7.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 324/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 2011 modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (2011/808/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, de partenariat ACP-UE (*) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels repris à l’article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (2) — Ces mesures appropriées ont été prorogées par la déci- vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (?) (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux sion 2011/324/UE (°) jusqu’au 6 décembre 2011, consi- dérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consen- suelle n’avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC), l’Union africaine et la Communauté internationale. mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en G) D1mporta;1ts Ëff0rts Àreal}sîs Pa,rd.t0}lœsdlesl parties poli- œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (), et notamment son fiques ma'gaches, grâce à ‘a médiation de ‘a SADC, ont article 3 permis la signature, le 16 septembre 2011, par la grande majorité des acteurs politiques malgaches, d’une feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar. Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont vu la proposition de la Commission européenne, Convenu de prenc!re pour mener à bien l_e processus d.e transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d’élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l’ordre constitutionnel. Sa mise en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires Cn OUVEE À déjà été initiée par la nomination d'un ; R … L premier ministre de consensus, le 28 octobre 2011. étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (4) Il convient, en conséquence, de modifier les mesures (1) — La décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la Répu- blique de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (@) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () 6) appropriées en vigueur afin de permettre à l’Union euro- péenne d'accompagner le processus de transition, sous condition de l'accomplissement, par la partie malgache, des engagements liés aux principaux jalons de la feuille de route ou de ceux qui pourraient être convenus au cours du dialogue politique qui pourrait s’instaurer entre le gouvernement malgache et l’Union. 169 du 3.07.2010, p. 13. JO JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.