29.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 254/29 RÈGLEMENT (UE) N° 858/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 951/2006 en ce qui concerne les exportations hors quota et les certificats d’exportation LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 134 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (?) définit les modalités d'application concernant les exportations hors quota dans le secteur du sucre. L’article 4 quater du règlement (CE) n° 951/2006 établit les documents qui doivent être présentés comme preuves de l’arrivée à destination lorsque certaines destinations ne sont pas éligibles pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota. Toutefois, les risques de fraudes commerciales sont assez limités lorsque la quan- tité de sucre est faible. Afin de simplifier la charge admi- nistrative, il y a donc lieu de prévoir une dérogation à cette règle si les quantités ne dépassent pas 25 tonnes. L’article 7 quater du règlement (CE) n° 951/2006 établit les dispositions relatives à la notification des exportations hors quota. Afin d'améliorer la gestion du régime d’exportation hors quota, il convient de préciser que la notification par les Etats membres des quantités deman- dées doit également être ventilée par demandeur. Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, l’artile 1“, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne L 299 du 16.11.2007, p. 1. 1 78 du 1.7.2006, p. 24. () de commercialisation 2010/2011 (°) fixe la limite quan- titative à 650 000 tonnes pour le sucre blanc relevant du code NC 1701 99, c’est-à-dire pour le code à six chiffres. Lorsqu’il y a une forte demande de certificats d’exporta- tion et que la limite quantitative annuelle est rapidement atteinte, les opérateurs qui exportent du sucre blanc sous différents codes NC pourraient ne pas obtenir suffisam- ment de certificats pour couvrir leurs marchés tradition- nels. Afin d’améliorer la flexibilité du régime hors quota, il y a lieu de permettre que les certificats d'exportation délivrés pour un produit de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 puissent également être utilisés pour les exportations d’un produit de sucre blanc différent relevant du même code NC. Conformément à l'article 8 bis point b), du règlement (CE) n° 951/2006, les certificats d’exportation pour le sucre ou l’isoglucose hors quota délivrés à partir du 1“ avril 2010 sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu’à la fin du cinquième mois suivant. Toutefois, cela est susceptible d’entraîner de graves diffi- cultés pour certains exportateurs, notamment ceux qui approvisionnent leurs marchés traditionnels tout au long de la campagne de commercialisation. Il convient donc que les dispositions pour la campagne de commercialisation 2009/2010 s'appliquent sur une base permanente. En vertu de l’article 1°, paragraphe 2, point b) i), du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), les certificats d'exportation sont présentés en cas d’exportation de produits  du secteur du sucre relevant du code NC 1701. Conformément à l’annexe II, partie II, dudit règlement, le montant de la garantie à constituer est fixé à 110 EUR par tonne. Pour des raisons de sécu- rité juridique et pour assurer l'égalité de traitement des opérateurs dans chaque État membre, il convient de préciser à l’article 12 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 951/2006, qu'une garantie est également consti- tuée en cas d’exportations de sucre hors quota. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 951/2006 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, 115 du 8.5.2010, p. 26. Jo L JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.