25.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 137/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (2011/305/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point d), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, () Conformément à la décision 2010/374/CE du Conseil du 30 novembre 2009 (, l’accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémen- taires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013  (ci-après  dénommé «’accord») a été signé au nom de l’Union, le 19 mars 2010, et appliqué à titre provisoire, en attendant sa conclusion à une date ultérieure. (4) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°' décembre 2009, une déclaration commune de l’Union européenne et de la République d’Islande, du Royaume de considérant ce qui suit: Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein sur l’accord entre la Communauté euro- péenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de (1) — En vertu de l’article 11 de la décision n° 574/2007/CE du Liechtenstein concernant des dispositions complémen- Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 taires relatives au Fonds pour les frontières extérieures portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, a été convenue par toutes pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme les parties au moment de la signature, CÊHe“C1 est jointe à général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (!), les 1,_3CÊOÏd et 1nd19u/e ue l'Union européenne s'est subs- pays tiers associés à la mise en œuvre, à l'application et tituée et a succédé à la Communauté européenne. au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ses dispositions, et des accords devraient être conclus pour préciser les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participa- tion, notamment des dispositions assurant la protection ($) … Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles. Ayant reçu l'autorisation du Conseil, le 20 décembre 2007, la Commission a mené des négociations avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confé- dération suisse et la Principauté de Liechtenstein, lesquelles ont pris fin le 30 juin 2009. () JO L 144 du 6.6.2007, p. 22. position du Danemark, annexé au traité sur l’'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à développer l’acquis de Schengen, le Dane- mark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision par le Conseil, s’il la transpose dans son droit national. (@) JO L 169 du 3.7.2010, p. 22.