25.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 223/29 RÈGLEMENT (UE) N° 757/2010 DE LA COMMISSION du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (dénommée ci-après «la convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (?), ainsi que dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmo- sphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (dénommé ci-après «e protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfron- tière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (*). À la suite des propositions d’inscription de substances reçues de l'Union européenne et de ses États membres, de la Norvège et du Mexique, le comité d’étude des polluants organiques persistants institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur les neuf substances proposées, qui ont été jugées conformes aux critères établis par la convention. Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention (dénommée ci-après la «COP4»), qui s’est tenue du 4 au 8 mai 2009, il a été convenu d’ajouter les neuf substances aux annexes de la convention. Compte tenu des décisions prises lors de la COP4, il est nécessaire de mettre à jour les annexes I et III du règle- ment (CE) n° 850/2004. Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 850/2004 afin de tenir compte du fait que des substances peuvent être répertoriées unique- ment dans la convention. La COP4 a décidé d’ajouter huit substances à la liste de l’annexe A (élimination) de la convention. La neuvième substance, l'acide perfluorooctane et ses dérivés (dénommés ci-après «SPFO»), reste couramment utilisée dans le monde, et la COP4 a décidé de l’ajouter, avec 58 du 30.4.2004, p. 7. JoL 1 JO L 209 du 31.7.2006, p. 1. JOL8 1 du 19.3.2004, p. 35. une série de dérogations, à la liste de l’annexe B (restric- tion). Avec ses annexes I (interdictions) et II (limitations), le règlement (CE) n° 850/2004 est structuré de façon similaire. La convention contient des obligations d’inter- dire ou de restreindre la production, l'utilisation, l'impor- tation et l’exportation des substances énumérées aux annexes À et B. En répertoriant la substance couverte par les décisions de la COP4 dans le règlement (CE) n° 850/2004, le champ d’application de la restriction est mis en conformité avec la décision de la COP4 dans la mesure où le règlement (CE) n° 850/2004, en plus de limiter la mise sur le marché, prévoit des condi- tions pour la production, l'utilisation et la gestion des déchets. La mise sur le marché et l’utilisation des SPFO ont été limitées dans l’Union en vertu de l’annexe XVII du règle- ment (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’auto- risation des substances chimiques, ainsi que les restric- tions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (*). La restriction applicable actuellement aux SPFO dans l’Union ne contient que peu de dérogations par rapport à celles prévues dans la décision de la COP4. Les SPFO ont été également ajoutés à la liste de l’annexe I du protocole révisé, adopté le 18 décembre 2009. Par consé- quent, il y a lieu de répertorier les SPFO ainsi que les huit autres substances dans l’annexe I du règlement (CE) n° 850/2004. Les dérogations applicables aux SPFO au moment de leur insertion à l’annexe XVII sont reportées, avec seulement quelques modifications, dans l’annexe I du règlement (CE) n° 850/2004. Il convient que les déro- gations soient subordonnées, le cas échéant, à l’utilisation des meilleures techniques disponibles. La dérogation spécifique à l’utilisation des SPFO en tant qu’agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique est limitée dans le temps, conformé- ment à la décision de la COP4. Si cela se justifie du point de vue technique, la dérogation peut être prolongée moyennant l'approbation de la conférence des parties à la convention. Les États membres sont tenus de présenter, tous les quatre ans, un rapport sur l’utilisation des dérogations accordées. L'Union européenne, en tant que partie à la convention, doit établir un rapport sur la base des rapports des États membres. Il convient que la Commission continue à examiner les dérogations restantes et à vérifier la disponibilité de substances ou de technologies de remplacement plus sûres. Il est opportun de définir, pour les SPFO, les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les substances présentes non intentionnellement sous forme de contaminant à l’état de trace afin d'assurer la mise en œuvre et le contrôle (*) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.