21.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 162/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 508/2012 DE LA COMMISSION du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphe 2, son article 33, para- graphe 3, son article 38, point d), et son article 40, considérant ce qui suit: (q) () @) À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission (?), la publication des noms et adresses internet de l'autorité ou des autorités de contrôle ou de l’organisme ou des organismes de contrôle reconnus par l’autorité compé- tente pour l’exécution des contrôles dans le pays tiers est suffisante aux fins de ce règlement. Toutefois, il convient de continuer à exiger la publication du numéro de code de l'autorité ou des autorités ou de l’organisme ou des organismes de contrôle responsables dans le pays tiers de la délivrance des certificats aux fins de l’importation dans l’Union. À la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du système d'équivalence, il convient qu’un pays tiers qui est reconnu aux fins de l’équivalence soit inscrit sur la liste visée à l’article 7 du règlement (CE) n° 1235/2008 pour une période probatoire de trois ans, dans un premier temps. Ensuite, si ce pays continue à satisfaire aux exigences des règlements (CE) n° 834/2007 et (CE) n°1235/2008 et fournit à la Commission les garanties nécessaires, il y a lieu de proroger l’inscription sur cette liste. 189 du 20.7.2007, p. 1. Jo L JO L 334 du 12.12.2008, p. 25. (3) — Afin de ne pas perturber les échanges internationaux et de faciliter la transition entre les règles établies par le règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (*) et celles établies par le règlement (CE) n° 834/2007, l’article 19 du règlement (CE) n° 1235/2008 étend la possibilité, pour les États membres, de continuer à accorder des autorisations aux importateurs pour la mise sur le marché de l’Union, cas par cas, jusqu'à ce que les mesures nécessaires au fonc- tionnement du nouveau régime d'importation aient été mises en place. Cette possibilité doit être supprimée progressivement, au fur et à mesure de l’établissement de la liste des pays figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008. (4) — Lorsque les règles applicables dans un pays tiers sont reconnues équivalentes à celles de l'Union, il n’est plus nécessaire pour les États membres d’accorder ces autori- sations. (5) _ Toutefois, l’expérience acquise avec le système de l’équi- valence a montré que, dans certains cas, il était approprié, pour des raisons techniques, de limiter les possibilités de reconnaissance d’un pays tiers pour certaines catégories de produits ou des produits originaires de ce pays tiers. (6)  Par conséquent, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité d'octroyer ces autorisations, jusqu’au 30 juin 2014 pour les produits importés d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008, si les produits importés concernés sont des marchandises qui ne sont pas couvertes par les catégories et/ou l’origine prévues pour ce pays. 3) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Le règlement (CEE) n° 2092/91 a été P 8 abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 834/2007 à compter du 1°" janvier 2009.