21.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 276/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1048/2011 DU CONSEIL du 20 octobre 2011 abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — La décision 2010/603/PESC a expiré le 10 octobre 2011. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, (G) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 1763/2004 avec effet immédiat, vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective çlu mandat du Tribunal pénal international A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, Le règlement (CE) n° 1763/2004 est abrogé. Article premier considérant ce qui suit: Article 2 (1) — Le règlement (CE) n° 1763/2004 (?) du Conseil met en ce œuvre la décision 2010/603/PESC en gelant les avoirs de Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication certaines personnes, à l’appui du mandat du TPIY. au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI () JO L 265 du 8.10.2010, p. 15. @) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.