L 94/16 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 259/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Dans son rapport du 4 mai 2007 au Conseil et au Parle- ment européen, la Commission a évalué, conformément au règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), l’utilisation des phosphates dans les détergents. Après une analyse approfondie, il a été conclu que l'utilisation des phosphates dans les déter- gents textiles destinés aux consommateurs et les déter- gents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs devait être limitée pour réduire la contri- bution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation et le coût de l’élimination des phos- phates dans les stations d’épuration. Les économies ainsi réalisées sont supérieures au coût que représente la reformulation des détergents textiles destinés aux consommateurs à l’aide de solutions de remplacement des phosphates. Afin d'être efficaces, les solutions de remplacement des détergents textiles à base de phosphates destinés aux consommateurs doivent contenir de petites quantités d'autres composés du phosphore, à savoir les phospho- nates, qui pourraient être nocifs pour l’environnement s’ils étaient utilisés en quantités croissantes. S’il est impor- tant d’encourager l’utilisation de substances de remplace- ment présentant un profil environnemental plus favo- rable que les phosphates et autres composés du phos- phore dans la production de détergents textiles destinés aux consommateurs et des détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, de telles substances devraient, dans leurs conditions normales d'utilisation, être sans risque, ou présenter un risque infé- rieur, pour les personnes etjou l’environnement. Il conviendrait dès lors d’utiliser le système REACH (*), le cas échéant, pour évaluer ces substances. En raison de l’interaction entre les phosphates et les autres composés du phosphore, il est indispensable de définir soigneusement le champ d’application et le niveau de la limitation de l’utilisation des phosphates dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. La limitation ne devrait pas unique- ment concerner les phosphates mais également tous les composés du phosphore afin d’éviter que les phosphates soient simplement remplacés par d'autres composés du phosphore. La limite de la teneur en phosphore devrait être suffisamment basse pour prévenir efficacement la commercialisation de détergents textiles destinés aux consommateurs dont la formulation est à base de phos- phates tout en étant suffisamment élevée pour autoriser la présence d’une quantité minimale de phosphonates nécessaire à des formulations de remplacement. Il n'est actuellement pas approprié d’étendre les limita- tions d’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs aux détergents industriels et institutionnels au niveau de l’Union car il n’existe pas encore de solutions techniquement et écono- miquement réalisables permettant de remplacer les phos- phates dans ces détergents. Concernant les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consomma- teurs, des solutions de remplacement devraient être plus largement disponibles dans un proche avenir. Il est donc opportun de prévoir une restriction d'utilisation des phosphates dans ces détergents. Une telle restriction devrait s'appliquer à partir d’une date future, à compter de laquelle l'on prévoit que des alternatives aux phos- phates seront largement disponibles, de manière à stimuler le développement de nouveaux produits. Il convient également de fixer une teneur maximale auto- risée en phosphore, en se fondant sur des données concrètes, y compris les restrictions nationales existantes appliquées à la présence de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consomma- teurs. Cependant, il est également nécessaire de prévoir que la Commission devrait, avant que cette restriction ne devienne applicable à travers l’Union, procéder à une analyse approfondie de la valeur-limite en se fondant sur les données disponibles les plus récentes et, le cas échéant, présenter une proposition législative. Cette (* Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil () JO C 132 du 3.5.2011, p. 71. (?) Position du Parlement européen du 14 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 février 2012. () JO L 104 du 8.4.2004, p. 1. du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).