6.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 261/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2011 relative aux aides dans le secteur de l’équarrissage, en 2003 Aide d’État C 23/05 (ex NN 8/04 et ex N 515/03) [notifiée sous le numéro C(2011) 4425] (La langue française est la seule faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/651/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) Par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont présenté des informations complémentaires, demandées par la Commission par 2 . W ; lettre du 4 mars 2005. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article son article 108, paragraphe 2, (6)  La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l’aide considérant ce qui suit: en objet, par lettre n° SG(2005)D/202956 du 7 juillet 2005. . PROCÉDURE (1) — Par lettre du 7 novembre 2003, la représentation perma- () Laëécision dÎOUVÏÏÏ la PÏOCÎdUÏC a été p_ubliée au ]9umal nente de la France auprès de l’Union européenne a notifié officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité les à la Commission, au titre de l’article 108, paragraphe 3 autres États membres et les tiers intéressés à présenter du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne leurs observations sur les aides en cause. (ci-après «TFUE») (!) une exonération de la taxe d’équarris- sage en faveur de certaines entreprises vendant de la viande au détail. (8) — Les autorités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettres du 20 septembre 2005 et du 15 novembre 2005, enregistrées le 17 novembre 2005. (2) La notification originale concernait, d’une part, des aides octroyées en 2003 et, d'autre part, des aides envisagées à partir de 2004. Une partie des aides ayant déjà été (9) octroyée, la Commission a décidé à l’époque de scinder le dossier. Parmi les aides octroyées en 2003, seule traiteurs (ci-après «CFBCT») en date du 18 octobre l’exonération de la taxe d’équarrissage fait l’objet d’un 2005 et des observations d'une société privée en date examen dans le cadre de la présente décision. du 17 octobre 2005 (*) et du 11 juillet 2008. La Commission a reçu des observations de la part de la Confédération de la boucherie, boucherie-charcuterie, (3)  La taxe d'équarrissage a été supprimée le 1“ janvier (10) 2004. Par la suite, le financement du service public de l’équarrissage a été garanti par le produit d’une «taxe d'abattage», vis-à-vis de laquelle la Commission n’avait pas soulevé d’objection (?). Par lettre du 18 avril 2011, les autorités françaises ont confirmé que l’exonération du paiement de la taxe sur les achats de viandes (dites «taxe d’équarrissage») consentie au titre de l'année 2003 à certaines entreprises de commercialisation de produits agricoles entrait dans le cadre du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commis- sion du 15 décembre 2006 concernant l’application des (4) Dans le cadre de l’instruction du dossier «taxe d’abattage» articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (°). (aide d’État N 515A/03), les autorités françaises ont envoyé à la Commission des informations pertinentes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003. [. DESCRIPTION (11) La mesure en question concerne le financement, pour () Avec effet au 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE l’année 2003, du service public de l’équarrissage et de sont remplacés respectivement par les articles 107 et 108 du TFUE. la destruction des farines de viande et d’os qui n’ont Ces ,deux séries Çe dispositions sont 1deqtlgges quant au fond. Le cas plus d’utilisation commerciale. échéant, aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être considérées respectivement 0000 comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE. @) JO C 228 du 17.9.2005, p. 13. (?) Aide d’Etat N 515A/03, lettre aux autorités françaises n° C(2004) (*) La société a demandé le traitement confidentiel de son identité. 936fin du 30 mars 2004. () JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.