22.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 341/41 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1371/2011 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 961/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l’Union des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’envi- ronnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres. Dans le prolongement de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les taux de radionu- cléides décelés dans certains produits alimentaires origi- naires du Japon, tels que le lait et les épinards, dépas- saient les seuils de contamination en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Comme cette conta- mination pouvait présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement d’exécu- tion (UE) n° 961/2011 de la Commission (?) a été adopté. Les autorités japonaises surveillant la présence de radioac- tivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, il est possible de constater au vu des résultats d'analyse fournis que, dans des préfectures proches de la centrale nucléaire de Fukushima, des denrées alimentaires et aliments pour animaux continuent de présenter des niveaux de radioactivité supérieurs aux limites autorisées. En conséquence, il convient de prolonger de trois mois la période d'application des mesures adoptées. Il ressort d’un nombre significatif d’échantillons prélevés par les autorités japonaises sur des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans la préfecture de Nagano que l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima n’a que très peu de répercussions sur cette production puisque, sur plus de 1 800 échantillons prélevés dans cette préfecture, seul un échantillon de champignons présentait un niveau de radioactivité non conforme. Plus particulièrement, presque tous les échan- tillons avaient des niveaux non détectables de radioacti- vité et seuls quelques-uns présentaient des niveaux signi- L 31 du 1.2.2002, p. 1. L 252 du 28.9.2011, p. 10. ficatifs de radioactivité. Dès lors, il y a lieu de radier cette préfecture de la zone pour laquelle l’ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont originaires doivent être contrôlés avant leur expor- tation vers l’Union européenne. (5)  Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles à l'importation réalisés par les autorités compé- tentes des États membres sont à ce jour très positifs et montrent que les mesures de contrôle imposées, concer- nant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux destinés à être exportés vers l'Union euro- péenne, sont correctement et efficacement appliquées par les autorités japonaises. Par conséquent, il convient d'envisager une diminution de la fréquence des contrôles à l'importation lors du prochain réexamen des mesures adoptées. (6) — Étant donné que la période radioactive de l’iode-131 est courte (8 jours environ) et qu’aucun nouveau rejet de ce radionucléide dans l’environnement n’a été signalé récem- ment, il n’est plus détecté d’iode-131 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ou dans l’envi- ronnement. De nouveaux rejets d’iode-131 étant très peu probables, il y a lieu de ne plus exiger d'analyses visant à détecter la présence de ce radionucléide. (7) — Pour faciliter la délivrance des attestations, il convient d'autoriser l'autorité compétente japonaise à désigner une instance habilitée à signer ces dernières dans certains cas, sous la responsabilité et la supervision de ladite autorité. (8) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 961/2011 en conséquence. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dispositions modificatives Le règlement (UE) n° 961/2011 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Chaque lot de produits visés à l’article 1" est accom- pagné d’une déclaration attestant que le produit: a) a été récolté ou transformé avant le 11 mars 2011; ou b) est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Shizuoka; ou