28.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 357/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.34440 (12/C) mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg concernant la vente de Dexia BIL [notifiée sous le numéro C(2012) 5264] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/836/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par décision du 19 novembre 2008 (°), la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections aux mesures d’ur- gence concernant une opération de soutien de liquidité (“liquidity assistance" ci-après "l’opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (*). La Commission a considéré que ces mesures étaient compa- tibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point (b), du TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission allait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle. La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respective- ment les 16, 17 et 18 février 2009. () À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union», de «marché commun par «marché intérieur» et de «Tribunal de première instance» par «Tribunal». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision. (? JO C 146 du 12.5.1998, p. 6 et JO C 210 du 1.9.2006, p. 12. () JO C(2008) 7388 final. (* Dans la présente décision, "Dexia" ou "le groupe Dexia" désigne Dexia SA et l’ensemble de ses filiales. () Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’ar- ticle 108, paragraphe 2, du TFUE pour l'ensemble des aides accordées à Dexia (°). Par décision du 30 octobre 2009 (6), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie mentionnée au considérant (1) jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu’à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d’aides et du plan de restruc- turation de Dexia. Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le plan de restructuration initial notifié en février 2009. Par décision du 26 février 2010 (7), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conver- sion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions fixés dans ladite décision. Depuis l’'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envi- sagé des mesures d’aide additionnelles. Par décision du 17 octobre 2011 ($), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen sur la mesure de vente par Dexia SA et de rachat par l’État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d’autoriser temporaire- ment la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de ladite décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d’un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d’un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a 81 du 4.8.2009, p. 42. 05 du 16.12.2009, p. 3. G J0 C1 (( JO C 3 () JO C 274 du 19.10.2010 p. 54. ($ JO C 3 8 du 11.2.2012, p. 12.