L 108/28 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 412/2011 DE LA COMMISSION du 27 avril 2011 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d’avril 2011 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (*) et notamment son article 5, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe IX dudit règlement. (2) — Pour les contingents prévus au point a) de l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98, la deuxième sous-période est le mois d’avril. (3) — De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98, il résulte que pour le contingent portant le numéro d’ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'’avril 2011, conformément à JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'impor- tation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attri- bution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné. (4) Il résulte par ailleurs de la communication susmen- tionnée, que pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avrii 2011, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. (5) Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130, les quantités totales disponibles pour la sous- période contingentaire  suivante  conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) n° 327/98, (6)  Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règle- ment devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4130 visés au règle- ment (CE) n° 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2011, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du coefficient d'attribution fixé à l’annexe du présent règlement. 2.  Les quantités totales disponibles dans le cadre des contin- gents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 visés au règlement (CE) n° 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.