L 188/8 Journal officiel de l’Union européenne 18.7.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 653/2012 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2012 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo A. DEMANDE La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée le 27 avril 2012 par Lealea Enterprise Co., Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur- exportateur à Taïwan (ci-après le «pays concerné») de certains types de polyéthylène téréphtalate. B. PRODUIT Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un indice de viscosité égal ou supérieur à 78 mljg selon la norme 1628-5 de l'ISO (Organisation internationale de normalisation), originaire entre autres de Taïwan (ci-après «e produit faisant l’objet du réexa- men») et relevant actuellement du code NC 3907 60 20. C. MESURES EXISTANTES Les mesures en vigueur consistent en un droit antidum- ping définitif institué par le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l'objet du réexamen originaire de Taïwan, y compris le produit fabriqué par le requé- rant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 143,4 %, tandis que deux sociétés expressément désignées bénéficient de taux de droit individuels. En février 2012, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expi- ration des mesures antidumping applicables aux impor- L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 59 du 27.2.2007, p. 1. (10) tations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (°), autrement dit les produits originaires entre autres de Taïwan. Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur. D. MOTIFS Le requérant déclare qu’il n’a pas exporté vers l'Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidum- ping, c'est-à-dire entre le 1” octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après la «période d'enquête initiale»). En outre, le requérant fait valoir qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmention- nées. Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter vers l'Union le produit faisant l’objet du réexamen après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs de l'Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Après examen des informations disponibles, la Commis- sion conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, para- graphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. S’il est établi que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit faisant l’objet du réexamen provenant de sociétés non mention- nées individuellement à l’article 1”, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil. () JO C 55 du 24.2.2012, p. 4.