17.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 333/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 1190/2010 DU CONSEIL du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 adaptant, avec effet au 1" juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union euro- péenne, et notamment son article 12, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, point 1), les articles 64, 92 et 132 dudit régime, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (l) — Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C-40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 du 23 décembre 2009 (?). Conformément à l’article 266 du traité, le Conseil est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt. (2) — Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2009 comme proposé par la Commission. (3) — Le règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 devrait être modifié en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 est modifié comme suit: 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Avec effet au 1 juillet 2009, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:. 1.7.2009 ÉCHELONS GRADES 1 2 3 4 5 16 16 902,14 17 612,39 18 352,49 15 14 938,67 15 566,42 16 220,54 16 671,82 16 902,14 14 13 203,29 13 758,11 14 336,24 14 735,10 14 938,67 () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (@) JO L 348 du 29.12.2009, p. 10.