7.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 148/5 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs portables [notifiée sous le numéro C(2011) 3736] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/330/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères écologiques de l’Union européenne spécifiques sont établis par catégorie de produits. (8) La décision 2001/687/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques applicables aux ordinateurs porta- bles, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2005/343/CE de la Commission (*) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu'au 30 juin 2011. (4) — Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États- Unis d'Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé = «l’accord»), approuvé par la  décision 2006/1005/CE du Conseil (*) modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applica- 27 du 30.1.2010, p. 1. 242 du 12.9.2001, p. 11. 115 du 4.5.2005, p. 35. 381 du 28.12.2006, p. 24. bles aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIIIL, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») (*), qui définit les critères relatifs à Energy Star. (5) Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. (6)  Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2005/343/CE. (ÿ) — I y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écolo- gique pour les ordinateurs portables sur la base des critères établis dans la décision 2005/343/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2005/343/CE, les fabricants soient auto- risés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision précitée, soit aux critères établis par la présente décision. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La catégorie de produits «ordinateurs portables» comprend des appareils qui présentent les caractéristiques suivantes: a) effectuant des opérations logiques et traitant des données, conçus spécifiquement pour être portables et pour être utilisés pendant de longues périodes, avec ou sans connexion directe à une source d’alimentation en courant alternatif; b) utilisant un écran d'ordinateur intégré et capables de fonc- tionner avec une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable. Si un ordinateur portable est livré avec une source d’alimentation externe, cette source est considérée comme faisant partie intégrante de l’ordinateur. () JO C 186 du 9.7.2010, p. 1.