7.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 2421 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 791/2012 DE LA COMMISSION du 23 août 2012 modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (!), et notamment son article 19, points 2), 3) et 4), considérant ce qui suit: (q) JO JO Afin de mettre en œuvre certaines résolutions adoptées lors de la quinzième session de la conférence des parties à la CITES (ci-après dénommée la «convention»), il convient de modifier certaines dispositions et d’en ajouter de nouvelles au règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (?). L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règle- ment (CE) n° 865/2006 a montré qu’il convient de modi- fier certaines dispositions dudit règlement afin de garantir son application harmonisée et efficace au sein de l'Union. Par conséquent, il y a lieu de modifier les dispositions relatives aux conditions applicables à l’identification et au marquage des spécimens, à la délivrance rétroactive de certains documents, aux conditions dans lesquelles les certificats de propriété peuvent être délivrés, au régime applicable aux objets personnels ou à usage domestique au sein de l'Union ainsi qu'à leur réexportation, aux conditions dans lesquelles les spécimens inscrits à l’an- nexe A peuvent être soumis à des activités commerciales dans l’Union, et aux conditions régissant les certificats délivrés préalablement. Il convient de supprimer les articles 2 et 3 ainsi que les annexes I à VI du règlement (CE) n° 865/2006 étant L 61 du 3.3.1997, p. 1. L 166 du 19.6.2006, p. 1. donné qu'ils feront partie intégrante d’un nouveau règle- ment d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission (°) adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 338/97 à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécu- tion par la Commission (*). Les références normalisées pour la nomenclature, qui doivent être utilisées pour indiquer les noms scientifiques des espèces dans les permis et les certificats, ont été mises à jour lors de la quinzième conférence des parties à la convention. Il convient dès lors de répercuter ces modi- fications dans l'annexe VII du règlement (CE) n° 865/2006. Il importe donc de modifier le règlement (CE) n° 865/2006 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 865/2006 est modifié comme suit: 1) Dans le préambule, la phrase relative à la base juridique du règlement (CE) n° 865/2006 est remplacée par le texte suivant: «vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (*), et notam- ment son article 19, points 2), 3) et 4), @) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1» () Voir page 13 du présent Journal officiel. ( *) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.