22.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 278/23 RÈGLEMENT (UE) N° 953/2010 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2010 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1%, para- graphe 1, point p), et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figu- rant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement. Le règlement (UE) n° 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (?) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l'annexe XX, partie IV, du règlement (CE) n° 1234/2007. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilo- grammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. L’article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état. Pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’'annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exporta- L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 171 du 6.7.2010, p. 1. tion peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitu- tions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs. L’article  15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 578/2010 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règle- ment portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 578/2010 ou aux produits assimilés. L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l’octroi d'une aide pour le lait écrémé produit dans l'Union qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions. Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) n° 660/2010 de la Commission (°). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d’abroger ce règlement. Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l’annexe I du règlement (UE) n° 578/2010 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) n° 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (UE) n° 660/2010 est abrogé. () JO L 191 du 23.7.2010, p. 25.