27.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 89/5 RÈGLEMENT (UE) N° 270/2012 DE LA COMMISSION du 26 mars 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de malathion et de propiconazole ont été fixées dans l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR d'amidosulfuron, de cyproconazole, de flusila- zole, de malathion et de spinosad ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. Les annexes du règlement (CE) n° 396/2005 ne conte- nant encore aucune LMR pour le fluopyram et l’imazapic, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg était d’application. À l’occasion d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active azoxystrobine sur les graines de moutarde, de pavot et de cameline, une demande de modification de la LMR existante a été intro- duite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Une demande similaire a été introduite pour le bentazone en vue d’une utilisation sur les légumineuses potagères et les herbes fraîches. En ce qui concerne le bixafen, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza, de lin, de moutarde et de cameline. En ce qui concerne l’amidosulfuron, une demande similaire a été introduite pour la graisse, les reins, le foie et le lait de bovins, compte tenu des utilisations existantes sur les céréales et l’herbe destinées à l’alimentation des rumi- nants. En ce qui concerne le cyproconazole, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza. En ce qui concerne le fluopyram, une demande similaire a été introduite pour les fruits à pépins, les fraisiers, les raisins, les carottes, les bulbes d'oignon, les oignons de printemps, les tomates, le maïs doux, les cucurbitacées, les choux (développement de l'inflores- cence), les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux de Chine, la mâche, la laitue, le cresson, le () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. cresson de terre, la rucola, la moutarde brune, les feuilles et pousses de Brassica, les artichauts, les poireaux, les pêches, les poivrons, les pois écossés ou non, les graines de colza, le blé et les produits animaux, compte tenu des utilisations sur les cultures d’aliments pour animaux destinés aux animaux domestiques producteurs de denrées alimentaires. Sur les légumes-racines et légumes-tubercules, les bulbes, les choux, les légumes- fruits, les légumes-feuilles et les herbes, cette substance peut aussi être présente à la suite du traitement de cultures antérieures. En conséquence, une demande a été introduite afin d'aussi relever les LMR pour ces cultures. En ce qui concerne le propiconazole, une demande similaire a été introduite pour le riz. S’agissant du spinosad, une demande similaire a été introduite pour les mûres, les framboises, les bananes, les radis et le persil. En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite concer- nant l'utilisation du flusilazole sur le thé. Selon le deman- deur, l’utilisation autorisée du flusilazole sur le thé en Indonésie conduit à des résidus dépassant la LMR prévue dans le règlement (CE) n° 396/2005 et une LMR supérieure est nécessaire afin d’éviter des obstacles commerciaux à l'importation de thé. En ce qui concerne l'imazapic, une demande similaire a été introduite en vue de relever les LMR actuelles pour la canne à sucre provenant d’Amérique centrale et d’Amé- rique du Sud (Costa Rica, Brésil, Guatemala). En ce qui concerne le fluopyram, une demande similaire a été introduite en vue de relever les LMR actuelles pour les agrumes, les noix, les pommes, les fruits à noyau, les fraises, les fruits de ronces, les myrtilles, les bananes, les pommes de terre, les radis, l’ail, les oignons, les écha- lotes, les poivrons, les aubergines, l’okra, le maïs doux, les scaroles, les herbes, les légumineuses potagères, les légu- mineuses, les graines oléagineuses, les céréales, le houblon, les épices et la betterave sucrière en provenance des États-Unis. En ce qui concerne le malathion, une demande similaire a été introduite en vue de relever la LMR actuelle pour la camomille en provenance d’Égypte. En vertu de l’article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, en accordant une attention particulière aux