16.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 240/11 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 2 septembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (2011/542/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO À la demande de l’Irlande, le Conseil lui a octroyé une assistance financière [décision d'exécution 2011/77/UE (?)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en collabora- tion avec le Fonds monétaire international (FMI) et en lïaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre par les autorités irlandaises, de l’effectivité et de l'inci- dence économique et sociale des mesures convenues. Selon les projections actuelles de la Commission concer- nant la croissance du PIB nominal (1,1 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 3,8% en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil à l’Irlande le 7 décembre 2010 au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 109,9% en 2011, 116,2 % en 2012 et 119,4% en 2013. Le ratio dette/PIB attein- drait son niveau le plus haut en 2013 et serait orienté à la baisse les années suivantes, à supposer que la réduction du déficit se poursuive. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notam- ment l'injection de capitaux dans les banques en 2011 qui s’est traduite par un accroissement net de la dette d'environ 6 points de pourcentage du PIB, par l’'hypo- thèse d’un maintien d'importantes réserves de liquidités, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés. L 118 du 12.5.2010, p. 1. L 30 du 4.2.2011, p. 34. (4) (5) Les autorités irlandaises ont indiqué que l'obtention d’une nouvelle contribution du secteur privé de 0,51 milliard d'EUR à la recapitalisation de la Bank of Ireland d'ici au 31 décembre 2011 était, au vu des résultats des exercices de gestion du passif (LME) menés jusqu'à présent, une perspective très réaliste. Compte tenu du coût déjà très important de la recapitalisation de la Bank of Ireland pour la collectivité, et compte tenu de l'approche prudente adoptée pour évaluer les besoins en capitaux de cet établissement, il est pour l’heure inutile et inop- portun que l’Irlande injecte 0,51 milliard d’EUR avant l’achèvement des exercices suivants de gestion du passif afin de respecter le calendrier du programme, car cela entraînerait un coût budgétaire plus élevé que nécessaire et un ratio d'adéquation des fonds propres de la Bank of Ireland inutilement élevé une fois le produit des exercices suivants de gestion du passif disponibles. Le délai pour mener à bien cette partie de la recapitalisation de la Bank of Ireland a été repoussé à la fin de 2011. Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision d’exécution 2011/77/UE est modifiée comme suit: À l'article 1°, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Ilande en treize tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements éche- lonnés des première et troisième tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres verse- ments échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.» À l’article 3, le paragaraphe 7 est modifié comme suit: a) le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à la fin de juillet 2011 (sous réserve d'ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de