20.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L73/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 206/2010 DE LA COMMISSION du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovu- les et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifi- ques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son arti- cle 17, paragraphe 3, point a), son article 17, paragraphe 3, point c), premier alinéa, son article 18, paragraphe 1, quatrième tiret, et son article 19, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’ori- gine animale destinés à la consommation humaine (?), et notam- ment son article 8, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modi- fiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (), et notamment son article 3, paragra- phe 1, premier et deuxième alinéa, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), son article 8, son article 10, premier alinéa et son article 13, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (*), et notamment son article 12, 1 JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. ?) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. JO L 139 du 30.4.2004, p. 321. JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. ( ( (3 ( 4 vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisa- tion des contrôles officiels concernant les produits d’origine ani- male destinés à la consommation humaine (6), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 16, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Ladirective 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine, por- cine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (8) a prévu l’établissement d’une liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de certains animaux vivants et de viandes fraîches de certains animaux. 5 () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. (°) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. (8) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.