L 326/18 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1229/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 1, et son article 43, paragraphe 2, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 60, son article 61, point 5, et son article 72, paragraphe 1, vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 234, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l'exigence d’unanimité au sein du Conseil prévue à l’article 234, paragraphe 3, de l’acte d'adhésion de 1985 (°), considérant ce qui suit: L'amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légi- férer, que les institutions de l'Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel. () Un certain nombre de règlements relevant de la politique agricole commune sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur. Le règlement (CEE) n° 2052/69 du Conseil du 17 octobre 1969 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l’exécution de la convention relative à l'aide alimentaire (*) a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs. () JO C 107 du 6.4.2011, p. 72. (?) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2011. () JO L 263 du 21.10.1969, p. 6. (4) (10) sUE B.æ ESRNANASTAT S =— 4 S S S S S S OGOOOOOOO ceeeeeee Le règlement (CEE) n° 1467/70 du Conseil du 20 juillet 1970 fixant certaines règles générales régissant l’interven- tion dans le secteur du tabac brut (*) a épuisé ses effets à la suite de réformes du secteur du tabac menées succes- sivement depuis 1992. Le règlement (CEE) n°3279/75 du Conseil du 16 décembre 1975 relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l’égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (*) a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs. Le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes de non-commercia- lisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (°) a introduit des dispositions applicables jusqu’en 1981 et a par consé- quent épuisé ses effets. Le règlement (CEE) n° 1853/78 du Conseil du 25 juillet 1978 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de ricin (”) a introduit des mesures d'application du règlement (CEE) n° 2874/77 du Conseil du 19 décembre 1977 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin (°) dont la validité prenait fin le 30 septembre 1984 et a par consé- quent épuisé ses effets. Le règlement (CEE) n° 2580/78 du Conseil du 31 octobre 1978 prolongeant la campagne de commercialisation 1977/1978 pour l’huile d’olive, prévoyant des mesures particulières dans ce secteur et modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (°) ne couvrait que les campagnes 1977/1978 et 1978/1979 et a par conséquent épuisé ses effets. Le règlement (CEE) n°1/81 du Conseil du 1 janvier 1981 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur des céréales (!°) devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de la Grèce aux Communautés européennes et a par conséquent épuisé ses effets. Le règlement (CEE) n° 1946/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant des restrictions aux aides aux investis- sements dans le secteur de la production laitière (!!) a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs. 164 du 326 du 131 du 212 du 27.7.1970, p. 32. 18.12.1975, p. 1. 26.5.1977, p. 1. 2.8.1978, p. 1. 332 du 24.12.1977, p. 1. 309 du 1.11.1978, p. 13. 1 du 1.1.1981, p. 1. 197 du 20.7.1981, p. 32.