3.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 113/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 427/2011 DE LA COMMISSION du 2 mai 2011 modifiant les données relatives à Israël dans la liste de pays tiers, de territoires, de zones ou de compartiments figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article B, paragraphe 4, vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (?), et notamment son article 23, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (*) prévoit que les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 798/2008, en cas d'apparition d’un foyer de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment précédemment reconnu indemne de cette maladie, ce pays tiers, ce territoire, cette zone ou ce compartiment sera de nouveau consi- déré comme indemne de l'IAHP si certaines conditions sont remplies, dont les suivantes: un abattage sanitaire doit avoir été pratiqué aux fins de la lutte contre la maladie, et des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection doivent avoir été accomplies dans tous les établissements précédemment infectés. En outre, confor- mément à l'annexe IV, partie II, de ce règlement, une JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. ? JO L 343 du 22.12.2009, p. 74. JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. surveillance de l’influenza aviaire doit avoir été exercée au cours de la période de trois mois qui a suivi l’'accom- plissement de l’abattage sanitaire et des opérations de nettoyage et de désinfection. (3) Israël est inscrit à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 798/2008 en tant que pays tiers dont tous les produits avicoles auxquels s'’applique ledit règlement peuvent être importés dans l’Union. À la suite de l’appa- rition d’un foyer dIAHP début 2010, le règlement, modifié par le règlement (UE) n° 332/2010 de la Commission (*), a restreint les importations de certains produits d’Israël dans l'Union à ceux provenant de parties définies de son territoire. La zone à laquelle a été appli- quée, jusqu’au 1 mai 2010, une interdiction d'importa- tion de certains produits est décrite sous le code IL-2 à la colonne 3 de l’entrée «Israël» de l'annexe I, partie I, du règlement (CE) n° 798/2008. L'interdiction d'importer certains produits avicoles en provenance de IL-2 liée à ce foyer devrait néanmoins être maintenue pour les denrées produites avant cette date. (4) De plus, le 8 mars 2011, Israël a notifié à la Commission l’apparition sur son territoire d'un foyer d'IAHP du sous- type H5N1. (5)  Du fait de la confirmation de ce foyer d'IAHP, le territoire d'Israël ne peut plus être considéré comme indemne de cette maladie. Les autorités vétérinaires d’Israël ont en conséquence suspendu la délivrance de certificats vétéri- naires pour les lots de certains produits avicoles. (6) _ Israël a informé la Commission des mesures de contrôle qu’il a prises en relation avec la récente apparition d’un foyer de cette maladie. La Commission a procédé à l’évaluation de ces informations et de la situation épidé- miologique en Israël. (7) — Israël a procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre la maladie et d’en limiter la propagation. Les mesures rapides et décisives prises par Israël afin de circonscrire la maladie et le résultat positif de l'évaluation de la situation épidémiologique permettent de limiter les restrictions imposées aux importations de certains produits avicoles dans l'Union à la zone touchée par la maladie, que les autorités vétérinaires israéliennes ont placée sous restrictions. () JO L 102 du 23.4.2010, p. 10.