L 140/2 Journal officiel de l'Union européenne 8.6.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 492/2010 DU CONSEIL du 3 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EN VIGUEUR (1) Le Conseil a institué, par son règlement (CE) n° 435/2004 (?), à la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «’enquête initiale»), un droit anti- dumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») et de l'Indonésie (ci-après dénommés «les pays concernés»). 2. ENQUÊTE ACTUELLE 2.1. DEMANDE DE RÉEXAMEN (2) — Une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures a été déposée le 11 décembre 2008 par Productos Aditivos SA, l’unique producteur de cyclamate de sodium de l’Union. (3) — La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 2.2. OUVERTURE (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête le 10 mars 2009, conformément à l’article 11, paragraphe () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 72 du 11.3.2004, p. 1. 2, du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»). 2.3. PÉRIODE D'ENQUÊTE L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1°" janvier 2008 et le 31 décembre 2008 (ci-après dénommée «a période d'enquête de réexamen» ou «la PER»). L’examen de l’évolu- tion de la situation aux fins de l’évaluation de la proba- bilité d’une continuation ou d’une réapparition du préju- dice a porté sur la période comprise entre le 1" janvier 2005 et la fin de la PER (ci-après dénommée «la période considérée»). 3. PARTIES CONCERNÉES PAR L’'ENQUÊTE La Commission a officiellement informé le producteur de l’Union à l’origine de la demande, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs connus, les producteurs- exportateurs connus en Chine et en Indonésie, ainsi que les autorités des pays concernés de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, mais aucune n’en a fait la demande à la Commission. La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs-exportateurs connus en Chine et en Indo- nésie. Deux sociétés de Chine, toutes deux appartenant au groupe Rainbow Rich Industrial Ltd basé à Hong Kong, et deux sociétés d'Indonésie se sont déclarées disposées à coopérer et ont répondu au questionnaire concernant le dumping. Deux autres producteurs chinois, Fang Da Food Additive (Shenzhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yan Quan) Limited, se sont fait connaître. L'enquête initiale a démontré que ces sociétés ne pratiquaient pas de dumping sur le marché de l’Union. Par conséquent, Fang Da Food Additive (Shenzhen) et Fang Da Food Additive (Yan Quan) ne sont pas concernées par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. () JO C 56 du 10.3.2009, p. 42.