10.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 6j1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2011 abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2012/15/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne (!), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») s'applique à titre provisoire depuis le 28 février 2011, en vertu de la décision 2011/491/UE du Conseil (?). (2) — En réponse à la demande du Conseil du 15 juillet 2011, en application de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen a refusé, par vote du 14 décembre 2011, de donner son approbation pour que le Conseil conclue le protocole. (8, IN est dès lors nécessaire d'abroger la décision 2011/491/UE et de notifier au Royaume du Maroc la fin de l’application provisoire du protocole, conformé- ment aux dispositions de l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/491/UE relative à la signature, au nom de l’'Union européenne, et à l’application provisoire du protocole () Doc. 18774/11 PECHE 411 - COM(2011) 939 final. (@) JO L 202 du 5.8.2011, p. 1. entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est abrogée. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au Royaume du Maroc, confor- mément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, que l’Union européenne n’a plus l’inten- tion de devenir partie au protocole. Cette notification prend la forme d’une lettre. Le texte de la lettre est joint à la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ