28.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 116/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 369/2012 DE LA COMMISSION du 27 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, en ce qui concerne les conditions de l’approbation des substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable quartzeux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (?) par la directive 2008/127/CE de la Commission (*) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (*) établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil 91/414/CEE. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l'annexe du règlement d’exécu- tion (CE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011  portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approu- vées (°). (2) — Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a présenté à la Commission les conclusions de l'examen par les pairs de la farine de sang (°) le 26 septembre 2011, du carbure de calcium (?) ! 309 du 24.11.2009, p. 1. 230 du 19.8.1991, p. 1. 344 du 20.12.2008, p. 89. 379 du 24.12.2004, p. 13. L 153 du 11.6.2011, p. 1. Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance blood meal. EFSA Journal 2011; 9(10):2394. [36 pp.]. doi:10.2903/j.efsa. 2011.2396. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.curopa.eu/ efsajournal.htm. Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbide. EFSA Journal 2011; 9(10):2419. [48 pp.]. doi:10.2903/j.efsa. 2011.2419. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.curopa.eu/ efsajournal.htm. 5 () C) C) () C) () 6 (7 le 17 octobre 2011, du carbonate de calcium (8) et du calcaire (°) le 6 juillet 2011, des résidus d'extraction de la poussière de poivre (!°) le 4 juillet 2011, et du sable quartzeux (!!) le 6 juillet 2011. Les projets de rapports d'évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 mars 2012, aux rapports d’examen de la Commission pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter leurs observations sur les conclusions de l'Autorité. En outre, conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter des obser- vations sur les projets de rapports d’examen pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la pous- sière de poivre et le sable quartzeux. Les auteurs des notifications ont transmis leurs observations, qui ont été examinées attentivement. Il est confirmé que les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de (8) Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbonate. EFSA Journal 2011; 9(7):2298. [28 pp.] doi:10.2903/j. efsa.2011.2298. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/ efsajournal.htm. Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance limestone. EFSA Journal 2011; 9(7):2299. [33 pp.]. doi:10.2903/j.efsa. 2011.2299. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.curopa.eu/ efsajournal.htm. Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pepper dust extraction residue. EFSA Journal 2011; 9(7):2285. [37 pp-l. doi:10.2903/j.efsa.2011.2285. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quartz sand. EFSA Journal 2011; 9(7):2300. [40 pp.]. doi:10.2903/j.efsa. 2011.2300. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.curopa.eu/ efsajournal.htm.