29.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 26/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/8/UE DE LA COMMISSION du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 3, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plas- tique destinés à entrer en contact avec les denrées alimen- taires (?)  autorise l’utilisation du 2,2-bis(4-hydroxy- phényl)propane, communément appelé bisphénol A (ci- après «BPA»), comme monomère pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, conformément aux avis du comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après «SCF») (*) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «EFSA») (*). (2) — Le BPA est utilisé comme monomère dans la fabrication des polycarbonates. Ces derniers entrent notamment dans la composition des biberons pour nourrissons. Lorsque des récipients alimentaires sont chauffés dans certaines conditions, de petites quantités de BPA sont susceptibles de migrer vers les aliments et les boissons, et d’être ingé- rées. () JO L 338 du 13.11.2004, p. 4 (?) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. (*) Opinion of the Scientific Committee on Food on Bisphenol A, expressed on 17 April 2002. SCF/CS/PM/3936 Final, 3 May 2002. http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/out128_en.pdf (* Avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments suite à une demande de la Commission relative au 2,2- bis(4-hydroxyphényl)propane (bisphénol A) (question n° EFSA-Q- 2005-100), adopté le 29 novembre 2006 (The EFSA Journal (2006) 428, p. 1), et Toxicocinétique du bisphénol A, avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxi- liaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (AFC) (question n° EFSA-Q-2008-382), adopté le 9 juillet 2008 (The EFSA Journal (2008) 759, p. 1). (3) — Le 29 mars 2010, le gouvernement danois a informé la Commission et les États membres de sa décision d’appli- quer les mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 1935/2004 et d’interdire provisoire- ment l'utilisation du BPA dans la fabrication des maté- riaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires destinées aux enfants de O à 3 ans (°). (4)  Le gouvernement danois a présenté, à l’appui de sa mesure de sauvegarde, une évaluation des risques établie le 22 mars 2010 par l'Institut national de l’alimentation de l’Université technique du Danemark (ci-après «DTU Food»). Cette évaluation des risques comprend l'appréciation d’une vaste étude consistant à observer le développement du système nerveux et le comportement de rats nouveau-nés exposés à de faibles doses de BPA. DTU Food a également examiné si les nouvelles données modifiaient son évaluation antérieure des effets toxiques potentiels du BPA sur le développe- ment du système nerveux et le comportement. (5) — Selon la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CE) n° 1935/2004, la Commission a chargé l'EFSA, le 30 mars 2010, de rendre un avis sur les motifs invoqués par le Danemark pour conclure que l’emploi du matériau en question, bien que conforme aux mesures spécifiques applicables, présente un danger pour la santé humaine. (6) Le gouvernement français a informé la Commission le 6 juillet 2010 et les États membres le 9 juillet 2010 de sa décision d’appliquer les mesures de sauvegarde prévues à l’article 18 du règlement (CE) n° 1935/2004 et d’inter- dire provisoirement la fabrication, l'importation, l’expor- tation et la mise sur le marché de biberons contenant du BPA (). (7) Le gouvernement français a présenté, à l’appui de sa mesure de sauvegarde, deux avis rendus par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) le 29 janvier 2010 et le 7 juin 2010 et le rapport publié le 3 juin 2010 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). (°) Bekendtgorelse om ændring af bekendtgorelse om materialer og genstande bestemt til kontakt med fodevarer, Lovtidende A, Nr.286, 27.3.2010. (€) Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commer- cialisation de biberons produits à base de bisphénol A, JORF n° 0150 du 1” juillet 2010, p. 11857.