23.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 133/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 423/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la crois- sance économique et à la stabilité financière et ont forte- ment détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. (2) — Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi (H JO C 43 du 15.2.2012, p. 13. (?) Position du Parlement européen du 19 avril 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2012 (non encore paru au Journal officiel). lesquelles des modifications du cadre législatif, l'incidence de la crise financière sur l’'économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. (3) — En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l'Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil (°) a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière en vue de préserver la stabilité financière de l’Union. (4) — L'Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière au titre du règlement (UE) n° 407/2010 en vertu, respectivement, des décisions d’exécution du Conseil 2011/77/UE (*) et 2011/344/UE (°). (5) La Grèce a déjà connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 407/2010. Par conséquent, il n’a pas été possible de fonder l’assistance financière en faveur de la Grèce sur ledit règlement. (6)  L'accord entre créanciers et la convention de prêt pour la Grèce, signés le 8 mai 2010, sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. L'accord entre créanciers doit rester en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt. () JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. (*) Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34). (°) Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).