L 246/16 Journal officiel de l’Union européenne 23.9.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 943/2011 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active propargite, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). La propargite est une substance active jugée recevable conformément audit règlement. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent des listes de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. La propargite figurait sur ces listes. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établis- sant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23. () Jo L 3 @ JoL2 () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. ( JOLS5 ( JoL2 G) Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (6), le notifiant a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1095/2007. En conséquence, la non-inscription de la propargite a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. La demande a été transmise à l'Italie, qui a mené l’évalua- tion en accord avec la France, désignée État rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont iden- tiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L'Italie a examiné les données supplémentaires fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission le 4 mars 2010. L’Autorité a transmis le rapport aux autres États membres et au demandeur, pour commen- taires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à Jl’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques présentés par la propargite à la Commission le 23 février 2011 (*). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les (() JO L 246 du 21.9.2007, p. 19. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. ($) Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propargite. EFSA Journal 2011; 9(3):2087. [71 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2011. 2087. Consultable en ligne sur www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm