L 194/12 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2012 modifiant les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de certification vétérinaire s’appliquant aux importations dans l’'Union d’embryons de bovins [notifiée sous le numéro C(2012) 4816] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/414/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b), considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo La décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la déci- sion 2005/217/CE (?) dresse, dans son annexe I, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (ci-après les «embryons»). Elle définit également les garanties complémentaires concernant certaines maladies animales spécifiques que doivent fournir certains pays tiers figurant dans ladite annexe. La décision 2006/168/CE prévoit aussi que les États membres autorisent les importations d’'embryons satisfai- sant aux exigences de police sanitaire fixées dans les modèles de certificats vétérinaires figurant à ses annexes I, IN et IV. Les exigences de police sanitaire relatives à la fièvre catar- rhale du mouton figurant dans les modèles de certificats vétérinaires aux annexes II, III et IV de la décision 2006/168/CE sont fondées sur les recommandations du chapitre 8.3 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce chapitre, consacré à la fièvre catarrhale du mouton, recommande toute une série de mesures de limitation des risques visant soit à protéger le mammifère hôte de 1’exposition au vecteur infectieux, soit à inactiver le virus par des anticorps. En outre, l'OIE a consacré à la surveillance des arthro- podes vecteurs de maladies animales un chapitre de son code sanitaire pour les animaux terrestres. Ces recom- mandations ne prévoient pas la surveillance chez les L 302 du 19.10.1989, p. 1. L 57 du 28.2.2006, p. 19. ruminants des anticorps des virus du groupe Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de la famille des Bunyaviridae, qui était autrefois considérée comme une méthode économique pour déterminer la distribution des vecteurs compétents de la fièvre catarrhale du mouton jusqu'à ce que de plus amples informations sur la propagation de ces maladies deviennent disponibles. Par ailleurs, l'OIE ne répertorie pas les maladies d’Aka- bane et d'Aino dans le code sanitaire pour les animaux terrestres. Par conséquent, l’exigence d'un dépistage annuel de ces maladies pour prouver l’'absence du vecteur ne doit plus figurer dans l’annexe I de la décision 2006/168/CE, ni dans les modèles de certificats vétéri- naires des annexes II, III et IV de ladite décision. De plus, des accords bilatéraux définissant des conditions spécifiques pour les importations d'embryons dans l’Union ont été conclus entre l'Union et certains pays tiers. Partant, dans un souci de cohérence, lorsque ces accords bilatéraux prévoient des conditions et modèles de certificats vétérinaires spécifiques applicables aux importations, ce sont ces conditions et modèles qui doivent s'appliquer et non ceux prévus dans la décision 2006/168/CE. Le statut Zoosanitaire de la Suisse équivaut à celui des États membres. Il convient donc que les embryons obtenus par fécondation in vivo ou produits par fécon- dation in vitro et importés dans l'Union en provenance de ce pays tiers soient accompagnés d’un certificat vété- rinaire établi conformément au modèle de certificat intra- communautaire utilisé pour les échanges entre États membres d’'embryons d'animaux domestiques de l’espèce bovine qui figure à l’annexe C de la directive 89/556/CEE. Ce certificat doit prendre en compte les adaptations prévues à l’annexe 11, appendice 2, titre VI, lettre B, point 2, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et tech- nologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (°). () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.