13.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 152/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 497/2012 DE LA COMMISSION du 7 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne les conditions d’importation des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au admise comme la solution privilégiée pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et la prévention de l’ap- parition de ses formes cliniques chez les espèces précitées dans l’Union. ; ; ! QE ; (4) Pour mieux endiguer la propagation du virus de la fièvre transit, daqs la Ç0mmunaute, de certains ongulés vivants, modi- catarrhale du mouton et réduire la charge qu'elle fait f1.ant _les directives 90/Î26/CEE et 92/65/CEE et _abrogeant la peser sur le secteur agricole, les règles en matière de directive 72/462/CEE (, et notamment son article 6, para- vaccination prévues par la directive 2000/75/CE du graphe 1, son article 7, point e), et son article 13, paragraphe 1, Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication considérant ce qui suit: de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (*) ont été récemment modifiées par la directive 2012/5/UE du (1) — Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du Parlement CIÎÏ‘OPÉCËI et (/iu Conseil (*) aux fips de}e{1ir 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, terri- compte de levqlut10n recer}te des technologies utilisées toires ou parties de pays tiers ou territoires en prove- pour la production du vaccin. nance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et ; L- définissant les exigences applicables en matière de certi- () En conséquence, la dlfeCt1"Ê 2_000/ 7,5/CE permet fication vétérinaire (?) établit la liste des pays tiers, terri- désormais l’utilisation de vaccins inactivés dans toute toires ou parties de pays tiers ou territoires en prove- l'UE. nance desquels les ongulés vivants, y compris ceux sensi- bles à la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être intro- duits dans l’Union, ainsi que les exigences en matière de (6) Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiolo- () @) JO JO certification vétérinaire applicables à cette introduction. En ce qui concerne en particulier les animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, les certificats BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010 comportent notamment l'exigence selon laquelle les animaux doivent provenir d’un territoire qui, au jour de la déli- vrance du certificat, est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis douze mois. L’évolution des moyens techniques a permis la mise au point de «vaccins inactivés» contre la fièvre catarrhale du mouton, lesquels ne présentent pas le risque de circula- tion non souhaitée du virus vaccinal au niveau local chez les bovins, ovins et caprins non vaccinés. Aujourd’hui, la vaccination à l’aide de vaccins inactivés est généralement L 139 du 30.4.2004, p. 320. L 73 du 20.3.2010, p. 1. (3 (4 (5 ) ) ) gique en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton et aux fins de l’alignement sur les normes de l’Organisa- tion mondiale de la santé animale (OIE), le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouve- ments de certains animaux des espèces qui y sont sensi- bles (*) a été récemment modifié. Les normes de l’'UE exigent désormais l’absence de circulation du virus pendant deux ans au moins pour pouvoir considérer qu’un territoire est indemne de fièvre catarrhale du mouton. Il convient dès lors de modifier en conséquence la période de douze mois mentionnée dans les certificats en cause figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 206/2010. 327 du 22.12.2000, p. 74. Jo L JO L 81 du 21.3.2012, p. 1. Jo L 283 du 27.10.2007, p. 37.