22.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 278/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 945/2010 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 807/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le (4) — L'article 2, paragraphe 3, point a) iii), du règlement (UE) secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne n° 807/2010 prévoit l'octroi d’allocations destinées à certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et l’achat sur le marché de produits temporairement indis- notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son ponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que article 4, les stocks de beurre actuellement détenus par les orga- nismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations, il importe de fixer les allocations de vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre ressources de manière à permettre l’achat sur le marché 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (?), et nécessaire à la mise en œuvre du plan de distribution notamment son article 3, paragraphe 2, pour l’exercice budgétaire 2011. considérant ce qui suit: (5) — L'article 4 du règlement (UE) n° 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales (1) — Conformément à l’artile 2 du règlement (UE) des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. 2010 portant modalités d'application de la fourniture Par conséquent, étant donné qu'’il n’existe actuellement de denrées alimentaires provenant des stocks d'interven- aucun stock d'intervention de riz, il convient d’autoriser tion au bénéfice des personnes les plus démunies de le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en l’Union (?), la Commission doit adopter un plan de distri- paiement pour la mobilisation de produits à base de riz bution à financer sur les crédits disponibles au titre de sur le marché. l’exercice 2011. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour (6) — L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 807/2010 exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de prévoit le transfert entre États membres de produits indis- chaque type de produit à retirer des stocks détenus par ponibles dans les stocks d’intervention de l'État membre les organismes d'intervention. où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d'autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de (2) — Les États membres concernés par le plan de distribution la mise en œuvre de ce plan pour 2011, dans les condi- pour l’exercice budgétaire 2011 ont communiqué à la tions prévues à l'article 8 du règlement (UE) Commission les informations requises conformément n° 807/2010. aux dispositions de l’article 1“Ÿ du règlement (UE) n° 807/2010. (7) En outre, eu égard à la situation du marché des céréales 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. JoL2 42 du 15.9.2010, p. 9. et afin de permettre à la Commission de gérer les stocks d'intervention de céréales efficacement et en temps voulu, il convient, en cas de transferts intra-UE, que les Etats