L 261/2 Journal officiel de l’Union européenne 6.10.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 990/2011 DU CONSEIL du 3 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CEE) n° 2474/93 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6% sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommé «mesures initiales»). À la suite d’une enquête au titre du contour- nement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règle- ment (CE) n° 71/97 du Conseil (*), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). De plus, il a été décidé d’instaurer un «régime d’exemp- tion» sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règle- ment de base. Les modalités de ce régime ont été prévues par le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (*). Pour bénéficier d’une exemption du droit étendu, les producteurs de bicyclettes de l'Union doivent respecter les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir que les parties de bicyclettes en provenance de la RPC doivent représenter moins de 60 % de la valeur totale de l'assemblage ou que la valeur ajoutée à l'ensemble des parties incorporées doit être supérieure à 25 % du coût de fabrication. À ce jour, plus de 250 exemptions ont été accordées. 1 2 () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JOL ( JOL ( JOL 3 228 du 9.9.1993, p. 1. 16 du 18.1.1997, p. 55. 1 $ 7 du 21.2.1997, p. 17. @) C) () () À lissue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000 (°), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. À l’issue d’'un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci- après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005 (°), décidé de relever le droit antidumping en vigueur à 48,5 %. 2. Présente enquête Le 13 juillet 2010, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (”) publié au Journal officiel de l’Union européenne, annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applica- bles aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA, ci-après dénommée «requérant») au nom de producteurs de l’Union représen- tant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production de bicyclettes de l’Union. Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expi- ration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’indus- trie de l’Union. 3. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé le requérant, les producteurs de l’Union cités dans la demande, tous les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs- exportateurs, les importateurs ainsi que les associations notoirement concernées et les autorités de la RPC, de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 75 du 14.7.2000, p. 39. JoL 1 JO L 183 du 14.7.2005, p. 1. Jo c1 88 du 13.7.2010, p. 5.