24.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 157/3 RÈGLEMENT (UE) N° 550/2010 DE LA COMMISSION du 23 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. @) — Le 23 juillet 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière, ci-après les «modifications à la norme IFRS l». Ces modifications autorisent les entités ayant des activités dans le domaine du pétrole ou du gaz et qui adoptent les IFRS pour la première fois à utiliser la valeur comptable des actifs pétroliers et gaziers telle que déter- minée selon le référentiel comptable antérieur. Les entités qui décident de faire usage de cette exemption doivent mesurer les passifs pétroliers et gaziers liés au démantè- lement, à la remise en état et les passifs similaires confor- mément à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et comptabiliser ces passifs dans les résul- tats non distribués. Les modifications à la norme IFRS 1 concernent aussi la réévaluation de la détermination de l’existence de contrats de location. (8) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d'adop- tion énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (°), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l'EFRAG quant à l’adoption de l'inter- prétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avs du comité de réglementation comptable, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme inter- nationale d'information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent les modifications à la norme IFRS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010. ( JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.