21.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 220/67 DIRECTIVE 2010/55/UE DE LA COMMISSION du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription de l’azoxystrobine en tant que substance active (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) L’inscription de l’azoxystrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 31 décembre 2011. Une notifica- tion demandant le renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active azoxystrobine a été présentée, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commis- sion du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (?), dans le délai prévu par cet article. Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsul- furon, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (?). Dans le délai prévu par l’article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, le notifiant a communiqué les informa- tions requises par ledit article, ainsi qu'une justification de la pertinence de chaque nouvelle étude présentée. L’État membre rapporteur a élaboré un rapport d’évalua- tion en consultant l’État membre corapporteur et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 10 juin 2009. Outre l’évaluation de la substance, ce rapport comporte une liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour l’évaluation. 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL2 JO L 169 du 29.6.2007, p. 10. JoL2 14 du 9.8.2008, p. 70. (5) L'Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au noti- fiant et à tous les États membres, puis a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également rendu public le rapport d’évaluation. À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité; cette dernière a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l’évaluation des risques de l’azoxys- trobine (*) à la Commission le 6 avril 2010. Le rapport d'évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 9 juillet 2010 sous la forme d'un rapport d’examen de l’azoxystrobine par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’azoxystro- bine peuvent continuer à satisfaire, d’une manière géné- rale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription de l'azoxystrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytosanitaires contenant cette subs- tance active puissent continuer à être autorisés lorsqu’ils répondent aux exigences de cette directive. De plus, l'examen a fait apparaître que, pour la substance active azoxystrobine notifiée par l’auteur de la notifica- tion principale, la présence de toluène (impureté résultant du processus de fabrication) constituait un problème toxicologique et que, de ce fait, sa teneur maximale dans le matériel technique ne devait pas dépasser 2 grammes par kilogramme. Il ressort des nouvelles données transmises que l’azoxys- trobine peut présenter des risques pour les organismes aquatiques. Sans préjudice de la conclusion selon laquelle l’inscription de l’azoxystrobine doit être renouvelée, il y a donc lieu d'obtenir des informations complémentaires sur ces points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être assortie de conditions. En conséquence, il y a lieu d'exiger que le notifiant présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l'évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes concernant le risque de contamination des eaux souterraines par certains produits mineurs de transformation des sols et le risque pour les organismes aquatiques. (*) Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance azoxystrobin, à la demande de la Commission européenne; EFSA Journal 2010; 8(4):1542.