L 131/2 [ FR_|] Journal officiel de l’Union européenne 18.5.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 474/2011 DU CONSEIL du 3 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 1425/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués sur les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial, se sont vu imposer un taux de droit de 8,4 %. Les entreprises chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête sur le dumping qui a couvert la période allant du 1 avril 2004 au 31 mars 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale») ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % (ci-après dénommé «taux de droit résiduel»). (2) — Par le règlement (CE) n° 189/2009 du Conseil (*) modi- fiant le règlement initial et conformément à l’article 2 du JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 270 du 29.9.2006, p. 4. JO L 67 du 12.3.2009, p. 5. règlement initial, trois sociétés chinoises ont été ajoutées à la liste des producteurs de la RPC dont le nom figure à l’annexe I. 1.2. Ouverture d’office (83)  Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent à première vue qu'après l’institution de mesures, un changement est intervenu dans la configu- ration des échanges concernant des exportations en provenance de la RPC et à destination de l'Union, pour lequel il n’existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l’institution des droits en vigueur. Il est apparu que ce changement de configuration des échanges résulte d'exportations, vers l’Union, du produit concerné  fabriqué par des producteurs-exportateurs chinois soumis au taux de droit résiduel et exporté via un producteur-exportateur chinois bénéficiant d’un taux de droit plus faible, à savoir la société Xiamen Xingxia Polymers Co., Ltd (ci-après dénommée «Xiamen»), dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial. (4) En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné étaient neutralisés en termes de prix. Des éléments de preuve suffisants ont attesté à première vue que les importations du produit concerné se sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale ayant abouti aux mesures existantes. (5) Enfin, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit concerné font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. (6) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a adopté le règle- ment (UE) n° 748/2010 (*) annonçant l’ouverture d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»). En application de l'article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, () JO L 219 du 20.8.2010, p. 1.