L 155/34 Journal officiel de l’Union européenne 22.6.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 2010 modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone [notifiée sous le numéro C(2010) 3310] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/345/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté (ci-après dénommé «e système communautaire»). La directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d'étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (?) modifie la directive 2003/87/CE de façon à inclure le captage, le transport et le stockage géologique du dioxyde de carbone (ci-après «COy») dans le système communautaire à partir de 2013. (2) — Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités couvertes par le système communautaire. (3) — Jusqu'en 2013, les États membres peuvent inclure de façon unilatérale les activités de captage, de transport et de stockage géologique du CO, dans le système commu- nautaire en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. (4) — L'article 24, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE est la base juridique qui permet à la Commission d’adopter des lignes directrices concernant les activités qui ne sont pas encore énumérées à l’annexe I de ladite directive. (5) Il convient que la Commission adopte des lignes direc- trices concernant la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 63. de captage, de transport et de stockage géologique du CO,, en vue de l’inclusion de ces activités dans le système communautaire à partir de 2013 et de leur éventuelle inclusion unilatérale avant 2013. (6) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/589/CE de la Commission (*) en conséquence. (7)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements clima- tiques visé à l’article 23 de la directive 2003/87/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités  incluses en application de l'article 24, paragraphe 1, de cette directive sont définies dans les annexes I à XIV et XVI à XVIII de la présente décision. Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre des articles 3 sexies ou 3 septies de la directive 2003/87/CE sont établies à l’annexe XV. Ces lignes directrices sont fondées sur les principes définis à l’annexe IV de cette directive.» 2) La liste des annexes est modifiée comme suit: a) L'entrée correspondant à l’annexe XII est remplacée par le texte suivant: «Annexe XII: Lignes directrices pour la détermination des émissions de gaz à effet de serre ou de la quantité de gaz à effet de serre transférée, au moyen de systèmes de mesure continue». () JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.