L 123/42 Journal officiel de l’Union européenne 9.5.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 mai 2012 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE relatives à l’influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2012) 2947] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/248/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°), et notamment son article 22, para- graphe 6, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie en Asie du Sud-Est, à partir du milieu de l’année 2003, causés par le virus hautement pathogène de l’influenza aviaire du sous-type H5N1. (2) Ces mesures sont établies, notamment, dans la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’in- () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. fluenza aviaire dans plusieurs pays tiers (°), dans la déci- sion 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particu- lièrement exposées (°), dans la décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Commu- nauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (”), ainsi que dans la décision 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire haute- ment pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (8). (83)  Les mesures établies dans ces décisions s'’appliquent jusqu’au 30 juin 2012. Or, des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 appa- raissent encore chez les oiseaux sauvages et les volailles dans des pays tiers, entraînant de ce fait également un risque pour la santé animale et humaine dans l’Union. (4 Compte tenu de la situation épidémiologique de l’in- fluenza aviaire, il convient de continuer de limiter les risques que présente l’importation de volailles, de produits à base de volaille, d’oiseaux de compagnie et des autres produits visés par ces décisions, ainsi que de maintenir les mesures de biosécurité, les systèmes de détection précoce et certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1. (5) — Ily a donc lieu de prolonger la période d'application des décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE jusqu'au 31 décembre 2013. 263 du 8.10.2005, p. 20. 274 du 20.10.2005, p. 105. 8 du 13.1.2007, p. 29. 166 du 27.6.2009, p. 74.