21.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 135/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne [notifiée sous le numéro C(2010) 9566] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/282/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par les questions écrites posées à la Commission (n° E- 4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l'Espagne avait adopté un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l'article 12, paragraphe 5, de la loi espa- gnole sur l’impôt des sociétés [«Real Decreto Legislativo n° 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Socie- dades» (?), ci-après le «TRLIS»]. Par la question écrite n° P-5509/06, le député européen David Martin (PSE) s’est plaint à la Commission de l’'OPA hostile lancée par le producteur d’'énergie espagnol Iber- drola sur l’entreprise britannique de production et de () JO C 311 du 21.12.2007, p. 21. (?) Publiée au Journal officiel de l’'État espagnol le 11.3.2004. (4) distribution d’énergie Scottish Power Ltd. via l’achat d’actions. Selon lui, Iberdrola aurait bénéficié d’une aide d’État irrégulière sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition. Le député a demandé à la Commission d'examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (*) (ci-après le «règlement sur les concentra- tions»). Par décision du 26 mars 2007 [affaire n° COMP/M.4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696] (*), la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par lettres du 15 janvier et du 26 mars 2007, la Commission a invité les autorités espagnoles à lui fournir des informations afin d’évaluer la portée et les effets de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS quant à son éventuelle qualification d’aide d’État et à sa compa- tibilité avec le marché intérieur. Par lettres du 16 février et du 4 juin 2007, les autorités espagnoles ont répondu à ces demandes. @) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (* Voir proc_code = 2 M _4517. http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?