30.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 119/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2012 concernant l’aide d’État n° SA.28356 (C 37/09, ex N 226/09) — Habidite Alonsotegi [notifiée sous le numéro C(2012) 4194] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/198/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide C 37/09 (ex N 226/09) (), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Le 15 avril 2009, les autorités espagnoles ont notifié, pour des motifs de sécurité juridique, deux contrats conclus le 15 décembre 2006, entre, d’une part, Bizkailur S.A. (ci-après «Bizkailur») et la Diputaciôn Foral de Bizkaia (ci-après la «Diputaciôn») et, d'autre part, les entreprises privées Habidite Technologies Pais Vasco S.A. (ci-après «Habidite»), Grupo Empresarial Afer S.L. (ci-après le «groupe Afer») et le groupe Habidite. ( Le 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, le cas échéant, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE, respectivement. Décision C(2009) 9310 final de la Commission du 2 décembre 2009 (JO C 61 du 12.3.2010, p. 6). —{Œ — (2) Le 2 décembre 2009, la Commission a ouvert en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité une procédure formelle d’examen concernant les contrats notifiés (ci- après la «décision d’ouvrir la procédure») (*). La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mars 2010 (*). (3) — Les autorités espagnoles n'ont pas présenté d'observations sur la décision d'ouvrir la procédure. Habidite a présenté, par lettre du 9 avril 2010, des observations sur cette décision. Celles-ci ont été transmises par lettre du 15 avril 2010 aux autorités espagnoles, qui ont répondu par lettre du 12 mai 2010. Aucune partie tierce n’a présenté d’ob- servations au sujet de la décision d'ouvrir la procédure. (4) Le 6 septembre 2010, Habidite a demandé, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 (°), l’accès aux documents du dossier fournis par les autorités espagnoles. La Commission a consulté les autorités espagnoles à propos de cette demande le 10 septembre 2010. Le 13 septembre, celles-ci ont répondu qu'’elles ne s’oppo- saient pas à ce que Habidite se voie octroyer l’accès aux documents demandés, qui lui ont été transmis le 7 octobre 2010. (5) La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires aux autorités espagnoles par lettres du 28 juin 2010 et du 8 décembre 2010, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu les 26 juillet 2010 et 14 janvier 2011 respectivement. (6) Habidite a présenté des observations supplémentaires et fourni de nouvelles informations le 27 juillet 2010 (réponse des autorités espagnoles le 3 novembre 2011), le 6 avril 2011 (observations enregistrées le 13 avril 2011 et réponse des autorités espagnoles le 30 mai 2011, enregistrée le 6 juin 2011) et le 7 juillet 2011. Les services de la Commission se sont réunis le 3 février 2011 à Bruxelles avec des représentants de Habidite, à la demande de cette dernière. () Voir la note de bas de page n° 2. ( Voir la note de bas de page n° 2. (°) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parle- ment européen, du Conseil et de la Commission (O L 145 du 31.5.2001, p. 43).