23.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 77/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 282/2011 DU CONSEIL du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 397, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d’exécution de la (5) directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (?) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient de procéder à la refonte des dispositions concernées. (2) — La directive 2006/112/CE énonce des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui, dans certains cas, (6) sont sujettes à interprétation par les États _membres. L’adoption de dispositions d'exécution communes de la directive 2006/112/CE devrait assurer une application du système de TVA plus conforme à l’objectif du marché intérieur dans les cas où des divergences d'application qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement de ce marché se sont produites ou peuvent se produire. Ces mesures d’exécution sont juridiquement contraignantes seulement à partir de la date d'entrée en vigueur du (7) présent règlement et ne préjugent pas la validité de la législation et l'interprétation adoptées antérieurement par les États membres. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. @ JOL Il convient d’intégrer dans le présent règlement les modi- fications résultant de l'adoption de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (°). L'objectif du présent règlement est de garantir l’applica- tion uniforme du système actuel de TVA en adoptant des dispositions d’exécution de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Du fait qu’il est contraignant et directement applicable dans tout État membre, l’uniformité d’applica- tion est la mieux assurée par un règlement. Ces mesures d’exécution comportent des dispositions spécifiques qui répondent à certaines questions d’applica- tion et sont conçues pour apporter dans toute l'Union un traitement uniforme de ces seuls cas particuliers. Elles ne sont donc pas transposables à d'autres cas et sont à appliquer, compte tenu de leur formulation, d’une façon restrictive. Lorsqu’une personne non assujettie change de résidence et transfère à cette occasion un moyen de transport neuf, ou qu’un moyen de transport neuf retourne dans l’État membre où il a été initialement fourni en exonération de TVA à une personne non assujettie qui le renvoie, il y a lieu de préciser qu'il ne s’agit pas de l’acquisition intra- communautaire d’un moyen de transport neuf. Pour certaines prestations de services, il suffit que le prestataire démontre que le preneur de ces services, assu- jetti ou non, est établi en dehors de la Communauté pour que la prestation de ces services ne relève pas du champ d'application de la TVA. 288 du 29.10.2005, p. 1. () JO L 44 du 20.2.2008, p. 11.