L 282/36 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 969/2010 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d’octobre 2010 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (*) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d’origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. (2) — Pour le contingent portant le numéro 09.4138 prévu au point a) de l’article 1°, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98, la sous-période unique est le mois d’octobre. Ce contingent comporte le solde des quantités non utili- sées des contingents portant les numéros 09.4127- 09.4128-09.4129-09.4130 de la sous-période précé- dente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents portant les numéros 09.4148 et 09.4168 prévus aux points b) et e) de l’article 1°, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 327/98 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précé- dente. (3) — De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4148 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règle- ment, portent sur une quantité supérieure à celle dispo- nible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quan- tités demandées. (4 I y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règle- ment (CE) n° 327/98 au cours de l'année 2010, (5)  Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règle- ment devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4148 visés au règlement (CE) n° 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quan- tités demandées affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2010, de chaque contingent prévu par le règlement (CE) n° 327/98 est repris à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2010. 99 du 16.11.2007, p. 1. 38 du 1.9.2006, p. 13. 7 du 11.2.1998, p. 5. > = —— OOO … wWNN Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural