9.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 2010 relative à la signature et à l’apphcatmn provisoire de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2010/314/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Les négociations ont débouché sur le paraphe, le vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, 15 décembre 2009, de l’accord de Genève sur le commerce des bananes avec le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Vene- zuela (ci-après dénommé «’accord de Genève») et d’un accord sur le commerce des bananes avec les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «’accord UE/États-Unis»). (4) — Les accords négociés par la Commission répondent aux plaintes des pays concernés au titre de l’article XXIV, considérant ce qui suit: paragraphe 6, et de l’article XXVII du GATT de 1994. En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d'accord en imposant un régime uniquement tarifaire et (1) — Le 11 avril 2001 et le 30 avril 2001 respectivement, la prévoient le règlement adequat de.to_us les différends cn Commission a conclu des mémorandums d’accord avec Cours c0ncçrnant 1Ë tra1Êen”{ent t_ar_1fa1re des bananes, qui l'Équateur et les États-Unis d'Amérique (ci-après devraient dès lors être réglés officiellement. dénommés les «mémorandums d'accord») qui ont défini des moyens de règlement des différends portés par ces pays devant l’Organisation mondiale du commerce Ces d ds devrai A Z d (OMC) au sujet du traitement tarifaire des bananes 6) Ï es deux accords devralent Ctre signés au nom de importées dans l'Union. Ces mémorandums d'accord Union, sous réserve de leur conclusion à une date ulté- envisageaient l’introduction d’un régime uniquement tari- FIEUTE. faire pour les importations de bananes. À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but ; ; 12 d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les (6)  Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994). Le 22 mars 2004 et le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l’adhésion à l'Union européenne de la Répu- blique tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement. les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la pour- suite des différends en cours et de garantir que les enga- gements finals pris par l'Union en matière d'accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négocia- tions multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l'OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engage- ments prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l'accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l'accord UE/Etats Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l'accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu'à leur entrée en vigueur,