27.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 106/13 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26 avril 2011 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription — éventuelle  des … substances métobromuron, acide S-abscissique,  Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D747, Bacillus pumilus QST 2808 et Streptomyces lydicus WYEC 108 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2675] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/253/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l'Union européenne énumérant les substances actives dont l’incorporation dans des produits phytophar- maceutiques est autorisée. @) — Le 15 décembre 2010, Belchim Crop Protection NV/SA a soumis aux autorités françaises un dossier concernant la substance active métobromuron, en vue d’obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (3 Le 9 décembre 2010, Valent BioScience Corporation a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active acide S-abscissique, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (4) Le 21 octobre 2010, Mitsui AgriScience International SA/NV a soumis aux autorités allemandes un dossier concernant la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum souche D747, en vue d’obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (5) Le 3 décembre 2010, AgraQuest Inc a soumis aux auto- rités néerlandaises un dossier concernant la substance active Bacillus pumilus souche QST 2808, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (6) Le 6 août 2010, FuturEco BioScience SL a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la subs- tance active Streptomyces lydicus souche WYEC 108, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (7) — Les autorités françaises, néerlandaises et allemandes ont informé la Commission qu'il ressortait d’un premier examen que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de cette directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispo- sitions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale. (8) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique conte- nant lune des substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.