L 247/54 Journal officiel de l’Union européenne 24.9.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets [notifiée sous le numéro C(2011) 6504] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/632/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Au titre de la directive 2000/76/CE, les États membres sont tenus de faire rapport sur la mise en œuvre de ladite directive tous les trois ans sur la base d’un questionnaire établi par la Commission. (2) — Deux questionnaires ont été établis par la Commission. Le deuxième, établi par la décision 2010/731/UE de la Commission (?), couvrait les années 2009, 2010 et 2011. (3) — Étant donné que le questionnaire établi par la décision 2010/731/UE doit être utilisé pour communiquer les informations relatives à la période allant jusqu'au 31 décembre 2011, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de trois ans suivante, eu égard à l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE et de l’utilisation des ques- tionnaires précédents. Toutefois, étant donné que la directive 2000/76/CE sera abrogée à compter du 7 janvier 2014 et remplacée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et () JO L 332 du 28.12.2000, p. 91. ( JO L 315 du 1.12.2010, p. 38. ( JoL Jo L réduction intégrées de la pollution) (*), il serait approprié que le nouveau questionnaire ne couvre que deux ans, à savoir 2012 et 2013. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2010/731/UE. (4) — Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76jCE. 2.  Les rapports à présenter couvrent la période allant du 1°" janvier 2012 au 31 décembre 2013. Article 2 La décision 2010/731/UE est abrogée à partir du 1 janvier 2013. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2011. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission 34 du 17.12.2010, p. 17. S (* 77 du 31.12.1991, p. 48.