14.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 100/39 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/43/UE DE LA COMMISSION du 13 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active polysulfure de calcium et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: AN 2>2 —s OOOO | upl cf c rn wwuHN Les règlements de la Commission (CF) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le polysulfure de calcium figurait sur cette liste. Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’'évaluation en application de l'article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004. En conséquence, la décision 2008/941/CE / de la (Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription du poly- sulfure de calcium. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités 30 du 19.8.1991, p. 1. 68 du 27.6.2002, p. 14. 79 du 24.12.2004, p. 13. 35 du 13.12.2008, p. 91. (4) (5) d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre — rapporteur par le règlement / (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L'Espagne a évalué les données additionnelles fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission le 14 février 2010. L’Autorité a commu- niqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le poly- sulfure de calcium le 28 octobre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établis- sement du rapport de réexamen de la Commission pour le polysulfure de calcium. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du polysulfure de calcium remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions examinées et précisées dans le rapport d’examen de () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance lime sulphur, EFSA Journal 2010; 8(11):1890,45 p., doi:10.2903/j.efsa.2010.1890. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu.