L 297/48 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2011/739/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (?) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1°" juin 2002. (2) —Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liech- tenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (*) (ci-après dénommé «'accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007. (3) La Commission a négocié, au nom de l'Union euro- péenne, un accord entre l’Union européenne et la Confé- dération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. (4) L'Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. (*) Approbation du 24 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel). (P JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. () JO L 270 du 13.10.2007, p. 6. (5) Il convient de conclure l’accord entre l'Union euro- péenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «'accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l'instrument d’appro- bation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI