L 46/28 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.rl. [notifiée sous le numéro C(2010) 6159] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/110/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCÉDURE Le 22 mai 2008, une réunion de prénotification a eu lieu entre les services de la Commission et les autorités italiennes. Par courriel daté du 16 juillet 2008, enregistré le jour même par la Commission, les autorités italiennes ont, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, informé la Commission qu'’elles avaient l’intention d’accorder une aide ad hoc à Fri-El Acerra S.r.l. Par courriers du 2 septembre 2008 (D/53398) et du 12 décembre 2008 (D/54895), la Commission a demandé un complément d'information que les autorités italiennes lui ont fourni par lettres du 1 octobre 2008 (A/20101), du 22 octobre 2008 (A/22018) et du 19 janvier 2009, cette dernière ayant été enregistrée le 21 janvier 2009 (A/1460). Le 10 mars 2009, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE () JO C 95 du 24.4.2009, p. 20. à l’égard de l’aide en cause. Cette décision a été publiée au Journal officiel (?) le 24 avril 2009. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations à ce sujet. Le 15 mai 2009, Fri-El Acerra S.r.1., bénéficiaire de l’aide, a fait part de ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure (A/11823). Ces observations ont été trans- mises pour commentaire à l’Italie le 9 juin 2009 (D/52516). Le 7 juillet 2009, les autorités italiennes ont demandé une prolongation de trois mois du délai qui leur était imparti pour présenter leurs commentaires (A/16162). Les services de la Commission leur ont répondu le 20 août 2009 en leur accordant un nouveau délai d'un mois (D/53581). Le 10 septembre 2009, les autorités italiennes ont demandé qu’une réunion soit organisée d'urgence avec les services de la Commission pour débattre de l’affaire (A/19513). Le 18 septembre 2009, elles ont présenté les points (A/20172) qu’elles souhaitaient aborder lors de la réunion, qui s'’est tenue à Bruxelles, le 24 septembre 2009, en présence de représentants de l’autorité concé- dant l’aide (Région Campanie) et du bénéficiaire (Fri-El Acerra S.r.l.). Par lettre du 21 octobre 2009 (D/54421), les services de la Commission ont invité les autorités italiennes à lui communiquer les renseignements et documents supplé- mentaires qu'elles s’étaient engagées à fournir lors de la réunion. Le 2 novembre 2009, les autorités italiennes ont enfin transmis ces documents et ces renseignements, qui ont été enregistrés le jour même par la Commission (A/23266). Par courrier du 23 décembre 2009 (D/55541), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de leur fournir d'autres docu- ments s’ils étaient disponibles. Par lettre du 1 février 2010 (A/1892), les autorités italiennes ont communiqué différents documents émanant principalement du bénéfi- ciaire de l’aide. Enfin, les autorités italiennes ont apporté des éclaircissements supplémentaires par courriel du 5 mai 2010. () JO C 95 du 24.4.2009, p. 20.