L 140/2 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 446/2012 DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 21, paragraphe 4, point e), considérant ce qui suit: Conformément à l'article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) n° 1060/2009, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devait soumettre à l’approba- tion de la Commission, au plus tard le 2 janvier 2012, des projets de normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des données de nota- tion que les agences de notation de crédit doivent notifier périodiquement à l'AEMF. Ces rapports périodiques ont pour but de permettre à l'AEMF d’assumer ses responsa- bilités en matière de surveillance continue des agences de notation, conformément à l'article 21, paragraphe 1, dudit règlement. Les données de notation sont censées permettre à l'AEMF de surveiller étroitement le comportement et les activités des agences de notation, afin de pouvoir réagir rapide- ment en cas d’infraction réelle ou potentielle aux dispo- sitions du règlement (CE) n° 1060/2009. C’est la raison pour laquelle elles devraient normalement lui être noti- fiées tous les mois. Toutefois, par souci de proportion- nalité, les agences de notation comptant moins de cinquante salariés et ne faisant pas partie d’un groupe devraient pouvoir notifier ces données non pas chaque mois, mais tous les deux mois. L’AEMF doit néanmoins pouvoir exiger d’elles des rapports mensuels, en fonction du nombre de notations qu'’elles émettent et des types de notations concernées, et notamment de la complexité de l’analyse de crédit, de l’importance des instruments ou émetteurs notés et de la possibilité d’utiliser les notations () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1 à des fins telles que celles de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (?). Les données à notifier doivent être compilées sous un format standard permettant leur réception et leur traite- ment automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de progrès tech- niques futurs, à formuler des communications ou orien- tations spécifiques afin d'actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmis- sion ou le format des fichiers à transmettre. Pour assurer une notification exhaustive et correcte des données de notation et tenir compte de l’évolution future des marchés financiers, il est important de permettre aux agences de notation de se doter de systèmes et de procé- dures adaptés, conformes aux spécifications techniques fournies par l’'AEMF. À cet effet, le règlement n’entrera en vigueur que six mois après sa publication. Dans l'in- tervalle, les agences de notation devront notifier des données de notation périodiques conformément aux orientations déjà formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. Les agences de notation membres d’un groupe doivent pouvoir soit notifier ces données séparément à l’'AEMF, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge des notifications pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport prévues par le règlement. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’'AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (°). L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010, L 177 du 30.6.2006, p. 1. L 331 du 15.12.2010, p. 84.