L 129/12 Journal officiel de l’Union européenne 16.5.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 388/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 avril 2012 portant modification du règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 428/2009 (?) exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union. (2) — Afin de permettre aux États membres et à l’Union de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) n°428/2009 établit la liste commune des biens à double usage visée à l’article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internatio- naux sur le contrôle des biens à double usage. Ces enga- gements ont été pris dans le cadre de la participation au Groupe Australie, au régime de contrôle de la techno- logie des missiles, au Groupe des fournisseurs nucléaires, à l’arrangement de Wassenaar et à la convention sur les armes chimiques. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Strasbourg, le 19 avril 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ (‘) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 JOC7 E du 10.1.2012, p. 28) et position du Conseil en première lecture du 21 février 2012 (O C 107 E du 13.4.2012, p. 1). Position du Parlement européen du 29 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel). @ JO L 134 du 29.5.2009, p. 1. (3) — Le règlement (CE) n° 428/2009 prévoit que la liste figu- rant à l’annexe I soit mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modi- fication de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière. (4) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 afin de tenir compte des modifications convenues dans le cadre du Groupe Australie, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du régime de contrôle de la technologie des missiles et de l'arrange- ment de Wassenaar, postérieurement à l’adoption dudit règlement. (5) _ Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l'exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée de l’an- nexe I du règlement (CE) n° 428/2009. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 428/2009 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. éléments et directement applicable dans tout Par le Conseil Le président M. BODSKOV