8.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 322/9 RÈGLEMENT (UE) N° 1140/2010 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2010 répartissant, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une quantité de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre entre le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg au titre des quantités nationales garanties LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (!), et notamment son article 95, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les moda- lités d’application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (?) dispose que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 94, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1234/2007 pour la campagne de commercialisation 2010/2011, doit être effectuée avant le 16 novembre de la campagne de commerciali- sation en cours. (2) — À cette fin, le Danemark a transmis à la Commission les informations relatives aux superficies faisant l’objet de contrats d'achat-vente, d'engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon, ainsi qu'aux estimations des rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre. (3) Pour leur part, l'Italie, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg ne produiront pas de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2010/2011. (4) — Sur la base des estimations de production résultant des informations communiquées, il apparaît que la produc- tion globale des cinq États membres concernés n’atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée; dès lors, il convient de fixer les quantités nationales garanties indiquées ci-après. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, la réparti- tion au titre des quantités nationales garanties prévue à l’article 94, paragraphe 1 bis, en liaison avec l’annexe XI, partie A.IL, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007 est la suivante: — Danemark 84 tonnes — Grèce 0 tonne — Irlande 0 tonne — Italie 0 tonne — Luxembourg O tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 16 novembre 2010. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 149 du 7.6.2008, p. 38. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO