15.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 67/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 248/2011 DU CONSEIL du 9 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (UE) n° 812/2010 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 novembre 2009 (ci-après dénommée «a plainte») par l’'APFE — Association des producteurs de fibres de verre européens, renommée depuis «Glass- FibreEurope» (ci-après dénommée «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains produits de fibre de verre à filament continu réalisée dans l’Union. Il est rappelé que, comme il est indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1 octobre 2008 et le 30 septembre 2009 (ci- après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles à l'appréciation du préjudice a porté 343 du 22.12.2009, p. 51. 243 du 16.9.2010, p. 40. _ sur la période allant du 1°" janvier 2006 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Outre les vérifications visées au considérant 11 du règle- ment provisoire, une autre vérification a été menée dans les locaux de la société Saertex à Saerbeck, Allemagne, l’un des utilisateurs de fibres de verre qui avaient coopéré en répondant à un questionnaire destiné aux utilisateurs. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire, tel qu’il est révisé par le présent règle- ment (ci-après dénommés «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 1. Champ d’application de l’enquête: importations originaires de Malaisie, de Taïwan et de Turquie Un producteur-exportateur a fait valoir que les importa- tions de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la Malaisie, de Taïwan et de la Turquie auraient dû être prises en compte dans la présente enquête. Il a déclaré que l’exclusion de ces pays constituait une mesure discriminatoire, étant