22.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 126j1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 440/2010 DE LA COMMISSION du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et — abrogeant les — directives — 67/548/CEE et — 1999/45/CE et — modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (!), et notamment son article 24, paragraphe 2, et son article 37, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le fabricant, l'importateur ou l’utilisateur en aval d’une substance contenue dans un mélange peut présenter à l’Agence européenne des produits chimiques (dénommée ci-après «l’Agence») une demande d’utilisation d'un nom chimique de remplacement. (@) — Toute demande visée à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 s’accompagne du verse- ment d’une redevance. (8) — Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval d’une substance peuvent soumettre à l'Agence une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de cette sub- stance, à condition qu'aucune entrée ne figure à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 pour cette substance pour ce qui concerne la classe de danger ou la différenciation couverte par cette proposition. (4) — Cette proposition s'accompagne du versement d’une rede- vance dans les cas visés à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008. (5)  Le niveau des redevances perçues par l'Agence et les modalités de paiement doivent être déterminés. (6)  Le montant des redevances tient compte des tâches incombant à l’Agence en vertu du règlement (CE) () JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. n° 1272/2008 et est fixé à un niveau permettant de garantir que les recettes qui en proviennent, ajoutées aux autres recettes de l’Agence conformément à l'article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (?), sont suffisantes pour couvrir les dépenses liées aux services fournis. Dans le «Small business act européen» (°), l'Union euro- péenne a résolument placé les besoins des petites et moyennes entreprises («PME») au cœur de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Plus particu- lièrement, la prospérité future de l'Union dépendra ainsi de sa capacité à exploiter le potentiel de croissance et d'innovation des PME. Toutefois, la charge réglementaire et administrative qui pèse sur les PME est dispropor- tionnée à celle que supportent les grandes entreprises. Il y a donc lieu de réduire le montant des redevances pour les PME. Pour identifier les PME, il convient de se référer à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (*). Les redevances réduites pour les propositions de classifi- cation et d’étiquetage harmonisés sont réexaminées dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du règle- ment en vue d’une révision ou d’une suppression, le cas échéant. Étant donné que les demandes d'utilisation de noms chimiques de remplacement et les propositions de clas- sification et d'étiquetage harmonisés peuvent être soumises à l’Agence depuis le 20 janvier 2009, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1272/2008, le présent règlement doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. L 396 du 30.12.2006, p. 1. M(2008) 394 final. L 124 du 20.5.2003, p. 36.