15.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 156/5 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 27 mai 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (2011/339/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO La Communauté européenne a conclu convention rela- tive à l'aide alimentaire de 1999 par la décision 2000/421/CE (") du Conseil. La convention relative à l’aide alimentaire a été prorogée par diverses décisions du comité de l’aide alimentaire. Comme l’actuelle convention relative à l’aide alimentaire expire le 30 juin 2011, la question d’un renouvellement sera abordée lors de la réunion du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011. En vertu de l'article XXV, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire, sa prorogation est subor- donnée au maintien en vigueur, pendant la même période de prorogation, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Celle-ci restant en vigueur jusqu'au 30 juin 2011, l’Union a pris, par la décision 2011/224/UE du Conseil (?, une position, au sein du Conseil international des céréales, en faveur de sa prorogation. Sa prorogation devrait être décidée par le Conseil international des céréales le 6 juin 2011. Lors de leur 103° session du 14 décembre 2010, les membres du comité de l’aide alimentaire sont convenus de réexaminer la question de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire à une date plus rapprochée de sa date d’expiration. L'Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l'avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux L 163 du 4.7.2000, p. 37. L 94 du 8.4.2011, p. 28. officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011. Les membres du comité de l’aide alimentaire sont égale- ment convenus de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la convention rela- tive à l’aide alimentaire. L'objectif de l’Union est d'obtenir des membres du comité d'aide alimentaire qu’ils mènent à bon terme la renégo- ciation de la convention relative à l’aide alimentaire et parviennent à un accord sur un nouveau texte de convention relative à l’aide alimentaire avant la session du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011. L'Union doit élaborer une position commune en vue de la session du comité de l’aide alimentaire qui aura lieu à Londres, en juin 2011, pour les deux scénarios alternatifs possibles suivants: a) la renégociation de la convention relative à l'aide alimentaire par les membres du comité de l’aide alimentaire a atteint son stade final avant la session du comité de l'aide alimentaire en juin 2011, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire sera le moyen le plus indiqué d'éviter qu’il n’y ait un vide entre la convention relative à l’aide alimentaire exis- tante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention; ou b) la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l'aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l'Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l'émergence d'un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.