30.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 170/21 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 634/2011 DE LA COMMISSION du 29 juin 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Les prix du sucre sur les marchés mondiaux se situaient à un niveau élevé au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2010/2011, ralentissant ainsi le rythme des importations, en particulier celles des pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels. (2) Face à cette situation, la Commission a récemment adopté une série de mesures visant à procurer d'autres sources d’approvisionnement au marché de l'Union. Parmi ces mesures, le règlement (UE) n° 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l'Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne  de commercialisation 2010/2011 (?) a augmenté de 526 000 tonnes la disponibilité combinée de sucre et d'isoglucose sur le marché de l'Union, et le règlement d’exécution (UE) n° 302/2011 de la Commis- sion du 28 mars 2011 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (*) a suspendu les droits à l’importation de sucre relevant du code NC 1701 pour une quantité de 300 000 tonnes. (83) — Les importations de sucre dans le cadre du régime de perfectionnement actif conformément au chapitre 3 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) ont été réduites et l’industrie de transformation a davantage utilisé le sucre de quota dans les produits exportés. En raison de cette évolution, la situation reste tendue sur le marché de l’Union en termes d’approvisionnement, ce qui risque d'entraîner une pénurie au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation, avant l’arrivée de la nouvelle production. (4) — Le niveau élevé des prix sur le marché mondial du sucre menaçant la disponibilité de l’approvisionnement sur le marché de l'Union, il convient, en vue d'augmenter l’approvisionnement, de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quan- 299 du 16.11.2007, p. 1. 60 du 5.3.2011, p. 6 81 du 29.3.2011, p 8. 253 du 11.10.1993, p. 1. tités de sucre. Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits à la lumière de l’état actuel et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quan- tité et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication. (5) Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admis- sibilité applicables à la soumission d'offres. (6) Il est nécessaire de constituer une garantie pour chaque soumission d’offres. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée. () Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres admis- sibles. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis. (8) — Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal des droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées. (9) — Les États membres devraient informer les soumission- naires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai. (10) Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles. (11)  Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une procédure d'adjudication, portant le numéro de référence 09.4314, est ouverte pour la campagne commerciale 2010/2011 pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane au titre de l’article 187 du règlement (CE) n° 1234/2007. Ce droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun et les droits additionnels visés à l'article 141 du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l’article 36 du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (°). Les dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commis- sion (°) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. (6) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.