14.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 100/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 2011 modifiant la décision 2007/843/CE en ce qui concerne le programme de contrôle des salmonelles dans certaines volailles et catégories d’œufs en Tunisie [notifiée sous le numéro C(2011) 2520] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/238/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2160/2003 établit des règles appli- cables au contrôle des salmonelles dans différentes popu- lations de volailles de l’Union. Il prévoit que l’admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation de l’Union, pour l’espèce ou la catégorie concernées, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux ou œufs à couver visés par ledit règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme de contrôle des salmonelles offrant des garanties équiva- lentes à celles contenues dans les programmes nationaux de contrôle des salmonelles des États membres. @) La décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à Jl’approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les trou- peaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la déci- sion 2006/696/CE en ce qui concerne certaines condi- tions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d’œufs à couver (?) a approuvé le programme de contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules reproductrices présenté par la Tunisie, conformément au règlement (CE) n° 2160/2003. (3G) — La Tunisie a informé la Commission de l’arrêt de ce programme, qui ne doit donc plus être approuvé. Il convient donc de modifier la décision 2007/843/CE. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 1° de la décision 2007/843/CE est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les programmes de contrôle présentés par le Canada, Israël et les États-Unis conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2160/2003 sont approuvés en ce qui concerne les salmonelles dans les troupeaux de poules repro- ductrices.» Article 2 La présente décision s'applique à partir du 1°" mai 2011. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 avril 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission ( JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. (P JO L 332 du 18.12.2007, p. 81. v