30.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 1721 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 529/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2012 abrogeant le règlement (CE) n°1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (?) (ci-après dénommé l'«APC»), est entré en vigueur le 1 décembre 1997. @) — L'article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs. (*) Position du Parlement européen du 10 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2012. () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. (3) — Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (*) (ci-après dénommé l’«accord»). (4) — Le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°1342/2007 (*) afin de mettre en œuvre cet accord. (5)  L'accord prévoit que si la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce avant l’expiration de l'accord, celui-ci prend fin; par conséquent, les limites quantitatives sont abolies à compter de la date d'adhé- sion. (6)  Le jour où la Fédération de Russie deviendra membre de l’Organisation mondiale du commerce, le règlement visant à mettre en œuvre l’accord ne sera plus nécessaire. l y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1342/2007 avec effet à cette date, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1342/2007 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. ( JOL JO L 300 du 17.11.2007, p. 52. ( JOL 00 du 17.11.2007, p. 1. v v