31.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 3479 RÈGLEMENT (UE) N° 1265l2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) I est de l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits ne figurant actuellement pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil (*). @@) I convient de supprimer les sept produits relevant des codes NC et TARIC 2805 30 90 10, 2805 30 90 20, 2825 50 00 10, 2933 79 00 40, 3908 90 00 20, 3920621988 et 85258019 30, — actuellement énumérés à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96, car il n’est plus de l’intérêt de l'Union de maintenir la suspen- sion des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits. (8) Il est nécessaire de modifier la description de dix-huit suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 afin de tenir compte des évolutions tech- niques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions assorties de nouvelles descriptions. En outre, il convient de modifier les codes NC pour vingt produits et les codes TARIC pour onze produits. (4 I y a lieu de supprimer de la liste des suspensions figu- rant à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 les suspen- sions pour lesquelles des modifications techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans la liste utilisant les nouvelles descriptions de produits, les nouveaux codes NC ou les nouveaux codes TARIC. (5)  Pour des raisons de clarté, il convient de marquer d’un astérisque les entrées modifiées dans les listes de suspen- () JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. sions insérées et supprimées figurant dans les libellés de l’annexe I et de l’annexe II du présent règlement. (6)  L'expérience a montré qu'il est nécessaire de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) n° 1255/96 afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Cette manière de procéder ne devrait pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date d'expiration, si des raisons économiques sont invoquées, conformément aux prin- cipes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (?). (7) Tl convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence. (8) — Étant donné que les suspensions prévues dans le présent règlement doivent prendre effet au 1“ janvier 2011, il convient que le présent règlement s’'applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit: 1. Les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées. 2. Les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2011. @2) JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.