8.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 180/47 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2011 modifiant les annexes II et III de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne le retrait d’un programme d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) en Grande- Bretagne et l’approbation d’un programme de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 jivar à Guernesey [notifiée sous le numéro C(2011) 4770] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/403/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages confor- mément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (?) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots de ces animaux dans le but d’empêcher l’intro- duction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certains compartiments de celui-ci, étaient indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut. (@) — L'annexe II de la décision 2010/221/UE répertorie actuel- lement la Grande-Bretagne comme une zone du Royaume-Uni disposant d'un programme approuvé d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD). (83)  Le Royaume-Uni a fait part de son intention de mettre un terme à ce programme d’éradication. Il est ressorti du réexamen approfondi des mesures prises par cet État () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. (@) JO L 98 du 20.4.2010, p. 7. membre pour lutter contre la BKD en Grande-Bretagne qu’il n’y avait plus lieu d’appliquer de restrictions aux mouvements, vers le Royaume-Uni, des lots de certains animaux d'aquaculture, comme le prévoit ce programme. Par conséquent, il convient de retirer la Grande-Bretagne de la liste des zones disposant d’un programme approuvé d’éradication de la BKD établie à l’annexe II de la décision 2010/221/UE. L’annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement des parties du territoire de la Grande- Bretagne et de l'Ilande du Nord comme des zones du Royaume-Uni disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’herpès virus de l’'huître 1 jvar (OsHV-1 jvar). Le Royaume-Uni a soumis un programme de surveillance de l'OsHV-1 jivar pour le territoire de Guer- nesey. Ce programme a pour but de démontrer que les zones de Guernesey où le virus OsHV-1 juvar n’a pas été détecté en sont indemnes et d’empêcher qu’il y soit intro- duit. La teneur de ce programme de surveillance est équi- valente à celle des programmes qui ont déjà été approuvés et sont répertoriés à l’annexe III de la décision 2010/221/UE. Aucune surmortalité n’a été observée dans les zones d'élevage et de reparcage d’huîtres Crassostrea gigas, à Guernesey, au cours des deux dernières années. Selon les informations communiquées par le Royaume-Uni, les exploitants concernés ont volontairement interrompu les mouvements d’huîtres de cette espèce vers Guernesey depuis avril 2010. On peut en conclure que Guernesey est indemne du virus OsHV-1 jvar. Il convient d'approuver les restrictions de mouvements en vue de protéger le statut sanitaire des huîtres Crassostrea gigas sur ce territoire. Il y a donc lieu d'approuver le programme de surveillance concernant Guernesey, qu'il convient d’inscrire sur la liste établie à l’annexe III de la décision 2010/221/UE Il convient de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.