L 241/28 Journal officiel de l’Union européenne 17.9.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 930/2011 DE LA COMMISSION du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (*), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. (2) — Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supé- rieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importa- tion peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attri- bution à appliquer aux quantités demandées, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 539/2007 pour la sous-période du 1" octobre au 31 décembre 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011. 99 du 16.11.2007, p. 1. 38 du 1.9.2006, p. 13. 28 du 16.5.2007, p. 19. > = —— OOO … HNN Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural