L 327/40 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/91/UE DE LA COMMISSION du 10 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 Les règlements (CE) n° 451/2000(?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les moda- lités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le métosulam figurait sur cette liste. Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En consé- quence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription du méto- sulam. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée conformé- ment aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. ( JoL @ JoL () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ( JoL 333 du 11.12.2008, p. 11. l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (). La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission le 7 août 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le métosulam à la Commission le 23 avril 2010 (°). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission pour le métosulam. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le métosulam à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant cette substance active pour- ront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metosulam. EFSA Journal 2010; 8(5):1592. [67 pp.]. doi:10.2903/j.efsa. 2010.1592. Disponible en ligne: www.efsa.ceuropa.eu