L 345/8 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen (!), (#) vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’'États membres différents (*) a (5) été modifiée à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (*). Étant donné que des modifications supplémen- taires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) — À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06 (°), il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/435/CEE, afin de clarifier que les dispositions qui y sont visées sont adoptées par le (*) Avis du 4 mai 2011 (non encore paru au Journal officiel). (2 JO C 107 du 6.4.2011, p. 73. () JO L 225 du 20.8.1990, p. 6. (* Voir annexe II, partie A. (°) Recueil 2008, p. I-03189. Conseil conformément à la procédure prévue par le traité. Il convient en outre de mettre à jour les annexes de ladite directive. L’objectif de la présente directive est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Les regroupements de sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans l'Union des conditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement d'un tel marché intérieur. Ces opérations ne devraient pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant en particulier des dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international. Les regroupements en question peuvent aboutir à la créa- tion de groupes de sociétés mères et filiales. Avant l’entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, les dispositions fiscales régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents variaient sensiblement d’un État membre à l’autre et étaient, en général, moins favorables que celles applicables aux rela- tions entre sociétés mères et filiales d’'un même État membre. La coopération entre sociétés d’États membres différents était, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d’un même État membre. Il convenait d’éliminer cette pénalisation par l’instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupe- ments de sociétés à l’échelle de l’Union.