6.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 290/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penflufen et de la fluxapyroxad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7439] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/672/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l'Union européenne des substances actives dont l'’incorporation est autorisée dans les produits phytophar- maceutiques. (@) — Le 9 décembre 2009, Bayer CropScience AG a introduit un dossier concernant la substance active penflufen auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Le 11 décembre 2009, BASF SE a introduit un dossier concernant la substance active fluxapyroxad auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (4) Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'il ressortait d’un premier examen que les dossiers satis- faisaient aux exigences en matière de données et d’infor- mations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (5) _ La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. pour au moins un produit phytopharmaceutique conte- nant les substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L'État membre rapporteur poursuit l'examen détaillé des dossiers visés à l’article 1°Ÿ et communique à la Commission les conclu- sions de son examen, accompagnées de recommandations concernant l’inscription ou non à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l'article 1“, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 décembre 2011. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission