L 319/92 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 août 2011 concernant l’aide d’État C 39/09 (ex N 385/09) — Lettonie — Financement public d’infrastructures portuaires dans le port de Ventspils [notifiée sous le numéro C(2011) 6043] (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par notification électronique du 26 juin 2009, la Lettonie a notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une mesure relative au financement public de la construction d'infrastructures portuaires dans le port de Ventspils. (2) — Par lettre du 15 décembre 2009, la Commission a informé la Lettonie de sa décision d'ouvrir, à l’égard d'une partie de la mesure, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci- après dénommée «la décision d’ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions. (4) La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées. Par lettres des 16 mars, 7 avril, 12 avril et 14 avril 2010, les autorités lettones ont présenté leurs observations sur la décision d’ouverture. (5) — Par lettres des 21 septembre 2010, 22 décembre 2010 et 18 mars 2011, la Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires sur la mesure. Les autorités lettones ont communiqué les renseignements demandés dans leurs lettres des 8 octobre 2010, 20 janvier 2011, 22 mars 2011 et 31 mars 2011. () JO C 62 du 13.3.2010, p. 7. (P Voir la note de bas de page n° 1. (2011/784/UE) (6) (7) Plusieurs réunions ont également eu lieu entre les services de la Commission et les autorités lettones. Ces réunions ont été précédées et suivies de la communication de renseignements  complémentaires par les autorités lettones. 2. DESCRIPTION 2.1. LE PROJET Le projet a pour objectif d’améliorer les infrastructures portuaires. Il se compose des sous-projets suivants, dont la réalisation est prévue entre 2010 et 2014: a) construction d’un terminal pour le vrac sec; b) construction du quai n° 35; c) construction du quai n° 12; d) reconstruction du brise-lames nord; e) dragage du bassin du port; f) construction de voies d’accès ferroviaire; g) rénovation des jetées d’amarrage pour les navires de l’autorité portuaire; h) consolidation des rives du chenal. 2.2. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION Dans sa décision du 15 décembre 2009 (), la Commis- sion considérait qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si le financement public du brise-lames, de la consolida- tion des rives du chenal et de la rénovation des jetées d'amarrage pour les navires de l'autorité portuaire comportait des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au niveau de l’auto- rité portuaire, puisqu'une telle aide serait compatible avec le marché intérieur. (*) Voir la note de bas de page n° 1.