13.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 103/49 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés [notifiée sous le numéro C(2012) 2256] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/194/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obliga- tions de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) En application de l’artile 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de l’obligation de préparer des comptes conso- lidés conformément aux normes internationales d'infor- mation financière (IFRS) adoptées dans l’Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équiva- lentes. Afin d’évaluer l'équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission (?) fournit la définition de l’équivalence et établit un mécanisme de détermination de l'équivalence du GAAP d'un pays tiers. Il est important d’évaluer les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d’adopter ces dernières. Le règlement (CE) n° 1569/2007 a par consé- quent été modifié afin de proroger cette période d’équi- valence transitoire jusqu’'au 31 décembre 2014. La décision 2008/961/CE de la Commission (*) prévoit que les émetteurs d’un pays tiers sont également autorisés 90 du 31.12.2004, p. 38. Jo L 3 JO L 340 du 22.12.2007, p. 66. Jo L 3 40 du 19.12.2008, p. 112. à établir leurs comptes consolidés à compter du 1“" janvier 2009 conformément aux IFRS. En vertu de cette décision, avant les exercices commençant le 1“" janvier 2012 ou après cette date, les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde. En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobi- lières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité euro- péenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règle- ment (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commis- sion (*), de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde. La Commission a pleinement tenu compte du rapport communiqué par le CERVM en novembre 2010 et des mises à jour concernant la Chine et l'Inde, reçues de l’'AEMF en mai 2011, à l'issue de l’enquête qu’elle a réalisée sur place en janvier 2011. En avril 2010, le ministère des finances de la Chine a publié une feuille de route pour la poursuite de la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l’en- gagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d'octobre 2010, toutes les normes et interprétations actuelles publiées par l’International Accounting Board (IASB) ont été mises en œuvre dans les ASBE. L'AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant, et il n’est plus nécessaire que les émetteurs de l’Union qui établis- sent leurs états financiers conformément aux IFRS procè- dent à un ajustement. Il convient donc de considérer les ASBE chinoises comme équivalentes aux IFRS adoptées à partir du 1“" janvier 2012. (* JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.