16.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 102/33 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 avril 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 2517] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine sont les seuls faisant foi.) (2011/244/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 31, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connais- sance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formelle- ment ses conclusions à ces derniers. (2) — Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possi- bilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission. (3) En vertu des règlements (CE) n° 1258/1999 et (CE) n° 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (4) — Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bila- térales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. (5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles. (6)  Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse. (7) La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2010 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité avec les règles de l'Union européenne.