24.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 247/47 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [notifiée sous le numéro C(2011) 6502] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/631/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Au titre de la directive 2008/1/CE, les États membres sont tenus de faire rapport sur la mise en œuvre de ladite directive tous les trois ans sur la base d’'un ques- tionnaire établi par la Commission. (2) — Quatre questionnaires ont été établis par la Commission. Le quatrième, établi par la décision 2010/728/UE de la Commission (?), couvrait les années 2009, 2010 et 2011. (3) — Étant donné que le questionnaire établi par la décision 2010/728/UE doit être utilisé pour communiquer les informations relatives à la période allant jusqu'au 31 décembre 2011, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de trois ans suivante, eu égard à l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE et de l’utilisation des question- naires précédents. Toutefois, étant donné que la directive 2008/1/CE sera abrogée à compter du 7 janvier 2014 et remplacée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction inté- grées de la pollution) (°), il serait approprié que le JO L 24 du 29.1.2008, p. 8. ? JO L 313 du 30.11.2010, p. 13. JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. nouveau questionnaire ne couvre que deux ans, à savoir 2012 et 2013. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2010/728/UE. (4)  Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour présenter leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE. 2.  Les rapports à présenter couvrent la période allant du 1“ janvier 2012 au 31 décembre 2013. Article 2 La décision 2010/728/UE est abrogée à partir du 1“ janvier 2013. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2011. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission (* JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.