L 310/14 Journal officiel de l'Union européenne 26.11.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2010 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2010) 8185] (2010/714/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commis- sion (?), les tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte ne peuvent pas en principe être introduits dans l’Union. Toutefois, au cours des années précédentes, y compris pour la campagne d’importation 2009/2010, l'introduction dans l'Union de pareils tubercules en provenance de «zones indemnes» a été autorisée moyen- nant le respect de certaines conditions, par dérogation à ladite décision. (2) — Au cours de la campagne d'importation 2009/2010, une seule saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistrée dans l’'Union. (3) — Conformément à la demande de l'Égypte et à la lumière des informations fournies par elle, la Commission a évalué le risque de propagation de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith lié à l’entrée dans l'Union de tuber- cules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d’Égypte et a établi que ce risque avait été () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. suffisamment atténué, sous réserve du respect des condi- tions particulières prévues par la décision 2004/4/CE. Il y a donc lieu d’autoriser l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de «zones indemnes» d’Égypte pour la campagne d’importation 2010/2011. En vertu de la décision 2004/4/CE, cette dernière doit être réexaminée pour le 30 septembre 2010. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de prolonger le délai pour le réexamen. Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 1, les années «2009/2010» sont remplacées par les années «2010/2011». 2) À l’article 4, la date du «31 août 2010» est remplacée par le «31 août 2011». 3) À l’article 7, la date du «30 septembre 2010» est remplacée par le «30 septembre 2011».