L 15/22 Journal officiel de l’Union européenne 20.1.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de Thaïlande (2011/32/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) — Le 22 décembre 2009, la Commission européenne (ci- après «la Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après «’avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union d’acide téréph- talique purifié et de ses sels (ci-après «PTA») originaires de Thaïlande (ci-après «le pays concerné»). (2) — La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 13 novembre 2009 par BP Aromatics Limited NV et CEPSA Quimica SA (ci-après «les plai- gnants») représentant une proportion majeure, en l'occur- rence plus de 50 %, de la production totale de PTA de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue de l'existence d’un dumping sur le produit concerné originaire du pays concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure. (3) — Le même jour, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), annoncé l’ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importa- tions dans l'Union de PTA originaire de Thaïlande. Cette enquête a été clôturée par la décision 2011/31/UE de la Commission (*). 1.2. Parties concernées par la procédure (4)  La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus dans l’Union, les produc- teurs-exportateurs connus en Thaïlande, les représentants du pays exportateur concerné, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus, de l’ouverture de la procédure. La Commission a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO C 313 du 22.12.2009, p. 17. JO C 313 du 22.12.2009, p. 22. Voir page 17 du présent Journal officiel. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La Commission a envoyé un questionnaire aux plai- gnants, aux autres pr0ducteurs connus dans l’Union, aux producteurs-exportateurs connus en Thaïlande, aux importateurs et utilisateurs connus du produit concerné, ainsi qu'à toutes les autres parties qui ont demandé un questionnaire dans les délais mentionnés dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été fournies par les trois producteurs-exportateurs thaïlandais connus, trois producteurs de l'Union, un importateur de l'Union et cinq utilisateurs de l’Union. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs établis dans l’Union — BP Aromatics Limited NV, Geel, Belgique — CEPSA Quimica, SA, Madrid, Espagne — Lotte Chemical UK Ltd (anciennement Artenius), Wilton, Redcar, Royaume-Uni b) Importateurs de l’Union — Mitsui & Co. Benelux NV, Bruxelles, Belgique c) Utilisateurs de l’Union — DSM Powder Coating Resins B.V., Zwolle, Pays- Bas — M&G Polimeri Italia SpA, Patrica (Frosinone), Italie — NOVAPET SA, Barbastro (Huesca), Espagne — UAB NEO Group, Klaipeda, Lituanie d) Producteurs-exportateurs en Thaïlande — TPT Petrochemicals  Public  Company  Ltd, Bangkok, Thaïlande (ci-après «TPT») — Indorama Petrochem Ltd, Bangkok, Thaïlande (ci- après «Indorama») — Siam Mitsui PTA Company Ltd, Bangkok, Thaï- lande (ci-après «SMPC»)