14.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 179/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 388/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2005, la Communauté et l’Ukraine ont convenu d’un plan d'action dans le cadre de la poli- tique européenne de voisinage identifiant des priorités à moyen terme dans les relations entre l’Union et l’Ukraine. Ce plan d’action a ensuite été remplacé par le programme d'association UE-Ukraine de novembre 2009. Depuis 2007, la Communauté et l’Ukraine négocient un accord d'association qui devrait remplacer l’accord existant de partenariat et de coopération. Le cadre des relations entre l'Union et l’Ukraine est encore renforcé par le parte- nariat oriental récemment mis en place. @) — L'économie ukrainienne est de plus en plus affectée par la crise financière internationale, avec une diminution spec- taculaire de l'activité, une dégradation de la situation budgétaire et une augmentation des besoins de finance- ment extérieur. (3) — L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance écono- miques de l’Ukraine. L'accord de confirmation du FMI en faveur de l’Ukraine a été approuvé en novembre 2008. (4) Après une nouvelle détérioration de la situation budgé- taire de l'Ukraine, une part importante de la deuxième tranche relevant de l’accord de confirmation du FMI et le (*) Position du Parlement européen du 18 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 juin 2010. montant total de la troisième tranche ont été alloués au budget de l'État ukrainien. L’Ukraine a demandé une assistance macrofinancière de l’Union, compte tenu de la détérioration de la situation économique et des perspectives. Étant donné l’écart de financement résiduel dans la balance des paiements de l’'Ukraine en 2009-2010, l'assis- tance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de l’Ukraine de soutenir la stabilisation économique en collaboration avec le programme actuel du FMI. La présente assistance macro- financière devrait également contribuer à alléger les besoins de financement extérieur pour le budget de l’État. L'assistance macrofinancière de l'Union ne peut contri- buer à la stabilisation économique de l’Ukraine que si les principales forces politiques du pays garantissent la stabilité politique et établissent un large consensus sur une mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles nécessaires. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être accordée à l'Ukraine en plus de la facilité de prêt décou- lant de la décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 fournissant une assistance macrofinancière supplé- mentaire à l’Ukraine (?). L'assistance macrofinancière de l'Union ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par le FMI et la Banque mondiale, mais garantir la valeur ajoutée de la participation de l’Union. La Commission devrait garantir que l’assistance macrofi- nancière de l’Union est juridiquement et substantielle- ment cohérente avec les mesures prises dans les différents domaines de l’action extérieure et les autres politiques de l’Union concernées. (@) JO L 209 du 6.8.2002, p. 22.