L 18/16 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 46/2011 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l’annexe I dudit règle- ment sur le marché mondial et les prix de ces produits sur le marché de l'Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) n° 1234/2007. (3) - Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l'exigent. (4) — Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (?). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (*) et du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concer- nant les produits d'origine animale destinés à la consom- mation humaine (*). (5) _ Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) n° 949/2010 de la Commission (°). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d’abroger ce règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) n° 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article. 2.  Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre I, du règlement (CE) n° 854/2004. Article 2 Le règlement (UE) n° 949/2010 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JO L 278 du 22.10.2010, p. 16.