6.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 92/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 2010 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (2011/200/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’'Union a conclu des accords de partenariat volontaires. (4) Les négociations avec la République du Cameroun se sont achevées, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur vu la proposition de la Commission européenne, l’application des réglementatior1_s f0restière_s, la gouver- nance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 6 mai 2010. considérant ce qui suit: (5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclu- sion, (1) — En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — propo- A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: sition relative à un plan d’action UE», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation f9rest1ere 1llçgale grâce à l'adoption d'accords de partena- Article premier riat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l'Union été adoptées en octobre 2003 (!), et le Parlement euro- européenne et la République du Cameroun sur l’application des péen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet réglementations forestières, la gouvernance et les échanges 2005 (?) commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union euro- péenne (FLEGT) est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. (2) — Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations sur des accords de parte- nariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union concernant FLEGT. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (*). Article 2 (3) — Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (CE) n° 2173/2005 (°) concernant la mise en place d'un habilitée à signer l’accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. () JO C 268 du 7.11.2003, p. 1. L (P JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482. (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- () JO L 347 du 30.12.2005, p. 1. sion.