L 188/50 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 4852] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2011/431/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: () Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2011, conformément à l’'article 20 du règlement (CE) n° 861/2006, accompagnés des demandes de participa- tion financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d'une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commis- sion (?). Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010 (), qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 97 du 12.4.2007, p. 30. () Ares(2010) 905537 du 6.12.2010. 1 ( ( ”) °) J J accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la poli- tique commune de la pêche (*), et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électro- niques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu'à la traçabilité et au contrôle de la puis- sance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinance- ment élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règle- ment (CE) n° 861/2006. Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initia- tives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées. Pour pouvoir bénéficier d'une participation de l'Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (°). Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant moda- lités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1566/2007 (°). 43 du 22.12.2009, p. 1. OL3 O L 333 du 20.12.2003, p. 17. OL2 95 du 4.11.2008, p. 3.