20.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 276/11 RÈGLEMENT (UE) N° 912/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La politique européenne de radionavigation par satellite est actuellement mise en œuvre par les programmes Galileo et EGNOS :(ci-après — dénommés les «programmes»). (2) — Le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes euro- péens de radionavigation par satellite (*) a institué une agence communautaire, l’Autorité de surveillance du GNSS européen (ci-après dénommée «’Autorité»). (3) — Le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavi- gation par satellite (EGNOS et Galileo) (*) définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du finan- cement des programmes. Il prévoit le principe d’une stricte répartition des compétences entre l’Union euro- péenne, représentée par la Commission, l’Autorité et () JO C 317 du 23.12.2009, p. 103. (?) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 septembre 2010. () JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. () JO L 196 du 24.7.2008, p. 1. l’Agence spatiale européenne (ASE), confère à la Commis- sion la responsabilité de la gestion des programmes et lui attribue les missions initialement confiées à l’Autorité. Il prévoit également que l'Autorité s'acquitte des tâches qui lui sont confiées dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformé- ment aux orientations formulées par celle-ci. Dans le règlement (CE) n° 683/2008, le Parlement euro- péen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l’Autorité par le règlement (CE) n° 683/2008. Compte tenu de la restriction de son champ d'activité, l’Autorité ne devrait plus s'appeler «Autorité de surveil- lance du GNSS européen» mais «Agence du GNSS euro- péen» (ci-après dénommée «’Agence»). Cependant, la continuité des activités de l’Autorité, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence. Les buts et objectifs du règlement (CE) n° 1321/2004 devraient également être modifiés en vue de refléter le fait que l'Agence n’assure plus la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de système global de navigation par satellite (GNSS) et n’en est plus l’autorité de régulation. Le statut juridique de l’Agence devrait lui permettre d’agir comme une personne morale dans l’accomplissement de ses missions. Il est également important de modifier les missions de l’Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l’article 16 du règle- ment (CE) n° 683/2008, et à ce qu'il soit notamment possible pour l’Agence d'entreprendre d'autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d'assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes. Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (°), ces actions pourraient être, par exemple, de () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.