24.7.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 196/67 DÉCISION 2012/422/PESC DU CONSEIL du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (q) L’Union s'emploie activement à mettre en œuvre sa stra- tégie contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) du 12 décembre 2003 et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de ladite stratégie, par exemple en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité du multilatéralisme et la promotion d’un environnement international et régional stable. L’Union est attachée au système des traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts en matière de non-prolifération. Sa politique consiste à poursuivre la mise en œuvre et l'universalisa- tion des normes qui existent en matière de désarmement et de non-prolifération. L'Union aide les pays tiers à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de conventions et de régimes multilatéraux. Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l’Union pour la Méditerranée a été réaffirmée l’aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité au niveau régional telle que visées dans la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerra- néenne des 27 et 28 novembre 1995, où l'engagement a été pris de promouvoir, entre autres, la sécurité régionale en œuvrant en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régio- naux de non-prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la conven- tion sur les armes chimiques (CAC), la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes nucléaires, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi les engagements des parties au titre des conventions de limitation des armements, de désarme- ment et de non-prolifération. Les parties à l'Union pour la Méditerranée s'emploieront à créer, au Moyen-Orient, une zone exempte d’armes de destruction massive (ADM) — nucléaires, chimiques et biologiques — et de leurs vecteurs, qui soit dotée d’un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures pratiques, notamment, afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu’une accumulation excessive d’armes conventionnelles. (5) Les 19 et 20 juin 2008, l’Union européenne a organisé à Paris un séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l’Union, ainsi que des universitaires et des agences nationales de l’énergie nucléaire. Les participants ont encouragé l'Union à promouvoir la poursuite de la discussion dans différentes enceintes et à passer progres- sivement à un format plus officiel, qui comprendrait des discussions entre représentants des gouvernements, en s’appuyant sur le cadre de Barcelone, mais qui s’ouvrirait davantage géographiquement. La conférence d’examen du TNP de 2010 a souligné l'importance d’un processus qui conduira à la mise en œuvre 1ntegrale de la résolution de 1995 sur le Moyen- Orient (ci-après dénommée "résolution de 1995"). À cette fin, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l’'examen de toutes les propositions visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris la proposition faite par l’Union d’accueillir un séminaire faisant suite à celui organisé en juin 2008. La conférence d’examen du TNP de 2010 a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important dans la mise en œuvre de la résolution de 1995, et elle a encouragé tous les efforts en ce sens. Les 6 et 7 juillet 2011, l'Union a organisé à Bruxelles un séminaire visant à favoriser l'instauration d’un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen- Orient, qui a réuni de hauts représentants des Etats de la région, des trois États dépositaires du TNP, des États membres de l’Union et des autres États intéressés, ainsi que des universitaires et des représentants officiels des grandes organisations régionales et internationales. Les participants ont vivement encouragé l’Union à continuer de promouvoir le processus visant à créer une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, notamment en prenant d'autres initiatives similaires avant la conférence de 2012, qui doit être convoquée par le Secrétaire général des Nations unies et les coauteurs de la résolution de 1995. Le 14 octobre 2011, le Secrétaire général des Nations unies et les gouvernements de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis, en leur qualité de coauteurs de la résolution de 1995 et de dépositaires du TNP, en concertation avec les États du Moyen- Orient, ont désigné le sous-secrétaire d’État, M. Jaakko Laajava, en tant que facilitateur et la Finlande en tant que gouvernement hôte de la conférence de 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen- Orient.