3.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 169/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 585/2010 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des pr0tocoles n° 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modi- fications de l’accord euro-méditerranéen établissant une vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d'Israël, d'autre part, a été conclu en 2008. Cet accord, ci-après dénommé «’accord», a été approuvé par la décision 2009/855/CE 1( vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre du Conseil (). 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en (3) — L'accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour liaison avec son article 4, les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël. considérant ce qui suit: (4) — Le règlement (CE) n° 747/2001, modifié par le règlement (CE) n° 1154/2009 de la Commission (°), a par consé- quent prévu, à compter du 1“ janvier 2010, une (1) — L'article 19 bis du règlement (CE) n° 2535/2001 de la augmentation du contingent applicable au produit Commission (?) fait référence aux contingents gérés laitier relevant du code NC 0404 10. conformément aux articles 308 bis et 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes n° 2535/2001 en conséquence. communautaire (*). Parmi ces contingents figurent ceux qui sont prévus au règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens (*). (6) Il importe que la modification proposée s'applique à compter du 1“" janvier 2010, date à laquelle l’accord est entré en vigueur et à partir de laquelle la modification correspondante du règlement (CE) n° 747/2001 est devenue applicable. (2) —Un accord sous forme d'’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Etat d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de () — Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation 299 du 16.11.2007, p. 1. commune des marchés agricoles, 341 du 22.12.2001, p. 29. 253 du 11.10.1993, p. 1. ) L 313 du 28.11.2009, p. 81. 1 JO 09 du 19.4.2001, p. 2. (, JO L 313 du 28.11.2009, p. 52.