12.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 268/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 904/2010 DU CONSEIL du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. De nouvelles modifications devant être apportées, jil convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) — Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) n° 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, (6) suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans (7) l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe (*) Avis du 5 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 17 février 2010 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»). Les dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 doivent également faire l'objet de clarifi- cations rédactionnelles ou pratiques. La fraude et l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduisent à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de justice fiscale. Elles sont également susceptibles de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence. Elles affectent donc le fonctionnement du marché intérieur. La lutte contre la fraude à la TVA exige une collaboration étroite entre les autorités compétentes chargées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositions prises dans ce domaine. Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d'informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assis- tance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommu- nautaire de biens et l'importation de biens. La coopération administrative ne devrait pas générer un glissement indu des charges administratives entre États membres. Afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établis- sement correct de la TVA. Par conséquent, ils doivent non seulement contrôler l'application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient égale- ment aider les autres États membres à veiller à l’applica- tion correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre.