L 155/48 Journal officiel de l’Union européenne 22.6.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2010) 3767] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/346/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () L'anémie infectieuse équine («AIE») est une maladie virale qui ne touche que les animaux de la famille des équidés. La période d'incubation est normalement d'une à trois semaines, mais peut aller jusqu'à trois mois. Les équidés infectés demeurent contagieux tout au long de leur vie et peuvent transmettre l’infection à d’autres équidés. L’infec- tion par l’AIE tend à passer inaperçue si la mort n’est pas imputable à l’une des attaques cliniques aiguës durant la virémie, ce qui augmente sensiblement la probabilité d'une transmission. La transmission locale s’opère par l'’intermédiaire du sang d’un équidé contaminé que trans- fèrent des taons hématophages dont la succion a été interrompue, mais aussi par infection intra-utérine du fœtus. Les principaux vecteurs de propagation de la maladie sur une longue distance sont le déplacement d'animaux infectés, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, l’utilisation d’aiguilles contaminées et la transfusion de produits sanguins contenant le virus. L'AIE est une maladie à déclaration obligatoire, confor- mément à l’annexe A de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?). En outre, la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (*) dispose que les foyers d’AIE doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres au moyen du système de notification des maladies des animaux («(ADNS»). L’article 4, paragraphe 5, de la directive 90/426/CEE prévoit des restrictions au déplacement des équidés provenant d’exploitations où la présence de l'AIE a été confirmée jusqu'à ce que les animaux restants, une fois les animaux infectés abattus, aient réagi négativement à deux tests de Coggins. L 224 du 18.8.1990, p. 29. L 224 du 18.8.1990, p. 42. L 378 du 31.12.1982, p. 58. (4) L’AIE est endémique en Roumanie, ce qui n’est pas le cas dans d’autres États membres, et les équidés infectés n’y sont pas abattus immédiatement. C’est pour cette raison qu’a été adoptée la décision 2007/269/CE de la Commis- sion du 23 avril 2007 relative à des mesures de protec- tion concernant l’anémie infectieuse équine qui touche la Roumanie (*). Or, des cas récents d’AIE chez des équidés d’élevage et de rente expédiés de Roumanie à destination d’autres États membres et les conclusions, publiées récemment, d'une mission d’inspection vétérinaire menée dans cet État membre en 2009 par les services de la Commission, en application de l’artile 10 de la directive 90/426/CEE (5), indiquent que les mesures prises pour appliquer, faire respecter et surveiller l'application de la décision 2007/269/CE sont peu satisfaisantes. Compte tenu des échanges dont font l'objet les équidés vivants, leur sperme, leurs ovules et leurs embryons, la situation de la maladie en Roumanie présente un risque sanitaire pour les équidés sur le territoire de l’Union européenne. En conséquence, il convient d’adopter des mesures de protection fixant un régime précis pour le déplacement et le commerce des équidés, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, ainsi que de certains produits sanguins d’équidés en provenance de Roumanie afin de préserver la santé et le bien-être des équidés dans l’Union. La prévalence de la maladie n’est pas également répartie sur tout le territoire roumain ni entre les différentes catégories d’équidés dans cet État membre. Cette situation permet d’appliquer des conditions moins strictes au déplacement de certains chevaux enregistrés en vue de compétitions ou de courses et devrait permettre à l’avenir de définir des régions indemnes de la maladie. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 90/426/CEE, l'État membre de destination peut, de manière générale ou limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l’article 4, paragraphe 5, de ladite directive, pour autant que l’animal soit pourvu d'une marque particulière précisant qu’il est destiné à la boucherie et que mention de cette dérogation soit portée sur le certificat sanitaire. En cas d’octroi d’une telle déro- gation, les équidés de boucherie doivent être directement acheminés vers l’abattoir désigné pour y être abattus dans un délai n’excédant pas cinq jours après l’arrivée à l’abat- toir. () JO L 115 du 3.5.2007, p. 18. (*) DG(SANCO) 2009-8256 — RM FINAL (http://ec.europa.eu/food/fvo/ rep_details_en.cfm?rep_id=2341).