L 52/26 Journal officiel de l’Union européenne 242.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 février 2012 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de l’espèce Triticum durum Desf. de la variété Marialva qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.) [notifiée sous le numéro C(2012) 1114] (2012/116/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (!), et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Au Portugal, la quantité disponible de semences de blé dur (Triticum durum Desf.) de la catégorie «semences certi- fiées, deuxième génération» de la variété Marialva, laquelle est adaptée aux conditions environnementales nationales et satisfait aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.), est insuffisante pour couvrir les besoins de cet État membre. (2) Il n’est pas possible de satisfaire la demande de telles semences en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE. (3) En conséquence, il convient d’autoriser le Portugal à permettre, pour une période expirant le 29 février 2012, la commercialisation d’une quantité maximale de 130 tonnes de semences de cette variété, dans des condi- tions moins rigoureuses que celles appliquées aux semences certifiées de deuxième génération. (4) — En outre, les autres États membres qui sont en mesure d'approvisionner le Portugal en semences de cette variété, qu’elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers, doivent être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences. (5) Il convient que le Portugal joue un rôle de coordination afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisées en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La commercialisation dans l’Union de semences de blé dur (Triticum durum Desf.) de la catégorie «semences certifiées, deuxième génération» de la variété Marialva qui ne satisfont pas aux exigences mentionnées à l'annexe II, point 2.A, de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.) est autorisée. Cependant, la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.) autorisée dans les semences de blé dur (Triticum durum Desf.) visées au premier alinéa est de quarante-cinq semences dans un échantillon du poids spécifié à l'annexe III, colonne 4, de la directive 66/402/CEE. Cette autorisation est accordée pour une quantité totale de 130 tonnes maximum et pour une période expirant le 29 février 2012. 2.  L’étiquette officielle satisfait aux exigences d’étiquetage de la directive 66/402/CEE et indique en outre que les semences ne répondent pas aux exigences de l'annexe II, point 2.A, de ladite directive en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.). Article 2 1. Tout fournisseur souhaitant commercialiser les semences visées à l’article 1 demande l'autorisation de l'État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe. La demande précise la quantité de semences que le fournisseur souhaite mettre sur le marché. 2. L’Etat membre concerné autorise le fournisseur à commer- cialiser les semences en question, sauf: a) s’il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation; b) si, compte tenu des informations communiquées par l’État membre coordonnateur visé à l’article 3, troisième alinéa, cette autorisation entraîne un dépassement de la quantité totale maximale visée à l’article 1°', paragraphe 1. S’agissant du point b), si une partie seulement de la quantité indiquée dans la demande peut être autorisée compte tenu de la limite maximale, l’État membre concerné peut autoriser le four- nisseur à commercialiser cette quantité moindre.