L 109/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26 mars 2012 modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons [notifiée sous le numéro C(2012) 1866] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/201/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), et notamment son article 13, para- graphe 4, après consultation du comité permanent de la construction, considérant ce qui suit: (1) — La décision 98/213/CE de la Commission (?) ne vise que des produits définis dans des agréments techniques euro- péens, alors que certains de ces produits peuvent égale- ment être couverts par des normes européennes harmo- nisées. (2) — Le Comité européen de normalisation (CEN) prépare actuellement des normes européennes harmonisées pour certains des produits visés par la décision 98/213/CE. (3) Il convient donc de modifier la décision 98/213/CE en conséquence, JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. ? JO L 80 du 18.3.1998, p. 41. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/213/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis La procédure d’attestation de conformité, telle que définie à l’annexe IV, est spécifiée dans les mandats de normes euro- péennes harmonisées.» 2) Une annexe IV, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2012. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président