8.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 180/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 655/2011 DU CONSEIL du 28 juin 2011 abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1.3. Ouverture (3)  Par conséquent, après avoir consulté le comité consul- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tat}fî la Commission @ par un avis pub/he au ]qumal officiel de l'Union européenne (‘), ouvert un réexamen inter- médiaire partiel, limité aux aspects liés au préjudice, des vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre mesures antld9f,“P 1ng âp plfcaläç5 ËÎX 1mportatfan äe 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet COUMAIIME OMSINAITE CE A KEPUDIQUE Ppopuaire Ce d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- Ch1r}e,_ /telles quetenduef aux importations de coumarine nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- eXP edlee. d/In/de, de Tha1l/andç, dlgdpnç51e et de Malaisie, ment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays. vu la proposition présentée par la Commission européenne, (4)  La Commission a officiellement informé les producteurs de l’Union et les représentants de la République populaire de Chine de l’ouverture de l'enquête de réexamen. Les après consultation du comité consultatif, parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. considérant ce qui suit: A 1.4. Produit faisant l’objet du réexamen 1. PROCEÉDURE LM . (5)  Le produit faisant l’objet du réexamen est la coumarine -* Mesures en vigueur originaire de la République populaire de Chine, relevant (1) — Les mesures actuellement en vigueur consistent en un actuallf_:ment du,code NC ex 29322100 (ci-après le droit antidumping définitif institué par le règlement “produit concerné»). (CE) n° 654/2008 du Conseil (?) sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine 2. CONCLUSIONS ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE expédiée d'Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, ainsi (6)  L'enquête a confirmé que le seul producteur de l’Union qu’en un engagement accepté de la part d’un producteur du produit concerné a définitivement fermé son installa- indien (Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd) (°). tion de production en août 2010. 1.2. Motifs du réexamen Lc s4x » ; A (7)  La Commission considère qu'il convient de clôturer la La Commission a été informée que le seul producteur de coumarine qui constituait l’industrie de l’Union lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures exis- tantes a décidé de cesser la production de coumarine au sein de l’Union à la fin août 2010. 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 183 du 11.7.2008, p. 1. Jo L 1 du 4.1.2005, p. 15. présente procédure puisque l’enquête de réexamen n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indi- quant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. () JO C 299 du 5.11.2010, p. 4.