11.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 265/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7001] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/667/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 626/2008/CE vise à favoriser le dévelop- pement d’un marché intérieur concurrentiel des MSS dans l’Union et à assurer, dans tous les États membres, une couverture progressive par les opérateurs sélec- tionnés pour fournir ces services. (2) — Cette décision instaure en particulier une procédure de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent la bande de fréquences de 2 GHz comprenant les radiofréquences entre 1 980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2200 MHz pour les communica- tions satellite-Terre. (3) — La décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satel- lite (MSS) (?) établit la liste des opérateurs sélectionnés et des fréquences correspondantes. (4) — Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision n° 626/2008/CE, les États membres doivent veillent à ce que les candidats sélectionnés aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et le droit d’exploiter un système mobile par satellite conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service. (5) — Le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques et le droit d’exploiter un système mobile par satellite sont soumis aux conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision n° 626/2008/CE. En parti- culier, les opérateurs sélectionnés doivent utiliser les radiofréquences assignées pour la fourniture de MSS, () JO L 172 du 2.7.2008, p. 15. () JO L 149 du 12.6.2009, p. 65. _ avoir respecté les étapes six à neuf énumérées en annexe de cette dernière décision d’ici au 13 mai 2011 et respecter tous les engagements qu'’ils ont pris dans leur candidature. Le contrôle du respect de ces conditions communes et les mesures d’exécution, y compris l'évaluation finale de tout manquement aux conditions communes, devraient être mis en œuvre au niveau national. Les règles d’exécution nationales devraient être conformes au droit de l’Union, en particulier à l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électro- niques (°). La nature transnationale des conditions communes prévues à l’article 7, paragraphe 2, de la décision n° 626/ 2008/CE exige de coordonner, au niveau de l'Union, les procédures nationales permettant aux États membres de les faire respecter. Les incohérences dans l’application des procédures d’exécution nationales, notamment en ce qui concerne l'enquête, le calendrier et la nature des mesures prises, conduiraient à une multiplicité de mesures d'exécution en contradiction avec le caractère paneuro- péen des MSS. La présente décision ne devrait pas couvrir le respect de conditions strictement nationales ni s'appliquer aux mesures d’exécution concernant des conditions autres que les conditions communes visées à l’article 7, para- graphe 2, de la décision n° 626/2008/CE. Compte tenu de la dimension essentiellement nationale des conditions spécifiques relatives aux éléments terrestres complémen- taires de systèmes mobiles par satellite, le respect des conditions communes visées à l’article 8, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE ne devrait pas entrer dans le champ d'application de la présente décision. Afin de veiller au respect des conditions communes inté- grées dans l’autorisation générale et/ou dans les droits d'utilisation des fréquences accordées, les États membres qui ont autorisé les opérateurs sélectionnés peuvent arrêter des mesures d'exécution conformément à l’article 10 de la directive 2002/20/CE. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.