30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 83/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 267/2010 DE LA COMMISSION du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, — la couverture en commun de certains types de risques, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — le règlement des sinistres, vu le règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (!), et notamment son article 1°, paragraphe 1, points a), b), c) et e), — la vérification et l’acceptation d’équipements de sécu- rité, et — les registres et l'information sur les risques aggravés. après publication d’un projet du présent règlement, (2) — Conformément au règlement (CEE) n° 1534/91, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 358/2003 du 27 février 2003 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (, Le règlement (CE) n° 358/2003 expire le 31 mars 2010. après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (3) — Le règlement (CE) n° 358/2003 n’accorde pas d’exemp- (1) — Le règlement (CEE) n° 1534/91 habilite la Commission à appliquer par voie de règlement Jl’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (?) à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances ayant pour objet une coopération en ce qui concerne: — l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, — l'établissement de conditions types d’assurance, () JO L 143 du 7.6.1991, p. 1. (?) A compter du 1 décembre 2009, l’article 81 du traité CE est tion à des accords concernant le règlement des sinistres ainsi que les registres et l'information sur les risques aggravés. Pour ces domaines, la Commission a considéré qu’elle ne disposait pas d’une expérience suffisante du traitement de cas individuels pour faire usage du pouvoir que lui confère le règlement (CEE) n° 1534/91. Cette situation n'a pas changé. En outre, bien que le règlement (CE) n° 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d'assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l'examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) n° 358/2003 a révélé qu'il n’était plus nécessaire d'inclure de tels accords dans un règlement d'exemption par catégorie spécifique à un secteur. Dans la mesure où ces deux catégories d'accords ne sont pas spécifiques au secteur des assurances et peuvent aussi, comme l’'a révélé l’'examen, poser des problèmes de devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les deux dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l'article 81 du traité CE. concurrence, il est plus approprié de les soumettre à une autoévaluation. () JO L 53 du 28.2.2003, p. 8.