11.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 61/35 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du fenpyrazamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1268] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/150/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l'Union européenne de substances actives dont l'’incorporation est autorisée dans les produits phytophar- maceutiques. (2) — Le 3 septembre 2009, Sumitomo Chemical a soumis aux autorités autrichiennes un dossier concernant la subs- tance active fenpyrazamine à l'appui d’une demande d'inscription de ladite substance à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. (3) — Les autorités autrichiennes ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de l’Union européenne, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de ladite directive. ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (5)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L’État membre rapporteur poursuit l'examen détaillé du dossier visé à l'article 1" et communique à la Commission les conclu- sions de son examen, accompagnées de recommandations concernant l’inscription ou non à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l'article 1“, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 2011. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission