26.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 224/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 761/2010 DE LA COMMISSION du 25 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3)  La méthylprednisolone figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, STaisse, le foie e.t les reins d_es bovins, à l’exclusion fîes animaux produisant du lait pour la consommation humaine. vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communau- taires pour la fixation des limites de résidus des substances (4) Une demande d’extension de l’entrée pour la méthylpred- phgrmacologiquement Actives dans les aliments d’originç nisolone afin d’inclure le lait bovin a été soumise à animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil l’Agence européenne des médicaments. et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17, (5) Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recom- mandé la fixation d’une limite maximale provisoire de résidus de méthylprednisolone pour le lait bovin et la vu l'avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les le comité des médicaments à usage vétérinaire, animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». considérant ce qui suit: (6) Il convient dès lors de modifier l’entrée relative à la ; ; ; ; méthylprednisolone dans le tableau 1 de l’annexe du (1) — La limite maximale de résidus (ci-après: «LMR») de subs- règlement (UE) n° 37/2010 afin d’inclure la LMR provi- tances pharmacologiquement actives destinées à être utili- soire pour le lait bovin et de supprimer la mention «Ne sées dans l'Union européenne dans des médicaments pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à vétérinaires pour les animaux producteurs d’'aliments ou la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devrait dans ce tableau pour la méthylprednisolone devrait être fixée conformément au règlement (CE) n° 470/2009. expirer le 1 juillet 2011. @@) — Les substances pharmacologiquement actives et leur clas- sification en ce qui concerne les limites maximales de (7) Tl convient de prévoir un délai raisonnable afin de résidus dans les aliments d'origine animale figurent à permettre aux acteurs concernés de procéder à toute l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commis- adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles sion du 22 décembre 2009 relatif aux substances phar- LMR. macologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (?). (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont () JO L 152 du 16.6.2009, p. 11. (@) JO L 15 du 20.1.2010, p. 1. conformes à l’avis du comité permanent des médica- ments vétérinaires,