17.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 70/39 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne à la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam en ce qui concerne les modifications de l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause N applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2011/162/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 192 et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne a approuvé la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après dénommée «convention de Rotterdam») par la décision 2006/730/CE du Conseil (*). (2) — Le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exporta- tions et importations de produits chimiques dangereux (?) met en œuvre la convention de Rotterdam dans l’Union. (8) Il est nécessaire et opportun d'appuyer la recommanda- tion du comité d’étude des produits chimiques concer- nant l’ajout à l’annexe III de la convention de Rotterdam de l’amiante chrysotile, de l'endosulfan, de l’alachlore et de l’aldicarbe, afin que les pays importateurs bénéficient de la protection offerte par ladite convention. Ces quatre substances sont déjà interdites ou strictement réglemen- tées dans l’Union et sont donc soumises à des exigences en matière d'exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention de Rotterdam. 299 du 28.10.2006, p. 23. 204 du 31.7.2008, p. 1. _ () JO @ JO (4) — Des décisions sur les modifications proposées de l’annexe II devraient être prises lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Il convient que l’Union soutienne l'adoption de ces modi- fications, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l’Union lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam est que la Commission soutient, au nom de l’Union, pour les ques- tions relevant de la compétence de l’Union, l'adoption des modi- fications de l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d’un commerce international (*) en ce qui concerne l'ajout de l'amiante chrysotile, de l'endosulfan, de l’alachlore et de l’aldicarbe. Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2011. Par le Conseil Le président FELLEGI T. () JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.