6.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 290/39 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO, sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7499] (2010/670/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le Conseil européen de juin 2008 a invité la Commission à présenter le plus rapidement possible un mécanisme visant à inciter les États membres et le secteur privé à réaliser les investissements nécessaires à la construction et à l’exploitation, d'ici à 2015, d'un maximum de douze installations de démonstration de captage et stockage de carbone (ci-après «CSC»). L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO,, dans des conditions de sûreté  pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démons- tration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démons- tration SER»). Afin de garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme, il convient d’établir à la fois les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de ces projets et les principes de base régissant la monéti- sation des quotas et la gestion des recettes qui en décou- lent. Le 7 octobre 2009, la Commission a adopté la commu- nication intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique» (?), dans laquelle elle souligne l’importance du financement visé par la présente décision pour la mise en œuvre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) en ce qui concerne les projets de démons- tration nécessaires. Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l'autorisa- tion par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. ( COM(2009) 519 final. sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence. En conséquence, il est nécessaire que les États membres notifient à la Commis- sion, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, tout financement comportant une aide d'État afin que la procédure de sélection au titre de la présente décision puisse être coordonnée avec l'évaluation de l’aide d’État en question. Les financements relevant de la présente décision ne font pas partie du budget général de l'Union européenne et peuvent donc s’ajouter à des financements provenant d’autres instruments, notamment des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que du programme éner- gétique européen pour la relance (PEER). Ils peuvent également être combinés avec des prêts accordés dans le cadre du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) créé par l'Union et la Banque européenne d'investissement (BEI). Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts perti- nents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le finance- ment devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles. Ces financements doivent également venir compléter un cofinancement important de la part de l’opérateur. Afin de ne pas réserver un traitement privi- légié aux projets soutenus par le PEER, les financements obtenus au titre de ce programme doivent être déduits des financements accordés dans le cadre de la présente décision. L'objectif qui consiste à mettre en place un programme de démonstration de l’Union européenne incluant les meilleurs projets possibles faisant appel à un vaste éven- tail de technologies sur des sites géographiquement équi- librés, au sein du territoire des Etats membres, de leurs