23.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 77/25 RÈGLEMENT (UE) N° 284/2011 DE LA COMMISSION du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) La directive 2002/72/CE de la Commission (?) fixe des dispositions spécifiques concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, notamment des exigences de composition, ainsi que des restrictions et des spécifi- cations pour les substances qui peuvent être utilisées à cet égard. Plusieurs notifications et alertes ont été reçues dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimen- taires et les aliments pour animaux établi à l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) au sujet de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et importés dans l’Union en provenance de la République populaire de Chine (ci-après «la Chine») et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en République populaire de Chine (ci-après «Hong Kong») et qui libéraient dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimen- taires des quantités de produits chimiques non conformes à la législation de l’Union. Ces notifications et alertes concernent principalement des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine qui ne satisfont pas aux exigences en matière de libéra- tion d'amines aromatiques primaires et de formaldéhyde dans les denrées alimentaires, fixées respectivement à l’annexe V, partie A, et à l’annexe II, section A, de la directive 2002/72/CE. Les amines aromatiques primaires (ci-après «AAP») sont une famille de composés dont certains sont cancérogènes et d'autres sont suspectés d’être des agents cancérogènes. Les AAP peuvent se former dans des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en raison de la présence d'impuretés ou de produits de dégradation. Il a été signalé que les ustensiles de cuisine en polyamide originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong libéraient des niveaux élevés d’AAP dans les denrées alimentaires. 65 du 30.4.2004, p. 1. JoL 1 JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Jo L 3 1 du 1.2.2002, p. 1. (6) (10) La directive 2002/72/CE autorise l’utilisation de formal- déhyde dans la fabrication de matières plastiques, à condition que celles-ci ne libèrent pas plus de 15 mg/kg de formaldéhyde [limite de migration spéci- fique (LMS) exprimée comme la somme de formaldéhyde et d'hexaméthylènetétramine] dans les denrées alimen- taires. Il a été signalé que les ustensiles de cuisine en mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong libéraient dans les denrées alimentaires des niveaux de formaldéhyde supérieurs aux niveaux autorisés. Ces dernières années, afin d’améliorer la connaissance des exigences fixées par la législation de l'Union en matière de matériaux en contact avec des denrées alimentaires importés dans l'Union, la Commission a pris plusieurs initiatives et a notamment organisé des sessions de formation pour les autorités de contrôle chinoises et l'’industrie concernée. En dépit de ces initiatives, les missions effectuées en Chine et à Hong Kong par l'Office alimentaire et vétéri- naire en 2009 ont révélé de graves lacunes dans le système de contrôle officiel en ce qui concerne les maté- riaux en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et dont l'importation est prévue dans l'Union, et de grandes quantités d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong qui ont été contrôlés ne répondent toujours pas aux prescriptions de la législation de l’Union. Le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) fixe des exigences spécifiques concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact, direc- tement ou indirectement, avec des denrées alimentaires, et notamment certaines exigences générales et particu- lières que ces matériaux et objets doivent respecter. Conformément à l'article 24 dudit règlement, les États membres procèdent à des contrôles officiels afin d’assurer le respect du règlement conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces dispositions figurent dans le règlement (CE) n° 882/2004. Plus précisément, l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/2004 dispose que, dans la mesure où la législation de l'Union ne prévoit pas les conditions et procédures détaillées à respecter lors de l'importation de marchandises en provenance de pays tiers, celles-ci peuvent être établies, si nécessaire, par la Commission. (* JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.