16.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 44/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 121/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 février 2012 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (2) — La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses EUROPÉENNE, objectifs, énoncés à l’article 39, paragraphe 1, du traité, la vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu les avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) n° (q) 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus dému- (4) nies de la Communauté (*), abrogé par la suite et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (*), a assuré pendant plus de deux décennies un régime fiable de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union (ci-après dénommé «régime de distribution de denrées alimentaires») et a contribué à la cohésion sociale de l'Union en réduisant les disparités économiques et sociales. () Avis du 20 janvier 2011 (JO C 84 du 17.3.2011, p. 49) et avis du 8 décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 104 du 2.4.2011, p. 44. (*) Position du Parlement européen du 26 mars 2009 (JO C 117 E du 6.5.2010, p. 258) et position du Conseil en première lecture du 23 janvier 2012 (JO C 38 E du 11.2.2012, p. 1). Position du Parlement européen du 15 février 2012 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonna- bles dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des ans, le régime de distribution de denrées alimentaires a permis la réalisation de ces deux objectifs et, en réduisant l'insécurité alimentaire des personnes les plus démunies de l’Union, il s’est révélé être un outil essentiel, contri- buant à garantir une grande disponibilité des denrées alimentaires au sein de l'Union tout en diminuant les stocks d’intervention. Dans sa résolution du 7 juillet 2011, le Parlement euro- péen a invité la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les dernières années du cadre financier pluriannuel actuel, de manière à éviter une réduction abrupte de l’aide alimentaire à la suite de la baisse des financements de 500 000 000 EUR à 113 000 000 EUR et à garantir que les personnes tribu- taires de l’aide alimentaire ne souffrent pas de pauvreté alimentaire. Le régime actuel de distribution de denrées alimentaires est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d'intervention de l'Union, complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché. Toutefois, les réformes successives de la PAC et les évolutions favora- bles des prix à la production ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et une diminution de la variété de produits disponibles. La version actuelle du règlement (CE) n° 1234/2007 n’autorise les achats sur le marché qu'en cas d'indisponibilité temporaire de produits. À la lumière de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-576/08 (6), les achats de denrées alimen- taires sur le marché de l'Union ne peuvent pas se sub- stituer, sur une base régulière, aux stocks d’intervention réduits. Dans ces conditions, il est approprié de mettre un terme au régime de distribution de denrées alimen- taires. Afin de donner aux organisations caritatives des États membres utilisant le régime actuel de distribution de denrées alimentaires suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation, il convient de modifier le (€) Affaire T-576/08 Allemagne c. Commission, arrêt du 13 avril 2011 (non encore paru).