14.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 330/23 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 1“" décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (2011/831/UE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (!), et notam- ment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8 de la décision n° 1194/2011/UE dispose qu’un jury européen d’experts indépendants (ci-après dénommé «jury européen») est établi et qu’il est composé de treize membres nommés par les institutions et organes euro- péens, dont quatre sont nommés par le Conseil pour un mandat de trois ans. @) — Chaque institution et organe devrait veiller à s'assurer que les compétences des membres du jury européen qu'elle ou il nomme sont aussi complémentaires que possible. (3)  Au moment de présenter des candidats pour devenir membres du jury européen, les États membres dont un ou plusieurs experts sont déjà membres dudit jury, et ont été nommés par une institution ou un organe autre que le Conseil, sont encouragés à tenir compte de l’équilibre géographique et de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du jury européen, lorsqu’ils décident de participer à la procédure. (4) Il convient que le Conseil arrête les modalités pratiques et de procédure pour la nomination de ses quatre membres du jury européen. (5) … Ces modalités devraient être équitables, facilement appli- cables, non discriminatoires et transparentes et devraient viser à ce que les membres nommés au sein du jury européen s'’acquittent dûment des obligations qui leur incombent. (6) Ces modalités devraient être adaptées, s’il y a lieu, à la lumière des résultats des évaluations de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen prévues à l’article 18 de la décision n° 1194/2011/UE, ( JO L 303 du 22.11.2011, p. 1. A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE: Article premier Le Conseil statue sur la nomination de quatre membres du jury européen conformément aux modalités pratiques et de procé- dure fixées à l’article 2. Article 2 1.  Les États membres sont invités à présenter des candidats pour devenir membres du jury européen. La participation des États membres à ce processus est volontaire. Chaque État membre n’a le droit de présenter qu’un seul candidat. Afin de garantir une représentation géographique équilibrée, les États membres dont des experts ont été nommés par le Conseil pour le mandat précédent ne participent pas au processus. 2.  Les candidatures sont présentées par écrit et démontrent clairement que les différents candidats sont des experts indépen- dants possédant une solide expérience et une expertise confirmée dans les domaines qui relèvent des objectifs de l’action, et qu’ils sont résolus à travailler au sein du jury euro- péen, conformément aux exigences visées dans la partie 1 de l’annexe. Les actes de candidature comprennent également une déclaration dûment signée, dont le texte figure dans la partie 2 de l’annexe. 3.  Les actes de candidature précisent la principale catégorie d’expertise de chaque candidat parmi les suivantes: — histoire et cultures européennes, — éducation et jeunesse, — gestion culturelle, y compris des aspects liés au patrimoine, — communication et tourisme. 4. Il est procédé à un tirage au sort entre les candidatures dont a pris acte l’instance préparatoire compétente du Conseil, en vue de sélectionner un candidat dans chacune des quatre catégories visées au paragraphe 3. Le premier nom tiré au sort pour chaque catégorie est considéré comme celui de l'expert sélectionné. Cette sélection est ensuite approuvée par le Conseil.