26.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 165/37 RÈGLEMENT (UE) N° 548/2012 DE LA COMMISSION du 25 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) -— La Commission européenne (ci-après «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, para- graphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contourne- ment éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. (@) — La demande a été déposée le 17 avril 2012 par la Société BIC, un producteur de l’Union fabriquant des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. B. PRODUIT (83) — Le produit concerné par le contournement éventuel est constitué par les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après «produit concerné»). (4) — Le produit soumis à l’enquête est identique à celui défini au considérant précédent, mais expédié du Viêt Nam, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relève actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après «produit soumis à l’enquête»). C. MESURES EXISTANTES (5)  Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 1458/2007 du Conseil (*). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 326 du 12.12.2007, p. 1. (6) En 1998-1999, il a également été procédé à une enquête de contournement concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et de certains briquets de poche avec pierre, rechargea- bles, qui a conduit à l’extension du droit institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables et jetables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, ainsi qu’aux importations de briquets non rechargeables expédiés ou originaires de Taïwan (°). D. MOTIFS (7) La demande comporte suffisamment d'’éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures anti- dumping appliquées aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par des opérations d’assemblage au Viêt Nam. (8) — Ces éléments de preuve sont présentés ci-après. (9) — La demande montre qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine et du Viêt Nam vers l’Union est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné et qu’il n’existe, pour cette modifica- tion, ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. (10) Cette modification semble résulter d’opérations d'assem- blage de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechar- geables, effectuées au Viêt Nam. (11) En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis en termes tant de quantité que de prix. Des volumes considérables d'impor- tations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. (12) Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l'objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. () JO L 22 du 29.1.1999, p. 1.