22.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 341/45 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1372/2011 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acétochlore, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (*). L’acétochlore est une substance active jugée recevable conformément audit règlement. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent des listes de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. L’acétochlore figurait sur l’une de ces listes. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établis- sant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (°), le notifiant a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 18.1.2008, p. 5. 24 du 21.8.2002, p. 23. 46 du 21.9.2007, p. 19. () JO L 3 @ JoL 2 é jJo L 1 () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. 6)JOL2 () JoL2 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1095/2007. En conséquence, la non-inscription de l’acétochlore a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (?). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. La demande a été transmise à l'Espagne, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accé- lérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant fait l'objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L'Espagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission, le 22 avril 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observa- tions qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques présentés par l’acétochlore à la Commission le 18 avril 2011 (8). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 octobre 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’acétochlore. L’évaluation de cette substance active a mis en lumière plusieurs sujets de préoccupation, notamment la possibi- lité d’une exposition humaine dépassant la dose journa- lière admissible et une exposition humaine au métabolite () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. (°) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acetochlor». EFSA Journal  2011, j-efsa.2011.2143. Disponible en ligne à l'adresse www.efsa.europa. eu/efsajournal.htm. 9(5):2143 [109 pp]. doi:10.2903/