L 218/6 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 736/2012 DE LA COMMISSION du 14 août 2012 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d’Irish whiskey pour la période 2012/2013 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport exis- tant entre les quantités totales exportées et les quantités totales  commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. (2) — Sur la base des informations fournies par l’Irlande et relatives à la période du 1” janvier au 31 décembre 2011, cette période moyenne de vieillissement, en 2011, était de cinq ans pour l'Irish whiskey. (3) — Le règlement d’exécution (UE) n° 899/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whisky pour la période 2011/2012 () a épuisé ses effets, étant donné qu’il concerne les coefficients applica- bles pour l’année 2011/2012. Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1” octobre 2012 au 30 septembre 2013. (4) — L'article 10 du protocole 3 de l’accord sur l'Espace écono- mique européen exclut l’octroi des restitutions à l’expor- tation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. De surcroît, l'Union a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de Jl’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1670/2006, d'en tenir compte dans le calcul des coefficients pour la période 2012/2013. A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013, les coefficients visés à l’article 4 du règlement (CE) n° 1670/2006, applicables aux céréales utilisées en Irlande pour la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1” octobre 2012 au 30 septembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2012. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 312 du 11.11.2006, p. 33. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 231 du 8.9.2011, p. 13.