16.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 298/27 RÈGLEMENT (UE) N° 1036/2010 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté euro- péenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 17 février 2010, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (ci-après dénommée «BIH»). Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte, déposée le 4 janvier 2010, par les sociétés Industrias Quimicas del Ebro SA, MAL Magyar Aluminium, PQ Silicas BV, Silkem d.o.o. et Zeolite Mira Srl Unipersonale (ci-après dénommés les «plaignants»), qui représentent une part importante, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de poudre de zéolithe A dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une enquête. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, le groupe producteur-exportateur en BIH, les importateurs, les utilisateurs, les autres parties notoirement concernées et les représentants de la BIH de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les plaignants, des producteurs de l’Union, le groupe producteur-exportateur en BIH, des importa- teurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs et d'importateurs dans l'Union, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs et importateurs connus de l'Union ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des renseignements de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini à la section 2.1 ci-dessous) au cours de la période allant du 1“* janvier 2009 au 31 décembre 2009. Comme expliqué au considérant 16 ci-dessous, huit producteurs de l’Union ont fourni les informa- tions requises et ont accepté d'être inclus dans un échantillon. Sur la base des renseignements obtenus des producteurs de l’Union ayant coopéré à l'enquête, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l'Union ayant le plus grand volume de production/ventes dans l’Union. L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 40 du 17.2.2010, p. 5.