28.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 342/21 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie) (2010/809/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. (@) — Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1 mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et écono- mique mondiale. (8) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (4) — Le 28 avril 2010, la Slovénie a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise Mura et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires le 24 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énon- cées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 247 940 EUR. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Slovénie, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 247 940 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président O. CHASTEL Le président J. BUZEK