22.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 256/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2012 établissant la position à adopter au nom de l’'Union européenne à l’égard des amendements aux annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptés par la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, France, 8-10 février 2012) (2012/510/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) L’Union est partie à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée ulté- rieurement convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (!) (ci-après dénommée «convention de Barcelone») et au protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, y compris ses annexes (?) (ci-après dénommé «protocole»). L'annexe II du protocole contient la liste des espèces en danger ou menacées et l’annexe III du protocole contient la liste des espèces dont l'exploita- tion est réglementée. Conformément à l’article 18 de la convention de Barce- lone, la réunion des parties contractantes est l’organe de décision de la convention; elle est notamment habilitée à amender, le cas échéant, les annexes de la convention et (!) Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclu- sion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1). Les modifications de la convention ont été acceptées par la décision 1999/802/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à l’acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Médi- terranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 322 du 14.12.1999, p. 32). Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu’à l’acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) (JO L 322 du 14.12.1999, p. 1). de ses protocoles. Conformément à l’article 23, para- graphe 2, de la convention de Barcelone et de l'article 14, paragraphe 1, du protocole, un amendement aux annexes du protocole prend effet pour toutes les parties contrac- tantes au protocole à l’expiration d’une période déter- minée par les parties contractantes concernées lors de l’adoption dudit amendement, sauf pour les parties qui ont notifié par écrit au dépositaire qu’elles ne sont pas en mesure d'approuver l’amendement dans ce délai. Le 8 février 2012, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la conven- tion sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, 8-10 février 2012). Vu la date d’ar- rivée de la proposition de la Commission, le Conseil n’a pas été en mesure de l'examiner ou d’y donner suite avant la réunion des parties contractantes, et dès lors, la position et les intérêts de l'Union n'ont pas pu être exprimés ou défendus en temps opportun et de manière appropriée. La dix-septième réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles a adopté, par la décision IG.20/5, les amendements aux annexes II et II du protocole, afin d'assurer une meilleure protec- tion de dix espèces de requins. Conformément à l'article 23, paragraphe 2, point vi), de la convention de Barcelone, un amendement aux annexes prend effet pour toutes les parties contractantes à l’ex- piration d’une période déterminée par les parties contrac- tantes concernées lors de l’adoption dudit amendement, sauf pour les parties qui notifient au dépositaire qu'’elles ne sont pas en mesure d'approuver l’amendement. La dix- septième réunion des parties contractantes a fixé cette