L 48/12 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2010 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2010) 972] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/115/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b), considérant ce qui suit: () @) Jo Jo La directive 2000/53/CE interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1“ juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées. L'’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE prévoit que la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des adaptations de l’annexe II. La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l'interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d'une exemption donnée peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l'annexe II de la directive 2000/53/CE. La décision 2008/689/CE de la Commission du 1 août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhi- cules hors d’usage (?) précise que dans le cas de soudure dans les cartes de circuits imprimés et autres applications électriques hormis celles sur verre, visées au point 8 a), et de soudure dans les applications électriques sur verre, visées au point 8 b), il convient que les exemptions soient réexaminées en 2009. L'évaluation technique et scientifique a montré qu’il y a lieu de subdiviser ces deux exemptions en dix applica- tions spécifiques supplémentaires. Sur ces dix nouvelles L 269 du 21.10.2000, p. 34. L 225 du 23.8.2008, p. 10. applications, il convient que cinq matériaux et compo- sants contenant du plomb continuent d'être temporaire- ment exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, étant donné que l'utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique. Il est donc approprié de reporter la date d’expiration de ces exemptions jusqu’à ce que l’utilisation des substances interdites puisse être évitée. Il convient que les cinq autres matériaux et composants contenant du plomb continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE sans date d’expiration, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est inévitable du point de vue technique ou scientifique et qu’aucune alter- native viable n’est envisagée dans un avenir proche. Il importe que ces exemptions soient revues en 2014 à la lumière des progrès techniques et scientifiques afin d'évaluer quand l’utilisation de ces substances pourra être évitée. Il convient que l’exemption relative au plomb pour les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, soit réexaminée avant le 1 janvier 2012 étant donné qu'il existe, pour cette application, des substituts dont les propriétés techniques devront faire l’objet de tests supplé- mentaires et être confirmées. Dans le cas du plomb et de composés de plomb dans les composants de liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids, il convient de ne pas prolonger l’exemp- tion car l'utilisation du plomb dans ce type d’applications peut à présent être évitée. L’annexe II de la directive 2000/53/CE prévoit que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1 juillet 2003, qui sont utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1* juillet 2003, sont exemp- tées de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE. Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction visée