31.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 141/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 456/2012 DE LA COMMISSION du 30 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1266/2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission (?) fixe des modalités applicables à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, au suivi et à la surveillance de la maladie et aux restrictions en matière de mouvements des animaux, dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. Il établit également les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie applicable aux mouvements d'animaux sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévues à la directive 2000/75/CE, y compris les règles d’utilisation des vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton. Les règles actuellement prévues par la directive 2000/75/CE interdisent l’utilisation de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton en dehors des zones de protection. La directive 2012/5/UE du Parlement euro- péen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modifica- tion de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (*) assouplit les règles établies par la directive 2000/75/CE en matière de vaccination afin que la vaccination par des vaccins inactivés soit également possible en dehors des zones dans lesquelles les mouvements d'animaux sont soumis à des restric- tions. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1266/2007 en conséquence. Des modifications sont en outre nécessaires pour simplifier le processus de suivi et de surveillance et adapter les procédures établies par le règlement (CE) n° 1266/2007 à des avis scientifiques récents. À des fins de collecte et d’analyse d'informations épidé- miologiques sur la fièvre catarrhale du mouton, le règle- ment (CE) n° 1266/2007 dispose que les États membres communiquent à l’application BlueTongue NETwork («système BT-NET») les informations relatives à la fièvre catarrhale du mouton recueillies lors de l’application des programmes de suivi et de surveillance de la maladie. 27 du 22.12.2000, p. 74. Jo L 3 JO L 283 du 27.10.2007, p. 37. JOL 8 1 du 21.3.2012, p. 1. (4) L'expérience montre toutefois qu’il existe suffisamment d'informations disponibles dans le cadre d'autres obliga- tions de notification et de signalement existant au sein de l’Union. L'obligation d'échanger des informations à travers le système BT-NET n’a donc plus lieu d’être. Le règlement (CE) n° 1266/2007, tel que modifié par le règlement (CE) n° 123/2009 de la Commission (*), a instauré la possibilité, pour les États membres, de déli- miter sous certaines conditions des «zones de risque infé- rieur» afin de faciliter la vaccination préventive sur des parties de leur territoire dans lesquelles le virus ne circule pas. Par suite de l’entrée en vigueur de la directive 2012/5/UE en vertu de laquelle la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton peut également être effectuée en dehors des zones réglementées, les dispositions prévoyant la délimitation de «zones de risque inférieur» ne sont plus nécessaires. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/2007, un État membre peut décider de ne pas maintenir une zone géographique importante d’un point de vue épidémiologique dans une zone réglementée et la déclarer ainsi indemne de la maladie si le suivi prouve que le virus n'y circule pas depuis deux ans. Toutefois, les parties d’une zone réglementée pour lesquelles le suivi et la surveillance démontrent l’absence de circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton pendant une période d'au moins un an englobant une saison complète d'activité des vecteurs sont exposées à un risque de réin- troduction de la maladie par des animaux infectieux provenant d'autres parties de la même zone réglementée, dans lesquelles le virus de la fièvre catarrhale du mouton est toujours en circulation. Pour de tels cas, et afin d’as- surer une transition en toute sécurité vers un statut de zone indemne de la maladie dans des conditions épidé- miologiques favorables, il convient d’autoriser les États membres à délimiter une «zone provisoirement indemne» à condition qu’un suivi et une surveillance visant à établir que le virus n’est pas en circulation soient effectués. Selon l'avis du groupe scientifique sur la santé et le bien- être des animaux de l’EFSA concernant le risque de trans- mission de la fièvre catarrhale pendant les transits d’ani- maux, adopté le 11 septembre 2008 (°), il existe un risque théorique que des moucherons infectieux accom- pagnent les animaux dans leurs déplacements. Ce risque peut être maîtrisé par un nettoyage du véhicule et le traitement de celui-ci au moyen d’insecticides ou de répulsifs avant le chargement des animaux ou pendant () JO L 40 du 11.2.2009, p. 3. (°) The EFSA Journal (2008) 795, 18-65.