10.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 175/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 605/2010 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, et point 4, ainsi que son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 14, paragraphe 4, et son article 16, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°), et notamment son article 48, paragraphe 1, () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (@) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 206. considérant ce qui suit: (6 (7 (8 ) ) ) La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermique- ment et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établis- sement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient auto- riser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d'un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties. La décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrétant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine (7) a été adoptée en conséquence. Depuis l'adoption de cette décision, plusieurs nouvelles exigences sanitaires et de police sanitaire ont été établies, constituant un nouveau cadre réglementaire dans ce domaine que le présent règlement doit prendre en consi- dération. Par ailleurs, la directive 92/46/CEE a été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ($). 68 du 14.9.1992, p. 1. JoL 2 JO L 154 du 30.4.2004, p. 72. Jo L 1 57 du 30.4.2004, p. 33.