16.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 332/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1186/2010 DU CONSEIL du 13 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «a Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: AAAA 2>2 —s OOOO ce…ee VNNU A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Le Conseil, à la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «’enquête initiale»), par le règlement (CE) n° 1629/2004 (), a institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00, ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90, origi- naires de l’Inde (ci-après dénommées les «mesures anti- dumping définitives»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem de 0 %. Le Conseil, à la suite d’une enquête antisubvention, par le règlement (CE) n° 1628/2004 (°), a institué un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00, ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90, originaires de l'Inde (ci-après dénommées les «mesures compensatoires définitives»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem de 15,7 %, à l’exception d’une entreprise dont le taux de droit a été fixé à 7 %. Le Conseil, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires, réalisé d’office, a, par le règlement (CE) n° 1354/2008 (*), modifié les règlements (CE) n° 1628/2004 et (CE) n° 1629/2004. Les droits compensatoires définitifs sont passés à 6,3 % et 7,0 % pour les importations des exportateurs nommés indivi- duellement, le taux de droit résiduel s’établissant à 7,2 %. 43 du 22.12.2009, p. 51. 95 du 18.9.2004, p. 10. 95 du 18.9.2004, p. 4. 50 du 30.12.2008, p. 24. Les droits antidumping définitifs sont passés à 9,4 % et 0 % pour les importations des exportateurs nommés indi- viduellement, le taux de droit résiduel s’établissant à 8,5 %. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente (°) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu le 18 juin 2009 une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été soumise par trois producteurs de l’Union: Graftech International, SGL Carbon GmbH et Tokai ERFTCARBON GmbH (ci- après dénommés les «requérants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production totale de l'Union de certains systèmes d’élec- trodes en graphite. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 17 septembre 2009, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «’avis d'ouverture») (°),  l’ouverture  d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquêtes parallèles Par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 17 septembre 2009 (7), la Commission a également annoncé l’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures en applica- tion de l’article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne () (ci-après dénommé le «règlement antisubvention de base») en ce qui concerne les mesures compensatoires définitives. C 34 du 11.2.2009, p. 11. C 224 du 17.9.2009, p. 20. C 224 du 17.9.2009, p. 24. L 188 du 18.7.2009, p. 93.