6.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 176/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2012 concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2012) 4396] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, suédoise sont les seuls faisant foi.) (2012/362/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le vu la traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (q) La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil sur la santé des abeilles (?) donne un aperçu des actions de la Commission réalisées ou en cours concernant la santé des abeilles dans l’Union euro- péenne. Cette communication traite principalement de l’augmentation de la mortalité des abeilles observée partout dans le monde. En 2009, le projet de l’EFSA intitulé «Bee mortality and bee surveillance in Europe» (Mortalité et surveillance des abeilles en Europe) a révélé que, d’une manière générale, les systèmes de surveillance existant dans l’Union euro- péenne étaient peu efficaces et que les données disponi- bles à l’échelon des États membres, ainsi que les données comparables à l’échelle de l’'Union européenne, étaient insuffisantes. Afin d’étoffer les données sur la mortalité des abeilles, il convient d'apporter une aide et un soutien à la réalisa- tion, dans les États membres, de certaines études de surveillance consacrées à ce problème. La décision d'exécution 2011/881/UE de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’adoption d’une déci- sion de financement pour soutenir les études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles (*) fixe à 3 750 000 EUR la contribution de l'Union européenne à la réalisation de ces études. Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles a élaboré un document technique inti- tulé «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses» (Bases pour un projet pilote de surveillance des pertes de colonies d'abeilles, disponible sur http://ec. europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/bee_health_en. htm), qui fournit aux États membres des indications pour l’élaboration de leurs études de surveillance. () JO @ cO @) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. M (2010) 714 final. L 343 du 23.12.2011, p. 119. (6) (10) (1) Les États membres ont été invités à envoyer à la Commission leurs programmes de surveillance établis sur la base du document technique du laboratoire de référence pour la santé des abeilles. Vingt États membres ont envoyé leurs propositions d’études de surveillance. Celles-ci ont été soumises à une évaluation technique et financière portant sur leur conformité avec le document technique intitulé «Basis for a pilot surveil- lance project on honey bee colony losses». La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont élaboré des programmes de surveillance des pertes de colonies d’abeilles qui sont conformes au document technique précité et ont demandé l’aide financière de l’Union européenne. Il convient d’accorder, à partir du 1” avril 2012, une contribution financière à la réalisation des programmes d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d'abeilles appliqués par la Belgique, le Danemark, l’Alle- magne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En vertu du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agri- cole commune (*), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier. Le versement de la contribution financière doit être subordonné à la réalisation effective des programmes de surveillance prévus et à la communication, par les autorités, de toutes les informations nécessaires à la Commission et au laboratoire de référence de l’Union pour la santé des abeilles. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.