L 231/8 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 776/2012 DE LA COMMISSION du 27 août 2012 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2012 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 29, paragraphe 4, point a), considérant ce qui suit: (1) — L'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement doivent être effec- tués au cours de la période allant du 1” décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, para- graphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commis- sion de prévoir des avances. (2) — En 2012, les conditions climatiques défavorables qui ont sévi en Europe, à savoir une sécheresse extrême dans certains États membres et un hiver très rigoureux et des pluies diluviennes dans d’autres, ont eu des répercus- sions désastreuses sur les cultures et la production de fourrages. De ce fait, les agriculteurs, et notamment les éleveurs de bovins, ont connu de graves difficultés finan- cières. Celles-ci ont été accentuées par les effets de la crise financière actuelle, qui a engendré de graves problèmes de liquidités pour de nombreux agriculteurs. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier d'avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) n° 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (?), jusqu'à concurrence de 80 % du paie- ment. (8) — Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2013, il convient qu'’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2012. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins appro- prié que la vérification nécessaire des conditions d’admis- sibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 soit effectuée avant le paie- ment des avances. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À compter du 16 octobre 2012, les États membres peuvent verser aux agriculteurs des avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 pour les demandes introduites en 2012, pour autant que la vérification des conditions d'admissibilité confor- mément à l’article 20 du règlement (CE) n° 73/2009 ait été effectuée. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CF) n° 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant visé au premier alinéa jusqu’à concurrence de 80 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 août 2012. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.