8.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 326/21 RÈGLEMENT (UE) N° 1230/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique commerciale commune LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) L’amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légi- férer, que les institutions de l'Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel. Un certain nombre d'actes, relevant de la politique commerciale commune, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur: Le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil du 16 mai 1988 concernant le régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations (?) a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs. Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d’un contingent tarifaire commu- nautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d’un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé (*) avait pour but d’ouvrir un contingent tarifaire pour l’année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets. Le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil du 26 octobre 1992 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de (*) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2011. (?) JO L 134 du 31.5.1988, p. 1. () JO L 55 du 29.2.1992, p. 2. l’ancienne  République yougoslave de Macédoine (*) concernait une situation temporaire et a par conséquent épuisé ses effets. Le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (°) devait permettre d'accorder des réductions de droits de douane découlant d’un accord international qui a ensuite été remplacé par l’accord conclu avec l’Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1" juin 2010, et a par conséquent épuisé ses effets. Le règlement (CE) n°2398/96 du Conseil  du 12 décembre 1996 portant ouverture d’un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l’accord intéri- maire entre la Communauté européenne et l’État d'Israël (°) a épuisé ses effets, étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l’accord d’association conclu avec Israël le 4 novembre 2009, qui est entré en vigueur le 1” janvier 2010 et prévoyait la création de nouveaux contingents tarifaires. Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres trai- tements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d’Égypte, ainsi que l’importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc () a épuisé ses effets, étant donné qu’il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l’accord d'associa- tion conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1°" septembre 2005, l’accord d’asso- ciation conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1" mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui sont entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l’accord d’association conclu avec l’Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1°" juin 2010. Le règlement (CE) n°2798/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l’importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 ($) a établi une mesure uniquement applicable durant l’année 2000 et a par conséquent épuisé ses effets. 13 du 30.10.1992, p. 3. 92 du 15.11.1996, p. 1. 03 du 3.8.1999, p. 16. 40 du 31.12.1999, p. 1. ( JO L 3 (, JOL 2 (, JO L 327 du 18.12.1996, p. 7. () JOL2 (8 JO L 3