3.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 317/5 RÈGLEMENT (UE) N° 1118/2010 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1831/2003 établit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L'article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformé- ment à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). Conformément à la directive 70/524/CEE, le diclazuril, numéro CAS 101831-37-2, a été autorisé pour une période de dix ans en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte jusqu'à l’âge de seize semaines et dans celle des dindes jusqu’à l'âge de douze semaines par le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission (*). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de réévaluation du dicla- Zuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d'engraissement a été présentée, sollicitant sa classifica- tion dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomo- nostatiques». Cette demande était accompagnée des infor- mations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. Dans son avis du 23 juin 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (d'Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le diclazuril n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des 68 du 18.10.2003, p. 29. JoL2 JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. JoL2 96 du 17.11.1999, p. 3. consommateurs ou l’'environnement et que c'’est un additif efficace pour lutter contre la coccidiose chez les poulets d'engraissement (*). Elle a indiqué qu’aucune préoccupation sur le plan de la sécurité ne devrait émerger sous réserve que des mesures appropriées de protection soient prises. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif dans l’alimentation animale présenté par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l'examen du diclazuril que les conditions d'autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l’usage de ladite préparation selon les moda- lités prévues à l’annexe du présent règlement. Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) n° 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives au diclazuril en tant qu’additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement qui figu- rent dans le règlement (CE) n° 2430/1999. Étant donné que les modifications des conditions d’auto- risation ne se sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d'autoriser une période transitoire pour l’écou- lement des stocks existants des prémélanges et aliments composés. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des additifs «coccidiostatiques et histomonostatiques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe. Article 2 À l’annexe I du règlement (CE) n° 2430/1999, l’entrée corres- pondant au numéro d’enregistrement de l’additif E 771, relative au diclazuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d'engraissement, est supprimée. (* EFSA Journal 2010; 8(7):1663.