L 182/8 Journal officiel de l’Union européenne 12.7.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 666/2011 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après d’Autorité». L'Autorité informe sans délai les autres Etats membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de Synbiotec S.r.l., soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Synbio sur le maintien et l'amélioration du bien-être intes- tinal (question  EFSA-Q-2009-00889) (?).  L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) EFSA Journal (2010); 8(9):1773. (6) «Synbio persiste dans le tube digestif et favorise la régu- lation naturelle, contribuant ainsi au maintien et à l’amélioration du bien-être intestinal.» Le 27 septembre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Synbio et l'effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de MILTE ITALIA S.p.a., soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Silymarin BIO-C® sur l’accroissement de la production de lait maternel (question EFSA-Q-2009- 00957) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres comme suit: «Proposé pour améliorer la production physiologique de lait maternel au cours de l’allaitement.» Le 28 septembre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Silymarin BIO-C® et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. Toutes les allégations de santé relevant du présent règle- ment sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. L’Autorité ayant conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation des denrées alimentaires et leurs effets allégués respectifs n’est établi, les deux allégations ne sont pas conformes au règlement (CE) n° 1924/2006 et ne peuvent donc pas bénéficier de la période de tran- sition fixée par cet article. (°) EFSA Journal (2010); 8(9):1774.