28.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 55/13 RÈGLEMENT (UE) N° 182/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Lorsque des conditions uniformes d’exécution d'actes juri- diquement contraignants de l’Union sont nécessaires, ces actes (ci-après dénommés «actes de base») confèrent des compétences d’exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil. Il appartient au législateur, dans le plein respect des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de décider par rapport à chaque acte de base s'’il y a lieu de conférer des pouvoirs d'exécu- tion à la Commission conformément à l’article 291, para- graphe 2, dudit traité. Jusqu’à présent, l’exercice des compétences d'exécution par la Commission était régi par la décision 1999/468/CE du Conseil (?). Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l’exercice des compétences d’exécution par la Commis- sion. Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu'elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l'expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE. (*) Position du Parlement européen du 16 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2011. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (6) (10) (1) Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d'instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission. Le mécanisme de contrôle devrait comprendre, s’il y a lieu, la saisine d’un comité d’appel se réunissant au niveau approprié. Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d’exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d'examen. Également dans un but de simplification, il convient d'appliquer aux comités des règles de procédure communes, y compris les dispositions clés relatives à leur fonctionnement et la possibilité d’émettre un avis au moyen d’une procédure écrite. Il y a lieu de définir des critères afin de déterminer la procédure à utiliser pour l’adoption des actes d’exécution par la Commission. Pour garantir une plus grande cohé- rence, les modalités procédurales devraient être propor- tionnées à la nature et à l’incidence des actes d’exécution à adopter. La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d'actes de base et d'actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure. Cette procédure devrait garantir que les actes d'exécution ne peuvent pas être adoptés par la Commission s’ils ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles ils peuvent s'’appliquer pendant une période de temps limitée. La procédure devrait également garantir à la Commission le pouvoir de réexaminer les projets d'actes d’exécution lorsque aucun avis n’est émis par le comité, en tenant compte des opinions exprimées au sein de ce dernier. Pour autant que l’acte de base confère des compétences d'exécution à la Commission concernant des programmes ayant des incidences budgétaires notables ou destinés à des pays tiers, la procédure d’'examen devrait s'appliquer.