|_FR_| 2.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 199/57 DÉCISIONS DÉCISION 2011/486[PESC DU CONSEIL du 1“ août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 mai 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’orga- nisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (!). @) — Le 17 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 1988 (2011) dans laquelle il reconnaît que l’état de sécurité a évolué en Afghanistan et que certains membres des Taliban ont rallié le gouvernement afghan et rejeté l'idéologie terro- riste d’Al-Qaida et de ses partisans et qu'ils soutiennent la recherche d’une solution pacifique du conflit qui se pour- suit en Afghanistan. (3) — La RCSNU 1988 (2011) reconnaît également que, malgré l’évolution de la situation et les progrès de la réconcilia- tion, la situation en Afghanistan reste une menace contre la paix et la sécurité internationales, et réaffirme qu'il faut repousser cette menace. (4)  La RCSNU 1988 (2011) institue également des mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités connues avant le 17 juin 2011 sous le nom de Taliban, et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («dndividus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la Liste récapitulative du Comité créé par les RCSNU 1267 (1999) et 1333 (2000) à la date du 17 juin 2011, ainsi qu’à l’encontre d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu’ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’'Afghanistan, que dési- gnera le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu du paragraphe 30 de la RCSNU 1988 (2011) (ci-après dénommé «Comité des sanctions»). (5) _ Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, ( JO L 139 du 29.5.2002, p. 4. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les mesures restrictives prévues à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et entités connues avant le 17 juin 2011 sous le nom de Taliban, et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A (dndividus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la Liste récapitulative du Comité créé par les RCSNU 1267 (1999) et 1333 (2000) à la date du 17 juin 2011, ainsi qu'à l'encontre d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu'ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'Afghanistan, désignés par le Comité des sanctions. 2.  La liste des personnes, groupes, entreprises et entités concernés figure en annexe. Article 2 À l’égard des personnes, groupes, entreprises et entités visés à l’article 1°, les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à ces personnes, groupes, entreprises et entités à partir de leur territoire, du fait de leurs ressortissants ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tout type, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaire, l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et des matériels susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’aide ou de formation en en matière d’arts militaires. Article 3 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur terri- toire des personnes visées à l’article 1. 2.  Le paragraphe 1 n’oblige pas un Etat membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire. 3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l’entrée ou le transit sont nécessaires à une procédure judiciaire ni lorsque le Comité des sanctions détermine que l’entrée ou le transit se justifient dans tel ou tel cas, notamment quand cela concourt directement aux efforts de réconciliation du gouvernement afghan.