13.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 208/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 812/2011 DE LA COMMISSION du 10 août 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE () du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. Dans le cadre d’une procédure engagée, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (?), pour obtenir l'autorisation d’utiliser sur le houblon un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active mandipropamide, une demande de modification de la LMR existante a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Une demande similaire a été introduite pour l’utilisation du diméthomorphe sur les fraises et la mâche. Une demande similaire a été introduite pour l’utilisation du fluopicolide sur les oignons, les tomates, les cucurbitacées (peau comestible), les choux à inflorescences, les choux pommés, les choux-raves, les laitues et les poireaux. En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite pour l’utilisation du metrafenone sur les raisins de cuve et de table. L'utilisation du metrafenone sur les raisins de cuve et de table telle qu’elle est autorisée aux États-Unis entraîne un niveau de résidus plus élevé que les LMR actuellement définies à l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. Afin d’éviter l’instauration de barrières L 70 du 16.3.2005, p. 1. L 230 du 19.8.1991, p. 1. () ( commerciales à l’importation des raisins de cuve et de table, il est nécessaire de fixer une LMR plus élevée. Éviter l'instauration de barrières commerciales est également une démarche conforme aux objectifs énoncés à l’article 1" de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (*). En vertu de l’article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission. La Commission a reçu de la part d’exploitants du secteur alimentaire des informations qui démontraient la présence de nicotine dans du thé, des tisanes, des épices, des cynorhodons et des fines herbes à une concentration plus élevée que la LMR par défaut de 0,01 mg/kg fixée dans ledit règlement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «d’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d'évaluation concernant le diméthomorphe, le fluopico- lide, le mandipropamide et le metrafenone; elle s’est inté- ressée en particulier aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (*). L’Autorité a évalué les résultats  des contrôles disponibles et émis un JO L 87 du 24.3.2006, p. 2. Rapports scientifiques de l’EFSA disponibles à l’adresse internet http://www.efsa.europa.eu: Avis motivé de l'EFSA rédigé par l’Unité Pesticides (PRAPeR) sur la modification de la LMR existante pour le diméthomorphe, EFSA Journal 2011;9(1):1978 [29 pp.]. Avis motivé de l’EFSA rédigé par l'Unité Pesticides (PRAPeR) sur la modification de la IMR existante pour le fluopicolide, EFSA Journal 2011;9(1):1977 [39 pp.]. Avis motivé de l'EFSA rédigé par l’Unité Pesticides (PRAPeR) sur la modification de la LMR existante pour le mandipropamide, EFSA Journal 2011;9(2):2013 [22 pp.]. Avis motivé de l’EFSA rédigé par l’Unité Pesticides (PRAPeR) sur la modi- fication de la LMR existante pour le metrafenone, EFSA Journal 2011:9(1):1979 [23 pp].