21.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 339/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1312/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qu1 concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et mesures supplémentaires pour l'atténuer grâce à l'utilisa- tion maximale et optimale des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). notamment ses articles 42 et 43, (3) Sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la p0551b1hte d’accorder une assistance financière de vu la proposition de la Commission européenne, l’'Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison ; , 4 140 d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le après transmission du projet d’acte législatif aux parlements règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 nationaux, établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (*) a mis en place un mécanisme de ce type en vue vu l'avis du Comité économique et social européen (!), de préserver la stabilité financière de l'Union. 2 ; ; Eciclati A (4) — L'Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), financière de l’Union en vertu. respecti des déci- , respectivement, des déci sions  d’exécution du Conseil  2011/77/UE (*) et considérant ce qui suit: 2011/344/UE (°). La Grèce a connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant même l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 407/2010 et a notamment () La crise financière mondiale et la récession économique bénéficié de l’assistance financière d’autres États membres sans précédent ont porté gravement atteinte à la crois- de la zone euro. sance économique et à la stabilité financière et ont forte- ment détérioré les conditions financières et économiques N ; L dans plusieurs États membres. En particulier, cerälns () _ Le règlement (CE) n° 332/ 2002 du Conseil du 18 février États membres connaissent de graves difficultés ou une 2002 etabhssanä unbmecanlsräe de soutien ﬁälanc1er à menace de graves difficultés, notamment celles résultant moyeﬁ1 terme esb1 alances des pa1ements 651 Etats de problèmes de croissance économique et de stabilité membres (°) a établi un instrument prevoyant ‘octroi financière et de la détérioration de leur déficit et de par 1el Conseil d'une assgstance f1nanc1era â nîoyen leur dette, en raison de la situation économique et finan- terme lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro cière internationale connaît des difficultés ou des menaces graves de diffi- ; cultés en ce qui concerne sa balance des paiements. (2) — Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour (6) La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’'économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient désormais de prendre des () Avis du 27 octobre 2011. (?) Position du Parlement européen du 13 décembre 2011 (non encore octroyer une assistance financière de ce type en vertu, respectivement, des décisions du Conseil 2009/102/CE (’), 2009/290/CE (8) et 2009/459/CE (°). 118 du 12.5.2010, p. 1 30 du 4.2.2011, p. 34. 159 du 17.6.2011, p. 88. 37 du 6.2.2009, p. 5. parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 décembre 2011. 79 du 25.3.2009, p. 39. () JO L ( JOL é) JO L (6) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. () JOL () JOL (°) JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.