L 258/74 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2011 relative à la mesure de privatisation partielle C 15/10 (ex NN 21/10) mise en œuvre par la Grèce pour le casino Mont Parnès [notifiée sous le numéro C(2011) 3505] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/647/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces dernières (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 23 juin 2002, Egnatia AE, rachetée par Athinaiki Techniki à la suite d’une fusion et membre du consortium Casino Attikis (ci-après «CA» ou la «plai- gnante»), a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la «Commission») pour une viola- tion alléguée des règles du marché intérieur de l’Union européenne, concernant une procédure d’appel d’offres prétendument non transparente et discriminatoire qu'ont appliquée les autorités helléniques dans le cadre de la cession de 49 % du capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (ci-après «Casino Mont Parnès)» qui ont été vendus à l’adjudicataire final, le consortium Hyatt Regency(ci-après «HR» ou le «prétendu bénéficiaire») (?). (2) — Par lettre du 3 octobre 2002, la direction générale du marché intérieur et des services (ci-après «DG Marché intérieur») de la Commission a transmis la copie du dossier à la direction générale de la concurrence (ci- après «DG Concurrence») afin que l’affaire soit également examinée sur la base des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. (3) — Par courrier électronique du 9 décembre 2002, le repré- sentant légal de la plaignante a fourni aux services compétents de la Commission des explications supplé- mentaires sur l’affaire. () JO C 233 du 28.8.2010, p. 11. (2) L’adjudicataire final du marché a été le consortium: Hyatt Regency (70 %) — Elliniki Technodomiki (30 %). (4) (10) Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a notifié aux autorités helléniques la plainte relative à une aide d’'État et a invité la Grèce à fournir des éclaircissements sur les questions évoquées dans la plainte. Les autorités helléniques ont répondu le 4 mars 2003. Le 27 janvier 2003, les services de la Commission ont eu une réunion avec le représentant légal de la plaignante. Les 12 février 2003 et 22 août 2003, le représentant légal du prétendu bénéficiaire a présenté des documents probants aux services de la Commission. Par lettres du 31 mars 2003 et du 16 mai 2003, la plaignante a fourni des informations complémentaires à la DG Concurrence. Le 10 avril 2003, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et le représentant du prétendu bénéfi- ciaire. Entre le 15 juillet 2003 et le 16 septembre 2003, la Commission a échangé un certain nombre de courriers avec la plaignante sur l’examen distinct des questions relatives à l’aide d’État et a attiré son attention sur la pratique décisionnelle de la Commission selon laquelle la cession d’un bien public dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ne constituait pas une aide d’État lorsque cette procédure s’était déroulée de manière transparente et non discriminatoire. Ainsi, la Commission a informé la plaignante qu'elle ne se prononcerait pas avant que la DG Marché intérieur ait achevé l’examen de la procédure de passation du marché public en cause. Par lettres du 22 janvier et du 4 août 2004, la DG Marché intérieur a achevé l'enquête en estimant que la procédure de passation du marché n’était entachée d'aucun défaut. Par lettre du 2 juin 2004, la DG Concur- rence a informé la plaignante du classement administratif de la plainte relative à une aide d’État conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE)