20.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 15/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 38/2011 DU CONSEIL du 18 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes En août 2001, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 %, applicable aux importations provenant de producteurs-exportateurs  nommément cités, ainsi qu’un taux de droit résiduel de 53,3 % appli- cable aux importations provenant de toutes les autres sociétés. En mars 2006, par le règlement (CE) n° 366/2006 (°), le Conseil a modifié les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 en imposant des taux de droit anti- dumping compris entre 0% et 18 %, compte tenu des conclusions du réexamen au titre de l’expiration des mesures  compensatoires définitives [règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil (*)]. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 6. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. () (5) ( ( ( ( 5 6 7 8 En août 2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1288/2006 (°), modifié le droit antidumping définitif institué à l’égard de cette société par le règlement (CE) n° 1676/2001. En septembre 2006, à la suite d’une demande déposée par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1424/2006 (°), modifié le règlement (CE) n° 1676/2001 en ce qui concerne un exportateur indien. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5% et un taux de droit antidumping de 3,5 % pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l’exportation constatée pour cette société dans l’enquête antisubventions qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 367/2006. Aucun droit compensateur individuel n’ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué. En —novembre 2007, par le règlement (CE) n° 1292/2007 (’), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de feuilles en polyéthy- lène téréphtalate originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le même règlement a clôturé un réexamen inter- médiaire partiel mené conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base et limité à la détermina- tion du dumping pour un seul producteur-exportateur indien. En janvier 2009, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq produc- teurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009 (8), modifié le droit antidum- ping définitif institué à l'égard de ces producteurs par le règlement (CE) n° 1292/2007 ainsi que les droits compensateurs définitifs institués à leur égard par le règlement (CE) n° 367/2006. ) JO L 236 du 31.8.2006, p. 1. ) JO L 270 du 29.9.2006, p. 1. ) JO L 288 du 6.11.2007, p. 1. ) JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.