14.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 100/51 DÉCISIONS DÉCISION 2011/235/PE5C DU CONSEIL du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (l) — Le 21 mars 2011, le Conseil s’est déclaré à nouveau vivement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran. (2) — Le Conseil a souligné en particulier l’augmentation consi- dérable du nombre d'exécutions au cours des derniers mois et la répression systématique dont font l'objet les citoyens iraniens, qui sont persécutés et arrêtés parce qu'ils exercent leur droit légitime à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. L'Union a également condamné une nouvelle fois fermement le recours à la torture et à tout autre traitement cruel, inhumain et dégradant. (3) — À cet égard, le Conseil a réaffirmé qu’il était déterminé à continuer de lutter contre les violations des droits de l’'homme en Iran et s’est déclaré prêt à adopter des mesures restrictives contre les personnes enfreignant gravement ces droits en Iran. (4) Les mesures restrictives devraient viser les personnes et entités responsables d’avoir ordonné ou mis en œuvre de graves violations des droits de l’'homme, et celles qui s’en sont rendues complices, par des actes de répression contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des étudiants ou d'autres personnes qui prennent la parole pour défendre leurs droits légitimes, y compris le droit à la liberté d'expression, ainsi que les personnes responsables d'avoir ordonné ou mis en œuvre de graves violations du droit à un procès équitable, le recours à la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants ou l’applica- tion inconsidérée, excessive et croissante de la peine de mort, y compris des exécutions publiques, des lapida- tions, des pendaisons ou des exécutions de jeunes délin- quants, et celles qui s'en sont rendues complices, en violation des obligations internationales de l'ran en matière de droits de l'homme. (5) _ Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme en Iran et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l’annexe. 2. Un État membre n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l’accès à son territoire à ses propres ressortissants. 3.  Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir: a) en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernemen- tale internationale; b) en tant que pays hôte d’une conférence internationale convo- quée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; c) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou d) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (Etat de la Cité du Vatican) et l'Italie. 4.  Le paragraphe 3 est considéré comme applicable égale- ment aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisa- tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 5. _ Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 3 ou 4. 6.  Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l’Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l’'homme et l’état de droit en Iran.