L 285/4 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 973/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () En août et en décembre 2007, les autorités régionales des Açores et de Madère ont sollicité, avec le soutien du gouvernement portugais, une suspension des droits auto- nomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits au titre de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté euro- péenne. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir qu'en raison de l’éloignement de leurs îles, les opérateurs économiques qui y sont établis souffrent de lourds handi- caps commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’'emploi et le développement socio-économique dans ces territoires. Les économies locales des Açores et de Madère dépen- dent, dans une large mesure, du tourisme national et international, une ressource économique passablement volatile, qui est conditionnée par des facteurs sur lesquels les autorités locales et le gouvernement portugais n’ont que peu d’influence. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement le développement écono- mique de ces deux régions. Il importe, dans ces circons- tances, de soutenir les secteurs économiques qui sont moins dépendants des activités touristiques, afin de compenser les fluctuations du secteur touristique et, partant, de stabiliser l'emploi local. Le règlement (CEE) n° 1657/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant suspension temporaire des droits auto- nomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les Zones franches des Açores et de Madère (*) n'a pas eu (!) Avis du 1 janvier 2010 et du 7 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel) (?) Avis du 17 décembre 2009 (JO C 225 du 22.9.2010, p. 59). () JO L 158 du 30.6.1993, p. 1. () 6) JO O l’effet escompté au cours des dernières années précédant le 31 décembre 2008, date d’expiration de sa validité. Cela est très probablement dû au fait que les suspensions prévues dans ce règlement étaient limitées aux zones franches des Açores et de Madère et n’ont donc plus été utilisées dans les dernières années précédant leur expi- ration. Il est dès lors opportun de prévoir un nouveau régime de suspensions qui ne soient pas limitées aux entreprises situées dans les zones franches, mais puissent bénéficier à toutes les catégories d’opérateurs écono- miques établis sur le territoire des régions concernées. Il convient en conséquence que le champ d'application des suspensions couvre les secteurs  commerciaux suivants: la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services. Pour garantir que les suspensions prévues par le présent règlement auront un impact économique, il est opportun d'étendre l’éventail des produits bénéficiant des suspen- sions aux produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, comme aux matières premières, ainsi qu’aux pièces détachées et composants destinés à des fins agri- coles, de transformation industrielle et de maintenance. Pour que les investisseurs puissent disposer de perspec- tives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d'activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période de dix ans à compter du 1 novembre 2010. Afin de garantir que seuls les opérateurs économiques établis sur le territoire des Açores et de Madère bénéfi- cient des mesures tarifaires prévues, il conviendrait que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). Dans l’intérêt d'une mise en œuvre efficace des suspen- sions, il conviendrait que les autorités des Açores et de Madère prennent les mesures d'exécution nécessaires et en informent la Commission. L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 253 du 11.10.1993, p. 1.