6.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 207/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/40/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (3) _ Les systèmes de transport intelligents (STI) sont des appli- PÉENNE, cations avancées qui, sans pour autant comporter de processus intelligent à proprement parler, visent à fournir des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent à différents utilisateurs d'être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus «intelligent» des réseaux de transport. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, (4) — Les STI associent les télécommunications, l’électronique et les technologies de l’information à l’ingénierie des transports afin de planifier, concevoir, exploiter, entre- tenir et gérer les systèmes de transport. L'application des technologies de l’information et de la communication après consultation du Comité des régions, au secteur du transport routier et à ses interfaces avec d'autres modes de transport contribuera grandement à améliorer les performances environnementales, l’effica- statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), cité, notamment énergétique, la sécurité et la sûreté du transport routier, y compris le transport de marchandises dangereuses, la sécurité publique, et la mobilité des passa- _ L; gers et des marchandises, tout en assurant le bon fonc- considérant ce qui suit: tionnement du marché intérieur et en améliorant les niveaux de la compétitivité et de l’emploi. Cependant, les applications STI devraient s’entendre sans préjudice (1) — L'augmentation du volume du transport routier dans des questions touchant à la sécurité nationale ou qui l’Union conjuguée à la croissance de l’économie euro- sont nécessaires dans l'intérêt de la défense. péenne et des demandes des citoyens en matière de mobilité constitue la cause principale de l'engorgement croissant des infrastructures routières et de la hausse de la consommation d’énergie, et constitue une source de (5)  Les progrès réalisés dans le domaine de l’application des problèmes environnementaux et sociaux. technologies de l’information et de la communication à d'autres modes de transport devraient maintenant se refléter dans l’évolution du secteur du transport routier, en vue notamment de renforcer l’intégration entre le transport routier et d’autres modes de transport. vu l'avis du Comité économique et social européen (!), (2) — La réponse à ces défis majeurs ne saurait se limiter à des mesures traditionnelles, telles que l'élargissement des infrastructures routières existantes. L'innovation aura un rôle de premier plan à jouer dans l’élaboration de solu- tions adaptées à l’Union. 4 …. ; (6) — Dans certains États membres, des applications nationales de ces technologies sont déjà déployées dans le secteur (?) Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore parue du transport routier. Cependant, ce déploiement, parcel- au Journal officiel), position du Conseil du 10 mai 2010 (non encore la}re et non C00rd0nnç, rend 1mpossylble toute COH:EIH1%1Œ parue au Journal officiel), position du Parlement européen du géographique des services STI dans l’ensemble de l’Union 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel). et à ses frontières extérieures. ( JO C 277 du 17.11.2009, p. 85.