9.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 238/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 26 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (2010/482/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le 24 octobre 2008, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’appro- fondissement de la coopération transfrontalière, notam- ment en vue de lutter contre le terrorisme et la crimina- lité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopé- ration transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe («l’accord»). (2) — Conformément à la décision 2009/1023/JAI du Conseil du 21 septembre 2009 (!), l’accord a été signé le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion. (3) — Conformément à l’article 8 de l’accord, certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature. (4) L'accord n'a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1°Ÿ décembre 2009, les procé- () JO L 353 du 31.12.2009, p. 1. dures devant être suivies par l'Union afin de conclure l’accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne. (5) Il convient d'approuver l’accord. (6) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. (7) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l’Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (?) (d'accord»), est approuvé au nom de l’Union. (@) JO L 353 du 31.12.2009, p. 3.