18.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 188/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’'EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (2012/399/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique euro- péen (?) (ci-après l’«accord EEF») comprend des disposi- tions et des modalités particulières en matière de trans- port. (2) — La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (*) devrait être intégrée dans l’accord EEE. 8 I y a lieu d’inclure dans l’accord EEE une disposition prévoyant une adaptation en ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen en Norvège. 05 du 30.11.1994, p. 6. du 3.1.1994, p. 3. 57 du 9.6.2006, p. 8. B =— OOC ee…e HHw (4) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEFE en ce sens. (5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit basée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente déci- sion. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012. Par le Conseil Le président V. SHIARLY