L 104/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 390/2011 DE LA COMMISSION du 19 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission (?) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’actualiser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (°). Les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission et, dans des cas particuliers, par certains États membres. 344 du 27.12.2005, p. 15. Jo L O L 84 du 23.3.2006, p. 14. p Jo L 373 du 31.12.1991, p. 4. (6) Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de la Commission à propos des projets d’assistance tech- nique réalisés dans les pays concernés par le règlement (CE) n° 2111/2005. Il a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier à tout cas de non-conformité aux normes internationales applica- bles. Le comité de la sécurité aérienne a par ailleurs été informé des mesures d’exécution forcée prises par l'AESA et les États membres pour assurer le maintien de la navigabilité et l’entretien d'aéronefs immatriculés dans l’Union et exploités par des transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’aviation civile de pays tiers. Le comité de la sécurité aérienne a également entendu les exposés de l’'AESA à propos de la classification des manquements lors des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme européen SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) et a approuvé la propo- sition de l'agence d'introduire une nouvelle classification concernant les situations de non-respect des exigences relatives à l’attestation «English Language Proficiency» (ELP) de l'OACI pour les pilotes, afin que le plein respect des normes concernant l’ELP soit garanti dans les plus brefs délais. Conformément à cette proposition, dans le cas où les exigences relatives à l’ELP ne sont pas respectées mais où l’État ayant délivré la licence a déposé un plan d’action à l'OACI pour se mettre en conformité, un manquement de catégorie 2 doit être établi. Par ailleurs, dans le cas où les exigences relatives à l’ELP ne sont pas respectées et où l’État ayant délivré la licence n’a pas déposé de plan d’action à l'OACI ou a notifié le plein respect sans effectivement satisfaire à cette exigence, un manquement de catégorie 3 doit être établi. Enfin, dans le cas où la conformité formelle aux exigences relatives à l’ELP peut être attestée bien que la communication réelle lors des inspections au sol soit très difficile en raison du fait que les pilotes ne maîtrisent manifestement pas assez l’anglais, une remarque générale (catégorie G) doit être enregistrée. Le comité de la sécurité aérienne a décidé de s’efforcer d’appliquer cette proposition de manière harmonisée et l'AESA s’est engagée à publier prochaine- ment les documents d'orientation nécessaires. Le comité de la sécurité aérienne a également approuvé la proposition de l’agence d’inviter les États membres à instaurer des liens fonctionnels avec les prestataires de services de navigation aérienne concernés dans le but de signaler toute difficulté de communication survenant avec l’équipage d’un aéronef en raison du fait que les pilotes font preuve d’une maîtrise insuffisante de l’anglais. Enfin, le comité de la sécurité aérienne a demandé à