15.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 127/1 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), et notam- ment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, son article 12, et son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les données comptables visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1217/2009 recueillies au moyen de la fiche d’ex- ploitation établie en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles de manière fiable doivent être identiques quant à leur nature, leur définition et leur forme de présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Pour des raisons de simplification et de lisibilité des données, il convient de prévoir égale- ment que cette fiche individuelle reprenne les éléments et Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 385/2012 DE LA COMMISSION du 30 avril 2012 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et — abrogeant n° 2092/91 (°), le règlement Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles (CEE) n° 73/2009 du communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (*), le règle- ment (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (°), le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le unique») (?). détails complémentaires répondant aux besoins particu- liers nécessaires à l’analyse du fonctionnement écono- (4) Il importe, en outre, que les données recueillies au moyen mique des exploitations agricoles sélectionnées conformé- ment à l'article 12 de ce même règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 868/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 relatif à la fiche d’exploitation à Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (6) portant dispositions générales sur les Fonds structurels, et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agri- cole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM de la fiche d’exploitation tiennent compte de l'environ- nement économique changeant et des défis politiques et en particulier de ceux qui sont présentés dans la stratégie PAC à l’horizon 2020» (°). utiliser en vue de constater les revenus dans les exploi- tations agricoles et d’analyser le fonctionnement écono- mique de ces exploitations (?) établit les règles relatives à la collecte des données comptables. (8) Il convient que les données recueillies au moyen de la fiche d’exploitation tiennent compte de l’expérience acquise depuis la création du réseau et de l'évolution de «Europe 2020» ($) et dans la communication intitulée «La (5) L'importance croissante des aspects environnementaux de la PAC exige en conséquence qu'une plus grande atten- tion soit accordée dans la fiche d’exploitation aux éléments associés à l’environnement. Il convient dès la politique agricole commune (PAC) et soient en confor- mité avec les définitions figurant dans les règlements correspondants, n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la @) () JO L 328 du 15.12.2009, p. 27. JO L 237 du 4.9.2008, p. 18. et 189 du 20.7.2007, p. 1. 30 du 31.1.2009, p. 16. 277 du 21.10.2005, p. 1. 210 du 31.7.2006, p. 25. L règlement (CE) î L L 299 du 16.11.2007, p. 1. M M lors d'introduire des variables sélectionnées qui permet- tent de mesurer plus facilement les incidences environ- nementales de l’activité agricole.