24.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 250/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 837/2010 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l'OCDE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (!), et notamment son article 37, paragraphe 2, troi- sième alinéa, après consultation des pays concernés, considérant ce qui suit: Le Liberia a répondu aux sollicitations écrites de la Commission lui demandant de confirmer par écrit que certains déchets figu- rant à l’annexe III ou IIN A du règlement (CE) n° 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, pouvaient être exportés de l'Union européenne afin d’être valo- risés dans ce pays et de préciser la procédure de contrôle qui y serait suivie. La Commission a également reçu de plus amples informations relatives à Andorre, à la Chine, à la Croatie et à l’Inde. Il convient par conséquent de modifier l'annexe du règle- ment (CE) n° 1418/2007 de la Commission (?) afin de tenir compte de ces éléments, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Il s'applique à compter de la date d’entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2010. () JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.