L 195/46 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/71/UE DE LA COMMISSION du 26 juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la créosote. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, la créo- sote a été évaluée conformément à l’article 11, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 31 octobre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Il ressort du rapport que l’évaluation ne couvre que les créosotes des classes B et C telles que spécifiées dans la norme européenne EN 13991:2003. Une consultation des parties prenantes a été lancée le 30 avril 2008. Les résultats de cette consultation ont 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. G) été rendus publics et examinés lors de la trentième réunion des représentants des autorités compétentes des États membres chargées de la mise en œuvre de la direc- tive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 décembre 2010. Il ressort dudit rapport d’évaluation que les produits de protection du bois contenant de la créosote sont suscep- tibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE lorsqu'’ils sont appliqués sur le bois dans certains des scénarios examinés. En outre, il est ressorti de manière assez nette de la consultation des parties prenantes susmentionnée que l'utilisation de la créosote pour certaines applications présentait des avan- tages socio-économiques considérables. Les analyses du cycle de vie présentées et publiées dans le cadre de la consultation suggèrent que, dans certains cas, il n’existe pas, pour la créosote, de produit de substitution moins nocif pour l’environnement. Il convient donc d'inscrire la créosote à l’annexe I. Toutefois, pour certains scénarios d’utilisation du bois présentés dans le rapport d’évaluation, des risques inac- ceptables pour l’environnement ont été observés au cours de l’évaluation des risques. En outre, la créosote est considérée comme une subs- tance cancérigène sans valeur seuil et classée en tant que substance cancérigène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classifi- cation, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (°). ( JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.