4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 258/9 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 977/2011 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (!), et notamment son article 50, considérant ce qui suit: () @) JO JO Conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (), le VIS sera mis en œuvre progressivement, région par région, dans l’ordre défini par la Commission dans des décisions adoptées selon la procédure de comitologie. Conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 767/2008, la Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son fonction- nement dans la première région ainsi que la date à partir de laquelle il devient obligatoire dans chacune des régions suivantes de transférer au VIS toutes les données: données alphanumériques, photographies et empreintes digitales. Avant que le transfert de la totalité des données ne devienne obligatoire dans une région, les États membres peuvent déjà recueillir en n’importe quel lieu les données alphanumériques et les photographies, ainsi qu’éventuellement les empreintes digitales, et les transmettre au VIS dès qu’ils ont notifié à la Commission avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires à cette fin. Dès lors, trois situations peuvent coexister en ce qui concerne l'enregistrement dans le VIS. Dans les régions où la collecte des données et leur trans- mission au VIS sont devenues obligatoires à la suite d’une décision de la Commission, toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les 243 du 15.9.2009, p. 1. 218 du 13.8.2008, p. 60. _ empreintes digitales de chaque demandeur, seront enre- gistrées dans le VIS, excepté dans les cas où le demandeur est dispensé de l'obligation de donner ses empreintes digitales en vertu de l'article 13, paragraphe 7, du code des visas. Dans les endroits où l'utilisation du VIS n’est pas encore obligatoire, les États membres peuvent égale- ment décider de recueillir pour chaque demandeur de visa toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales, et de les enregistrer dans le VIS. Toutefois, dans les endroits où l’utilisation du VIS n’est pas encore devenue obligatoire, il se peut qu’'un ou plusieurs États membres n’enregistrent pas encore les demandeurs de visa dans le système, tandis que d'autres États membres n’y enregistrent que les données alphanu- mériques et les photographies de ces derniers. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point a bis), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières  par les personnes (code _ frontières Schengen) (*), à compter du vingtième jour qui suit la date d’entrée en fonctionnement du VIS dans la première région, la vérification approfondie à l’entrée doit comprendre la vérification de l’identité du titulaire du visa et l’authenticité du visa par la consultation du VIS. Conformément à l’article 18 du règlement VIS, les recherches doivent être effectuées à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa. Toutefois, pendant une période maximale de trois ans après l’entrée en fonctionnement du VIS, la recherche dans ce système peut être effectuée en utilisant uniquement le numéro de la vignette visa. Une fois cette période expirée, les recherches dans le VIS doivent toujours être réalisées à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec les empreintes digitales, excepté lorsque les empreintes du titulaire du visa ne peuvent être utilisées. En outre, pendant une période supplémentaire de trois ans au maximum, les recherches peuvent, par dérogation, être effectuées uniquement à l’aide du numéro de la vignette visa dans un nombre restreint de situations, décrites à l’article 7, paragraphe 3, point a ter), du code frontières Schengen. () JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.