L 303/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1197/2011 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4 (?), considérant ce qui suit: () () @) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l'objet d’une interdiction d'exploitation dans l’Union, visée au chapitre II du règle- ment (CE) n° 2111/2005. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communau- taire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’actua- liser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (°). Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP) et sur les projets d’assistance technique menés dans les pays visés par le règlement (CE) n° 2111/2005. Il a été informé des demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile en vue de remédier à tout cas de non-conformité aux normes internationales applicables. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne, Transporteurs aériens de l’Union européenne À la suite de l’analyse, par l'AESA, d'informations tirées d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA sur des appareils de certains transporteurs de l’Union ou d'inspections de normalisation effectuées par l’AESA, ainsi que d’inspections et d'audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques natio- nales, certains Etats membres ont pris des mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Chypre a décidé de retirer le CTA du transporteur aérien Eurocypria Airlines le 5 août 2011; l’Italie a fait savoir que les licences d'exploitation détenues par les transporteurs aériens Livingston et ItaliAirlines demeuraient suspendues et la France a décidé de retirer le CTA de Blue Line le 6 octobre 2010. La Grèce a décidé de retirer le CTA de First Airways le 21 octobre 2010, de retirer le CTA d'Athens Airways le 20 juillet 2011, de retirer le CTA d'Air Go Airlines le 2 septembre 2011, de retirer le CTA d'Argo Airways le 9 septembre 2011, de limiter la durée de validité de la licence du transporteur aérien Hellenic Imperial Airways à cinq mois, jusqu'au 2 février 2012, en raison de la surveillance renforcée actuelle de ses activités ( JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.