L 165/28 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 547/2012 DE LA COMMISSION du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie représentant un volume signifi- catif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l'environnement et présentant un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne leur impact environ- nemental, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l'article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d'exécution relatives aux produits utilisés dans les systèmes à moteur électrique, tels que les pompes à eau. Les pompes à eau intégrées dans les systèmes à moteur électrique sont essentielles dans différents procédés de pompage. L’efficacité énergétique de ces systèmes de pompage peut être améliorée d’environ 20% à 30% avec un bon rapport coût-efficacité. Même si ce sont les moteurs qui peuvent permettre la majeure partie des économies, l’un des facteurs de ces améliorations est l’utilisation de pompes à eau économes en énergie. Par conséquent, les pompes à eau constituent un produit prioritaire pour lequel il convient de fixer des exigences d'écoconception. Les systèmes à moteur électrique comportent de nombreux produits liés à l'énergie, tels que les moteurs, les systèmes d’entraînement, les pompes ou les ventila- teurs. Les pompes à eau sont l'un de ces produits. Les exigences minimales applicables aux moteurs sont établies dans une mesure séparée, à savoir le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission (?). C’est pourquoi le présent règlement se limite à fixer des exigences mini- males relatives à la performance hydraulique des pompes à eau, sans tenir compte du moteur. 285 du 31.10.2009, p. 10. 191 du 23.7.2009, p. 26. …… G) (10) (11) (12) De nombreuses pompes sont intégrées dans d'autres produits sans être mises séparément sur le marché. Pour que tout le potentiel d’économies d’énergie soit réalisé avec un bon rapport coût-efficacité, les pompes à eau intégrées dans d’autres produits devraient égale- ment être soumises aux dispositions du présent règle- ment. La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des pompes à eau. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. L’étude préparatoire montre que les pompes à eau sont mises en grandes quantités sur le marché de l’Union européenne. Leur consommation d'énergie durant la phase d’utilisation constitue le facteur environnemental le plus significatif de toutes des étapes de leur cycle de vie, avec une consommation annuelle d’électricité qui s’élevait, en 2005, à 109 TWh, soit 50 millions de tonnes d’émissions de CO,. Selon les estimations, si aucune mesure spécifique n’est adoptée pour limiter cette … consommation,  celle-ci pourrait atteindre 136 TWh en 2020. L'étude conclut qu'il est possible de réduire considérablement la consommation d’électricité en phase d'utilisation. L’étude préparatoire montre que la consommation d'’élec- tricité durant la phase d’utilisation est le seul paramètre d'écoconception significatif lié à la conception du produit parmi ceux visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE. La consommation d’électricité des pompes à eau durant la phase d’utilisation devrait être réduite par le recours à des technologies existantes non-propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les coûts cumulés liés à l’achat et à l'utilisation de ces produits. Les exigences d’écoconception devraient harmoniser les exigences de consommation d’électricité applicables aux pompes à eau dans l’ensemble de l'Union européenne, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environ- nementale de ces produits. Il convient de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier devrait être établi de manière à éviter les répercussions négatives sur les fonctionnalités des pompes à eau et à tenir compte des incidences financières pour les fabri- cants, notamment pour les petites et moyennes entre- prises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement. La consommation électrique devrait être déterminée par des méthodes de mesure fiables, précises et reproducti- bles qui tiennent compte de l’état de la technique, y