L 181/30 Journal officiel de l’Union européenne 12.7.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 601/2012 DE LA COMMISSION du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive 2003/87/CE, que la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soient effectuées de manière exhaustive, cohérente, transparente et exacte, conformément aux exigences harmonisées définies dans le présent règlement. Au cours du deuxième cycle de mise en conformité prévu par le système d’échange de quotas, c’est-à-dire la période 2008-2012, les exploitants d’entreprises industrielles, les exploitants d’aéronefs, les vérificateurs et les autorités compétentes ont acquis une certaine expérience de la surveillance et de la déclaration au titre de la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 défi- nissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, confor- mément à la directive 2003/87/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (?). Il convient que les règles applica- bles à la troisième période d’échanges du système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union, qui débute le 1°" janvier 2013, ainsi qu'aux périodes d’échanges ultérieures tirent parti de cette expé- rience. Il convient que la définition de la biomasse figurant dans le présent règlement cadre avec la définition des termes «biomasse», «bioliquides» et «biocarburants» figurant à l’ar- ticle 2 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (°), en particulier parce que le traitement préférentiel concernant les obligations de restitution de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union établi par la directive 2003/87/CE constitue un «régime d'aide» au sens de l’article 2, point k), de la directive 2009/28/CE et donc une aide financière au sens de l’ar- ticle 17, paragraphe 1, point c), de cette directive. 75 du 25.10.2003, p. 32. JoL 2 JO L 229 du 31.8.2007, p. 1. Jo L 1 40 du 5.6.2009, p. 16. G) ( 6) Jo L OL Pour des raisons de cohérence, il convient que les défi- nitions figurant dans la décision 2009/450/CE de la Commission du 8 juin 2009 relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parle- ment européen et du Conseil (*) s'appliquent au présent règlement. Afin d'assurer le fonctionnement optimal du système de surveillance et de déclaration, il convient que les États membres qui désignent plusieurs autorités compétentes veillent à ce que ces autorités compétentes coordonnent leurs travaux respectifs suivant les principes définis dans le présent règlement. Le plan de surveillance, qui décrit de façon détaillée, exhaustive et transparente la méthode appliquée par l'ex- ploitant d’une installation spécifique ou par un exploitant d'aéronef donné, devrait être l’élément central du système établi par le présent règlement. Il convient de prévoir des mises à jour régulières de ce plan, à la fois pour tenir compte des constatations du vérificateur et pour procéder à certaines adaptations à l’initiative de l'exploitant ou de l’exploitant d’aéronef. Il convient que l'exploitant ou l'ex- ploitant d'aéronef demeure le principal responsable de la mise en œuvre de la méthode de surveillance, dont certains aspects sont décrits de façon plus précise dans les procédures prévues par le présent règlement. Il est nécessaire de définir des méthodes de base pour la surveillance, de manière à alléger le plus possible la charge pesant sur les exploitants et les exploitants d’aé- ronefs et à favoriser une surveillance et une déclaration efficaces des émissions de gaz à effet de serre conformé- ment à la directive 2003/87/CE. Il convient que ces méthodes englobent des méthodes de base pour le calcul et la mesure. Parmi les méthodes de calcul, il y a lieu de distinguer les méthodes standard et les méthodes reposant sur le bilan massique. Il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse pour permettre la combinaison, au sein d’une même installation, des méthodes de mesure, des méthodes standard de calcul et des méthodes repo- sant sur le bilan massique, pour autant que l’exploitant veille à éviter les omissions et la double comptabilisation. 49 du 12.6.2009, p. 69. 40 du 5.6.2009, p. 114. —=u