22.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 1194/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 5, premier tiret, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité des régions (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), (4) considérant ce qui suit: (1) — Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe et donne notamment pour mission à l’Union de contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence leur héritage culturel commun. À cet égard, l’Union, si nécessaire, appuie et complète l’action des États membres visant à améliorer la connaissance de la culture et de l’histoire des peuples européens et à en renforcer la diffusion. (2) — Une plus grande compréhension et reconnaissance, notamment parmi les jeunes, de leur héritage commun — et pourtant diversifié — contribuerait à renforcer le () JO C 267 du 1.10.2010, p. 52. (?) Position du Parlement européen du 16 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 19 juillet 2011. Position du Parlement européen du 16 novembre 2011. sentiment d’appartenance à l'Union et le dialogue inter- culturel. Il importe dès lors de faciliter l’accès au patri- moine culturel et de renforcer sa dimension européenne. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne institue aussi une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale des États membres et constitue un élément essentiel pour préserver et renforcer le processus d'intégration européenne. La pleine adhésion des citoyens à l’intégration européenne suppose que l’on mette davan- tage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu’éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’'homme, de diversité culturelle et linguistique, de tolérance et de solidarité. Une initiative intergouvernementale concernant un label du patrimoine européen (ci-après dénommée «initiative intergouvernementale») a été lancée à Grenade, en Espagne, le 28 avril 2006. Le 20 novembre 2008, le Conseil a adopté des conclu- sions (*) qui appelaient à transformer l’initiative intergou- vernementale en une action de l'Union (ci-après dénommée «action»). Le Conseil invitait ainsi la Commis- sion à lui soumettre une proposition en vue de la créa- tion, par l’Union, d’un label du patrimoine européen (ci- après dénommé «label») et à spécifier les modalités pratiques pour la réalisation de ce projet. La consultation publique et l’analyse d’impact réalisées par la Commission ont confirmé la valeur de l’initiative intergouvernementale, mais ont indiqué qu'’elle devait toutefois être développée pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et que l’intervention de l’Union pouvait lui apporter une véritable valeur ajoutée et aider l’initia- tive à gagner en qualité. () JO C 319 du 13.12.2008, p. 11.