23.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 191/3 RÈGLEMENT (UE) N° 649/2010 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur(!), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa et article 170, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l’annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’expor- tation. (2) — Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des resti- tutions à l’'exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162 à 164 et 167 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007. (83) — Aux termes de l’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l’exigent. (4) — Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (*) et du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concer- JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. nant les produits d'origine animale destinés à la consom- mation humaine (*). (5) Les conditions de l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1359/2007 de la Commis- sion du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (°) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95% de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être infé- rieure à 85 % de celle-ci. (6) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 338/2010 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) n° 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article. 2.  Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) n° 854/2004. Article 2 Dans le cas visé à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1359/2007, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 7 EUR/100 ke. Article 3 Le règlement (CE) n° 338/2010 est abrogé. 39 du 30.4.2004, p. 206. Jo L 1 () JO L 304 du 22.11.2007, p. 21. JO L 102 du 23.4.2010, p. 29.