26.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 137/5 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 15 mai 2012 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (2012/280/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1, vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 23 mars 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (BCE/2012/5) (*), considérant ce qui suit: (1) — Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’'Union européenne. (2) Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de la Banque de France expirera après la vérifica- tion des comptes de l’exercice 2011. Il est donc néces- saire de désigner des commissaires aux comptes exté- rieurs à compter de l’exercice 2012. (83) — La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes exté- rieurs et B.E.A.S. et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaires aux comptes suppléants pour les exercices 2012 à 2017, (4) — Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner conjointement Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, de désigner B.E.A.S. en tant que commissaire aux comptes suppléant de Deloitte & Asso- ciés, et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaire aux comptes suppléant de KPMG SA pour les exercices 2012 à 2017. (5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (?) en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 1°', paragraphe 4, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant: «4,  Deloitte & Associés et KPMG SA sont agréés en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2012 à 2017. B.E.A.S. est agréé en tant que commissaire aux comptes suppléant de Deloitte & Associés et KPMG Audit FS I SAS est agréé en tant que commissaire aux comptes suppléant de KPMG SA pour les exercices 2012 à 2017» Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification. Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER () JO C 93 du 30.3.2012, p. 1. (@) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.