28.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 342/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1255/2010 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (6), prévoient des contingents tarifaires annuels préfé- rentiels de respectivement 9 400 tonnes, 1 650 tonnes, 800 tonnes, 1 500 tonnes et 8 700 tonnes de «baby beef». liaison avec son article 4, (2) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d’association _ L; entre les Communautés européennes et leurs États considérant ce qui suit: membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (?) (1) — L'accord de stabilisation et d'association entre les et l’art1clfz 2 .du règlement (CE) n° 153/ 2002 du Cf)nsell Communautés européennes et leurs États membres, d}1 21 janvier 2,002 concernant certaines ,proce.du.res d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, d'application de 1accor(î, de stab1l/1sat10n et d’association approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du entre les çommunautejs européennes et leurs États Conseil et de la Commission (?), et l’accord de stabilisa- membres,, d}1ne part, et l'ancienne Repub_hque yougçslave tion et d’association entre les Communautés européennes dË Mgced01ne, dyautre p.artî e certaines procédures et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne Répu- dapp/hcatlon/de 1aCCOÎd Intérimaire entre la Commu- blique yougoslave de Macédoine, d'autre part, approuvé nauté e}1rqpeerËne £ l'ancienne Repubhqt{e/ YOÈ1gOSIÏ1VC par la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de d_e Macédoine ( ) dlsposer_1t que des modalités Çappl{ca— la Commission (*), l’accord de stabilisation et d'associa- tion _des concessions relatives au «baby beef» doivent être tion entre les Communautés européennes et leurs États établies. membres, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part, approuvé par la décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission (*), l’accord intermédiaire avec la Bosnie-et-Herzégovine, approuvé ; L _ _ ; par la décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin (3) — Afin de vérifier leur conformité avec les conditions appli- 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (*), et l'accord intermédiaire avec la République de Serbie, approuvé par la décision 2010/36/CE du Conseil 99 du 16.11.2007, p. 1. 6 du 28.1.2005, p. 1. 08 du 29.4.2010, p. 1. 69 du 30.6.2008, p. 10. ()JOL2 @ JoL2 () JO L 84 du 20.3.2004, p. 1. é Jo L 1 C Jo L 1 cables aux contingents, il convient de subordonner les importations dans le cadre des contingents de baby beef à la présentation d’un certificat d’authenticité attes- tant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu’elle correspond exactement à la définition établie dans les accords respectifs. Il est en outre nécessaire d’établir un modèle pour les certificats d'authenticité et d'en fixer les modalités d'utilisation. 28 du 30.1.2010, p. 1. Jo L JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. Jo L 25 du 29.1.2002, p. 16.