L 106/22 Journal officiel de l’Union européenne 18.4.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 avril 2012 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2012) 2377] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/197/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, seconde phrase, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’ins- pection frontaliers agréés, fixant certaines règles concer- nant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (*) dresse une liste des postes d’inspec- tion frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l'annexe I de ladite décision. (2) — La note (15) des mentions spéciales à l’annexe I de la décision 2009/821/CE fait référence à la validité de l’au- () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 296 du 12.11.2009, p. 1. torisation accordée à titre provisoire au poste d’inspec- tion frontalier du port de Marseille, jusqu'à l’achèvement des travaux de modernisation de ces installations destinés à les conformer pleinement aux exigences établies dans la législation de l’Union. Cette autorisation provisoire était valable jusqu’au 31 juillet 2011. La France a informé la Commission que la modernisation des installations ne serait achevée qu'au 1” juillet 2012 en raison d’une série de retards. Il convient donc d’étendre l’autorisation provisoire du poste d’inspection frontalier du port de Marseille jusqu’à cette date. Il convient dès lors de modi- fier en conséquence la note (15) des mentions spéciales à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’appliquer cette modi- fication avec effet rétroactif. Compte tenu d'informations fournies par la Belgique, il y a lieu de supprimer le centre d’inspection «Kaai 650», au poste d’inspection frontalier du port d’Anvers, de la liste des inscriptions concernant cet État membre à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. Le service d'inspection de la Commission (l'Office alimen- taire et vétérinaire, OAV) a réalisé un audit en Bulgarie, à la suite duquel il a adressé à cet État membre un certain nombre de recommandations. La Bulgarie a signalé qu'’il convenait de modifier l’agrément du poste d'inspection frontalier de la route Kapitan Andreevo pour tenir compte de ces recommandations. Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative à ce poste d'inspection frontalier sur la liste des inscriptions concer- nant la Bulgarie à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. L’OAV a réalisé un audit en Grèce, à la suite duquel il a adressé à cet État membre un certain nombre de recom- mandations. La Grèce a signalé qu’il convenait de suspendre temporairement l’agrément concernant la caté- gorie «équidés», au poste d'inspection frontalier de la route de Peplos, pour tenir compte de ces recommanda- tions. Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative à ce poste d'inspection frontalier sur la liste des inscriptions concernant la Grèce à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.