25.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 137/55 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 mai 2011 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas à l’extraction de charbon bitumineux en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2011) 3406] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/306/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Le 22 novembre 2010, la Commission a reçu par cour- rier électronique de la République tchèque, en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE, une demande de dérogation aux dispositions de la direc- tive 2004/17/CE pour l’extraction de charbon bitumi- neux en République tchèque. La Commission a sollicité, par courrier électronique du 21 janvier 2011, des infor- mations supplémentaires. La réponse à cette demande d'information a été transmise par les autorités tchèques par courrier électronique du 9 février 2011. La demande était accompagnée d'une lettre de l'autorité nationale indépendante (Ütad pro ochranu hospodérské soutéZe, l'office tchèque de protection de la concurrence) sous forme d’'un avis préliminaire, en date du 7 novembre 2008. L'office tchèque pour la protection de la concurrence analyse les conditions d'accès au marché concerné, qu'’il juge être sans restriction. L'avis n’indique pas toutefois que les autres conditions liées à l’exposition directe à la concurrence sont remplies dans le cas de l’extraction de charbon bitumineux dans la Répu- blique tchèque. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. () La seule entité exerçant une activité d'extraction de charbon bitumineux en République tchèque est la société OKD a.s., une entreprise privée détenue à 100% par une holding néerlandaise, la New World Resources (NWR). I. CADRE JURIDIQUE L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par la directive ne sont pas soumis à ladite directive si, dans l’État membre où l’activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L'’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l'État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union euro- péenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause. Les différents actes concernés sont énumérés à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE. Toutefois, en ce qui concerne l’exploration et l’extraction du charbon et d’autres combustibles solides, l’annexe XI n’indique aucun acte portant libéralisation de ce secteur. Par conséquent, l’accès à ce marché ne peut être réputé libre; cela doit être démontré en fait ou en droit. Un examen des dispositions légales applicables à la déli- vrance de permis d’exploitation minière en République tchèque montre que ces permis sont actuellement octroyés sur une base non discriminatoire, sur la base de l’évaluation de la qualification professionnelle du candidat ainsi que de sa capacité technique et financière à réaliser les travaux. Aux fins de la présente décision, la possibilité d’obtenir un permis d'exploitation minière a pu être considérée, en droit, comme libre. L'exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déter- minant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la