10.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 37/33 DIRECTIVE 2010/7/UE DE LA COMMISSION du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure de magnésium. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le phos- phure de magnésium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides), défini à l’annexe V de ladite directive. L’Allemagne a été désignée comme État membre rappor- teur et a soumis à la Commission, le 26 octobre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure de magnésium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure de magnésium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autori- sations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure de magnésium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (6) Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. En particulier, les États membres devraient évaluer le cas échéant les risques liés à l’utilisation en extérieur, qui n’ont pas été pris en considération dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du phos- phure de magnésium qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point 1i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour ces produits, l’objectif de ces mesures étant de ramener à un niveau acceptable les risques d'exposition des utilisateurs au phosphure de magnésium. Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (*) fixe des limites maxi- males applicables aux résidus de phosphure de magné- sium présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c, du règlement (CE) n° 396/2005, les limites maximales de résidus s'appli- quent à tous les résidus de pesticides, y compris ceux dont la présence peut être due à une utilisation en tant que biocide. Il convient que les États membres veillent à ce que des essais de résidus appropriés soient prévus lors de l'autorisation des produits afin de permettre une évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient que les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés contiennent des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d’attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l’article 18 du règlement (CE) n° 396/2005. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.