2.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 319/47 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1253/2011 DE LA COMMISSION du 1“ décembre 2011 modifiant les règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008 et (CE) n° 1064/2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union à l’importation de céréales en provenance des pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!) et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1°" du règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communau- taire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (?) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 306 215 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00. @) — L'article 1 du règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (*) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 242 074 tonnes de maïs relevant des codes NC 10051090 et 1005 90 00. (3)  L'article 2 du règlement (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communau- taires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règle- ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil (*) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 989 240 tonnes de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 d’une qualité autre que la qualité haute. (4) — L'article 1°" du règlement (CE) n° 1064/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge de brasserie en provenance des pays tiers (*) a ouvert un contingent tarifaire annuel à l’impor- tation de 50 000 tonnes d’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 destinée à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. () JO L 290 du 31.10.2008, p. 3. () JO L 291 du 7.11.2009, p. 14. L'accord sous forme d’échanges de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (°) (ci-après d'accord»), approuvé par la déci- sion 2011/769/UE du Conseil (), prévoit notamment l'ajout de 122 790 tonnes de blé tendre (de qualité moyenne et basse), de 890 tonnes d’orge, de 890 tonnes d'orge de brasserie ainsi que de 35 914 tonnes de maïs aux contingents tarifaires respectifs de l’Union. Le règlement d'’exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ($) prévoit, avec effet au 1" janvier 2012, des modifications dans les codes NC pour les céréales. Il convient donc de modifier, en conséquence, les règle- ments (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008 et (CE) n° 1064/2009. En vue d’assurer une gestion administrative efficace des contingents, il convient de fixer l'applicabilité du présent réglement à partir du 1°" janvier 2012. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2305/2003 est remplacé par le texte suivant: Un contingent tarifaire de 307 105 tonnes à l'impor- tation d'orge relevant du code NC 1003 est ouvert (numéro d’ordre 09.4126).» 17 du 30.11.2011, p. 11. Jo L 3 JO L 317 du 30.11.2011, p. 10. JoL 2 82 du 28.10.2011, p. 1.