2.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 57/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 mars 2011 prorogeant la validité de la décision 2009/251/CE exigeant des États membres qu'’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché [notifiée sous le numéro C(2011) 1174] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/135/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/251/CE de la Commission (?) impose aux États membres de veiller à ce que les produits conte- nant du fumarate de diméthyle (DMF), un produit biocide, ne soient ni commercialisés ni mis à disposition sur le marché. @) — La décision 2009/251/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la validité de ladite décision à une durée d’un an au maximum, cette validité pouvant être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. (3) — La validité de la décision 2009/251/CE a été prorogée par la décision 2010/153/CE de la Commission (*) d’une période supplémentaire d’un an. À la lumière de l’expé- rience acquise à ce jour et en l’absence d’une mesure permanente concernant les produits de consommation contenant du DMF, il est nécessaire de proroger de douze mois supplémentaires la validité de la décision 2009/251/CE. (4) — Il convient dès lors de modifier la décision 2009/251/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 4 de la décision 2009/251/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Période d’application La présente décision s'applique jusqu'au 15 mars 2012» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 15 mars 2011, publient ces mesures et en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1" mars 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission 1 du 15.1.2002, p. 4. 4 du 20.3.2009, p. 32. 3 du 12.3.2010, p. 21. ——s OOO ce…e aNnH