26.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 23/9 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2012 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci [notifiée sous le numéro C(2012) 181] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/40/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) établit des mesures de lutte contre cette maladie dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe. En son article 7, paragraphe 1, cette décision impose aux États membres concernés, dont des zones sont mention- nées en son annexe, partie III, de veiller à ce qu'aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant d'exploitations situées dans ces zones, et de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant ne soit expédié vers d'autres États membres au départ de ces zones. La totalité du territoire de la Roumanie est actuellement mentionnée dans la partie III de l’annexe. La Roumanie a fourni à la Commission des informations indiquant que la situation au regard de la peste porcine classique s’était nettement améliorée sur son territoire depuis l’adoption de la décision 2008/855/CE. La Roumanie a demandé que soit autorisée l'expédition, vers d’autres États membres, de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations et de produits consistant en viandes de porcs élevés sur son territoire ou contenant de telles viandes, pour autant que l’innocuité de ces marchandises soit garantie par un système canalisé. 95 du 30.12.1989, p. 13. Jo L 3 JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Jo L 3 02 du 13.11.2008, p. 19. (6) (10) (1) Ce système se composerait d’exploitations ou d’une ou de plusieurs unités épidémiologiques appliquant un système commun de gestion de la biosécurité, et d’une chaîne préétablie d’approvisionnement, garantissant, au regard de la peste porcine classique, un statut sanitaire distinct du sous-groupe de la population porcine qui y serait élevé. Ces exploitations ou unités épidémiologiques seraient situées dans des zones où sont appliquées des mesures de surveillance, de contrôle et de biosécurité. Il convient que les exploitations incluses dans ce système canalisé et les établissements produisant, stockant et transformant les viandes fraîches de porc et les prépara- tions et produits consistant en de telles viandes ou en contenant soient agréés par l'autorité compétente et noti- fiés à la Commission, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions sanitaires additionnelles établies par la déci- sion 2008/855/CE. En outre, la production, le stockage et la transformation de ces viandes et de ces préparations de viandes et produits à base de viande consistant en telles viandes ou en contenant devraient être effectués séparément de ceux des produits consistant en viande ou contenant de la viande de porcs provenant d’exploitations ne faisant pas partie du système canalisé et situées dans l’une des zones mentionnées dans l'annexe, partie ITI, de la décision 2008/855/CE. Afin de garantir l'innocuité des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes produits dans le cadre du système canalisé, il convient que des inspections régulières soient effectuées par l'autorité compétente dans les exploitations faisant partie dudit système. La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) établit les mesures minimales de lutte contre cette maladie au sein de l’Union. Elle prévoit que, dès la confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, l'autorité compétente de l’État membre concerné ordonne immé- diatement un certain nombre de mesures, détaillées dans ses dispositions, afin de limiter la propagation de la mala- die. Il convient que les inspections régulières effectuées par l’autorité compétente dans les exploitations faisant partie du système canalisé vérifient notamment la bonne appli- cation de ces mesures. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.