11.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 293/15 RÈGLEMENT (UE) N° 1014/2010 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 443/2009, chaque année, les États membres doivent recueillir et transmettre certaines données relatives à chaque voiture particulière neuve immatriculée sur leur territoire l’année précédente. Étant donné que ces données doivent servir de base pour déterminer l'objectif d'émissions spécifiques de CO, pour les constructeurs de voitures particulières neuves et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs, il est néces- saire d’harmoniser les règles concernant la collecte et la communication de ces données. (@) — Pour évaluer pleinement si chaque constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques de CO, établi confor- mément au règlement (CE) n° 443/2009 et acquérir l’expérience nécessaire de l'application dudit règlement, la Commission doit disposer de données détaillées au niveau du constructeur pour chaque série de véhicules, par type, variante et version. Il convient donc que les États membres fassent en sorte que ces données soient recueillies et transmises à la Commission avec les données agrégées conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. (3) — Conformément aux articles 18 et 26 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (?), le constructeur doit veiller à ce que chaque voiture particulière neuve mise sur le marché de l’Union européenne soit accompagnée d’un certificat de conformité en cours de validité, et les États membres ne peuvent immatriculer ces véhicules que s'ils sont accompagnés d’un tel certificat de conformité. Il est dès lors logique que le certificat de conformité doive être JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. ( JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. la principale source d’information que les États membres sont tenus d’enregistrer, de mettre à la disposition des constructeurs conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 443/2009 et de communiquer à la Commission. Afin de permettre aux États membres d'utiliser les informations provenant de sources autres que le certificat de conformité, comme indiqué au consi- dérant n° 26 du règlement (CE) n° 443/2009, pour compléter le processus d’immatriculation et de mise en service d’une voiture particulière neuve, il est opportun d'établir quels autres documents fournissent une préci- sion équivalente et dont il convient donc d'autoriser également l’utilisation par les États membres. Il importe que les données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves soient précises et puis- sent être traitées efficacement aux fins de l’établissement de l'objectif d’émissions spécifiques conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 443/2009. Il convient donc que les constructeurs fournissent à la Commission des informations actualisées sur les noms et la première partie du numéro d’identification du véhicule telle que spécifiée dans la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (*) qui sont utilisés sur les certificats de conformité dans les différents États membres d'immatriculation. Ces informations permet- tront à la Commission de communiquer aux États membres une liste actualisée de noms de constructeurs désignés qu'’il conviendra d’utiliser aux fins de la commu- nication des données. Il convient que les États membres recueillent et trans- mettent des informations sur les véhicules neufs imma- triculés qui sont conçus pour utiliser des carburants de substitution. Afin de permettre à la Commission de prendre en considération des réductions de l’objectif d'émissions spécifiques en raison de l’utilisation d’éthanol (E85) comme carburant conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 443/2009, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion de stations d’essence sur leur territoire et, le cas échéant, le nombre total de celles qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et () JO L 24 du 30.1.1976, p. 1.