L 218/2 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 744/2010 DE LA COMMISSION du 18 août 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (', et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le halon 1301, le halon 1211 et le halon 2402 (ci-après dénommés «les halons») sont des substances qui appau- vrissent l’ozone répertoriées dans le groupe III de l’annexe I du règlement (CE) n° 1005/2009 en tant que substances réglementées. Leur production dans les États membres est interdite depuis 1994, conformément aux dispositions du protocole de Montréal. Leur utilisa- tion reste pourtant autorisée pour certaines utilisations critiques définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, point iv), du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (?), la Commission a réexaminé l’annexe VII dudit règlement. À cette fin, elle a évalué les utilisations actuelles des halons, ainsi que la disponibilité et l’application de technologies ou de produits de remplacement techniquement et économi- quement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé (ci-après dénommés les «substituts»). Entre-temps, le règlement (CE) n° 2037/2000 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1005/2009, l’annexe VII du règlement (CE) n° 2037/2000 devenant l’annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009, sans autre modification. Le réexamen a révélé des divergences d'interprétation entre États membres concernant les utilisations des halons décrites comme critiques à l’annexe VI du règle- ment (CE) n° 1005/2009. Il convient donc de décrire plus précisément chaque application des halons, en mentionnant la catégorie d’équipements ou d’installations visée, le but de l'application, le type d’extincteur à halon visé et le type de halon visé. L L 86 du 31.10.2009, p. 1. 2 244 du 29.9.2000, p. 1. (4) G) Le réexamen a également révélé que, à quelques excep- tions près, les halons ne sont plus nécessaires dans les nouveaux types d’équipements et les nouvelles installa- tions pour répondre aux besoins de protection contre les incendies et que, aujourd’hui, des substituts sont couram- ment mis en place. Les extincteurs et les systèmes de protection contre les incendies utilisant des halons restent toutefois nécessaires dans certains équipements qui sont ou seront produits suivant les spécifications des types existants. Le réexamen a également montré que, pour la majorité des systèmes de protection contre les incendies, qu’ils soient intégrés dans des installations et équipements exis- tants ou dans des équipements produits suivant les spéci- fications des types existants, les halons sont remplacés ou pourraient être remplacés par des substituts, au fil du temps et à un coût raisonnable. Il est dès lors approprié, compte tenu de la disponibilité et de la mise en œuvre croissantes de substituts, de fixer, pour chaque application, la date butoir au-delà de laquelle l’utilisation des halons dans les nouveaux équi- pements et installations ne constituera plus une utilisa- tion critique et où l'installation d’un extincteur ou d’un système de protection contre les incendies utilisant des halons ne sera donc plus autorisée. Dans la définition des «nouveaux équipements» et «nouvelles installations», il convient de prendre dûment en considération la phase du cycle de vie des équipements et des installations durant laquelle la conception de l’espace nécessitant une protection contre les incendies est effectivement arrêtée. Il importe également d'établir, pour chaque application, une date limite au-delà de laquelle l’utilisation des halons pour les extincteurs et les systèmes de protection contre les incendies dans tous les équipements et installations, qu'il s'agisse d’équipements ou d'installations existants ou d'équipements qui sont ou seront produits suivant les spécifications des types existants, cessera d’être considérée comme critique. L'utilisation des halons ne sera donc plus autorisée et tous les extincteurs et systèmes de protection contre les incendies contenant des halons seront remplacés, convertis ou mis hors service à la date limite, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2009.