28.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 196/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/477/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, dents, occasionnés par des revêtements de fenêtres à cordons, ont été enregistrés depuis 1999. Au Canada, 28 accidents mortels et 23 quasi-accidents ont été asso- ciés aux mêmes produits depuis 1986. En Australie, au moins 10 enfants sont morts étranglés dans des cordons de stores depuis 2000 (°). Ces chiffres ne reflètent toute- fois qu’une partie du problème, car nombre d’accidents de ce type ne sont pas déclarés (*). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), (5) — Les études montrent que la plupart des décès accidentels impliquant des cordons de stores surviennent dans les chambres à coucher et concernent des enfants âgés de considérant ce qui suit: (1) Selon l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la 16 à 36 mois, plus de la moitié de ces accidents touchant directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr des enfants âgés d’environ 23 mois. Bien que déjà parfai- lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obli- tement mobiles, ces enfants peuvent en effet avoir du gatoires transposant des normes européennes dont les mal à se dégager des cordons, car le poids de leur tête référepces ont été publiées au Journal officiel de l'Union par rapport au corps est plus élevé que chez les adultes, européenne. et leur capacité de contrôle musculaire n’est pas encore pleinement développée. De plus, dotés d’une trachée non (2) — Ces normes européennes doivent être établies par des encore totalement formée et donc plus étroite et moins organismes de normalisation européens, sur la base des rigide que celle des adultes ou des enfants plus âgés, ils exigences de sécurité spécifiques déterminées par la s’étouffent plus rapidement en cas de resserrement de la Commission. gorge É). (83) De nombreuses habitations sont équipées de stores et (6) — La norme européenne EN 13120:2009 comporte des autres revêtements de fenêtres dotés de cordons servant exigences de performance pour les stores intérieurs, y à relever ou abaisser le produit (cordons d'actionnement) compris des prescriptions de sécurité. Toutefois, certains ou à relier ses différents éléments (cordons intérieurs). modèles de stores mis en cause dans des accidents ne Ces cordons engendrent un risque d’étranglement pour sont pas inclus dans le champ d’application de cette les enfants, car ils peuvent former des boucles dans norme. lesquelles les enfants sont susceptibles de s’empêtrer lorsqu’ils jouent près de la fenêtre. Les enfants peuvent également grimper sur des appuis de fenêtre ou des meubles pour accéder à ces cordons. Des accidents peuvent en outre survenir lorsque des lits ou des berceaux sont installés près de fenêtres où des cordons se trouvent à la portée des enfants. (7)  La norme européenne EN 13120:2009 s’applique aux stores intérieurs à actionnement manuel ou motorisés, ces derniers étant couverts par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (6). Toutefois, cette directive ne traite pas de la sécurité des enfants à l’égard du risque spécifique d'étranglement et ne s'applique pas aux stores (4) En 1998, une enquête menée auprès d’un échantillon à cordons actionnés manuellement. d'hôpitaux répartis dans les quinze États membres de l’Union européenne a révélé que 129 enfants avaient été admis pour des lésions occasionnées par la boucle (8) — La motorisation peut éliminer les risques induits par les d’un cordon de store ou le cordon d'une tenture (). Au cordons d'actionnement mais non ceux associés aux Royaume-Uni, on estime qu'un à deux enfants décèdent cordons intérieurs. chaque année en s’étranglant dans les cordons d'un store. Plus récemment, la Commission a eu connaissance de dix (9) — D'autres revêtements de fenêtres dotés de cordons dange- accidents mortels ayant touché des enfants âgés de 15 à reux exposés présentent un risque similaire pour les 36 mois, survenus en Irlande, en Finlande, aux Pays-Bas, enfants. au Royaume-Uni et en Turquie entre 2008 et 2010. Aux États-Unis, 119 morts accidentelles et 111 quasi-acci- @) http://www.ocba.sa.gov.au/productsafety/warningblindcords.html p (*) http://www.cpsc.gov/CPSCPUB/PREREL/PRHTML97/97136.html () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. @) http://wWww.rospa.com/about/currentcampaigns/blindcords/ (°) (?) http://ec.europa.eu/consumers/reports/rights child_safety_prod.pdf 6) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.