30.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 198/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 679/2010 DU CONSEIL du 26 juillet 2010 portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiquesdans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO La crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables. Il est essentiel que les données notifiées par les États membres en vertu du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité insti- tuant la Communauté européenne (?) atteignent un niveau élevé de qualité et de fiabilité. Ces dernières années, le cadre de gouvernance de l’Union européenne pour les statistiques budgétaires a été déve- loppé et la structure institutionnelle mise à jour, notam- ment en vue d’améliorer la surveillance des comptes publics par la Commission (Eurostat). Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et donne généralement des résultats satisfaisants en ce qui concerne la notification de données budgétaires perti- nentes sur la dette et le déficit publics. En particulier, les États membres ont, pour la plupart, affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité. C 103 du 22.4.2010, p. 1. L 145 du 10.6.2009, p. 1. (4) Néanmoins, les événements récents ont clairement montré que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires ne parvient pas encore à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient notifiées à la Commission. À cet égard, et dans certains cas exceptionnels (visites méthodologiques), la Commission (Eurostat) devrait avoir des droits d'accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, dans le respect intégral du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes () pour ce qui est de l’indépendance professionnelle. Par conséquent, lorsqu'elle effectue des visites méthodo- logiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les adminis- trations de sécurité sociale, ainsi qu'aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d'autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statis- tique. Les contrôles devraient principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et sur les comptes des unités publiques classées en dehors du secteur des administrations publiques, et l’utilisation statistique des comptes publics devrait égale- ment être évaluée. Les États membres devraient s’assurer que les institutions et les fonctionnaires chargés de notifier à la Commission (Eurostat) les données effectives et les comptes publics sur la base desquels elles sont établies respectent pleine- ment les obligations relatives aux principes statistiques. () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.