13.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 103/11 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 310/2012 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 20, paragraphe 3, premier alinéa, vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obliga- tions de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (?), et en particulier son article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE, la Commission est tenue d’établir un mécanisme de détermination de l’équivalence des infor- mations exigées par ladite directive. Elle adopte les mesures visant à établir des critères généraux d’équiva- lence relatifs aux normes se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays. L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE prévoit également que la Commission se prononce sur l’équivalence des normes comptables appli- quées par des émetteurs de pays tiers et qu'elle peut autoriser l’application de ces normes pendant une période transitoire appropriée. Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive () JO L 345 du 31.12.2003, p. 64. (P JO L 390 du 31.12.2004, p. 38. (s v L 3 L 243 du 11.9.2002, p. 1. 2003/71/CE, il convient d'appliquer des critères de déter- mination de l’équivalence identiques pour les deux direc- tives. En conséquence, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission (*) a défini les conditions relatives à l'accep- tation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée se terminant le 31 décembre 2011. La Commission a évalué la pertinence et le fonctionne- ment du mécanisme d'équivalence et a conclu qu'il conviendrait d'en prolonger l’application pour une période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014. Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de recon- naissance de l’équivalence aux principes comptables géné- ralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s'appli- quer à partir du 1°" janvier 2012. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union des pays tiers concernés et éviter le risque qu’ils puissent devoir réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d’information financière (IFRS). La disposition de rétroactivité allège par consé- quent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés. Pour que l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés de l'Union, la Commission devrait évaluer l’équi- valence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l’autorité compétente d’un État membre ou d'une autorité responsable des normes comptables ou de la surveillance du marché d’un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission devrait consulter l'Au- torité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les aspects techniques de l’évaluation de l’équivalence des normes comptables en question. Les émetteurs de l’Union devraient aussi être autorisés à utiliser les IFRS adoptées en application du règlement (CE) n° 1602/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) dans le pays tiers concerné. 40 du 22.12.2007, p. 66.