20.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 72/3 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 234/2010 DE LA COMMISSION du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (version codifiée) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment ses articles 170 et 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Pour certains produits soumis à l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole, les restitutions à l’exportation, les correctifs ainsi que les taxes à l’expor- tation en tant que mesure particulière en cas de pertur- bation du marché doivent être fixés suivant certains critères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre les cours et les prix de ces produits dans l'Union et sur le marché mondial. Vu la disparité des prix auxquels les céréales sont offertes par les différents pays exportateurs sur le marché mondial, il convient de tenir compte notamment des différents frais d'approche et de fixer la restitution () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () Voir l'annexe IV. tenant compte de la différence entre les prix représenta- tifs dans l'Union et les cours et les prix les plus favorables sur le marché mondial. Afin de rendre possible les exportations de farines, de gruaux, de semoules et de malt, les éléments à prendre en considération pour la fixation de la restitution sont, d'une part, les prix des céréales de base et les quantités de celles-ci nécessaires pour la fabrication des produits considérés ainsi que la valeur des sous-produits et, d'autre part, les possibilités et les conditions de vente des produits sur le marché mondial. Le fonctionnement de l'instrument des correctifs prévus à l’article 164, paragraphe 4  du règlement (CE) n° 1234/2007 nécessite que ceux-ci puissent être diffé- renciés selon la destination des produits à exporter. Dans le souci d’une gestion efficace des fonds de l’Union et pour tenir compte des possibilités d’exportation des produits, il convient de prévoir que la fixation de la restitution ainsi que des taxes à l’exportation pour les produits visés à l'annexe I, partie I, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 1234/2007 puisse être effectuée par la voie d’'une procédure d’adjudication portant sur une quantité déterminée. Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans l’Union, les adjudications mises en œuvre doivent répondre à des principes uniformes. Dans ce but, la publication de la décision d'ouverture de l’adjudication au Journal officiel de l’Union européenne doit être accompa- gnée d'un avis d’adjudication. Il est indispensable que les offres contiennent les données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains engagements formels.