16.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 129/7 RÈGLEMENT (UE) N° 387/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil (°) EUROPÉENNE, a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière, en vue de préserver la stabilité financière de l’Union. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, (4) — L'Illande et le Portugal se sont vu octroyer une telle | ition de la C .. ; assistance financière de l'Union en vertu, respectivement, VU ‘à Proposition de ‘a “ommission européenne, des décisions d’exécution du Conseil 2011/77/UE (*) et 2011/344/UE (°). après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, (5)  La Grèce connaissait déjà de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant même l'entrée en vigueur du vu l’avis du Comité économique et social européen (!), règlement (UE) n° 407/2010. Aussi ne saurait-on fonder une assistance financière à la Grèce sur ledit règle- ment. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), (6)  L'accord entre créanciers et la convention de prêt pour la Grèce signés le 8 mai 2010 sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. L’accord entre créanciers doit rester en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt. considérant ce qui suit: (1) — La crise financière mondiale sans précédent et la réces- sion économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité finan- cière et ont fortement détérioré les conditions financières et économiques dans plusieurs États membres. En parti- culier, certains États membres connaissent de graves diffi- (7) Le reglçmept (CE) n 33,2/ 20_02 du Conse1.l du _18 fe_vr1e\r cultés ou une menace de graves difficultés, notamment 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à des problèmes de croissance économique et de stabilité moyen “°«Ëme deg balançes des paiements des États financière, et une détérioration de leur déficit et de leur membres (°) prévoit l'octroi par le_Consell d’un concours dette, en raison de la situation économique et financière mutuel lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro internationale. connaît des difficultés ou des menaces graves de diffi- cultés dans sa balance des paiements. (2) — Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi (8) — La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu 1€Squelles deS m0diﬁcations du Cadre légISIatlf, 1’inCidence Octr0yer une assistance ﬁnancière de 1’Uni0n de ce type de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché en vertu, respectivement, des décisions du Conseil du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La 2009/102/CE (”), 2009/290/CE (*) et 2009/459/CE (°). pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient de prendre des mesures supplé- mentaires pour l’atténuer grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits du Fonds européen pour la pêche. (9) — La période durant laquelle l’assistance financière est mise à la disposition de l'Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie est fixée dans les décisions (8) — En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le pertinentes du C9ngeil. La Péri0(i_e du1_rgnt laquelle 1’assi.s— fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la tance f1/nanc1ere était mise à la disposition de la Hongrie possibilité  d'accorder une assistance financière de a expiré le 4 novembre 2010. l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d'événements exceptionnels échappant à son 118 du 12.5.2010, p. 1. 30 du 4.2.2011, p. 34. 159 du 17.6.2011, p. 88. 53 du 23.2.2002, p. 1. 37 du 6.2.2009, p. 5. 79 du 25.3.2009, p. 39. 150 du 13.6.2009, p. 8. (H JO C 24 du 28.1.2012, p. 84. (?) Position du Parlement européen du 14 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2012. 60060606 | r cl uf cr c c c