L 180/28 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2010 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (2010/393/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 30 juin 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant les subventions préjudiciables dont feraient l'objet les impor- tations de certains éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties originaires de l'Inde et de Malaisie (ci-après les «pays concernés»). La plainte a été déposée par l’European Industrial Faste- ners Institute (EIFI) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxy- dable réalisée dans l’Union, en application de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 6, du règle- ment de base. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions. Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des pays concernés qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de certains éléments de fixation en acier inoxydable et () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. C) C) Jo Jo € de leurs parties originaires de ces pays causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics des pays concernés ont été invités séparément à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solu- tion convenue à l’amiable. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée. Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (?), ouvert une procédure antisubventions concer- nant les importations dans l'Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties origi- naires des pays concernés, relevant actuellement des codes NC 73181210, 73181410, 731815 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70. Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés (°). La Commission a envoyé des questionnaires à l'industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union européenne, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, à toute association de producteurs- exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d'importateurs ainsi qu'aux autorités des pays concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Par lettre du 1 avril 2010 adressée à la Commission, l'EIFI a officiellement retiré sa plainte. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. C 190 du 13.8.2009, p. 32. 90 du 13.8.2009, p. 27. —…