L 254/40 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué (2010/577/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- (4) nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) Le 3 septembre 2009, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de lTran, du Pakistan et des Emirats arabes unis (ci-après (6) dénommés «les pays concernés»). Le 1° juin 2010, la Commission a institué, par le règlement (UE) n° 472/2010 Ç) (ci-après dénommé «de règlement provi- soire»), un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains types de polyéthylène téréphtalate origi- naires de l’Iran et des Émirats arabes unis. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte () déposée le 20 juillet 2009 par le comité «Polyéthylène téréphtalate» de Plastics Europe (ci-après dénommé le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de l'Union de certains types de poly- éthylène téréphtalate. (3) Comme indiqué au considérant 11 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a (8) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO C 208 du 3.9.2009, p. 12. JO L 134 du 1.6.2010, p. 4. porté sur la période comprise entre le 1 juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après dénommée «a période d'enquête» ou «PE»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»). Dans la procédure antisubventions parallèle, la Commis- sion a, par le règlement (UE) n° 473/2010 (*), institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran et des Émirats arabes unis. 2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénom- mées «les conclusions provisoires»), plusieurs parties inté- ressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture de la procédure et la libération des montants déposés au titre du droit provisoire institué (ci-après dénommées «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. () JO L 134 du 1.6.2010, p. 25.