13.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 65/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 210/2010 DU CONSEIL du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (!), et notamment son article 45, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics  auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe À énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. L'’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b). Le 2 mars 2009, la Belgique a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. Cette notification a ensuite été adaptée par la Belgique afin de compléter les modifications apportées aux listes figurant aux annexes À et C et d'ajouter une modification à la liste figurant à l'annexe B. Compte tenu des modifications apportées aux annexes À, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 à la suite de la notification susvisée communiquée par la Belgique puis () JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. de l’adaptation de ladite notification, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concer- nées par les procédures d'insolvabilité visées par ledit règlement. Le Royaume-Uni et l'Ilande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes À, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1346/2000 est modifié comme suit: 1) À l’annexe A, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant: «BELGIË/BELGIQUE Het faillissement/La faillite De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif