L 247/44 Journal officiel de l’Union européenne 21.9.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 826/2010 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2010 dérogeant au règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l’achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points f) et j), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (?), le FEAGA finance les dépenses pour les opérations matérielles visées à l’annexe V dudit règlement sur la base des montants forfaitaires, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable. (2) — Les montants forfaitaires établis et notifiés aux États membres pour 2010 ont été calculés sur la base des règles applicables avant le 1" mars 2010. À cette date, les règles relatives aux achats à l’intervention et à la vente des produits provenant de l’intervention, ainsi qu’aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs établis par le règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (*) sont devenues applicables pour le secteur des produits laitiers. (3) — Afin de prendre en compte la situation concernant la vente, le règlement (UE) n° 569/2010 (*) de la Commis- sion a introduit une dérogation au règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne les règles en matière 299 du 16.11.2007, p. 1. 171 du 23.6.2006, p. 35. 349 du 29.12.2009, p. 1. 163 du 30.6.2010, p. 32. de vente par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre pour les adjudications présentées jusqu'au 21 septembre 2010, onze heures (heure de Bruxelles). (4) — Afin de garantir un calcul harmonisé des montants forfai- taires, il convient d’accorder aux États membres un délai nécessaire pour déterminer les frais de chargement/ déchargement et les communiquer à la Commission. En outre, il y a lieu d’examiner en détail et de mettre défi- nitivement au point l'application uniforme des règles relatives aux frais à mettre à la charge des organismes d'intervention et des opérateurs en ce qui concerne les achats à l’intervention et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre provenant de l’intervention. En raison de la brièveté des délais et des exigences en matière de procédure, ces éléments supplémentaires ne seront pas disponibles en temps voulu pour être pris en considération dans la décision qui fixera les montants forfaitaires pour l’exercice comptable 2011. Il convient par conséquent de déroger jusqu'à la fin de l’exercice comptable 2011 au règlement (UE) n° 1272/2009. (5)  Afin de réagir rapidement et d’appliquer, sans interrup- tion, la dérogation au règlement (UE) n° 1272/2009 jusqu'à la fin de l’exercice comptable 2011, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l’article 28, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1272/2009, les frais de décharge- ment du beurre ou du lait écrémé en poudre au quai de char- gement du lieu de stockage sont à la charge de l’organisme payeur. 2.  Par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 1272/2009, le prix en euros est soumis- sionné pour le produit, livré sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage, ou le cas échéant, livré sur palettes chargé sur le moyen de transport, s'il s'agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer.