L 169/8 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 566/2012 DU CONSEIL du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: () La recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (*), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et établit la procédure selon laquelle les États membres s'informent des projets de dessins, ainsi que pour l’approbation de ces dessins. Étant donné que les pièces en euros circulent dans l’en- semble de la zone euro, les caractéristiques de leur dessin national présentent un intérêt commun. Pour assurer leur bonne circulation, et dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient de conférer une forme juridiquement contraignante aux règles définies dans la recommandation 2009/23/CE qui ont trait aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation en les intégrant dans le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil (*). Les pièces en euros présentent une face européenne commune et une face nationale distincte. Les faces euro- péennes communes des pièces en euros indiquent à la fois le nom de la monnaie unique et la valeur unitaire de la pièce. La face nationale ne devrait reproduire ni l’un, ni l’autre. (*) Avis du Parlement européen du 22 mai 2012 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 273 du 16.9.2011, p. 2. () JO L 9 du 14.1.2009, p. 52. () JO L 139 du 11.5.1998, p. 6. (4) Il convient d’indiquer clairement le nom de l’État membre émetteur sur la face nationale de la pièce afin de permettre aux utilisateurs intéressés de l'identifier aisé- ment. La gravure sur tranche des pièces en euros devrait être considérée comme faisant partie de la face nationale et ne devrait, par conséquent, pas reproduire d’indication de la valeur unitaire, sauf pour la pièce de 2 euros, pour autant que l'on n’utilise que le chiffre «2» ou le terme «euro» dans l’alphabet correspondant ou les deux. Les dessins des faces nationales des pièces en euros sont définis par chaque État membre ayant l’euro comme monnaie, et devraient tenir compte du fait que les pièces en euros circulent dans toute la zone euro, et pas uniquement dans l’État membre émetteur. Afin que les pièces soient également immédiatement reconnais- sables comme étant des pièces en euros sur leur face nationale, le dessin devrait être entièrement entouré des 12 étoiles du drapeau de l’Union. Afin de faciliter la reconnaissance des pièces destinées à la circulation et d'assurer une continuité satisfaisante des émissions de monnaie, les États membres ne devraient être autorisés à modifier les dessins des faces nationales des pièces normales destinées à la circulation qu'une fois tous les quinze ans, sauf en cas de changement du chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce. Cela devrait, toutefois, être sans préjudice des modifications nécessaires pour prévenir le faux-monnayage. Les modi- fications apportées au dessin des faces européennes communes des pièces destinées à la circulation devraient être décidées par le Conseil et les droits de vote devraient être limités aux États membres dont l’euro est la monnaie. Il convient d’autoriser un État membre à émettre des pièces commémoratives qui doivent servir à des commé- morations présentant une importance nationale ou euro- péenne majeure, tandis que les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont l’euro est la monnaie devraient être réservées aux commémorations qui présentent la plus haute impor- tance au niveau européen. La pièce de 2 euros est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison, notamment, de son diamètre important et de ses caractéristiques tech- niques, qui offrent une protection adéquate à l’égard de la contrefaçon.