L 343/86 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2011 exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, levant la suspension et révoquant l’exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2011) 9473] (2011/876/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (?) (ci-après dénommé le «règlement d’extension») portant extension du droit antidum- ping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (°) sur les bicyclettes originaires de la République popu- laire de Chine aux importations de certaines parties de bicy- clettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enre- gistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 de la Commission (*), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (*) (ci-après dénommé le «règlement d’exemption») relatif à l’autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n°71/97 du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93, et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Après l’entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l’article 3 de ce règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu aux importa- tions de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) et modifié par le règlement (CE) n° 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1). (*) JO L 98 du 19.4.1996, p. 3. JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. l’Union européenne des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (°), pour lesquels le paiement du droit anti- dumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption. (2) — À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (”), une période principale d’examen a été fixée. Cette période s’étend du 1“" janvier 2011 au 31 juillet 2011. Des informations supplémentaires sur les années 2009 et 2010 ont été également requises. Un questionnaire demandant des informations sur les opéra- tions d'assemblage effectuées au cours de la période concernée a été adressé à toutes les parties en cours d'examen. (3 La Commission a aussi été informée de la liquidation d'une société qui était exemptée du droit antidumping étendu à des parties de bicyclettes. En outre, une société a informé la Commission qu'’elle avait cessé ses opérations d'assemblage. A. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE A.1. Demandes d’exemption recevables (4 La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont déjà vu accorder une suspension prenant effet à la date de la réception, par la Commis- sion, d’une première demande complète. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption. (() JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2.JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2.JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106 et JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. () JO L 136 du 24.5.2011, p. 99.