L 196/74 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2012 DÉCISION 2012/423/PESC DU CONSEIL du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), dont le chapitre II comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être adoptées tant dans l’'Union européenne que dans les pays tiers. L'Union s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à ses chapitres II et I, comme celle, par exemple, consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilaté- rales. Le code de conduite de La Haye contre la prolifé- ration des missiles balistiques (ci-après dénommé "code") fait partie intégrante de ce système. Il vise à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balis- tiques  susceptibles d’être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive et les technologies connexes. Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (!) sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Ladite position commune prévoit, entre autres, d’encou- rager autant de pays que possible à souscrire au code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d’améliorer et de mettre en œuvre le code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d’œuvrer à établir un lien plus étroit entre le code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération. Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé "Nouveaux axes d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la prolifé- ration des armes de destruction massive et de leurs () JO L 302 du 20.11.2003, p. 34. vecteurs", qui indique que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs continue de constituer l’une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentielle- ment de la politique étrangère et de sécurité commune. Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d’action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu’à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre. Le 18 décembre 2008, le Conseil a arrêté la décision 2008/974/PESC (?) visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette décision a permis de promouvoir avec succès l’uni- versalité du code et le respect de ses principes. La pour- suite du dialogue entre les États signataires et non signa- taires est une priorité de l'Union, l’objectif étant de conti- nuer à promouvoir l’universalité du code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci. La présente décision, qui s’inscrit dans le prolon- gement de la précédente, devrait contribuer à ce proces- sus. Au-delà du code, la prolifération continue de missiles balistiques pouvant emporter des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud, et en particulier en Iran et en République popu- laire démocratique de Corée. Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a indiqué dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécu- rité internationales, et imposait aux États, notamment, de s’abstenir d'apporter un appui, quelle qu’en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de trans- porter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs. La résolution 1887 (2009) du CSNU sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires réaffirmait que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs constituaient une menace pour la paix et la sécurité inter- nationales. En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans sa résolution 1929 (2010), fondée notamment sur les résolutions précédentes du Conseil de sécurité, que l'Iran ne devrait mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes ? JO L 345 du 23.12.2008, p. 91.