L 211/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.8.2010 RÈGLEMENT (UE ) N° 721/2010 DE LA COMMISSION du 11 août 2010 portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amenque par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des 1mportatmns de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (de règlement de base») et en particulier son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission européenne («la Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règle- ment de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un possible contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique. La demande a été déposée le 30 juin 2010 par le European Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union. B. PRODUIT Les produits soupçonnés de faire l’objet d’un contournement sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraf- finiques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraf- finiques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 41, 3824 90 91 et ex 3824 90 97, originaires des États-Unis d’Amérique (des produits concernés»). Les produits incriminés sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydro- traitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotrai- () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. tement, d’origine non fossile, expédiés du Canada et de Singa- pour et le biodiesel sous forme d'un mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotrai- tement, d’origine non fossile, originaire des États-Unis d'Amérique («des produits incriminés»), relevant actuellement des mêmes codes NC que les produits concernés, à l'exception du code NC 3824 90 91 pour lequel seuls les produits expédiés du Canada et de Singapour sont soumis à enquête. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l'objet d'un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 598/2009 (?) du Conseil. D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les mesures compensatoires insti- tuées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique sont contournées par le transbordement de biodiesel via le Canada et Singapour et par des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance des États-Unis dAmer1que du Canada et de Singa- pour vers l'Union ont été opérés après l’institution des mesures sur les produits concernés, pour lesquels il n’existe ni motiva- tion ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, via le Canada et Singapour, de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique. Les parties requérantes estiment également qu'à la suite de l’institution des mesures, les exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel origi- naire des États-Unis d’Amérique ont commencé à entrer dans l’Union et auraient tiré parti du seuil de contenu de biodiesel figurant dans la description des produits concernés. (@) JO L 179 du 10.7.2009, p. 1.