L 169/46 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 571/2012 DE LA COMMISSION du 28 juin 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives silicate d’aluminium, protéines hydrolysées et 1,4- diaminobutane (putrescine) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives silicate d'aluminium, protéines hydrolysées et 1,4-diaminobutane (putrescine) ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (?) par la directive 2008/127/CE de la Commis- sion (*) conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplé- mentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil 91/414/CEE (‘). Depuis le rempla- cement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approu- vées au titre de ce règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (CE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (°). (2) — Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après d'Autorité», a présenté à la Commission son avis sur les projets de rapports de réexamen pour le silicate d’aluminium (°), les protéines hydrolysées (7) et le 1,4-diaminobutane (putrescine) ($) le 16 décembre 2011. Les projets de rapport de réexamen et les avis de l’Auto- ! 309 du 24.11.2009, p. 1. L L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 344 du 20.12.2008, p. 89. L 379 du 24.12.2004, p. 13. O L 153 du 11.6.2011, p. 1. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance aluminium silicate», EFSA Journal (2012); 10(1):2517. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal. () «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance hydrolysed proteins», EFSA Journal (2012); 10(2):2545. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal. (8) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 1,4-diaminobutane (putrescine)», EFSA Journal (2012); 10(1):2516. Disponible en ligne: www.efsa.ceuropa.eu/ efsajournal. () @) () () C) () rité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1” juin 2012, à l’établissement des rapports de réexamen de la Commission pour le silicate d’aluminium, les protéines hydrolysées et le 1,4-diaminobutane (putres- cine). (3) L’Autorité a communiqué son avis sur le silicate d'alumi- nium, les protéines hydrolysées et le 1,4-diaminobutane (putrescine) aux auteurs des notifications, qui ont été invités par la Commission à soumettre leurs observations sur les rapports de réexamen. (4) Il est confirmé que les substances actives silicate d’alumi- nium, protéines hydrolysées et 1,4-diaminobutane (putrescine) sont réputées approuvées en vertu du règle- ment (CE) n° 1107/2009. (5) _ Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scien- tifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modi- fier les conditions d'approbation de ces substances. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informa- tions confirmatives en ce qui concerne le silicate d’alu- minium et les protéines hydrolysées. Dans le même temps, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques, notamment en ce qui concerne le nom de la substance active «Putrescine (1,4-Diaminobutane)» qu’il convient de remplacer par «1,4-diaminobutane (putres- cine)». Il est donc nécessaire de modifier l’annexe du règlement (UE) n° 540/2011 en conséquence. (6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'appli- cation du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisa- tions de produits phytopharmaceutiques puissent satis- faire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.