L 145/12 Journal officiel de l’Union européenne 11.6.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 2010 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (convention n° 188) (2010/321/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l'article 218, para- graphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La convention n° 188 (ci-après dénommée «la conven- tion») de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») sur le travail dans la pêche a été adoptée le 14 juin 2007, lors de la conférence internatio- nale du travail de l’OIT, réunie à Genève et où toutes les délégations des États membres de l’Union européenne ont voté en faveur de son adoption. (2) — La convention constitue une contribution essentielle au secteur de la pêche à l’échelle internationale en promou- vant des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions de concurrence plus équitables pour les propriétaires de navires de pêche. Il convient donc d’en appliquer les dispositions au plus tôt. (3) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des conventions internatio- nales du travail classées par l'OIT comme actualisées, en tant que contribution aux efforts de l'Union euro- péenne pour promouvoir un travail décent pour tous, tant à l'intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. (4) — Conformément à la constitution de l'OIT, l'adoption d'une convention ou d’une recommandation par la confé- rence ou la ratification d'une convention par un membre ne sont en aucun cas considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assure des conditions plus favorables aux travailleurs inté- ressés que celles prévues par la convention ou la recom- mandation. (*) Approbation du 5 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel) confirmant l’avis du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). (5) — Certaines dispositions de la convention relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence exclusive de l’Union. (6)  L'Union ne peut pas ratifier la convention puisque seuls les États peuvent y être parties. (7) En conséquence, le Conseil devrait autoriser les États membres liés par les règles de l'Union en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, la conven- tion dans les conditions prévues par la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres sont autorisés à ratifier, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internatio- nale du travail, adoptée le 14 juin 2007. Article 2 Les États membres devraient s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préfé- rence avant le 31 décembre 2012, leurs instruments de ratifi- cation de la convention auprès du directeur général du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l’état d’avance- ment de la ratification avant janvier 2012. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 7 juin 2010. Par le Conseil Le président C. CORBACHO