4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/1 LE (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 954/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: @) C) Le règlement (CE) n° 2006/2004 () fixe les conditions selon lesquelles les autorités compétentes des États membres désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs doivent coopérer entre elles et avec la Commission afin () JO C 218 du 23.7.2011, p. 69. Position du Parlement européen du 5 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2011. Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») JO L 364 du 9.12.2004, p. 1). () de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionne- ment du marché intérieur et afin d’améliorer la protec- tion des intérêts économiques des consommateurs. Aux termes de l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 2006/2004, on entend par «lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu’elles ont été transposées dans l’ordre juridique interne des États membres et les règlements énumérés à l’annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»). Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2006/2004, plusieurs actes législatifs énumérés dans l’annexe ont été abrogés et de nouveaux actes ont été adoptés. La directive 84/450/CEE (*) a été abrogée et remplacée par la directive 2006/114/CE (°). I y a donc lieu de retirer de l’annexe la référence à la directive 84/450/CEE et de la remplacer par une référence aux articles spéci- fiques de la directive 2006/114/CE qui visent à protéger les intérêts des consommateurs. Alors que la directive 87/102/CEE (°) a été abrogée et remplacée par la directive 2008/48/CE (7), la directive 2008/48/CE ne prévoit pas expressément que les réfé- rences à la directive 87/102/CEE abrogée doivent s’entendre comme faites à la directive 2008/48/CE. Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250 du 19.9.1984, p. 17). Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21). Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des Etats membres en matière de crédit à la consomma- tion (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48). Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (O L 133 du 22.5.2008, p. 66).