22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 192/39 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2011/432/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en lïaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) (4) L’Union œuvre en faveur de l’établissement d’'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnais- sance mutuelle des décisions. La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l'instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de recon- naissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécu- tion. L’article 59 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union de signer, d'accepter ou d’approuver la convention ou d'y adhérer. Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil (*) Avis rendu le 11 février 2010 (JO C 341 E du 16.12.2010, p. 98). 2 C) ) JO Jo du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (?). Ainsi qu’il a été convenu lors de l’adoption de la décision 2011/220/UE du Conseil (*) relative à la signature de la convention, il convient que l'Union approuve seule la convention et exerce sa compétence sur toutes les matières régies par celle-ci. Par conséquent, les États membres devraient être liés par la convention par l’effet de son approbation par l’Union. Lors de l’approbation de la convention, l’Union devrait dès lors faire la déclaration de compétence en vertu de l’article 59, paragraphe 3, de la convention. L’Union devrait en outre formuler, au moment de l’approbation de la convention, toutes les réserves et déclarations autorisées respectivement par les articles 62 et 63 de la convention, qu’elle estime nécessaires. L'Union devrait, à cet égard, déclarer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, qu'’elle étendra l'application des chapitres II et III de la conven- tion aux obligations alimentaires entre époux et ex- époux. Elle devrait, en même temps, faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle s'engage à examiner, à un stade ultérieur, la possibilité de procéder à une extension plus large du champ d’application. L'Union devrait formuler la réserve prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la convention concernant les langues acceptées pour les communications entre les autorités centrales. Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire cette réserve en ce qui les concerne devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur de la réserve à faire. L 7 du 10.1.2009, p. 1. L 93 du 7.4.2011, p. 9.