21.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 224|1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 748/2012 DE LA COMMISSION du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et en particulier son article 5, para- graphe 5, et son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de concep- tion et de production (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Le règlement (CE) n° 216/2008 établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environne- mentale dans le domaine de l’aviation civile. Il implique l’adoption par la Commission des règles de mise en œuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme. Il établit l’Agence européenne de la sécurité aérienne» (ci- après «’Agence») pour aider la Commission à développer ces règles de mise en œuvre. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. () Voir l'annexe II. () Il est nécessaire d’établir des exigences techniques et des procédures administratives communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d’environne- ment des produits aéronautiques, pièces et équipements, soumis au règlement (CE) n° 216/2008. Ces conditions et procédures devraient spécifier les conditions de déli- vrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés. Les organismes chargés de la conception et de la produc- tion des produits, pièces et équipements devraient se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu’ils ont les capacités et les moyens de s’ac- quitter de leurs obligations et prérogatives associées. Il est demandé à la Commission d’établir des mesures afin de spécifier des conditions pour délivrer, tenir à jour, amen- der, suspendre ou refuser des certificats attestant cette conformité. Lorsqu'’elle établit des mesures relatives à la mise en œuvre de conditions essentielles communes dans le domaine de la navigabilité, la Commission doit veiller à ce que ces mesures reflètent l’état actuel de la technique et les meilleures pratiques, prendre en compte l'expé- rience aéronautique internationale ainsi que les progrès scientifiques et techniques, et permettre une réaction immédiate aux causes établies d’accidents et d’incidents graves. Le besoin d’assurer une certaine homogénéité dans l’ap- plication des exigences communes en matière de naviga- bilité et d’environnement concernant les produits, pièces et équipements aéronautiques, requiert des autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, de l’Agence, de suivre des procédures communes afin d’éva- luer la conformité à ces exigences. L’Agence devrait élaborer des spécifications de certification et des docu- ments d’orientation afin de faciliter l’uniformisation régle- mentaire nécessaire.