L 94/2 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 333/2011 DU CONSEIL du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines … directives (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après soumission des mesures proposées au Parlement euro- péen, considérant ce qui suit: (1) — Il ressort de l’évaluation de différents flux de déchets que la définition de critères spécifiques permettant de déter- miner à quel moment les débris métalliques cessent d’être des déchets serait favorable aux marchés du recyclage de ces débris. Il importe que ces critères assurent un niveau élevé de protection de l’environnement et n’empêchent pas le classement des débris métalliques en tant que déchets par les pays tiers. (2) — Plusieurs rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont démontré qu'il existe une demande et un marché pour les débris métalliques de fer, d'acier et d’aluminium destinés à la production de métal dans les aciéries, les fonderies et les raffineries d’alumi- nium. Ces débris devraient par conséquent être suffisam- ment purs et satisfaire aux normes et spécifications en vigueur dans le secteur de la métallurgie. (3) Il convient que les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d’acier et d’aluminium cessent d’être des déchets garantissent que, au terme d’une opération de valorisation, ces débris satisfont aux impératifs techniques du secteur de la métallurgie, sont conformes à la légis- lation en vigueur et aux normes applicables aux produits, et qu’ils n’entraînent pas d’effets nocifs pour l’environne- ment ou la santé humaine. Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission euro- péenne ont montré que les critères proposés relatifs aux () JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. déchets entrant dans l'opération de valorisation, aux procédés et techniques de traitement, ainsi qu’aux débris métalliques issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu’ils devraient permettre la production de débris de fer, d'acier et d'aluminium exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en composés non métalliques suffisamment faible. (4) — Afin d'assurer le respect de ces critères, il y a lieu de veiller à la publication d'informations relatives aux débris métalliques qui ont cessé d’être des déchets et à la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité. (5) Une révision de ces critères pourrait s'avérer nécessaire dans le cas où un suivi de l’évolution des marchés de débris de fer, d’acier et d’aluminium viendrait à mettre en évidence l’existence d'incidences négatives sur les marchés du recyclage des débris de fer et d'acier, d’une part, et des débris d'aluminium, d'autre part, en particulier quant à leur acquisition et leur disponibilité. (6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement afin de permettre aux opérateurs de s’'adapter aux critères déterminant à quel moment les débris métalliques cessent d’être des déchets. (7)  Le comité institué par l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE n’a pas rendu d’avis sur les mesures prévues au présent règlement, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et transmis cette proposition au Parlement euro- péen. (8) — Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d'acier et d'aluminium, y compris les débris d’alliage d’aluminium, cessent d’être des déchets.