7.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 114/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 387/2010 DE LA COMMISSION du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des nouveaux États membres visés à l’article 122 dudit règlement. (3) — Conformément à Jl’artile 89 du règlement (CE) n° 1121/2009, les surfaces agricoles pour la Pologne et vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 la Slovaquie sont établies à l’annexe VIII dudit règlement. établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) (4) — Par lettre du 1" décembre 2009, la Pologne a informé la n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et Commission qu'’elle avait révisé sa surface agricole utilisée abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ('), et en particulier admissible au titre du régime de paiement unique à la son article 142, points c) et e), surface conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009. La révision fait suite à l’actualisation du système d'identification des parcelles considérant ce qui suit: agricoles visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 73/2009, laquelle a révélé que la partie de la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes ; sp conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à ( çonformement *. l'article 5, paragraphe L .du celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener règlement (CE) n° 1121/2009 (_ie/ 1a) Commission la surface agricole pour le régime de paiement unique à du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du la surface à 14 137 000 hectares règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui i concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (?), les paie- ments trî?sno1res pour les fru1ts el lçgur\nes vises à (5) — Par lettre du 4 janvier 2010, la Slovaquie a informé la l'article 1 P ara)graphe !, point g), dUle regleme{1t ne Commission qu'’elle avait réexaminé sa surface agricole sont octroyés qu'au titre des superficies qui ont fait l’objet utilisée admissible au tître du régime de paiement d'une demande portant sur au moins 2;3 hectare. Par unique à la surface conformément à l'article 124, lettres du 18 fÊVÏIË r 2010 eÎ[ d ul mars 2(_)10’ paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009. La révision Chypre a transmis à la Commission des informations est le résultat de l’expérience acquise au cours des relgtives à la taille spécifique dc;s_ exploitationg agricoles dernières années grâce à la vérification des conditions et à la Structure des (_îer_nandes d'aides en CE qui COncerne d'admissibilité au paiement unique à la surface au titre les paiements transitoires pour les fruits et légumes du réoime de pai ique à L Ç i a révélé ; ; ! gime de paiement unique à la surface, qui a révélé accoîdes en faveur des agrumes. En conséquence, il que la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans convient de ramener la taille minimale des surfaces de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était pouvant faire l'objet d'un paiement à 0,1 hectare. inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 1 865 000 hectares. @) — L'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. JO L 316 du 2.12.2009, p. 27. n° 1121/2009 en conséquence.