2.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 168/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 579/2010 DU CONSEIL du 29 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 19, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes En décembre 1999, par le règlement (CE) n° 2597/1999 (?), le Conseil a institué un droit compen- sateur définitif sur les importations de feuilles en poly- éthylène téréphtalate (PET) (ci-après dénommées le «produit concerné») relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8% et 19,1% pour les importations effectuées auprès d'exportateurs nommé- ment cités, le taux de droit résiduel applicable aux impor- tations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L'enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1°" octobre 1997 et le 30 septembre 1998. En mars 2006, par le règlement (CE) n° 367/2006 (°), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (@) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, au terme d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base. La période couverte par l'enquête de réexamen allait du 1°" octobre 2003 au 30 septembre 2004. En août 2006, par le règlement (CE) n° 1288/2006 (*), à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited (ci-après dénommé «Garware»), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 367/2006. En septembre 2007, par le règlement (CE) n° 1124/2007 (°), à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci-après dénommé «Jindal»), le Conseil a modifié le droit compen- sateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006. En janvier 2009, par le règlement (CE) n° 15/2009 (°), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a modifié le droit compensa- teur définitif institué à l’égard de ces producteurs par le règlement (CE) n° 367/2006. IL. Mesures antidumping existantes Il convient d’observer que Jindal Poly Films Limited est soumis à un droit antidumping de 0 % (”). IL. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel La demande de réexamen intermédiaire partiel a été introduite par la société Jindal Poly Films Limited, un 36 du 31.8.2006, p. 1. 55 du 29.9.2007, p. 1. du 10.1.2009, p. 1. 88 du 6.11.2007, p. 1.