L 199/12 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 687/2010 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007 portant modalités d’application des règlements (CE) du Conseil n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies et son article 127, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 103 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 dispose que l’aide financière communau- taire est plafonnée à 4,1 % ou 4,6 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. (2) — L'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission (?) définit les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée d’une organisa- tion de producteurs. Conformément au paragraphe 6, point a), dudit article, l’organisation de producteurs doit facturer la production commercialisée de fruits et légumes au stade «de sortie de l’organisation de produc- teurs», le cas échéant, en tant que produit emballé, préparé ou ayant subi une première transformation. (3) — L'article 21, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 1580/2007 contient une définition de «première transformation». Cette définition a toutefois posé des difficultés d’interprétation. Étant donné que la sécurité juridique exige des règles claires de calcul de la valeur de la production commercialisée, il convient de supprimer cette définition et d'adapter en conséquence la définition de «sous-produit». (4) — Le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation s’est avéré difficile. À des fins de contrôle et dans un souci de simplification, il y a lieu d’introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui recouvre la valeur du produit de base, à savoir les fruits et légumes destinés à la transformation, et les activités qui ne consti- tuent pas des activités de transformation véritables. Étant donné que le volume de fruits et légumes requis pour la production de fruits et légumes transformés varie consi- dérablement en fonction du groupe de produits, il convient que les taux forfaitaires reflètent ces différences. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. (5) — Dans le cas des fruits et légumes destinés à la transfor- mation qui sont transformés en herbes aromatiques transformées et en poudre de paprika, il y a également lieu d’introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui recouvre uniquement la valeur du produit de base. (6)  Afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau système de calcul de la valeur de la production commer- cialisée pour les fruits et légumes destinés à la transfor- mation, les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010 ne seront pas affectés par la nouvelle méthode de calcul, sans préjudice de la possibi- lité de modifier ces programmes opérationnels conformé- ment aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 1580/2007. Pour le même motif, il y a lieu de calculer la valeur de la production commercialisée pour la période de référence des programmes opérationnels approuvés après cette date selon les nouvelles règles. (7) — Afin de permettre une plus grande flexibilité dans l'utili- sation des retraits du marché, il convient d'augmenter la marge de dépassement annuelle établie à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1580/2007. (8) — Afin de faciliter la distribution gratuite, il y a lieu de prévoir la possibilité d'autoriser les organisations carita- tives et les institutions à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l’objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation. (9) — Il convient d'actualiser les montants forfaitaires pour les frais de transport, de triage et d’emballage pour la distri- bution gratuite de fruits et légumes retirés du marché, qui sont établis à l’article 83, paragraphe 1, et à l’annexe XI du règlement (CE) n° 1580/2007. (10) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1580/2007 en conséquence. (11) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas rendu un avis dans les délais impartis par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1580/2007 Le règlement (CE) n° 1580/2007 est modifié comme suit: