L 314/14 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1224/2011 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2011 fixant les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (?), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I CHAMP D'’APPLICATION Article premier Le présent règlement détermine les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 1186/2009. TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INSTITUTIONS OU ORGANISATIONS CHAPITRE I Dispositions générales Section 1 Obligations de l’institution ou organisation destinataire Article 2 1.  L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation des objets visés à l’article 67 et à l’article 68, du règlement (CE) n° 1186/2009 entraîne l’obligation pour l’'insti- tution ou l’organisation destinataire: () JO L 324 du 10.12.2009, p. 23. (P JO L 220 du 11.8.1983, p. 15. () Voir l’annexe II. a) d’acheminer directement ces objets jusqu'au lieu de destina- tion déclaré; b) de les prendre en charge dans son inventaire; c) de les utiliser exclusivement aux fins prévues par lesdits articles; d) de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes esti- meraient utiles d’effectuer afin de s’assurer que les conditions pour l’octroi de la franchise sont et demeurent remplies. 2. — Les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, sont tenus de produire aux auto- rités compétentes une déclaration attestant qu'ils ont pris connaissance des différentes obligations énumérées au para- graphe 1 comportant l'engagement de s’y conformer. Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée au premier alinéa soit produite, soit pour chaque impor- tation, soit pour plusieurs importations, soit encore pour l’ensemble des importations à effectuer par l’institution ou orga- nisation destinataire. Section 2 Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession Article 3 1.  Lorsqu'il est fait application de l’article 72, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1186/2009, l’institution ou organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d'un objet destiné aux personnes handicapées est tenue, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obli- gations que celles visées à l’article 2 du présent règlement. 2.  Lorsque l’institution ou l'organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution ou l'organisa- tion qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau