19.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 16/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 36/2012 DU CONSEIL du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1” décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (), vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (?). (2) — Le Conseil a élargi la portée de ses mesures à l'encontre de la Syrie en adoptant les règlements du Conseil des 2  septembre, 23  septembre, 13  octobre et 14 novembre 2011 (), ainsi qu’en apportant des modi- fications et des ajouts à la liste des personnes et entités visées par l’adoption de règlements d’application succes- sifs du Conseil (*). D'autres mesures, qui ne relèvent pas du droit de l'UE, sont énoncées dans les décisions PESC correspondantes du Conseil (°). ( JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. (@) JO L 121 du 10.5.2011, p. 1. (*) Règlements du Conseil (UE) n° 878/2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 1), (UE) n° 950/2011 (O L 247 du 24.9.2011, p. 3), (UE) n° 1011/2011 (O L 269 du 14.10.2011, p. 18), (UE) n° 1150/2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 1). Règlements d’exécution du Conseil (UE) n° 504/2011 (JO L 136 du 24.5.2011, p. 45), (UE) n° 611/2011 (JO L 164 du 24.6.2011, p. 1), (UE) n° 755/2011 (JO L 199 du 2.8.2011, p. 33), (UE) n° 843/2011 ÿO L 218 du 24.8.2011, p. 1), (UE) n° 1151/2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 3) Décision d’exécution 2011/302/PESC du Conseil JO L 136 du 24.5.2011, p. 91), décision d’exécution 2011/367/PESC du Conseil ÿO L 164 du 24.6.2011, p. 14), décision d’exécution 2011/488/ PESC du Conseil (JO L 199 du 2.8.2011, p. 74), décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil O L 218 du 24.8.2011, p. 20), déci- sion d’exécution 2011/522/PESC du Conseil (JO L 228 du 3.9.2011, p. 16), décision d’exécution 2011/628/PESC du Conseil (O L 247 du 24.9.2011, p. 17), décision d’exécution 2011/684/PESC du Conseil (JO L 269 du 14.10.2011, p. 33), décision d’exécution 2011/735/PESC du Conseil (JO L 296 du 15.11.2011, p. 53), déci- sion d’exécution 2011/736/PESC du Conseil JO L 296 du 15.11.2011, p. 55). —{ —> —Æ" e () Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdic- tion d’exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l’interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l’application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers. Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l’article 20 ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 14. Compte tenu de la gravité de la situation politique en Syrie, et dans un souci de conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/782/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant aux annexes II et II bis du présent règlement. La procédure de modification de la liste figurant aux annexes II et II bis du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possi- bilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer en conséquence la personne, l’entité ou l’orga- nisme concerné. Pour la mise en oeuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concer- nant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient