L 152/18 Journal officiel de l'Union européenne 225.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 2012 relative à l’aide d’État n° SA.29608 (C37/10) octroyée par la Hongrie en faveur de la recapitalisation de FHB Jelzälogbank Nyrt [notifiée sous le numéro C(2012) 1021] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/296/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Le 25 mars 2009, l’État hongrois a accordé à FHB Jelzélogbank Nyrt (ci-après «FHB» ou la «banque») un prêt d’État à moyen terme d’un montant de 120 milliards de forints hongrois (HUF) [soit environ 410 (* millions d’EUR], sur la base du régime d’aides hongrois destiné à renforcer les liquidités qui avait été approuvé par la Commission le 14 janvier 2010 (*). Le 31 mars 2009, l’État hongrois a procédé à une recapitalisation de FHB à hauteur de 30 milliards de HUF (environ 100 millions d’EUR), sous la forme d'actions privilégiées nouvellement émises et assorties d’un dividende spécial ainsi que d’une action assortie du droit de vote. Cette recapitalisation est inter- venue le 31 mars 2009 dans le cadre du régime hongrois de garantie et de recapitalisation, validé par la Commis- sion (*). (2) — Par lettres des 3 avril, 13 mai, 14 juillet et 11 septembre 2009, la Commission a demandé aux pouvoirs publics hongrois un complément d’informations sur les termes de la recapitalisation. L’État hongrois a répondu par les lettres des 24 avril, 2 juin, 12 août et 9 octobre 2009. (3) - Doutant de la bonne santé de la banque au moment de la recapitalisation, la Commission a demandé à la Hongrie, le 19 octobre 2009, de lui transmettre un plan de restructuration pour FHB qui soit conforme à la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (*) (ci-après la «communication sur la restructuration»). La Hongrie a fourni des informations complémen- taires les 12 et 19 novembre 2009, ainsi qu’un projet de plan de restructuration, le 26 janvier 2010. (4) — Le 19 février 2010, FHB a remboursé à l’État la totalité des fonds injectés. () JOC 178 du 18.6.2011, p.7. ( Calcul réalisé avec le taux de change du 15 février 2012 donnant une équivalence EUR/HUF de 289,63. () JO C 47 du 25.2.2010, p. 16. ( JO C 147 du 27.6.2009, p. 2. () JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.