L 319/56 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2011 DÉCISION 2011/782/PESC DU CONSEIL du 1“ décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1)  Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!). (2) — Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l’Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait. (3) — Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'l est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires. (4) — Par ailleurs, il convient d’inscrire d’autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC. (5) — Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC et les mesures supplémentaires devraient être regroupées dans un instrument juridique unique. (6) Il convient dès lors d’abroger la décision 2011/273/PESC. (7) — Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. (8) — Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour de son adoption, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE 1 RESTRICTIONS À L’EXPORTATION ET À L’IMPORTATION Article premier 1.  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d'arme- ments et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipe- ments militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipe- () JO L 121 du 10.5.2011, p. 11. ments susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au para- graphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à 1’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d’une aide technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout orga- nisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Article 2 1.  L'article 1”" ne s'applique pas: a) à la fourniture et à l’assistance technique destinées, exclusi- vement, à venir en aide ou à être utilisées par la Force des Nations unies chargée d'’observer le désengagement (FNUOD): b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant la mise en place des institu- tions, ou à des opérations de gestion de crise de l’'Union européenne et des Nations unies; c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux anti- balistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en Syrie; d) à la fourniture d'aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;