L 338/10 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1242/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4 et son article 11, para- graphes 2 et 5, vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d'une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1312/98 du 24 juin 1998 (), un droit antidumping définitif (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde. Le niveau du droit institué a été fixé à 53 % pour un producteur-exportateur indien et à 82 % pour toutes les autres importations en provenance  de l'Inde (ci-après dénommé «pays concerné»). (2) — À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a maintenu ces mesures par le règlement (CE) n° 1736/2004 () du 4 octobre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importantions de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde. 2. Demande de réexamen (3) — Une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été déposée le 4 mai 2009 par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (Eurocord) (ci-après JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 183 du 26.6.1998, p. 1. JO L 311 du 8.10.2004, p. 1. dénommé «e requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l'occur- rence plus de 50 %, de la production totale de cordages en fibres synthétiques réalisée au sein de l'Union. (4) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. (5) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, la Commission a annoncé le 7 octobre 2009, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Enquête 3.1. Période d'enquête (6)  L'enquête concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1°" octobre 2008 et le 30 septembre 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1°' janvier 2006 et la fin de la PER (ci-après dénommée «la période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête (7) — La Commission a officiellement informé les producteurs de l’Union connus, les exportateurs et producteurs-expor- tateurs du pays concerné, les représentants du pays concerné et les importateurs, ainsi qu'une association d’utilisateurs notoirement concernés, de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. (8) — Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. () JO C 240 du 7.10.2009, p. 6.