27.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 312/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2010 modifiant l’annexe I de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’intitulé et l’entrée relative au Chili sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient vivants, congelés ou transformés, est autorisée [notifiée sous le numéro C(2010) 8259] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/725/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, dermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à le traité le foncti de l'Uni ; l’alimentation humaine, qu'ils soient vivants, congelés ou vu le traité sur “e fonctionnement de lUnion européenne, transformés, est autorisée. Cette liste indique également vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du les restrictions auxquelles sont soumises certaines de ces Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- importations en provenance de pays tiers. sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine 4 ; . , animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment (4) — Le Chili est actuellement compris sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2006/766/CE, en tant que pays tiers en provenance duquel les importations de considérant ce qui suit: mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l'alimentation humaine sont autorisées en étant toutefois limitées aux produits congelés ou transformés. son article 11, paragraphe 1, (1) — Le règlement (CE) n° 854/2004 dispose que les produits d'origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. Il fixe également (5)  Les contrôles réalisés par l’Union au Chili, dernièrement les conditions particulières d’importation des mollusques en 2010, afin d'évaluer le système de contrôle en place bivalves, des tuniciers, des échinodermes et des gastéro- pour la production de mollusques bivalves destinés à être podes marins en provenance de pays tiers. exportés vers l’Union européenne, ainsi que les garanties fournies par l’autorité compétente du Chili, indiquent que les conditions applicables, dans ce pays tiers, aux mollusques bivalves réfrigérés et éviscérés de la famille des pectinidés, qu’ils soient sauvages ou récoltés dans des zones de production de classe A, et qui sont destinés à être exportés vers l'Union européenne, sont équivalentes à celles prévues par la législation de l'Union dans ce domaine. Par conséquent, il convient d'autoriser les importations de ces mollusques en provenance du Chili. (2) — Le règlement (CE) n° 854/2004 dispose qu’un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle effectué par l’Union dans ce pays confirme que l'autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?). Le règlement (6) I y a lieu de modifier l'annexe ! de la décision (CE) n° 882/2004 précise notamment que les pays tiers 2006/766/CE en conséquence ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compé- ; tentes fournissent des garanties suffisantes concernant la (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformité ou l'équivalence de leurs dispositions au conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne regard de la législation de l'Union relative aux aliments alimentaire et de la santé animale pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispo- ’ sitions relatives à la santé animale. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: G, La décision 2006/766/CE de la Commission du Article premier 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et P territoires en provenance desquels l’importation de L'annexe I de la décision 2006/766/CE est modifiée comme suit: mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de ; ; ; gastéropodes marins et de produits de la pêche est auto- 1) Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant: risée (*) énumère les pays tiers qui remplissent les critères mentionnés par le règlement (CE) n° 854/2004 et sont “ANNEXE I dès 10Î5 en mesure de garantir que les exportations çle ces Liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de pr9dults vers lU{nf)n $atlsf0nt aux conditions sanitaires mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gasté- prévues par la législation européenne pour protéger la ropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient santé des consommateurs. L'annexe I de cette décision, vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, est autorisée (*). en particulier, établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d’échino- p (@) Y compris ceux couverts par la définition des produits de 1 la pêche figurant au point 3.1 de l’annexe I du règlement 8 }8 Ë îâÊ äË Ê81Ë881 Ë Î06 (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil () JO L 320 du 18.11.2006, p. 53. ÿO L 139 du 30.4.2004, p. 55).