2.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 135/3 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 478/2010 DE LA COMMISSION du 1 juin 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 8 septembre 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci- après «d'avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»), de la République de Corée (ci-après «la Corée») et de Taïwan (tous trois dénommés ci-après «les pays concernés»). Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 27 juillet 2009 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS, ci-après «le plaignant») au nom de producteurs de fils de poly- esters à haute ténacité représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 60 %, de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont feraient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résul- tant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'une enquête. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs de l’Union à l'origine de la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 213 du 8.9.2009, p. 16. importateurs, les utilisateurs et les autres parties notoire- ment concernées, ainsi que les représentants de la RPC, de la Corée et de Taïwan de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Le plaignant, d'autres producteurs de l’Union, des produc- teurs-exportateurs de la RPC, de la Corée et de Taïwan, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs chinois et coréens et d'importateurs, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échan- tillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC et de la Corée et importateurs de l’Union connus ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs acti- vités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1* juillet 2008 au 30 juin 2009. Comme expliqué aux considérants 22 à 27 ci-dessous, onze producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l'échantillon. En ce qui concerne la Corée, quatre produc- teurs-exportateurs ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs- exportateurs ayant coopéré, la Commission a retenu un échantillon composé de trois producteurs-exportateurs chinois ou groupements de sociétés liées affichant le volume d’exportations le plus élevé vers l'Union. Tous les producteurs-exportateurs concernés ainsi que leur association et les autorités chinoises ont été consultés et ont approuvé la constitution de l’échantillon.