8.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 33/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine [notifiée sous le numéro C(2010) 9663] (2011/62/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: La région biogéographique alpine, visée à l’article 1°%, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est composée du territoire des Alpes situé dans l'Union (Allemagne, France, Italie, Autriche, Slovénie), des Pyrénées (Espagne et France), des Apennins (Italie), des montagnes du nord de la Fennoscandie (Finlande et Suède), des Carpates (Pologne, Roumanie, Slovaquie,) ainsi que des monts Balkans, Rila, Pirin et Rhodopes et du massif de Sash- tinska Sredna Gora (Bulgarie), conformément à la carte biogéographique approuvée le 25 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité Habitats». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. () JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. () La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéo- graphique alpine au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la — Commission — 2004/69/CE(}, 2008/218/CE (, 2009/91/CE (*) et 2010/42/UE (*). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, le plus rapide- ment possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une quatrième mise à jour de la liste concer- nant la région biogéographique alpine. D'une part, il importe de procéder à la quatrième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine en vue d’y inclure les sites supplémentaires proposés depuis 2008 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE. Les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine. 4 du 21.1.2004, p. 21. 7 du 19.3.2008, p. 106. @ Jo L1 @ Jo L 7 (*) JO L 43 du 13.2.2009, p. 21. ( Jo L 3 0 du 2.2.2010, p. 1.