13.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 10/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 arrêtant une cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [notifiée sous le numéro C(2011) 8172] (2012/9/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) La région biogéographique méditerranéenne, visée à l’article 1°, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est composée du territoire UE de Chypre, de la Grèce et de Malte, conformément à l’article 1°" du protocole n° 10 à l’acte d'adhésion de 2003, ainsi que de parties du terri- toire UE de l’Espagne, de la France, de l'Italie et du Portugal, et, en vertu de l’article 355, paragraphe 3, du traité, du territoire de Gibraltar, pour lequel le Royaume- Uni est responsable des relations extérieures, conformé- ment à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive, ci-après dénommé «comité “Habitats”». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les déci- sions d - la — Commission — 2006/613/CE (, 2008/335/CE (), 2009/95/CE (*), 2010/45/UE (5)et 2011/85/UE (°). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales 06 du 22.7.1992, p. 7. 59 du 21.9.2006, p. 1. 23 du 8.5.2008, p. 76. 0 du 2.2.2010, p. 322. 0 du 12.2.2011, p. 206. () JOL2 @ JOoL2 @ JoL1 (#) JO L 43 du 13.2.2009, p. 393. 6) JO L 3 6) JO L 4 (6) de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une cinquième mise à jour de la liste pour la région méditerranéenne. D'une part, cette cinquième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéo- graphique méditerranéenne est nécessaire en vue de l'’inclusion de sites supplémentaires proposés depuis 2009 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditer- ranéenne au sens de l’article 1” de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la cinquième liste actualisée des sites d'importance commu- nautaire pour la région biogéographique méditerra- néenne. D'autre part, la cinquième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique méditerranéenne est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des quatre premières listes de l’Union actualisées. À cet égard, la cinquième liste actualisée des sites d'importance commu- nautaire pour la région biogéographique méditerranéenne constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que, pour tout site figurant sur la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire  pour la région biogéographique