4.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 202/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-@1507-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5131] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/432/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) Le 26 mai 2005, Dow AgroSciences Europe, agissant au nom de Dow AgroSciences Europe et Pioneer Overseas Corporation, a soumis à l’autorité compétente des Pays- Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs 1507x59122, consistant en ce maïs ou pr0duits à partir de celui-ci (la demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs 1507x59122 ou consistant en ce maïs, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pour- quoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article  17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformé- ment aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. Le 6 mai 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a estimé que le maïs 1507x59122 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 106 du 17.4.2001, p. 1. effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement. Elle a dès lors conclu que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 1507x59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («des produits»), n’était pas susceptible d'avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (*). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupa- tions spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). À la lumière de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d'étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l'article  25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 1507x59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l'OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l'autorisa- tion est demandée, doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture. (@) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader? question=EFSA-Q-2005-123 () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.