17.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 216/11 RÈGLEMENT (UE) N° 738/2010 DE LA COMMISSION du 16 août 2010 établissant les modalités des paiements aux organisations de producteurs allemands du secteur du houblon LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 102 bis, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 102 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, modifié par le règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil (?), prévoit un paiement annuel aux organisations de producteurs allemands reconnues du secteur du houblon. Il importe que les montants perçus par les organisations de producteurs soient utilisés pour financer les mesures adoptées dans le but d'atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007. (2) — Afin de garantir une gestion ordonnée des paiements, il convient que l’Allemagne adopte des règles concernant la présentation des demandes par les organisations de producteurs, y compris les délais, et qu'elle veille à ce que toutes les demandes contiennent les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente alle- mande de vérifier si les organisations de producteurs peuvent bénéficier des paiements. (83) — Pour que les paiements soient effectués d’une manière équitable, il convient que les montants à verser aux orga- nisations de producteurs soient calculés au prorata des superficies de houblon admissibles de leurs membres. (4) Afin de garantir une utilisation efficace des ressources financières, il convient que les paiements effectués par l’organisme de paiement allemand compétent soient engagés dans un délai raisonnable. (5) En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, il importe qu’aucun paiement ne soit effectué avant que des contrôles du respect des critères d'admissibilité n’aient été réalisés. Il convient que ces mesures de contrôle comportent une vérification admi- nistrative doublée de contrôles sur place. Il convient que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse et négligence grave de la part des demandeurs. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 30 du 31.1.2009, p. 1. (6)  L'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (*), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, a intégré les paiements partiellement couplés du secteur du houblon dans le régime de paiement unique à compter du 1“ janvier 2010. Afin de garantir la continuité des paiements, il y a lieu d’effectuer le premier versement de l’aide de l’Union au titre de l’article 102 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 et au titre du présent règlement pour le 30 avril 2011 au plus tard. (7) — Pour faciliter l’exécution du premier paiement, il y a lieu de permettre à l’autorité compétente allemande de procéder, au cours de l'année précédant ledit paiement, à l’identification des bénéficiaires potentiels et des super- ficies de houblon potentiellement admissibles. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application et emploi des termes 1. Le présent règlement fixe les modalités de la mise en œuvre de l’article 102 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le paiement aux organisations de produc- teurs du secteur du houblon en Allemagne visé audit article. 2.  Les termes utilisés dans le présent règlement ont le même sens que lorsqu'ils sont utilisés dans le règlement (CE) n° 1234/2007, à moins que le présent règlement n’en dispose autrement. Article 2 Demandes d’aide 1.  L'organisation de producteurs souhaitant bénéficier du paiement visé à l’article 102 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 présente chaque année une demande à l'autorité compétente allemande, pour une date à fixer par l’Allemagne, qui ne doit pas être postérieure au 30 septembre. 2. En fixant la date visée au paragraphe 1, l’Allemagne tient compte de la période nécessaire pour garantir une bonne gestion administrative et financière du paiement et remplir les exigences relatives à la réalisation de contrôles efficaces. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.