L 88/44 Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 306/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil (?) prévoit qu’à partir du 1 janvier 2006, le taux de droit applicable aux bananes relevant du code NC 0803 00 19 est fixé à 176 EUR/tonne métrique. Le 31 mai 2010, l’accord de Genève sur le commerce des bananes (*) entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommé «accord de Genève») concernant la structure et le fonctionnement du régime commercial de l'Union applicable aux bananes relevant du code NC 0803 00 19 a été signé. Conformément à l’accord de Genève, l’Union réduira progressivement, de 176 EUR|tonne métrique à 114 EUR/tonne métrique, ses droits de douane applicables aux bananes. La première réduction, qui a été appliquée rétroactivement à partir du 15 décembre 2009 (date du paraphe de l’accord de Genève), a réduit le droit de douane à 148 EUR/tonne métrique. Les réductions ulté- rieures doivent être appliquées en sept tranches annuelles, avec un report possible de deux ans maximum, si, lors du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l'obtention d’un consensus relatif aux modalités agricoles est retardée. Le droit de douane final de 114 EUR/tonne métrique doit être atteint au plus tard le 1°" janvier 2019. Les réductions tarifaires seront consolidées à l'OMC au moment de la certification de la liste de l’Union pour les bananes. À la suite de son application provisoire depuis la date de sa signature, l'accord de Genève a été approuvé par la décision 2011/194/UE du Conseil (*). Eu égard aux nouveaux droits de douane applicables aux bananes en vertu de l’accord de Genève, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1964/2005, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1964/2005 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l’accord de Genève. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 9 mars 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil La présidente GYÉRI E. (*) Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mars 2011. () JO L 316 du 2.12.2005, p. 1. () JO L 141 du 9.6.2010, p. 3. (* Voir page 66 du présent Journal officiel.