9.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 35/17 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (refonte) (BCE/2010/23) (2011/66/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 32, considérant ce qui suit: La décision BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concer- nant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (!) a été modifiée substantiel- lement à plusieurs reprises (?). De nouvelles modifications devant être apportées, il convient par conséquent, par souci de clarté, de procéder à une refonte de celle-ci. En vertu de l’article 32.1 des statuts du SEBC, le revenu monétaire est le revenu dégagé par les banques centrales nationales (ci-après «BCN») dans l’exercice des missions de politique monétaire. En vertu de l’article 32.2 des statuts du SEBC, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est égal au revenu annuel qu'’elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit. Ces actifs sont identifiés par les BCN conformément aux orientations du conseil des gouverneurs. Il convient que les BCN identifient les actifs résultant de l'exercice des missions de politique monétaire comme des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit. En vertu de l’article 32.4 des statuts du SEBC, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette BCN sur les engagements résul- tant des dépôts constitués par les établissements de crédit conformément à l’article 19. En vertu de l’article 32.5 des statuts du SEBC, la somme des revenus monétaires des BCN est répartie entre elles proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la Banque centrale européenne («BCE»). () JO L 337 du 20.12.2001, p. 55. (2) Voir l'annexe IV. (4) — En vertu des articles 32.6 et 32.7 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs de la BCE est habilité à établir des orientations concernant la compensation et le règle- ment par la BCE des soldes résultant de la répartition du revenu monétaire et à prendre toutes les autres mesures nécessaires à l’application de l’article 32. (5) En vertu de l’article 10 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (*), la BCE et les BCN mettent en circulation les billets en euros. L’article 15 dudit règlement prévoit que les billets libellés dans les unités monétaires nationales continuent d’avoir cours légal dans leurs limites territo- riales pendant une période de six mois au plus après l'expiration de la période transitoire concernée. Il convient par conséquent de considérer l'année de bascu- lement fiduciaire comme une année particulière, puisque les billets en circulation libellés dans les unités moné- taires nationales peuvent toujours représenter une proportion importante des billets en circulation. (6)  L'article 15, paragraphe 1, de l’orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préa- limentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (*) dispose que les billets en euros livrés en préalimentation aux contreparties éligi- bles sont débités des comptes de celles-ci auprès de leur BCN à leur valeur nominale, conformément au «modèle de débit linéaire» suivant: le montant total des billets en euros livrés en préalimentation est débité en trois verse- ments égaux, à la date de règlement des première, quatrième et cinquième opérations principales de refinan- cement de l'Eurosystème suivant la date de basculement fiduciaire. Le calcul du revenu monétaire pour l’année de basculement fiduciaire doit prendre en compte ce «modèle de débit linéaire». (7)  La présente décision est liée à la décision BCE/2010/29 du 13 décembre 2010 relative à l’émission des billets en euros (*), qui dispose que la BCE et les BCN émettent les billets en euros. La décision BCE/2010/29 établit la répar- tition des billets en euros en circulation entre les BCN proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE. Ladite décision attribue également à la BCE @) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. (*) JO L 207 du 28.7.2006, p. 39. () Voir p. 26 du présent Journal officiel. La décision BCE/2010/29 a été adoptée avant la publication de la décision BCE/2010/23.