17.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 70/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 257/2011 DE LA COMMISSION du 16 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, l'article  6, paragraphe 3, du règlement (CE) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, vu la décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme de procès- verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) (2), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 130, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, il y a lieu de gérer les importations dans l’Union au moyen de certificats d’importation. Toutefois, afin d'éviter des activités spéculatives faussant le flux des importations, il est opportun de gérer le contingent ouvert par le règlement (CE) n° 616/2007 de la Commis- sion (*) sous le numéro d’ordre 09.4215 au titre du groupe 5, alloué à la Thaïlande, en attribuant d'abord les droits d'importation et en délivrant ensuite les certi- ficats d’importation conformément aux dispositions de JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 138 du 30.5.2007, p. 10. JO L 142 du 5.6.2007, p. 3. n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*). Il convient d’établir les nouvelles conditions relatives à l’attribution des droits d’importation et à la délivrance ultérieure des certificats d’importation pour le contingent considéré, en ce qui concerne l’admissibilité des deman- deurs et la répartition des volumes importés pour la période contingentaire prévue à l'article 1", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 616/2007. Afin d'éviter des activités spéculatives et de veiller à ce que les droits d'importation soient attribués aux vérita- bles importateurs, il est essentiel de fixer à un niveau approprié la quantité de référence historique de la viande de volaille importée, qui conditionne la demande relative aux droits d’importation. Compte tenu des nouvelles conditions applicables aux importations de produits originaires de Thaïlande, il convient de fixer le montant de la garantie relative aux droits et certificats d'importation à un niveau approprié pour assurer une gestion adéquate des contingents tari- faires et garantir un accès satisfaisant des opérateurs à ces derniers. Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attri- bués, il convient de prévoir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (°). L 238 du 1.9.2006, p. 13. L 205 du 3.8.1985, p. 5.