L 192/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 10 juillet 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2012/409/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (?), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation de l’avance- ment de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures convenues en vertu du programme d'ajus- tement économique et financier (ci-après dénommé «pro- gramme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation portugaise que, pour le premier trimestre de 2012, les conditions ont été respec- tées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a atteint 4,2 % du PIB. L’objectif budgétaire de 4,5 % du PIB en 2012 demeure crédible. Le rééquilibrage de l’éco- nomie s’est poursuivi à un rythme soutenu, les exporta- tions ont dépassé les attentes et ont largement compensé le tassement de la demande intérieure. Toutefois, les risques que les perspectives de rééquilibrage macroécono- miques font peser sur les objectifs budgétaires ont commencé à se matérialiser, dès lors que les exportations nettes ont pris le relais de la demande intérieure pour tirer la croissance et que la situation sur le marché de l’emploi se détériore de manière substantielle. Des progrès ont été réalisés grâce à des réformes en vue de renforcer le potentiel de croissance à long terme de l’éco- nomie. Les réformes du marché du travail destinées à supprimer les rigidités et à améliorer la productivité ont déjà fait l’objet d’une loi et demandent à être soutenues. Les indemnités de licenciement devraient être alignées sur la moyenne de l’Union, et un fonds devrait être créé pour les financer partiellement. Une proposition visant à modi- fier les modalités d’extension des conventions collectives est en préparation. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. La vente de Banco Português de Negécios (BPN) a été fina- lisée, et la gestion des entités ad hoc devrait être opti- misée afin de maximiser le recouvrement des actifs trans- férés de BPN. Le désendettement du secteur financier évolue de façon ordonnée. La recapitalisation du système bancaire vise à atteindre d’ici juin 2012 un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 %, incluant les exigences de l’Autorité bancaire 18 du 12.5.2010, p. 1. 59 du 17.6.2011, p. 88. {_e [ G) européenne ainsi que les besoins de capitaux liés au transfert partiel de fonds d’épargne-pension et d’inspec- tions sur place spéciales. Le cadre pour l’intervention précoce, la résolution et la garantie des dépôts a été renforcé, et les autorités portugaises sont invitées à élaborer les mesures de mise en œuvre. La réforme du marché des produits, notamment dans les services proté- gés, est essentielle pour rétablir la compétitivité et promouvoir la croissance et l'emploi. Le gouvernement portugais met en œuvre une stratégie destinée à restruc- turer les entreprises publiques afin de réduire leur endet- tement et d’assurer de meilleures conditions de finance- ment sur le marché. Une entreprise d’audit internationale prépare, actuellement, une étude d’évaluation des coûts et avantages d’une renégociation des partenariats public- privé (PPP) ou des contrats de concession en vue de réduire les obligations financières de l’État. Le gouverne- ment portugais s’est engagé à assurer un régime efficace de mise en œuvre des règles de la concurrence. La régle- mentation du marché de l’immobilier résidentiel est en cours de modernisation afin de promouvoir la mobilité géographique, tandis que la réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre. Au vu de ce qui précède, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 6 est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Le déficit public ne dépasse pas 4,5% du PIB en 2012. Le Portugal continue de surveiller de près les évolutions en matière fiscale et évalue la nécessité de procéder à d'autres ajustements de sa politique pour atteindre l’objectif de 2012.» b) les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant: «d) Le Portugal continue d'adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi- cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgé- taires local et régional sont considérablement renfor- cés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et