17.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 78/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2011 relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 [notifiée sous le numéro C(2011) 7260] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/157/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa du traité (!) considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — À la suite de des informations que la Commission a eues par la presse concernant les paiements de compensation d’un montant de 425 millions EUR envisagés à être versés par l’Organisme grec des assurances agricoles (ci- après ELGA) comme suite aux protestations en janvier 2009 en Grèce d’un grand nombre des producteurs de produits agricoles pour la perte qu'ils avaient subie à leur revenu pendant l’année 2008 résultant de mauvaises conditions climatiques, une réunion bilatérale avec les autorités grecques a eu lieu le 4 février 2009. À la suite de cette réunion, la représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne a transmis des informations au sujet de cette mesure par lettre datée 9 février 2009. (2) — Par lettre datée du 23 février 2009, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Par lettre datée du 20 mars 2009, les autorités grecques avaient répondu à la Commission qu'ELGA avait contracté un emprunt pour les paiements de compensa- tion de 425 millions EUR en cause ainsi qu’un autre emprunt de 444 millions EUR dont une grande partie avait eu pour but le versement d'indemnisations pendant l'année 2008 pour des dommages à la produc- tion végétale et au cheptel provoqués également par des causes couvertes par l’ELGA. (3) - Les services de la Commission avaient demandé des renseignements complémentaires par lettre datée du 4 mai 2009. Les autorités grecques ont répondu par lettre datée du 16 juin 2009. Par courrier du 13 juillet () JO C 72 du 20.3.2010, p. 12. 2009, les services de la Commission avaient informé les autorités grecques que la mesure des compensations de 425 millions EUR pour l'année 2009 a été enregistrée en tant que cas présumé sous le n° CP 196/2009 et que la mesure des compensations de 444 millions EUR versées en 2008 a été considérée pour la partie concernant les indemnisations pour des dommages provoqués par des causes couvertes par l'ELGA, comme une aide illégale au sens de l’article 1 f) du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (*) du traité CE (?) et a été enregistrée sous le n° NN 39/09. (4) — À la suite de la lettre de réponse des autorités grecques, datée du 18 août 2009, les services de la Commission ont demandé des informations complémentaires par lettre datée du 14 septembre 2009. Par la lettre susmen- tionnée, la Commission a, en outre, informé les autorités grecques que, suite aux informations fournies par les dites autorités, suivant lesquelles les compensations de 425 millions EUR pour l'année 2009 ont été payées aux agriculteurs concernés, les indemnités en cause ont été enregistrées aussi en tant qu’aide illégale au sens de l’article 1, point f) du règlement (CE) n° 659/1999, égale- ment avec le numéro NN 39/09. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 mars 2010 (). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission a reçu des observations de la part des tiers, lesquelles ont été envoyées aux autorités grecques le 6 mai 2010. Les autorités grecques ont envoyé leurs commentaires sur les observations des parties intéressées le 21 juillet 2010. (6)  Les autorités grecques ont fourni des renseignements complémentaires concernant les aides en question le 4 juin 2010, le 10 septembre 2010 et le 14 septembre 2010. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre datée du 17 novembre 2010. Les autorités grecques ont répondu par lettre du 9 mars 2011. (*) Ensuite articles 87 et 88 du traité CE et à dater du 1” décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont remplacés par les articles 107 et 108, respectivement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. @ JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Voir note 1 de bas de page.