L 256/4 Journal officiel de l’Union européenne 22.9.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 862/2012 DE LA COMMISSION du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la struc- ture des prospectus, l’inclusion d'informations par réfé- rence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (?) détaille, pour différents types de valeurs, les informations mini- males à inclure dans un prospectus aux fins de satisfaire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 5, et de l'ar- ticle 7, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE. La directive 2003/71/CE a été modifiée par la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (*) afin de renforcer la protec- tion des investisseurs et de réduire la charge administra- tive qui pèse sur les entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés de valeurs mobilières dans l’Union, ainsi que de rendre plus efficientes les obligations en matière 45 du 31.12.2003, p. 64. Jo L 3 JO L 149 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 3 27 du 11.12.2010, p. 1. de prospectus. Le règlement (CE) n° 809/2004 doit par conséquent être modifié en ce qui concerne le consente- ment donné par l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus à l'utilisation du prospectus par les intermédiaires financiers, les informations à faire figurer dans le prospectus relatives aux indices sous- jacents et les prévisions et estimations de bénéfices. Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2003/71/CE, le règlement (CE) n° 809/2004 doit spécifier les informations à fournir dans le cas où l'émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus donne son consente- ment écrit à son utilisation par les intermédiaires finan- ciers. Afin de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers, et notamment du recours accru à des indices sous-jacents à des titres structurés, certaines exigences prévues par le règlement (CE) n° 809/2004 doivent être révisées et clarifiées. En chargeant une autre entité du groupe de composer un tel indice, les émetteurs pourraient se soustraire à l’obligation d’inclure dans le prospectus une description de l’indice composé par l’émetteur (élément 4.2.2 de l'annexe XII) et, de ce fait, échapper à leur responsabilité lorsque cette descrip- tion est inexacte. Cette obligation doit donc être étendue aux indices composés par une entité appartenant au même groupe que l’'émetteur. En vue d’accroître l’efficience et de réduire les charges administratives, le présent règlement doit également définir dans quelles conditions il n’est pas obligatoire que le prospectus comporte une description de l’indice dans le cas où celui-ci est composé par des entités agis- sant en association avec ou pour le compte de l’émetteur. En outre, l’élément 2.10 de l’'annexe XV ne se référant qu'à un indice publié reposant sur un large éventail de valeurs et bénéficiant d’une large reconnaissance, une déclaration dans le prospectus précisant où les informa- tions relatives à l’indice peuvent être trouvées doit être suffisante, sans qu’il soit nécessaire de décrire la compo- sition de l'indice. Afin de réduire les coûts administratifs pour les émetteurs lorsqu’ils lèvent des capitaux, le présent règlement doit