L 38/6 Journal officiel de l’Union européenne 11.2.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 115/2012 DE LA COMMISSION du 9 février 2012 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) Le 13 mai 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l'ouverture d’une procédure antisub- ventions concernant les importations, dans l’Union, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l'Inde (ci-après l’«Inde» ou le «pays concerné»). (2) Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations, dans l'Union, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et a entamé une enquête distincte (ci-après la «procédure antidumping»). (3) — La procédure antisubventions a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 31 mars 2011 par l’European Indus- trial Fasteners Institute (EIFI) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’exis- tence de subventions dont ferait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. (4) — Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (?) JO C 142 du 13.5.2011, p. 36 et titre corrigé dans le rectificatif (2011/C 199/08) dans le JO C 199 du 7.7.2011, p. 13. () JO C 142 du 13.5.2011, p. 30 et titre corrigé dans le rectificatif (2011/C 199/09) dans le JO C 199 du 7.7.2011, p. 13. Commission a informé le gouvernement central indien du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie de l’'Union. Le gouvernement central indien a été invité à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Aucune solution mutuellement convenue n’a été trouvée. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 1.2.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs en Inde, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination des subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs indiens ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture de l’enquête et à fournir des informa- tions de base sur leurs exportations et leurs ventes inté- rieures, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui sont inter- venues dans la production et/ou la vente du produit concerné au cours de la période allant du 1 avril 2010 au 31 mars 2011.