L 139/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2011 Concernant les aides d’État SA.32504 (2011/N) et C 11/10 (ex N 667/09) accordées par l’Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society [notifiée sous le numéro C(2011) 4432] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/269/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Anglo Irish Bank (1) — Par décision du 14 janvier 2009, la Commission a provi- soirement approuvé une recapitalisation d'Anglo Irish Bank (ci-après «Anglo») (?). Cette recapitalisation n’a pas été mise en œuvre, car l’Irlande a finalement décidé de nationaliser Anglo. Par décision du 16 février 2009, la Commission a conclu que la nationalisation ne consti- tuait pas une aide d’État (°). (2) — Par décision du 26 juin 2009, la Commission a autorisé une aide d’urgence à Anglo sous la forme d’une injection de capital d’une valeur de 4 milliards (4 000 millions) EUR sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité instituant la Communauté européenne pour une période de six mois et la Commission a pris acte de () JO C 214 du 7.8.2010, p. 3. (?) Décision de la Commission dans l’affaire N 9/09, Recapitalisation d’Anglo Irish Bank par l’État irlandais (O C 177 du 30.7.2009, p. 1). () Décision de la Commission dans l’affaire N 61/09, Transfert de propriété d’Anglo Irish Bank (JO C 177 du 30.7.2009, p. 2). l’engagement de l'Ilande à communiquer un plan de restructuration à la Commission avant la fin du mois de novembre 2009 (*). (8) — Le 30 novembre 2009, l’Irlande a communiqué un plan de restructuration à la Commission (*) (ci-après «de plan de restructuration initial d'Anglo») préparé par Anglo. Le 24 novembre et le 18 décembre 2009, la Commission a envoyé des demandes d'informations à l’Irlande concer- nant le plan de restructuration initial d’Anglo. (4) — Le 17 février 2010, l’Irlande a fait part à la Commission de son intention d'injecter un capital supplémentaire de 10,44 milliards EUR dans Anglo (ci-après «da deuxième recapitalisation»). (5) Par décision du 31 mars 2010 (°), la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation jusqu’à sa décision définitive concernant le plan de restructuration d’Anglo. Dans cette décision, la Commis- sion a aussi décidé de lancer la procédure prévue à l’ar- ticle 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après de traité») à l'égard du plan de restructuration initial d’Anglo et des mesures d'aide connexes prise par l'Irlande (ci-après «la décision d'ouverture»). La décision d’ouverture a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne le 7 août 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide. Les tierces parties n’ont présenté aucune observation. (6)  Le 31 mai 2010, l’Irlande a présenté un plan de restruc- turation révisé pour Anglo Irish Bank (ci-après «e deuxième plan de restructuration d'Anglo»). ( Décision de la Commission dans l’affaire N 356/09, Recapitalisation d'Anglo Irish Bank par l'État irlandais (JO C 235 du 30.9.2009, . 3). ) Êonformément au considérant 40 de la décision de la Commission dans l’affaire N 356/09 (voir la note 4 de bas de page de la présente décision), l’adoption d’un plan de restructuration est conforme au paragraphe 28 du Credit Institutions Financial Support (CIFS) Scheme (le plan de garantie irlandais pour les établissements de crédit) et au paragraphe 30 de l’approbation du CIFS [voir aussi décision de la Commission dans l’affaire NN 48/08, Irlande — plan de garantie pour les banques en Irlande (JO C 312 du 6.12.2008, p. 2)]. Dans le contexte du CIFS, le ministre des finances a demandé qu’un plan de restructuration soit produit si le ratio de solvabilité d’un des établis- sements participant tombait sous le seuil réglementaire applicable sur une base matérielle. Décision de la Commission dans les affaires NN 12/10 et C11/10 (ex N 667/09), Deuxième mesure de sauvetage en faveur d’Anglo Irish Bank (JO C 214 du 7.8.2010, p. 3). —Æ —2