L 314/36 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7966] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/765/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (*), et notamment son article 23, paragraphe 3, point b), et son article 25, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Pour parvenir à un niveau approprié et comparable de qualité de la formation et des examens pour les conduc- teurs de train et les candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est nécessaire de définir des critères communs au niveau de l’Union, à l’égard à la fois des procédures de reconnais- sance des centres de formation et des procédures de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train. (2) — La formation et les examens doivent être réalisés d’une manière appropriée et selon un niveau de qualité raison- nable et comparable dans tous les États membres afin de permettre une acceptation mutuelle des examens. (3) — Les centres de formation doivent être compétents pour les formations qu'’ils dispensent. Les centres de formation doivent, en particulier, être compétents sur les plans tech- nique et opérationnel et être aptes à organiser des cours de formation, et disposer du personnel et de l’équipement adéquats à cette fin. (4) — Des dispositions particulières doivent être édictées en ce qui concerne les centres de formation qui appartiennent à des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d'infra- structure qui font une demande d’attestation de sécurité ou d'agrément de sécurité. Afin de réduire la charge administrative, un État membre doit être autorisé à offrir la possibilité d'associer la reconnaissance de tels centres de formation à l’octroi d’attestations ou d'agré- ments de sécurité. (5)  Les examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de train doivent avoir les qualifications et compétences requises dans la matière sur laquelle porte () JO L 315 du 3.12.2007, p. 51. l’examen qu’ils veulent faire passer. Les exigences liées aux compétences d'un examinateur doivent se rapporter à des aspects tels que les méthodes d’examen, les quali- fications et l’aptitude pédagogique. L'autorité compétente doit vérifier, cas par cas, si les compétences d’une personne ou d’un organisme faisant une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur chargé d'évaluer les conducteurs de train sont adaptées à la réalisation d'examens dans les domaines de compétence concernés. (6)  Les examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train doivent réaliser les examens de manière indépen- dante et impartiale. À cette fin, les personnes ou orga- nismes sollicitant une procédure de reconnaissance doivent prouver à l’autorité compétente qu'ils respectent ces exigences. (7) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l'article 32 de la directive 2007/59/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet et champ d’application La présente décision définit les critères pour la reconnaissance des centres de formation offrant une formation professionnelle aux conducteurs de train et aux candidats conducteurs de train, pour la reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train, ainsi que pour l’organisation d’examens conformément à la directive 2007/59/CE. Elle s'applique: a) aux centres de formation offrant des cours de formation pour conducteurs de train et candidats conducteurs de train pour les tâches de formation mentionnées à l’article 23 de la directive 2007/59/CE; b) aux examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train autorisés à vérifier les compétences des candidats conduc- teurs de train ou des conducteurs de train qui doivent être certifiés conformément à l’article 25 de la directive 2007/59/CE.