5.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 31/13 RÈGLEMENT (UE) N° 102/2011 DE LA COMMISSION du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques LA COMMISSION EUROPÉENNE, (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) JO JO Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (?) définit les moda- lités techniques de l'interopérabilité des séries de données géographiques, y compris la définition des listes de codes à utiliser pour les attributs et les relations des types d’objets géographiques et des types de données. En vertu du règlement (UE) n° 1089/2010, les attributs ou les relations des types d'objets géographiques ou des types de données qui ont un type de liste de codes doivent prendre les valeurs qui sont autorisées pour la liste de codes correspondante. Étant donné que les valeurs autorisées pour les listes de codes définies dans le règlement (UE) n° 1089/2010 sont requises pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans ce même règlement, il convient qu'elles soient elles aussi définies dans le règlement en question. Les principes appliqués aux fins de la définition des valeurs des listes de codes figurant dans le présent règle- ment, en ce qui concerne les exigences des utilisateurs, les documents de référence, les politiques ou activités connexes de l'Union, la faisabilité et la proportionnalité en termes de coûts et d'avantages probables, la participa- tion et la consultation des parties prenantes et l’intégra- tion des normes internationales, sont les mêmes que ceux retenus lors de l’établissement des autres modalités tech- niques énoncées dans le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1089/2010 en conséquence. L 108 du 25.4.2007, p. 1. L 323 du 8.12.2010, p. 11. conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1089/2010 est modifié comme suit: 1. L’article 4 est modifié comme suit: à) b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les énumérations et les listes de codes utilisées dans les attributs ou les relations des types d’objets géographiques ou des types de données sont conformes aux définitions figurant à l’annexe II et comprennent les valeurs définies à ladite annexe. Les valeurs des énuméra- tions et les valeurs des listes de codes sont des codes mnémoniques … linguistiquement neutres  pour es machines.» le paragraphe 4 est supprimé. 2. L’article 6 est modifié comme suit: à) le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant: «a) les listes de codes que les États membres ne sont pas autorisés à étendre;» le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les attributs ou les relations des types d’objets géographiques ou des types de données qui ont un type de liste de codes au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), ne peuvent prendre que les valeurs figurant dans les listes spécifiées pour la liste de codes. Les attributs ou les relations des types d’objets géogra- phiques ou des types de données qui ont un type de liste de codes au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), ne peuvent prendre que les valeurs qui sont autorisées par le registre dans lequel la liste de codes est gérée.» 3. L’annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. 4. L’annexe Il est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.