3.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 320/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1256/2011 DU CONSEIL du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) n° 1124/2010 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, de façon adéquate. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioécono- miques, tout en veillant à ce que les différents secteurs () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. @) C) halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées pendant les consultations, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans lesdits plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établis- sant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabil- laud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (?) (ci-après dénommé «plan relatif au cabillaud de la mer Baltique»). À la lumière des avis scientifiques les plus récents, une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique peut être introduite sans mettre en péril le plan relatif au cabillaud de la mer Baltique et sans que cela n’entraîne une augmentation de la mortalité par pêche. Cette souplesse permettrait de gérer de manière plus efficace l'effort de pêche dans les cas où les quotas ne sont pas répartis de manière équitable à l’intérieur de la flotte d’un État membre, et de réagir plus rapidement en cas d’échanges de quotas. Un État membre devrait ainsi être autorisé à accorder, à des navires battant son pavillon, des jours d'absence du port supplémentaires lorsqu'un nombre égal de jours d'absence du port est retiré à d’autres navires battant pavillon dudit État membre. À la lumière des avis scientifiques les plus récents, il convient d'introduire cette souplesse dans la gestion de l'effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique dès 2011. Il convient de modifier en consé- quence l'annexe II du règlement (UE) n° 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (°). JO L 248 du 22.9.2007, p. 1. JO L 318 du 4.12.2010, p. 1.