2.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 232/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 772/2010 DE LA COMMISSION du 1 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) L’article 4, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (?) prévoit que la durée du soutien à la promotion et à l’information sur les marchés des pays tiers n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un même pays tiers. (2) — Sur la base de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de ces actions d'aide, il y a lieu de prévoir leur renouvellement pour une période n’excédant pas deux ans, en raison du caractère spécifique des actions de promotion et d’information dans les pays tiers, soumises notamment à des formalités administratives plus longues au niveau de l’État membre et du pays tiers. (3) — L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 555/2008 prévoit que les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes, afin notamment de fournir les modalités d'évaluation de toute action bénéficiant d’un soutien. Il est également nécessaire de prévoir l’obli- gation pour les États membres de déterminer la procé- () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. _ (6) (7) dure permettant le renouvellement éventuel de l’aide et l'évaluation préalable des actions bénéficiant d’un soutien. L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 555/2008 décrit la gestion financière relative à la restructuration et à la reconversion des vignobles, sans toutefois fixer de dispositions spécifiques portant sur le contrôle des opéra- tions. Les opérations de restructuration et de reconver- sion des vignobles peuvent, dans certains cas, être soumises à des contrôles sur place multiples sans entraîner d'amélioration au niveau des frais administratifs et financiers encourus. L’article 81 du règlement (CE) n° 555/2008 établit uniquement les dispositions relatives au contrôle du potentiel de production. Bien que les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles soient étroitement liées aux opérations relatives au potentiel de production, elles sont actuellement exclues de l’appli- cation dudit article. Afin de simplifier le système de contrôle, il est nécessaire d’établir des règles pour la véri- fication des opérations de restructuration et de reconver- sion des vignobles, similaires aux règles en vigueur qui régissent le contrôle des opérations portant sur le poten- tiel de production. Afin de simplifier le contrôle des opérations de restruc- turation et de reconversion des vignobles, il y a lieu d'établir des dispositions permettant d’utiliser non seule- ment les outils graphiques mais aussi des outils équiva- lents servant également à déterminer, à mesurer et à localiser la parcelle. l y a lieu donc de modifier le règlement (CE) n° 555/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,