L 25/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2011/52/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (!) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1°" juin 2002. (2) —Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liech- tenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (?) (ci-après dénommé «'accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007. (3) La Commission a négocié, au nom de l'Union euro- péenne, un accord entre l’Union européenne et la Confé- dération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. (4) L'Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. (5) Il convient de signer, au nom de l'Union, l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel (ci- après dénommé «’accord»), 114 du 30.4.2002, p. 132. OL O L 270 du 13.10.2007, p. 6. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l'Union européenne, la Confédé- ration suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confé- dération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvée au nom de l’'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (?). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l'Union, l'accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sous réserve de sa conclusion. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011. Par le Conseil Le président MATOLCSY Gy. (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.