22.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 341/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [notifiée sous le numéro C(2011) 9398] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/869/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diag- nostic in vitro (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont définies dans la décision 2002/364/CE de la Commission (?). (2) Dans l’intérêt de la santé publique, il convient d’établir, dans la mesure du possible, des spécifications techniques communes pour les dispositifs énumérés à l'annexe II, liste A, de la directive 98/79/CE. (3) — Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la Maladie de Creutzfeldt Jakob vMC] ont été ajoutés à l'annexe II, liste A, de la directive 98/79/CE par la directive 2011/100/UE de la Commission (°). (4) En se fondant sur l’état des connaissances scientifiques actuelles les plus avancées concernant la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, il est possible d’établir des spécifications techniques communes pour les tests sanguins de dépistage de la maladie. ( JO L 331 du 7.12.1998, p. 1. (?) JO L 131 du 16.5.2002, p. 17. () Voir page 50 du présent Journal officiel. (5) — Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil (*) et visé à l’article 7, paragraphe 1, de la direc- tive 98/79/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2002/364/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s’applique à compter du 1" juillet 2012. Les États membres autoriseront néanmoins les fabricants à appliquer les exigences visées en annexe avant la date précisée au paragraphe 1 du présent article. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission (* JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.