L 46/44 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2011 autorisant la France, conformément à la directive 92/66/CEE du Conseil, à transporter des poussins d’un jour et des poulettes prêtes à la ponte hors de la zone de protection établie à la suite de l’apparition de la maladie de Newcastle dans le département des Côtes-d’Armor [notifiée sous le numéro C(2011) 869] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établis- sant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, point f, ii, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/66/CEE définit les mesures communau- taires de lutte à appliquer en cas d'apparition de la maladie de Newcastle dans les élevages de volailles et en ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité. Conformément à ladite directe, dès que le diagnostic de la maladie de Newcastle est officiellement confirmé dans les volailles, l'État membre concerné doit veiller à ce que l’autorité compétente délimite, autour de l’exploitation infectée, une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveil- lance d’un rayon minimal de dix kilomètres. (2) — Les mesures appliquées dans la zone de protection doivent comprendre l’interdiction de sortie des volailles et des œufs à couver de l’exploitation où ils se trouvent, sauf si l'autorité compétente a autorisé le transport sous certaines conditions. (3) — L'autorité compétente peut notamment autoriser le trans- port de poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte uniquement vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n’y a aucune autre volaille. Toutefois, les États membres où le transport desdits poussins et poulettes vers une exploi- tation située dans la zone de surveillance n’est pas possible doivent être autorisés, selon la procédure prévue par la directive 92/66/CEE, à faire transporter lesdits poussins et poulettes dans une exploitation située en dehors de la zone de surveillance. () JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. (2011/111/UE) (4) G) Le 3 janvier 2011, la France a confirmé l’apparition de la maladie de Newcastle dans un élevage de pigeons de chair dans la municipalité de Langoat, dans le départe- ment des Côtes-d’Armor. Une zone de protection et une zone de surveillance avaient déjà été établies autour de cette exploitation le 30 décembre 2010. Le 4 janvier 2011, la France a confirmé à la Commission l’apparition de la maladie et l’a informée des mesures de lutte adoptées, dont l'interdiction de déplacer et de trans- porter des volailles hors des zones de protection et de surveillance établies, tel que prévu dans la directive 92/66/CEE. La zone de protection établie par la France comprend des exploitations ayant une importante production de pous- sins d’un jour et de poulettes prêtes à la ponte. Or, les exploitations situées dans la zone de surveillance ne disposent pas des capacités suffisantes pour recevoir cette production. La France a donc informé la Commis- sion de l'impossibilité de transporter des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte vers une exploi- tation située dans la zone de surveillance. Par conséquent, la France a demandé l'autorisation de transporter lesdits poussins et poulettes vers des exploi- tations situées hors de la zone de surveillance. Les pous- sins d’un jour et les poulettes prêtes à la ponte provenant des exploitations situées dans la zone de protection reste- raient en France. Il convient de prévoir l’autorisation demandée, à condi- tion que la France prenne des mesures de lutte et de précaution strictes, conformément à la directive 92/66/CEE, qui garantissent l’absence de risque de propa- gation de la maladie de Newcastle. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,