29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application prov1smre de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la 51gnature au nom de l’Union, et l’apphcat10n provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’apphcat10n de l’accord de transport aérien entre les États- Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (2011/708/UE) LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de transport aérien entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d'Amérique, d’autre part () (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis dAmer1que et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de trans- port aérien entre les États- Unis d’Amérique et la Commu- nauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (’) (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’'Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien. (2) — Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, le comité mixte institué en vertu dudit accord a élaboré une proposition relative à l’adhésion de l'Islande et du Royaume de Norvège à l'accord de transport aérien modifié par le protocole. 134 du 25.5.2007, p. 4. 223 du 25.8.2010, p. 3. (3)  Le 16 novembre 2010, le comité mixte a proposé un accord  de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»). (4) — La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troi- sièmement, concernant l’application de l’accord de trans- port aérien entre les États-Unis d’Amérique, première- ment, l’Union européenne et ses États membres, deuxiè- mement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»). (5) Il convient de signer l’accord d'adhésion et l’accord annexe et d'appliquer l'accord et l’accord annexe à titre provisoire, dans l'attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres,  deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvege quatrièmement et l’accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisième- ment, concernant l'application de l’accord de transport aérien entre les États- Unis  d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, lIslande,