L 226/46 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 août 2010 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines variétés d’Avena strigosa Schreb. ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres [notifiée sous le numéro C(2010) 5835] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (!), et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d’autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques (?) a identifié l'espèce Avena strigosa Schreb. (ci-après «A. strigosa») comme étant une espèce indépendante à inclure sur la liste des espèces couvertes par la directive 66/402/CEE. (2) — L’A. strigosa compte parmi les cultures les plus efficaces pour réduire l’érosion des sols, l’éluviation d'azote et en particulier l’infiltration des nitrates d’origine agricole, et constitue un élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères. Selon les informations communiquées par les autorités de six États membres (Belgique, France, Allemagne, Italie, Espagne et Portugal), la demande de semences de cette espèce a augmenté considérablement ces dernières années au niveau de l’Union, et en particulier dans les États membres cités. (3) — Avant l’entrée en vigueur de la directive 2009/74/CE et l'inscription de l’A. strigosa sur la liste des espèces couvertes par la directive 66/402/CEE, l'approvisionne- ment du marché était assuré par la production nationale et principalement par l’importation de semences de cette espèce à partir de pays tiers, conformément à la légis- lation nationale alors en vigueur. Après l'inclusion de l’A. strigosa sur la liste des espèces couvertes par la directive () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 166 du 27.6.2009, p. 40. (2010/468/UE) (4) 66/402/CEE, seules les semences des variétés enregistrées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles peuvent être commercialisées et impor- tées. Depuis l’inclusion de l’A. strigosa sur la liste des espèces couvertes par la directive 66/402/CEE, seules deux variétés de cette espèce ont été enregistrées dans le cata- logue commun des variétés des espèces de plantes agri- coles. Compte tenu de ces circonstances, des difficultés tempo- raires sont survenues dans l’approvisionnement général et il est probable qu’elles se poursuivent quelque temps. Le seul moyen pour remédier à ces difficultés est que les États membres autorisent, pour une période déterminée et dans des limites maximales appropriées, la commer- cialisation de variétés d’A. strigosa non incluses dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou dans les catalogues nationaux des variétés des États membres. Les États membres devraient donc être autorisés à permettre temporairement la commercialisation de ces semences, sous réserve de certaines conditions et limita- tions et sans préjudice des dispositions plus strictes concernant la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales que le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni (pour ce qui est de l'Ilande du Nord) peuvent appliquer en vertu des décisions de la Commission en la matière. Il ressort des informations communiquées à la Commis- sion par les États membres qu’une quantité totale de 4 970 tonnes est nécessaire pour résoudre les difficultés d'approvisionnement (Belgique 300 tonnes, France 3 700 tonnes, Allemagne 200 tonnes, Italie 220 tonnes, Espagne 300 tonnes et Portugal 250 tonnes), pour une période expirant le 31 décembre 2010. Afin de garantir que ces semences sont de qualité suffisante, les exigences minimales visées à l’annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spéci- fique et la teneur en semences d’autres espèces de plantes pour la catégorie de «semences certifiées de la deuxième reproduction» d’A. strigosa doivent être respectées.