28.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 26/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Aux termes de l’article 191 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les prin- cipes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur». Il () JO C 248 du 25.8.2011, p. 154. (?) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2011. () JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. (* Voir annexe VI, partie A. convient de tenir compte le plus tôt possible des inci- dences sur l’environnement de tous les processus tech- niques de planification et de décision. Il apparaît nécessaire que les principes d’évaluation des incidences sur l'environnement soient harmonisés en ce qui concerne, notamment, les projets qui devraient être soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d’ouvrage et le contenu de l’évaluation. Les États membres peuvent établir des règles de protection de l’en- vironnement plus strictes. En outre, il apparaît nécessaire de réaliser l’un des objec- tifs de l'Union dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie. La législation de l'Union en matière d'environnement contient des dispositions permettant aux autorités publiques et autres organes de prendre des décisions susceptibles d'avoir une incidence notable sur l’'environ- nement, ainsi que sur la santé et le bien-être des personnes. Des principes généraux d’évaluation des incidences sur l'environnement devraient être fixés en vue de compléter et de coordonner les procédures d'autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement. L'autorisation des projets publics et privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ne devrait être accordée qu’après évaluation des incidences notables que ces projets sont susceptibles d’avoir sur l'environnement. Ladite évaluation devrait être effectuée sur la base de l'information appropriée fournie par le maître d'ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et par le public susceptible d'être concerné par le projet.