12.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 211/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE ) N° 720/2010 DE LA COMMISSION du 11 août 2010 portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) («le règlement de base») et en particulier son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission européenne (da Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un possible contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique. La demande a été déposée le 30 juin 2010 par l'European Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union. () JO L 343 du 22.12.2009, p 51. B. PRODUIT Les produits soupçonnés de faire l’objet d'un contournement sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraf- finiques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraf- finiques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 41, 3824 90 91 et ex 3824 90 97, originaires des États-Unis d'Amérique (des produits concernés»). Les produits incriminés sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydro- traitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme d’un mélange conte- nant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydro- traitement, d'origine non fossile, expédiés du Canada et de Singapour et le biodiesel sous forme d’un mélange contenant, en poids, 20% ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydro- traitement, d’origine non fossile, originaire des États-Unis d'Amérique (des produits incriminés»), relevant actuellement des mêmes codes NC que les produits concernés, à l’exception du code NC 3824 90 91 pour lequel seuls les produits expédiés du Canada et de Singapour sont soumis à enquête. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 599/2009 (?) du Conseil. () JO L 179 du 10.7.2009, p. 26.