L 140/14 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2012 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 447/2012 DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 21, paragraphe 4, point d), considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1060/2009 impose aux agences de notation d'utiliser des méthodes de notation rigoureuses, systématiques, sans discontinuités et validées sur la base de données historiques, y compris des contrôles a posteriori. (2) — Le présent règlement est nécessaire pour garantir la trans- parence des évaluations conduites par l’Autorité euro- péenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (?), ainsi que des règles uniformes en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 8, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1060/2009. (3) Il incombe à l'AEMF d’évaluer si les agences de notation se conforment bien aux dispositions de l'article 8, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1060/2009 lorsqu'elle examine les demandes d’enregistrement présentées par celles-ci conformément à l’article 15 de ce règlement. Il conviendrait qu’après l'enregistrement l'AEMF évalue chaque fois qu’elle le juge nécessaire, dans le cadre de sa surveillance continue, si les agences de notation conti- nuent à se conformer à ces dispositions. (4) — Le règlement (CE) n° 1060/2009, notamment en son article 23, ne permet pas à l’'AEMF, à la Commission, ni à aucune autorité publique d’un État membre d’inter- férer avec le contenu des notations de crédit ou avec les méthodes appliquées. Par conséquent, le présent règle- ment ne devrait pas permettre à ces autorités de se prononcer sur l'exactitude des notations de crédit produites par ces méthodes, mais seulement définir les règles selon lesquelles ces dernières doivent être évaluées. () JOL JO L 302 du 17.11.2009, p. 13. @ JOL 31 du 15.12.2010, p. 84. vs v (5)  L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1060/2009, lu en combinaison avec l'annexe I, section A, point 9, de ce règlement, prévoit que toute agence de notation met en place une fonction de réexamen chargée de réexaminer périodiquement ses méthodes, modèles et principales hypothèses de notation, telles que les hypothèses mathématiques ou corrélatives, ainsi que les modifications importantes qui y sont appor- tées, y compris l’adéquation de ces méthodes, modèles et principales hypothèses de notation lorsqu'ils sont utilisés ou qu'’il est envisagé de les utiliser pour l’évaluation de nouveaux instruments financiers. (6) _ Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’'AEMF à la Commission pour approbation conformément à la procé- dure prévue à Jl’article 10 du règlement (UE) n° 1095/2010. (7)  L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010. En mai 2011, elle a, en outre, lancé un appel à contributions afin de recueillir d’autres informations auprès des participants au marché, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement définit les règles d’évaluation de la confor- mité des méthodes de notation de crédit aux exigences prévues à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1060/2009. Article 2 Démonstration de la conformité Toute agence de notation doit, à tout moment, être en mesure de démontrer à l'AEMF que les méthodes de notation de crédit qu’elle utilise sont conformes aux exigences de l’article 8, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1060/2009. Article 3 Évaluation de la conformité par l’AEMF 1.  Outre l’évaluation de la conformité des agences de nota- tion aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1060/2009, effectuée dans le cadre de l’examen de leurs demandes d’enregistrement conformément à l’article 15 de ce règlement, l'AEMF examine sur une base continue, chaque fois