17.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 299/9 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2011) 8017] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/745/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 10 bis, paragraphes 1 et 13, considérant ce qui suit: (q) La décision 2010/2/UE de la Commission (?) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. La décision 2011/278/UE de la Commission (*) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l'Union concer- nant l'allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. En application de l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, la Commis- sion peut, chaque année, ajouter un secteur ou un sous- secteur à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il doit être démontré, dans un rapport analy- tique, que, à la suite d'une évolution qui a eu une inci- dence notable sur les activités du secteur ou du sous- secteur, celui-ci réunit les critères des paragraphes 14 à 17 de l'article 10 bis de ladite directive. Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs consi- dérés comme exposés à un risque important de fuite de L 275 du 25.10.2003, p. 32. L 1 du 5.1.2010, p. 10. L 130 du 17.5.2011, p. 1. carbone, la Commission doit évaluer, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous- secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter sur les prix des produits le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résul- tant de l'augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’instal- lations moins performantes en matière d’émissions de carbone établies hors de l’Union. Ces évaluations doivent se fonder sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l'évaluation d'impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouve- lables et des données relatives aux échanges, à la produc- tion et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont dispo- nibles. Certains secteurs et sous-secteurs, tels que la fabrication de briques et de tuiles, qui n’ont pas pu être totalement analysés en raison de contraintes de temps et du niveau limité de qualité et de disponibilité des données, n’ont pas été ajoutés à la liste publiée à l’annexe de la décision 2010/2/UE. Le secteur «fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction, en terre cuite» (code NACE 2640) a été réévalué en 2010. Cette évaluation qualitative a permis de montrer que ce marché présente des caractéristiques problématiques, comme l'intensification des échanges commerciaux, notamment une tendance à l’augmentation des importations en provenance de pays fabriquant à faible coût, un accroissement de la pression concurren- tielle au niveau international, l’approvisionnement d’une part importante de la production dans l'Union par des PME et des marges bénéficiaires très modestes pour les années considérées par rapport au coût supplémentaire du CO, — des caractéristiques qui limitent la capacité des installations à investir pour réduire leurs émissions. Compte tenu de l'effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.