26.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 280/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (!), après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — L'Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres déci- sions d'autorités judiciaires devrait devenir la pierre angu- laire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforce- ment de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridic- tionnelle des droits des personnes. () JO C 69 du 18.3.2010, p. 1. (?) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2010. (2) — Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de recon- naissance mutuelle des décisions pénales (°). L'introduc- tion de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes». (3)  La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respec- tifs de justice pénale. L'étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. (4) — La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seule- ment le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l'application correcte de ces règles. (5)  L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamen- taux de l'Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. La présente directive respecte ces droits et devrait être mise en œuvre en conséquence. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.