9.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 212/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 723/2012 DE LA COMMISSION du 8 août 2012 reconnaissant une mention traditionnelle au sens du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil [Cream - TDT-US-N0017] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 118 duovicies, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) … Deux  organisations  professionnelles _ représentatives établies aux États-Unis d'Amérique, à savoir la Wine America et la California Export Association, ont déposé auprès de la Commission une demande, reçue le 22 juin 2010, visant à protéger la mention traditionnelle «Cream» en ce qui concerne les produits de la vigne de la catégorie «3. Vin de liqueur» prévue à l’annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007, qui portent un nom d'’origine énuméré à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin, approuvé par la décision 2006/232/CE du Conseil (?). (2) — Conformément à Jl’article 33 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géogra- phiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étique- tage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (*), la demande a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). Aucune déclaration d'opposition n’a été présentée dans les deux mois qui ont suivi la date de publication. (3) — La demande de protection de la mention traditionnelle «Cream» relative aux vins américains remplit les condi- tions prévues à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, et aux articles 31 et 35 du règlement (CE) n° 607/2009. Il y a lieu d’accepter la demande de protection et il convient dès lors d’intégrer la mention traditionnelle «Cream» dans la base de données informatique «E-Bacchus» pour les vins produits par les membres des deux organisations professionnelles représentatives qui ont déposé la demande. (4) En application de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009, la Commission est tenue de mettre à la disposition du public les informations concernant l’or- ganisation commerciale représentative et ses membres. Il convient de mettre à la disposition du public ces infor- mations dans la base de données informatique «E- Bacchus». (5)  La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La demande de protection de la mention traditionnelle «Cream» est acceptée pour les produits de la vigne américains de la catégorie «3. Vin de liqueur» prévue à l’annexe XI ter du règle- ment (CE) n° 1234/2007. La mention «Cream» est intégrée dans la base de données informatique «E-Bacchus», comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 2012. ! 299 du 16.11.2007, p. 1. () JOL (@) JO L 87 du 24.3.2006, p. 1. () JO L 193 du 24.7.2009, p. 60. () JO C 276 du 13.10.2010, p. 6. S Par la Commission Le président José Manuel BARROSO