23.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 279/13 RÈGLEMENT (UE) N° 957/2010 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière transmet les demandes valables à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Auto- rité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Deux des avis visés dans le présent règlement sont liés à des demandes d'autorisation d’allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie, visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, et trois font suite à des demandes d’auto- risation d’allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants, visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement. À la suite d’une demande de l’Association de la trans- formation laitière française (ATLA), soumise conformé- ment à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. l’iode sur la croissance normale des enfants (question EFSA-Q-2008-324) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «L’iode est néces- saire à la croissance des enfants.» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 20 novembre 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’iode et l’effet allégué. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant  aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. À la suite d’une demande de l’Association de la trans- formation laitière française (ATLA), soumise conformé- ment à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du fer sur le développement cognitif des enfants (question EFSA-Q-2008-325) (*).  L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le fer est néces- saire au développement cognitif des enfants.» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 20 novembre 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de fer et l’effet allégué. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant  aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. L’article 16, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit qu’un avis favorable à l’autorisa- tion d’une allégation de santé inclut certains renseigne- ments. Ces renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne les allégations autorisées et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé des allégations, les conditions spécifiques d'utilisation des allégations et, le cas échéant, les condi- tions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restric- tions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertis- sement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et aux avis de l’Autorité. (2) The EFSA Journal (2009) 7(11):1359. () The EFSA Journal (2009) 7(11 (11):1360.