4.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 98/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 295/2012 DE LA COMMISSION du 3 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4 (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’ex- ploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communau- taire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’ac- tualiser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, 10rsque c’était impos- sible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploita- tion dans l’'Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (°). 44 du 27.12.2005, p. 15. Jo L 3 JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Jo L 3 73 du 31.12.1991, p. 4. (5) Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l’Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'“OACI») dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorite aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le système de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Nonobstant les discus- sions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) n° 2111/2005, il sera ainsi possible d’obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans ces États. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les projets d’assistance technique réalisés dans des États concernés par le règlement (CE) n° 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales apphca— bles. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’AESA. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs aériens de l’Union européenne À la suite de l’analyse, par l'AESA, d'informations tirées soit d’inspections au sol effectuées sur des appareils de certains transporteurs aériens titulaires d’une licence dans l’Union européenne, soit d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d’inspections et d'audits effectués dans certains domaines par leurs autorités aéro- nautiques nationales, certains États membres ont pris des mesures d’exécution forcée et en ont informé la Commis- sion et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, l’Alle- magne a signalé que plusieurs transporteurs aériens alle- mands, dont Air Alliance Express et Air Traffic GmbH Dusseldorf, font l’objet d’une surveillance renforcée; la Lettonie a fait savoir que le certificat de transporteur aérien (CTA) d'Inversija avait été retiré le 19 janvier 2012; l'Italie a annoncé que le CTA d'ItaliAirlines avait été retiré et que la licence d'exploitation détenue par le transporteur aérien Livingston demeure suspendue; la Grèce a signalé, d’une part, que la suspension de la licence commerciale du transporteur aérien Hellenic