24.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 134/23 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 mai 2012 concernant l’inscription de cépages à l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (2012/275/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Les États-Unis d’Amérique ont demandé d’apporter des modifications à l’appendice IV du protocole relatif à l’éti- quetage du vin visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis dAmerlque sur le commerce du vin (?) afin d’inscrire les cépages que les États-Unis avaient notifiés à la Commission le 27 octobre 2011. Cette demande a été présentée conformément au point 3.6 b) du protocole précité. (2) — La notification renvoie au règlement final adopté par l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau et publié au Federal Register du 27 octobre 2011 (*) modifiant la régle- mentation de l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau par l’ajout d’un certain nombre de nouveaux noms à la liste des noms de variétés de raisins de cuve approuvées pour la désignation des vins américains. (3) — Dans les soixante jours suivant la date de réception de la notification, la Commission a informé les États-Unis qu’en application de l’article 62, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 607/2009 de la Commission (*), les cépages «Montepulciano» et «Blaufränkisch» ne peuvent actuelle- ment être utilisés que pour les vins en provenance de certains États membres. ! L 87 du 24.3.2006, p. 1. () JO ( JO L 87 du 24.3.2006, p. 65. (°) Federal Register, vol. 76, n° 208, du 27.10.2011, p. 66626. () JO L 193 du 24.7.2009, p. 60. (4) T convient donc que la Commission confirme que l’Union accepte la proposition de modifications de l’ap- pendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin, à l’exclusion des cépages «Montepulciano» et «Blaufrän- kisch». (5)  Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, DÉCIDE: Article premier Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin, la Commission confirme que l'Union accepte la proposition de modifications de l'appendice IV du protocole relatif à l'étiquetage du vin, à l’exclusion des cépages «Montepulciano» et «Blaufränkisch». Le texte modifié de l’appendice IV, accepté par l’Union, figure à l’annexe. Article 2 Le directeur general de lagnculture et du développement rural est autorisé à transmettre la réponse écrite aux États-Unis d'Amérique. Fait à Bruxelles, le 2 mai 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO