15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 25/2011 DU CONSEIL du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la décision 2010/656/PESC du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (!), telle que modifiée par la décision 2011/18/PESC du 14 janvier 2011 (?), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécu- rité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) La décision 2010/656/PESC, telle que modifiée, prévoit l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes qui, bien que n’étant pas désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions, font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, en particulier celles qui menacent le bon aboutissement du processus électoral, ainsi qu’à l’encontre des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont la propriété ou qui se trouvent sous le contrôle de ces personnes et des personnes, des entités ou des organismes agissant en leur nom ou selon leurs instructions. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, notam- ment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est donc néces- saire pour en assurer la mise en œuvre. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, plus particulièrement, le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection () JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. (?) Voir page 36 du présent Journal officiel. des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. Le présent règlement respecte aussi pleinement les obliga- tions incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridique- ment contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Compte tenu de la menace concrète que la situation en Côte d’Ivoire fait peser sur la paix et la sécurité inter- nationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/656/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et IA du règlement (CE) n° 560/2005. La procédure de modification des listes figurant aux annexes I et IA du règlement (CE) n° 560/2005 devrait prévoir que soient communiqués aux  personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l’organisme concerné en conséquence. Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règle- ment, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°), ainsi que la () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.