21.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 190/75 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Abengoa RED Bioenergy Sustainability Assurance» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (2011/436/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modi- flant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (!), et notamment son article 18, paragraphe 6, vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (?), telle que modifiée par la directive 2009/30/CE (°), et notamment son article 7  quater, paragraphe 6, après consultation du comité consultatif prévu à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarbu- rants. Toute référence aux dispositions des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE doit être entendue comme renvoyant aussi, par analogie, aux dispositions correspondantes des articles 7 bis, 7 ter, 7 quater et de l’annexe IV de la directive 2009/30/CE. (2) — Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres font obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. (3) — Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faci- liter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité. (4) La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. ( JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. JO L 140 du 5.6.2009, p. 88. (10) de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu'un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive. La Commission peut reconnaître un tel système volon- taire pour cinq ans. Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par cette décision de reconnaissance, les États membres n’exigent pas du four- nisseur qu’il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. Le système «Abengoa RED Bioenergy Sustainability Assu- rance» (ci-après, «le système RBSA») a été soumis à la Commission, le 8 avril 2011, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système concerne un large éventail de produits et s'applique sans limitation géographique. Une fois reconnu, il sera mis à disposition sur la plate-forme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission tiendra compte du caractère commercialement sensible de certaines infor- mations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système. Il ressort de l'examen du système RBSA qu'’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité de la direc- tive 2009/28/CE et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. L'évaluation du système RBSA a permis d’établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système RBSA en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité de la directive 2009/28/CE. La Commission européenne pourrait, ultérieurement, déterminer si ce système contient aussi des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises concernant les éléments visés dans la deuxième phrase de l’article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE,