13.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 103/21 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 314/2012 DE LA COMMISSION du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n° 555/2008 et (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 121, premier alinéa, points k) et m), son article 185 bis, son article 185 quater, paragraphe 3, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (?) prévoit dans son titre V et notamment à son article 82 que, lorsqu’un État membre désigne plusieurs instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole, il assure la coor- dination des actions entre celles-ci. Cette mesure ne permet pas de répondre totalement aux besoins de coor- dination entre les différentes instances de contrôle dans le cadre des mouvements de produits vitivinicoles soumis à accise du fait de l’utilisation dans le secteur viticole des documents mis en place conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise (*). I convient notamment de préciser les mesures que les États membres doivent prendre pour donner aux instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole un accès aux informations relatives aux mouvements des produits soumis à accise effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (*). Il est notamment approprié de tenir compte du système EMCS (Excise Movement and Control System) instauré par la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (*). (2) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 555/2008 en conséquence en prévoyant une applica- tion progressive des nouvelles dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. () JO L 9 du 14.1.2009, p. 12. () JO L 197 du 29.7.2009, p. 24. () JO L 162 du 1.7.2003, p. 5. 5 administrations des Etats membres des mesures relatives à la coordination des contrôles et à l’accès aux informa- tions. Le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établis- sement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (°) prévoit dans son titre III et notamment à ses articles 21 à 31 la nature des documents d’accompagnement admissibles pour le transport des produits vitivinicoles, les règles applicables à l’utilisation de ces documents au niveau national et de l’Union, ainsi qu’à l’exportation et les conditions d'authentification des attestations d'origine pour les vins avec appellation d’origine protégée (AOP) ou avec indication géographique protégée (IGP). Ces dispositions sont, à ce jour, partiellement obsolètes ou ne prennent pas en considération toutes les modifications de la législation de l’Union concernant ces questions, intervenues depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 436/2009. Il en est ainsi, notamment pour l’uti- lisation, depuis le 1" janvier 2011, du document admi- nistratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE, établi conformément au règle- ment (CE) n° 684/2009, pour la modification des forma- lités applicables au contrôle de la sortie des produits du territoire de l’Union à la suite de la généralisation des procédures électroniques par les autorités douanières de l’Union et enfin pour les modifications des règles appli- cables aux AOP, IGP et indications de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve à la suite des réformes intervenues dans le secteur vitivinicole depuis le 1“" janvier 2009. La modification des articles concernés s'avère dès lors nécessaire, y compris pour certaines défi- nitions obsolètes, qui doivent être supprimées. Les modifications intervenues dans ce contexte devraient permettre d’utiliser les documents d’accompagnement reconnus au titre du règlement (CE) n° 436/2009 pour les produits vitivinicoles, en tant qu’attestation d’'AOP ou d'IGP ou certification de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve, y compris lorsque ceux-ci sont établis par l’expéditeur. Il convient à cet égard de fixer les conditions dans lesquelles les documents d’ac- compagnement sont considérés comme authentiques. Les formalités relatives à la sortie des produits du terri- toire douanier de l’Union ont été modifiées depuis l’adop- tion du règlement (CE) n° 436/2009. Elles sont accom- plies selon de nouvelles conditions définies par le règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code (, JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.