L 102/24 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/47/UE DE LA COMMISSION du 15 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «sulfate d’aluminium» et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite direc- tive. Le sulfate d'aluminium figurait sur cette liste. Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, le sulfate d’aluminium a fait l'objet de la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines subs- tances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après 230 du 19.8.1991, p. 1. 168 du 27.6.2002, p. 14. 379 du 24.12.2004, p. 13. 335 du 13.12.2008, p. 91. «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée conformé- ment aux artices 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (). La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Les Pays-Bas ont évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 9 mars 2010, ils ont communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformé- ment à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le sulfate d'aluminium à la Commission le 28 octobre 2010 (6). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le sulfate d'aluminium. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance aluminium sulfate; doi:10.2903/j.efsa.2010.1889. Disponible à l’adresse: www.efsa. europa.eu/efsajournal.htm EFSA Journal  2010; 8  (11): 1889. [32 pp|