10.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 36/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (2011/90/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre sur le protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté  économique européenne et la Principauté d’Andorre (ci-après dénommé «protocole»). L'accord a été conclu le 28 juin 1990. (@) — La Commission et la Principauté d’Andorre ont conclu les négociations par le paraphe du protocole. (3) Il convient de signer le protocole. (4) — Dans l’attente de l’accomplissement des procédures néces- saires à sa conclusion, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1“" janvier 2011, date qui constitue la dernière étape de la mise en application des mesures douanières de sécurité introduites en 2005 et 2006 respectivement par les modifications du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (!) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?). (5) — Afin de garantir l’application à titre provisoire du proto- cole, il convient d'appliquer la présente décision à partir du 1“ janvier 2011, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d'’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1“ janvier 2011, ou à partir d’une date ultérieure convenue entre l’Union et la Principauté d’Andorre, conformément à son article 3, paragraphe 3. La Commission est autorisée à convenir, au nom de l’Union, de ladite date ultérieure pour l’application provisoire du protocole. @@ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.