10.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 329/15 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/60/UE DE LA COMMISSION du 27 novembre 2013 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), et notamment son article 7, vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (?), et notamment son article 17, vu la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (*), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'Union est partie contractante à l’accord de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies (CEE- ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipe- ments et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnais- sance réciproque des homologations délivrées conformé- ment à ces prescriptions (*) (ci-après «accord de 1958 révisé»). Afin de simplifier la législation relative à la réception par type de l'Union conformément aux recom- mandations du rapport final intitulé «CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI* siècle», il convient de modifier les directives de l’Union européenne en incorporant dans le droit de l’Union et en appliquant d’autres règlements de la CEE- ONU dans l’actuelle législation relative à la réception par type des véhicules de catégorie L, sans pour autant abaisser le niveau de protection. Afin de réduire la charge administrative liée aux procédures de réception, () JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. (@) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. () JO L 222 du 25.8.2009, p. 1. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 81. @) (4) C) () JO JO les constructeurs devraient être autorisés à demander la réception par type conformément aux règlements appli- cables de la CEE-ONU visés à l'article 1" de la présente directive. Pendant la période de transition, jusqu'à la date à laquelle le règlement n° 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (*) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (°), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement n° 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équiva- lentes. Compte tenu du niveau élevé disproportionné des émis- sions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone produites par les catégories de véhicules LIe, L2e et L6e (véhicules à deux ou trois roues et quadricycles légers), il convient de réviser l’essai environnemental du type I (émissions à l'échappement après démarrage à froid) en incluant des mesures des émissions directement après le démarrage à froid afin de mieux refléter l'utilisa- tion réelle et la part importante des émissions polluantes produites directement après le démarrage à froid lorsque le moteur monte en température. Les modifications de la procédure d’essai en laboratoire des émissions doivent apparaître dans les dispositions administratives, en parti- culier dans les modifications concernant les mentions figurant sur le certificat de conformité et la fiche des résultats d’essai de mesure dans la directive 2002/24/CE. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les constructeurs et afin de garantir l’égalité des performances environnementales des véhicules des caté- gories L1e, L2e et L6e du point de vue des émissions de gaz de carter, il est également opportun de demander au constructeur du véhicule, au moment de la demande L 317 du 14.11.2012, p. 1. L 199 du 2.3.2013, p. 52.