8.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 5/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/2/UE DE LA COMMISSION du 7 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active myclobutanil et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités d'exécu- tion de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite direc- tive. Cette liste incluait le myclobutanil. (2) — Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du myclobutanil a été décidée par la décision 2008/934/CE / de la (Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*). (83) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (@) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. 5 (4) La demande a été transmise à la Belgique, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Belgique a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Le 22 octobre 2009, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a commu- niqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis les commentaires reçus à la Commission. À la demande de la Commission, l’Autorité lui a présenté ses conclusions sur le myclobutanil, le 11 juillet 2010 (6), en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008. Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme défini- tive, le 23 novembre 2010, dans le rapport d’examen de la Commission relatif au myclobutanil. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du myclobutanil remplissent, d’une manière géné- rale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le myclobutanil à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisa- tions de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance myclobutanil» [conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active myclobutanil utilisée en tant que pesticide], EFSA Journal 2010, 8(10) 1682 [83 p.]; doi: 10.2903/jefsa.2010.1682. Consultable en ligne sur www.efsa. europa.eu/efsajournal.htm