29.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 132/3 RÈGLEMENT (UE) N° 438/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (*) établit les conditions de police sanitaire applicables  aux mouvements non … commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. L’article 5 du règlement (CE) n° 998/2003 expose les dispositions applicables aux mouvements entre États membres de chiens, de chats et de furets, espèces figurant à l’annexe I, parties A et B, dudit règlement. En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point a), dudit règlement, ces animaux de compagnie doivent être identifiés au moyen d'un système d’identification électronique (transpondeur). Pendant une période transitoire de huit ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement, ces animaux de compagnie doivent également être considérés comme identifiés s’ils sont porteurs d’un tatouage clairement lisible. L’article 4, paragraphe 1, et l’article 14 du règlement (CE) n° 998/2003 disposent que, lorsque le transpondeur n’est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l’annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal de compagnie pour le compte du propriétaire doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur. (H JO C 318 du 23.12.2009, p. 121. (?) Position du Parlement européen du 9 mars 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2010. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. (4) Afin d’éviter toute perturbation inutile, en particulier en ce qui concerne les mouvements d'animaux de compa- gnie en provenance de pays tiers, il est nécessaire de préciser les références à ces normes ISO avant que l’'utili- sation de transpondeurs ne devienne obligatoire. Ces réfé- rences étant de nature technique, il y a lieu de les faire figurer dans une annexe du règlement (CE) n° 998/2003 et de modifier les articles 4 et 14 dudit règlement en conséquence. En outre, l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 998/2003 prévoit que les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'une vaccination antirabique en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, réalisée sur l’animal en question avec un vaccin antirabique inactivé d’au moins une unité antigé- nique par dose (norme OMS). Il est également possible de pratiquer une vaccination antirabique au moyen de vaccins recombinants apparus après la date d’adoption du règlement (CE) n° 998/2003. Pour permettre les mouvements, en provenance de pays tiers en particulier, de chiens, de chats et de furets vaccinés au moyen de vaccins recombinants, il convient également de prévoir que le recours à ce type de vaccins est autorisé, aux fins du règlement (CE) n° 998/2003, moyennant le respect de certaines exigences techniques fixées dans une annexe dudit règlement. Lorsqu’ils sont administrés dans un État membre, les vaccins devraient avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (*) ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (°). Lorsqu'’ils sont administrés dans un pays tiers, les vaccins devraient respecter les normes minimales de sécurité fixées dans le chapitre pertinent du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). L 311 du 28.11.2001, p. 1. 1 L 136 du 30.4.2004, p. 1.