18.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 271/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1034/2011 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l'utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (°), et notamment son article 8 ter, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, la Commission, avec l’aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre appropriées à la fourniture d’un ensemble d'exigences réglementaires de sécurité pour la mise en place d’une véritable fonction de super- vision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM). Conformément à l’article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008, lesdites règles de mise en œuvre doivent être élaborées sur la base des règlements adoptés dans le cadre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (*). Le présent règle- ment se fonde sur le règlement (CE) n° 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 (°). @) — y a lieu de préciser le rôle et les fonctions des autorités compétentes sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 216/2008, du règlement (CE) n° 549/2004, du règlement (CE) n° 550/2004 et du règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. (@) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. () JO L 291 du 9.11.2007, p. 16. 5 européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (°). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécurité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au pres- tataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l’intermédiaire des autorités compétentes. (3) — Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004 et à l’article 1°, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 216/2008. (4) Il convient que les autorités compétentes procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règlement, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) n° 216/2008 et par le règlement (CE) n° 550/2004. (5)  Les autorités compétentes doivent envisager d’utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règle- ment dans d'autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’assurer une surveillance efficace et cohé- rente. (6)  Les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) et la gestion de l'espace aérien (ASM), font appel à des systèmes fonction- nels qui permettent la gestion du trafic aérien. Toute modification des systèmes fonctionnels doit donc faire l'objet d’une supervision de la sécurité. (7) — Les autorités compétentes doivent prendre toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un compo- sant d’un système ne serait pas conforme aux exigences pertinentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l'autorité compétente doit envisager de charger les organismes notifiés impli- qués dans la délivrance des déclarations visées à l’article 5 ou à l’article 6 du règlement (CE) n° 552/2004 de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause. (8) — La présentation annuelle de rapports sur la supervision de la sécurité par les autorités compétentes doit contribuer à assurer la transparence et la contrôlabilité de la super- vision de la sécurité. Les rapports doivent être adressés à la Commission, à l’Agence et à l’État membre qui a désigné ou établi l'autorité compétente. De plus, les rapports annuels sur la supervision de la sécurité doivent également être utilisés dans le cadre de la coopé- ration régionale, des inspections de normalisation effec- tuées en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 et du (6) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.