L 107/22 Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du 1,4-diméthylnaphtalène et du cyflumétofène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 2518] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/244/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l’Union européenne des substances actives dont l'’incorporation est autorisée dans les produits phytophar- maceutiques. (2) — Le 25 juin 2009, DormFresh Ltd a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Le 21 juillet 2009, Otsuka Chemical Co. Ltd a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la subs- tance active cyflumétofène, en vue d’obtenir son inscrip- tion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (4) — Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il semble que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satis- font aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (5) _ La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de l'Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique conte- nant les substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L’État membre rapporteur poursuit l'examen détaillé des dossiers visés à l'article 1° et communique à la Commission les conclu- sions de ses examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives visées à l'article 1°, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 30 avril 2011.