L 125/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.5.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 430/2010 DE LA COMMISSION du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 Le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (?) a introduit, dans le règlement (CEE) n° 2913/92, l'obligation de déposer les déclarations sommaires d'entrée ou de sortie par voie électronique. Le règlement (CE) n° 273/2009 de la Commission (°) dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (‘) prévoit une période de transition, expirant le 31 décembre 2010, pendant laquelle les opérateurs économiques ont la possibilité, et non l'obligation, de déposer les déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique. Il est approprié de procéder à certains ajustements des règles relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour réduire la charge administrative dans les cas où de telles déclarations ne sont pas nécessaires pour des raisons de sécurité et de sûreté. En outre, aux fins d’une meilleure analyse de risque, il convient que les effets et objets mobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (°), ne soient pas exemptés de telles déclarations s’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport. Dans certains cas, la communication de données relatives à la sûreté et à la sécurité dans les déclarations en douane et le respect d’un délai spécifique pour le dépôt de telles déclarations ne sont pas nécessaires à des fins de sécurité et de sûreté et il y a donc lieu d'introduire des déroga- tions supplémentaires à cet égard; il convient toutefois que ces dérogations n’aient pas d’incidence sur les règles générales régissant les déclarations en douane, quelle que soit la forme qu'elles puissent prendre. 302 du 19.10.1992, p. 1. 117 du 4.5.2005, p. 13. 253 du 11.10.1993, p. 1. 324 du 10.12.2009, p. 23. )JOL ) JOL ) JO L 91 du 3.4.2009, p. 14. )JOL )JOL (4) () () Dans certains cas, lorsque les délais liés à la sécurité et à la sûreté pour les déclarations d'exportation ne s’appli- quent pas, comme pour l’avitaillement des navires et des aéronefs, il convient que les autorités douanières aient la possibilité d'autoriser les opérateurs économiques fiables à inscrire les marchandises exportées dans leurs écritures et à notifier leurs opérations d’exportation de façon périodique après que les marchandises ont quitté le terri- toire douanier de la Communauté. Le règlement (CE) n° 1192/2008 de la Commission (6) modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 a introduit des critères communs et un formulaire de demande commun pour l’octroi des autorisations relatives aux déclarations simplifiées et à la procédure de domiciliation. Il convient de préciser que ces règles s'appliquent à tous les régimes douaniers. Le même règlement a introduit à l’article 253 bis, avec effet au 1 janvier 2011, l’exigence selon laquelle le recours à la déclaration simplifiée ou à la procédure de domiciliation est subordonné au dépôt sous format électronique des déclarations en douane et des notifications. Certains États membres ont fait savoir à la Commission que de tels systèmes pourraient ne pas être disponibles à cette date. Il convient que ces États membres, pour autant qu’une analyse de risque efficace soit effectuée, aient la possibilité d'accepter, aux condi- tions qu'’ils établissent, des déclarations en douane et des notifications sous un format autre qu’un format électro- nique jusqu’à ce que le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (’) s'applique. Dans les cas où des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche soumise aux moda- lités de contrôle du type I sont réexportées à partir du territoire douanier de la Communauté sans que soit requise une déclaration sommaire de sortie, il y a lieu de mettre en place d'autres modalités permettant d'enre- gistrer ou de notifier la réexportation et la personne responsable. Il convient de préciser que les formalités d’exportation ne doivent pas être accomplies uniquement pour les marchandises communautaires devant être transportées hors du territoire douanier de la Communauté, mais également pour l'avitaillement des navires et des aéronefs exonéré de taxes pour que les fournisseurs dudit avitail- lement puissent recevoir une preuve de sortie du terri- toire douanier de la Communauté, laquelle est nécessaire aux fins de l’exonération. Il convient que les mêmes règles s'appliquent lorsque des marchandises non communautaires doivent être réexportées sous le couvert d’une déclaration de réexportation. 329 du 6.12.2008, p. 1. Jo L JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.