L 87/92 Journal officiel de l’Union européenne 24.3.2012 DÉCISION 2012/170/PESC DU CONSEIL du 23 mars 2012 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC ('). (2) — Afin de faire avancer le règlement politique du conflit en Transnistrie et de rétablir la libre circulation des personnes de part et d'autre de la frontière administrative de la région de Transnistrie, il conviendrait de proroger jusqu’au 30 septembre 2012 la suspension des mesures restrictives  visées à l'annexe I de la décision 2010/573/PESC. À l’issue de cette période, le Conseil devrait réexaminer lesdites mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation dans les deux domaines susvisés. (3) — Afin de faire avancer le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, il conviendrait de proroger jusqu’'au 30 septembre 2012 la suspension des mesures restrictives visées à l’annexe II de la décision 2010/573/PESC. À l’issue de cette période, le Conseil devrait réexaminer lesdites mesures restrictives en vue de s’assurer que les conditions d’un retour effectif et durable à un fonctionnement normal des établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin dans la région de Transnistrie sont remplies, c’est-à-dire la suppression des restrictions que les autorités de facto de la Transnistrie font peser sur l’enregistrement de ceux-ci, la mise en place de condi- tions de fonctionnement satisfaisantes pour tous ces établissements et la viabilité de telles conditions de fonc- tionnement dans le temps. () JO L 253 du 28.9.2010, p. 54. (4) Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et II de la décision 2010/573/PESC. (5) I y a lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "3, — Les mesures restrictives prévues dans la présente déci- sion sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2012. À l’issue de cette période, le Conseil réexamine lesdites mesures restric- tives.”. Article 2 1.  L'annexe I de la décision 2010/573/PESC est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 2.  L'annexe II de la décision 2010/573/PESC est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012. Par le Conseil La présidente C. ASHTON