L 53/56 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 189/2011 DE LA COMMISSION du 25 février 2011 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 23, premier alinéa, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leur exportation. L'annexe VII, chapitre A, dudit règlement définit les mesures d'éradication à prendre à la suite de la confir- mation de la présence d’une EST chez des ovins ou des caprins. En cas de confirmation d’une EST autre que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez un ovin ou un caprin, les mesures d’éradication prévoient soit la mise à mort et la destruction complète de tous les animaux présents dans l’exploitation, soit la mise à mort et la destruction complète des ovins génétiquement sensibles à la tremblante ainsi que la mise à mort et la destruction complète des caprins présents dans l’exploi- tation dans la mesure où aucune résistance génétique à la tremblante n’a été établie chez ces derniers. L’annexe VII, chapitre A, du règlement (CE) n° 999/2001 prévoit également que les États membres peuvent décider, sous certaines conditions, de retarder la destruction des animaux pendant un maximum de cinq années d'élevage. Cependant, dans le cas d’ovins et de caprins détenus pour la production de lait destiné à être mis sur le marché, la mise à mort et la destruction des animaux ne peuvent être retardées que de dix-huit mois au maximum. Le règlement (CE) n° 999/2001 ne détermine pas la date à compter de laquelle débute cette période de dix-huit mois. Afin de garantir la sécurité juridique dans l’Union, () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (7) il convient de modifier l’annexe VII dudit règlement afin que la période de prolongation commence à compter de la date de confirmation du cas de référence. Par ailleurs, en juillet 2010, les premiers résultats d’une étude scientifique (?) menée par les autorités chypriotes sous la direction du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les EST ont révélé que les caprins pour- raient présenter une résistance génétique à la tremblante. Toutefois, les résultats définitifs de cette étude ne devraient pas être disponibles avant le second semestre de 2012. Si cette étude confirme l'existence d’une résistance à la tremblante, il peut être jugé opportun, à partir de janvier 2013, de modifier le règlement (CE) n° 999/2001, afin de soustraire les caprins résistants à la tremblante aux exigences relatives à la mise à mort et à la destruction complète prévues à l’annexe VII, chapitre A, dudit règle- ment. Afin de ne pas procéder inutilement à la mise à mort et à la destruction complète de caprins susceptibles d'être considérés à brève échéance comme résistants à la tremblante dans les exploitations où des animaux sont élevés pour la production de lait destiné à être commer- cialisé, il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 la période d'attente précédant la mise à mort et la destruction complète de ces animaux lorsque la confir- mation du cas de référence est antérieure au 1” juillet 2011. L’annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles relatives à l'importation dans l’Union d'animaux vivants, d’embryons, d'ovules et de produits d'origine animale. Le chapitre C de cette annexe établit les règles relatives aux importations de produits d’origine animale provenant de bovins, d’ovins et de caprins, et en parti- culier de gélatine. L’article 16 du règlement (CE) n° 999/2001 prévoit que la gélatine dérivée de cuirs et de peaux provenant de ruminants sains ne fait pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché conformément à certaines disposi- tions de ce règlement. En conséquence, les importations dans l'Union de gélatine dérivée de cuirs et de peaux de ruminants sains ne devraient pas non plus être soumises à ces restrictions. (?) http://www.efsa.curopa.eu/fr/scdocs/scdoc/1371.htm