23.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 50/21 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 concernant l’aide d’État C 19/09 (ex N 64/09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S [notifiée sous le numéro C(2011) 2614] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/109/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) Le 4 février 2009, le Danemark, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!), et article 108, pajragraphe 3, du TFUE, a fait part à la notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, Commission d'un plan de restructuration pour TV2 Danmark A/S. vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (4) — Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l'ouverture d’une procédure au titre de après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, devenu vations conformément aux dispositions précitées (?), et compte article 108, paragraphe 2, du TFUE, au sujet de cette tenu de ces observations, mesure d’aide. considérant ce qui suit: (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La I. PROCÉDURE Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (1) — Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s'opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d'une (6) La Commÿssion a reçu les observations des parties inté- ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la ressées suivantes. «décision sur le plan de sauvetage») (*). D’après cette déci- sion, le plan de sauvetage prévu était compatible avec — 1.10.2009 TDC A|S et YouSee l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment — 1.10.2009 Canal Digital Danmark avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’en- treprises en difficulté» (*) (ci-après les «lignes directrices communautaires»). — 1.10.2009 MTV Networks — 2.10.2009 Niels Jorgen Langkilde (2) — D'après la décision sur le plan de sauvetage et les lignes directrices communautaires, un p1an de restructuration ou de liquidation ou la preuve que l’'emprunt avait été intégralement remboursé devait être présenté à la Commission au plus tard six mois après l'approbation — 2.10.2009 Discovery Networks Nordic de la mesure de sauvetage, c’est-à-dire au plus tard le 4 février 2009. — 2.10.2009 Boxer TV — 2.10.2009 TV2 Danmark (bénéficiaire de l’aide) (" Avec effet au 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le — 2.10.2009 MTG Viasat (a présenté des informations fonctionnement de l’Union européenne. Dans les deux cas, les complémentaires par lettre du 15 octobre dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente 2009) décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (@) JO C 207 du 2.9.2009, p. 2. 210.2009 () JO C 9 du 14.1.2009, p. 2. (* JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. (°) Voir note 2 de bas de page. Forenede Danske Antenneanlæg