1.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 318/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1240/2011 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de celui des prix sur le marché intérieur de l'Union, voire à un niveau plus élevé. Les prévisions relatives aux prix sur le marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012. Les prévisions relatives au bilan du sucre dans l’Union pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence un déficit d’environ 700 000 tonnes entre l’utilisation du sucre sous quota et ce qui aurait dû être disponible. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte risque de perturber l’approvision- nement du marché du sucre de l'Union et d’entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur de l’Union européenne. Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l'Union, la produc- tion de sucre a dépassé de près de 5 000 000 de tonnes le quota fixé à l'article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007. Au vu des estimations relatives aux enga- gements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 du règlement (CE) n° 1234/2007 et des enga- gements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2011/2012, des quantités substantielles de sucre hors quota, de l'ordre de 1000 000 de tonnes, seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être rendue disponible sur le marché du sucre de l’Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations de prix excessives. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (4) En vertu de l’artile 187 du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur lorsque les cours ou les prix du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvi- sionnement du marché de l’Union. Dans ce contexte, les mesures envisageables ne se limitent pas à la mesure mentionnée explicitement, à savoir la suspension, en tout ou partie, de l’application des droits à l’importation. Lors de la campagne de commercialisation 2010/2011, le prix du sucre sur le marché mondial était proche du prix de marché moyen enregistré dans l'Union pendant certaines périodes, voire supérieur à ce dernier. Dans ce contexte, compte tenu des coûts de transport et des retards liés aux importations, il se pourrait que l’instru- ment consistant en une simple réduction des droits à l'importation ne permette pas de résoudre le problème de la pénurie de sucre sous quota et de la pression à la hausse sur les prix au sein du marché de l’Union. En vertu de l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (?). La faiblesse persistante du niveau d’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 pourrait permettre la vente de 400 000 tonnes de sucre hors quota sur le marché de l’Union. La pénurie d'approvisionnement étant moins sévère qu'au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 et la mesure étant prise plus tôt que dans le cas de cette campagne alors que des incertitudes demeurent quant aux quantités exactes disponibles sur le marché de l’Union, il est approprié de fixer un prélèvement réduit, de manière à éviter tout risque d’accumulation de quantités. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l'Union et le prix sur le marché mondial. Étant donné que le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l'isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s'applique à une quan- tité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.