L 165/94 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 juin 2012 accordant une dérogation au règlement (UE) n° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne et la République française [notifiée sous le numéro C(2012) 4132] (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (2012/337/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu les demandes présentées par la République fédérale d’Alle- magne et la République française, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 1337/2011, lorsque l'application de ce règlement au système statistique national d’un État membre exige des adaptations majeures et est susceptible de causer des problèmes pratiques importants en ce qui concerne les cultures permanentes visées à l’article 1”, paragraphe 1, points a) à l), la Commission peut accorder audit État membre une dérogation à l’application du règlement. (2) — La République fédérale d'Allemagne et la République française ont présenté des demandes de dérogation à l’application du règlement (UE) n° 1337/2011 conformé- ment à son article 10, paragraphe 2. (3) — Les informations fournies par la République fédérale d’Al- lemagne et la République française justifient que ces dérogations soient accordées. (4)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La République fédérale d'Allemagne est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les cultures permanentes visées à l’article 1", paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) n° 1337/2011 jusqu'au 31 décembre 2012. 2.  La dérogation est accordée pour l’'année de référence 2012. Article 2 1.  La République française est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les oliviers jusqu’au 31 décembre 2012. 2.  La dérogation est accordée pour l’'année de référence 2012. Article 3 La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2012. Par la Commission Algirdas SEMETA Membre de la Commission () JO L 347 du 30.12.2011, p. 7.