L 319/106 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/786/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes euro- péens de normalisation établissent des normes euro- péennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive. Selon la directive 2001/95/CE, un produit est considéré comme sûr lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 4 de ladite directive définit la procédure à appli- quer pour l'élaboration de normes européennes. Confor- mément à cette procédure, il appartient à la Commission d'établir les exigences de sécurité spécifiques auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis de déli- vrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de ces normes. La Commission publie les références des normes euro- péennes adoptées au Journal officiel de l’Union européenne. En vertu de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes euro- péennes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l'Union euro- péenne, même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l'obli- gation générale de sécurité établie par ladite directive. () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (6) (10) (11) Par la décision 2006/514/CE (?), la Commission a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, les références des normes européennes EN 14764:2005 pour les bicyclettes de ville et tout chemin (trekking), EN 14766:2005 pour les bicyclettes tout terrain, EN 14781:2005 pour les bicy- clettes de course et EN 14872:2006 pour les porte- bagages pour bicyclettes. Les quatre normes européennes couvertes par la décision 2006/514/CE n’ont pas fait l’objet d’un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, para- graphe 1, de la directive 2001/95/CE. Le Comité européen de normalisation (CEN) a annoncé que les normes européennes EN 14764:2005, EN 14766:2005, EN 14781:2005, et EN 14872:2006 seraient révisées. Les références relatives aux nouvelles versions de ces normes après révision ne peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d'un mandat de la Commission fixant des exigences de sécurité spécifiques. Par conséquent, la Commission devrait définir des exigences de sécurité spécifiques concernant les bicy- clettes et les porte-bagages pour bicyclettes en vue de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l'élaboration de normes européennes fondées sur ces exigences. Si elles ne sont pas sûres, les bicyclettes pour jeunes enfants, qui ne sont pas considérées comme des jouets au sens de la directive relative à la sécurité des jouets [directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (*)], peuvent exposer les enfants à des risques de blessures graves à la tête, à la poitrine, à l’abdomen ou aux membres, en particulier à la suite de chutes. Les jeunes cyclistes tendent à se blesser lorsqu’ils jouent ou lorsqu’ils roulent trop vite (*) et sont particulièrement vulnérables aux chutes, à la fois parce qu’ils développent leur motricité à mesure qu’ils grandissent et parce que leur processus d'apprentissage de la bicyclette est en cours, y compris leur capacité d’éviter les obstacles, les piétons ou d'autres cyclistes. Ces facteurs, accentués par le centre de gravité plus haut des enfants, rendent l'équi- libre difficile. () JO L 200 du 22.7.2006, p. 35. () JO L 170 du 30.6.2009, p. 1. (* (http://www.rospa.com/roadsafety/info/cycling_accidents.pdf).