19.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 274/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 relative au régime d’aides d’État C 3/09 (ex NN 41 A-B/03) appliqué par le Portugal en faveur de la collecte, du transport, du traitement et de la destruction des déchets d’abattoir [notifiée sous le numéro C(2011) 4888] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — À la suite d’une plainte, la Commission a adressé le 15 novembre 2002 une demande d’informations aux autorités portugaises concernant l'introduction d’une taxe parafiscale visant à financer la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits obtenus de l’abattage des ruminants et des volailles, conformément  au — décret-loi — n°197/2002 25 septembre 2002 (!) (ci-après «décret-loi 2002»). Les autorités portugaises ont répondu par lettre 20 janvier 2003. (2) — Comme il résulte des informations fournies que le méca- nisme en question a été mis à exécution sans autorisation préalable de la Commission, il a été inscrit dans le registre des aides non-notifiées sous les numéros NN 41 A-B/03. (3) — Par lettres datées des 16 et 30 avril 2003, les services de la Commission ont demandé de nouvelles informations sur le régime sous objet aux autorités portugaises. Ces dernières disposaient d’un délai de quatre semaines pour communiquer leur réponse. (4) — Par lettres datées du 5 mai et du 6 juin 2003, enregis- trées le 5 mai et le 10 juin 2003 respectivement, la représentation  permanente du Portugal auprès l’Union européenne a demandé, au nom des autorités portugaises, un délai supplémentaire pour communiquer toutes les informations demandées, compte tenu du temps nécessaire à la collecte de ces dernières. (5) — Par lettre datée du 25 juillet 2003, les services de la Commission ont accordé une prolongation de quatre semaines. !) Didrio da Repüblica, 1 série A, n° 222 du 25.9.2002, p. 6535. p P (2011/677/UE) (6) (10) N’'ayant pas reçu de réponse dans le délai de quatre semaines fixé dans la dernière lettre précitée, les services de la Commission ont envoyé un rappel aux autorités portugaises par lettre datée du 19 décembre 2003, en indiquant qu’en l’absence de réaction de la part desdites autorités, ils se réservaient de proposer à la Commission l'envoi d’une injonction d’information en vertu de l'article  10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités  d’application  de l'artile 93  (devenu l’article 108 TFUE) du traité CE (?). Par lettre datée du 5 février 2004, enregistrée le même jour, la représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités portugaises aux lettres des services de la Commission datées des 16 et 30 avril 2003. Par lettre datée du 11 novembre 2004, les services de la Commission ont demandé de nouvelles informations sur le régime en objet aux autorités portugaises. Ces dernières disposaient d’un délai de quatre semaines pour communiquer leur réponse. Par lettre datée du 30 décembre 2004, enregistrée le 5 janvier 2005, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne a demandé, au nom des autorités portugaises, un délai supplémentaire d’un mois pour communiquer toutes les informations demandées, compte tenu du temps nécessaire à la collecte de ces dernières. Par lettre datée du 17 janvier 2005, les services de la Commission ont accordé une deuxième fois la prolonga- tion du délai demandée. N’'ayant pas reçu de réponse à leurs questions dans le nouveau délai imparti, les services de la Commission ont, par lettre datée du 12 avril 2005, envoyé un nouveau rappel aux autorités portugaises, en attirant une nouvelle fois leur attention sur le fait qu’en cas de non-respect du délai de quatre semaines imparti pour l’envoi d’une réponse, ils se réservaient de proposer à la Commission l’envoi d’une injonction d'information en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.