L 153/192 Journal officiel de l’Union européenne 11.6.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1“" juin 2011 relative à la non-inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 3733] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (2011/328/UE) vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le flurprimidol figu- rait sur cette liste. Conformément à l’article 11 septies du règlement (CE) n° 1490/2002 et à son article 12, paragraphe 1, point à), et paragraphe 2, point b), le flurprimidol a fait l’objet de la décision 2009/28/CE de la Commission du 13 janvier 2009 concernant sa non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée conformé- ment aux artiee 14 à 19 du () JOL ( JoL ()JOL @ JoL 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 224 du 21.8.2002, p. 23. 10 du 15.1.2009, p. 25. règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°) La demande a été transmise à la Finlande, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/28/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Finlande a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 10 mars 2010, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le flurprimidol à la Commission le 16 décembre 2010 (‘). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 5 mai 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le flur- primidol. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flurprimidol. The EFSA Journal (2011);9(1):1962. [60 pp.] doi:10.2903/j.efsa. 2011.1962. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.curopa.eu/ efsajournal.htm.