L 128/18 Journal officiel de l’Union européenne 14.5.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 452/2011 DU CONSEIL du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «a Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo 1. PROCÉDURE 1.1. OUVERTURE Le 17 avril 2010, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l’ouver- ture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans l’Union, de papier fin couché origi- naire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). Il a été décidé d’ouvrir la procédure antisubvention après réception d’une plainte déposée le 4 mars 2010 par CEPIFINE, association européenne de fabricants de papier fin (ci-après dénommée «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, enl’occurrence plus de 25 %, de la production totale de papier fin couché réalisée dans l’Union. La plainte conte- nait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisait l’objet le papier fin couché et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l'ouverture d’une procédure. Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement de la RPC (ci- après dénommé «GRPC») qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de papier fin couché provenant de la RPC feraient subir un préjudice important à l’industrie L 188 du 18.7.2009, p. 93. C 99 du 17.4.2010, p. 30. C) é) de l’Union. Le GRPC a été invité à engager des consul- tations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Il a accepté l’invitation et des consultations ont donc été organisées. Au cours de ces consultations, aucune solu- tion mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a, toutefois, été pris bonne note des observations formulées par le GRPC au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires. Le GRPC a communiqué des observations à l'issue de ces consultations. 1.2. PROCEDURE ANTIDUMPING Le 18 février 2010, la Commission a publié un avis au Journalofficiel de l’Union européenne (°), sur l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l'Union, de papier fin couché originaire de la RPC. Par le règlement (UE) n° 1042/10 (*), la Commission a institué, le 17 novembre 2010, un droit antidumping provisoire sur les importations de papier fin couché origi- naire de la RPC. Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubvention et dans l’'enquête antidumping parallèle sont identiques, puisque la définition de l'indus- trie de l’Union, les producteurs représentatifs de l’Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux enquêtes. De ce fait, les observations sur les aspects liés au préjudice qui ont été formulées dans ces deux procé- dures ont été prises en considération dans les deux. 1.3. PARTIES CONCERNEES PAR LA PROCEDURE La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure au plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs chinois connus et une association de producteurs (association du secteur du papier), les représentants du pays concerné, les impor- tateurs connus et les utilisateurs connus. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. JO C 41 du 18.2.2010, p. 6. Jo L 299 du 17.11.2010, p. 7.