L 134/66 Journal officiel de l’Union européenne 1.6.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), demander conjointement que les accords qu'ils concluent au niveau de l’Union dans les matières relevant de l’article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Par lettre du 17 novembre 2008, l'HOSPEEM (Associa- tion européenne des employeurs hospitaliers, organisa- tion patronale sectorielle) et la FSESP (Fédération syndi- cale européenne des services publics, organisation syndi- cale européenne), en leur qualité de partenaires sociaux européens, ont informé la Commission de leur souhait d'engager des négociations conformément à l’article 138, paragraphe 4, et à l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») ((")) dans le but de conclure un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire. Le 17 juillet 2009, les partenaires sociaux européens ont signé le texte d’un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire. Étant donné que les objectifs de la directive, qui sont d'assurer une sécurité maximale sur le lieu de travail par la prévention des blessures pouvant être occasionnées aux travailleurs par des objets tranchants à usage médical (y compris les piqûres d'aiguilles) et par la protection des travailleurs exposés dans le secteur hospitalier et sanitaire, (*) Désormais article 154, paragraphe 4, et article 155, du TFUE. (10) ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l'Union peut adopter des mesures conformé- ment au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la représentativité des parties signa- taires, eu égard au champ d’application de l’accord, dans le secteur hospitalier et sanitaire, de leur mandat, de la légalité des clauses de l'accord-cadre et de la confor- mité de celui-ci avec les dispositions applicables concer- nant les petites et moyennes entreprises. La Commission a informé le Parlement européen et le Comité économique et social européen de sa proposition. Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition le 11 février 2010. Comme indiqué dans la clause 1, l’accord-cadre a pour but de contribuer à la réalisation de l’un des objectifs de la politique sociale, à savoir l’'amélioration des conditions de travail. La clause 11 permet aux États membres et à la Commu- nauté (remplacée par l’Union depuis le 1 décembre 2009) de conserver et d’introduire des dispositions qui sont plus favorables à la protection des travailleurs contre les blessures causées par des objets tranchants à usage médical. Il convient que les États membres mettent en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives appli- cables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.