12.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 8/29 RÈGLEMENT (UE) N° 16/2012 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — De plus, le contrôle de conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 effectué par les autorités compétentes a montré qu'’il était nécessaire de formuler des exigences plus détaillées en ce qui concerne la production et la congélation des denrées alimentaires vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du d'origine animale aux stades de production antérieurs à Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène leur livraison en tant que telle au consommateur final. applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5) En conséquence, il convient de modifier l’annexe II du considérant ce qui suit: règlement (CE) n° 853/2004 pour y inclure des exigences applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. (1) — Le règlement (CE) n° 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux exigences énoncées à l'annexe II dudit règlement. (6) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 853/2004 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne (2) — L'expérience acquise depuis la date d'application du règle- alimentaire et de la santé animale, ment (CE) n° 853/2004 a révélé certains problèmes rela- tifs au stockage des denrées alimentaires d'origine animale. Si la date de congélation initiale de ce type de A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: denrée alimentaire était indiquée, les exploitants du secteur alimentaire seraient mieux à même de juger si elles sont propres à la consommation humaine. Article premier Les annexes du règlement (CE) n° 853/2004 sont modifiées (3) — La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du conformément à l’annexe du présent règlement. Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la Artice 2 publicité faite à leur égard (?) concerne l’étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant consommateur final ainsi que certains aspects relatifs à celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. leur présentation et à la publicité faite à leur égard. Cependant, elle ne s'applique pas aux étapes antérieures de la production alimentaire. Il s'applique à compter du 1" juillet 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. —…