18.9.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 251/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 827/2012 DE LA COMMISSION du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2010 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 6, son article 11, paragraphe 4, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 4, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (q) Le présent règlement vise à permettre l’établissement d'une liste d'actions exemptées, en préalable à la publica- tion des positions courtes détenues sur toute action non exemptée, et à définir les conditions de transmission de ces informations à l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l“AEMF»). Il est donc essentiel de définir également des règles concernant les arrangements qui doivent être passés et les mesures qui doivent être prises à l’égard de ces actions non exemp- tées. Pour que ces différentes dispositions sur la vente à découvert, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir immédiate- ment une vue d’ensemble, il convient de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques d’exé- cution requises par le règlement (UE) n° 236/2012. Pour assurer l’application uniforme du règlement (UE) n° 236/2012 en ce qui concerne les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'AEMF, ainsi qu’un traitement efficace de ces informations, celles-ci doivent être transmises par des moyens électroniques sûrs et sous un format standard. Il importe que les données sur les positions courtes nettes qui sont portées à la connaissance du marché via un site internet central exploité ou supervisé par une autorité compétente soient faciles d’accès et puissent être réutilisées. Elles doivent donc se présenter sous une forme qui permette de les exploiter, et pas seulement de les reproduire à l’identique sous une forme statique. Dans tous les cas où cela est techniquement possible, il () JO L 86 du 24.3.2012, p. 1. convient d’employer un format lisible par machine, afin que les utilisateurs puissent traiter l'information d’une manière structurée et efficiente. Pour assurer la diffusion de ces informations auprès du marché, il devrait aussi être possible, outre cette publica- tion sur un site internet central exploité ou supervisé par une autorité compétente, de mettre les détails d’une posi- tion courte nette à la disposition du public par d'autres moyens. Il est essentiel pour les utilisateurs que la publication des positions courtes nettes sur actions dépassant le seuil de publication applicable apporte au moins deux types d’in- formations. Elle devrait comporter une liste succincte, ou un tableau succinct, des positions courtes nettes supé- rieures au seuil détenues au moment de la consultation du site, et une liste, ou un tableau, reprenant les données historiques de toutes les positions courtes nettes publiées. Lorsque une position courte nette sur actions passe au- dessous du seuil de publication applicable, il convient d’en publier le détail, et notamment la taille effective. Afin d'éviter tout risque de confusion aux utilisateurs du site central, les positions qui sont passées au- dessous de 0,5% du capital social émis de la société concernée ne doivent pas être affichées indéfiniment aux côtés des positions valides, mais être mises à dispo- sition sous forme de données historiques après avoir été affichées pendant 24 heures. Afin de mettre en place un cadre cohérent et clair sans pour autant supprimer toute marge de manœuvre, il importe de préciser les types d'accords d'emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire, ainsi que les types d’arrangements avec des tiers, qui garantissent de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et de préciser les critères que doivent remplir ces accords et arrangements. L’utilisation de droits de souscription d’actions nouvelles en vue d'une vente à découvert ne peut garantir de manière adéquate que les actions seront disponibles pour le règlement que si l’arrangement passé est tel que le règlement de la vente à découvert est garanti lorsqu’il est dû. Il est donc essentiel de définir des règles garan- tissant que les actions issues de l’exercice de tels droits seront disponibles à la date de règlement ou avant, et en quantité au moins équivalente au nombre d'actions qui doivent être vendues à découvert.