6.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 205/3 RÈGLEMENT (UE) N° 707/2010 DE LA COMMISSION du 5 août 2010 modifiant le règlement (CE) n° 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (l) — L’accord de stabilisation et d'’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part (°), est entré en vigueur le 1“ avril 2009. Il convient que l’article 1 du règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (*) fasse réfé- rence à cet accord. (2) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d’autre part (*), est entré en vigueur le 1“" février 2010. Il convient que les articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 891/2009 fassent référence à ce nouveau régime commercial. (3) — En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 891/2009, les demandes de certificats d'importation sont déposées dans les sept premiers jours de chacune des douze sous-périodes visées à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Afin de faciliter les échanges, il importe que les opérateurs soient autorisés à importer à partir du jour d’ouverture du contingent tarifaire. I y a donc lieu de leur permettre de demander des certificats d'importa- tion durant le mois précédant la première sous-période. Il est donc nécessaire de fixer des délais pour la demande, la notification et la délivrance des certificats d'importa- tion durant la première sous-période. (4) — L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 891/2009 prévoit des pénalités dans le cas où du () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. () JO L 28 du 30.1.2010, p. 2. sucre importé non destiné au raffinage est finalement raffiné. Ces pénalités ne sont toutefois pas appliquées si des raisons dûment justifiées et exceptionnelles sont approuvées par les États membres. (5) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 891/2009 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 891/2009 est modifié comme suit: 1) à l’article 1°", le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) à l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Albanie, d'autre part;» 2) à l’article 1", le point g) suivant est ajouté au premier para- graphe: «g) à l’article 11, paragraphe 4, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (*). (*) JO L 28 du 30.1.2010, p. 2> 3) à l'article 2, point b), l’expression «points b) à f)» est remplacée par «points b) à g)»; 4) à l'article 5, paragraphe 1, un deuxième alinéa est ajouté: «Sans préjudice du premier alinéa, les demandes de certificats pour la première sous-période visée à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être déposées entre le huitième et le quatorzième jour du mois précédant cette sous-période.»