L 52/12 Journal officiel de l’Union européenne 242.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2012) 612] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/115/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!), et notamment son article 41, point b), considérant ce qui suit: (1) — L'article 32 de la directive 2010/75/UE dispose que pendant la période allant du 1” janvier 2016 au 30 juin 2020, les États membres peuvent élaborer et mettre en œuvre, pour certaines installations de combus- tion, un plan national transitoire qui porte sur les émis- sions d'un ou plusieurs des polluants suivants: oxydes d'azote, dioxyde de soufre et poussières. Dans le cas des turbines à gaz, seules les émissions d’oxydes d'azote sont concernées par le plan. (2) — Les installations de combustion relevant du plan national transitoire peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE pour les polluants qui sont soumis au plan ou, le cas échéant, de respecter les taux de désulfuration visés à l’article 31 de ladite directive. (3)  Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de l’article 32 de la directive 2010/75/UE, il convient d'adopter des modalités d’application. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Installations de combustion à inclure dans les plans nationaux transitoires Conformément aux modalités énoncées à la section 1 de l’an- nexe de la présente décision, un plan national transitoire comprend uniquement des installations de combustion prises dans leur ensemble relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE, compte tenu des dispositions de l’article 32, para- graphe 1, et des règles de cumul prévues à l’article 29 de ladite directive. Article 2 Contenu des plans nationaux transitoires 1.  Chaque plan national transitoire comprend les informa- tions suivantes, conformément à la section 2 de l’annexe de la présente décision: a) une liste de toutes les installations de combustion relevant du plan, y compris toutes les informations utiles sur leurs caractéristiques opérationnelles; b) la contribution calculée de chaque installation de combustion individuelle aux plafonds d’émission applicables pour 2016 et 2019; c) un tableau indiquant pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et pour le premier semestre de l'année 2020 les plafonds d’émission applicables à chacun des polluants sur lesquels porte le plan; d) les détails du calcul de ces plafonds d'émission. Le plan national transitoire contient en outre les informations suivantes: a) une description de la manière dont la mise en œuvre du plan fait l’objet d’une surveillance et d’une communication d’in- formations à la Commission;