9.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 327/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2011 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (2011/818/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L'article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à pour- suivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles. (2) — Conformément à la décision 2010/676/UE du Conseil (!), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 avril 2011, sous réserve de sa conclusion. (8) I convient d’approuver l’accord, ( JO L 292 du 10.11.2010, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union euro- péenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préfé- rences commerciales supplémentaires pour des produits agri- coles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace écono- mique européen (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l'instrument d’appro- bation prévu dans l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (?). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011. Par le Conseil Le président J. VINCENT-ROSTOWSKI (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.