L 63/22 Journal officiel de l’Union européenne 10.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 2011 relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2011) 1536] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/155/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 27, paragraphe 4, vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne du 15 avril 2010 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, considérant ce qui suit: () La décision 2009/965/CE du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE (?) établit, dans son annexe, la liste des paramètres à utiliser pour la classification des règles nationales dans le document de référence visé à l’article 27 de ladite directive. Il importe de définir clairement les règles nationales auxquelles renverra le document de référence afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être décla- rées équivalentes et, ainsi, de porter au maximum le nombre de règles appartenant au groupe A conformé- ment à l'’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57|CE. Les États membres sont responsables de la mise à jour de leurs règles nationales. Ces mises à jour peuvent avoir une incidence sur la classification des règles par rapport aux règles des autres États membres concernant l’un des paramètres définis à l’annexe VII, section 1, de la directive 2008/57|CE. La base de données qui met en correspondance les règles nationales et les classe en fonction de leur équivalence doit être tenue à jour. Il devrait incomber à l’Agence ferroviaire européenne (d’Agence»), pour chaque État membre, de constituer, publier et tenir à jour une liste des règles nationales L 191 du 18.7.2008, p. 1. () JO @) JO L 341 du 22.12.2009, p. 1. (10) é) d'autorisation des véhicules indiquant, pour chaque para- mètre, la règle nationale qui sy rapporte et la classifica- tion des règles des autres États membres. Ces listes devraient être intégrées au document de référence. Les États membres devraient veiller à la cohérence entre les règles énumérées dans le document de référence et les règles notifiées en vertu de l’article 17 de la directive 2008/57/CE. À cette fin, les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour mettre à jour le docu- ment de référence ou pour notifier, modifier ou retirer des règles selon la procédure visée à l’article 17. Jusqu'à ce que les deux séries de règles soient harmonisées et qu’il existe une entrée unique des données pour les règles nationales, les autorités nationales de sécurité (ANS) peuvent, en cas de divergence entre les deux séries de règles, utiliser les règles énumérées dans le docu- ment de référence aux fin de l’octroi d'autorisations de mise en service de véhicules. En outre, en ce qui concerne les règles de sécurité natio- nales à notifier conformément à l’article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (), elles ne sont pas pertinentes pour le document de réfé- rence. De fait, la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil(*) a modifié la directive 2004/49/CE de sorte que les règles de sécurité nationales concernant les exigences en matière d’autorisation de mise en service et d’entretien de véhicules soient suppri- mées de l’annexe II de cette dernière directive. Au moment d’établir les documents de référence natio- naux, les ANS devraient définir leurs priorités en fonction des objectifs fixés dans la directive 2008/57/CE, compte tenu des ressources dont elles disposent après discussion dans les groupes de travail compétents. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE, la Commission devrait pouvoir adopter à tout moment une mesure destinée à 1’Agence, en vue de modifier le document de référence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 29, para- graphe 1, de la directive 2008/57/CE, () JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. JO L 345 du 23.12.2008, p. 62.