28.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 116/7 DÉCISION DU CONSEIL du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord (2012/229/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, son article 168, paragraphe 4, point b), et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II de l’accord sur l'Espace économique euro- péen (?) (d'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, d’essais et de certification. (2) — Le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (*) devrait être intégré dans l’accord EEE. Le règlement (CE) n° 470/2009 abroge le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil (*) et modifie la directive  2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (°) et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parle- ment européen et du Conseil (°). Le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. (@) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO L 152 du 16.6.2009, p. 11. () *) Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maxi- males de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’ori- gine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1). Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1). Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence euro- péenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). —Æ" e —Æ — leur classification en ce qui concerne les limites maxi- males de résidus dans les aliments d’origine animale (?), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, devrait égale- ment être intégré dans l’accord EEE. (3) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. (4) — La position de l'Union au sein du Comité de mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN () JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.