6.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 3/7 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 2011 clôturant la procédure d’examen concernant les mesures imposées par le Brésil à l’égard des importations de produits textiles (2011/2/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: @) JO JO A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 12 janvier 1998, Febeltex (Fédération belge du textile) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règle- ment (CE) n° 3286/94. Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de produits textiles au Brésil étaient entravées par plusieurs obstacles au commerce, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94, dont un régime de licences d'importation non automatiques repo- sant notamment sur l'imposition de conditions de paie- ment et de prix minimaux à l’importation. La Commission a jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement (CE) n° 3286/94, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procé- dure d’examen a été ouverte le 27 février 1998 (?). B. CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN Le rapport final de la procédure d’examen a été distribué aux États membres de l'Union européenne lors de la réunion du comité consultatif du 9 novembre 1998. L 349 du 31.12.1994, p. 71. C 63 du 27.2.1998, p. 2. (5) Le rapport a conclu que le régime brésilien de licences d'importation non automatiques, associé aux pratiques de prix minimaux, était contraire: a) aux articles 1°, 3 et 5 de l’accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, dans la mesure où: a) il n’était pas neutre dans son application; b) il n’était pas administré de manière juste et équitable; c) il ne mettait pas en application une restriction compa- tible avec l'OMC et ne pouvait donc pas correspondre, quant à son champ d'application et à sa durée, à une mesure qu’il mettait en œuvre; et d) il exerçait sur les importations des effets supplémentaires de restriction ou de distorsion. De plus, la liste des produits soumis au régime de licence non automatique n’était pas publiée et lorsque les prix minimaux n’étaient pas respectés, les demandes de licence d'importation restaient sans suite pendant plusieurs mois; b) aux articles X.1 et X.3 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans la mesure où le régime de licences d’importation non automatiques n’était pas publié et n’était pas appliqué de manière uniforme, impartiale et raisonnable; c) à l’article XI.1 du GATT (1994), dans la mesure où le système de prix minimaux constituait une restriction autre que des droits de douane, taxes ou autres impo- sitions, appliquée au moyen de licences d'importation aux produits originaires du territoire d’une autre partie contractante, sans justification compatible avec l’'OMC. C. ÉVOLUTION APRÈS L’ENQUÊTE Le 17 mars 1999 (3), la Commission a décidé d’entamer une procédure de règlement de différend devant l'OMC. Des consultations se sont tenues dans le cadre de l'OMC le 19 novembre 1999. À cette occasion, bien que rejetant toutes les allégations de pratiques de prix minimaux, tant dans le cadre des licences d'importations que du système d'évaluation en douane, le Brésil a admis que son système de licences d’importation ne respectait pas certaines obli- gations de l'OMC en matière de notification. () JO L 86 du 30.3.1999, p. 22.