30.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 346/5 RÈGLEMENT (UE) N° 1233/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil (°) a établi le programme énergétique euro- péen pour la relance (PEER), afin de contribuer à la relance économique par l’octroi d’une enveloppe finan- cière de 3 980 000 000 EUR pour 2009 et 2010. Le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à l’objectif d’attribuer la proportion la plus élevée possible de l’enveloppe financière de 3 980 000 000 EUR d’ici la fin de 2010 aux sous-programmes visés au chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009. Toutefois, il a été établi qu’une partie de ce montant ne sera pas engagée au titre de ces sous-programmes. Dans l’esprit de la stratégie Europe 2020 pour une crois- sance durable et l'emploi et dans la ligne du paquet «Climat et énergie» de l'Union et de son plan d'action 2006 pour l’efficacité énergétique, le développement d'autres sources d’énergie renouvelable et la promotion de l’efficacité énergétique contribueraient à une croissance verte, à la mise en place d’une économie concurrentielle et durable et à la lutte contre le changement climatique. En soutenant ces politiques, l’'Union créera de nouveaux emplois et des débouchés verts propices au développe- ment d’une économie concurrentielle, sûre et durable. Pour ce faire, la collaboration entre les divers niveaux de pouvoir (gouvernance multiniveau) est essentielle. () Avis du 15 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 11 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2010. () JO L 200 du 31.7.2009, p. 31. (4) Fournir davantage d’incitations financières est un élément clé pour lever les obstacles que constitue le niveau élevé des coûts initiaux et pour œuvrer au progrès en matière d'énergie durable. Un instrument financier spécialisé (ci- après dénommé «instrument») devrait donc être créé afin de permettre l'utilisation des fonds au titre du chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009 qui ne peuvent être engagés d'ici la fin de 2010. La création de l’instrument devrait être envisagée à la lumière de l’initiative de finan- cement en faveur de l’énergie durable proposée par la Commission. L'instrument devrait permettre de soutenir le développement de projets en matière d’efficacité éner- gétique et d’énergies renouvelables et faciliter le finance- ment de projets d'investissement dans ces domaines, par les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, notamment en milieu urbain. Il convient, dans ce processus, de veiller aux synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, l'’instrument européen d'assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA), et le Fonds européen de développement régional au titre du règlement (CE) n° 397/2009 (*), afin d’éviter les chevauchements avec d'autres instruments financiers. C’est lorsqu’elle est concentrée au niveau local que l’aide à l'’investissement en matière d’énergie durable s’avère le plus efficace et profitable. Toutefois, dans des cas dûment justifiés, il peut s'avérer plus efficace de viser le niveau national, par exemple pour des raisons liées à la disponibilité ou au fonctionnement des structures admi- nistratives concernées. Afin de maximiser l'impact à court terme des fonds de l’Union, l'instrument devrait être géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers tels que des institutions finan- cières internationales. La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capa- cité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d'obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d’autres investisseurs publics et privés et d’assurer l'effet de levier le plus important entre les fonds de l'Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise finan- cière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgé- taire de ces autorités ne les empêche pas d'accéder au financement. (*) Règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 3).