24.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 77/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2010 modifiant la décision 2006/109/CE en portant acceptation de trois propositions de s’associer à l’engagement commun de prix accepté dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (2010/177/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- 6) nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (6) (1) — Par le règlement (CE) n° 1212/2005 (?) (ci-après dénommé «le règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 500/2009 du Conseil (*). (2) — Par la décision 2006/109/CE (*), la Commission a accepté un engagement commun de prix de la part de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques et de vingt sociétés chinoises ayant coopéré ou groupe- ments de sociétés ayant coopéré. Cette décision a été 8 modifiée par la décision 2008/437/CE de la Commis- @ sion (°). (83) — Le règlement définitif offre la possibilité à de nouveaux producteurs-exportateurs chinois de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale, à condition que ces producteurs aient reçu le statut de nouveau producteur-exportateur conformément à l’article 1“, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1212/2005. (4) — À la suite de trois demandes de statut de nouveau producteur-exportateur au titre de l’article 1°", paragraphe 4, du règlement définitif, le Conseil a modifié le règle- ment définitif par le biais du règlement (CE) n° 426/2008 (°) et imposé un taux de droit individuel de 28,6 % aux producteurs-exportateurs HanDan County (10) Yan Yuan Smelting and Casting Co, Ltd (ci-après () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 199 du 29.7.2005, p. 1. () JO L 151 du 16.6.2009, p. 6. () JO L 47 du 17.2.2006, p. 59. () JO L 153 du 12.6.2008, p. 37. () () JOL 1 Jo 29 du 17.5.2008, p. 1. () JO dénommé «HanDan»), XianXian Guozhuang Precision Casting Co, Ltd (ci-après dénommé «XianXian») et Wuxi Norlong Foundry Co., Ltd (ci-après dénommé «Norlong»). À la suite d’une demande de statut de nouveau produc- teur-exportateur au titre de l’article 1“, paragraphe 4, du règlement définitif, le Conseil a modifié le règlement définitif par le biais du règlement (CE) n° 282/2009 () et imposé un taux de droit individuel de 28,6 % au producteur-exportateur Weifang Stable Casting Co., Ltd (ci-après dénommé «Weifang»). Il est rappelé que les quatre producteurs-exportateurs ont bénéficié d’un traitement individuel au cours de l'enquête préalable à l’octroi du statut de nouveau producteur- exportateur. Deux des quatre producteurs-exportateurs susmentionnés ayant bénéficié du statut de nouveau producteur-expor- tateur (XianXian et Weifang) se sont groupés avec la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques pour soumettre les offres formelles de s’associer à l’enga- gement commun accepté par la Commission. En publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juin 2009 ($), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures définitives. Le réexamen porte uniquement sur la forme des mesures, et notam- ment sur l'acceptabilité et la faisabilité des engagements offerts par les producteurs-exportateurs chinois. Après l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel des mesures, un autre producteur-exportateur ayant le statut de nouveau producteur-exportateur (HanDan) a soumis, avant l'expiration du délai et conjointement avec la chambre de commerce chinoise, une offre formelle de s'associer à l’engagement commun accepté par la Commission. Un autre producteur-exportateur ayant le statut de nouveau producteur-exportateur (Norlong) a fait savoir qu’il ne souhaitait pas adhérer à l’'engagement commun accepté par la Commission mais a offert, dans le délai imparti, un engagement distinct. L 94 du 8.4.2009, p. 1. C 131 du 10.6.2009, p. 18.