L 281/28 Journal officiel de l'Union européenne 28.10.2011 DÉCISION 2011/706/PESC DU CONSEIL du 27 octobre 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, l’Union concernant la mise en place des institutions, ou à vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (5) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (!), qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2011 les mesures restrictives à l'encontre de la Répu- blique de Guinée et abrogeait la position commune 2009/788/PESC (, Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/169/PESC (°), modifiant la décision 2010/638/PESC à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événe- ments du 28 septembre 2009 en Guinée. Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives en question jusqu'au 27 octobre 2012. En outre, il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipe- ments militaires ou les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit: À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  L'article 1 ne s'applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclu- sivement, ou à des programmes des Nations unies et de 80 du 26.10.2010, p. 10. 81 du 28.10.2009, p. 7. 6 du 22.3.2011, p. 59. ——s OOO ce…e NV IN des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies; b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements non létaux susceptibles d’êtres utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée; c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de maté- riaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Répu- blique de Guinée; d) à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à c) ou les programmes et opérations visés au point a); e) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à c) ou les programmes et opérations visés au point a), à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.» À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente  décision est applicable _ jusqu’au 27 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011. Par le Conseil Le président J. MILLER