L 287/36 Journal officiel de l’Union européenne 4.11.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2011 accordant à l’Italie une dérogation demandée, pour les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2011) 7770] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2011/721/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre chaque année par hectare diffère de celles indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°" de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. L'Italie a présenté à la Commission une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE pour les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie. Dans sa demande de derogatlon l'Italie indique son intention d’autoriser, dans les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, un épandage d'effluents d’élevage de bovins et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an dans les exploitations agricoles comportant au moins 70 % de cultures à besoins élevés en azote et à période de végé- tation longue. Selon les estimations, la dérogation devrait concerner environ 10 313 élevages bovins et 1 241 élevages porcins dans les régions d’Émilie-Romagne, de () JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Lombardie, du Piémont et de Vénétie, représentant respectivement 15,9 % et 9,7 % des élevages bovins et porcins de ces régions, 10,7 % de la surface agricole utile, 29,1% du cheptel laitier et 49,3% du cheptel porcin de ces régions. Par ailleurs, les exploitations de cultures arables peuvent également demander à bénéficier de la dérogation. La législation mettant en œuvre la directive 91 /676/CEE et établissant les programmes d’action dans les régions d’Émilie-Romagne (décision n° 1273/2011 du 5.9.2011), de Lombardie (décision n° IX/2208 du 14.9.2011), du Piémont (décision n° 18-2612 du 19.9.2011) et de Vénétie (décision n° 1150 du 26.7.2011) a été adoptée, et elle s'applique en liaison avec la présente décision pour la période 2012-2015. Les zones vulnérables désignées auxquelles s'appliquent les programmes d’action représentent environ 63 % de la surface agricole utile (SAU) d’Émilie-Romagne, 82 % de la SAU de Lombardie, 38 % de la SAU du Piémont et 87 % de la SAU de Vénétie. Les données de qualité de l’eau presentees montrent que 89 % des masses d’eaux souterraines des régions d’Émilie- Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie ont des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 50 mg/l, et 63% d'entre elles, des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 25 mg/l. Pour les eaux de surface, les concentrations moyennes de nitrates sont inférieures à 25 mg/l dans plus de 98 % des sites de surveillance, et aucun point n’enregistre des concentra- tions supérieures à 50 mg/l. Les régions d’Émilie—Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie représentent plus de 70 % des élevages d'Italie, plus précisément 67,1 % du cheptel bovin laitier, 60,6% du cheptel bovin non laitier, 81 % du cheptel porcin et 79,4% des élevages de volailles. Le nombre de têtes de bétail a diminué au cours de la période 1982-2007 (20 % en moyenne pour les quatre régions).