29.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 81/5 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 301/2011 DE LA COMMISSION du 28 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (?), les recettes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après d'Agence») se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. (@@) — L'article 12 du règlement (CE) n° 297/95 prévoit que les redevances dues à l'Agence sont mises à jour chaque année en se basant sur le taux d’inflation. (83) En conséquence, il y a lieu que ces redevances soient mises à jour sur la base du taux d'inflation de 2010. Le taux d’inflation dans l’Union publié par l’Office statis- tique de l’Union européenne (Eurostat) a atteint 2,1 % en 2010. (4) — Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des rede- vances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 297/95 en conséquence. (6) _ Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes vala- bles en cours d’'examen au 1“ avril 2011. () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. (7) En application de l’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1" avril 2011. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s'applique à compter de cette date, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «254 100 EUR» est remplacé par celui de «259 400 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «25 500 EUR» est remplacé par celui de «26 000 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 400 EUR» est remplacé par celui de «6 500 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «98 600 EUR» est remplacé par celui de «100 700 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «164 200 EUR» est remplacé par celui de «167 600 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «9 800 EUR» est remplacé par celui de «10 000 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «6 400 EUR» est remplacé par celui de «6 500 EUR»; iii) le point c) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «76 300 EUR» est remplacé par celui de «77 900 EUR», — au deuxième —alinéa, l’expression — «entre 19 100 EUR et 57 200 EUR» est remplacée par «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR»,