1.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 117/9 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 avril 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une deuxième région (2012/233/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 48, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) @) Jo L Jo L Conformément à la décision 2010/49/CE de la Commis- sion du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’informa- tion sur les visas (VIS) (?), la deuxième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur trans- mission au VIS concernant toutes les demandes comprend Israël, la Jordanie, le Liban et la Syrie. Les États membres ont notifié à la Commission qu'’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes dans cette région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre. Les conditions définies par la première phrase de l'ar- ticle 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la deuxième région. Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel de l'Union européenne. Étant donné que le règlement VIS constitue un dévelop- pement de l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Dane- mark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- 218 du 13.8.2008, p. 60. 23 du 27.1.2010, p. 62. DBN S UITETS SS =— = S S S S S OOOOOOO ceeeeee sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à Jla  décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (*). L'Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent du domaine visé à l’article 1”, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (°) relative à certaines modalités d'application de cet accord. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (”), qui relève du domaine visé à l’article 1°, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (). En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1°, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (°). 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20. 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31. 53 du 27.2.2008, p. 52. 53 du 27.2.2008, p. 1. 160 du 18.6.2011, p. 19.