14.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 329/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1091/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, Commission considère que ces deux pays ont atteint les objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), respectives. (3) Il y a donc lieu de transférer l’Albanie et la Bosnie-et- ; Herzégovine à Jl’annexe II du règlement (CE) vu la proposition de la Commission européenne, n° 539/2001. La libéralisation du régime des visas ne devrait s'appliquer qu’aux titulaires de passeports biomé- triques délivrés par l’un de ces deux pays. après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, ; , ; 2cichatt e (4) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), so] ; ; sE cice règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d’Islande et considérant ce qui suit: le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point B, de la décision (1) — La composition des listes de pays tiers figurant respecti- 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à vement aux annexes I et II du règlement (CE) certaines modalités d'application dudit accord (*). n° 539/2001 (?) devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 dudit règlement. Il convient que les pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères soient transférés d’une annexe à l’autre. (5) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement Conformément à l’engagement politique, pris par l’Union européenne dans le cadre de l'agenda de Thessalonique, d'exempter les citoyens des pays des Balkans occidentaux de l’obligation de visa de court séjour et, compte tenu des avancées réalisées depuis décembre 2009 dans les dialogues relatifs à la libéralisation du régime des visas engagés avec l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, la (*) Position du Parlement européen du 7 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2010. (@) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. ( ( ( ( 3 4 5 6 constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (*) qui relèvent du domaine visé à l’article 1°, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (°). 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. )JoL1 )jJoL1 ) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. )JOL 5 3 du 27.2.2008, p. 1.