L 292/2 Journal officiel de l’Union européenne 10.11.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1008/2010 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare- brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d'homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 abroge la directive 78/318/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (°). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin d’être adaptées à l’évolu- tion des connaissances scientifiques et techniques. (3) — Le champ d’application du présent règlement doit corres- pondre à celui de la directive 78/318/CEE et se limite donc aux véhicules de catégorie M,. (4) — Le règlement (CE) n° 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la récep- tion des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispo- sitifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise et la réception des dispositifs de lave-glace en tant qu’entités techniques. Il y a donc lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. JO L 81 du 28.3.1978, p. 49. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s’'applique aux véhicules à moteur de caté- gorie M,, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d’un pare-brise, ainsi qu’aux dispositifs de lave-glace conçus pour être montés sur des véhi- cules à moteur de catégorie M,. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appli- quent: 1) par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: les caractéristiques des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace ou la forme, les dimensions et les caractéristiques du pare-brise et de ses fixations; 2) par «type de dispositif de lave-glace», on entend un groupe de dispositifs de lave-glace ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: perfor- mances de la pompe, matériaux utilisés, capacité de stockage, nombre de gicleurs, dimensions, épaisseur des parois ou forme du dispositif de lave-glace; 3) par «moteur», on entend un moteur à combustion roulant au carburant liquide ou gazeux; 4) par «dispositif d’essuie-glace», on entend l’ensemble constitué par un dispositif servant à essuyer la surface extérieure du pare-brise, ainsi que les accessoires et commandes nécessaires pour la mise en marche et l’arrêt du dispositif,