17.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 67/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2010 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2010) 1314] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/157/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/502/CE de la Commission (?) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des carac- téristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. (2) — La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la durée de validité de ladite décision à un an, mais dispose qu’elle peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. (3)  La décision 2006/502/CE a été modifiée à trois reprises: d'abord par la décision 2007/231/CE (), qui a prorogé sa validité jusqu'au 11 mai 2008, puis par la décision 2008/322/CE (*), qui a prorogé sa validité jusqu'au 11 mai 2009, et enfin par la décision 2009/298/CE (°), qui a prorogé sa validité pour une année supplémentaire, jusqu'au 11 mai 2010. () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. () JO L 198 du 20.7.2006, p. 41. () JO L 99 du 14.4.2007, p. 16. () JO L 109 du 19.4.2008, p. 40. () JO L 81 du 27.3.2009, p. 23. 5 (4) En l’absence d'autres mesures satisfaisantes permettant d'assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il convient de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois et de modifier la décision en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la direc- tive 2001/95/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2011» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2010, et les publient. IIs en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission