21.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 125/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 2010 relative à la conclusion d’un arrangement de mise en œuvre entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour les activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile/intérieure (2010/293/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord de coopération sc1ent1ﬁque et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement des États- Unis d’Amérique (!), et notamment son article 5, paragraphe b), point 2), considérant ce qui suit: (1) — L'accord de coopération Scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouverne- ment des États-Unis d’Amérique (d'accord») a été approuvé par la décision 98/591/CE du Conseil (?) et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. Il est renouve- lable par périodes de cinq ans (°) et il a été étendu et modifié le 14 octobre 2008 (*). (2) — La coopération transatlantique dans le domaine la recherche sur la sécurité civile/intérieure est souhaitable et présenterait des avantages mutuels. (8) — Selon le consensus qui s’est dégagé des discussions explo- ratoires, un arrangement de mise en œuvre serait un moyen approprié pour simplifier les activités techniques et scientifiques conjointes. (4) L’arrangement de mise en œuvre visant à couvrir les activités de coopération dans le domaine pluridiscipli- naire de la recherche sur la sécurité civile/intérieure («1’arrangement de mise en œuvre») a été mis en place avec succès entre la Commission et le gouvernement des États-Unis d’Amérique. (5) _ L'arrangement de mise en œuvre n'a pas d’implications financières directes. Les projets conjoints solliciteront un financement dans le cadre normal des mesures relatives à la RDT et des mesures d’accompagnement prévues par les () JO L 284 du 22.10.1998, p. 37. (?) JO L 284 du 22.10.1998, p. 35. (*) JO L 335 du 11.11.2004, p. 7. (* Par un échange de notes verbales entre le Conseil de l’Union euro- péenne, daté du 15 mai 2009 (n° de référence SGS9/06298) et le gouvernement des Etats-Unis, département d’État, daté du 6 juillet 2009. programmes de recherche correspondants du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des acti- vités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (*). Conformément à l'arran- gement, seuls les partenaires européens pourront bénéfi- cier d’un financement de l'Union européenne. (6)  L'arrangement de mise en œuvre doit être approuvé, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'arrangement de mise en œuvre entre la Commission euro- péenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour les activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile/intérieure est approuvé. Le texte de l'arrangement de mise en œuvre est joint à la présente décision. Article 2 Le commissaire en charge de la DG Entreprises et industrie est autorisé à signer l’arrangement de mise en œuvre au nom de la Commission. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2010. Par la Commission, au nom du président, Antonio TAJANI Vice-président () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.