L 87/26 Journal officiel de l’Union européenne 24.3.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 264/2012 DU CONSEIL du 23 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (!), et notamment son article 1“, vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne, considérant ce qui suit: () 1 2 () JO () JO () JO @) Le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (?) interdit la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, de l'Union vers l’Iran, d’équipe- ments susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Les mesures adoptées dans le règlement (UE) n° 961/2010 traduisent les inquiétudes du Conseil quant à la nature du programme nucléaire iranien, tandis que celles adoptées dans le règlement (UE) n° 359/2011 (*) témoignent de ses préoccupations à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran. L’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert et de l’exportation d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, une mesure visant avant tout à apaiser les craintes du Conseil relatives à la dété- rioration de la situation des droits de l’'homme en Iran, devrait, à ce titre, être incluse dans le règlement (UE) n° 359/2011. Il convient dès lors de modifier le règle- ment (UE) n° 359/2011 en conséquence. Parallèlement, le règlement (UE) n° 961/2010 sera remplacé par un nouveau règlement consolidé qui ne comprendra pas la mesure en question visant à prévenir la répression interne. Compte tenu de la gravité de la situation des droits de l’'homme en Iran, la décision 2012/168/PESC du 23 mars 2012 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (*) prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime iranien. Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en L 195 du 27.7.2010, p. 39. L 281 du 27.10.2010, p. 1. L 100 du 14.4.2011, p. 1. *) Voir page 85 du présent Journal officiel. (9) œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Compte tenu de la gravité de la situation des droits de l’'homme en Iran et conformément à la décision 2011/235/PESC, il convient d’inclure d'autres personnes dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 359/2011. L’annexe II du règlement (CE) n° 359/2011, qui fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre dudit règlement, devrait également être actualisée sur la base des informa- tions les plus récentes fournies par les États membres au regard de l'identification des autorités compétentes. Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 359/2011 est modifié comme suit: 1) Les articles suivants sont insérés: "Article premier bis Il est interdit: à) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, direc- tement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, tels qu’énumérés à l'annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’expor- tation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute four- niture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les inter- dictions visées aux points a), b) et c).