L 180/4 Journal officiel de l’Union européenne 12.7.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 622/2012 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () L’article 7 du règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception appli- cables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (?) exige que la Commission procède, avant le 1”" janvier 2012, à un réexamen de la méthode de calcul de l’indice d’efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, établie à l’annexe II, point 2, de ce règlement. Le réexamen réalisé par la Commission ainsi que l’expé- rience acquise en mettant en œuvre le règlement (CE) n° 641/2009 ont révélé qu’il était nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 641/2009 afin d’éviter des répercussions involontaires sur les marchés des circulateurs et sur la performance des produits couverts par ce règlement. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modifications du règlement (CE) n° 641/2009 Le règlement (CE) n° 641/2009 est modifié comme suit: 1) Les articles 1" et 2 sont remplacés par le texte suivant: () @) «Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des exigences d'écoconcep- tion relatives à la mise sur le marché de circulateurs sans presse-étoupe indépendants et de circulateurs sans presse- étoupe intégrés dans des produits. Jo Jo 285 du 31.10.2009, p. 10. 191 du 23.7.2009, p. 35. …… 2. Le présent règlement ne s'applique pas: aux circulateurs d’eau potable, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d’information sur les produits établies à l’annexe I, paragraphe 2, point 1d); aux circulateurs intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1°" janvier 2020 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits et commercialisés au plus tard le 1 août 2015, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d’information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1e). Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) “circulateur”: une pompe centrifuge, avec ou sans corps de pompe, dont la puissance hydraulique utile nominale est comprise entre 1 et 2 500 W et qui est destinée à être utilisée dans des systèmes de chauffage ou dans des circuits secondaires de systèmes de refroidissement; “circulateur sans presse-étoupe”: un circulateur dont le rotor est directement couplé à la turbine et immergé dans la substance pompée; “circulateur indépendant”: un circulateur conçu pour fonctionner indépendamment du produit; “produit”: un appareil qui génère et/ou transfère de la chaleur; “circulateur intégré dans un produit” un circulateur conçu pour fonctionner comme élément d’un produit présentant au moins une des caractéristiques suivantes: a) le corps de pompe est conçu pour être monté et utilisé dans un produit; b) le circulateur est conçu pour que sa vitesse soit contrôlée par le produit; c) le circulateur est conçu suivant des modalités de sécu- rité qui ne conviennent pas à un fonctionnement indépendant (classes ISO IP); d) le circulateur est défini lors de l’approbation du produit ou du marquage CE du produit; “circulateur d’eau potable”: un circulateur spécifiquement conçu pour servir à la recirculation de l’eau destinée à la consommation humaine telle qu'elle est définie à l’article 2 de la directive 98/83/CE du Conseil (*);