25.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 159/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 554/2010 DU CONSEIL du 24 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines  mesures restrictives (!), ainsi que la position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont asso- ciées (?), vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entou- rage (*), a confirmé certaines mesures restrictives confor- mément aux positions communes 2000/599/PESC et 2000/696/PESC. @) — H y alieu d’adapter le règlement (CE) n° 2488/2000 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, concernant d’une part l’identification des autorités compétentes et d’autre part l’élaboration de l’article relatif à la compétence de l’Union. (8G) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2488/2000 en conséquence, JO L 261 du 14.10.2000, p. 1. (?) JO L 287 du 14.11.2000, p. 1. JO L 287 du 14.11.2000, p. 19. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2488/2000 est modifié comme suit: 1. L'article 2, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. — Toute information signalant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est commu- niquée aux autorités compétentes indiquées sur les sites internet figurant à l’annexe II et/ou à la Commission.». 2. L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organes sont tenus: a) de fournir immédiatement toute information qui facilite- rait le respect du présent règlement, comme les comptes et montants gelés conformément à l'article 1°", aux auto- rités compétentes des États membres qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, pour le pays dans lequel ils résident ou sont situés, et communiquent ces informations à la Commission, direc- tement ou par l’intermédiaire des autorités compétentes indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, et b) de coopérer avec ces autorités compétentes lors de toute vérification de ces informations. 2.  Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition de l’État membre concernée.