20.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/66/UE DU CONSEIL du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre limité d’États membres, empéchant ainsi l'introduction dans les temps de certaines demandes de remboursement. Conformément à la directive 2008/9/CE, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle de la période du rembourse- ment. Compte tenu de ce délai et du dysfonctionnement de certains des portails électroniques, certains assujettis risquent de ne pas être en mesure d’exercer leur droit à déduction de la TVA pour des dépenses engagées en 2009. Il convient donc, à titre exceptionnel, de prolonger le délai jusqu’au 31 mars 2011 pour les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (? q péen (, (4) — Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» (*), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics. statuant conformément à la procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 (°) définissant les modalités du remboursement de la taxe (5) — Afin que les assujettis ne soient pas tenus de respecter le sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans 1Etat membre du rembourse- ment, mais dans un autre État membre est apphcable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009. La directive 2008/9/CE oblige les États membres à déve- lopper des portails électroniques par l’intermédiaire desquels les assujettis établis dans un État membre intro- duisent leurs demandes de remboursement de la TVA payée dans un État membre où ils ne sont pas établis. Ces portails auraient dû être opérationnels à partir du 1° janvier 2010. Un certain nombre de retards importants et de problèmes techniques ont perturbé le développement et le fonctionnement des portails électroniques d’un nombre (*) Avis du 22 septembre 2010 (non encore publié au Journal officiel). (?) Avis du 15 septembre 2010 (non encore publié au Journal officiel). () JO L 44 du 20.2.2008, p. 23. délai du 30 septembre 2010 en ce qui concerne les demandes de remboursement relatives à une période de l’année 2009, la présente directive devrait être applicable à partir du 1* octobre 2010. Il convient dès lors de modifier la directive 2008/9/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 15, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009 sont introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 31 mars 2011 (* JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.