13.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 213/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 724/2010 DE LA COMMISSION du 12 août 2010 établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (*), et notamment son article 51, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les articles 51, 52 et 53 du règlement (CE) n° 1224/2009 fixent les règles et procédures relatives à l’adoption par les États membres de décisions de ferme- ture en temps réel. En vertu de ces dispositions, les États membres ferment temporairement une zone donnée à la pêche si un certain niveau de capture a été atteint pour une espèce ou un groupe d’espèces donné. (2) — Le relevé des conclusions sur les consultations entre l’Union européenne et la Norvège, adoptées à Londres le 3 juillet 2009, précise les procédures et la méthode d'échantillonnage à appliquer pour arrêter des mesures de fermeture en temps réel en mer du Nord et dans le Skagerrak. Ces dispositions ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (CE) n° 753/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 (?) portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 qui établit, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applica- bles à certains stocks halieutiques. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. (@) JO L 214 du 19.8.2009, p. 1. (3) — Ces dispositions ainsi introduites dans le règlement (CE) n° 43/2009 s’appliquaient au cabillaud, à l’églefin, au lieu noir et au merlan pêchés au moyen de tout autre engin que chalut pélagique, senne coulissante, filet dérivant et turlutte ciblant le hareng, le maquereau et le chinchard, senne ainsi que dragueur de pétoncles ou filet maillant. De plus, elles précisaient, entre autres, les obligations des États membres côtiers concernant les décisions relatives aux fermetures en temps réel et les informations à fournir aux autres États membres et/ou aux pays tiers et à la Commission. (4) — Considérant que les dispositions concernées ont cessé de s'appliquer le 1“" janvier 2010, il est nécessaire de prévoir la transposition du relevé des conclusions par voie de modalités d’application des articles 51, 52 et 53 du règle- ment (CE) n° 1224/2009 en mer du Nord et dans le Skagerrak. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités d'application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak conformément aux articles 51, 52 et 53 du règlement (CE) n° 1224/2009. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique au cabillaud, à l'églefin, au lieu noir et au merlan capturés en mer du Nord et dans le Skagerrak au moyen de tout autre engin que: