L 182/24 Journal officiel de l’Union européenne 12.7.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2011 fixant des règles et des procédures simplifiées applicables aux contrôles sanitaires des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers, des gastéropodes marins, de leurs sous-produits et des produits dérivés de ces sous-produits en provenance du Groenland (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/408/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () Le Groenland fait partie des pays et territoires d’outre- mer dont la liste figure à l’annexe II des traités. Confor- mément à l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»), le but de l’association des pays et territoires d'outre-mer avec l’Union est la promotion du développement économique et social des pays et territoires en question et l’établis- sement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. Le Danemark et le Groenland ont demandé que les contrôles vétérinaires entre l’Union et le Groenland concernant les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins, leurs sous-produits et les produits dérivés de ces sous-produits, considérés comme originaires du Groen- land conformément à l'annexe II de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre- mer») (!), et les mêmes produits qui sont introduits au Groenland en provenance de pays tiers soient autorisés conformément aux règles relatives aux contrôles sani- taires et vétérinaires applicables aux échanges commer- ciaux au sein de l’Union. Il convient par conséquent que les échanges commer- ciaux desdits produits entre le Groenland et l'Union se déroulent dans le respect des règles de l'Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. Dès lors, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à garantir que les lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union soient conformes aux règles de l'Union en vigueur en matière de santé animale et de sécurité sani- taire des aliments. En particulier, les exploitants du () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. G) secteur de l'alimentation animale et du secteur alimen- taire remplissant les conditions requises devraient être enregistrés et répertoriés conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la légis- lation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?). Les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection fronta- liers du Groenland devraient être effectués conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (°). Les contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers devraient être effectués en étroite coopération avec les fonction- naires des douanes. Afin de simplifier ces contrôles, il convient de fournir aux autorités compétentes les réfé- rences à la nomenclature combinée (NC) spécifiées à l’annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (*). L’autorité compétente du Groenland devrait donner des assurances officielles à la Commission concernant l’appli- cation des règles et des exigences en matière de santé animale de l’Union pour les produits concernés. Ces assu- rances devraient notamment concerner le respect des dispositions applicables arrêtées dans le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applica- bles aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (°), le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°) et la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sani- taire applicables aux animaux et aux produits d'aquacul- ture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (”).  Ces assurances devraient également comprendre un engagement à respecter les règles rela- tives aux échanges commerciaux au sein de l’Union. 165 du 30.4.2004, p. 1. 24 du 30.1.1998, p. 9. 116 du 4.5.2007, p. 9. 300 du 14.11.2009, p. 1. 139 du 30.4.2004, p. 55. 328 du 24.11.2006, p. 14.