10.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 205/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 797/2011 DE LA COMMISSION du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «spiroxamine» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, furon, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (°). (4) Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, le notifiant a transmis les données requises vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et conformément audit article ainsi qu’une note expliquant du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le la pertinence de chacune des nouvelles études transmises. marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, (5) — L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évalua- paragraphe 2, tion, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission le idé L u 17 septembre 2009. Outre l'évaluation de la substance considérant ce qui suit: ; ; ; active, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles l’'État membre rapporteur s’est fondé pour son évaluation. (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique aux substances actives inscrites à (6)  L’Autorité a communiqué le rapport d'évaluation au noti- l'annexe I du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commis- fiant et aux États membres pour recueillir leurs observa- sion du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la tions et a transmis à la Commission les observations procédure de renouvellement de l’inscription d'un reçues. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la premier groupe de substances actives à l’annexe I de la disposition du public. directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (*), en ce qui concerne la procé- dure et les conditions d'approbation. La spiroxamine est (7) À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation inscrite à l’annexe I du règlement (CE) n° 737/2007. a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l’évaluation des risques de la (@) — L'approbation de la spiroxamine, conformément à la spiroxamine (*) à 1a)/ Comm1ss1on, le 19 sePtembre partie À de l’annexe du règlement d'exécution (UE) 2,010‘ Le rapport deYa1È1anon et les conclusions de n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 1Autor}te. ont été examinés par les États membres et la portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 Commission au sein du comité permanent de la ch.ame du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne al1mepta1re ct ‘î‘e ,1/a santé animale, ce qui â abouti, le la liste des substances actives approuvées (*), expire le 17 JuIn 201_1’ â letabhssemçnt_ du rapport d'examen de 31 décembre 2011. Une notification a été présentée la spiroxamine par la Commission. conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription p ; 14 2 de la spiroxamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (8) — Les différents examens effectués ont montré qu’il était dans le délai prévu par cet article. Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsul- 09 du 24.11.2009, p. 1. permis de considérer que les produits phytopharmaceu- tiques contenant de la spiroxamine continuent à satis- faire, en règle générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions examinées et décrites dans le rapport d’'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver la spiroxamine. () JO L 214 du 9.8.2008, p. 70. (€) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance spiroxamine» EFSA Journal 2010; 8(9)1719. [102 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1719. Disponible en ligne à l’adresse: (http://www.efsa.europa.eu/fr/). 69 du 29.6.2007, p. 10. 3 230 du 19.8.1991, p. 1. 1 153 du 11.6.2011, p. 1.