L 65/16 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 212/2010 DE LA COMMISSION du 12 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 63, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission (?) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 sur les importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale. L’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 dresse en particulier la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des contrôles officiels renforcés. (2) Il convient de modifier l’article 19 du règlement (CE) n° 669/2009 contenant des mesures transitoires afin que la terminologie qui y est utilisée concorde avec celle de l'article 8, paragraphe 1, point b), dudit règle- JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. JO L 194 du 25.7.2009, p. 11. ment, de manière à prévenir toute difficulté d'interpréta- tion de son article 19. Après la publication du règlement (CE) n° 669/2009, plusieurs États membres ont attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de définir plus précisément certains codes NC utilisés dans la partie A de l’annexe I de ce règlement, afin de faciliter l’identification des produits couverts par ces définitions, et sur la nécessité d'apporter des précisions techniques à certaines notes de bas de page de ladite annexe. La Commission a également été informée de la nécessité d'inclure une liste spécifique des dangers présentés par les résidus de pesticides dans les légumes, frais, réfrigérés ou congelés (denrées alimentaires), dans la liste de la partie A de l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009, afin de prendre en compte les notifications du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reçues au cours des trois dernières années. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’apporter davantage de précisions techniques en ce qui concerne les notes explicatives sur le document commun d'entrée figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 669/2009. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 669/2009 en conséquence. Le règlement (CE) n° 669/2009 s'applique à compter du 25 janvier 2010. En conséquence, le présent règlement doit également s'appliquer à compter de cette date. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,