11.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 179/3 RÈGLEMENT (UE) N° 618/2012 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (!), et notamment son article 37, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO L’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) n° 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe VI de la direc- tive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses (?). Il convient de modifier ces deux listes afin de mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et d’y inclure de nouvelles classifications harmonisées. Le comité d’évaluation des risques de l’Agence euro- péenne des produits chimiques (ECHA) a émis des avis sur les propositions relatives à la classification et à l’éti- quetage harmonisés de substances qui avaient été soumises à l'ECHA en application de l’article 37 du règle- ment (CE) n° 1272/2008. Sur la base de ces avis et des observations communiquées par les parties concernées, il convient de modifier l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 afin d'harmoniser la classification et l’éti- quetage de certaines substances. Il convient que les classifications harmonisées établies à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement ne s'appliquent pas immédiatement, car un certain délai sera nécessaire pour permettre aux opérateurs d’adapter l’étiquetage et l’embal- lage des substances et des mélanges aux nouvelles classi- fications et d’écouler les stocks. De plus, un certain délai L 353 du 31.12.2008, p. 1. 196 du 16.8.1967, p. 1. sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations d'enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aqua- tique, en particulier les obligations d’enregistrement énoncées à l’article 23 du règlement (CE) n° 1907/2006 du — Parlement =— européen et — du — Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’éva- luation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la direc- tive  76/769/CEE du Conseil et les direc- tives 91/155/CEE,93/67/CEE,93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (°). (4) — Conformément aux dispositions transitoires du règle- ment (CE) n° 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer, de leur propre initiative, les nouvelles dispo- sitions plus tôt, il convient que ces derniers aient la possibilité, s’ils le désirent, d'appliquer les classifications harmonisées définies à l'annexe VI, partie 3, du règle- ment (CE) n° 1272/2008 modifié par le présent règle- ment et d'adapter l’étiquetage et le conditionnement en conséquence avant le 1°" décembre 2013. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 est modifiée comme suit: 1) Le tableau 3,1 est modifié comme suit: a) les entrées correspondant aux entrées de l’annexe I sont remplacées par les entrées figurant dans cette annexe; b) les entrées de l’annexe II sont insérées conformément à l’ordre des entrées figurant dans le tableau 3,1; () JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.