23.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 341/27 DÉCISION 2010/799/PE5C DU CONSEIL du 13 décembre 2010 visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) L’Union s'emploie activement à mettre en œuvre sa stra- tégie contre la prolifération des armes de destruction massive et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de ladite stratégie, par exemple en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité du multilatéra- lisme et la promotion d’un environnement international et régional stable. L’Union est attachée au système des traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts en matière de non-prolifération. La politique de l’Union est de poursuivre la mise en œuvre et l'universa- lisation des normes qui existent en matière de désarme- ment et de non-prolifération. L’Union aidera les pays tiers à s'acquitter des obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de conventions et de régimes multilatéraux. La promotion d'un environnement international et régional stable est une condition nécessaire de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Dans cet esprit, l'Union encouragera la mise en place d'arrangements régionaux pour la sécurité ainsi que de processus régionaux visant à la maîtrise de l’armement et au désarmement. Des garanties de sécurité, positives et négatives, peuvent jouer un rôle important: elles peuvent à la fois encou- rager les pays à s’abstenir d'acquérir des ADM et avoir un effet dissuasif. L’Union encouragera la poursuite de l’'examen de garanties de sécurité. La prolifération des ADM est une menace mondiale, qui doit être traitée à l’échelle mondiale. Toutefois, comme la sécurité en Europe est étroitement liée à la sécurité et la stabilité du bassin méditerranéen et du Moyen Orient, l’Union est convaincue qu’elle a le devoir de contribuer à la sécurité et à la stabilité de cette région. Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l’Union pour la Méditerranée, a été réaffirmée l’aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité au niveau régional telle que visées dans la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerra- néenne des 27 et 28 novembre 1995, qui favorise, entre autres, la sécurité régionale en œuvrant en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarme- ment, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et/ou à des arrangements régio- naux, comme des zones exemptes d'armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'’en respectant de bonne foi les engagements des parties au titre des conventions de limitation des armements, de désarme- ment et de non-prolifération. Les parties à l’Union pour la Méditerranée s’emploieront à établir, au Proche-Orient, une zone exempte d’armes de destruction massive — nucléaires, chimiques et biolo- giques — et de leurs vecteurs, qui soit dotée d'un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures pratiques notamment afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu’une accumulation excessive d'armes conventionnelles. Les accords d'association euro-méditerranéens conclus entre l’Union européenne et ses partenaires méditerra- néens prévoient l’établissement d’un dialogue politique régulier, qui renforcera la sécurité et la stabilité de la région et couvrira toutes les questions d'intérêt commun, en particulier la paix, la sécurité, la démocratie et le développement régional. Les 19 et 20 juin 2008, l'Union a organisé, à Paris, un séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l’Union européenne, ainsi que des universi- taires et des agences nationales de l’énergie nucléaire. Les participants ont encouragé l'Union à promouvoir la poursuite de la discussion dans différentes enceintes et à passer progressivement à un format plus officiel, qui comprendrait des discussions entre représentants des gouvernements, en s'appuyant sur le cadre de Barcelone mais s'ouvrirait davantage géographiquement. La conférence d’examen du TNP de 2010 a souligné l'importance d’un processus qui conduira à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen- Orient (ci-après dénommée «résolution de 1995»). Dans ce cadre, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l’examen de toutes les offres visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris l’offre faite par l’Union d’accueillir un séminaire de suivi du séminaire organisé en juin 2008.