L 163/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 570/2010 DE LA COMMISSION du 29 juin 2010 soumettant à enregistrement les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (") (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, visant à soumettre à enregistrement les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine. A. PRODUIT CONCERNÉ (2) — Sont concernés par cet enregistrement les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs WWAN/Wi-Fi), originaires de la Répu- blique populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8471 80 00 et ex 8517 62 00 (ci-après «le produit concerné»). B. DEMANDE (3) — À la suite d’une plainte déposée par Option NV (ci-après «le plaignant»), la Commission a établi qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure et a donc, conformément à l’article 5 du règlement de base, annoncé par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après «’avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (4) (7) En ce qui concerne la qualité pour déposer une plainte, le plaignant est le seul fabricant du produit concerné dans l’Union européenne et représente 100 % de la production totale de l’Union. Eu égard au dumping, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le pays concerné est considéré comme un pays n’ayant pas une économie de marché. Aucune autre production du produit concerné n’étant connue en dehors de l’Union européenne et du pays concerné, le plaignant a établi la valeur normale pour le pays concerné sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustés si nécessaire afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. L'allé- gation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et les prix à l’'exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l'enquête lorsqu’il est vendu à l’exportation à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative pour le pays exportateur concerné, puisqu’elle dépasse 150 %. Le plaignant demande également que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être imposées au plus tôt soixante jours à compter de l’ouverture de la procédure. Toutefois, selon l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, pour autant que les conditions fixées audit paragraphe soient remplies et que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5. En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appro- priées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. La demande contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l’enregistrement, qui sont corroborés par des informations provenant d’autres sources.