L 145/28 Journal officiel de l'Union européenne 31.5.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 512/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1" janvier 2009 au 31 décembre 2011 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () Depuis 1971, l’Union accorde des préférences commer- ciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG). Le SPG a été mis en œuvre par des règlements successifs, appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma»), dont les périodes d'application sont généralement de trois ans. Le schéma actuel a été institué par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (?), qui vient à expiration le 31 décembre 2011. Le présent règlement devrait garantir la continuité du fonctionnement du schéma au-delà de cette date. Les améliorations à apporter au schéma devraient reposer sur une proposition de la Commission concernant un nouveau règlement (ci-après  dénommé «règlement suivant») qui devrait tenir compte des éléments d’'appré- ciation de l’efficacité du règlement (CE) n° 732/2008 dans la réalisation des objectifs du schéma. Le règlement suivant devrait comprendre les modifications nécessaires au maintien de l’efficacité du schéma. Il est, en outre, essentiel que la proposition de la Commission prenne en considération les données commerciales statistiques, qui ne sont devenues disponibles qu'en juillet 2010, sur les importations couvertes par le schéma pour la période incluant 2009, année marquée par un fort ralentissement du commerce mondial, y compris dans les pays en déve- loppement. Il est tout aussi important de veiller à ce que les opérateurs économiques et les pays bénéficiaires soient informés suffisamment à l’avance des modifica- tions apportées par le règlement suivant. Pour ces raisons, la période de validité restant à courir du règle- ment (CE) n° 732/2008 est insuffisante pour permettre à la Commission d’élaborer une proposition puis d’adopter le règlement suivant conformément à la procédure légis- lative ordinaire. Il est pourtant souhaitable d’assurer la continuité du fonctionnement du schéma après le 31 décembre 2011, jusqu'à ce que le règlement suivant soit adopté et entre en vigueur. (*) Position du Parlement européen du 24 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2011. () JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. (4) (7) La période de prorogation du règlement (CE) n° 732/2008 ne devrait pas être illimitée. Par consé- quent, et afin de ménager le délai nécessaire pour mener à bien la procédure législative relative à l’adoption du nouveau schéma, il y a lieu de proroger la période d'application dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2013. Si le règlement suivant devait être applicable avant cette date, la période de prorogation devrait être raccourcie en conséquence. Certaines modifications techniques du règlement (CE) n° 732/2008 sont nécessaires pour garantir la cohérence et la continuité dans le fonctionnement du schéma. Il convient que les pays en développement qui remplis- sent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encou- ragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préfé- rences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s'ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d'encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement. Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encou- ragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (), et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil, pour la période du 1“" juillet 2010 au 31 décembre 2011 (*) devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 732/2008 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 732/2008 est modifié comme suit: 1) le titre est remplacé par le texte suivant: (3 (4 ) ) «Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1“ janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007». 334 du 12.12.2008, p. 90. 142 du 10.6.2010, p. 10. _ JO JO