3.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 58/53 DÉCISIONS DÉCISION 2011/137/PESC DU CONSEIL du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 février 2011, l'Union européenne a exprimé sa très forte préoccupation au sujet des événements qui se déroulent en Libye. L'UE a fermement condamné le recours à la violence et à la force contre les civils, et déploré la répression exercée à l’encontre de manifestants pacifiques. (@) — L'UE a réitéré son appel pour qu'’il soit mis fin immédia- tement à l'usage de la force et pour que des mesures soient prises afin de répondre aux exigences légitimes de la population. (3) — Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «e Conseil de Sécurité») a adopté la résolution 1970 (ci-après dénommée «a réso- lution 1970 (2011) du CSNU»), qui instaure des mesures restrictives à l’encontre de la Libye ainsi que des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes, y compris à des attaques, en violation du droit international, contre des populations ou des instal- lations civiles. (4) — Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, l'UE estime qu'’il est nécessaire d’instituer des mesures restric- tives supplémentaires. (5) En outre, une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. — Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les ressortissants des États membres, depuis ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d'arme- ments et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipe- ments militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, une formation ou toute autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des acti- vités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l’utili- sation d’articles visés au paragraphe 1 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, une aide financière en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d’articles visés au paragraphe 1 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdic- tions visées au point a) ou b). Article 2 1.  L’article 1 ne s'applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusive- ment, à des fins humanitaires ou de protection; b) aux autres fournitures, ventes ou transferts d’armements et de matériels connexes; c) à la fourniture d'aide technique, de formation ou d'autre forme d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements; d) à la fourniture d’une aide financière en rapport avec de tels équipements; qui auront été préalablement approuvés, le cas échéant, par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolu- tion 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé «comité»).