26.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 165/25 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 546/2012 DE LA COMMISSION du 25 juin 2012 portant modification du règlement (UE) n° 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, para- graphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modi- fiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (?), et notamment son article 3, para- graphe 1, et son article 7, point e), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission (°) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables aux fins de l’introduction, dans l’Union, de certains lots d'animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union. Le règlement (UE) n° 206/2010 prévoit que l'importation dans l'Union de lots d’ongulés n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe I, partie 1, qui mentionne pour ces pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires le modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné. En outre, ces lots doivent être accompagnés du certificat vétérinaire approprié, établi conformément au modèle applicable figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010, compte tenu des conditions spécifiques mentionnées dans la colonne 6 du tableau de ladite annexe, partie 1. L’ensemble du territoire du Canada, à l'exception de la région de l'Okanagan Valley, en Colombie-Britannique, figure actuellement à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010 en tant que territoire en provenance duquel des ovins domestiques (Ovis aries) et des caprins domestiques (Capra hircus) destinés à l’élevage et/ou à la rente après importation, notamment, peuvent être exportés vers l’Union, accompagnés d'un certificat vétéri- naire conforme au modèle OVI-X. Or la colonne 6 du tableau de ladite annexe, partie 1, n’indique pas, au regard du Canada, que ce territoire est officiellement 18 du 23.1.2003, p. 11. Jo L JO L 139 du 30.4.2004, p. 320. Jo L 73 du 20.3.2010, p. 1. indemne de brucellose aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément audit modèle de certificat. La directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (*) énonce, notamment, les conditions que les États membres ou régions d’États membres doivent remplir pour pouvoir être reconnus officiellement indemnes de brucellose. En outre, la directive 2004/68/CE dispose que lorsque l’Union est en mesure de reconnaître officiellement l’équi- valence des garanties sanitaires officielles fournies par un pays tiers, les conditions de police sanitaire particulières applicables aux fins de l’introduction dans l’Union d’on- gulés vivants en provenance dudit pays tiers peuvent être fondées sur ces garanties. Le Canada a transmis à la Commission des documents attestant le respect des conditions énoncées à la directive 91/68/CEE que l’ensemble du territoire de ce pays tiers doit remplir pour pouvoir être reconnu officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) aux fins de l’expor- tation vers l’Union d'ovins domestiques (Ovis aries) et de caprins domestiques (Capra hircus) destinés à l’élevage et/ou à la rente après importation, accompagnés d'un certificat vétérinaire conforme au modèle de certificat OVI-X figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010. Il ressort de l'examen des documents transmis par le Canada que ce pays tiers devrait être reconnu officielle- ment indemne de brucellose (B. melitensis). I y a donc lieu d'inscrire la référence appropriée dans la colonne 6 du tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010 au regard de ce pays tiers. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 206/2010 prévoit que l’importation dans l’Union de lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, qui mentionne pour ces pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires le modèle de certi- ficat vétérinaire correspondant au lot concerné. Quatre parties du territoire du Botswana figurent à l’an- nexe II, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010 en tant que régions en provenance desquelles l'importation, dans l’Union, de viandes fraîches désossées et portées à matu- ration issues d'ongulés est autorisée. Ces régions sont composées de plusieurs zones vétérinaires de contrôle des maladies. (* JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.