23.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 341/45 LE DÉCISION 2010/801/PE5C DU CONSEIL du 22 décembre 2010 amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (!). Le 13 décembre, le Conseil a souligné l’importance de l’élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010 pour le retour de la Côte d’Ivoire à la paix et la stabilité et a affirmé que la volonté exprimée souveraine- ment par le peuple ivoirien doit impérativement être respectée. Le Conseil a en outre décidé d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire: a) des personnes visées à l’annexe I, désignées par le comité des sanctions qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publi- quement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité des sanctions aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) du CSNU; b) des personnes visées à l’annexe II, non incluses sur la liste figurant à l’annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mena- cent le bon aboutissement du processus électoral. () JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 n’obligent pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire. 3. — Le paragraphe 1, point a) ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine: a) qu’un voyage se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des devoirs religieux; b) qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du CSNU, à savoir la paix et la réconci- liation nationale en Côte d'Ivoire et la stabilité dans la région. 4. _ Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit inter- national, à savoir: i) en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale; il) en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; iii) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; iv = en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. 5. _ Le paragraphe 4 est considéré comme applicable égale- ment aux cas où un État membre est pays hôte de l’Orga- nisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 6.  Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 4 ou 5. 7.  Les États membres peuvent déroger aux mesures impo- sées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue poli- tique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l’État de droit en Côte d'Ivoire. 8. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil sy opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y oppo- sent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.