28.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 282/29 RÈGLEMENT (UE) N° 966/2010 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, considérant ce qui suit: (q) JO JO La Commission a décidé, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, d’enquêter, de sa propre initiative, sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier origi- naires de la République populaire de Chine. A. PRODUIT Le produit concerné par le contournement possible est certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fond), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 731814 99, 731815 59, 731815 69, 7318 15 81, 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00. Le produit soumis à l’'enquête est le même que celui défini au considérant précédent mais expédié de la Malaisie, qu’il en soit originaire ou non, relevant des mêmes codes NC que le produit concerné. B. MESURES EXISTANTES Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil (?). C. MOTIFS La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les mesures antidumping L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 29 du 31.1.2009, p. 1. (10) (1) (12) appliquées aux importations du produit concerné sont contournées au moyen du transbordement via la Malaisie. Les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commission sont les suivants: Il existe un changement important dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l’Union) qui est intervenu après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Ce changement dans la configuration des échanges semble résulter du transbordement via la Malaisie de certains éléments de fixation en fer ou en acier origi- naires de la République populaire de Chine. En outre, les éléments de preuve montrent que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné sont compromis tant en termes de quantité que de prix. Des volumes considérables d'impor- tations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la Commission dispose d’éléments de preuve suffi- sants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. Si des pratiques de contournement via la Malaisie, autres que le transbordement, couvertes par l’article 13 du règle- ment de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. D. PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait été déclaré originaire de la Malaisie ou non, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.