L 345/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2011 DÉCISION N° 896/2011/UE DU CONSEIL du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer (?) autorise la France à appliquer, au rhum «traditionnel» produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métro- politaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (*), mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Le rhum «traditionnel» auquel le droit d'accise réduit s'applique est désormais défini à l’annexe II, point 1 f) du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (*). Le taux d’accise réduit est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2012. Afin d’adapter les termes de la décision 2007/659/CE à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et étant donné que le rhum «traditionnel» n’est produit qu'en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, la présente directive ne devrait faire référence qu'à ces quatre régions ultrapéri- phériques. Avis du 1” décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel) s L 270 du 13.10.2007, p. 12. L 316 du 31.10.1992, p. 29. L 39 du 13.2.2008, p. 16. G) (7) Le 29 juin 2010, les autorités françaises ont transmis à la Commission le rapport prévu par l’article 4 de la décision 2007/659/CE. Ce rapport contient deux demandes. D’une part, les autorités françaises demandent de porter le contingent annuel de 108 000 à 125 000 hectolitres d'alcool pur afin d’ajuster le contingent compte tenu de l’évolution du marché du rhum dans l’Union. D’autre part, elles demandent de proroger d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la période d'application de la déci- sion 2007/659/CE afin de la faire coïncider avec celle de la décision adoptée par la Commission le 27 juin 2007 sur le même sujet (°) (ci-après dénommée «décision en matière d’aides d’État»). Il résulte des informations fournies par les autorités fran- çaises que les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché avec le taux d’accise réduit ont progressé, depuis l'adoption de la décision 2007/659/CE, de 96 100 hectolitres d’alcool pur en 2007 à 105 700 hectolitres d'alcool pur en 2010, soit une augmentation annuelle de 3,2%. Pour autant que cette tendance se poursuive, les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché devraient atteindre environ 109 100 hecto- litres d’alcool pur en 2011, 112 600 hectolitres d’alcool pur en 2012 et 116 200 hectolitres d'alcool pur en 2013, dépassant ainsi le quota de 108 000 hectolitres d'alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE. Le considérant 9 de la décision 2007/659/CE souligne que étant donné qu'’il convient de soutenir la compétiti- vité du rhum «traditionnel» des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l'activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum «traditionnel» origi- naire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d'un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consom- mation sur ce marché. Le contingent annuel de 108 000 hectolitres d'alcoo! pur prévu par la décision 2007/659/CE devrait donc être porté à 120 000 hectoli- tres d’alcool pur et ce, déjà pour 2011 afin de garantir la continuité, compte tenu de l’augmentation des quantités prévue pour cette année. Cela permettrait de couvrir une augmentation sur base annuelle de 4,3 %, soit un peu plus que les 3,2% constatés au cours de la période 2007-2010. Il convient également de proroger d’un an la période d'application de la décision 2007/659/CE, afin qu'’elle expire en même temps que la période d'application de la décision en matière d’aides d’État. Il y a lieu de modifier la décision 2007/659/CE en consé- quence, () JO C 15 du 22.1.2008, p. 1.