24.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 77/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 241/2010 DE LA COMMISSION du 8 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 pour inscrire le Belarus sur la liste des pays tiers qui y est établie, de manière à autoriser le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant du Belarus, et modifiant les conditions de certification des poussins d’un jour autres que de ratites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!), et notamment son article 26, paragraphe 2, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/158/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges à l'intérieur de l’Union et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver et elle prévoit des modèles de certifi- cats pour l’importation de ces produits. (2) — La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit. (3) — Conformément au règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, Zones ou compartiments en prove- () JO L 343 du 22.12.2009, p. 74. (P JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. nance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (*), les produits auxquels il s'’applique ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Ce règlement établit aussi les règles en matière de certification vétérinaire applicables à ces produits. Les modèles de certificats vété- rinaires devant les accompagner figurent dans la partie 2 de ladite annexe. (4) — Actuellement, le Belarus n’est pas mentionné dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 798/2008. Il a demandé à y être inscrit et a soumis à la Commission les informations relatives à sa confor- mité aux dispositions de ce règlement. (5) — La Commission a porté une appréciation positive sur les informations soumises par le Belarus en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables dans ce pays tiers et requises pour le transit par l'Union d’œufs et d'ovoproduits destinés à la consommation humaine. Il convient par conséquent d’inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 798/2008. Toutefois, dans l’attente des résultats d'une inspection que l’Office alimentaire et vétérinaire effectuera au Belarus, l'inscription sur la liste ne doit concerner que le transit par l’Union d’œufs et d’ovopro- duits destinés à la consommation humaine provenant de ce pays tiers et ayant comme destination finale d'autres pays tiers, étant donné que le risque Zoosanitaire engendré par l'introduction de tels produits est très faible. Le transit ne doit en outre être autorisé qu'à la condition supplémentaire qu'il soit effectué par route ou par chemin de fer dans des camions ou des wagons scellés au moyen d’un cachet portant un numéro d'ordre. () JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.