17.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 70/5 RÈGLEMENT (UE) N° 258/2011 DE LA COMMISSION du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après «'Union»), vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 19 juin 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d'une procédure antidumping concer- nant les importations, dans l’Union, de carreaux en céra- mique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la CET (European Ceramic Tile Manu- facturers’ Federation), au nom de 69 producteurs (ci-après les «plaignants») représentant plus de 30 % de la produc- tion totale de carreaux en céramique réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l'Union, les produc- teurs-exportateurs connus en Chine, les représentants de la Chine, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus, de l’ouverture de la procédure. Elle a également informé L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 160 du 19.6.2010, p. 20. les producteurs des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États—Unis»), du Nigeria, du Brésil, de la Turquie, de l’Indonésie et de la Thaïlande, puisque ces pays ont été proposés comme pays analogues potentiels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en Chine, d’importateurs indépendants et de producteurs de l'Union, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage pour la déter- mination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-expor- tateurs de Chine, importateurs et producteurs de l’Union connus ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1 avril 2009 au 1°" mars 2010. Les autorités chinoises ont également été consul- tées. 2.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois Dans le cadre de l’échantillonnage, cent cinq réponses valables ont été reçues de la part de producteurs-expor- tateurs chinois couvrant 47 % des importations au cours de la période d’enquête définie au considérant 24 ci- après. La coopération est donc considérée comme faible. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L'échantillon sélectionné se composait de trois groupes, représentant 10 producteurs individuels et 14,4 % du volume total des exportations de la Chine vers l’Union, ainsi que 31,3 % du volume total des exportations réalisées par les expor- tateurs ayant coopéré au cours de la période d’enquête. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les parties concernées et les autorités chinoises ont été consultées sur la composition de l’échantillon. Un certain nombre d'observations ont été reçues au sujet de l’échantillon proposé. Les observations considérées comme appropriées ont été prises en compte lors de la sélection de l’échantillon final.