L 151/22 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 494/2012 DE LA COMMISSION du 11 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 64, para- graphe 1, après consultation du conseil d'administration de l'Agence euro- péenne de la sécurité aérienne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 216/2008 a étendu le champ des activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommeée l'«Agence»), et celle-ci est donc tenue de délivrer un certificat, un agrément, une licence ou tout autre document après avoir effectué une opération de certification dans le cadre de ses compétences étendues. (2) — Le règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (?) ne permet pas de percevoir de redevances ni d'honoraires pour les opérations de certification visées à l'article 5, paragraphe 5, point e), et aux articles 21, 22, 22 bis, 22 ter et 23 du règlement (CE) n° 216/2008 autres que celles détaillées dans le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (*) et le règle- ment (CF) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéro- nautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (*). (3) — Les redevances et honoraires visés au présent règlement doivent être fixés de façon transparente, équitable et uniforme, et refléter le coût réel de chaque service comme le dispose l'article 64, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 216/2008. Il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre la dépense globale engagée () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () JO L 140 du 1.6.2007, p. 3. () JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. () JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. par l’Agence pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances qu’elle perçoit. (4) — La localisation géographique des entreprises sur le terri- toire des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination pour la fixation des redevances. (5) — Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant prévisible à payer pour le service qui lui sera fourni. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être Cclairs, uniformes et publics. Lorsqu'il est impossible de déter- miner à l'avance ce montant avec précision, l'Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de la fourniture du service. (6)  Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés. En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l'invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service au même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles. (7) Les honoraires pour introduire un recours contre une décision de l'Agence doivent être payés en totalité avant que le recours ne soit déclaré recevable. (8) Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des redevances. De plus, l'Agence doit fournir régulièrement des informations sur les modalités et la base de calcul des redevances aux parties intéressées afin de donner à celles-ci un aperçu des coûts qu’elle supporte et aux entreprises une visibilité financière appropriée et la possibilité de prévoir le montant des redevances qu'’il leur sera réclamé. Il doit donc être possible, sur la base des résultats financiers et des prévi- sions de l’Agence, de revoir chaque année le niveau des redevances. (9) — Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 593/2007 en conséquence. (10) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 593/2007 est modifié comme suit: