L 152/28 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 498/2012 DE LA COMMISSION du 12 juin 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2012/105/UE du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — En raison du poids économique que représentent, pour l’'Union européenne, les importations de bois brut et de l'importance que revêt, pour l'Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois brut, la Commis- sion a négocié avec la Fédération de Russie des engage- ments aux termes desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits à l’exportation qu'’elle applique actuellement, y compris pour le bois brut. (2) — Ces engagements, qui seront intégrés à la liste de conces- sions de la Fédération de Russie dans le cadre de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comprennent des contingents tarifaires pour l'ex- portation de certaines espèces de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l'Union. (3) — Dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC, la Commission, au nom de l'Union, a négocié avec la Fédération de Russie un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la gestion de ces contingents tarifaires applicables aux exportations de certains conifères de la Fédération de Russie vers l’Union (ci-après l’«accord»). (4) — Comme prévu dans cet accord, l'Union et la Fédération de Russie ont négocié des modalités techniques détaillées concernant la gestion des contingents tarifaires, qui figu- rent dans un accord sous la forme d'un protocole négocié entre l’Union et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «protocole»). (5) Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et du protocole, il convient d’établir des méthodes d’allocation des contingents tarifaires en fonction de la date de dépôt des demandes par les importateurs et de prévoir des règles et méthodes pour déterminer les droits des impor- tateurs traditionnels pour chaque période contingentaire et pour chaque groupe de produits. () JO L 57 du 29.2.2012, p. 1. (6, Il y a lieu de définir des règles sur la continuité des activités afin de déterminer si un importateur demandant le statut d'importateur traditionnel est la même personne physique ou morale qui a importé les produits couverts pendant les périodes de référence visées dans le présent règlement. (7) Il convient de fixer des règles et des procédures relatives aux autorisations de contingent inutilisées. (8) Il y a lieu d’établir des règles provisoires applicables pendant les trois premières périodes contingentaires de mise en œuvre du présent règlement, en lien avec le choix des périodes de référence pour le calcul des plafonds des autorisations de contingent pour les impor- tateurs traditionnels. (9) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du bois institué par la décision 2012/105/UE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Le présent règlement fixe les règles détaillées relatives à l’allo- cation des autorisations de contingent, conformément à l'ar- ticle 5, paragraphe 2, du protocole, et établit d’autres disposi- tions nécessaires à la gestion, par l'Union, des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations vers l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord et du protocole. Article 2 Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’ar- ticle 1°", paragraphe 3, à l'article 2 et à l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole s’appliquent. En outre, la définition suivante s'applique: un «groupe de produits» désigne chacune des deux catégories de produits couverts, selon la classification de ces produits dans la nomen- clature tarifaire et statistique appliquée dans la Fédération de Russie, à savoir l’épicéa (lignes tarifaires 4403 20 110 et 4403 20 190) et le pin (lignes tarifaires 4403 20 310 et 4403 20 390). Les codes tarifaires pertinents appliqués dans la Fédération de Russie ainsi que la nomenclature combinée (?) (ci-après la «NC») et les codes TARIC correspondants figurent à l’annexe I. (?) Relevant actuellement du règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).