L 247/32 Journal officiel de l’Union européenne 24.9.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2011) 6426] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/630/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () La directive 88/407/CEE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union de sperme d'animaux de l’espèce bovine provenant de pays tiers. Elle dispose que seul peut faire l’objet d’importa- tions dans l'Union le sperme en provenance d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers élaborée confor- mément à ses dispositions et accompagné du certificat sanitaire conforme à un modèle établi conformément à ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que le sperme provient de centres de collecte et de centres de stockage de sperme agréés offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’article 9, paragraphe 1, de la directive. La décision 2004/639/CE de la Commission du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importa- tion de sperme d’animaux domestiques de l'espèce bovine (?) dresse actuellement, dans son annexe I, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine. En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, un État membre ne peut autoriser l'impor- tation de sperme d’animaux de l'espèce bovine qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste à élaborer selon ses dispositions. Pour décider si un pays tiers peut figurer sur une telle liste, il est notamment tenu compte d’une série de conditions, dont l’état sanitaire du bétail. Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, terri- toires ou parties de pays tiers ou territoires en prove- nance desquels l’introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certi- fication vétérinaire (*) a rendu caduque et inapplicable la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays 94 du 22.7.1988, p. 10. JoL 1 JO L 292 du 15.9.2004, p. 21. Jo L 7 3 du 20.3.2010, p. 1. L L tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (*). Le règlement (UE) n° 206/2010 dresse, dans son annexe I, une liste de pays tiers en provenance lesquels l'introduc- tion d'ongulés dans l’Union est autorisée. Les conditions au respect desquelles est subordonnée l’autorisation d'introduction d’ongulés en vertu de ce règlement sont similaires à celles applicables à l'importation de sperme d'animaux de l’espèce bovine fixées dans la directive 88/407/CEE. Aucun élément scientifique probant ne permet de penser, en ce qui concerne les principales maladies contagieuses exotiques, que les risques découlant du statut sanitaire des mâles donneurs de l'espèce bovine pourraient être atténués par le traiîtement du sperme. En conséquence, il y a lieu que la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de sperme doit être autorisée par les États membres soit établie sur la base du statut zoosa- nitaire des pays tiers en provenance desquels l’importa- tion d'animaux vivants de l’espèce bovine est autorisée. La liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 comprend le Chili, l’Islande et Saint- Pierre-et-Miquelon. Il y a donc lieu d’inscrire également ces pays tiers sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2004/639/CE. Le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe II, partie 1, de la décision 2004/639/CE comprend les conditions de police sanitaire applicables aux importa- tions de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine dans l’Union. Les conditions relatives à la leucose bovine enzootique et à la maladie hémorragique épizootique prévues actuellement dans ledit certificat ne sont pas totalement cohérentes avec celles figurant respectivement dans l’annexe B, chapitre I.1, point c), de la directive 88/407/CEE et dans le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). En conséquence, il y a lieu de modifier ledit modèle afin de tenir compte de ladite disposition de la directive et dudit manuel. Le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe II, partie 3, de la décision 2004/639/CE s'applique aux importations et transits de sperme d'animaux domes- tiques de l’espèce bovine expédié à partir d’un centre de stockage de sperme ou d’un centre de collecte de sperme, lorsque le sperme a été collecté et traité confor- mément aux dispositions de la directive 88/407/CEE modifiée par la directive 2003/43/CE du Conseil (), ou 46 du 14.6.1979, p. 15. 1 143 du 11.6.2003, p. 23.