L 176/54 Journal officiel de l’Union européenne 6.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 597/2012 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, résidus de distillation de graisses, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/huile de poisson et urée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: () () () () () C) () Les substances actives sulfate d’ammonium et d'alumi- nium, résidus de distillation de graisses, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/huile de poisson et urée ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (?) par la directive 2008/127/CE de la Commis- sion (*) conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplé- mentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (*). Depuis le rempla- cement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approu- vées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l'annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (°). Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «Autorité», a présenté à la Commission ses avis sur le projet de rapport de réexamen du sulfate d'ammonium et d’aluminium (6), le 6 décembre 2011, et sur les projets de rapports de réexamen des résidus de distillation de graisses (’), des répulsifs olfactifs d’origine 309 du 24.11.2009, p. 1. 230 du 19.8.1991, p. 1. 344 du 20.12.2008, p. 89. 379 du 24.12.2004, p. 13. L 153 du 11.6.2011, p. 1. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance aluminium ammonium sulfate, EFSA Journal 2012;10(3):2491.  Disponible en ligne: www.efsa.ceuropa.eu/ efsajournal.htm Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active  substance fat distillation — residues,  EFSA — Journal 2012;10(2):2519. Disponible en ligne: www.efsa.ceuropa.eu/ efsajournal.htm @) C) animale ou végétale/de l’huile de poisson (3) et de l’urée (°), le 16 décembre 2011. Les projets de rapports de réexamen et les avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1 juin 2012, à l’établisse- ment des rapports de réexamen de la Commission pour le sulfate d’ammonium et d’aluminium, les résidus de distillation de graisses, les répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/l'huile de poisson et l’urée. L’Autorité a communiqué ses avis sur le sulfate d'ammo- nium et d’aluminium, les résidus de distillation de graisses, les répulsifs olfactifs d’origine animale ou végé- tale/l'huile de poisson et l’urée aux auteurs des notifica- tions, lesquels ont été invités par la Commission à présenter des observations sur les rapports de réexamen. Il est confirmé que les substances actives sulfate d'ammo- nium et d’aluminium, résidus de distillation de graisses, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/huile de poisson et urée sont réputées avoir été approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec l’article 6 dudit règle- ment, et compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation du sulfate d’ammonium et d'aluminium, des résidus de distillation de graisses, des répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/de l’huile de poisson et de l’urée. Il est notamment approprié d'exiger des informations confirmatives supplémentaires en ce qui concerne ces substances actives. Dans le même temps, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques, et notamment de remplacer le nom de la substance active «répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/huile de poisson» par «huile de poisson». L’an- nexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 doit donc être modifiée en conséquence. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’appli- cation du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisa- tions de produits phytopharmaceutiques puissent satis- faire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fish oil, EFSA Journal 2012;10(2):2546. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance urea, EFSA Journal 2012;10(1):2523. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm