L 290/22 Journal officiel de l’Union européenne 6.11.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 998/2010 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2010 concernant l’autorisation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règle- ment. Cette demande était accompagnée des informa- tions et documents requis au titre de l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l’autorisation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu'additif dans l’alimentation des poulets d'engraissement, à ranger dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) — L'utilisation d'Enterococcus faecium DSM 7134 a été auto- risée pour les porcelets sevrés et les porcs d'engraisse- ment par le règlement (CE) n° 538/2007 de la Commis- sion (?), pour les truies par le règlement (CE) n° 1521/2007 de la Commission (), et provisoirement pendant quatre ans pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) n° 521/2005 de la Commission (*). (5) — De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation pour les poulets d'engraissement. Dans son avis du 27 mai 2010 (), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (d'Autorité») a conclu que dans les conditions d'utilisation proposées, Enterococcus faecium DSM 7134 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’envi- ronnement et peut être efficace, s’il est ajouté à l’alimen- tation de l’espèce cible, pour en améliorer les paramètres zootechniques. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécu- tive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire commu- nautaire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (6) Il ressort de l’examen d'Enterococcus faecium DSM 7134 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l'usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l'annexe du présent règle- ment. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisa- teurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu'additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2010. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. () JO L 128 du 16.5.2007, p. 16. () JO L 335 du 20.12.2007, p. 24. () JO L 84 du 2.4.2005, p. 3. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (°) EFSA Journal (2010); 8(6):1636.