L 3176 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 27 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (2011/768/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil. (3) — Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et l’Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modifi- cation de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 juin 2010. (4) L'accord a été signé, au nom de l’Union, le 24 mai 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/247/UE du Conseil (*). () JO L 104 du 20.4.2011, p. 1. (5) Il convient d'approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union euro- péenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue dans l’accord (?). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011. Par le Conseil Le président J. MILLER (?) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.