L 211/36 Journal officiel de l’Union européenne 12.8.2010 DÉCISION 2010/446[PESC DU CONSEIL du 11 août 2010 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (!) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1244. (2) Le 15 septembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/623/PESC (?) concernant la création d'une équipe chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile inter- nationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE). (3) — Les 13 et 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union européenne (ci-après dénommée «’Union européenne» ou «l’Union») était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d’un accord définissant le statut futur du Kosovo. Il a indiqué que l’Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable, y compris en envoyant une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et en apportant une contribution à un bureau civil international, qui s’inscriraient dans le cadre des présences internationales. (4) — Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (), et l’action commune 2008/123/PESC (*) portant nomination de M. Pieter FEITH en tant que repré- sentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo. (5) — Le 25 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/118/PESC (*) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 31 août 2010. (6)  Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu'au 28 février 2011. Cependant, il pourrait y être mis fin plus tôt, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition () En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. @ JO L 253 du 16.9.2006, p. 29. () JO L 42 du 16.2.2008, p. 92. (*) JO L 42 du 16.2.2008, p. 88. () JO L 49 du 26.2.2010, p. 22. du haut représentant de l'Union pour les affaires étran- gères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure. (7) — Le processus de stabilisation et d’association (PSA) constitue le cadre stratégique de la politique de l’Union européenne à l’égard de la région des Balkans occiden- taux et ses instruments s'’appliquent au Kosovo, y compris le partenariat européen, le dialogue politique et technique dans le cadre du mécanisme de suivi du PSA, ainsi que les programmes de l'Union concernant une assistance en la matière. (8) — Le mandat du RSUE devrait être exécuté en coordination avec la Commission afin d’assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence de l’Union. (9) — Le Conseil prévoit qu’une seule et même personne sera investie des pouvoirs et attributions du RSUE et des pouvoirs et attributions du représentant civil inter- national. (10) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Représentant spécial de l’Union européenne Le mandat de M. Pieter FEITH en tant que RSUE au Kosovo est prorogé jusqu’au 28 février 2011. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du HR faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure. Article 2 Objectifs généraux Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union au Kosovo. Il s’agit de jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d’un accord définissant le statut futur du Kosovo, en vue de l’avènement d’un Kosovo stable, viable, pacifique, démocratique et multiethnique, contri- buant à la coopération et à la stabilité régionales, sur la base de bonnes relations de voisinage; un Kosovo attaché à l’État de droit et à la protection des minorités et du patrimoine culturel et religieux.