21.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 105/19 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/52/UE DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carboxine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: G) 1 2 4 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités d'exécu- tion des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La carboxine figure sur cette liste. Le notifiant a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription de la carboxine a été décidée par la déci- sion 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines subs- tances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. () JOL é JOL () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. @ JOL 333 du 11.12.2008, p. 11. «e demandeur») a introduit une nouvelle demande solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (*). La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Il a communiqué ce rapport à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission le 4 décembre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a communiqué à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur la carboxine à la Commission le 11 octobre 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commis- sion ont procédé à l’examen du projet de rapport d'évaluation, du rapport complémentaire et des conclu- sions de l'Autorité, qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commis- sion concernant la carboxine. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review  of the pesticide risk assessment of the active substance carboxin»,  EFSA Journal  2010; 10.2903/j.efsa.2010.1857. Disponible à l’adresse www.efsa.europa. 8(10):1857. [65 pp.]. doi: