L 217/20 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité [notifiée sous le numéro C(2012) 4985] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/464//UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () SSOSS ——s OOOO | ff cf c rn H pnx L'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (?) prévoit, d’une part, que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spéci- fications techniques d'interopérabilité (ci-après «les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et, d'autre part, qu'elle propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires. Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (*). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI suivantes: matériel roulant à grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers, bruit, infrastructure, énergie, contrôle- commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferroviaires, et acces- sibilité pour les personnes à mobilité réduite. Le 31 mars 2011, l'Agence a émis une recommandation relative à la spécification concernant le registre de l’in- frastructure, la procédure à suivre pour faire la preuve du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des STI pour les lignes existantes, et les modifications à apporter aux STI (ERA/REC/04-2011/INT). Le 9 juin 2011, le comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a émis un avis 91 du 18.7.2008, p. 1. 64 du 30.4.2004, p. 1. 35 du 17.9.1996, p. 6. 10 du 20.4.2001, p. 1. favorable sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés et sur le projet de décision d'exécution de la Commission relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire. À la suite de l’adoption des deux actes de la Commission fondés sur les projets précités, à savoir les décisions d'exécution de la Commission 2011/633/UE du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre  de l'infrastructure ferroviaire (°) et 2011/665/UE du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (°), il y a lieu d’actualiser les STI concernées pour garantir une cohérence globale. L’appendice A des actuelles STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic fait référence à la version 1 des règles d’exploitation pour le système de gestion du trafic ferroviaire européen (ERTMS), qui ont été mises au point sur la base de la version 2.2.2 des spécifications et exigences relatives au système SRS du système européen de contrôle des trains (ETCS). La version actuelle des SRS ETCS est la version 2.3.0.d, qui est considérée comme stable. Il y a lieu de donner suite à cette évolution en actualisant les règles d’exploi- tation pour l'ERTMS énoncées dans les STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic, tant pour le système ferroviaire conventionnel que pour le système ferroviaire à grande vitesse. Le 20 juillet 2011, l'Agence a émis une recommandation relative à la version révisée des règles et principes opéra- tionnels pour l'ERTMS énoncés dans les STI relatives à l’exploitation et à la gestion du trafic pour le système ferroviaire conventionnel et le système ferroviaire à grande vitesse (ERA/REC/08-2011/INT-ERTMS). Le 8 septembre 2011, l’Agence a émis une recomman- dation relative à d'autres modifications des STI ayant pour objectif de corriger des erreurs et des lacunes (ERA/ REC/07-2011/INT). Pour des raisons pratiques, il est préférable de procéder à la modification d’une série de STI par une seule décision de la Commission pour mettre en œuvre des corrections et des mises à jour spécifiques dans les textes juridiques. Celles-ci ne relèvent ni d’une révision globale des STI ni d'un élargissement de leur champ d’application territorial. (10) Il convient dès lors de modifier les décisions suivantes: () JO L 256 du 1.10.2011, p. 1. (‘) JO L 264 du 8.10.2011, p. 32.