14.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 153/3 DÉCISION DU CONSEIL du 12 juin 2012 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (2012/306/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1446/2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Commu- nauté européenne et la République du Mozambique (!) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (?) y était joint. Ledit accord a expiré le 31 décembre 2011. @), — L'Union a négocié avec le Mozambique un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté euro- péenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) — À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 2 juin 2011. (4) — Conformément à la décision 2012/91/UE du Conseil (°), le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire. (5) Il convient de conclure le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique est approuvé (*) au nom de l'Union. Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'ar- ticle 16 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole (°). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 12 juin 2012. Par le Conseil La présidente M. GJERSKOV () JO L 331 du 17.12.2007, p. 1. ? JO L 331 du 17.12.2007, p. 39. Ls C) JO L 46 du 17.2.2012, p. 3. (*) Le protocole a été publié au JO L 46 du 17.2.2012, p. 4, avec la décision relative à la signature. () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.