7.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 148/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux sources lumineuses [notifiée sous le numéro C(2011) 3749] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/331/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union  européenne (', et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupes de produits. (3)  La décision 2002/747/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant pour les ampoules électriques. Ces critères s'appliquent jusqu'au 31 août 2011. (4) — Ces critères ont fait l’objet d’une révision pour tenir compte des progrès technologiques. À la lumière de cette révision, il convient de modifier la définition du produit et de changer le nom du groupe de produits. Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’'évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant deux ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. (5) — Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2002/747|CE. (6) Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écolo- gique pour les ampoules électriques sur la base des critères établis dans la décision 2002/747/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu'à l'expiration de la décision 2002/747/CE, les fabricants soient auto- risés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CF) n° 66/2010, () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 44. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le groupe de produits «sources lumineuses» comprend toutes les sources lumineuses de flux lumineux = 60 et < 12 000 lumens pour les applications générales d’éclairage direc- tement ou indirectement reliées au secteur, équipées d'un culot classé EN 60061 et conçues pour émettre un rayonnement visible. 2.  Les sources lumineuses suivantes ne font pas partie du groupe de produits: lampes dirigées, lampes à décharge à haute intensité, lampes à verre coloré, lampes pour projecteurs, éclairage spécifique pour prises de vues, tubes solaires, systèmes alimentés par batterie ainsi que d'autres sources lumineuses qui ne sont pas destinées à des applications générales d’éclairage. Les sources lumineuses suivantes ne font pas partie du groupe de produits si elles ne sont pas directement alimentées par le secteur: lampes fluorescentes compactes à ballast intégré, lampes à incandescence, lampes à LED. Article 2 Afin d'obtenir le label écologique de l’Union européenne confor- mément au règlement (CE) n° 66/2010, une source lumineuse doit appartenir au groupe de produits «sources lumineuses» tel que défini à l’article 1" de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les critères établis pour le groupe de produits «sources lumi- neuses», ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification sy rapportant, sont valables pendant deux ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. Article 4 À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «sources lumineuses» le numéro de code «008». Article 5 La décision 2002/747/CE est abrogée. Article 6 1.  Par dérogation à l’article 5, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour des produits rele- vant du groupe de produits «sources lumineuses» qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la déci- sion 2002/747|CE.