L 322/2 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1137/2010 DU CONSEIL du 7 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil (?) impose une interdiction générale de fourniture de conseils tech- niques, d'aide, de formation, de financement ou d’aide financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. (2) — Au paragraphe 7 de la résolution 1907 (2009), le Conseil de sécurité des Nations unies demande à tous les États membres de faire inspecter tous les chargements à desti- nation ou en provenance de la Somalie, s’ils croient que ces chargements contiennent des articles qui sont inter- dits en vertu des paragraphes 5 et 6 de ladite résolution ou du régime d’embargo général et complet sur les armes imposé à la Somalie, afin d’assurer la stricte application de ces dispositions. (G)  La décision 2010/231/PESC prévoit l’inspection de certains chargements à destination ou en provenance de la Somalie et, dans le cas des aéronefs et des navires, l’obligation  d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour les marchandises entrant dans l’Union ou en sortant. Ces informations doivent être fournies conformément aux dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*). (4)  La présente mesure entre dans le champ d’application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. JO L 105 du 27.4.2010, p. 17. () JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (5) — Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 147/2003: «Article 3 bis 1.  Afin de garantir la mise en œuvre rigoureuse des arti- cles 1 et 3 de la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (*), toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l’Union ou qui quittent ce terri- toire, à destination ou en provenance de la Somalie, font l'objet d’une information préalable à l’arrivée ou au départ, qui est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés. 2.  Les règles régissant l’obligation de fournir une informa- tion préalable à l'arrivée ou au départ, concernant en parti- culier la personne qui fournit l’information, les délais à respecter et les données requises, sont définies dans les dispo- sitions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations douanières du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (**) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (***). 3. — De plus, la personne qui fournit l'information visée au paragraphe 2 déclare si les marchandises figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union euro- péenne (****) et, dans le cas où l'exportation de ces marchan- ises fait l’objet d’une exemption, donne des précisions sur la dises fait l’objet d tion, d des sions sur | icence d’exportation qui lui a été accordée à cet égard. 1 d’exportat 1 t d t égard 4.  Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les précisions nécessaires.