1.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 310/2011 DE LA COMMISSION du 28 mars 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfenvinphos, d’endosulfan, d’EPTC, d’éthion, de fenthion, de fomesafène, de méthabenzthiazuron, de méthidation, de simazine, de tétradifon et de triforine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfenvinphos, d’endosulfan, d’EPTC, d’éthion, de fenthion, de méthida- thion, de simazine et de triforine sont établies à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR pour le fomesafène, le métha- benzthiazuron et le tétradifon ont été fixées l’annexe IIL, partie A, du même règlement. (@) — La non-inscription de l'aldicarbe à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil (?) est prévue par La décision 2003/199/CE du Conseil (*) et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2007. Le règlement n° 2076/2002 de la Commission (*) prévoit la non-inscription du bromopropylate, du chlorfenvinphos, de l’EPTC, de l’éthion, du fomesafène, du tétradifon et de la triforine ! L 70 du 16.3.2005, p. 1. () JO (@) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 76 du 22.3.2003, p. 21. () JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. ( ( ( ( ( 5 6 7 8 9 et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2007. La décision 2005/864/CE de la Commission (°) prévoit la non-inscription de l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2007. La décision 2004/140/CE de la Commission (6) prévoit la non-inscription du fenthion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2007. La décision 2006/302/CE de la Commission (’) prévoit la non- inscription du méthabenzthiazuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2009. La décision 2004/129/CE de la Commission (8) prévoit la non-inscription du méthida- thion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2007. La décision 2004/247/CE de la Commission (°) prévoit la non- inscription de la simazine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et autorise certains États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 31 décembre 2007. Ces délais de grâce ayant expiré, il convient d'abaisser les LMR des substances concernées en les ramenant au niveau du seuil de détermination (SD). Cette mesure ne doit pas s'appliquer aux CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que lesdites CXL soient acceptables du point de vue de la sécurité des consom- mateurs. Elle ne doit pas non plus s’'appliquer dans les cas où des LMR sont spécifiquement définies comme des tolérances à l’importation. 317 du 3.12.2005, p. 25. 46 du 17.2.2004, p. 32. 37 du 10.2.2004, p. 27. 78 du 16.3.2004, p. 50. )JOL )JOL ) JO L 112 du 26.4.2006, p. 15. )JOL )JOL