L 344/48 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne (2011/890/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (!), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'Union est chargée, en vertu de l’article 14 de la direc- tive 2011/24/UE, de soutenir et faciliter la coopération et l'échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau volontaire reliant les autorités natio- nales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres (le «réseau «Santé en ligne» ou le «réseau»). (2) — Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonc- tionnement transparent du réseau «Santé en ligne». (3) — La participation au réseau «Santé en ligne» étant volon- taire, les États membres doivent pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l’intention de participer doivent en informer la Commission à l’avance. (4) Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui parti- cipent au réseau doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) et à la directive 2002/58/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concer- nant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des commu- nications électroniques (directive vie privée et communi- cations électroniques) (*). (5) Dans ses conclusions de 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l’efficacité des soins de santé, le Conseil appelait à aligner la santé en ligne sur JO L 88 du 4.4.2011, p. 45. (P JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. les stratégies et les besoins en matière de santé aux niveaux communautaire et national, en veillant à y asso- cier les autorités sanitaires nationales. À cette fin, il demandait également l’établissement d’un mécanisme de gouvernance de haut niveau. Il s’en est suivi la mise en place d’une action conjointe (*) dans le cadre du programme Santé (°) et d'un réseau thématique dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (*) (ci-après l’«action conjointe» et le «réseau thématique»). Afin de garantir la coordination, la cohérence et l'homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d'éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse conti- nuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compa- tible avec les objectifs assignés au réseau par l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, et, d'autre part, d'associer l'action conjointe et le réseau thématique au réseau «Santé en ligne». (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 16 de la directive 2011/24/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision arrête les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d'autorités nationales responsables de la santé en ligne, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE. Article 2 Mission 1.  Le réseau «Santé en ligne» poursuit les objectifs qui lui ont été assignés par l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE. (*) Joint Action on eHealth Governance Initiative (action conjointe sur la gouvernance de la santé en ligne); Commission Decision C(2010) 7593 of 27 October 2010 on the awarding of grants for proposals for 2010 under the second Health Programme (décision de la Commission relative à l’octroi de subventions pour des propositions faites pour 2010 dans le cadre du deuxième programme Santé) (2008-2013), numéro de contrat 2010/2302. Décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ÿO L 301 du 20.11.2007, p. 3). Décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). —Æ" e —Æ —2