L 217/2 Journal officiel de l'Union européenne 18.8.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 741/2010 DE LA COMMISSION du 17 août 2010 modifiant les règlements (CE) n° 1490/2002 et (CE) n° 2229/2004 en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les autorisations peuvent rester en vigueur lorsque le notifiant a présenté une demande conformément à la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) n° 33/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 (?) et le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE () établissent les modalités de mise en œuvre des troisième et quatrième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Dans le cas où le notifiant renonce à soutenir l'inscrip- tion de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE conformément à l’article 11 sexies du règle- ment (CE) n° 1490/2002 ou à l’article 24 sexies du règle- ment (CE) n° 2229/2004, les autorisations doivent être retirées le 31 décembre 2010 au plus tard. Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été présentées conformément à la procédure accé- 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL 2 JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Jo L 3 79 du 24.12.2004, p. 13. lérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (*). (4) En vue de permettre l'achèvement de l'examen de ces substances, il convient de prolonger le délai accordé aux États membres pour le retrait des autorisations rela- tives à ces substances. (5) _ Les règlements (CE) n° 1490/2002 et (CE) n° 2229/2004 doivent donc être modifiés en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1490/2002 À l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1490/2002, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 (*), les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard. (*) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5» () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.