29.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 91/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 277/2012 DE LA COMMISSION du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ("), et notamment son article 8, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (q) La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation des produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales prescrites à son annexe I. Son annexe II énonce les seuils d'intervention au-delà desquels des enquêtes sont menées en cas d'augmentation des niveaux de ces substances. Les dioxines visées par le présent règlement sont un ensemble formé de 75 congénères de la famille des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères de la famille des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicolo- gique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d’entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de PCB de type dioxine. Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent. Chacun des congénères de dioxines ou de PCB de type dioxine posant des problèmes d'ordre toxicologique présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteurs d’équivalence toxique (TEF), qui permet d’appré- cier la toxicité de ces différents congénères, a été intro- duite pour faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Aussi les résultats d'analyse concernant () JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. l'ensemble des congénères des dioxines et des PCB de type dioxine posant des problèmes d'ordre toxicologique sont-ils exprimés en une unité quantifiable, à savoir l'équivalent toxique de TCDD (TEQ). En ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé, en 2005, de nouveaux facteurs d’équivalence toxique en lieu et place des valeurs qu’elle avait fixées en 1998. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA) a produit un rapport scientifique intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» (?) qui tient compte des nouvelles valeurs proposées par l'OMS et des informa- tions récentes recueillies par la Commission. Compte tenu de ce rapport, il convient de modifier les teneurs maximales et les seuils applicables aux dioxines et aux PCB de type dioxine. Quant aux PCB autres que ceux de type dioxine, l'EFSA a rendu, à la demande de la Commission, un avis sur leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (*). Les polychlorobiphényles (PCB) sont un ensemble de 209 congénères. La somme des six congénères indicateurs des PCB (PCB 28, 52, 101, 138, 153 et 180) représente près de la moitié de la quantité totale de PCB autres que ceux de type dioxine présents dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. L'EFSA a estimé que la somme des six PCB indicateurs était un indicateur approprié de la présence de PCB autres que ceux de type dioxine et de l'exposition des personnes à ceux-ci. Par ailleurs, l’analyse à chaque contrôle officiel de l'ensemble des 209 congé- nères des PCB est irréalisable, serait très onéreuse et ne serait d’aucune utilité aux contrôles du respect de la légis- lation. Aussi convient-il de fixer des teneurs maximales en tant que somme de ces six PCB. (?) EFSA Journal (2010); 8(3):1385 (http://Www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/doc/1385.pdf). () EFSA Journal (2005) 284, p. 1 à 137 (http://wWww.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/doc/284.pdf).