18.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 68/13 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/18/UE DU CONSEIL du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () @) L’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE») permet à l’Union de soutenir et de compléter l’action des États membres, notamment dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. Aux termes de l’article 155, paragraphe 1, du TFUE, le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords. Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE, demander conjointement que les accords qu’ils concluent au niveau de l’Union dans les matières relevant de l’article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une déci- sion du Conseil sur proposition de la Commission. Le 14 décembre 1995, les organisations interprofession- nelles européennes représentant les partenaires sociaux (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le congé parental auquel la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES a conféré des effets juridiques (!). Ladite directive a été modifiée et étendue au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la directive 97/75/CE du Conseil (?). La L 145 du 19.6.1996, p. 4. L 10 du 16.1.1998, p. 24. directive 96/34/CE a grandement contribué à améliorer les possibilités offertes aux parents qui travaillent dans les États membres de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales grâce à des dispositions en matière de congés. Conformément à l’article 138, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») (*), la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en 2006 et en 2007 sur les mesures qui permettraient de mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille, et notamment sur la législation communautaire en vigueur relative à la protection de la maternité et au congé parental, et sur la possibilité d'adopter de nouveaux types de congé familial, tels que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé pour prendre soin de membres de la famille. Le 11 septembre 2008, les trois organisations interpro- fessionnelles européennes de partenaires sociaux à voca- tion générale (CES, CEEP et BUSINESSEUROPE, ancienne- ment UNICE) et l’Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), ont informé la Commission de leur volonté d'entamer des négociations, en application de l'article 138, paragraphe 4, et de l’article 139 du traité CE (**), en vue de réviser l’accord- cadre sur le congé parental conclu en 1995. Le 18 juin 2009, ces organisations ont signé l’accord- cadre révisé sur le congé parental (ci-après dénommé «l’accord-cadre révisé») et ont demandé conjointement à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil portant application dudit accord-cadre révisé. Lors de leurs négociations, les partenaires sociaux euro- péens ont révisé de fond en comble l’accord-cadre de 1995 sur le congé parental. En conséquence, il y a lieu d'abroger la directive 96/34/CE et de la remplacer par une nouvelle directive plutôt que de la modifier. (*) Renuméroté: article 154, paragraphes 2 et 3, du TFUE. (**) Renumérotés: article 154, paragraphe 4, et article 155 du TFUE.