28.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 168/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE (2012/341/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique euro- péen (?) a été modifiée par la décision n° 90/2011 du Comité mixte de l'EEE du 19 juillet 2011 (), en vertu de laquelle le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établis- sant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (*) a été intégré dans l’ac- cord EEE. (2) — Le même régime a été mis en place entre l’Union et la Suisse, par l'inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (°), pour les transporteurs aériens suisses et ceux de la Commurauté. (83) — Ce régime a également été établi entre la Suisse et les États de l’EEF/AELE pour les transporteurs aériens suisses 1 2 () 305 du 30.11.1994, p. 6. @) 6) ( é) L L 1 du 3.1.1994, p. 3. L 262 du 6.10.2011, p. 62. L 293 du 31.10.2008, p. 3. °) Décision n° 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des trans- ports aériens du 7 avril 2010 (JO L 106 du 28.4.2010, p. 20). JO JO JO 4 ]O et ceux de l'EEF/AELE au moyen de l’inclusion du règle- ment (CE) n° 1008/2008 dans la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de Vaduz) (°). (4) Il convient, par conséquent, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE afin d'accorder aux transporteurs aériens suisses le droit d'exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’Union à destination d’un État de l’EEE/AELE, et inversement. (5) — La position de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une proposition de modifi- cation de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2012. Par le Conseil La présidente C. ASHTON (‘) Décision n° 1/2012 du Conseil de l'AELE du 22 mars 2012.