L 335/36 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1217/2010 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (!), après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 2821/71 habilite la Commission à appliquer l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (*) par voie de règlement à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées relevant de l’article 101, para- graphe 1, du traité, qui ont pour objet la recherche et le développement de produits, de technologies ou de procédés jusqu'au stade de l'application industrielle, ainsi que l'exploitation des résultats, y compris les dispo- sitions relatives aux droits de propriété intellectuelle. L’article 179, paragraphe 2, du traité invite l'Union à encourager les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité, et à soutenir leurs efforts de coopération. Le présent règle- ment vise à faciliter la recherche et le développement tout en assurant, en même temps, une protection efficace de la concurrence. Le règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (?) définit des catégories d'accords de recherche et de développe- ment dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, para- graphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement () JO L 285 du 29.12.1971, p. 46. () JO L 304 du 5.12.2000, p. 7. (*) A compter du 1“ décembre 2009, l’article 81 du traité CE est devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne («TFUE»). Les deux articles sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l’article 101 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l’article 81 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de termi- nologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long du présent règlement. (4) G) (7) (8) positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 31 décembre 2010, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie. Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entre- prises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer, aux fins de l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité, qu’en dessous d’un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de recherche et de dévelop- pement compenseront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence. Il n’est pas nécessaire, pour l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de relever de l’article 101, paragraphe 1, dudit traité. L’appréciation individuelle d'accords au regard de l’article 101, para- graphe 1, du traité exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure du marché en cause. Les accords conclus en vue d’entreprendre une recherche conjointe ou de développer en commun les résultats de la recherche jusqu'au stade de l’application industrielle, celle-ci n’étant pas comprise, ne relèvent généralement pas de l’article 101, paragraphe 1, du traité. Toutefois, dans certaines circonstances, de tels accords peuvent relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité, notam- ment lorsque les parties s’interdisent de poursuivre d'autres activités de recherche et de développement dans le même domaine et renoncent ainsi à la possibilité d’acquérir des avantages concurrentiels par rapport aux autres parties. Il convient donc de les inclure dans le champ d'application du présent règlement. Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’'exemption établie par le présent règlement aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'’ils remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. La coopération en matière de recherche et de développe- ment et en matière d'exploitation des résultats est la plus susceptible de favoriser le progrès technique et écono- mique quand les parties apportent, à titre de contribution à la coopération, des compétences, des actifs ou des activités complémentaires. Cela inclut aussi les scénarios dans lesquels une partie se borne à financer les activités de recherche et de développement d'une autre partie.