L 196/24 Journal officiel de l'Union européenne 28.7.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 2010 conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1“" janvier 2011 (2010/41 6/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après dénommé «traité»), et notamment son article 140, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu le rapport de la Commission européenne, (3) vu le rapport de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Parlement européen, vu la discussion qu’a tenue le Conseil européen, vu la recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro, considérant ce qui suit: (1) — La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1" janvier 1999. Par la décision 98/317|CE (!), le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l’Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, le 1“" janvier 1999. (2) — Par la décision 2000/427/CE (?), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, le 1°" janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (°), le Conseil a décidé que la () JO L 139 du 11.5.1998, p. 30. )] ( JO L 167 du 7.7.2000, p. 19. 6J @) JO L 195 du 15.7.2006, p. 25. ()] Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, le 1" janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE (*) et 2007/504/CE (), le Conseil a décidé que Chypre et Malte, respectivement, remplis- saient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, le 1“  janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE (°), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, le 1“ janvier 2009. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, annexé au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu’il n’avait pas l’intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1 janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée depuis. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité soit engagée. En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d'une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité. Conformément à l'article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne font l’objet d’une déro- gation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie font l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité. La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1°" juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de 86 du 18.7.2007, p. 29. OoL1 O L 186 du 18.7.2007, p. 32. OoL1 95 du 24.7.2008, p. 24.