16.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 102/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 370/2011 DU CONSEIL du 11 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10° Fonds européen de développement en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) et dernièrement modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides finan- cières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (*) (ci-après l’«accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Cour des comptes (*), après consultation de la Banque européenne d’investissement, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil (*) spécifie les règles relatives à l’établissement et à l’exécution financière des ressources du 10* Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «FED»). () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (@) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. () JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. () JO C 66 du 1.3.2011, p. 1. () JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. (2) — Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé le «SEAE»). Afin de prendre en considération la création du SEAE, le règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°) (ci-après dénommé le «règlement financier») a été modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil (7). En vue de donner un cadre juridique stable à la mise en œuvre du FED et de tenir compte de la création du SEAE et des modifications apportées au règlement financier, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 215/2008. (3) — Conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (8), le SEAE est un service sui generis et devrait être assimilé à une institution aux fins du règlement financier. (4) — Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les délégations de la Commission feront partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Il convient d’assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l’efficacité de la gestion des ressources du FED par les délégations. Dès lors, la Commission devrait être auto- risée à subdéléguer ses pouvoirs d’exécution des ressources du FED aux chefs des délégations de l’Union appartenant au SEAE en tant qu’institution distincte. Les ordonnateurs délégués devraient demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l’Union devraient avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, (°) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () Règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure (JO L 311 du 26.11.2010, p. 9). () JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.