16.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 158/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 566/2011 DE LA COMMISSION du 8 juin 2011 portant modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, taires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (*) prévoit que la Commission doit introduire une nouvelle procédure vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'essai pour la masse et le nombre de particules émises par les véhicules utilitaires légers. vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à () — La directive 76/756/CEE du C0nseil/d}1 27 juillet 1976 moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et concernant le rappfochement des législations des Etats utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la membres relatiyes à l’i_nstallatio.n des dÏSPOSÏÏËfS_ d’eclai: réparation et l’entretien des véhicules ("), et notamment son rage et de signalisation 1ummeus/e _des ŸÊhIC_UI€S â article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3, et son moteur et de leurs remorques (*) prévoit l’utilisation des feux de circulation diurne pour des raisons de sécurité. L’effet de ces dispositifs, qui sont allumés en permanence durant le fonctionnement du véhicule, devrait être pris en compte de manière appropriée dans les mesures des émissions de polluants et de dioxyde de carbone (COy). article 8, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?), et notamment son article 39, paragraphe 2, (4) — Le risque de manipulations et de défaillances totales des filtres à particules diesel rend leur surveillance nécessaire afin de prévenir de tels événements, indépendamment du dépassement de la valeur limite OBD applicable. considérant ce qui suit: (5) Du fait de son caractère permanent, la surveillance des circuits électriques ne devrait pas faire l’objet du relevé découlant des prescriptions relatives au rapport d’effica- cité en service du système de diagnostic embarqué. (1) — Le règlement (CE) n° 715/2007 définit des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur (ci-après véhicules) et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établit des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs (6) En raison de la fréquence limitée des situations de de maîtrise de la pollution, des systèmes de diagnostic conduite durant lesquelles les dispositifs de surveillance embarqués (ci-après OBD), la mesure de la consomma- du système de contrôle de la suralimentation ou les tion de carburant et l’accessibilité des informations sur la dispositifs de surveillance nécessitant un démarrage à réparation et l’entretien des véhicules. froid peuvent être actionnés, des prescriptions spéciales concernant l'efficacité de ces dispositifs sont nécessaires. (2) — Le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du (7) — Les conditions statistiques dans lesquelles la conformité règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et aux prescriptions concernant le rapport d’efficacité en du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur service est évaluée par défaut devraient faire l’objet au regard des émissions des véhicules particuliers et utili- d'une harmonisation. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 1. () JO L 199 du 28.7.2008, p. 1. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.