L 54/8 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2012 DÉCISIONS DÉCISION 2012/121/PESC DU CONSEIL du 27 février 2012 visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Cette stratégie désigne le continent afri- cain comme l'une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l'accumulation excessive d’ALPC. (2) — La stratégie de l'UE en matière d’ALPC définit plusieurs tâches à remplir par l’Union, notamment la recherche d'un consensus au sein des pays exportateurs en vue de ne fournir des armes de petit calibre qu’aux gouverne- ments, conformément à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matière d’exportations d'armes. (3)  La stratégie de l'UE en matière d’ALPC recommande également d’aborder le thème des ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et les organisa- tions internationales, régionales ou sous—régionales, en prêtant une attention particulière à la coordination des actions avec les principaux partenaires de l'Union et les grands exportateurs d’ALPC, notamment la Chine. (4) En 2005, 2006, 2007 et 2010, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions dans lesquelles il soutient la négociation d’un traité sur le commerce des armes, instrument international juridiquement contrai- gnant établissant des normes internationales communes pour les transferts d’armes conventionnelles. Il y souli- gnait l'importance de coopérer avec d’autres États et orga- nisations régionales dans le cadre de ce processus. (5) Depuis sa création, en 2005, le dialogue stratégique UE- Chine prévoit un dialogue sur la non-prolifération et les exportations d’armes conventionnelles. Lors de leur sommet, en 2006, la Chine et l’Union ont décidé de créer un nouveau dialogue sur la paix, la stabilité et le développement durable en Afrique, afin de favoriser la compréhension entre les partenaires, de discuter des acti- vités et des priorités, et de permettre d'intégrer la Chine dans les efforts internationaux visant à améliorer et à coordonner les activités de coopération. Le document concernant la stratégie UE-Chine 2007-2013 indique que l’approche fondamentale adoptée par l'Union à l’égard de la Chine repose sur l'engagement et le parte- nariat et fait de la coopération visant à prévenir le commerce illicite des ALPC une priorité. (6) En décembre 2004, la Chine et l’Union ont signé une déclaration conjointe sur la non-prolifération et le désarmement, qui couvre également la coopération dans le domaine des armes conventionnelles. Dans cette décla- ration conjointe, l'Union et la Chine ont noté que «des efforts concrets et soutenus doivent également être déployés pour renforcer les contrôles sur les exportations d'armes conventionnelles. Il convient de consolider les régimes de contrôle des armes pour ce qui concerne certaines armes conventionnelles (..). Les efforts visant à empêcher le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et la circulation de ces armes, qui mettraient en péril la paix et la stabilité régionales, devraient être renforcés». (7) — Le partenariat stratégique Afrique-UE de 2007 définit la prévention du commerce illicite et de l’accumulation excessive d’'ALPC comme un domaine d'action nécessitant un renforcement des capacités, l’établissement de réseaux, une coopération et un échange d'informations. La Chine a été invitée et a participé au sommet UE-Afrique de 2010 en tant qu’observateur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’Union poursuit le développement de la coopération entre des représentants de la société civile, du secteur privé et du secteur public de la Chine, de l'Union et des États africains, notamment par un dialogue entre la société civile et les entre- prises de chaque partie, afin d’élaborer des stratégies communes pour faire face aux menaces que représentent le commerce illicite et l’'accumulation excessive d’ALPC, ainsi que l’absence de réglementation, à l’échelle internationale, du commerce des armes conventionnelles. Le développement de cette coopération devrait également se traduire par un soutien accru à un traité sur le commerce des armes, fort et robuste et sa mise en œuvre.