12.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 295/35 RÈGLEMENT (UE) N° 996/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: Il convient de garantir un niveau de sécurité élevé dans l’aviation civile en Europe et de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre d'accidents et d’incidents afin de renforcer la confiance des citoyens dans les transports aériens. La conduite diligente d’enquêtes de sécurité sur les acci- dents et les incidents dans l’aviation civile améliore la sécurité aérienne et contribue à prévenir les accidents et incidents. La communication, l’analyse et la diffusion des informa- tions recueillies sur les incidents de sécurité sont d’une importance fondamentale pour améliorer la sécurité aérienne. La Commission devrait par conséquent () Avis du 27 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 132 du 21.5.2010, p. 1. (*) Position du Parlement européen du 21 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2010. présenter une proposition de révision de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événe- ments dans l’aviation civile (*) avant le 31 décembre 2011. L’unique objectif des enquêtes de sécurité devrait être la prévention des accidents et incidents, et non la détermi- nation des fautes ou des responsabilités. Il convient de tenir compte de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui prévoit la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'exploitation des aéronefs, et notamment de son annexe 13 et de ses modifications successives, qui fixent les normes et pratiques recomman- dées internationales en matière d’enquêtes sur les acci- dents et incidents d’aviation, ainsi que de la définition des termes «État d’immatriculation», «État de l'exploitant», «État de conception», «État de construction» et «État sur le territoire duquel l’incident ou l’accident s’est produit» qui y sont utilisés. Conformément aux normes et pratiques recommandées internationales figurant à l’annexe 13 de la convention de Chicago, les enquêtes sur les accidents ou incidents graves sont conduites sous la responsabilité de l’État sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit, ou de l’État d’'immatriculation lorsqu’il n’est pas possible d’établir avec certitude que le lieu où s’est produit l’accident ou l’incident grave fait partie du territoire d’un État. Un État peut déléguer à un autre État la tâche de conduire les enquêtes ou demander son assis- tance. Les enquêtes de sécurité au sein de l’Union devraient être conduites de façon analogue. Il convient de profiter des enseignements tirés de la mise en œuvre de la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamen- taux régissant les enquêtes sur les accidents et les inci- dents dans l’aviation civile (*) pour améliorer l’efficacité des systèmes d'enquête et de prévention des accidents et des incidents dans l’Union. () JO L 167 du 4.7.2003, p. 23 () JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.