19.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 244/59 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2011 concernant l’aide d’État C 28/10 accordée par le Portugal sous la forme d’un régime d’assurance- crédit à l’exportation à court terme [notifiée sous le numéro C(2011) 7756] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/532/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: (1) — La présente décision porte sur l’aide d’État accordée par le Portugal sous la forme d’un régime d’assurance-crédit à l’exportation à court terme (ci-après le «régime»). 1. PROCÉDURE (2) — Le 12 janvier 2009, le Portugal a notifié un régime d’assurance-crédit à l’exportation à court terme conformément au point 5.1 de la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (?) (ci-après le «cadre temporaire»). (3) — Bien que le régime ait été initialement notifié comme une aide sous la forme d’une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il couvre également les opérations commerciales sur le marché national. (4) Dans la mesure où les autorités portugaises ont confirmé que le régime était appliqué depuis janvier 2009, la Commission a informé le Portugal, par lettre du 19 avril 2010, que le dossier avait été transféré au registre des aides non notifiées. (5) — Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a notifié au Portugal sa décision d’ouvrir une enquête sur le régime, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TEUE). (6) — Par lettre du 29 novembre 2010, les autorités portugaises ont émis leurs observations sur la lettre de la Commis- sion du 27 octobre 2010. Dans le cadre de cette correspondance, elles ont également transmis des lettres des assureurs-crédit (CESCE et COSEC) datées respectivement des 22 et 23 novembre 2010. (7) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 9 avril 2011 (). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur le régime d'aide, mais elle n’en a reçu aucune. () JOC111 du 9.4.2011, p. 46. () JO C 16 du 22.1.2009, p. 1. La Commission applique le cadre temporaire depuis le 17 décembre 2008 et a autorisé le régime portugais «Limited amounts of aid» (affaire N 13/09) le 19 janvier 2009 au titre du cadre temporaire. @) Voir note 1 de bas de page.