L 244/4 Journal officiel de l’Union européenne 8.9.2012 DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2012/499/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'ar- ticle 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations avec la République de Turquie relatives à l'accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 21 juin 2012. (2) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’ar- ticle 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (3) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’ar- ticle 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l’adop- tion de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (4) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l'Union européenne et la Répu- blique de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Article 3 La décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN