4.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 59/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2011) 1265] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/143/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Les règlements de la Commission (CF) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (°) établissaient les modalités de mise en application de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressaient une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. L’éthoxyquine figurait sur cette liste. Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l'inscrip- tion de cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d'évaluation. En conséquence, la décision 2008/941/CE / de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription de l’éthoxyquine. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (°). 30 du 19.8.1991, p. 1. 68 du 27.6.2002, p. 14. 35 du 13.12.2008, p. 91. 5 du 18.1.2008, p. 5. ( JoL2 @ JoL1 P) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. ( JOL 3 é) JOL1 (4) La demande a été transmise à L’Allemagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L’Allemagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 16 octobre 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’éthoxy- quine le 20 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évalua- tion, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’éthoxyquine. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, il n’a pas été possible de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consomma- teurs, des opérateurs et des travailleurs, en raison de données toxicologiques limitées, jugées insuffisantes pour la fixation de la dose journalière admissible (DJA), de la dose aiguë de référence (DARf) ou d'un niveau acceptable d’exposition de l'opérateur (NAEO). De plus, les données communiquées, trop lacunaires, ne permet- taient pas d’établir une définition des résidus pour l’éthoxyquine et ses métabolites. Elles ne permettaient pas non plus de tirer des conclusions quant au potentiel génotoxique et à l’écotoxicité d’une impureté dans les spécifications techniques — dénommée «impureté 7» pour des raisons de confidentialité —, ni de réaliser une évaluation complète des risques pour l’'environnement et les organismes non ciblés. Il a donc été impossible, sur la base des informations disponibles, de conclure que l’éthoxyquine satisfaisait aux critères fixés pour l’inscrip- tion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments: Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ethoxyquin. EFSA Journal 2010; 8(9):1710, 38 p. doi:10.2903/j.efsa.2010.1710. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm