L 88/18 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2010 concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1955] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/205/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ("), et notam- ment son article 16, vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (?), considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 166/2006 exige la présentation d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement, qui s'appuie sur les infor- mations des trois dernières années de référence et doit être établi conformément à la procédure définie à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement. (2) — L'’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 166/2006 dispose que le rapport doit être établi sur la base d’un questionnaire élaboré par la Commission avec l’aide du comité visé à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement. () JO L 33 du 4.2.2006, p. 1. (@) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. (3) — Le premier rapport couvre la période allant de 2007 à 2009 inclus. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19 du règle- ment précité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres se basent sur le questionnaire de notification figurant à l’annexe de la présente décision pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 166/2006. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission