4.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 111/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 375/2010 DE LA COMMISSION du 3 mai 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière transmet les demandes valables à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Auto- rité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite de l’introduction d’une demande par PROBI AB, le 22 décembre 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Auto- rité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du Lactobacillus plantarum 299v sur une meilleure absorption du fer (question n° EFSA-Q- 2008-785) (?). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus plantarum 299v (DSM 9843) améliore l'absorption du fer». () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) The EFSA Journal (2009) 999, 1-9. (6) Le 6 avril 2009, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consomma- tion de Lactobacillus plantarum 299v (DSM 9843) et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement. Les allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 n’entrent dans le champ d'application des mesures transitoires prévues par l’article 28, paragraphe 5, de ce règlement que si elles remplissent les conditions qui y sont fixées, parmi lesquelles celle d'être conformes au règlement. Étant donné que l’Autorité a conclu qu'aucun lien de cause à effet entre la consommation de Lactobacillus plantarum 299v (DSM 9843) et l’effet allégué n’était établi, l’alléga- tion n’et pas conforme au règlement (CE) n° 1924/2006; en conséquence, la période de transition prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement n’est pas applicable. Il convient de prévoir une période de transition de six mois pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’'adapter aux exigences du présent règlement. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’oppo- sition ni du Parlement européen ni du Conseil,