10.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 209/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 712/2010 DU CONSEIL du 26 juillet 2010 modifiant le règlement (UE) n° 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche et modifiant le règlement (CE) n° 754/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: Le règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 (!) établit, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’'Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de captures. Dans le cadre de l’accord de pêche avec la Norvège, 521 tonnes supplémentaires de cabillaud dans les eaux norvé- giennes des zones CIEM I et II ainsi que 150 tonnes de merlan et 100 tonnes de plie en mer du Nord ont été mises à la disposition de l’Union. En outre, les modalités relatives aux licences autorisant les navires de l’Union européenne à pratiquer la pêche du maquereau dans les eaux norvégiennes ont été modifiées. Ces mesures devraient être transposées dans le droit de l’Union. Lors de sa réunion annuelle de 2009, l'Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de rouvrir la pêche au cabillaud dans la zone OPANO 3 M et la pêche au sébaste dans la zone OPANO 3LN après avoir imposé un moratoire pendant plus de dix ans. Il y a lieu de modifier les règles relatives aux prises accessoires établies dans le règlement (UE) n° 53/2010 pour les deux pêcheries rouvertes, afin de () JO L 21 du 26.1.2010, p. 1. @) C) JO JO garantir la cohérence avec les règles générales relatives aux prises accessoires en vigueur dans la zone de régle- mentation de l'OPANO conformément à l’article 4, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conser- vation et d’exécution applicables dans la zone de régle- mentation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (?). Dans le cadre de l’accord de pêche avec le Groenland, les conditions régissant la pêche du cabillaud dans les eaux groenlandaises ont été modifiées. Ces modifications devraient être transposées dans le droit de l’Union. Lors de la réunion spéciale qu’il a tenue à Madrid du 24 au 26 février 2010, le Comité d'application de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a réduit le quota de thon rouge alloué à l’Union européenne. Il y a donc lieu de transposer ces nouvelles dispositions dans le droit de l'Union. Vu l’article 5, paragraphes 5 et 8, et l’article 6, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de recons- titution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (°), il y a lieu de fixer le nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre qui peuvent être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge, ainsi que le tonnage brut maximal correspondant à ce nombre de navires, le nombre maximal de madragues autorisées par chaque État membre, la capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon pour chaque État membre ainsi que le volume d'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations. L 318 du 5.12.2007, p. 1. L 96 du 15.4.2009, p. 1.