22.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 47/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 157/2011 DE LA COMMISSION du 21 février 2011 modifiant le règlement (CE) n° 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public LA COMMISSION EUROPÉENNE, ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement , . . ; «OCM unique») (*). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que») () (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 n° 884/2006 en conséquence relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont 12 - conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: n° 884/2006 de la Commission (?) prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits sont financées par le Fonds européen de garantie agricole Article premier (FEAGA), sur la base de montants forfaitaires uniformes. En outre, l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règle- ment prévoit que les dépenses pour les opérations maté- rielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits sont financées par le FEAGA, sur la base de montants forfaitaires ou À larticle 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 884/2006, le point c bis) suivant est ajouté: non forfaitaires. «c bis) les dépenses découlant du transport à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’'État membre ou de l’exporta- tion, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires, approuvées selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) (2) — Pour des raisons de clarté, il est opportun de préciser à n° 1234/2007.» l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 884/2006 que les dépenses financées par le FEAGA peuvent inclure les frais découlant du transport à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’'État membre ou de l’exportation sous certaines conditions. Il convient de subordonner le finan- Article 2 cement de telles dépenses à une approbation selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règle- Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. () JO L 171 du 23.6.2006, p. 35. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. _