15.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 333/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2011 relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN AMRO NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN AMRO N) [notifiée sous le numéro C(2011) 2114] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/823/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, de 45 milliards d’EUR et accepté d'indemniser Fortis SA/NV au titre des coûts et des obligations découlant du pacte d'actionnaires et de consortium (consortium shareholders agreement — CSA). Ce pacte décrit les droits et les obligations des trois établissements financiers [Fortis SA/NV, Banco Santander et Royal Bank of Scot- land («RBS»), ou les trois «membres du consortium»] qui avaient fait une offre conjointe pour ABN AMRO vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- Holding par l’intermédiaire de l’entité juridique nouvelle- vations (!) en application de l’article 108, paragraphe 2, du ment créée «RFS Holdings». Le 7 octobre 2008, l'État TFUE et vu leurs observations, néerlandais notifie à la Commission ses mesures du 3 octobre 2008 (à savoir l’acquisition de FBN pour un montant de 12,8 milliards d’EUR, la novation des prêts à long terme pour une valeur nominale de 16,1 milliards d'EUR et la facilité de trésorerie à court terme de 45 milliards d'EUR, ci-après «les opérations intégrées du 3 octobre 2008») en tant que mesures ne constituant considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE pas une aide d’État, afin d’obtenir la sécurité juridique ; sur ces mesures. Dès lors que ces mesures ont déjà été (1) — Le 3 octobre 2008, l’Etat néerlandais a racheté Fortis mises en œuvre, la Commission enregistre le dossier en Bank Nederland («FBN») (à savoir la filiale bancaire néer- tant qu'affaire NN (à savoir NN53b/08). landaise de la société holding financière Fortis SA/NV (?)), y compris les actifs d’'ABN AMRO Holding détenus par FBN ((ABN AMRO N»), pour un montant de 12,8 milliards d’EUR. Lors de la même opération, l’État néer- 2) landais a également pris la place de Fortis Bank SA/NV, filiale bancaire belge de Fortis SA/NV, en tant que créan- rapport d’évaluation externe rédigé par […] (*), dont une cier des prêts à FBN pour une valeur nominale de 16,1 copie a été envoyée à la Commission le 15 octobre milliards d’EUR (°). L’Etat néerlandais a également accordé 2008. à FBN une facilité de trésorerie à court terme à hauteur Lors des négociations ayant mené à l'acquisition de FBN le 3 octobre 2008, l’État néerlandais s’est appuyé sur un ( JO C 124 du 4.6.2009, p. 19 et JO C 95 du 15.4.2010, p. 10. (?) Fortis SA/NV est également connue sous le nom de Fortis Holding. La structure de Fortis SA/NV (relativement complexe) telle qu'’elle G) Par courrIer fîa.te\du 3,0 oct0bre 20(_)8’ la C0mmlssmp existait avant la crise financière est décrite au considérant 6 de la 1nf,o.rm.e 1Ê ministère néerlandais des finances de son avis décision du 3 décembre 2008. La société holding Fortis SA/NV avait préliminaire selon lequel les mesures du 3 octobre 2008 regroupé ses activités bancaires au sein de l'entité juridique Fortis semblent constituer une aide d'État à FBN. Le Bank SA/NV. Fortis Bank SA/NV était, à son tour, propriétaire de 20 novembre 2008, une rencontre a lieu entre les FBN, entre autres. (*) C'est-à-dire une «novation»: une opération juridique par laquelle une partie à un contrat est remplacée par une nouvelle partie, tout en laissant inchangées les autres clauses du contrat. (#) [..] couvert par l’obligation de secret professionnel services de la Commission et l’Etat néerlandais.