23.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 1561 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 546/2010 DE LA COMMISSION du 22 juin 2010 portant dérogation au règlement (CE) n° 891/2009 pour la campagne 2009/2010 en ce qui concerne l’obligation de présenter les demandes de certificats d’importation accompagnées d’un certificat d’exportation pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (?), les demandes de certificats d'importation pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 et pour le «sucre Balkans» sont accompagnées de l’original des certificats d'exportation délivrés par les autorités compétentes du pays tiers concerné. Les importations de «sucre conces- sions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319 sont soumises au paiement d'un taux contingentaire de 98 EUR par tonne. Compte tenu des prix élevés du sucre brut de canne en vigueur sur le marché mondial durant les premiers mois de la campagne de commercialisation, qui ont entraîné une sous-utilisation du «sucre concessions CXL», il importe de faciliter les importations concernées en simplifiant la procédure administrative. Il convient dès lors de prévoir une dérogation permettant de présenter les demandes de certificats d’importation pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre susmentionnés, sans certi- ficat d’exportation. 299 du 16.11.2007, p. 1. 254 du 26.9.2009, p. 82. _ () JO @ JO (2) — Cette dérogation permettra à un plus grand nombre d'opérateurs d’avoir accès aux contingents à l’importation concernés. Cependant, il y a lieu de permettre aux opéra- teurs ayant déjà obtenu des certificats d'exportation de continuer à introduire des demandes de certificats d'importation pendant une courte période, avant l’entrée en vigueur du présent règlement. (3) — La dérogation prévue par le présent règlement ne doit s’appliquer que jusqu’à la fin de la campagne 2009/2010. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 891/2009, les demandes de certificats d’importation pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319 ne doivent pas être accompa- gnées de l'original des certificats d’exportation délivrés par les autorités compétentes de l’Australie, du Brésil ou de Cuba. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1* août 2010. Le présent règlement expire le 30 septembre 2010.