8.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION 2010/199/PE5C DU CONSEIL du 22 mars 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur la participation du Monténégro à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (l) — Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération mili- taire de l’Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (!) (opération Atalanta). (@) — L'article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers font l’objet d’accords qui seront conclus conformément à l’article 37 du traité sur l'Union euro- péenne. (3) — À la suite des décisions du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2009 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération Atalanta (Atalanta/2/2009) (? et — établissant le Comité des — contributeurs (Atalanta/3/2009) (°), un accord a été négocié entre l’Union européenne et le Monténégro sur la participation du Monténégro à l'opération militaire de l'Union euro- JO L 301 du 12.11.2008, p. 33. () JO L 109 du 30.4.2009, p. 52. JO L 112 du 6.5.2009, p. 9, et addendum au JO L 119 du 14.5.2009, p. 40. péenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta) (ci-après dénommé «l’accord»). (4) Il convient d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et le Monténégro sur la participation du Monténégro à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta) (ci-après dénommé «’accord») est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l’effet d'engager l’'Union européenne. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l’accord (*). (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.