L 313/10 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/82/UE DE LA COMMISSION du 29 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active tétraconazole (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, considérant ce qui suit: () En vertu de la directive 2009/82/CE du Conseil (?), le tétraconazole a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE pour une utilisation en tant que fongicide. L'inscription du tétraconazole est toutefois restreinte aux utilisations en culture de plein champ, avec une applica- tion dans des proportions limitées et suivant un calen- drier défini. Les utilisations sur les pommes et les raisins sont entièrement exclues. Ces restrictions ont été néces- saires car, au moment de l'inscription, les informations requises pour l’évaluation des eaux souterraines étaient insuffisantes, notamment en ce qui concerne le risque de contamination par deux métabolites que l’auteur de la notification n’avait pas identifiés. Quant aux utilisa- tions sur les pommes et les raisins, les informations nécessaires à l'évaluation des risques pour les consomma- teurs étaient incomplètes. L’'auteur de la notification, Isagro, a demandé que l'inscription du tétraconazole soit modifiée de manière à permettre l’extension de l’utilisation de ce dernier en tant que fongicide par la suppression des restrictions. L'auteur de la notification a soumis de nouvelles infor- mations scientifiques à l'appui de sa demande. L'Italie, désignée État membre rapporteur par le règle- ment (CE) n° 1490/2002 de la Commission (), a 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL 2 JO L 196 du 28.7.2009, p. 10. JoL 2 24 du 21.8.2002, p. 23. évalué ces données et a présenté à la Commission le 10 février 2010 un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le tétraconazole, qui a été diffusé pour observations auprès des autres États membres et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le projet de rapport d’évaluation, accompagné de l’addendum, a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé, le 28 octobre 2010, sous la forme du rapport d’examen de la Commission relatif au tétraconazole. Les nouvelles données transmises par l’auteur de la noti- fication et la nouvelle évaluation réalisée par l’État membre rapporteur montrent que l’extension d’utilisation demandée n’engendrera aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concer- nant le tétraconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’'examen de la Commis- sion au sujet de cette substance. En particulier, en ce qui concerne le risque de contamination des eaux souter- raines, l’État membre rapporteur a estimé que les méta- bolites ont été identifiés dans la nouvelle étude présentée par l’auteur de la notification et qu’il n’existe aucun risque de lixiviation inacceptable. Quant à l’utilisation sur les pommes et les raisins, l'État membre est arrivé à la conclusion, étayée par les nouveaux essais contrôlés et essais en champ, que les informations sur les teneurs en résidus montrent l’absence de risques en matière d’inges- tion aiguë et chronique par les consommateurs. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au tétraconazole en supprimant les restrictions relatives à son utilisation en tant que fongicide. Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,