L 59/8 Journal officiel de l'Union européenne 4.3.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 214/2011 DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et impor- tations de produits chimiques dangereux (!), et notamment son article 22, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 689/2008 met en œuvre la conven- tion de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet  d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Commu- nauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (?). (2) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 afin de prendre en considération les mesures de réglementation relatives à certains produits chimiques qui ont été prises au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*) et du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évalua- tion et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commis- sion (°). (3) Il convient de modifier l'annexe V du règlement (CE) n° 689/2008 afin de prendre en considération les déci- sions adoptées en ce qui concerne certains produits chimiques au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (la convention de Stockholm»), signée le 22 mai 2001 et approuvée au nom de la Communauté, par la décision 2006/507/CE (6) ! 204 du 31.7.2008, p. 1. () JO L () JO L 63 du 6.3.2003, p. 27. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. 6) é JO L Jo 5 396 du 30.12.2006, p. 1. () JO du Conseil (°) et les mesures de réglementation relatives à ces produits chimiques prises ultérieurement au titre du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (”). Il y a lieu également de modifier l’annexe V afin de tenir compte des mesures de réglementation prises afin d’interdire les exportations de certains produits chimiques autres que les polluants organiques persistants. Les substances diphénylamine, triazoxide et triflumuron n’ont pas été inscrites en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, leur utilisation à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d'ajouter ces substances actives aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. Étant donné que de nouvelles demandes ont été présentées, qui nécessiteront de nouvelles décisions concernant l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que l’inclusion de ces substances dans la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 689/2008 ne prenne effet qu’après l’adoption des nouvelles décisions relatives à leur statut. Les substances bifenthrine et métam n’ont pas été inscrites en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en ce qui concerne la directive 98/8/CE, ces substances ont été identifiées et notifiées en vue de leur évaluation. En conséquence, l’utilisation de bifenthrine et métam à des fins pesticides est strictement réglementée car l’utilisation de ces deux substances est presque totalement interdite bien que les États membres puissent continuer de les autoriser jusqu’à l’adoption d'une décision en vertu de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'ajouter bifenthrine et métam à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. Étant donné que de nouvelles demandes ont été présentées, qui nécessiteront de nouvelles décisions concernant l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que l’inclusion de ces substances dans la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 689/2008 ne prenne effet qu’après l’adoption des nouvelles décisions relatives à leur statut. La substance carbosulfan n’a pas été inscrite en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l’ utilisation de carbosulfan à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d’ajouter cette substance active aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, partes 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. L’inscription de carbosulfan à l’annexe I, L 209 du 31.7.2006, p. 1. L 158 du 30.4.2004, p. 7.