27.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 166/7 RÈGLEMENT (UE) N° 552/2012 DU CONSEIL du 21 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Il est dans l’intérêt de l’Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits qui ne figurent pas actuelle- ment à l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil (*). Il convient de supprimer six produits portant les codes TARIC 2914 39 00 20, 2918 30 00 50, 3206 11 00 20, 3815 12 00 20, 3815 12 00 30 et 8302 42 00 80, qui sont actuellement énumérés à l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011, car il n’est plus de l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits. Il est nécessaire de modifier la désignation du produit portant le code NC 2819 10 00 et des produits portant les codes TARIC 29141990 40, 291470 00 50, 2922 49 85 10, 3815 19 90 10, 3919 90 00 51, 3920 10 28 91, 3920 51 00 30, 3920 91 00 93, 8529 90 92 50 et 9401 90 80 10 figurant à l'annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient en outre de modifier les codes TARIC existants suivants: 2009 41 92 70, 2009 89 79 92 et 8505 19 90 31. Par ailleurs, une double classification est considérée comme nécessaire pour le produit portant le code TARIC 3904 40 00 91. Il y a lieu de supprimer de la liste des suspensions figu- rant à l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 ces suspensions pour lesquelles des modifications techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans ladite liste avec les nouvelles désignations de produits ou les nouveaux codes NC ou TARIC. (5) — Compte tenu de leur caractère temporaire, les suspen- sions énumérées à l’annexe I devraient faire l’objet d’un examen systématique, au plus tard cinq ans après leur entrée en application ou leur renouvellement. En outre, la levée de certaines suspensions devrait être garantie à tout moment, à la suite d’une proposition de la Commission fondée sur un examen effectué à l’initiative de cette dernière ou à la demande d’un ou de plusieurs États membres, lorsque le maintien des suspensions n’est plus dans l’intérêt de l’Union ou si l’évolution technique des produits, un changement de circonstances ou les tendances économiques du marché le justifient. (6) — Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement devraient prendre effet au 1 juillet 2012, il convient que le présent règlement s’'applique à compter de cette date et entre en vigueur immédiatement dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (7) Tl convient de modifier le règlement (UE) n° 1344/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 est modifiée comme suit: 1) les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées; 2) les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1" juillet 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 2012. () JO L 349 du 31.12.2011, p. 1. Par le Conseil La présidente M. FREDERIKSEN