7.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 324/29 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les demandes relatives à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations de l'OMC (2011/810/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  La dérogation actuelle relative au programme de préfé- rence commerciale du Canada CARIBCAN expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et aurait une importance minime pour l’Union sur les plans notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en économique et commercial et serait également en phase liaison avec l’article 218, paragraphe 9, avec la politique de l'Union visant à soutenir l’essor économique des pays en développement grâce à des préférences commerciales. vu la proposition de la Commission européenne, (6)  La dérogation actuelle autorisant Cuba à être exempté de considérant ce qui suit: l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994, expirera le (q) 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans L’article IX de l'accord de Marrakech instituant l’Organi- économique et commercial. sation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multi- latéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’'OMC et dans leurs annexes. (7) — La dérogation actuelle autorisant les pays participant au système de certification du processus de Kimberley à imposer certaines restrictions au commerce des «diamants de la guerre» expirera le 31 décembre 2011. Une proro- gation de cette dérogation serait d'une importance minime pour l'Union sur les plans économique et commercial, tout en étant particulièrement pertinente pour ses relations commerciales globales. Quand des demandes de dérogation sont déposées auprès de l’'OMC, il est fréquent que l’organe pertinent de l'OMC doive donner sa décision finale au sujet de ces demandes dans un délai très court et qu’une réaction rapide soit requise de la part des membres de l'OMC. (8) Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l'OMC concernant L 2 LA W ; ; ces dérogations, Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d'octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l'introduction du A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1" janvier 1988 et de ses premier, deuxième, Article premier troisième, quatrième et cinquième amendements, recom- ; ; , R0 ; La position à prendre par l'Union européenne au sein du mandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des P P P P ; ; ; ; Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est douanes, respectivement dénommés «version 1992 du , . ; ; ; d'appuyer les demandes suivantes relatives aux dérogations de SH» (entrée en vigueur le 1” janvier 1992), «version , ; S Pagti ; 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1” janvier 1996), Ï8$Ê prévues à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1" janvier 2002), «version 2007 du SH> (entrée en vigueur le 1°" janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en a) demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations rela- vigueur le 1°" janvier 2012), ainsi que les futurs amen- tives à l'introduction du Système harmonisé de désignation dements du SH qui établissent l’obligation d’introduire et de codification des marchandises et ses amendements ces modifications dans les listes de concessions des effectués en 1992 («version 1992 du SH»), en 1996 («version membres (transposition des listes de concessions tarifaires 1996 du SH»), en 2002 («version 2002 du SH»), en 2007 dans la nomenclature du SH). («version 2007 du SH») et en 2012 («version 2012 du SH»), ainsi que les futurs amendements du SH, qui établissent ; ; ; ; l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de La dérogation actuelle autorisant le Cap-Vert à proroger concessions des membres: la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et de l’accord sur la valeur en douane b) demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Cap- de l'OMC expirera le 31 décembre 2011. Une proroga- Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de tion de cette dérogation aurait une importance minime l’article VII du GATT 1994 et de l’accord sur la valeur en pour l’Union sur les plans économique et commercial. douane de l'OMC;