17.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 216/19 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2010 modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) n° 33/2008 [notifiée sous le numéro C(2010) 5536] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/455/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (G) _ Afin que l'examen de ces substances puisse être mené à bien, il est nécessaire de proroger le délai imparti aux États membres pour le retrait des autorisations ainsi que le délai de grâce qu’ils sont en droit d'accorder pour ces substances. concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit (4) — Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en conséquence. (1)  La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 dçcembre 2008 concernant la non-inscription .de (5) — Les mesures prévues à la présente décision sont certaines substances actives à l’annexe I de la directive conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de alimentaire et de la santé animale produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (?) et la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces sub- stances (*) établissent des listes de substances actives dont les notifiants ont renoncé à soutenir l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002 de la Modification de la décision 2008/934/CE Commission (*) et à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (°). Article premier La décision 2008/934/CE est modifiée comme suit: ; 1) À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté: (2) — Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été déposées selon la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux 8 }8 Ë â£ äË îëîââ88â g ëî articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008.» () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. (, JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.