26.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 160/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2010 concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010 [notifiée sous le numéro C(2010) 3940] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2010/352/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2010, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement de l’Union. Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (?). Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (*) et 160 du 14.6.2006, p. 1. 97 du 12.4.2007, p. 30. Jo L Jo L Jo JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. 6) JO compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l'automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communi- cation électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’aux séminaires organisés par les États membres visant à faire connaître le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche et à sensibiliser à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil. Afin de limiter le montant consacré à l’achat et à la modernisation de navires et d'aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche, la participation de l’Union à ces dépenses doit être plafonnée à un montant de 1 million d’EUR par État membre. Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’'Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (*). Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant moda- lités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1566/2007 (°). Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, L 333 du 20.12.2003, p. 17. L 295 du 4.11.2008, p. 3.