31.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 510/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques, approuvée au nom de la Commu- nauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil (*), vise à stabiliser les concentrations dans l’atmosphère de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne à la surface ne dépasse pas 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. Il ressort du quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être atteint que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2020. Lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, le Conseil européen a pris l’enga- gement ferme de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d’au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30% pour autant que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d'émissions compa- (H JO C 44 du 11.2.2011, p. 157. (?) Position du Parlement européen du 15 février 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 31 mars 2011. () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. (4) () 6) JO JO rables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs capacités respectives. En 2009, la Commission a conduit un examen de la stratégie de l'Union en faveur du développement durable en mettant l’'accent sur les problèmes les plus urgents du développement durable, notamment les trans- ports, le changement climatique, la santé publique et les économies d’énergie. Il convient que des politiques et mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de l’Union dans tous les secteurs de l’économie de l’Union, et pas unique- ment dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie, afin de réaliser les réductions des émissions qui sont néces- saires. La décision n° 406/2009/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émis- sions de gaz à effet de serre afin de respecter les enga- gements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (*) prévoit une réduction moyenne de 10% par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (°), y compris le secteur des trans- ports routiers. Le secteur des transports routiers occupe le deuxième rang dans l'Union pour ce qui est des émis- sions de gaz à effet de serre et ses émissions, y compris celles dues aux véhicules utilitaires légers, ne cessent d'augmenter. Si l'augmentation des émissions des trans- ports routiers se poursuit, elle compromettra de façon significative les efforts consentis par les autres secteurs pour lutter contre le changement climatique. Les objectifs de l’'Union pour les véhicules routiers neufs offrent aux constructeurs, pour qu'ils puissent se L 140 du 5.6.2009, p. 136. L 275 du 25.10.2003, p. 32.