L 84/36 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2012 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde (2012/163/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 13 mai 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ouver- ture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations, dans l’Union, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties origi- naires de l’Inde (ci-après le «produit concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l'ouver- ture d'une procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union, de certains éléments de fixa- tion en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et a entamé une enquête distincte. La procédure antidumping a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 31 mars 2011 par l’European Indus- trial Fasteners Institute (EIFI) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’exis- tence d'un dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO C 142 du 13.5.2011, p. 30. Joc1 42 du 13.5.2011, p. 36. exportateurs connus, les importateurs connus, les utilisa- teurs notoirement concernés, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de la procédure. Les parties inté- ressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 1.2.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens En raison du nombre apparemment élevé des produc- teurs-exportateurs indiens, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déter- miner l’existence d’un dumping, conformément à l’ar- ticle 17, paragraphe 1, du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s'il convient de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déter- miner la composition de l’échantillon, les producteurs- exportateurs indiens ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d’ouver- ture de l'enquête et à fournir des informations de base sur leurs ventes à l’exportation et sur le marché intérieur, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui sont intervenues dans la production et la vente du produit concerné au cours de la période allant du 1" avril 2010 au 31 mars 2011 (ci-après la «période d’enquête»). Au total, cinq producteurs-exportateurs, y compris un groupe indien de sociétés liées, ont communiqué les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l’échantillon dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Ces sociétés ayant coopéré ont fait état d’exportations du produit concerné vers l'Union au cours de la période d’enquête. La comparaison entre les données d'importation d'Eurostat et le volume des exportations vers l'Union du produit concerné déclarées pour la période d’enquête par les cinq sociétés ayant coopéré a révélé que le niveau de coopération des producteurs- exportateurs indiens était proche de 100 %. Ainsi, l’échantillon a été choisi sur la base des informations présentées par ces cinq producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, un échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations du produit