19.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 188/19 DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/422/PESC DU CONSEIL du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2010/603/PESC, le Conseil a adopté des mesures de gel de tous les fonds et ressources écono- miques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l’annexe de ladite décision, qui avaient été inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY). (2) — À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en déten- tion par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer son nom de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC. (TPIY) (3) Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2010/603/PESC est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011. Par le Conseil La présidente C. ASHTON ANNEXE «ANNEXE Liste des personnes visées à l’article 1°" Personne Motif 1. | Nom: HADZIC Goran (sexe: M) Date de naissance: 7.9.1958 Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie Ressortissant serbe Inculpé par le TPIY et toujours en liberté Acte d’accusation: 4 juin 2004 Affaire n°: IT-04-75» () JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.