L 73/6 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 9 mars 2012 approuvant certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2012 et modifiant la décision d’exécution 2011/807/UE en ce qui concerne les mesures pouvant bénéficier d’une contribution financière de l’Union dans le cadre de programmes d’éradication de la tremblante ainsi que le paiement d’une avance par l’Union dans le cadre de programmes d’éradication de la rage pour l’année 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 1406] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/147/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la contribution financière de l'Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. (2) — La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) prévoit que, pour pouvoir être approuvés au titre des mesures financières de l’Union, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance soumis par les États membres à la Commission concer- nant les maladies animales et zoonoses doivent répondre au moins aux critères définis dans l’annexe de cette déci- sion. (3) — Le Portugal a présenté un programme modifié de surveil- lance et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, la Grèce a déposé un programme modifié de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine et de la tremblante, et la Bulgarie a soumis un programme modifié d’éradication de la rage. (4)  La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire de l’Union applicable et, en particulier, aux critères  énoncés dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. Les programmes modifiés présentés par ces États membres devraient dès lors être approuvés. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. …… G) ( ( ( ( 3 4 5 6 Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) fixe les règles en matière de prévention, de contrôle et d’éradica- tion des EST chez les animaux. L’annexe VII dudit règle- ment définit les mesures d’éradication à mettre en œuvre une fois confirmée l’existence d’un foyer d’EST chez les bovins, les ovins et les caprins. Le chapitre A, point 2.3 d), de cette annexe, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 727/2007 (* de la Commission, disposait que les États membres pouvaient décider de remplacer par un abattage à des fins de consommation humaine la mise à mort et la destruction complète de certains ovins et caprins présents dans l'ex- ploitation à qui appartient l’animal chez lequel l'EST a été confirmée, moyennant le respect de certaines conditions. Le 17 juillet 2007, dans l'affaire T-257/07, la France a intenté une action contre la Commission européenne devant le Tribunal, demandant l'annulation partielle de certaines dispositions du règlement (CE) n° 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 727/2007, et notamment de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 d), de ce règlement. Dans son ordonnance du 28 septembre 2007 (°), le Tribunal a suspendu l'application de l’annexe VII, chapitre À, point 2.3 b) iii), point 2.3 d) et point 4, du règlement (CE) n° 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 727/2007, jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal. Dans cette ordonnance, il mettait en doute l’évaluation par la Commission des données scientifiques disponibles sur les risques éventuels. La Commission a alors demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l'aider à clarifier les grands principes sous-tendant le règlement (CE) n° 727/2007. Compte tenu des clarifications apportées par l’EFSA, le règlement (CE) n° 999/2001 a été modifié par le règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission (6), qui a rétabli les dispositions dont l'application avait été suspendue par le Tribunal. 147 du 31.5.2001, p. 1. 165 du 27.6.2007, p. 8. )JoL )JOL ) JO C 283 du 24.11.2007, p. 28. )JOL 202 du 31.7.2008, p. 11.