6.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 171/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 578/2010 DE LA COMMISSION du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1216/2009 du  Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. D’autres modi- fications étant nécessaires, il convient de le remplacer. @) Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (*) prévoit que, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation de certains produits agricoles sous forme de certaines marchandises transformées ne figurant pas à l’annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans l'Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. Il convient dès lors de soumettre à des règles communes l’octroi de restitutions pour l’'ensemble de ces produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. (8G) En vue d'assurer une application uniforme du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation, il y a lieu d’exclure du JO L 328 du 15.12.2009, p. 10. (@) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (4 (5 (6 ) ) ) bénéfice de telles restitutions les marchandises en prove- nance de pays tiers entrés dans la fabrication de marchandises qui sont exportées après avoir été préala- blement mises en libre pratique dans l’Union. Il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation pour les marchandises qui sont obtenues directement à partir de produits de base, à partir de produits issus de la trans- formation de produits de base ou à partir de produits assimilés à l’une de ces catégories. Il convient de déter- miner la méthode de fixation du montant de la restitu- tion à l’exportation dans chacun de ces cas. Le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’appli- cation du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*) s'appliquent, de manière générale, aux marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. Il est, par conséquent, nécessaire de préciser de quelle façon certaines dispositions de ces règlements s’'appliquent. Conformément au règlement (CE) n° 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités … d'application =— du — règlement = (CE) n° 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales expor- tées sous forme de certaines boissons spiritueuses (6), le taux de la restitution à l’exportation est celui qui est applicable le jour de la mise sous contrôle douanier des céréales en vue de la fabrication de boissons spiritueuses. Il convient donc de considérer comme équivalente à une exportation aux fins de l’octroi des restitutions à l’expor- tation la mise sous contrôle douanier des céréales desti- nées à la fabrication des boissons spiritueuses visées à l’article 2 du règlement (CE) n° 1670/2006. 86 du 17.7.2009, p. 1. Jo L 1 JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Jo L 3 12 du 11.11.2006, p. 33.