L 183/16 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/411/PESC DU CONSEIL du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense et abrogeant l’action commune 2004/551/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 42 et 45, considérant ce qui suit: () (7) L'Agence européenne de défense (ci-après dénommée «Agence») a été créée par l’acton commune 2004/551/PESC du Conseil(!) (ci-après dénommée «action commune 2004/551/PESC») afin d'assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense. Dans la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, la création d’une agence de défense est considérée comme un élément important en vue du développement de ressources mili- taires européennes plus flexibles et plus efficaces. Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie euro- péenne de sécurité, présenté le 11 décembre 2008, reconnaît que l’Agence joue un rôle de premier plan dans le processus de développement de capacités essen- tielles de défense dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il convient d'abroger et de remplacer l’action commune 2004/551/PESC afin de tenir compte des modifications du traité sur l'Union européenne (TUE) introduites par le traité de Lisbonne. L’article 45 du TUE prévoit que le Conseil adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence, qui tient compte du degré de participation effective des États membres aux activités de l'Agence. L'Agence devrait contribuer à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier la PSDC. La structure de l’Agence devrait lui permettre de répondre aux besoins opérationnels de l'Union et de ses Etats () JO L 245 du 17.7.2004, p. 17. (10) (11) (12) (13) (14) membres concernant la PSDC et, si cela est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, de coopérer avec des pays, des organisations et des entités tiers. L’Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l'accord- cadre lettre d'intention (l’accord-cadre L.o.l.), de même que l’Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et l'Agence spatiale européenne (ASE). Le haut représentant de l’Union pour les affaires étran- gères et la politique de sécurité (HR) devrait, conformé- ment à l’article 18, paragraphe 2, du TUE, jouer un rôle prépondérant dans la structure de l’Agence et constituer le lien principal entre l’Agence et le Conseil. Dans l’exercice de son rôle de contrôle politique et d'élaboration de politiques, le Conseil devrait fournir des orientations à l’Agence. Étant donné leur nature, l’adoption du cadre financier de l’Agence, tel que visé à l’article 4, paragraphe 4, et la conclusion d'arrangements administratifs entre l'Agence et les États tiers, organisations et entités doivent être approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité. Lorsqu'il adopte des orientations et des décisions en rela- tion avec les activités de l’Agence, le Conseil devrait siéger au niveau des ministres de la défense. Toute orientation ou décision adoptée par le Conseil en relation avec les travaux de l’Agence devrait être élaborée conformément à l’article 240 du TFUE. Les compétences des instances préparatoires et consulta- tives du Conseil, notamment celles du Comité des repré- sentants permanents en vertu de l’article 240 du TFUE, du Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l’article 38 du TUE et du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) ne devraient pas être affectées. Les directeurs nationaux de l'armement ainsi que les directeurs chargés respectivement des capacités, de la recherche et de la technologie (R & T) et de la politique de défense devraient recevoir des rapports et apporter des contributions sur des questions relevant de leur compé- tence en vue de l’élaboration des décisions du Conseil relatives à l'Agence.