L 325/4 Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2010 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’Île de Saint-Barthélemy (2010/718/UE) LE CONSEIL EUROPÉEN, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 355, paragraphe 6, vu l’initiative de la République française, vu l’avis de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () L’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d'adopter, à l’unani- mité et après consultation de la Commission, une déci- sion modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire  danois, français ou néerlandais visé à l’article 355, paragraphes 1 et 2. Par lettre de son président en date du 30 juin 2010, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle déci- sion en ce qui concerne l’îÎle de Saint-Barthélemy qui est visée à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE. La France demande que le statut de cette île passe de celui de région ultrapériphérique, régi par l’article 349 du TFUE, à celui de pays et territoire d'outre-mer, visé dans la quatrième partie du TFUE. La demande de la France s’inscrit dans la volonté, mani- festée par les représentants élus de l'île de Saint-Barthé- lemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’'Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au () @) JO JO regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d'approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l'Union. La France s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occa- sion de cette évolution. Ces accords devraient concerner, d'une part, la matière monétaire, dès lors que la France entend conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy et qu’il convient d'assurer le maintien de l'application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Ils devraient, d'autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les méca- nismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (!) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (?), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy. Les citoyens de Saint- Barthélemy devraient demeurer des citoyens de l’Union et jouir, au sein de celle-ci, des mêmes droits et libertés que les autres citoyens français tout comme l’ensemble des citoyens de l’Union devraient continuer de bénéficier à Saint-Barthélemy des mêmes droits et libertés qu’actuel- lement. Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l'île à un statut d’autonomie en droit national, 336 du 27.12.1977, p. 15. 157 du 26.6.2003, p. 38. _