31.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 204/11 RÈGLEMENT (UE) N° 671/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier paragraphe, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (q) De nouveaux régimes de soutien en faveur des agricul- teurs dans le cadre de la politique agricole commune vont s'appliquer à compter du 1“" janvier 2014 et doivent remplacer les régimes actuels. Le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la poli- tique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) devrait continuer à constituer la base de l’octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l'année civile 2013. Le règlement (CE) n° 73/2009 a établi un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs («emodulation»), comprenant une exonération des paie- ments directs inférieurs ou égaux à 5 000 EUR, appli- cable jusqu'à l’année civile 2012. En conséquence, le montant net total des paiements directs («plafonds nets») pouvant être octroyés dans un État membre après l'application de la modulation a été fixé jusqu'à l’année civile 2012. Afin de maintenir le montant des paiements directs pour l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de l’année 2012, tout en prenant dûment en considération l’introduction progressive dans les nouveaux États membres au sens du règlement (CE) n° 73/2009, il convient de mettre en place pour l’année civile 2013 un mécanisme d'ajustement ayant un effet équivalent à celui de la modulation et des plafonds nets. Compte tenu des caractéristiques ( JO C 191 du 29.6.2012, p. 116. (?) Avis du 4 mai 2012 (non encore paru au Journal officiel). (*) Position du Parlement européen du 4 juillet 2012 (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juillet 2012. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () particulières du soutien octroyé aux régions ultrapériphé- riques dans le cadre de la politique agricole commune, ce mécanisme d’ajustement ne devrait pas s'appliquer aux agriculteurs de ces régions. Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs que doivent effectuer les États membres sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013, il est nécessaire d’étendre les plafonds nets fixés pour l’année civile 2012 à l’année 2013 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres. Parallèlement à la modulation obligatoire, le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paie- ments directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) a permis aux États membres d'appliquer une réduction («emodulation facultative») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur leur territoire pour une année civile donnée jusqu'à l’année civile 2012. Afin de maintenir le montant des paiements directs effectués sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de 2012, les États membres qui ont fait usage de la modulation facultative au cours de l’année civile 2012 devraient conserver la possibilité de réduire les paiements directs pour l'année civile 2013 et d’utiliser les fonds ainsi dégagés pour financer des programmes de développement rural. Il convient donc de prévoir la possibilité de réduire davan- tage les montants afférents aux paiements directs en appliquant un système d’ajustement facultatif des paie- ments directs sur l’année civile 2013. Cette réduction devrait s'ajouter à l’ajustement obligatoire des paiements directs prévu pour l’année civile 2013. Si un État membre a appliqué des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional au cours de l’année civile 2012, il devrait également conserver cette possibilité pour l’année civile 2013. Afin de préserver le niveau de soutien direct aux agriculteurs, l’application combinée des ajustements obligatoire et facultatif des paiements directs pour l’année civile 2013 ne devrait pas entraîner une réduction des paiements directs supé- rieure aux réductions appliquées en 2012 dans le cadre de la modulation obligatoire et de la modulation facul- tative. Le taux maximal d'ajustement des paiements directs à appliquer dans chaque région pour l’'année civile 2013 ne devrait donc pas être supérieur aux réduc- tions résultant de la modulation obligatoire et de la modulation facultative appliquées au cours de l’année civile 2012. (6) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.