31.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 28/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 64/2012 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE("), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, para- graphe 4, son article 6, paragraphe 2, et son article 12, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?), et notamment son article 39, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 595/2009 définit des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établit des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’acces- sibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. (2) — Conformément à l'article 3, paragraphe 15, du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règle- ment (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la ( JO L 188 du 18.7.2009, p. 1. JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () () JO JO directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*), les véhicules et les moteurs ne doivent être réceptionnés par type conformément au règlement (CE) n° 595/2009 et à ses mesures d’exécution qu’une fois que les procédures de mesure du nombre PM de particules visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 595/2009, les dispositions spécifiques nécessaires  concernant les moteurs multi-réglages et les dispositions mettant en œuvre l'article 6 du règlement (CE) n° 595/2009 auront été adoptées. II y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 582/2011 afin d’y inclure ces exigences. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 595/2009, les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (*)) s'appli- quent mutatis mutandis. Il convient donc de reprendre dans le présent règlement les dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules figurant dans le règlement (CE) n° 715/2007 et ses mesures d’exécution. Il est néanmoins nécessaire de les adapter afin de tenir compte des spéci- ficités des véhicules utilitaires lourds. En particulier, il convient d'adopter des procédures spéci- fiques d’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien des véhicules, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 595/2009, dans le cas d'une réception par type multi-étapes. Il convient également d'arrêter des exigences et procédures spéci- fiques pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans le cas d’adaptations réalisées à la demande d’un client et de production en petites séries. Enfin, il convient de renvoyer aux normes spéci- fiques sur la reprogrammation mises au point pour les véhicules utilitaires lourds. 167 du 25.6.2011, p. 1. 171 du 29.6.2007, p. 1. ……