25.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 311/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1178/2011 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 7, para- graphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 216/2008 vise à établir et à main- tenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d’atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. Les pilotes participant à l’exploitation de certains aéro- nefs, ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la forma- tion de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes définies à l'annexe III du règlement (CE) n° 216/2008. Conformément audit règlement, les pilotes ainsi que les personnes et orga- nismes intervenant dans leur formation devraient être certifiés dès lors qu’il aura été constaté qu’ils satisfont aux exigences essentielles. De même, les pilotes devraient se voir délivrer un certi- ficat médical et les examinateurs aéromédicaux responsa- bles de l’évaluation de l’aptitude médicale des pilotes devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles pertinentes. Le () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (6) règlement (CE) n°216/2008 envisage cependant que, dans certaines circonstances, un médecin généraliste puisse agir en tant qu’examinateur aéromédical si la légis- lation nationale le permet. Les membres de l’équipage de cabine participant à l’exploitation de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l’annexe IV du règlement (CE) n° 216/2008. Ce règle- ment prévoit que l'aptitude médicale des membres du personnel de cabine doit être régulièrement contrôlée, afin de s’assurer qu'ils sont en mesure d’exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées. Le respect de cette exigence doit être établi par un examen approprié fondé sur les meilleures pratiques aéromédicales. Le règlement (CE) n° 216/2008 prévoit qu’il appartient à la Commission d'adopter les règles de mise en œuvre requises pour la mise en place des conditions de certifi- cation des pilotes ainsi que des personnes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis, des conditions de certification des membres de l’équipage de cabine et des conditions de contrôle de leur aptitude médicale. Il convient de fixer les exigences et les procédures de conversion des licences nationales de pilote et des licences nationales de mécanicien navigant en licences de pilote afin de garantir qu’ils exercent leurs activités selon des conditions harmonisées; il convient également d'assurer la conversion des qualifications pour les essais en vol conformément au présent règlement. Les États membres devraient pouvoir accepter les licences émises par des pays tiers lorsqu'un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le règlement (CE) n° 216/2008 peut être garanti; il y a lieu de fixer les conditions d'acceptation des licences émises par des pays tiers.