L 338/22 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1243/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne après consul- tation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d'une enquête antidumping (ci-après dénommée «première enquête») en ce qui concerne les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC> ou «pays concerné») et d’Ukraine, des mesures antidumping ont été instituées par le règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007 (?). Ledit règlement est entré en vigueur le 27 avril 2007. (2) — Il est rappelé que le taux du droit antidumping définitif institué sur les planches à repasser fabriquées par le producteur-exportateur — chinois — Since — Hardware (Guangzhou) Co., Ltd. (ci-après dénommé «Since Hard- ware») était de O % alors qu'il variait de 18,1 % à 38,1 % pour les autres producteurs-exportateurs chinois. À la suite d’un réexamen intermédiaire ultérieur, ces taux de droit ont atteint jusqu'à 42,3 % en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 270/2010 du Conseil du 29 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 (). 2. Ouverture de la présente procédure (3) Le 2 octobre 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’une enquête antidumping conformément à l’article 5 du règlement de base en ce qui concerne les importations 343 du 22.12.2009, p. 51. 109 du 26.4.2007, p. 12. 84 du 31.3.2010, p. 13. 237 du 2.10.2009, p. 5. arcree dans l’Union européenne de planches à repasser origi- naires de la RPC, limitée à la société Since Hardware. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article  2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1515/2001 (ci-après dénommé «réexamen conformé- ment au règlement (CE) n° 1515/2001») visant à auto- riser toute modification nécessaire du règlement (CE) n° 452/2007 à la lumière du rapport de l’Organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique -Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (°) (ci-après dénommé «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC»). (4) L'enquête antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 20 août 2009 par trois producteurs de l’'Union, à savoir Colombo New Scal S.p.A., Pirola S.p.A. et Vale Mill (Rochdale) Ltd. (ci-après dénommés «plaignants»), représentant une part importante de la production totale des planches à repasser de l’Union. (5) Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu’un réexamen inter- médiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l’Organe d'appel de l'OMC. Ce rapport précise aux paragraphes 305 et 306 qu’un producteur-exportateur dont il a été constaté qu'il n’a pas pratiqué le dumping lors de l’enquête initiale doit être exclu du champ d’application de la mesure définitive instituée à la suite de ladite enquête et ne peut faire l'objet de réexamens adminis- tratifs ou de réexamens pour changement de circons- tances. (6)  Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l’article VI du GATT, dans l’accord antidum- ping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont diri- gées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles. En particulier, la société Since Hardware a affirmé que la Commission avait enfreint l'article 9, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base en ouvrant une enquête antidumping au titre de l’article 5 au lieu de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement. Elle a égale- ment soutenu qu'en l’absence d’effet direct des règles de l’'OMC dans l’ordre juridique de l’UE, la Commission ne pouvait pas décider d'ignorer les dispositions susmention- nées du règlement de base pour mettre automatiquement en œuvre une décision de l'OMC, sans modification préa- lable par le Conseil dudit règlement. () WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005.