21.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 187/5 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 642/2010 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. L’article 135 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’article 1 dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés à l’article 136, paragraphe 1, dudit règle- ment, le droit à l’importation est égal au prix d’interven- tion valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation caf applicable à l’'expédition en cause. Aux fins du classement des produits importés, les produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont, en certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standard. Par conséquent, il y a lieu ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (P JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. () Voir l’annexe VIII. d’établir les qualités standard à utiliser en fonction de critères objectifs de classement et d’établir également des taux de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la qualité la plus appropriée. Parmi les possibles critères objectifs de classement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poids spécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont les critères les plus communément utilisés par le commerce et dont le contrôle peut être effectué plus facilement. Dans le cas du blé dur, ces critères sont le poids spéci- fique, la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux. Dès lors, les marchandises importées sont soumises aux analyses permettant de déterminer ces paramètres pour chaque lot importé. Toutefois, lorsque l’Union a établi une procédure de reconnaissance officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité de l’État d’origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effectuées seule- ment à titre de vérification sur un nombre de lots importés suffisamment représentatif. Aux fins du calcul du droit à l’importation, l'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que des prix représentatifs à l'importation caf sont établis périodiquement pour les produits visés dans son paragraphe 1. Aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour les autres céréales doivent être spécifiées. Dès lors, il est opportun de définir ces cotations. Dans un souci de clarté et de transparence, la cotation des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses de matières premières des États-Unis d’Amérique constitue une base objective afin d’établir des prix repré- sentatifs à l’importation caf. L'addition de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-Unis d'Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet de convertir la cotation en Bourse de chaque céréale en un prix fob à l’exportation à partir des États- Unis d’Amérique. Par l'addition des frets maritimes inter- venus entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacs et un port de l'Union sur le marché des frets, ces prix fob peuvent être convertis en prix représentatifs à l'importa- tion caf. Compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam, ce port constitue la destination dans l'Union pour laquelle les cotations des