L 177/14 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE ) N° 606/2012 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2012 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues et les palangriers battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans cet État membre LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 36, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l’'UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieu- tiques faisant l'objet de négociations ou d’accords inter- nationaux, détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2012 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée. (2) — Le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditer- ranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abro- geant le règlement (CE) n° 1559/2007 (), impose aux États membres de communiquer à la Commission les quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres et, pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au minimum les quotas attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d’engins simi- laires. (3)  La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploi- tation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution. (4) — Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d’autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l’'Union euro- péenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, par un ou plusieurs engins ou une ou plus1eurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques. () JO L 343 du 22.12.2009, p (@) JO L 96 du 15.4.2009, p. (5) — Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues et palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre, sont réputées épuisées. (6)  Le 20 juin 2012, l'Italie a informé la Commission du fait qu’elle avait imposé l'arrêt des activités de pêche de ses madragues et palangriers actifs dans le secteur de la pêche du thon rouge pour 2012, avec effet à compter du 20 juin à 13h pour les palangriers, et avec effet à compter du 22 juin à 17h pour les madragues. (7)  Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l’Italie, il est nécessaire que la Commission confirme l’in- terdiction de la pêche du thon rouge dans l’océan Atlan- tique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditer- ranée, et ce à compter du 20 juin 2012 à 13h pour les palangriers battant pav1llon de l'Italie ou enreg1stres dans cet État membre et à partir du 22 juin 2012 à 17h pour les madragues enregistrées en Italie, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée par des palan- griers battant pav1llon de lItalie ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter du 20 juin 2012 à 13h. Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage à des fins d'engraissement ou d’élevage, de transborder, de trans- férer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter de cette date. Article 2 La pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par des madragues enregistrées en Italie est interdite à compter du 22 juin 2012 à 17h. Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage à des fins d'engraissement ou d’élevage, de transborder, de trans- férer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces madragues à compter de cette date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.