29.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 170/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 concernant la mesure SA.14588 (C 20/09) mise à exécution par la Belgique en faveur de De Post — La Poste (à présent «bpost») [notifiée sous le numéro C(2012) 178] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/321/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. DÉCISION DE LA COMMISSION DE 2003 ANNULÉE PAR LE TRIBUNAL (1) — Le 3 décembre 2002, les autorités belges ont notifié () à la Commission une augmentation de capital en faveur de l’opérateur postal belge De Post — La Poste [ci-après «DPLP», à présent «bpost» (*)]. Au terme d'un examen préliminaire, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003 (°), de ne pas soulever d’objection à l'égard de la mesure notifiée. Dans sa décision, la Commission a établi que cet apport de capitaux, de même que les autres mesures en faveur de DPLP recensées lors de l'enquête préliminaire, n’avait pas entraîné de surcompensation des () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (?) JO C 176 du 29.7.2009, p. 17. (@) Affaire N 763/02. ( A compter du 1” septembre 2010 [http://www.bpost.be/site/fr/ postgroup/bpost/intro/index.html]. () C(2003) 2508 final, JO C 241 du 8.10.2003, p. 13. coûts nets supportés par l’entreprise dans l’exécution de ses missions de service public de 1992 à 2002. (2) — Le 27 novembre 2003, la décision de la Commission a été attaquée devant le Tribunal par Deutsche Post AG et sa filiale belge, DHL International (°). Le 10 février 2009, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, concluant que cette dernière avait décidé de ne pas soulever d'objection malgré l’existence de difficultés sérieuses qui auraient dû l’amener à engager une procé- dure formelle d’examen. (3) — En avril 2009, la Belgique a introduit un pourvoi (’) (C- 148/09) auprès de la Cour de justice contre l’annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission du 23 juillet 2003 de ne pas soulever d’objections. (4) — Le 22 septembre 2011, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la Belgique, constatant que le Tribunal avait annulé à raison la décision de la Commission de 2003. 1.2. PLAINTE CONCERNANT L'AIDE À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (5) En 2005, plusieurs distributeurs de presse privés belges ont déposé une plainte (*), au titre des règles relatives tant aux ententes qu’aux aides d’État, à l’encontre d’un accord portant sur la distribution de la presse, conclu entre les autorités belges et DPLP. Cet accord confie à DPLP la mission de service public de distribution de la presse dans toute la Belgique et fixe les tarifs de ce service (€) Arrêt du 10 février 2009 dans l'affaire T-388/03, Deutsche Post et DHL International/Commission, (Recueil 2009, p. II-199). () Arrêt du 22 septembre 2011 dans l'affaire C-148/09 P, Belgique| Deutsche Post AG et DHL International, non encore publié au Recueil. (#) Affaire n° CP 218/2005.