8.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 326/45 RÈGLEMENT (UE) N° 1233/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (q) Les organismes de crédit à l'exportation (OCE) contri- buent au développement du commerce mondial en soutenant les exportations et les investissements des entreprises d’une manière qui complète les services du secteur privé de la finance et de l’assurance. L'Union est partie à l’arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»). L’arrangement, conclu entre ses participants, réglemente, afin d’instaurer des condi- tions de concurrence égales pour les crédits à l'exporta- tion bénéficiant d’un soutien public, les modalités et conditions financières que les OCE peuvent offrir. En vertu de la décision 2001/76/CE du Conseil du 22 décembre 2000 remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d'un soutien public (?) et de la décision 2001/77/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à l’application des principes d’un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation béné- ficiant d’un soutien public (*), les lignes directrices de l’arrangement et les règles spécifiques relatives au finan- cement de projets s'appliquent dans l’'Union. L’arrangement contribue indirectement, par l’action des OCE, à un commerce libre et équitable, ainsi qu’à l'inves- tissement de sociétés qui, sinon, n’auraient qu'un accès moindre aux facilités de crédit fournies par le secteur privé. Il convient que les États membres se conforment aux dispositions générales de l'Union concernant son action extérieure, telles que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique, lorsqu'ils conçoivent, dévelop- pent et mettent en œuvre leurs systèmes nationaux de crédit à l’exportation ou lorsqu’ils procèdent à l’inspec- tion des actions de crédit à l'exportation bénéficiant d’un soutien public. (*) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. () JO L 32 du 2.2.2001, p. 1. () JO L 32 du 2.2.2001, p. 55. (5) (10) (1) Les participants à l’arrangement sont engagés dans un processus continu dont l’objet est de réduire au minimum les distorsions du marché et d’instaurer des conditions de concurrence égales, dans lesquelles les primes perçues par les OCE sont calculées en fonction du risque et sont suffisantes pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme de ces orga- nismes, conformément aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce. Dans ce but, les systèmes de crédit à l’exportation opèrent de manière transparente et les organismes font de même rapport à l’'OCDE. Des crédits à l’exportation fournis par les OCE de manière ciblée peuvent contribuer à donner aux sociétés européennes des occasions d’accès au marché, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME). Les participants à l’arrangement et les États membres de l’Union sont convenus de communiquer certaines infor- mations sur les crédits à l’exportation, conformément aux règles de l'OCDE et de l’Union en matière de trans- parence, afin d'aider à instaurer entre eux des conditions de concurrence égales. L'Union applique les mesures relatives à la transparence et aux rapports décrites à l’annexe I. Eu égard à la concurrence de plus en plus rude sur les marchés mondiaux, afin d’éviter que les sociétés de l’Union ne soient confrontées à un handicap concurren- tiel, la Commission, sous réserve de l’autorisation de négocier par les États membres, se devrait d’appuyer les efforts de l’'OCDE visant à nouer des relations avec les non-participants à l’arrangement. La Commission devrait jouer la carte des négociations bilatérales et multilatérales pour mettre en place des normes mondiales pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Des normes générales en ce domaine sont une condition préalable à l'instauration d’une concurrence équitable dans le commerce mondial. Alors que l’arrangement guide l’action des pays membres de l'OCDE, les pays qui n’en sont pas membres ne sont pas non plus participants à l’arrangement, ce qui pourrait donner un avantage concurrentiel aux exportateurs de ces derniers pays. Ces pays sont donc encouragés à appliquer l’arrangement afin d’instaurer ainsi des conditions de concurrence égales au niveau mondial. Dans la perspective de la politique «Mieux légiférer» de l’Union, qui vise à simplifier et à améliorer la réglemen- tation en vigueur, la Commission et les États membres devraient s’attacher autant que possible, lors de prochaines révisions de l'arrangement, à réduire la charge administrative sur les entreprises et les adminis- trations nationales, y compris les OCE.