L 188/42 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2011 DÉCISION 2011/429/PESC DU CONSEIL du 18 juillet 2011 concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de lutte de l'Union européenne contre la proli- fération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre le débat sur le méca- nisme de vérification de la BTWC, à soutenir l’universa- lisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris dans le domaine du droit pénal, et à mieux assurer le respect de ladite convention. (2) — Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) quali- fiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) afin d’intensifier les efforts pour promou- voir la pleine exécution de la résolution 1540 (2004). L'application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC. (3) — Le 26 août 1988, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 620 (1998), qui encourage, entre autres, le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l'emploi d'armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui constitue une violation du protocole de Genève de 1925. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à la résolution 60/288, en vertu de laquelle les États membres encouragent le secré- taire général à actualiser la liste des experts et des labo- ratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les allégations. (4) — Il a été décidé, lors de la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC, que la septième conférence d'examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2011, et qu’elle serait consacrée à l'examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres, des progrès scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la BTWC, ainsi que des avancées réalisées par les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») dans la mise en œuvre des obligations qui leur incom- bent en vertu de la BTWC, et dans la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées dans le cadre de la sixième conférence d’examen. (5)  Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (!) et le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (?). Les deux actions communes promeuvent l'universalisa- tion de la BTWC et apportent un soutien à sa mise en œuvre par les États parties. En outre, l’action commune 2008/858/PESC promeut la communication de déclara- tions sur les mesures de confiance (CBM) par les États parties et apporte un soutien au processus intersessions de la BTWC. (6)  Parallèlement à l'acton commune 2006/184/PESC, l’Union européenne est convenue du plan d'action de l’Union européenne sur les armes bactériologiques et à toxines, en complément à l’action commune de l’Union européenne en soutien à la BTWC (), concernant la BTWC, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations CBM aux Nations unies et des listes d’experts et de labo- ratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur l’utilisa- tion présumée d'armes (chimiques), biologiques et à toxines. (7)  Compte tenu de la prochaine septième conférence d’examen de la BTWC, qui se tiendra du 5 au 22 décembre 2011, il convient d'actualiser la position de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les objectifs de l’Union, lors de la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruc- tion (BTWC), est d’examiner le fonctionnement de la BTWC et d’étudier les possibilités de l’améliorer encore. Aux fins de ces objectifs, l'Union présente des propositions concrètes lors de la septième conférence d'examen, qui aura lieu du 5 au 22 décembre 2011. JO L 65 du 7.3.2006, p. 51. ? JO L 302 du 13.11.2008, p. 29. JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.