L 90/22 Journal officiel de l'Union européenne 6.4.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 328/2011 DE LA COMMISSION du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. (2) — Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2008, des mesures d’application sont nécessaires pour préciser les données et métadonnées à transmettre sur les causes de décès couvertes par l’annexe II dudit règlement et pour déterminer les périodes de référence et intervalles de transmission de ces données. (3) — Les données confidentielles transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) doivent être traitées conformément au principe de secret statistique, tel que défini dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques  européennes (?), et au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). (4) — Une analyse coût-efficacité a été réalisée et évaluée conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 1338/2008. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, JO L 354 du 31.12.2008, p. 70. JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Les statistiques européennes dans le domaine des «causes de décès» doivent prendre en compte tous les décès et mortinais- sances enregistrés dans chaque État membre, en faisant la distinction entre les résidents et les non-résidents. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «décès»: la disparition permanente de tout signe de vie à un moment quelconque postérieur à la naissance vivante (cessa- tion des fonctions vitales après la naissance sans possibilité de réanimation). Cette définition ne comprend pas les morti- naissances; b) «mortinaissance»: la mort fœtale, c’est-à-dire le décès avant l’expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère d’un produit de la conception, indépendamment de la durée de la gestation. Le décès est indiqué par le fait qu'une fois extrait, le fœtus ne respire pas ni ne manifeste aucun autre signe de vie, tel que battement de cœur, pulsation du cordon ombi- lical ou contraction effective d’un muscle soumis à l’action de la volonté; c) «âge gestationnel»: la durée de gestation, mesurée à partir du premier jour de la dernière période menstruelle normale. L'âge gestationnel est exprimé en nombre de jours ou de semaines révolus; d) «décès néonatal»: le décès survenant au cours des 28 premiers jours de vie révolus (jours O à 27); e) «parité»: le nombre de naissances vivantes ou mortinaissances antérieures (0, 1, 2, 3 naissances ou mortinaissances anté- rieures, ou plus); f) «autres décès»: les décès survenant après la période de décès néonatal, c’est-à-dire après le 28° jour de vie révolu;