16.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 157/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 500/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: L’Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après dénommée «convention»). (q) Lors de sa 16° réunion extraordinaire de 2008, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), établie par la conven- tion, a adopté la recommandation 08-05 visant à l’éta- blissement d’un nouveau programme de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditer- ranée, remplaçant le programme de rétablissement précé- dent adopté en 2006. En prévision de la prise d’effet de la recommandation 08-05, le règlement (CE) n° 302/2009 (°) du Conseil a été adopté. Lors de sa 17° réunion extraordinaire de 2010, la CICTA a adopté la recommandation 10-04 modifiant le programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge. Pour reconstituer les stocks, la recommandation 10-04 prévoit une réduction supplémentaire du total de prises admissibles ainsi qu’un renforcement, d’une part, des mesures visant à réduire la capacité de pêche et, d'autre part, des mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne le transfert et les opérations de mise en cage, et prévoit également l’élaboration d'un avis sur (H JO C 24 du 28.1.2012, p. 116. (?) Position du Parlement européen du 23 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 juin 2012. () JO L 96 du 15.4.2009, p. 1. () 6) JO JO l’identification des zones de frai et la création de sanc- tuaires par le comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), en 2012. La recommandation 10-04 est l’Union. contraignante pour En outre, certaines dispositions du règlement (CE) n° 302/2009 sont devenues obsolètes et devraient être supprimées. D’autres dispositions devraient être mises à jour à la lumière des modifications de la législation, en particulier celles résultant de l’adoption du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (*). Afin d’assurer des conditions uniformes concernant les opérations de transfert, les opérations de mise en cage ainsi que l'enregistrement et la notification des activités des madragues, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes géné- raux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (°). Il y a lieu de modifier le terme «Communauté» utilisé dans le dispositif du règlement (CE) n° 302/2009 afin de prendre en compte l'entrée en vigueur, le 1“" décembre 2009, du traité de Lisbonne. La recommandation 10-04 a pris effet le 13 août 2011. Cependant, toutes les parties contractantes à la conven- tion, y compris l'Union, ont convenu d’appliquer ses dispositions relatives à la présence d’observateurs, qui dans le cas de l’Union doit être assurée par les États membres, à partir du 1”" janvier 2011. En conséquence, il convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s'appliquent rétroactivement à partir du 1°" janvier 2011. L 343 du 22.12.2009, p. 1. L 55 du 28.2.2011, p. 13.