2.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 199/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 753/2011 DU CONSEIL du 1 août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1 août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (!), adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 17 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le «Conseil de sécurité»), agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1988 (2011) concernant la situation en Afghanistan, qui continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales. @) — Le 1” août 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2011/486/PESC, qui prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, groupes et entreprises énumérés par le Comité des sanc- tions créé par la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité ou, avant l'adoption de cette résolution, par le comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité, l’application de restrictions à l’admission sur le territoire de l'Union et l’interdiction de fournir, de vendre ou de transférer, directement ou indirectement, des armes et des équipements militaires ou de fournir une aide ou des services connexes aux personnes physiques, groupes, entreprises et entités ainsi désignés. (!) Voir page 57 du présent Journal officiel. () Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’appli- cation du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne (TFUE) et une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier en vue de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits. Le présent règlement respecte aussi pleinement les obli- gations des États membres au titre de la Charte des Nations unies et le caractère contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. Compte tenu de la menace spécifique que la situation en Afghanistan fait peser sur la paix et la sécurité internatio- nales, et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2011/486/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement. La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, groupes, entreprises et entités désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées par une personne, un groupe, une entreprise ou une entité désignés ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personnes, le groupe, l'entreprise ou l’entité concerné en conséquence.