1.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 174/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/61/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (ci- après dénommés «gestionnaires») sont responsables de la gestion d'un volume important d'’actifs investis dans l’Union, représentent une part importante de la négocia- tion sur les marchés d’instruments financiers et sont susceptibles d’exercer une influence importante sur les marchés et sur les entreprises dans lesquels ils investis- sent. (2) — Les gestionnaires ont une influence largement positive sur les marchés sur lesquels ils sont actifs, mais les diffi- cultés récentes dans le domaine financier ont montré dans quelle mesure les activités des gestionnaires peuvent également répandre les risques dans le système financier ou les amplifier. Ces risques sont difficiles à gérer efficacement dès lors qu’ils ne font pas l’objet de (H JO C 272 du 13.11.2009, p. 1. ? JO C 18 du 19.1.2011, p. 90. (*) Position du Parlement européen du 11 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 mai 2011. mesures nationales coordonnées. La présente directive vise par conséquent à établir des exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires afin d'établir une approche cohérente en ce qui concerne lesdits risques et leur incidence sur les investisseurs et les marchés de l’Union. Les difficultés récentes sur les marchés financiers ont mis en évidence le fait que les stratégies de nombreux gestionnaires sont vulnérables à l'égard de certains ou plusieurs risques importants, en rapport avec les inves- tisseurs, d'autres participants aux marchés et les marchés eux-mêmes. Afin que des dispositions complètes et communes en matière de surveillance puissent être mises en place, il est nécessaire d’établir un cadre capable de répondre à ces risques en tenant compte du vaste éventail de stratégies et de techniques d'investis- sement employées par les gestionnaires. Par conséquent, la présente directive devrait s'appliquer aux gestionnaires gérant tout type de fonds ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (*), quelles que soient les modalités juridiques ou contractuelles en vertu desquelles les gestionnaires sont chargés de cette responsabilité. Les gestionnaires ne devraient pas avoir le droit de gérer d'OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE sur la base d’un agrément octroyé au titre de la présente direc- tive. La présente directive vise à créer un marché intérieur pour les gestionnaires et un cadre réglementaire et en matière de surveillance harmonisé et strict pour les acti- vités dans l’Union de tous les gestionnaires, y compris ceux ayant leur siège statutaire dans un État membre (ci- après dénommés «gestionnaires établis dans l’Union») et ceux ayant leur siège statutaire dans un pays tiers (ci- après dénommés «gestionnaires établis dans un pays tiers»). Les conséquences pratiques et les éventuelles diffi- cultés découlant de l’harmonisation du cadre réglemen- taire et d’un marché intérieur pour les gestionnaires (* JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.