23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 306/25 RÈGLEMENT (UE) N° 1176/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’'emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le main- tien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements. @) — I convient de tirer les leçons de l’expérience acquise au cours des dix premières années de fonctionnement de l’Union économique et monétaire notamment pour améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte. (8)  L'achèvement et le maintien d’un marché intérieur dyna- mique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union écono- mique et monétaire. (4) L'amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché inté- rieur, la promotion du commerce international et de la () JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. (?) JO C 218 du 23.7.2011, p. 53. (*) Position du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. compétitivité, un semestre européen pour une coordina- tion renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre effi- cace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS). Le renforcement de la gouvernance économique devrait comprendre une participation plus étroite et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux. Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l'Union et leurs représentants, la commis- sion compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une recommandation ou d’une décision du Conseil conformément à l’article 7, para- graphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, ou à l’article 10, paragraphe 4, du présent règlement. La participation des États membres à un tel échange de vues s’effectue sur une base volontaire. La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée appli- cable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions sur place, aux recom- mandations et aux avertissements. En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveil- lance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correc- tives avant que les divergences ne s’ancrent. Cet élargis- sement du périmètre de la surveillance des politiques économiques devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance budgétaire. Pour faciliter la correction de ces déséquilibres macro- économiques excessifs, il est nécessaire de fixer une procédure détaillée dans la législation. Il convient de compléter la procédure de surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par des règles spécifiques visant la détection des déséqui- libres macroéconomiques, ainsi que la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union. Il est essentiel que la procédure retenue soit alignée sur le cycle annuel de la surveillance multilatérale.