14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 28/2012 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n° 1162/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!"), et notamment son article 3, paragraphe 5, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 8, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 9, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 16, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°), et notamment son article 48, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1, premier alinéa, () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. (@) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. considérant ce qui suit: () La directive 97/78/CE établit que les contrôles vétéri- naires réalisés sur les produits en provenance des pays tiers introduits dans l’Union sont effectués conformément à ses dispositions et au règlement (CE) n° 882/2004. Le règlement (CE) n° 882/2004 établit des règles géné- rales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou éliminer les risques auxquels peuvent être exposés, directement ou par l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable. La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la produc- tion, de la transformation et de la distribution au sein de l’Union et l’introduction en provenance des pays tiers de produits d’origine animale et de produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus. Le règlement (CE) n° 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à son article 6, paragraphe 4, les exploitants qui importent des denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits trans- formés d'origine animale (produits composés) garantis- sent que ces produits d'origine animale transformés sont conformes à certaines exigences dudit article en matière de santé publique. En outre, le règlement précise que les exploitants doivent être en mesure de fournir la preuve qu'ils se sont acquittés de cette obliga- tion, par exemple au moyen de documents ou d’un agré- ment appropriés. Le règlement (CE) n° 853/2004 s’applique à compter du 1°" janvier 2006. Cependant, l’application, dès cette date, de diverses mesures prévues par celui-ci aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.