28.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 2521 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 2011 modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (2011/637/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!), et modifié pour la dernière fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (?) (ci-après l«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (°), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après l’«instrument de financement de la coopération au développement») (*), et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/641/CE du Conseil (*) a été adoptée afin de prendre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (@) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. () JO L 260 du 5.10.2007, p. 15. l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mention- nées à l’article 3 de l'instrument de financement de la coopération au développement. (2) Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil (°), puis par les décisions du Conseil 2010/208/UE (), 2010/589/UE (3 et 2011/219/UE (°), car non seulement la République des Fidji n’a pas encore mis en œuvre d’importants engage- ments pris lors des consultations menées en avril 2007 à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopé- ration au développement, mais des régressions considéra- bles concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées. (3) — La décision 2007/641/CE expire le 30 septembre 2011. Il convient de proroger sa validité et en conséquence de mettre à jour le contenu des mesures appropriées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 septembre 2012. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.» 2) L'annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. 6 262 du 6.10.2009, p. 43. () JO L () JO L 89 du 9.4.2010, p. 7. ($) JO L 260 du 2.10.2010, p. 10. (°) JO L 93 du 7.4.2011, p. 2.