L 75/12 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 223/2012 DE LA COMMISSION du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (!), et notam- ment son article 31, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: () L’article 3 du règlement (CE) n° 2003/2003 dispose que tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais figu- rant à l’annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement peut porter l’indication «engrais CE». Les types d’engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003 comprennent des types qui ne peuvent être vendus que sous la forme de poudres fines et d'au- tres qui peuvent également l'être sous la forme de suspensions. Les engrais sous forme de suspensions présentent moins de risques pour la santé des agriculteurs lorsqu’ils sont employés dans des conditions dans lesquelles l’utilisation de poudres fines entraînerait l'inha- lation de poussières. Afin de réduire l’exposition des agri- culteurs aux poussières, la possibilité d’utiliser des engrais en suspension devrait être élargie pour inclure des types d'engrais à base de l’oligoélément manganèse; la gamme de composants autorisés dans les engrais en suspension existants à base de bore et de cuivre devrait également être étendue. Le règlement (CE) n° 2003/2003 prévoit l’utilisation d'agents complexants dans la fabrication d'engrais consti- tués d'oligoéléments. Cependant, aucun engrais de ce type ne porte l’indication «engrais CE», d’une part, parce qu'aucune liste d’agents complexants autorisés n’a encore été établie à l’annexe I dudit règlement et, d’autre part, parce qu’il n’existe pas de dénomination des types d’en- grais contenant des agents complexants. Étant donné que des agents complexants appropriés (sels d’acide lignosul- fonique, ci-après le «LS») sont désormais disponibles, ils devraient être ajoutés à la liste d'agents complexants autorisés et les dénominations des types d’engrais corres- pondants devraient être créées. Les dénominations exis- tantes des types d’engrais en solution devraient être adap- tées pour permettre l'utilisation d’agents complexants. Toutefois, afin de faciliter les contrôles officiels, chaque solution ne devrait pas contenir plus d'un agent complexant. Les nouvelles règles relatives aux solutions et suspensions d'oligoéléments exigent le réétiquetage de ces types d’en- grais. Il restera cependant des stocks d’engrais étiquetés selon les anciennes règles pendant un certain temps. Il () JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. G) (7) (8) convient donc que les fabricants disposent d’un délai suffisant pour préparer de nouvelles étiquettes et écouler l’ensemble de leurs stocks actuels. Le règlement (CE) n° 2003/2003 a établi un ensemble de règles concernant l'étiquetage des engrais constitués de mélanges d'oligoéléments, mais ne prévoit pas les déno- minations correspondantes des types d’engrais à son annexe I. Le règlement (UE) n° 137/2011 a introduit, à la section E.2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003, le tableau E.2.4, qui contient ces déno- minations correspondantes et des règles plus claires concernant les engrais constitués de mélanges d’oligoélé- ments. Le tableau E.2.4 impose toutefois des informa- tions en matière d’étiquetage qui, dans certains cas, ne seraient pas en conformité avec celles requises par l’ar- ticle 6, paragraphe 6, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2003/2003. Le tableau E.2.4 doit donc être modifié en conséquence. Une période transi- toire devrait être accordée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles règles et d'écouler leurs stocks d’engrais constitués de mélanges d'oligoéléments. L’acide N,N’-di(2-hydroxybenzyl)-éthylènediamine-N,N"- diacétique (ci-après le «HBED») est un agent chélatant organique pour les oligoéléments. Le fer chélaté avec du HBED est en particulier utilisé pour corriger les défi- ciences en fer et remédier à la chlorose ferrique d’une grande variété d’arbres fruitiers. L’élimination de la chlo- rose ferrique et de ses symptômes assure un feuillage vert, une bonne croissance et le développement du fruit. La forme chélatée du fer avec du HBED a été auto- risée en Pologne sans atteinte à l’environnement. Le HBED devrait par conséquent être ajouté à la liste des agents chélatants organiques autorisés pour les oligoélé- ments figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003. Il convient néanmoins de prévoir une période transitoire afin que le HBED soit autorisé après la publication de la norme EN correspondante. Le dicyandiamide/1,2,4-triazole (ci-après le «DCD/TZ») et le 1,2,4-triazole/3-méthylpyrazole (ci-après le «TZ/MP») sont des inhibiteurs de nitrification utilisés en association avec des engrais contenant l’élément fertilisant azote sous forme d’urée et/ou de sels d'ammonium. Ces inhibiteurs assurent une disponibilité prolongée de l’azote pour les cultures, réduisent la lixiviation des nitrates ainsi que les émissions de protoxyde d'azote dans l’atmosphère. Le N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (ci- après le «2-NPT») est un inhibiteur d'uréase conçu pour les engrais azotés contenant de l'urée dans le but d’aug- menter la disponibilité de l’azote pour les plantes, tout en réduisant les émissions d’ammoniac dans l’atmosphère.