L 25/8 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 65/2011 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (?) a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commis- sion du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil (). (2) — Le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au dévelop- pement rural (*) contient de nombreuses références aux règles d'administration et de contrôle établies par le règle- ment (CE) n° 796/2004 abrogé. Il convient de tenir compte des modifications apportées auxdites règles d'administration et de contrôle par le règlement (CE) 277 du 21.10.2005, p. 1. 316 du 2.12.2009, p. 65. 141 du 30.4.2004, p. 18. 368 du 23.12.2006, p. 74. n° 1122/2009, tout en respectant les principes établis par le règlement (CE) n° 1975/2006. En outre, par souci de cohérence, de clarté et de simplification, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1975/2006 afin de limiter au minimum néces- saire les références au règlement (CE) n° 1122/2009. l y a lieu, par conséquent, d’abroger et de remplacer le règle- ment (CE) n° 1975/2006. (3) Il convient que les États membres établissent un système de contrôle qui garantisse que tous les contrôles néces- saires soient effectués aux fins d’une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides. Il importe que tous les critères d'admissibilité fixés par la législation de l’Union, par la législation nationale ou par les programmes de développement rural puissent être contrôlés au moyen d’un ensemble d'indicateurs vérifia- bles. (4)  L'expérience montre que le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «SIGC») prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règle- ments (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (°), s’est révélé un moyen efficace et effi- cient pour la mise en œuvre des régimes de paiements directs. En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005, il convient par conséquent que les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées auxdites mesures suivent les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) n° 1122/2009. (5)  Les règles en matière de gestion et de contrôle doivent cependant être adaptées, pour certaines mesures de soutien énoncées dans l'axe 2 et leur équivalent dans l’axe 4 prévus au titre IV, chapitre I, sections 2 et 4 respectivement, du règlement (CE) n° 1698/2005, aux caractéristiques particulières de ces derniers. Il en va de () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.