31.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 203/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 693/2012 DU CONSEIL du 25 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays], en accordant une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien et en mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de ce producteur- exportateur LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règle- ment de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne après consul- tation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement (CE) n° 91/2009 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping sur certains éléments de fixa- tion en fer ou en acier originaires de la République popu- laire de Chine. Par le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 (), le Conseil a étendu ces mesures à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie (ci-après dénommées «mesures étendues»), à l’exception des produits importés fabriqués par les sociétés malaisiennes nommément désignées dans ledit règlement. B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen (@) — La Commission a été saisie d’une demande d’exemption des mesures étendues conformément à l’article 11, para- graphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci-après dénommée «Andfast), un producteur de Malaisie. 2. Ouverture d’un réexamen (83)  La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par Andfast et a considéré qu'ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règle- ment de base, afin d’étudier la possibilité d'accorder à Andfast une exemption des mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie concernée de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1. () JO L 194 du 26.7.2011, p. 6. le règlement (UE) n° 1164/2011 (*) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), un réexamen du règlement d'exécution (UE) n° 723/2011 en ce qui concerne Andfast. (4) — Le règlement portant ouverture du réexamen a abrogé le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 pour ce qui concerne les importations des produits soumis à l'enquête expédiés de Malaisie et fabriqués par Andfast. Parallèlement, et conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 3. Produit concerné (5) Les produits concernés sont certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotarau- deuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décol- letées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, expé- diés de Malaisie, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 731815 90, ex7318 2100 et ex 7318 22 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). 4. Enquête (6)  La Commission a officiellement informé Andfast et les représentants de la Malaisie de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n’a été formulée. (7)  La Commission a aussi envoyé un questionnaire à Andfast, qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d'Andfast. 5. Période d’enquête (8) — L'enquête a couvert la période allant du 1” octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2008 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour relever une éventuelle modification de la configuration des échanges. ( JO L 297 du 16.11.2011, p. 53.