L 72/38 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2010) 1644] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/166/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: L'initiative 12010 — qui constitue le cadre stratégique pour une société de l’information européenne (? — vise à promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive dans l’Union européenne et souligne l'impor- tance des technologies de l’information et des communi- cations comme facteur d’insertion et de qualité de vie. Le développement de moyens de communication supplé- mentaires pourrait être bénéfique à la productivité du travail et à la croissance sur le marché de la téléphonie mobile. Les applications de connectivité maritime sont utilisées à bord des navires de marchandises et de passagers navi- guant dans les eaux territoriales de l'Union européenne ainsi que dans les eaux internationales, et sont par nature souvent paneuropéennes ou interétatiques. Les systèmes fournissant des communications mobiles à bord des navires (ci-après les «services MCV») visent à compléter la connectivité mobile existant dans les parties des eaux territoriales d’un État membre de l’Union européenne, telles que définies dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui ne sont pas couvertes par des réseaux mobiles terrestres soumis à la décision de la Commission 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. () COM(2005) 229 final du 1 juin 2005. l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (°). Une approche coordonnée en matière de réglementation des services MCV doit contribuer à la réalisation des objectifs du marché unique et peut améliorer l’offre de services GSM dans l'Union européenne. L’harmonisation des règles d’utilisation du spectre radioé- lectrique dans l’Union européenne y facilitera le déploie- ment et l’adoption des services MCV, avec pour princi- paux objectifs de prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et d’écarter les risques de connexion à des systèmes fournissant des services MCV lorsqu’une connexion à un réseau mobile terrestre est possible. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, la Commission européenne a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après dénommée «CEPT») le mandat (*) de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter que les systèmes GSM utilisés dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz à bord de navires situés dans les eaux territoriales d’un État membre n’occasionnent de brouil- lage préjudiciable au fonctionnement des réseaux mobiles terrestres existants (y compris dans les parties des eaux territoriales en question où lesdits réseaux fournissent des services), et pour faire en sorte que les terminaux mobiles terrestres ne se connectent pas à ces systèmes lorsqu’ils sont utilisés dans les eaux territoriales et qu’aucun terminal mobile ne rencontre d'obstacle pour se connecter à un réseau terrestre. Cette décision se fonde sur les études techniques réalisées par la CEPT dans le cadre du mandat de la Commission européenne et présentées dans le rapport 28 de la CEPT (°). () JO L 274 du 20.10.2009, p. 32. (*) Mandat confié à la CEPT sur les services de communications mobiles à bord des navires, 8 juillet 2008. (°) Rapport final de la CEPT à la Commission européenne en réponse au mandat de la CE sur les services de communications mobiles à bord des navires (MCV), 1" juillet 2009.