L 264/32 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés [notifiée sous le numéro C(2011) 6974] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/665/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 34, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence») doit établir et tenir un registre des types de véhicules autorisés par les États membres à être mis en service sur le réseau ferroviaire de l’Union. (2) — Pour certains véhicules existants, il est impossible d'établir une correspondance avec un type de véhicule autorisé conformément à l'article 26 de la directive 2008/57/CE. Toutefois, la possibilité d'inscrire les carac- téristiques techniques de l’ensemble des véhicules en service dans un registre unique pourrait être bénéfique pour le secteur ferroviaire. (3) — Les restrictions éventuelles concernant le mode d’exploi- tation du véhicule telles que mentionnées à l’article 33, paragraphe 2, point e), de la directive 2008/57/CE sont soumises, le plus souvent, à un code spécifique. Ces codes de restriction devraient être harmonisés. L'utilisa- tion de codes de restriction nationaux devrait être limitée aux restrictions qui reflètent les caractéristiques particu- lières du système ferroviaire existant d’un État membre et sont peu susceptibles d’être appliquées de la même façon dans d’autres États membres. L’Agence devrait tenir à jour la liste des codes de restriction harmonisés et des codes nationaux et les publier sur son site web. (4) En application de l’article 34, paragraphe 3, de la direc- tive 2008/57/CE, lorsqu’une autorisation par type est octroyée, modifiée, suspendue ou retirée dans un Etat membre, l’autorité nationale de sécurité de cet État membre en informe l’Agence, afin que celle-ci puisse () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. mettre à jour le registre. Le registre devrait comporter les types de véhicules autorisés en application de l’article 26 de la directive 2008/57/CE. Par conséquent, lorsqu'elles informent l’Agence, les autorités nationales de sécurité devraient indiquer quels paramètres du type donné ont été vérifiés en application des règles nationales notifiées. Cette indication devrait être préparée conformément au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE. (5)  L’Agence a présenté sa recommandation ERA/REC/ 07-2010/INT à la Commission le 20 décembre 2010. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29 de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision établit la spécification du registre européen des types de véhicules autorisés visé à l’article 34 de la directive 2008/57|CE. Article 2 Spécification du registre européen des types de véhicules autorisés 1.  L’Agence développe, exploite et entretient le registre euro- péen des types de véhicules autorisés sur la base de la spécifi- cation définie aux annexes I et II. 2.  Le registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA) comporte des données relatives aux types de véhicules autorisés par les États membres au titre de l’article 26 de la directive 2008/57/CE. 3. — Les types de véhicules autorisés par un État membre avant le 19 juillet 2010 s'agissant desquels un ou plusieurs véhicules ont été autorisés dans un ou plusieurs États membres au titre des articles 22 ou 24 de la directive 2008/57/CE après le 19 juillet 2010 sont réputés relever des dispositions de l’article 26 de la directive 2008/57/CE et sont inscrits dans le