9.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 36/29 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 février 2012 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, et contre la peste porcine classique, en Lituanie, en 2011 [notifiée sous le numéro C(2012) 577] (Les textes en langues italienne et lituanienne sont les seuls faisant foi.) (2012/72/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (q) La maladie vésiculeuse du porc est une maladie virale infectieuse des porcs qui perturbe les échanges ainsi que les exportations vers les pays tiers. La peste porcine classique est une maladie virale infec- tieuse des porcs et des sangliers qui perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union, ainsi que les exportations vers les pays tiers. En cas d'apparition d’un foyer de maladie vésiculeuse du porc, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie de l’exportation de porcs vivants ou de leurs produits. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’au- tres élevages de porcs sur le territoire de l'Etat membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie de l'exportation de porcs vivants, de leurs produits, de leurs sperme, ovules et embryons. La directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (?) établit les mesures que les États membres sont tenus d'appliquer sans délai en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus. L 155 du 18.6.2009, p. 30. () JO @ JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. (6) () () JO JO La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) établit les mesures que les États membres sont tenus d'appliquer sans délai en cas d’ap- parition d'un foyer de la maladie afin d’enrayer la propa- gation du virus. La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. L'article 3, paragraphe 2, de ladite décision dispose que les États membres peuvent bénéficier d’une participation finan- cière aux coûts engendrés par certaines mesures d’éradi- cation des maladies transmissibles énumérées à l’article 3, paragraphe 1. Le pourcentage des frais engagés par l’État membre, à hauteur duquel la participation financière de l’Union peut être accordée, est fixé à l’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de la décision 2009/470/CE. Le paiement de la participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication des maladies trans- missibles énumérées à l'article 3, paragraphe 1, est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (*). Des foyers de la maladie vésiculeuse du porc sont apparus en Italie, en 2011. Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités italiennes ont informé la Commis- sion et les autres États membres des mesures prises conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication de la maladie et de leurs résultats. L 316 du 1.12.2001, p. 5. L 55 du 1.3.2005, p. 12.