31.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 286/2012 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspon- dants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (!), et notamment leur article 21, considérant ce qui suit: (1) — Afin de garantir la protection des intérêts des consom- mateurs, le règlement (UE) n° 1007/2011 établit des règles régissant l’étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l’intérieur de l’'Union que s’ils satisfont aux dispositions dudit règlement. (2) — Le règlement (UE) n° 1007/2011 dispose que la compo- sition en fibres des produits textiles doit être indiquée sur l’étiquette; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l’éti- quette. (83) — Pour les besoins de l’adaptation au progrès technique du règlement (UE) n° 1007/2011, il est nécessaire d'ajouter la fibre «bicomposant polypropylène/polyamide» aux listes des fibres figurant aux annexes I et IX dudit règle- ment. (4) Des méthodes uniformes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont prévues à l’an- nexe VIII du règlement (UE) n° 1007/2011. ( JO L 272 du 18.10.2011, p. 1. (5) Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour le bicomposant à base de polypropylène/ polyamide. (6)  La directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil (?), telle que modifiée par la directive 2011/74/UE (°), et la directive 2008/121/CE du Parle- ment européen et du Conseil (*), telle que modifiée par la directive 2011/73/UE de la Commission (°), tiennent compte de la dénomination de fibre textile «bicomposant polypropylène/polyamide». Étant donné que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE sont abrogées par le règle- ment (UE) n° 1007/2011 prenant effet au 8 mai 2012, il est nécessaire d’inclure la dénomination de fibre textile susmentionnée dans le règlement (UE) n° 1007/2011, avec effet à compter de cette date. (7) — T y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 1007/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, VIII et IX du règlement (UE) n° 1007/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 8 mai 2012. (@) JO L 32 du 3.2.1997, p. 1. () JO L 198 du 30.7.2011, p. 32. () JO L 19 du 23.1.2009, p. 29. () JO L 198 du 30.7.2011, p. 30.