16.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 150/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 511/2010 DU CONSEIL du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommé «da Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo L Jo L 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 1247/2009 (?) (ci-après «le règle- ment provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC» ou de pays concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l'Association européenne des métaux (EUROMÉTAUX, ci-après de plaignant) au nom d’un producteur représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de fils en molybdène dans l’Union. Comme indiqué au considérant 13 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1° avril 2008 et le 31 mars 2009 (ci-après «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préju- dice a couvert la période allant de mars 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après da période considérée»). 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «es conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Les obser- vations présentées oralement et par écrit par les parties 43 du 22.12.2009, p. 51. 36 du 18.12.2009, p. 16. S (8) intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en consé- quence. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observa- tions à la suite de cette notification. 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 14 à 17 du règle- ment provisoire sont confirmés. 3. DUMPING 3.1. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et traitement indivi- duel En l’absence de tout commentaire concernant les conclu- sions relatives au statut de société opérant dans les condi- tions d’une économie de marché et au traitement indivi- duel, les considérants 18 à 23 du règlement provisoire sont confirmés. 3.2. Valeur normale À la suite de la notification des conclusions provisoires, le producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête a contesté l’utilisation des prix à l’exportation des États- Unis vers d'autres pays (y compris l'Union) comme base de détermination de la valeur normale pour la RPC. Il a proposé d’utiliser plutôt le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, car il considérait qu'une valeur normale déterminée sur cette base se traduirait par une marge de dumping plus faible pour la RPC. Le même producteur a fait valoir que la valeur normale devait être ajustée à la baisse afin de tenir compte des gains d'efficience dont il bénéficie, en tant que producteur verticalement intégré, par rapport au plaignant ou au producteur du pays analogue, qui ne disposent pas d'installations minières pour la principale matière première, à savoir le minerai de molybdène.