L 194/6 Journal officiel de l'Union européenne 26.7.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 723/2011 DU CONSEIL du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 91/2009 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 85% sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l’article 1“, paragraphe 2, et à l’annexe 1 dudit règlement. Ces mesures seront dénom- mées ci-après «les mesures en vigueur» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «lenquête initiale». 1.2. Ouverture d’office (2) — À la suite de l’enquête initiale, certains éléments de preuve à la disposition de la Commission ont révélé que les mesures antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier origi- naires de la RPC (ci-après dénommés «produit concerné») sont contournées par la réexpédition via la Malaisie. (3)  La Commission dispose à première vue de preuves qui ont révélé, à la suite de l’institution des mesures en vigueur, un changement important dans la configuration des échanges concernant les exportations en provenance () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 29 du 31.1.2009, p. 1. de la RPC et de la Malaisie vers l'Union, apparemment causé par l’institution des mesures en vigueur. Il n’existait pas, pour ce changement, de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur. En outre, les éléments de preuve ont révélé que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix et que ces importa- tions accrues en provenance de la Malaisie étaient effec- tuées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans l’enquête de base. Enfin, il existait des éléments prouvant que le prix de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie faisait l’objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales établies pour le produit similaire lors de l’enquête initiale. Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête d'office par le règlement (UE) n° 966/2010 (*) (ci-après dénommé «règlement d’ouver- ture»). En vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les impor- tations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie. 1.3. Enquête La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC et en Malaisie connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 19 du règlement d’ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l’Union. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de commu- niquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. () JO L 282 du 28.10.2010, p. 29.