25.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 223/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉ$ENTANTÿ DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2010/465/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur le transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord») prévoit l’obligation pour les deux parties d’entamer des négociations prépa- ratoires à la seconde étape. (2) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°' décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne. (3) — La Commission a négocié, au nom de l’Union et des États membres, un protocole modifiant l’accord (ci-après dénommé «le protocole») conformément à l'article 21 dudit accord. (4) — Le protocole a été paraphé le 25 mars 2010. (5)  Le protocole est pleinement conforme à la législation de l’Union, notamment au système d’échange de droits d'émission de l’Union. (6)  Le protocole négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire par l’Union et les États membres, dans la mesure autorisée par le droit interne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. (7) Il est nécessaire d’établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de mettre fin à l’application provisoire du protocole et de la manière de prendre des mesures conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l'accord tel que modifié par le proto- cole. Il convient également d’établir les procédures requises pour suspendre la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté conformé- ment à l’article 6 bis, paragraphe 2, de l'accord tel que modifié par le protocole et pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord, notamment celles concernant = l'environnement, = conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord tel que modifié par le protocole, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Signature et application provisoire 1.  La signature du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé le «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. 2.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. 3.  Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, dans la mesure autorisée par le droit interne, à compter de la date de signature.