3.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 320/47 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire, en Pologne, en 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 8722] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (2011/799/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les auto- rités déléguées par celle-ci. La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d'urgence. Afin d'éradiquer la grippe aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligi- bles supportées par les États membres. L’article 4, para- graphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la participation financière de l’Union destinée à compenser les frais engagés par les États membres. Le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (?) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union. La décision 2008/557/CE de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007 (*) a octroyé une 155 du 18.6.2009, p. 30. Jo L JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. Jo L 180 du 9.7.2008, p. 15. (10) participation financière de l'Union aux interventions d'urgence contre la grippe aviaire réalisées en Pologne, en 2007. Le 13 mars 2008, la Pologne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux disposi- tions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 349/2005. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier verse- ment de 845 000 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l'Union. Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’'article 10 du règlement (CE) n° 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs. À ce stade, la Pologne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 349/2005. Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le second versement de la participa- tion financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la grippe aviaire, en Pologne, en 2007. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un second versement de 750 000 EUR doit être effectué en faveur de la Pologne au titre de la participation financière de l’Union.