L 109/26 Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 avril 2012 modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la Lettonie comme État membre officiellement indemne de brucellose, et de certaines régions de l’Italie, de la Pologne et du Portugal comme régions officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique [notifiée sous le numéro C(2012) 2451] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/204/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son annexe À, point I 4, son annexe À, point II 7, et son annexe D, chapitre L point E, considérant ce qui suit: (1) — La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les condi- tions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre est déclaré officiellement indemne de tubercu- lose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins. (2) — La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzoo- tique des troupeaux bovins de certains États membres et régions dEtats membres (?) dresse, dans ses annexes, la liste des États membres et des régions d’États membres (8) déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique. (3) — L'Italie a présenté à la Commission des documents prou- vant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officielle- (9) ment indemne de tuberculose aux provinces d'Asti et de Biella dans la région du Piémont, en Italie, sont respec- tées. (4) En outre, la province d’Ascoli Piceno figure déjà dans le chapitre 2 de l'annexe I de la décision 2003/467/CE en tant que région de l’Italie officiellement indemne de (10) tuberculose. Toutefois, la subdivision administrative de l’Italie divise la province d'Ascoli Piceno dans la région des Marches en deux provinces distinctes: la province d’Ascoli Piceno et la province de Fermo. Les entrées () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. J () JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. pour l’Italie dans la liste figurant au chapitre 2 de l’an- nexe I de la décision 2003/467/CE doivent donc être modifiées en conséquence. Le Portugal a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officielle- ment indemne de tuberculose à l’ensemble des régions administratives (distritos) au sein de l'unité administrative supérieure (regiäo) de l'Algarve, au Portugal, sont respec- tées. Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l'Italie et par le Portugal, il convient de déclarer les provinces d’Asti et de Biella dans la région du Piémont, en Italie, et toutes les régions administratives (distritos) situées dans l’unité administrative supérieure (regiäo) de l’Algarve, au Portugal, officiellement indemnes de tuber- culose. L'Italie a également présenté à la Commission des docu- ments prouvant que les conditions établies par la direc- tive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’offi- ciellement indemne de brucellose à toutes les provinces de la région du Val d’Aoste, en Italie, sont respectées. La Lettonie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de brucellose sont respectées sur la totalité de son territoire. Le Portugal a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officielle- ment indemne de brucellose à toutes les régions adminis- tratives (distritos) situées dans l’unité administrative supé- rieure (regiäo) de l’Algarve, au Portugal, sont respectées. Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Italie, la Lettonie et le Portugal, il convient de déclarer la Lettonie comme État membre officiellement indemne de brucellose et toutes les provinces de la région du Val d'Aoste, en Italie, et toutes les régions administratives (distritos) situées dans l’unité administrative supérieure (regiäo) de l’Algarve, au Portugal, comme régions officiel- lement indemnes de brucellose.