28.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 129/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 458/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION de grandes disparités subsistent entre les États membres EUROPÉENNE, en ce qui concerne l'octroi de la protection internationale et les formes que celle-ci revêt. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ; _ ; 1E notamment son article 78, paragraphe 2 (3) — Dans son plan d'action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «bureau d'appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre. vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (4) Dans le pacte européen sur l’immigration et l'asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solen- nellement que tout étranger persécuté avait le droit d'obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la convention de Genève (1) En vertu du programme de La Hayey la p0ht1que de du 28 ]u111€t 1951 relatiVe au statut deS I‘éfugiés, m0dlflée l’Union relative au régime d'asile européen commun par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des (RAEC) vise à mettre en place un espace d'asile autres traités applicables. Il a également été expressément commun, au moyen d'une procédure harmonisée effec- convenu de créer un bureau européen d'appui en 2009. tive, compatible avec les valeurs et la tradition humani- taire de l’Union européenne. (5)  La coopération pratique dans le secteur de l’asile vise à accroître la convergence et à assurer la qualité constante des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur d’un cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été prises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune pour les informations sur les (2) — De nombreux progrès ont été accomplis, ces dernières années, grâce à l’application de normes minimales communes, sur la voie de la création du RAEC. Toutefois, (*) Position du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore parue avs d'origine et l’établissement d’un prosramme de au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du pay 8 Pros 25 février 2010 (non encore parue au Journal officiel). Position du f0rmat10r} europeen C(3mmurï/ en matière d’asile. Le Parlement européen du 19 mai 2010 (non encore parue au Journal bureau d'appui devrait être créé afin de renforcer et de officiel). développer ces mesures de coopération.