1.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 86/7 RÈGLEMENT (UE) N° 276/2010 DE LA COMMISSION du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!"), et notamment son article 131, considérant ce qui suit: (1) — La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange- reuses (?) a établi, dans son annexe I, des limitations applicables à certaines substances et préparations dange- reuses. Le règlement (CE) n° 1907/2006 a abrogé et remplacé la directive 76/769/CEE avec effet à compter du 1“ juin 2009. L'’annexe XVII dudit règlement remplace l'annexe I de la directive 76/769/CEE. (@) — La décision n° 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’'emploi du dichlorométhane (*) a été adoptée le 6 mai 2009. (3) — La décision 2009/424/CE de la Commission modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l’annexe I de la JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (?) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. JO L 137 du 3.6.2009, p. 3. directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides (*) a été adoptée le 28 mai 2009. (4) — La décision 2009/425/CE de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique (*), a été adoptée le 28 mai 2009. (5) _ Conformément aux dispositions sur les mesures transi- toires à l’article 137 de REACH, il convient de modifier l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 en vue d'introduire les limitations prévues par les décisions n° 455/2009/CE, 2009/424/CE et 2009/425/CE. (6) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1907/2006 en conséquence. (7) — Le présent règlement doit entrer en vigueur d’urgence de sorte que ces limitations soient incluses dans l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les meilleurs délais. (8) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. () JO L 138 du 4.6.2009, p. 8. JO L 138 du 4.6.2009, p. 11.