18.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 153/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (@) — Le champ d'application de la directive 92/75/CEE se limite aux appareils domestiques. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d’action pour une consommation et une production durables et (* JO C 228 du 22.9.2009, p. 90. (?) Position du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du 14 avril 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 18 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. () Voir l’annexe I, partie A. (4) pour une politique industrielle durable a démontré que l’extension du champ d'application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l’énergie ayant une inci- dence significative directe ou indirecte sur la consomma- tion d’énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (°). La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application de la directive 2009/125/CE. Elle fait partie, avec la directive précitée et d'autres instru- ments de l'Union, d’un cadre juridique plus large et, dans le cadre d’une approche globale, entraîne des écono- mies d’énergie supplémentaires, ainsi que des effets béné- fiques pour l’environnement. Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 soulignent qu’il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans l’Union afin d'atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique de l'Union d’ici à 2020, fixent des objectifs pour le développement des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’Union et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et appellent à une mise en œuvre rapide et complète des mesures clés mises en avant dans la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d’action pour l’efficacité énergétique: Réaliser le potentiel». Ce plan d'action met en lumière les possibilités d’économies d’énergie considé- rables dans le secteur des produits. L'amélioration de l’efficacité des produits liés à l’énergie par le choix informé des consommateurs bénéficie à l'économie de l'Union dans son ensemble. () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.