L 333/6 Journal officiel de l'Union européenne 17.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1191/2010 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modi- fiant le règlement (CE) n° 2096/2005 établissant les vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (*). Il convient donc de modifier le ‘ ; règlement (CE) n° 1794/2006 en conséquence. vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («èglement sur (4) Il convient de prévoir des dispositions appropriées afin la fourniture de services») (!), et notamment son article 15, d'assurer une transition harmonieuse vers le système de paragraphe 4, tarification actualisé. vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du (5) — Les mesures prévues au présent règlement sont Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du conformes à l’avis du comité du ciel unique, ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 5, paragraphe 3, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: Article premier (1) — Le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission (°) Modifications du règlement (CE) n° 1794/2006 fixe les mesures nécessaires pour la création d'un système Le règlement (CE) n° 1794/2006 est modifié comme suit: de tarification des services de navigation aérienne compa- tible avec le système de redevances de route d’Eurocon- trol. La mise au point d’un système commun de tarifica- 1) L’article 1° est modifié comme suit: tion des services de navigation aérienne fournis au cours de toutes les phases du vol est cruciale pour la mise en œuvre du ciel unique européen. Ce système doit a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: permettre d’améliorer la transparence en ce qui concerne la fixation, l'imposition et la perception des redevances dues par les usagers de l’espace aérien, ainsi que l’effica- «1. — Le présent règlement fixe les mesures nécessaires cité économique de la fourniture des services de naviga- pour la création d’un système commun de tarification tion aérienne. Il doit également renforcer l’efficacité des des services de navigation aérienne compatible avec le vols tout en maintenant un niveau optimal de sécurité, et système de redevances de route d'Eurocontrol.». favoriser la fourniture de services intégrés. b) Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte (2) — Afin d'assurer l’efficacité de l’objectif global d’améliora- suivant: tion de l'efficacité économique des services de navigation aérienne, le système de tarification doit promouvoir l’amélioration de l'efficacité économique et de l’efficacité de l’exploitation, de manière à assurer la cohérence avec le plan directeur européen de gestion du trafic aérien et à soutenir sa mise en œuvre. «5.  Sous réserve de l'article premier, paragraphe 3, troisième phrase, du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission (*), les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent règlement aux services de navigation aérienne fournis dans les aéroports où ont lieu moins de 50 000 mouvements de transport aérien (3) Il convient d’actualiser le règlement (CE) n° 1794/2006 commerciaux par an, quels que soient la masse maxi- afin de traduire les conséquences financières du système male au décollage et le nombre de sièges de passagers. de performance dans le système de tarification, particu- lièrement en ce qui concerne les mécanismes de partage ; ; . des risques liés au coût et au trafic, ainsi que les méca- Les États membres {nfgrment 1Î1 Commission de cette nismes incitatifs décrits dans le règlement (UE) d_ec1s10n_ La Commission publie périodiquement une n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 liste actualisée des aéroports dans lesquels les États membres ont décidé de ne pas appliquer le présent 6 du 31.3.2004, p. 10. reglement aux services de nav1gat10n aerienne. JoL 9 ?) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. JO L 341 du 7.12.2006, p. 3. () JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.