28.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 108/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 405/2011 DU CONSEIL du 19 avril 2011 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Par le règlement (UE) n° 1261/2010 (?) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde. La procédure a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 15 février 2010 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après dénommée le «plaignant) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable dans l’Union. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, l'enquête sur la subvention et le préjudice a couvert la période du 1“ avril 2009 au 31 mars 2010 (ci-après dénommée «la période d'enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évalua- tion du préjudice a couvert la période allant de 2007 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée la «période considérée»). 188 du 18.7.2009, p. 93. Jo L JO L 343 du 29.12.2010, p. 57. 1.2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après dénom- mées les «conclusions provisoires»), plusieurs parties inté- ressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur défi- nitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. 1.3. Parties concernées par la procédure En l’absence de tout commentaire sur les parties concer- nées par la procédure, les considérants 5 à 22 du règle- ment provisoire sont confirmés. 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 2.1. Produit concerné Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89. Un producteur-exportateur indien a soutenu que les barres en acier inoxydable de section circulaire d'un diamètre inférieur à 80 mm mais en dehors des écarts de tolérance H6 à H11 devaient être exclues de l’enquête car elles n’entrent pas dans la définition du produit.