11.10. 2011 Journal officiel de l’Union européenne L 265/17 DÉCISIONS DÉCISION 2011/666[PESC DU CONSEIL du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) (6) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (*). Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/639/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2012. Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC. En outre, les informations relatives à certaines personnes ainsi qu'à une entité inscrites sur la liste figurant à l’annexe III A de ladite décision devraient être mises à jour. Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/639/PESC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/639/PESC est modifiée comme suit: 1. À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté: «3. L’article 2, paragraphe 1, n’interdit pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui a fait () JO L 280 du 26.10.2010, p. 18. l’objet d’une inscription sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l'article 2, paragraphe 1». 2. À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». Article 2 Les personnes dont le nom figure à l’annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC. Article 3 À l’annexe III A de la décision 2011/639/PESC, les mentions concernant les personnes et entité suivantes sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II de la présente décision: 1. Mazouka Siarhei 2. Bazanau, Aliaksandr Viktaravich 3. Peftiev Vladimir 4. Ipatau, Vadzim Dzmitryevich 5. Bushnaia, Natallia Uladzimirauna 6. Bushchyk, Vasil Vasilievich 7. Katsuba, Sviatlana Piatrouna 8. Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna 9. Padaliak, Eduard Vasilievich