16.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 298/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1032/2010 DU CONSEIL du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte-d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Côte d'Ivoire (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécu- rité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire (?) interdit l’exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, de même que la fourni- ture d’un certain type d'assistance technique, de finance- ment ou d’assistance financière. Ces restrictions ont été imposées conformément à la positon commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d’Ivoire (°). (2) — Compte tenu de la résolution 1946 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 octobre 2010 et de la décision 2010/656/PESC, il convient de modifier le règle- ment (CE) n° 174/2005 afin de permettre l’exportation de matériel non meurtrier, ainsi que de matériel non meurtier susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécu- rité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et propor- tionnée, ainsi que la fourniture d’une assistance tech- nique, d’un financement ou d’une assistance financière connexes. () JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. (@) JO L 29 du 2.2.2005, p. 5. () JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. (3) — Ilya lieu d’actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens suscep- tibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhu- mains ou dégradants (*). (4) I convient de mettre à jour l’article relatif à la compé- tence de l'Union à la lumière de la pratique rédactionnelle récente. (5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 174/2005 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 174/2005 est modifié comme suit: 1) L’article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. — Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture: a) d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l’aident ou à être utilisés dans le cadre de cette opération et par ces dernières; b) d’une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l’avance par le Comité des sanctions; () JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.