12.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 182/5 RÈGLEMENT (UE) N° 665/2011 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci- après «’Autorité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Les trois avis visés au présent règlement sont liés à des demandes d’allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006. À la suite d’une demande de Wrigley GmbH, soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des gommes à mâcher sans sucre et la réduction de la déminéralisation dentaire (question n° EFSA-Q-2010- 00119) (?). L’allégation proposée par le demandeur était () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) EFSA Journal 2010; 8(10):1775. (10) libellée comme suit: «La mastication de gommes à mâcher sans sucre permet la reminéralisation de l’'émail dentaire, qui réduit le risque de caries dentaires.» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 1“Ÿ octobre 2010, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de gommes à mâcher sans sucre et l’effet allégué. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. À la suite d’une demande de Wrigley GmbH, soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des gommes à mâcher sans sucre et la neutralisa- tion des acides de la plaque dentaire, qui réduit le risque de caries dentaires (question n° EFSA-Q-2010-00120) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La mastication de gommes à mâcher sans sucre neutralise les acides de la plaque dentaire, ce qui réduit le risque de caries dentaires.» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 1“Ÿ octobre 2010, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de gommes à mâcher sans sucre et l’effet allégué. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. L’article 16, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit qu’un avis favorable à l’autorisa- tion d’une allégation de santé inclut certains renseigne- ments. Ces renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne les allégations autorisées et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé des allégations, les conditions spécifiques d'utilisation des allégations et, le cas échéant, les condi- tions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restric- tions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertis- sement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et aux avis de l’Autorité. () EFSA Journal 2010; 8(10):1776.