L 240/6 Journal officiel de l’Union européenne 11.9.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°" septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5676] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/485/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (!), et notamment son article 47, paragraphe 3, premier alinéa, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 47, paragraphe 1, et à l’article 53 de la directive 2006/43/CE, à compter du 29 juin 2008, en cas d'inspection ou d’enquête portant sur des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser que des documents d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit soient communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers, pour autant que ces dernières aient été déclarées adéquates par la Commission et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités sont adéquates aux fins de la communi- cation aux autorités compétentes de pays tiers de docu- ments d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit. Il est d'intérêt public, en relation avec l’exercice d’une supervision publique indépendante, que des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrô- leurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit puissent être communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers. Par conséquent, toute communication de ce type par les autorités compétentes d’un État membre doit être effectuée à la seule fin de l’exercice, par les autorités compétentes du pays tiers concerné, de leurs compé- tences de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Les États membres doivent veiller à ce que les modalités de travail bilatérales qui autorisent la communication de documents d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit entre leurs autorités compétentes () JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. et les autorités compétentes d’Australie et des États-Unis d'Amérique prévoient des garanties appropriées en ce qui concerne la protection, dans ces documents, des données à caractère personnel et la protection du secret profes- sionnel et des informations commerciales sensibles en relation avec les sociétés dont les états financiers sont contrôlés ainsi qu'avec les contrôleurs légaux de ces sociétés. Les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes du pays tiers qui reçoit l’information sont soumises aux obligations de secret professionnel. Sans préjudice de l’article 47, paragraphe 4, de la direc- tive 2006/43/CE, les États membres doivent veiller à ce qu'aux fins de la supervision publique, de l'assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit des États membres, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit des États membres, d’une part, et les autorités compétentes d’Australie et des États-Unis d’Amérique, d'autre part, aient lieu via les autorités compétentes des États membres concernés. Les États membres peuvent décider d’accepter des inspec- tions communes dans des circonstances exceptionnelles, lorsque c’est nécessaire pour garantir une supervision efficace. Les États membres peuvent autoriser une coopé- ration avec les autorités compétentes d’Australie et des États-Unis d’Amérique ayant lieu sous la forme d’inspec- tions communes ou par l’intermédiaire d'observateurs sans pouvoir d'inspection ou d'enquête et sans accès aux documents d’audit confidentiels et aux autres docu- ments détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit. Une telle coopération ne doit se dérouler que dans Jles conditions énoncées à  l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision, en particulier en ce qui concerne l’obli- gation de respect de la souveraineté, de la confidentialité et de la réciprocité. Les États membres doivent veiller à ce que les inspections communes menées par leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d’Australie et des États-Unis d’Amérique sur le territoire d’États membres en vertu de l’article 47 de la directive 2006/43/CE soient d1r1gees par l’autorité compétente de l'État membre concerné. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application de cette (P JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.