26.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 137/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (2012/279/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, ses articles 91, 100, 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, avec la République socialiste du Viêt Nam, un accord-cadre global de partenariat et de coopération (ci- après dénommé «l’accord»). (2) — Les dispositions de l’accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l’Union européenne, à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à la République socialiste du Viêt Nam que le Royaume-Uni ou l’Irlande est lié(e) en tant que membre de l'Union européenne, conformément au proto- cole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Ir- lande à l’égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole n° 21, l’'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Ilande informent immédiate- ment la République socialiste du Viêt Nam de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils doivent rester liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités. (G) — Si le Royaume-Uni et/ou l'Ilande n’ont pas procédé à la notification prévue à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume Uni et de l’Irlande à l’égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ils ne parti- cipent pas à l'adoption de la présente décision par le Conseil dans la mesure où celle-ci comporte des dispo- sitions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole n° 22 sur la positon du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (4) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclu- sion dudit accord (*). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. (*) Le texte de l’accord et les déclarations seront publiés avec la décision relative à la conclusion de l’accord.