L 160/8 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 523/2012 DE LA COMMISSION du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (4) Conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive- cadre) (*), les constructeurs de véhicules souhaitant faire réceptionner leurs systèmes, leurs composants ou d'autres entités techniques peuvent choisir de respecter les pres- criptions des directives concernées ou celles des règle- ments correspondants de la CEE-ONU. La plupart des prescriptions des directives concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que progressent les technolo- gies, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés, et les directives correspondantes doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes au contenu de ces règlements de la CEE-ONU. Afin d’éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau «CARS 21» a recommandé de remplacer plusieurs direc- tives par les règlements correspondants de la CEE-ONU. (1) — Par la décision 97/836/CE du Conseil (?), l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de pres- criptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les condi- (5) — La possibilité d'appliquer obligatoirement les règlements tions de reconnaissance réciproque des homologations de la CEE-ONU pour les besoins de la réception CE par délivrées conformément à ces prescriptions («accord type de véhicules et de remplacer la législation de l’Union révisé de 1958»). par ces règlements de la CEE-ONU est prévue dans la directive 2007/46/CE. Aux termes du règlement (CE) n° 661/2009, toute homologation conformément aux (2) — Par la décision 97/836/CE, l'Union a également adhéré au ÊÎÏ îÏÊËËÎ cîï£rîNtäedrÊî£ 11tËÎ)ËOËEObÂËgÎtOIËCC(ÎÊfIË)rÊÎÊÎ règlement n° 30 de la CEE-ONU sur les pneumatiques t à sl t et à P P d YP1_ ti pour les véhicules à moteur et leurs remorques, au règle- Ment à ce Teglement cL à Ses MeSUres C'app'ication. ment n° 54 sur les pneumatiques destinés aux véhicules utilitaires et à leurs remorques et au règlement n° 64 concernant l'équipement de secours à usage temporaire, les pneumatiques pour roulage à plat, le système de roulage à plaF et le système de surveillance de la pression (6)  Le fait de remplacer les dispositions législatives de des pneumatiques. l’Union par des règlements de la CEE-ONU permet d'éviter à la fois le dédoublement des prescriptions tech- niques et celui des procédures administratives et de certi- (8) — Par une décision du Conseil (*) distincte, l'Union a adhéré fication. De plus, une homologation qui est directement au règlement n° 117 de la CEE-ONU concernant le bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé des pneuma- tiques. fondée sur des normes adoptées à l’échelle internationale devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties contractantes à l’ac- cord révisé de 1958, ce qui renforcera la compétitivité de l’industrie de l'Union. () JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. ( COM(2003) 635 final — Adoption par document non publié. ( JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.