4.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 287/13 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1106/2011 DU CONSEIL du 20 octobre 2011 modifiant les règlements (UE) n° 57/2011 et (CE) n° 754/2009 en ce qui concerne la protection de l’espèce «lamie», certains TAC et certaines limites de l’effort de pêche établis pour l’Allemagne et l’Irlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil (!) établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE. Il convient de corriger l'incohérence entre le libellé du règlement (UE) n° 57/2011 et celui de son annexe I A en ce qui concerne le tacaud norvégien. Le règlement (UE) n° 57/2011 interdit la pêche de la lamie dans les eaux internationales, les captures acciden- telles devant être rapidement remises à la mer. L'annexe I À dudit règlement fixe les totaux admissibles des captures de lamie à zéro tonne dans certaines zones CIEM, aucune disposition concernant les captures accidentelles n’étant prévue. En conséquence, dans certaines zones des eaux UE, les captures de lamie ne sont pas limitées, tandis que, dans d'autres (océan Atlantique), certaines zones (CIEM) font l’objet d’un total admissible de captures (TAC) et d'autres (COPACE) pas. Compte tenu de l’état de conser- vation de cette espèce et des discussions en cours concer- nant la possibilité de l'inscrire à l’annexe III de la conven- tion sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), la lamie devrait bénéficier d’une protection renforcée dans toutes les zones, et tant les navires UE que les navires de pays tiers pêchant dans les eaux UE devraient être concernés. () JO L 24 du 27.1.2011, p. 1. (4) (5) L'évaluation scientifique relative au cabillaud de la mer Celtique s’est améliorée et a confirmé que l'avis sur lequel se fonde le TAC actuel avait sous-estimé l’abondance de la classe de 2009 et, partant, l’accroissement dynamique de la biomasse de ce stock. Outre les nouvelles mesures de sélectivité prévues par le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, qui devraient limiter le risque de rejets d’églefin et de merlan dans la pêche du cabillaud, il convient d’adapter le TAC du cabil- laud dans la mer Celtique au nouvel avis scientifique pour le reste de l’année 2011. Le 29 juillet 2011, l'Organisation des pêches de l’Atlan- tique du Nord-Ouest (OPANO) a informé toutes les parties contractantes de la révison du TAC de l’'OPANO qu'’elle avait fixé pour les sébastes dans la sous-zone 2, division 1F et 3K pour 2011, avec effet immédiat. Le 1 août 2011, la Commission a commu- niqué cette information à tous les États membres concernés par cette pêcherie. Cette révision devrait être mise en oeuvre dans le droit de l’Union et s'appliquer aux navires UE à compter du 2 août 2011. Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (?), le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations four- nies par les États membres et de l’avis du comité scien- tifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l'application du régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 1,5% du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global sur les stocks de cabillaud. (?) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.