L 343/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (!), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () L'Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, parmi ces mesures figurent celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois. La Commission a adopté, le 14 mars 2005, un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce. Ce livre vert a été le point de départ d’une large consultation publique sur les possibles solutions pouvant être apportées aux problèmes susceptibles de se poser dans la situation actuelle. () JO L 189 du 22.7.2010, p. 12. (4) La Commission a proposé, le 17 juillet 2006, un règle- ment modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (?) en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matri- moniale. Le Conseil, réuni à Luxembourg les 5 et 6 juin 2008, a conclu à l’absence d’unanimité sur la proposition et à l’existence de difficultés insurmontables rendant impos- sible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a constaté que les objectifs de la proposition ne pourraient être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités. La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont ultérieurement présenté à la Commission une demande indiquant qu’ils avaient l’intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande. Le Conseil a adopté, le 12 juillet 2010, la décision 2010/405/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. En vertu de l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la déci- sion d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites condi- tions, les actes déjà adoptés dans ce cadre. La Commis- sion et les États membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d’États membres. Le présent règle- ment ne devrait être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable que dans les États membres parti- cipants, conformément aux traités. Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibi- lité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu'il estime plus favorable à ses propres inté- rêts. (?) Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ÿO L 338 du 23.12.2003, p. 1).