L 260/6 Journal officiel de l’Union européenne 2.10.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (2010/588/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (?) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, ont été violés. (2) — Conformément à l'article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 8 décembre 2009 et le 26 mai 2010 avec la République du Niger, en présence des représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). À l’occasion de cette dernière séance de consultations, les 17 du 15.12.2000, p. 3. 87 du 28.10.2005, p. 4. 17 du 15.12.2000, p. 376. > ——s OOO ce…e v N W représentants du gouvernement de transition du Niger ont présenté des propositions et engagements satisfai- sants, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les consultations engagées avec la République du Niger confor- mément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE sont clôturées. Article 2 Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle demeure en vigueur pendant une période de douze mois. Elle est réexaminée au moins tous les six mois sur la base d’une mission de suivi de l'Union. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010. Par le Conseil Le président K. PEETERS