L 218/4 Journal officiel de l’Union européenne 248.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 844/2011 DE LA COMMISSION du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi- males pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (?) établit les teneurs maximales autorisées en ochratoxine A dans les denrées alimentaires. Seules les denrées alimentaires respectant les teneurs maximales fixées peuvent être mises sur le marché de l’Union. (2) — Le règlement (CE) n° 882/2004 prévoit l'obligation pour les États membres de veiller à ce que des contrôles offi- ciels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs dudit règlement, qui sont notamment de prévenir ou d'éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux ou de réduire ces risques à un niveau acceptable. (3) — L'article 23 du règlement (CE) n° 882/2004 dispose que les contrôles spécifiques avant exportation effectués par un pays tiers sur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires immédiatement avant leur exporta- tion vers l'Union européenne, en vue de vérifier que les produits exportés satisfont aux prescriptions de l’Union, peuvent être homologués. (4) — Cette homologation ne peut être accordée à un pays tiers que si un audit de l’'Union européenne a démontré que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires exportés vers l'Union européenne satisfont aux prescrip- tions de l’Union ou à des prescriptions équivalentes et si les contrôles effectués dans le pays tiers avant l'expédition sont considérés comme suffisamment effectifs et efficaces pour remplacer ou réduire les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques prescrits par la législation de l’Union. (5)  Le 8 octobre 2007, le Canada a présenté à la Commis- sion une demande d'homologation des contrôles avant exportation effectués par les autorités compétentes du JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. Canada pour y détecter une contamination par l'ochra- toxine A du blé (tendre et dur) et de la farine de blé destinés à l’'exportation vers l'Union européenne. (6) La Commission a évalué en détail les informations four- nies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l'homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d'ochratoxine A. (7) Il convient donc de faire droit à la demande d’homolo- gation des contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé, qui assurent le respect des teneurs maximales en ochratoxine À fixées dans le droit de l’Union. (8) — Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004, il est demandé aux États membres d'adapter la fréquence des contrôles physiques à l'impor- tation aux risques que peuvent présenter les différentes catégories de denrées alimentaires, en tenant compte, entre autres, des garanties données par l'autorité compé- tente du pays tiers d'origine de la denrée alimentaire en question. Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l'homologation de l’Union et en application  de l’article 23 du règlement (CE) n° 882/2004 offrent aux autorités des Etats membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contami- nation par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits. (9) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Homologation des contrôles avant exportation Les contrôles avant exportation relatifs à la présence d'ochra- toxine A, effectués par la Commission canadienne des grains immédiatement avant l’exportation vers l'Union européenne, sont homologués pour les denrées alimentaires suivantes: a) le blé relevant du code SH/NC 1001, produit sur le territoire du Canada, et b) la farine de blé relevant du code SH/NC 1101 00, produite sur le territoire du Canada.