23.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 193/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 448/2011/UE DU CONSEIL du 19 juillet 2011 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, relative au régime de l’octroi de mer dans les départe- ments français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (?), autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits énumérés à son annexe. Le différentiel maximum de taxation autorisé est, selon les produits et le département d’outre-mer concernés, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage. Conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de la déci- sion 2004/162/CE, les autorités françaises ont adressé le 31 juillet 2008 à la Commission un rapport relatif à l’application du régime de taxation prévu par ladite déci- sion. Un complément a été adressé le 22 décembre 2008 et de nouvelles informations, demandées par la Commis- sion le 15 avril 2009, lui ont été adressées le 16 avril 2010. Le rapport adressé par les autorités françaises () Avis du 5 juin 2011 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 52 du 21.2.2004, p. 64. comprend une demande visant à adapter, pour la Guyane française, la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée. Sur la base du rapport des autorités françaises, la Commission a présenté au Conseil le rapport prévu à l’article 4, troisième alinéa, de la décision 2004/162/CE ainsi qu’une proposition visant à adapter ladite décision. Ces adaptations concernent soit les quatre DOM, soit spécifiquement la Guyane française. En premier lieu, il convient de constater que pour certains produits il n’existe plus de production locale dans le DOM concerné tandis que, pour d’autres produits, les autorités françaises n'appliquent plus de taxation diffé- renciée du fait que la production locale est maintenant à un prix équivalent à celui de la production provenant de l'extérieur. Il convient donc de retirer lesdits produits des listes figurant à l’annexe de la décision 2004/162/CE. Tel est le cas, en Guadeloupe, de la margarine [produit 1517 10 (°)], des cailloux, graviers, etc. (produit 2517 10). Pour la Martinique, sont concernés l’antigel et liquide de dégivrage (produit 3820), la margarine (produit 1517 10) et certains acides (produit 2811). Enfin, pour la Réunion, sont concernés les huiles de soja (produit 1507 90), certaines huiles d’olive (produit 1510 00 90), certains produits chimiques (produits 2828 1000 et 2828 90 00) et certains matériels de photographie (produit 3705 10 00). En second lieu, il convient de constater que le différentiel de taxation effectivement appliqué est, pour un nombre limité de produits, sensiblement inférieur au différentiel maximum autorisé. Il convient donc de diminuer le diffé- rentiel maximum autorisé pour ces produits dans la mesure où il n’existe pas de raisons concrètes de penser qu'une augmentation du différentiel de taxation existant pourrait devenir nécessaire  prochainement. () Suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun.