L 289/56 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 relative à l’Aide d’État SA.29864 (C 6/10) (ex NN 1/10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s. (CSA — Czech Airlines a.s. — caractère éventuel d’Aide d’État d’un prêt accordé par Osinek a.s.) [notifiée sous le numéro C(2012) 1664] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/637/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!) à l’égard de l'aide SA.29864 (C 6/10, ex NN 1/10, CP 371/2009) (, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités, et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) En mai 2009, la Commission a appris, sur la base d’in- formations publiquement accessibles, que l'entreprise publique Osinek, a.s. (ci-après «Osinek»), en liquidation, avait donné son accord à l’octroi d’un prêt d’un montant de 2,5 milliards de couronnes tchèques (CZK) (environ 100 000 000 EUR) à la société CSA — Czech Airlines, a.s. (ci-après «CSA»). La Commission a demandé des informa- tions à la République tchèque par lettres du 14 mai 2009 et du 24 septembre 2009. La République tchèque a fourni des informations complémentaires à la Commis- sion par lettres du 10 septembre 2009 et du 25 novembre 2009. (2) — Par lettre du 24 février 2010, la Commission a informé la République tchèque de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci- après «décision d'ouvrir la procédure») à l'égard de la mesure en cause. La République tchèque a présenté ses observations sur la décision précitée par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 6 juillet 2010, la Commission a posé () À compter du 1° décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»). Les deux séries de dispositions sont identiques en substance. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications terminologiques, comme le remplacement du terme «Communauté» par le terme «Union» ou de l’expression «marché commun» par l’expression «marché intérieur». La termino- logie du TFUE sera utilisée dans la (totalité de la) présente décision. (2) Décision C(2010) 987 final de la Commission du 24 février 2010 ÿJO C 43 du 11.2.2011, p. 6). des questions supplémentaires auxquelles la République tchèque a répondu le 15 septembre 2010. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu les observations de quatre intéres- sés, à savoir de Travel Service and Icelandair Group le 10 mars 2011, de Czech Connect Airlines, a.s. le 11 mars 2011, de JOB AIR Technic, a.s. le 10 mars 2011 et de CSA le 14 mars 2011. La Commission a transmis ces observations à la République tchèque, en lui donnant la possibilité d’y répondre. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 12 mai 2011. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE 2.1. Prêt d’Osinek La mesure examinée est un prêt accordé le 30 avril 2009 par Osinek à la compagnie aérienne nationale tchèque CSA. Ce prêt a été versé en trois tranches: a) la première tranche, d’un montant de 800 millions de CZK, a été prélevée le 11 mai 2009; b) la deuxième tranche, d’un montant de 900 millions de CZK, a été prélevée le 30 juillet 2009; c) la troisième tranche, d’un montant de 800 millions de CZK, a été prélevée le 24 septembre 2009. La date de remboursement prévue était le 30 novembre 2010, avec possibilité de prolongation. Le taux d’intérêt était le Prague Interbank Offered Rate à 3 mois (ci-après «PRIBOR à 3 mois») majoré de 300 points de base comme marge de risque, à savoir 5,51 % à la date de la signature de la convention de prêt. L'intérêt était dû, sur une base trimestrielle, le dernier jour ouvrable du trimestre civil (période d’intérêt). L'intérêt était calculé au jour le jour à partir du jour précédant le rembourse- ment du prêt d'Osinek.