L 346j6 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1389/2011 DU CONSEIL du 19 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1631/2005 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives consistant en des droits individuels compris entre 7,3% et 40,5 %, le droit résiduel applicable aux importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») s’élevant à 42,6 % (°). (2) — Par le règlement (CE) n° 855/2010 (*), le Conseil a réduit le droit individuel applicable à une société, qui est passé de 14,1 % à 3,2 %. 2. Demande de réexamen (3) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente (*) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 6 juillet 2010, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base. La demande a été introduite par le Conseil européen de l'industrie chimique (ci-après dénommé «CEFIC»), au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production totale d'acide trichloro-isocyanurique de l’Union (ci-après dénommés «requérants»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 261 du 7.10.2005, p. 1. () Les droits s’élèvent respectivement à 7,3 % (Puyang), 8,1 % (Hebei), 14,1 % (Heze), 40,5 % (Zhucheng) et 42.6 % (autres producteurs- exportateurs). () JO L 254 du 29.9.2010, p. 1. () JO C 104 du 23.4.2010, p. 15. (4) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture (5) — Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 6 octobre 2010, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci- après dénommé «avis d'ouverture»), l’ouverture d'un tel réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête 4.1. Période d’enquête (6)  La période d’enquête de réexamen (PER) s’est étendue du 1" juillet 2009 au 30 juin 2010. La probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a été analysée pour la période allant du 1 janvier 2007 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). 4.2. Parties concernées par l'enquête (7)  La Commission a officiellement informé les requérants, l’autre producteur connu de l'Union, les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoire- ment concernés et les représentants de la RPC de l’ouver- ture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. (8) — Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'’il existait des raisons spécifiques de les entendre ont été entendues. (9) — En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC et d'importateurs indépendants dans l’Union, il a été envisagé, dans l'avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour ces parties, conformé- ment à l'article 17 du règlement de base. (6) JO C 270 du 6.10.2010, p. 7.