L 315/32 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 [notifiée sous le numéro C(2010) 8275] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) (2010/729/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 39, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2010/257/UE de la Commission (?) a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA». (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développe- ment rural sur l'intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA». (3) — Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. JO L 112 du 5.5.2010, p. 10. financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communau- taires, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés. Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe II. Article 2 La République d’Estonie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010. Par la Commission Dacian CIOLOS Membre de la Commission