L 90/8 Journal officiel de l’Union européenne 6.4.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 327/2011 DE LA COMMISSION du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ("), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l'environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives aux produits utilisant des systèmes à moteur électrique. Les ventilateurs entraînés par des moteurs dont la puis- sance électrique à l'entrée est comprise entre 125 W et 500 kW représentent une part importante de la gamme des produits de déplacement de gaz. Des exigences mini- males de rendement énergétique ont été établies pour les moteurs électriques dans le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconcep- () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. C) C) é) tion des moteurs électriques (?), notamment les moteurs électriques équipés de variateurs de vitesse. Elles sont également applicables aux moteurs qui font partie d’un système moteur-ventilateur. Toutefois, de nombreux ventilateurs relevant du présent règlement sont utilisés en combinaison avec des moteurs ne relevant pas du règlement (CE) n° 640/2009. La consommation totale d’électricité des ventilateurs entraînés par des moteurs dont la puissance électrique à l’entrée est comprise entre 125 W et 500 kW est de 344 TWh par an et pourrait aller jusqu'à 560 TWh en 2020 si les tendances observées actuellement sur le marché de l’Union européenne se maintiennent. Le potentiel d'amélioration de l’efficacité par rapport au coût grâce à la conception est d’environ 34 TWh par an en 2020, ce qui correspond à 16 Mt d'émissions de COy,. En conséquence, les ventilateurs dont la puissance électrique à l’entrée est comprise entre 125 W et 500 kW constituent un produit pour lequel il convient d’établir en priorité des exigences d’écoconception. De nombreux ventilateurs sont intégrés dans d'autres produits sans être mis sur le marché ou mis en service séparément au sens de l’article 5 de la directive 2009/125/CE et de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (°). Afin de réaliser la majeure partie du potentiel d’économies d'énergie et de faciliter l’exécution de la mesure, les venti- lateurs dans la plage de puissance comprise entre 125 W et 500 kW intégrés à d’autres produits doivent être égale- ment soumis aux dispositions du présent règlement. De nombreux ventilateurs font partie de systèmes de ventilation installés dans les bâtiments. Les législations nationales fondées sur la directive 2010/31/UE du Parle- ment européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (*) peuvent fixer de nouvelles exigences d'efficacité énergétique plus strictes applicables à ces systèmes de ventilation, sur la base des méthodes de calcul et de mesure définies dans le présent règlement en ce qui concerne le rendement du ventilateur. 91 du 23.7.2009, p. 26. JoL 1 O L 157 du 9.6.2006, p. 24. P Jo L 1 53 du 18.6.2010, p. 13.