23.11.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 305/53 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1208/2011 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO À la lumière de l’expérience acquise dans la gestion du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école mis en place par l’article 103 octies bis, du règlement (CE) n° 1234/2007, et en vue de faciliter sa mise en œuvre, il est nécessaire de clarifier et de simplifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 288/2009 (?) de la Commission. L’article 103 octies bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 impose aux États membres d’adopter les mesures d'accompagnement nécessaires afin d’assurer l’efficacité de leur programme. Ces mesures d’accompa- gnement ne bénéficient pas de l’aide de l'Union pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il est dès lors nécessaire de distinguer avec plus de précision ces mesures des actions de communication qui sont admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union. L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 288/2009 prévoit une liste des coûts admissibles au bénéfice de l’aide de l'Union. Afin d’assurer une gestion financière et un contrôle des dépenses corrects, il est nécessaire de définir plus clairement les dépenses qui sont admis- sibles au bénéfice de l'aide de l’Union. Afin d'assurer l’efficacité du programme, il convient de prévoir que les frais de personnel ne doivent pas bénéficier de l’aide de l’Union, à l’exception de certains frais de personnel qui sont directement liés à la mise en œuvre du programme. L’expérience a montré que les modalités concernant les demandes d’aide et le paiement de l’aide prévues par le règlement (CE) n° 288/2009 sont difficiles à appliquer en ce qui concerne les entités qui peuvent exécuter des tâches de suivi, d’évaluation et de communication dans L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 94 du 8.4.2009, p. 38. le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école lorsque ces entités ne participent pas à la livraison de produits. Par conséquent, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l’aide doit être accordée pour des activités de suivi, d’évaluation et de communication. Afin de limiter les exigences en matière de contrôle à l’égard des demandeurs d’aide qui sont exclusivement chargés de traiter les tâches de suivi, d'évaluation et de communication, il convient de simplifier les règles rela- tives aux contrôles et aux vérifications. En raison de la nature spécifique de ces tâches, il y a lieu de les exempter de contrôles sur place et de ne les soumettre qu’à des vérifications administratives complètes. La deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 288/2009 contient une incohérence entre les versions linguistiques en ce qui concerne la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par les États membres. Il convient de préciser, dans certaines versions linguistiques, que si les États membres choisissent de mettre en œuvre plusieurs programmes, ils doivent élaborer une stratégie pour chaque programme. Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règle- ment (CE) n° 288/2009 en conséquence. À des fins de programmation et en vue de garantir que les règles ne changent pas au cours de la période concernée, il est nécessaire d'appliquer les modifications introduites par le présent règlement à partir du début de la période actuelle de mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, à savoir le 1°' août 2011. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 288/2009 Le règlement (CE) n° 288/2009 est modifié comme suit: (1) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4,  Les États membres décrivent dans leur stratégie les mesures d'accompagnement qu'’ils adoptent pour garantir