L 24/14 Journal officiel de l’Union européenne 27.1.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 relative aux règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d’origine animale introduits dans certains départements français d’outre-mer à partir de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2012) 222] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/44/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 13, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Les directives 91/496/CEE et 97/78/CE précisent les exigences spécifiques pour les contrôles vétérinaires à effectuer dans un poste d’inspection frontalier agréé de l’Union sur chaque lot d’animaux vivants et de produits d'origine animale en provenance d’un pays tiers et à destination de l’Union. L’article 13 de la directive 91/496/CEE autorise l’applica- tion de règles spéciales pour les contrôles à effectuer sur les importations d'animaux de boucherie vivants et destinés à la consommation locale et d’animaux d’élevage ou de rente, en vue de leur utilisation dans des régions éloignées des États membres. En vertu de ces règles, des plans décrivant la nature des contrôles à effectuer doivent être soumis à la Commission. Ces plans doivent préciser les contrôles permettant d’éviter que les animaux intro- duits dans les régions éloignées en question ou les produits issus de ces animaux ne soient en aucun cas expédiés vers le reste du territoire de l’Union. L’article 18 de la directive 97/78/CE autorise l’application de règles spéciales pour les contrôles à effectuer sur les importations de produits d’origine animale destinés à un usage local dans des régions éloignées de la République française, notamment. En vertu de ces règles, des plans L 268 du 24.9.1991, p. 56. L 24 du 30.1.1998, p. 9. C) é) décrivant la nature des contrôles à effectuer doivent être soumis à la Commission. Ces plans doivent préciser les contrôles permettant d'éviter que les produits introduits dans les régions éloignées concernées ne soient en aucun cas réexpédiés vers le reste du territoire de l'Union. Le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vété- rinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (*), et le règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétéri- naire des animaux en provenance des pays tiers intro- duits dans la Communauté (*) exposent de façon détaillée les procédures de notification des lots de produits d’ori- gine animale et d’animaux vivants, les contrôles vétéri- naires à effectuer sur ceux-ci ainsi que les documents vétérinaires communs d’entrée (DVCE), auxquels il est nécessaire d’avoir recours pour justifier les résultats de ces contrôles vétérinaires. Les autorités françaises ont soumis à la Commission des plans relatifs à certains points d'entrée situés dans les départements français d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française. Les plans soumis par la France démontrent que toutes les importations de lots d'animaux vivants ou de produits d'origine animale doivent être présentées aux points d’en- trée désignés dans les départements, où ils sont soumis aux contrôles vétérinaires. Lorsqu’ils sont appliqués, ces plans permettent de facto d'éviter que des lots non conformes aux exigences de la législation pertinente de l’Union soient réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union. Pour ce faire, les DVCE relatifs aux animaux vivants ou aux produits d’origine animale dont l'impor- tation dans les départements concernés est approuvée sont revêtus d’un cachet attestant une utilisation exclusi- vement limitée au territoire desdits départements. Les importateurs sont informés qu'il n’est pas possible de réexpédier les animaux vivants, les produits qui en sont dérivés, ou les produits d’origine animale en question vers le reste du territoire de l’Union, et les autorités compétentes des départements français d’outre-mer veil- lent au respect de cette exigence lors de l’approbation des certificats pour les échanges dans l'Union européenne. 21 du 28.1.2004, p. 11. Jo L JO L 49 du 19.2.2004, p. 11.