27.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 105/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 356/2010 DU CONSEIL du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (!), vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 1844 (2008) confirmant l’'embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes à la Somalie imposé par la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et introduisant des mesures restrictives supplé- mentaires. Les mesures restrictives supplémentaires concernent des restrictions à l'admission des personnes et des mesures financières restrictives à l'encontre d'individus et d’entités désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie. En complément de l’'embargo général sur les armes, la réso- lution introduit une interdiction spécifique pour la four- niture, la vente ou le transfert, directs et indirects, d'armes et de matériel militaire, ainsi que pour la four- niture d’une assistance et de services liés, aux individus et entités figurant sur la liste du Comité des sanctions. (!) Voir page 17 du présent Journal officiel. () Les mesures restrictives visent des individus et entités désignés par les Nations unies comme se livrant ou apportant appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transi- tion (IFT) ou la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), comme ayant agi en violation de l’'embargo sur les armes et des mesures connexes, ou comme faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie. Le 16 février 2009, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (?), qui prévoit, entre autres choses, des mesures financières restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes figurant sur la liste des Nations unies, ainsi qu’une interdiction pour la four- niture d’une assistance et de services, directs et indirects, liés aux armes et au matériel militaire, à ces personnes, entités ou organismes. Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1916 (2010) qui, entre autres, prévoit d'alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime de sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d’offrir des fournitures et de l’assistance technique, et aux Nations unies de livrer, sans retard, l’aide dont la Somalie a un besoin urgent. Le 12 avril 2010, le Comité des sanctions a adopté la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. (@) JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.