20.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 108/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 333/2012 DE LA COMMISSION du 19 avril 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) n° 492/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L'article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (). (2) — Le règlement (CE) n° 492/2006 de la Commission (°) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, le diformiate de potassium, numéro CAS 20642-05-1, en tant qu'additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des addi- tifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. (83) — Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation du diformiate de potassium en tant qu’additif destiné à l’ali- mentation de toutes les espèces animales a été présentée en vue de l’obtention de la classification de celui-ci dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règle- ment. (4) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Auto- rité») a conclu dans son avis du 13 décembre 2011 (* que, dans les conditions d’utilisation proposées, le difor- miate de potassium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement et qu'il est efficace pour accroître la durée de conserva- tion du poisson cru et des sous-produits de poisson. Elle a indiqué qu'aucun problème de sécurité ne devrait se L 268 du 18.10.2003, p. 29. L 270 du 14.12.1970, p. 1. L 89 du 28.3.2006, p. 6. A EFSA Journal 2012; 10(1):2530. poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’'analyse de l’additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’'examen du diformiate de potassium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l’usage de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6) Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation par le présent règlement, il y a lieu de supprimer l'article 3 et l’annexe II du règlement (CE) n° 492/2006. (ÿ) — Étant donné que les modifications des conditions d’auto- risation dudit additif destiné à l’alimentation des animaux ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d'autoriser une période transitoire pour l'écoulement des stocks existants de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisés par le règlement (CE) n° 492/2006. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «conservateurs», est autorisée en tant qu'additif destiné à l’ali- mentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe. Article 2 L’article 3 et l’annexe III du règlement (CE) n° 492/2006 sont supprimées. Article 3 Les prémélanges et les aliments composés pour animaux étiquetés conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et contenant du diformiate de potassium, autorisé par le règlement (CE) n° 492/2006, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.