24.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 250/23 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 2010 concernant les aides fiscales octroyées par la France au Fonds de prévention des aléas pêche et aux entreprises de pêche [aide d’État C 24/08 (ex NN 38/07)] [notifiée sous le numéro C(2010) 3938] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/569/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen (?), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (*) conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (l) — Dans le cadre de l’examen des aides accordées au Fonds de prévention des aléas pêche (ci-après «FPAP») et aux entreprises de pêche, ayant abouti à la décision 2008/936/CE de la Commission (‘), la Commission avait eu connaissance de l’existence d'un régime fiscal spécifique en faveur du FPAP et de ses adhérents. (2) — Ce régime fiscal n’avait pas été examiné au cours de la procédure ayant abouti à la décision du 20 mai 2008, car il s'agissait d’un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen (°). (83) — Considérant toutefois qu’elle disposait d’éléments suffi- samment explicites lui permettant de conclure à l'exis- tence d'aides illégales, la Commission a décidé de rocéder à l'examen préliminaire de ces aides fiscales (°). À l’issue de cette analyse, par une décision également () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. *) JO C 91 du 19.4.2006, p. 30. @) () ( JO L 334 du 12122008 p 62 C) (9) NN 38/07 adoptée le 20 mai 2008 (), elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard desdites aides. (4) — La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. Aucune observation de tiers inté- ressé n’a été reçue. (5)  La France a fait part de ses observations sur l’ouverture de la procédure formelle d'examen par courrier du 8 septembre 2008. (6)  Par ailleurs, par courrier du 29 novembre 2008 dans le cadre de la procédure de récupération des aides ayant fait l'objet de la décision 2008/936/CE, la France a commu- niqué l'information selon laquelle le FPAP a été dissous le 27 février 2008 et le solde des avances reçues de la part de l’État lui a été reversé. 2. DESCRIPTION DES AIDES (7) — La Commission renvoie, pour une description détaillée du mode de fonctionnement et des actions du FPAP, à la décision 2008/936/CE. (8) — Le régime fiscal spécifique existant en faveur du FPAP et de ses adhérents est décrit dans deux courriers, émanant du ministère français chargé du budget, qui avaient été communiqués à la Commission à la suite de la publica- tion de l'ouverture de la procédure d’examen ayant abouti à la décision 2008/936/CE (°). () Voir note 3 de bas de page. (°) En effet, le cabinet Ménard, Quimbert et associés, avocats à Nantes, agissant en tant que conseil du FPAP, avait joint à l'un des courriers envoyés à la Commission à la suite de la publication de l’ouverture de la procédure formelle d’examen au Journal officiel de l’Union euro- péenne la copie de deux lettres du ministère chargé du budget, révé- lant l’existence d’un régime fiscal spécifique en faveur du FPAP et de ses adhérents. Il s’agit d’une part, d’une lettre du ministre délégué au budget et à la réforme budgetalre signée Alain Lambert et, d’autre part, d’une lettre du secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire signée Dominique Bussereau. Les deux lettres sont adres- sées à Monsieur Merabet, président du FPAP.