9.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 232/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 906/2011 DU CONSEIL du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) n° 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 19 et 24, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»). À la suite d'une enquête au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007 (°), institué un droit compensateur définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil (*) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures compensatoires consistent en un droit spéci- fique. Le taux de droit est compris entre O et 106,50 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant des autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR|t. 1.2. Mesures antidumping existantes Par le règlement (CE) n° 2604/2000 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de PET originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale»), À la suite d'une enquête au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007 (6), institué un droit antidumping définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil à la suite de la dernière enquête de réexamen. Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistaient en des droits antidumping spéci- fiques. Le taux de droit était compris entre 87,50 et 200,90 EUR|t pour les producteurs indiens nommément 188 du 18.7.2009, p. 93. 301 du 30.11.2000, p. 1. 59 du 27.2.2007, p. 34. 301 du 30.11.2000, p. 21. 59 du 27.2.2007, p. 1. ( Jo L @ Jo L C) Jo L (#) JO L 340 du 19.12.2008, p. 1. 6) Jo L 6 Jo L () C) JO JO cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant des autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR|t (ci-après dénommées «mesures antidum- ping actuelles»). Par la décision 2000/745/CE (), la Commission a accepté les offres d’engagement de plusieurs producteurs-exporta- teurs qui fixaient un prix minimal à l'importation (ci- après dénommé «engagement»). 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base a été introduite par la société Reliance Industries Limited, un producteur- exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requé- rant»). La demande portait uniquement sur l’'examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Dans le même temps, le requérant a également demandé le réexamen des mesures antidumping actuelles. Les droits antidumping et compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant; les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l'engagement. Le requérant a fourni des éléments de preuve démon- trant, à première vue, que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’était plus nécessaire pour contreba- lancer les subventions passibles de mesures compensa- toires. Le requérant a notamment fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le montant des subventions dont il bénéficiait était passé bien au- dessous du niveau du droit qui lui est actuellement appli- cable. Cette baisse du niveau général des subventions serait essentiellement due à une diminution importante des avantages obtenus au titre du régime des crédits de droits à l’importation. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait assez de preuves suffisantes à première vue, la Commission a annoncé, le 10 juin 2010, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel (cde présent réexamen») au titre de l’article 19 du règle- ment de base, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*). Le réexamen devait porter unique- ment sur les subventions en ce qui concerne le requérant. 1.4. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. L 301 du 30.11.2000, p. 88. C 151 du 10.6.2010, p. 17.