L 159/88 Journal officiel de l’Union européenne 17.6.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2011/344/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pres- sion croissante des marchés financiers, générant une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. En effet, la crise actuelle a eu des répercussions graves également sur les finances publiques, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. À la suite de des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations portugaises, le pays s’est trouvé dans l’incapa- cité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabi- lité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements exté- rieurs, particulièrement dans la zone euro, a progressive- ment perdu la possibilité de se refinancer sur le marché. Devant ces graves perturbations économiques et finan- cières causées par des événements exceptionnels échap- pant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a offi- ciellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance finan- cière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (ci-après dénommé «FMI»), afin de soutenir la réalisation d'un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. Le 3 mai 2011, le gouverne- ment portugais et la mission conjointe Commission/ FMI/BCE ont conclu un accord sur un programme global de trois ans pour la période allant jusqu'à la mi- 2014, qui doit être détaillé dans un protocole sur les politiques économiques et financières et dans un proto- () JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. cole d'accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique. Ce programme a reçu l’appui des deux principaux partis de l’opposition. Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance dans les emprunts souverains et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l'emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts. Premiè- rement, des réformes structurelles approfondies et concentrées en début de période pour stimuler la crois- sance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale). En particulier, le programme prévoit des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l'économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l’ajustement économique. Deuxièmement, une stratégie d'assainis- sement budgétaire crédible et équilibrée qui s'appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajec- toire durablement décroissante. Les autorités sont déter- minées à réduire le déficit à 3% du PIB d’ici à 2013. Troisièmement, une stratégie pour le secteur financier fondée sur la recapitalisation et le désendettement, avec la mise en œuvre de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver le secteur financier des désendettements désordonnés. Selon les projections actuelles de la Commission concer- nant la croissance du PIB nominal (= 1,2 % en 2011, — 0,5% en 2012, 2,55% en 2013 et 3,9% en 2014), les objectifs budgétaires sont compatibles avec une évolution du ratio de la dette au PIB qui serait de 101,7 % en 2011, 107,4 % en 2012, 108,6 % en 2013 et 107,6 % en 2014. Le ratio de la dette au PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypo- thèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dyna- mique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette au PIB de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,75 de point de pourcentage par an de 2012 à 2014 Il s’agit notamment d'acquisitions importantes d'actifs financiers, destinées, entre autres, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si néces- saire, pour un montant équivalant à 0,5 % du PIB par an