L 118/2 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 436/2011 DE LA COMMISSION du 5 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), vu les demandes formulées par la République tchèque, la Grèce, la France et l’Italie, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Par le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission (?), certains États membres ou certaines régions d’États membres ont été reconnus comme zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance en tant que zone protégée a été accordée pour une durée limitée afin de permettre à l'État membre concerné de fournir toutes les informa- tions attestant l'absence des organismes nuisibles en cause dans l’État membre ou la région en question ou de mener à bien les mesures prises en vue de leur éradi- cation. L’ensemble du territoire de la Grèce a été reconnu comme zone protégée jusqu'au 31 mars 2011 en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan, Gilpinia hercy- niae (Hartig), Gonipterus scutellatus Gyll, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer et Ips duplicatus Sahlberg. En 2010, la Grèce a effectué des enquêtes et en a notifié les résultats à la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h), troisième et cinquième alinéas, de la directive 2000/29/CE. Une visite effectuée en Grèce du 24 au 31 janvier 2011 par des experts de la Commission a confirmé que cet État membre continuait à accomplir d'importants progrès pour ce qui est de l'organisation et de la réalisation de ces enquêtes ainsi que de la notifica- tion de leurs résultats. Il est néanmoins nécessaire que la Grèce démontre que les progrès qu'elle a accomplis sont durables. D'après les enquêtes réalisées en Grèce en 2010, seule la présence de Ips cembrae Heer a été découverte, pas celle des cinq autres organismes en cause. Compte tenu de ces résultats et des conclusions des experts de la Commission qui se sont rendus en Grèce, il convient de continuer à L 169 du 10.7.2000, p. 1. L 193 du 22.7.2008, p. 1. (7) reconnaître la Grèce comme une zone protégée, s’agis- sant desdits organismes, durant trois années supplémen- taires, afin de donner à la Grèce le temps nécessaire pour réunir et communiquer les informations confirmant que ces organismes, à l’exception de Ips cembrae Heer, ne sont pas présents sur le territoire et, en ce qui concerne Ips cembrae Heer, pour mener à bien les mesures prises en vue de son éradication et pour réunir et communiquer les informations confirmant que cet organisme n’est plus présent sur son territoire. L'intégralité du territoire de la Grèce a été reconnue comme zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Dans son rapport annuel de 2010 sur l’enquête officielle réalisée concernant la présence de cet organisme nuisible, la Grèce a fait état de 104 arbres testés positifs dans le nome d'Argolide. Les observations formulées par les experts de la Commission au cours de leur visite en Grèce du 24 au 31 janvier 2011 ont confirmé que cela faisait au moins trois ans que les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes étaient présentes dans ce nome malgré les mesures d’éradication des autorités grecques, qui se sont avérées inefficaces. Par conséquent, la présence de souches européennes du virus de la tris- teza des agrumes doit être considérée comme établie dans le nome d’Argolide. Celui-ci ne doit donc plus être reconnu comme zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. L'intégralité du territoire de l'Espagne a été reconnue comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylo- vora (Burr.) Winsl. et al. L'Espagne a fourni des informa- tions montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. était désormais établie dans la communauté autonome de Castilla y Leôn. Les mesures prises pendant deux années consécutives (2009 et 2010) en vue d'éradi- quer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Castilla y Leôn ne doit donc plus être reconnue comme zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. L’intégralité du territoire de la République tchèque, certaines régions de France (Alsace, Champagne- Ardenne et Lorraine) et une région d'Italie (Basilicate) ont été reconnues comme zones protégées jusqu'’au 31 mars 2011 en ce qui concerne le MLO de la flaves- cence dorée de la vigne. Les informations fournies par la République tchèque, la France et l’Italie depuis l’octroi de cette reconnaissance ont démontré que cet organisme nuisible n’est pas présent dans les zones protégées concernées. Par conséquent, l’intégralité du territoire de la République tchèque, les régions d’Alsace, de Cham- pagne-Ardenne et de Lorraine en France et la région de Basilicate en Italie doivent continuer à être reconnues comme zones protégées en ce qui concerne cet orga- nisme.