17.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 187/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 2012 prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, et modifiant ladite décision (2012/387/UE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!), modifié en dernier lieu à Ouagadougou le 22 juin 2010 (?) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l'accord de partenariat ACP-CE (), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2011/492/UE du Conseil (*), les consulta- tions engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP- UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises. (@) — Le 12 avril 2012, un putsch des éléments des forces armées a eu lieu au moment de la mise en place du second tour des élections présidentielles faisant suite au décès, en janvier, du Président Bacai Sanhé. (3) — Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE continuent d'être violés en Répu- blique de Guinée-Bissau et la situation actuelle en Répu- ( JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (?) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () JO L 203 du 6.8.2011, p. 2. blique de Guinée-Bissau s’est manifestement détériorée et ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l’État de droit. (4) Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE de manière à proroger la période d'appli- cation des mesures appropriées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La période de validité de la décision 2011/492/UE est prorogée de douze mois. En conséquence, la date du «19 juillet 2012, figurant à l'article 3, deuxième alinéa, de la décision 2011/492/UE est remplacée par celle du «19 juillet 201 3». Article 2 La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est commu- niquée aux autorités de la République de Guinée-Bissau. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012. Par le Conseil Le président S. ALETRARIS