1.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 29/13 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 79/2012 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment ses articles 14, 32, 48 et 49 et son article 51, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Pour améliorer et compléter les instruments de lutte contre la fraude, le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 () a fait l’objet d’une refonte et d’une abrogation par le règle- ment (UE) n° 904/2010. Il convient que les actes mettant en œuvre le règlement (UE) n° 904/2010 tiennent compte des règles établies par ce règlement. Le règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (*) a été modifié de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications doivent y être apportées à la suite de l’adoption du règlement (UE) n° 904/2010 et en vue de disposer d'un ensemble unique de règles appli- cables à l'échange d’'informations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte et de le fusionner avec le règlement (CE) n° 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil (*). Afin de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, il est nécessaire de spécifier les catégories précises d'informations à échanger sans demande préala- ble, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir 268 du 12.10.2010, p. 1. 264 du 15.10.2003, p. 1. 331 du 5.11.2004, p. 13. 314 du 1.12.2009, p. 50. C) () JO JO lieu et les modalités pratiques. Lorsque les États membres n’entendent pas participer à cet échange, il convient qu’ils le notifient à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 904/2010. Conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° 904/2010, les informations doivent, dans toute la mesure du possible, être échangées entre les autorités fiscales par voie électronique. Il convient par conséquent d'arrêter les modalités pratiques et techniques à cet effet. Il convient de fixer des modalités pratiques pour la four- niture des informations concernant les règles de factura- tion, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applica- bles dans le cadre des régimes particuliers pour les assu- jettis non établis et les informations complémentaires sous forme de codes électroniques visées à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du rembourse- ment de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la direc- tive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (°). Afin de veiller à ce que les États membres puissent effec- tivement faire usage des possibilités d’exiger les informa- tions prévues par certaines dispositions de la directive 2008/9/CE, il est nécessaire de préciser les codes harmo- nisés à appliquer pour l’échange des informations concer- nées, ainsi que les moyens par lesquels cet échange doit avoir lieu, conformément au règlement (UE) n° 904/2010. L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE dispose que l’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé à l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction du droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (‘) ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive. L 44 du 20.2.2008, p. 23. L 347 du 11.12.2006, p. 1.