L 92/4 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2012 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 282/2012 DE LA COMMISSION du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a), d), f) et j), son article 47, paragraphe 2, son article 134, son article 143, point b), son article 148, son article 161, paragraphe 3, son article 171 et son article 172, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (?), et notam- ment ses articles 37 et 38, vu le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (°), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (*), et notamment son article 25, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de ! 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 10. () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. S soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (), et notamment son article 142, point c), vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de l’euro (°), et notam- ment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’applica- tion du régime des garanties pour les produits agri- coles (7) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ($). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle- ment. (2) — De nombreuses dispositions de règlements agricoles de l’Union exigent qu’une garantie soit constituée pour assurer le paiement d’un montant dû, si une obligation n’est pas respectée. L'expérience a toutefois montré que cette exigence était interprétée, dans la pratique, de façons très différentes. Il convient dès lors de définir cette exigence, afin d’éviter des conditions inégales de concurrence. (8) Il convient notamment de définir la forme de la garantie. (4 De nombreuses dispositions de règlements agricoles de l’Union prévoient que la garantie constituée est acquise si une obligation garantie a été violée, sans faire de distinc- tion entre la violation d’exigences principales et celle d'exigences secondaires ou subordonnées. Dans l’intérêt d'un traitement équitable, il convient d’établir une distinc- tion entre les conséquences de la violation d’une exigence principale et celles de la violation d'une exigence 5 L 30 du 31.1.2009, p. 16. C) (°) () @) 8 JO JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Voir l’annexe I.