16.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 334|1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. (83) _ Les échanges de denrées alimentaires occupent une place très importante dans le marché intérieur. ( JO C 54 du 19.2.2011, p. 34. (?) Position du Parlement européen du 11 mai 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. () JO L 186 du 30.6.1989, p. 21. ( Voir annexe I, partie A. (4) La mention du lot auquel appartient une denrée alimen- taire répond au souci d'assurer une meilleure information sur l’identité des produits. Elle constitue, à ce titre, une source de renseignements utile lorsque des denrées font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs. (5) — La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*) ne contient pas de dispo- sitions relatives à la mention de l'identification des lots. (6) Au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentaires préem- ballées fait l'objet d’une obligation généralisée. L'Union se doit de contribuer au développement du commerce inter- national. (ÿ) — Il est dès lors opportun de prévoir des règles, à caractère général et horizontal, devant présider à la gestion d'un système commun d'identification des lots. (8) — L'efficacité dudit système dépend de son application aux divers stades de la commercialisation. Il convient toute- fois d’exclure certains produits et certaines opérations, notamment celles ayant lieu au début du circuit de commercialisation des produits agricoles. (9) — Il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l'achat de certaines denrées alimentaires, telles que les glaces alimentaires en doses individuelles, rend inutile la mention du lot directement sur l’emballage individuel. Pour lesdits produits, la mention du lot devrait, par contre, figurer obligatoirement sur les emballages de groupage. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.