30.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 314/17 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1060/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: () @) JO JO La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d'économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équi- valentes. Des dispositions sur l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération ménagers ont été établies par la directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consomma- tion d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (?). L’électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part importante de la demande d’électricité totale des ménages dans l’Union. L'efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers peut encore être largement réduite. Il convient d’abroger la directive 94/2/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour garantir que l’étiquetage énergétique conduise les fabri- cants, par des incitations dynamiques, à continuer d'améliorer lefficacité énergétique des appareils de réfri- gération ménagers et à accélérer l’évolution du marché pour qu’y soient intégrées des technologies permettant d’économiser l’énergie. L 153 du 18.6.2010, p. 1. L 45 du 17.2.1994, p. 1. (5) (10) L’effet combiné des dispositions établies par le présent règlement et par le règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (*) pourrait permettre une économie annuelle de 6 TWh électriques d'ici 2020 (*), par rapport à une situation de statu quo. Des économies d’énergie peuvent également être réalisées pour les appareils de réfrigération à absorption et de stockage du vin, dont les marchés sont en pleine expan- sion. Il y a donc lieu d’inclure ces appareils dans le champ d’application du présent règlement. Les appareils de réfrigération à absorption sont silen- cieux, mais ils consomment beaucoup plus d’énergie que les appareils de réfrigération à compression. Pour que les utilisateurs finaux achètent en connaissance de cause, il importe que des informations sur les émissions acoustiques dans l'air des appareils de réfrigération ména- gers figurent sur l’étiquette. Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (°). Il importe que le présent règlement définisse un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette concernant les appareils de réfrigération ménagers. En outre, le présent règlement devrait définir des exigences quant à la documentation technique et à la fiche relatives aux appareils de réfrigération ménagers. () JO L 191 du 23.7.2009, p. 53. (*) Lorsque les mesures sont effectuées conformément aux normes EN 153 du Cenelec, février 2006, et EN ISO 15502, octobre 2005. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.