1.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 148/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 relative à l’aide d’État C 40/2009 et C 43/2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG [notifiée sous le numéro C(2011) 9395] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/245/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (?), considérant ce qui suit: () I. LA PROCÉDURE Par décision adoptée le 12 mai 2009, dans l'affaire C 43/2008 (*) (ci-après la «décision de mai 2009»), la Commission avait autorisé sous certaines conditions, sur le fondement d’un plan de restructuration présenté À compter du 1°” décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (? JO C 66 du 17.3.2010, p. 15; JO C 23 du 25.1.2011, p. 9. C) Décision de la Commission du 12 mai 2009 dans l’affaire C 43/2008, restructuration de la WestlB AG, (O L 345 du 23.12.2009, p. 1). ( 6) le 30 avril 2009 (ci-après le «plan de restructuration d'avril 2009»), une garantie générale de 5 milliards EUR couvrant un portefeuille de titres structurés (ci-après le «portefeuille Phoenix») en faveur de la Landesbank Nordrhein-Westfalen (banque régionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), — dénommée … WestLB AG (*) (ci-après «WestLB»). Le 23 septembre 2009, l’Allemagne avait notifié à la Commission une aide supplémentaire d’un montant de 6,4 milliards EUR en faveur de WestLB, sous la forme d'une garantie générale à durée limitée pour certaines tranches du portefeuille Phoenix, en assurant la Commis- sion qu’un plan de restructuration révisé lui serait présenté. Par la décision du 7 octobre 2009 dans l'affaire N 531/2009 (°), la Commission avait qualifié la garantie générale à durée limitée d'aide au sauvetage compatible avec le marché intérieur. Le 10 décembre 2009, l’Allemagne avait notifié une mesure de sauvetage en faveur de WestLB sous la forme d’un transfert d'actifs à l’établissement nouvelle- ment créé, appelé «Erste Abwicklungsanstalt» (première Le groupe WestLB comprend la WestLB AG (ci-après «WestLB») et un certain nombre d’entreprises liées dont font partie la Westdeut- sche ImmobilienBank AG ainsi que les établissements de la banque WestLB Mellon Asset Management Holdings Limited. L'’expression «groupe WestLB» est utilisée dans de nombreux documents que l’Allemagne a présentés à la Commission, notamment dans le plan de restructuration du 30 juin 2011, dans l’accord-cadre (ŒEckpunkt- vereinbarung») et dans la liste des engagements de l’Allemagne. Dans la présente décision, la Commission ne distingue donc pas entre la WestLB AG et le «groupe WestLB», mais utilise la dénomination «WestLB AG», en qualité de société mère des filiales, pour signifier le tout, comme elle l’avait du reste déjà fait dans la décision de mai 2009. Décision de la Commission du 7 octobre 2009 dans l’affaire N 531/2009, prise en charge des risques de la WestLB AG, (JO C 305 du 16.12.2009, p. 4).