19.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 289/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG [notifiée sous le numéro C(2012) 184] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/636/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (?) et compte tenu de ces observations, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) I. PROCÉDURE L1. Procédure d’aide d’État [1.1. Décision d’ouverture de 1999 et décision négative de 2002 En 1994, l’entreprise United Parcel Service (ci-après «UPS») a introduit une plainte par laquelle elle faisait () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Invitations à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, en date du 17 août 1999 en ce qui concerne l’aide C 61/99 (ex NN 153/96) — Aide octroyée à Deutsche Post AG (JO C 306 du 23.10.1999, p. 25); et du 19 octobre 2007 en ce qui concerne l’aide C 36/07 (ex NN 25/07) — Aide octroyée à Deutsche Post AG (JO C 245 du 19.10.2007, p. 21); et invitation du 11 mai 2011, à présenter des observations en application de l’ar- ticle 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant l’aide C 36/07 — Aide octroyée à Deutsche Post AG (JO C 263 du 7.9.2011, p. 4). C) valoir que des aides illégales avaient été accordées à Deut- sche Bundespost Postdienst (ci-après «Postdienst»). À la suite de l’ouverture d’une procédure d’aide d’État en date du 23 octobre 1999 (ci-après la «décision d’ouver- ture de 1999»), l'Allemagne a transmis ses observations le 16 septembre 1999. Après publication de la décision d’ouverture de 1999, la Commission a reçu des observa- tions de quatorze parties intéressées qu'’elle a transmises, par lettre du 15 décembre 1999, au gouvernement alle- mand afin qu’il puisse prendre position à ce sujet. L’AI- lemagne a répondu par lettre du 1“" février 2000, enre- gistrée à la date de sa réception, le 2 février 2000. Le 19 juin 2002, la Commission a adopté une décision négative (*) (ci-après la «décision négative de 2002»), par laquelle elle constatait que Postdienst et l'entreprise lui ayant succédé, Deutsche Post AG (ci-après «DPAG»), dési- gnés conjointement ci-après par «Deutsche Post», factu- raient les colis de porte à porte à des prix inférieurs aux coûts marginaux et que cette politique de rabais agressive ne relevait pas des services d’intérêt économique général de Deutsche Post. Les pertes d’un montant de 572 millions d’EUR résultant de cette politique étaient en fait financées, en violation des articles 106 et 107 du TFUE, à partir de ressources d'État dont Deutsche Post bénéficiait sous différentes formes [par exemple, sous forme de transferts publics opérés par la filiale de Deut- sche Bundespost, Telekom (ci-après «Telekom»), de garan- ties publiques et d’un soutien de l’État dans le cadre du financement des retraites des fonctionnaires des services postaux (ci-après «des subventions relatives aux retraites»)]. Décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concer- nant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO L 247 du 14.9.2002, p. 27).