L 318/20 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2011 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 8359] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2011/779/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: () Sur la base des demandes de cofinancement de l'Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commis- sion a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (?), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée. Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2011 soit allouée par une nouvelle décision. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du reglement (CE) n° 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 20 mai 2011, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (systèmes ERS), les disposi- tifs électroniques d’enregistrement et de communication (dispositifs ERS) et les systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi que la traçabilité et le contrôle de la puissance des moteurs. Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans 160 du 14.6.2006, p. 1. 188 du 19.7.2011, p. 50. (7) le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d'inspection et d'observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construc- tion de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n'’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n’ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélec- tionné les projets à cofinancer sur la base des besoins les plus urgents tels qu’elle les a définis. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règle- ment (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d’un finance- ment de l’Union. Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d'une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (°). Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. () JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.