3.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 29/5 RÈGLEMENT (UE) N° 88/2011 DE LA COMMISSION du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au dévelop- pement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques euro- péennes dans le domaine de l’éducation et de la forma- tion tout au long de la vie dans trois domaines spéci- fiques à mettre en œuvre au moyen d'actions statistiques. (@) Il est nécessaire d'adopter des mesures pour l’exécution d'actions statistiques individuelles en vue de la produc- tion de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation relevant du domaine n° 1 du règlement (CE) n° 452/2008. (83)  Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine des systèmes d’éducation et de forma- tion, les autorités statistiques nationales et européennes doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (?). (4) Les mesures d'exécution pour la production de statis- tiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu'elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statis- tiques de l'UNESCO (ISU), l'Organisation pour la coopé- ration et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats. Cela inclut le format de trans- mission des données sur les systèmes d’éducation indiqué dans la dernière version des lignes directrices détaillées pour la collecte de données UNESCO/OCDE/Eurostat. () JO L 145, du 4.6.2008, p. 227. ( COM(2005) 217 final. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement définit les règles d’exécution du règlement (CE) n° 452/2008 relatif à la collecte, à la transmission et au traitement de données statistiques dans le domaine n° 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation. Article 2 Thèmes couverts et leurs caractéristiques La sélection et la définition des thèmes couverts par le domaine n° 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation, ainsi que la liste détaillée de leurs caractéristiques et de leur ventilation, sont telles que définies à l’annexe I. Article 3 Périodes de référence et transmission des résultats 1. Les données relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits, au personnel, aux langues étrangères apprises et à la taille des classes concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t). Les données annuelles relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits, au personnel, aux langues étrangères apprises et à la taille des classes sont transmises à la Commission (Eurostat) chaque année avant le 30 septembre de l’année t+2. La première transmission de données en septembre 2012 concerne l'année scolaire/universitaire 2010-2011 définie au niveau national. 2.  Les données relatives aux diplômés/obtentions de diplômes concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t) ou l’année calendaire (année t+1). Les données annuelles relatives aux diplômés/obtentions de diplômes sont transmises à la Commission (Eurostat) chaque année avant le 30 novembre de l’année t+2. La première trans- mission de données en novembre 2012 concerne l'année scolaire/universitaire 2010-2011 définie au niveau national ou l’année calendaire 2011. 3.  Les données relatives aux dépenses de l’éducation concer- nent l’exercice financier de l’État membre défini au niveau national (année t). Les données annuelles relatives aux dépenses de l’éducation sont transmises à la Commission (Eurostat) chaque année avant le 30 novembre de l’année t+2. La première transmission de données en novembre 2012 concerne l'exercice financier 2010.