L 186/44 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2010 exemptant la production et le commerce en gros d’électricité dans la macrozone nord de l’Italie et la vente au détail d’électricité aux clients finals connectés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2010) 4740] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/403/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6, vu la demande adressée par la Compagnia Valdostana delle Acque S.p.A. — Compagnie Valdôtaine des eaux S.p.A. (ci- après «CVA») par courrier électronique daté du 15 février 2010, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 15 février 2010, CVA a transmis à la Commission par courrier électronique une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé un complément d'informa- tion aux autorités italiennes et à CVA par courriers élec- troniques le 15 avril 2010. Les autorités italiennes ont envoyé des informations complémentaires par courrier électronique le 10 et le 20 mai 2010; CVA a transmis de telles informations le 7 mai 2010 après prolongation du délai initial. (2) — La demande soumise par CVA, qui est une entreprise publique au sens de la directive 2004/17/CE, porte sur les activités suivantes, décrites dans ladite demande: () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. a) la production et le commerce en gros d’électricité sur l’ensemble du territoire de la République italienne; b) sinon, la production et le commerce en gros d’élec- tricité sur le territoire de la zone géographique septen- trionale [ci-après la «macrozone nord» (?)]; et c) la vente au détail d’électricité aux clients finals sur le marché libre de l’électricité dans l'ensemble du terri- toire de la République italienne. I. LE CADRE JURIDIQUE (3) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par la directive ne sont pas soumis à ladite directive si, dans l’État membre où l’activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'entrée sur un marché sera considérée comme non limitée si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation communautaire en ouvrant entièrement ou partiellement un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concer- nant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (*). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (*). (?) Cette zone comprend la zone nord ainsi que quatre zones de plus petite taille (Ene, Enw, Turbigo et Monfalcone), comme énoncé à l’annexe B de la communication de la Commission du 10 janvier 2007 «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final)», [COM(2006) 851 final, ci-après «Rapport final»]. () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. (* JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Il convient de noter que la directive 2003/54/CE a été remplacée par la directive 2009/72/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abro- geant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55) qui ouvre encore davantage le marché que les deux précédentes. Cepen- dant, étant donné que la date limite pour sa mise en œuvre n’est pas encore passée, le cadre légal mis en place par la directive 2003/54/CE continuera d’être la référence.