10.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 213/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 729/2012 DE LA COMMISSION du 8 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavskÿ roZok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agri- coles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 509/2006, la demande de la Slovaquie pour l’enregistrement de la dénomination «Bratislavskÿ roZzok»/ «Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», reçue le 4 février 2008, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (). @) — L’'Allemagne, l’Autriche et l'Hongrie se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 9, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 509/2006. Ces opposi- tions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement. (3) — Par lettres du 11 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à procéder aux consulta- tions appropriées. (4) Un accord, notifié à la Commission le 16 mai 2011, est intervenu entre les États membres concernés endéans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression de la requête dans la demande d’enregistrement que le nom soit enregistré avec la réservation prévue à l’ar- ticle 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 509/2006. (5) — Cette suppression concerne l’utilisation du nom du produit et ne peut en conséquence être considérée comme mineure au sens de l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1216/2007 de la Commis- sion (*). (6) Conformément à l’'article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 509/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l'examen visé à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement. (7) — La demande d'enregistrement de la dénomination «Bratis- lavskÿ roZzok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», modi- fiée à la suite de l’accord mentionné ci-dessus, a dans ce contexte été republiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (*). (8) — Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’ar- ticle 9 du règlement (CE) n° 509/2006, n’ayant été noti- fiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 2012. () JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. () JO C 320 du 24.12.2009, p. 41. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO O JO L 275 du 19.10.2007, p. 3. () JO 286 du 30.9.2011, p. 24. ar