21.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 244|1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 août 2011 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires [notifiée sous le numéro C(2011) 5861] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/540/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), modifiée par la directive 2004/101/CE (?), la directive 2008/101/CE (°) et le règlement (CE) n° 219/2009 (*), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () C) () é) ( 5 La directive 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l'Union (ci- après «le SEQE»). Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE, la directive  2008/101/CE et Jle règlement (CE) n° 219/2009, la Commission a adopté la décision 2007/589/CE (*) définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. En vertu de l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE, la directive  2008/101/CE et Jle règlement (CE) n° 219/2009, la Commission peut, de sa propre initia- tive, adopter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre qui ne figurent 75 du 25.10.2003, p. 32. 38 du 13.11.2004, p. 18. 7 du 31.3.2009, p. 109. 29 du 31.8.2007, p. 1. JoL 2 Jo L 3 JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. JOL 8 JoL2 pas à l’annexe I de ladite directive, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisam- ment de précision. En vertu de l’article 3 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d'étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (°), les articles 14 et 24 de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE, la directive 2008/101/CE et le règlement (CE) n° 219/2009 continuent de s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2012. La directive 2009/29/CE prévoit l’inclusion d'activités et de gaz supplémentaires dans le SEQE, à compter de 2013. Il convient que la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émis- sions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires, dans la perspective de l’inclu- sion de ces activités dans le SEQE à partir de 2013 et de leur éventuelle inclusion unilatérale avant 2013. Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/589/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 23 de la directive 2003/87/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit: (‘) JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.