L 53/66 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/130/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Les prestataires de services dont les services relèvent de la directive 2006/123/CE doivent pouvoir effectuer, via les guichets uniques et par voie électronique, les procédures et les formalités nécessaires à l’accès à leurs activités et à l'exercice de ces activités. Dans les limites fixées par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE, il peut subsister des cas où les prestataires de services doivent présenter des documents originaux, des copies certifiées conformes ou des traductions certifiées conformes lorsqu’ils effectuent ces procédures et forma- lités. Dans de tels cas, les prestataires de services peuvent être tenus de présenter des documents signés électroni- quement par des autorités compétentes. L'utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (?), laquelle impose notamment aux États membres d’effec- tuer une évaluation des risques avant d’exiger des pres- tataires de services qu'’ils utilisent ces signatures électro- niques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispo- sitif sécurisé de création de signature. Toutefois, la déci- sion 2009/767/CE ne traite pas des formats des signa- tures électroniques des documents, émis par les autorités L 376 du 27.12.2006, p. 36. L 274 du 20.10.2009, p. 36. compétentes, que doivent présenter les prestataires de services lorsqu'ils effectuent les procédures et formalités requises. Les autorités compétentes des États membres utilisant actuellement différents formats de signatures électro- niques avancées pour signer électroniquement leurs docu- ments, les États membres destinataires qui doivent traiter ces documents peuvent être confrontés à des difficultés techniques en raison de la variété de formats de signature utilisés. Afin de permettre aux prestataires de services d'effectuer par voie électronique les procédures et les formalités transfrontalières requises, il faut veiller à ce qu’au moins certains formats de signatures électroniques avancées puissent être traités techniquement par les États membres lorsqu’ils reçoivent des documents signés élec- troniquement par les autorités compétentes d’autres États membres. En spécifiant un certain nombre de formats de signature électronique avancée que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techni- quement, on favoriserait l’automatisation et on améliore- rait l’interopérabilité transfrontalière des procédures élec- troniques. Les États membres dont les autorités compétentes utili- sent des formats de signature électronique autres que ceux couramment employés peuvent avoir mis en place des moyens de validation permettant de vérifier leurs signatures, y compris de manière transfrontalière. Dans ce cas, et afin que les États membres destinataires puis- sent recourir à ces outils de validation, les informations sur ces outils doivent être rendues aisément accessibles, sauf si elles sont incluses directement dans les documents électroniques, dans les signatures électroniques ou dans les supports électroniques des documents. La présente décision n’affecte en rien la détermination, par les États membres, de ce qui constitue un original, une copie certifiée conforme ou une traduction certifiée conforme. Son objet se borne à faciliter la vérification de signatures électroniques lorsque celles-ci sont utilisées dans des originaux, des copies certifiées conformes ou des traductions certifiées conformes que les prestataires de services peuvent être tenus de présenter via les guichets uniques.