4.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 30/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 90/2011 DE LA COMMISSION du 3 février 2011 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) J J Le règlement (CE) n° 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (?) a été modifié à plusieurs reprises (°) et de façon substantielle. I convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Il y a lieu d’établir des modalités d’application spécifiques pour les certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille et de définir, en particulier, les moda- lités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*). Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d'exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d’exportation dans le cadre de ce O L 299 du 16.11.2007, p. 1. O L 100 du 6.4.2004, p. 8. Voir l’annexe IX. #) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3. régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non- transmissibilité des certificats d'exportation et à subor- donner l’accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises. L’article 169 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d’exportation. Il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats. En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exporta- tion qu’après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applica- bles notamment aux demandes en instance. Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats déli- vrés. Dans un souci d’efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d’information conformément au règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (°). () JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.