7.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 263/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 993/2011 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2011 portant approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. L’'hydroxy-8-quino- léine figurait sur ces listes. (3) — Pour la substance active hydroxy-8-quinoléine, aucun vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et dossier complet n’a été présenté dans les délais prescrits. du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le En conséquence, la décision 2006/797/CE de la Commis- marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les sion du 22 novembre 2006 concernant la non-inscrip- directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- tion de certaines substances actives à l’annexe I de la ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autori- paragraphe 2, sations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives () a été appliquée pour la non-inscription de l’hydroxy-8-quinoléine. considérant ce qui suit: (4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- du Conseil (?) doit s'appliquer, en ce qui concerne la tant l’application de la procédure courante prévue aux procédure et les conditions d’approbation, aux substances articles 3 à 12 du règlement (CE) n° 33/2008. actives jugées recevables conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la (5) — La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure membre — rapporteur par le règlement (CE) courante et à une procédure accélérée d’évaluation de n° 1490/2002. Cette demande est conforme aux substances actives prévues dans le programme de exigences de fond et de procédure des articles 3 et 4 travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, du règlement (CE) n° 33/2008. mais non inscrites à l’annexe I (*). L’hydroxy-8-quinoléine est une substance active jugée recevable conformément audit règlement. ; 212 ; ; ; 4 (6)  L'Espagne a évalué les informations fournies et préparé Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent des listes de subs- 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23. () JOL 3 @ JoL2 () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. é JO L 5 C Jo L 2 un projet de rapport d'évaluation qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission le 3 août 2009. L'Auto- rité a communiqué le projet de rapport d’évaluation aux autres États membres et au demandeur pour qu’ils puis- sent le commenter et a transmis à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Elle a également mis le projet de rapport d'évaluation à la disposition du public. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité (6) JO L 324 du 23.11.2006, p. 8.