L 188/20 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2011 DÉCISION 2011/423/PESC DU CONSEIL du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (!) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan. Cette position commune intégrait dans un instrument juridique unique les mesures imposées par la position commune 2004/31/PESC (?) et les mesures devant être imposées en vertu de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée «la réso- lution 1591 (2005)»). (2) Il convient d'adapter la portée des mesures restrictives imposées par la position commune 2005/411/PESC et de remplacer ladite position commune. (3) — La procédure de modification de l’annexe de la présente décision  devrait prévoir l’obligation d’informer les personnes et entités désignées des motifs de leur inscrip- tion sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions institué par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de leur donner la possibilité de présenter des observa- tions. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations ou éléments de preuve et en informer la personne ou l’entité concernée. (4) — La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. (5) _ La présente décision respecte aussi pleinement les obliga- tions incombant aux États membres en vertu de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. () @) JO L 139 du 2.6.2005, p. 25. JO L 6 du 10.1.2004, p. 55. (6)  Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (*) et dans le règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécu- rité des Nations unies, les mesures restrictives établies à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision, sont imposées aux personnes qui, pour le Comité créé en vertu du point 3 de ladite résolution (de comité des sanctions»), font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l'homme ou commettent d'autres atrocités, contreviennent à l’embargo sur les armes et/ou sont responsables de survols militaires à caractère offensif de la région du Darfour. La liste des personnes concernées figure à l’annexe de la présente décision. Article 2 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir l'entrée ou le passage en transit des personnes visées à l’article 1°. 2. Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire. 3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le comité des sanc- tions établit qu'un voyage est justifié pour des motifs humani- taires, y compris un devoir religieux, ou s’il conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir l’instauration de la paix et de la stabilité au Soudan et dans la région. 4.  Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne. () JO L 21 du 28.1.2004, p. 1. () JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.