21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 195/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2011 concernant l’aide d’État SA 32600 (2011/C) — France — Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF [notifiée sous le numéro C(2011) 7808] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/397/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE 1.1. Contexte procédural général (1) — La Commission a approuvé, par décision du 18 août 2010 (?), une aide au sauvetage (ci-après «l’aide au sauve- tage») en faveur de SeaFrance S.A. (ci-après «SeaFrance»), que la France a depuis mise à exécution. Cette aide consistait en un prêt d’un montant maximum de [40- 70] million EUR accordé par la SNCF à SeaFrance. (2) — Les autorités françaises ont notifié le 18 février 2011 une aide à la restructuration (ci-après «l’aide à la restructura- tion») en faveur de SeaFrance d'un montant de 223 mil- lions EUR, accompagnée d'un plan de restructuration. Par lettre du 29 mars 2011, la Commission a demandé des (* JO C 208 du 14.7.2011, p. 8. JO C 102 du 2.4.2011, p. 2. compléments d’information que les autorités françaises ont fournis le 4 mai 2011. (3) Le 6 avril 2011, un concurrent de SeaFrance, P&O Ferries (ci-après «P&O») a déposé une plainte devant la Commis- sion contre l'aide à la restructuration. (4) — Par lettre du 22 juin 2011, la Commission a notifié à la République française sa décision d’ouvrir la procédure (ci- après «la décision d’ouverture») prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. (5) La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause (*). Elle a reçu les observations dont la description détaillée figure à la section V. (6)  Les autorités françaises ont présenté des observations le 14 juillet 2011 en réponse à la décision d’ouverture, le 22 juillet 2011 à la suite de la plainte de P&O, et le 19 août 2011 en réponse aux observations des tiers intéressés sur la décision d’ouverture. (7) — Le 12 septembre 2011, les autorités françaises ont communiqué un plan de restructuration modifié. (8)  Le 3 octobre 2011, les autorités françaises ont de nouveau modifié le plan de restructuration (ci-après «le plan de restructuration modifié»). () Voir la note n° 1.