26.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 22/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 59/2011 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour les vins originaires de la République de Serbie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) L’accord  de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (ci- après «l’accord de stabilisation et d'association»), signé le 29 avril 2008, est en cours de ratification. L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d’autre part (°) (ci-après «l’accord intérimaire»), approuvé par la décision 2010/36/CE du Conseil (’) le 29 avril 2008, prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commer- ciales et des mesures d'accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d'association prévoient que les vins originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne, dans la limite des contingents tarifaires de l'Union, et sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Serbie, à un taux de droit de douane nul. 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 JO L 28 du 30.1.2010, p. 2. JoL2 8 du 30.1.2010, p. 1. (4) Il convient que la Commission adopte les modalités d'application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires de l'Union. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a défini les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane. Il convient de veiller en particulier à garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union aux contingents tarifaires et l'application, sans interruption, du taux de droit nul prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contin- gents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, il convient que rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires corres- pondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique. Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1 février 2010, date d’entrée en vigueur de l'accord intérimaire et demeure applicable après la date d’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d'association. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.