L 108/34 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2011 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/57/UE DE LA COMMISSION du 27 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluométuron et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le fluométuron figu- rait sur cette liste. Les auteurs de la notification ont renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme les y autorise  l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du fluométuron a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les auteurs de la notification initiale (ci- après «les demandeurs») ont introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre — rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 333 du 11.12.2008, p. 11. 15 du 18.1.2008, p. 5. )JOL ) JOL ) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. )JOL )JOL G) La Grèce a évalué les nouvelles données fournies par les demandeurs et a rédigé un rapport complémentaire. Le 27 janvier 2010, elle a communiqué ce rapport à l’Auto- rité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Auto- rité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a, le 14 décembre 2010, présenté à cette dernière ses conclusions sur le fluométuron (°). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l'établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le fluométuron. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du fluométuron remplissent, d’une manière géné- rale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le fluométuron à l’annexe I, afin que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette subs- tance active puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger des demandeurs qu’ils présentent des informations complémentaires confirmant les propriétés toxicologiques du métabolite végétal acide trifluoroacétique ainsi que les méthodes d'analyse pour la surveillance du fluométuron dans l’air et du métabolite du sol trifluorométhylaniline dans le sol et dans l’eau. Si le fluométuron est classé en tant que substance «suscep- tible de provoquer le cancer» conformément au règle- ment (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (”), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant la pertinence des métabolites du sol desméthyl-fluomé- turon et trifluorométhylaniline pour les eaux souter- raines. () Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fluometuron». doi:10.2903/j.efsa.2011.1958. Disponible en ligne à l’adresse: (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm). EFSA Journal  (2011); 9(1):1958. [54 pp-] () JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.