17.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 335/109 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2011 modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) [notifiée sous le numéro C(2011) 9248] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/852/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (*) a été adoptée pour faire face à une forte recru- descence de la peste porcine africaine dans les popula- tions de porcs domestiques et sauvages dans l’île italienne de Sardaigne, où l’infection est endémique. (2) — Ladite décision interdit l’expédition, à partir de la Sardaigne, de porcs vivants, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, de la viande de porc, des produits à base de viande de porc et de tous les autres produits contenant de la viande de porc. (3) Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/99/CE, la décision prévoit certaines déro- gations en ce qui concerne l’expédition de certains produits à base de viande de porc obtenus à partir de porcs originaires d’exploitations qui sont situées en dehors des zones à risque définies à l’annexe I de la décision et qui répondent à des exigences spécifiques de biosécurité. (4) — Au cours des dernières semaines, l’Italie a informé la Commission  d’une augmentation importante  du nombre et de l’extension territoriale des foyers de peste () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 118 du 5.5.2005, p. 39. porcine africaine dans sept des huit provinces de Sardaigne, qui touche également de grandes exploitations porcines. (5)  L'évolution actuelle de la maladie en Sardaigne est susceptible de mettre en péril les troupeaux de porcs dans d’autres régions d’Italie et dans d’autres États membres, en raison de la mise sur le marché de viandes de porc, de produits à base de viande de porc et de tous les autres produits contenant de la viande de porc. Il est, par conséquent, nécessaire d’étendre les zones à risque énumérées à l’annexe I de la décision 2005/363/CE à l’ensemble de la région de Sardaigne. En conséquence, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la décision 2005/363/CE ne pouvant plus être satisfaites, la dérogation accordée à l’Italie d'autoriser l’expédition de viandes de porc depuis la Sardaigne vers des régions situées hors de Sardaigne est suspendue. Il en va de même pour la dérogation accordée en vertu de l’article 6 de la décision d’autoriser l'expédition de produits à base de viande de porc et d'autres produits contenant de la viande de porc depuis la Sardaigne vers des régions situées hors de Sardaigne. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/363/CE en conséquence. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 2005/363/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission