21.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 340/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark [notifiée sous le numéro C(2011) 2612] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/839/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (?), et compte tenu de ces dernières, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d'une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark (désigné ci- après «SBS/TvDanmark») au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public TV2/DANMARK [désigné ci-après «TV2 (°)»]. Une réunion avec la plaignante s’est tenue le 3 mai 2000. Par lettres des 28 février 2001, 3 mai 2001 et 11 décembre 2001, la plaignante a fourni des renseignements complémentaires. (" Avec effet au 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. () JO C 59 du 14.3.2003, p. 2. (*) En 2003, TV2 est devenue une société anonyme ayant pour raison sociale TV2/Danmark A/S. Dans la présente décision, pour des raisons d’ordre pratique, le nom “TV2” désigne la chaîne de télévi- sion publique TV2/Danmark, quelle que soit sa forme juridique. (2) — Par lettre du 5 juin 2002, les services de la Commission ont adressé une demande de renseignements aux auto- rités danoises, qui y ont répondu par lettre du 10 juillet 2002. Deux réunions se sont tenues avec ces autorités les 25 octobre et 19 novembre 2002. Les autorités danoises ont fourni des renseignements complémentaires par lettres du 19 novembre et du 3 décembre 2002. (3) — Par lettre du 24 janvier 2003 (, la Commission a informé le Danemark qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 mars 2003 (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (5) La Commission a reçu les observations des autorités danoises par lettre du 24 mars 2003. Elle en a également reçu de plusieurs parties intéressées. TvDanmark a présenté des observations par lettre du 14 avril 2003. L'Association des télévisions commerciales européennes (ACT), a présenté ses observations par lettre du 14 avril 2003. Les radiodiffuseurs commerciaux Antena 3 TV et Gestevisiôn Telecinco en ont présenté le 16 avril 2003. La chaîne commerciale TV3 l’a fait pour sa part (*) Décision de la Commission du 21 janvier 2003, «Financement public du radiodiffuseur public danois TV2 au moyen de la redevance et d'autres mesures»(JO C 59 du 14.3.2003, p. 2). (°) Voir note 2 de bas de page.