14.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 270/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 920/2010 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 19, vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6 de la décision n° 280/2004/CE prévoit que l'Union et ses États membres appliquent les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d’échange de données entre les systèmes de registres au titre du proto- cole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 12/CMP.1»), pour l’établissement et la gestion des registres et du CITL. 275 du 25.10.2003, p. 32. 49 du 19.2.2004, p. 1. _ () JO @ JO @) L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après «SCEQE») dispose que tous les quotas sont détenus dans le registre de l'Union, sur des comptes gérés par les États membres. Afin que les unités de Kyoto et les quotas puissent être détenus sur les mêmes comptes du registre de l’Union, ce dernier doit également être conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1. L’article 20 de la directive 2003/87/CE requiert la créa- tion d'un journal indépendant des transactions (ci-après dénommé «journal des transactions de l’Union euro- péenne» ou «EUTL»), dans lequel sont consignés la déli- vrance, le transfert et l’annulation des quotas. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l’acquisition, à l’annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d’unités de réduction des émissions et d’unités de réduc- tion certifiée des émissions, ainsi qu'au report d’unités de quantité attribuée, d’unités de réduction des émissions et d’unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions. L’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE prévoit l’adoption d'un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le trans- fert et l’annulation de quotas, de garantir l’accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s’assurer qu'aucun transfert n’est incompatible avec les obligations résultant du protocole de Kyoto. Il convient que chaque registre établi conformément à l’article 6 de la décision n° 280/2004/CE comporte au moins un compte de dépôt pour la partie au protocole,