27.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 195/3 DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (2010/412/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (l) — Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union entre l’Union européenne et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son finance- ment ainsi que de la lutte contre ces phénomènes. (2) — Conformément à la décision 2010/411/UE du Conseil du 28 juin 2010 (!), l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 28 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (3) Il convient de conclure l’accord. (4) — L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que (!) Voir page 5 du présent Journal officiel. l’accord soit appliqué conformément à ces droits et prin- cipes. (5) _ Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, sécurité et justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. (6) _ Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l’égard de l'espace de liberté, sécurité et justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l'Ilande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (7) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie finan- cière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci- après dénommé «’accord») est approuvé au nom de l’Union (?). Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de l’accord, un cadre légal et technique pour l'extraction des données sur le territoire européen. (?) La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.