11.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 293/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1013/2010 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 11, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 1, premier alinéa, son article 12, para- graphe 2, son article 13, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre II du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Il convient de suivre attentivement l’évolution de la capa- cité de pêche de la flotte de l’Union afin de l’adapter aux ressources disponibles. À cette fin, le chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 définit un certain nombre de mesures précises. Il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour assurer l’application correcte du chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 par les États membres, en tenant compte de l'ensemble des paramètres à prendre en consi- dération aux fins de la gestion de la capacité de la flotte, en termes de tonnage brut (GT) et de puissance (kKW), qui ont été définis dans ledit règlement ainsi que dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) JO L 204 du 13.8.2003, p. 21. () Voir l'annexe IV. (7) () 6) secteur de la pêche (*). Le présent règlement doit tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1 mai 2004 et de la Bulgarie et de la Roumanie le 1“ janvier 2007. Il importe que les niveaux de référence applicables à la capacité de pêche soient fixés au 1 janvier 2003 pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie À, à l'exception des flottes enregistrées dans leurs régions ultrapériphériques. L’article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 permet aux États membres de reconstituer 4% du tonnage moyen annuel retiré avec l’'aide publique entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2006 et 4% du tonnage retiré avec l’aide publique à partir du 1“ janvier 2007. L’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 prend en compte l'exigence établie actuellement à l’article 25, para- graphe 3, points b) et c), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (°) de réduire d’au moins 20 % la puissance d'un moteur qui a été remplacé avec l’aide publique, à l'exclusion des remplacements de moteur pour la petite pêche côtière telle qu'elle est définie dans ce règlement. Il y a lieu de prévoir les modalités nécessaires à l’adap- tation des niveaux de référence, afin de prendre en consi- dération les dispositions de l’article 11, paragraphes 4, 5 et 6, et, pour des raisons de transparence, de l’article 13, paragraphe 1, point b) , du règlement (CE) n° 2371/2002, et au remesurage de la flotte de l’Union. Après l’achèvement du mesurage de tous les navires de pêche, il convient de maintenir la règle d’ajustement pour une application stricte du régime d’entrée et de sortie en ce qui concerne le tonnage. JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.