L 331/162 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2010 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1096/2010 DU CONSEIL du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), (5) considérant ce qui suit: (1) — La crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, laquelle n’a pas permis d’antici- per l’évolution macroprudentielle défavorable ni de préve- nir l’accumulation de risques excessifs dans le secteur financier, et elle a en particulier mis en exergue les faibles- ses de la surveillance macroprudentielle existante. (@) — En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par M. Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»), de formuler des recom- mandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier. (‘) Avis du 22 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel). Dans son rapport final présenté le 25 février 2009, le groupe de Larosière a notamment recommandé la création d'un organisme, au niveau de l’Union, chargé d’assurer la surveillance du risque à l’échelon du système financier dans son ensemble. Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a salué et soutenu largement les recommandations du groupe de Larosière. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen est convenu de la nécessité d’améliorer la réglementation et la surveillance des institutions financiè- res dans l’Union et d'utiliser le rapport du groupe de Laro- sière comme base pour les travaux. Dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Sur- veillance financière européenne», la Commission a présenté une série de réformes des mécanismes actuels de protec- tion de la stabilité financière à l’échelon de l’Union, com- prenant en particulier la création d’un Comité européen du risque systémique (CERS) responsable de la surveillance macroprudentielle. Le Conseil, le 9 juin 2009, et le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, ont soutenu le point de vue de la Commission et ont accueilli favorablement son intention de présenter des propositions législatives en vue de mettre en place intégralement le nou- veau cadre. Le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (°) institue une surveillance macropruden- tielle du système financier à l’échelon de l’Union et un Comité européen du risque systémique (CERS). Compte tenu de ses compétences en matière macropru- dentielle, la Banque centrale européenne (BCE) peut appor- ter une contribution non négligeable à l'efficacité de la surveillance macroprudentielle du système financier de l’Union. (?) JO C 270 du 11.11.2009, p. 1. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel.