20.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 275/29 DÉCISIONS DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/695/UE) LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (3) vu l'accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement intérieur de la Commission (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (q) AAAA 2>2 —s OOOO ce…ee —N H— D En vertu du système d'application des règles de concur- rence institué par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité»), la Commission enquête et se prononce sur les affaires de concurrence par voie de décisions administratives soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après da Cour de justice»). La Commission doit veiller au caractère équitable, impar- tial et objectif des procédures de concurrence qu'elle mène et garantir le respect des droits procéduraux des parties concernées conformément au règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(?), au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (de règle- ment CE sur les concentrations») (*), au règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (*), au règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des 08 du 8.12.2000, p. 26. du 4.1.2003, p. 1. 4 du 29.1.2004, p. 1. 23 du 27.4.2004, p. 18. concentrations entre entreprises (°), et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. Le droit des parties concernées d'être entendues avant l’adoption d’une déci- sion individuelle les affectant défavorablement, en parti- culier, est un droit fondamental du droit de l’Union reconnu par la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 41 (°). Pour garantir l'exercice effectif, dans le cadre des procé- dures de concurrence, des droits procéduraux des parties concernées, des autres parties intéressées au sens de l’article 11, point b), du règlement (CE) n° 802/2004 (ci-après «autres parties intéressées»), des plaignants au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 (ci-après «plaignants»), des personnes autres que celles visées aux articles 5 et 11 du règlement (CE) n° 773/2004 et des tiers au sens de l’article 11 du règle- ment (CE) n° 802/2004 (ci-après «tiers»), il convient de confier à une personne indépendante ayant de l'expé- rience dans le domaine de la concurrence et possédant l'intégrité nécessaire pour contribuer à l'objectivité, à la transparence et à l’efficacité de ces procédures le soin de veiller au respect desdits droits. La Commission a créé à cette fin, en 1982, la fonction de conseiller-auditeur et l’a redéfinie par la décision 94/810/CECA, CE de la Commission du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (”), ainsi que par la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procé- dures de concurrence ($). Il convient à présent de préciser et de renforcer le rôle du conseiller-auditeur et d’adapter son mandat à la lumière de l’évolution du droit de la concurrence de l'Union. La fonction de conseiller-auditeur est généralement consi- dérée comme apportant une contribution importante aux procédures de concurrence devant la Commission, eu égard à l’indépendance et à l’expertise dont les conseil- lers-auditeurs ont fait preuve dans ces procédures. Afin de continuer à — garantir  l'indépendance … du 33 du 30.4.2004, p. 1. 03 du 14.12.2007, p. 1. 30 du 21.12.1994, p. 67. 62 du 19.6.2001, p. 21. Hwvvu=—