23.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 341/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244] (2010/802/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 70, paragraphe 3, et son article 105, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (?), et notamment son article 103, paragraphe 3, et vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concer- nant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (*), et notamment son article 74, paragraphe 4, et son article 92, considérant ce qui suit: Le cadre juridique du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (ci-après «les Fonds structurels») et du Fonds de cohésion est bien établi, en dépit des nombreux ajus- tements qui y ont été apportés. La programmation consiste en l'élaboration de programmes de développe- ment pluriannuels en plusieurs étapes, chaque étape constituant une période de sept ans. Chaque période de programmation est régie par un ensemble de règlements qui sont fondés sur les mêmes principes généraux mais prévoient des règles spécialement conçues pour la période de programmation concernée. Les dispositions régissant la période de programmation 2007-2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1083/2006 et le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de dévelop- pement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parle- JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. A,.\ = SLOI IIS US SD3sF =— =— = S S S S S OOOOOOOO ceeeeeee ment européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (*), dans le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règle- ment (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (°), dans le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abro- geant le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil (°), ainsi que dans le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commis- sion du 7 décembre 2006 portant modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au déve- loppement rural (?). Les dispositions régissant la période de programmation 2000-2006 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*) et dans le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (°). Le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recou- vrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’orga- nisation d’un système d’information dans ce domaine (!°) et le règlement (CE) n° 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recou- vrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisa- tion d’un système d'information dans ce domaine (!!) prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvre- ment des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s'appliquaient à cette période de programmation. Ces règlements établissaient des exigences en matière de communication en cas d’irrégularités constatées. Ces exigences entrai- naient une charge administrative disproportionnée pour les États membres et la Commission. 371 du 120 du 355 du 368 du 161 du 130 du 178 du 191 du 27.12.2006, p. 1. 10.5.2007, p. 1. 15.12.2006, p. 56. 23.12.2006, p. 74. 26.6.1999, p. 1. 25.5.1994, p. 1. 12.7.1994, p. 43. 27.7.1994, p. 9.