24.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 134/27 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 mai 2012 relative à la part1c1pat10n financière de l’Union européenne pour 2012 en ce qui concerne les programmes nationaux de dix États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Roumanie, Slovénie et Finlande) en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche [notifiée sous le numéro C(2012) 3024] (Les textes en langues bulgare, danoise, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, néerlandaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2012/276/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 24, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recevoir une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux de collecte et de gestion de données. Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communau- taire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scien- tifiques sur la politique commune de la pêche (?) et au règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (°). La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande ont présenté des programmes nationaux pour 2011-2013 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 199/2008. Ces programmes ont été approuvés en 2011 conformément à l'article 6, para- graphe 3, dudit règlement. Les États membres concernés ont également présenté des prévisions budgétaires annuelles pour l'année 2012 conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la 160 du 14.6.2006, p. 1 Jo L JO L 60 du 5.3.2008, p. 1. Jo L 186 du 15.7.2008, p. 3. gestion des données de base dans le secteur de la pêche (‘). La Commission a évalué les prévisions budge— taires annuelles des États membres conformément à l’ar- ticle 4 du règlement (CE) n° 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux qui ont été approu- vés. L’article 5 du règlement (CE) n° 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l'Union, conformément à la procédure définie à l’ar- ticle 24 du règlement (CE) n° 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à Jl'article 4 du règlement (CE) n° 1078/2008. L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 861/2006 prévoit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l'article 16 de ce règlement, les mesures financières de l'Union dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses exposées par les États membres pour la mise en œuvre d'un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°). Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants totaux maximaux de la participation financière de l'Union octroyée pour 2012 à chaque État membre en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis à l’annexe. (*) JO C) JO 295 du 4.11.2008, p. 24. 248 du 16.9.2002, p. 1.