16.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 128/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 412/2012 DE LA COMMISSION du 15 mai 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ((REACH») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 68, paragraphe 1, et son article 131, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé fhumaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après «’agence»). (2) — La France a élaboré un dossier concernant le fumarate de diméthyle ((DMF»), dans lequel il est démontré que cette substance, présente dans des articles ou leurs parties en concentration supérieure à 0,1 mg/kg, entraîne un risque pour la santé humaine et que des mesures allant au-delà de celles déjà en place doivent être prises à l’échelle de l’Union européenne. Ce dossier a été soumis à l'agence en vue de lancer le processus de restriction. (8G, Il a été constaté que des meubles et des articles chaus- sants disponibles sur le marché de plusieurs États () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. @) C) membres avaient eu des effets nocifs sur la santé des consommateurs en France, en Pologne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Il a été reconnu que ces effets nocifs sur la santé étaient dus au DMF, un produit biocide destiné à prévenir les moisissures susceptibles d’endommager le mobilier ou les articles chaussants en cuir pendant leur stockage ou leur transport dans une atmosphère humide. Le plus souvent, le DMF était contenu dans de petits sachets placés à l'intérieur des meubles ou des emballages des articles chaussants. En s’évaporant, il imprégnait le produit, le protégeant ainsi des moisissures mais entraînant, par la suite, des effets nocifs pour les consommateurs ayant été en contact avec les marchandises concernées. Le DMF est entré en contact avec la peau des consommateurs et, dans plusieurs cas, a provoqué une sensibilisation (der- matite de contact), affectant sensiblement l’état de santé. Des troubles respiratoires aigus ont également été rapportés dans certains cas. La dermatite est particulière- ment difficile à traiter et la sensibilisation est irréversible. En raison de son potentiel de sensibilisation, l’exposition au DMF peut provoquer, à très faibles concentrations, des effets indésirables sur des sujets sensibilisés. La commercialisation et l’utilisation du DMF dans des produits biocides ne sont pas autorisées dans l’Union, conformément à la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) et au règle- ment (CF) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (*). En conséquence, les articles produits dans l'Union ne peuvent pas être traités au DMF. En revanche, la directive 98/8/CE ne prévoit pas de restric- tions à l'importation, dans l’Union, d'articles traités avec des produits biocides. 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.