23.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 341/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1248/2010 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2010 relatif à l’ouverture pour l’année 2011 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (*) et le protocole n° 3 de l’accord sur l’EEE (*) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes. (2) — Le protocole n° 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2004 (), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux addi- tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 10. 2 JO L 370 du 17.12.2004, p. 70. () JO L 171 du 27.6.1973, p. 2. ( JO L 22 du 24.1.2002, p. 34. () JO L 342 du 18.11.2004, p. 30. (3) — Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (°), dénommé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal agréé de l’accord, les impor- tations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. (4) — Le règlement (UE) n° 1255/2009 de la Commission (7) a levé la suspension temporaire du régime de franchise des droits relatifs à l’importation dans l'Union des eaux et autres boissons en question pour la période du 1“" janvier au 31 décembre 2010. (5) Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire 2011 pour les eaux et autres boissons en question. Le dernier contin- gent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2009 par le règlement (CE) n° 89/2009 de la Commission (*). Comme il n’a pas été ouvert de contingent annuel pour 2010, le volume du contingent pour 2011 devrait demeurer identique par rapport à 2009. (6) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du ( ( ( ( 6 7 8 9 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. ) JO L 370 du 17.12.2004, p. 72. ) JO L 338 du 19.12.2009, p. 18. ) JO L 25 du 29.1.2009, p. 14. ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.