29.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 254/33 DÉCISIONS DÉCISION 2010/576/PESC DU CONSEIL du 23 septembre 2010 relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 ainsi que son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC (!) relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (ci-après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»). (2) — Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (?) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2009. (8G)  Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC () modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2010. (4 Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/329/PESC (*) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 septembre 2010. 51 du 13.6.2007, p. 46. 64 du 25.6.2008, p. 44. 51 du 16.6.2009, p. 40. 49 du 15.6.2010, p. 11. AN AN 2>2 L G OOOO | upl cf c rn Hs es == (5) Il convient de proroger d’un an EUPOL RD Congo, soit jusqu’au 30 septembre 2011. (6)  La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de la mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission. (7) — Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission. (8)  La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La mission 1. — La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son inter- face avec la justice en République démocratique du Congo (ci- après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»), instituée en vertu de l’action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1 octobre 2010 au 30 septembre 2011. 2.  EUPOL RD Congo agit conformément au mandat prévu à l’article 2 et exécute les tâches visées à l'article 3. Elle opère sans préjudice de l'appropriation de la RSS par la République démo- cratique du Congo.