29.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 283/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/65/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (q) La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/jou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (#) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite. Dans le but de faciliter les transports maritimes et de réduire la charge administrative pesant sur les compa- gnies maritimes, il est nécessaire de simplifier et d’harmo- niser autant que possible les formalités déclaratives prévues par les actes juridiques de l'Union et par les États membres. Cependant, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur la nature et le contenu des renseignements requis et ne devrait pas introduire des exigences déclaratives supplémentaires pour les navires qui n'y sont pas encore soumis en vertu de la législation () JO C 128 du 18.5.2010, p. 131. (@) JO C 211 du 4.9.2009, p. 65. (*) Position du Parlement européen du 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2010. () JO L 67 du 9.3.2002, p. 31. applicable dans les États membres. Elle ne devrait traiter que des moyens de simplifier et d'harmoniser les procé- dures d'information et des moyens de rendre la collecte des renseignements plus efficace. La transmission des renseignements exigés à l'entrée et/jou à la sortie des ports par la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (*), la directive 2002/59/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires  et — d'information (°),  le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (’), la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (*), et, le cas échéant, le code maritime international des marchandises dangereuses adopté en 1965 avec ses amendements adoptés et entrés en vigueur, couvre les renseignements requis par les formulaires FAL. Par consé- quent, lorsque ces renseignements correspondent aux exigences des actes juridiques susmentionnés, les formu- laires FAL devraient être acceptés aux fins de la commu- nication desdits renseignements. Eu égard à la dimension mondiale du transport maritime, les actes juridiques de l'Union doivent tenir compte des exigences de l'OMI pour assurer une simplification. Les États membres devraient approfondir la coopération entre les autorités compétentes, par exemple leurs auto- rités chargées des douanes, des contrôles aux frontières, de la santé publique et des transports afin de poursuivre la simplification et l’'harmonisation des formalités décla- ratives au sein de l’Union et de faire un usage optimal des systèmes électroniques de transmission des données et d'échange d’informations, l'objectif étant, autant que 332 du 28.12.2000, p. 81. 208 du 5.8.2002, p. 10. 129 du 29.4.2004, p. 6. 131 du 28.5.2009, p. 57.