L 229/20 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 771/2012 DE LA COMMISSION du 23 août 2012 soumettant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique à enregistrement en application de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 16, paragraphe 4, son article 24, paragraphe 3, et son article 24, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: Le 25 novembre 2011, la Commission européenne (ci- après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (?) (ci-après d’avis d’ou- verture»), l'ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné») à la suite d’une plainte déposée le 12 octobre 2011 par ePURE, l’association européenne des producteurs d’éthanol renouvelable (ci-après «le plai- gnant) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de bioéthanol de l’Union. A. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné est celui défini dans l’avis d’ouver- ture, à savoir le bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carbu- ranty, c’est-à-dire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l'essence dans une proportion supérieure à 10 % (v|v) originaire des États- Unis, relevant actuellement des codes NC ex 2207 10 00, ex 2207 20 00, ex 2208 90 99, ex 2710 12 11, 188 du 18.7.2009, p. 93. 345 du 25.11.2011, p. 13. a (4) (6) ex 2710 12 15, ex 2710 12 31, ex 2710 12 21, ex 2710 12 41, ex 2710 12 25, ex 2710 12 45, ex 2710 12 49, ex 2710 12 51, ex 2710 12 59, ex 2710 12 70, ex 2710 12 90, ex 3814 00 10, ex 3814 00 90, ex 3820 00 00 et ex 3824 90 97. B. DEMANDE Après la publication de l’avis d’ouverture, le plaignant a demandé, en novembre 2011, que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. Le plaignant a réitéré plusieurs fois sa demande d’enregistrement des importa- tions du produit concerné, en dernier lieu le 3 août 2012, en indiquant des raisons supplémentaires pour lesquelles cet enregistrement devrait être effectué dans le cadre de la présente enquête. C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Le plaignant a fait valoir que le produit concerné a béné- ficié d'une subvention et qu’un préjudice difficile à réparer a été provoqué par l'augmentation massive des importations bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans un laps de temps relative- ment bref. Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné ont augmenté sensiblement en termes absolus et en part de marché. Les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu un effet négatif sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés sur le marché de l’Union et la part de marché détenue par l’industrie de l’'Union, avec pour effet des répercussions négatives importantes sur l'ensemble des résultats et la situation financière de l’industrie de l'Union.