L 155/54 Journal officiel de l'Union européenne 22.6.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2010 modifiant la décision 2004/388/CE relative à un document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs [notifiée sous le numéro C(2010) 3666] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/347/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5) vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ("), et notam- ment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le système de transfert d’explosifs à l’intérieur du terri- toire de l’Union établi par la directive 93/15/CEE prévoit l’autorisation des différentes autorités compétentes des lieux d’origine, de transit et de destination des explosifs. (2) — Un document modèle à utiliser pour le transfert d’explo- sifs contenant les informations nécessaires aux fins de l’article 9, paragraphes 5 et 6, de la directive 93/15/CEE (0) a été introduit par la décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (?), afin de faciliter les transferts d’explosifs entre États membres tout en garantissant le respect des exigences de sûreté requises pour le transfert de ces produits. permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises et pour les autorités des États membres. L’étude d’évaluation de la mise en œuvre de la directive 93/15/CEE réalisée pour le compte de la Commission européenne a conclu à la nécessité de raccourcir la procé- dure d’octroi des autorisations de transfert par les États membres. Pour ce faire, il convient d'introduire un système électronique commun d’autorisation des trans- ferts. Dans le «Small Business Act» pour l’Europe (*) et dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légi- férer» dans l’Union européenne (*), la Commission euro- péenne s’est engagée à améliorer la prévisibilité et à aider les entreprises à mieux se préparer aux changements législatifs. Un système de dates communes de prise d'effet garantissant, dans la mesure du possible, que la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les entreprises corresponde à certaines dates fixes pendant l’année a notamment été considéré comme une mesure permettant d’atteindre cet objectif. Il convient d'en tenir compte pour fixer la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier (3) Un système électronique d'autorisation des transferts La décision 2004/388/CE est modifiée comme suit: ayant été élaboré et mis à la disposition de tous les États membres, il convient d’adapter la décision 2004/388/CE. (4) — Plus particulièrement, l’autorité compétente de l’État 1) L’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis membre d’origine doit pouvoir imprimer tous les docu- Lorsque l’État membre d’origine, l’État membre de destina- ments utiles et délivrer au fournisseur le document sur le tion et tous les États membres de transit utilisent un système transfert intracommunautaire d’explosifs après avoir électronique commun d'autorisation des transferts d'explosifs vérifié que toutes les autorités compétentes des États au sein de l'Union, la procédure définie du deuxième au membres concernés ont approuvé le transfert, ce qui cinquième paragraphe ci-dessous s'applique. () JO L 121 du 15.5.1993, p. 20. JOL1 () COM(2008) 394 final du 25.6.2008. 20 du 24.4.2004, p. 43. () COM(2009) 15 final du 28.1.2009.