4.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 304/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION Q) EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu les avis du Comité économique et social européen (!), après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, () statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (4) (1) — Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil (*) établit un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum l’incidence potentielle de ces espèces et des espèces non visées qui leur sont associées sur les habitats aquatiques. Il prévoit que les introductions et les transferts en vue d’une utili- sation dans des installations aquacoles fermées pourront, à l'avenir, être exemptés de l’obligation de permis prévue au chapitre II dudit règlement, sur la base d’informations et d’avis scientifiques nouveaux. (H JO C 354 du 28.12.2010, p. 88, et JO C 51 du 17.2.2011, p. 80. (?) Position du Parlement européen du 23 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2011. L'action concertée financée par la Communauté et inti- tulée «Incidences sur l'environnement d’espèces exotiques utilisées dans l’aquaculture» (IMPASSE) a fourni une nouvelle définition opérationnelle des «installations aqua- coles fermées». Pour les installations qui répondent à cette définition, le degré de risque lié aux espèces exotiques et aux espèces localement absentes pourrait être ramené à un niveau acceptable si les possibilités de fuite des organismes d’élevage et des organismes non visés étaient empêchées pendant le transport et si des protocoles bien définis étaient appliqués dans l’installa- tion de destination. Il convient que les introductions et les transferts en vue d’une utilisation dans des installa- tions aquacoles fermées ne soient exemptés de l’obliga- tion de permis que si ces conditions sont réunies. Il est donc nécessaire de modifier la définition d’une «installation aquacole fermée» dans le règlement (CE) n° 708/2007 en y ajoutant les caractéristiques spécifiques destinées à garantir la biosécurité de ces installations. Il convient que les États membres dressent une liste des installations aquacoles fermées situées sur leur territoire. Pour des raisons de transparence, il importe que cette liste soit publiée et mise à jour périodiquement sur un site internet établi conformément au règlement (CE) n° 535/2008 de la Commission du 13 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 708/2007 (*). Compte tenu de ces modifications, certaines autres adap- tations du règlement (CE) n° 708/2007 sont nécessaires; il convient notamment de supprimer les références aux «installations aquacoles ferméesy dans la définition de «mouvement ordinaire» et à l’annexe I. () JO L 168 du 28.6.2007, p. 1. () JO L 156 du 14.6.2008, p. 6.