30.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 256/15 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 863/2010 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 967/2006 en ce qui concerne les délais applicables à l’exportation et au prélèvement du sucre produit hors quota LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OMC unique») (!), et notamment l’article 134 et l’article 161, paragraphe 3, en rela- tion avec l’article 4 dudit règlement, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (?) définit des délais applicables à l'exportation et au prélèvement de sucre produit hors quota. (2) — L'article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 967/2006 stipule que, en cas d’exportation de la production hors quota, les fabricants doivent fournir les preuves d’exportation requises à l’organisme compétent de l’État membre avant le 1° avril suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle l’excédent a été produit. (83) — Dans le cas de destinations non éligibles à l’exportation de sucre et/ou d'isoglucose produit hors quota, les fabri- cants sont tenus de fournir des preuves de l'arrivée de la marchandise à destination en accord avec l’article 4 quater du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (°). JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22. JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. L'expérience ayant montré que dans le cas de certaines destinations l’obtention de tous les documents nécessaires pouvait demander un certain temps, il paraît approprié d'offrir la possibilité de prolonger le délai. (4) — Lorsque le délai fixé pour soumettre les preuves d’expor- tation à l’organisme compétent de l'État membre est prolongé, il convient également d’adapter le délai dans lequel l’État membre notifie le total des prélèvements à payer par les fabricants et indique le délai dans lequel les paiements doivent être effectués. De même, le délai dans lequel les États membres communiquent les quantités produites hors quota doit être modifié. (5) Il convient de modifier en conséquence les articles 3, 4 et 19 du règlement (CE) n° 967/2006. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 967/2006 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas où les États membres recourent à la possibilité prévue à l’article 19, paragraphe 3, les délais définis au premier alinéa sont respectivement fixés au 1" novembre et au 1 décembre.»