L 276/22 Journal officiel de l’Union européenne 20.10.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 913/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () Dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’Union euro- péenne en faveur de l'emploi et de la croissance, la créa- tion d’un marché ferroviaire intérieur, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises, est un élément essentiel de progrès vers la réalisation d’une mobilité durable. La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communau- taires (*) et la directive 2001/14/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (°) ont constitué des étapes importantes dans la création du marché ferro- viaire intérieur. Pour pouvoir être compétitifs face aux autres modes de transport, les services ferroviaires de fret nationaux et internationaux, ouverts à la concurrence depuis le 1“" janvier 2007, doivent pouvoir bénéficier d’une infrastruc- ture ferroviaire de bonne qualité et dotée d’un finance- () JO C 317 du 23.12.2009, p. 94. (? JO C 79 du 27.3.2010, p. 45. (*) Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du 8.7.2010, p. 354), position du Conseil en première lecture du 22 février 2010 (JO C 114 E du 4.5.2010, p. 1), position du Parlement européen du 15 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 septembre 2010. (* JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. () JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. ment suffisant, c'est-à-dire qui leur permettent de fournir des services de transport de marchandises dans de bonnes conditions en termes de vitesse commerciale et de durée des trajets et qui soient fiables, c'est-à-dire qui correspondent effectivement aux engagements contrac- tuels pris avec les entreprises ferroviaires. Bien que l’ouverture du marché ferroviaire du fret ait permis à de nouveaux opérateurs d'entrer dans le réseau ferroviaire, les mécanismes de marché n’ont pas été et ne sont pas suffisants pour organiser, réguler et sécuriser ce transport de fret ferroviaire. Afin d’optimiser l’utilisation du réseau et d’assurer sa fiabilité, il est utile d’établir de nouvelles procédures pour renforcer la coopé- ration entre les gestionnaires de l’infrastructure en ce qui concerne la répartition des sillons internationaux pour les trains de marchandises. Dans ce contexte, la mise en place de corridors ferro- viaires internationaux en vue d’un réseau ferroviaire euro- péen pour un fret compétitif sur lequel les trains de marchandises pourraient circuler dans de bonnes condi- tions et facilement passer d’un réseau national à un autre permettrait d’améliorer les conditions d’utilisation de l’infrastructure. Les initiatives déjà engagées en matière d’infrastructures ferroviaires montrent que la mise en place de corridors internationaux répondant à des besoins spécifiques dans un ou plusieurs segments clairement définis du marché du fret est la méthode la plus appropriée pour mettre en place des corridors ferroviaires internationaux en vue d'un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Le présent règlement devrait, sauf disposition contraire, être sans préjudice des droits et obligations des gestion- naires de l’infrastructure prévus par la directive 91/440/CEE et la directive 2001/14/CE et, le cas échéant, des organismes de répartition visés à l’article 14, para- graphe 2, de la directive 2001/14/CE. Lesdits actes restent en vigueur, y compris en ce qui concerne les dispositions qui visent les corridors de fret. La mise en place d’un corridor de fret devrait tenir compte, le cas échéant, de la nécessité d’assurer de meil- leures interconnexions avec les infrastructures ferroviaires des pays tiers européens.