31.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 203/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 692/2012 DU CONSEIL du 24 juillet 2012 modifiant les règlements (UE) n° 43/2012 et (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne la protection de la mante géante et certaines possibilités de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Par les règlements (UE) n° 43/2012(!") et (UE) n° 44/2012 (?), le Conseil a établi, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’'UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE. Lors de la dixième conférence des parties (COP10) de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s’est tenue à Bergen du 20 au 25 novembre 2011, la mante géante (Manta birostris) a été ajoutée aux listes des espèces protégées figurant aux annexes I et II de la convention. Par consé- quent, il y a lieu de prévoir la protection de la mante géante pour les navires de l'UE pêchant dans toutes les eaux et, pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’UE. La possibilité de réaliser des essais concernant des quotas de captures complètement documentés pour différents stocks dans la zone VII du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a été soumise au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) dans le but de déterminer l’impact des quotas de capture sur la mortalité, les rejets et les pratiques de pêche sélective dans les pêcheries mixtes. Ces essais seraient menés sur les stocks de plie, de baudroie, de cardine et de merlu, pour lesquels un quota supplémen- taire de 1 % serait ouvert, ainsi que sur le stock d’églefin, pour lequel un quota supplémentaire de 5% serait ouvert. Dans sa réponse à la demande formulée par la Commission, le CSTEP exprime son approbation concer- nant ces essais, qu'il considère comme une étape impor- tante dans l’élaboration de l’approche en matière de gestion des quotas de capture. Il fait observer en outre L 25 du 27.1.2012, p. 1. L 25 du 27.1.2012, p. 55. que le risque d’un accroissement de la mortalité par pêche globale, dans le cadre de ces essais, pour les stocks concernés est très faible. Il convient par consé- quent de modifier les rubriques correspondantes des TAC afin d’ouvrir ces quotas supplémentaires aux États membres qui participent à ces essais soumis à évaluation. Lors de sa huitième réunion annuelle qui s’est tenue du 26 au 30 mars à Guam (États-Unis d’Amérique), la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Paci- fique occidental et central (WCPFC) a abrogé, avec effet immédiat, ses dispositions relatives aux zones fermées pour la pêche à la senne coulissante du thon obèse et du thon à nageoires jaunes dans certaines zones de haute mer. Ces zones fermées étaient transposées en droit de l’Union par l’article 32 du règlement (UE) n° 44/2012, qui devrait par conséquent être abrogé. Le Royaume-Uni a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires péchant à l’aide de chaluts de fond en mer d'Ir- lande et ciblant le vanneau. Sur la base de ces informa- tions, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires n’excèdent pas 1,5% du total des captures de ce groupe de navires. En outre, compte tenu des mesures en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ce groupe de navires et compte tenu du fait que l’inclusion de ce dernier constituerait une charge administrative dispropor- tionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d’exclure ce groupe de navires pêchant à l’aide de chaluts de fond dans la mer d’Irlande et ciblant le vanneau de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (°). Le TAC applicable au cabillaud dans le Kattegat devrait correspondre au quota de l’Union. Il y a lieu de rectifier le chiffre correspondant dans le règlement (UE) n° 43/2012 en conséquence. @) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.