L 176/50 Journal officiel de l’Union européenne 6.7.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 596/2012 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2012 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 467/2010 du Conseil sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine par des importations de silicium expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (") (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine et à soumettre à enre- gistrement les importations de silicum expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. (2) — La demande a été déposée le 15 mai 2012 par Euroal- liages (Comité de liaison des industries de ferro-alliages) (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représen- tant une proportion importante, en l’occurrence 100 %, de la production de silicium de l’Union. B. PRODUIT (3) — Le produit concerné par le contournement éventuel est le silicium-métal originaire de la République populaire de Chine, qui relève actuellement du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium) (ci- après le «produit concerné»). Pour des raisons inhérentes au classement actuel dans la nomenclature combinée, la dénomination employée ici est «silicium». Le silicium d'un degré de pureté supérieur, c'est-à-dire contenant en poids au moins 99,99 % de silicium, est principalement utilisé dans l'industrie des semi-conducteurs électroniques, relève d'un code NC différent et n’est pas concerné par la présente procédure. (4) — Le produit soumis à l'enquête est le même que celui défini au considérant précédent mais expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, relevant du même code NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l'enquête»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (10) (11) C) C) JO JO C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 467/2010 du Conseil (?) instituant un droit antidum- ping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux impor- tations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, confor- mément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009. Une enquête anticontournement portant sur les importa- tions de silicium a également été menée en 2006 et 2007; elle a donné lieu à l’adoption du règlement (CE) n° 42/2007 du Conseil (*) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d’éléments indiquant à première vue que les mesures antidumping frappant les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine font l’objet d’un contournement par des opérations de réexpédition via Taïwan. Les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commission sont les suivants: Un changement important dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de Taïwan vers l’Union) a été observé après l’institution des mesures frappant le produit concerné, sans motif suffisant justifiant cette évolution autre que l’institution du droit. Ce changement semble résulter de la réexpédition, via Taïwan vers l’Union, de silicium originaire de la Répu- blique populaire de Chine. En outre, les éléments de preuve montrent que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné sont compromis tant en termes de quantité que de prix. Des volumes considérables d'impor- tations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De surcroît, il existe suffisamment d’éléments prouvant que les importations du produit soumis à l’enquête sont 131 du 29.5.2010, p. 1. 13 du 19.1.2007, p. 1. ……