L 80/10 Journal officiel de l’Union européenne 26.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 255/2010 DE LA COMMISSION du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l'utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (!), et notamment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit établir des mesures relatives à la gestion des courants de trafic aérien (ci-après «ATFM») de manière à optimiser les capacités d’utilisation de l’espace aérien disponibles et à améliorer les opérations de gestion des courants de trafic aérien. (2) — En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («èglement-cadre») (?), l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été mandatée pour élaborer des mesures d'exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 7 décembre 2007. (3) Il est essentiel que des règles et des procédures spéci- fiques soient mises en œuvre de manière uniforme dans le ciel unique européen afin de parvenir à une utilisation optimale des capacités de contrôle du trafic aérien par une gestion et une exploitation efficaces de la fonction ATFM. (4) — Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. Toutefois, les appareils militaires exploités selon les règles de la circulation aérienne générale doivent être soumis aux mesures ATFM pour tous les vols qui sont effectués ou qu'il est prévu d’effectuer dans des espaces aériens ou des aéroports auxquels des mesures ATFM sont applicables. (5) — Conformément à Jl’article 13 du règlement (CE) n° 549/2004, la définition et la mise en œuvre de mesures ATFM doivent laisser aux États membres la possibilité de sauvegarder des intérêts essentiels relevant de leur politique de sécurité ou de défense. (6) — Une unité centrale unique d’ATFM a été créée par Euro- control aux fins de la planification, de la coordination et de l’exécution de mesures ATFM, compte tenu des JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. recommandations du plan de navigation aérienne de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les États membres doivent être tenus de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’unité centrale d’ATFM optimise l’effet global des mesures ATFM sur le réseau européen de gestion du trafic aérien. (7)  Les mesures ATFM doivent être basées sur des principes établis par l'OACI. Tous les participants à l'ATFM doivent respecter des règles qui garantissent que la capacité de contrôle de trafic aérien est utilisée de manière sûre et au maximum. (8) — Les mesures ATFM doivent tenir compte de la disponi- bilité des routes et de l'espace aérien notamment par l’application d’une gestion souple de l’espace aérien par toutes les parties concernées, y compris la cellule de gestion de l’espace aérien, prévue par le règlement (CE) n° 2150/2005 du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (°). (9) - Afin d'optimiser la capacité disponible du réseau euro- péen de gestion du trafic aérien, y compris en ce qui concerne les aéroports, il convient d'instaurer des procé- dures visant à mieux coordonner les créneaux horaires des aéroports et les plans de vol. (10) Il convient de laisser aux États membres et aux parties qui participent aux procédures ATFM suffisamment de temps pour se conformer aux exigences de gestion des courants de trafic aérien. (11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application 1.  Le présent règlement définit les exigences de gestion des courants de trafic aérien (ci-après «ATFM») afin d'optimiser l’utilisation de la capacité disponible du réseau européen de gestion du trafic aérien et d'améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien. 2.  Le présent règlement est applicable à l’intérieur de l’espace aérien visé à l’article 1“, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 551/2004: () JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.