4.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 111/3 RÈGLEMENT (UE) N° 376/2010 DE LA COMMISSION du 3 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose qu’un avis de l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA, ci-après «l’Auto- rité») favorable à l'autorisation d’une allégation de santé doit inclure un certain nombre de renseignements. Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règle- ments concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisa- tion de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisa- tion de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et aux avis de l’Autorité. (2) — À la suite de deux avis de l’Autorité sur les stérols végé- taux et les esters de stanols végétaux et l’abaissement/la réduction de la cholestérolémie LDL (question n° EFSA- Q-2008-085 et question n° EFSA-Q-2008-118) (?), la Commission a autorisé, dans le règlement (CE) n° 983/2009 (3), les allégations de santé selon lesquelles il a été démontré que les stérols végétaux/esters de stanols végétaux «abaissent/réduisent le taux de choles- térol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne», en les assortissant de la condi- tion spécifique d’utilisation: «Le consommateur doit être informé que l’effet bénéfique n’est obtenu que par la consommation journalière d’au moins 2g de stérols végétaux/stanols végétaux.» (83)  Dans le contexte de la procédure d’autorisation des allégations de santé prévue par le règlement (CE) () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) The EFSA Journal (2008) 781, p. 1 à 2 et 825, p. 1 à 13. (* JO L 277 du 22.10.2009, p. 3. n° 1924/2006, le comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale, réuni le 20 février 2009, a conclu, s'agissant de l'indication d’un effet quantitatif dans lesdites allégations, à la nécessité d’un avis scienti- fique de l’Autorité pour veiller à ce qu’elles soient auto- risées de manière telle que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et à ce que les conditions d'utilisa- tion soient fixées de façon cohérente. La Commission a présenté une demande d'avis à l’Autorité à cette fin, conformément à l'article 19, paragraphe 2, dudit règle- ment. (4) — Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité (question n° EFSA-Q- 2009-00530 et EFSA-Q-2009-00718) (*), selon lequel une consommation journalière de 1,5 à 2,4 g de stérols/ stanols végétaux ajoutés dans des denrées alimentaires telles que des matières grasses à tartiner, des produits laitiers, des mayonnaises et des sauces pour salades devrait conduire à une réduction moyenne de 7 à 10,5 %, laquelle est significative sur le plan biologique. En outre, l'Autorité a indiqué que l’effet de diminution du taux de cholestérol LDL sanguin était généralement établi après deux à trois semaines et pouvait être maintenu par la poursuite de la consommation de stérols/stanols végé- taux. (5)  Dès lors, compte tenu de l’avis scientifique de l'Autorité et pour faire en sorte que les allégations de santé faisant référence à l’'ampleur de l’effet allégué soient autorisées de manière telle que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et que leurs conditions d’utilisation soient fixées de façon cohérente, il est nécessaire de modifier les conditions d’utilisation définies pour les deux allégations de santé autorisées concernant les effets des stérols végétaux et des esters de stanols végé- taux sur l'abaissement du taux de cholestérol sanguin. (6) À la suite de l’avis de l’Autorité concernant les acides gras essentiels, en particulier l’acide a-linolénique (AAL) et l’acide linoléique (AL), et la croissance et le développe- ment normaux des enfants (question n° EFSA-Q-2008- 079) (°), la Commission a autorisé, dans le règlement (CE) n° 983/2009, l’allégation de santé: «Les acides gras essentiels sont nécessaires à une croissance et à un déve- loppement normaux des enfants», en l’assortissant de la condition spécifique d'utilisation: «Le consommateur doit être informé que l’effet bénéfique n’est obtenu que par une consommation journalière d’acide linoléique et d'acide a-linolénique représentant respectivement 1 % et 0,2 % de l’apport calorique total.» ( The EFSA Journal (2009) 1175, p. 1 à 9. () The EFSA Journal (2008) 783, p. 1 à 10.