L 28/24 Journal officiel de l’Union européenne 31.1.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 65/2012 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 exige l’installation d’indi- cateurs de changement de vitesse (GSI) sur tous les véhi- cules de la catégorie M, qui sont équipés d’une boîte de vitesse manuelle et dont la masse de référence ne dépasse pas 2 610 kg et sur les véhicules auxquels la réception par type est étendue conformément à l’article 2, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entre- tien des véhicules (?). (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 exige que les spécifica- tions techniques de ses dispositions concernant le GSI soient établies par des mesures d’application. Il est à présent nécessaire de définir les procédures, les essais et les exigences particuliers applicables à la réception des GSI. (3) — La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (*) doit donc être modifiée en conséquence. (4)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 1. JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s'applique aux véhicules de la catégorie M, répondant aux conditions suivantes: — ils sont équipés d’une boîte de vitesse manuelle, — ils ont une masse de référence ne dépassant pas 2 610 kg ou la réception par type leur est étendue conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007. Le présent règlement ne s'applique pas aux «véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques» tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 715/2007. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 661/2009, on entend par: 1) «type de véhicule en ce qui concerne le GSI»: un groupe de véhicules qui ne diffèrent pas entre eux du point de vue des caractéristiques de fonctionnement du GSI et de la logique du GSI pour déterminer le moment auquel il y a lieu d’in- diquer un point de changement de vitesse. On peut citer comme exemples de logiques différentes: i) l’indication de changement de vitesse vers le haut à des régimes moteur spécifiés; ii) l’indication de changement de vitesse vers le haut lorsque les cartographies de consommation du moteur montrent qu'une amélioration de la consommation de carburant minimale spécifique sera possible à la vitesse supérieure; ii) l’indication de changement de vitesse vers le haut lorsque le rapport supérieur permet d'obtenir le couple requis; 2) «caractéristiques fonctionnelles du GSI»: la série de paramè- tres d’entrée, tels que le régime du moteur, la puissance requise, le couple et leur variation dans le temps, détermi- nant l’indication du GSI et la dépendance fonctionnelle, par rapport à ces paramètres, des indications fournies par le GST; 3) «mode opérationnel du véhicule»: un état du véhicule, dans lequel des changements entre au moins deux rapports de marche avant sont possibles;