19.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 154/25 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2010/338/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. (@) — Le champ d’application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1 mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et écono- mique mondiale. (8) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR. (4) — Le 9 octobre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. intervenus dans 36 entreprises relevant du secteur de la division 16 de la NACE Rév. 2 («Travail du bois et fabri- cation d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la région de Castilla-La Mancha (ES42), et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu’au 22 février 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions finan- cières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 950 000 EUR. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 950 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Strasbourg, le 16 juin 2010. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président D. LÔPEZ GARRIDO Le président J. BUZEK