L 209/24 Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 821/2011 DE LA COMMISSION du 16 août 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (ci- après «l’Union»), vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) Le 4 décembre 2010, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte, le 22 octobre 2010, par Ineos Oxide Ltd (ci- après «de plaignant»), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d'acétate de vinyle réalisée par l'industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont ferait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure antidumping. 2. Parties concernées par la procédure (3) — Les services de la Commission ont officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-expor- tateurs du pays concerné, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoi- rement concernés, ainsi que les représentants des États-Unis. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. (4) — Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (5) La Commission a envoyé un questionnaire aux quatre producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO C 327 du 4.12.2010, p. 23. Trois d'entre eux y ont répondu. Le quatrième produc- teur-exportateur a refusé de coopérer à l’enquête et a par conséquent été informé qu'il serait considéré comme une société n’ayant pas coopéré à l’enquête conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a également envoyé des questionnaires au plaignant ainsi qu’à l’autre producteur de l'Union cité dans la plainte. Compte tenu du nombre apparemment élevé d'importa- teurs  indépendants potentiellement concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échan- tillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composi- tion de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître auprès de la Commis- sion et à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Deux importateurs seulement s’étant mani- festés dans le délai fixé par l'avis d'ouverture, il a été décidé qu’il ne serait pas nécessaire de recourir à l’échan- tillonnage. Deux importateurs de l’Union ont dûment répondu au questionnaire et une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de l'un d’entre eux. Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs concernés se sont fait connaître en tant qu'utilisateurs. Un question- naire spécialement établi à l’intention de ceux-ci leur a été envoyé. Douze sociétés y ont répondu et des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de deux d’entre elles. Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, à titre provisoire, du dumping, du préju- dice en résultant et de l’intérêt de l’'Union et ont effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs établis dans l’Union Ineos Oxide Ltd, Royaume-Uni, Wacker Chemie AG, Allemagne. b) Producteurs-exportateurs du pays concerné Celanese Ltd, The Dow Chemical Company, LyondellBasell Industries, Acetyls, LLC.