L 138/2 Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (2011/307/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règle- ment des différends relatifs aux dispositions commer- ciales. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. (3) — Ces négociations ont abouti et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union europeenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispo- sitions commerciales de l'’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique arabe d’Égypte, d’autre part (!), a été paraphé le 27 avril 2010. (4) — Le protocole a été signé, au nom de l'Union européenne, le 11 novembre 2010. (") JO L 304 du 30.9.2004, p. 39. (5) Il convient de conclure le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règle- ment des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe dEgypte d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l’Union. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l’article 23 du protocole (?). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J. (?) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.