1.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 255/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 974/2011 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits  phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre , ; ns , 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établis- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, e ; , , sant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- quatrième phase du programme de travail visé à ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du paragraphe 2, Conseil (°), l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la , , directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi considérant ce qui suit: l'entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, la non-inscription de l’acrinathrine a été arrêtée, par la voie (1) Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du de la décision 2008/934/CE de la Commission du règlement (CE) n° 1107/2009, Jla — directive 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de 91/414/CEE (?) s'applique, en ce qui concerne la procé- certaines substances actives à l’annexe I de la directive dure et les conditions d'approbation, aux substances 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de actives jugées recevables conformément à l’article 16 du produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du tances (). 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de subst_a nces actives prévues dans le Prostamme _de (4) En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, , B7 24 ; L tc N P Ln ; 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après mais non inscrites à l’annexe I (°). L’acrinathrine est une ; ; ; . ps ; «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- substance active qui a été jugée recevable conformément itant l’avolication de L sd “lérée pré dit rèolement citant l'application de la procédure accélérée prévue aux au 8 : articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. (2) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du , 24 12 , (5) — La demande a été transmise à la France, désignée État programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. L’acrinathrine figurait sur cette liste. 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23. () JOL 3 @ JoL2 () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. é JO L 5 C Jo L 2 (°) () membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. JO L 246 du 21.9.2007, p. 19. JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.