5.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 202/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2011/491/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 25 février 2011. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, (5) — Afin de permettre aux navires de l’Union européenne paragraphe 5, d'exercer leurs activités de pêche, l’article 12 du protocole prévoit son application provisoire à partir du 28 février 2011. vu la proposition de la Commission européenne, (6) Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l’accord de parte- Article premier nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ('). La signature du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le (2) — Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») est auto- partie financière prévues par ledit accord de partenariat a rtisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit expiré le 27 février 2011. protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. (3 L'Union a négocié avec le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «Maroc») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche Article 2 dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juri- _ Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les diction du Maroc. p 8 personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. (4) — À l'issue des négociations, le protocole fixant les possi- bilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 28 février 2011, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa () JO L 141 du 29.5.2006, p. 1. conclusion. Article 3