18.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 106/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 326/2012 DE LA COMMISSION du 17 avril 2012 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2011/2012 à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: O (1) — L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur. (2) — Le règlement d’exécution (UE) n° 471/2011 de la Commission du 16 mai 2011 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas natio- naux de lait fixés pour 2010/2011 à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (?) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période du 1 avril 2010 au 31 mars 2011 pour tous les États membres. (3) — Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et les ventes directes. (4) — Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié par le règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil (*) ont été augmentés de 1 % avec effet au 1°" avril 2011, sauf dans le cas de l'Italie, dont le quota avait déjà été augmenté de 5 % avec effet au 1" avril 2009. Les États membres, à l'exception de l'Italie, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes». (5) Il convient donc d'établir la répartition entre les «livrai- sons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période du 1” avril 2011 au 31 mars 2012, fixés à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007. (6) — Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règle- ment, il convient de fixer pour le présent règlement une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour l’organisa- tion commune des marchés dans le secteur agricole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La répartition, pour la période du 1” avril 2011 au 31 mars 2012, entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux fixés à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 est établie à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire le 30 septembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2012. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (P JO L 129 du 17.5.2011, p. 7. JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.