19.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 273/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 2010 relative à la signature d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l’Union (2010/620/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, para- graphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part ('), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci- après dénommé «le protocole») (?). (2) — Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission. (3) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1° décembre 2009, l’'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne. (4) Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, () JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. (?) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole à l’accord euro-méditerranéen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union euro- péenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l’'Union (ci-après dénommé «e protocole») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2010. Par le Conseil Le président M. WATHELET