31.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 203/37 RÈGLEMENT (UE) N° 699/2012 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 1” novembre 2011, la Commission européenne (ci- après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ou- verture»), l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (ci-après les «pays concernés»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 20 septembre 2011 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après le «plai- gnant»), au nom de producteurs représentant une propor- tion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la produc- tion totale de l’Union de certains accessoires de tuyaute- rie, en fer ou en acier. La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure. 2. Parties concernées par la procédure (3) — La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. (4) — Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO C 320 du 1.11.2011, p. 4. a) Échantillonnage des producteurs de l’Union En raison du nombre apparemment élevé de producteurs de l'Union, il a été prévu, dans l'avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon était constitué de trois sociétés, sélectionnées parmi les 22 producteurs de l'Union connus pour fabriquer le produit similaire avant l’ouverture de l’enquête. L’échantillon a été sélectionné sur la base des volumes de production et de ventes sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponi- ble. Les producteurs de l’Union faisant partie de l’échan- tillon sont établis dans quatre États membres et représen- tent 48 % du total des ventes de tous les producteurs de l’'Union et 64 % des producteurs qui se sont manifestés. Aucune des parties intéressées ne s’est opposée à l'échan- tillon proposé. b) Échantillonnage des importateurs indépendants Compte tenu du nombre potentiellement élevé d'impor- tateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ou- verture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1” octobre 2010 au 30 septembre 2011). En ce qui concerne les 38 importateurs indépendants contactés par la Commission, seules cinq sociétés ont répondu aux questions de l'échantillonnage dans les délais. Une société s’est avérée être un utilisateur plutôt qu’un importateur. Il a donc été décidé de ne pas appli- quer l’échantillonnage et d'adresser des questionnaires aux quatre importateurs qui se sont manifestés. Finale- ment, seuls deux importateurs ont répondu au question- naire et coopéré pleinement à l’enquête. c) Échantillonnage des producteurs-exportateurs En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs, il a été envisagé, dans l'avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître auprès d'elle et à fournir, comme indiqué