27.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 115/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/12/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Afin de protéger les intérêts des consommateurs et d’en- courager la libre circulation des jus de fruits et de certains produits — similaires  dans l’Union, la — directive 2001/112/CE du Conseil (*) a établi des dispositions particulières en matière de production, de composition et d’étiquetage des produits concernés. Il y a lieu que ces règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte, dans la mesure du possible, de l’évolution des normes internationales applicables, en particulier de la norme générale Codex pour les jus et nectars de fruits (Codex Stan 247-2005), adoptée par la commission du Codex Alimentarius lors de sa vingt-huitième session, qui s’est tenue du 4 au 9 juillet 2005 (ci-après dénommée «norme générale Codex»). La norme générale Codex établit en particulier des facteurs de qualité et des exigences d’étiquetage pour les jus de fruits et les produits similaires. () JO C 84 du 17.3.2011, p. 45. (?) Position du Parlement européen du 14 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 10 du 12.1.2002, p. 58. @) () 6) JO JO Sans préjudice de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*), il est nécessaire de modifier les dispositions spécifiques de la directive 2001/112/CE concernant l’étiquetage des jus de fruits et des produits similaires, de façon à y faire figurer les nouvelles règles relatives aux ingrédients auto- risés, notamment en ce qui concerne l’addition de sucres, qui n’est plus autorisée pour les jus de fruits. Pour les autres produits, l’addition de sucres devrait continuer à faire l’objet d’un étiquetage conformément à la directive 2000/13/CE. L’allégation nutritionnelle «sans sucres ajoutés», telle que prévue à l’annexe du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (°), est utilisée depuis très longtemps pour les jus de fruits. À la lumière des nouvelles exigences de composition pour les jus de fruits prévues par la présente directive, sa disparition du jour au lendemain au terme d’une période de transition pourrait empêcher de faire une distinction claire et immédiate entre les jus de fruits et les autres boissons en termes d’addition de sucres dans les produits, au détriment du secteur des jus de fruits. Afin de permettre à l’industrie d'informer adéquatement les consommateurs, l'utilisation d'une mention indiquant qu'aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés devrait être rendue possible pour une période limitée. Afin d’adapter les annexes de la directive 2001/112/CE à l’évolution des normes internationales applicables et de tenir compte du progrès technique, il convient de délé- guer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne en ce qui concerne la modi- fication desdites annexes, à l'exception de l’annexe I, partie I, et de l’annexe IL. Il importe particulièrement L 109 du 6.5.2000, p. 29. L 404 du 30.12.2006, p. 9.