13.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 183/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 concernant l’aide d’État C 85/01 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP [notifiée sous le numéro C(2011) 9429] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/365/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard d’un certain nombre de mesures ad hoc en faveur de la RTP. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), . . ; ; , (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). Ultérieurement, dans sa décision 2005/406/CE du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP (*), la Commission a établi à l’article 1°" que certaines de ces mesures, notam- ment les aides d’État que le Portugal a accordées à la RTP sous forme d’un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d'apports de capitaux de 1994 à 1997 et d’un prêt en 1998, qui s’élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’ar- ticle 86, paragraphe 2, du traité CE. En outre, l'article 2 de ladite décision a constaté l’absence d’aide d’État pour ; d’autres mesures, notamment l’exonération des droits ! PROCÉDURE d'enregistrement, le versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, les facilités accor- e 5 ce dées pour le paiement de la redevance annuelle due pour 1996 et 1997) déposées par le radiodiffuseur privé Socie- le réseau de télédiffusion, le protocole sur le cinéma, dade Independente de Comunicaçäo, SA (SI_C)’ l'infor- l'emprunt obligataire et le plan de restructuration mant que le Portugal avait exécuté un certain nombre 1996-2000. de mesures ad hoc et de paiements compensatoires annuels en faveur de Radiotelevisäo Portuguesa, SA (RTP), l'organisme public portugais de radiodiffusion. (4) — Par son arrêt du 26 juin 2008 dans l'affaire T-442/03 (°), le Tribunal de première instance a partiellement annulé la décision 2005/406/CE en se fondant sur deux motifs. vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a été saisie de trois plaintes (en 1993, (2) — Par lettre du 15 novembre 2001, la Commission a L’article 2 de ladite décision a été annulé en ce qu'il informé le Portugal de sa décision d'ouvrir la procédure conclut que l’«exonération des droits d’enregistrement» ne constitue pas une aide d’État. Le Tribunal a considéré () À partir du 1 décembre 2009, l’article 88 du traité instituant la qu’il incombait à la Commission d’établir, en ce qui Communauté européenne (CE) devient l’article 108 du traité sur le concerne l’avantage ponctuel consistant en l’'exonération fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Leurs dispositions du paiement des droits d’enregistrement et des honoraires demeurent inchangées sur le fond. Aux fins de la présente décision, les références à l’article 108 du TFUE doivent s’entendre comme des référence à l’article 88 du traité CE, s’il y a lieu. De la même manière, relatifs à la transformation de la RTP en société anonyme l’article 86, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté euro- () JO C 85 du 9.4.2002, p. 9. péenne devient l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonction- (*) JO L 142 du 6.6.2005, p. 1. nement de l’Union européenne. (°) Arrêt du Tribunal de première instance du 26 juin 2008, dans (?) JO C 329 du 24.12.2008, p. 24. l’affaire T-442/03, SIC contre Commission, Rec. 2008, p. II-1161.