4.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 318/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1124/2010 DU CONSEIL du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) prévoit que les mesures régissant l'accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont définies en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries, y compris les condi- tions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objec- tifs de la politique commune de la pêche établie par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles en tenant compte des aspects biologiques et socio-écono- miques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, et en tenant compte également des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels particuliers, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établis- sant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabil- laud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (2). L'exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 insti- tuant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (°), et notamment ses articles 33 et 34 concernant respectivement les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la commu- nication des données relatives à l’épuisement des possi- bilités de pêche. Il est donc nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lorsqu'ils transmettent à la Commission des données concernant les débarquements de stocks soumis au présent règle- ment. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement. Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1°" janvier 2011, 48 du 22.9.2007, p. 1. JoL 2 JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. Jo L 1 15 du 9.5.1996, p. 3.