28.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 196/5 RÈGLEMENT (UE) N° 672/2010 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare- brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 abroge la directive 78/317/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur (*). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, en particulier afin de prendre en considération les caractéristiques spécifiques des véhicules hybrides et électriques. (83) — Le champ d’application du présent règlement correspond à celui de la directive 78/317/CEE et se limite donc aux véhicules de catégorie M,. (4) — Le règlement (CE) n° 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la récep- tion des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispo- sitifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. (5)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. JO L 81 du 28.3.1978, p. 27. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s’'applique aux véhicules à moteur de caté- gorie M,, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d'un pare-brise. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appli- quent: 1) par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de diffé- rences quant aux éléments essentiels ci-après: — les caractéristiques des dispositifs de dégivrage et de désembuage, — les formes et aménagements extérieurs et intérieurs qui, dans le champ de vision sur 180 degrés vers l'avant du conducteur, peuvent affecter la visibilité, — la forme, la taille, l’épaisseur et les caractéristiques du pare—brise et sa fixation, — le nombre maximal de places assises; 2) par «moteur», on entend un moteur à combustion roulant au carburant liquide ou gazeux; e = par «dispositif de dégivrage», on entend le dispositif destiné à éliminer le givre ou la glace sur la surface extérieure du pare-brise; 4) par «zone dégivrée», on entend la zone du pare-brise présentant une surface extérieure sèche ou une surface exté- rieure recouverte de givre fondu ou partiellement fondu (humide) pouvant être enlevé par l’essuie-glace du véhicule; v = par «dispositif de désembuage», on entend le dispositif destiné à éliminer la buée sur la surface intérieure du pare-brise; 6) par «buée», on entend une couche de condensat sur la face intérieure de la surface vitrée du pare-brise;