25.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 166/9 RÈGLEMENT (UE) N° 619/2011 DE LA COMMISSION du 24 juin 2011 fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1 (2 (3 ) ) ) Le règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échan- tillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (?) ne prévoit pas de règles spéci- fiques pour le contrôle de matériel contenant des OGM, consistant en OGM ou produit à partir de tels orga- nismes (matériel GM), qui fait l’objet d’une procédure d'autorisation dans l'Union ou dont l’autorisation a expiré. L’expérience montre qu’en l’absence de telles règles les laboratoires officiels et les autorités compé- tentes appliquent des méthodes divergentes d’échantillon- nage et d’interprétation des résultats d’analyses. Ces diver- gences peuvent donner lieu à des conclusions différentes sur la conformité d’un produit avec le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (°). L’absence de règles harmonisées est source d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques et recèle un risque de dysfonctionnement du marché intérieur. Il existe différents dispositifs internationaux d’échange d'informations sur les évaluations de sécurité réalisées par les pays autorisant la commercialisation d’OGM. Conformément au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, ratifié par tous les États membres, les parties au protocole informent les autres parties, par l'intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH), 165 du 30.4.2004, p. 1. Jo L JO L 54 du 26.2.2009, p. 1. Jo L 268 du 18.10.2003, p. 1. de toute décision définitive concernant l’utilisation — y compris la mise sur le marché — sur le territoire national d’'un OGM qui peut faire l’objet d’un mouvement trans- frontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé. Cette notification est notamment assortie d'un rapport d'évaluation des risques. Les pays qui ne sont pas partie au protocole peuvent aussi fournir volontairement les informations en question. La FAO et l’'OCDE disposent également de mécanismes internationaux d’échange d'informations concernant l’autorisation d’OGM et les évaluations de sécurité y afférentes. L'Union européenne importe de grandes quantités de marchandises produites dans des pays tiers où la culture d'OGM est largement répandue. Bien que celles- ci entrent tant dans la production de denrées alimentaires que dans celle d'aliments pour animaux, la majorité des produits susceptibles de contenir des OGM est destinée au secteur de l'alimentation animale; le risque de pertur- bation des échanges qu’entraîne la divergence des moda- lités de contrôle officiel dans les États membres est donc plus important dans ce secteur. Il y a donc lieu de restreindre le champ d'application du présent règlement au secteur de l’alimentation animale pour lequel, comparé à d’autres secteurs de production agroalimentaires, la probabilité de la présence d’OGM est plus élevée. Le règlement (CE) n° 1829/2003 dispose que la mise sur le marché d’aliments pour animaux génétiquement modi- fiés est soumise à autorisation. La procédure correspon- dante prévoit notamment la publication, par l’EFSA, d’un avis dont la principale composante est une évaluation de sécurité. À cet effet, l'EFSA consulte les États membres après réception d’une demande d’autorisation valable, les États membres disposant de trois mois pour faire connaître leur position. Son avis doit également comprendre une méthode de détection validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE). En pratique, le LRUE procède à cette validation indépen- damment des autres éléments prévus par la procédure d’autorisation. Généralement, la méthode est validée et publiée avant que tous les autres éléments nécessaires à la formation de l’avis de l'EFSA soient réunis. Ces méthodes sont publiées sur le site du LRUE et sont acces- sibles aux autorités compétentes ainsi qu'à toute autre partie intéressée.