L 92/28 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 mars 2012 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux à mener dans les départements français d’outre-mer en 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 1954] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2012/182/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa, considérant ce qui suit: Le 8 novembre 2011, les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d'actions phytosanitaires à mener en 2012 dans les départements français d’outre- mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, de même que les mesures à prendre, leur durée et leur coût, dans la perspective d’une éven- tuelle contribution de l’Union à leur financement. () Les mesures prévues par ce programme satisfont aux exigences de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concer- nant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (?). Les mesures prévues dans le programme ont été évaluées par la Commission et examinées par le comité phytosa- nitaire permanent les 24 et 25 novembre 2011. Par conséquent, la Commission considère  que ledit programme et ses objectifs satisfont aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006. Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 247/2006, il convient de fixer un plafond à la participation financière de l’Union et d’effectuer le paie- ment sur la base de la documentation fournie par la France. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), la participation financière de l'Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds euro- JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. JO L 242 du 15.9.2007, p. 20. JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. péen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle finan- cier de ces actions. En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), et de l’article 90, para- graphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (°), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de finance- ment exposant les éléments essentiels de l’action impli- quant la dépense et adoptée par l’institution ou les auto- rités déléguées par celle-ci. Le programme soumis par les autorités françaises le 8 novembre 2011 et les mesures prévues concernent l’année civile 2012. L'article 112 du règlement (CE, Eura- tom) n° 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention. La France a établi qu’il était nécessaire de démarrer ce programme dès le début de l'année 2012, avant que la participation financière de l'Union fixée dans la décision en vigueur soit octroyée, afin de garantir un financement et un début d’exécution appropriés de ces mesures. La présente décision constitue une décision de finance- ment au sens de l’article 75 du règlement financier pour les montants maximaux autorisés des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, (9) A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une participation financière de l’Union est accordée à la France pour l’exécution du programme officiel de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux qu'’elle entend mener en 2012 dans les départements français d'outre- mer; ce programme est décrit dans la partie A de l’annexe. é) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. €) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.