19.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 302/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1183/2011 DU CONSEIL du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 187 et 188, vu la proposition de la Commission européenne, (4) après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, (5) considérant ce qui suit: (6) (1) — L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée le 30 mai 2008 en vertu du règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil (?) par ses membres fondateurs, le groupement industriel européen pour l’initiative tech- nologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène AISBL (ci-après dénommé le «groupement industriel») et la Commission. (@) — Le groupement scientifique est devenu membre de l’entreprise commune PCH le 14 juillet 2008. Le grou- () pement scientifique contribue financièrement et en nature aux objectifs de l’entreprise commune PCH. Compte tenu de la composition spécifique de celle-ci, de ses règles ainsi que de la nature, des objectifs et de la portée de ses activités, les membres du groupement scientifique peuvent bénéficier des résultats obtenus tout autant que les membres du groupement industriel. Par conséquent, il est justifié de considérer la contribution (8) en nature du groupement industriel et du groupement scientifique comme contribution correspondante. (8G)  Le groupement scientifique est devenu membre de (9) l’entreprise commune PCH et il convient donc de consi- dérer que les contributions en nature des organismes de () Avis du 13 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO L 153 du 12.6.2008, p. 1. recherche (y compris les universités et les centres de recherche) correspondent à la contribution de l’Union au sens des statuts de l’entreprise commune PCH annexés au règlement (CE) n° 521/2008 (ci-après dénommés les «statuts»). L'entreprise commune PCH fonctionne depuis plus de deux ans et, au cours de cette période, la totalité du cycle opérationnel a été parcourue, avec la publication d'appels à propositions, l’évaluation des propositions, les négociations sur le financement et la conclusion de conventions de subvention. Durant cette période, il est apparu que les plafonds de financement ont dû être nettement réduits pour tous les participants aux projets de l’entreprise commune PCH. En conséquence, le niveau de participation aux actions de cette dernière s’est avéré nettement inférieur aux prévisions initiales. Le comité directeur a approuvé les modifications au règlement (CE) n° 521/2008, conformément aux statuts. Permettre la prise en considération, en tant que contri- butions correspondantes, des contributions en nature de toutes les entités juridiques participant aux activités constituerait une reconnaissance du groupement scienti- fique en tant que membre et améliorerait les niveaux de financement tout en respectant le principe fondamental de l’équivalence ainsi que l’obligation d’appliquer des réductions de financement justes et équilibrées aux diffé- rents types de participants. Les coûts administratifs du bureau du programme de l'entreprise commune PCH (ci-après dénommé le «bureau du programme») devraient être couverts par ses trois membres. Il convient d'imposer le même échéancier de paiement à tous les membres de l’entreprise commune PCH. La Commission devrait disposer d'une certaine marge de manœuvre quant aux mesures à prendre en cas d'insuf- fisance de l’équivalence des contributions. Actuellement, le niveau de financement est déterminé après chaque évaluation des propositions reçues. Afin de permettre aux bénéficiaires d’estimer l’importance du financement potentiel, il devrait être possible, pour chaque appel, de préciser le niveau minimal de finance- ment.