20.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 305/1 (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/68/UE DE LA COMMISSION du 22 octobre 2010 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 rela- tive aux équipements marins (!), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de la directive 96/98/CE, les conventions interna- tionales et les normes d’essai doivent s’appliquer dans leur version actualisée. (2) — Étant donné que des amendements aux conventions inter- nationales et aux normes d'’essai internationales applicables sont entrés en vigueur depuis le 6 avril 2009, date à laquelle la directive 96/98/CE a été modifiée pour la der- nière fois, il convient, dans un souci de clarté, d’intégrer ces amendements dans la directive en question. (3) L’Organisation maritime internationale et les organismes européens de normalisation ont adopté des normes, y compris des normes d'’essai détaillées, pour plusieurs équi- pements figurant dans l’annexe A.2 de la directive 96/98/CE ou qui, bien que non mentionnés dans cette annexe, sont considérés comme entrant en ligne de compte pour l'application de ladite directive. Il convient dès lors, selon le cas, d'inclure lesdits équipements dans l'annexe A.1 ou de les transférer de l’annexe A.2 dans l’annexe A.1. (4) — La directive 96/98/CE devrait donc être modifiée en conséquence. (5) _ Les mesures prévues par la présente directive sont confor- mes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la pré- vention de la pollution par les navires (COSS), () JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe À de la directive 96/98/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente directive. Article 2 Lorsqu’un équipement, classé comme «nouvel article» dans la rubrique «Nom de l’article» de l'annexe A.1 ou transféré de l’annexe A.2 à l’annexe A.1, a été fabriqué avant la date visée à l’article 3, paragraphe 1, conformément aux procédures d’approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l’intérieur du territoire d’un État membre, il peut être placé sur le marché et à bord d'un navire communautaire dans les deux ans qui suivent la date en question. Article 3 1.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 décembre 2011. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à compter du 10 décembre 2011. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accom- pagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.