14.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 237/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 914/2011 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 605/2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, phrase introductive et point b), considérant ce qui suit: () @) JO JO Le règlement (UE) n° 605/2010 du 2 juillet 2010 arrê- tant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (?) dispose que les lots de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, autorisés pour l’importation dans l’Union, doivent être accompa- gnés d'un certificat sanitaire établi pour le produit concerné conformément au modèle adéquat fourni à l’annexe I, partie 2, dudit règlement (des modèles de certificats sanitaires»). Il y a lieu de préciser que l’exigence relative à l’utilisation des modèles de certificats sanitaires fournis dans ledit règlement est sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues dans d'autres actes de l’Union ou dans des accords conclus par l’Union avec des pays tiers. L 18 du 23.1.2003, p. 11. L 175 du 10.7.2010, p. 1. () (5) Les modèles de certificats sanitaires précisent le code produit relatif aux marchandises couvertes par le règle- ment (UE) n° 605/2010 sur la base de la nomenclature tarifaire du Système harmonisé de désignation et de codi- fication des marchandises («codes SH») géré par l'Organi- sation mondiale des douanes (OMD). Certains produits laitiers couverts par le règlement (UE) n° 605/2010 ne relèvent pas des codes marchandise présents dans les modèles de certificats sanitaires. Afin de permettre une identification plus précise de ces marchandises dans les modèles de certificats sanitaires, il est nécessaire de modifier ces derniers et d'ajouter les codes SH manquants, notamment en ce qui concerne les codes SH 35.01 et 35.02 (caséines, caséinates et albu- mines). En outre, il convient de préciser dans les modèles de certificats sanitaires que les exigences relatives aux résidus d'antibiotiques, aux contaminants et aux résidus de pesticides peuvent se fonder sur les constatations provenant de programmes de surveillance officiels qui sont au moins équivalents à ceux prévus dans la légis- lation de l’Union. Afin de garantir la clarté et la transparence de la légis- lation de l’Union, il convient de remplacer les modèles de certificats sanitaires par ceux établis à l'annexe du présent règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 605/2010 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,