13.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 413/2010 DE LA COMMISSION du 12 mai 2010 portant modification des annexes III, IV et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin de tenir compte des changements introduits par la décision C(2008) 156 du Conseil de l'OCDE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, AAO10 de la liste orange de déchets de l'OCDE. La le traité le foncti de l'Uni ; modification de cette rubrique a été adoptée par la déci- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sion C(2008) 156 du Conseil de l'OCDE. Il convient vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et donç d'intégrer cette modification dans la législation de du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de l'Union. déchets (!), et notamment son article 58, paragraphe 1, point a), 8G) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) considérant ce qui suit: n° 1013/2006 en conséquence. (1) — En décembre 2005, le sous-groupe sur la prévention de la production de déchets et le recyclage (SGPDR) de ® l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) est convenu, lors de sa huitième réunion, de clarifier le libellé de la rubrique B1030 de l’annexe IX de la convention de Bâle. La modification de cette rubrique a été adoptée par la décision C(2008) 156 du Conseil de l'OCDE, mais doit encore être approuvée conformément à la convention de Bâle. Dans l'attente de Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (?), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier l’approbation par la conférence des parties à la conven- Les annexes III, IV et V du règlement (CE) n° 1013/2006 sont tion de Bâle et de la modification de l’annexe V du modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. règlement (CE) n° 1013/2006, il convient d’intégrer cette clarification dans la législation de l’Union. Article 2 (2) — En avril 2008, le SGPDR de l’OCDE est convenu, lors de Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa onzième réunion, de modifier le libellé de la rubrique celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. () JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.