L 152/14 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2010 DÉCISIONS DÉCISION 2010/336/PESC DU CONSEIL du 14 juin 2010 concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instau- ration d’un ordre international fondé sur un multilatéra- lisme effectif. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fonda- mental la charte des Nations unies. L’une des priorités de l’Union européenne est de renforcer l'Organisation des Nations unies et de la doter des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l'exportation et le transfert d’armes classiques». Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contrai- gnant sur le commerce des armes et a constaté avec satisfaction qu’une nette majorlte des États membres des Nations unies avait appuyé la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l’Union. Le Conseil a réaffirmé que l’Union et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu 1l importait, dans le cadre de ce processus, de coopérer avec d’autres États et d’autres organisations régionales. Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d’experts gouvernementaux (ci-après dénommé «GEG»), composé de vingt-huit membres, chargé de pour- suivre l'examen de la question d’un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s’est réuni tout au long de l’année 2008 et a conclu qu'il était nécessaire de pour- suivre l'examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande. Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a salué la création du GEG des Nations unies et s’est déclaré fermement convaineu qu’un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l'importation, l’exportation et le trans- fert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable. L'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la faisabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d’un traité sur le commerce des armes. Ces analyses, établies en décembre 2007 et janvier 2008, ont utilement contribué aux travaux du GEG. Le 24 décembre 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l'importa- tion, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Le groupe de travail à composition non limitée s’est réuni à deux reprises, en 2009, et a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies un rapport constatant que les problèmes liés à la non-réglementation du commerce des armes classiques et au détournement de ces armes vers le marché illicite devraient être résolus grâce à une action internationale.