15.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne 1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (2012/734/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, para- (6) L'application provisoire de la partie IV de l’accord est sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres conformément aux traités. graphe 5, (7) — En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d'autoriser la Commission à vu la proposition de la Commission européenne, approuver les modifications de la liste des indications géographiques recommandées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle au comité d'association, pour considérant ce qui suit: approbation par le conseil d'association, conformément à l’article 247 et à l’article 274, paragraphe 2, point a), de l’accord. (1) — Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d'association avec l’Amérique ; _n . ; _ centrale, au nom de l’Union européenne et de ses États () Nya 1.1eu de (_i€f1.n1r .les pr())cedureg approprices pour la membres. Les directives de négociation ont été modifiées, protection des indications géographiques en vertu de l’ac- le 10 mars 2010, pour inclure le Panama dans le cord. processus de négociation. (9) — En application de l’article 356 de l’accord, il convient de ; 22e A préciser que l’accord ne peut être interprété comme (2) — Lesdites négociations ont été conclues lors du sommet conférant des droits ou im des obligati ‘ RE ; ; , \ ; posant des obligations suscep UE — Amérique 1&)t1ne et Çara1bes, qui s'est tenu à Madrid tibles d’être invoqués directement devant les juridictions en mai 2010, Ët l’accord eta/bhssant une association entre de l'Union ou des États membres. l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «’ac- cord»), a été paraphé le 22 mars 2011. (10) Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que (3) — L'article 353, paragraphe 4, de l’accord prévoit l’applica- parties contractantes distinctes et non en qualité de tion provisoire de la partie IV de l’accord concernant les membres de l'Union européenne, à moins que l’Union questions commerciales. européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne noti- fient, conjointement, à l’Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Ilande sont liés en tant que (4) L’accord devrait être signé au nom de l'Union euro- membres de l’Union européenne, conformément au péenne, et sa partie IV appliquée à titre provisoire, protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires de l'Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité à sa conclusion. et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (5) _ L'accord ne porte pas atteinte aux droits qu’ont les inves- tisseurs des États membres de bénéficier de tout traite- (11) Si le Royaume-Uni et/ou l'Ilande cessent d’être liés en ment plus favorable prévu dans tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et une république signataire d’Amérique centrale sont parties. tant que membres de l'Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole n° 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Ilande sont tenus d’informer,