L 169/50 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 572/2012 DE LA COMMISSION du 28 juin 2012 soumettant à enregistrement certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’arrêt rendu le 22 mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-338/10, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (") (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, requérant de soumettre à enregistrement certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) origi- naires de la République populaire de Chine. A. PRODUIT CONCERNÉ (1) — Les produits concernés par l’enregistrement sont les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008, relevant actuel- lement des codes NC 2008 30 55, 2008 3075 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 3090 67  et 2008 30 90 69), originaires de la République populaire de Chine. B. ARRÊT DE LA COUR (2) Le 22 mars 2012, dans l’affaire C-338/10, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice» ou la «Cour») a déclaré invalide le règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (?) (ci-après le «règlement antidumping définitif» ou le «règlement attaqué»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 350 du 30.12.2008, p. 35. (8)  L'arrêt de la Cour de justice était fondé sur le motif que la Commission n’avait pas fait preuve de toute la diligence requise pour déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, comme le prescrit l’article 2, para- graphe 7, point a), du règlement de base. (4) Il résulte de cet arrêt que les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) ne sont plus soumises aux mesures antidumping — instituées  par le règlement (CE) n° 1355/2008. (5) — À la suite de l’arrêt de la Cour de justice, la Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antidumping concer- nant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, ouverte conformément au règlement de base. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion de la Cour de justice rappelée ci- dessus (°). C. DEMANDE (6) À la suite de l’arrêt de la Cour, la Fédération nationale espagnole des associations de fruits et légumes trans- formés (FENAVAL, anciennement FNACV) (ci-après le «requérant») a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformé- ment à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. D. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT (7) — Le requérant a fait valoir que la déclaration de nullité par la Cour des mesures antidumping en question plus d’un an et demi avant leur expiration envisagée, pour des raisons autres que l’absence de dumping et de préjudice consécutif, met fortement à mal sa viabilité. À cet égard, il a souligné notamment le risque immédiat de voir se constituer d'importants stocks de produits concernés, comme cela a déjà pu être observé par le passé. Il a donc demandé l’enregistrement de ces produits importés. (8) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de () JO C 175 du 19.6.2012, p. 19.