L 237/10 Journal officiel de l’Union européenne 8.9.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 791/2010 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 (?) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans l’Union européenne, visée au chapitre Il du règlement (CE) n° 2111/2005 (°). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, deux États membres ont adopté des mesures exceptionnelles imposant une interdiction immé- diate d'exploitation sur leur territoire, afin de réagir à des problèmes de sécurité imprévus. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 (*) de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Commu- nauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005, ces deux États membres ont demandé la mise à jour de la liste des transporteurs interdits d’exploitation dans l’Union européenne. Il est évident que la poursuite des activités de ces trans- porteurs est susceptible de constituer un risque grave pour la sécurité et que ce risque n’a pas été entièrement supprimé par les mesures d’urgence adoptées par les deux États membres concernés. () JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. (?) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 590/2010 (JO L 170 du 6.6.2010, p. 9). () JO L'84 du 23.3.2006, p. 14. () JO L 84 du 23.3.2006, p. 8. G) (10) La Commission a informé les transporteurs aériens concernés en mentionnant les faits et considérations essentiels qui constitueraient la base d’une décision visant à leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne. Attendu que des mesures d’urgence sont nécessaires pour remédier à cette situation, la Commission, conformément à Jl’artile 4,, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 473/2006, n’est pas tenue de respecter les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement. Cependant, la Commission a donné aux transporteurs aériens en question la possibilité de consulter les docu- ments fournis par les États membres, de soumettre leurs observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission et aux membres du comité de la sécurité aérienne. Les autorités compétentes chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission, ainsi que par certains États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Meridian Airways Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part de Meri- dian Airways, certifié dans la République du Ghana. Ces manquements graves ont été décelés par la Belgique, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA ). Lors d’une réunion avec la Commission le 9 juin 2010 à laquelle ont également participé les autorités compétentes du Ghana ainsi que les autorités compétentes de Belgique et du Royaume-Uni, le transporteur aérien a soumis un plan d’action corrective conçu pour remédier à ces graves manquements en matière de sécurité. (°) BCAA-2010-68, BCAA-2009-132, BCAA-2010-10, DGAC/F-2010- 1297, LBA/D-2009-1415, LBA/D-2010-386, CAA-NL-2009-200, CAA-UK-2009-873, CAA-UK-2010-659, | CAA-UK-2010-670, CAA-UK-2010-671, CAA-UK-2010-672.