L 116/2 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2012 DÉCISION DU CONSEIL du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (2012/227/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II de l’accord sur l'Espace économique euro- péen (?) (d'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. (2) — Le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la défini- tion, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (*) devrait être intégré dans l’accord EEE. (3) — La recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carba- mate d’éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (*) devrait être intégrée dans l’accord EEE. (4) — Le règlement (CE) n° 110/2008 abroge le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désigna- tion et à la présentation des boissons spiritueuses (*), qui est intégré dans l’accord EEE et devrait dès lors en être supprimé. (5) — Le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (°), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète (7) et devrait dès lors être supprimé de l’accord EEE. 305 du 30.11.1994, p. 6. 1 du 3.1.1994, p. 3. 39 du 13.2.2008, p. 16. 52 du 3.3.2010, p. 53. 160 du 12.6.1989, p. 1. 105 du 25.4.1990, p. 9. 30 du 6.2.2009, p. 18. (6)  Afin de réduire les problèmes que peut provoquer la consommation d’alcool, les États de l'AELE peuvent inter- dire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoo- métrique de 60 %. (7) — Compte tenu des caractéristiques particulières du système d'enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu’un nombre très limité d'enregistrements est attendu de la part des États de l’AELE, le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'’applique pas pour ces questions. En consé- quence, les procédures de demande et d’enregistrement d'indications géographiques seront effectuées par la Commission également lorsqu'il s'agit de demandes émanant des États de l'AELE qui sont parties à l’accord EEE. (8) — La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’'EEFE sur les modifications qu’il est proposé d'apporter à l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente déci- sion. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN