24.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 21/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 modifiant l’annexe I de la décision 2007/275/CE relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 9517] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/31/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/496/CEE prévoit que les États membres effectuent, conformément aux dispositions de ladite directive, les contrôles vétérinaires pour les animaux provenant des pays tiers qui sont introduits dans l’Union. (@) — La directive 97/78/CE dispose que certains produits d'origine animale et certains produits végétaux en prove- nance des pays tiers qui sont introduits dans l’Union font l’objet de contrôles vétérinaires. (83) — Ces directives disposent que les autorités douanières des États membres ne doivent pas autoriser l’importation des animaux et des produits concernés si les contrôles vété- rinaires susmentionnés n'ont pas été effectués avec des résultats satisfaisants aux postes d’inspection frontaliers. (4) — La décision 2007/275/CE de la Commission (*) prévoit que les animaux et les produits d’origine animale énumérés dans son annexe I doivent être soumis à des JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. (@) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. JO L 116 du 4.5.2007, p. 9. (4 (5 (6 ) ) ) contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE (ci-après les «contrôles vétérinaires»). Les animaux et les produits devant faire l’objet des contrôles vétérinaires doivent être clairement identifia- bles. En conséquence, la liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE doit être mise en conformité avec la terminologie et les références établies dans le règle- ment (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sani- taires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (*) ainsi que dans le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (°). La liste figurant à l’annexe I de la décision 2007/275/CE présente les animaux et les produits selon la nomencla- ture combinée («NC»), telle qu’établie dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), afin de fournir une première source de réfé- rence pour la sélection des lots devant être soumis aux contrôles vétérinaires. 300 du 14.11.2009, p. 1. Jo L JO L 54 du 26.2.2011, p. 1. Jo L 256 du 7.9.1987, p. 1.