4.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 209/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 711/2012 DE LA COMMISSION du 3 août 2012 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, des objets qu’elles transportent devrait tenir compte du cadre particulier de l’inspection/du filtrage du personnel et peut faciliter et améliorer l’efficacité de l’inspection/du vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, filtrage. vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du (4) — Les dispositions relatives au franchissement d’un portique Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles de détection de métaux sont définies dans le règlement communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ("), et notamment fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des son article 4, paragraphe 3, normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (*). Il convient de réviser ces disposi- tions pour les adapter à l’évolution de la menace pour l’aviation civile et du risque posé par différentes catégo- considérant ce qui suit: ; ries de personnes. (1) — En vertu du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commis- ; _ . sion du 2 avril 2009 complétant les normes de base (, N y a donc lieu ele modifier le règlement (UE) communes en matière de sûreté de l’aviation civile figu- n° 185/2010 en conséquence. rant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parle- ment européen et du Conseil (?), les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 300/2008 peuvent permettre l’utilisation d’un équipement de détection de traces d’explosifs et de chiens détecteurs d’explosifs pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent. (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (@) I est nécessaire d’adopter des dispositions détaillées concernant l’usage généralisé d’un équipement de détec- ; ; ; ; Article premier tion de traces d’explosifs et de chiens détecteurs d’explo- P sifs pour l'inspection/le filtrage des personnes autres que L’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 est modifiée confor- les passagers et des objets qu’elles transportent. mément à l’annexe du présent règlement. (8) — L'utilisation d’un équipement de détection de traces d’ex- Article 2 plosifs et de chiens détecteurs d’explosifs pour l’inspec- tion/1e filtrage des personnes autres que les passagers et Le présent reglement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 97 du 9.4.2008, p. 72. p JO L 91 du 3.4.2009, p. 7. C) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.