3.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 58/49 DIRECTIVE 2011/21/UE DE LA COMMISSION du 2 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cléthodime et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: 1 2 4 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités d'exécu- tion de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite direc- tive. Cette liste inclut la cléthodime. Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la décision = 2008/934/CE / de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription de la cléthodime. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée, conformé- ment aux artices 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. () JOL é JOL () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. @ JOL 333 du 11.12.2008, p. 11. et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (°). La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémen- taire, qu’ils ont transmis à l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission le 1° décembre 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformé- ment à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à cette dernière ses conclusions sur la clétho- dime le 10 septembre 2010 (°). Les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ont procédé à l'examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l'Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant la clétho- dime. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de la cléthodime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la cléthodime à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette subs- tance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance clethodim», EFSA Journal 2010,8(9):1771 (93 p.). doi:10.2903/ j-efsa.2010.1771. Disponible en ligne: www.efsa.curopa.eu.