7.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 177/5 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’'EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (2012/364/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, para- graphe 1, et son article 207, paragraphe 2, en liaison avec harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur. l'article 218, paragraphe 9, (5) Le règlement (CE) n° 764/2008 abroge la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’infor- vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre mation mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur l'Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", de la Communauté (°), qui est intégrée dans l’accord EEE. paragraphe 3, L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) n° 764/2008. vu la proposition de la Commission européenne, u , (6)  Le règlement (CE) n° 765/2008 abroge le règlement considérant ce qui suit: (CEE) n° 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de (1) — Le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures des produits (°), qui est intégré dans l’accord EEE. L’ac- relatives à l’application de certaines règles techniques cord EFE devrait dès lors être modifié pour tenir compte nationales à des produits commercialisés légalement du règlement (CE) n° 765/2008. dans un autre État membre (?) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEF»). (7) La décision n° 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant (2) — Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen îÎS m]0dqles ÏlaltifS auË difféfentîs phasles äî‘s proçédures et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions d)ev'a_uat_10n € la contormité et les règ'es c'apposition et relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché ‘ ut1llsaF{or} du marquage «CB» de cO nf0rmlFe, @est1nes â 1 jalisation des produits(*) doit être être utilisés _dans .les, d}r€CthﬁS d’harmonisation tech- Pour @ CON TMETCE P 7 dans l d EEE. L'accord intégré dans l'accord EEE. nique (?), qui est intégrée dans l'accord EEE. EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision n° 768/2008/CE. (8) — La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (*) doit être inté- (8) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord grée dans l’accord EEE. EEE en conséquence. (4) — La décision n° 768/2008/CE fixe des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation (9) — La position de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. (@) JO L 218 du 13.8.2008, p. 21. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 82. devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, 321 du 30.12.1995, p. 1. Jo L JO L 40 du 17.2.1993, p. 1. Jo L 220 du 30.8.1993, p. 23.