25.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 21/3 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2011 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le sucre des Antilles néerlandaises [notifiée sous le numéro C(2011) 140] (2011/47/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre- mer») ("), et notamment l’article 37, de son annexe III, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO L’annexe III de la décision 2001/822/CE concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. L’article 37 de cette annexe prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développe- ment d’industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient. Par la décision 2009/699/CE de la Commission (?), la demande présentée en 2009 portant sur une prorogation de la dérogation précédente a été rejetée alors que la nouvelle demande de dérogation a été acceptée pour les quantités pour lesquelles des certificats d’importation pour le sucre ont été délivrés aux Antilles néerlandaises pour les années 2009 et 2010. Conformément aux relevés trimestriels des quantités utili- sées dans le cadre de la décision 2009/699/CE transmis par les Antilles néerlandaises à la Commission, l’utilisa- tion de la dérogation accordée, soit 7 000 tonnes pour 2010, est actuellement d’environ 2 500 tonnes cette année. Le 24 août 2010, les Pays-Bas ont sollicité, au nom des Antilles néerlandaises, une nouvelle dérogation aux règles d'origine définies à Jl’annexe II de la décision 2001/822/CE, portant sur la période allant du 1“ janvier 2011 au 31 décembre 2013, date d’expiration 314 du 30.11.2001, p. 1. 239 du 10.9.2009, p. 55. _ de la décision 2001/822/CE. Le 8 septembre 2010 et le 11 octobre 2010, les Antilles néerlandaises ont transmis des informations complémentaires. La demande porte sur une quantité annuelle totale de 7 000 tonnes de produits du secteur du sucre originaires de pays tiers et trans- formés dans les Antilles néerlandaises à des fins d’expor- tation vers l’Union. La nouvelle demande de dérogation consiste à conférer l’origine PTOM (pays et territoires d’outre-mer) à du sucre brut provenant de pays tiers, aromatisé, coloré, moulu et transformé en morceaux de sucre dans les Antilles néer- landaises. De plus, les Antilles néerlandaises demandent que pour les années 2011, 2012 et 2013 la quantité annuelle, pour laquelle le cumul ACP/UE-PTOM peut être temporairement autorisé en vertu de l’article 6 de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, soit fixée à 7 000 tonnes. La nouvelle demande de dérogation est motivée par des exigences de qualité, le sucre ACP de la région des Caraïbes ne répondant pas aux critères applicables à la production d’un sucre de haute qualité destiné aux clients de l'Union, ainsi que par des contraintes d'approvision- nement, la région des Caraïbes connaissant une pénurie chronique de sucre ACP en raison des conditions clima- tiques. De surcroît, les pays ACP exportent de plus en plus leur production de sucre directement à destination des États-Unis et de l’Union. À cela s’ajoute que l’Union ne produit pas de sucre de canne brut utilisé pour la fabrication du produit fini. Il serait donc justifié que les Antilles néerlandaises s'approvisionnent en sucre brut dans des pays tiers voisins ne faisant pas partie des États ACP, des PTOM ou de l’Union. Dans leurs informations complémentaires, les Pays-Bas indiquaient que l’industrie du sucre dans les Antilles néer- landaises, qui devrait bénéficier de la nouvelle dérogation, a l’intention de diversifier sa production en mélanges et en «sucre bio», qui ciblent clairement des marchés diffé- rents de ceux des produits du secteur du sucre pour lesquels la nouvelle demande de dérogation est présentée. Pour le moment, la diversification est toujours insuffi- sante et la dérogation permettrait de réunir le capital nécessaire aux investissements requis pour poursuivre la diversification.