5.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 288/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) L’amélioration de la sécurité routière est un objectif central de la politique des transports de l'Union. L’Union met en œuvre une politique visant à améliorer la sécurité routière afin de réduire le nombre de tués et de blessés ainsi que les dégâts matériels. Un des éléments importants de cette politique est l’application cohérente de sanctions pour les infractions routières commises dans l’Union qui menacent gravement la sécurité routière. Or, faute de procédures appropriées et malgré les possi- bilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfronta- lière (?) et de la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (°) (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières affé- rentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un autre État membre que celui où le véhicule a été immatriculé. La présente directive vise à assurer que, (*) Position du Parlement européen du 17 décembre 2008 (JO C 45 E du 23.2.2010, p. 149) et position du Conseil en première lecture du 17 mars 2011 (JO C 136 E du 6.5.2011, p. 1). Position du Parle- ment européen du 6 juillet 2011 et décision du Conseil du 29 septembre 2011. () JO L 210 du 6.8.2008, p. 1. () JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. même dans de tels cas, l'efficacité de l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière est garantie. Dans sa communication du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orien- tations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», la Commission a souligné que le contrôle du respect de la réglementation conserve une importance essentielle pour la création de conditions propices à une réduction considérable du nombre de tués et de blessés sur les routes. Dans ses conclusions du 2 décembre 2010 sur la sécurité routière, le Conseil a également demandé que soit examinée la nécessité de renforcer encore le contrôle de l’application des règles de la circulation routière par les États membres et, le cas échéant, au niveau de l’Union. Il a invité la Commis- sion à examiner les possibilités d'harmoniser les règles de circulation au niveau de l’Union, le cas échéant. La Commission devrait dès lors évaluer la nécessité de proposer à l'avenir d'autres mesures visant à faciliter l’exécution transfrontalière des sanctions dont sont passi- bles les infractions routières, en particulier dans le cas d'accidents graves de la circulation. Il convient également d'encourager une plus grande convergence des mesures de contrôle des États membres, et à cet égard, la Commission devrait examiner s’il y a lieu de mettre au point des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle en matière de sécurité routière. Il convient de sensibiliser les citoyens de l'Union aux règles en vigueur dans les différents États membres en matière de sécurité routière, ainsi qu'à la mise en œuvre de la présente directive, notamment par des mesures appropriées garantissant la fourniture d'informations suffisantes sur les conséquences du non-respect des règles en matière de sécurité routière lors de déplace- ments dans un autre État membre que l’État membre d'immatriculation. Afin d'améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union et de garantir l’égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient résidents