L 232/14 Journal officiel de l’Union européenne 9.9.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 905/2011 DU CONSEIL du 1" septembre 2011 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 2604/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde «l’enquête initiale»). À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007 (), institué un droit antidumping définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 (*) à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «dernière enquête de réexamem»). Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préju- dice et consistent en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,5 et 200,90 EUR|t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR/t (ci-après dénommés «droits actuels»). Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (°), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite 343 du 22.12.2009, p. 51. 301 du 30.11.2000, p. 21. 340 du 19.12.2008, p. 1. 301 du 30.11.2000, p. 1. )JOL ) JOL ) JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. )JOL )JOL () () JO JO d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007 (°), institué un droit compensateur définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spéci- fique. Le taux de droit est compris entre O EUR et 106,50 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s'’élevant à 69,40 EUR|t (ci-après dénommées «mesures compensa- toires actuelles»). Par la décision 2000/745/CE (), la Commission a accepté les offres d’engagement de plusieurs producteurs-exporta- teurs fixant un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement). 1.2. Demande de réexamen Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «présent réexamen») au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Reliance Industries Limited, un produc- teur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’'examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, ce dernier a également demandé le réexamen des mesures compensatoires actuelles. Les droits antidumping et compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l’engagement. Le requérant a fourni des éléments de preuve démon- trant, à première vue, que le maintien du droit à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant a notamment fait valoir que les coûts de production de sa société ont subi d’importants changements qui ont entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l'institution des mesures existantes. Une comparaison établie par le requérant entre ses prix pratiqués sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l'Union avait suggéré que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel des droits. L 59 du 27.2.2007, p. 34. L 301 du 30.11.2000, p. 88.