12.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 267/19 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 octobre 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, gamma-cyhalothrine et valiphénalate [notifiée sous le numéro C(2011) 7092] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/671/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 80, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s'appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une demande d’ISAGRO IT visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/35/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2001, une demande de Pytech Chemicals GmbH visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL2 JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 1 1 du 16.1.2003, p. 52. (4) (6) (7) 2004/686/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Hongrie a reçu, en septembre 2005, une demande d'ISAGRO SpA visant à faire inscrire la subs- tance active valiphénalate, anciennement dénommée vali- phénal, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/586/CE de la Commission (°) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était néces- saire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l'évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapports d'évaluation à la Commission le 21 novembre 2003 pour le bénalaxyl-M, le 25 janvier 2008 pour le gamma-cyhalothrine et le 19 février 2008 pour le valiphénalate. À la suite de la présentation des projets de rapports d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des infor- mations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leurs évaluations. Par conséquent, l'examen des dossiers L 313 du 12.10.2004, p. 21. L 236 du 31.8.2006, p. 31.