15.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 242/9 RÈGLEMENT (UE) N° 807/2010 DE LA COMMISSION du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points g) et h), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus dému- nies de la Communauté (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Il convient que la procédure et les modalités d’établis- sement du plan annuel de distribution des produits provenant des stocks d'intervention élaboré par la Commission sur la base des données fournies par les États membres soient simples et que le calendrier soit aménagé compte tenu, d’une part, des exigences de distri- bution aux bénéficiaires, et, d'autre part, des nécessités de gestion financière des stocks publics d’intervention. Afin d'assurer une application plus homogène de cette action dans les États membres qui y participent, il est approprié de préciser quels sont les «bénéficiaires» ou les «destinataires finaux» de la mesure. Afin de faciliter la gestion ainsi que le contrôle de l’exécution du plan annuel, il est indiqué de prévoir que les organisations caritatives désignées par les autorités nationales compé- tentes peuvent être considérées comme destinataires finales lorsqu'elles assurent la distribution effective, sous certaines formes, des denrées alimentaires à l’échelon local où résident les personnes les plus démunies. La fourniture de produits agricoles et de denrées alimen- taires aux personnes les plus démunies de l'Union est opérée en règle générale sous la forme de produits condi- tionnés ou transformés à partir des produits déstockés auprès des entrepôts de l’intervention de l'Union. Toute- fois l’objectif peut également être atteint par la fourniture de produits agricoles et denrées alimentaires appartenant à la même catégorie de produits mobilisés sur le marché () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (P JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. () Voir l'annexe I. de l’Union. En pareil cas, le paiement de la fourniture est opéré par la cession de produits à retirer auprès des entrepôts de l’intervention. Pour faire face à l’indisponibilité temporaire de certains produits de base dans les stocks d’intervention lors de l’adoption du plan annuel ou en cours d’exécution de celui-ci, l’article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché de l’Union dans des conditions qui ne mettent toutefois pas en cause le principe de la fourniture à partir des stocks d’intervention. Il convient de déter- miner les modalités d’une telle mobilisation. Afin de respecter le principe de la mobilisation, en prio- rité, auprès des stocks d’intervention des produits à fournir aux plus démunis, il convient d’assurer une répar- tition optimale des stocks publics existant lors de l’adop- tion du plan entre les États membres qui participent au régime et de coordonner les opérations de transfert au sein de l’Union rendues nécessaires par l’indisponibilité de produits demandés dans un ou plusieurs États membres. Pour l’application de l’article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007, il y a lieu également de fixer la quantité minimale au-dessous de laquelle, pour des raisons de bonne gestion économique, il convient de ne pas mettre en œuvre de transfert au sein de l’Union. Afin de permettre une gestion judicieuse du régime et d'organiser l'exécution du plan annuel de l’Union, il est approprié, d’une part, de déterminer, lors de l'adoption de ce dernier, les produits dont l’indisponibilité temporaire justifie la mobilisation sur le marché du même produit ou d’un produit de la même catégorie, et, d’autre part, de fixer l’allocation financière mise à disposition de l’État membre à cet effet. Pour satisfaire aux objectifs précités, cette allocation doit être opérée en fonction tout à la fois des demandes présentées par l’État membre au titre du plan annuel, des quantités indisponibles des produits requis auprès des stocks d'intervention ainsi que des allo- cations opérées au cours des exercices précédents et de leur utilisation effective. En vue du même objectif de l'utilisation prioritaire des stocks d’intervention, il convient de prévoir que les four- nitures à réaliser à partir de produits à retirer de ces stocks doivent être attribuées préalablement à l'engage- ment des opérations de mobilisation des produits de la même catégorie sur le marché de l’Union. Il convient d’aménager les meilleures conditions pour la réalisation des différents types de fournitures et de spéci- fier l'obligation de publication des appels à la concur- rence pour assurer l’égalité d’accès des opérateurs établis dans l’Union.