29.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 316j1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1214/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’introduction de l'euro a fortement accru les besoins de transport transfrontalier d’espèces par la route. Dans la zone euro, les banques, le secteur de la grande distribu- tion et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces devraient pouvoir conclure des contrats avec l’entreprise de transport de fonds qui offre le meilleur prix et/ou le meilleur service et profiter des services fidu- ciaires de la succursale de la banque centrale nationale (BCN) la p1us proche ou du centre fort le plus proche appartenant à un transporteur de fonds, même si cet endroit se situe dans un autre État membre. En outre, de nombreux États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés «États membres participants») ont pris des dispositions pour la production de billets et de pièces en euro à l’étranger, ou pourraient vouloir le faire. Le principe même de monnaie unique implique la possi- bilité de faire circuler les espèces librement entre les États membres participants. En raison des fortes différences entre les droits nationaux des États membres, il est généralement très difficile de réaliser des opérations de transport transfrontalier profes- sionnel d’euros en espèces par la route entre les États membres participants. Cette situation est en contradiction (H JO C 278 du 15.10.2010, p. 1. (?) Position du Parlement européen du 27 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 octobre 2011. (5) avec le principe de libre circulation de l’euro et nuit à l’application du principe de libre prestation de services qui fait partie des principes fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement fait écho à l'article 38, point b), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (°), qui prévoit la possibilité de présenter des instruments d'harmonisation en ce qui concerne le transport de fonds. En vue d’améliorer la sécurité du transport de fonds, tant pour les convoyeurs de fonds que pour la population, le recours au système intelligent de neutralisation de billets (IBNS) devrait être encouragé et, après une analyse détaillée des impacts potentiels par la Commission, devrait pouvoir se développer de manière harmonisée entre les États membres participants, sans préjudice des règles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les modalités de transport applicables. Vu les dangers particuliers que l’activité de transport de fonds comporte pour la santé et la vie des convoyeurs de fonds comme de la population, il convient que l’exercice des activités de transport transfrontalier d'euros en espèces soit subordonné à la détention d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier. Cette licence devrait être détenue en plus de la licence de transport de fonds nationale qui est obligatoire dans la plupart des États membres participants et dont le présent règlement n’harmonise pas la forme. Par ailleurs, il convient que les entreprises de transport de fonds établies dans les États membres participants qui n’ont pas de procédure d'agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part leur réglementation générale appli- cable au secteur de la sécurité ou des transports, justifient d'une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une activité régulière de transport d’espèces dans l’État membre d’établissement, sans infraction au droit national, avant de pouvoir se voir octroyer une licence de trans- port de fonds transfrontalier par ledit État membre. Une telle approche permettrait d’accroître la confiance mutuelle entre les États membres. () JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.