26.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 258/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 874/2012 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'éti- quetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d'économies d’énergie et des niveaux de performance variant considérablement pour des fonctionnalités équi- valentes. La directive 98/11/CE de la Commission (?) a établi des dispositions pour l'étiquetage énergétique des lampes à usage domestique. L’électricité consommée par les lampes électriques repré- sente une part importante de la demande d’électricité totale dans l’Union. L'efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d’énergie des lampes électriques peut être encore considérablement réduite. Il convient d’abroger la directive 98/11/CE et d’établir, dans le présent règlement, de nouvelles dispositions assu- rant le rôle fortement incitatif de l'étiquetage énergétique à l’égard des fournisseurs, de façon à ce qu'ils continuent d'améliorer l’efficacité énergétique des lampes électriques et d'accélérer la transition du marché vers les technolo- gies économes en énergie. Le champ d’application de la directive 98/11/CE est limité à certaines technologies L 153 du 18.6.2010, p. 1. L 71 du 10.3.1998, p. 1. incluses dans la catégorie des lampes à usage domestique. Pour que l'étiquette puisse servir à améliorer l’efficacité énergétique des autres technologies de lampes, y compris dans l’éclairage professionnel, le présent règlement devrait également couvrir les lampes dirigées, les lampes à très basse tension, les diodes électroluminescentes et les lampes utilisées essentiellement dans l'éclairage profes- sionnel, telles que les lampes à décharge à haute intensité. Les luminaires sont souvent vendus avec des lampes inté- grées ou accompagnés de lampes. Il importe que le présent règlement permette d’assurer l'information des consommateurs quant à la compatibilité du luminaire avec les lampes économes en énergie et quant à l’effica- cité énergétique des lampes incluses avec le luminaire. Dans le même temps, le présent règlement ne devrait pas imposer une charge administrative disproportionnée aux fabricants de luminaires et aux détaillants commer- cialisant des luminaires, ni établir de distinction entre les luminaires en ce qui concerne l’obligation de fournir aux consommateurs des informations sur l'efficacité énergé- tique. Les informations fournies sur l’étiquette devraient être mesurées à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, tenant compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles exis- tent, des normes harmonisées adoptées par les orga- nismes européens de normalisation visés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (°). Le présent règlement devrait établir un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette des lampes électriques et des luminaires. En outre, le présent règlement devrait fixer des exigences pour la documentation technique des lampes électriques et des luminaires et pour la fiche relative aux lampes électriques. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.