22.6.2010 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 155/19 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 541/2010 DU CONSEIL du 3 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Le système d’information Schengen de deuxième généra- tion (SIS II) a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(!) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établis- sement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (). Les conditions, procédures et responsabilités applicables à la migration du SIS 1+ vers le SIS II sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil (*) et dans la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (*). Ces deux instruments arrivent cependant à expiration le 30 juin 2010. Les conditions préalables à la migration du SIS 1+ vers le SIS II ne seront pas remplies d’ici au 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) n° 1104/2008 et la décision  2008/839/JAI  devraient rester applicables jusqu'à l’achèvement de la migration. 81 du 28.12.2006, p. 4. 05 du 7.8.2007, p. 63. ( Jo L 3 @ JoL2 () JO L 299 du 8.11.2008, p. 1. # JOoL2 99 du 8.11.2008, p. 43. (4) La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes du développe- ment et de la migration pour mener à bien ce processus. Les conclusions du Conseil sur le SIS II des 26 et 27 février 2009 et des 4 et 5 juin 2009 ont institué un groupe informel, composé d’experts des États membres et dénommé conseil de gestion du programme global, en vue de renforcer la coopération et de fournir un soutien direct des États membres au projet SIS II central. Les résultats positifs des travaux de ce groupe et la nécessité de continuer à renforcer la coopération et la transparence dans le cadre du projet justifient l’inté- gration officielle du groupe dans la structure de gestion du SIS II. Un groupe d'experts, appelé conseil de gestion du programme global, devrait donc être institué en bonne et due forme pour compléter la structure organi- sationnelle actuelle. Pour assurer l’efficacité de ce groupe et un bon rapport coûts-avantages, il faudrait veiller à limiter le nombre des experts qui le composent. Ce groupe d'experts ne devrait rien changer aux responsabi- lités respectives de la Commission et des États membres. Il convient que la Commission continue d’être respon- sable du SIS II central et de son infrastructure de commu- nication, dont il est nécessaire d’assurer la maintenance et, le cas échéant, le développement ultérieur. Tout déve- loppement supplémentaire du SIS II central devrait inclure la correction des erreurs. La Commission devrait assurer la coordination et le soutien des activités communes. Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d’une analyse coûts-avantages. L’annexe des conclusions du Conseil sur l’évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu’il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l’actuel projet SIS IL. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élabo- ration d’un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l’évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d’inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange.