23.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 246j1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/72/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de parti- cules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (*) régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de préserver davantage la santé humaine et l’envi- ronnement. La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d’émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées phase III A, devaient être rempla- cées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1“ janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1“ janvier 2010 en ce qui concerne la récep- tion par type de ces moteurs. La phase IV prévoyant des limites d’émission renforcées par rapport à la phase III B entrera en vigueur progressivement à compter du 1“" janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1“" janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché. La transition vers la phase II B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des () JO C 107 du 6.4.2011, p. 26. (?) Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 juillet 2011. () JO L 173 du 12.7.2000, p. 1. (5) moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. Cependant, la crise financière et économique mondiale actuelle ou une éventuelle récession écono- mique ne devrait pas conduire à une révision à la baisse des normes environnementales. La présente révi- sion de la directive 2000/25/CE devrait donc être consi- dérée comme exceptionnelle. En outre, les investisse- ments dans des technologies respectueuses de l’environ- nement sont importants pour la promotion de la crois- sance future, de l’emploi et de la sécurité sanitaire. La directive 2000/25/CE prévoit un mécanisme de flexi- bilité permettant aux constructeurs de tracteurs d’acheter, au cours d’une phase donnée, un nombre limité de moteurs conformes non pas aux limites d’émission appli- cables au cours de ladite phase, mais qui sont récep- tionnés conformément aux exigences de la phase immé- diatement antérieure à celle qui est applicable. Depuis 2005, la directive 2000/25/CE a prévu d’évaluer l’éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplé- mentaires concernant les limites d’émission des phases III B et IV. Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu’il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d’adapter les conditions d’application du mécanisme de flexibilité. Pendant la phase III B, le nombre de tracteurs mis sur le marché et mis en service, pour chaque catégorie de moteur, ne devrait pas dépasser 40% du nombre de tracteurs mis sur le marché par le constructeur de trac- teurs dans cette catégorie de moteurs. Il convient d'adapter en conséquence la variante optionnelle, qui permet qu’un nombre fixe de tracteurs soient mis sur le marché et mis en service dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les constructeurs de tracteurs relevant du champ d’appli- cation de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d’aide des États membres dans ce domaine. Ces programmes d'aide peuvent appuyer des projets employant les meilleures technologies disponibles et présentant les meilleures normes d’émissions.