2.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 227/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 871/2011 DU CONSEIL du 26 août 2011 concluant le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête antidumping menée conformé- ment à l'article 5 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1212/2005 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. Ledit règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 500/2009 (°). (2) — Les taux de droit individuel se situent entre O et 37,9 % en fonction du fabricant du produit concerné, et le taux de droit résiduel a été fixé à 47,8 %. 1.2. Demandes de réexamen (3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (*), la 343 du 22.12.2009, p. 51. 199 du 29.7.2005, p. 1. 151 du 16.6.2009, p. 6. 72 du 20.3.2010, p. 11. arree Commission a reçu, le 25 mars 2010, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base et, le 29 avril 2010, une autre demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base. (4) La demande de réexamen au titre de l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base a été déposée par Euro- fonte, agissant au nom de sept de ses membres, et par la société Fundiciones de Odena (ci-après dénommés «requérants») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de l’Union de certaines pièces de voirie en fonte. (5)  La demande contenait des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. (6)  La demande de réexamen au titre de l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base a été déposée par la société Shandong Lulong Group Co. Ltd, producteur- exportateur en République populaire de Chine. La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne la société Shandong Lulong Group Co. Ltd. 1.3. Ouvertures (7) En conséquence, après consultation du comité consultatif, la Commission a publié, au Journal officiel de l’Union euro- péenne (°), un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte relevant actuel- lement des codes NC 73251050, 7325 10 92, ex 7325 1099 (code TARIC 7325109910) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325 99 10 10), originaires de la République populaire de Chine. (8) — La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs concernés, les représen- tants de la République populaire de Chine, les représen- tants des utilisateurs et les producteurs de l'Union de () JO C 203 du 27.7.2010, p. 2.