20.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 124/5 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2010 modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2010) 3009] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/280/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règle- ment (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d’identification et d’enre- gistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement. En vertu de celui-ci, les animaux doivent être identifiés par un premier et un second moyen d’identification. L'un d'entre eux doit être un dispositif d’identification électro- nique et l'autre un dispositif d’identification visible. La décision 2006/968/CE de la Commission (?) établit, en application du règlement (CE) n° 21/2004, les lignes directrices et procédures relatives à l'homologation des dispositifs d’identification et des lecteurs destinés à l’iden- tification électronique des animaux des espèces ovine et caprine. Cette décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des perfor- mances pratiqués en vue de l'homologation de ces dispo- sitifs pour garantir que les dispositifs d'identification élec- troniques pourront être lus dans toute l’Union et seront conformes aux exigences du règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne les distances minimales de lecture. Ces procédures d’essai ont été définies conformément aux méthodes décrites dans l’International Agreement on Recor- ding Practices du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (lignes directrices ICAR). Les L 5 du 9.1.2004, p. 8. L 401 du 30.12.2006, p. 41. (7) lignes directrices ICAR ont été développées et remplacées par les normes ISO 24631-1, 24631-2, 24631-3 et 24631-4. Par souci de transparence, il convient de faire directement référence aux points correspondants des normes ISO. Tout au long de leur vie, les animaux sont susceptibles d'être déplacés et, par conséquent, d’être détenus dans différentes exploitations. Il est nécessaire d’établir des critères minimaux de performance applicables aux dispo- sitifs d’identification électroniques, pour garantir qu'’ils pourront être lus dans différentes conditions dans l'ensemble de l’Union. En vue de réduire la charge administrative potentielle, il convient de clarifier les exigences relatives à la procédure d'homologation des lecteurs. Contrairement à ce qui vaut pour les dispositifs d'identification, il n’y a pas lieu d’établir des exigences contraignantes pour les lecteurs à l’échelle de l’Union. Toutefois, les États membres doivent avoir la possibilité de fixer des critères supplé- mentaires, si nécessaire, en vue de garantir le bon fonc- tionnement des dispositifs d’identification électroniques dans les conditions géographiques, climatiques et admi- nistratives qui leur sont propres. L'expérience pratique acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 21/2004 a montré qu’il suffisait d'un petit nombre de laboratoires pour réaliser l'ensemble des essais prévus par ledit règlement. Il n’est donc pas nécessaire de définir une procédure spécifique pour la désignation de laboratoires d’essais nationaux dans tous les États membres. Il suffit que les essais soient effectués dans des laboratoires accrédités pour leur réalisation conformément à la norme EN ISO/IEC 17025. Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/968/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,