L 338/2 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, points a) et d), vu l'initiative présentée par le Royaume de Belgique, la Répu- blique de Bulgarie, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne s’est donné pour objectif de main- tenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. (2) — L'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. (3) — Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (?), le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer (*) Position du Parlement européen du 14 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 24 novembre 2011 (non encore parue au Journal officiel). Posi- tion du Parlement européen du 13 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel). @ JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administra- tive, en fonction du système juridique concerné. Le programme appelle aussi la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protec- tion des victimes. Le programme souligne également que les victimes de la criminalité peuvent bénéficier de mesures de protection particulière qui devraient être effectives dans toute l'Union. La présente directive fait partie d’un ensemble cohérent et global de mesures concernant les droits des victimes. Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimina- tion de la violence à l'égard des femmes, le Parlement européen demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et d'engager des actions pour s'attaquer aux causes de la violence à l'égard des femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l'Union de garantir le droit à l’aide et au soutien pour toutes les victimes de violences. La résolution du Parlement euro- péen du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne — 2009 soutient la proposition visant à introduire la décision de protection européenne pour les victimes. Dans sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales, le Conseil a indiqué qu’il convenait de prendre des mesures au niveau de l’Union afin de renforcer les droits et la protection des victimes de la criminalité et a demandé à la Commission de présenter des propositions appropriées à cette fin. Dans ce cadre, il conviendrait de créer un mécanisme afin de garantir la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions concer- nant des mesures de protection des victimes de la crimi- nalité. Conformément à ladite résolution, la présente directive, qui porte sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale, devrait être complétée par un mécanisme approprié concernant les mesures en matière civile. Dans un espace commun de justice sans frontières inté- rieures, il est nécessaire de garantir que la protection accordée à une personne physique dans un État