L 30/40 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 2011 concernant certaines mesures destinées à prévenir l’introduction, depuis la Russie, du virus de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2011) 503] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/78/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 1, troisième tiret, considérant ce qui suit: (1) — La peste porcine africaine est une infection virale extrê- mement contagieuse qui touche les porcs domestiques et les sangliers, qui possède un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière et qui est susceptible de s’étendre au-delà des frontières nationales. (2) — Depuis 2007, la Russie a signalé la présence de nombreux foyers de peste porcine africaine parmi les porcs et les sangliers à travers le pays. (3) — En janvier 2011, un foyer de peste porcine africaine a été découvert à proximité de la frontière avec l’Union, dans la région de Saint-Pétersbourg, ce qui constitue une grave menace pour le cheptel de l'Union. (4) — Le transporteur doit, pour chaque véhicule utilisé pour le transport d’animaux, s’assurer de la tenue d’un registre contenant des informations sur le nettoyage et la désin- fection, et veiller à sa conservation pendant une période minimale de trois ans, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (°). (5) _ L'importation de porcs et de produits à base de viande de porc en provenance de Russie n’est pas autorisée, mais le virus responsable de la maladie peut persister dans un environnement contaminé, hors de l’animal hôte, et peut ainsi être introduit dans l'Union par des véhicules ayant transporté des porcs. (6) Il est par conséquent nécessaire d’adopter à l’échelle de l’Union européenne certaines mesures de protection en tenant compte du risque de propagation de la maladie, de () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. la persistance du virus dans l’environnement et de ses voies de transmission possibles. Il convient en particulier e veiller à ce que les véhicules qui ont transporté des de veill | hicules t transporté d porcs et qui pénètrent sur le territoire de l'Union depuis la Russie soient nettoyés et désinfectés de manière appro- priée. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par «bétaillère» tout véhicule utilisé ou ayant été utilisé pour transporter des porcs. Article 2 Les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le conduc- teur de toute bétaillère en provenance de Russie fournisse à l’autorité compétente de l'État membre concerné, au point d'entrée sur le territoire de l’'Union européenne, des informa- tions attestant que le véhicule a été nettoyé et désinfecté après le dernier déchargement de porcs. Ces informations peuvent être fournies sous la forme d'une déclaration établie conformément à l'annexe I ou sous toute autre forme équivalente. Si elles sont présentées sous une autre forme, les informations comportent les éléments visés dans cette annexe. L'original de la déclaration est conservé par l’autorité compétente et une copie de ce document par l’exploi- tant/conducteur de la bétaillère. Article 3 L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point d’entrée dans l'Union vérifie les bétaillères pénétrant sur le territoire de l’Union européenne depuis la Russie, afin de déter- miner si elles ont été nettoyées et désinfectées de manière satis- faisante. Si le nettoyage et la désinfection ont été exécutés de manière satisfaisante, l'autorité compétente délivre un certificat confor- mément au modèle figurant à l’annexe II. L’original de ce certi- ficat est conservé par l’exploitant/conducteur de la bétaillère et une copie de ce document par l’autorité compétente.