27.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 195/5 DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 2011 relative à la conclusion d’un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (2011/466/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 7, et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (?) (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations. (2) L’accord a été signé au nom de l’Union, le 6 mai 2009, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, conformément à la décision 2009/469/CE du Conseil (°). (3) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°" décembre 2009, l'Union européenne devrait notifier au Canada que l’Union européenne succède à la Commu- nauté européenne. (4) I convient d’approuver l’accord. (5) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l'Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d'annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges, et l’adoption de mesures de sauvegarde. (*) Approbation du 23 juin 2011. (?) JO L 153 du 17.6.2009, p. 11. () JO L 153 du 17.6.2009, p. 10. (6) Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Canada dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l’accord (*) est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord et à procéder à la notifi- cation suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obliga- tions de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.» Article 3 1.  L'Union est représentée, au sein du comité mixte institué par l’article 9 de l'accord, par la Commission européenne assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de repré- sentants des États membres. 2.  L'Union est représentée, au sein du comité mixte de surveillance en matière de certification prévu à l’annexe A, paragraphe 2, de l’accord et au sein du comité mixte sectoriel en matière d'entretien prévu à l'annexe B, paragraphe 4, de l’accord, par l'Agence européenne de la sécurité aérienne assistée des autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion. (*) Le texte de l’accord a été publié au JO L 153 du 17.6.2009, p. 11, avec la décision relative à la signature.