8.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 173/33 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/47/UE DE LA COMMISSION du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (!), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) Il importe, dans l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et d’une concurrence équi- table, de s'assurer que les véhicules utilitaires en service sont correctement entretenus et inspectés, de manière à garantir un comportement sûr dans le trafic lorsqu’ils circulent à l’intérieur de l’Union européenne. (2) I convient d'adapter les normes et méthodes définies dans la directive 2000/30/CE au progrès technique, de manière à améliorer les contrôles techniques routiers dans l'Union européenne. (8) Il conviendrait que la durée des contrôles soit raison- nable, afin de minimiser les coûts et les retards pour les conducteurs et les exploitants. (4) Il conviendrait d’établir un rapport d’inspection standar- disé plus détailléé comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, pour garantir une corrélation entre les résultats des tests, les défauts et les caractéristiques parti- culières de chaque véhicule contrôlé. (5) _ Les exigences techniques diffèrent selon les catégories de véhicules définies dans la législation relative à la récep- tion par type (?). Le rapport d’'inspection devrait être modifié de manière à tenir compte de ces catégories de véhicules. (6)  Pour pouvoir identifier plus sûrement les véhicules, le rapport d'inspection devrait comporter, outre le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV). () JO L 203 du 10.8.2000, p. 1. (?) Annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1). (7) — Au verso du rapport de contrôle devrait figurer une liste exhaustive des points à contrôler afin de faciliter l’enre- gistrement des défauts détectés par les inspecteurs. (8) Pour améliorer encore les contrôles techniques routiers en intégrant le progrès technique, des méthodes de contrôle devraient être définies pour chaque point énuméré à l’annexe II. (9) — Outre les points liés à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement, les contrôles doivent également couvrir l'identification des véhicules, pour garantir que les normes de contrôle appropriées sont appliquées, permettre l’enregistrement des résultats du contrôle et assurer le respect des autres exigences légales. (10) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, institué par l’article 7 de la directive 2009/40/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 2000/30/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1" janvier 2012. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.