L 66j6 Journal officiel de l’Union européenne 6.3.2012 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2012 établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 (2012/139/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'em- plois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. Par sa décision 2004/918/CE (?) prise le 5 juillet 2004, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d’un déficit public excessif en Hongrie (*). Le 5 juillet 2004, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a recommandé conformément à l’ar- ticle 104, paragraphe 7, du TCE que les autorités hongroises prennent des mesures à moyen terme pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard. Par sa décision 2005/348/CE (*), le 18 janvier 2005, le Conseil, conformément à l'article 104, para- graphe 8, du TCE, a établi que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à la recomman- dation du Conseil. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. (P JO L 389 du 30.12.2004, p. 27. (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif (PDE) de la Hongrie se trouvent à l’adresse: http://ec.europa. eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm. (* JO L 110 du 30.4.2005, p. 42. G) Le 8 mars 2005, sur une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté une deuxième recom- mandation conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE, confirmant le délai de 2008 pour la correction du déficit excessif. Après une détérioration substantielle des perspectives budgétaires de la Hongrie, par sa déci- sion 2005/843/CE (°) prise le 8 novembre 2005, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, para- graphe 8, du TCE, que pour la deuxième fois, la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil. Le 10 octobre 2006, sur recommandation de la Commis- sion, le Conseil a donc adopté une troisième recomman- dation à la Hongrie conformément à l’article 104, para- graphe 7, du TCE, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2009. Le 7 juillet 2009, dans sa recommandation adoptée conformément à l’ar- ticle 104, paragraphe 7, du TCE, le Conseil a estimé que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d’effets en réponse à ses recommandations d’oc- tobre 2006. Dans le contexte d’une récession sévère liée à la crise économique et financière, dans la même recom- mandation, le Conseil a émis une version révisée de la troisième recommandation au titre de l’article 104, para- graphe 7, du TCE. Dans sa recommandation du 7 juillet 2009, le Conseil appelait les autorités hongroises à mettre fin au déficit excessif en 2011 au plus tard. Il recommandait notam- ment à la Hongrie i) de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures de correction adoptées et annoncées pour respecter l’objectif de 3,9 % du PIB; ii) à partir de 2010, de mettre rigoureusement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour assurer une réduction continue du déficit structurel et une nouvelle diminution du déficit nominal, en donnant plus de place aux mesures structurelles afin de garantir une améliora- tion durable des finances publiques; iii) de formuler et d'adopter en temps utile les mesures d'assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard; iv) pour assurer un effort budgétaire cumulé de 0,5 % du PIB en 2010 et 2011; v) de ramener le taux d’endettement brut sur une trajectoire nettement descendante. () JO L 314 du 30.11.2005, p. 18.