L 160/84 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 2011 sur l’application à la Principauté de Liechtenstein des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (2011/352/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «protocole») (!), qui a été signé le 28 février 2008 (?) et est entré en vigueur le 7 avril 2011, et notamment son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10, paragraphe 1, du protocole prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen ne sont mises en application par la Principauté de Liechtenstein qu'à la suite d’une décision du Conseil prise à cet effet, après vérification que la Principauté de Liechtenstein a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre de l'acquis. (2) — Le Conseil a vérifié que la Principauté de Liechtenstein garantit des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes: un question- naire complet a été soumis à la Principauté de Liechten- stein, dont les réponses ont été actées, et des visites de vérification et d’évaluation ont eu lieu dans la Principauté de Liechtenstein, conformément aux procédures d’évalua- tion Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d'application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def.) (°) (ci-après dénommée «décision du comité exécutif du 16 septembre 1998»), dans le domaine de la protection des données. (3) — Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que les conditions dans le domaine de la protection des données étaient remplies par la Principauté de Liechtenstein. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen («SIS») peuvent s'appliquer à la Principauté de Liechtenstein. ( Non encore paru au Journal officiel. (?) Décisions du Conseil 2008/261/CE (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3) et 2008/262/CE (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5). () JO L 239 du 22.9.2000, p. 138. (4) L'entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert de données SIS réelles à la Princi- pauté de Liechtenstein. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, à travers les procé- dures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998, de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS dans la Principauté de Liechtenstein. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Principauté de Liechten- stein. (5)  L’accord entre la Principauté de Liechtenstein, la Répu- blique d’Islande et le Royaume de Norvège concernant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et concernant les critères et méca- nismes de détermination de l’État responsable de l’'examen d’une demande d’asile présentée au Liechten- stein, en Islande ou en Norvège dispose qu’il entre en vigueur au regard de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen à la même date que celle de l’entrée en vigueur du protocole. (6)  Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Il conviendrait d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS avant la date fixée dans ladite décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. À compter du 19 juillet 2011, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS visées à l'annexe I s'appliquent à la Principauté de Liechtenstein dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand- Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la Répu- blique de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède.