12.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 102/9 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 avril 2012 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne les dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Mavrice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2012) 2321] (2012/190/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (, et notamment son annexe II, article 36, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (q) AAAA 2>2 —s OOOO ce…ee NHH—_ Le 17 juillet 2008, la Commission a adopté la décision 2008/603/CE (?) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 afin de tenir compte de la situation parti- culière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision d’exécu- tion 2011/377/UE de la Commission (*), une prolonga- tion de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 31 décembre 2011. Le 6 octobre 2011, la Répu- blique de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge et en raison du problème de piraterie dans l’océan Indien, il convient d'accorder une nouvelle dérogation avec effet au 1°" janvier 2012. Le 14 août 2008, la Commission a adopté la décision 2008/691/CE (*) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 afin de tenir compte de la situation parti- culière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décision d’exécution 48 du 31.12.2007, p. 1. 94 du 23.7.2008, p. 9. 68 du 28.6.2011, p. 12. 25 du 23.8.2008, p. 17. () 2011/377/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu'au 31 décembre 2011. Le 17 novembre 2011, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d'origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saison- nières normales. En outre, la menace de piraterie entraîne une diminution du nombre de jours de pêche dans des zones rémunératrices mais à haut risque. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d'octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1" janvier 2012. Le 18 septembre 2008, la Commission a adopté la déci- sion 2008/751/CE (*) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 afin de tenir compte de la situation parti- culière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision d'exécution 2011/377/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu'au 31 décembre 2011. Le 25 octobre 2011, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations qui ont été communi- quées, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard au problème de piraterie dans l'océan Indien. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d'octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1“" janvier 2012. Les — décisions — 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE s'’appliquaient jusqu'au 31  décembre 2011. Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci- après dénommé «accord de partenariat économique () JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.