24.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 309/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2011 relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA [notifiée sous le numéro C(2011) 956] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/746/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susvisées (') et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Affaire C 38/B/04 Par lettre du 4 décembre 2003, un cabinet juridique représentant un plaignant a porté à l’attention de la Commission une série d’articles publiés dans la presse italienne concernant l’intention du gouvernement italien d'appliquer des tarifs préférentiels d’électricité à certaines entreprises implantées en Sardaigne. Ces tarifs ont été introduits par l'article 1 du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 (ci- après le «décret de 2004»), lequel a eu deux effets distincts: a) il a instauré des nouveaux tarifs préférentiels d'électricité pour les entreprises Portovesme Srl, ILA SpA et Eurallumina SpA et b) il a prorogé le tarif préférentiel ( JO C 30 du 5.2.2005, p. 7, et JO C 145 du 21.6.2006, p. 8. dont bénéficiait déjà Alcoa Trasformazioni (producteur d'aluminium primaire, ci-après «Alcoa»). Par lettres des 22 janvier et 19 mars 2004, la Commis- sion a demandé des éclaircissements sur ces mesures. LItalie a répondu par lettres datées des 9 février et 9 juin 2004 et communiqué des précisions supplémen- taires par courrier du 20 septembre 2004. Par lettre du 16 novembre 2004, la Commission a informé l'Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l'encontre de la mesure en question. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. L'Italie a envoyé des observations par lettres datées des 4 et 11 février 2005. La Commission a reçu des observations de parties inté- ressées, parmi lesquelles trois bénéficiaires des mesures et un concurrent de Portovesme. Elle les a transmis à l’Italie le 22 mars 2005 en lui donnant la possibilité de réagir. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 20 septembre 2005. Le 29 octobre 2008, l'affaire C 38/04 a été scindée en un volet A, qui concerne la mesure en faveur d’Alcoa, et un volet B, qui concerne Portovesme, ILA et Eurallumina. () JO C 30 du 5.2.2005, p. 7.