3.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 29/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/249/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations N temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili [notifiée sous le numéro C(2011) 477] (2011/75/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle- Zélande, le Canada et les États continentaux des États- Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des déro- gations à cette règle, à condition qu'’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles. La décision 2003/249/CE de la Commission (?) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Chili. Les circonstances évoquées par la décision 2003/249/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d'actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’'annexe de la décision 2003/249/CE. Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/249/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans. 169 du 10.7.2000, p. 1. 93 du 10.4.2003, p. 32. Jo L Jo L JO L 168 du 28.6.2008, p. 31. (6) (7) Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/249/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) 3) Article premier décision 2003/249/CE est modifiée comme suit: l’article 1“", second alinéa, de la décision 2003/249/CE est remplacé par le texte suivant: «L'autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s'applique qu’aux végétaux intro- duits dans l'Union entre le 1 juin et le 30 septembre de chaque année.» l’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis La présente décision expire le 30 septembre 2020.» au point 1 c) de l'annexe, le deuxième tiret est supprimé. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 février 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission