27.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 312/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2010 concernant la position de l’Union européenne sur les modifications de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2010/724/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L’Accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (?) (ci-après «l’accord agricole») est entré en vigueur le ler juin 2002. @) — L'article 6 de l’accord agricole institue un Comité mixte de l'agriculture qui est chargé de la gestion de l’'accord agricole et veille à son bon fonctionnement. (83) En vertu de l'article 11 de l’accord agricole, le Comité mixte peut décider des modifications des annexes et des appendices des annexes dudit accord. (4) — Le Comité mixte a récemment décidé de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord agricole. (5)  L'article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE prévoit que pour l’adoption de la position de l’Union sur une décision du Comité mixte de modifier l’annexe 6 de l'accord agricole, la Commission suit la procédure () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. @) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Consil (*). La Commission est assistée par le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1 de la décision 66/399/CEE du Conseil (*). (6)  La présente décision doit définir la position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l'agriculture en ce qui concerne les modifications de l’annexe 6 de l'accord agricole. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, DÉCIDE: Article premier La position de l'Union européenne que doit adopter la Commis- sion au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’agri- culture joint à la présente décision. Article 2 La décision du Comité mixte de l’agriculture sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (@) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.