L 123/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.5.2010 DÉCISION 2010/279/PESC DU CONSEIL du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC (!) relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en (EUPOL AFGHA- NISTAN). Cette action commune expire le 30 mai 2010. (2) Le 8 mars 2010, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger de trois ans EUPOL AFGHANISTAN. (3) — La structure de commandement et de contrôle d’EUPOL AFGHANISTAN devrait être sans préjudice des responsabi- lités contractuelles qu’a le chef de Mission à l’'égard de la Commission européenne en ce qui concerne l’exécution du budget. (4) — Le dispositif de veille devrait être activé pour EUPOL AFGHANISTAN. (5) EUPOL AFGHANISTAN sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission 1.  La Mission de police de l’Union européenne en (ci-après dénommée «EUPOL AFGHANISTAN» ou «la Mission»), créée par l’action commune 2007/369/PESC, est prorogée à partir du 31 mai 2010 jusqu'au 31 mai 2013. 2.  EUPOL AFGHANISTAN agit conformément aux objectifs fixés à l’article 2 et exécute les tâches fixées à l’article 3. Article 2 Objectifs EUPOL AFGHANISTAN apporte une aide substantielle pour la mise en place, sous gestion afghane, de dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l’ordre, qui assureront une interaction adéquate avec le système judiciaire pénal au sens large, conformément aux conseils stra- tégiques fournis par l’Union, les États membres et les autres () JO L 139 du 31.5.2007, p. 33. acteurs internationaux ainsi qu’à l’action menée par ces derniers en faveur du renforcement des institutions. En outre, la Mission soutiendra le processus de réforme visant la création d'’un service de police efficace et digne de confiance, qui opère conformément aux normes internationales, dans le cadre de l’État de droit, et respecte les droits de l’'homme. Article 3 Tâches 1.  Aux fins des objectifs de l’article 2, EUPOL AFGHANISTAN: a) aide le gouvernement afghan à mettre en œuvre de façon cohérente sa stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l’ordre, en particulier à l’égard de la Police afghane en uniforme (Police civile) et de la Police afghane chargée de la lutte contre la criminalité, comme précisé dans la stratégie de la police nationale; b) améliore la cohésion et la coordination parmi les acteurs internationaux; c) œuvre à la définition de stratégies, tout en accordant une importance particulière à l'élaboration d'une stratégie commune globale de la communauté internationale relative à une réforme de la police, et renforce sa coopération avec ses partenaires clés en matière de réforme et de formation de la police, notamment la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) conduite par l'OTAN et la mission de forma- tion de l'OTAN et d’autres contributeurs; 2 développe les liens entre la police et la composante «État de droit> au sens large. Ces tâches seront affinées dans le plan d’opération (OPLAN). La Mission exécute ses tâches entre autres grâce à une action de suivi, d’encadrement, de conseil et de formation. 2.  EUPOL AFGHANISTAN est une Mission qui n’exécute pas de tâches de police. 3.  EUPOL AFGHANISTAN dispose d’une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. EUPOL AFGHANISTAN coordonne, le cas échéant, les projets mis en œuvre par des États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la Mission et pour en promouvoir les objectifs. Elle contribue, le cas échéant, également à ces projets et donne des conseils à cet égard.