30.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (2010/814/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1562/2006 relatif à la conclusion de l’accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (") (ci-après dénommé «accord de partenariat»). (2) — Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l’accord de partenariat (ci- après dénommé «ancien protocole») est annexé à l'accord de partenariat. L’ancien protocole expire le 17 janvier 2011. (3 L'Union a négocié avec la République des Seychelles (ci- après «les Seychelles») un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l’accord de partenariat, accor- dant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Seychelles exer- cent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. Afin de garantir la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, le protocole s’applique à titre provisoire. () JO L 290 du 20.10.2006, p. 1. (4) — À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et a été modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010. (5) Il convient que le nouveau protocole soit signé et qu'il s'applique à titre provisoire, dans l’attente de l’achève- ment des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Conformément à son article 13, le protocole s'applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature (?), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. (?) La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.