L 74/8 Journal officiel de l’Union européenne 14.3.2012 DÉCISIONS DÉCISION 2012/149/PESC DU CONSEIL du 13 mars 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (!). (2) — Le 27 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/706/PESC (?), qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2012 les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC. (3) Il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires. (4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À larticle 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit: () JO L 280 du 26.10.2010, p. 10. JO L 281 du 28.10.2011, p. 28. «d) à la restitution d’hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusive- ment à l’usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de maté- riel militaire; e) à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a); f) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);» Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER