L 282/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 965/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: OL OL 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Par le règlement (UE) n° 377/2010 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de gluconate de sodium sec originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine» ou «pays concerné»). Il est rappelé que la procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le conseil européen des fédé- rations de l'industrie chimique (CEFIC), (ci-après dénommé «plaignant»), au nom de producteurs représen- tant 100 % de la production totale de l’Union. Comme indiqué au considérant 13 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1“ janvier 2005 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénom- mées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéres- sées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. À cette fin, il a été procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: 343 du 22.12.2009, p. 51. 111 du 4.5.2010, p. 5. producteurs de l’Union: — Roquette GmbH, Allemagne, — Roquette UK, Royaume Uni. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping défi- nitives sur les importations de gluconate de sodium sec originaire de Chine et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en consé- quence. 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 14 à 17 du règle- ment provisoire sont confirmés. 3. DUMPING 3.1. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché L'industrie de l'Union a réitéré ses réserves au sujet du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché accordé au producteur-exportateur chinois, Shandong Kaison Biochemical, sans qu'il soit fourni aucun nouvel élément le justifiant. L'industrie de l'Union a affirmé de plus, sans fournir aucune preuve, que les matières premières utilisées pour produire du gluconate de sodium sec en Chine étaient exonérées de TVA et qu'’il pouvait être remboursé à l’acheteur une «TVA virtuelle» de 13 % à 17 % sur leurs achats. Il a été constaté à cet égard que la matière première utilisée pour produire du gluconate de sodium sec (amidon de maïs) avait été achetée auprès de plusieurs fournisseurs industriels qui transforment le maïs (produit agricole) en amidon de maïs. En outre, les prix de l’amidon de maïs dans les principales régions du monde ont été examinés et il n’y avait pas d’indications que les utilisateurs chinois d’amidon de maïs obtenaient ce produit à des prix favorables. De plus, les factures d'achat d’amidon de maïs qui ont été vérifiées mention- naient toutes le paiement de la TVA et il n’existait pas de preuve qu'une «TVA virtuelle» ait été remboursée sur les achats. Les allégations ont donc été rejetées.