L 253/8 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 965/2011 DU CONSEIL du 28 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/625/PESC du Conseil du 22 septembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ('), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (?). (2) — Comme suite à la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, la décision 2011/625/PESC prévoit notamment de nouvelles exemptions aux mesures d'embargo sur les armes, des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes et la possi- bilité de rendre certains fonds et ressources économiques disponibles pour ces entitées, ainsi que la reprise de certains vols libyens, afin de soutenir la reprise écono- mique de la Libye. (3) — Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'appli- cation du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne, et une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notam- ment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) — Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement au moment de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté: «6.  Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compé- tentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser la fourniture, à des personnes, entités ou organismes en Libye, d’une assistance technique, d’un financement ou d'une aide financière en rapport avec des biens ou des technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, en vue d'aider les autorités libyennes à sécuriser le pays ou à procéder au désarmement, pour autant que l’État membre concerné ait préalablement notifié son intention d’accorder cette autorisation au comité des sanctions et que le comité () JO L 246 du 23.9.2011, p. 30. () JO L 58 du 3.3.2011, p. 1. = æ> = des sanctions n’ait formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification.» L’article 4 bis est supprimé. À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «4,  Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés, à la date du 16 septembre 2011, par: a) la Banque centrale de Libye; b) la Libyan Arab Foreign Bank (alias Libyan Foreign Bank); c) la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et d) le Libyan Africa Investment Portfolio, et qui se trouvent hors de Libye à cette date, restent gelés.» L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «AÏÎÎCI€ 7 1.  Par dérogation à l’article 5, les autorités compétentes des États membres, telles qu'identifiées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources écono- miques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir conclu que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l’annexe II ou III ou visés à l’article 5, paragraphe 4, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au rembour- sement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; et c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés, à condition que, si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l’article 5, paragraphe 4, l’État membre concerné ait informé le comité des sanctions de ces conclusions et de son intention d'accorder une autorisation, et que le comité des sanctions n’ait pas émis d’objection à cette démarche dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.