L 125/26 Journal officiel de l'Union européenne 14.5.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2011 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de poudre de zéolithe À originaire de Bosnie-et-Herzégovine (2011/279/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment ses articles 8 et 9, (4) après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (UE) n° 1036/2010 (?), la Commission a 65) institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions dans l'Union de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine. (2) — À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union. L’enquête (6) a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles ces importations font l’objet d’un dumping préjudiciable. (3) — Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement d’exécution (UE) () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L n° 464/2011 du Conseil du 11 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception défini- tive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégo- vine (*) (ci-après le «produit concerné»). B. ENGAGEMENT À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, le producteur-exportateur de Bosnie-Herzégovine ayant coopéré, Alumina d.o.o. Zvornik, et sa société liée dans l’Union, AB Kauno Tiekimas filialas «Kauno Tiekimas», sise à Kaunas, en Lituanie, ont offert un enga- gement de prix conformément à l’'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans cette offre d’engagement, les deux sociétés ont proposé de vendre le produit concerné à un niveau de prix supérieur ou égal au seuil permettant d'éliminer les effets préjudiciables du dumping mis en évidence par l'enquête. Le prix minimal à l'importation (ci-après le «PMD) proposé par les sociétés a été établi sur la base de la valeur normale calculée pour la période d'enquête. L’offre d’engagement prévoyait également que les ventes du produit concerné seraient expédiées directement par Alumina d.o.o. Zvornik au premier client indépendant dans l’Union et facturées à ce dernier soit par Alumina d.o.o. Zvornik, soit directement par Kauno. En outre, les sociétés ont proposé d’établir un lien entre les factures de transfert relatives au produit concerné envoyées par Alumina d.o.o. Zvornik à Kauno Tiekimas et les factures de revente au premier client indépendant dans l’Union émises par Kauno Tiekimas. 298 du 16.11.2010, p. 27. () Voir page 1 du présent Journal officiel.