29.12.2010 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 343/57 RÈGLEMENT (UE) N° 1261/2010 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2010 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «règlement de base»), et notam- ment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( }) ?) ”) 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 1“" avril 2010, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après «d’avis d’ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisub- ventions concernant les importations dans l'Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde (ci-après l’«Inde» ou le «pays concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci-après «d’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations, dans l'Union, de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et a entamé une enquête distincte (ci-après la «procédure antidumping»). La procédure antisubventions a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 15 février 2010 par l’Association euro- péenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont ferait l’objet ledit produit et du préjudice important en résul- tant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'une enquête. Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, informé le gouvernement central indien du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde faisant l'objet de subventions cause- raient un préjudice important à l'industrie de l’Union. Le gouvernement indien a été invité à engager des consul- 88 du 18.7.2009, p. 93. JoL1 JO C 87 du 1.4.2010, p. 17. Joc8 7 A du 1.4.2010, p. 1. tations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs de l’Union à l'origine de la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 1.2.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs en Inde, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination des subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs indiens ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d’ouverture de l’'enquête et à fournir des informa- tions de base sur leurs exportations et leurs ventes inté- rieures, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui interviennent dans la production et/ou la vente du produit concerné au cours de la période allant du 1“ avril 2009 au 31 mars 2010. Les autorités indiennes compétentes ont également été consultées pour la constitution d’un échantillon représen- tatif. Au total, 22 producteurs-exportateurs, y compris des groupes de sociétés liées en Inde, ont communiqué les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l’échantillon dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Vingt de ces sociétés ou groupes ayant coopéré ont fait état d’exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. L'échantillon a donc été constitué sur la base des informations communiquées par ces 20 producteurs-exportateurs ou groupes de produc- teurs-exportateurs.