26.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 199/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (2012/428/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et l’'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (!) est entré en vigueur le 1°" janvier 2008. (2) — Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec l'Ukraine sur des modifi- cations dudit accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas. Les négo- ciations ont été clôturées avec succès et l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé en février 2012. (8) I y a lieu de signer l'accord, sous réserve de sa conclu- sion. (4)  La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de () JO L 332 du 18.12.2007, p. 68. l’acquis de Schengen (?); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à Jla  décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (?); l'Ilande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (6) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l'Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté euro- péenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (*). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. @ JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.