L 166/28 Journal officiel de l'Union européenne 25.6.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 juin 2011 exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2011) 4253] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/372/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, naux, etc.). En outre, selon la pratique constante de la Commission, «le développement, la production et la _ ; . ; vente de pétrole brut» constitue «un marché de produits vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en cause» (*). Aussi, aux fins de la présente décision, le terme «production» désignera également le «développe- vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du ment et la (première) vente de pétrole. Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6, ; ; _ ; ; (3) — Assomineraria est une association professionnelle qui, dans le cas présent, agit pour le compte des principales considérant ce qui suit: entreprises italiennes du secteur de la prospection et de la production  d’hydrocarbures. Les quatre principales sociétés affiliées à cette association sont ENI SpA, [ LES FAITS Edison SpA, Shell Italia E&P SpA et Total E&P Italia SpA. (1) — Le 23 mars 2011, l’association de l’industrie minière et pétrolière itallenne Assomineraria a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités italiennes par lettre du 1 avril 2011, à laquelle ces autorités ont répondu le 19 avril 2011. La demande présentée par Assomineraria concerne la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole en Italie. Conformément à des décisions antérieures de la Commis- sion en matière de concentrations (?), deux domaines d’activité distincts sont décrits dans la demande, à savoir: I. LE CADRE JURIDIQUE (4) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directe- ment exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concur- rence est évaluée sur la base de critères objectifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’'Union européenne concernant l’ouver- b) la production de pétrole. ture totale ou partielle du secteur en cause. a) la prospection de pétrole et de gaz naturel; et (2) — Conformément aux décisions de la Commission susmen- tionnées, la «production» comprendra également, aux fins de la présente décision, le «développement», c’est-à-dire la mise en place des infrastructures nécessaires à la produc- tion future (plates-formes pétrolières, pipelines, termi- (5)  L'Italie ayant transposé et mis en œuvre la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d’exercice p des autorisations de prospecter, d’exploiter et d'extraire () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. des hydrocarbures (*), l’accès au marché est réputé non 2 i écisi i Î 24 4 “ , . . €) Voir notamment la décision 2004/284/CE de la Commission du limité conformément à l'article 30, paragraphe 3, premier 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil) et des décisions ultérieures, notamment () Voir notamment la décision 2001/45/CE de la Commission du la décision de la Commission du 3 mai 2007 déclarant une opéra- 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration tion de concentration compatible avec le marché commun (affaire compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de COMP/M.4545 — STATOIL/HYDRO) sur la base du règlement (CE) l’accord EEE (affaire IV/M.1532, BP Amoco/Arco, point 14). n° 139/2004 du Conseil. (* JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.