17.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 210/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2011 concernant l’aide d’État C 58/06 (ex NN 98/05) accordée par l’Allemagne aux entreprises Bahnen der Stadt Monheim (BSM) et Rheinische Bahngesellschaft (RBG) réunies au sein du Verkehrsverbund Rhein-Ruhr [notifiée sous le numéro C(2011) 632] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/501/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, Stadt Monheim GmbH (ci-après la «BSM») de compensa- tions pour des obligations de service public. Par la même occasion, la Commission à invité l’Allemagne à lui vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et présenter ses observations. À la demande de l’Allemagne, notamment son article 108, paragraphe 2 (!), une réunion a été organisée le 1" février 2007. L'Alle- magne a transmis ses observations le 18 avril 2007 et le 4 mai 2007. vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (2) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2007 (*). La Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observa- tions sur les mesures en question dans le mois suivant la publication. après avoir invité les parties intéressés à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: (3) — La Commission a reçu les observations d’une partie inté- ressée. Elle les a transmises à l’Allemagne par lettre du 29 mai 2007. L’Allemagne a disposé d’un mois pour réagir auxdites observations. La Commission a reçu les remarques de l’'Allemagne par courrier du 29 juin 2007. 1. PROCÉDURE (l) — Par lettre du 21 décembre 2006, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision de considérer l’«ancien système de financements du  Verkehrsverbund  Rhein-Ruhr (communauté de transport du Rhin et de la Ruhr, ci- après le «VRR») comme une aide existante et d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant (#) « A : : DE le «nouveau système de financement» () du VRR, sur organisée le 31 janvier 2008. À la suite de cette réunion, lequel se fonde la perception par les sociétés Rheinische le 5 mai 2008 et le 3 juillet 2008, l'Allemagne a commu- Bahngesellschaft AG (ci-après la «RBG») et Bahnen der niqué des informations complémentaires, comme la Commission le lui avait demandé. À la demande de l’Allemagne, une nouvelle réunion a été () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans ces deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la (5) Par lettres du 2 octobre 2007, du 30 janvier 2008 et du présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du 4 avril 2008, la partie intéressée a précisé ses eXplications TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux initiales articles 87 et 88 du traité CE. ; (?) JO C 74 du 31.3.2007, p. 18. (°) Voir la section 4.2. (*) Voir la note 2 de bas de page.