13.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 103/13 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 311/2012 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) En vertu du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commis- sion (?), les informations financières historiques fournies par des émetteurs de pays tiers dans des prospectus rela- tifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformé- ment aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers, à condition qu'’elles soient équivalentes à ces normes. Afin de déterminer si les principes comptables générale- ment admis (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission (*) prévoit une définition de l’équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l’équi- valence des GAAP d'un pays tiers. Conformément aux conditions du mécanisme d’'équivalence, des émetteurs de pays tiers ont pu être autorisés à utiliser les GAAP de pays tiers qui convergeaient ou qui s’étaient engagés à adopter les IFRS pour une période transitoire se termi- nant le 31 décembre 2011. Il est important d’évaluer les efforts déployés par ces pays qui ont entrepris de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d'adopter les IFRS. Le règlement (CE) n° 1569/2007 a par conséquent été modifié pour prolonger cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 2014. La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité euro- péenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des 45 du 31.12.2003, p. 64. Jo L 3 JO L 149 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 3 40 du 22.12.2007, p. 66. () 6) Jo L Jo L normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés (*) et par le règle- ment (CF) n° 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations conte- nues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (*), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l'Inde datés d’avril 2011. En avril 2010, le ministère chinois des finances a publié une feuille de route pour poursuivre la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l'engagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d’octobre 2010, toutes les normes et inter- prétations actuelles publiées par l’International Accoun- ting Standards Board ont été mises en œuvre dans les ASBE. L’AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant et indiqué que les différences constatées ne constituent pas une non-conformité aux IFRS. Il convient donc de considérer les ASBE de la Chine comme équiva- lentes aux IFRS adoptées à partir du 1° janvier 2012. Le Conseil des normes comptables du Canada s’est engagé publiquement en janvier 2006 à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011. Il a approuvé l'inté- gration des IFRS dans le Manuel de l'ICCA (Institut Cana- dien des comptables agréés) en tant que GAAP du Canada pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. II convient donc de considérer les GAAP du Canada comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1“" janvier 2012. La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’en- gagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Le Korean Accounting Standards Board a adopté les IFRS en tant qu’IFRS coréennes (K- IFRS). Les K-IFRS sont identiques aux IFRS et sont obli- gatoires pour toutes les sociétés cotées en Corée du Sud depuis 2011. Les établissements financiers non cotés et les entreprises publiques sont également tenus d'appliquer les K-IFRS. Les autres sociétés non cotées ont le choix de le faire. Il convient donc de considérer les GAAP de la Corée du Sud comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1°" janvier 2012. 40 du 19.12.2008, p. 112. 40 du 19.12.2008, p. 17. S