14.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 330/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1295/2011 DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2011/706/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil (?) a institué certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (*) [remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil (*)], en réponse à la violente répression à laquelle se sont livrées les forces de sécurité lors des manifestations politiques de Conakry le 28 septembre 2009. La décision 2011/638/PESC a été modifiée par la déci- sion 2010/706/PESC dafin de modifier, entre autres, le champ d'application des mesures relatives au matériel militaire ainsi qu’au matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l’intérieur du pays. Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et de ce fait, notamment afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs écono- miques de tous les États membres, une action réglemen- taire au niveau de l’Union est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. 81 du 28.10.2011, p. 28. 46 du 23.12.2009, p. 26. ( JoL2 @ Jo L 3 () JO L 281 du 28.10.2009, p. 7 # JOoL2 80 du 26.10.2010, p. 10. (4) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1284/2009 est remplacé par le texte suivant: «l. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compé- tentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l’annexe III peuvent autoriser, dans des cas dûment justifiés: a) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équi- pements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, lorsque ces équipements sont destinés exclusive- ment à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes des Nations unies (ONU) et de l'Union euro- péenne concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des crises conduites par l'ONU ou l’Union européenne; la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non létal susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, lorsque ce matériel est destiné exclusi- vement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée; la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des équipements, des programmes et des opérations visés aux points a) et b); la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes de l'ONU et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion des crises conduites par l’Union européenne et l'ONU;