L 150/86 Journal officiel de l'Union européenne 9.6.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 3262] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2012/294/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l'année 2012, conformément à l’'article 20 du règlement (CE) n° 861/2006, accompagnés des demandes de participa- tion financière de l'Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme. (2) — Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règle- ment (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d’un finance- ment de l’Union. (3) — Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d'une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commis- sion (?). (4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. (5) … Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du reglement (CE) n° 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 14 octobre 2011, c'est-à-dire la traçabilité, la validation et le contrôle croisé des données, la mesure de la puissance des moteurs, l’équipement des flottes de petite taille avec des systèmes de surveillance des navires (VMS) et des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS). () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 97 du 12.4.2007, p. 30. (6) (10) (11) Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatifs à des actions non prio- ritaires telles que l’installation d’équipements d’identifica- tion automatique (AIS) à bord des navires de pêche, la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi que l’achat et la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées. Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l'’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’ar- ticle 15 du règlement (CE) n° 861/2006. Dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission, il a été constaté que les projets présentés par des États membres en matière de traçabilité néces- sitaient la mise en place d’une approche globale et coor- donnée entre les États membres avant qu’un concours de l’Union puisse être octroyé. L’évaluation de ces projets de traçabilité en vue d’une participation de l’Union a donc été reportée à une décision de financement supplémen- taire dont l’élaboration a été prévue pour 2012. Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commis- sion du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (). Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, () JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.