L 7/40 Journal officiel de l’Union européenne 11.1.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 34/08 (ex N 170/08) que l’Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG [notifiée sous le numéro C(2010) 4489] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/4/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (ci- après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément aux dispositions précitées (!) considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par le biais d’une notification soumise par voie électro- nique le 28 mars 2008 et enregistrée le même jour, l’Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l’obligation de notification individuelle prévue par les () lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (?) (ci-après les «lignes directrices de 2007> ou «'encadrement de 2007»), de son intention d'accorder à l'entreprise Deut- sche Solar AG une aide régionale en faveur d’un grand projet d'investissement visant à la création d’une usine de production de wafers photovoltaïques à Freiberg (Saxe, Allemagne). (2) — Des représentants des services de la Commission et du gouvernement allemand se sont rencontrés le 27 février et le 25 juin 2008. Par lettre du 28 mai 2008, la Commission a demandé un complément d'informations. Elle a adressé, le 10 juin 2008, une demande de rensei- gnements à l’Allemagne, qui a communiqué ces rensei- gnements le 16 juin 2008. (3) — Par lettre du 16 juillet 2008 [C(2008) 3507 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. () JO C 217 du 26.8.2008, p. 19. () JO C 54 du 4.3.2006, p. 13. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée le 26 août 2008 au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par lettres du 7 août et du 26 septembre 2008 (réf. A/16575 et A/19789), l’Allemagne a sollicité un délai supplémentaire pour présenter ses observations. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 31 octobre et le 2 décembre 2008 (réf. A/22972 et A/25961). La Commission n’a reçu aucune observation de tiers. Par lettres datées du 7 avril (A/8226), du 29 mai (A/13120), du 4 décembre (A/25461), et du 17 décembre 2009 (A/26433), ainsi que du 12 janvier (A/550), du 26 avril (A/7045), du 14 mai (A/8206) et du 10 juin 2010 (A/9628), l’Allemagne a transmis des infor- mations supplémentaires à la Commission. Le 12 octobre 2009, une réunion a eu lieu à Berlin entre des représentants de la Commission et du gouvernement allemand, et l’investisseur. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 2.1. Objectif de la mesure Le projet d’aide vise à promouvoir le développement régional. L'investissement concerné doit être réalisé en Allemagne orientale, dans la ville de Freiberg située dans l’État libre de Saxe, une région admissible aux béné- fices d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. L’Allemagne envisage d'accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG (ci-après «DS») une aide régionale à l’investis- sement pour la création d’une usine de fabrication de wafers photovoltaïques. Le montant total des coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'investissement notifié est (en valeur nominale) de 350 millions d’EUR. (*) Voir la note 1 de bas de page. Un rectificatif de la décision a été adopté le 28 avril 2009 (publié au JO C 203 du 28.8.2009, p. 11).