13.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 268/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1008/2011 DU CONSEIL du 10 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE) n° 1174/2005 (?), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommées «mesures antidumping définitives»). Les mesures en ques- tion ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 7,6 % et 46,7 %. (@2) — À la suite d’un réexamen intermédiaire de la définition du produit concerné, réalisé d’office, le Conseil, par le règle- ment (CE) n° 684/2008 (, a clarifié la définition donnée au produit concerné dans l’enquête initiale. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ? JO L 189 du 21.7.2005, p. 1. JO L 192 du 19.7.2008, p. 1. () JO JO JO À la suite d’une enquête anticontournement des mesures antidumping, réalisée d'office, le Conseil, par le règlement (CE) n° 499/2009 (*), a étendu le droit antidumping défi- nitif applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu du règlement (CE) n° 1174/2005 aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarés ou non originaires de ce pays. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente (°) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu le 21 avril 2010 une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces  mesures, en  application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été soumise par deux producteurs de l’Union: BT Products AB et Lifter S.r.l. (ci-après dénommés «requérants»), qui représentent une proportion majeure (en l’occurrence, près de la totalité) de la production de l'Union de trans- palettes à main et de leurs parties essentielles. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 20 juillet 2010, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (°),  l’ouverture  d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. L 151 du 16.6.2009, p. 1. C 70 du 19.3.2010, p. 29. C 196 du 20.7.2010, p. 15.