22.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 341/33 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1368/2011 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement, et le règlement (CE) n° 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur  des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment les points c), l), et n) de l’article 142, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'expérience acquise et notamment des améliorations apportées aux systèmes de soutien utilisés par les administrations nationales lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commis- sion (?) et du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission (*), il convient d’améliorer et de simplifier ces deux règlements en ce qui concerne la gestion des paiements directs et les contrôles y afférents. (2) — Conformément à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1122/2009, les États membres peuvent utiliser les informations contenues dans la base de données informatisée du système d’iden- tification et d’enregistrement des bovins aux fins d’une demande d'aide. Il convient d’apporter une précision sur le début de la période de détention applicable en vertu de l’article 61 du règlement (CE) n° 1121/2009 lorsque les États membres ont utilisé cette possibilité. En outre, lesdits États membres doivent, par souci de snnphﬁcat10n pouvoir remplacer le dépôt d'une demande prévue à l’article 62 dudit règlement par le dépôt d’une déclaration de participation. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1121/2009 en conséquence. (83) Il convient que certaines définitions énoncées dans le règlement (CE) n° 1122/2009 soient actualisées. De surcroît, le paiement séparé pour les fruits rouges visé à l’article 129 du règlement (CE) n° 73/2009 sera intro- duit à compter de 2012. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la définition des régimes d’aide «surfaces» et de prévoir une procédure appropriée d’introduction des demandes. JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (?) JO L 316 du 2.12.2009, p. 27. JO L 316 du 2.12.2009, p. 65. (4) En vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1122/2009, les États membres doivent fixer une date limite pour le dépôt de la demande unique. Après le dépôt de la demande unique, les agriculteurs ont la possi- bilité de modifier leur demande dans les délais visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1122/2009. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place dépendent de la réception de demandes définitives par les États membres. Il convient donc que les États membres qui choisissent de fixer la date limite de dépôt des demandes à une date antérieure aux dates limites fixées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1122/2009 soient également en mesure de commencer et de finaliser les contrôles plus tôt. Il convient que lesdits États membres soient autorisés à fixer une date limite pour les modifications apportées à la demande unique à une date antérieure à la date limite fixée à l’article 14, paragraphe 2. Cependant, afin de laisser aux agriculteurs suffisamment de temps pour déclarer d’éventuelles modifications, il convient que cette date soit fixée à quinze jours au moins suivant la date limite fixée par les États membres pour le dépôt de la demande unique. En raison de l’introduction de l’aide «surfaces» dissociée de la production, les contrôles sur place se limitent bien souvent à la vérification de la superficie et du statut d'admissibilité de la surface concernée. Ces contrôles sont en grande partie réalisés par télédétection. En paral- lèle, les Etats membres mettent régulièrement à jour leur système d’identification des parcelles agricoles. La métho- dologie utilisée pour ces mises à jour peut être similaire à celle des contrôles réalisés sur place au moyen de la télédétection. Par conséquent, par souci de simplification et pour réduire les coûts administratifs, il est opportun d’autoriser les États membres à effectuer une mise à jour systématique des systèmes d’identification des parcelles agricoles pour en utiliser les résultats en lieu et place d'une partie des traditionnels contrôles sur place. Afin d'éviter tout risque supplémentaire de paiements irrégu- liers, il y a lieu de définir des critères à remplir par les systèmes de gestion et de contrôle des États membres optant pour cette possibilité. Ces critères doivent notam- ment tenir compte des intervalles et de la couverture de la mise à jour, de toute indication sur les ortho-images utilisées, de la qualité requise du système d’identification des parcelles agricoles et du taux maximal annuel d'erreurs. L'obligation pour les bovins d’une exploitation agricole de se conformer au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande