26.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 49/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 157/2010 DU CONSEIL du 22 février 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), qui abroge le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après «e règlement de base»), et notamment l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après da Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 119/97 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après «les MRA») originaires de République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Ces taux de droit étaient applicables aux MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les MRA à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1000 pièces et le prix franco frontière de l’Union, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ?) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. @) À l'issue d’une enquête de réexamen au titre de l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2100/2000 (*), modifié et augmenté les droits susmentionnés pour certains MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s’échelon- naient de 51,2 à 78,8 %. À la suite d’une demande émanant de deux producteurs de l’Union, un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été ouvert en janvier 2002 (°), et le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2074/2004 (°), prorogé de quatre ans les mesures antidumping exis- tantes. À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseii  a, par le règlement (CE) n° 1208/2004 (), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiées du Viêt Nam, qu'’elles aient ou non été déclarées origi- naires de ce pays. À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseii  a, par le règlement (CE) n° 33/2006 ($), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. Enfin, en août 2008, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 818/2008 (°), étendu les mesures à certains MRA légèrement modifiés, après qu’il fut établi que ces mesures avaient été contournées. 250 du 5.10.2000, p. 1. 21 du 24.1.2002, p. 25. 359 du 4.12.2004, p. 11. 232 du 1.7.2004, p. 1. 7 du 12.1.2006, p. 1. 221 du 19.8.2008, p. 1.