L 312/14 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1100/2010 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2010 dérogeant au règlement (CE) n° 891/2009 en ce qui concerne les droits à l’importation applicables au sucre concessions CXL portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4320 au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Les prix du sucre de canne brut sur le marché mondial sont élevés depuis le début de la campagne de commer- cialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2011 indiquent toujours la persistance de prix élevés sur le marché mondial. (2) — Les prévisions relatives au bilan de l'UE en matière de sucre  pour la campagne de commercialisation 2010/2011 mettent en évidence une différence négative de 0,2 million de tonnes entre l’utilisation et ce qui aurait dû être disponible. La différence négative cumulée entre disponibilité et utilisation au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, qui est estimée à 0,6 million de tonnes, entraînerait le niveau des stocks de clôture le plus faible qui ait été enregistré depuis la mise en œuvre de la réforme de 2006. Toute nouvelle insuffisance des importations risque de perturber l’appro- visionnement du marché du sucre de l’Union européenne et d’entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur de l’UE. (3) — Conformément au règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (?), les impor- tations de sucre concessions CXL portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4320 sont soumises à un droit contingentaire de 98 EUR par () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. tonne. Compte tenu du niveau élevé des prix du sucre de canne brut sur le marché mondial, l’importation de sucre de canne brut à raffiner au taux contingentaire de 98 EUR par tonne devient non rentable et risque de perturber l’approvisionnement du marché européen. (4) — Étant donné que cette situation est susceptible de persister, il y a lieu de suspendre le taux contingentaire de 98 EUR par tonne pour la période restante de la campagne de commercialisation 2010/2011. Il convient par conséquent de prévoir la possibilité pour tous les opérateurs intéressés de présenter, du 1“° décembre 2010 au 31 août 2011, des demandes de certificats pour le sucre concessions CXL en franchise de droits à l’importation. (5) Il convient que les certificats d’importation qui ont été délivrés avant le 1° décembre 2010 pour les contingents CXL restent valables aux conditions applicables au cours de la période de dépôt des demandes. Toutefois, afin de protéger leurs attentes légitimes, il convient que les opérateurs concernés aient la possibilité de rendre à l’autorité compétente les certificats non utilisés ou partiel- lement utilisés sans être soumis à la pénalité prévue à l’article  15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 891/2009. (6)  Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 10, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 891/2009, le droit à l’importation applicable au sucre concessions CXL portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4320 est ramené à zéro jusqu’au 31 août 2011. 2. — Les certificats pour le sucre concessions CXL qui ont été délivrés avant le 1°" décembre 2010 peuvent continuer à être utilisés aux conditions en vigueur au moment du dépôt des demandes les concernant. Ils peuvent également être rendus, auquel cas la pénalité prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 891/2009 ne s'applique pas.