25.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 136j1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 432/2012 DE LA COMMISSION du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) En application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règle- ment et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. L’article  13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose que les États membres doivent fournir à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2008, les listes nationales des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires visées à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement. Les listes nationales des allégations doivent inclure les conditions qui leur sont applicables et les références aux justifications scientifiques pertinentes. L’article  13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose que, après consultation de l’Au- torité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Au- torité»), |a Commission adopte, au plus tard le 31 janvier 2010, une liste d’allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires visées à l'article 13, para- graphe 1, dudit règlement, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations. Au 31 janvier 2008, la Commission a reçu de la part des États membres des listes rassemblant plus de 44 000 allégations de santé. Un examen des listes nationales a () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. démontré l’existence de nombreux doublons et, à la suite de discussions avec les États membres, il s’est avéré nécessaire d’intégrer les listes nationales dans une liste consolidée incluant les allégations pour lesquelles il convenait que l’Autorité donnât un avis scientifique, ci- après la «liste consolidée» (?). Le 24 juillet 2008, la Commission a formellement transmis à l’Autorité la demande d'avis scientifique conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006, ainsi qu’un mandat et une première partie de la liste consolidée. Les parties suivantes de la liste consolidée ont été transmises en novembre et décembre 2008. La Commission a complété la liste consolidée au moyen d’un addendum, qu’elle a transmis à l’Autorité le 12 mars 2010. Certaines allégations figu- rant dans la liste consolidée ont ensuite été retirées par les États membres avant leur évaluation par l’Autorité. L'évaluation scientifique à laquelle a procédé l’Autorité s’est conclue par la publication de ses avis, entre octobre 2009 et juillet 2011 (°). Dans son évaluation, l’Autorité a estimé que certaines entrées faisaient référence à des effets allégués différents ou renvoyaient au même effet allégué. Par conséquent, il se peut qu’une allégation de santé faisant l’objet du présent règlement représente une ou plusieurs entrées de la liste consolidée. Pour un certain nombre d’allégations de santé, l’Autorité est arrivée à la conclusion que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué. Il convient d'autoriser les allégations de santé ayant fait l’objet de cette conclusion et satisfaisant aux exigences du règle- ment (CE) n° 1924/2006 en application de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement et de les inclure dans une liste des allégations de santé autorisées. @) http://www.efsa.curopa.eu/en/ndaclaims13/docs/ndaclaims1 3.zip @) http://www.efsa.ceuropa.eu/en/topics/topic/article1 3.htm