244.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 110/3 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 349/2012 DU CONSEIL du 16 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 130/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif, variant de O % à 34,9 %, sur les impor- tations d’acide tartrique originaire de la République popu- laire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Il est rappelé que le taux de droit antidumping définitif institué sur l’acide tartrique fabriqué par le producteur-exportateur chinois Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd (ci-après dénommé «Hangzhou Bioking») était de O %, alors qu’il était compris entre 4,7 % et 34,9 % pour les autres producteurs-exportateurs chinois. (2) — Le 22 février 2008, à la suite d’un réexamen ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 23 du 27.1.2006, p. 1. le Conseil a, par le règlement (CE) n° 150/2008 (°), modifié le champ d'application des mesures susmention- nées. Le 16 avril 2012, à l’issue d’un réexamen des mesures existantes à l’encontre de Hangzhou Bioking ouvert en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1515/2001, et à la lumière du rapport de l’organe d'appel de l’'OMC intitulé «Mexique — mesures antidum- ping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (*), qui précise, aux paragraphes 305 et 306, qu’un producteur- exportateur dont il a été constaté qu’il n’a pas pratiqué le dumping lors de l’'enquête initiale doit être exclu du champ d’application de la mesure définitive instituée à la suite de ladite enquête et ne peut faire l’objet de réexamens administratifs ou de réexamens pour change- ment de circonstances, le Conseil a, par le règlement (UE) n°  332/2012 (*), modifié les mesures concernant Hangzhou Bioking. L'enquête qui est à l’origine des mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente () des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 27 octobre 2009, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par les producteurs suivants (ci-après dénommés «requérants»): Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie S.r.l. et Comercial Quimica Sarasa SL, représentant une propor- tion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la produc- tion totale d'acide tartrique dans l’Union. L 48 du 22.2.2008, p. 1. WT /DS295/AB/R, 29 novembre 2005. 108 du 20.4.2012, p. 1. Jo L JO C 211 du 4.8.2010, p. 11.