21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 666/2012 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2012 modifiant les règlements (CE) n° 2092/2004, (CE) n° 793/2006, (CE) n° 1914/2006, (CE) n° 1120/2009, (CE) n° 1121/2009, (CE) n° 1122/2009, (UE) n° 817/2010 et (UE) n° 1255/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (?), et notamment son article 142, point q), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les infor- mations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (*) établit des règles communes relatives à la communication des informations et des documents à la Commission par les autorités compétentes des États membres. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’informa- tion mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l’authenticité, l'inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. (2) — Le règlement (CE) n° 792/2009 dispose que l'utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication. (83,  La Commission a mis au point, dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. JO L 228 du 1.9.2009, p. 3. système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques. (4) On estime que plusieurs obligations de communication peuvent être remplies au moyen de ce système confor- mément au règlement (CE) n° 792/2009, en particulier celles qui sont prévues par les règlements (CE) n° 2092/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant modalités d'application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse (*), (CE) n° 793/2006 de la Commis- sion du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (°), (CE) n° 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (6), (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs (7), (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (8), (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la condition- nalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les  modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la condi- tionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (°), (UE) n° 817/2010 de la Commis- sion du 16 septembre 2010 portant modalités d’applica- tion en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exporta- tion (!°), (UE) n° 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits () JO L 362 du 9.12.2004, p. 4. () JO L 145 du 31.5.2006, p. 1. (6) JO L 365 du 21.12.2006, p. 64. () JO L 316 du 2.12.2009, p. 1. (3) JO L 316 du 2.12.2009, p. 27. (°) JO L 316 du 2.12.2009, p. 65. 10) JO L 245 du 17.9.2010, p. 16.