13.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 9/5 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 2011 modifiant la décision 2007/134/CE établissant un Conseil européen de la recherche (2011/12/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (!), et notamment ses articles 2 et 3, vu la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (?), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/134/CE de la Commission (°) établit un Conseil européen de la recherche (CER). (2) — Conformément au programme spécifique «Idées», un examen indépendant des structures et des mécanismes du CER, au regard des critères d’excellence scientifique, d'autonomie, d’efficacité et de transparence, a été réalisé en associant pleinement le conseil scientifique. Le comité d'examen a proposé plusieurs ajustements afin de garantir une plus grande efficacité du CER et une présen- tation cohérente de ses activités aux parties concernées. (3) — Sur la base de cet examen et avec l’ambition de faire du CER un organisme parfaitement viable, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Conseil européen de la recherche: relever le défi de l’excellence mondiale» (*) fixe les objectifs pour la deuxième phase du développement du CER. Elle énumère plusieurs actions spécifiques qui permettraient L 412 du 30.12.2006, p. 1. L 400 du 30.12.2006, p. 242. L 57 du 24.2.2007, p. 14. M d'améliorer le fonctionnement du CER en vue de garantir une mise en œuvre efficace et effective du programme spécifique «Idées». (4) — Conformément à ladite communication, il est nécessaire d’établir une vision commune, claire et transparente et d'assurer une transition fluide entre la stratégie du CER et sa mise en œuvre dans la pratique, en tenant compte à la fois des activités de l’Agence exécutive du Conseil euro- péen de la recherche (AECER), instituée par la décision 2008/37/CE de la Commission (°), et du conseil scienti- fique, ainsi que d’élaborer et d'appliquer une stratégie de communication cohérente et intégrée. (5) En reconnaissance de l’engagement personnel des membres du conseil scientifique, et notamment du prési- dent et des vice-présidents, il convient de leur procurer un jeton de présence pour leur participation aux réunions plénières du conseil scientifique. Ces honoraires doivent tenir compte de leurs responsabilités et faire l’objet d’une évaluation comparative par rapport aux dispositions simi- laires en vigueur dans des entités similaires et dans les États membres. Il convient également d’assurer le finan- cement d'un comité d'identification permanent ayant pour mission de désigner les futurs membres du conseil scientifique. (6) Il y a lieu de maintenir le dispositif de soutien local au président et aux vice-présidents du conseil scientifique en utilisant à cet effet l'instrument de financement «action de coordination et de soutien» du septième programme- cadre. (7) — Le mandat des membres fondateurs du conseil scienti- fique expirant le 1“ février 2011, il est nécessaire de procéder à son renouvellement par étapes, comme le prévoit l’article 4,, paragraphe 6, de la décision 2007/134/CE. La procédure d’identification des nouveaux membres, comprenant un rapport au Parlement et au Conseil, a été menée via un comité d’identification indé- pendant, selon les dispositions de l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/134/CE. Ce comité a formulé des recommandations en vue du renouvellement par étapes du conseil scientifique, lesquelles ont été acceptées. () JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.