12.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 267/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1002/2011 DU CONSEIL du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Compte tenu des violations persistantes des droits de l’'homme en Iran, il convient d’ajouter d'autres personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant _ ; N ; l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, règlement (UE) n° 359/2011, vu le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 À ADOPTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT: concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Article premier Iran (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, Les personnes dont la liste figure à l'annexe du présent règle- ment sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 359/2011. considérant ce qui suit: Article 2 (1) — Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication n° 359/2011. au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011. Par le Conseil La présidente C. ASHTON () JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.