L 203/66 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 juillet 2012 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour la Lettonie [notifiée sous le numéro C(2012) 5185] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/449/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son annexe D, chapitre L point E, considérant ce qui suit: (1) — La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les condi- tions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les trou- peaux de bovins. (2) — La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzoo- tique des troupeaux de bovins de certains États membres et régions d’États membres (?) dresse, dans son annexe III, la liste des États membres et de leurs régions déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. (3) — La Lettonie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique étaient respectées sur la totalité de son terri- toire. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. (4) — Après évaluation des documents présentés par la Letto- nie, il convient de déclarer cet État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique. (5) — I y a donc lieu de modifier la décision 2003/467/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe III de la décision 2003/467/CE est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission