6.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 306/21 DÉCISIONS DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (2012/678/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (!), et notam- ment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Le règlement (UE) n° 1173/2011 établit un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro. Il s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro. La disponibilité de données budgétaires fiables est indis- pensable pour la surveillance budgétaire dans la zone euro. Afin de garantir des statistiques fiables et indépen- dantes, les États membres devraient veiller au respect du principe de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (?), et comme expliqué plus en détail dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Le règlement (UE) n° 1173/2011 habilite la Commission à surveiller la coopération économique et monétaire en vue de détecter et de révéler la manipulation des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques entrant en ligne de compte pour l'application du système de surveillance multilatéral et de la procédure concernant les déficits excessifs. À cette fin, la Commission devrait procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour confirmer l’existence de décla- rations erronées, faites intentionnellement ou par grave L 306 du 23.11.2011, p. 1. L 87 du 31.3.2009, p. 164. () () JO JO négligence, au sujet des données effectives du déficit et de la dette, telles que visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1173/2011. Il est nécessaire d’arrêter les modalités des procédures d'enquête, les critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, les modalités garantissant les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique et la confidentialité, ainsi que les dispositions temporelles régissant la perception des amendes. Toute décision de la Commission de lancer une enquête devrait être justifiée, et les enquêtes menées devraient être proportionnées, de manière à ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la possible existence d’une manipulation des données pertinentes relatives au déficit et à la dette. Lorsqu’elle mène de telles enquêtes, la Commission devrait être en mesure d'’effectuer des inspections sur place et de demander des informations auprès de toute entité relevant du secteur des administrations publiques, que ce soit aux niveaux central, régional, local ou au niveau des organismes de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) n°2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (°), ci-après dénommé «SEC 95». Afin de confirmer un soupçon né à la suite d’indices sérieux de déclarations erronées au sujet des données pertinentes relatives au déficit et à la dette, le lancement d'une enquête devrait normalement être précédé d’une visite méthodologique effectuée par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 ter du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commu- nauté européenne (*). Lors de l’appréciation de ce qui constitue une déclaration erronée au sujet des données relatives au déficit et à la dette, au sens du règlement (UE) n° 1173/2011, une mise en œuvre incorrecte des règles comptables du SEC 95 qui ne résulte ni d’une intention ni d’une grave négligence ne 310 du 30.11.1996, p. 1. 145 du 10.6.2009, p. 1. ……