31.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 144/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2011) 3099] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/314/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) L’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (?) prévoit que l’'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci- après «les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires. Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (*). En vertu dudit mandat-cadre, l'Agence est chargée de réviser la STI concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée par la décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 (°). 91 du 18.7.2008, p. 1. () (5) 30.4.2004, p. 1. 17.9.1996, p. 6. 20.4.2001, p. 1. 18.12.2006, p. 1. Le 17 juillet 2009, l'Agence a formulé quatre recomman- dations concernant, respectivement, les règles d’exploita- tion pour le système de gestion du trafic ferroviaire euro- péen (ERTMS) (ERA/REC/2009-02/INT), la révision de l’annexe P des STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic (ERA/REC/2009-03/INT), la révision de l’annexe T de la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic ferroviaire conventionnel (ERA/REC/2009- 04/INT), et la cohérence avec la directive 2007/59/CE en ce qui concerne les compétences des conducteurs de train (ERA/REC/2009-05/INT). Ces quatre recommanda- tions ont donné lieu au projet de décision de la Commis- sion modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE concernant les STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic. Le 25 février 2010, le comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a émis un avis favorable sur ledit projet. La recommandation formulée par l’Agence le 7 mai 2010 (ERA/REC/03-2010/INT) comporte d'autres propositions de modifications de la STI relative à l’exploitation et la gestion du trafic ferroviaire conventionnel en ce qui concerne, entre autres, la visibilité des trains (signalisation arrière), l’identification des trains et la cohérence avec la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entre- prises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (6). Dans un souci de clarté et de simplicité, il convient de remplacer la décision 2006/920/CE. (6) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.