9.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 174|1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 599/2010 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1077/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection et abrogeant le règlement (CE) n° 1566/2007 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil prévoit l’adoption des modalités d’établissement des formats applicables par les États membres pour l’échange d’infor- mations à des fins de contrôle et d’inspection. (@) — L'application du format défini à l’annexe de la version actuelle du règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commis- sion du 3 novembre 2008 portant modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concer- nant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispo- sitifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) n° 1566/2007 (?), et l’évolution récente dans les États membres montrent qu'il convient d’apporter de nouvelles améliorations à ce format afin d'assurer un échange de données mutuellement compatibles correspondant au format XML adopté. Ladite annexe doit par conséquent être remplacée. (3) — La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’'aquaculture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1077/2008 Le règlement (CE) n° 1077/2008 est modifié comme suit: L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2010. ( JO L 409 du 30.12.2006, p. 1, tel que rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3. (?) JO L 340 du 22.12.2007, p. 46. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO