5.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 321/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1255/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, para- graphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, para- graphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (q) Conformément à la communication de la Commission du 10 octobre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (ci-après dénommée «commu- nication de la Commission»), l’objectif principal de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union est de déve- lopper et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, coordonnée, cohérente, transparente et durable () JO C 107 du 6.4.2011, p. 64. (@) JO C 104 du 2.4.2011, p. 47. (*) Position du Parlement européen du 17 novembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 novembre 2011. en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et dans les secteurs maritimes. Le plan d'action accompagnant la communication de la Commission détermine un certain nombre de mesures que la Commission a proposé de prendre dans la première phase de mise en œuvre d’une nouvelle PMI pour l'Union. Le rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la politique maritime intégrée de l’Union européenne du 15 octobre 2009 résume les principales réalisations de la PMI jusqu’à cette date et trace la voie pour la prochaine phase de sa mise en œuvre. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009 sur la poli- tique maritime intégrée, le Conseil a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et a invité la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu’elles puissent entrer en vigueur d’ici à 2011. Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) — Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis, le Parlement européen soutenait expressément l'intention affichée de la Commission de «financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 millions d’EUR, et ce afin de conso- lider les projets antérieurs dans les domaines de la poli- tique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveil- lance». La dotation financière prévue dans le présent règlement pour la PMI tient compte du ralentissement économique actuel et du fait qu’il s’agit du premier programme opéra- tionnel spécifiquement consacré à la mise en œuvre de la PMI.