27.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 200/21 DÉCISION 2012/440/PESC DU CONSEIL du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l’'Union européenne pour les droits de l’homme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2011, le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) a présenté, en son nom et en celui de la Commission, une communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace». (2) — Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l’'homme et de démocratie et le plan d’action de l'UE en faveur des droits de l’'homme et de la démocratie. (8G) Il y a lieu, par conséquent, de nommer un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l’'homme afin d’améliorer l’efficacité et la visibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, renfor- çant ainsi, sans y porter atteinte, le rôle qui incombe au HR en vertu du traité, à savoir représenter l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécu- rité commune, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Nomination M. Stavros LAMBRINIDIS est nommé RSUE pour les droits de l’'homme jusqu'au 30 juin 2014. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposi- tion du HR. Article 2 Objectifs généraux Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l’Union dans le domaine des droits de l'homme, tels qu’ils sont énoncés dans le traité, dans la charte des droits fondamen- taux de l’Union européenne, ainsi que dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l’UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à savoir: a) renforcer l’efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées; b) accroître la contribution de l’Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l’État de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier; c) renforcer la cohérence de l’action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l’intégration des droits de l’'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l’Union. Article 3 Mandat Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat de: a) contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, y compris par la formulation de recommandations à cet égard; b) contribuer à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d’action de l’Union dans le domaine des droits de l’'homme et du droit international humanitaire; c) renforcer le dialogue avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales de défense des droits de l'homme, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l’efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; d) contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l’Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques correspondantes de l'Union. Article 4 Exécution du mandat 1.  Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR. 2.  Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.