12.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 8/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2011 concernant l’adhésion de l’Union européenne au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l’exception des articles 10 et 11 dudit protocole (2012/22/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (!). L'Union a donc exercé sa compétence en ce qui concerne les matières régies par ledit règlement. Les États membres gardent toutefois leurs compétences en ce qui concerne plusieurs dispositions du protocole d’Athènes comme la clause de non-participation qui leur permet de fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues par le protocole. Les matières relevant de la compétence des États membres en ce qui concerne le protocole d'Athènes et celles relevant de la compétence exclusive de l’Union sont interdépendantes. Par conséquent, en matière de compétences en ce qui concerne le protocole d'Athènes, les États membres devraient agir de façon coordonnée, en tenant compte de leur obligation de coopération loyale. Le protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 (4 Des Etats et des _organisoçions régiona_les d’i_ntégration relative au transport par mer de passagers et de leurs econ(gfn ique constituées d'États Souverains qui ,le}1r ont bagages (ci-après dénommé «protocole d’Athènes») repré- ÎranS cT6 C(împ(Ï,tjîn}Îî pour certaines r}1f_at1ereS TeB16S Par sente une avancée majeure en matière de responsabilité € protocore ! erîes pËUVËIÈt/ radiler, accepler ou des transporteurs et d'indemnisation des personnes voya- approuver ce protocole ou y achérer. geant par mer. Il prévoit notamment une responsabilité objective du transporteur en ce compris une assurance ; ps ; , obligatoire assortie d’un droit d’action directe à l’encontre 6) Çooformement à l'article 17, P aragraphe 2, point .b)’ Ctâ des assureurs à concurrence de montants déterminés et 1ŸrFICIeI 19 d,,du, protoco/le dAthenes, les organlslat1orlls des règles relatives à la compétence judiciaire ainsi qu'à la FéSIona Î' S & 1nÏgrat1on économique peuvent conclure fe reconnaissance et à l’'exécution des jugements. Le proto- protocole d'Athènes. cole d'Athènes est donc conforme à l’objectif de l’Union, ËË; ÎÊeÏnÎ}Î äÎäî£îr le régime juridique de responsabilité (6) En octobre 2006, le comité juridique de l’Organisation maritime internationale a adopté la réserve et des lignes directrices de l’OMI pour l'application de la convention Le protocole d'Athènes modifie la convention d’Athènes c)l’Athènes. (ci—aprèo dénommées «lignes directrices de de 1974 relative au transport par mer de passagers et de l'OMb) afin Éle traiter certaines questions relev)apt de la leurs  bagages (ci-après dénommée «convention coovent10n d’Athènes, FÊHËS que, notamment, l’indemni- d’Athènes») et stipule, dans son article 15, que les deux sation des dommages liés au terrorisme. instruments sont, entre les parties au protocole, consi- dérés et interprétés comme formant un seul instrument. ; (7) — Le règlement (CE) n° 392/2009 reproduit, dans ses La plupart des dispositions du protocole d’Athènes ont été intégrées dans le droit de l’Union au moyen du règle- ment (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des annexes, les dispositions pertinentes de la version conso- lidée de la convention d’Athènes telle que modifiée par le protocole d'Athènes et les lignes directrices de l'OMI. () JO L 131 du 28.5.2009, p. 24.