30.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 94/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 258/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature, au nom de la (5) Communauté européenne, du protocole contre la fabri- cation et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organi- sée (?), la Commission a signé, au nom de la Commu- nauté, ledit protocole (ci-après dénommé «protocole relatif aux armes à feu»), le 16 janvier 2002. (2) — Le protocole relatif aux armes à feu, qui a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération (6) entre les parties en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, est entré en vigueur le 3 juillet 2005. de leurs pièces, parties essentielles et munitions, il est nécessaire d'améliorer l’échange d'informations entre les États membres, notamment grâce à la meilleure utilisa- tion des moyens de communication existants. Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément aux règles énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*), et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*). Dans sa communication du 18 juillet 2005 relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d’explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu (*), la Commis- sion a annoncé son intention de mettre en œuvre l’ar- ticle 10 du protocole relatif aux armes à feu, entre autres mesures à prendre pour permettre à l’Union de conclure le protocole précité. Le protocole relatif aux armes à feu requiert que les parties mettent en place ou améliorent des procédures administratives ou des systèmes afin d’exercer un contrôle efficace sur la fabrication, le marquage, l'impor- tation et l'exportation d’armes à feu. @) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (3) — Afin de faciliter le traçage des armes à feu et de lutter () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. efficacement contre le trafic illicite de celles-ci, ainsi que (°) COM(2005) 329. La communication annonçait aussi la modification technique de la directive 91/477/CEE, afin d’y intégrer les disposi- — tions appropriées exigées par le protocole des Nations unies en ce (*) Position du Parlement européen du 13 octobre 2011 (non encore qui concerne les transferts d’armes intracommunautaires visés par la parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mars 2012. directive, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parle- (?) JO L 280 du 24.10.2001, p. 5. ment européen et du Conseil (JO L 179 du 8.7.2008, p. 5).