27.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 492/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travail- leurs à l'intérieur de la Communauté (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — La libre circulation des travailleurs doit être assurée à l’intérieur de l’Union. La réalisation de cet objectif () JO C 44 du 11.2.2011, p. 170. (?) Position du Parlement européen du 7 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mars 2011. () JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. (#) Voir l'annexe I. implique l’abolition, entre les travailleurs des États membres, de toute discrimination fondée sur la nationa- lité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, ainsi que le droit pour ces travailleurs de se déplacer librement à l'intérieur de l’Union pour exercer une activité salariée, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. II convient de prévoir des dispositions permettant d'atteindre les objectifs fixés par les articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la libre circulation. La libre circulation constitue pour les travailleurs et leur famille un droit fondamental. La mobilité de la main- d’œuvre dans l’Union doit être pour le travailleur un des moyens qui lui garantissent la possibilité d’améliorer ses conditions de vie et de travail et de faciliter sa promo- tion sociale, tout en contribuant à la satisfaction des besoins de l’économie des États membres. Il convient d'affirmer le droit de tous les travailleurs des États membres d’exercer l’activité de leur choix à l’intérieur de l’'Union. Ce droit devrait être reconnu indifféremment aux travail- leurs «permanents», saisonniers, frontaliers ou qui exer- cent leur activité à l’occasion d’une prestation de services. Le droit de libre circulation exige, pour qu'il puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée, en fait et en droit, l’égalité de traitement pour tout ce qui se rapporte à l’exercice même d'une activité salariée et à l'accès au logement, et aussi que soient éliminés les obstacles qui s’opposent à la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’intégration de la famille du travailleur dans le milieu du pays d’accueil.