L 62/46 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2011) 1290] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/152/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen (6) pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil ("), et notam- ment son article 23 et son article 35, paragraphe 4, Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. (7) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. considérant ce qui suit: (1) — Vu l'expérience acquise depuis le lancement du Fonds européen pour les réfugiés, il y a lieu de clarifier les obligations prévues par la décision 2008/22/CE de la Commission (?) en matière de transparence, d’égalité de (8) traitement et de non-discrimination lors de la mise en œuvre des projets. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoiresy établi par l'article 56 de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour (2) — Les États membres sont tenus de faire rapport sur l’exécu- tion des programmes annuels. Il convient donc de préciser les informations qu’ils doivent fournir. les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (°). Il convient donc de modifier la décision 2008/22/CE en (3) Afin de limiter la charge administrative qui pèse sur les (9) conséquence, États membres et d’accroître la sécurité juridique, les règles d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions c9financées_par .l<.=, Fonds européen pour les A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: réfugiés devraient être simplifiées et clarifiées. Article premier (4) — La plupart des modifications introduites par la présente décision devraient entrer en vigueur immédiatement. Toutefois, les programmes annuels 2009 et 2010 étant en cours, les règles révisées d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés devraient s'appliquer à partir du programme annuel 2011. Les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité d'appliquer ces règles à une date antérieure, sous certaines conditions. La décision 2008/22/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 9, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Toute modification substantielle du contenu des appels à propositions est également publiée dans les mêmes condi- tions.» () JO L 144 du 6.6.2007, p. 1. Jo L 7 du 10.1.2008, p. 1. () JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.