7.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 236/5 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2010 modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom en ce qui concerne les modalités d’exécution de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection [notifiée sous le numéro C(2010) 5090] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/481/UE, Euratom) LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d’exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopé- ration renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (?) a été modifiée par la décision 2008/73/CE, Euratom de la Commis- sion (), afin d’y inclure des modalités d’exécution rela- tives à la protection civile européenne. Ces modalités d'exécution couvrent les principales caractéristiques des modules de protection civile, à savoir notamment leurs tâches, capacités, composantes et délais de déploiement, et définissent les niveaux appropriés correspondants d'autosuffisance et d’interopérabilité. (2) — Les modules de protection civile établis sur la base du volontariat, au moyen de ressources nationales d’un ou de plusieurs États membres, contribuent à la capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile préconisée par le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et par le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concer- nant la catastrophe provoquée par le tsunami. Pour que les modules de protection civile puissent participer aux interventions liées aux cas d’urgence majeurs, il convient que leurs principales caractéristiques répondent à certaines exigences générales. (8) I convient que les modules de protection civile soient en mesure de travailler de façon autosuffisante pendant une période donnée. Il y a donc lieu d’établir des exigences générales en matière d'autosuffisance et, le cas échéant, des exigences particulières susceptibles de varier en fonc- JO L 314 du 1.12.2007, p. 9. ?) JO L 87 du 25.3.2004, p. 20. JO L 20 du 24.1.2008, p. 23. tion du type d'intervention ou du type de module concernés. Il convient de prendre en compte les pratiques courantes des États membres et des organisations inter- nationales, comme les périodes étendues d'autosuffisance dans le cas des modules de recherche et de sauvetage en milieu urbain ou le partage, entre pays donateur et pays demandeur, des tâches d'appui opérationnel aux modules comportant une composante aérienne. (4)  Ilyallieu de prévoir des mesures, au niveau de l’Union et des États participants, afin d’améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile, particulièrement en ce qui concerne l’entraînement et les exercices. (5) Des opérations et exercices de protection civile récents comprenant le déploiement de modules ont mis en évidence la nécessité de modifier partiellement les exigences générales de deux modules visés à l’annexe II de la décision 2008/73/CE, Euratom, à savoir le «module de lutte contre les feux de forêts au moyen d’avions» et le module «hôpital de campagne». (6)  Des opérations de protection civile récentes ont mis en évidence la nécessité d’ajouter et de mettre en œuvre quatre nouveaux types de modules de protection civile afin de renforcer la capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile, à savoir les modules dutte terrestre contre les feux de forêts», «lutte terrestre contre les feux de forêts au moyen de véhicules», «lutte contre les inondations» et «sauvetage de victimes d'inon- dations au moyen de bateaux». (7) Tl convient donc de modifier la décision 2004/277/CE, Euratom en conséquence. (8) — Les modifications et l’ajout de ces modules prévus à l’annexe de la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la décision 2004/277/CE, Euratom est remplacée par l’annexe de la présente décision.