17.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 219/5 RÈGLEMENT (UE) N° 744/2012 DE LA COMMISSION du 16 août 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l’endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d’intervention pour les dioxines (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ("), et notamment son article 8, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (q) La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I. Son annexe II énonce les seuils d’inter- vention au-delà desquels des enquêtes sont menées en cas d'augmentation des niveaux de ces substances. Des teneurs maximales (TM) supérieures en arsenic, en fluor, en plomb et en mercure ont été établies pour le carbonate de calcium en tant que matière première des aliments pour animaux, et des TM supérieures en arsenic et en fluor ont été établies pour l’oxyde de magnésium en tant que matière première des aliments pour animaux, mais pas pour le carbonate de calcium et de magnésium, qui est le mélange naturel de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium, en tant que matière première des aliments pour animaux. Dans un souci de cohérence, il convient d’aligner les TM pour l’arsenic, le fluor, le plomb et le mercure dans le carbonate de calcium et de magnésium en tant que matière première des aliments pour animaux sur les TM existantes applicables au carbo- nate de calcium. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis scientifique sur l’innocuité et l’effi- cacité du trihydroxychlorure de dicuivre en tant qu’additif pour l’alimentation animale (?), qu’il serait approprié de fixer la même TM pour l’arsenic contenu dans cet additif et pour l'arsenic contenu dans le sulfate de cuivre penta- hydraté et le carbonate de cuivre. Il y a lieu de modifier la TM pour l’arsenic dans le trihydroxychlorure de dicui- vre. Certains aliments composés pour animaux de compagnie contiennent, comme matières premières, une proportion importante de poisson, d'autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de farine d’algues marines. Ces matières premières des aliments pour animaux ont une teneur élevée en arsenic total. Toutefois, dans ces matières premières des aliments pour animaux, l’arsenic () JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. (?) Groupe de l’EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP); «Scientific Opinion on safety and efficacy of di copper chloride tri hydroxide (tribasic copper chloride, TBCC) as feed additive for all species». EFSA Journal (2011); 9(9):2355. [18 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2355. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal). est essentiellement présent sous forme d'arsenic orga- nique, qui est la forme la moins toxique. Par conséquent, il est opportun de modifier la TM en arsenic applicable aux aliments complémentaires et complets pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/jou de la farine d'algues marines. Les deux zéolites, la natrolite et la clinoptilolite, sont les composants actifs de la natrolite-phonolite (E566) et de la clinoptilolite d'origine volcanique (E567). Par consé- quent, il est approprié d'appliquer les mêmes TM pour le plomb dans la natrolite-phonolite (E566) et dans la clinoptilolite d’origine volcanique (E567). En vue d'un accroissement de la durabilité de l’élevage des salmonidés, l’'huile de poisson est progressivement remplacée par des huiles végétales. Toutefois, cette subs- titution, qui aurait une influence très favorable sur la durabilité de l’environnement marin, n’est pas possible dans certains cas, en raison de la TM très faible pour l'endosulfan dans les aliments complets pour poissons. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«EFSA») a rendu un avis scientifique. Dans sa déclaration concernant la toxi- cité orale de l'endosulfan chez les poissons (3), l'EFSA a précisé qu’aucun effet néfaste notable n’avait été observé chez les poissons (saumon de l'Atlantique) exposés par voie alimentaire à un maximum de 0,1 mg/kg d’'endo- sulfan dans des cages en pleine mer et que des effets néfastes seulement mineurs avaient été observés chez les saumons exposés par voie alimentaire à des teneurs supérieures à la TM actuelle dans des citernes. À l’issue d'une étude restreinte, certains éléments donnent à penser que l’exposition par voie alimentaire des tilapias du Nil à l’endosulfan dans des citernes a eu des effets néfastes. Par conséquent, il convient de proposer une TM en endo- sulfan plus élevée pour les aliments complets pour salmonidés, afin de favoriser l’évolution vers une durabi- lité accrue de l’aquaculture sans que cela ait des effets néfastes pour la santé des poissons et pour la santé humaine. Des données récentes indiquent que les teneurs en dioxines de la farine de crustacés, qui est un sous- produit de la production alimentaire principalement utilisé dans les aliments pour poissons d’ornement selon une proportion de 1 à 3% des aliments, sont plus élevées que les TM actuelles. Afin de permettre l’uti- lisation de cette farine dans les aliments pour animaux et de réduire la quantité de déchets alimentaires sans mettre en danger la santé des animaux et la santé publique, il y a lieu d’augmenter légèrement la TM pour les dioxines dans la farine de crustacés. () EFSA Journal (2011); 9(4):2131. Disponible en ligne (www.efsa. europa.eu/efsajournal).