L 320/2 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 14 novembre 2011 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (2011/790/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — propo- sition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays produc- teurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (!), et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (. (2) — Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations sur des accords de parte- nariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union relatif à la FLEGT. (3) — Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005 (?) concernant la mise en place d’un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires. (4) — Les négociations avec la République centrafricaine ont été menées à bonne fin, et l’accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «'accord») a été paraphé le 21 décembre 2010. (5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclu- sion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union euro- péenne (FLEGT) (ci-après dénommé «’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (*). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI () JO C 268 du 7.11.2003, p. 1. () JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482. () JO L 347 du 30.12.2005, p. 1. (*) Le texte de l’accord sera publié conjointement à la décision relative à sa conclusion.