L 199/48 Journal officiel de l’Union européenne 2.8.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/70/EURATOM DU CONSEIL du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scien- tifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: () L'article 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité «Euratom») prévoit l’établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs. L’article 30 du traité Euratom prévoit l’institution de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. L’article 37 du traité Euratom exige des États membres qu'ils fournissent à la Commission les données générales de tout projet de rejet d’effluents radioactifs. La directive 96/29/Euratom du Conseil (*) établit les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Ladite directive a été complétée par une législation plus spécifique. Comme l’a reconnu la Cour de justice de l’Union euro- péenne dans sa jurisprudence, les dispositions du chapitre 3 du traité Euratom, portant sur la protection sanitaire, (*) Avis du 4 mai 2011 (non encore paru au Journal officiel). (P Avis du 23 juin 2011 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. é) 5 forment un ensemble organisé attribuant à la Commis- sion des compétences assez étendues pour protéger la population et l’environnement contre des risques de contamination nucléaire (*). La décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d'informations dans le cas d’une situation d'urgence radiologique (*) a établi un cadre pour la notification et la fourniture d'informations devant être utilisé par les États membres en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique. La directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaires applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiolo- gique (°) a imposé des obligations aux Etats membres en ce qui concerne l'information de la population en cas d’urgence radiologique. La directive 2003/122/Euratom du Conseil (7) prévoit le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, y compris lorsqu’elles sont retirées du service. Conformément à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (ci-après dénommée «convention commune»), au code de conduite de l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, et aux pratiques industrielles actuelles, les sources scellées retirées du service peuvent être réutilisées, recyclées ou éliminées. Dans de nombreux cas, cela exige un retour de la source ou des équipements la contenant au fournisseur ou au fabricant en vue d’une requalification ou d’un traitement. La directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (8) couvre la gestion des déchets des industries extractives susceptibles d’être radioactifs, à l’exclusion des aspects spécifiques à la radioactivité, qui sont couverts par le traité Euratom. -187/87 (Rec. 1988, p. 5013) et C-29/1999 (Rec. 2002, .1+-11221). L 371 du 30.12.1987, p. 76. 357 du 7.12.1989, p. 31. 346 du 31.12.2003, p. 57. 102 du 11.4.2006, p. 15. e