13.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 178/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2010 modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2010) 4739] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/387/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), Considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national. Il prévoit l’appli- cation de mesures d’urgence lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le ou les États membres concernés. La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (?) impose la surveil- lance de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson. La décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les perfor- mances des méthodes d'analyse et l’interprétation des résultats (*) fixe les modalités applicables aux méthodes d'analyse utilisées pour l’examen des échantillons officiels prélevés conformément à la directive 96/23/CE et définit des critères communs pour l'interprétation des résultats des laboratoires chargés du contrôle officiel de ces échan- tillons. Le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. JoL2 21 du 17.8.2002, p. 8. () 6) JO JO communautaires pour la fixation des limites de résidus de substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (*) définit les règles et les procédures permettant de classer les substances pharma- cologiquement actives et de déterminer la concentration maximale des résidus de ces substances qui peut être autorisée dans les aliments d'origine animale, c’est-à-dire les limites maximales de résidus (LMR). En outre, le règlement (CE) n° 470/2009 définit les règles et les procédures permettant de déterminer le niveau d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément audit règlement. La décision 2008/630/CE de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine (*) a été adoptée après la détec- tion de la présence de résidus de médicaments vétéri- naires et de substances non autorisées dans des crustacés importés de ce pays tiers et destinés à la consommation humaine. Elle prévoit la recherche de la présence de chloramphénicol, de métabolites des nitrofuranes, de tétracycline, de vert malachite et de cristal violet dans les lots de crustacés importés du Bangladesh vers l’Union et destinés à la consommation humaine. Les résultats d’une visite d’inspection de la Commission au Bangladesh, en janvier 2010, ont révélé que le manque de laboratoires appropriés pour la détection de certains résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux vivants et leurs produits manque constaté précédemment, persistait. De plus, on sait que l’oxytétra- cycline et la chlortétracycline sont aussi utilisées au Bangladesh. Les mesures prises jusqu’à cette date par le Bangladesh n’étant pas suffisantes, il convient de revoir les mesures d'urgence établies dans la décision 2008/630/CE afin d'assurer une protection effective et uniforme de la santé humaine dans tous les États membres. En particu- lier, il est nécessaire d’autoriser l’importation du Bangla- desh vers l'Union de crustacés destinés à la consomma- tion humaine, à condition que des analyses adaptées soient réalisées sur le lieu d’origine. L 152 du 16.6.2009, p. 11. L 205 du 1.8.2008, p. 49.