9.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 291/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (2011/719/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Les États membres devraient prendre les mesures néces- saires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis dans le même domaine soient modi- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et fiés ou résiliés, selon le cas, à la date d’entrée en vigueur notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, de l’accord, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a), l’article 218, paragraphe 7, l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et l’article 218, paragraphe 9, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, 1 considérant ce qui suit: (q) Article premier L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Commu- nauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile est approuvé au nom de l’Union. La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté euro- 2. péenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci- après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des Article 2 négociations. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 19, para- L'accord a été signé le 30 juin 2008 au nom de l'Union graphe A, de l’accord et à procéder à la notification suivante: sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure. «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’enten- dent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.» À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1°" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Il convient d’approuver l'accord. Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la Article 3 participation de l'Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions 1.  L’Union est représentée dans le comité de surveillance concernant notamment la modification de l’accord et de bilatéral institué par l’article 3 de l’accord par la Commission ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation européenne, assistée par l’Agence européenne de la sécurité d'annexes particulières, les consultations et le règlement aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en des litiges, et l’adoption de mesures de sauvegarde. qualité de représentants des États membres.