2.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 51/19 DÉCISION 2010/127/PESC DU CONSEIL du 1°' mars 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 5. Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: 1. Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (!) mettant en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui instaurait des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la Mission de l’Union africaine en Somalie (Amisom), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région. 2. Le 14 janvier 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1862 (2009) concernant le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée et les inci- dences qu’il pourrait avoir sur la stabilité et la sécurité de la sous-région. 3. Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1907 (2009) imposant un embargo sur les armes à l’encontre de l'Érythrée et demandant à tous les États de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de l’Érythrée s’ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de cette résolution ou du régime d'embargo général et complet sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies tel que complété et modifié par les résolutions ultérieures. 4. La résolution 1907 (2009) instaure également des mesures restrictives à l’encontre des individus et entités, y compris, mais sans s’y limiter, les hauts responsables politiques et militaires érythréens, désignés par le comité créé par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008). () JO L 46 du 17.2.2009, p. 73. en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à l'Érythrée, par les ressortis- sants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide d’aéronefs ou de navires battant pavillon d’un État membre, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres. 2. Est interdite la fourniture à l’Érythrée, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’une assistance technique, d’une formation ou d’une aide finan- cière ou autre liée à des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles visés au paragraphe 1. 3.  L'acquisition auprès de l'Érythrée, par les ressortissants des États membres, ou au moyen d'aéronefs ou de navires battant pavillon d’un État membre, d’articles visés au paragraphe 1, de même que la fourniture par l'Érythrée à des ressortissants des États membres d’une assistance technlque d'une formation ou d'une aide financière ou autre liée à des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles visés au paragraphe 1, sont également interdits, qu’ils provien- nent ou non du territoire de l’Érythrée. Article 2 1.  Les États membres inspectent, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de l'Érythrée s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’'exportation sont interdits en vertu de la présente décision. 2.  Les aéronefs et les navires transportant du fret à destina- tion ou en provenance de l’Érythrée sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre. 3.  Les États membres saisissent et éliminent (soit en les détruisant soit en les rendant inutilisables) les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’'expor- tation sont interdits en vertu de la présente décision.