17.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 46/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX RÈGLEMENT (UE) N° 134/2012 DU CONSEIL du 23 janvier 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, de pêche allouées à l’Union en vertu d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche ne sont pas plei- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et nement utilisées, la Commission en informe les États notamment son article 43, paragraphe 3, membres concernés. L'absence de réponse dans les délais à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il est nécessaire de définir ces délais. vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1446/2007 relatif à la conclusion de l’accord de (6)  Etant donné que le protocole à 1’aCCOËd â e:xpiré le partenariat dans le secteur de la pêche entre la Commu- 31 de_cemb\re 2011, il convient que le présent règlement nauté européenne et la République du Mozambique (!) s'applique à partir du 1°" février 2012, (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: prévues dans l’accord (?) y a été joint. Ledit protocole a expiré le 31 décembre 2011. ; , Article premier (2) — Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord la contrepartie financière prévues par l’accord de parte- de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union euro- nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté péenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé européenne et la République du Mozambique (ci-après «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres: dénommé «protocole») a été paraphé le 2 juin 2011, offrant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique en matière de pêche. a) thoniers senneurs: Espagne 22 navires (8)  Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/91/UE (*) relative à la signature, au nom de France 20 navires l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole_ Italie 1 navire (4) I convient de définir la méthode de répartition des possi- Total 43 navires bilités de pêche entre les États membres pendant la durée du protocole. b) palangriers de surface: (5) _ Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement E 16 navi (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 Spagne pavires concernant les autorisations pour les activités de pêche ; ï ; France 8 navires des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et lac4ces :ies navires de pays tiers aux Portugal 7 navires eaux communautaires (*), s’il apparaît que les possibilités Royaume-Uni 1 navire !) JO L 331 du 17.12.2007, p. 1. ()] (2) ]0 L 331 du 17.12.2007, P- 39. T0tal 32 navires (*) Voir page 3 du présent Journal officiel. ( JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.