29.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 197/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2010 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BT@11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs Bt11 (SYN-BT@11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2004/657/CE [notifiée sous le numéro C(2010) 5129] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/419/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Le 17 avril 2007, Syngenta Seeds SAS, représentant Syngenta Crop Protection AG, a soumis à la Commis- sion, conformément aux articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande (ci-après «la demande») de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des denrées et ingrédients alimen- taires existants produits à partir du maïs Bt11 (y compris les additifs alimentaires), et de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des aliments exis- tants destinés à l'alimentation animale contenant le maïs Bt11, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui- ci (y compris les additifs alimentaires et les matières premières pour aliments des animaux) ainsi que des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant le maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, hormis pour la culture, qui ont précédemment fait l’objet d’une notification conformé- ment à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement. La demande porte également sur le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingré- dients alimentaires autorisés en vertu de la décision 2004/657/CE de la Commission du 19 mai 2004 relative à l'autorisation de mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (?). Dans la demande, Syngenta Seeds SAS a également sollicité l’autorisation de denrées et d'ingrédients alimentaires contenant du maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, qui n’avaient pas été autorisés jusqu’alors dans l’Union. 268 du 18.10.2003, p. 1. 300 du 25.9.2004, p. 48. _ @) Le 17 février 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, rendu un avis favo- rable (*), précisant que les nouvelles informations fournies dans la demande et l’analyse des publications parues depuis le précédent avis scientifique de l'EFSA concernant le maïs Bt11 (*) n'’entraînent pas de changement et confirmant la conclusion précédente, à savoir que le maïs Bt11 est aussi sûr que son homologue non généti- quement modifié et n'est pas susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’envi- ronnement dans le cadre des utilisations prévues. Cet avis porte également sur les produits faisant l’objet de la demande. Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’'ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1829/2003. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l'environnement, qui consiste en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard à ce qui précède, le fait que la société Syngenta Crop Protection AG Suisse, qui a absorbé Syngenta Seeds AG, destinataire de la décision 2004/657/CE, soit la même entité juridique, au nom de laquelle le demandeur a sollicité le renouvellement de l'autorisation, qu'elle ait confirmé que sa demande porte également sur l’autorisa- tion de denrées et ingrédients alimentaires contenant du maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, et qu’elle entende solliciter le renouvellement des produits couverts par la décision 2004/657/CE avant l’expiration de l'autorisation mentionnée dans cette décision, de manière à ce qu’une seule décision couvrant lesdits produits puisse être () (http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ questionLoader? question = EFSA-Q-2007-146). (*) Avis de l'EFSA, publié le 19 mai 2005, concernant la mise sur le marché du maïs Bt11 en vue de sa culture, de son utilisation comme aliment pour animaux et de sa transformation industrielle (http:// registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader? question = EFSA-Q-2004-012).