27.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 225/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/57/UE DE LA COMMISSION du 26 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active imazalil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'inscription de l'imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 31 décembre 2011. Une notifica- tion a été communiquée conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (?) en vue de renouveler l’inscription de la substance active imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les délais prévus par cet article. (2) — Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l’annexe I, de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil, des substances actives azim- sulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (?). (83) — Dans les délais prévus par l'article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des études transmises. (4) — L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évalua- tion, en cooperatlon avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission, le 9 juin 2009. En complément de l'évaluation de la subs- tance, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles s’est fondé l’État membre rapporteur pour son évaluation. JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 169 du 29.6.2007, p. 10. JO L 214 du 9.8.2008, p. 70. (5) (6) L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au noti- fiant et à tous les États membres et a transmis les obser- vations qu’elle a reçues à la Commission. L'Autorité a également rendu public le rapport d'évaluation. À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen colleglal par les États membres et l’Autorité, qui a présenté à la Commission sa conclu- sion sur cet examen collégial de l’évaluation des risques de l'imazalil (*), le 4 mars 2010. Ce rapport d’'évaluation et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établis- sement du rapport d'examen de l'imazalil par la Commis- sion. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil devraient continuer à satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription de l'imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront continuer à être autorisés lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de ladite directive. Sur la base du rapport d'examen qui tolère un niveau de pureté inférieur à celui requis lors de l’inscription de l'imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et en tenant compte du fait qu’aucune impureté importante sur le plan toxicologique ou écotoxicologique n’est présente, il convient de modifier le niveau de pureté. Il y a lieu d’inclure des dispositions spécifiques qui impo- sent aux États membres, lorsqu'ils autorisent des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil, d’accorder une attention particulière à certains points ou de veiller à ce que des mesures d’atténuation des risques adaptées soient prises. Les États membres devraient en particulier veiller à ce que: les produits d'essai utilisés pour les dossiers de toxicité soient comparés à la spécification (*) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion sur l’examen collégial de l'évaluation du risque pesticide de la substance active imazalil à la demande de la Commission européenne, EFSA Journal 2010; 8(3):1526.