24.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 247/3 RÈGLEMENT (UE) N° 950/2011 DU CONSEIL du 23 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la situation en Syrie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (?). (2) — Par le règlement (UE) n° 878/2011 (°), le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue d’intro- duire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d’achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en provenance de Syrie. (83) — Par la décision 2011/628/PESC (*) modifiant la décision 2011/273/PESC, le Conseil est convenu d’adopter des mesures supplémentaires, notamment une interdiction d'investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste, une interdiction de fournir des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie et une adaptation des dispositions visant à protéger les opérateurs économiques contre les demandes liées à l'application de sanctions. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particu- lier pour garantir leur application uniforme par les opéra- teurs économiques de tous les États membres. (5) Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement après sa publication, ! L 121 du 10.5.2011, p. 11. () JO (@) JO L 121 du 10.5.2011, p. 1. () JO L 228 du 3.9.2011, p. 1. () Voir page 17 du présent Journal officiel. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 442/2011 est modifié comme suit: 1) À l’article 1“, le point suivant est inséré: ) “personne, entité ou organisme syrien”: i) l’État syrien ou toute autorité publique de cet État; ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Syrie; iii) toute personne morale, toute entité ou tout orga- nisme ayant son siège en Syrie; iv) toute personne morale, toute entité ou tout orga- nisme à l’intérieur ou à l’extérieur de la Syrie, appar- tenant à un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés ou contrôlé directement ou indirecte- ment par ces derniers;». 2) L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’Union européenne, à la Banque centrale de Syrie.» 3) L’article suivant est inséré: «Article 3 quater 1.  Sont interdits: a) l’octroi d’un prêt ou d’un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; b) l'acquisition ou l’'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; c) la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;