L 315/38 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2010 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets [notifiée sous le numéro C(2010) 8279] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/731/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: () La décision n° 2006/329/CE de la Commission (?) a établi un premier questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets, qui portait sur la période de référence de 2006 à 2008 inclus. Compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE et l'utilisation du premier questionnaire, il convient d'élaborer un nouveau questionnaire pour la période de 2009 à 2011. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2006/329/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (), 32 du 28.12.2000, p. 91. Jo L 3 JO L 121 du 6.5.2006, p. 38. Jo L 3 77 du 31.12.1991, p. 48. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76jCE. 2. Les rapports à présenter couvrent la période du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2011. Article 2 La décision 2006/329/CE est abrogée. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission