13.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 10/103 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 arrêtant une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique [notifiée sous le numéro C(2011) 8187] (2012/10/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) La région biogéographique pannonique, visée à l’article 1°, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend certaines parties du territoire UE de la Répu- blique tchèque, de la Roumanie et de la Slovaquie ainsi que le territoire UE de la Hongrie, conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité “Habitats” ». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique pannonique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2008/26/CE(?, — 2009/90/CE()  et 2011/86/UE (*). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une troisième mise à jour de la liste concer- nant la région pannonique. 06 du 22.7.1992, p. 7. 2 du 15.1.2008, p. 678. () JoL2 @ JOL1 () JO L 43 du 13.2.2009, p. 1. ( JOL 4 0 du 12.2.2011, p. 300. (5) D'une part, il importe de procéder à la troisième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique en vue d’y inclure les sites supplémentaires proposés depuis septembre 2009 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique au sens de l’article 1" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la troi- sième liste actualisée des sites d'importance communau- taire pour la région biogéographique pannonique. D'autre part, la troisième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites que les États membres ont communiquées à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des deux premières listes communautaires actualisées. À cet égard, la troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique panno- nique constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que, pour tout site figurant sur la troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique panno- nique, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance commu- nautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit en tant que tel pour la première fois. Pour la région biogéographique pannonique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1”" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mai 2004 et octobre 2010 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'infor- mations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, concernant le formulaire d’information d’un site proposé comme site Natura 2000 (°). () JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.