21.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 161/29 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 juin 2011 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB [notifiée sous le numéro C(2011) 4194] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/358/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 6, para- graphe 1 ter, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il requiert de chaque État membre qu’il mette en place un programme annuel de surveillance des EST conformé- ment à son annexe III. Le règlement (CE) n° 999/2001 prévoit que les programmes annuels de surveillance doivent couvrir au minimum certains groupes de bovins visés à son article 6. Ces sous-populations doivent inclure tous les bovins âgés de plus de 24 ou de 30 mois, en fonction des catégories établies à l’annexe II, chapitre À, section I, points 2.1, 2.2 et 3.1, dudit règlement. L’annexe de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB () dresse la liste de dix-sept États membres auto- risés à réviser leur programme annuel de surveillance conformément au règlement (CE) n° 999/2001. Cette liste comprend tous les États membres qui étaient membres de l’Union avant le 1" mai 2004, ainsi que la Slovénie et Chypre. Le 9 décembre 2010, le groupe scientifique sur les risques biologiques (Biohaz) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur une deuxième réévaluation du risque pour la santé humaine et la santé animale lié à la révision du système de surveillance de l’ESB dans certains Etats membres (*) (d’avis de l'EFSA du 9 décembre 2010»). À cette fin, le groupe Biohaz avait été chargé d’analyser les données disponibles pour les dix-sept États membres figurant dans la décision 2009/719/CE et huit autres États (H JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (?) JO L 256 du 29.9.2009, p. 35. (*) EFSA Journal 2010; 8(12):1946. membres. Il est parti du principe que les vingt-cinq États membres avaient tous mis en place un système de surveillance de l’ESB et appliqué des mesures de contrôle en la matière pendant au moins six ans, comme le prévoit le règlement (CE) n° 999/2001. L'avis de l’EFSA du 9 décembre 2010 confirme que l’épizootie d’ESB est en régression dans les dix-sept États membres répertoriés dans la décision 2009/719/CE. Dans son avis du 9 décembre 2010, l'EFSA conclut égale- ment que si la limite d'âge pour le dépistage de l’ESB était portée à 72 mois pour les bovins sains abattus, on pour- rait s’attendre à ce que moins d’un cas d’ESB classique échappe au dépistage en 2011. Elle ajoute que s’il était mis fin au dépistage de la maladie dans cette catégorie de bovins à partir du 1“" janvier 2013, moins d’un cas d’ESB classique par année civile échapperait au dépistage à partir de cette date. Il est possible de déduire de l'avis de l’EFSA que le risque pour la santé humaine et la santé animale serait négligeable si le dépistage actuel de l'ESB était adapté en ce sens. Eu égard aux conclusions contenues dans l'avis de l’EFSA du 9 décembre 2010, il convient de relever les âges des groupes de bovins pour les animaux couverts par les programmes annuels de surveillance révisés des États membres dont la liste figure à l'annexe de la décision 2009/719/CE. Dès lors, il y a lieu de donner la possibilité aux États membres autorisés à réviser leurs programmes annuels de surveillance d'appliquer des plans d’échan- tillonnage différents mais d’une efficacité similaire tout en s'adaptant à la situation épidémiologique à partir du 1°" janvier 2013. En ce qui concerne les huit États membres non mentionnés sur la liste figurant dans la décision 2009/719/CE, l'EFSA, dans son avis du 9 décembre 2010, constate que la situation épidémiologique en matière d’ESB classique diffère selon que l’on considère un groupe de cinq États composé de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie et de Malte ou un groupe de trois États composé de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie. Aucun cas d’ESB n’a été détecté dans le groupe de cinq États membres depuis que le système de surveillance de l’Union y est pleinement appliqué, c’est-à-dire depuis le 1°" mai 2004, et la situation épidémiologique en matière d’ESB classique doit donc être considérée comme y étant «au moins équivalente» à celle des dix-sept États membres figurant dans la décision 2009/719/CE. Dès lors, ces