L 50/18 Journal officiel de l’Union européenne 23.2.2012 DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/4/UE DE LA COMMISSION du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ("), et notam- ment son article 14, deuxième alinéa, deuxième phrase, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, sont régies par la directive 93/15/CEE, mais elles sont davantage utilisées en pyrotechnie qu’en tant qu’explosifs. Leur utilisation détournée peut avoir des effets similaires aux effets d’une utilisation détournée des articles de pyrotechnie dont le niveau de risque est faible; ces effets sont donc beaucoup moins graves, comparé à d’autres types d’explosifs. Par souci de propor- tionnalité, les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, doivent être exemptées de l'appli- cation du système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Le développement des systèmes informatisés nécessaires à la mise en œuvre du système d’identification et de traça- bilité des explosifs a pris plus de temps qu’initialement prévu. Il y a lieu de reporter l'application de la directive 2008/43/CE de la Commission (?), de sorte que l’industrie des explosifs dispose de temps supplémentaire pour mettre au point, tester et valider scrupuleusement les systèmes électroniques requis aux fins de ladite directive et, partant, d’augmenter le niveau de sécurité de ces systèmes. Dans ce contexte, il convient de reporter d’un an, au 5 avril 2013, l’obligation de marquage des explo- sifs imposée aux fabricants et aux importateurs. L'utilisa- tion des systèmes de traçage électroniques par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement nécessitera plus de temps. Par ailleurs, les stocks d’explosifs à durée de vie plus longue, qui ont été produits antérieurement et ne devaient pas être marqués conformément à la directive 2008/43/CE, seront encore dans la chaîne d'approvision- nement, et il est impossible d’obliger les entreprises à gérer différents types de données. Il convient donc de reporter de trois ans, au 5 avril 2015, les obligations relatives à la collecte et à la gestion des données. L 121 du 15.5.1993, p. 20. L 94 du 5.4.2008, p. 8. G) Certains articles sont trop petits pour y apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique. Pour d’autres articles, il est techniquement impossible d’apposer une identification unique en raison de leur forme ou de leur conception. Dans ces cas, il y a lieu de fixer l’identification requise sur chacune unité d’emballage élémentaire. À l’avenir, les progrès techniques permettront probablement d’apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électro- nique sur de tels articles. I convient par conséquent que la Commission réexamine, d’ici à la fin de 2020, si les informations requises peuvent alors être apposées sur les articles eux-mêmes. Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/43/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2008/43/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, les points d), e) et f) suivants sont ajoutés: «d)aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau; e) aux mèches lentes qui sont constituées d’une âme de poudre noire à grains fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d’une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu’elles sont allumées, brûlent à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif exté- rieur; aux amorces à percussion qui sont constituées d’une capsule de métal ou en plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l'effet d’un choc et qui servent d’éléments d’al- lumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les charges propul- sives.»