L 119/4 Journal officiel de l’Union européenne 7.5.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 440/2011 DE LA COMMISSION du 6 mai 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après d’Autorité». L'Autorité informe sans délai les autres Etats membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l'Autorité. Toute décision visant à modifier les listes des allégations de santé autorisées comprend les éléments visés à l’article 16, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006, y compris, le cas échéant, les conditions spécifiques d’utilisation. Les huit avis mentionnés dans le présent règlement portent sur des demandes d’allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants, visées à () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006, concernant les effets des acides gras essentiels. À la suite de trois demandes de Mead Johnson & Company, soumises le 19 janvier 2008 conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006 et comprenant des demandes de protec- tion des données relevant de la propriété exclusive du demandeur concernant dix-neuf études, l’Autorité a été invitée à rendre trois avis sur des allégations de santé concernant les effets de l’acide docosahexaénoïque (DHA) et de l'acide arachidonique (ARA) sur le dévelop- pement de la vue [questions n° EFSA-Q-2008-211 (°), EFSA-Q-2008-688 (°) et EFSA-Q-2008-689 ()]. Les allé- gations proposées par le demandeur étaient libellées comme suit: «Le DHA et l'ARA contribuent au dévelop- pement optimal de la vue des nourrissons et des enfants en bas âge.», «Lipil® contribue au développement optimal de la vue des nourrissons et des enfants en bas âge.», «Enfamil® Premium contribue au développement optimal de la vue des nourrissons.» Comme indiqué par le demandeur, Lipil® et Enfamil® Premium contiennent du DHA et de l’'ARA à un taux et dans une proportion donnés. Dans ses avis, reçus par la Commission le 13 février 2009 et le 23 mars 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de prépa- rations pour nourrissons et de préparations de suite enri- chies en DHA et le développement de la vue chez les nourrissons allaités jusqu'au sevrage ou ayant reçu une préparation enrichie en DHA contenant 0,3% d’acides gras sous forme de DHA entre la naissance et le sevrage. L’Autorité a fait observer qu'’elle n’aurait pu parvenir à cette conclusion sans tenir compte de sept études dont le demandeur se déclare le propriétaire exclusif. Par ailleurs, l’Autorité a conclu qu’un lien de cause à effet n’avait pas été établi entre la consommation d’ARA et l’effet allégué. Dans sa réponse du 3 septembre 2009 aux observations reçues en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1924/2006 et sa réponse du 3 décembre 2009 à la demande d’avis de la Commission portant notamment sur les demandes visées dans les questions n° EFSA-Q-2008-211, EFSA-Q-2008-688 et EFSA-Q-2008-689, l'Autorité a conclu que l’effet allégué pouvait être étendu aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons pendant la période de sevrage, (?) The EFSA Journal (2009), 1003, p. 1 à 8. (*) The EFSA Journal (2009), 941, p. 1 à 14. (* The EFSA Journal (2009), 1004, p. 1 à 8.