L 228/22 Journal officiel de l’Union européenne 3.9.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2011 concernant l’aide d’État C 28/05 (ex NN 18/05, ex N 517/2000), mise à exécution par l’Allemagne en faveur des entreprises Glunz AG et OSB Deutschland GmbH [notifiée sous le numéro C(2011) 1764] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/524/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (?), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 4 août 2000, enregistrée le 7 août 2000, l’Allemagne avait notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d’une intensité de 35 % en faveur d'un projet d’investissement des entreprises Glunz AG et OSB Deutschland GmbH visant à la réalisation d’un centre intégré de transformation du bois à Nettgau (Land de Saxe-Anhalt). L’aide envisagée avait été enregistrée sous le numéro N 517/2000. (2) — Le 25 juillet 2001, après transmission d’informations complémentaires, la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d'une intensité d’aide de 35 % sur la base de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’inves- tissement de 1998 (*) (ci-après d’encadrement de 1998» ou «l’encadrement»). (3) — Par l'arrêt du Tribunal de première instance des Commu- nautés européennes (devenu le Tribunal de l’Union euro- péenne, ci-après «le Tribunal») du 1 décembre 2004 portant sur l’affaire T-27/02 (*), Kronofrance/Commis- sion, la décision précitée de la Commission a été annulée. () Le 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (ci-après le «TFUE»). L’article 87 du traité CE et l’article 107 du TFUE sont en substance similaires, tout comme le sont l'article 88 du traité CE et l’article 108 du TFUE. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, le cas échéant, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE, respectivement. @ JO C 263 du 22.10.2005, p. 7. () JO C 107 du 7.4.1998, p. 7 (*) Rec. 2004, p. I-4177. (4 La Commission doit donc désormais adopter une nouvelle décision à la lumière de la notification des auto- rités allemandes du 7 août 2000. (5) _ Par lettre du 17 décembre 2004, suivie d’un rappel daté du 3 mars 2005, la Commission a demandé à l’Alle- magne si, compte tenu de l’annulation de la décision de la Commission, elle souhaitait fournir des informa- tions complémentaires à sa notification du 7 août 2000. L’Allemagne a répondu par lettre du 23 mars 2005, mais, à l'époque, elle n’a transmis aucun rensei- gnement complémentaire. (6) En février 2000, la République fédérale d’Allemagne avait octroyé l’aide en cause sous réserve de son autorisation par la Commission. À la suite de l’adoption de la décision de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections, l'Allemagne a entamé le versement de l'aide. (7) — L'annulation de la décision du 25 juillet 2001 par le Tribunal a replacé l’aide dans une situation juridique identique à celle qui aurait été applicable si la décision n’avait pas été adoptée, c'est-à-dire comme si l'Allemagne n’avait pas reçu l’autorisation de la Commission pour cette mesure avec l'intensité prévue (°). La Commission a par conséquent inscrit cette affaire sous le numéro NN 18/05 au registre des aides illégalement octroyées. (8) — Par lettre du 20 juillet 2005, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. (9) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (10)  La Commission a reçu des observations de l'une des parties intéressées et les a transmises au gouvernement allemand, par lettres du 24 octobre 2005 et du 24 janvier 2006, en lui donnant la possibilité de faire part de ses commentaires à ce sujet. (°) Voir l’affaire C-199/06 (CELF), Rec. 2008, p. I-469, points 60 à 64. () Voir la note de bas de page 2.