22.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 76/63 DÉCISION 2011/172/PESC DU CONSEIL du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 21 février 2011, l'Union européenne a déclaré être prête à soutenir une transition pacifique et sans heurts vers la formation d’un gouvernement civil et démocra- tique en Égypte reposant sur l’État de droit, dans le strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales, ainsi qu’à soutenir les efforts visant à créer une économie qui renforce la cohésion sociale et favorise la croissance. (2) Dans ce contexte, des mesures restrictives devraient être adoptées à l’encontre de personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyp- tiens, qui privent ainsi le peuple égyptien des avantages du développement durable de son économie et de sa société, et compromettent l’évolution démocratique du pays. (83) — Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont asso- ciés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe, ni utilisé à leur profit. 3.  l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources écono- miques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothé- caires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagés pour s’assurer les services de juristes; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que les autorités compétentes aient notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elles estiment qu’une autorisation spéciale devrait être accordée. Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe. 4. _ Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; b) les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garan- ties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes; c) la mesure ou la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne, d’une entité ou d'un organisme énuméré à l’annexe; et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.