L 46/40 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 14 décembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Portugal (2012/92/UE) vu le règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a octroyé au Portugal, à sa demande, une assistance financière [décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (?)] afin de soutenir un ambitieux programme d'ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. (2) — Selon les projections actuelles de la Commission concer- nant la croissance du produit national brut (PIB) nominal E 0,6 % en 2011, — 1,9 % en 2012, 1,9% en 2013 et 3,9 % en 2014), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation du Conseil au Portugal du 2 décembre 2009 visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif, en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité et compatible avec (#) un ratio dette/PIB de 107,2% en 2011, 116,2% en 2012, 118,1 % en 2013 et 116 % en 2014. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et orienté à la baisse les années suivantes, dans l’'hypothèse d'une pour- suite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d'actifs financiers, destinées notamment à recapitaliser des 6) banques et à financer des entreprises publiques, si néces- saire, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés. (3) — Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le deuxième trimestre de 2011 a été respecté, et des données préliminaires portent à croire qu'il l’a été aussi au troisième trimestre. Toutefois, () JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. JO L 159 du 17.6.2011, p. 88. d'après les informations disponibles début novembre, un écart budgétaire d’environ 1,5 % du PIB est prévu, sur une base du système européen de comptes 1995 (SEC95), pour l'ensemble de l’année 2011. En août, une partie de cet écart budgétaire s’était déjà concrétisée, du fait notamment de dépassements de dépenses courantes, de recettes courantes non fiscales moins importantes que prévu et de dépenses d'investissement supérieures à ce qui avait été budgété. Le gouvernement portugais avait pris des mesures pour réduire cet écart, à savoir une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu’'une augmentation du taux de la TVA sur le gaz naturel et sur l’électricité, initialement prévue pour 2012 mais avancée au 1” octobre 2011. Ces mesures n’ont pas suffi à combler l’écart budgétaire, d’au- tant que de nouveaux dérapages ont été constatés plus récemment (paiements d’intérêts plus élevés et recettes en capital et ventes d’actifs immobiliers moins importantes que prévu). Le gouvernement portugais cherche à conclure un accord avec les banques sur un transfert partiel de leurs fonds de pension au système de sécurité sociale de l’État, qui devra être réalisé en parfaite confor- mité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État et servira exceptionnellement à atteindre l’objectif de déficit de 5,9 % du PIB en 2011. Le gouvernement a accepté de ne pas recourir à d'autres transferts de fonds de pension pour atteindre les objectifs fixés dans le programme pour les années à venir. La gestion des finances publiques a été renforcée grâce à l’amélioration des procédures d'information et de la surveillance, ainsi qu’à une réforme du cadre budgétaire conformément aux recommandations des services de la Commission et du Fonds monétaire international (FMI). L’encours des arriérés devrait être sensiblement réduit sur la période de programmation. À cette fin, il convient de préparer une stratégie de validation et de règlement des arriérés pour les unités classées dans le secteur des admi- nistrations publiques ainsi que pour les entreprises publiques classées hors de ce secteur. Cette stratégie devrait comporter une feuille de route précisant quand et comment sera stabilisé l'encours des arriérés. De plus, en ce qui concerne le règlement des arriérés, il y a lieu d'étudier différents scénarios en vue de créer des méca- nismes d’incitation appropriés, notamment la possibilité d'accorder des remises en cas de règlements anticipés et de récompenser les entités qui n’accumulent plus de nouveaux arriérés.