20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 660/2012 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2012 relatif à certaines mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille en Italie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne les produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 44, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) En raison de l'apparition de l'influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restric- tions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la direc- tive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (?). En conséquence, le transport et la commercia- lisation des œufs à couver et des poussins d’un jour ont subi des restrictions temporaires sur le territoire italien ou à l'intérieur des zones directement concernées par l’épizootie. (2) — Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver et de poussins d’un jour résultant de l'application des mesures vétérinaires risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver et de poussins d’un jour en Italie. (3) Le 9 décembre 2004, la Commission a adopté le règle- ment (CE) n° 2102/2004 du 9 décembre 2004 concer- nant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (°), en applica- tion de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*). La ! L 299 du 16.11.2007, p. 1. ( 70 (@) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. () JO L 365 du 10.12.2004, p. 10. (* JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 avec effet à compter du 1” juillet 2008. Commission n’a pas adopté de règlement similaire en application de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*) afin de prévoir des mesures exceptionnelles comparables de soutien du marché en ce qui concerne les poussins d’un jour. (4) — Le 19 avril 2007, l'Italie a intenté une action devant le Tribunal de première instance des Communautés euro- péennes (°) afin d’obtenir l'annulation de la décision comme indiqué dans une lettre du 7 février 2007 du directeur général de la direction générale de l’agriculture de la Commission, par laquelle la demande de la Répu- blique italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en application de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 a été rejetée, en ce qui concerne les poussins détruits dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus (7). (5) — Le 17 janvier 2012, le Tribunal (septième chambre) dans son arrêt dans l’affaire T-135/2007 (3) a annulé la déci- sion du 7 février 2007 rejetant la demande des autorités italiennes d’adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75. La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribu- nal. (6) Conformément à l’article 266 du traité, une institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément à l'ar- ticle 254 du traité, cet article est également applicable aux arrêts du Tribunal. @) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 avec effet à compter du 1” juillet 2008. (€) Tribunal de l’Union européenne depuis le 1°" décembre 2009. () JO C 140 du 23.6.2007, p. 38 (affaire T-135/07 — Italie/ Commission). () JO C 58 du 25.2.2012, p. 7.