L 63/2 Journal officiel de l'Union européenne 10.3.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 230/2011 DE LA COMMISSION du 9 mars 2011 portant modification du règlement (CE) n° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) Des négociations ont abouti, en 2009, à la conclusion d'un protocole additionnel à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains pois- sons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, ci-après dénommé «e protocole additionnel». (2) — La signature du protocole additionnel, au nom de l’Union européenne, et son application provisoire ont été autori- sées par la décision 2010/674/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d'un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EFE pour la période 2009- 2014, d’un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 (°). (3) — Le protocole additionnel établit de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul pour l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège. () JO L 101 du 4.5.1995, p. 1. JO L 291 du 9.11.2010, p. 1. ( ( ( ( 4) )] 9 ) Conformément au protocole additionnel, les contingents tarifaires à droit nul qui auraient dû être ouverts en faveur de la Norvège à partir du 1 mai 2009 et jusqu’au 1" mars 2011 sont divisés en parts égales et alloués chaque année pour le restant de la période d'application de ce protocole. Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires prévus par le protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 992/95. Il y a lieu de remplacer la référence au prix franco fron- tière qui figure actuellement dans le règlement (CE) n° 992/95 par une référence à la valeur déclarée en douane, conformément au règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (*), et de spécifier que, aux fins de l’application des préférences établies par le protocole additionnel, cette valeur doit être au moins égale à tout prix de référence fixé ou devant être fixé conformément audit règlement. Le protocole n° 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision n° 1/2005 du Comité mixte CE-Norvège du 20 décembre 2005 (*). Il est par consé- quent nécessaire de prévoir expressément que c'est le protocole n° 3 tel qu’il a été modifié en 2005 qui est applicable. Dans un souci de clarté et afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée établis par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), ainsi que des modifications des subdivisions TARIC, il y a lieu de remplacer les annexes I et II du règlement (CE) n° 992/95. 7 du 21.1.2000, p. 22. OoL1 O L 117 du 2.5.2006, p. 1. OL2 56 du 7.9.1987, p. 1.