L 317/14 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1121/2010 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) n° 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande d'enregistrement de la dénomination «Edam Holland» au registre des appellations d’origine protégées et des indi- cations géographiques protégées, déposée par les Pays- Bas, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (?). La République tchèque, l'Allemagne, la Finlande, l’Autriche, la Slovaquie, les gouvernements de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis d'Amérique, ainsi que la Dairy Australia, la Dairy Companies Associa- tion of New Zealand et la National Milk Producers Fede- ration, en association avec le U.S. Dairy Export Council, se sont déclarés opposés à cet enregistrement conformé- ment à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006. Les déclarations d'opposition ont été jugées recevables conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, à l’exclusion de celles présentées par l’Australie et par la Dairy Australia, qui ont été considé- rées comme irrecevables au motif qu’elles sont arrivées tardivement. Les déclarations d’opposition portaient sur le non-respect des conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006, en particulier en ce qui concerne la déno- mination et son utilisation, la spécificité et la réputation du produit, la délimitation de l’aire géographique, ainsi que les restrictions relatives à l'origine des matières premières. Il était également précisé dans les déclarations d'opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l'article  3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006, compromettrait l’existence de dénomina- tions, de marques commerciales ou de produits commer- cialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était géné- rique. Par lettres du 21 octobre 2008, la Commission a invité les Pays-Bas et les parties opposées à l'enregistrement à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. L 93 du 31.3.2006, p. 12. C 57 du 1.3.2008, p. 39. G) Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l'enregistrement dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une déci- sion conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006 pour ce qui est de la dénomination, de l’aire géographique, de la spécifi- cité du produit, du lien entre les caractéristiques du produit et l'aire géographique, de la réputation et des restrictions relatives à l'origine des matières premières, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient présents et que, par ailleurs, aucune erreur manifeste n’avait été décelée. Il convient de préciser que «Hollandy n’est pas le nom de l’État membre concerné et que la dénomination «Edam Holland» est considérée comme une dénomination tradi- tionnelle géographique au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. Il est ainsi satisfait aux exigences de l'article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement puisque l'aire géographique concernée est déli- mitée en fonction du lien et des principaux éléments qui font la spécificité du produit. La spécificité de l’'Edam Holland tient à un ensemble de facteurs liés à l’aire géographique, tels que qualité du lait (teneur élevée en matières grasses et en protéines), acides aminés prove- nant de peptides P-Cn et y-glutamyl, prédominance du pâturage en prairie, utilisation de présure de veau, matu- ration naturelle, et savoir-faire des éleveurs et producteurs de ces fromages. En ce qui concerne les oppositions fondées sur le non- respect de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006, les Pays-Bas ont communiqué des infor- mations relatives à la distinction à établir entre le produit couvert par la dénomination enregistrée  «Noord- Hollandse Edammer» et celui pour lequel la demande d'enregistrement de la dénomination «Edam Holland» a été déposée. Les déclarations d’opposition ne fournis- saient aucune preuve attestant que les consommateurs étaient susceptibles d'être induits en erreur ni que les producteurs subiraient un traitement inéquitable. Lorsqu'ils affirmaient que l’enregistrement porterait préju- dice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l'ensemble de la dénomination «Edam Holland», mais uniquement une partie de celle-ci, à savoir «Edam». Or, la protection est octroyée à la dénomination «Edam Holland» dans son ensemble.  Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006, la dénomination «Edam» peut conti- nuer à être utilisée à condition que les principes et règles applicables dans l'ordre juridique de l’Union soient respectés. Par souci de clarté, le cahier des charges et le résumé ont été modifiés en conséquence.