21.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 161/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 588/2011 DU CONSEIL du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/357/PESC du Conseil du 20 juin 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélo- russie (!), vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (?) prévoit le gel des avoirs du président Luka- shenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. Le Conseil a décidé, par la décision 2011/357/PESC, de prendre certaines mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Biélorussie, en particulier d’imposer un embargo sur les armes et une interdiction d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l'inté- rieur du pays. Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. En raison de la gravité de la situation en Biélorussie et conformément à la décision 2011/357/PESC du Conseil, il convient d’ajouter des personnes et des entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restric- tives, établie à Jl’annexe IA du règlement (CE) n° 765/2006. Le règlement (CE) n° 765/2006 devrait donc être modifié en conséquence. Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, (!) Voir page 25 du présent Journal officiel. (@) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1. L'intitulé du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacé par l’intitulé suivant: «Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélo- russie». 2. L’article premier est modifié comme suit: à) Le point 5) est remplacé par le texte suivant: «5, «territoire de la Communauté», les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci»; Le point suivant est ajouté: «6. «assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmis- sion des connaissances ou qualifications opération- nelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale.». 3. Les articles suivants sont insérés: «Article 1 bis 1. à) Îl est interdit: de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, direc- tement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;