16.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 282/23 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 946/2012 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit(!), tel que modifié par le règlement (UE) n° 513/2011 (?), et notamment son article 23 sexies, para- graphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a été habilitée à adopter des règles de procédure concernant l’exercice du pouvoir conféré à l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’in- fliger des amendes ou des astreintes aux agences de nota- tion de crédit et aux personnes participant à l’activité de notation. Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des disposi- tions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l’exécution des amendes et des astreintes. (2) — Le présent acte délégué précise les règles de procédure à suivre par l’'AEMF lorsqu’elle inflige des amendes et des astreintes dans le cadre du pouvoir de surveillance directe qu’elle exerce sur les agences de notation de crédit. Il est important que les règles de procédure que doit suivre une agence de réglementation de l'Union européenne soient directement applicables, sans devoir être transposées en droit national. Dès lors, il convient que la Commission adopte ces règles au moyen d’un règlement de l’Union européenne. De plus, seul un règlement permet d’at- teindre l’objectif de règles uniformes sur les droits de la défense des agences de notation de crédit. (83) — Le droit d’être entendu est reconnu à l’article 41, para- graphe 2, point a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Afin d’assurer le respect des droits de la défense des agences de notation de crédit et des autres personnes faisant l’objet de mesures de l’AEMF, et de garantir que l'AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu’elle adopte des décisions d’exé- cution, l’'AEMF devrait entendre l’agence de notation ou toute autre personne concernée. Le droit d’être entendu devrait se traduire, pour les personnes concernées, par le droit de présenter des observations écrites en réponse aux () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. () JO L 145 du 31.5.2011, p. 30. _ conclusions notifiées par l’enquêteur de l'AEMF et par le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF. (4) — À la suite de la transmission d’observations écrites par l’agence de notation à l'enquêteur, le conseil des autorités de surveillance devrait recevoir de celui-ci un dossier complet contenant notamment ces observations. (5) _ Toutefois, il peut arriver que certains éléments des obser- vations écrites présentées par l’agence de notation à l’en- quêteur ou, le cas échéant, au conseil des autorités de surveillance, ne soient pas suffisamment clairs ou détaillés et que l’agence de notation doive les expliciter. Si l’en- quêteur ou le conseil des autorités de surveillance estime qu’il en est ainsi, l'AEMF peut organiser une audition de l’agence de notation pour clarifier ces éléments. (6)  Le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires, est reconnu à l'article 41, paragraphe 2, point b), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 23 sexies, paragraphe 4, l'article 25, paragraphe 2, et l’article 36 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1060/2009 disposent que, pour protéger les droits de la défense des personnes faisant l’objet de la procédure de l’AEMF, celles-ci ont le droit d’avoir accès au dossier de l’'AEMF sous réserve de l'intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires et leurs données personnelles ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne devrait pas s’étendre aux informa- tions confidentielles. (7) — Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (*) définit des règles détaillées en matière de délais de prescription lorsque la Commission doit infliger une amende à une entreprise au titre des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les législations en vigueur dans les États membres prévoient également des règles relatives aux délais de prescription, soit de manière spécifique dans le domaine des valeurs mobi- lières, soit de manière globale dans leur droit adminis- tratif général. Les points communs existant entre ces règles nationales et la législation de l’Union ont été pour l’essentiel intégrés aux articles 6 et 7 du présent règlement. (8) — Le règlement (CE) n° 1060/2009 et le présent règlement font référence à des délais et à des dates. C’est le cas, par exemple, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des agences de notation de crédit ou lorsque des délais de prescription sont définis pour l'imposition et l’exécution de sanctions. Afin que ces délais puissent être calculés () JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.