L 172/10 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 531/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’inté- rieur de la Communauté (*) a été modifié de façon subs- tantielle (#). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. L'objectif consistant à réduire la différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance, qui était repris dans le cadre d’évaluation comparative pour 2011-2015 de la Commission, approuvé par le groupe de haut niveau 12010 en novembre 2009, et dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe», devrait également rester l’objectif du présent règlement. Le projet de vente séparée de services d'itinérance et de services nationaux devrait stimuler la concurrence et ainsi réduire les prix pour les clients et mener à la création d’un marché intérieur des services d'itinérance dans l’Union qui ne montre pas de diffé- rences importantes entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance. Les services d’itinérance dans l’Union peuvent stimuler la création d’un marché intérieur des télécommunications dans l’Union. On ne peut pas parler de marché intérieur des télécom- munications tant que des différences importantes existent entre les prix nationaux et les prix d’itinérance. Par () JO C 24 du 28.1.2012, p. 131. (?) Position du Parlement européen du 10 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2012. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 32. (*) Voir annexe I. conséquent, l’objectif ultime devrait être de supprimer la différence entre les prix nationaux et les prix d’itinérance, afin de créer ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles. Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d'affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur. Les prix de détail excessifs résultent du niveau élevé des prix de gros perçus par l’opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par le propre opéra- teur du réseau du client. En raison d’un manque de concurrence, il arrive souvent que des réductions sur les prix de gros ne soient pas répercutées sur le prix de détail pour le client. Même si certains opérateurs ont récemment introduit des plans tarifaires offrant aux clients des conditions plus favorables et des prix légère- ment plus bas, il n’en demeure pas moins que, manifes- tement, la relation entre les coûts et les prix est éloignée de celle qui prévaudrait dans des marchés concurrentiels. Des prix d’itinérance élevés constituent un frein aux efforts entrepris par l'Union pour évoluer vers une économie de la connaissance et à la réalisation d’un marché intérieur de 500 millions de consommateurs. Le trafic mobile de données est facilité par l’attribution d'un spectre radioélectrique suffisant devant permettre aux consommateurs et aux entreprises d'utiliser les services d’appels vocaux, de SMS et de données partout dans l’'Union. En assurant l’attribution, en temps voulu, d'un spectre suffisant et approprié afin de promouvoir les objectifs de l’Union et de satisfaire au mieux les demandes croissantes liées au trafic de données sans fil, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre — radioélectrique établi  par Jla — décision n° 243/2012/UE (°) ouvrira la voie à une évolution qui permettra à l’Union de se poser en chef de file à l’échelle mondiale pour ce qui est du haut débit, de la mobilité, de la couverture et de la capacité, en facilitant l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises et de nouvelles tech- nologies, contribuant ainsi à réduire les problèmes struc- turels au niveau des prix de gros des services d’itinérance. (°) Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).