3.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 320/33 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2011 relative à la position à adopter par l’'Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur la modification de l’annexe 9 dudit accord (2011/793/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (?) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1 juin 2002. @) — L'article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agri- culture (ci-après dénommé «e comité») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionne- ment. (3) — Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord, le comité a arrêté, le 21 octobre 2003, son règlement intérieur (*) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord (*). (4) — Le groupe de travail bilatéral «produits biologiques» s’est réuni afin d’examiner notamment le champ d'application de l’annexe 9, les règles d’importation appliquées par les parties et les échanges d’information effectuées entre elles, afin de formuler des recommandations en ce sens au comité, en vue d’une adaptation de l'annexe 9 de l’accord. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. (?) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. (*) Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; déci- sion du comité mixte n° 1/2003 du 21 octobre 2003 concernant l’adoption du règlement intérieur (JO L 303 du 21.11.2003, p. 24). (*) Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; déci- sion du comité mixte n° 2/2003 du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l’adoption des mandats de ces groupes (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27). (5) Conformément à l’article 11 de l’'accord, le comité peut décider des modifications des annexes de l’accord. (6)  Le chef de la délégation de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture exprime l'accord de l’Union européenne sur la version finale du projet de décision du comité mixte. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l’article 37 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture joint à la présente décision. Article 2 La décision du comité mixte de l’agriculture est publiée après son adoption au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2011. Par la Commission Dacian CIOLOS Membre de la Commission () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.