L 101/12 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2011 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 366/2011 DE LA COMMISSION du 14 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — La recommandation 2004/394/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances acétonitrile, acrylamide, acrylonitrile, acide acrylique, butadiène, fluorure d'hydrogène, peroxyde d'hydrogène, acide méthacrylique, méthacrylate de méthyle, toluène et trichlorobenzène (°), adoptée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, a recommandé d'envisager d'appliquer au niveau de l’Union les restric- tions à la mise sur le marché et à l’emploi figurant dans vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l’autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) la directive 76/769/CEE du Conse_il du_ _27 jui,Hf_:t 1_9 76 n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la concernant le rapprochement des dlsp951t1on5 législatives, Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les r_eglen{entalrçs et gdmln15trat1ve's des Etats memb{es rela- directives _ 91/155/CEE, 93/67|CEE, 93/105/CE - et tives à la limitation de la mise sur le marché et de 2000/21/CE (") de la Commission, et notamment son l’emploi de certaines substances et préparations dange- article 131 reuses (*) pour l’utilisation d'acrylamide dans les produits ’ d'étanchéité pour des applications à petite et grande échelle. considérant ce qui suit: (4) — La valeur limite de 0,1 % d'acrylamide est prévue pour couvrir d’autres sources d'acrylamide libérée pendant le processus d'étanchéisation telles que le N-(hydroxymé- thyl)acrylamide, comme indiqué dans la recommandation 2004/394/EC. (1) — L'acrylamide est classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 1B et les substances mutagènes de catégorie 1B. Ses risques ont été évalués conformément au règle- ment (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (?). (5) _ Pour protéger la santé humaine et l'environnement, il est (2) L’évaluation eur0péenne des risques a conclu qu’il était donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et nécessaire de limiter les risques existant pour le milieu l’utilisation de l’acrylamide dans les produits d’étanchéité aquatique dus à l’utilisation de produits d’étanchéité à et pour toutes les applications d’étanchéisation. base d’acrylamide dans les applications de construction et les risques pour d’autres organismes dus à une expo- sition indirecte par l’intermédiaire d’eaux contaminées (6) Conformément aux dispositions relatives aux mesures résultant de ces mêmes applications. De plus, des préoc- transitoires de l’article 137, paragraphe 1, point a), du cupations ont été exprimées en ce qui concerne les règlement REACH, il convient de modifier l'annexe XVII travailleurs et les personnes exposées via leur environne- du règlement (CE) n° 1907/2006. ment à l'acrylamide en raison de sa nature cancérogène et mutagène, de sa neurotoxicité et de sa toxicité pour la reproduction, par suite d’une exposition découlant de (7) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont l’utilisation à petite et grande échelle de produits d’étan- conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 chéité à base d’acrylamide. du règlement (CE) n° 1907/2006, () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 144 du 30.4.2004, p. 72. ? JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. ( JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.