25.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 136/41 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 433/2012 DE LA COMMISSION du 23 mai 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 (!), et notamment les articles suivants: article 4, paragraphe 5, article 5, paragraphe 2, article 8, paragraphe 4, article 9, para- graphe 4, article 10, paragraphe 3, article 11, article 12, para- graphe 2, article 16, paragraphe 2, article 18, paragraphes 3 et 4, article 19, article 20, paragraphe 9, article 24, paragraphe 4, article 27, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l’Union dans la zone de réglemen- tation de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communau- taire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (?). Il convient de prévoir des règles détail- lées pour l’application du règlement (UE) n° 1236/2010. Plusieurs recommandations établissant un régime de contrôle et de coercition (le régime) applicable aux navires de pêche opérant dans les eaux de la zone de la convention qui sont situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, adop- tées par la CPANE, introduisent dans leurs annexes des formats de communication des données et définissent la présentation de certains outils d'inspection qu'il convient de transposer dans le droit de l’Union. (2) — Le règlement (UE) n° 1236/2010 établissant un nouveau régime de contrôle et de coercition, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 1085/2000 de la Commission du 15 mai 2000 fixant les modalités d’application des mesures de contrôle applicables dans la zone de la () JO L 348 du 31.12.2010, p. 17. JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et de le remplacer par le présent règlement (°). (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «message de position»: le relevé sur la position d’un navire transmis automatiquement par le dispositif de repérage par satellite du navire au centre de surveillance de la pêche de l’État membre du pavillon; b) «relevé de position»: le relevé préparé par le capitaine d’un navire dans les conditions prévues à l’article 25 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission (*); c) «numéro CFR»: le numéro d'identification du navire dans le fichier de la flotte communautaire, tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) N° 26/2004 de la Commission (°). Article 2 Points de contact 1.  Les États membres communiquent, par voie informatique, les informations relatives aux points de contact visés à l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) n° 1236/2010, au secré- tariat de la CPANE et à l'agence européenne de contrôle des pêches (l«agence»). 2.  Les États membres publient les informations visées au paragraphe 1 dans la partie sécurisée de leur site internet visée aux articles 114 et 116 du règlement (CE) n° 1224/2009. CHAPITRE II MESURES DE SURVEILLANCE Article 3 Participation de l’Union 1.  La liste visée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010 comprend les navires qui sont autorisés à pêcher une ou plusieurs ressources régulées, ventilées par espèce. JO L 128 du 29.5.2000, p. 1. () JO L 112 du 30.4.2011, p. 1. JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.