15.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 185/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 677/2011 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») ("), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l'utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 551/2004 a pour objectif d’appuyer le concept d’un espace aérien opérationnel progressive- ment plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports et d’établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien. Les fonctions de réseau devraient viser à appuyer les initiatives prises au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. (@) — Elles devraient constituer un «service d'intérêt général» au profit du réseau aérien européen, qui contribue au déve- loppement durable du système de transport aérien en assurant le niveau requis d'exécution, de compatibilité et de coordination des activités, notamment celles qui visent une utilisation optimale de ressources limitées. (83) — La conception du réseau de routes européen et la coor- dination des ressources limitées au titre du règlement (CE) n° 551/2004 ne devraient pas porter atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense, conformément au règlement (CE) n° 549/2004. (4) — La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre régle- () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. (10) mentaire pour la politique en matière de spectre radioé- lectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (*) crée un cadre d'orientation et un cadre juridique dans ce domaine. Il convient de mettre en place un organisme impartial et compétent (le gestionnaire de réseau) pour effectuer les tâches nécessaires à l’exécution des fonctions de réseau prévues par le règlement (CE) n° 551/2004. Le réseau de routes européen devrait être conçu de manière à optimiser les itinéraires «de porte à porte» dans toutes les phases de vol, en veillant particulièrement aux aspects liés à l’efficacité des vols et au respect de l'environnement. Les travaux de l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale (OACI) et d’Eurocontrol dans les domaines de la conception des routes et de la gestion des fréquences et des codes de transpondeur pour les radars de surveil- lance secondaire (SSR) sont reconnus et devraient servir de référence pour optimiser la mise en place et le fonc- tionnement du réseau à l’échelon de l’Union. Les obligations des États membres à l’égard de l'OACI en ce qui concerne la conception des routes et la gestion des fréquences et des codes de transpondeur pour le SSR devraient être respectées et mises en œuvre plus efficace- ment à l’échelon du réseau, en coordination avec le gestionnaire de réseau et avec son appui. L’attribution des ressources du spectre radioélectrique s’effectue sous l’égide de l'Union internationale des télé- communications (UIT). Il incombe aux États membres de faire connaître les exigences de l’aviation civile et, par la suite, d’utiliser d’une manière optimale les ressources attribuées à la circulation aérienne générale. L’OACI a élaboré des documents d’orientation concer- nant les fonctions de code de transpondeur pour le SSR et de radiofréquence et gère un système d’enregis- trement des assignations de fréquence pour la circulation aérienne générale dans la région Europe de l'OACI, qui s’effectuent actuellement par l’intermédiaire d’Eurocon- trol. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.