20.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 15/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de Thaïlande (2011/31/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 22 décembre 2009, la Commission européenne (ci- après da Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après «l’avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union d'acide téréph- talique purifié et de ses sels (ci-après «PTA») originaires de Thaïlande (ci-après «le pays concerné»). La procédure antisubventions a été ouverte à la suite de une plainte déposée, le 13 novembre 2009, par BP Aromatics Limited NV et CEPSA Quimica SA (ci-après «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de PTA de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence de subventions sur le produit concerné originaire du pays concerné et du préjudice matériel en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le même jour, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), annoncé l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions dans l’Union de PTA originaires de Thaïlande. Cette enquête a été clôturée par la décision 2011/32/UE de la Commission (*). Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement thaïlandais qu’elle avait été saisie d'une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de PTA originaires de Thaïlande feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics thaïlandais ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la L 188 du 18.7.2009, p. 93. C 313 du 22.12.2009, p. 22. C 313 du 22.12.2009, p. 17. oir page 22 du présent Journal officiel. plainte et d'aboutir à une solution convenue à l’amiable. Le gouvernement thaïlandais a accepté l’invitation et des consultations ont eu lieu, mais elles n'ont pas permis de trouver de solution amiable. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les autorités thaïlan- daises au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires. Pendant les consultations, des observa- tions ont été formulées par le gouvernement thaïlandais. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus dans l’Union, les produc- teurs-exportateurs connus en Thaïlande, les représentants du pays exportateur concerné, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus, de l’ouverture de la procédure. La Commission a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La Commission a envoyé un questionnaire aux plai- gnants, aux autres producteurs connus dans l’Union, aux producteurs-exportateurs connus en Thaïlande, aux importateurs et utilisateurs connus du produit concerné, ainsi qu'à toutes les autres parties qui ont demandé un questionnaire dans les délais mentionnés dans l’avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été fournies par les trois producteurs-exportateurs thaïlandais connus, trois producteurs de l'Union, un importateur de l'Union et cinq utilisateurs de l’Union. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des autorités nationales suivantes: Office of Board of Investment, Bangkok, Thaïlande. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) producteurs établis dans l’Union — BP Aromatics Limited NV, Geel, Belgique — CEPSA Quimica, SA, Madrid, Espagne — Lotte Chemical UK Ltd (anciennement Artenius), Wilton, Redcar, Royaume-Uni