23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 3061 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1173/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 6, (4) vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) Les États membres dont la monnaie est l'euro ont un (5) intérêt et une responsabilité particuliers à mener des poli- tiques économiques qui contribuent au bon fonctionne- ment de l’'Union économique et monétaire et à éviter toute politique susceptible de le compromettre. (2) — Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet d’adopter, dans la zone euro, des mesures spéci- fiques allant au-delà des dispositions applicables à tous (6) les États membres, afin d’assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. (3) L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et moné- taire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une () JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. (?) JO C 218 du 23.7.2011, p. 46. (*) Position du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques écono- miques nationales. L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’'emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché inté- rieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordina- tion renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences mini- males pour les cadres budgétaires nationaux et une régle- mentation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique. Le PSC et l’ensemble du cadre gouvernance économique devraient compléter la stratégie de l’'Union en faveur de la croissance et de l'emploi et être compatibles avec cette stratégie. Les interactions entre les différents volets ne devraient pas conduire à des dérogations aux dispositions du PSC. L'achèvement et le maintien d’un marché intérieur dyna- mique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union écono- mique et monétaire. La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée appli- cable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions sur place, aux recom- mandations et aux avertissements. Lors de l’adoption de décisions en matière de sanctions, il convient de limiter le rôle du Conseil et de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.