L 127/14 Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2010 DÉCISIONS DÉCISION EUSEC/1/2010 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 18 mai 2010 portant établissement du Comité des contributeurs pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (2010/297/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa, vu l’acton commune 2009/709/PESC du Conseil du 15 septembre 2009 relative à la mission de conseil et d’assis- tance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2009/709/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’établissement d'un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUSEC RD Congo. (2) — Dans les conclusions qu’il a adoptées à Gôteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des prin- cipes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arran- gements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d’un Comité des contributeurs. (3) — Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion quoti- dienne de la mission EUSEC RD Congo. Il constituera la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion quotidienne de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des avis exprimés par le CDC, () JO L 246 du 18.9.2009, p. 33. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Établissement Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil et d'assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo). Article 2 Fonctions 1.  Le CDC peut exprimer des avis qui sont pris en compte par le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUSEC RD Congo. 2.  Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribu- tion». Article 3 Composition 1.  Tous les États membres de l’Union ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs partici- pent à la gestion quotidienne de l'EUSEC RD Congo. Les repré- sentants des États tiers participant à l'EUSEC RD Congo, ainsi qu'un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC. 2.  Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission. Article 4 Président Le CDC est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son repré- sentant.