30.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 346/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1232/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175 et son article 352, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l’exigence d'unanimité au sein du Conseil prévue par l’article 352, paragraphe 1, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (?), considérant ce qui suit: Le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») a été institué en 1986 par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ilande du Nord concernant le Fonds international pour l'Ilande (ci-après dénommé «accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d’encou- rager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les (*) Avis du 29 avril 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 15 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 décembre 2010. @) nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre l'un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985. L'Union, consciente que les objectifs du Fonds correspon- dent à ceux qu'’elle poursuit elle-même, contribue finan- cièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005- 2006, un montant de 15000000 EUR provenant du budget de la Communauté a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Commu- nauté au Fonds international pour l'Irlande (°). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2006. Les évaluations effectuées en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renfor- çant la synergie de ses objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la récon- ciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limi- trophes de l’Illande (ci-après dénommé «programme PEACE»), institué conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*). Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de l’Union en faveur du Fonds après le 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers déployés pour le processus de paix, le programme PEACE s’est vu allouer un soutien addi- tionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au point 22 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (°). L 30 du 3.2.2005, p. 1. L 161 du 26.6.1999, p. 1. L 210 du 31.7.2006, p. 25.