L 90/6 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 272/2012 DE LA COMMISSION du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 19, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo L L’article 62 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parle- ment européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Auto- rité européenne des marchés financiers) (?) prévoit que les recettes de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont constituées, non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’'AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables. Pour garantir une utilisation efficiente de budget de l’'AEMF et, dans le même temps, alléger la charge finan- cière des États membres et de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les agences de notation de crédit suppor- tent au moins tous les frais liés à leur surveillance. Tout déficit apparu au cours d’un exercice financier devrait être recouvré auprès des agences de notation de crédit dans le cadre de l’exercice suivant. Des frais de surveillance annuels doivent être perçus auprès des agences de notation de crédit dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil afin d’assurer la sécurité budgétaire appropriée de l'AEMF et des agences de nota- tion de crédit concernées. Les frais de surveillance annuels ne doivent pas représenter une charge excessive pour les nouveaux arrivants sur le marché de la notation de crédit. En outre, il est probable que les petites agences de notation de crédit occasionneront des coûts de surveil- lance sensiblement inférieurs à ceux des grandes agences. Il est donc proportionné d'exempter totalement les petites agences de notation de crédit des frais de surveil- lance annuels dès lors que leur chiffre d’affaires, ou celui L 302 du 17.11.2009, p. 1. 31 du 15.12.2010, p. 84. vs v du groupe d'’agences auquel elles appartiennent, ne dépasse pas un certain seuil. Afin d'assurer une répartition claire et équitable des frais qui, en même temps, corresponde à la charge adminis- trative effective par entité surveillée, les frais de surveil- lance doivent être calculés en fonction du chiffre d’af- faires des agences de notation de crédit qui résulte des activités de notation et des services accessoires, puisque la surveillance des grandes agences engendre des coûts plus élevés que celle des petites. En outre, la fourniture de services accessoires représente une charge supplémentaire en matière de surveillance puisqu'elle nécessite de contrôler l’existence de conflits d'intérêts éventuels résul- tant de la fourniture de tels services. Les agences de notation de crédit ne doivent pas pouvoir se soustraire à la juste répartition des frais en vertu du présent règle- ment en réaffectant leur chiffre d’affaires à d’autres entités à l’intérieur de leur groupe afin de réduire les frais qu'elles ont à payer. L'AEMF doit surveiller et signaler toute évolution importante à cet égard. Une redevance d’enregistrement doit être exigée des agences de notation de crédit établies dans l’Union afin de tenir compte des frais de traitement des demandes d'enregistrement supportés par l’AEMF. Lorsqu’une agence de notation de crédit prévoit d’émettre des nota- tions relatives à des instruments financiers structurés ou d'avaliser des notations de crédit de pays tiers, ou qu’elle a des succursales, la complexité et le coût de l’examen de la demande sont plus élevés. Le calcul de la redevance d'enregistrement doit donc tenir compte de ces facteurs. Les frais de traitement dépendent aussi dans une large mesure de la taille de l’agence de notation de crédit qui a déposé la demande. Le chiffre d’affaires futur d’une nouvelle agence de notation de crédit n’étant pas connu au moment où elle demande son enregistrement, il y a lieu de substituer ses effectifs au chiffre d’affaires en tant que base commune de calcul pour toutes les agences de notation. Le présent règlement doit prévoir que les agences de notation de crédit de pays tiers qui demandent à être certifiées dans l’Union conformément à l’article 5, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1060/2009 versent une redevance afin de couvrir le coût de leur certification et les coûts annuels de leur surveillance. À cet égard, les dépenses que doit supporter l'AEMF sont celles qui découlent de la certification de ces agences conformé- ment à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE)