L 328/2 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (2011/824/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Les relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «Autorité palestinienne») sont fondées sur l’accord d’asso- ciation — euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de la libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (?) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui a été signé en février 1997 et dont les dispositions commerciales sont entrées en vigueur le 1“" juillet 1997. Son principal objectif est de promouvoir les échanges commerciaux et les investisse- ments, de même que des relations économiques harmo- nieuses, entre les parties, favorisant ainsi leur développe- ment économique durable. L'accord intérimaire prévoit l’accès en franchise de droits aux marchés de l’Union pour les produits industriels palestiniens et un démantèlement tarifaire progressif pour les exportations de l’Union à destination du terri- toire palestinien occupé sur une période de cinq ans. La possibilité d’accorder des préférences  commerciales supplémentaires à l’Autorité palestinienne est envisagée dans l’accord intérimaire. L'article 12 de l’accord intéri- maire prévoit que la Communauté et l’Autorité palesti- nienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles et de produits de la pêche présen- tant un intérêt pour les deux parties. L’article 14, para- graphe 2, de l’accord intérimaire prévoit également que la Communauté et l’Autorité palestinienne examinent, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder mutuel- lement de nouvelles concessions. Le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action») relatif à l’Autorité palestinienne, qui a été approuvé en mai 2005 (!) Approbation du 5 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel). (@) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3. C) é) JO JO et a été étendu par la suite, contient également des dispo- sitions concernant la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche. Conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat), adoptée le 28 novembre 2005 par les ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, un degré élevé de libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche est souhaitable; l’objectif est la libéralisation complète de ces échanges en 2010 excluant, le cas échéant, un nombre très limité de produits sensibles. Lors de la dernière réunion ministérielle euro-méditerra- néenne sur le commerce qui s’est tenue en décembre 2009, les ministres du commerce de la région euro-médi- terranéenne se sont engagés à faciliter les échanges des produits palestiniens, comme indiqué dans le document intitulé La feuille de route Euromed en matière de commerce au-delà de 2010. En outre, un paquet complet de mesures visant à faciliter les échanges de produits palestiniens avec les autres partenaires euro-méditerranéens dans le cadre bilatéral et régional a été adopté par les ministres du commerce en 2010. Les négociations avec l’Autorité palestinienne relatives à une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche ont été menées à bonne fin, et un accord a été signé sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne, d’une part, et l’Autorité pales- tinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d'association euro-méditerranéen inté- rimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision 2011/248/UE du Conseil (°). Le territoire palestinien occupé qui est gouverné par l’Autorité palestinienne est un État en voie de constitu- tion. Il ne figure donc dans aucune classification des Nations unies et ne peut par conséquent bénéficier du système de préférences généralisées de l’Union (*). 104 du 20.4.2011, p. 2. 169 du 30.6.2005, p. 1. _