L 152/32 Journal officiel de l’Union européenne 11.6.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 juin 2011 concernant l’aide financière accordée par l’Union au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles pour la période du 1°" avril au 31 décembre 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 3767] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2011/338/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 75, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*), et notamment son article 31, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. (2) — En vertu de l'article 31, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE, les laboratoires de référence de l'Union européenne travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d’une aide de l’Union. (3) En conséquence, il convient d’octroyer une aide finan- cière de l'Union européenne au laboratoire de référence de l'Union qui a été désigné pour exercer les fonctions prévues par le règlement (UE) n° 87/2011 de la Commis- sion du 2 février 2011 désignant le laboratoire de réfé- rence de l'Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémen- taires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (*). 48 du 16.9.2002, p. 1. 65 du 30.4.2004, p. 1. 55 du 18.6.2009, p. 30. 9 du 3.2.2011, p. 1. SSOSS =— =— OOOO | ff cf c rn NHHN (4 La Commission a évalué le programme de travail et le budget prévisionnel y afférent présentés pour la période du 1°' avril au 31 décembre 2011 par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles. (5) _ Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de l’Union est octroyée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent toutes les informations requises dans certains délais. (6) — Conformément à Jl’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et les laboratoires de référence de l'Union européenne sont encadrées par une convention de partenariat accompa- gnée d’un programme de travail pluriannuel. (7) — L'aide financière au déroulement et à l’organisation de séminaires des laboratoires de référence de l’Union doit également être conforme aux règles d’éligibilité fixées dans le règlement (CE) n° 1754/2006. (8) _ Le règlement (CE) n° 1754/2006 définit les règles d’éligi- bilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l'Union européenne. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux participants par séminaire. En vertu de l’article 13, para- graphe 3, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l'Union doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meil- leur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues lorsqu’un laboratoire prend l’initiative et la responsabilité d’organiser un séminaire avec un autre laboratoire de référence de l’Union. () JO L 331 du 29.11.2006, p. 8.