L 114/8 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur lapphcatlon des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, après publication d’un projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: () Jo Jo Jo Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un seuil au-dessous duquel les mesures d’aide sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l’article 108, para- graphe 3, du traité. Sur la base dudit règlement, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (°), lequel fixe un plafond de minimis général de 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux. L'expérience de la Commission dans l'application des règles relatives aux aides d’État accordées aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d’entreprises n’affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, peut dans certains cas différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (CE) n° 1998/2006. En effet, au moins certains de ces avantages sont susceptibles de constituer une compensation pour les coûts supplémen- taires liés à la prestation de services d'intérêt économique général. En outre, de nombreuses activités qualifiées de L 142 du 14.5.1998, p. 1 C 8 du 11.1.2012, p. 23. L 379 du 28.12.2006, p. 5. prestations de services d’intérêt économique général ont une portée territoriale limitée. Il convient donc d'intro- duire, parallèlement au règlement (CE) n° 1998/2006, un règlement comportant des règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d’in- térêt économique général. Il y a lieu d’établir un plafond pour le montant des aides de minimis que chaque entre- prise peut recevoir sur une période déterminée. Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que l’aide accordée aux entreprises four- nissant un service d’intérêt économique général n’affecte pas les échanges entre États membres et/ou ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence si le montant total des aides reçues par l’entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d'intérêt économique général n’excède pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Compte tenu de l'évolution du secteur des transports de voyageurs par route et de la nature essentiellement locale des services d’intérêt écono- mique général dans ce domaine, il n’est pas approprié de prévoir un plafond inférieur pour ce secteur, aussi le plafond de 500 000 EUR doit-il s'appliquer. Les années à prendre en compte pour déterminer si ce plafond est atteint doivent être les exercices fiscaux utilisés à des fins fiscales par l’entreprise dans l’État membre concerné. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices fiscaux précédents. Les aides accordées par un État membre doivent être prises en compte à cette fin, même lorsqu’elles sont financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. Les aides d’un montant dépassant le plafond de minimis ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d'appli- cation du présent règlement. Le présent règlement ne doit s'appliquer qu’aux aides octroyées pour la prestation d’un service d'intérêt écono- mique général. Il convient donc de confier à l’entreprise bénéficiaire par un acte écrit le service d'intérêt écono- mique général pour lequel l’aide est accordée. Si cet acte doit informer l’entreprise du service d’intérêt économique général pour lequel l’aide est accordée, il ne doit pas nécessairement contenir l’intégralité des informations détaillées précisées dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’applica- tion de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous