7.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 119/15 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 avril 2011 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 [notifiée sous le numéro C(2011) 2927] (2011/271/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 33, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Conformément à l’article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accom- pagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véra- cité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l'article 6 de ce règlement. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de rembourse- ment des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (?), l'exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1l» et s’étend jusqu'au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d'aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en consi- dération, au titre de l’exercice financier 2010, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre- 2009 et le 15 octobre 2010. L’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 209 du 11.8.2005, p. 1. 171 du 23.6.2006, p. 1. _ n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apure- ment des comptes du FEAGA et du Feader () dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d'apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. La Commission retranche lesdits montants du paiement intermédiaire suivant ou les y ajoute. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises par les États membres et leur a commu- niqué, avant le 31 mars 2011, les résultats correspon- dants, accompagnés des modifications nécessaires. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci. Les informations présentées par certains autres orga- nismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II. Conformément à l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recou- vrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judi- ciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commis- sion, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement () JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.