L 200/14 Journal officiel de l’Union européenne 3.8.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 767/2011 DE LA COMMISSION du 2 août 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise, en ce qui concerne les données relatives à la République tchèque et à la Lettonie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (!), et notamment son article 27, paragraphe 4, considérant ce qui suit: OL OL En vertu de l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l’accise l'alcool qui a été dénaturé totalement conformé- ment aux prescriptions d’un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et auto- risées conformément aux conditions énoncées aux para- graphes 3 et 4 dudit article. Le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission (?) dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l’alcool, conformément aux dispositions de l’article 27, para- graphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, sont décrits à l'annexe dudit règlement. Le 13 mai 2010, la République tchèque a communiqué des modifications concernant ses procédés de dénatura- tion autorisés par le règlement (CE) n° 3199/93. La Commission a transmis la communication de la Répu- blique tchèque aux autres États membres le 18 juin 2010. Des objections ont été formulées à l’égard des prescrip- tions notifiées par la République tchèque. Par conséquent, la procédure visée à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE a été dûment suivie. Après discus- sion au sein du comité de l’accise, la République tchèque 316 du 31.10.1992, p. 21. 288 du 23.11.1993, p. 12. (10) a révisé sa proposition initiale afin d’empêcher que les prescriptions proposées ne soient à l’origine d’une fraude, d'une évasion ou d’un abus. En application de l'article 27, paragraphe 5, de la direc- tive 92/83/CEE, la Pologne a informé la Commission le 26 mai 2010 qu'’elle a constaté une utilisation fraudu- leuse d’alcool totalement dénaturé, exonéré de l’accise conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’alcool étant dénaturé par le procédé de la Lettonie autorisé par le règlement (CE) n° 3199/93, qui consiste en un mélange d’'un minimum de 3 litres d'alcool isopropylique et de 2 grammes de benzoate de dénatonium pour 100 litres d’alcool. La Commission a transmis la communication de la Pologne aux autres États membres le 25 juin 2010. Les réponses qui ont suivi la communication et les discussions au sein du comité de l’accise ont indiqué que la majorité des États membres approuvaient la posi- tion de la Pologne. Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Pologne, la Lettonie a informé la Commission qu'’elle acceptait de modifier son procédé de dénaturation tel que prévu dans le règlement (CE) n° 3199/93, Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 3199/93 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 3199/93 est modifiée conformé- ment à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.