24.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 196/61 DÉCISION 2012/421/PESC DU CONSEIL du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stratégie de l’'UE»), dont le chapitre II comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. @) — L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'UE et à donner suite aux mesures énumérées à son chapitre IN, notamment celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l’universalisation de la convention sur l’inter- diction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «la BTWC»). (3) — Le 27 février 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/184/PESC (!) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruct1on massive, qui a expiré le 26 août 2007. Sept autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l’adoption de ladite action commune. (4) Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté un plan d’action sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l’action commune 2006/184/PESC en faveur de la BTWC (°). Ce plan d'action prévoit une utilisation efficace des mesures de confiance et du mécanisme d'enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d'armes biologiques. (5)  Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/858/PESC () en faveur de la BTWC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lUE contre la prolifération des armes de destruction massive. Trois autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l’adoption de ladite action commune et plusieurs États ont bénéficié d’une assistance fournie par des experts de l’Union. du 7.3.2006, p. 51. JO L 65 ?) JO C 57 du 9.3.2006, p. 1. () JO L 302 du 13.11.2008, p. 29. (6) — Les participants à la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC ont décidé de mettre en place à Genève, au sein du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, une unité d'appui à l’application, pour un mandat de cinq ans (2007-2011), afin de fournir un appui administratif aux réunions prévues par la sixième conférence d’examen et un soutien à la pleine mise en œuvre et à l’universalisation de la BTWC ainsi qu’à l'échange des mesures de confiance. (7)  Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (*) concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la BTWC. (8) — Les participants à la septième conférence d’examen des États parties à la BTWC ont décidé de proroger le mandat de l’unité d’appui à l’application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d’étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d’assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d’examen. (9) — La Commission devrait être chargée de vérifier de la bonne mise en œuvre de la contribution financière de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. — Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stra- tégie de l'UE»), l'Union européenne apporte son soutien à la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «la BTWC») et se fixe les objectifs suivants: — promouvoir l'universalité de la BTWC, — appuyer la mise en œuvre de la BTWC, y compris la communication des mesures de confiance par les États parties, — soutenir les travaux menés dans le cadre du programme intersessions 2012-2015 en vue d’'améliorer la mise en œuvre et l’efficacité de la BTWC. (* JO L 188 du 19.7.2011, p. 42.