18.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 2721 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1007/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: La directive 73/44/CEE du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles (*), la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (*) et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (°) ont été modifiées à plusieurs reprises. De nouvelles () JO C 255 du 22.9.2010, p. 37. (?) Position du Parlement européen du 18 mai 2010 (JO C 161 E du @) modifications devant être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer ces actes par un instrument juridique unique. Les actes juridiques de l’Union relatifs aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage corres- pondants des produits textiles au regard de leur compo- sition en fibres sont très techniques et comportent des dispositions détaillées qui doivent être adaptées régulière- ment. Afin d’éviter que les États membres n’aient à trans- poser les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et en vue de permettre l'adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles simultanément dans toute l'Union, le règlement s'impose comme l’instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative. Afin d’éliminer les obstacles potentiels au bon fonction- nement du marché intérieur causés par les dispositions divergentes des États membres en ce qui concerne les dénominations des fibres textiles et l’étiquetage et le marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, il est nécessaire d'harmoniser les dénominations des fibres textiles et les mentions figurant sur les étiquettes, marquages et docu- ments qui accompagnent les produits textiles au cours des différentes étapes de la production, du traitement et de la distribution. Les exigences en matière d’étiquetage et de marquage énoncées dans le présent règlement ne devraient pas s'appliquer dans les cas où des produits textiles sont confiés, sans donner lieu à un transfert de propriété à titre onéreux, pour ouvraison à des personnes travaillant à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon ou dans les cas où des produits textiles person- 31.5.2011, p. 179) et position du Conseil en première lecture du 6 décembre 2010 (JO C 50 E du 17.2.2011, p. 1). Position du Parlement européen du 11 mai 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 juillet 2011. () JO L 83 du 30.3.1973, p. 1. (*) JO L 32 du 3.2.1997, p. 1. () JO L 19 du 23.1.2009, p. 29. nalisés sont fabriqués par des tailleurs indépendants. Cependant, ces dérogations ne devraient concerner que les transactions entre ces personnes travaillant à domicile ou les entreprises indépendantes et les personnes qui leur confient des travaux, et entre les tailleurs indépendants et les consommateurs.