L 193/48 Journal officiel de l’Union européenne 23.7.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 portant adoption des lignes directrices pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 4947] (2011/453/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploie- ment de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de trans- port (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 17, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE exige des État membres qu'ils soumettent à la Commis- sion, au plus tard le 27 août 2011, un rapport sur leurs activités et projets nationaux concernant les domaines prioritaires. (2) — L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE exige des État membres qu'ils fournissent à la Commis- sion, au plus tard le 27 août 2012, des informations sur les actions nationales envisagées en matière de systèmes de transport intelligents (STI) au cours des cinq années suivantes. (3) — L'article 17, paragraphe 3, de la directive 2010/40/UE exige des État membres quils rendent compte, tous les trois ans après le rapport initial, des progrès réalisés dans le déploiement des actions visées à l’article 17, paragraphe 1. () JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. (4) — L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE requiert également l’adoption de lignes directrices rela- tives à l’établissement des rapports par les États membres. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des STI institué à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices relatives à l’établissement des rapports par les États membres, définies dans l’annexe, sont adoptées. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2011. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président