25.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 309/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 concernant une participation financière complémentaire de l’Union pour 2010 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l’inspection et de la surveillance de la pêche [notifiée sous le numéro C(2010) 7996] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2010/711/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Sur la base des demandes de cofinancement de l'Union qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2010, la Commission a arrêté la décision 2010/352/UE (?), qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires dispo- nibles en 2010 pour le contrôle de la pêche. Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2010 soit allouée par une nouvelle décision. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). Sur cette base, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des projets pilotes, des programmes de formation et d’échange ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n’ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélec- tionné les projets à cofinancer parce qu'’ils étaient conformes aux priorités définies par la Commission. En ce qui concerne les dispositifs électroniques d’enregistre- ment et de communication, la priorité a été accordée aux 160 du 14.6.2006, p. 1. 160 du 26.6.2010, p. 11. _ (10) (1) (12) dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (°). Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie. Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006. Peuvent donner droit à une participation les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les moda- lités d'application du système de surveillance des navires par satellite (*). Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant moda- lités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1566/2007 (°). Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, 7 du 12.4.2007, p. 30. JoL 9 (*) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17. JoL 2 95 du 4.11.2008, p. 3.