30.12.2010 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 346/11 RÈGLEMENT (UE) N° 1234/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Les règles spécifiques régissant l’aide que l’Allemagne peut octroyer dans le cadre du monopole allemand de l’alcool (ci-après dénommé le «monopole»), qui sont établies à l’article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agri- cole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (°), expireront le 31 décembre 2010. Il ressort du rapport soumis par la Commission en appli- cation de l’article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 que l'importance du monopole s’est réduite au cours des dernières années. Entre 2001 et 2008, environ soixante-dix distilleries agricoles sous scellés (landwirtschaftliche Verschlussbrennereien) ont quitté le monopole. Le volume des ventes de ce dernier a chuté depuis 2003, et le budget correspondant est passé de 110 000 000 EUR en 2003 à 80 000 000 EUR en 2008. Certaines distilleries ont ainsi déjà commencé à préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équi- pements plus économes en énergie afin de réduire les coûts de production et en commercialisant de plus en plus directement leur alcool. Toutefois, il faut davantage de temps pour faciliter ce processus d’adaptation et pour () Avis du 15 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 23 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 décembre 2010. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (6) permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre. Un délai de plusieurs années supplémentaires est jugé nécessaire pour achever le processus d'abolition du monopole et de l’aide y afférente, ainsi que pour permettre sa suppression définitive. Dans certaines régions d’Allemagne, les distilleries sont historiquement liées aux exploitations agricoles de petite et moyenne taille et jouent un rôle important en ce qu’elles permettent à ces exploitations de rester en acti- vité grâce à l’apport de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, ce qui contribue à garantir l’emploi dans les zones rurales. Il convient donc que les distilleries agri- coles sous scellés, transformant essentiellement des céréales et des pommes de terre, puissent recevoir des aides  par l’intermédiaire du monopole jusqu'au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les distilleries sous scellés devraient être entrées sur le marché libre. Ce délai coïncide également avec le début de la nouvelle période de programmation pour le développement rural 2014-2020, ce qui signifie que l’Allemagne aura la possi- bilité de transférer dans son programme de développe- ment rural une partie des fonds destinés au monopole. Les distilleries de petite taille sous régime de forfait (Abfindungsbrennereien), les propriétaires de matière premières (Stoffbesitzer) et les distilleries coopératives de fruits (Obstgemeinschaftsbrennereien) contribuent notam- ment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, en permettant le maintien des vergers, qui fournissent les matières premières aux distillateurs. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la production de ces distilleries est locale et très limitée, il convient qu’elles puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole pour une ultime période s’achevant le 31 décembre 2017. À cette date, le monopole devra être supprimé. Afin d’assurer que ces aides soient bien en cours de suppression, il convient que l’Allemagne présente chaque année, à partir de 2013, des plans de sortie annuels. La production d'alcool éthylique dans le cadre du mono- pole est limitée et représente actuellement moins de 10 % de la production totale d’alcool éthylique d'origine agri- cole en Allemagne. Étant donné, en particulier, que toutes les distilleries sous scellés auront intégré le marché libre d’ici au 31 décembre 2013, ce pourcentage diminuera considérablement après cette date. Afin d’assurer la continuité dans l’octroi de l’aide, il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1° janvier 2011. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 en conséquence,