L 85/8 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2011 en application du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, relative à l’adéquation du niveau de protection fourni par le Japon aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne, dans le cas spécifique des transferts effectués par la Commission européenne au profit des autorités douanières japonaises en vertu de la décision n° 1/2010 du comité mixte de coopération douanière UE-Japon et au titre de l’article 21 de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon et aux fins exclusives et spécifiques de la décision n° 1/2010 du comité mixte de coopération douanière (2011/197/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communau- taires et à la libre circulation de ces données (!), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 2, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: () C) Le 24 juin 2010, le comité mixte de coopération doua- nière mis en place en vertu de l’article 21 de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance adminis- trative mutuelle en matière douanière (?) a adopté la déci- sion n° 1/2010 concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon (*) (ci-après «la décision n° 1/2010 du CMCD»). La section IV de la décision n° 1/2010 du CMCD prévoit un échange d'informations entre les autorités douanières définies à l’article 1“, point c), de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Conformément à cette définition, le ministère japonais des finances et les services compétents de la Commission sont réputés constituer des autorités douanières. du 12.1.2001, p. 1. JOL8 JO L 62 du 6.3.2008, p. 24. JoL 2 79 du 23.10.2010, p. 71. G) Les informations qui doivent faire l'objet des échanges entre le ministère japonais des finances et les services compétents de la Commission comprennent des rensei- gnements sur les opérateurs économiques, lesquels sont susceptibles de comporter aussi des données à caractère personnel. Le transfert de données relatives aux opéra- teurs économiques relève des tâches assignées à la Commission en vertu de la décision n° 1/2010 du CMCD. Les données à caractère personnel qui doivent faire l’objet des échanges sont répertoriées à la section IV, paragraphe 4, points a) à f), de la décision n° 1/2010 du CMCD. La durée des transferts correspond à l’intégralité de la période pendant laquelle le ministère japonais des finances fait usage des informations en question afin d'accorder aux opérateurs économiques européens les avantages prévus en vertu des dispositions de la décision n° 1/2010 du CMCD. La Commission transférera régu- lièrement au ministère japonais des finances les données actualisées et modifiées relatives aux opérateurs écono- miques européens. En matière d’échanges d’informations, la section IV, paragraphe 6, de la décision n° 1/2010 du CMCD limite l’utilisation des données aux seules fins de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés par l'Union européenne et par le Japon, telle que prévue par cette même décision. L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière garantit également que les informa- tions concernées, et notamment les données à caractère personnel, sont utilisées par le ministère japonais des finances aux seules fins de la reconnaissance des inté- ressés comme opérateurs économiques agréés au Japon. Les données relatives aux opérateurs économiques agréés (OEA) ne peuvent faire l’objet d’un transfert ultérieur de l’autorité destinataire à d’autres services ou autorités, situés à l’intérieur ou à l’extérieur du Japon, car cette démarche impliquerait une modification de la finalité de l’opération qui n’est pas prévue par la décision n° 1/2010 du CMCD.