20.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 219/7 DÉCISIONS DÉCISION 2010/461/PESC DU CONSEIL du 26 juillet 2010 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers. L’Union s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre II, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme le secré- tariat technique provisoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (!). Ladite position commune préconise, notamment, d’encourager la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et de prestige en tant qu'organisation internationale, afin () JO L 302 du 20.11.2003, p. 34. (5) de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l’attente de la création de l'OTICE. L'entrée en vigueur rapide du TICE, ainsi que le renfor- cement du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE constituent des objectifs importants de la stratégie. Dans cette optique, les essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 et en mai 2009 ont encore mis en évidence l'importance d’une entrée en vigueur rapide du TICE et la nécessité d’un renforcement accéléré du système de surveillance et de vérification du TICE. La commission préparatoire de l’OTICE a entrepris d’étudier quelle serait la meilleure manière de renforcer son système de vérification, notamment en développant des capacités de surveillance des gaz rares et en s’effor- çant d’intégrer pleinement les États signataires qui parti- cipent à la mise en œuvre du régime de vérification. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE: l’action commune 2006/243/PESC (?) dans les domaines de la formation et du renforcement des capa- cités en matière de vérification, et les actions communes 2007/468/PESC () et 2008/588/PESC (*) visant à renforcer les capacités de la commission préparatoire en matière de surveillance et de vérification. l y a lieu de poursuivre ce soutien de l'Union. Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE, 8 du 25.3.2006, p. 68. JoL8 JO L 176 du 6.7.2007, p. 31. Jo L 1 89 du 17.7.2008, p. 28.