2.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 2061 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’'EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (2012/453/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (?) devrait être intégré dans l'accord sur l’'Espace économique euro- péen (°) (ci-après dénommé l«accord EEE»). (2) — Le règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (*) devrait être intégré dans l’ac- cord EEE. (83) — Le règlement (UE) n° 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) ! 05 du 30.11.1994, p. 6. ()JOL3 () JO L 274 du 20.10.2009, p. 9. () JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO L 83 du 30.3.2010, p. 8. n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchar- gement et les services de transformation (*) devrait être intégré dans l’accord EEE. (4) — Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques () devrait être intégré dans l’accord EEE. (5) — Le règlement (UE) n° 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (7) devrait être intégré dans l’accord EEE. (6) Il convient de modifier l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE en conséquence. (7) Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. C) (°) () JO L 323 du 8.12.2010, p. 1. JO L 323 du 8.12.2010, p. 11. JO L 31 du 5.2.2011, p. 13.