27.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 106/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2009 [notifiée sous le numéro C(2011) 2748] (Les textes en langues allemande, italienne et roumaine sont les seuls faisant foi.) (2011/254/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 33, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions de la Commission 2010/263/UE (?) et 2010/722/UE (*) ont apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PARDF». (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l'inté- gralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rhein- land-Pfalz», l’organisme payeur italien «ARBEA» et l’orga- nisme payeur roumain «PARDP». (3) — Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (@) JO L 113 du 6.5.2010, p. 14. JO L 312 du 27.11.2010, p. 25. les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l'UE des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes des organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PARDF» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural (Feader) pour l'exercice financier 2009 sont apurés par la présente décision. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, para- graphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005, figurent à l’annexe. Article 2 La République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la Roumanie sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011. Par la Commission Dacian CIOLOS Membre de la Commission