27.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 1061 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 31 janvier 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (2011/250/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d'Ouzbé- kistan en vue de modifier l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (!) (ci-après dénommé «accord»), de façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres marchandises soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le proto- cole modifiant l’accord par suppression de l'article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1°" juillet 2010. (2) — Dans le cadre des négociations, il a été convenu entre les deux parties de procéder à un toilettage de l’accord, en supprimant une disposition technique obsolète arrivée à expiration en 1998 et l'annexe correspondante faisant référence à cette disposition. (3) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1°' décembre 2009, l’'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne. () JO L 229 du 31.8.1999, p. 3. (4) Il convient que le protocole modifiant l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopé- ration établissant un partenariat entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (?). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, et à faire la déclaration suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1°" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “lUnion européenne”.» (?) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.