24.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 165/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 579/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1°' janvier 2010 au 30 juin 2011 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (3) — Afin de garantir une conservation et une gestion appro- PÉENNE, priées des ressources marines, et étant donné que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu'un nouveau _ ; . ; cadre législatif s’applique à compter du 1“ janvier vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 2013, il convient que les mesures techniques actuelle- notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil (*) prévoit le maintien des mesures techniques transitoires précédem- ment établies figurant à l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil (*), de telle sorte que ces mesures continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption de mesures permanentes. Dans la perspective de la réforme à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu de son importance pour ce qui est du contenu et de la portée des nouvelles mesures techniques permanentes, il convient de reporter l'adoption de telles mesures jusqu’à ce qu’un nouveau cadre législatif soit en place. () JO C 84 du 17.3.2011, p. 47. @) Position du Parlement européen du 6 avril 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mai 2011. () JO L 347 du 24.12.2009, p. 6. é) Règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établis- sant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 22 du 26.1.2009, p. 1). ment en vigueur continuent de s'appliquer jusqu'à cette date. Par conséquent, étant donné que les mesures techniques transitoires établies par le règlement (CE) n° 1288/2009 cesseront de s'appliquer à compter du 1 juillet 2011, il y a lieu de modifier ledit règlement pour prolonger leur validité jusqu’'au 31 décembre 2012. Des quotas de pêche de sanglier (Caproidae) ont été fixés pour la première fois par le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil (*). Il convient donc de préciser que le sanglier peut être ciblé au moyen de filets remorqués dont la fourchette de maillage est comprise entre 32 et 54 milli- mètres. Les annexes I et II du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (°) devraient dès lors être modifiées en consé- quence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: 1) À l’annexe I, dans le tableau, les données suivantes sont =— insérées: «“Sanglier (Caproidae)”, avec une fourchette de maillage comprise entre 32 et 54 mm, et un pourcentage minimal de l’espèce cible de 90/60.» Règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établis- sant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union euro- péenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'Union européenne JO L 24 du 27.1.2011, p. 1). (, JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.