L 189/12 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (2010/405/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1, vu les demandes adressées par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxem- bourg, la République de Hongrie, Malte, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la Répu- blique de Slovénie, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L'Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. (2) — Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles appli- cables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière. (8G) — Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une propo- sition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après dénommé «e règlement proposé»). (4) — Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d'unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impos- sible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a par ailleurs constaté que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités. Dans ces conditions, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matri- moniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens. La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande. Quatorze États membres au total ont sollicité une coopé- ration renforcée. La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexi- bilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal». Les conditions définies à l’article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 et 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplies. Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités. L’exigence de dernier ressort, énoncée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, est remplie en ce que le Conseil a constaté en juin 2008 que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.