L 51/8 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 177/2011 DE LA COMMISSION du 24 février 2011 portant suspension temporaire des droits de douane à l’importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2010/2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!) et notamment son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Depuis le début de la campagne 2010/2011, l'augmen- tation des prix mondiaux des céréales a été extrêmement rapide, plus que lors de la précédente envolée des prix de la campagne 2007/2008. Les prix mondiaux du blé tendre ont ainsi augmenté de 65 % depuis juillet 2010. Depuis cette date, l'évolution des prix des céréales sur le marché de l’Union a suivi la même tendance. Le prix du blé tendre sur le marché de l'Union a augmenté de plus de 90 % pour se stabiliser aux alentours de 280 EUR/t. Les prix des autres céréales sur le marché de l’'Union ont suivi le même mouvement, 1’0rge rendue Rouen et le maïs rendu Bordeaux se situant au-dessus des 215 EUR/t. L'évolution des prix sur le marché mondial des céréales est largement due au taux de dégradation de la couver- ture des utilisations par la production. (2) — Les perspectives d’évolution du marché mondial des céréales pour la fin de la campagne 2010/2011 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, les stocks mondiaux étant estimés à 342 millions de tonnes en fin de campagne 2010/2011, soit une baisse de 62 millions de tonnes par rapport à la fin de la campagne 2009/2010. (3) — Le contingent d’'importation à droit réduit pour le blé tendre de basse et moyenne qualité ouvert par le règle- ment (CE) n° 1067/2008 de la Commission (?) et le contingent d’importation à droit réduit pour l’orge four- ragère ouvert par le règlement (CE) 2305/2003 de la Commission (*) ont été très peu utilisés en 2010, soit un pourcentage de 13 % et de 5 % respectivement. Une telle sous-utilisation devrait perdurer en 2011, d'autant plus que les fournisseurs traditionnels de l’Union, la Russie et l'Ukraine, ont mis en place des mesures de restriction à l’exportation. (4) — Le maintien de prix mondiaux élevés jusqu'à la fin de la campagne 2010/2011 ainsi que la sous-utilisation prévi- sible des contingents d'importation à droit réduit en 2011 risquent de perturber l’approvisionnement du JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 290 du 31.10.2008, p. 3. JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. marché de l'Union au cours des derniers mois de la campagne 2010/2011. Dans ce contexte, afin de faciliter le maintien des flux d'importations utiles à l’équilibre du marché de l’Union, il s'avère par conséquent opportun de procéder à la suspension temporaire des droits de douane pour les contingents tarifaires d’importation de blé tendre de basse et moyenne qualité et d'orge fourragère ouverts par les règlements (CE) n° 1067/2008 et (CE) 2305/2003 respectivement, et ceci jusqu'au 30 juin 2011, terme de la campagne 2010/2011. (5) Il convient toutefois de ne pas pénaliser les opérateurs lorsque l’acheminement des céréales, en vue de leur importation dans l’Union, est en cours. À ce titre, il convient de prendre en considération les délais de trans- port et de permettre aux opérateurs d’effectuer la mise en libre pratique des céréales sous le régime de la suspension des droits de douane prévue par le présent règlement, pour tous les produits dont le transport à destination directe de l'Union a débuté au plus tard le 30 juin 2011. Il convient par ailleurs de prévoir quelle preuve doit être apportée pour démontrer le transport à desti- nation directe de l’Union et la date à laquelle a débuté ledit transport. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'application des droits de douane à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, d’une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l’annexe II du règlement (UE) n° 642/2010 de la Commission (*), et NC 1003 00 est suspendue au titre de la campagne 2010/2011, pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tari- faires à droit réduit ouverts par les règlements (CE) n° 1067/2008 et (CE) n° 2305/2003. 2.  Lorsque le transport des céréales visées au paragraphe 1 du présent article est effectué à destination directe de l’Union et a débuté au plus tard le 30 juin 2011, la suspension des droits de douane en vertu du présent règlement reste applicable pour la mise en libre pratique des produits concernés. La preuve du transport à destination directe de l'Union et de la date du début de celui-ci est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de l’original du document de transport. () JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.