7.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 264/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 878/2010 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, États membres doivent fournir au sujet des contrôles officiels réalisés à leurs frontières conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de réexaminer la liste figurant à l’annexe I de ce règlement. En particulier, il y a lieu de supprimer de cette liste les marchandises pour lesquelles les sources d’informations susmentionnées montrent un vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du degré de conformité globalement satisfaisant avec les Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués exigences de sécurité applicables dans l'Union et pour pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les n’est donc plus justifiée, et d’ajouter à cette liste d’autres dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des marchandises pour lesquelles les mêmes sources d'infor- animaux (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, mations révèlent, par rapport auxdites exigences, un degré de non-conformité qui justifie la mise en place de contrôles officiels renforcés. considérant ce qui suit: (4) Les modifications apportées à l’annexe I du règlement (1) — Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission ( fixe (CE) n° 669/2009 par le présent règlement doivent être des règles concernant les contrôles officiels renforcés applicables dès que possible afin que les marchandises devant être réalisés sur les importations d’aliments pour supprimées de la liste ne soient plus soumises aux animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale contrôles officiels renforcés et que les marchandises ajou- mentionnés à son annexe I aux points d'entrée sur les tées sur la liste y soient soumises. territoires visés à Jl’annexe I du règlement (CE) n° 882/2004. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) (@@) — L'article 2 du règlement (CE) n° 669/2009 prévoit que la n° 669/2009 en conséquence. liste figurant à l’annexe I de ce règlement doit faire l’objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, durant lequel il doit être tenu compte, au moins, des sources (6) se ; ; n Les mesures prévues au présent règlement sont d'information qui y sont visées. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (8) — La fréquence et la pertinence des incidents alimentaires notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels que les A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 65 du 30.4.2004, p. 1. L'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 est remplacée par le 94 du 25.7.2009, p. 11. texte figurant à l’annexe du présent règlement. L ——