31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 349/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1344/2011 DU CONSEIL du 19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) La production de certains produits industriels, agricoles et de la pêche visés dans le présent règlement est actuelle- ment insuffisante ou inexistante au sein de l’Union euro- péenne et ne permet donc pas de répondre aux besoins des industries utilisatrices de l’Union. Il est dès lors dans l’intérêt de l'Union de suspendre partiellement ou totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour lesdits produits. Le règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits auto- nomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (!) a été modifié à de nombreuses reprises. Dans un souci de transparence, il convient donc de le remplacer intégralement. Les règlements portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits indus- triels, agricoles et de la pêche ont, dans une large mesure, reconduit les mesures précédentes. En conséquence, dans un souci de rationalisation de la mise en œuvre des mesures concernées, il convient de ne pas limiter la durée de validité du présent règlement car son champ d'application peut être adapté et des produits ajoutés ou supprimés de l'annexe du présent règlement par un règlement du Conseil. () JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. (5) (6) Compte tenu de leur caractère temporaire, les suspen- sions énumérées à l’annexe du présent règlement devraient faire l'objet d’un examen systématique, au plus tard cinq ans après leur mise en application ou leur renouvellement. En outre, la levée de certaines suspensions devrait être garantie à tout moment, à la suite d’une proposition de la Commission fondée sur un examen effectué sur l’initiative de cette dernière ou à la demande d’un ou de plusieurs États membres, lorsque le maintien des suspensions n’est plus dans l'intérêt de l’'Union ou si l’évolution technique des produits, un changement de circonstances ou les tendances économiques du marché le justifient. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser les objectifs fonda- mentaux du présent règlement, à savoir améliorer la capacité concurrentielle de l’industrie de l'Union, en lui donnant ainsi la possibilité de maintenir l'emploi ou d’en créer, de moderniser ses structures, etc, de fixer des règles concernant la suspension des droits du tarif doua- nier commun pour certains produits. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union euro- péenne, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits industriels, agricoles et de la pêche énumérés à l’annexe sont suspendus conformément à cette annexe. 1. Article 2 La Commission peut, à tout moment, réexaminer les suspensions pour les produits énumérés à l’annexe dans les cas suivants: a) de sa propre initiative; b) à la demande d’un ou de plusieurs États membres.