17.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 299/7 RÈGLEMENT (UE) N° 1042/2010 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 18 février 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après «avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de papier fin couché origi- naire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). Il a été décidé d’ouvrir la procédure antidumping après réception d’une plainte déposée le 4 janvier 2010 par CEPIFINE, association européenne de fabricants de papier fin (ci-après «la plaignante»), au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure, en l’occur- rence plus de 25 %, de la production totale de papier fin couché réalisée dans l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure la plaignante, d'autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs chinois connus et une association de producteurs (association du secteur du papier), les représentants du pays concerné, des importateurs connus et des utilisateurs connus. Elle a également informé de l’ouverture de la procédure des producteurs aux États-Unis d'Amérique (ci-après les «États—Unis») et une association de producteurs (associa- tion du secteur du papier), ainsi que, ultérieurement, un producteur thaïlandais, car les États-Unis et la Thaïlande 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 41 du 18.2.2010, p. 6. étaient tous deux envisagés comme éventuels pays analogues. La Commission a donné aux parties intéres- sées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs, de producteurs de l’Union et d'importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l'échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échan- tillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composi- tion de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs connus et leur association du secteur du papier connue, tous les producteurs de l’Union et les importateurs indé- pendants connus ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l'avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel qu’il est défini à la section 2.1 ci-dessous) au cours de la période du 1“" janvier au 31 décembre 2009. Les autorités de la RPC ont aussi été consultées. Comme il est expliqué au considérant 28 ci-dessous, deux groupes chinois de producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l’échantillon. Sur la base de ce qui précède, il a été décidé qu’un échantillonage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois connus qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés, de même qu’aux autorités de la RPC. Comme il est expliqué aux considérants 33 et 53 ci-dessous, un groupe chinois de producteurs-exportateurs a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel si l’enquête constatait qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir ledit statut, tandis que l’autre groupe chinois de producteurs-exportateurs a demandé un traitement individuel. Comme il est expliqué au considérant 29 ci-dessous, il a été décidé que l'échantillonage n’était pas nécessaire pour les producteurs de l’Union. Comme il est expliqué au considérant 30 ci-dessous, il a été décidé que l'échantillonage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants.