7.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 87/21 RÈGLEMENT (UE) N° 286/2010 DE LA COMMISSION du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 88/2007 en ce qui concerne la communication des données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, et son article 19, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 88/2007 de la Commission du 12 décembre 2006 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l’exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimen- taires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 (?) prévoit que les pâtes alimentaires relevant des codes susmentionnés et exportées vers les États-Unis d'Amérique sont accompagnées d’un certificat (certificat P2) indiquant si elles bénéficient ou non d'un taux de restitution applicable en cas d’exportation vers les États- Unis d’Amérique pour les produits de base relevant du secteur des céréales ayant servi à leur élaboration. Ce règlement prévoit également que les autorités compé- tentes des États membres doivent communiquer les données statistiques nécessaires à la Commission. (2) — En vue de réduire les charges administratives, il convient de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes des États membres de ne pas communiquer les données statistiques lorsque la restitution pour les produits agri- coles de base du secteur des céréales utilisés pour la fabrication de pâtes alimentaires relevant des codes NC susmentionnés est soit suspendue, soit égale à zéro. (8) — Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 88/2007 en conséquence. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 6 du règlement (CE) n° 88/2007 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  Les autorités compétentes des États membres commu- niquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois, les données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires, par codes NC, en spécifiant les quantités qui bénéficieront de restitution à l'exportation et les quantités qui ne bénéficieront pas de restitution à l’exportation, pour lesquelles des certificats ont été émis au cours du mois précé- dent à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale des entreprises et de l’industrie Régime “hors annexe I” 1049 Bruxelles, BELGIQUE. 2.  Lorsque la restitution pour les produits agricoles de base du secteur des céréales utilisés pour la fabrication de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 est soit suspendue, soit égale à zéro, les autorités compétentes des États membres peuvent s’abstenir de communiquer les données  statistiques visées au paragraphe 1» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 10. (@) JO L 21 du 30.1.2007, p. 16. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO