L 33/52 Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique [notifiée sous le numéro C(2010) 9666] (2011/63/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () La région biogéographique atlantique, visée à l'article 1°, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend le terri- toire de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ainsi que certaines parties du territoire de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, du Portugal et de l’Espagne, conformément à la carte biogéographique approuvée le 25 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité Habitats». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé en 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéo- graphique atlantique, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2004/813/CE(}, — 2008/23/CE (), 2009/96/CE (*) et 2010/43/UE (°). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapi- dement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d'importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une quatrième mise à jour de la liste concer- nant la région biogéographique atlantique. D’une part, la quatrième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique atlantique est nécessaire afin d’y inclure les sites 06 du 22.7.1992, p. 7. 87 du 29.12.2004, p. 1. 3 du 13.2.2009, p. 466. 0 du 2.2.2010, p. 43. ()JoL2 @ jo L 3 () JO L 12 du 15.1.2008, p. 1. ( JOL4 é) Jo L 3 supplémentaires proposés depuis 2008 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour cette région au sens de l'article 1°" de la directive 92/43/CEE. Les obligations découlant de l’article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique atlantique. D'’autre part, la quatrième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique atlantique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des trois premières listes communautaires actualisées. À cet égard, la quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlan- tique constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste initiale ou des trois premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlan- tique, en fonction de la liste sur laquelle le site d’impor- tance communautaire concerné a figuré en tant que tel pour la première fois. Pour la région biogéographique atlantique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mars 2002 et novembre 2009 par les États membres concernés, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite direc- tive. Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'infor- mations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formu- laire d’information d’un site proposé comme site Natura 2000 (6). Ces informations comprennent la carte la plus récente et définitive du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l'annexe III de la directive 92/43/CEE. (6) JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.