19.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 132/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (?) ne s’applique pas aux bénéfi- ciaires d’une protection internationale telle que définie par la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (°). La perspective d'obtenir le statut de résident de longue durée dans un État membre après un certain temps est un élément important de l’intégration pleine et entière des bénéficiaires d’une protection internationale dans l'État membre où ils résident. (*) Position du Parlement européen du 14 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 avril 2011. () JO L 16 du 23.1.2004, p. 44. () JO L 304 du 30.9.2004, p. 12. () L'octroi du statut de résident de longue durée aux bénéfi- ciaires d’une protection internationale est également important pour promouvoir la cohésion économique et sociale, qui est un objectif fondamental de l'Union tel qu’énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient donc pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée dans l’État membre qui leur a accordé la protection internationale aux mêmes conditions que les autres ressortissants de pays tiers. Eu égard au droit qu’ont les bénéficiaires d’une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il est nécessaire de s’assurer que ces autres États membres sont informés des antécédents en matière de protection des personnes concernées, de façon à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le principe de non-refoulement. Les bénéficiaires d'une protection internationale résidents de longue durée devraient bénéficier, sous certaines conditions, d’une égalité de traitement avec les citoyens de l’État membre de résidence dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, de sorte que le statut de résident de longue durée constitue un véritable instru- ment d’intégration des résidents de longue durée dans la société dans laquelle ils vivent. L'égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale dans l’État membre qui leur a accordé cette protection devrait être sans préjudice des droits et avan- tages garantis par la directive 2004/83/CE ainsi que par la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»).