26.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 194/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 725/2011 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Afin de promouvoir le développement et l’'adoption rapide de nouvelles technologies avancées permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules, le règle- ment (CE) n° 443/2009 prévoit la possibilité, pour les constructeurs et les fournisseurs, de demander l’approba- tion de certaines technologies innovantes contribuant à réduire les émissions de CO, des voitures particulières. Par conséquent, il est nécessaire de préciser les critères permettant de déterminer les technologies qui peuvent être reconnues comme des éco-innovations au titre dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 443/2009, les technologies qui s’inscri- vent dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union, exposée dans la communication de la Commission du 7 février 2007 intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO, des voitures et véhicules commerciaux légers» (?) et dans la communication de la Commission du 7 février 2007 intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI° siècle» (*) et qui sont régies par le droit de l’Union, ou les autres techno- logies qui sont obligatoires en vertu du droit de l’Union, ne peuvent être reconnues comme des éco-innovations au titre dudit règlement. Ces technologies englobent les systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques, les mesures techniques ayant trait à la résistance des pneu- matiques au roulement et les indicateurs de changement de vitesse relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhi- cules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (*) et, en ce qui concerne la résistance des () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. ( COM(2007) 19 final. () COM(2007) 22 final. () JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. pneumatiques au roulement, du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d'autres paramè- tres essentiels (°). Une technologie qui est déjà largement disponible sur le marché depuis un certain temps ne peut être considérée comme innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009 et ne doit donc pas être reconnue comme une éco-innovation. Afin de créer les incitations adéquates, il est approprié de limiter le niveau de péné- tration du marché d’une technologie à celui du segment spécialisé au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 443/2009, et de prendre l'année 2009 comme année de référence. Il y a lieu de réexaminer ces seuils au plus tard en 2015. Afin de promouvoir les technologies qui présentent le potentiel le plus élevé de réduction des émissions de CO, des voitures particulières, et notamment le dévelop- pement de technologies de propulsion innovantes, il convient que seules les technologies qui sont inhérentes à la fonction de transport du véhicule et qui contribuent de manière significative à améliorer la consommation énergétique globale du véhicule puissent être prises en considération. Il convient que les technologies qui sont accessoires à cette fin ou qui visent à améliorer le confort du conducteur ou des passagers n'entrent pas en ligne de compte. Les demandes peuvent, conformément au règlement (CE) n° 443/2009, être soumises tant par les constructeurs que par les fournisseurs. Il convient que la demande soit accompagnée de la preuve nécessaire que les critères de reconnaissance sont pleinement remplis, et notam- ment d'une méthode permettant de mesurer les réduc- tions des émissions de CO, rendues possibles par la technologie innovante. Les réductions des émissions de CO, rendues possibles par une éco-innovation devraient pouvoir être mesurées avec un degré de précision satisfaisant. Cette précision ne peut être obtenue que si les réductions sont de 1 g de COy/km ou plus. Lorsque les réductions des émissions de CO, pouvant être obtenues par une technologie dépendant du compor- tement du conducteur ou d’autres facteurs qui échappent au contrôle du demandeur, il convient que cette techno- logie ne soit en principe pas reconnue comme une éco- innovation, à moins qu’il ne soit possible, sur la base de preuves statistiques solides et indépendantes, de formuler des hypothèses vérifiables sur le comportement du conducteur moyen. () JO L 342 du 22.12.2009, p. 46.