L 327/44 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2010 DÉCISIONS DÉCISION 2010/765[PESC DU CONSEIL du 2 décembre 2010 relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 13 décembre 2003, le Conseil a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamen- taux à relever par l'Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circu- lation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémina- tion incontrôlée, se trouvent au cœur de quatre de ces cinq défis. (2) — Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumu- lation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stra- tégie de l'Union européenne en matière d’ALPC»). La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC promeut le développement d'une politique de lutte active contre les réseaux de trafics d’ALPC (courtiers et transporteurs illicites) utilisant les espaces aériens, mari- times et terrestres de l’Union, à travers l’élaboration de mécanismes d’alerte et de coopération. (3) Dans le plan d'action de la stratégie de l’Union euro- péenne en matière d'ALPC, l’accent est également mis sur la nécessité d'améliorer l'impact des missions de gestion de crises par l'inclusion dans leur mandat de mesures visant à la mise en place de contrôles aux fron- tières (ou des espaces aériens, terrestres et maritimes dans les zones de conflit) et au désarmement. (4) — Le groupe «Désarmement global et maîtrise des arme- ments» (CODUN) du Conseil de l'Union européenne et le Centre de situation conjoint de l'Union européenne (SitCen) ont mis au point, depuis 2007, une initiative de l'Union européenne visant à contrecarrer le trafic d'ALPC par voie aérienne en intensifiant l’échange, entre les États membres, d’informations utiles sur les compagnies aériennes suspectes. Aux fins de la mise en place de ce système d’échange d'informations, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et le SitCen collaborent avec l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et son «Coun- tering Illicit Trafficking-Mechanism Assessment Project» (CIT-MAP) (lutte contre le trafic illicite — projet d’évalua- tion du mécanisme). Dans le cadre de cette action, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» est convenu récemment d’examiner les moyens de rendre l’initiative de l'Union européenne plus opérationnelle et plus efficace en veillant à sa mise à jour régulière et au traitement des informations pertinentes. (5)  D’autres organisations internationales et régionales ont également pris conscience du risque que représente le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne pour la sécu- rité internationale. Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l'OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’'Assemblée parle- mentaire de l'OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC. En outre, les États participants à l’Arrangement de Wassenaar ont adopté en 2007 les «Best practices to prevent destabili- sing transfers of SALW through air transport» (meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par voie aérienne). Par ailleurs, de nombreux rapports du groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Afrique de l’Ouest et la région des Grands Lacs ont, à de multiples reprises, décrit le rôle essentiel joué par les compagnies de fret aérien impli- quées dans le trafic d’ALPC. (6)  L'action prévue dans la présente décision ne poursuit aucun objectif lié à l’amélioration de la sécurité du trans- port aérien, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne en matière d’ALPC»), l'Union poursuit les objectifs suivants: a) améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler effi- cacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d'États tiers: