L 274/16 Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2012 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 919/2012 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (!), et notam- ment son article 23, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — La méthode de calcul d’une baisse de valeur significative pour les instruments financiers qui figurent à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (?) doit être adaptée aux différentes façons dont cette baisse se traduit, en fonction du type d'instrument financier concerné. Cette méthode peut reposer sur une baisse réelle du prix de l'instrument financier, ou une augmentation du rende- ment d’un titre de créance émis par un émetteur privé, ou une hausse de la courbe des taux des titres de créance émis par un émetteur souverain. (2) — Le présent règlement doit être lu conjointement avec le règlement délégué (UE) n° 918/2012 de la Commis- sion (°), qui définit le seuil d'une baisse de valeur signifi- cative pour les actions non liquides, les titres de créance émis par des émetteurs souverains ou privés, les fonds négociés en bourse, les instruments du marché monétaire et les instruments dérivés dont le seul instrument finan- cier sous-jacent est admis à la négociation sur une plate- forme de négociation. Le présent règlement devrait donc se limiter à préciser la méthode de calcul de la baisse de valeur significative de tels instruments. (3) — Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les participants au marché et pour les autorités compétentes, la date de mise en application du présent règlement devrait être identique à celle du règlement (UE) n° 236/2012 et du règlement délégué (UE) n° 918/2012. () JO L 86 du 24.3.2012, p. 1. () JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. () Voir page 1 du présent Journal officiel. (4) — Étant donné qu'il a été reconnu, dans le règlement (UE) n° 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu'il est essentiel de préciser, avant le 1°" novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en confor- mité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. (5) _ Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). (6)  L'AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (*), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet 1.  Le présent règlement spécifie la méthode de calcul de la baisse de valeur de 10 % d'actions liquides admises à la négo- ciation sur une plate-forme de négociation, visée à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 236/2012. 2.  Le présent règlement spécifie également la méthode de calcul de la baisse de valeur des instruments financiers ci- dessous admis à la négociation sur une plate-forme de négocia- tion, comme précisé dans le règlement délégué (UE) n° 918/2012 adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 236/2012: a) les actions non liquides; ( JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.