20.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 45/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 143/2010 DU CONSEIL du 15 février 2010 portant retrait temporaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires générali- sées pour la période du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2011 (!), et notamment son article 19, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) En vertu du règlement (CE) n° 732/2008, et notamment de son article 9 et de son article 10, paragraphe 6, la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après dénommée «Sri Lanka») est un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développe- ment durable et de la bonne gouvernance accordé dans le cadre du système de préférences généralisées appliqué par la Communauté. La décision 2008/938/CE de la Commission (?), qui inclut Sri Lanka dans la liste des pays bénéficiant du régime spécial d’encouragement en faveur du développe- ment durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2011, indiquait que le respect, par Sri Lanka, des critères d’éligibilité à ce régime relatifs aux trois conventions sur les droits de l’'homme faisait l'objet d'une enquête ouverte au titre du () JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. (?) Décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2011 ÿO L 334 du 12.12.2008, p. 90). règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (*). Des rapports, déclarations et informations des Nations unies, ainsi que d’autres rapports et informations accessi- bles au public provenant d'autres sources pertinentes, y compris d'organisations non gouvernementales, dont disposait la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»), montraient que la législation nationale de Sri Lanka intégrant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants et la convention relative aux droits de l’enfant n’était pas effectivement appliquée. Les trois conventions susmentionnées sont énumérées parmi les conventions de base sur les droits de l'homme respectivement aux points 1, 5 et 6 de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 732/2008. L’article  15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 732/2008 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du dévelop- pement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre dudit règlement, notamment si la législation natio- nale intégrant les conventions visées à l’annexe III de ce même règlement et ratifiées conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, dudit règlement n’est pas effective- ment mise en œuvre. Par la décision 2008/803/CE de la Commission (*), une enquête a été ouverte afin d'établir «si la législation natio- nale de la République démocratique socialiste de Sri Lanka intégrant le pacte international sur les droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégra- dants et la convention relative aux droits de l'enfant est effectivement mise en œuvre». () JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. (*) Décision 2008/803/CE de la Commission du 14 octobre 2008 portant ouverture d’une enquête au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application effective de certaines conventions sur les droits de l’'homme au Sri Lanka (JO L 277 du 18.10.2008, p. 34).