L 136/58 Journal officiel de l’Union européenne 24.5.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/60/UE DE LA COMMISSION du 23 mai 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tébufénozide et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le tébufénozide figure sur cette liste. Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la décision = 2008/934/CE/ de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription du tébu- fénozide. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. ( JoL @ JoL () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ( JoL 333 du 11.12.2008, p. 11. programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe ! (°). La demande a été transmise à l’Allemagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L’Allemagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 23 novembre 2009, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a envoyé à la Commis- sion les commentaires qu'elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le tébufénozide le 19 octobre 2010 (°). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l'examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémen- taire et des conclusions de l'Autorité, qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le tébufénozide. Les différents examens effectués ont montré qu'’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceu- tiques contenant du tébufénozide satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tébufénozide à l’annexe I de cette direc- tive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tebufenozide. Synthèse: EFSA Journal 2010; 8(12):1871. [120 pp.]. doi: 10.2903/j. efsa.2010.1871. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu