13.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 11/105 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 arrêtant une cinquième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale [notifiée sous le numéro C(2011) 8278] (2012/14/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) La région biogéographique continentale, visée à l’article 1°, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend le territoire UE du Luxembourg ainsi que certaines parties du territoire UE de l'Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de la France, de l'Italie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède, conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité “Habitats” ». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/798/CE (?), 2008/25/CE (°), 2009/93/CE (*), 2010/44/UE () et 2011/64/UE (°). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique continentale, le plus rapidement possible et dans 06 du 22.7.1992, p. 7. 82 du 28.12.2004, p. 1. 2 du 15.1.2008, p. 383. 0 du 2.2.2010, p. 120. 3 du 8.2.2011, p. 146. ()JoL 2 @ Jo L 3 é Jo L 1 () JO L 43 du 13.2.2009, p. 63. 6) JOL 3 () JOL 3 un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une cinquième mise à jour de la liste concer- nant la région continentale. D'une part, cette cinquième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéo- graphique continentale est nécessaire en vue de l’inclu- sion de sites supplémentaires proposés depuis 2009 par les États membres comme sites d’importance communau- taire pour la région biogéographique continentale au sens de l’article 1 de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la direc- tive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique continentale. D'autre part, la cinquième mise à jour de la liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des quatre premières listes de l’Union actualisées. À cet égard, la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique conti- nentale constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que, pour tout site figurant sur la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique conti- nentale, les obligations découlant de l’article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance commu- nautaire sur laquelle le site concerné a figuré en tant que tel pour la première fois. Pour la région biogéographique continentale, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre novembre 2003 et octobre 2010 par les États membres concernés, confor- mément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.