9.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 204/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 791/2011 DU CONSEIL du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (UE) n° 138/2011 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (RPC). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 6 avril 2010 par Saint-Gobain Vertex s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozé és  Müszakiszôvetgyärtô, «Valmieras stikla 3kiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH (ci-après dénommés «plaignants»), repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l’Union. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 43 du 17.2.2011, p. 9. () Comme indiqué au considérant 13 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1* janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. D’autres visites de vérification ont eu lieu, en plus de celles mentionnées au considérant 11 du règlement provisoire, dans les locaux des sociétés suivantes: Le producteur-exportateur ayant demandé un examen individuel: — Yuyao Feitian Fiberglass Co. Ltd ainsi que son négociant lié: — Yuyao Winter International Trade Co. Ltd L’importateur indépendant dans l’Union: — Vimapläs — Tecidos Técnicos Lda., Portugal.