L 61/22 Journal officiel de l'Union européenne 8.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2010 concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique [notifiée sous le numéro C(2010) 6483] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/147/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) (?), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (°), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 2 octobre 1997, la République française a notifié à la Commission le régime d'aides N 679/97, un projet de décret visant à modifier un régime d’aides à l’expression radiophonique déjà existant (*). Par la déci- sion du 10 novembre 1997 (°), la Commission a approuvé la reconduction de ce régime de soutien à l'expression radiophonique pour une durée de dix ans. (2) — Une modification audit régime d’aides a été autorisée par la décision de la Commission du 28 juillet 2003 (6). La modification proposée par les autorités françaises concer- nait, entre autres, un changement dans les modalités de () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. @ JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO C 223 du 16.9.2009, p. 15; http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do?uri = OJ:C:2009:223:0015:0019:EN:PDF (*) Décret 92-1053 du 30 septembre 1992. (°) Lettre aux autorités française du 10 novembre 1997, aide d'état N 679/97 (JO C 120 du 1.5.1999, p. 2); http://eur-lex.europa.eu/ LexUriServ/LexUriServ.do?uri = OJ:C:1999:120:0002:0002:FR:PDF (°) Aide d’État NN 42/03 (ex N 752/02) (JO C 219 du 16.9.2003, p. 3); http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.dœuri = OJ:C:2003: 219:0002:0003:FR:PDF — http://ec.europa.eu/community_law/state_ aids/comp-2003/nn042-03.pdf financement du régime d'aides (7). Dans ladite décision, la Commission a conclu que le régime d’aides ainsi modifié était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»). Cette modification a pris effet à partir du 1“ janvier 2003 pour une période de dix ans. Le 22 décembre 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré non valide la décision de la Commission du 10 novembre 1997 concernant la période 1997-2002. La Commission a dès lors pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’illégalité constatée et a réexaminé les informations fournies par les autorités françaises (pour une description détaillée de cette procédure, se référer à la section 3 «Raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure»). Par lettre du 11 février 2009, la Commission a informé la République française de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir ladite procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne ($). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Par lettre du 23 avril 2009, la République française a transmis ses observations sur la mesure. La Commission n’a pas reçu d’autres observations à ce sujet de la part de tiers intéressés. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE La mesure en question consiste en un régime d’aides pour soutenir les petites stations de radio locales fran- çaises remplissant un rôle de communication sociale de proximité et dont les revenus commerciaux publicitaires et de parrainage n’excèdent pas 20 % du chiffre d’affaires. (7) Voir considérant 14. (8) Cf. note 1.