18.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 271/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1035/2011 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (!), et notamment ses articles 4, 6 et 7, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (?), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, la Commission, assistée par l’Agence européenne de la sécu- rité aérienne («l’Agence»), est tenue d'adopter des règles de mise en œuvre pour la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne dans l’Union. L’article 8 ter, paragraphe 6, dudit règlement dispose que ces règles de mise en œuvre sont élaborées sur la base des règlements adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règle- ment-cadre») (*). La fourniture de services de navigation aérienne dans l'Union doit faire l’objet d’une certification par les États membres ou l’Agence. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences communes doivent obtenir un certificat conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 et à l’article 8 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/2008. Les exigences communes établies en vertu de l’article 6 du règlement (CE) n° 550/2004 et de l’article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 doivent s'appliquer sans pre}ud1ce de la souveraineté des Etats membres sur leur espace aérien et des besoins des États membres quant à l’ordre public, à la sécurité publique et à la défense, visés à l’article 13 du règlement (CE) n° 549/2004. Les exigences communes ne doivent pas s'’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à 6 du 31.3.2004, p. 10. JoL 9 JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. JoL 9 6 du 31.3.2004, p. 1. l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004 et à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/2008. La définition des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne doit tenir dûment compte du statut juridique des prestataires de services de navigation aérienne dans les États membres. Par ailleurs, lorsqu’un organisme exerce d’autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes ne doivent s’'appliquer, sauf dispo- sition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourni- ture de services de navigation aérienne. L'application des exigences communes aux prestataires de services de navigation aérienne doit être proportionnée aux risques liés aux particularités de chaque activité, telles que le nombre ou la nature et les caractéristiques des mouvements traités. Dans les cas où certains prestataires de services de navigation aérienne choisiraient de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfron- taliers à l’intérieur du ciel unique européen, l'autorité compétente doit être habilitée à autoriser ces prestataires à se conformer d’une manière proportionnée à certaines exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne et à certaines exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation aérienne. Par conséquent, les conditions liées aux certificats doivent refléter la nature et la portée de la dérogation. Pour assurer le bon fonctionnement du systeme de certi- fication, les États membres doivent fournir à la Commis- sion et à l'Agence, dans le cadre de leurs rapports annuels, toutes les informations pertinentes sur les déro- gations accordées par leur autorité compétente. Les différents types d’activités liées aux services de navi- gation aérienne ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes exigences. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences communes aux caractéristiques particulières de chaque type d'activité. Il doit incomber aux prestataires de services de naviga- tion aérienne d’apporter la preuve qu'ils satisfont aux exigences communes applicables pendant la durée de validité du certificat et pour tous les services couverts par celui-ci. Pour garantir la bonne application des exigences communes, il convient d’établir un système de super- vision et d'inspection régulières de la conformité avec