L 136/4 Journal officiel de l’Union européenne 24.5.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de Säo Tomé e Principe (2011/296/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «accord»). Un proto- cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord (?) (ci-après dénommé «ancien protocole») a été joint à cet accord. Cet ancien protocole a expiré le 31 mai 2010. (2) — Par conséquent, l'Union a négocié avec la République démocratique de Säo Tomé e Principe un nouveau proto- cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de Säo Tomé e Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) — À la suite de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 juillet 2010. (4) — Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, conformément à l’article 13 dudit protocole. (5) — Afin d'assurer un reprise rapide des activités de pêche par les navires UE, il est essentiel que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais, étant entendu que l’ancien protocole a expiré. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 35. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 40. (6) Il convient de signer le protocole et d'appliquer le proto- cole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Säo Tomé e Principe (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion. Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, conformément à l'article 13 dudit protocole, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclu- sion (°). Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 24 février 2011. Par le Conseil Le président PINTÉR S. () La date de la signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.