12.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 151/9 RÈGLEMENT (UE) N° 493/2012 DE LA COMMISSION du 11 juin 2012 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (7) — Les recycleurs de déchets de piles et d’accumulateurs ont vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, besoin d'au minimum dix-huit mois pour adapter leurs processus technologiques aux nouvelles exigences en matière de calcul des rendements de recyclage. vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumula- teurs ainsi qu'aux déchets de piles et d’accumulateurs et abro- (8) geant la directive 91/157/CEE (!), et notamment son article 12, paragraphe 6, point a), Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (?), considérant ce qui suit: (q) ; ; , A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Il convient que les processus qui, dans le cadre d’une séquence ou en tant que processus indépendants, sont utilisés pour le recyclage des déchets de piles et d'accu- mulateurs plomb-acide, des déchets de piles et d’accumu- lateurs nickel-cadmium et d'autres déchets de piles et d'accumulateurs respectent les rendements de recyclage minimaux indiqués à l’annexe III, partie B, de la directive Article premier Champ d’application Le présent règlement s'applique aux processus de recyclage utilisés pour les déchets de piles et d'accumulateurs à compter 2006/66/CE. du 1° janvier 2014. Il convient de prévoir les modalités de calcul des rende- Article 2 ments de recyclage afin de compléter l’annexe III, partie ce B, de la directive 2006/66/CE. Définitions Il y a lieu de définir le processus de recyclage comme étant le processus qui commence après la collecte et les éventuelles opérations de tri et/ou la préparation au recy- clage des déchets de piles et d'accumulateurs reçus par une installation de recyclage et qui s'’achève avec la production des fractions sortantes qui sont destinées à être utilisées aux mêmes fins qu’à l’origine ou à d'autres fins sans subir d'autres traitements et qui ont cessé d'être des déchets. Afin d’encourager la mise au point de nouvelles technologies de recyclage et l’amélioration des technologies existantes, il convient que tous les processus de recyclage respectent les rendements de recyclage pres- crits. Il est nécessaire de définir la préparation au recyclage comme une opération préliminaire exécutée avant le recyclage en vue de distinguer cette opération du processus de recyclage des déchets de piles et d'accumu- lateurs. Il convient que les rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs soient calculés en fonction de la composition chimique des fractions entrantes et sortantes et en tenant compte des dernières évolutions techniques et scientifiques, et qu’ils soient rendus publics. Il est nécessaire d’harmoniser les informations devant être communiquées par les recycleurs afin de contrôler le respect des exigences relatives aux rendements de recy- clage dans l’ensemble de l’Union européenne. () JO L 266 du 26.9.2006, p. 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: «processus de recyclage»: toute opération de retraitement, visée à l'article 3, paragraphe 8, de la directive 2006/66/CE, qui est effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs plomb-acide, des déchets de piles et d’accumulateurs nickel- cadmium et d'autres déchets de piles et d'accumulateurs et qui a pour résultat la production de fractions sortantes telles qu’elles sont définies au point 5 du présent article. Le processus de recyclage n’inclut pas le tri et/ou la préparation au recyclage/à l’élimination et peut être effectué dans une ou plusieurs installations. «préparation au recyclage»: le traitement des déchets de piles et/ou d'accumulateurs préalablement à tout processus de recyclage, et notamment le stockage, la manipulation, le démantèlement d'assemblages en batterie ou la séparation de fractions qui ne font pas partie de la pile ou de l'accu- mulateur. «rendement de recyclage» d’un processus de recyclage: le rapport obtenu en divisant la masse des fractions sortantes prises en compte pour le recyclage par la masse de la frac- tion entrante des déchets de piles et d'accumulateurs, exprimé en pourcentage. «fraction entrante»: la masse des déchets de piles et d’accu- mulateurs collectés qui sont soumis au processus de recy- clage telle que définie à l’annexe I. (2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.