L 14/20 Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (2011/29/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 27, cinquième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique la et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobi- liser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, au-delà des plafonds de la sous-rubrique la et de la rubrique 4, de montants de: — 18 millions d’EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique la, — 16 millions d’EUR en faveur du programme pour la compé- titivité et l'innovation sous la sous-rubrique la, — 71 millions d’EUR pour la Palestine sous la rubrique 4, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2011, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 millions d'EUR en crédits d’engagement dans la sous-rubrique la et 71 millions d’EUR en crédits d’enga- gement dans la rubrique 4. Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de: — 18 millions d'EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique la, — 16 millions d’EUR en faveur du programme pour la compé- titivité et l'innovation sous la sous-rubrique la, — 71 millions d’EUR pour la Palestine sous la rubrique 4. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président O. CHASTEL Le président J. BUZEK () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.