8.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 149/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 550/2011 DE LA COMMISSION du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 11 bis, paragraphe 9, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO La convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (?), a pour objectif premier de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. À cette fin, il convient de faire en sorte que la température annuelle moyenne à la surface de la Terre n’augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, ainsi que l’ont confirmé la confé- rence de Cancûn sur le changement climatique, en décembre 2010, et l’accord de Copenhague. Il ressort du dernier rapport d’évaluation du groupe d’experts inter- gouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être réalisé que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2020. Cela suppose que les principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre, dans leur ensemble, redoublent leurs efforts au niveau mondial. Ce défi ne pourra être relevé que si les marchés du carbone jouent un rôle essentiel. Cela permettra d'atteindre à moindre coût les objectifs fixés et même L 275 du 25.10.2003, p. 32. L 33 du 7.2.1994, p. 11. de promouvoir des projets plus ambitieux encore. De plus, les marchés du carbone peuvent constituer un moyen efficace de transférer des fonds vers les pays en développement et ainsi d’aider l'Union européenne à respecter son engagement en ce qui concerne l’enveloppe de 100 milliards USD de financements internationaux convenue à Copenhague. Pour ce faire, il faudra déve- lopper considérablement les mécanismes existants, et notamment réformer le mécanisme de développement propre (MDM) de manière à accroître l’utilisation de niveaux de référence standardisés et créer de nouveaux mécanismes de marché. Le protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (*), a fixé des objectifs de réduction des émissions applicables à trente-neuf des parties à cet acte pour la période 2008- 2012 et instauré deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les parties pour compenser leurs émissions. La mise en œuvre conjointe (MOC) génère des unités de réduction des émissions (URE) et le mécanisme de développement propre (MDP) des unités de réduction certifiée des émissions (URCE). La mise en œuvre conjointe et le mécanisme de dévelop- pement propre sont des mécanismes exclusivement fondés sur la compensation, en vertu desquels la réduc- tion d’une tonne d’émissions de gaz à effet de serre donne lieu au droit d'émettre ailleurs une tonne de gaz à effet de serre. Si de tels systèmes contribuent globale- ment à diminuer le coût de la réduction des émissions à l’échelle mondiale, en permettant que des mesures soient prises dans les pays où elles présentent un rapport coût- efficacité supérieur, ils ne soutiennent en rien les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 2 °C. () JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.