21.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 81/3 DIRECTIVE 2012/6/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné dans ses conclusions que l'allègement des charges admi- nistratives contribuait sensiblement à stimuler l’économie européenne et qu'’il était nécessaire que l'Union euro- péenne mène une action commune résolue afin de réduire les charges administratives. La comptabilité a été recensée comme l’un des domaines essentiels sur lesquels pourrait porter un allègement des charges administratives pour les sociétés dans l’Union. La recommandation 2003/361/CE de la Commission (°) définit les micro-, petites et moyennes entreprises. Toute- fois, des consultations avec les États membres ont montré que les critères de taille pour les microentreprises qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés aux fins de la tenue de la comptabilité. Par conséquent, il y a lieu d'introduire un sous-groupe de microentreprises,  dénommées … «microentités»,  pour couvrir les sociétés dont les critères de taille pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d'affaires sont moins élevés que ceux fixés pour les microentre- prises. Dans la plupart des cas, les microentités mènent une activité économique au niveau local ou régional, leur activité transfrontalière étant nulle ou limitée. En outre, elles jouent un rôle important en matière de création de nouveaux emplois, de stimulation de la recherche et du développement et de création de nouvelles activités économiques. (H JO C 317 du 23.12.2009, p. 67. (?) Position du Parlement européen du 10 mars 2010 (JO C 349 E du 22.12.2010, p. 111) et position du Conseil en première lecture du 12 septembre 2011 (JO C 337 E du 18.11.2011, p. 1). Position du Parlement européen du 13 décembre 2011 [(JO …)] [(non encore parue au Journal officiel)] et décision du Conseil du 21 février 2012. () JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. (5) Les microentités disposent de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées. Cepen- dant, elles sont souvent soumises aux mêmes règles en matière d’information financière que des sociétés plus grandes. Elles subissent ainsi une charge disproportionnée par rapport à leur taille et donc excessive pour les plus petites entreprises par rapport aux plus grandes. Par conséquent, il devrait être possible d’exempter les microentités de certaines obligations pouvant faire peser sur elles des charges administratives inutilement onéreuses. Les microentités devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière. Étant donné que le nombre de sociétés auxquelles s’ap- pliqueront les critères de taille définis par la présente directive variera beaucoup d’un État membre à l’autre et que les activités des microentités n’ont pas d’incidence ou n’ont qu’une incidence limitée sur le commerce trans- frontalier ou sur le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient tenir compte de l'impact différent de ces critères, lors de la mise en œuvre de la présente directive au niveau national. Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leurs propres marchés lorsqu’ils décident de mettre en œuvre un régime de microentité dans le cadre de la directive 78/660/CEE du Conseil (*) ou se prononcent sur ses modalités de mise en œuvre. Les microentités devraient tenir compte des produits et charges afférents à l’exercice, sans considération de la date d’encaissement ou de paiement de ces produits ou charges. Toutefois, le calcul des comptes de régularisation de l’actif et du passif peut être très lourd pour les microentités. Par conséquent, il y a lieu de permettre aux États membres d’exempter les microentités de l’obli- gation de calculer et de présenter ces postes uniquement dans la mesure où cette exemption concerne les charges autres que «coût des matières premières et des consom- mables», «corrections de valeur», «frais de personnel» et «impôts». De cette manière, la charge administrative représentée par l’établissement de bilans relativement petits pourrait être réduite. La publication des comptes annuels peut représenter une lourde charge pour les microentités. Dans le même temps, les États membres doivent veiller au respect de la présente directive. En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les microentités de l’obligation générale de publication des comptes annuels, pour autant que les informations relatives au (* JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.