L 308/18 Journal officiel de l'Union européenne 24.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1212/2011 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1416/2006 établissant des modalités particulières d’application de l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les Etats-Un15 d’Amérique sur le commerce du vin en ce qui concerne la protection des noms d’origine des États-Unis dans la Communauté LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1416/2006 de la Commission (?) prévoit la protection, dans l’Union, de certains noms des États-Unis importants sur le plan de la viticulture. Les parties sont convenues, conformément à l'article 11, paragraphe 5, de l’accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (), qu’il était nécessaire de mettre à jour l’annexe V de cet accord pour tenir compte des modifications réglementaires apportées récemment aux États-Unis, et notamment des nouvelles régions viticoles américaines. Il a également été convenu que ces changements devraient prendre effet le 1°" décembre 2011. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1416/2006 en conséquence. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1416/2006 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011. 87 du 24.3.2006, p. 1. Jo L JO L 267 du 27.9.2006, p. 22. Jo L 87 du 24.3.2006, p. 2. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO