27.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 280/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 1080/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (q) Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l’Union européenne, la Banque européenne d'investissement (BEI) a entrepris, depuis 1963, de financer des opérations en dehors de l’Union à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Cela permet d'adjoindre aux fonds budgétaires de l’Union susceptibles d'être octroyés à des régions extérieures la puissance financière de la BEI au profit des pays bénéfi- ciaires. En entreprenant de financer de telles opérations, la BEI concourt aux principes directeurs généraux et aux objectifs des politiques de l'Union, notamment le déve- loppement des pays tiers et la prospérité de l’Union dans la nouvelle donne économique mondiale. Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques exté- rieures de l’Union devraient continuer d’être menées dans le respect des principes des bonnes pratiques bancaires. L’article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne, en liaison avec l’article 208 dudit traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l’Union. (*) Position du Parlement européen du 17 février 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 20 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 13 octobre 2011. () @) C) JO JO Conformément à l’article 19 de ses statuts, les demandes adressées directement à la BEI pour les opérations de financement de la BEI à mener au titre de la présente décision doivent être soumises pour avis à la Commis- sion (ci-après dénommées «demandes de financement de la BEL»). Afin de soutenir l’action extérieure de l’Union et de permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l’Union sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la plupart de ses opérations dans les régions exté- rieures ont bénéficié d’une garantie budgétaire de l’Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») gérée par la Commission. La garantie de l'Union a été établie pour la période 2007- 2011 par la décision n° 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (?). Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci- après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règle- ment (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (*), assure une réserve de liquidités pour le budget de l’Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d’autres actions extérieures de l'Union. Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen à mi- parcours des financements extérieurs de la BEI s'appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un comité directeur constitué de «sages», sur un examen effectué par un consultant externe et sur les évaluations spécifiques fournies par la BEI. Le 12 février 2010, le comité directeur a soumis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BEI un rapport conte- nant ses conclusions et recommandations. L 190 du 22.7.2009, p. 1. L 145 du 10.6.2009, p. 10.