7.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 114/5 RÈGLEMENT (UE) N° 389/2010 DE LA COMMISSION du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2104/2004 en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (!), et notamment son article 1°, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission (?) établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. (2) — Le règlement (CE) n° 1274/2007 de la Commission (?) a révisé les niveaux de référence fixés pour les flottes enre- gistrées dans les régions ultrapériphériques à l’annexe du règlement (CE) n° 2104/2004, à la suite de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors du Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 (*). (83) — Dans le cas de certains segments de flotte des régions ultrapériphériques  françaises, le règlement (CE) n° 1274/2007 visait à régulariser un nombre important de navires qui pratiquaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et étaient actifs dans les régions ultra- périphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte de l'Union européenne. Ces régularisations étaient considérées comme une extension des plans de dévelop- pement qui avaient été présentés pour les régions ultra- périphériques concernées. (4) Un inventaire plus récent et plus complet des flottes artisanales opérant dans les zones les plus reculées des régions ultrapériphériques françaises de Guyane et de Martinique établi par les autorités françaises a montré que le nombre de navires à régulariser avait été sous- estimé au moment de la révision des niveaux de référence susmentionnée. La France a demandé qu’une nouvelle régularisation ait lieu pour les navires qui n’avaient pas été pris en compte dans le cadre des plans de dévelop- pement présentés en 2007 pour la Guyane et la Marti- nique. (5)  Les segments de flotte concernés par la demande d'augmentation des niveaux de référence ciblent leurs activités sur les ressources halieutiques côtières qui, selon les informations scientifiques les plus récentes, ne suscitent pas d'inquiétudes en termes de conservation. (6)  Afin de contribuer au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il convient dès lors de prendre en compte la nécessité de régulariser les navires en question dans le cadre des plans de développement concernés et d’augmenter les niveaux de référence correspondants pour permettre l'inscription de ces navires dans le fichier de la flotte de l’Union européenne. (7) Tl convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2104/2004 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CF) n° 2104/2004 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010. ! L 102 du 7.4.2004, p. 9. () JO (? JO L 365 du 10.12.2004, p. 19. () JO L 284 du 30.10.2007, p. 6. (* Document du Conseil n° 11823/06 ADD 1 du 20 juillet 2006. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO