L 254/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 857/2010 DU CONSEIL du 27 septembre 2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Par le règlement (UE) n° 473/2010 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (ci-après dénommés «pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 20 juillet 2009 par le comité «Polyéthylène téréphtalate» de Plastics Europe (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de l'Union de certains types de poly- éthylène téréphtalate. Comme indiqué au considérant 15 du règlement provi- soire, l’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“" juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préju- dice a porté sur la période allant du 1“" janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). Dans la procédure antidumping parallèle, la Commission a, par le règlement (UE) n° 472/2010 (), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’ran et des Émirats arabes unis. 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après dénom- L 188 du 18.7.2009, p. 93. L 134 du 1.6.2010, p. 25. L 134 du 1.6.2010, p. 4. (10) mées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéres- sées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées et les conclusions provisoires ont, le cas échéant, été modifiées en conséquence. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur défi- nitif sur les importations de certains types de polyéthy- lène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. 1.3. Parties concernées par la procédure Certaines parties intéressées ont affirmé que l’échantillon de producteurs de l'Union était non représentatif et inco- hérent et que l’analyse du préjudice était dès lors défail- lante. Elles ont, en particulier, affirmé que l’échantillon- nage n’était pas nécessaire étant donné que le nombre de producteurs n’était pas grand. Elles ont en outre affirmé qu’en raison de la scission «artificielle» des groupes d'entreprises en entités juridiques individuelles, l'échan- tilon ne contenait pas certains des leaders du marché (Artenius, M&G Polimeri) et que la méthodologie pour la sélection de l'échantillon était incohérente étant donné que l’échantillon incluait également deux groupes d’entre- prises. Elles ont également affirmé que l’échantillon n’était pas représentatif puisqu'il ne contenait aucun producteur vendant en quantités suffisantes à un transformateur de PET apparenté. Les institutions n’auront donc pas pu évaluer la capacité d'approvisionnement réelle de l’indus- trie de l’Union et n'ont pas tenu compte du conflit d’inté- rêts de l’industrie de l’Union. De plus, étant donné qu’une entreprise n’avait pas communiqué toutes les informa- tions nécessaires et avait été exclue de l’échantillon, la représentativité chutait prétendument à 28% de la production de l'Union européenne. Les mêmes parties ont affirmé que l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique. En ce qui concerne l'argument selon lequel l’échantillon- nage n’était pas nécessaire étant donné que le nombre de producteurs n’était pas grand, il est réitéré que quatorze producteurs de l’Union appartenant à huit groupes