29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/25 DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens (2011/709/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6 a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. (2) — Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») confor- mément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. (8) — L'accord a été signé au nom de l’Union, le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/94/UE du Conseil (!). ( JO L 38 du 12.2.2011, p. 33. (4) Il convient d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union (?). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord. Article 3 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI (2) L’accord a été publié au JO L 38 du 12.2.2011, p. 34, avec la décision relative à sa signature.