12.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 8/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 19/2011 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées pour les adapter à l'évolution des connais- sances scientifiques. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (3) — Le règlement (CE) n° 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la récep- tion des véhicules en ce qui concerne leur identification. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), (4) En l’absence d’une législation harmonisée sur la masse maximale en charge admissible ou les masses maximales considérant ce qui suit: admissibles pour les essieux ou les groupes d’essieux des véhicules utilitaires lourds, la directive 97/27/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concer- nant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE (*) définit les masses maximales admissibles à l’immatriculation/en service à déterminer pour les besoins de l'immatriculation, de l’entrée en service ou de l’utilisation de véhicules utilitaires lourds sur le territoire d’un État membre. Il y a donc lieu d'inscrire les masses maximales admissibles à l'immatri- culation/en service sur le modèle de la plaque réglemen- taire du constructeur. Pour des raisons de sécurité routière, il convient également d'inscrire la masse maxi- male admissible sur un groupe d'’essieux. (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 abroge la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d’apposition (*). Les () — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique «Véhicules à 00 du 31.7.2009, p. 1. moteur», JoL 2 (@) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. JO L 24 du 30.1.1976, p. 1. (*) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.