1.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 285/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs [notifiée sous le numéro C(2011) 3504] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/716/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 8 juillet 2009, le consortium Loutraki A.E. — Club Hotel Loutraki A.E.(?) (ci-après le «plaignant» ou «Loutraki») a adressé une plainte à la Commission euro- péenne (ci-après la «Commission») relative à la législation grecque régissant un régime de taxes sur les droits d'entrée dans les casinos, en faisant valoir qu’un tel régime équivalait à fournir une aide d’État à trois opéra- teurs, à savoir le Regency Casino de Mont Parnès, le casino de Corfou et le casino de Thessalonique (*). Par courrier électronique du 7 octobre 2009, le plaignant a déclaré ne pas objecter à la divulgation de son identité. Le 14 octobre 2009, les services de la Commission ont rencontré des représentants du plaignant. Par lettre du 26 octobre 2009, le plaignant a produit des documents supplémentaires à l’appui de sa plainte. (@) — Le 21 octobre 2009, la Commission a communiqué la plainte à la Grèce en lui demandant d’apporter des éclair- cissements sur les questions qui y étaient soulevées. Par lettre du 17 novembre 2009, la Grèce a demandé une prolongation du délai de réponse, ce que la Commission a accepté par courrier électronique du 18 novembre 2009. Le 27 novembre 2009, la Grèce a répondu à la Commission. (3) Le 15 décembre 2009, la Commission a transmis la réponse de la Grèce au plaignant, qui a répondu le 29 décembre 2009 en formulant ses observations sur la réponse de la Grèce. () JO C 235 du 31.8.2010, p. 3. (?) Consortium D.A.E.T - Loutraki A.E. — (Club Hotel Loutraki A.E.), rue Voqkourestiou 11, quai Posidonos 48, Loutraki, Athènes 10671, GRECE. (*) Le casino de Rhodes, auquel une licence a été octroyée par arrêté ministériel T/633 du 29 mai 1996, n’est pas cité dans la plainte parce qu’il ne relève plus de la mesure examinée depuis sa privati- sation en avril 1999. (4) Le 25 février, les 4 et 23 mars et le 13 avril 2010, la Commission a demandé à la Grèce de plus amples infor- mations. Les réponses de la Grèce lui sont parvenues le 10 mars et les 1 et 21 avril 2010. (5) Par décision du 6 juillet 2010 (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a averti la Grèce qu’elle ouvrait la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne concernant la mesure mise en œuvre par la Grèce, à savoir l’imposition d’une taxe plus faible sur les droits d’entrée dans certains casinos. La décision d’ouvrir la procédure, qui invitait les parties intéressées à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). (6)  Par lettre du 9 août 2010, la Grèce a demandé le prolon- gement du délai de réponse, ce qui lui a été accordé par lettre du 18 août 2010 de la Commission. Par lettre du 6 octobre 2010, la Commission a reçu les observations de la Grèce sur la décision d'ouvrir la procédure. Le 12 octobre 2010, les autorités grecques ont présenté des informations supplémentaires concernant la mesure litigieuse. (7) — Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées: les représen- tants du Mont Parnès, un casino bénéficiaire de la mesure, ont réagi à l’ouverture de la procédure par lettre du 4 août 2010; les représentants du casino privé Loutraki ont réagi à l’ouverture de la procédure par lettres des 8 et 25 octobre 2010. (8) — Par lettre du 29 octobre 2010, la Commission a commu- niqué les observations précitées aux autorités grecques afin de leur donner l’occasion de réagir. Par lettre du 6 décembre 2010, les autorités grecques ont commenté les observations des tierces parties, notamment afin d’éclaircir certains aspects de l'application du régime en cause et d’interpréter les dispositions de la législation grecque connexes à l’analyse de la présente affaire. I. LA MESURE EN CAUSE I1. La mesure (9) — La mesure en cause est le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont mis en œuvre en faveur de (*) Voir note 1 de bas de page.