22.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 100/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1942] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/226/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son artile 69, paragraphe 5, après consultation du comité établi par l’article 133 du règle- ment (CE) n° 1907/2006, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre du 4 juin 2009, les Pays-Bas ont proposé qu'il soit procédé au réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant au point 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, et ont présenté des preuves à cet effet, conformément à l’article 69, paragraphe 5, dudit règle- ment. Les Pays-Bas déclarent que les substances en ques- tion présentent un risque pour l’environnement, notam- ment en raison de leur incorporation dans certains arti- cles, dont les produits en caoutchouc, les matériaux de construction (mastics d’étanchéité), les textiles, ainsi que les articles traités à l’aide de peintures et enduits, par volatilisation, lixiviation et érosion au cours du cycle de vie de ces articles. (2) — Le dernier aldendum au rapport d’évaluation des risques de l'Union européenne (?), établi en vertu du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concer- nant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (*), a conclu que les PCCC () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (?) The European Union Risk Assessment Report, version actualisée, août 2008 — Disponible à l’adresse suivante: http://ecb.jrc.ec.europa.eu/ () JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. remplissent les critères définissant les substances persis- tantes, biocumulatives et toxiques (PBT) et a également mis en lumière de nouveaux risques environnementaux liés à l’enduction d’envers des textiles et au compoun- dage/à la conversion du caoutchouc. Du fait de leurs propriétés PBT, les PCCC ont été classées parmi les subs- tances extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006. Par la décision 2007/395/CE du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (*), la Commission a autorisé les Pays-Bas à maintenir leurs dispositions nationales concernant les PCCC, qui sont plus strictes que celles figurant à l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dange- reuses (°). Ces limitations existantes plus contraignantes applicables aux PCCC sont précisées dans la communica- tion de la Commission en application de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 (°); les Pays-Bas sont habilités à les maintenir jusqu'au 1“ juin 2013. Il a été proposé d'inclure les PCCC dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) dans le cadre de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, ainsi que dans la convention de Stockholm sur les polluants orga- niques persistants. Cette inclusion n’ayant pas encore eu lieu, il convient d’entamer le réexamen de la restriction applicable aux PCCC conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, afin d'éviter de retarder l'adoption possible de mesures adéquates de réduction des risques. En vertu de l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006, il incombe aux Pays-Bas d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV dudit règlement, 48 du 9.6.2007, p. 17. Jo L 1 JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Joc1 30 du 9.6.2009, p. 3.