27.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 195/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2010 concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria [notifiée sous le numéro C(2010) 8289] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/471/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, 5 septembre 2003, le plaignant a fourni des renseigne- ments supplémentaires sur une autre garantie de l'État accordée au groupe Biria et sur des prises de participation publiques dans des entreprises du groupe. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), (4) Par courrier du 9 septembre 2003, la Commission a demandé des éclaircissements à l’'Allemagne, qu’elle lui a fournis par courrier du 14 octobre 2003, enregistré le 16 octobre 2003. La Commission a demandé de plus amples informations par une lettre adressée à l’Alle- magne le 9 décembre 2003, à laquelle cette dernière a répondu par courrier du 19 mars 2004, enregistré le jour même. vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), et compte tenu de ces obser- vations, (5) Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Alle- magne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d'aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées. En réponse à cette injonction, l’Allemagne a communiqué des renseigne- I. PROCÉDURE ments supplémentaires par courrier du 31 janvier 2005, enregistré le jour même. considérant ce qui suit: 1.1. Procédure devant la Commission ()  Le 23/ ja{1Vier et le 20 a0ût/2002, Une plaipte a été (6) Le 20 octobre 2005, la Commission a ouvert la procé- adressée à la Commission dénonçant une aide d'État dure formelle d’examen concernant trois aides d’État présumée sous la forme d'une garantie de l'État accordée présumées. Elle a constaté dans la même décision que au groupe Biria. plusieurs autres mesures présumées illégales ne consti- tuaient pas des aides d’État ou avaient été octroyées dans le respect du régime d’aide approuvé. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les aides éventuelles Une des parties, qui requiert l’anonymat, a transmis ses observations par lettre du 27 janvier 2006, enregistrée le 30 janvier 2006; Prophete GmbH & Co. KG, Rheda-Wiedenbrück et Pantherwerke AG, Lôhne, ont fait part de leurs observations par lettre du 6 février de la même année, enregistrée le jour même, et Vaterland-Werke GmbH & Co. KG, Neuenrade, par courrier du 6 février 2006, enregistré le jour même, et par courrier du 27 février 2006, enregistré le jour même. (2) — Après un échange de lettres entre la Commission et l’Allemagne, cette dernière a annoncé à la Commission, par courrier du 24 janvier 2003, enregistré le 28 janvier 2003, le retrait de l’octroi de la garantie, qui était subor- donné à l’autorisation de la Commission. Le plaignant en a été informé par courrier du 17 février 2003. (3)  Par courrier du 1“ juillet 2003, enregistré le 9 juillet 2003, et par courrier du 8 août 2003, enregistré le () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les dispositions (7) Ces observatipns ont éÈé çommuniquées à l’Allemagne respectives de ces articles sont, en substance, identiques. Aux fins par les courriers du 6 février 2006 et du 2 mars 2006. de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du L’Allemagne y a répondu par lettre du 5 avril 2006, TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites aux articles 87 et 88, enregistrée le 7 avril 2006, et par lettre du 12 mai respectivement, du traité CE, tandis que les références au Tribunal doivent être considérées comme renvoyant au Tribunal de première instance. (?) JO C 2 du 5.1.2006, p. 14. () Cf. note 2. 2006, enregistrée le jour même.