9.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 290/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1132/2011 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 798/2008, en ce qui concerne le transit par la Lituanie de lots d’œufs et d’ovoproduits en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment la partie introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, et point 4), et son article 9, paragraphe 4, point c), considérant ce qui suit: () @) La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire générales régissant la production, la transformation, la distribution dans l’Union et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit. Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (?) dispose que les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés à la partie 1 de son annexe I. Il établit aussi les règles en matière de certification vétérinaire applicables à ces produits. Ces règles prennent en compte la nécessité ou non de 18 du 23.1.2003, p. 11. Jo L JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. (6) prévoir des garanties supplémentaires en raison du statut de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments au regard des maladies. Les garanties supplémentaires auxquelles ces produits doivent se conformer sont présentées à la partie 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008. En son article 4,, paragraphe 4, le règlement (CE) n° 798/2008 prévoit que les œufs et les ovoproduits transitant par l'Union doivent être accompagnés d’un certificat établi conformément au modèle de certificat figurant à son annexe XI et remplissant les conditions qui y sont énoncées. Au vu de la situation géographique isolée du territoire russe de Kaliningrad, l’article 18 du règlement (CE) n° 798/2008 déroge aux règles de l'article 4, paragraphe 4, de ce règlement et établit des conditions spécifiques pour le transit par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne de certains lots en provenance et à destination de la Russie. Ces conditions comprennent des contrôles complémen- taires et l'apposition de scellés sur les lots. Le règlement (CE) n° 798/2008, modifié par le règlement (UE) n° 241/2010 (), inscrit la Biélorussie sur la liste des pays tiers en provenance desquels le transit par l’Union d'œufs et d’ovoproduits est autorisé jusqu'au 13 octobre 2011. L'Office alimentaire et vétérinaire a effectué une inspec- tion en Biélorussie en mars 2010. Cette inspection a démontré que des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle sont en place dans ce pays tiers. Toutefois, la législation nationale de la Biélorussie et les protocoles d’essai de laboratoire ne sont pas parfaitement équivalents à la législation de l’Union. () JO L 77 du 24.3.2010, p. 1.