L 333/62 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2010 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2010) 9034] (2010/782/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (!), et notamment son annexe Il, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le 17 août 2010, le Kenya a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe, pour une période d’un an. Le 26 août 2010, le Kenya a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. La demande couvre une quantité annuelle totale de 2 000 tonnes de longes de thon rele- vant de la position 1604 du SH. Cette demande inter- vient en raison de la diminution des captures et de l’approvisionnement de thon brut coriginaire». (2) — Selon les informations communiquées par le Kenya, les captures de thon brut originaire ont été exceptionnelle- ment faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières, et ont entraîné une baisse de la production de longes. En raison de cette situation anormale, le Kenya ne sera pas en mesure de se conformer aux règles d'origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 pendant une certaine période. (3) — Afin de garantir la continuité des importations en prove- nance des pays ACP dans l’Union, ainsi qu'une transition sans heurts entre l'accord de partenariat ACP-CE et l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique (accord de partenariat intéri- maire CAE-UE), il y a lieu d’accorder une nouvelle déro- gation avec effet rétroactif au 1 janvier 2010. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. (4) Compte tenu des volumes d'importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur d’acti- vité de la Communauté, sous réserve que certaines condi- tions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1528/2007. Le Kenya bénéficiera d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour les longes de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du protocole d'origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE, lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE, dont l’entrée en vigueur ou l'appli- cation provisoire sont prévues en 2011. La dérogation devrait donc s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010. En application de l’article 41, paragraphe 8, du protocole d'origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 2 000 tonnes de longes de thon pour les pays qui ont paraphé l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE (Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda et Burundi). Le Kenya est actuellement le seul pays de la région qui exporte des longes de thon vers l’Union. Il est donc justifié de lui accorder une dérogation, au titre de l'annexe II, paragraphe 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, portant sur 2000 tonnes de longes de thon, cette quantité ne dépassant pas le contingent annuel global octroyé à la région CAE en vertu de l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE. Par conséquent, il y a lieu d'accorder au Kenya une déro- gation portant sur 2000 tonnes de longes de thon pour une période d’un an.