L 320/12 Journal officiel de l'Union européenne 3.12.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1257/2011 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1°”, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () L'article 1 du règlement (CE) n° 810/2008 de la Commission (?) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et des produits relevant des codes NC 0206 1095 et 0206 29 91, ainsi que pour de la viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90. L’article 2, point a), du règlement (CE) n° 810/2008 alloue 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viandes bovines sélectionnées répondant à une définition précise. L'accord sous forme d’échange de lettres entre l’'Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (°), approuvé par la décision 2011/769/UE du Conseil (*), prévoit l'ajout de 1 500 tonnes au volume attribué au pays concerné (Argentine) dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées». Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l’augmentation sera de 2 000 tonnes par an. Cet accord prévoit également l’ouverture d’un contingent national (Argentine) de 200 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viande de buffle désossée, congelée», le contingent attribué à l’Argentine couvrant également les viandes «fraîches et réfrigérées». Par souci de clarté, il convient de préciser le pays dont la viande de buffle est originaire. 146 du 20.6.1996, p. 1. 219 du 14.8.2008, p. 3. 317 du 30.11.2011, p. 11. 317 du 30.11.2011, p. 10. (5) — L'article 2, point e), du règlement (CE) n° 810/2008 alloue 1300 tonnes de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 1095 et 0206 2991, pour des découpes de viandes bovines de haute qualité répondant à une défini- tion précise. (6)  L'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV:6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concer- nant la modification de concessions dans les listes d'enga- gements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (°), approuvé par la décision 2011/767/UE du Conseil (6), prévoit une modification dans la définition du contingent tarifaire de l’Union européenne de 1 300 tonnes de «viandes bovines de haute qualité». (7) y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 810/2008 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 810/2008 est modifié comme suit: 1) à l'article 1°", le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) 66 750 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et de produits relevant des codes NC 0206 1095 et 0206 29 91. Pour la période d'importation 2011/2012, le volume total est de 66 625 tonnes et pour les périodes d'importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, le volume total est de 67 250 tonnes.» b) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) 2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d'Australie. Ce contin- gent porte le numéro d’ordre 09.4001> () JO L 317 du 30.11.2011, p. 3. (() JO L 317 du 30.11.2011, p. 2. v