31.12.2010 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 348/17 RÈGLEMENT (UE) N° 1236/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée la «convention»), a été approuvée par la déci- sion 81/608/CEE du Conseil (°) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La convention établit le cadre approprié pour une coopé- ration multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques dans la zone définie par la convention (ci-après dénommée la «zone de la convention»). La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a, lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, adopté une recommandation établissant un régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé le «régime») applicable aux navires de pêche opérant dans les eaux de la zone de la convention situées au-delà des eaux relevant des juridictions de pêche des parties contractantes (ci-après dénommée «zone de réglementa- tion»). Ce régime, entré en vigueur le 1°" mai 2007, a été modifié par plusieurs recommandations adoptées lors des réunions annuelles de novembre 2007, de novembre 2008 et de novembre 2009. Conformément aux articles 12 et 15 de la convention, ces recommandations sont entrées en vigueur le 9 février 2008, les 6 et 8 janvier 2009, et le 6 février 2010 respectivement. () Avis du 17 mars 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 19 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 novembre 2010. (* JO L 227 du 12.8.1981, p. 21. (5) () 6) JO JO Le régime prévoit des mesures de contrôle et de coerci- tion applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de réglementation ainsi que des modalités d'inspection en mer comprenant notamment des procédures d’inspection et de surveillance et des procédures d’infraction qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Le régime établit un nouveau système de contrôle par l'État du port qui, dans les faits, fermera les ports euro- péens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l'État du pavillon des navires de pêche battant pavillon d’une partie contractante autre que celle de l’État du port. Certaines mesures de contrôle arrêtées par la CPANE ont été incorporées dans le droit de l'Union par le règlement concernant les TAC et quotas annuels et, plus récem- ment, par le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*). Par souci de sécurité juridique, ces dispo- sitions, qui ne sont pas de nature temporaire, devraient être le sujet d'un nouveau règlement distinct. Le régime comprend également des dispositions visant à promouvoir le respect, par les navires battant pavillon d'une partie non contractante, des mesures de contrôle et de coercition afin d'assurer le respect total des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE. La CPANE a recommandé de retirer plusieurs navires de la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l’incorporation de ces recommandations dans le droit de l’Union. L’article  5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 insti- tuant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (°) prévoit que les États membres contrôlent l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités exercées en dehors des eaux de l’Union européenne par des navires battant leur pavillon. Il convient dès lors de prévoir que les États membres, dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation, affec- tent au régime des inspecteurs chargés du contrôle et de la surveillance ainsi que des moyens d’inspection suffi- sants. L 22 du 26.1.2009, p. 1. L 343 du 22.12.2009, p. 1.