L 274/36 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2011 concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)] [notifiée sous le numéro C(2011) 5457] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2011/678/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE À la suite de plaintes reçues en janvier et février 2004, la Commission a procédé à un examen préliminaire de l’aide octroyée par la Belgique destinée à couvrir les coûts des tests de dépistage des encéphalopathies spon- giformes transmissibles chez les bovins (ci-après «tests ESB»). À la suite de ces plaintes, la Commission a envoyé une lettre aux autorités belges, le 27 janvier 2004, leur demandant des informations concernant la mesure en cause. Dans le même temps, une mesure d’aide au finan- cement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux a été notifiée par les autorités belges conformément à l’article 108, para- graphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union (6) Des informations supplémentaires ont été fournies par les autorités belges par lettres du 16 septembre 2004 et du 22 février 2007, enregistrées respectivement le 20 septembre 2004 et le 22 février 2007. Par lettre du 26 novembre 2008, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de cette mesure. La décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par courrier du 19 décembre 2008, enregistré le 26 décembre 2008, la Belgique a demandé une extension de délai pour la réponse. Ce délai lui a été accordé par lettre du 13 janvier 2009. La Belgique a fourni des commentaires par lettre du 25 février 2009, enregistrée le 6 mars 2009. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part de parties intéressées. européenne (ci-après «TFUE») (par lettre du 23 janvier (10) Par courrier du 17 juillet 2009, la Commission a posé 2004, enregistrée le 28 janvier 2004) et inscrite sous le des questions supplémentaires à la Belgique, en relation numéro N 54/04. avec les observations transmises par la Belgique. Par lettre du 4 septembre 2009, enregistrée le 8 septembre 2009, (3) — Les autorités belges ont fourni des informations écrites à la Belgique a demandé une prolongation du délai de la Commission par lettres du 6 février 2004 et du réponse. La réponse de la Belgique est parvenue à la 14 mai 2004, enregistrées respectivement le 11 février Commission par courrier du 16 octobre 2009, enregistré 2004 et le 19 mai 2004. le 20 octobre 2009. (4) — Par lettre du 19 juillet 2004, la Commission a informé la Belgique que la mesure avait été transférée au registre des (11) Deux réunions ont eu lieu entre les autorités belges et les aides non notifiées sous le numéro NN 45/04, étant services de la Commission, le 2 octobre 2009 et le donné qu'’il était apparu qu’une partie des fonds avait 30 octobre 2009. déjà été versée. (5)  Une réunion informelle entre les autorités belges et les (12) À la suite de ces réunions, un complément d’informa- services de la Commission a eu lieu le 1 septembre 2004. () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE tions a été envoyé par la Belgique le 14 décembre 2009, enregistré le 16 décembre 2009. À la suite de l’enquête concomitante des autorités belges de la concurrence concernant des ententes possibles entre les laboratoires, des demandes d’extension de délai ont été introduites par la Belgique le 21 janvier 2010, le 29 septembre 2010 et le 17 janvier 2011. Ces extensions de délai ont été accor- dées par la Commission. sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (P JO C 11 du 16.1.2009, p. 8. (*) Voir note 2 de bas de page.