2.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 28/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 84/2011 DU CONSEIL du 31 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ("), modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil 31 janvier 2011 (), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) G) La décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit le gel des fonds et des ressources économiques notamment des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élec- tion présidentielle tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par consé- quent, afin notamment d’en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. Compte tenu de la menace concrète que la situation en Biélorussie fait peser sur la paix et la sécurité internatio- nales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/69/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant à l'annexe I et I A du présent règlement. La procédure de modification des listes figurant aux annexes 1 et 1 A du présent règlement devrait prévoir () JO L 280 du 26.10.2010, p. 18. (?) Voir page 40 du présent Journal officiel. que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur les listes, afin de leur donner la possi- bilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. (6)  Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il conviendrait que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règle- ment soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à Jl’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*). (7) — Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes tels qu’énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux. @) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. (* JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.