14.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 329/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/76/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (q) Des prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire ont conduit certains établissements financiers à la défaillance et provoqué des problèmes systémiques dans les États membres et dans le monde. Si les causes de ces prises de risques sont multiples et complexes, les autorités de surveillance et de réglementa- tion, dont le G20 et le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), s'accordent à considérer que les struc- tures de rémunération inadéquates de certains établisse- ments financiers ont contribué à cette situation. Les poli- tiques de rémunération qui incitent à prendre des risques au-delà du niveau de risque général toléré par l’établisse- ment peuvent nuire à une gestion des risques saine et efficace et exacerber les comportements excessivement risqués. Par conséquent, les principes du Conseil de stabi- lité financière (CSF) sur les saines pratiques en matière de rémunération (ci-après dénommés «principes CSF»), convenus et adoptés au niveau international, revêtent une importance particulière. La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (*) oblige les établissements de crédit à prévoir des dispositions, des (H JO C 291 du 1.12.2009, p. 1. (?) Avis du 20 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel). (*) Position du Parlement européen du 7 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2010. () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. L L stratégies, des procédures et des mécanismes pour gérer les risques auxquels ils sont exposés. En vertu de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établisse- ments de crédit (*), cette obligation s'applique aux entre- prises  d’'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (°). En vertu de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes sont tenues de contrôler ces dispo- sitions, stratégies, procédures et mécanismes et de déter- miner si les fonds propres que détient l’établissement de crédit concerné ou l’entreprise d’investissement concernée assurent une gestion et une couverture adéquates des risques auxquels l'établissement ou l’entreprise est ou pourrait être exposé. Cette surveillance est exercée sur une base consolidée au niveau des groupes bancaires et s’étend aux compagnies financières holdings et aux établissements financiers affiliés de tous les pays. Afin d’'empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient de compléter les exigences de la directive 2006/48/CE par une obligation expresse faite aux établissements de crédit et aux entreprises d’investis- sement de mettre en place et de maintenir, pour les catégories du personnel dont les activités ont une inci- dence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques efficace. Parmi ces catégories de personnel devraient au moins figurer les membres de la direction générale, les preneurs de risques et le personnel exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de ses revenus globaux, y compris les prestations de pension discrétionnaires, se situe dans la même tranche de rémunération que les membres de la direction générale et les preneurs de risques. Une prise de risques excessive et imprudente pouvant mettre en péril la solidité financière des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement et déstabi- liser le système bancaire, il importe que la nouvelle obli- gation relative aux politiques et aux pratiques de rému- nération soit mise en œuvre d’une manière cohérente et 77 du 30.6.2006, p. 201. 1 145 du 30.4.2004, p. 1.