26.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 80/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 297/2011 DE LA COMMISSION du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) La COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l’Union des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuelle- ment par les États membres. À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée de ce que les taux de radionucléides décelés dans certains produits alimentaires originaires du Japon, tels que le lait et les épinards, dépassaient les seuils de contamination en vigueur au Japon pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, il y a lieu, à titre de mesure de précaution, de prendre de façon urgente, des mesures au niveau de l’Union de façon à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que des poissons et des produits de la pêche originaires ou en provenance du Japon. Cet accident n’étant pas encore maîtrisé, il convient à ce stade que les contrôles obligatoires préala- bles à l’exportation s'appliquent aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux originaires des préfectures touchées et de la zone tampon, et que des tests aléatoires sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de l’ensemble du territoire japonais soient réalisés lors de l'importation. Des niveaux maximaux ont été fixés par le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de conta- () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 2 3 5 mination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (?), le règle- ment (Euratom) n° 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de conta- mination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (*) et le règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les niveaux maximaux admis- sibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (*). Ces niveaux maximaux peuvent être rendus applicables dès que la Commission a reçu des informations sur la survenue d’un accident nucléaire, lesquelles indiquent que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont susceptibles d’être atteints ou ont été atteints, conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informa- tions dans le cas d’une situation d'urgence radiolo- gique (°) ou en vertu de la convention de l'Agence inter- nationale de l’'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire. Dans l’intervalle, il convient d’utiliser ces niveaux maximaux préétablis comme valeurs de référence pour apprécier l’opportunité de mettre ou non des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le marché. Les autorités japonaises ont informé les services de la Commission que les produits alimentaires provenant de la région touchée exportés à partir du Japon étaient soumis à des tests appropriés. Outre les tests effectués par les autorités japonaises, il y a lieu de prévoir des contrôles aléatoires sur ces importa- tions. Il convient que les États membres informent la Commis- sion de tous les résultats des analyses au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et du système euro- péen d’échange d’informations en cas d'urgence radiolo- gique (ECURIE). Les mesures prévues seront réexaminées sur la base de ces résultats. 371 du 30.12.1987, p. 11. 101 du 13.4.1989, p. 17. @ JoL () JO L () JO L 83 du 30.3.1990, p. 78. é) JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.