11.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 327/49 DÉCISION 2010/766[PESC DU CONSEIL du 7 décembre 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération mili- taire de l’Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (!). Le 8 décembre 2009 et le 30 juillet 2010 respectivement, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC (?) et la décision 2010/437/PESC (*) modifiant l’action commune 2008/851/PESC. Les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie continuent de menacer les navires dans la zone et en particulier l’acheminement de l’aide alimentaire à la population somalienne par le Programme alimentaire mondial. Le 23 novembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1950 (2010). L’opération militaire de l'Union européenne visée à l’action commune 2008/851/PESC (ci-après dénommée «opération militaire de l’Union européenne») devrait être prorogée jusqu'au 12 décembre 2012. Il y a lieu de préciser la définition des personnes suscep- tibles d'être transférées en application de l'article 12 de l’action commune 2008/851/PESC dans le respect des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Compte tenu de l’expérience acquise au cours des deux premières années de l'opération militaire de l’Union euro- péenne, il convient de modifier l’action commune 2008/851/PESC afin de permettre la collecte de caracté- ristiques physiques et la transmission de certaines données à caractère personnel, telles que des empreintes digitales, concernant les personnes suspectées, afin de faciliter leur identification, de ne pas perdre leur trace 01 du 12.11.2008, p. 33. Jo L 3 JO L 322 du 9.12.2009, p. 27. JoL2 10 du 11.8.2010, p. 33. et de pouvoir éventuellement les poursuivre. Le traite- ment de ces données devrait avoir lieu dans le respect de l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Il est également nécessaire, pour des raisons d’ordre pratique, de prévoir la possibilité d’échanger des informa- tions classifiées sur le théâtre des opérations. Il convient dès lors de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes suspectées d'avoir l’intention, au sens des arti- cles 101 et 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ou des voleurs à main armée ainsi que les biens se trouvant à bord;» 2) À l'article 2, les points suivants sont ajoutés: « h) collecte, conformément au droit applicable, des données concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identifi- cation, en ce compris les empreintes digitales; aux fins de la diffusion de données par l’intermédiaire des canaux de l'Interpol et de leur vérification par rapport aux bases de données d'Interpol, transmet au Bureau central national (ci-après dénommé “BCN”) de l’'Organisation internationale de la police criminelle — Interpol, situé dans l'État membre où est basé l’état- major de l'opération, selon les accords à conclure entre le commandant de l’opération de l’Union euro- péenne et le chef du BCN, les données suivantes: