17.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 159/95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP [notifiée sous le numéro C(2010) 4932] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/346/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties directement intéressées à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: () @) JO JO La présente décision concerne une aide d’État accordée par le Portugal sous la forme d'une garantie d'État en faveur de Banco Privado Português (ci-après «BPP»). 1. PROCÉDURE Le 13 mars 2009, par décision (?) (ci-après «la décision relative à l’aide au sauvetage»), la Commission euro- péenne a approuvé une garantie d’État sur un prêt de 450 millions EUR qui avait été accordé par six banques portugaises à BPP le 5 décembre 2008. La mesure a été autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE], pour une période de six mois, sous réserve de la présentation d’un plan de restructuration dans un délai de six mois (soit pour le 5 juin 2009), conformément à l’engagement des autorités portugaises. Le 15 juillet 2009, la Commission a invité les autorités portugaises à présenter sans délai le plan de restructura- tion de BPP. Celui-ci n’ayant pas été présenté, la Commis- sion a envoyé, par lettre du 6 octobre 2009, un rappel officiel conformément à l’article 5, paragraphe 2, du C 56 du 6.3.2010, p. 10. C 174 du 28.7.2009, p. 1. règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE (°). Le 10 novembre 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen de la mesure d’aide d’État incriminée. Dans la même décision, la Commission a émis une injonction de fournir des informations et a invité le Portugal à présenter le plan de restructuration le 22 décembre 2009 au plus tard. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mars 2010 (*). La Commission a invité les parties directement intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide. Dans une lettre du 6 avril 2010, une partie inté- ressée, qui a souhaité garder l'anonymat, a présenté des observations. Par lettre du 12 mars 2010, la Commission a demandé des informations au Portugal, qui lui a répondu par lettre du 13 avril 2010 (dont la réception a été enregistrée le 14 avril 2010). Les observations des parties directement intéressées ont été transmises au Portugal par lettre du 15 avril 2010. Le Portugal a répondu à ces observations par lettre du 13 mai 2010 (enregistrée le 14 mai 2010). Le 29 avril 2010, la Commission a demandé des infor- mations supplémentaires, que le Portugal a fournies dans une lettre du 13 mai 2010. Les 15 et 21 juin 2010, le Portugal a fourni de nouvelles informations. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (*) Voir note 1 de bas de page.