22.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 76/59 DÉCISION 2011/169/PESC DU CONSEIL du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son «l.  Les États membres prennent les mesures nécessaires article 29, pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes identifiées par la commission d'enquête internationale comme étant responsables des considérant ce qui suit: événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée, ainsi que des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l’annexe.» (1) — Le 27 octobre 2009, le Conseil a adopté la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures 2) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte restrictives à l’encontre de la République de Guinée (!), suivant: en réaction à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des «1. — Sont gelés tous les fonds et ressources économiques manifestations  politiques, le 28 septembre 2009 à qui appartiennent aux personnes identifiées par la commis- Conakry. sion d'enquête internationale comme étant responsables des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, aux (@) — Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision entités ou aux organismes associés à celles-ci, dont la liste 2010/638/PESC (?), qui renouvelait les mesures restric- figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources tives jusqu’au 27 octobre 2011 et abrogeait la position économiques qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.» commune 2009/788/PESC. 3) L’annexe de la décision 2010/638/PESC est remplacée par le La décision 2010/638/PESC doit être modifiée à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d'enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La () @) Article premier décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit: JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. JO L 280 du 26.10.2010, p. 10. texte figurant en annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011. Par le Conseil La présidente C. ASHTON