L 226/6 Journal officiel de l’Union européenne 22.8.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 5787] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/483/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE. (2) — Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les partici- pants ont interrompu leur participation au programme d'examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007. (3)  La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette infor- mation a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l'article 12, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1451/2007. (5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, para- graphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 septembre 2013. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 août 2012. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission