L 102/28 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2011 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/48/UE DE LA COMMISSION du 15 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (°) et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La bromadiolone figurait sur cette liste. (2) — Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la bromadiolone a fait l’objet de la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances (*). (3) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée conformé- ment aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances 230 du 19.8.1991, p. 1. 168 du 27.6.2002, p. 14. 379 du 24.12.2004, p. 13. 335 du 13.12.2008, p. 91. C) () actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (). La demande a été transmise à la Suède, désignée État membre — rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai prévu pour la procédure accé- lérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Suède a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 4 décembre 2009, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformé- ment à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur la bromadiolone à la Commission le 15 septembre 2010 (°). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l'établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant la bromadiolone. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de la bromadiolone satisfont, d’une manière géné- rale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire la bromadiolone à l'annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bromadiolone»; EFSA Journal — 2010;8(10):1783. [44  pp.] doi:10.2903/ j-efsa.2010.1783.  Disponible à l’adresse  www.efsa.europa.eu/ efsajournal.htm.