L 313/6 Journal officiel de l'Union européenne 26.11.2011 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1220/2011 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 867/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103, paragraphe 2, troisième alinéa, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (4) organisations d’opérateurs tandis que dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la production d’huile d'olive et d’olives de table, il est opportun pour des raisons d’efficacité de prévoir de nouveaux types d'assis- tance technique. Pour assurer une meilleure cohérence des actions éligibles au financement de l’Union, il est souhaitable, en ce qui concerne la lutte contre la mouche de l’olivier, de limiter le financement seulement aux actions prévues à l’article 5, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (CE) n° 867/2008. Tenant compte de l’expérience acquise, il convient d'augmenter le pourcentage minimal du financement de l’Union consacré au domaine de l'amélioration des inci- (1) — Sur la base de l’expérience acquise sur la mise en œuvre dences environnementales de l’oléiculture afin de refléter des programmes de travail des organisations d’opérateurs l'évolution importante dans ce domaine. De même, pour oléicoles, il importe d'apporter certaines modifications au optimaliser l’utilisation des ressources consacrées à des règlement (CE) n° 867/2008 de la Commission (?). programmes de travail, il y a lieu de réduire le pourcen- tage de la part des frais généraux pour leur mise en œuvre. (2) — Pour assurer une meilleure application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 et pour assurer la protec- tion des intérêts financiers de l’Union lorsque des orga- (6) Il y a lieu de simplifier les procédures administratives nisations de producteurs sont bénéficiaires de mesures de lorsque la modification d'un programme concerne le développement rural dans le cadre du règlement (CE) remplacement d'une action par une autre et que le n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 budget prévu pour chacune de ces actions est inférieur concernant le soutien au développement rural par le à 10000 EUR pour autant que l'objectif initial du Fonds européen agricole pour le développement rural programme ne soit pas changé. (Feader) (*), il y a lieu de prévoir que l'agrément des organisations d’opérateurs oléicoles soit refusé, suspendu ou retiré sans délais si ces dernières ont été sanctionnées dans le cadre desdits règlements. (7) — Pour faciliter l’exécution des programmes, il conviendrait d'assouplir les conditions de libération des garanties liées aux avances à condition que les dépenses éligibles soient effectivement réalisées et vérifiées. (3) — Dans le domaine du suivi et de la gestion administrative du marché, il est utile de se concentrer sur des sujets liés aux actions prévues dans les programmes de travail des 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL 2 JO L 237 du 4.9.2008, p. 5. JoL 2 77 du 21.10.2005, p. 1. Il convient de fixer une nouvelle échéance pour la communication par les États membres concernés des mesures nationales prises pour la mise en œuvre du présent règlement.