L 124/2 Journal officiel de l’Union européenne 13.5.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 457/2011 DU CONSEIL du 10 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «da Commission»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires La Commission a  par Jle règlement (UE) n° 1035/2010 (?) (ci-après dénommé le «règlement provi- soire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (RPC). Les droits antidumping provi- soires s’échelonnaient entre 44,9 % et 65,2 %. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2010 par les producteurs de l’Union Borealis Agrolinz Melamine GmbH, DSM Mela- mine B.V. et Zaktady Azotowe Pulawy (ci-après dénommés les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production totale de mélamine réalisée dans l’'Union. L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée la «période d'enquête» ou «PE»). L’'examen des tendances présentant de l’intérêt pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 2006 à la fin de la PE (ci- après dénommée la «période considérée»). 2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO L 298 du 16.11.2010, p. 10. (10) «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires en vue d’arrêter ses conclusions définitives. À cette fin, pour évaluer l’impact potentiel de l’institution de mesures antidumping définitives, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société utilisatrice suivante: — Coveright Surfaces Spain, Martorelles (Barcelone), Espagne. Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d'un droit anti- dumping définitif sur les importations de mélamine origi- naire de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommés «information finale»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observa- tions sur l'information finale. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 3. Parties concernées par la procédure En l’absence de toute observation sur les parties concer- nées par la procédure, les considérants 4 à 10 du règle- ment provisoire sont confirmés. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Il est rappelé que, au considérant 12 du règlement provi- soire, le produit concerné est la mélamine, relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la RPC. La mélamine est une poudre blanche cristalline obtenue à partir de l’urée. Elle est principalement utilisée dans les produits stratifiés, les poudres à mouler, les panneaux dérivés du bois et les résines pour revêtement.