10.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 37/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 109/2012 DE LA COMMISSION du 9 février 2012 modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 68, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, dans ses entrées 28 à 30, interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégories 1A ou 1B, ou de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux limites spécifiées. Les substances concernées sont énumérées aux appendices 1 à 6 de l'annexe XVII. (2) — Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classifi- cation, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (?), a été modifié, le 5 septembre 2009, par le règlement (CE) n° 790/2009 de la Commis- sion (°), afin d'y inclure un certain nombre de substances nouvellement classées CMR. Il y a lieu d'adapter les () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. @) JO L 235 du 5.9.2009, p. 1. appendices 1 à 6 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 afin de les aligner sur les entrées corres- pondant aux substances CMR du règlement (CE) n° 790/2009. (3) — En vertu de l'article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006, des restrictions peuvent être proposées à l’utilisation, par les consommateurs, de substances CMR, de catégories 1A et 1B, employées telles quelles ou conte- nues dans un mélange ou un article. (4) — Certains composés du bore se sont avérés toxiques pour la reproduction et ont été classés en tant que substances toxiques pour la reproduction dans la classe et la caté- gorie de danger Repr. 1B, avec la mention de danger H360FD, en vertu du règlement (CE) n° 790/2009. Une étude de marché réalisée pour la Commission (*) et portant sur les utilisations des borates dans des mélanges vendus au grand public a indiqué que le perborate de sodium, tétra- ou monohydraté, était utilisé à une concentration supérieure aux limites de concentration spécifiques … définies dans le règlement (CE) n° 790/2009 dans des détergents et produits de nettoyage ménagers. (5)  Le 29 avril 2010, le comité d'évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a rendu un avis sur l’utilisation des composés du bore dans des applications photographiques (°). Dans cet avis, le comité a indiqué qu'il existait «d’autres sources susceptibles de contribuer à l’exposition totale au bore des consommateurs» et que ces «sources additionnelles devaient être prises en compte dans l'évaluation des risques liés aux composés du bore». Les précédentes évaluations des risques n’avaient pas pris en compte l’existence de multiples sources d’exposition au bore des consommateurs, alors que les préoccupations actuelles portent sur les sources d’exposition multiples en général. (*) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/fils/docs_studies/ final_report_borates_en.pdf () http://echa.europa.eu/home_fr.asp