22.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 341/65 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2011/25) (2011/870/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro- péenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effec- tuer des opérations de crédit, y compris les critères déter- minant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orien- tation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (!) (ci-après la «documentation générale»). (@) — Le 8 décembre 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le marché monétaire de la zone euro. Conformément à cette décision, et afin d'améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, il convient de prévoir la faculté de mettre fin à certaines opérations de refinancement à plus long terme, ou de modifier celles-ci, avant l’échéance, et d’élargir les critères d'éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique moné- taire de l’Eurosystème. (83) … Ces mesures doivent s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime que la stabilité du système financier permet la mise œuvre normale du cadre général de l'Eurosystème pour les opérations de politique monétaire, () JO L 310 du 11.12.2000, p. 1. À compter du 1°" janvier 2012, l’orientation | BCE/2000/7  est remplacée  par l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (JO L 331 du 14.12.2011, p. 1). A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement et les garanties éligibles 1. Les règles applicables à la conduite des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et les critères d’éligibilité des garanties prévus dans la présente décision s'appliquent en liaison avec la documentation générale. 2. En cas de divergence entre la présente décision et la docu- mentation générale, telle qu’elle est mise en œuvre au niveau national par les BCN, la première prime. Les BCN continuent d'appliquer toutes les dispositions de la documentation générale sans modification, sauf dispositions contraires prévues dans la présente décision. Article 2 Faculté de mettre fin aux opérations de refinancement à plus long terme ou de modifier celles-ci L'Eurosystème peut décider que, dans certaines conditions, les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme, ou mettre fin à celles-ci. Article 3 Admission de certains autres titres adossés à des actifs 1.  Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de la documentation générale, les titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents incluent soit uniquement des créances hypothécaires soit uniquement des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, même si ces titres adossés à des actifs ne satisfont pas aux obligations d’évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de la documentation générale, mais satisfont autrement à tous les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de la documentation générale, sous réserve que leur deuxième meilleure notation soit au moins équivalente à l’échelon 2 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, telle que visée à la section 6.3.1 de la documentation générale, lors de l’émission et à tout moment par la suite. Ils satisfont également à l'ensemble des exigences suivantes: a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à la même catégorie d’actifs, autre- ment dit, le panier d’actifs comprend soit uniquement des crédits hypothécaires soit uniquement des prêts aux PME, et il n'y a pas de mélanges d'actifs de catégories différentes;