L 26/26 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 72/2012 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et dérogeant audit règlement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies, point b), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Le règlement (CE) n° 1234/2007 établit une organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui comprend les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. L’article 103 sexies, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 dispose que, dans les régions des États membres où le degré d’orga- nisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de produc- teurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), dudit règlement. L’article 91, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission (?) prévoit qu'aux fins de l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, le degré d'organisation des producteurs d’une région d’un État membre doit être calculé comme étant la valeur de la production de fruits et légumes qui a été obtenue dans la région et commercialisée par les organisations de producteurs, les associations d'organisa- tions de producteurs et les groupements de producteurs, divisée par la valeur totale de la production de fruits et légumes obtenue dans cette région. Afin de garantir l’uti- lisation correcte de l’aide nationale, il y a lieu de clarifier les règles de calcul du degré d'organisation. Conformément à l'article 91, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011, une région doit être considérée comme une partie distincte du territoire d’un État membre, compte tenu de ses caractéristiques administratives, géographiques ou économiques. Afin de garantir la cohérence et la possi- bilité de vérification, il y a lieu de clarifier la définition d'une région et de fixer une période minimale pendant laquelle il est interdit de modifier la définition d’une région, à moins que cette modification ne soit objective- ment justifiée. L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 157 du 15.6.2011, p. 1. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 en conséquence. L’article 92, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 dispose que, pour les programmes opérationnels à mettre en œuvre au cours d’une année civile donnée, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de ladite année, une demande d'autorisation d’octroi de l’aide financière nationale. Afin de permettre l’application de l’article 91 modifié du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 en 2012, il convient de prévoir une dérogation au délai prévu à l'article 92, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement d’exécution. En outre, il est nécessaire de prévoir une correction des demandes transmises avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de s’assurer que les demandes d'autorisation d’octroi de l’aide financière nationale portant sur les programmes opérationnels à mettre en œuvre en 2012 puissent être présentées conformément aux nouvelles règles, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Toutefois, l’article 95, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 exige également qu’une demande de remboursement par l'Union soit accompagnée de pièces justificatives  montrant le degré d’organisation des producteurs dans la région concernée. Le présent règle- ment ne devrait dès lors avoir aucune incidence sur les demandes, effectuées conformément aux dispositions de l’article 95, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011, concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale autorisée par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 L’article 91 du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 est remplacé par le texte suivant: «Article 91 Degré d’organisation des producteurs et définition d’une région Aux fins de l'article 103 sexies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1234/2007, le degré d’organisation des