17.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 129/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 469/2011 DU CONSEIL du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement antidum- ping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubven- tions de base»), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 10 décembre 1999, à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»), le Conseil a imposé, via le règlement (CE) n° 2597/1999, un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (*). À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale») et après institution, par le règlement (CE) n° 367/2001 de la Commission (*), d’un droit antidumping provisoire le 24 février 2001, un droit antidumping définitif sur les feuilles de PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil (°). Deux règlements du Conseil concernant les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde ont été publiés le () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. () JO L 55 du 24.2.2001, p. 16. () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. e A 8 mars 2006: le règlement (CE) n° 367/2006 (6) qui a fait suite à une enquête de réexamen au titre de l’expira- tion des mesures et qui a maintenu le droit compensateur définitif (ci-après dénommé «règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration») et le règlement (CE) n° 366/2006 () (ci-après dénommé «règlement antidum- ping de modification») qui a fait suite à une enquête de réexamen intermédiaire partiel et qui a modifié le droit antidumping définitif sur de telles importations. Le 6 novembre 2007, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de lInde a été institué par le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil ($). Le 20 mars 2010, un avis (°) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis informait les parties qu’'à la lumière de l'arrêt du Tribunal du 17 novembre 2009 dans l’affaire T-143/06 (!°) (ci-après dénommé «arrêt»), les importations vers l’Union euro- péenne de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms Limited (ci-après dénommé «MTZ Polyfilms») ne sont plus soumises aux mesures instituées par le règlement antidumping de modification et le règlement (CE) n° 1292/2007, et que les droits antidumping définitifs acquittés en application desdits règlements sur les impor- tations de MTZ Polyfilms devraient être remboursés ou remis. L’avis a aussi partiellement rouvert l’enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde afin d’appliquer l’arrêt du Tribunal susmen- tionné dans le cas de MTZ Polyfilms. La validité du droit compensateur institué par le règle- ment antisubventions de réexamen du délai d’expiration a pris fin le 9 mars 2011 (!""), conformément à L 68 du 8.3.2006, p. 15. L 68 du 8.3.2006, p. 6. L 288 du 6.11.2007, p. 1. C 131 du 20.5.2010, p. 3. ecueil de la jurisprudence de la Cour 2009, p. II-04133. vis d’expiration, JO C 68 du 3.3.2011, p. 6.