27.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 89/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 269/2012 DE LA COMMISSION du 26 mars 2012 concernant l’autorisation du trihydroxychlorure de dicuivre en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d'autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour le trihydroxychlorure de dicuivre. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (83)  La demande concerne l'autorisation du trihydroxychlo- rure de dicuivre comme additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». (4) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«Autorité») a conclu dans son avis du 6 septembre 2011 (?) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le trihydroxychlorure de dicuivre n’avait pas d'’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’envi- ronnement et que son usage pouvait être considéré comme une source de cuivre efficace pour toutes les espèces animales. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif dans l’ali- mentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’examen du trihydroxychlorure de dicuivre que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnelsy et au groupe fonctionnel des «composés d’oligoéléments», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’ali- mentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2012. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) EFSA Journal (2011); 9(9):2355. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO