13.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 103/15 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 312/2012 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) n° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 973/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 portant suspension, à titre temporaire, des droits auto- nomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 973/2010 portait suspension, à titre temporaire, des droits de douane à l’importation de certains produits industriels dans les régions des Açores et de Madère. Les produits à usage agricole, commercial ou industriel visés par la suspension figurent dans l’annexe I du règlement (UE) n° 973/2010. Les matières premières, pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation indus- trielle et de maintenance visés par la suspension figurent dans l’annexe II dudit règlement. Une liste de ces produits figure dans les annexes sous la forme des codes de la nomenclature combinée applicables pour 2009 tels qu’énoncé dans le règlement (CE) n° 1031/2008 de la Commission (?). (2) — La nomenclature combinée a été remplacée par le règle- ment (UE) n° 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun () et par le règlement d'application (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*). À la suite de ces modifications, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques aux codes NC figurant dans les annexes I et II du règlement (UE) n° 973/2010. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 973/2010 en conséquence. (4) — Certaines modifications des codes NC étant d'application à partir du 1°" janvier 2011, les modifications correspon- dantes du règlement (UE) n° 973/2010 devraient s’appli- quer à partir de cette même date, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 973/2010 est modifié comme suit: 85 du 30.10.2010, p. 4. 91 du 31.10.2008, p. 1. 84 du 29.10.2010, p. 1. 82 du 28.10.2011, p. 1. AAAA 2>2 —s OOOO ce…ee NNNN 1) L’annexe I est modifiée comme suit: a) Les codes NC figurant dans la colonne 1 sont remplacés par les codes NC figurant dans la colonne 2. 1 2 Codes NC Codes NC 7612 90 98 7612 90 90 8442 50 23 8442 50 20 8442 50 29 8442 50 20 8451 21 90 8451 21 00 8465 99 90 8465 99 00 8504 32 80 8504 32 00 8515 80 91 8515 80 90 9017 30 10 9017 30 00 b) Les codes NC figurant dans la colonne 1 sont remplacés par les codes NC figurant dans la colonne 2. 1 2 Codes NC Codes NC 7321 81 90 7321 81 00 7323 93 90 7323 93 00 7326 20 80 7326 20 00 9008 10 00 9008 50 00 2) Dans l’annexe II, le code NC 7323 99 99 est remplacé par le code NC 7323 99 00. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1°" janvier 2012. Toutefois, l’article 1", paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1°" janvier 2011.