L 338/44 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/92/UE DE LA COMMISSION du 21 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromuconazole (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Les règlements (CE) n° 451/2000(?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les moda- lités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le bromuconazole. Par la décision 2008/832/CE de la Commission (*), il a été décidé de ne pas inscrire le bromuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale, ci-après «le demandeur», a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (°). La demande a été transmise à la Belgique, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/832/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Belgique a examiné les nouvelles informations et données fournies 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 295 du 4.11.2008, p. 53. 15 du 18.1.2008, p. 5. G JoL @ JoL @ JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ( JOL 6 Jo L (4) par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 8 octobre 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle avait reçues. Confor- mément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à une révision par les pairs de ce rapport. L’Autorité a présenté ensuite à la Commission ses conclusions sur le bromuconazole le 29 juillet 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l'établissement du rapport d’examen de la Commission pour le bromuconazole. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essen- tiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, en parti- culier le risque élevé pour les organismes aquatiques et le manque d’informations disponibles pour évaluer la conta- mination potentielle des eaux superficielles et souter- raines. Les nouvelles informations communiquées par le deman- deur ont permis d’évaluer le risque de contamination de ces eaux. Les informations actuellement disponibles indi- quent que le risque de contamination des eaux souter- raines est faible et que le risque pour les organismes aquatiques est acceptable. En conséquence, les données et informations complé- mentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active bromuconazole utilisée en tant que pesticide, EFSA Journal 2010; 8(8):1704, [84 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1704. Disponible à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.