L 306/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 21 octobre 2010 relative à la position à adopter par l’'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2010/701/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — En son article 46, l’accord de stabilisation et d’association instituant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (!) (ci- après dénommé «accord»), établit que le conseil de stabi- lisation et d'association adopte, par voie de décision, les dispositions appropriées permettant d'atteindre les objec- tifs fixés audit article. (2) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de lIrlande à l’égard () JO L 84 du 20.3.2004, p. 13. de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne partici- pent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisa- tion et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant la mise en œuvre de l'article 46 de l’accord se fonde sur le projet de décision dudit conseil joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2010. Par le Conseil La présidente J. MILQUET