13.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 124/11 RÈGLEMENT (UE) N° 458/2011 DE LA COMMISSION du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement distinct pour les besoins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). Le règlement (CE) n° 661/2009 abroge la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (*). Les prescriptions énoncées dans cette directive devraient être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, adaptées à l’évolu- tion des connaissances scientifiques et techniques. Le champ d'application du présent règlement devrait être aligné sur celui de la directive 92/23/CEE. Le règlement devrait donc couvrir les véhicules des catégories M, N et O. Le règlement (CE) n° 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques. Il est, par conséquent, nécessaire d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type, afin d’assurer que les pneumatiques utilisés sur un véhi- cule soient adaptés à la charge, à la vitesse et aux carac- téristiques d’utilisation de ce véhicule. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, 00 du 31.7.2009, p. 1. JoL2 JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. JoL 1 29 du 14.5.1992, p. 95. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories M, N et O, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE. Article 2 Définitions Au sens du présent règlement, on entend par: 1) () JO Jo «type de véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques», des véhicules qui ne diffèrent pas sur des aspects essentiels, tels que les types de pneumatiques, les désignations des dimensions minimales et maximales de pneumatiques, les dimensions et déports des roues, ainsi que les capacités de vitesse et de charge des pneumatiques pouvant être montés, et les caractéristiques des recouvre- ments de roues; «type de pneumatique», une gamme de pneumatiques qui ne diffèrent pas quant aux caractéristiques essentielles suivantes: a) la classe de pneumatique: CI, C2 ou C3, telle que décrite à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 661/2009; et b) dans le cas des pneumatiques de la classe C1, les carac- téristiques d’un type de pneumatique telles que définies au paragraphe 2.1 du règlement n° 30 de la CEE- ONU (); c) dans le cas des pneumatiques des classes C2 ou C3, les caractéristiques d'un type de pneumatique telles que définies au paragraphe 2.1 du règlement n° 54 de la CEE-ONU (°); «désignation de la dimension du pneumatique», la désigna- tion telle que définie au paragraphe 2.17 du règlement n° 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.17 du règlement n° 54 de la CEE- ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3; «déport de la roue», la distance entre la face d’appui du moyeu et le plan médian de la jante; 201 du 30.7.2008, p. 70. 183 du 11.7.2008, p. 41. ……