26.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 313/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 1219/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (?) (BERD), les gouverneurs de la BERD, lors de leur assemblée annuelle qui s’est tenue à Zagreb les 14 et 15 mai 2010, ont décidé, par les résolutions n° 126() et 128 (, d'augmenter de 10 000 000 000 EUR le capital social autorisé de la BERD, afin que celle-ci conserve un capital suffisant pour maintenir à moyen terme un niveau raisonnable d'activité dans ses pays d'opérations, dans les limites statutaires. (2) — Avant ces résolutions, la BERD disposait d’un capital de 20 000 000 000 EUR, dans lequel l'Union européenne avait souscrit 60 000 actions, chaque action ayant une valeur au pair de 10 000 EUR. (83) — Conformément à la résolution n° 126, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante. La partie libérée de l’augmentation de capital est financée par l'incorporation, dans le capital de la BERD, d'une partie de ses réserves générales non affectées. Cette décision n’a donc aucune incidence directe sur le budget de l’Union. Tous les actionnaires de la BERD ont reçu automatiquement des actions libé- (*) Position du Parlement européen du 13 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. (?) JO L 372 du 31.12.1990, p. 4. (*) Résolution n° 126 «Augmentation du capital social autorisé, émis- sion d'actions libérées et paiement par réaffectation du revenu net. (* Résolution n° 128 «Augmentation du capital social autorisé, émis- sion et souscription d’actions appelables et remboursement». rées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d'engager aucune autre procédure. L'Union se voit ainsi impartir 3 031 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10000 EUR, ce qui portera le nombre d'actions libérées détenues par l’Union à 63 031. Conformément à la résolution n° 128, le capital social autorisé de la BERD devrait être augmenté de 900 000 actions appelables, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, qui sont susceptibles d'être remboursées. Tout membre devrait être admis à souscrire au pair un nombre entier d’actions appelables à concurrence de 42,857 % au plus du nombre d’actions qu’il détenait immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l’augmentation de capital. L'Union est donc admise à souscrire jusqu'à 27 013 actions appelables au plus tard le 31 décembre 2011. Conformément à la résolution n° 128, l’utilisation du capital de la BERD devrait faire l’objet d’un suivi confor- mément au quatrième examen des ressources en capital (CRR4) pour la période 2011-2015 (ci-après dénommée «la période CRR4»). Le conseil des gouverneurs de la BERD pourrait décider en 2015, dans le cadre du CRR4, qu’une partie du capital appelable non utilisé peut être remboursée à des conditions spécifiques à convenir en 2015. Conformément à la résolution n° 128, le conseil des gouverneurs de la BERD a décidé qu’un tel remboursement d’actions appelables serait automatique et applicable à tous les membres de la BERD qui ont souscrit une partie des actions appela- bles autorisées en vertu de ladite résolution. Dans un tel cas, la Commission prendrait acte de la résolution des gouverneurs de la BERD et l'appliquerait. La présente décision devrait renforcer la capacité de la BERD à accroître ses activités dans ses pays d'opérations, fournissant ainsi à leurs économies une aide appréciable en ces temps économiques difficiles. Il convient que l’Union souscrive ces actions supplémentaires pour