17.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 130/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (2011/278/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 10 bis, considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d'exécution pleinement harmonisées à l’échelle commu- nautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déter- miner des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénéra- tion à haut rendement, à la récupération efficace d'énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l'accroissement des émissions. Les allo- cations doivent être fixées avant la période d’échanges de manière à garantir le bon fonctionnement du marché. Pour définir les principes d’établissement des référentiels ex ante par secteur ou sous-secteur, il y a lieu d’utiliser comme point de départ la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de l'Union européenne pendant les années 2007-2008. Il convient que les référentiels soient calculés pour les produits et non pour les intrants, de manière à () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné. Afin de déterminer les référentiels, la Commission a consulté les parties intéressées, y compris les secteurs et sous-secteurs concernés. Les informations nécessaires pour déterminer les référentiels ainsi que les données des installations relatives à la production, aux émissions et à la consommation d’énergie ont été recueillies à partir de février 2009 auprès des associations industrielles, des États membres, de sources publiques et commerciales et dans le cadre d’une enquête s’adressant aux installations. Dans la mesure du possible, la Commission a élaboré des référentiels pour les produits, ainsi que pour les produits intermédiaires échangés entre les installations, qui sont issus des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE. En principe, il y a lieu de définir un réfé- rentiel pour chaque produit. Lorsqu'un produit est un substitut direct d'un autre produit, il convient que ces deux produits soient couverts par le même référentiel de produit et par la définition de produit correspondante. La Commission a estimé qu'’il était possible de définir un référentiel pour un produit lorsque, compte tenu de la complexité des procédés de production, il existait des définitions et des classifications des produits permettant de vérifier les données relatives à la production et d'appli- quer le référentiel de produit de manière uniforme dans toute l’Union aux fins de l’attribution de quotas d’émis- sion. Aucune distinction n’a été établie en fonction de critères géographiques ou sur la base des technologies, des matières premières ou des combustibles utilisés, afin de ne pas fausser les avantages comparatifs en matière d’efficacité sur le plan des émissions de carbone dans l'économie de l'Union et de renforcer l’'harmonisation de l’allocation transitoire de quotas d'émission à titre gratuit.