L 70/40 Journal officiel de l’Union européenne 17.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1630] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/163/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (!), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l’admission ou le main- tien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d'origine animale couverts par elle sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à ladite annexe. Ces plans doivent être actualisés sur demande de la Commission, notamment lorsque certains contrôles le nécessitent. La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (?) approuve les plans prévus à l’article 29 de ladite directive (ci-après «les plans») présentés par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste. À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournis à la Commission, et conformément à la directive 96/23/CE, il convient d'actualiser la liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, tels qu’ils sont actuellement répertoriés dans la liste figu- rant à l’annexe de la décision 2004/432/CE («la liste»). Les Émirats arabes unis ont présenté à la Commission un plan pour le lait de chamelle. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Dès lors, il y a lieu L 125 du 23.5.1996, p. 10. L 154 du 30.4.2004, p. 43. d'inclure le lait de chamelle dans l’inscription relative aux Émirats arabes unis figurant dans la liste. Le Brunei a soumis à la Commission un plan pour l’aqua- culture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’inclure le Brunei dans la liste pour ce qui est de l’aquaculture. La Commission a demandé à l’Ancienne République yougoslave de Macédoine de fournir des informations sur l'application de son plan en ce qui concerne les équidés destinés à l’abattage. En l’absence de réponse, la Commission ne dispose pas de garanties suffisantes pour pouvoir donner son approbation. Il convient donc d'exclure les équidés destinés à l'abattage de l'inscription relative à ce pays tiers. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine en a été informée. L'inscription de la liste concernant la Malaisie inclut la volaille, mais le plan soumis par ce pays et les informa- tions  complémentaires fournies à la Commission n’offrent pas de garanties suffisantes en la matière. Toute- fois, le seul établissement transformant ces matières premières qui soit actuellement agréé conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concer- nant les produits d'origine animale destinés à la consom- mation humaine (*) importe la totalité de ses matières premières depuis un État membre. Afin de permettre à la Malaisie de poursuivre cette activité, il convient d'inclure la volaille dans l’inscription relative à ce pays mais uniquement pour les matières premières en prove- nance d’autres pays tiers figurant dans la liste pour ces matières premières ou en provenance des États membres. La Malaisie en a été informée. Une note de bas de page énonçant cette restriction devrait figurer dans la liste en ce qui concerne ce pays tiers. La Commission a demandé à la Russie de fournir des informations sur l’application de son plan en ce qui concerne les équidés destinés à l’abattage. En l’absence de réponse, la Commission ne dispose pas de garanties suffisantes pour pouvoir donner son approbation. Il convient donc d'exclure les équidés destinés à l'abattage de l’inscription relative à ce pays tiers. La Russie en a été informée. La Commission a demandé à l’Ukraine de fournir des informations sur l’application de son plan en ce qui concerne les équidés et les produits équins. En l’absence () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.