L 186/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 633/2010 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 14 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. (2) — Le 15 novembre 2009, l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié des modifica- tions à l’interprétation IFRIC 14 intitulées Paiements d'avance d’exigences de financement minimal, ci-après les «modifications de l’interprétation IFRIC 14». Les modifi- cations de l'interprétation IFRIC 14 ont pour objet de remédier à une conséquence non intentionnelle dans les cas où une entité ayant l’obligation de payer des cotisa- tions et qui effectue un paiement d’avance doit, dans certaines  circonstances,  comptabiliser ce paiement d'avance en tant que charge. Les modifications à l'inter- prétation IFRIC 14 prévoient que lorsqu’un régime d'avantages destiné au personnel requiert des cotisations minimales, un tel paiement d'avance doit être comptabi- lisé en tant qu’actif, de même que tout autre paiement d'avance. (3) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l'interprétation IFRIC 14 satisfont aux conditions tech- niques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (°), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l'EFRAG quant à l’adop- tion de l’interprétation et en a confirmé le caractère équi- libré et objectif à la Commission. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avs du comité de réglementation comptable, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, l’interprétation IFRIC 14 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent les modifications de l’interprétation IFRIC 14, conformément à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d'ouverture de leur première période annuelle commençant après le 31 décembre 2010. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2010. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (* JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.