26.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 114/21 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 avril 2012 exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite en Allemagne à partir de sources conventionnelles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2012) 2426] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/218/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6, vu la demande introduite par courrier électronique le 26 octobre 2011 par la Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft e.V. (Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau) (ci-après dénommée la «BDEW»), considérant ce qui suit: I. FAITS (l) — Le 26 octobre 2011, la BDEW a transmis à la Commis- sion, par courrier électronique, une demande introduite conformément à l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La Commission a informé les autorités alle- mandes de cette demande le 11 novembre 2011 et a demandé, par courrier électronique, des informations complémentaires à ces autorités le 10 janvier 2012 et à la BDEW le 21 décembre 2011. De telles informations ont été envoyées par courrier électronique le 14 décembre 2011 par les autorités allemandes, et le 17 janvier, le 26 janvier et le 28 février 2012 par la BDEW. (@) — La demande déposée par la BDEW au nom des entités adjudicatrices du secteur concerne, comme elle l'indique, «la construction, l'achat et l’exploitation (y compris la maintenance) de tous les types d’installations de produc- tion d'électricité, ainsi que les activités de soutien y associées» (?). (3) — Un avis du Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes) du 25 juillet 2011 est joint à la demande. Cet avis, qui se fonde sur la législation allemande en la matière, vise à déterminer si l’activité couverte par la procédure est ou non directement exposée à la concurrence. Il repose sur une vaste étude sectorielle des marchés concernés. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (?) La demande d’exemption couvre également des activités connexes telles que celles des centrales de cogénération d’énergie et de chaleur. (3 (4 ) ) ) I. CADRE JURIDIQUE L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par la directive ne sont pas soumis à ladite directive, si, dans l’État membre où elle est prestée, l’activité est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L'’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'entrée sur un marché est consi- dérée comme non limitée si l'État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la légis- lation de l'Union en ouvrant entièrement ou partielle- ment un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché inté- rieur de l’électricité (’). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’élec- tricité et abrogeant la directive 96/92/CE (*), elle-même remplacée par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’élec- tricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (°). L’Allemagne a mis en œuvre et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi les directives 2003/54/CE et 2009/72/CE. Par conséquent, et confor- mément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, l’en- trée sur le marché devrait être considérée comme étant non limitée sur tout le territoire allemand. L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés en étant un autre. Compte tenu des carac- téristiques des marchés concernés, d'autres critères 7 du 30.1.1997, p. 20. JoL 2 JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. JoL 2 11 du 14.8.2009, p. 55.