8.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 140/17 RÈGLEMENT (UE) N° 493/2010 DU CONSEIL du 7 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/129/PESC du Conseil du 1 mars 2010 modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (!), vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Liberia (?) prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l’assistance technique et l’assistance financière liée aux activités militaires. Conformément à cette — positon —commune, le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil() impose un embargo général sur la fourniture d’une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. (2) — Le 12 février 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/109/PESC (*), qui confirme ces mesures et regroupe celles-ci, de même que d’autres mesures perti- nentes, dans un seul acte juridique. (3) — Le 17 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1903 (2009), qui modifie les mesures restrictives des Nations unies concernant les armes et les matériels connexes, ainsi que la fourniture d’une aide, de conseils et d’une formation liés aux acti- vités militaires, en limitant l’effet de ces mesures aux entités non gouvernementales et aux personnes exerçant des activités sur le territoire du Liberia. Conformément à cette résolution, la position commune 2008/109/PESC a été modifiée par la décision 2010/129/PESC. (4)  Ilya lieu de modifier le règlement (CE) n° 234/2004 en conséquence. 51 du 2.3.2010, p. 23. 40 du 12.2.2004, p. 35. 40 du 12.2.2004, p. 1. 38 du 13.2.2008, p. 26. (5) Le traitement des données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trai- tement des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 234/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: C) ( 5 “) «Article premier Aux fins du présent règlement, on entend: à) par “assistance technique”, tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrica- tion, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances  ou  qualifications opérationnelles  ou services de conseil. Cette assistance technique inclut les types d'assistance assurée par voie orale; et par “comité des sanctions”, le comité institué au point 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.» L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Îl est interdit: à) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires, y compris la livraison, la fabrication, l'entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements mili- taires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirecte- ment, à toute personne, toute entité ou tout organisme non gouvernementaux au Liberia ou aux fins d’une utili- sation dans ce pays; 8 du 12.1.2001, p. 1. Jo L JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.