L 156/38 Journal officiel de l’Union européenne 16.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 510/2012 DE LA COMMISSION du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), et notamment son article 113, après consultation du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règle- ment (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végé- tales (?) fixe les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l'«Office») et leur montant. (2) — La réserve de l'Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l'équilibre budgétaire et garantir la conti- nuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe de demande. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1238/95 en conséquence. (4 Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7 du règlement (CE) n° 1238/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Le demandeur d’une protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé le «demandeur», acquitte une taxe de demande de 650 EUR pour l'instruction de la demande, visée à l'article 113, paragraphe 2, point a), du règlement de base.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1°" janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012. () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. () JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO