L 187/40 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2012 DÉCISION 2012/389/PESC DU CONSEIL du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté un cadre stratégique pour la Corne de l’Afrique afin d’orienter l’ac- tion de l’Union dans la région. (2) — Le 8 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/819/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique (*). (3) — Le 16 décembre 2011, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour la mission de renforcement des capacités maritimes régionales. (4)  Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d’opéra- tions de l'Union européenne pour les missions et l’opé- ration relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (?). (5) — Les gouvernements de Djibouti, du Kenya et des Seychelles ainsi que le gouvernement fédéral transitoire de Somalie, ont salué le déploiement de la mission dans leur pays. (6)  Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes direc- trices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises. (7) — Le dispositif de veille devrait être activé pour la mission créée par la présente décision. (8)  La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union euro- péenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission L'Union crée une mission visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'’Afrique (ci-après dénommée «EUCAP NESTOR»). Article 2 Objectif de la mission EUCAP NESTOR a pour but d'assister le développement dans les États de la Corne de l’Afrique et de l’océan Indien occidental () JO L 327 du 9.12.2011, p. 62. () JO L 89 du 27.3.2012, p. 66. d'une capacité d'autonomie à renforcer, de manière continue, leur sécurité maritime, y compris la lutte contre la piraterie, et la gouvernance maritime. Sur le plan géographique, EUCAP NESTOR se concentre essentiellement sur Djibouti, le Kenya, les Seychelles et la Somalie. L'EUCAP NESTOR doit également être déployée en Tanzanie, une fois que l’Union aura reçu l’in- vitation des autorités tanzaniennes. Article 3 Tâches 1.  Pour mener à bien l’objectif visé à l’article 2, EUCAP NESTOR a pour tâche: a) d’assister les autorités dans la région à assurer une organisa- tion efficace des agences de sécurité maritime qui exercent les fonctions de garde-côte; b) d'organiser des formations et des cours de perfectionnement pour renforcer les capacités maritimes des États de la région, à savoir, au stade initial, Djibouti, le Kenya et les Seychelles, en vue de les conduire vers l’autonomie dans le domaine de la formation; c) d’aider la Somalie à se doter de ses propres capacités de police terrestre côtière soutenues par un cadre juridique et réglementaire global; d) de recenser les besoins prioritaires en termes d’équipements et de s’y attaquer en fournissant une assistance, si nécessaire, afin de réaliser l’objectif d'EUCAP NESTOR; e) de fournir une aide en renforçant la législation nationale et l'État de droit grâce à un programme juridique régional consultatif, et une expertise juridique pour soutenir l'élabo- ration de la législation en matière de sécurité maritime et de la législation connexe; f) de promouvoir la coopération régionale entre les autorités nationales responsables de la sécurité maritime; 2) d'intensifier la coordination régionale dans le domaine du renforcement des capacités maritimes; h) de fournir des conseils stratégiques en détachant des experts auprès d'administrations ciblées; i) de mettre en œuvre des projets de la mission et coordonner les dons; j) de mettre en place et de mener une stratégie régionale d’in- formation et de communication. 2.  EUCAP NESTOR n'’exerce pas de fonctions d’exécution. Article 4 Chaîne de commandement et structure 1.  EUCAP NESTOR dispose d’une chaîne de commandement unifiée pour les opérations de gestion de crise.