11.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 61/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 200/2010 DE LA COMMISSION du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 13, considérant ce qui suit: (q) L’objectif du règlement (CE) n° 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la trans- formation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique. Le règlement (CE) n° 2160/2003 prévoit la fixation d'objectifs de l'Union en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à son annexe I chez les populations animales qui y sont recensées. Il définit également certaines exigences à respecter pour fixer ces objectifs. L’annexe I du règlement (CE) n° 2160/2003 vise tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique dans les cheptels reproduc- teurs de Gallus gallus. Ces cheptels reproducteurs risquent de transmettre une infection provoquée par des salmo- nelles à leur descendance, notamment aux cheptels de () JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. L1 L 325 du 12.12.2003, p. 31. poules pondeuses et de poulets de chair. En conséquence, réduire la prévalence des salmonelles dans les cheptels reproducteurs contribue à la lutte contre cet agent zoonotique dans les œufs et la viande issus de la descen- dance, lequel présente un risque important pour la santé publique. Le règlement (CE) n° 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (?) fixe, pour une période transitoire qui expire le 31 décembre 2009, un objectif communautaire en vue de réduire la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels repro- ducteurs de Gallus gallus. D'ici à cette date, le pourcentage maximal de cheptels d’animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus restant positifs au regard de Salmonella enteritidis, de Salmonella infantis, de Salmonella hadar, de Salmonella typhimurium et de Salmonella virchow (ces Salmonella spp. visés») doit être inférieur ou égal à 1 %. Il est donc nécessaire de fixer, à l’échelle de l’Union, un objectif permanent, applicable à l’expiration de cette période, en vue de réduire la prévalence des Salmonella spp. visés. Le règlement (CE) n° 2160/2003 dispose que, pour fixer l’objectif de l'Union, il est tenu compte de l'expérience acquise dans le cadre des mesures nationales et des infor- mations transmises à la Commission ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») conformé- ment aux exigences existantes de l’Union et, notamment, dans le cadre des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents Zoonotiques (°), en particulier son article 5. 70 du 1.7.2005, p. 12.