10.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 90/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 297/2010 DE LA COMMISSION du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) G) Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent être adoptées dans le domaine des inspec- tions/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d’équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté. Ces mesures de portée générale sont nécessaires pour mettre en place un niveau de sûreté de l'aviation civile commun dans l'ensemble de l’Union européenne, à même de protéger les voyageurs d'actes d'intervention illicite. Le contrôle unique de sûreté est le principal élément de facilitation prévu par la législation commu- nautaire. Il est dès lors essentiel d’harmoniser les méthodes d'inspection/filtrage, qui s'appliquent également aux liquides, aérosols et gels, afin de maintenir le contrôle unique de sûreté dans l’Union européenne sans réduire les avantages que le marché unique du transport aérien apporte aux citoyens européens. Dans sa partie A.3, l'annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complé- () JO L 97 du 9.4.2008, p. 72. tant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (?) décrit en détail les méthodes d’inspection/filtrage autori- sées pour les bagages, le fret et le courrier qui doivent être chargés dans la soute des aéronefs. Il est parfois nécessaire de prévoir des méthodes d’inspection/filtrage supplémentaires qui ont fait leurs preuves pour l’inspec- tion de certains, voire de tous les types de fret, et de définir une base juridique pour l’élaboration de mesures de mise en œuvre détaillées. Les équipements de détec- tion de masses métalliques sont considérés comme effi- caces pour l'inspection/filtrage de certains types de fret. Le règlement (CE) n° 272/2009 ne dispose pas que les liquides, aérosols et gels doivent être considérés comme une catégorie d'articles susceptibles d'être interdits à l'entrée des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs. Ce règlement exige plutôt l’application de méthodes et l’utilisation de techniques de détection des explosifs liquides dans l’ensemble des aéroports de l’Union européenne le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 29 avril 2010. Il est maintenant temps de lever les restrictions sur les liquides, les aérosols et les gels, en passant progressive- ment d'une interdiction touchant la plupart des liquides à un système d’inspection/filtrage des explosifs liquides. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires applicables dès avril 2010 afin de permettre la mise en place progressive de méthodes et de tech- niques de détection dans tous les aéroports de l’Union européenne, sans compromettre la sûreté de l'aviation civile. Les objectifs de prévention d’éventuelles futures menaces terroristes, que partagent tous les services de contrôle, imposent de maintenir un dispositif efficace jusqu'à ce que les aéroports soient en mesure d'installer des équipements de détection fiables. Une nouvelle approche s'impose donc. Ce processus devrait être achevé d’ici au 29 avril 2013, date à laquelle tous les aéroports devraient être en mesure de soumettre les liquides, aérosols et gels à l’inspection/filtrage. () JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.