28.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 116/29 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2012 prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE [notifiée sous le numéro C(2012) 2461] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/230/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. FAITS Le 17 octobre 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, au titre de l'article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (ci- après le «TFUE»), son intention d'introduire des disposi- tions nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 20 mg Cd/kg P,Os). Ces mesures déroge- raient au règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (!) et abaisserait le niveau maximal de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 44 mg Cd/kg P,O5) pour lequel une déro- gation a déjà été accordée au Royaume de Suède. 1. Article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit: «5. — [...] si, après l’adoption d’une mesure d'harmoni- sation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6.  Dans un délai de six mois après les notifications [.…], la Commission approuve ou rejette les dispositions () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. () nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales [.…] sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six Mmois.» 2. Législation de l'UE La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (?) établissait les exigences auxquelles les engrais devaient satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE». L’annexe I de la directive 76/116/CEE définissait la dési- gnation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment la composition, auxquelles chaque engrais devait répondre pour prétendre à l’indication «engrais CE». Les désignations du type qui figuraient sur cette liste étaient classées en catégories selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, phos- phore et potassium. Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE (°), les États membres ne pouvaient interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d'identifica- tion, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et conformes aux dispositions de ladite directive. () JO L 24 du 30.1.1976, p. 21, remplacé par le règlement (CE) n° 2003/2003. () Remplacé par l’article 5 du règlement (CE) n° 2003/2003.