L 304/2 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1064l2010 DU CONSEIL du 17 novembre 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement antidum- ping de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 5, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «de règlement antisub- ventions de base»), et notamment son article 19 et son article 22, paragraphe 1, première phrase, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR 1.1. Enquêtes antérieures et mesures compensatoires existantes (1) En décembre 1999, par le règlement (CE) n° 2597/1999 (), le Conseil a institué un droit compen- sateur définitif sur les importations de feuilles en poly- éthylène  téréphtalate (PET) (ci-après «de produit concerné») originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci-après «d’enquête antisubventions initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les impor- tations provenant d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effec- tuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête initiale antisubventions a porté sur la période comprise entre le 1“Ÿ octobre 1997 et le 30 septembre 1998. (2) —En mars 2006, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration  des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement antisubventions de base, le JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. Conseil a, par le règlement (CE) n° 367/2006 (*), main- tenu le droit compensateur définitif institué par le règle- ment (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. La période couverte par l’enquête de réexamen allait du 1 octobre 2003 au 30 septembre 2004. (3) En août 2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited (ci-après dénommé «Garware»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1288/2006 (°), modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 367/2006. (4 En septembre 2007, à la suite d’un réexamen inter- médiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films Limited, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci-après dénommé «Jindal»), le Conseil a, par le règle- ment (CE) n° 1124/2007 (°), modifié le droit compensa- teur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006. (5) _ En janvier 2009, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq produc- teurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009 (”), modifié le droit compen- sateur définitif institué à l’égard de ces producteurs par le règlement (CE) n° 367/2006. (6) En juin 2010, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à Jindal, le Conseil a, par le règlement (UE) n° 579/2010 (8), modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006. 1.2. Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes (7) — En août 2001, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée 68 du 8.3.2006, p. 15. 236 du 31.8.2006, p. 1. 255 du 29.9.2007, p. 1. 6 du 10.1.2009, p. 1. 168 du 2.7.2010, p. 1. 277 du 23.8.2001, p. 1.