L 38/36 Journal officiel de l'Union européenne 11.2.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 118/2012 DE LA COMMISSION du 10 février 2012 modifiant les règlements (CE) n° 2380/2001, (CE) n° 1289/2004, (CE) n° 1455/2004, (CE) n° 1800/2004, (CE) n° 600/2005, (UE) n° 874/2010, les règlements d’exécution (UE) n° 388/2011, (UE) n° 532/2011 et (UE) n° 900/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de certains additifs dans l’alimentation des animaux et rectifiant le règlement (UE) n° 532/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Alpharma BVBA et Pfizer Ltd ont présenté, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire des autorisations en ce qui concerne les règle- ments de la Commission (CE) n° 2380/2001 du 5 décembre 2001 concernant l’autorisation décennale d'un additif dans l’alimentation des animaux (?), (CE) n° 1289/2004 du 14 juillet 2004 concernant l’autorisa- tion décennale d’utilisation dans l’alimentation animale de «Deccox®», additif appartenant au groupe des cocci- diostatiques et autres substances médicamenteuses (°), (CE) n° 1455/2004 du 16 août 2004 concernant l'auto- risation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de l’«Avatec 15 %», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médica- menteuses (*), (CE) n° 1800/2004 du 15 octobre 2004 concernant l'autorisation décennale d’utilisation dans l’ali- mentation animale du «Cycostat 66G», additif apparte- nant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (*), (CE) n° 600/2005 du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisa- tion d'un coccidiostatique en tant qu’additif dans l'ali- mentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (°), (UE) n° 874/2010 du 5 octobre 2010 concernant l'autorisation du lasalo- cide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes jusqu’à 16 semaines [titulaire de l'autorisation: Alpharma (Belgium) BVBA] et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (7), les règlements d’exécution de la Commission (UE) n° 388/2011 du 19 avril 2011 concer- nant l’autorisation de la maduramicine ammonium alpha () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. () JO L 321 du 6.12.2001, p. 18. () JO L 243 du 15.7.2004, p. 15. (*) JO L 269 du 17.8.2004, p. 14. () JO L 317 du 16.10.2004, p. 37. () JO L 99 du 19.4.2005, p. 5. () JO L 263 du 6.10.2010, p. 1. en tant qu’additif dans l'alimentation des poulets d’en- graissement [titulaire de l’autorisation: Alpharma (Bel- gium) BVBA] et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (3), (UE) n° 532/2011 du 31 mai 2011 concernant l’autorisation du chlorhydrate de robénidine en tant qu’additif dans l’alimentation des lapins reproduc- teurs et des lapins d’engraissement (titulaire de l’autorisa- tion: Alpharma Belgium BVBA) et modifiant les règle- ments (CE) n° 2430/1999 et (CE) n° 1800/2004 (°), et (UE) n° 900/2011 du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] ("°). Les demandeurs font valoir qu'à la suite de l’acquisition d'Alpharma BVBA par Pfizer Ltd, celle-ci détient, depuis le 1 mars 2011, les droits de commercialisation des additifs décoquinate, lasalocide A sodium, maduramicine ammonium alpha, chlorhydrate de robénidine et salino- mycine. La proposition de modification des termes des autorisa- tions est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L'Au- torité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. Pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom de Pfizer Ltd, les condi- tions des autorisations doivent être modifiées. Il convient donc de modifier en conséquence les règle- ments (CE) n° 2380/2001, (CE) n° 1289/2004, (CE) n° 1455/2004, (CE) n° 1800/2004, (CE) n° 600/2005, (UE) n° 874/2010, et les règlements d'exécution (UE) n° 388/2011, (UE) n° 532/2011 et (UE) n° 900/2011. Les modifications des conditions des autorisations n’étant pas liées à des motifs de sécurité, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pourront être écoulés. 04 du 20.4.2011, p. 3. Jo L 1 JO L 146 du 1.6.2011, p. 7. JoL 2 31 du 8.9.2011, p. 15.