L 81/18 Journal officiel de l'Union européenne 21.3.2012 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 244/2012 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: G) La directive 2010/31/UE promeut la réduction de la consommation d’énergie dans l'environnement bâti mais souligne aussi le fait que le secteur du bâtiment est l’une des principales sources d’émissions de dioxyde de carbone. La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applica- bles aux produits liés à l’énergie (?) prévoit que des exigences minimales en matière de performance énergé- tique soient fixées pour ces produits. Lors de la fixation des exigences nationales applicables aux systèmes tech- niques des bâtiments, les États membres doivent tenir (1) — La directive 2010/31/UE exige de la Commission qu'elle compte des mesures d'exécution instaurées en vertu de établisse, par un acte délégué, un cadre méthodologique pie es ; ; ; ; ; cette directive. Les performances des produits de comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction ; , c£ ; des coûts des exisences minimales en matière de nerfor- construction devant être utilisées dans les calculs prévus 205 MS a4i p peror par le présent règlement devraient être déterminées mance énergétique des bâtiments et éléments de bâti- ; L cè , ment conformément aux dispositions du règlement (UE) ° n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de ; ; ; ; commercialisation pour les produits de construction et (2) Il incombe aux États membres de fixer des exigences abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (). minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment. Les exigences doivent être fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. Il appartient aux États membres de décider si le résultat final du calcul de l’op- timalité en fonction des coûts servant de référence natio- nale est celui obtenu selon une perspective macroécono- mique (en considérant les coûts et avantages des inves- tissements écoénergétiques pour l’ensemble de la société) ou strictement financière (en considérant uniquement l'investissement). Les exigences minimales de perfor- mance énergétique nationales ne devraient pas être infé- rieures de plus de 15 % au résultat du calcul de l’optima- lité en fonction des coûts pris comme référence natio- nale. Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’analyse coûts/bénéfices sur la durée de vie d’un bâtiment est positive. () JO L 153 du 18.6.2010, p. 13. \ L’objectif consistant à atteindre des niveaux d'efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, que les États membres fixent, pour des éléments de bâtiment, des exigences de renta- bilité ou d’optimalité en fonction des coûts qui, dans la pratique, empêcheraient l’application de certaines solu- tions de conception de bâtiment ou techniques et favo- riseraient le recours à des produits liés à l’énergie plus performants. Les étapes qui composent le cadre méthodologique comparatif ont été décrites à l’annexe III de la directive 285 du 31.10.2009, p. 10. Jo L JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.