9.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 325/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1090/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Le deuxième alinéa de l’annexe VIII de la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil () prévoit que les conditions de la collecte de l’ensemble de données B1 (données concernant les «transports mari- times dans les principaux ports européens par port, type de fret, marchandise et relation») sont fixées par le Conseil, sur proposition de la Commission, au vu des résultats de l’étude pilote menée pendant une période transitoire de trois ans, conformément à l’article 10 de la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchan- dises et de passagers par mer (°). Selon le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans le travail effectué conformément à la directive 95/64/CE (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»), la collecte d'informations détaillées semblait être possible, à coût raisonnable, pour les cargaisons en vrac et semi- vrac. Néanmoins, les principales difficultés se produi- saient dans la compilation de telles données pour le trafic de container et de roulage. Il convenait d’explorer la possibilité d'étendre le champ d'application de la direc- tive 95/64/CE à d'autres informations énumérées à l’article 10, paragraphe 2, point a) de ladite directive, (*) Position du Parlement européen du 19 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010. @) JO L 141 du 6.6.2009, p. 29. () JO L 320 du 30.12.1995, p. 25. La directive 95/64/CE a été abrogée par la directive 2009/42/CE. () 6) JO JO uniquement lorsqu'une plus grande expérience aurait été acquise dans la collecte des variables actuelles et que le système actuel aurait été bien établi. En ce qui concerne la collecte d’informations sur les produits, il convenait de prendre en compte les révisions potentielles de la clas- sification NST/R (Standard Goods Classification for Transport Statistics/Revised, 1967). Le fonctionnement du système actuel de collecte est bien établi, notamment la mise en œuvre des modifications introduites par la décision 2005/366/CE de la Commis- sion du 4 mars 2005 portant mise en œuvre de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statis- tique des transports de marchandises et de passagers par mer et modifiant les annexes de ladite directive (*) et l'extension géographique du système dû aux élargis- sements de l’Union en 2004 et 2007. Un grand nombre d’États membres transmettant des données à la Commission (Eurostat) au titre du champ d'application de la directive 95/64/CE fournissent régu- lièrement à la Commission (Eurostat) l’ensemble de données B1 sur une base volontaire suivant la classifica- tion NST/R. Le règlement (CE) n° 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport (°) a intro- duit la NST 2007 (Standard Goods Classification for Transport Statistics, 2007) comme l’unique classification pour les marchandises transportées dans les transports maritimes, par route, par chemin de fer et par voies navigables intérieures. Cette classification est applicable à partir de l'année de référence 2008, couvrant les données de 2008. Les principaux problèmes de compila- tion de données par type de marchandises en fonction de la classification NST/R, indiqués dans le rapport de la Commission, ont été résolus par l'introduction de la NST 2007. Par conséquent, pour la plus grande partie, la collecte de l’ensemble de données B1 n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants. L 123 du 17.5.2005, p. 1. L 290 du 8.11.2007, p. 14.