5.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 100/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 290/2012 DE LA COMMISSION du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 7, para- graphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (?) établit des modalités détaillées concernant certaines licences de pilote et concernant les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions d’accepta- tion des licences délivrées par les pays tiers. Il établit aussi les règles concernant les certificats médicaux de pilote, les conditions de conversion des certificats médi- caux nationaux et les certificats d’examinateur aéromédi- cal. Le règlement comprend en outre des dispositions relatives à l'aptitude médicale de l’équipage de cabine. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, les orga- nismes de formation des pilotes et les centres aéromédi- caux doivent être titulaires d’un certificat. Le certificat est délivré moyennant le respect de certaines prescriptions techniques et administratives. Il conviendrait donc de prévoir des règles concernant le système d’administration et de gestion de ces organismes. (8) — Les simulateurs d'entraînement utilisés pour la formation, l’examen et le contrôle des pilotes doivent être certifiés au regard d’un ensemble de critères techniques. Il conviendrait donc de prévoir ces exigences techniques et procédures administratives. (4) Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, les membres d’équipage de cabine doivent être en () JO L 79 du 13.3.2008, p. Jo 1 1. L 311 du 25.11.2011, p. 1. permanence physiquement aptes et compétents pour exercer les tâches de sécurité qui leur sont attribuées. Ceux qui participent à des exploitations commerciales doivent être titulaires d'un certificat tel qu'initialement défini à l’annexe ITI, sous-partie O, point d), de l'OPS 1.1005 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (*). Il conviendrait donc de prévoir des règles concernant la qualification des membres d’équipage de cabine et le certificat qui lui est associé. Les capacités de surveillance des autorités compétentes ne sont pas prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011. En conséquence, le présent règlement modifie le règle- ment (UE) n° 1178/2011 de manière à inclure le système d'administration et de gestion des autorités et organismes compétents.  Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, il conviendrait également d'intégrer des règles concernant l’échange d’information entre les États membres, la Commission et l’Agence dans le règlement (UE) n° 1178/2011. Il convient d'accorder suffisamment de temps à l’industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour qu’elles s'adaptent au nouveau cadre réglementaire et reconnaissent, sous certaines conditions, la validité des certificats, notamment les certificats de formation à la sécurité, délivrés avant la mise en application du présent règlement. Pour assurer une transition progressive et un niveau uniforme et élevé de sécurité dans l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution devraient refléter l’état actuel de la technique, et notamment les meilleures pratiques, ainsi que les progrès scientifiques et techniques dans le domaine de la formation du personnel navigant. Il conviendrait donc de tenir () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.