4.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 59/41 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2011 modifiant la décision 2010/248/UE portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (2011/138/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 41, paragraphe 1, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE du Conseil (*) et l’article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE du Conseil (?) prévoient que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires natio- naux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonc- tion de l’adaptation des traitements de base des fonction- naires de l’Union à Bruxelles et à Luxembourg. (2) — La décision 2010/248/UE du Conseil (*) applique le taux d'adaptation fixé par le règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adap- tant, avec effet au 1 juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (*), à partir du 1 mai 2010. (3) - Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C- 40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 du Conseil qui établissent le taux d’adaptation annuelle à + 1,85 % pour 2009. Le Conseil, par le règlement (UE, Euratom) n° 1190/2010 (°), a modifié le règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 et fixé le taux de l'adaptation annuelle de 2009 à + 3,7 %. (4) y alieu de modifier la décision 2010/248/UE en consé- quence, () JO L 160 du 28.6.2003, p. 72. @) JO L 327 du 13.12.2007, p. 10. () JO L 110 du 1.5.2010, p. 31. () JO L 348 du 29.12.2009, p. 10. () JO L 333 du 17.12.2010, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/248/UE est modifiée comme suit: 1) 3) À l’article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. À Tl'article 15, paragraphe 1, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2007/829/CE, les montants de 30,75 EUR et de 122,97 EUR sont remplacés par ceux de 31,89 EUR et de 127,52 EUR, respectivement.». À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. À Tl'article 15, paragraphe 2, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2007/829/CE, le tableau est remplacé par le tableau suivant: “Distance entre le lieu d'origine et le lieu de détachement Montant (en EUR) (en km) 0-150 0,00 >150 81,96 > 300 145,72 > 500 236,81 > 800 382,54 > 1300 601,13 > 2000 719,55” » À l’article 1, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. À Tl'article 15, paragraphe 4 de la décision 2003/479/CE, le montant de 30,75 EUR est remplacé par celui de 31,89 EUR.».