29.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 108/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 29 mars 2010 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (2010/224/UE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION (3) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragra- phe 6, point a), et paragraphe 8, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie ato- mique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, vu l’approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant ce qui suit: (l) — L’accord de stabilisation et d’association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (2) — Les dispositions commerciales contenues dans l’accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et ne feront pas, pour l’Union européenne, figure de pré- cédent en matière de politique commerciale de l’Union à l’égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. 1°" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. (4) Il convient d'approuver l’accord, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont annexés, ainsi que les déclarations communes et la déclaration de la Communauté jointes à l’acte final, sont approuvés au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’éner- gie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notifi- cation suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°" décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.»