29.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 254|1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 855/2010 DU CONSEIL du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En octobre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1631/2005 (?) (ci-après dénommé «e règlement initial»), institué des mesures antidumping définitives sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (ci- après dénommé «TCCA») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Les taux de droit s’échelonnaient de 7,3 à 42,6 %. 2. Demande de réexamen (2) — En 2009, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande, qui ne portait que sur l’examen du dumping, a été déposée par un producteur-exportateur chinois, à savoir la société Heze Huayi Chemical Co., Ltd (ci-après dénommée «Heze» ou «le requérant»). Le taux du droit antidumping définitif applicable au requérant est de 14,1 %. (83)  Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 261 du 7.10.2005, p. 1. durable. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. (4) La demande était notamment fondée sur l’affirmation selon laquelle le coût unitaire du TCCA pour le requérant avait considérablement baissé depuis l'enquête initiale, et ce pour les raisons suivantes: — le requérant produit lui-même la principale matière première nécessaire à la fabrication du produit soumis à l’enquête, et — le requérant a augmenté ses capacités de production. 3. Ouverture d’un réexamen (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a ouvert, le 2 juillet 2009, une enquête (*) portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. 4. Produit concerné et produit similaire (6)  Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a été décrit dans le règlement initial, à savoir l’acide trichloro-isocyanurique (également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune inter- nationale) et les préparations à base de cette substance, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20. (7) — Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers l'Union présentent les mêmes … caractéristiques physiques,  techniques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1°, paragraphe 4, du règlement de base. @) JO C 150 du 2.7.2009, p. 14 (d’avis d’ouverture»).