L 179/8 Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2010 abrogeant la décision 2006/109/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (2010/389/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre (4) 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement (CE) n° 1212/2005 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions, dans l'Union, de certaines pièces en fonte origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»). Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 500/2009 du Conseil (). (2) — Par la décision 2006/109/CE (*), la Commission a accepté un engagement commun de prix (ci-après «l’engagement») de la part de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après da CCCME») et de vingt sociétés chinoises ayant coopéré ou groupements de sociétés ayant coopéré (ci-après «les sociétés»). Cette décision a été — modifiée en  dernier lieu — par — la décision 2010/177/UE de la Commission (°). VIOLATION DE L’ENGAGEMENT L’engagement Obligations incombant aux sociétés au titre de l’engagement (3) — Dans le cadre de l'engagement, les sociétés ont notam- ment accepté de ne pas vendre le produit concerné au () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 199 du 29.7.2005, p. 1. () JO L 151 du 16.6.2009, p. 6. () JO L 47 du 17.2.2006, p. 59. () JO L 77 du 24.3.2010, p. 55. premier client indépendant dans l’Union européenne (ci- après «d’UE») au-dessous d’un certain prix minimal à l’importation fixé dans l'engagement. Elles sont également convenues de ne pas contourner l'engagement, par exemple en concluant des arrange- ments de compensation avec leurs clients ou en produi- sant des déclarations trompeuses relatives à l’origine du produit concerné ou à l’identité de l’exportateur. Les termes de l’'engagement obligent également les sociétés à soumettre périodiquement à la Commission européenne (ci-après «dla Commission») des informations détaillées, sous la forme d’un rapport trimestriel, sur toutes leurs ventes à l'exportation du produit concerné dans l’UE. Sauf indication contraire, il est présumé que les données communiquées dans ces rapports sur les ventes sont complètes, exhaustives et exactes en tous points et que les opérations sont parfaitement conformes aux termes de l’engagement. Afin de garantir le respect de l’engagement, les sociétés se sont également engagées à autoriser des visites de vérifi- cation dans leurs locaux, de sorte que l'exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimes- triels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission. Enfin, comme le précise en outre l'engagement, l’accep- tation de celui-ci par la Commission repose sur la confiance et toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec elle justifie le retrait immédiat de l'engagement. Dispositions spécifiques de l’engagement de prix en cause La décision 2006/109/CE dispose, par ailleurs, que toute violation commise par l’une des sociétés ou par la CCCME est considérée comme commise par tous les signataires. L’engagement prévoit, en outre, que toute violation, réelle ou présumée, de l’une de ses dispositions entraîne le retrait de son acceptation pour toutes les sociétés, indépendamment du niveau de gravité de ladite violation.