23.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 50/51 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 février 2012 modifiant l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires applicables aux animaux provenant d’exploitations et aux animaux, aux spermes, aux ovules et aux embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés [notifiée sous le numéro C(2012) 860] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/112/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 22, premier alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges dans l’'Union d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis aux conditions de police sanitaire énoncées dans certains actes législatifs de l'Union. En outre, la première partie de l’annexe E de ladite directive contient le modèle de certificat sanitaire applicable aux échanges d’animaux provenant d’exploitations (ongulés, oiseaux, lagomorphes, chiens, chats et furets), tandis que la troisième partie de ladite annexe contient le modèle de certificat sanitaire applicable aux échanges d’animaux, de spermes, d’em- bryons et d’ovules provenant d'organismes, d'instituts ou de centres agréés. L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges de suidés autres que ceux visés par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (?). Il dispose, notamment, que les suidés qui ne proviennent pas d’un cheptel indemne de brucellose conformément à la directive 64/432/CEE doivent avoir, au cours des trente jours précédant leur expédition, subi un test visant à démontrer l’absence d'anticorps contre la brucellose dont le résultat doit être négatif. La cohérence de la législation de l'Union commande que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE fasse explicitement référence à cette condition et soit donc modifié en conséquence. La décision 2007/598/CE de la Commission du 28 août 2007 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène aux autres oiseaux captifs détenus dans les jardins L 268 du 14.9.1992, p. 54. 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres (*) porte appro- bation des plans de vaccination préventive contre cette maladie dans certains États membres. L’annexe II, point 4 b), de la décision 2007/598/CE dispose que les oiseaux vaccinés contre l'influenza aviaire détenus dans des jardins zoologiques qui ne sont pas agréés conformément à la directive 92/65/CEE peuvent être transportés dans d’autres États membres après autorisation de l’État membre de destination à condition qu’ils satisfassent aux dispositions de ladite décision et soient accompagnés du certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de ladite directive, lequel doit préciser qu'ils sont conformes à la décision 2007/598/CE et ont été vaccinés contre l'influenza aviaire à une date précisée. Toutefois, les oiseaux visés à l’article 7 de la directive 92/65/CEE qui font l’objet d’échanges dans l’Union ne sont pas tenus d’être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe E, première partie, de ladite directive, mais ils doivent être accompa- gnés d’une autocertification de la part de l’exploitant conformément à l’article 4 de ladite directive, ou dans le cas de psittacidés, d’un document commercial visé par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire ayant en charge l'exploitation. Il convient donc de préciser que le certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE ne doit accompagner que les oiseaux qui sont vaccinés contre l'influenza aviaire et proviennent d'une exploitation ayant fait l’objet d’une vaccination contre l'influenza aviaire au cours des douze derniers mois. En conséquence, il y a lieu de modifier le modèle de certificat sanitaire figurant dans la première partie de ladite annexe et d’y inclure une référence à cette vacci- nation. L’article 10 de la directive 92/65/CEE énonce les condi- tions de police sanitaire régissant les échanges ayant pour objet des chiens, des chats et des furets. Il dispose, notamment, que les animaux concernés doivent répondre aux conditions applicables prévues par le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sani- taire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*). L 230 du 1.9.2007, p. 20. L1 46 du 13.6.2003, p. 1.