4.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 98/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 293/2012 DE LA COMMISSION du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa, considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 8 du règlement (UE) n° 510/2011, les États membres doivent, chaque année, recueillir et transmettre à la Commission certaines données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire au cours de l’année précédente. Étant donné que ces données doivent servir de base pour déterminer les objectifs d’émissions spécifiques de CO, applicables aux constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs, il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant la collecte et la communication de ces données. Afin que les véhicules des catégories M, et N, puissent par la suite être inclus dans le règlement (UE) n° 510/2011 conformément à l’article 13, paragraphe 2, de ce règlement, il convient que les données relatives à ces catégories de véhicules soient enregistrées et trans- mises à la Commission. Pour évaluer pleinement si chaque constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques de CO, établi en vertu du règlement (UE) n° 510/2011 et acquérir l’expé- rience nécessaire de l'application dudit règlement, la Commission doit disposer de données détaillées au () JO L 145 du 31.5.2011, p. 1. niveau du constructeur pour chaque série de véhicules, par type, variante et version. Il convient donc que les États membres fassent en sorte que ces données soient recueillies et transmises à la Commission avec les données agrégées conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément aux articles 18 et 26 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (?), le constructeur doit veiller à ce que chaque véhicule utilitaire 1éger neuf mis sur le marché de l'UE soit accompagné d’un certificat de conformité en cours de validité, et les États membres ne peuvent immatriculer ces véhicules que s’ils sont accompagnés d’un tel certificat de conformité. Le certi- ficat de conformité devrait dès lors être la principale source d'information que les États membres sont tenus d'enregistrer, de mettre à la disposition des constructeurs conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 510/2011 et de communiquer à la Commission. Dans certains cas justifiés, les États membres peuvent également utiliser des informations provenant d'autres sources que le certificat de conformité, pour autant que le niveau de précision de ces sources soit équivalent à celui du certificat de conformité et, le cas échéant, que les États membres concernés mettent en place des mesures propres à garantir cette précision. Il convient que les données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs soient précises et soient traitées efficacement aux fins de l’établissement de l'objectif d’émissions spécifiques prévu à l’article 4 du règlement (UE) n° 510/2011. Aussi convient-il que les constructeurs fournissent à la Commission des infor- mations actualisées concernant les noms des construc- teurs qui sont utilisés sur les certificats de conformité dans les différents États membres d’immatriculation. Ces () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.