26.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 165/23 RÈGLEMENT (UE) N° 545/2012 DU CONSEIL du 25 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1 décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (?) en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par sa  décision 2011/782/PESC. Ledit règlement interdit, entre autres, la fourniture de certains financements et aides financières en rapport avec les biens qui font l’objet d’une interdic- tion d’exportation. @), — La décision 2012/322/PESC modifiant la décision 2011/782/PESC () étend l’application des mesures restrictives liées à l’aide financière dans le cadre de l'em- bargo sur les armes. (83) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc néces- saire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il conveint de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence. (5) — Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements mili- ( JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. (@) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1. () Voir page 45 du présent Journal officiel. taires de l’Union européenne (*) (diste commune des équi- pements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrica- tion, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout orga- nisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie; de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’ annexe I ou IA, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et tech- nologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, à l’annexe I ou IA, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’expor- tation, ainsi que des opérations d'assurance et de réassu- rance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute four- niture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les inter- dictions visées aux points a) à c). @) JO C 86 du 18.3.2011, p. 1» À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Est soumise à autorisation préalable de l'autorité compétente de l’État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II: à) la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance tech- nique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens et technologies énumérés à l’annexe IX et en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’en- tretien et l'utilisation de tels équipements, biens ou tech- nologies, à toute personne, toute entité ou tout orga- nisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie; la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IX, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des opérations d’assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels biens et technologies, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie.