26.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 199/3 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (2012/429/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2012/106/UE du Conseil (*), l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union euro- péenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé l«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion. @) — H ya lieu d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et compo- sants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie est approuvé au nom de l’Union (?). Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'ar- ticle 13, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consen- tement de l’Union à être liée par l'accord (°). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS ( JO L 57 du 29.2.2012, p. 14. (2) L’accord a été publié au JO L 57 du 29.2.2012, p. 15, de même que la décision relative à sa signature. () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.