L 119/70 Journal officiel de l’Union européenne 7.5.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 avril 2011 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour l’exercice financier [notifiée sous le numéro C(2011) 2958] (2011/272/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 32, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accom- pagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véra- cité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les condi- tions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (?), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2010 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2009 et le 15 octobre 2010. L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apure- ment des comptes du FEAGA et du Feader (*) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apure- ment des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2010, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformé- ment au paragraphe 1. La Commission réduit ou 09 du 11.8.2005, p. 1. JoL 2 JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. JoL 1 71 du 23.6.2006, p. 90. augmente desdits montants, selon le cas, le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d'apurement des comptes. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises par les États membres et leur a commu- niqué, avant le 31 mars 2011, les résultats correspon- dants, accompagnés des modifications nécessaires. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci. Les informations présentées par certains autres orga- nismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II. En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2006, les éventuels dépassements de délais inter- venus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre sont pris en compte lors de la décision d’apure- ment comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2010 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes. Conformément à Jl’article 17 du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu un certain nombre de paiements mensuels lors de la prise en compte des dépenses de l'exercice 2010. Afin d’éviter tout remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procé- dure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005. Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégu- larités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action