18.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 122/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 79/2009 est un règlement particulier aux fins de la procédure de réception communautaire par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). (2) — Le règlement (CE) n° 79/2009 énonce des dispositions fon- damentales concernant des prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne la pro- pulsion par l’hydrogène, pour la réception par type des composants hydrogène et des systèmes hydrogène et pour le montage de ces composants et systèmes. (3) — À partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, les fabricants devraient être en mesure de demander, sur la base du volontariat, la réception CE par type de véhicules complets équipés de moteurs à hydrogène. Cependant, cer- taines des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception communautaire par type au titre de la directive 2007/46/CE ou certaines de leurs prescriptions ne doivent pas être appliquées aux véhicules équipés de moteurs à hydrogène car les caractéristiques techniques des () JO L 35 du 4.2.2009, p. 32. ( JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. véhicules équipés de moteurs à hydrogène diffèrent sensi- blement de celles des véhicules classiques, pour lesquels ces directives de réception par type ont été principalement conçues. En attendant la modification de ces directives pour y inclure des dispositions et procédures d’essai spéci- fiques aux véhicules équipés de moteurs à hydrogène, il est nécessaire d'’établir des dispositions provisoires afin d’exempter les véhicules équipés de moteurs à hydrogène de ces directives ou de certaines de leurs prescriptions. (4) Il est nécessaire d'adopter des règles harmonisées concer- nant les embouts de remplissage du carburant hydrogène, y compris ceux du carburant hydrogène liquide, afin d'assu- rer que les véhicules équipés de moteurs à hydrogène puis- sent être ravitaillés de manière sûre et fiable partout dans la Communauté. (5) Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’'appliquent: 1) «capteur d'hydrogène» désigne un capteur utilisé pour détec- ter la présence d’hydrogène dans l’air; 2) «composant de la classe 0» désigne les composants hydrogène à haute pression, y compris les tuyaux de carburant et rac- cords devant contenir de l'hydrogène à une pression de ser- vice nominale supérieure à 3,0 MPa;