15.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 149/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 505/2010 DE LA COMMISSION du 14 juin 2010 portant modification de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, classées en fonction de la présence de certains micro- organismes liés à la contamination fécale. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Les gastéropodes marins ne sont généralement pas des animaux filtreurs; par conséquent, le risque d’accumula- tion de micro-organismes liés à la contamination fécale doit être considéré comme mineur. Par ailleurs, aucune information épidémiologique n’a établi de lien entre les dispositions relatives au classement des zones de produc- tion et les risques sanitaires associés aux gastéropodes marins non filtreurs. vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (5) — Compte tenu de cette avancée scientifique, il convient d’exclure les gastéropodes marins qui ne se nourrissent ; ° ; ; … pas par filtrage des dispositions relatives au classement (1) — Le règlement (CE) n° 854/2004 fixe des règles spécifiques des zones de production. pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne (2) — Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit que les États alimentaire et de la santé animale, membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: contrôles officiels tels que prévus à l’'annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concer- nant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones. Article premier L’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. (83) — Les zones de production sont classées selon leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs, tels les mollusques bivalves, peuvent accumuler des micro-orga- nismes qui représentent un risque pour la santé publique. C’est la raison pour laquelle les zones de production sont Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant (*) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.