2.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 319/117 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 novembre 2011 établissant les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre des critères d’accès des dépositaires centraux de titres aux services TARGET2-Titres (BCE/2011/20) (2011/789UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1 et 12.1 et leurs articles 17, 18 et 22, vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (!), et notamment son article 10, vu l’orientation BCE/2010/2 du 21 avril 2010 relative à TARGET2-Titres (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d), et son article 15, vu la décision BCE/2009/6 du 19 mars 2009 relative à l’établis- sement du comité pour le programme TARGET2-Titres (TARGET2-Securities Programme Board) (°), considérant ce qui suit: (1) — L'article 15 de l’orientation BCE/2010/2 définit les critères d'accès des dépositaires centraux de titres (DCT) aux services TARGET2-Titres (T2S). @) — I est nécessaire d’établir la procédure de demande d’accès qu’un DCT doit suivre afin d'avoir accès aux services T2S ainsi que la procédure à suivre pour demander une déro- gation au critère d'accès n° 5 des DCT, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Aux fins de la présente orientation, on entend par: 1) «rapport d'évaluation», les documents écrits comprenant: a) un rapport établi par les autorités compétentes concernées évaluant si un DCT respecte le critère d’accès n° 2 des DCT; et b) une autoévaluation par le DCT du respect des critères d’accès n°° 1, 3, 4 et 5; 2) «banque centrale» (BC), la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro, les BCN des États membres dont la JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. (@) JO L 118 du 12.5.2010, p. 65. JO L 102 du 22.4.2009, p. 12. monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro»), toute banque centrale ou autorité compétente concernée de l'Espace économique européen (EEE) (ci-après une «banque centrale de l'EEE») et toute banque centrale ou autorité compétente concernée d’un pays n'’appartenant pas à l’EEE (ci-après une «autre banque centrale»), lorsque la devise d’une telle BCN n’appar- tenant pas à la zone euro, banque centrale de l’EEE ou autre banque centrale est admissible conformément à l’article 18 de l’orientation BCE/2010/2; 3) «critère d’accès n° 1 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point a), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils aient été notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE ou, dans le cas d'un DCT d'un pays n’appartenant pas à l’EEE, qu’il exerce son activité dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union; 4) «critère d'accès n° 2 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point b), de l'orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils aient fait l’objet d’une évaluation positive par les autorités compétentes au regard des recommandations rela- tives aux systèmes de règlement de titres formulées par le Système européen de banques centrales et le Comité euro- péen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (ci- après les «recommandations SEBC/CERVM») (*); 5) «critère d’accès n° 3 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils mettent chaque titre/numéro international d’identifi- cation des titres dont ils sont le DCT émetteur ou le DCT émetteur technique à la disposition des autres DCT dans T2S sur demande; 6) «critère d’accès n° 4 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point d), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils s'engagent à offrir aux autres DCT dans T2S un service de garde de base non discriminatoire; (*) Disponibles sur le site internet de l’Autorité européenne des marchés financiers à l’adresse suivante: http://www.esma.europa.eu.