26.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 310/3 RÈGLEMENT (UE) N° 1085l2010 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2010 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l’importation de patates douces, de manioc, de fécules de manioc et d’autres produits relevant des codes NC 0714 90 11 et NC 0714 90 19 et modifiant le règlement (UE) n° 1000/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et dispositions spécifique en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) À la suite d’accords conclus dans le cadre des négocia- tions  commerciales multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la Commission a établi une liste «CXL-Communautés européennes» (ci-après la «liste CXL») regroupant les concessions accordées. Cette liste impose à l'Union l'ouverture de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires d’Indonésie, de République populaire de Chine (Chine), d'autres parties contractantes de l'OMC autres que la Thaïlande et de certains pays tiers non membres de l’'OMC. Dans le cadre de ces contingents, le droit de douane est limité à 6% ad valorem. Ces contingents doivent être ouverts sur une base pluriannuelle et gérés par la Commission. La liste CXL impose également à l'Union l'ouverture de deux contingents tarifaires à droit nul de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 en faveur, respective- ment, de la Chine et d’autres pays tiers, ainsi que deux contingents tarifaires de fécule de manioc relevant du code NC 1108 14 00 en faveur d’autres pays tiers. L’accord sous forme d’échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (?) (ci-après «accord avec la Thaïlande»), approuvé par la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXII du GATT (), prévoit l’ouverture d'un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de fécule de manioc de 10 500 tonnes, dont 10 000 tonnes sont allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué est égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR par tonne. 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 JO L 122 du 22.5.1996, p. 16. Jo L 1 22 du 22.5.1996, p. 15. (4) (4 (5 (6 ) ) ) Les modalités d'application pour la gestion de l’'ensemble de ces contingents tarifaires d'importation, ci-après dénommés «les contingents», sont établies actuellement par le règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (*), ainsi que par le règlement (CE) n° 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 1091, ex 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (°). L'utilisation du principe «premier venu, premier servi» s’est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que ces contingents soient gérés selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) n° 1234/2007. Ceci doit se faire conformément à l’article 308 bis, à l’article 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (°). Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à Jl'autre, il convient que l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2454/93 ne soit pas applicable pour la période contingentaire du 1“ janvier au 31 décembre 2011. En ce qui concerne les patates douces, il importe de différencier celles destinées à la consommation humaine des autres produits; il y a donc lieu de définir le mode de présentation et de conditionnement des patates douces destinées à l’utilisation susmentionnée et qui relèvent du code NC 0714 20 10 et de considérer que relèvent du code NC 0714 20 90 les produits qui ne remplissent pas les conditions de présentation et de conditionnement ainsi définies. Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires d'Indonésie, de Chine et de Thaïlande puissent être importés au titre des contingents attribués à ces pays. Il convient de préciser le type de preuve qu’il y a lieu de présenter pour certifier l'origine des produits susceptibles de béné- ficier desdits contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». 327 du 18.12.1996, p. 14. Jo L JO L 13 du 16.1.2008, p. 3. Jo L 253 du 11.10.1993, p. 1.