7.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 324/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1267/2011 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphe 3, et son article 38, point d), considérant ce qui suit: (q) () @) Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission (?), la Commission doit établir une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer les contrôles et déli- vrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l’équi- valence et publier cette liste à l’annexe IV dudit règle- ment. La Commission a examiné les demandes d'inscription dans cette liste qui lui sont parvenues à la date du 31 octobre 2009 et n’a tenu compte que des demandes complètes. Les organismes et autorités de contrôle concernés ont été invités à fournir des informations complémentaires dans un délai de deux mois afin de permettre à la Commission de vérifier s’ils respectaient les dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 1235/2008. Seuls les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l'examen subséquent de toutes les informations reçues a permis de conclure qu'ils respectaient ces dispositions doivent être inscrits dans la liste de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008. Compte tenu du nombre élevé de demandes introduites par les organismes et autorités de contrôle pour lesquelles des informations supplémentaires ont été requises, l’évaluation des demandes et l’établissement de la première liste ont pris plus de temps que prévu. L’expérience a montré qu’il est préférable de permettre aux États membres de continuer à accorder des autorisa- tions d'importation, dont la durée de validité maximale devrait toutefois être limitée, et d’allonger la période pendant laquelle ils peuvent continuer d'octroyer de telles autorisations. Des difficultés d'appréciation des conditions dans lesquelles un organisme ou une autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1235/2008 peuvent se poser au moment de l’évalua- tion des demandes. Il est nécessaire, afin d’éviter d’autres 189 du 20.7.2007, p. 1. Jo L JO L 334 du 12.12.2008, p. 25. difficultés, de préciser ces conditions. Les clarifications ne doivent cependant pas imposer de nouvelles obligations aux organismes ou autorités de contrôle. (5)  L'expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d’irrégu- larités ou d’infractions qui ont une incidence sur le carac- tère biologique d’un produit. Afin d’éviter d’autres diffi- cultés et de préciser le lien entre le règlement (CE) n° 1235/2008, modifié par le présent règlement et les autres dispositions en vigueur en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers, il est dès lors nécessaire de rappeler les tâches incombant à l’organisme ou l'autorité de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés conformément à l'article 33, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007. Une telle clari- fication ne doit cependant pas imposer de nouvelles obli- gations aux organismes ou autorités de contrôle et aux États membres. (6)  Afin de permettre une transition harmonieuse du système des autorisations nationales vers la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour exécuter des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence, le présent règlement s’applique à compter du 1" juillet 2012. (7) Tl convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1235/2008 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1235/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. — Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement: a) s'ils ne transmettent pas à la Commission le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), pour le 31 mars au plus tard;