10.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 371 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 113/2010 DE LA COMMISSION du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communau- taires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (!), et notamment son article 3, paragraphes 2, 3 et 4, son article 4, paragraphe 5, son article 5, paragraphes 2 et 4, son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 8, paragraphes 1 et 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 471/2009 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques euro- péennes concernant les échanges de biens avec les pays tiers. Il convient d'aligner le champ d'application des statis- tiques du commerce extérieur sur les régimes douaniers spécifiques afin d’éviter la double comptabilisation des flux commerciaux et de définir clairement les biens ou mouvements exclus des statistiques du commerce exté- rieur pour des raisons méthodologiques. Aux fins de l'élaboration harmonisée de statistiques du commerce extérieur, il convient de préciser les données à tirer des enregistrements à l'importation et à l’exporta- N tion, y compris les codes à utiliser. Pour des raisons méthodologiques, il y a lieu d’établir des dispositions applicables à des biens ou mouvements particuliers. Afin d'assurer l’élaboration harmonisée des statistiques du commerce extérieur par caractéristiques des entreprises et des statistiques agrégées du commerce ventilées par monnaie de facturation, il convient d’en définir la métho- dologie. () JO L 152 du 16.6.2009, p. 23. (6) (10) Il convient d’établir des dispositions concernant la trans- mission, par les États membres, de données à la Commis- sion (Eurostat) et la révision des statistiques afin d'assurer la comparabilité et l’exactitude des chiffres. Il y a lieu de modifier les codes relatifs à la nature de la transaction afin de distinguer les biens destinés à être transformés dans le cadre d’un contrat de travail à façon et regagnant le pays d’exportation initial. Des mesures doivent être adoptées pour garantir la communication de données statistiques au cas où des données douanières ne seraient plus disponibles du fait des nouvelles simplifications des formalités et contrôles douaniers, notamment celles effectuées en vertu de l’article 116 du règlement (CE) n° 450/2008 du Parle- ment européen et du Conseil du 23 avril 2008 établis- sant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (?). Le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’applica- tion du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (*) doit donc être abrogé en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Biens et mouvements exclus Les biens et mouvements figurant à l’annexe I sont exclus des statistiques du commerce extérieur. @) 145 du 4.6.2008, p. 1. Jo L () JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.