L 308/36 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 septembre 2011 relative à la notification d’une proposition de modification des annexes de l’accord CE-États-Unis sur le commerce du vin (2011/751/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) I y a lieu de modifier les annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin afin de prendre en compte les modifications législatives relatives aux pratiques œnolo- giques dans l’Union, aux nouveaux noms d'’origine dans l’Union, aux nouveaux noms importants sur le plan de la viticulture aux États-Unis et aux modifications d’adresses. (2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de l'accord, pour modifier une annexe, il y a lieu de notifier par écrit à l’autre partie une proposition de modification. (3) I convient, dès lors, de notifier la proposition de modi- fication en annexe aux États-Unis d’Amérique. () JO L 87 du 24.3.2006, p. 1 (4) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, DÉCIDE: Article premier Conformément à l’article 11, paragraphe 3, point b), de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin, la proposition de modification des annexes de l’accord qui figure à l'annexe doit être notifiée par écrit aux États-Unis d’Amérique. Article 2 Le directeur général de la direction générale de l’agriculture et du développement rural est autorisé à notifier la proposition de modification au nom de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2011. Par la Commission Dacian CIOLOS Membre de la Commission