L 4/12 Journal officiel de l'Union européenne 7.1.2012 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (2012/5/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Lors du trilogue qui s’est tenu le 1°" décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire au projet ITER. Ce finance- ment nécessite une révision du cadre financier plurian- nuel 2007-2013 conformément à l’accord interinstitu- tionnel du 17 mai 2006, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique la de 650 000 000 EUR pour Jl’exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l’exercice 2013 en prix courants. Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique la pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012. () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (83)  Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013. (4) — L’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 devrait donc être modifiée en conséquence (?), ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgé- taire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision. Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président J. BUZEK M. SZPUNAR ( À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.