29.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 131/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 467/2010 DU CONSEIL du 25 mai 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, G) vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (4) après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (l) —En mars 2004, à la suite d’un réexamen au titre de 6) l’expiration des mesures, le Conseil, par le règlement (CE) n° 398/2004 (?), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, était de 49 %. Les mesures initiales avaient été instituées par le règlement (CEE) n° 2200/90 du Conseil (°). (6) (2) — En janvier 2007, par le règlement (CE) n° 42/2007 du Conseil (*), le droit antidumping définitif a été étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 66 du 4.3.2004, p. 15. () JO L 198 du 28.7.1990, p. 57. C) Jo () JO L 13 du 19.1.2007, p. 1. (6) JO 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire partiel À la suite de la publication, en octobre 2008, d’un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de silicium originaire de la RPC (°), la Commission a été saisie, le 1 décembre 2008, d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. De plus, la Commission a reçu, le 18 décembre 2008, une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande de réexamen a été déposée par Euroalliages (comité de liaison des industries de ferroalliages) au nom de producteurs de l'Union représentant une proportion importante, en l’espèce 100 %, de la production totale de silicium de l’Union. Dans cette requête, Euroalliages faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. La demande de réexamen intermédiaire partiel a été déposée par EUSMET (utilisateurs européens de sili- cium-métal) et porte uniquement sur l’examen du dumping. Elle repose sur des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l'institution des mesures avaient changé et que ce changement présentait un caractère durable. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures et un réexamen intermédiaire  conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a publié un avis d’ouverture de ces réexa- mens au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»). C 254 du 7.10.2008, p. 9. C 51 du 4.3.2009, p. 17.