16.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 298/51 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 2010 concernant l’aide d’État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A. [notifiée sous le numéro C(2010) 5406] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/690/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision C(2008) 4753 final ("), en vertu de laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la décision C(2008) 6371 final (?), qui étend la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte à l'encontre de l’aide C 40/08 (ex N 163/08), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions en application des articles susmentionnés, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 27 mars 2008, les autorités polonaises ont notifié un plan de restructuration en faveur de l'entreprise PZL Hydral S.A. (ci-après «PZL Hydral»). Par lettre du 6 mai 2008, la Commission a demandé à la Pologne un complément d'information. Par lettre du 4 juin 2008, les autorités polonaises ont demandé que le délai imparti pour répondre soit repoussé au 27 juin 2008, ce que la Commission a accepté par lettre du 10 juin 2008. Les autorités polonaises ont communiqué les renseigne- ments complémentaires demandés concernant le plan de restructuration par lettre du 7 juillet 2008. (2) — La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne () JO C 324 du 19.12.2008, p. 17. JO C 158 du 18.6.2010, p. 9. (ci-après «TFUE»), à savoir la procédure formelle d’examen, a été ouverte le 10 septembre 2008. Son champ d'application a ensuite été étendu par décision du 12 novembre 2008. Les autorités polonaises ont présenté leurs observations les 14 octobre et 22 décembre 2008, et ont transmis des renseignements complémentaires le 7 avril 2009. La Commission n’'a reçu aucune observation de tiers. Des réunions se sont tenues avec les autorités polonaises les 27 avril et 14 octobre 2009, ainsi que le 12 février 2010. Le 18 décembre 2009, la Commission a demandé un complément d’information. Un échange de courriels s’en est suivi entre la Commission et les autorités polo- naises, qui ont communiqué des renseignements complé- mentaires par voie électronique les 20  octobre, 23 novembre et 15 décembre 2009 et les 13 janvier, 16 janvier, 9 février, 10 février, 26 février, 1 mars, 3 mars, 4 mars, 19 mars, 5 mai, 12 mai, 20 mai, 28 mai, 3 juin, 4 juin, 7 juin, 8 juin, 9 juin, 17 juin, 23 juin, 24 juin, 28 juin, 7 juillet, 8 juillet, 9 juillet, 12 juillet et 13 juillet 2010. II. DESCRIPTION IL1. Bénéficiaires: PZL Hydral et PZL Wroctaw PZL Hydral PZL Hydral, entreprise publique créée en 1946, est une grande entreprise qui, jusqu'en 2008, était spécialisée dans la production de systèmes hydrauliques industriels destinés à des applications tant civiles que militaires, dans la conception industrielle, la fabrication et l’entretien de systèmes électroniques et hydromécaniques d’alimenta- tion et de régulation du carburant pour tout type de moteur d'aviation, de systèmes de contrôle hydraulique pour aéronefs et d'hydraulique de puissance pour héli- coptères. Depuis 2008, PZL Hydral est la société mère d'un groupe d’entreprises et n’exerce elle-même aucune activité industrielle.