19.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 309/27 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.23324 — C 25/07 (ex NN 26/07) — Finlande Finavia, Airpro et Ryanair — Aéroport de Tampere-Pirkkala [notifiée sous le numéro C(2012) 5036] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/664/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En février 2005, la Commission a reçu une plainte de la compagnie aérienne finlandaise Bluel Oy, appartenant au groupe SAS (ci-après «Bluel»). Bluel a affirmé que la société Ryanair Ltd. (ci-après «Ryanair») bénéficiait d’une aide sous forme de redevances aéroportuaires perçues à l’aéroport de Tampere-Pirkkala (ci-après: «’aéroport de TMP» ou «l’aéroport») qui était inférieure à la normale. Par lettres du 2 mars 2005 et du 23 mai 2006, la Commission a demandé des renseignements supplémen- taires à la Finlande, qui les a fournis par lettres du 27 avril 2005 et du 27 juillet 2006. Par lettre du 10 juillet 2007, la Commission a informé la Finlande de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (?) (ci-après «TFUE») à l’'égard de l'accord conclu entre Airpro Oy et Ryanair ainsi qu’à l’égard de la stratégie concernant les compagnies aériennes à bas coûts mise en œuvre par Finavia et Airpro Oy à l’aéroport de TMP (ci-après «décision (*) JO C 244 du 18.10.2007, p. 13. (?) À compter du 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE d'ouvrir la procédure»). Par lettre du 28 novembre 2007, la Finlande a fourni ses observations concernant la déci- sion d’ouvrir la procédure. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d’un mois à compter de cette publication. Les quatre parties intéressées (Ryanair, SAS Group, Air France et l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne) ont fourni à la Commission leurs observations. Par lettre du 13 février 2008, la Commis- sion a transmis ces observations à la Finlande. La Finlande a fourni ses observations le 15 avril 2008. Par lettre du 25 juin 2010, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires à la Finlande, qui les a fournis par lettre du 1“ juillet 2010. Par lettre du 5 avril 2011, la Commission a demandé des renseigne- ments supplémentaires concernant le financement de l’aé- roport. Par lettre du 5 mai 2011, la Finlande a fourni des informations. La réponse de la Finlande étant incomplète, la Commission a adressé à la Finlande un rappel confor- mément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 (*) du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. La Finlande a fourni sa réponse par lettre du 15 juin 2011. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE ET MOTIFS D’OUVER- TURE DE LA PROCÉDURE 2.1. Circonstances de l’enquête L'aéroport de TMP L'aéroport de TMP est situé en Finlande du Sud, à Pirk- kala, à 13 km au sud-ouest de la ville de Tampere. C’est le troisième aéroport le plus important de la Finlande (en mouvements de passagers, voir le tableau au considérant 10). Outre l'aviation civile, l’aéroport est aussi une base aérienne pour les forces aériennes finlandaises. sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Commu- nauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de de la présente décision. () Voir note de bas de page n° 2. (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.