14.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 125/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 464/2011 DU CONSEIL du 11 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «a Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: JO JO 1. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (UE) n° 1036/2010 (?) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzé- govine (ci-après dénommée «BIH»). Cette procédure a été ouverte à la suite d'une plainte, déposée le 4 janvier 2010, par les sociétés Industrias Quimicas del Ebro SA, MAL Magyar Aluminium, PQ Silicas BV, Silkem d.o.o. et Zeolite Mira Srl Unipersonale (ci-après dénommées «plaignants»), qui représentent une part importante, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de poudre de zéolithe A dans l’Union. Cette plainte contenait des éléments de preuve de l'exis- tence d’un dumping et d'un préjudice important en résul- tant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 298 du 16.11.2010, p. 27. des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1“ janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1“ janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels la Commission avait envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de BIH et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 3. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l’absence de tout commentaire sur ces questions, les considérants 12 à 15 du règlement provisoire sont confirmés.