L 322/6 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1139/2010 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2010 modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renfor- çant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afgha- nistan (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. Ghunia Abdrabbah, Al-Bashir Mohammed Al- Faqih et Tahir Nasuf ont été ajoutés à l’annexe I par le règlement (CE) n° 246/2006 (?) à la suite de la décision du Comité des sanctions des Nations unies, mis en place conformément à la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés, de les ajouter à sa liste récapitulative. (2) — Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union euro- péenne (*) a annulé le règlement (CE) n° 881/2002 en ce qu’il concerne MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf, estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n’avaient pas été respectés. (3) La Commission a communiqué un exposé des motifs à MM. Abdrabbah, Al-Fagih et Nasuf en date, respective- ment, des 22 septembre, 7 août et 11 août 2009, après l’ouverture de la procédure devant la Cour visée ci-dessus. Il a ainsi été dûment remédié aux manquements relevés par le Tribunal. () JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. () JO L 40 du 11.2.2006, p. 13. () Affaires jointes T-135/06 à T-138/06. (4) — Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources écono- miques imposé par ledit règlement. (5) Il convient d’appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objec- tifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CF) n° 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs écono- miques qui se sont fiés à la décision prise en 2006. (6) MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf ont déjà eu la possi- bilité de formuler des observations sur les exposés des motifs qui leur ont été communiqués, ainsi que le prévoient l'article 7 bis, paragraphe 3, et l’article 7 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 881/2002. La Commission a communiqué ces observations au Comité des sanctions et s'apprête à réexaminer les déci- sions par lesquelles elle leur a imposé des mesures restric- tives selon la procédure prévue à l'article 7 ter, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 881/2002. Les résultats de ce réexamen leur seront communiqués, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 11 février 2006.