8.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 149/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 464/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (q) Un protocole d’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes a été approuvé par le Conseil par lettre du 12 mai 2009 et signé à Genève le 13 mai 2009 (ci-après dénommé «protocole d’accord avec les États-Unis»). L’objectif du protocole d’accord avec les États-Unis est de régler le différend instruit de longue date à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lequel oppose l’Union européenne aux États-Unis d’Amé- rique en ce qui concerne le bœuf aux hormones [Communautés européennes — Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) («affaire DS 26»)]. Le gouvernement du Canada et la Commission euro- péenne sont parvenus à un accord, comme l’atteste un protocole d’accord entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne concernant l'importation de (*) Position du Parlement européen du 14 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2012. viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l’Union européenne signé à Genève le 17 mars 2011 (ci-après dénommé «protocole d'accord avec le Canada»). Le proto- cole d’accord avec le Canada présente une feuille de route faisant état des mesures qu'ils entendent prendre en ce qui concerne l’importation de viande bovine de haute qualité dans l’Union européenne et au niveau des droits majorés imposés par le Canada sur certains produits de l’Union en relation avec le différend à l'OMC [Commu- nautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) («affaire DS 48»)]. Le protocole d’accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l’autorisation de lOMC de 1999. À cet égard, l’Union devrait augmenter progressivement le contingent tarifaire auto- nome pour la viande bovine non traitée avec des hormones de croissance et qui respecte entièrement les exigences de l'Union en matière d’importation. Suite à la signature du protocole d’accord avec les États- Unis, un contingent tarifaire communautaire annuel pour l'importation de 20 000 tonnes (phase 1), exprimées en poids du produit, a été ouvert pour la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, par le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil (?). Le calendrier défini dans le protocole d’accord avec les États-Unis prévoit de relever de 25 000 tonnes le volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec les États-Unis, laquelle prévoit la levée des sanctions encore appliquées par les États-Unis. (@) JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.