L 176/28 Journal officiel de l’'Union européenne 10.7.2010 Il (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/42/UE DE LA COMMISSION du 1°" juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (8) — L'existence d’un résumé complétant le document d’infor- mation requis en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE ne doit pas dégager l'OPCVM de son __ ; ". ; obligation d'éviter l'utilisation d'explications longues ou vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, techniques dans le reste du document d'information. vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législa- (4) — Les informations à fournir aux porteurs de part de tives, réglementaires et administratives concernant certains orga- l'OPCVM absorbeur en vertu de l'article 43, paragraphe 1, nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (!), de la (_1irective} 2009/ 65/CE doivent_supposer que _ce_ux—ci et notamment son article 43, paragraphe 5, son article 60, para- connaissent déjà raisonnablement b1/en} les caractéristiques graphe 6, points a) et c), son article 61, paragraphe 3, son arti- de cet OPCVM, les d1:01tS dont ils beneﬁçlent à son égard cle 62, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 4, point a), et son et son mode 'de fonct10nnemçnî. Elles d01v.ent donc porter article 95, paragraphe 1, pour l’essentiel sur les modalités de la fusion et sur l’inci- dence potentielle de cette fusion sur l'OPCVM absorbeur. considérant ce qui suit: (5) — I ya lieu d’harmoniser la manière dont les informations Les informations devant être fournies aux porteurs de parts en vertu de l'article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en cas de fusion doivent satisfaire aux besoins respectifs des porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur et de l'OPCVM absorbé et les aider à comprendre la situation. Il n’y a pas lieu d’obliger ni l'OPCVM absorbeur ni l'OPCVM absorbé à inclure dans le document d’information des informations autres que celles visées à l’article 43, paragra- phe 3, de la directive 2009/65/CE et aux articles 3 à 5 de la présente directive. En revanche, l’'OPCVM absorbeur ou l’OPCVM absorbé peut y inclure d'autres informations per- tinentes eu égard à la fusion proposée. (!) JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. requises au titre des articles 43 et 64 de la directive 2009/65/CE sont fournies aux porteurs de parts. Ces infor- mations doivent permettre aux porteurs de parts de déci- der en connaissance de cause s’ils souhaitent continuer à investir ou demander un remboursement lorsqu’un OPCVM est partie à une fusion, est converti en OPCVM nourricier ou change d’OPCVM maître. Les porteurs de parts doivent avoir connaissance d’un tel changement important qui concerne l’OPCVM et être en mesure de lire les informations afférentes. De ce fait, l’information doit être adressée personnellement aux porteurs de parts, soit sur papier, soit sur un autre support durable tel qu’un mes- sage électronique (courriel). L'utilisation de moyens élec- troniques doit permettre à l'OPCVM de fournir ces informations à moindres frais. La présente directive ne doit pas obliger les OPCVM à informer directement leurs por- teurs de parts, mais tenir dâment compte de situations par- ticulières, dans certains États membres, où les OPCVM ou leurs sociétés de gestion, pour des raisons juridiques ou