22.7.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 192/33 RÈGLEMENT (UE) N° 693/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil (°) prévoit des mesures financières dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, et contrôle et exécution de la politique commune de la pêche (PCP). Dans chaque champ d'action, le règlement (CE) n° 861/2006 est complété par d’autres règlements ou décisions. Certains éléments de cette législation connexe ont évolué depuis l’adoption dudit règlement, qu'il convient maintenant de modifier afin de garantir la cohé- rence entre tous les éléments du cadre législatif. L’expérience a aussi montré qu’il était nécessaire de modi- fier le règlement (CE) n° 861/2006 en adaptant légère- ment certaines de ses dispositions pour mieux répondre à la situation actuelle. Il est également nécessaire de clarifier, si nécessaire, le champ d’application des mesures financées et d'améliorer la formulation de certains articles. Les partenariats internationaux peuvent être conclus aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral. La décision 2007/409/CE du Conseil du 11 juin 2007 modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la (H JO C 44 du 11.2.2011, p. 171. (?) Position du Parlement européen du 6 avril 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 juin 2011. () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. (10) (1) 4 5 7 8 politique commune de la pêche (*) a accordé aux conseils consultatifs régionaux le statut d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, et le présent règlement devrait en rendre compte. Il convient, en ce qui concerne les réunions préparatoires du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA), de prévoir la possibilité d'accorder un soutien financier à des représentants autres que ceux provenant des organisations professionnelles européennes et de permettre le financement des frais de traduction, d'inter- prétation et de location de salle. Il y a lieu d'actualiser la liste des organes consultatifs pour les réunions desquels un représentant est désigné par la plénière du CCPA. Le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communau- taire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scien- tifiques sur la politique commune de la pêche (°) a élargi la portée de la collecte des données pour englober la collecte, la gestion et l’utilisation des données, ce qui devrait être explicitement reconnu dans le présent règle- ment. La décision 2008/949/CE de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communau- taire pluriannuel conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (°) prévoit que les données à collecter doivent comprendre des paramètres socio- économiques. Le règlement (CE) n° 199/2008 énonce les mesures admissibles au bénéfice d’un soutien financier de l’Union dans le domaine de la collecte des données et des avis scientifiques, et il convient que le règlement (CE) n° 861/2006 soit conforme aux dispositions dudit règle- ment. Les mesures de programmation dans le domaine de la collecte de données et des avis scientifiques sont exposées dans le règlement (CE) n° 199/2008 et le règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (?). Un certain nombre de dispositions de la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d’études et de projets pilotes à l’'appui de la politique commune de la pêche (ê) n’ont été ni reprises dans le règlement (CE) n° 861/2006 ni transposées dans les modalités 155 du 15.6.2007, p. 68. 60 du 5.3.2008, p. 1. 186 du 15.7.2008, p. 3. 176 du 15.7.2000, p. 42. G JoL 6 JoL (6) JO L 346 du 23.12.2008, p. 37. ( JOL & JoL