11.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 179/17 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 2012 abrogeant la décision 2010/285/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne (2012/369/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/285/UE (!), adoptée sur proposition de la Commission conformé- ment à l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité (?). Le 2 décembre 2009, conformément à l’article 126, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (°), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu'’il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. L’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités exige que la Commis- sion fournisse les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commu- nauté européenne (*), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1°" avril et avant le 1” octobre. Lorsque le Conseil envisage d’'abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent (5) () JO L 125 du 21.05.2010, p. 38. (?) Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent actuellement, respectivement, 3,2 % et 74,4 % du PIB. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. () JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (°). Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l’Allemagne avant le 1" avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — le déficit public de l’Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3% en 2010, a été ramené en 2011 à 1% du PIB, c’est-à-dire qu’il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette améliora- tion a été déterminée par une conjoncture favorable, un marché du travail solide, l’extinction des mesures de relance, les efforts d’assainissement budgétaire et la disparition progressive des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit au cours de l'année précédente, — la version de 2012 du programme de stabilité de l’Allemagne prévoit que le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à 0,5 % du PIB en 2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9% du PIB en 2012 et 0,7% en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la valeur de référence de 3% du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s’établira à 0,4 % du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses tel que défini à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgé- taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (°), mais le respecte en 2013, — le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010 pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la stabilisation du secteur financier. Après avoir (°) Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de conver- gence» adoptées par le Conseil le 24 janvier 2012. Voir: http://ec. europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdfjcoc/ code_of conduct_en.pdf. (‘) JO L'209 du 2.8.1997, p. 1.