8.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 237/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 790/2010 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2010 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, donnée à l’annexe I, point 23), du règlement (CE) n° 1774/2002. (5) L’annexe VII, chapitre V, partie A, dudit règlement ne vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et FreV01t(i pas d6à(1gencles SP ec1f1qu35 °n Î E cgncer3€ du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires â 1Pf0 uct10nl € co 1(_) struml ou de lpro 1.11ts. à pase Î applicables aux sous-produits animaux non destinés à la colostrum. Elle etab_1t_ seulement ‘e principe généra consommation humaine (!), et notamment son article 32, self)n lequel.les cond1t10n.s de P rodgct1on Îiu_ colos'grum paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, doivent offrir des garanties de police sanitaire satisfai- santes. considérant ce qui suit: (6) Par ailleurs, l'annexe VII, chapitre V, partie B, du règle- ment (CE) n° 1774/2002 ne prévoit pas d’exigences (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit les règles sani- spécifiques en ce qui concerne l’importation de colostrum taires et de police sanitaire applicables aux sous-produits ou de produits à base de colostrum et la Commission n’a animaux non destinés à la consommation humaine. pas établi de liste de pays tiers ou de régions de pays tiers en provenance desquels l'importation de colostrum est ; ; ; _ acceptée. En conséquence, l’importation de colostrum (2) — L'article 19 de ce règlement dispose que les protéines ou de produits à base de colostrum dans l'Union euro- animales transformées et les autres produits transformés péenne n’est pas autorisée à l’heure actuelle. susceptibles d’être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mis sur le marché que s’ils satisfont à certaines exigences. À cet ; L Q ; égard, l’annexe VII dudit règlement définit des exigences () Il ex1sÿe un intérêt à l'importation de, c0_105t1“1\1m ou .de spécifiques en matière d'hygiène applicables à la trans- pr0dq1ts à base de colostrum dîns 1UHIOI_1\ à des fins formation et à la mise sur le marché de tels produits. techn1qtl_es ou en tant que mat1e/res premueres /entrant dans l’alimentation des animaux d’élevage. Des opérateurs économiques ont manifesté leur intérêt pour l’utilisation (3) — En outre, l’article 29 du règlement (CE) n° 1774/2002 d_e colostru_m ou de produits à basç dÊ colostrum a_\des prévoit que l'importation et le transit dans l'Union des fins Ï\€Chnqu€S ou dans la fabr1catlon des matières produits visés à l’annexe VII ne sont autorisés que si les premières pour aliments des animaux. produits en question répondent à certaines exigences. Les produits doivent, entre autres, provenir d’un pays tiers ou d'une région de pays tiers figurant sur une liste à établir (8) Il convient dès lors de satisfaire la demande exprimée par (4) et à actualiser conformément à la procédure à laquelle se réfère ledit article, sauf si l’annexe VII du règlement (CE) n° 1774/2002 en dispose autrement. Le colostrum est une matière première pour aliments des animaux d’origine animale au sens de la définition () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. les opérateurs économiques pour de tels produits et d’établir des règles à l'importation de ces sous-produits animaux. Cependant, le colostrum est un sous-produit animal qui présente un risque pour la transmission de certaines maladies, telles la fièvre aphteuse, la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique, aux animaux sensibles. L’importation de colostrum et de produits à base de colostrum doit donc être soumise à certaines conditions pour protéger la santé des animaux.