28.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 281/27 DÉCISIONS DÉCISION 2011/705/PESC DU CONSEIL du 27 octobre 2011 abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en déten- tion par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par 2 W ; le TPIY se trouvant encore en liberté. vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, (4) Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/145/PESC, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1)  Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision Article premier 2010/145/PESC (!) concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective La décision 2010/145/PESC est abrogée. du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars Article 2 2012. La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. (2) — L’objectif de la décision 2010/145/PESC est d'empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités suscep- tibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat. J. MILLER Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011. Par le Conseil Le président () JO L 58 du 9.3.2010, p. 8.