23.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 307/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1063/2010 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (q) En vertu du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du ler janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 (?), l'Union européenne accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG» ou le «schémar). Conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, ainsi que les méthodes et procédures de coopération administrative qui s’y rapportent, sont celles fixées par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (°). Au terme d’un large débat lancé par son livre vert du 18 décembre 2003 sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (*), la Commission a adopté, le 16 mars 2005, une communication intitulée «Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préfé- rentiels - Orientations pour l'avenir» (*) (ci-après dénommée «la communication»). Cette communication définit une nouvelle approche des règles d’origine pour tous les régimes commerciaux préférentiels auxquels participe l’Union européenne et en particulier ceux qui, comme le SPG, sont axés sur le développement. Dans le contexte du programme de Doha pour le déve- loppement, la nécessité de faire en sorte que les pays en L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 211 du 6.8.2008, p. 1. L 253 du 11.10.1993, p. 1. M(2003) 787. M(2005) 100. développement soient mieux intégrés à l'économie mondiale, en particulier grâce à l’amélioration de l'accès aux marchés de ces pays, a été reconnue. À cette fin, il importe de simplifier les règles d’origine préférentielles et, le cas échéant, de les assouplir, afin que les produits originaires des pays bénéficiaires puissent effectivement bénéficier des préférences accordées. Pour faire en sorte que ces préférences bénéficient effec- tivement à ceux qui en ont besoin et pour veiller à la protection des ressources propres de l'Union européenne, il convient que les modifications des règles d'origine préférentielles soient assorties d’une adaptation des procé- dures de gestion correspondantes. L'analyse d'impact effectuée par la Commission pour le présent règlement révèle que les règles d’origine SPG sont perçues comme étant trop complexes et trop restrictives. Elle montre également que, dans la pratique, les préfé- rences accordées sont peu utilisées pour certains produits, et particulièrement pour ceux qui présentent le plus d'intérêt pour les pays les moins avancés, et ce notam- ment à cause des règles d’origine. L'analyse d’impact indique par ailleurs qu'il serait possible à la fois de simplifier les règles et de mieux les cibler sur les besoins de développement en définissant pour tous les produits un critère unique de détermination de l’origine des biens qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire; ce critère serait basé sur la valeur ajoutée dans le pays bénéficiaire concerné, assorti de l’obligation d'observer un seuil de transformation suffi- sant. Toutefois, elle n’a pas démontré que la simplifica- tion et le ciblage sur les besoins de développement passaient nécessairement par une méthode unique. En outre, le retour d'information des parties prenantes révèle que dans un certain nombre de secteurs, le critère de la valeur ajoutée n’est pas approprié ou ne devrait pas être le seul critère utilisé; il s’agit notamment des secteurs des produits agricoles et des produits agri- coles transformés, des produits de la pêche, des produits chimiques, de la métallurgie, du textile et de l’habille- ment, ainsi que de la chaussure. En conséquence, il convient que soient utilisés dans ces secteurs, soit en lieu et place, soit en complément du critère de la valeur ajoutée, d’autres critères simples qui puissent être