12.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 207/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 809/2011 DE LA COMMISSION du 11 août 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les documents accompagnant les produits de la pêche congelés importés directement de navires congélateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) Jo L Jo L Le règlement (CE) n° 853/2004 prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si les exigences prévues à l’article 14 du règlement (CE) n° 854/2004 sont respectées. Conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 854/2004, un document répondant à certaines exigences doit accompagner les lots de produits d’origine animale lorsqu’ils sont importés dans l'Union. En vertu de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement, ce docu- ment peut toutefois être remplacé par un document signé par le capitaine lorsque des produits de la pêche sont entre autres importés directement de navires congéla- teurs. Le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règle- ments (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) 39 du 30.4.2004, p. 55. 39 du 30.4.2004, p. 206. —… (4) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (°) établit des modèles de certificat sanitaire, dont un pour l’importation de produits de la pêche, à son annexe VI. Les États membres et les organisations concernées ont demandé à la Commission d’établir un modèle de docu- ment à signer par le capitaine afin d'harmoniser les infor- mations requises et les procédures appliquées lorsque des produits de la pêche congelés sont importés directement de navires congélateurs dans l’Union. Le modèle de document à signer par le capitaine doit renvoyer expressément aux dispositions relatives à la manipulation des produits de la pêche à bord des bateaux congélateurs figurant à la section VIII de l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004. Par ailleurs, il doit s'insérer dans le système électronique d’échange de certi- ficats sanitaires et de documents d’importation entre les autorités nationales compétentes aux fins de la commu- nication des questions sanitaires relatives aux animaux vivants et aux produits d’origine animale (TRACES). Il convient donc d’établir un modèle harmonisé de docu- ment à signer par le capitaine lorsque des produits de la pêche sont importés directement d’un navire congélateur dans l’Union. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2074/2005 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2074/2005 est modifié comme suit: 1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: () JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.