30.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 301/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2012 concernant les mesures SA. 26909 (2011/C) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negôcios (BPN) [notifiée sous le numéro C(2012) 2043] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/660/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) (4) Aucune des mesures accordées à BPN par l’État n’a fait l'objet d’une notification de la part du Portugal. La Commission n’en a été informée qu’avec un retard consi- dérable et après avoir formulé plusieurs demandes en ce sens. conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité et compte (5) _ Dans ce contexte, le 14 novembre 2008, la Commission tenu de ces observations, a envoyé des demandes d'informations relatives aux mesures d’aide d’État concrètes accordées à BPN et a également réclamé l'envoi d’un plan de restructuration. considérant ce qui suit: La Commission a envoyé des rappels le 5 janvier 2009 et les 23 et 29 avril 2009. 1. Procédure (1) Le 2 novembre 2008, le gouvernement portugais a (6)  Les autorités portugaises ont répondu aux demandes d’in- approuvé un projet de loi concernant la nationalisation formations le 8 janvier 2009, le 28 avril 2009 et le des actions représentatives du capital social de Banco 23 juin 2009, sans toutefois fournir d’informations Português de Negôcios, S.A. (ci-après «BPN» ou la concernant les mesures concrètes d’aide d’État accordées «banque»). Cette loi a été publiée le 11 novembre 2008 à BPN ni de plan de restructuration. Dans leur courrier en tant que loi n° 62-A/2008 (ci-après la «loi sur la du 23 juin 2009, les autorités portugaises ont indiqué nationalisation»). La nationalisation de BPN a été réalisée qu’elles envisageaient une séparation des actifs de BPN et le 12 novembre, à une valeur zéro. une cession de la banque. (@) Le 5 novembre 2008, les autorités portugaises ont informé la Commission de l’approbation du projet de (7) — La Commission a réitéré ses demandes d'information le loi par le gouvernement portugais. Les 11 et 17 juillet 2009, les 4 et 14 septembre 2009, le 13 novembre 2008, elles ont informé la Commission 30 novembre 2009, le 5 février 2010 et le 16 mars de la publication de la loi sur la nationalisation. 2010. (3) — La Commission a immédiatement demandé des informa- tions supplémentaires relatives à toutes les mesures d’aide (8) — Les autorités portugaises ont répondu le 14 août 2009, à octroyer à BPN en vertu du processus de nationalisa- tion, ainsi que la présentation d’un plan de restructura- tion de cette banque. ( JO C 371 du 20.12.2011, p. 14. indiquant que BPN envisageait d’émettre des billets de trésorerie d'un montant total maximal de 2 milliards d'EUR, lesquels seraient souscrits par la banque publique Caixa Geral de Depésitos (ci-après «CGD») et accompa- gnés d’une garantie d’État. Elles ont toutefois affirmé que