29.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 107/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 363/2010 DU CONSEIL du 26 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — En octobre 2008, le règlement (CE) n° 1001/2008 du Conseil (?) a réinstitué des mesures antidumping défini- tives sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci-après le «produit concerné») originaires, entre autres, de Malaisie, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En ce qui concerne la Malaisie, les droits antidumping en vigueur s’élèvent à 59,2 % pour Anggerik Laksana Sdn Bhd et à 75 % pour toutes les autres sociétés. 1.2. Demande de réexamen (2) — La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée  par la — société Pantech Steel Industries Sdn Bhd (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur en Malaisie (ci-après le «pays concerné»). (83) — Le requérant fait valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l'Union européenne pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidum- ping, à savoir entre le 1“ avril 2000 et le 31 mars 2001 () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 275 du 16.10.2008, p. 18. (ci-après la «période d'enquête initiale») et qu'’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures — antidumping — visées au considérant 1. (4) — Le requérant soutient également qu'il a souscrit une obli- gation contractuelle irrévocable d'exportation du produit concerné vers l’Union dans un avenir proche. 1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (5)  La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie concernée de l’Union la possi- bilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 692/2009 (), un réexamen du règlement (CE) n° 1001/2008 en ce qui concerne le requérant. (6) Conformément au règlement (CE) n° 692/2009, le droit antidumping de 75 % institué par le règlement (CE) n° 1001/2008 a été abrogé en ce qui concerne les importations du produit concerné produit et vendu à l'exportation à destination de l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à  l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités doua- nières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. (7) - Le règlement (CE) n° 692/2009 a établi que, s’il était constaté durant l'enquête que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il pouvait s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées indivi- duellement à l'article 1" du règlement (CE) n° 1001/2008. @) JO L 199 du 31.7.2009, p. 9.