9.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 324|1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1151/2010 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (!), et notamment son article 5, para- graphe 5, et son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 763/2008 établit des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement. (2) En vue d’évaluer la qualité des données que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), il est nécessaire de définir les modalités et la structure des rapports sur la qualité. (3) — Afin d'assurer la bonne transmission des données et métadonnées, le format technique doit être le même pour l’ensemble des États membres. Il convient par conséquent d’adopter le format technique approprié à utiliser pour la transmission des données. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, ( JO L 218 du 13.8.2008, p. 14. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités et la structure des rapports que les États membres soumettent en ce qui concerne la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat) dans les recensements de la population et du logement pour l’année de référence 2011, ainsi que le format technique de transmission des données, en vue de remplir les exigences du règlement (CE) n° 763/2008. Article 2 Définitions Les définitions et spécifications techniques exposées dans le règlement (CE) n° 763/2008, dans le règlement (CE) n° 121/2009 de la Commission (?) et dans le règlement (UE) n° 519/2010 de la Commission (*) s'appliquent pour les besoins du présent règlement. Les définitions suivantes s'appliquent également: 1) Par «unité statistique», on entend l’unité d’observation de base, à savoir une personne physique, un ménage, une famille, un local d’habitation ou un logement classique; 2) Par «recensement individuel», on entend que les données relatives à chaque unité statistique sont obtenues de telle manière que leurs caractéristiques peuvent être enregistrées séparément ou croisées avec d'autres caractéristiques; 3) Par «simultanéité», on entend que les données obtenues dans un recensement se réfèrent au même point dans le temps (date de référence); 329 du 15.12.2009, p. 29. 151 du 17.6.2010, p. 1. …… @) JO () JO