17.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 299/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1170/2011 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, et la réduction du risque de survenue d’une déshydrata- tion et d’une baisse concomitante de performances (ques- tion n° EFSA-Q-2008-05014) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consom- mation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d'une baisse concomitante de performances». (6) Aux termes de l'article 2, paragraphe 6, du règlement considérant ce qui suit: (CE) n° 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consom- (1) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les mation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une allégations de santé portant sur les denrées alimentaires denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la sensiblement un facteur de risque de développement Commission conformément audit règlement et inscrites d'une maladie humaine». À la suite d’une demande sur une liste d’allégations autorisées. d’éclaircissements, le demandeur a présenté la perte d'eau dans les tissus ou la diminution du volume d’eau contenu dans les tissus comme des facteurs de risque de (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que déshydratation. Dans son avis reçu par la Commission et 1€S eXp10itants du secteur alimentaire peuvent soumettre 1es États membres le 16 février 201 17 1’Aut0rité a Ç0ncluy des demandes d’autorisation d’allégqtions de santé à sur la base des données fournies, que les facteurs de l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette risque proposés sont des mesures de déplétion hydrique dernière est tenue de transmettre les demandes valables à et, partant, des mesures de la maladie. Par conséquent, la l’'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci- réduction d’un facteur de risque de développement d’une après «’Autorité». maladie n’étant pas démontrée, l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et ne . ; ; peut pas être autorisée. (3) — L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. (ÿ) — À la suite d’une demande de FrieslandCampina, soumise La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande du Prof. Dr Moritz Hagenmeyer et du Prof. Dr Andreas Hahn soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’eau () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de jus de fruits acides contenant du calcium sur la réduction de la déminéralisation dentaire (question n° EFSA-Q-2009-00501) (°). L'allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Dimi- nution du risque d’érosion dentaire». (2) The EFSA Journal 2011; 9(2):1982. () The EFSA Journal 2011; 9(2):1983.