8.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 173/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 595/2010 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2010 modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il dispose que seuls peuvent être mis sur le marché les protéines animales transformées et d’autres produits transformés susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux qui ont été transformés conformément aux prescriptions de l’annexe VII dudit règlement. En outre, le règlement précité prévoit que seuls peuvent être mis sur le marché les aliments pour animaux familiers, les articles à mastiquer et les produits techniques, ainsi que les sous- produits animaux visés à l’annexe VIII qui répondent aux exigences spécifiques énoncées à ladite annexe. L’annexe VIIL chapitre V, du règlement (CE) n° 1774/2002 fixe actuellement des exigences harmoni- sées applicables à la mise sur le marché et à l'importation de sérum d’équidés. Certains États membres, partenaires commerciaux et opérateurs économiques ont toutefois manifesté leur intérêt pour l’utilisation, dans l’Union, à des fins techniques, de sang et de toute une série de produits sanguins provenant d’équidés originaires tant de l'Union que de pays tiers. Pour faciliter l’utilisation () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. de ce sang et de ces produits sanguins, il est nécessaire de fixer les exigences de police sanitaire auxquelles sera subordonnée leur utilisation à des fins techniques. Il y a lieu que ces exigences permettent d’atténuer les risques de transmission éventuelle de certaines maladies à décla- ration — obligatoire  énumérées dans Jla directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (?), sur la base des données scientifiques dispo- nibles. Il y a lieu, en particulier, que le sang provienne d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°), ou d'installations agréées et contrôlées par l'autorité compétente du pays tiers aux fins de la collecte de sang, comme les exploitations détenant des animaux dans des conditions sanitaires particulières. L’annexe VI  chapitre X, du règlement (CE) n° 1774/2002 fixe les exigences applicables à l'importa- tion des cornes et produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne) et des onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons) destinés à être utilisés à d'autres fins que comme matières premières pour aliments des animaux, engrais organiques ou amen- dements. Des opérateurs économiques ont manifesté leur intérêt pour l’utilisation de ces sous-produits animaux pour la production d'engrais organiques ou d'amendements. Il y a lieu toutefois d'autoriser la mise sur le marché, y compris l'importation, de ces sous-produits animaux uniquement s'ils proviennent d’animaux qui sont propres à l’abattage à des fins de consommation humaine ou qui ne présen- taient pas de signes cliniques d’une maladie transmissible et si un traitement permettant d'atténuer les risques sani- taires éventuels a été appliqué à ces sous-produits. L 224 du 18.8.1990, p. 42. 1 L 139 du 30.4.2004, p. 55.