L 58/18 Journal officiel de l'Union européenne 3.3.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 206/2011 DU CONSEIL du 28 février 2011 modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, son article 19, para- graphe 1, et son article 22, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes (1) En décembre 1999, par Jle règlement (CE) n° 2597/1999 (?), le Conseil a institué un droit compen- sateur définitif sur les importations de feuilles en poly- éthylène téréphtalate (PET) (ci-après dénommé «produit concerné») relevant actuellement des codes NC ex 3920 6219 et ex 3920 62 90 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8% et 19,1 % pour les importations effectuées auprès d’expor- tateurs nommément cités, le taux de droit résiduel appli- cable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L'enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1* octobre 1997 et le 30 septembre 1998. (2) — En mars 2006, par le règlement (CE) n° 367/2006 ( [ci- après dénommé «règlement (CE) n° 367/2006»], à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base, le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. La période couverte par l'enquête de réexamen allait du 1“" octobre 2003 au 30 septembre 2004. (3) En août 2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1288/2006 (*), modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de cette société par le règlement (CE) n° 367/2006. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. () JO L 236 du 31.8.2006, p. 1. En septembre 2007, à la suite d’un réexamen inter- médiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1124/2007 (°), modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de cette société par le règlement (CE) n° 367/2006. En janvier 2009, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq produc- teurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009 (6), modifié le droit compen- sateur définitif institué à l’égard de ces sociétés par le règlement (CE) n° 367/2006 ainsi que les droits antidum- ping définitifs institués à leur égard par le règlement (CE) n° 1292/2007 (). En juin 2010, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 579/2010 (8), modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de cette société par le règlement (CE) n° 367/2006. Il y a également lieu de noter que Vacmet India Limited est actuellement soumis à un droit compensateur de 19,1 % en vertu du règlement (CE) n° 367/2006. 2. Mesures antidumping existantes Il y a lieu de noter que Vacmet India Limited est soumis à un droit antidumping résiduel de 17,3 % en vertu du règlement (CE) n° 1292/2007. 3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Le 7 août 2009, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base. La demande, qui portait uniquement sur l’examen des subventions, a été présentée par Vacmet India Limited, un producteur- exportateur établi en Inde (ci-après dénommé «requé- rant»). Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que ces change- ments présentaient un caractère durable. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer les subventions. 255 du 29.9.2007, p. 1. 6 du 10.1.2009, p. 1. 288 du 6.11.2007, p. 1. 168 du 2.7.2010, p. 1.