30.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 172/3 RÈGLEMENT (UE) N° 530/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétro- liers à simple coque (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures devraient être prises pour accroître la sécu- rité et prévenir la pollution dans les transports maritimes. L’Union est gravement préoccupée par les accidents mari- times dans lesquels des pétroliers sont impliqués et par la pollution qui en résulte pour son littoral et les dommages causés à sa faune, à sa flore et à d’autres ressources marines. Dans sa communication intitulée «Pour une politique commune de la sécurité maritime», la Commission a mis l’accent sur la demande du Conseil extraordinaire sur l’environnement et les transports du 25 janvier () JO C 43 du 15.2.2012, p. 98. (?) Position du Parlement européen du 23 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2012. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 1. () Voir l'annexe I. (10) ( ( ( ( 5 6 7 8 1993 de soutenir l’action au sein de l’Organisation mari- time internationale (OMI) en vue de réduire la différence de sécurité entre les navires neufs et les navires existants en améliorant et/ou en retirant progressivement les navires existants. Par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (°), le Conseil a entiè- rement soutenu les objectifs de la communication de la Commission. Dans sa résolution du 11 mars 1994 sur une politique commune de la sécurité maritime (6), le Parlement euro- péen a accueilli favorablement la communication de la Commission et a notamment appelé à une action en vue d'améliorer les normes de sécurité des navires-citernes. Dans sa résolution du 20 janvier 2000 sur la marée noire causée par le naufrage de l'Erika (7), le Parlement euro- péen a demandé à la Commission de tout mettre en œuvre pour avancer la date à partir de laquelle les pétro- liers doivent être équipés d’une double coque. Dans sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catas- trophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (8), le Parlement européen s’est prononcé en faveur de mesures plus énergiques pouvant entrer en vigueur plus rapidement et a déclaré que cette nouvelle catastrophe soulignait une fois de plus la nécessité de prendre des mesures efficaces au niveau international et au niveau de l'Union pour renforcer significativement la sécurité maritime. L'OMI a établi, dans la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 et dans le protocole de 1978 relatif à ladite convention (MARPOL 73/78), des règles de prévention de la pollu- tion, adoptées au niveau international, qui concernent la conception et l’exploitation des pétroliers. Les États membres sont parties à MARPOL 73/78. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de MARPOL 73/78, cette convention ne s'applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. 271 du 7.10.1993, p. 1. 91 du 28.3.1994, p. 301. ) 0c )JOC ) JO C 304 du 24.10.2000, p. 198. )JOC 25 E du 29.1.2004, p. 415.