L 119/14 Journal officiel de l’Union européenne 4.5.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 380/2012 DE LA COMMISSION du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () L’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisa- tion. Depuis son avis du 22 mai 2008 (), l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (l’EFSA) recommande d'abaisser la dose hebdomadaire tolérable (DHT) d’alumi- nium à 1 mg/kg de poids corporel par semaine. L'EFSA considère en outre que la DHT révisée est en général dépassée chez les personnes qui absorbent des quantités élevées d'aluminium — et particulièrement les enfants —, dans une grande partie de l’Union. L'EFSA estime que les denrées alimentaires constituent la principale voie d’exposition de la majeure partie de la population à des composés d’aluminium, à la fois en raison de la présence naturelle d’aluminium dans les denrées alimentaires et de l’utilisation de composés d’alu- minium dans la transformation des denrées alimentaires, notamment dans les additifs alimentaires. Toutefois, l’'EFSA n’est pas en mesure de quantifier le rôle respectif de chaque source en raison de la conception des études alimentaires chez l'homme et des méthodes d'analyse utilisées, qui permettent de déterminer uniquement la teneur totale en aluminium des denrées alimentaires. L’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 autorise l’utilisation d’additifs alimentaires contenant de l'alumi- nium dans un grand nombre de denrées alimentaires, souvent à des quantités maximales admissibles très élevées ou sans indication de teneur maximale (quantum (6) Il convient donc, pour les additifs alimentaires contenant de l’aluminium, notamment les laques aluminiques, que les conditions d'utilisation actuelles soient modifiées et que les quantités utilisées soient réduites, de manière à garantir que la DHT révisée n’est pas dépassée. Étant donné l’application, depuis des décennies, de pratiques de fabrication pour lesquelles des quantités plus élevées d’additifs alimentaires sont utilisées, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux nouvelles exigences applicables en vertu du présent règle- ment en cas d’utilisation d’additifs alimentaires contenant de l’aluminium autres que les laques. En ce qui concerne l’étiquetage, l’indication de la teneur en aluminium des laques aluminiques non destinées à la vente au consommateur final est actuellement facultative. Elle devrait devenir obligatoire dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règle- ment afin de permettre aux fabricants de denrées alimen- taires utilisant ces laques aluminiques de s'adapter aux limites maximales proposées. Par conséquent, il convient de prévoir une période transitoire supérieure à douze mois pour permettre aux exploitants du secteur alimen- taire de s'adapter aux nouvelles exigences du présent règlement. L’annexe II, telle qu’elle est modifiée par le règlement (UE) n° 1129/2011 de la Commission (*), est en principe applicable à partir du 1“" juin 2013. Afin de faciliter l’application effective de l’annexe II, il y a lieu d’insérer dans l’annexe du présent règlement les périodes d'appli- cation qui ne débutent pas le 1” juin 2013 et sont postérieures à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. satis). (10) Il ressort d'informations présentées par des fabricants de , N N denrées alimentaires que la bentonite (E 558), un support (5) — L'annexe Il du règlement (CE) n° 1333/2008 et le règle- contenant de 1’alumËnium n’est phîs utili)sée Ellîp ne ment (UE) n° 231/2012 de la Commission établissant les fioure donc plus à l’anne)£e IL. vartie 1. du 1.'è Jement spécifications des additifs alimentaires énumérés aux (CgE) n° 1333p/200 8 et devrait égïlement yêtre suËprimée N o annexes I et H du règlement (CE2 ; 13Ï33/ 20,03 _du de la liste de tous les additifs figurant à l'annexe II, partie Parlement européen et du Conseil (*) autorisent l’utilisa- B. dudit rèol ‘ tion, dans un grand nombre de denrées alimentaires, de » CUCI TESFEMENt, certains colorants pouvant contenir de l’aluminium sous forme de laques, en général sans aucune indication des (11) I convient de supprimer deux additifs alimentaires conte- teneurs maximales en aluminium de ces laques. () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (2?) Avis scientifique du groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, nant de l’aluminium, le silicate alumino-calcique (E 556) et le silicate d’aluminium (kaolin, E 559), de la liste de tous les additifs à l’annexe II, partie B, du règlement (CE) n° 1333/2008, car ces substances peuvent être rempla- les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (groupe AFC) sur la sécurité de l’aluminium de source alimentaire. The EFSA Journal (2008) 754, p. 1. () JO L 83 du 22.3.2012, p. 1. cées par d’autres additifs alimentaires. ( JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.