21.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 81/37 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 245/2012 DE LA COMMISSION du 20 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers la République dominicaine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 27 du règlement (CE) n° 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les moda- lités particulières d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certifi- cats d'exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) dispose que, dans le cadre du contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine, la priorité est accordée aux produits relevant des codes de produit spécifiques de la nomenclature des restitutions à l’expor- tation. Cette restriction a été introduite afin d'éviter un nombre excessif de demandes de certificats, ce qui pour- rait entraîner une fragmentation du marché et le risque pour les exportateurs de l’Union de perdre une part de marché. (2) — Les quantités demandées pour l’année contingentaire 2011/2012 ont été pour la première fois inférieures aux volumes contingentaires disponibles. En cas de quan- tités restantes, il convient de répartir ces quantités entre les demandeurs qui désirent recevoir des quantités plus importantes que celles demandées, à condition que la garantie soit augmentée en conséquence. (8G)  Afin d’utiliser au maximum le contingent au cours des années suivantes, il y a lieu d’étendre le champ d’appli- cation des demandes de certificats à tous les produits relevant du contingent tarifaire prévu dans le cadre de l’accord de partenariat économique conclu entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*), dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil (‘). En outre, en ce qui concerne la validité des certificats d'exportation, il convient de ne pas limiter la dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1187/2009 aux seuls produits appartenant à la même catégorie de produits visée à l’annexe I dudit règlement, et de l’étendre à tout produit relevant du contingent tarifaire. (4) — Comme les restitutions à l’exportation sont fixées à 0 depuis 2008, il y a lieu de faire figurer, sur les demandes de certificats d’exportation et les certificats, les codes de ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. ) JO L 318 du 4.12.2009, p. 1. ) JO L 289 du 30.10.2008, p. 3. ) JO L 289 du 30.10.2008, p. 1. la nomenclature combinée au lieu des codes de produit de la nomenclature des restitutions. Il convient donc d'adapter les dispositions concernées en conséquence. Dans un souci de bonne gestion, il est nécessaire de notifier à la Commission, avant le 31 août, la quantité pour laquelle les certificats ont été délivrés. À l’inverse, la notification concernant les quantités attribuées est super- flue et peut être supprimée. L’article 28, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1187/2009 prévoit que les demandes de certificats d'exportation ne sont recevables que pour autant que le demandeur dépose une garantie conformément à l’ar- ticle 9 dudit règlement. L'exception à l’article 9 dudit règlement prévue à l'article 33, paragraphe 1, dudit règle- ment n’est donc pas cohérente. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1187/2009 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1187/2009 est modifié comme suit: À l’article 27, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Des demandes de certificats peuvent être déposées pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29.» À l’article 28, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sous peine d’irrecevabilité, il n’est autorisé qu'une seule demande de certificat d’exportation par code de produit de la nomenclature combinée et l’ensemble des demandes doit être déposé en même temps, auprès de l’autorité compétente d’un seul État membre.» L’article 31 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la période de dépôt d’une demande de certificat, une communication indiquant, pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.»