1.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 110/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 371/2010 DE LA COMMISSION du 16 avril 2010 remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 41, paragraphe 6, son article 11, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhi- cules, systèmes, composants et entités techniques neufs. Elle inclut, en particulier, une description des procédures à suivre pour la réception par type, notamment les mesures concrètes à prendre afin de garantir que les véhicules sont produits conformément à leur documen- tation de réception, ainsi que des dispositions concernant la manière dont les essais doivent être réalisés pour que la réception par type soit délivrée. Lorsqu'il a examiné les principaux domaines stratégiques influant sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne, le groupe de haut niveau CARS 21, créé par la Commission en 2005 pour préparer la voie au développement durable d’une industrie automobile euro- péenne compétitive, a convenu d’un certain nombre de recommandations destinées à améliorer l’emploi et la compétitivité générale dans ce secteur, tout en encoura- () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. geant les progrès en matière de sécurité et de perfor- mance environnementale. Dans le domaine de la simpli- fication, le groupe a recommandé d’introduire la possibi- lité, pour un constructeur, de réaliser lui-même les essais requis pour la réception, ce qui implique sa désignation comme service technique (cette procédure est dénommée ci-après «essais en interne»). Il a également été recom- mandé de prévoir la possibilité d’effectuer des simulations informatiques (ci-après dénommées «essais virtuels») au lieu de réaliser des essais physiques. L’une des principales caractéristiques du système de réception par type réside dans le niveau élevé de confiance devant exister entre l'autorité compétente en matière de réception et les services techniques qu'elle a désignés. Il est par conséquent important que les docu- ments échangés entre les services techniques et l'autorité de réception garantissent la transparence et la clarté. C’est la raison pour laquelle le format des rapports d’essais et les informations devant y être incluses devraient être clairement spécifiés à l’annexe V de la directive 2007/46/CE relative aux procédures à suivre pour la réception par type. La vérification de la conformité des véhicules, compo- sants ou entités techniques tout au long du processus de production est un mécanisme essentiel du système de réception par type. L’une des manières de vérifier la conformité consiste à réaliser des essais physiques sur des véhicules, composants ou entités techniques issus de la production afin de s’assurer qu’ils continuent de satisfaire aux exigences techniques. Même si des méthodes d'’essai virtuelles ont été employées aux fins de la réception par type, il y a lieu de préciser que seuls des essais physiques peuvent être effectués lorsque l'autorité choisit des échan- tillons de façon aléatoire. Les essais nécessaires pour délivrer la réception par type sont réalisés par des services techniques dûment notifiés par les autorités compétentes en matière de réception des États membres, après une évaluation de leurs aptitudes et compétences au regard des normes internationales