23.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 343/57 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2011 concernant la détermination des quantités et l’attribution des quotas de substances réglementées en vertu du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9196] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2011/873/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n° 1005/2009, la mise en libre pratique dans l'Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. (2) —En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. (83) — Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1°" juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglemen- tées qui sont autorisées pour les utilisations en labora- toire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (?). Étant donné que ces limites quantita- tives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre égale- ment la production et l’importation d’hydrochlorofluoro- carbones pour ces utilisations. (4) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d'importer ou d’exporter des substances régle- mentées appauvrissant la couche d'ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2012 et aux entre- prises ayant l’intention de demander pour 2012 un quota JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. (@) JO L 147 du 2.6.2011, p. 4. pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (2011/C 75/05) (), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importa- tions envisagées en 2012. (5) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2012, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Quantités destinés à être mises en libre pratique 1.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 185 000 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO). 2.  La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l'Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l'Union s’élève à 15 761 510 kilo- grammes PACO. 3.  La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 8 800 220 kilogrammes PACO. 4 La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) - relevant du — règlement = (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 000 015 kilogrammes PACO. () JO C 75 du 9.3.2011, p. 4.