L 280/26 Journal officiel de l’Union européenne 22.10.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 2010 concernant la mesure C 40/07 (ex NN 48/07) mise en application par la Roumanie en faveur d’ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (anciennement Petrotub Roman S.A.) [notifiée sous le numéro C(2010) 4492] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/516/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu les dispositions de l’annexe VII et l’appendice A à l’annexe VII relative aux mesures transitoires du protocole annexé au traité d’adhésion de la Roumanie, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux dispositions précitées (!) et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 2 février 2007, la Commission a demandé à la Roumanie de fournir des informations concernant les remises de dettes et le rééchelonnement de la dette accordés par les pouvoirs publics à l’entreprise Petrotub Roman S.A. (ci-après «Petrotub») dans le cadre de sa privatisation en 2003 [à la suite de cette privatisation, l’entreprise a été rebaptisée Mittal Steel Roman, puis ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (?) (ci-après «AM Romam»)]. (2) — Par lettre du 25 septembre 2007, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (*) à propos de () JO C 287 du 29.11.2007, p.29. (2) Petrotub a été rachetée par LNM Holdings en 2003, et cette dernière à fusionné avec ISPAT International en 2004 pour former le groupe Mittal Steel. En 2006, Mittal Steel a fusionné avec Acelor, pour former le groupe ArcelorMittal. Depuis le 31 décembre 2009, Arce- lorMittal Tubular Products Holding B.V. Rotterdam NLD détient une participation de 69,7684 % dans le capital d'ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. Depuis le 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. > =— l’aide éventuelle accordée lors de la privatisation de Petro- tub. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (‘). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (3 La Roumanie a présenté ses observations par lettre du 26 novembre 2007, enregistrée le jour même. Par lettre du 28 janvier 2008, enregistrée le 29 janvier 2008, AcelorMittal (l'entreprise mère) et€ AM Roman (la filiale en cause) ont présenté leurs observations, qui ont été communiquées à la Roumanie le 12 février 2008. La Roumanie a répondu par lettre du 11 mars 2008, enre- gistrée le jour même. (4)  La Commission a demandé des informations complémen- taires par lettres du 26 février 2009, du 8 octobre 2009 et du 29 janvier 2010. La Roumanie a répondu par lettres du 27 avril 2009, du 19 octobre 2009 et du 3 février 2010, toutes enregistrées le jour de leur récep- tion. I. DESCRIPTION DES FAITS 1. L’entreprise (5) AM Roman est un fabricant de tubes en acier sans soudure, établi à Roman, dans une région de Roumanie bénéficiaire d’un régime d’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (°). Avant sa privatisa- tion en 2003, l’entreprise, alors dénommée Petrotub, fabriquait des tubes d’acier sans soudure consistant en tubes d’acier laminés à chaud et à froid, d’un diamètre compris entre 6 et 620 mm et d'une épaisseur de paroi comprise entre 0,5 et 70 mm. Ces produits ont diverses applications dans le secteur de la production d’'énergie (pétrole, gaz, industrie chimique, énergie nucléaire et conventionnelle), dans l'industrie mécanique et dans la construction. Après la privatisation, l'entreprise a continué d’exercer ses activités sur le même marché de produits. Aujourd'hui, ArcelorMittal Tubular Products Holding B.V. Rotterdam NLD (qui fait partie du groupe ArcelorMittal) détient une participation de 69,76 % dans le capital de l’entreprise (6). (#) Voir la note 1. (*) Roman est, de par sa taille, la deuxième ville d’un département (udet) du Nord-Est de la Roumanie, région admissible au bénéfice d'une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, conformément à la décision de la Commission du 24 janvier 2007 concernant la carte des aides d’État à finalité régionale pour la Roumanie (N 2/07) (JO C 73 du 30.3.2007, p. 17). Pour plus de précisions sur le profil actuel de l’entreprise, consulter le site internet d’ArcelorMittal (http://www.arcelormittal.com/tubular/ roman-54.html). —Æ —2