L 184/4 Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 674/2011 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), vu le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (?), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. (2) — Le règlement (UE) n° 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu’à — la fin de la campagne de commercialisation  2010/2011 (), établit les limites mentionnées ci-dessus. (3) — Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d’exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement (UE) n° 397/2010. I y a donc lieu d’établir un pourcentage d’acceptation pour les quan- tités faisant l’objet des demandes présentées les 4, 5, 6, 7 et 8 juillet 2011. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d’exportation pour le sucre intro- duites après le 8 juillet 2011 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d’exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 4 et le 8 juillet 2011 sont délivrés pour les quantités demandées, affec- tées d'un pourcentage d’acceptation de 71,122263 %. 2.  Les demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota présentées les 11, 12, 13, 14 et 15 juillet 2011 sont rejetées. 3. — Le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 18 juillet 2011 et le 30 septembre 2011. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2011. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. JO L 115 du 8.5.2010, p. 26. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural