27.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 50/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/12/UE DU CONSEIL du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapproche- ment des taxes frappant les cigarettes (*) et à l’article 4 de (4) la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (*), il a été procédé à un examen approfondi des taux et de la struc- ture des accises sur les produits du tabac. Cet examen a également porté sur certaines dispositions de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufac- (5) turés (°). (2) — Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché inté- rieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité, il convient de procéder à diverses modifications dans la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du C 228 du 22.9.2009, p. 130. 316 du 31.10.1992, p. 8. 316 du 31.10.1992, p. 10. 291 du 6.12.1995, p. 40. oo00 | cf q tabac, d'autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT). Ces modifications devraient tenir compte de la situation existant pour chacun des différents produits du tabac. En ce qui concerne les cigarettes, il y a lieu de simplifier le régime actuel pour assurer des conditions de concur- rence neutres pour tous les fabricants, réduire le cloison- nement des marchés du tabac et soutenir les objectifs en matière de santé. À cette fin, il convient de remplacer le concept de classe de prix la plus demandée; l’exigence minimale ad valorem devrait être exprimée en fonction du prix moyen pondéré de vente au détail et le montant minimal devrait s’appliquer à toutes les cigarettes. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire que le prix moyen pondéré de vente au détail serve de référence aux fins du calcul du poids des accises spécifiques dans la charge fiscale totale. Sans préjudice de la structure fiscale mixte et du pour- centage maximum de l’élément spécifique dans la charge fiscale totale, il y a lieu de donner aux Etats membres des moyens plus efficaces de prélever des accises spécifiques ou minimales sur les cigarettes, afin de garantir qu'au moins un certain montant minimal d’imposition est appliqué dans toute l’Union. En ce qui concerne le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il convient d'exprimer l’exigence minimale ad valorem de l’Union de façon à obtenir des effets simi- laires à ceux observés dans le secteur des cigarettes, en prenant le prix moyen pondéré de vente au détail comme point de référence. Les modifications des prix et des niveaux d’accises ont été analysées, en particulier pour les cigarettes — qui consti- tuent de loin la catégorie de produits du tabac la plus importante — et pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. Cette analyse a montré qu’il subsiste des écarts considérables entre les États membres, et que