L 199/24 Journal officiel de l’Union européenne 26.7.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2012 portant reconnaissance du système «REDcert» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (2012/432/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (!), et notamment son article 18, paragraphe 6, vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (?), telle que modifiée par la directive 2009/30/CE (*), et notamment son article 7 quater, para- graphe 6, après consultation du comité consultatif prévu à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater, ainsi que de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18, ainsi qu'à celles de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. (2) — Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, para- graphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres font obligation aux opérateurs écono- miques de montrer que les critères de durabilité de l’ar- ticle 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. (3) — Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d'éviter d'imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faci- liter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité. (4) La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. (P JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. JO L 140 du 5.6.2009, p. 88. (10) 2009/28/CE, ou qu'un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive. La Commission peut reconnaître un tel système volon- taire pour cinq ans. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par cette décision de reconnaissance, les États membres n’exi- gent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. Le système «REDcert» a été soumis à la Commission le 21 février 2012, accompagné d’une demande de recon- naissance. Le système peut couvrir un large éventail de biocarburants et de bioliquides. Une fois reconnu, il est mis à disposition sur la plate-forme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commis- sion tiendra compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système. Il ressort de l'examen du système «REDcert» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. L’évaluation du système «REDcert» a permis d’établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe IV de la directive 98/70/CE et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «REDcert» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE,