15.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 156/7 ACTES ADOPTES PAR DES INSTANCES CREEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N° 1/2011 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-CROATIE du 5 mai 2011 modifiant le protocole n° 4 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (2011/340/UE) LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-CROATIE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part(") (ci-après dénommé «accord»), et notamment l’article 39 du protocole n° 4 audit accord, considérant ce qui suit: (q) () @) C) é) Les articles 3 et 4 du protocole n° 4 à l’accord prévoient le cumul bilatéral de l’origine dans l’Union européenne ou en Croatie. La Croatie a demandé à pratiquer le cumul de l’origine lorsque les produits incorporent des matières originaires de l'Union, de la Croatie ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union (?) ou lorsque les produits incorporent des matières originaires de Turquie auxquels la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière (*) s’applique (*). Afin de permettre à l'Union et à la Croatie de bénéficier de la zone de cumul élargie, il y a lieu de modifier les dispositions du protocole n° 4 à l’accord en conséquence, JO L 26 du 28.1.2005, p. 3. Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 29 avril 1997 et dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 1999 sur le processus de stabilisation et d’association en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est — Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie. JO L 35 du 13.2.1996, p. 1. La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière s’applique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64) et autres que les produits du charbon et de l'acier définis dans l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier (JO L 227 du 7.9.1996, p. 3). Article premier Le protocole n° 4 à l’accord est modifié comme suit: 1) Le texte suivant est ajouté à la table des matières: «Annexe V: Produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4». L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Cumul dans la Communauté 1.  Sans préjudice des dispositions de l’article 2, para- graphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Croatie, de la Communauté ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabili- sation et d’association de l'Union européenne (*), ou incor- porant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique (**), à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvrai- sons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffi- santes. 2.  Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabri- cation dans la Communauté.