22.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 47/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2011 concernant la non-inscription du bromure de méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 950] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/120/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) () C) () é) ( 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le bromure de méthyle figure sur cette liste. Conformément à l’article 11 septies du règlement (CE) n° 1490/2002, ainsi qu'à son article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), la Commission a arrêté la décision 2008/753/CE du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du bromure de méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceu- tiques contenant cette substance (*). En accord avec le demandeur initial, une autre personne (ci-après «le demandeur») a déposé un nouveau dossier au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, sollicitant l’application de la procédure accé- lérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 258 du 26.9.2008, p. 68. 15 du 18.1.2008, p. 5. Jo L Jo L JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Jo L Jo L (4) La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/753/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a examiné les données complémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Le 26 novembre 2009, il a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission. L'Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a envoyé à la Commission les commentaires qu'’elle a reçus. Le 3 novembre 2010, en conformité avec l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le bromure de méthyle (°). Les États membres et la Commis- sion ont examiné le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen du bromure de méthyle par la Commission. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscrire la substance, c’est-à-dire les effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des personnes présentes, dont l’exposition était supérieure à 100 % du niveau acceptable d’exposition de l’opérateur, et celle des consommateurs, dont l'exposition était supérieure à 100 % de la dose journalière admissible et de la dose aiguë de référence. Le rapport de réexamen relatif au bromure de méthyle fait état de sujets de préoccupation supplémentaires. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments, conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la subs- tance active bromure de méthyle utilisée en tant que pesticide (Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance methyl bromide), EFSA Journal 2011,9(1):1893, [32 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.1893. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.