L 61/28 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 2011 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2011) 1160] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/148/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 25, et son article 37, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Compte tenu de l’expérience acquise depuis la mise en place du Fonds pour les frontières extérieures, il convient de préciser les obligations énoncées dans la décision 2008/456/CE de la Commission (?) en matière de trans- parence, d'égalité de traitement et de non-discrimination lors de la mise en œuvre des projets. Les États membres sont tenus de rendre compte de l'exécution des programmes annuels. Il est donc utile de spécifier les informations qu’ils doivent fournir. Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres et d’accroître la sécurité juridique, il conviendrait de simplifier et de préciser les règles rela- tives à l'éligibilité des dépenses concernant les actions cofinancées par le Fonds pour les frontières extérieures. La plupart des modifications apportées par la présente décision devraient entrer en vigueur immédiatement. Cependant, étant donné que les programmes annuels () JOL @ JoL 144 du 6.6.2007, p. 22. 167 du 27.6.2008, p. 1. de 2009 et de 2010 sont en cours, il convient que les règles révisées d’éligibilité des dépenses relatives aux actions cofinancées par le Fonds pour les frontières exté- rieures soient applicables à partir du programme annuel de 2011. Les États membres devraient toutefois avoir la possibilité d’appliquer ces règles plus tôt, moyennant certaines conditions. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark a transposé dans son droit national la décision n° 574/2007/CE et est donc lié par la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*) et à la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (*). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel l'Ilande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (°). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. 31 du 1.6.2000, p. 43. JoL 1 JO L 395 du 31.12.2004, p. 70. JOL 6 4 du 7.3.2002, p. 20.