L 76/56 Journal officiel de l’Union européenne 22.3.2011 DÉCISION 2011/168/PESC DU CONSEIL du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () Dans le cadre de son action sur la scène internationale, l’Union vise à promouvoir les principes de la démocratie, de l’État de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect de la dignité humaine, d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, comme prévu à l'article 21 du traité. L'Union cherche à développer des relations et de construire des partenariats notamment avec les organisa- tions internationales qui partagent ces principes. L'un des objectifs de l’Union est de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internatio- nale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies. Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci- après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1 juillet 2002. Tous les États membres ont ratifié le statut de Rome. Les principes du statut de Rome, ainsi que ceux qui régissent le fonctionnement de la Cour pénale internatio- nale (ci-après dénommée «CPI»), sont parfaitement conformes aux principes et objectifs de l’Union. Les crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI touchent l’ensemble de la communauté internationale ainsi que l’Union et ses États membres. L’Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre. L'Union et la CPI ont signé le 10 avril 2006 un accord de coopération et d'assistance, qui est entré en vigueur le 1°" mai 2006 (!). () JO L 115 du 28.4.2006, p. 50. (8) (10) (11) (12) (13) (14) Les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le statut de Rome devraient être pris en considération dans d'autres instruments juridiques inter- nationaux. L’Union est convaincue que l’adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit plei- nement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l’acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu’elles soient conformes à la lettre et à l’esprit de celui-ci. Il est de la plus haute importance que l'intégrité du statut de Rome et l'indépendance de la CPI soit préservées. Dans ses conclusions du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale, le Conseil a élaboré des principes directeurs qui sont annexés à ces conclusions pour qu’ils guident les États membres lorsqu’ils exami- nent la nécessité et la portée d'éventuels accords ou arrangements en réponse aux propositions concernant les conditions de la remise de personnes à la CPI. Le 25 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «conférence de révision»), qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d’agression et fixer les conditions de l’exercice de la compétence de la CPI à l’égard de ce crime; elle a également adopté des amende- ments au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l’heure l’article 124 du statut de Rome. Ces amendements sont soumis à ratification ou à accep- tation et entreront en vigueur conformément à l’article 121, paragraphe 5, du statut de Rome. La CPI exercera sa compétence à l’égard du crime d'agression sous réserve d'une décision qui doit être prise, après le 1" janvier 2017, à la même majorité d’États parties que celle qui est requise pour l’adoption d’un amendement au statut de Rome. Lors de la conférence de révision, l'Union s’est engagée à revoir et à actualiser ses instruments, au titre du soutien qu’elle apporte à la CPI, et de continuer à promouvoir l’universalité et à préserver l'intégrité du statut de Rome.