L 58/36 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 209/2011 DE LA COMMISSION du 2 mars 2011 clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par les règlements (UE) n° 570/2010 et (UE) n° 811/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (le «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 14, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment ses articles 14 et 24, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. La procédure antidumping et l’enregistrement des importations (1) — Le 3 juin 2010, la Commission a été saisie d’une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l’objet les importations, dans l’'Union, de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Ladite plainte contenait également une demande d'enregistrement des importations conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009. (2) — La plainte a été déposée par Option NV (ci-après «le plaignant»), seul producteur connu de modems WWAN dans l’Union, représentant 100 % de la production totale de l'Union. (3) — La plainte contenait des éléments attestant à première vue un dumping et un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. (4) — Après consultation du comité consultatif, |la Commission a par conséquent ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), une procédure antidum- ping concernant les importations, dans l'Union, de modems WWAN originaires de la RPC et relevant actuel- lement des codes NC ex 8471 80 00 et ex 8517 62 00. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. JO C 171 du 30.6.2010, p. 9. (5) — Le 1 juillet 2010, la Commission a soumis à enregis- trement les importations dudit produit originaires de la RPC, par le règlement (UE) n° 570/2010 de la Commis- sion (*). (6,  La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les associations d'importateurs ou d’utilisateurs notoirement concernées, les fournisseurs de matières premières et les prestataires de services, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. (7) — Conformément aux dispositions de l’article 16 du règle- ment de base, la Commission a effectué certaines des visites de vérification normalement requises. En ce qui concerne le dumping et, en particulier, aux fins de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission s’est concentrée sur les aspects mentionnés à l’article 2, paragraphe 7, point c), et notamment sur les distorsions liées à la prise de décision, à la gouvernance des entreprises, aux prêts, au financement des entreprises et aux crédits à l’'exportation. Bien que des premiers signes de distorsions soient apparus, cette question n’a pas été approfondie du fait de la clôture de cette procé- dure antidumping. 2. La procédure antisubventions et l’enregistrement des importations (8) — Le 2 août 2010, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les subventions préjudiciables dont feraient l’objet les importations, dans l’Union, de modems WWAN originaires de la RPC. Ladite plainte contenait également une demande d'enregistrement des importa- tions conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 597/2009. (9) — La plainte a été déposée par Option NV (ci-après «le plaignant»), seul producteur connu de modems WWAN dans l’Union, représentant 100 % de la production totale de l'Union. (10) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions. () JO L 163 du 30.6.2010, p. 34.