7.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 230/69 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 relative à l’aide d’État C 37/04 (ex NN 51/04) accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj [notifiée sous le numéro C(2011) 2559] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/529/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 10 mars 2004, Metalls Verkstadsklubb vid Compo- nenta Alvesta AB a saisi la Commission d’une plainte dans laquelle elle déclarait que la ville de Karkkila, ci- après «Karkkila», aurait octroyé une aide en faveur de la société Componenta Oyj, ci-après «Componenta». La Commission a informé la République de Finlande, par lettre du 19 novembre 2004, de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne) au sujet de cette aide. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à transmettre leurs observations concernant cette mesure, mais aucune ne lui a été transmise. Le 20 octobre 2005, la Commission a adopté une déci- sion négative définitive, ci-après «la décision de 2005», et a ordonné que la République de Finlande récupère l’aide auprès de Componenta. La décision de mettre un terme à la procédure formelle d’examen, rendue en 2005, a été () JO C 49 du 25.2.2005, p. 11. (?) Voir note 1 de bas de page. () publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). Compo- nenta a fait appel de cette décision et cette dernière a été annulée par l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, ci-après l'«arrêt», la décision ayant été considérée comme insuffi- samment motivée (*). La République de Finlande a transmis ses observations par lettres des 5 et 10 janvier 2010, lesquelles conte- naient également deux explications relatives à l’estimation de la valeur de la propriété immobilière concernée. La Commission a envoyé trois demandes d’informations supplémentaires les 9 janvier 2009, 23 juillet 2009 et 8 janvier 2010. Ces demandes ont reçu une réponse dans les courriers enregistrés les 9 mars 2009, 15 octobre 2009 et 5 mars 2010. Des représentants de la Commis- sion, du gouvernement finlandais et du bénéficiaire se sont réunis à Bruxelles le 23 novembre 2009. I[. DESCRIPTION DES FAITS 1. Transaction Componenta est une entreprise métallurgique dont le siège se situe à Karkkila. Elle dispose d’installations de production en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède. L'entreprise a réalisé en 2004 la majeure partie de son chiffre d’affaires (316 millions EUR) dans les pays nordiques et en Europe centrale. Elle employait environ 2 200 personnes en 2004. La transaction faisant l'objet de l’examen concerne la société immobilière Karkkilan Keskustakiinteistôt Oyj, ci-après «KK». Elle possédait des terrains à Karkkila, ville située à environ 65 km au nord-ouest d’Helsinki. Componenta et Karkkila possédaient conjointement le capital de KK, avec une part de 50 % chacune. Chacune des parties de l’entreprise commune a octroyé en 1996 à KK un prêt d'actionnaire sans intérêt d’un montant de 1 670 184 EUR. () JO L 353 du 13.12.2006, p. 36. (*) Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 dans l’affaire T-455/05, Componenta Oyj contre Commission (Rec. 2008, p. I1-336).