L 160/22 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 4026] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2012/317/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () () @) L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l'Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L'inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe I de ladite direc- tive (?). La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environne- ment. Elle a été répertoriée en tant que substance poten- tiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d'inscrire la diféthialone et d'autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’au- toriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’as- surer, lorsqu'ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’en- vironnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. L'évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu'elle présente, il convient de limiter l’utilisation 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 312 du 30.11.2007, p. 23. de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage profes- sionnel. La société LiphaTech SAS («de demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l'article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d'autorisation pour six rodenti- cides contenant de la diféthialone (des produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l'annexe de la présente décision. Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2011 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block, Generation B’Block et Generation S’Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain”Tech et Rodilon Trio) (des premières autorisations»). Les produits ont été auto- risés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels quali- fiés ou titulaires d’une licence. Le 6 novembre 2009, le demandeur a présenté un dossier complet à l'Allemagne en vue d'obtenir la recon- naissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. Le 22 novembre 2011, l'Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autori- sations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux profes- sionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière