23.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 191/7 RÈGLEMENT (UE) N° 650/2010 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché de l’'Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’expor- tation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) n° 1234/2007. (3) — L'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la restitution peut être diffé- renciée selon la destination, notamment lorsque la situa- tion du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l’exigent. (4) — Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) n° 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 1187/2009 de la Commission (?). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 2010. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural @) JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.