L 297/64 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2011) 8041] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/740/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c), après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: () La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (?) expire le 31 décembre 2011. La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (* expire le 31 décembre 2011. La décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (*) expire le 31 décembre 2011. La décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques 27 du 30.1.2010, p. 1. 325 du 24.11.2006, p. 28. () JO L @ JOL () JO L 32 du 6.2.2007, p. 137. ( JOL 186 du 18.7.2007, p. 36. C) () () pour l'attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (°) expire le 31 décembre 2011. La décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d'extérieur (°) expire le 18 août 2012. La décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d'intérieur (7) expire le 18 août 2012. Conformément au règlement (CE) n° 66/2010, un réexamen des critères écologiques établis par ces déci- sions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérifica- tion s’y rapportant, a été entrepris en temps utile. Compte tenu des différentes phases du processus de révi- sion de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérifica- tion s’y rapportant fixés par la décision 2007/506/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 juin 2013 la période de validité des critères écolo- giques et des exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE. 01 du 20.11.2007, p. 14. Jo L 3 JO L 181 du 14.7.2009, p. 27. Jo L 1 81 du 14.7.2009, p. 39.