29.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 197/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 745/2011 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2011 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarské trojhränky (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en applica- tion de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006, la demande d'enregistrement de la déno- mination «Karlovarské trojhränky», déposée par la Répu- blique tchèque le 19 octobre 2004, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). L’Autriche et l’Allemagne se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. Par lettres du 6 mai 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu dans les délais prévus ni entre l’Autriche et la République tchèque ni entre la République tchèque et l'Allemagne, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 510/2006. En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006 en raison de l’absence de production dans l’aire géographique et de la qualité de la réputation, les autorités nationales compé- tentes ont confirmé que la production avait lieu dans l’aire géographique. Le lien est fondé sur la qualité propre au produit, qui lui est conférée par l’aire géogra- phique et plus précisément par l’eau de source thermale utilisée dans la production, ce qui suffit pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, point b). La question de savoir si le produit jouit en outre d’une réputation suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, est sans objet. Les déclarations d'opposition de l'Allemagne ont montré que des marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» avaient été enregistrées avant la L 93 du 31.3.2006, p. 12. C 206 du 5.9.2007, p. 29. demande d’enregistrement des termes «Karlovarské trojh- rénky» comme indication géographique protégée. Il a également été démontré qu'en Allemagne, les consomma- teurs associaient la dénomination «Karlsbader Oblaten» à un certain type de gaufrette. Toutefois, les déclarations d'opposition ne contenaient aucune preuve attestant que, contrairement au cas de la dénomination «Karlsbader Oblaten», les consommateurs associaient étroitement les gaufrettes à toutes les marques commerciales ou à certaines d’entre elles, ni qu'ils étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Karlovarské trojh- ränky». En conséquence, la Commission est dans l’impos- sibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomina- tion «Karlovarské trojhränky» serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 510/2006. Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské trojhränky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure qu'’il s’agit de noms partiellement homonymes aux fins de l'application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. De plus, étant donné qu’il existe des simi- litudes entre les produits et leurs origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire à ce qu'une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Karlo- varské trojhränky», si elle était enregistrée, est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» sur les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l'enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhränky» pourrait porter préjudice au maintien de l'existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. Les déclarations d’opposition ont été déclarées recevables, notamment au motif que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l’existence d’une dénomina- tion partiellement homonyme, à savoir «Karlsbader Oblaten», dans la mesure où cette dénomination est apposée sur des produits et n’est pas protégée par le droit des marques commerciales. Il est également démontré que la dénomination «Karlsbader Oblaten» a été donnée par des producteurs de la ville autrefois connue sous le nom de Karlsbad et que la production des gaufrettes porteuses de cette dénomination s’est pour- suivie pendant longtemps. De plus, on dispose également de preuves attestant que l'utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» faisait référence à un produit authentique et traditionnel, qui n’exploitait pas la réputa- tion des «Karlovarské trojhrénky». C'est pourquoi il convient d'appliquer la période transitoire maximale prévue à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006.