L 145/30 Journal officiel de l’Union européenne 31.5.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 513/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () Le rapport final, présenté le 25 février 2009 par un groupe à haut niveau d’experts présidé par Jacques de Larosière, sous mandat de la Commission, a conclu à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance du secteur financier dans l’Union européenne pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance. Le groupe d’experts a aussi recommandé la création d’un système européen de surveillance financière (SESF), comprenant trois autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un conseil européen du risque systémique. La Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», de présenter un projet législatif visant à créer le SESF; elle a fourni davantage de détails sur l’architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière euro- péenne», en soulignant le caractère spécifique de la surveillance des agences de notation de crédit. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 juin 2009, a recommandé l’établissement du SESF, composé d’un réseau d'autorités nationales de surveillance finan- cière travaillant de manière coordonnée avec trois () JO C 337 du 14.12.2010, p. 1. (P JO C 54 du 19.2.2011, p. 37. (*) Position du Parlement européen du 15 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 avril 2011. nouvelles autorités européennes de surveillance. Le SESF devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers par la création de collèges des autorités de surveillance et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché intérieur. Le Conseil européen a souligné qu’une autorité européenne des marchés financiers devait disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit. Par ailleurs, la Commission devrait rester compétente pour faire respecter les traités, et notamment le chapitre I du titre VII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux règles communes sur la concur- rence, conformément aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre de ces règles. Le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (*) a institué l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMP). L’étendue des compétences de l'AEMF devrait être claire- ment définie, afin que les acteurs des marchés financiers puissent identifier l’autorité compétente dans la sphère d'activité des agences de notation de crédit. L’AEMF devrait être investie d’une compétence générale au titre du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (*) concernant l’enregistrement et la surveil- lance continue des agences de notation de crédit enregis- trées. L’AEMF devrait être exclusivement responsable de l'enre- gistrement et de la surveillance des agences de notation de crédit dans l'Union. Dans les cas où l'AEMF délègue des tâches spécifiques aux autorités compétentes, l’'AEMF devrait rester juridiquement responsable. Les dirigeants et d'autres membres du personnel des autorités compétentes devraient être associés au processus de prise de décision au sein de l’'AEMF conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, en tant que membres d’organes de l’AEMF tels que son conseil des autorités de surveillance ou ses groupes d’experts internes. L'AEMF devrait avoir la compétence exclusive pour conclure des accords de coopération en matière d’échange d'informations avec les autorités de surveillance de pays tiers. Dans la mesure où ces autorités compétentes participent au processus de prise de décision au sein de l'AEMF ou accomplissent des tâches au nom de l'AEMF, ces autorités devraient être couvertes par lesdits accords de coopéra- tion. ( JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.