8.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 322/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2010 modifiant les annexes I et II de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales approuvées de lutte contre la virémie printanière de la carpe mises en place par la Hongrie et le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2010) 8617] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/761/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages confor- mément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (?) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots de ces animaux, dans le but d’empêcher l’intro- duction de certaines maladies, dont la virémie printanière de la carpe (VPC), pour autant que ces États membres aient démontré que l'ensemble de leur territoire, ou certains compartiments de celui-ci, sont indemnes de la maladie en question («zones indemnes de maladies»), ou qu’ils aient mis en place un programme d'éradication pour obtenir ce statut. (2) — Les annexes I et II de la décision 2010/221/UE dressent la liste, respectivement, des zones indemnes de maladies et des zones disposant de programmes approuvés d’éradi- cation. (8)  L'annexe II de la décision 2010/221/UE répertorie actuel- lement la Grande-Bretagne comme une zone du Royaume-Uni disposant d'un programme approuvé d’éradication de la VPC. Cet État membre a communiqué des informations qui démontrent que son programme d'éradication a été un succès et que la Grande-Bretagne () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. (@) JO L 98 du 20.4.2010, p. 7. devrait à présent être considérée comme indemne de la VPC et figurer à l’annexe I de ladite décision en ce qui concerne cette maladie, et non plus à son annexe II. (4)  La Hongrie a soumis à la Commission des demandes d'approbation de mesures nationales relatives à la VPC. Au cours des deux dernières années, elle a aussi procédé à une surveillance ciblée de la maladie qui permet d'assurer que l’ensemble de son territoire est indemne de la VPC. Dès lors, il convient que la Hongrie figure à l’annexe I de la décision 2010/221/UE comme territoire indemne de la VPC. (5) Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2010/221/UE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission