L 160/30 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2010 relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 4199] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/355/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () 1 Par la décision 2007/629/CE de la Commission (?), il a été décidé de ne pas inscrire la trifluraline en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette décision a été prise dans le contexte de la deuxième phase du programme de travail prévu par les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 703/2001 (*), qui établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent la liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. L’auteur de la notification initiale a introduit une nouvelle demande en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). Il a demandé l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre rapporteur par le règle- ment (CE) n° 451/2000. Cette demande satisfait aux exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008 et a été transmise dans le délai prévu à l’article 13, deuxième phrase, dudit règlement. 30 du 19.8.1991, p. 1. (4) () JoL2 () JO L 255 du 29.9.2007, p. 42. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. La Grèce a examiné les nouvelles informations et données fournies par l’auteur de la notification et a rédigé un rapport complémentaire le 7 janvier 2009. Le rapport complémentaire a fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») et a été présenté à la Commission le 14 juillet 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur la triflura- line (6). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et a servi à l’établissement, le 11 mai 2010, du rapport de réexamen de la Commission concernant la trifluraline. La nouvelle évaluation par l’État membre rapporteur et la nouvelle conclusion de l'EFSA se sont centrées sur les motifs de préoccupation qui ont conduit au refus d'inscription: le risque élevé pour les organismes aqua- tiques, surtout les poissons, la toxicité des métabolites pour les organismes vivant dans les sédiments, l’exposi- tion des consommateurs en cas d'applications sur d’autres produits que les céréales, la grande persistance dans le sol, le risque élevé de bioaccumulation et le risque de propagation aérienne sur de longues distances. L’auteur de la notification a présenté un dossier actualisé contenant de nouvelles données et informations concer- nant, notamment, l’évaluation du risque pour le milieu aquatique, surtout pour les poissons, la toxicité des méta- bolites pour les organismes vivant dans les sédiments, la grande persistance dans le sol et le risque élevé de bioac- cumulation. Afin de réduire les risques pour les consom- mateurs, l’auteur de la notification n’a fait valoir dans le nouveau dossier que les applications au colza oléagineux. En ce qui concerne le risque de propagation aérienne sur de longues distances, les données transmises sont simple- ment tirées d’un rapport de suivi qui figurait déjà dans le dossier initial. Une nouvelle évaluation a été menée, laquelle figure dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l’EFSA sur la trifluraline. Il reste que les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification n'ont pas permis de lever toutes les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. (©) EFSA Scientific Report (2009) 327, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance trifluralin (conclu- sions de l'examen collégial de l’'évaluation des risques présentés par la substance active trifluraline utilisée en tant que pesticide) (nouvelle version du 14 juillet 2009).