17.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 130/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 418/2012 DE LA COMMISSION du 16 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 376/2008 en ce qui concerne les obligations en matière de certificats pour certains produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 1342/2003 en ce qui concerne le transfert de droits découlant de certificats pour les céréales et le riz importés dans le cadre de contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 134 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Conformément aux articles 130 et 161 du règlement (CE) n° 1234/2007, afin de gérer les importations et les exportations, la Commission est habilitée à déterminer les produits dont l’importation ou l’exportation sera soumise à la présentation d’un certificat. Il convient que la Commission tienne compte, lorsqu’elle évalue la néces- sité d'un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le suivi des importations ou des exportations. L’article 1°, paragraphe 2, point a) i), du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (?), en liaison avec l’an- nexe II, partie I, section A, dudit règlement, prévoit l’obli- gation de présenter un certificat pour les importations, entre autres, de froment (blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’article 1, paragraphe 2, point a) iii), dudit règlement, d’orge et de sorgho à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemencement, y compris les semences de tous ces produits. Le règlement (CE) n° 376/2008 prévoit également l’obligation de présenter un certificat pour les importations de manioc, d'arrow-root, de salep, de topinambours, de patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 114 du 26.4.2008, p. 3. () () L 256 du 7.9.1987, p. 1 JO JO inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, pour les importations de moelle de sagoutier ainsi que pour les importations de patates douces destinées à la consomma- tion humaine. L’article 1°", paragraphe 2, point b) i), du règlement (CE) n° 376/2008, en liaison avec l’annexe II, partie II, section A, dudit règlement, prévoit l’obligation de présenter un certificat pour les exportations, entre autres, de froment (blé) dur, de seigle, d’orge et d'avoine, y compris les semences de tous ces produits. L’annexe II du règlement (CE) n° 376/2008 fait référence aux codes NC en vue de signaler les produits qui sont soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d'exportation dans les conditions fixées par ledit règle- ment. Il semble approprié d’adapter les codes NC utilisés à l’annexe I, parties I, II et I, du règlement (CE) n° 376/2008 à ceux utilisés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) modifié par le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission (‘). De plus, dans un souci de clarté, il est nécessaire d'apporter quelques modifications linguis- tiques mineures à l’annexe II du règlement (CE) n° 376/2008. Dans un souci de simplification et aux fins d’alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et les opérateurs, il convient de lever l’obligation relative aux certificats d'importation pour les semences de froment (blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’article 1°", paragraphe 2, point a) ‘ii, du règlement (CE) n° 376/2008, d’orge et de sorgho à grains autre qu'hy- bride destiné à l’ensemencement, l’obligation relative aux certificats d'importation pour le manioc, l’arrow-root, le 1. L 282 du 28.10.2011, p. 1.