17.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 333/49 RÈGLEMENT (UE) N° 1206l2010 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de Jl’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits sur le marché de l'Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des resti- tutions à l’'exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 168 et 169 du règlement (CE) n° 1234/2007. (3)  Aux termes de Jl’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l’exigent. (4) — Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?). Ces produits doivent également satisfaire aux  exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires(*) et du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisa- tion des contrôles officiels concernant les produits d'origine  animale  destinés à Jla consommation humaine (*). 299 du 16.11.2007, p. 1. 139 du 30.4.2004, p. 55. 139 du 30.4.2004, p. 1. 139 du 30.4.2004, p. 206. (5)  L'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions parti- culières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (*) prévoit une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci. (6)  Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) n° 840/2010 de la Commission (°). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d’abroger ce règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) n° 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l’annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énon- cées au paragraphe 2 du présent article. 2.  Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 et, notam- ment, être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section [, chapitre III, du règlement (CE) n° 854/2004. Article 2 Dans le cas visé à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1359/2007, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 3,5 EUR/100 kg. Article 3 Le règlement (UE) n° 840/2010 est abrogé. JO L 304 du 22.11.2007, p. 21. (6) JO L 250 du 24.9.2010, p. 14.