11.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 293/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1138/2011 DU CONSEIL du 8 novembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (UE) n° 446/2011 du 10 mai 2011 () (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes (ci- après dénommés les «FOHp») originaires de l’Inde, d'Indo- nésie et de Malaisie (ci-après dénommés les «pays concernés»). (2) — La procédure a été entamée par un avis d'ouverture publié le 13 août 2010 (°), à la suite d’une plainte intro- duite, le 30 juin 2010, par deux producteurs de l'Union: Cognis GmbH et Sasol Olefins & Surfactants GmbH (ci- après dénommés les «plaignants»). Ces deux sociétés représentent une proportion majeure, en l’espèce plus de 25 %, de la production totale du produit soumis à l’enquête dans l'Union. (83) — Comme indiqué au considérant 9 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 122 du 11.5.2011, p. 47. JO C 219 du 13.8.2010, p. 12. porté sur la période comprise entre le 1°" juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée la «période d'enquête» ou «PE»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1°" janvier 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée la «période considérée»). 2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénom- mées les «conclusions provisoires»), plusieurs parties inté- ressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d'un droit anti- dumping définitif sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d'Indo- nésie et de Malaisie et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommés les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des conclu- sions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Les produits concernés sont, comme indiqué aux consi- dérants 10 et 11 du règlement provisoire, les alcools gras