19.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 107/5 DÉCISIONS DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (2012/199/UE) LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement intérieur de la Commission (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le droit à une bonne administration, qui inclut les droits procéduraux des parties intéressées engagées dans des procédures administratives dont le résultat est susceptible d'affecter leurs intérêts, constitue un principe établi du droit de l'Union européenne. (@) — Ce principe du droit de l'Union européenne est consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (?). Les droits, définis à l'article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte, d’une personne dont les intérêts sont affectés par une procédure commerciale sont également énoncés de façon explicite ou devraient, dans la mesure où il s'agit de principes généraux du droit, être appliqués dans le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (°), le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (°), le règle- ment (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (°), le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procé- dures communautaires en matière de politique commer- ciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Commu- nauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (?), le règlement (CE) n° 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudicia- 5 du 5.3.2010, p. 60. 3 du 30.3.2010, p. 391. 43 du 22.12.2009, p. 51. 88 du 18.7.2009, p. 93. 4 du 31.3.2009, p. 1. 85 du 17.7.2009, p. 1. 49 du 31.12.1994, p. 71. w H % H— LU Q UI ( ( ( (8 (9 10 11 12 ) ) ) ) ) bles en matière de prix dans la construction navale (*), le règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens commu- nautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté — européenne (°),  le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1“" janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règle- ments de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 ("°), le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisub- ventions (!!) et le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (!?). Depuis le 1“" janvier 2007, la mission de garantir l’exer- cice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et de veiller à ce que les procédures commerciales prévues dans les règlements énumérés ci-dessus soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable est confiée à un fonctionnaire de la direction générale du commerce ayant de l’expérience dans les questions de défense commerciale et portant le titre de «conseiller-auditeur». Afin de renforcer ce rôle et d'accroître la transparence et l’équité des procédures en cause, il convient désormais de conforter cette fonction de conseiller-auditeur au sein de la Commission et d’en définir les attributions. Cette fonction devrait être attribuée à une personne indé- pendante ayant de l’expérience en matière de procédures commerciales. Le conseiller-auditeur devrait être nommé par la Commission, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union. 6 du 6.3.1996, p. 21. 62 du 30.4.2004, p. 1. 01 du 26.7.2001, p. 10. 5 du 8.3.2003, p. 1. Jo L 5 JoL 1 JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. JoL2 JOL 6