L 248/64 Journal officiel de l’Union européenne 22.9.2010 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N° 1/2010 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ALGÉRIE du 3 août 2010 modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (2010/566/UE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, et notamment l’article 39 de son protocole n° 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 (!) à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et popu- laire, d'autre part (?) (ci-après dénommé «l’accord»), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l’exoné- ration des droits de douane ou des taxes d’effet équiva- lent jusqu’au 31 décembre 2009. (2) — Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité écono- mique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l’accord sont convenues de prolonger de trois ans l’application de l’article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 à l’accord, avec effet à compter du 1“ janvier 2010. (3) — En outre, il convient d’adapter les taux de taxation doua- nière actuellement applicables en Algérie pour les aligner sur les taux en vigueur dans l'Union européenne. (4) — Le protocole n° 6 à l’accord devrait donc être modifié en conséquence. () JO L 297 du 15.11.2007, p. 3. () JO L 265 du 10.10.2005, p. 2 (5) — L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 à l’accord cessant de s’appliquer le 31 décembre 2009, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1“ janvier 2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 à l'accord euro- méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte suivant: «7.  Nonobstant le paragraphe 1, l’Algérie peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane ou des taxes d’effet équi- valent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes: a) un taux de 4% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Algérie; b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Algérie. Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 et peut être réexaminé d’un commun accord.».