L 182/28 Journal officiel de l’Union européenne 12.7.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de son règlement intérieur à établir conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (2011/409/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord du 25 juin 2009 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchan- dises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (!) (ci-après dénommé «l’accord»), vu la décision 2009/556/CE du Conseil du 25 juin 2009 rela- tive à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécu- rité (?), et notamment son article 5, deuxième alinéa, () JO L 199 du 31.7.2009, p. 24. (P JO L 199 du 31.7.2009, p. 22. considérant ce qui suit: l’article 19, paragraphe 4, de l’accord stipule que le comité mixte institué par cet accord (ci-après dénommé «e comité mixte UE-Suisse») doit établir son règlement intérieur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La position que l'Union européenne adoptera au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet du règlement intérieur à établir confor- mément à l’article 19, paragraphe 4, de l’accord est définie dans le projet de décision ci-joint du comité mixte UE-Suisse. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO