31.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 85/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 265/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et c), et son article 79, paragraphe 2, point a), vu les propositions de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) @) La convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression  graduelle des contrôles aux frontières communes (?) (ci-après dénommée «a convention Schengem) énonce les règles relatives aux visas de long séjour qui autorisent leurs titulaires à transiter par le territoire des États membres. Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (°) définit les condi- tions d’entrée applicables aux ressortissants de pays tiers. Il convient d’arrêter de nouvelles mesures afin de faciliter la libre circulation, sur le territoire des États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen (ci- après dénommé «l’espace Schengen»), des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa national de long séjour. Les États membres devraient convertir, en temps utile, les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée sur (*) Position du Parlement européen du 9 mars 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2010. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. () JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. (4) leur territoire de ressortissants de pays tiers résidant léga- lement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, de façon à leur permettre de se rendre dans d'autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu'’ils retournent dans leur pays d’origine. Cependant, après l'entrée de ressor- tissants de pays tiers sur leur territoire, de plus en plus d’États membres ne convertissent plus les visas de long séjour en titres de séjour ou ne le font qu’au terme de délais considérables. Cette situation de droit et de fait a des répercussions négatives importantes sur la libre circu- lation, dans l’espace Schengen, des ressortissants de pays tiers qui résident legalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour. Afin de remédier aux problèmes rencontrés par les ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, le présent règlement devrait étendre aux visas de long séjour le principe d’équivalence entre titres de séjour et visas de court séjour délivrés par les États membres qui appli- quent pleinement l'acquis de Schengen. Le visa de long séjour devrait, en conséquence, avoir les mêmes effets qu’un titre de séjour en ce qui concerne la libre circula- tion du titulaire dans l’espace Schengen. Le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long sejour délivré par un État membre devrait ainsi être auto- risé à se rendre dans d’autres États membres pour une durée de trois mois sur toute période de six mois, et ce dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les règles relatives aux conditions de délivrance des visas de long séjour. Conformément à la pratique actuelle des États membres, le présent règlement impose à ces derniers l’obligation de délivrer tout visa de long séjour selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil (*). () JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.