L 24/12 Journal officiel de l’Union européenne 27.1.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entre le Danemark et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Danemark, conformément au règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 141] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2012/43/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (!), et notamment son article 17, vu la demande du Royaume de Danemark, considérant ce qui suit: () Les démarches entreprises par le Danemark en décembre 2006 en vue d’obtenir une dérogation, au titre de l’article  17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1781/2006, pour les virements de fonds entre le Danemark, d’une part, et le Groenland et les îles Féroé, d'autre part, se sont achevées en avril 2011. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1781/2006, les virements de fonds entre le Dane- mark, d’une part, et le Groenland et les îles Féroé, d’autre part, ont été provisoirement traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Danemark depuis décembre 2006. Le 27 avril 2011, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations néces- saires pour examiner les demandes du Danemark. Le Groenland et les îles Féroé ne font pas partie du territoire de l’Union européenne déterminé conformé- ment à l’article 52 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mais font partie de la zone monétaire du Danemark. Le Groenland et les îles Féroé satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1781/2006. Les prestataires de services de paiement du Groenland et des îles Féroé participent directement aux systèmes de paiements et de règlements du Danemark, à savoir () JO L 345 du 8.12.2006, p. 1. (6) (10) Kronos ou Sumclearing. Ils satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règle- ment (CE) n° 1781/2006. Le Groenland et les îles Féroé ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règle- ment (CE) n° 1781/2006, notamment, dans le cas du Groenland, par l’adoption de la loi n° 399 du 21 avril 2010 et de la loi n°6 du 19 mai 2010 relatives aux informations concernant le donneur d'ordre accompa- gnant les virements de fonds et, dans le cas des îles Féroé, par l’adoption de la loi n° 467 du 17 juin 2008 relative aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, modifiée par la loi n° 579 du 1" juin 2010. Le Groenland et les îles Féroé ont adopté des dispositions législatives qui contribuent à l’instauration d’un régime solide de lutte contre le blanchiment de capitaux. Au Groenland, ces dispositions législatives comprennent notamment le décret royal n° 1034 du 30 août 2010 concernant des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi n° 5 du 19 mai 2010 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terro- risme. Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal n° 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi n° 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010. Le Groenland et les îles Féroé se sont dotés des disposi- tions législatives appropriées pour imposer des sanctions financières aux entités ou aux personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne. En conséquence, le Groenland et les îles Féroé ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (CE) n° 1781/2006 et imposent à leurs prestataires de services de paiement de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l'article 17, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Il y a donc lieu d'accorder au Danemark la dérogation demandée.