L 79/14 Journal officiel de l’Union européenne 25.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2011 concernant l’attribution des quantités de substances réglementées pouvant être importées ou produites pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union, en 2011, en application du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2011) 1819] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2011/184/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'Union a déjà programmé, pour la plupart des utilisa- tions, l’abandon graduel de la production et de la consommation de substances réglementées. La Commis- sion est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. (2) — La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d’exporter des substances régle- mentées appauvrissant la couche d'ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2011, et aux entre- prises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (?), et elle a reçu des déclarations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse prévues de substances réglementées pour 2011. (3) — Les quotas alloués doivent être fixés de manière à garantir le respect des limites quantitatives établies à l'article 10, paragraphe 6. Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’'hydrochlorofluorocarbones auto- risées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations relè- vent également de la présente décision. (4) — La quantité obtenue en déduisant de la quantité maximale de 110 tonnes PACO les quantités attribuées aux entre- prises qui ont produit ou importé sous licence dans les années 2007 à 2009 doit être attribuée aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d'importa- tion n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009. Le mécanisme d’attribution doit garantir que toutes les entreprises sollicitant un nouveau quota reçoivent une part adéquate des quantités à allouer. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les quotas d’importation et de production de substances régle- mentées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l’année 2001 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe I. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2011 pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe IL. Article 2 La présente décision s'applique du 1“ janvier au 31 décembre 2011. Article 3 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: ABCR Dr. Braunagel GMbH & Co. Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe ALLEMAGNE Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3a 2440 Geel BELGIQUE () JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. () JO C 107 du 27.4.2010, p. 20.