10.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 328/49 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/97/UE DU CONSEIL du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des expor- tations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (?), et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1102/2008 dispose que, par déro- gation à l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut, dans des conditions de confine- ment appropriées, être stocké temporairement pendant plus d’un an ou de façon permanente dans certains types de décharges. Le stockage du mercure métallique qui est considéré comme un déchet est déjà réglementé par la législation de l’Union relative à la gestion des déchets. Le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet pendant une période maximale d’un an est soumis aux exigences d’autorisation énoncées à l’article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (°). La directive 1999/31/CE ainsi que la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établis- sant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 04 du 14.11.2008, p. 75. Jo L 3 JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Jo L 3 12 du 22.11.2008, p. 3. (10) ( JOL Jo L 6) et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (*) s'appliquent aux installations destinées à stocker du mercure métal- lique pendant plus d’un an conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1102/2008. Il en résulte, en particulier, que toutes les installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d'un an nécessitent une autorisation conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive 1999/31/CE et que ces installations sont soumises aux exigences de contrôle et de surveillance énoncées à l’article 12 de ladite directive, ainsi que, dans le cas du stockage souterrain, aux exigences d’évaluation de la sécurité conformément à l’annexe A de la décision 2003/33/CE. En outre, ces installations sont soumises aux dispositions générales relatives à la tenue de registres prévues par la directive 2008/98/CE. De surcroît, les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des subs- tances dangereuses (°) s'appliquent aux installations de surface destinées au stockage temporaire conformément à J'artile 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1102/2008. Ces dispositions ne prennent toutefois pas en compte toutes les caractéristiques spécifiques du mercure métal- lique, et des exigences supplémentaires sont donc néces- saires. Il convient que ces exigences supplémentaires prennent en considération les activités de recherche sur les possi- bilités d’élimination en toute sécurité, y compris la soli- dification du mercure métallique. Des progrès sont constatés dans la mise au point de méthodes de solidifi- cation respectueuses de l’environnement, mais il est prématuré de prendre position sur la viabilité de telles techniques mises en œuvre à grande échelle. Il est nécessaire de procéder à des évaluations supplémen- taires du comportement à long terme du mercure métal- lique dans les installations de stockage souterrain afin d'établir des exigences rationnelles et scientifiquement fondées pour le stockage permanent. Il convient par 1 du 16.1.2003, p. 27. —=u 0 du 14.1.1997, p. 13.