6.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 176/43 RÈGLEMENT (UE) N° 594/2012 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en mélamine dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 4 Le règlement (CE) n° 1881/2006 (?) de la Commission fixe, pour certains contaminants, des teneurs maximales dans les denrées alimentaires. Le règlement (UE) n° 1259/2011 () de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 a fixé de nouvelles teneurs maximales pour les PCB non copla- naires (dits «non dioxin-like»), teneurs applicables à compter du 1“ janvier 2012. Il convient d’établir que ces teneurs maximales ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires légalement placées sur le marché avant cette date. Le règlement (UE) n° 105/2010 (*) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 a fixé, pour les épices, une teneur maximale en ochratoxine A plus faible, teneur censée être atteinte grâce à l’application de bonnes pratiques. Pour permettre la mise en place des mesures de prévention par les pays producteurs d’épices et pour éviter des perturbations d’ampleur inacceptable dans les échanges commerciaux, il a en outre prévu l’ap- plication provisoire d’une teneur maximale plus élevée. Il dispose également qu’une évaluation doit être réalisée pour déterminer si les différentes régions productrices du monde sont en mesure d’atteindre des teneurs d’och- ratoxine A plus faibles par l’application de bonnes pratiques. Cette évaluation doit précéder la mise en appli- cation de la teneur maximale en ochratoxine A réduite. Malgré les très nettes avancées constatées dans les régions productrices à travers le monde en matière d'application de bonnes pratiques, la teneur maximale en ochratoxine A plus faible qui devait être appliquée reste invariablement hors d’atteinte pour les plantes du genre Capsicum. Il y a donc lieu de reporter l'application de cette limite plus stricte pour Capsicum spp.… ) JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. ) JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. ) JO L 320 du 3.12.2011, p. 18. ) JO L 35 du 6.2.2010, p. 7. (4) 6) Le gluten de blé est un coproduit de la fabrication de l’amidon. Des données montrent que la teneur maximale en ochratoxine A actuellement applicable au gluten de blé ne peut plus être atteinte, en particulier à la fin de la saison de stockage, malgré l'application rigoureuse de bonnes pratiques, ce qui pourrait s’expliquer par l’évolu- tion des conditions climatiques. Il y a donc lieu de modi- fier la teneur maximale actuellement applicable de sorte à ce qu’elle puisse être atteinte par le respect de bonnes pratiques tout en garantissant un niveau élevé de protec- tion de la santé humaine. Le 4 avril 2006, le groupe scientifique sur les contami- nants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, à la demande de la Commission, un avis scientifique actualisé sur l’ochra- toxine A dans les aliments (*) tenant compte des nouvelles informations scientifiques disponibles et a établi une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 120 ng/kg de poids corporel. Eu égard aux conclusions de l’avis adopté par l'EFSA, les modifications envisagées dans le présent règlement concernant l’ochratoxine À permettent de continuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Le 18 mars 2010, l'EFSA a adopté, à la demande de la Commission, un avis scientifique sur la mélamine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (°). Selon ses conclusions, l’exposition à la mélamine peut provoquer la formation de cristaux dans les voies urinaires. Observés chez des animaux et des enfants à la suite d’incidents liés à des aliments pour animaux et des préparations pour nourrissons frelatés à la mélamine, ces cristaux causent des lésions des tubules proximaux et ont entraîné la mort dans certains cas. La Commission du Codex alimentarius a établi des teneurs maximales pour la mélamine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (”). Ces teneurs maximales concordant avec les conclusions de l’avis de l’EFSA, il y a lieu de les intégrer à l’annexe I du règlement (CE) 1881/2006. Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); Scientific Opinion on Ochratoxin A in Food, EFSA Journal 2006; 365:1-56. Disponible en ligne à l’adresse: http:// www.efsa.curopa.eu/en/efsajournal/doc/365.pdf Groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) et groupe scientifique de l’EFSA sur les maté- riaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), Scientific Opinion on Melamine in Food and Feed, EFSA Journal (2010); 8(4):1573. [145 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1573. Disponible en ligne à l’adresse: www. efsa.europa.eu Rapport faisant suite à la trente-troisième session du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Commission du Codex Alimentarius, Genève, Suisse, 5-9 juillet 2010 (ALINORM 10/33/REP).