L 308/2 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1210/2011 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () Le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté (?) prévoit que les volumes de quotas à mettre aux enchères en 2011 et en 2012 sont déterminés dès que possible après l’adoption dudit règlement. Les volumes ainsi déterminés doivent être énumérés dans une annexe de ce règlement. La détermination du volume a pour principal objectif d'assurer un passage harmonieux de la deuxième à la troisième période d'échanges du système d’échange de quotas d'émission de l'Union sur lequel repose le bon fonctionnement du marché secondaire. Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentielle- ment par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduc- tion des émissions issues de projets de réduction des L 275 du 25.10.2003, p. 32. 3 L 302 du 18.11.2010, p. 1. émissions menés dans le cadre du mécanisme de déve- loppement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d'échange de quotas d’émission de l’'Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d'échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à Jla  décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO, sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démons- tration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Bien que tous ces facteurs comportent, à des degrés différents, une part d’incerti- tude, il importe de déterminer en temps voulu le volume à mettre aux enchères en 2012. Il ressort de l’évaluation réalisée sur la base des facteurs précités qu'aucun quota valable pour la troisième période d'échanges ne devrait être mis aux enchères en 2011. Il convient que les calendriers d’enchères à respecter pour la mise aux enchères des quotas en 2012 soient déter- minés de façon à limiter l’incidence des enchères sur le fonctionnement du marché secondaire tout en leur conférant assez d’importance pour susciter une participa- tion suffisante. Il convient d'assurer un passage harmo- nieux de la mise aux enchères sur des plates-formes d'enchères provisoires à celle sur les plates-formes d'enchères ultérieures. Par ailleurs, l'ajustement d’un calendrier d’enchères publié pourrait être justifié dans des situations précisément définies autres que celles déjà prévues. Comme la livraison des quotas à mettre aux enchères devrait s’effectuer dans les temps, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise aux enchères provisoire des forwards ou des futures. Toutefois, la désignation d'une plate-forme d'enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents () JO L 290 du 6.11.2010, p. 39.