L 199/40 Journal officiel de l’Union européenne 2.8.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 758/2011 DE LA COMMISSION du 1“ août 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE n° 1217/2009 du  Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’informa- tion comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploi- tations agricoles dans la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (?) fixe le seuil de dimension économique des exploitations agricoles pour l’exercice comptable 2010 et pour les exercices suivants. (2) — Les mutations structurelles survenues en Irlande ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les plus petites et de leur contribution à la production totale de l'agriculture, il n'est plus utile de les inclure dans le champ d'observation pour couvrir la partie la plus importante de l’activité agricole. (3) — Dans le cas de la France, la structure du secteur agricole dans les circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion n’est pas représentée par le seuil appli- cable à la France dans son ensemble. (4) Dès lors, dans le cas de l’Irlande, il est souhaitable de relever le seuil pour le porter à 8 000 EUR et, dans le cas de la France, il convient de fixer à 15 000 EUR le seuil des circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. (5) Dans l’annexe du règlement (UE) n° 1291/2009, le nombre total d'exploitations comptables pour l'Irlande a été fixé à 1300. Ce nombre n’a pas été modifié depuis 1982, malgré la réduction du nombre d’exploita- tions en Irlande et l'augmentation de la taille moyenne de ces dernières. Il convient donc de se fonder sur un échan- tilon plus réduit que celui actuellement utilisé pour obtenir un degré de représentativité suffisant. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 27. JO L 347 du 24.12.2009, p. 14. (6)  Dans le cas de la France, il convient de tenir compte de l’addition des nouvelles circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et d'ajuster le nombre d'exploitations comptables dans chaque circonscription française à des niveaux à même de garantir une repré- sentativité suffisante de l’échantillon. (7) — Dans le cas de la Hongrie, la réduction du nombre de circonscriptions doit être prise en compte. (8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1291/2009 en conséquence. (9) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1291/2009 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit: a) le tiret concernant l'Irlande est remplacé par le texte suivant: « Irlande: 8 000 EUR»; b) le tiret concernant la France est remplacé par le texte suivant: «— France (à l'exception de la Guadeloupe, de la Marti- nique et de La Réunion): 25 000 EUR — France (uniquement Guadeloupe, Martinique et La Réunion): 15 000 EUR». 2) L'annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter de l’exercice comptable 2012.