9.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 150/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 554/2011 DU CONSEIL du 30 mai 2011 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête antidumping menée conformé- ment à l'article 5 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 428/2005 (?), institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de fibres disconti- nues de polyesters originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit antidumping variait de 4,9 % à 49,7 % en fonction du fabricant du produit concerné. 1.2. Demande de réexamen (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (*) applica- bles aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu, le 14 décembre 2009, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (83) — La demande a été déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de fibres discontinues de polyesters réalisée dans l’Union. () C) C) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. JO C 249 du 17.10.2009, p. 19. (4) La demande était accompagnée des éléments attestant à première vue que l'expiration des mesures était suscep- tible d’entraîner la réapparition du dumping et du préju- dice causé à l’industrie de l’Union. 1.3. Ouverture Par conséquent, après avoir consulté le comité consul- tatif, la Commission a publié un avis d’ouverture (*) de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidum- ping applicables aux importations, dans l'Union, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs concernés, les représen- tants de la République populaire de Chine, les représen- tants des utilisateurs et les producteurs de l'Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéres- sées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 2. RETRAIT DE LA DEMANDE Par lettre du 7 mars 2011 adressée à la Commission, le requérant a officiellement retiré sa demande. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procé- dure peut être clôturée lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l’Union. Il a été estimé qu'il convenait de clôturer la présente procédure  puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que sa clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de justifier une conclusion différente n’a été reçue. () JO C 64 du 16.3.2010, p. 10.