5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/37 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 2011 concernant la mesure C 18/10 (ex NN 20/10) mise à exécution par la République française en faveur des équipementiers du secteur aéronautiques (garantie «Aéro 2008») [notifiée sous le numéro C(2011) 1378] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/393/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, Vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 17 octobre 2008 la Commission a engagé la procé- dure d’office à l’égard de la garantie du risque de change accordée par la Coface aux équipementiers du secteur aéronautique (ci-après la mesure ou la garantie «Aéro 2008») (CP 294/08). Des demandes d’information ont été adressées à la Répu- blique française les 4 novembre 2008, 15 mai 2009 et 30 septembre 2009. La République française y a répondu les 8 décembre 2008, 18 juin 2009 et 30 octobre 2009 respectivement. Toutes les réponses ont été enregistrées le même jour. Une réunion entre les services de la Commission et les autorités de la République française a eu lieu le 17 décembre 2009. À la suite de cette réunion, la Répu- blique française a communiqué des informations supplé- mentaires le 22 février 2010. Par lettre du 20 juillet 2010, la Commission a informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de cette mesure. () JO C 268 du 2.10.2010, p. 4. (5) (1) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. Le 20 septembre 2010, la République française a transmis ses observations à la Commission. Par lettre du 15 novembre 2010, la Commission a demandé des informations supplémentaires à la Répu- blique française. La République française a répondu par lettre du 15 décembre 2010, enregistrée le même jour par les services de la Commission. La République française a communiqué des informations supplémentaires par lettre du 31 janvier 2011, enregis- trée le même jour par les services de la Commission. I. DESCRIPTION DE LA MESURE IL1. Base juridique Les autorités de la République française ont fait valoir que la base juridique de la mesure était constituée par les articles L 432-1, L 432-2, R 442-1 et R442-8-4 du code des assurances. IL.2. Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de la mesure sont les équipe- mentiers du secteur aéronautique de rang 2 ou infé- rieur (°). (?) Cf. note 1. (*) Cette mesure ne concerne donc pas les «Tier 1» et «super Tier 1», qui sont des partenaires qui partagent les risques avec les constructeurs d'avions.