23.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 85/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2012 relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/08 (ex NN 4/08)] accordée par le Royaume d’Espagne à la société Ciudad de la Luz SA [notifiée sous le numéro C(2012) 3025] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/126/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter des obser- vations en application des articles susvisés (!), et au vu desdites observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 22 février 2007, la Commission a été saisie d’une plainte en matière d’aides d’État émanant du plaignant A (?), concernant la prétendue aide accordée par la Comunitat Valenciana (région de Valence) en faveur du complexe cinématographique de Ciudad de la Luz. Le 15 mars 2007, le plaignant A a confirmé que sa plainte pouvait être transmise aux autorités espagnoles. (2) — Le 10 avril 2007, la Commission a transmis la totalité de la plainte susvisée aux autorités espagnoles, avec une demande de renseignements concernant la prétendue aide. En effet, aucune mesure d'appui en faveur du cinéma à Valence n’avait été notifiée à la Commission, en vue de l’obtention d’une autorisation, conformément à la réglementation relative aux aides d’État. (3) _ Après avoir sollicité, le 18 avril 2007, une prorogation du délai (accordée le 24 avril), les autorités espagnoles ont répondu le 15 juin 2007 à la demande de rensei- gnements de la Commission. () JO C 134 du 31.5.2008, p. 21. (?) Le plaignant A est un grand studio cinématographique européen. Il a souhaité que son identité ne soit pas dévoilée. (4) — Le 30 avril 2007, le plaignant À a mis à disposition des liens hypertexte vers des articles publiés dans Variety, dans lesquels étaient prétendument expliquées les subven- tions accordées au tournage de films dans la Comunitat Valenciana, et où l’on confirmait que Ciudad de la Luz attirait des productions cinématographiques à haut budget (*). (5) — Le 13 juillet 2007, la Commission a demandé de rensei- gnements complémentaires aux autorités espagnoles. Après avoir sollicité, le 18 juillet 2007, une prorogation du délai (accordée le 19 juillet), les autorités espagnoles ont répondu, le 8 octobre 2007, à la demande de rensei- gnements de la Commission. (6)  Le 15 juillet 2007, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du plaignant B (*). Une fois obtenu l’ac- cord de ce plaignant, la Commission a transmis la plainte, le 2 août 2007, aux autorités espagnoles. (7) — Par lettre du 13 février 2008, la Commission a notifié aux autorités espagnoles sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant l’aide susmentionnée. Les autorités espagnoles y ont répondu le 28 avril 2008. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure susvisée a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (°). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’aide. () New Valencia studio offers film rebates (Les nouveaux studios valenciens proposent des remises pour le tournage de films) (http://www. variety.com/article/VR1117958591.html?categoryid=19&cs=1; Polanski's Pompeii takes shape (La Pompéi de Polanski prend forme) http://www.variety.com/article/VR1117963040?refcatid= 19&printerfriendly=true. (*) Le plaignant B fait partie des grands opérateurs du secteur cinéma- tographique européen. Il a, lui aussi, souhaité que son identité ne soit pas dévoilée. () Voir la note 1 de bas de page.