1.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 285/53 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2011) 7744] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/718/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i) et iii), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l'Union et des États membres. Il prévoit des mesures d’urgence lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’envi- ronnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés. Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (?) établit des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires. Parmi ces règles figurent des exigences en matière d'hygiène appli- cables à la production de graines et de fèves destinées à la consommation humaine directe et auxquelles les exploi- tants du secteur alimentaire doivent se conformer. Certains lots de graines de fenugrec importés d’Égypte ont été désignés comme responsables de l’apparition, dans l'Union, d’un foyer d'infections provoquées par le sérotype O104:H4 de bactéries Escherichia coli produc- trices de shiga-toxines (STEC). En conséquence, par la décision d’exécution 2011/402/UE (°), la Commission a interdit la mise en libre pratique dans l'Union des graines et fèves en provenance d’Égypte correspondant aux codes NC figurant à l’annexe de ladite décision. L'interdiction expire le 31 octobre 2011. 1 du 1.2.2002, p. 1 Jo L 3 JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 1 79 du 7.7.2011, p. 10. (4) Du 21 au 25 août 2011, l’Office alimentaire et vétéri- naire de la Commission a effectué un audit en Égypte afin de déterminer la source d’infection possible des foyers d’E. coli (sérotype O104:H4) apparus récemment dans le nord de l’Allemagne et à Bordeaux, en France, et d'évaluer les conditions de production et de transforma- tion des graines incriminées dans ce pays tiers. Les conclusions de l’audit et les mesures prises par l'Égypte, en ce qui concerne les déficiences constatées dans la production de graines destinées à la consomma- tion humaine qui sont susceptibles de germer, ont fait l’objet d’une évaluation dont il ressort que les mesures prises par les autorités égyptiennes ne suffisent pas pour éliminer les risques constatés. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 852/2004, l'hygiène des denrées alimentaires impor- tées doit être conforme, entre autres, aux exigences énon- cées à l'annexe I dudit règlement. Or, les mesures communiquées par les autorités égyptiennes ne donnent pas de garanties suffisantes d’un engagement résolu à assurer la production conformément à l’annexe I du règlement (CE) n° 852/2004. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adoptera, d’ici à la fin octobre 2011, un avis scientifique sur les risques posés par les bactéries Escherichia coli productrices de shiga- toxines (STEC) et d'autres bactéries pathogènes dans les graines et les graines germées, les pousses et le cresson dérivé de graines. Dans l’attente de l’introduction éventuelle de mesures de lutte supplémentaires sur la base de l’avis de l'EFSA et pour donner aux autorités compétentes égyptiennes le temps d'assurer un retour d'informations supplémentaires à la Commission et de fournir de réelles garanties en ce qui concerne les mesures supplémentaires de gestion du risque, il convient de prolonger jusqu'au 31 mars 2012 l’interdiction temporaire de mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et fèves en provenance d’Égypte établie par la décision d’exécution 2011/402/UE. Pour que la présente décision empêche effectivement l’importation des produits énumérés en annexe, elle s'applique à partir du 1 novembre 2011, la mise en libre pratique des graines provenant d’Égypte mention- nées à l'annexe de la décision d’exécution 2011/402/UE étant interdite par ladite décision jusqu'au 31 octobre 2011. l y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/402/UE en conséquence.