11.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 64/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) À l’ère de la mondialisation, il est plus que jamais néces- saire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine fiscal. La mobilité des contri- buables, le nombre d'opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connais- sent une évolution considérable, ce qui fait qu'il est diffi- cile pour les États membres d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir. Cette difficulté croissante a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscales, tandis que les contrôles restent du ressort des autorités nationales. Le bon fonctionnement du marché intérieur s’en trouve menacé. C’est pourquoi un État membre ne peut gérer son régime fiscal interne sans disposer d’informations provenant d’autres États membres, notamment pour ce qui est de la fiscalité directe. Afin de surmonter les effets négatifs de ce phénomène, il est indispensable de mettre au point un nouveau mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres. Il est nécessaire de disposer d’instruments propres à instaurer (*) Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 16 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel). la confiance entre les États membres par l’établissement de règles, d'obligations et de droits identiques dans toute l’Union européenne. Dès lors, il convient d'adopter une approche totalement nouvelle, grâce à l’élaboration d’un nouveau texte confé- rant aux États membres la compétence nécessaire pour coopérer efficacement au niveau international en vue de surmonter les effets négatifs, sur le marché intérieur, d’une mondialisation sans cesse croissante. Dans ce contexte, l'actuelle directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (*) et des taxes sur les primes d’assurance n’est plus appropriée. Les princi- pales insuffisances de cette directive ont été examinées par le groupe de haut niveau du Conseil sur la fraude dans un rapport du 22 mai 2000 et, plus récemment, dans la communication de la Commission Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irré- gulières des sociétés du 27 septembre 2004 et dans la communication de la Commission sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale du 31 mai 2006. La directive 77/799/CEE, bien que modifiée, reste issue d'un contexte différent des exigences actuelles du marché intérieur; et elle ne permet plus aujourd'hui de répondre aux nouveaux besoins en matière de coopération admi- nistrative. En raison du nombre et de l'importance des adaptations à apporter à la directive 77/799/CEE, une simple modi- fication de la directive en vigueur ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus. C’est pour- quoi la directive 77/799/CEE devrait être abrogée et remplacée par un nouvel instrument juridique. Il convient que cet instrument s'applique aux impôts directs et indi- rects qui ne sont pas encore couverts par d'autres dispo- sitions législatives de l’Union. À cet effet, la présente directive est considérée comme l'instrument approprié aux fins d’une coopération administrative efficace. () JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.