L 185/76 Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2011 rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/415/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Jo Jo Jo Une erreur est survenue lors de l’adoption de la directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 modi- fiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (?) afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. La directive 2010/19/UE a harmonisé les exigences relatives aux systèmes antiprojections pour toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 91/226/CEE du Conseil (*). En conséquence, les annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE ont également été modifiées dans cette directive afin de les adapter aux progrès techniques. Ces annexes ayant déjà été remplacées par le règlement (CE) n° 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, IN, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen L 263 du 9.10.2007, p. 1. L 72 du 20.3.2010, p. 17. L 103 du 23.4.1991, p. 5. et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (*) et modifiées par plusieurs règlements, leurs modifications ultérieures auraient égale- ment dû être réalisées au moyen d'un règlement. Il est donc approprié, par souci de clarté juridique, de rectifier la directive 2010/19/UE. (@@) — L'article 2 de la directive 2010/19/UE devrait donc être supprimé. (83)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 2 de la directive 2010/19/UE est supprimé. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO ( JO L 292 du 31.10.2008, p. 1.