L 320/28 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2011 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2011 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2011/791/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (4) L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgé- taire. L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce. Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (!) adressée à la Grèce en vertu de () JO L 145 du 11.6.2010, p. 6. l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014, au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire d'ajustement suivante pour la correction du déficit excessif: le déficit public ne doit pas dépasser 18 508 millions d’EUR en 2010, 17 065 millions d’EUR en 2011, 14 916 millions d’EUR en 2012, 11 399 millions d'EUR en 2013 et 6 385 millions d’EUR en 2014. La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon subs- tantielle à plusieurs reprises (?). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d'une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (°), par souci de clarté. En septembre 2011, il est devenu manifeste que, compte tenu de l’exécution budgétaire jusqu'en septembre 2011 et dans l’hypothèse de politiques inchangées, l’objectif de déficit pour 2011 serait loin d'être atteint, ce qui compromettrait la crédibilité globale du programme. En octobre 2011, le gouvernement grec a annoncé les mesures destinées à réduire au minimum le dérapage des finances publiques dans le budget 2011 et a présenté un projet de budget 2012 en vue de respecter le plafond pour 2012 fixé dans la décision 2010/320/UE. Ces mesures, qui seront adoptées par voie législative avant la fin du mois d’octobre 2011, ont fait l’objet de discus- sions approfondies entre les autorités grecques et les services de la Commission. Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision 2011/734/UE, tout en main- tenant le délai pour la correction du déficit excessif, (?) Décision 2010/486/UE (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12), décision 2011/57/UE (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15) et décision 2011/257/UE (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26). () JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.