10.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 292/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2010) 7578] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/680/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 23 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 23 bis, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (*), et notamment son article 18 bis, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (*), et notamment son article 20, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (°), et notamment son article 30 bis, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (°), et notamment son article 49, () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (@) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. (6) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE énoncent certaines dispositions relatives à la commercia- lisation, respectivement, des semences de plantes fourra- gères, des semences de céréales, des matériels de multi- plication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Elles prévoient aussi la possibilité pour les États membres d'être dispensés totalement ou partiellement, à des conditions spécifiques, de l’obligation d'appliquer lesdites directives à certaines espèces ou à certains maté- riels. (2) — Dans certains États membres, les semences des espèces figurant dans les parties I, I, V, VI et VII de l’annexe de la présente décision ne sont généralement pas reproduites ou commercialisées. En outre, dans plusieurs d'entre eux, la culture de la vigne et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III sont d’une importance économique mineure, ou encore, les espèces d'arbres visées dans la partie IV ne présentent pas d'intérêt particulier sur le plan forestier. (3) — Sur la base de demandes faites par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Alle- magne, l’Estonie, l'Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni depuis 1969, la () JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.