L 11/18 Journal officiel de l'Union européenne 15.1.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 26/2011 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2011 concernant l’autorisation de la vitamine E en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, 6) considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 établit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). (2) — La vitamine E a été autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales par la directive 70/524/CEE, dans le groupe «Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies». Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (d’Auto- rité») a conclu dans son avis du 25 mai 2010, que dans les conditions d’utilisation proposées, la vitamine E n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement (*). Elle a égale- ment vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le labo- ratoire communautaire de référence désigné par le règle- ment (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’examen de la vitamine E que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'auto- riser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Étant donné que les modifications des conditions d’auto- risation ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écou- lement des stocks existants des prémélanges et aliments composés. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les préparations mentionnées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs nutritionnels», sont autorisées en tant qu'additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions (3) — Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de réévaluation de la vita- mine E en tant qu’additif dans l'alimentation de toutes les fixées à ladite annexe. espèces animales a été présentée, sollicitant la classifica- Article 2 tion de celle-ci dans la catégorie des «additifs nutrition- nels». Cette demande était accompagnée des informations Les aliments pour animaux contenant de la vitamine E et et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe étiquetés conformément à la directive 70/524/CEE ou au Ï'èg1€— 3, dudit règlement. ment (CE) n° 1831/2003 peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ( JOL 270 du 14.12.1970, p. 1. (*) EFSA Journal 2010; 8(6):1635 (sommaire).