17.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 220/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 2011 relative à l’aide d’État SA. 26980 [C 34/09 (ex N 588/08)] que le Portugal a l’intention d’accorder à Petrogal [notifiée sous le numéro C(2011) 5546] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/466/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à ces dispositions (!) et au vu de leurs observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 novembre 2009, la Commission a informé le Portugal de sa décision de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité concernant l’aide ad hoc à finalité régionale en faveur d’un projet d'investissement proposé par Petroleos de Portugal, Petrogal S.A. («Petrogal»), concernant ses activités de raffi- nage sur les sites de Sines et de Matosinhos (le «projet d’investissement»). Par lettre du 9 décembre 2009, le Portugal a communiqué la version non confidentielle de la décision d’ouverture en vue de sa publication. (2) — Par lettre du 17 décembre 2009, le Portugal a sollicité que le délai fixé pour la présentation de ses observations soit prorogé d’un mois. Le 22 décembre 2009, la Commission a accepté cette demande. Par lettre du 21 janvier 2010, le Portugal a communiqué ses observa- tions. () JO C 23 du 30.1.2010, p. 34. (3) — La décision de la Commission relative au lancement de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union euro- péenne (?). La Commission européenne a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (4) — La Commission a reçu les observations de Associaçäo das Indûstrias da Petroquimica, Quimica e Refinaçäo (°), de la Confederaçäo da Indûstria Portuguesa (*), de l'Associaçäo para a eficiéncia energética (*), du concurrent n° 2 (°), une entreprise concurrente de Petrogal (7), du concurrent n° 1 (8) (°), de l’Uniäo Geral de trabalhadores (!°), de la municipalité de Sines (!!), de la Confederaçäo Geral dos Trabalhadores Portugueses (!?) et de l'Associaçäo Indus- trial Portuguesa (!*). (5) Par les lettres des 9, 10, 17 et 19 mars 2010, la Commission a communiqué ces observations au Portugal, lui donnant la possibilité d’y répondre, ses observations en retour ont été reçues par lettre du 8 avril 2010. (6)  Par lettres des 15 et 18 juillet 2010 (‘*), la Commission a demandé des informations complémentaires qui lui ont été communiquées par le Portugal par lettres respective- ment des 16 et 23 août 2010. ?) Voir la note 1 de bas de page. 3) Lettre du 26 février 2010. @) () (* Voir la note 3 de bas de page. (°) Voir la note 3 de bas de page. () Conformément à l’article 6, point 2, du règlement (CE) n° 659/1999, cette partie intéressée a demandé que son identité ne soit pas révélée à l’Etat membre concerné, pour cause de préju- dice potentiel. ) ) Voir la note 6 de bas de page. ) Lettre du 1”" mars 2010. ) Lettre du 2 mars 2010. !1) Lettre du 10 mars 2010. ) Lettre du 11 mars 2010. ) Lettre du 18 mars 2010. ) 22 juillet 2010).