L 168/12 Journal officiel de l’Union européenne 2.7.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 580/2010 DU CONSEIL du 29 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 452/2007 (?) (ci-après dénommé le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d'Ukraine. Les mesures consistent en l'application d'un droit ad valorem de 9,9 %. 1.2. Demande de réexamen En août 2008, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci- après dénommé «e réexamen intermédiaire»). Cette demande, qui a été introduite par un producteur-expor- tateur d'Ukraine, Eurogold Industries Ltd (ci-après dénommé «le requérants ou «EGI») et dont le champ d'application était limité à l'examen du dumping, a été satisfaite en décembre 2008. Le requérant avait coopéré à l’enquête qui a abouti aux résultats et conclusions figu- rant dans le règlement initial (ci-après dénommée «’enquête initiale»). Le droit antidumping applicable au requérant, qui est l'unique producteur-exportateur connu du produit concerné en Ukraine, est de 9,9 %. Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. L 343 du 22.12.2009, p. 51. 1 L 109 du 26.4.2007, p. 12. 1.3. Ouverture d’un réexamen Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commis- sion a décidé d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d'application est limité à l'examen du dumping en ce qui concerne EGI. Le 9 avril 2009, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après dénommé «’avis d’ouver- ture») et a commencé une enquête. 1.4. Produit concerné et produit similaire Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique à celui de l’enquête initiale, à savoir les planches à repasser, montées ou non sur pieds, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires d'Ukraine et relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91,  ex7323 99 99,  ex85167970  et ex 8516 90 00. Les produits fabriqués et vendus en Ukraine et les produits exportés vers l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires, au sens de l'article 1°", paragraphe 4, du règlement de base. 1.5. Parties concernées La Commission a officiellement avisé l’industrie de l’Union, le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de se faire entendre. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai pres- crit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question: — Eurogold Industries Ltd, Zhitomir, Ukraine, — sa société liée: Eurogold Service Zumbühl & Co., Zug, Suisse (ci-après dénommé «EGS»). () JO C 85 du 9.4.2009, p. 28.