L 59/44 Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions [notifiée sous le numéro C(2010) 4918] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/140/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 23 janvier 2009, la République française a notifié à la Commission son intention de procéder à une dotation budgétaire de 450 millions EUR déjà inscrite en loi de finances au bénéfice de France Télévisions pour l’année 2009. Le 13 mars 2009, la Commission lui a demandé des informations complémentaires, que la République française a fournies le 25 mai 2009. Dans cette lettre, la République française a étendu l’objet de la notification en manifestant son intention de mettre en place un mécanisme pérenne et pluriannuel de finance- ment public de France Télévisions, dont une subvention annuelle fera partie. Par lettre du 1 septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE») et, d'autre part, informé la République française de sa déci- sion d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, para- graphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes. La République française a présenté ses commentaires le 7 octobre 2009. () JO C 237 du 2.10.2009, p. 9. (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la République française en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 15 janvier 2010. Les 23 avril, 19 mai et 22 juin 2010, la République française a transmis à la Commission des précisions ou des informations complémentaires. Il. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU MÉCANISME DE FINANCEMENT Le mécanisme de financement pluriannuel qui fait l’objet de la présente décision se situe dans le contexte du finan- cement des missions de service public de France Télévi- sions que la Commission a examiné dans ses décisions en date du 10 décembre 2003 (), du 20 avril 2005 (*), du 16 juillet 2008 (°) et du 1 septembre 2009 (6). Il constitue néanmoins une mesure distincte de celles qui ont fait l’objet des décisions de 2003, 2005 et 2008. Plus particulièrement, les subventions budgétaires plus ample- ment décrites ci-après, abonderont les ressources publiques allouées à France Télévisions au titre de la contribution à l'audiovisuel public, anciennement appelée redevance, qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 20 avril 2005 et qui, en tant qu'aide existante, n’est pas modifiée par les nouvelles disposi- tions. Ces deux ressources publiques viseront à couvrir le coût de la mission de service public de France Télévi- sions, minoré des recettes commerciales nettes qui subsis- teront. IL1. Bases juridiques principales Les principales dispositions du nouveau mécanisme de financement public sont contenues dans la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communica- tion audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. L’aide notifiée fait partie d’une réforme plus large des structures et missions d'intérêt économique (?) Voir note 1 de bas de page. (*) Décision 2004/838/CE de la Commission (JO L 361 du 8.12.2004, p. 21). (* Décision C(2005) 1166 final de la Commission (JO C 235 du 30.9.2005). (°) Décision C(2008) 3506 final de la Commission (JO C 242 du 23.9.2008). (‘) Décision 2009/C 237/06 de la Commission (O C 237 du 2.10.2009, p. 9).