26.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 279/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1078/2011 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2011 concernant la non-approbation de la substance active propanil, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Conformément à l’article 11 septies et à l’article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1490/2002, la Commission a adopté vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision 2008/769/CE du 30 septembre 2008 concer- nant la non-inscription du propanil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autori- vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et sations de produits phytopharmaceutiques contenant du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le cette substance (6). marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, (4) En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive idé ; cr 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le considérant ce qui suit: d d 0 . «demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règle- (5) — La demande a été transmise à l’Italie, désignée comme ment (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier État membre rapporteur par le règlement (CE) 2008 portant modalités d’application de la directive n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accé- 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante lérée a été respecté. La spécification de la substance active et à une procédure accélérée d'évaluation de substances et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui actives prévues dans le programme de travail visé à ont fait l’objet de la décision 2008/769/CE. La demande l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non est également conforme aux autres exigences de fond et inscrites à l’annexe I (*). Le propanil est une substance de procédure de l’article 15 du règlement (CE) active qui a été jugée recevable conformément audit n° 33/2008. règlement. (2) _ Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (* et (6)  L'Italie a examiné les données supplémentaires fournies (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent des listes de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le propanil figurait sur ces listes. 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23. () JOL 3 @ JoL2 () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. é JO L 5 C Jo L 2 par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission, le 26 février 2010. L’Autorité a transmis le rapport aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu'ele a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques (6) JO L 263 du 2.10.2008, p. 14.