L 165/46 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 juin 2012 portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (2012/323/UE) (4) vu le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () L'article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006 définit les conditions d'accès à l'assistance du Fonds de cohésion. Conformément au paragraphe 1 dudit article, le Conseil peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie l’État membre concerné, avec effet au 1" janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension, s’il a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (TFUE), que l’État membre concerné n’a entrepris aucune action suivie d’effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. Le 5 juillet 2004, par la décision 2004/918/CE sur l’exis- tence d’un déficit excessif en Hongrie (?), le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), qu’un déficit excessif existait en Hongrie. Le Conseil a adopté une première recommandation le 5 juillet 2004, une deuxième recommandation le 8 mars 2005 et une troisième recommandation le 10 octobre 2006, toutes adressées à la Hongrie conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE. Le 7 juillet 2009, le Conseil a adopté sa quatrième recommandation ("recom- mandation du Conseil du 7 juillet 2009") pour mettre un terme à la situation de déficit public excessif en 2011 au plus tard. Le 24 janvier 2012, en vertu de l’article 126, paragraphe (6) 8, du TFUE, le Conseil a adopté la décision 2012/139/UE établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 (°), constatant que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à la recomman- dation du Conseil du 7 juillet 2009 pour corriger le déficit public excessif dans le délai prescrit. JO L 210 du 31.7.2006, p. 79. (P JO L 389 du 30.12.2004, p. 27. JO L 66 du 6.3.2012, p. 6. Le 13 mars 2012, le Conseil, par la décision d’exécution 2012/156/UE portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1°" janvier 2013 (*), a décidé de suspendre en partie les engagements du Fonds de cohésion à partir du 1°" janvier 2013, en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006. La décision relative au montant des engagements du Fonds de cohésion à suspendre visait à assurer que la suspension soit à la fois efficace et propor- tionnée, tout en tenant compte de la situation écono- mique générale dans l’Union et de l’importance relative du Fonds de cohésion pour l’économie de l’État membre concerné. Le Conseil a estimé que, dans le cas d’une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1084/2006 à un État membre donné, à savoir la Hongrie, il était approprié de fixer le montant à 50 % de l'allocation du Fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser un niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de cet État membre tel que prévu par les services de la Commission. Par conséquent, le Conseil a décidé de suspendre, à partir du 1” janvier 2013, des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à hauteur de 495 184 000 EUR. Le 13 mars, le Conseil a également adressé une version révisée de sa recommandation à la Hongrie en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE (la "recommanda- tion du Conseil du 13 mars 2012"), fixant à 2012 la date limite pour mettre fin à la situation de déficit public excessif. En particulier, il recommandait à la Hongrie de réaliser un effort budgétaire supplémentaire d'au moins K % du PIB, en précisant davantage et en mettant en œuvre des mesures structurelles d’assainissement, afin d'assurer la réalisation de l’objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour 2012; de consacrer les éventuels gains exceptionnels à l’amélioration du solde effectif;, de pren- dre, le cas échéant, les mesures structurelles supplémen- taires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB; et d'inclure des provisions suffisantes dans les prochaines lois budgétaires. Dans le même temps, le Conseil a souligné que l’ajustement budgétaire devrait contribuer à ramener le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante et qu’il devait aussi être favorisé par les améliorations du cadre de la gouvernance budgé- taire proposées. Le 23 avril 2012, la Hongrie a présenté la version actua- lisée annuelle de son programme de convergence, qui décrit sa stratégie budgétaire pour garantir la correction durable du déficit excessif dans les délais prescrits, soit en 2012 au plus tard. Les objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus sont conformes à la recommandation du Conseil du 13 mars 2012. Le programme confirme l’objectif à moyen terme antérieur, soit 1,5 % du PIB, et prévoit qu’il soit atteint en 2013. Selon la version actualisée du programme, la dette ( JO L 78 du 17.3.2012, p. 19.