18.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 47/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (EURATOM) N° 139/2012 DU CONSEIL du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 7 et 10, n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (°). (3) _ Le programme-cadre devrait également être mis en œuvre _ . ; ; ‘ conformément aux règles relatives aux aides d'État, en vu la prop osition de.la, C(ÏmH_H_SSIOH européenne soumise aprés particulier aux règles applicables aux aides d'État à la consultation du comité scientifique et technique, recherche et au développement, qui figurent actuellement dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la vu l’avis du Parlement européen (') recherche, au développement et à l’innovation (°). vu l'avis du Comité économique et social européen (?), (4) — Le programme-cadre conserve globalement le champ d'application et les principes du septième programme- cadre de la Communauté adopté par la décision vu l’avis de la Cour des comptes, 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour considérant ce qui suit: des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (?). (1) — Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de (5) _ Les règles de participation des entreprises, des centres de formation en matière nucléaire (2012 et 2013) (ci-après recherche et des universités devraient fournir un cadre dénommé «le programme-cadre»), a été adopté par la cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une décision 2012/93/Euratom du Conseil (). Il relève de la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu responsabilité de la Commission d'assurer l’exécution du de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y participants à travers des procédures simplifiées, confor- compris les aspects financiers en découlant. mément au principe de proportionnalité. @) Ëorîfî) ÎÆÊÊÊÊtC r23ttre en œuvre le p rogramme—cadr<g (6)  Le programme-cadre devrait bénéficier également de l’ini- règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) (ci-après dénommé «e règlement financier»), et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) () Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation facultative. (? JO C 318 du 29.10.2011, p. 127. Avis rendu à la suite d’une consultation facultative. () Voir page 25 du présent Journal officiel. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. tiative de la Commission visant à simplifier la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, prévue par la décision C(2011) 174 de la Commission du 24 janvier 2011 concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseili et de la  décision 2006/970/Euratom du Conseil. Cette décision de la Commission modifie la convention de subvention type adoptée par la décision 2006/970/Euratom. 57 du 31.12.2002, p. 1. Jo L 3 JO C 323 du 30.12.2006, p. 1. Jo L 4 00 du 30.12.2006, p. 60.