L 195/16 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE ) N° 667/2010 DU CONSEIL du 26 juillet 2010 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de l’Érythrée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2, vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1 mars 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée (!), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne; vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission, considérant ce qui suit: () Le 1 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l’Érythrée et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la déci- sion — 2010/414/PESC — modifiant la — décision 2010/127/PESC afin d’introduire une procédure pour la modification et le réexamen de la liste des personnes et des entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies (le «Conseil de sécurité») ou par le Comité des sanctions compétent des Nations unies (le «Comité des sanctions»). Les mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée incluent une interdiction de fourniture à l’Érythrée d’une assis- tance technique, d’une formation ou d'une aide financière ou autre liée à des activités militaires, ainsi que l’inter- diction de l’acquisition ou de l’obtention auprès de l'Érythrée d’une telle assistance technique, d’une forma- tion, d’une aide financière ou autre. La décision 2010/127/PESC prévoit également l’inspec- tion de certains chargements à destination ou en prove- nance de l'Érythrée et, dans le cas des aéronefs et des navires, l’obligation d’information additionnelle préalable à l'arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant de l’Union. Cette information devrait être fournie conformément aux dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues par () JO L 51 du 2.3.2010, p. 19. Décision modifiée par la décision 2010/414/PESC (Voir page 74 du présent Journal officiel). le règlement (CEE) n° 2913/92 de Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?). En outre, la décision 2010/127/PESC prévoit des mesures financières restrictives à l'encontre des personnes et des entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions compétent, ainsi que l'interdiction de fournir, de vendre ou de transférer des armes et du matériel militaire et de fournir une assistance et des services connexes à ces personnes ou entités désignées. Ces mesures restrictives devraient être instituées à l’encontre des individus et des entités, y compris, mais sans s’y limiter, les hauts responsables politiques et mili- taires érythréens, les entités gouvernementales et paraéta- tiques et les entités détenues à titre privé par des ressor- tissants érythréens vivant sur le territoire érythréen ou en dehors de celui-ci, désignés par les Nations unies comme violant l’embargo sur les armes établi par la résolution 1907 (2009) du CSNU, comme fournissant un appui depuis l’Érythrée à des groupes d’opposition armés qui visent à déstabiliser la région, comme faisant obstacle à l’application de la résolution 1862 (2009) concernant Djibouti, comme abritant, finançant, aidant, soutenant, organisant, formant ou préparant des indi- vidus ou des groupes qui visent à commettre des actes de violence ou de terrorisme contre d’autres États que l'Érythrée ou leurs citoyens dans la région, ou comme faisant obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle créé par le Conseil de sécurité. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l’Union est néces- saire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l’Union. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. Le présent règlement respecte aussi pleinement les obli- gations des États membres au titre de la Charte des Nations unies et le caractère contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. (?) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.