15.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 332/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1306l2011 DU CONSEIL du 12 décembre 2011 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête initiale et droit antidumping (1) Le 21 décembre 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci- après «enquête initiale»). (2) — Par le règlement (CE) n° 261/2008 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains compresseurs originaires de la Répu- JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO C 314 du 21.12.2006, p. 2. () JO L 81 du 20.3.2008, p. 1. blique populaire de Chine (ci-après dénommé «mesure concernée» ou «règlement définitif»). Cette mesure a expiré le 21 mars 2010 (*). 2. Réouverture de l’enquête initiale L’enquête initiale a été rouverte, à l’initiative de la Commission, après que certains importateurs de compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC») ont fait part de leurs inquiétudes concernant les droits antidumping applicables aux impor- tations desdits minicompresseurs, c’est-à-dire de compres- seurs sans cuve, pouvant fonctionner avec une alimenta- tion électrique de 12 V (ci-après «minicompresseurs»). Bien que les minicompresseurs soient couverts par la définition littérale du produit concerné, tel qu'énoncée à l’article 1°" du règlement définitif, les informations dont dispose la Commission donnent à penser que les mini- compresseurs se différencient des autres compresseurs soumis à la mesure concernée (ci-après «autres compres- seurs soumis à la mesure concernée»). En conséquence, il a été jugé approprié de rouvrir partiel- lement l’enquête en vue de clarifier la définition du produit, la conclusion de cette enquête pouvant avoir un effet rétroactif à la date d’imposition de la mesure concernée. 3. Présente enquête Après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), la réouverture partielle de l’enquête anti- dumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la RPC, conformément à l’article 5 du règlement de base. C 73 du 23.3.2010, p. 39. C 98 du 30.3.2011, p. 22.