3.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 113/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 426/2011 DE LA COMMISSION du 2 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles LA COMMISSION EUROPÉENNE, des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (°). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, B, convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 889/2008 en conséquence. vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits (4) — Les mesures prévues au présent règlement sont biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ('), et conformes à l’avis du comité de réglementation chargé notamment son article 28, paragraphe 6, de la production biologique, _ L; A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: Article premier (1) — Le règlement (CE) n° 834/2007 établit, en son article 24, Au titre IV, chapitre 8, du règlement (CE) n° 889/2008, que le logo de production biologique de l'Union euro- l’article 92 bis suivant est ajouté: péenne (dogo biologique de l'UE») est une des indications ob}igatoireﬁ à utiliser pour les denr/éçs alimentaires «Artide 92 bis préemballées portant des termes se référant au mode de production biologique visés à l’article 23, Publication d’informations paragraphe 1, tandis que l’utilisation du logo est faculta- tive pour les produits importés de pays tiers. Il convient Les États membres mettent à la disposition du public, de que les consommateurs soient certains que les produits manièÿe appropriée ët notamment sous f/0rme\ de pu_blication biologiques ont été obtenus conformément aux exigences sur l'internet, les \hstes 4OU VRecS 8 l'article 28, établies dans le règlement (CE) n° 834/2007 et le paragraphe 5, du règlement (CE) n° 834/2007, contenant règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission (. À des preuves d0cymenFaires actualisées pour chaq}1€ 9pérateur conformément à l’article 29, paragraphe 1, dudit règlement, et en utilisant le modèle établi à son annexe XII. Les États membres respectent pleinement les exigences relatives à la protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*). cet effet, la traçabilité, à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution de chaque produit portant le logo biologique de l'UE joue un rôle impor- tant. (2) — Afin de permettre aux consommateurs de s’informer sur @) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.» les opérateurs et leurs produits soumis au système de contrôle de la production biologique, il convient que les États membres mettent à disposition les informations | pertinentes sur les opérateurs concernés, de manière Article 2 appropriée, tout en respectant les exigences en matière de protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, l’article 1°" s'applique à partir du 1* janvier 2013. () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. () JO L 250 du 18.9.2008, p. 1. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. _