27.7.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 195/37 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 736/2011 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2011 approuvant la substance active fluroxypyr, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) doit s'appliquer aux substances actives énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établis- sement de la procédure de renouvellement de l’inscrip- tion d’un premier groupe de substances actives à l’'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l'établissement de la liste de ces substances (°), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. Le fluroxypyr figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 737/2007. L’approbation du fluroxypyr, comme indiqué dans la partie À de l’annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (*), arrive à expiration le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 pour le renouvellement de l'inscription du fluroxypyr à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article. Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsul- 309 du 24.11.2009, p. 1. 230 du 19.8.1991, p. 1. 169 du 29.6.2007, p. 10. 153 du 11.6.2011, p. 1. furon, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (*). Dans les délais prévus par l’article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chaque nouvelle étude transmise. L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évalua- tion, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission, le 26 novembre 2009. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles l’'État membre rapporteur s’est fondé pour son évaluation. L’Autorité a communiqué, pour commentaires, le rapport d’évaluation au notifiant ainsi qu’aux États membres et a transmis à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Elle a également rendu public le rapport d’évalua- tion. À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité; cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion sur l'examen collégial de l’évaluation des risques du fluroxypyr (°), le 24 février 2011. Le rapport d'évaluation et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commis- sion pour le fluroxypyr. Au vu des différents examens effectués, il est permis d'escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr continueront de satisfaire, 6) JO L 214 du 9.8.2008, p. 70. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fluroxypyr» (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active fluroxypyr utilisée en tant que pesticide), EFSA Journal (2011); 9(3):2091. [91 pp.] doi: 10.2903/j. efsa.2011.2091. Disponible en ligne à l’adresse: (www. efsa.europa.eu/efsajournal.htm).