L 314/20 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1225/2011 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2011 fixant les dispositions d’application des articles 42 à 52 et des articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établis- sement du régime communautaire des franchises doua- nières (?), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER CHAMP D'’APPLICATION Article premier Le présent règlement établit les dispositions d'application des articles 42 à 52 et des articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1186/2009. CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 Obligations de l’établissement ou organisme destinataire Article 2 1.  L’admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou () JO L 324 du 10.12.2009, p. 23. (P JO L 220 du 11.8.1983, p. 20. () Voir l’annexe II. culturel, visés à l’article 43, à l’article 44, paragraphe 1, et à l’article 45 du règlement (CE) n° 1186/2009, ci-après dénommés «objets», entraîne l’obligation pour l’établissement ou l’organisme destinataire: a) d’acheminer directement lesdits objets jusqu’au lieu de desti- nation déclaré; b) de les prendre en charge dans son inventaire; c) de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes esti- meraient utiles d’effectuer afin de s’assurer que les conditions pour l’octroi de la franchise sont et demeurent remplies. En outre, s'agissant des objets visés à l’article 44, paragraphe 1, et à l'article 45 du règlement (CE) n° 1186/2009, elle entraîne l’obligation, pour l’établissement ou l’organisme destinataire, d'utiliser lesdits objets exclusivement à des fins non commer- ciales, au sens de l’article 46, point b), dudit règlement. 2.  Le chef de l’établissement ou de l’organisme destinataire, ou son représentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentes une déclaration attestant qu'’il a pris connaissance des différentes obligations énumérées au paragraphe 1 et comportant l’engagement de s’y conformer. Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée au premier alinéa soit produite, soit pour chaque impor- tation, soit pour plusieurs importations, soit encore pour l’ensemble des importations à effectuer par l’établissement ou organisme destinataire. SECTION 2 Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession Article 3 1.  Lorsqu’il est fait application de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) n° 1186/2009, l’établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est tenu, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que celles visées à l’article 2 du présent règlement.