L 149/12 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2010 DÉCISION 2010/330/PESC DU CONSEIL du 14 juin 2010 relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (!). Cette action commune, telle qu’ultérieurement modifiée et prorogée, a expiré le 30 juin 2009. (2) — Le 24 mars 2009, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d'une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2010. Pendant cette période, la mission EUJUST LEX devait non seulement poursuivre ses activités principales, mais également mener une phase pilote comportant des activités en Iraq. (3) — Le 21 mai 2010, le COPS est convenu qu’il y avait lieu de proroger l’EUJUST LEX-IRAQ de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2012. Pendant cette période, l'EUJUST LEX-IRAQ devrait progressive- ment transférer ses activités et les structures concernées vers l'Iraq, en mettant l’accent sur la formation spécia- lisée, tout en maintenant des activités hors du pays. (4) — Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se dété- riorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. (5) — La structure de commandement et de contrôle de la mission ne devrait en rien affecter les responsabilités contractuelles qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission 1.  La mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq créée par l’action commue 2005/190/PESC (ci-après l'“EUJUST LEX-IRAQ» ou la «mission»), se poursuit à compter du 1 juillet 2010. 2.  L'EUJUST LEX-IRAQ agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l’article 2. () JO L 62 du 9.3.2005, p. 37. Article 2 Mandat 1.  L’EUJUST LEX-IRAQ continue de répondre aux besoins du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l’encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien. 2.  L’EUJUST LEX-IRAQ favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l’appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compé- tences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l’État de droit et des droits de l'homme. 3.  L’EUJUST LEX-IRAQ, dans la mesure où les conditions de sécurité et les ressources le permettent, continue d’assurer un encadrement stratégique et des activités de conseil en fonction des besoins avérés des Iraquiens et compte tenu des autres acteurs internationaux présents sur place et de la valeur ajoutée que peut apporter l’Union dans ce domaine. 4. _ Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l’Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d’une antenne à Bassora en préparation de l’ouverture éventuelle d’un bureau sous réserve  d’une décision appropriée. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose également de bureaux à Erbil (région du Kurdistan). En fonction de l’évolution de la situation en Iraq et pendant la mise en œuvre du nouveau mandat, le chef de mission et la majeure partie de son équipe déménageront de Bruxelles en Iraq et seront affectés à Bagdad dès que la situation le permettra. 5.  Compte tenu de l'évolution des conditions de sécurité en Iraq et des résultats des activités de la mission menées en Iraq, le Conseil examine les résultats obtenus dans le cadre du nouveau mandat et décide du devenir de la mission après le 30 juin 2012. 6. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l'établissement des programmes pendant la phase de planification. Les activités de l'EUJUST LEX-IRAQ devraient maintenir une représentation équilibrée de la population iraquienne, sur la base des droits de l'homme et d’une approche fondée sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les participants continuent à pouvoir assister aux activités menées dans le pays qui les concernent, quel que soit l'endroit où elles ont lieu. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d’une poursuite de la prise en charge par les Iraquiens. Une coordination étroite entre l'EUJUST LEX-IRAQ et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de  planification et la phase de