7.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 242/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 792/2012 DE LA COMMISSION du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ci-après dénommée «la convention». (2) — Pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) n° 338/97 et du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (?), il convient de définir des modèles auxquels les permis, certificats et autres documents prévus à ces règlements doivent corres- pondre. (83) — Lors de la 15° session de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010, une série de résolutions ont été modifiées concernant notamment l’harmonisation des permis et des certificats et les modifications des codes d’origine. Il est donc nécessaire de prendre en considération ces résolu- tions et de modifier les modèles en conséquence. Des modifications sont également requises pour rendre ces documents plus clairs pour leurs utilisateurs et les admi- nistrations nationales. (4 I y a donc lieu de définir des conditions uniformes d'utilisation de ces formulaires au moyen de modèles, d'instructions et d’explications, à utiliser en liaison avec le règlement (CE) n° 865/2006. (5) Il convient d'adopter ces conditions uniformes conformé- ment à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécu- () JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. @) JO L 166 du 19.6.2006, p. 1. tion par la Commission (°). Il est donc nécessaire de les inclure dans un règlement d’exécution distinct du règle- ment (CE) n° 865/2006. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 865/2006 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dispositions générales La forme et les spécifications techniques des formulaires relatifs aux permis, certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 et au règlement (CE) n° 865/2006 sont décrits dans le présent règlement. La forme et les spécifications tech- niques sont précisées pour les documents suivants: 1) permis d’importation; 2) permis d’exportation; 3) certificats de réexportation; 4) certificats de propriété; 5) certificats pour collection d’échantillons; 6) notifications d’importation; 7) certificats pour exposition itinérante; 8) fiches de traçabilité pour les certificats de propriété et pour les certificats pour exposition itinérante; 9) certificats prévus à l’article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 338/97, ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, point b), de ce règlement; 10) étiquettes visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 338/97. @) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.