L 143/36 Journal officiel de l’Union européenne 31.5.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 2011 autorisant la mise sur le marché du picolinate de chrome en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 3586] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2011/320/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 6 avril 2009, la société Cantox Health Sciences Inter- national, agissant pour le compte de Nutrition 21, a introduit auprès des autorités compétentes d'Irlande une demande de mise sur le marché du picolinate de chrome en tant que nouvel ingrédient alimentaire. (2) — Le 24 avril 2009, l’organisme irlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire. (3) — Le 30 avril 2009, la Commission a informé l’ensemble des États membres de cette requête. Le 12 août 2009, il a été demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de procéder à l’évaluation. (4) Le 10 novembre 2010, à la demande de la Commission, l'EFSA a adopté un avis (?) sur la sécurité du picolinate de chrome en tant que source de chrome ajouté dans un but nutritionnel aux denrées alimentaires destinées à la popu- lation générale, et aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Dans cet avis, l'EFSA conclut que le picolinate de chrome ne suscite pas d'inquiétudes sur le plan de la sécurité, pour autant que la dose journalière totale de chrome n’excède pas 250 yg, apport supplémentaire maximal préconisé par l’Organisa- tion mondiale de la santé. (5) — Le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. (2) EFSA Journal 2010; 8(12): 1883. denrées alimentaires destinées à une alimentation parti- culière (°) et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parle- ment européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (*) établissent des dispositions spécifiques relatives à l'utilisa- tion de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. L'utilisation du picolinate de chrome doit être autorisée sans préjudice des pres- criptions de ces règlements. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le picolinate de chrome comme source de chrome, tel qu’il est spécifié en annexe, peut être mis sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les denrées alimentaires, sans préjudice des dispositions spécifiques du règle- ment (CE) n° 953/2009 et du règlement (CE) n° 1925/2006. Article 2 Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente déci- sion est dénommé «picolinate de chrome» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent. Article 3 Nutrition 21, Inc, 4 Manhattanville Road, Purchase, New York 10577, ÉTATS-UNIS, est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission () JO L 269 du 14.10.2009, p. 9. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.