23.12.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 343/35 DÉCISIONS DÉCISION 2011/871/PESC DU CONSEIL du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 41, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a notamment décidé que, «coopérant volontairement dans le cadre d’opérations dirigées par l’Union européenne, les États membres devront être en mesure, d’ici à 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d’effectuer l’ensemble des missions de Petersberg». Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé des modalités du financement des opérations de gestion de crises conduites par l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Le Conseil, dans ses conclusions du 14 mai 2003, a confirmé la nécessité d’une capacité de réaction rapide, en particulier lorsqu’il s’agit de missions humanitaires et d'évacuation. Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s’est félicité des conclusions du Conseil du 19 mai 2003, qui ont notamment confirmé la néces- sité d’une capacité de réaction militaire rapide de l’Union européenne. Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d’une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu’en soit l’envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1”" mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'Union. (6) (1) () JO @) JO Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (!). Cette décision a été modifiée et remplacée à plusieurs reprises par la suite, le plus récemment par la décision 2008/975/PESC (?). L'Union européenne est capable de mener des opérations militaires de réaction rapide conformément au concept défini par le comité militaire de l'Union européenne. L'Union européenne est capable de déployer des groupe- ments tactiques conformément au concept défini par le comité militaire de l’Union européenne. Le système de préfinancement est destiné avant tout aux opérations de réaction rapide. Des exercices au niveau stratégique militaire et politique des structures et procédures de commandement et de contrôle pour les opérations militaires de l’Union euro- péenne par le biais d’exercices d’état-major de l’Union européenne, comme approuvé par le Comité politique et de sécurité (COPS), contribuent à améliorer la dispo- nibilité opérationnelle globale de l’Union. Le Conseil décide cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE). L’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l’opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. L 63 du 28.2.2004, p. 68. L 345 du 23.12.2008, p. 96.