L 11/58 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 31 décembre 2010 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par l’Eesti Pank (BCE/2010/34) (2011/23/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 30.1, 30.3, 48.1 et 48.2, considérant ce qui suit: () En vertu de l’article 1" de la décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1 janvier 2011 (!), l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l'article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (?) sera abrogée à compter du 1“ janvier 2011. L’article 48.1 des statuts du SEBC prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la déro- gation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro. La pondération de l’Eesti Pank dans la clé de répartition du capital de la BCE est de 0,1790 %, en vertu de l’article 2 de la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (°). L'Eesti Pank a déjà libéré une partie de sa souscription au capital de la BCE, en vertu de l’article 1" de la décision BCE/2010/28 du 13 décembre 2010 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (*). En vertu de l’article 1 de la décision BCF/2010/26 du 13 décembre 2010 concernant l’augmentation du capital de la Banque centrale européenne (°), le capital de la BCE a été augmenté d’'un montant de 5 milliards d’EUR, ce qui la porté  de 5760652 402,58EUR à 10 760 652 402,58 EUR à compter du 29 décembre 2010. En vertu de l’artile 1 de la décision () JO L 196 du 28.7.2010, p. 24. (2 ) Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). @) JO L 21 du 24.1.2009, p. 66. (*) Voir page 56 du présent Journal officiel. (°) Voir page 53 du présent Journal officiel. BCE/2010/27 du 13 décembre 2010 concernant la libé- ration de l’augmentation du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (°), l’'augmentation du capital doit être libérée en trois versements annuels égaux. Par conséquent, l’Eesti Pank doit libérer le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 18 539 259,01 EUR, de la manière suivante: le 3 janvier 2011, un montant de 9 589 259,01 EUR, qui résulte de la multiplication du capital souscrit de la BCE au 28 décembre 2010 (5 760 652 402,58 EUR) par la pondération de l’Eesti Pank dans la clé de répartition du capital (0,1790 %), moins la partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée confor- mément à la décision BCE/2010/27 et un autre montant de 8 950 000,00 EUR, qui résulte de la multiplication du montant de l’augmentation du capital souscrit de la BCE (5 milliards d’EUR) par la pondération de l’Eesti Pank dans la clé de répartition du capital. Il convient que l’Eesti Pank paie ce dernier montant en trois versements égaux. Le premier versement doit être libéré en même temps que le montant de 9 589 259,01 EUR, et les deux autres versements de 2 983 333,33 EUR chacun doivent être libérés deux jours ouvrables avant le dernier jour de fonctionnement TARGET2 de l'année 2011 et de l’année 2012. L’article 48.1 des statuts du SEBC, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 48.1 des statuts du SEBC, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1 des statuts du SEBC, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro. En détermi- nant les «avoirs de réserve [.…] qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte des précédentes adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE () en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC ainsi que des (°) Voir page 54 du présent Journal officiel. () Décision BCE/2003/17 du 18 décembre 2003 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 27) et décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 21 du 24.1.2009, p. 66).