L 138/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 514/2011 DE LA COMMISSION du 25 mai 2011 établissant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () @) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (?) établit les modalités d'application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 1216/2009. Compte tenu des évolutions intervenues dans les régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles, il est nécessaire de remplacer ledit règlement. Certains accords préférentiels que l'Union a conclus avec des pays tiers prévoient l'application d’éléments agricoles, de droits additionnels inférieurs aux éléments agricoles ou de droits additionnels fixés par le tarif douanier commun. Il convient par conséquent d’établir les moda- lités d'application des réductions accordées. Il y a lieu de dresser une liste des produits de base pour lesquels des éléments agricoles réduits peuvent être établis dans le cadre d’accords préférentiels conclus avec des pays tiers. Conformément au règlement (CE) n° 1216/2009, les réductions accordées doivent être établies soit en rédui- sant les montants de base utilisés pour le calcul des éléments agricoles, soit en réduisant les éléments agri- coles applicables à certaines marchandises spécifiques. JO L 328 du 15.12.2010, p. 10. JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. G) Conformément à Jl’article 14 du règlement (CE) n° 1216/2009, il convient, lorsque cela est nécessaire pour déterminer les éléments agricoles réduits applicables aux échanges préférentiels, de fixer les caractéristiques des produits de base et les quantités des produits de base considérées comme mises en œuvre. Il y a lieu d’établir des règles pour calculer les réductions des droits additionnels applicables en ce qui concerne la teneur en céréales et en sucre de certaines marchandises lorsque la réduction des droits additionnels est prévue dans le cadre d’accords préférentiels. Le bénéfice des droits réduits est généralement octroyé dans les limites des contingents tarifaires prévus par l’accord  préférentiel concerné. En vue d'assurer la gestion efficace de ces contingents tarifaires, ceux-ci doivent être gérés conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règle- ment (CEF) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). Dans un souci de clarté et de transparence, la liste des marchandises couvertes par des éléments agricoles réduits ou des droits additionnels réduits, dans le cadre d’un contingent tarifaire ou non, doit être prévue dans l’accord préférentiel concerné. Conformément au règlement (CE) n° 1216/2009, il convient d'autoriser le remplacement de la part des droits ad valorem correspondant à l’élément agricole par un montant spécifique, lorsque cela est prévu dans le cadre d’un accord préférentiel. Ce montant ne doit toutefois pas dépasser l’imposition applicable vis-à-vis des échanges non préférentiels. (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.