L 81/14 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par la Hongrie, en 2004, au titre du programme d’aide à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard) [notifiée sous le numéro C(2011) 1738] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (2011/192/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (!), vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notam- ment son article 14, vu la convention de financement pluriannuelle conclue le 15 juin 2001 entre la Commission des Communautés euro- péennes, agissant au nom de la Communauté européenne, et la Hongrie, et notamment la section A, article 12, de son annexe, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1419/2004 de la Commission (°) prévoit que les conventions de financement plurian- nuelles et les conventions de financement annuelles conclues entre, d’'une part, la Commission européenne, agissant au nom de l'Union européenne, et d'autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, conti- nuent de s'appliquer, et introduit certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles (ci-après «CFP») ainsi qu'au règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil (*) et au règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission. (2) — Le règlement (CE) n° 447/2004 de la Commission (°) fixe les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements du Conseil (CE) n° 1257/1999 (*) et (CE) n° 1260/1999 (/) pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie, en liaison avec les CFP visées 61 du 26.6.1999, p. 87. 53 du 7.10.2000, p. 5. 58 du 5.8.2004, p. 11. 61 du 26.6.1999, p. 68. 72 du 11.3.2004, p. 64. 160 du 26.6.1999, p. 80. 161 du 26.6.1999, p. 1. à l’annexe I, point 1, du règlement (CE) n° 1419/2004, ainsi qu’à la section A, article 12, de l’annexe de la CFP. (3) — Le règlement (CE) n° 248/2007 de la Commission (8) prévoit les mesures relatives aux CFP et aux conventions de financement annuelles (CFA) conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural, en liaison avec les CFP visées à l’annexe II dudit règlement. (4) La section À, article 12, paragraphe 1, de l'annexe de la CFP, qui reste en vigueur après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne en vertu du règlement (CE) n° 248/2007, prévoit que la Commission adopte une décision (ci-après «décision d'apurement de conformité») relative aux dépenses à écarter du cofinancement de l’'Union européenne lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la convention. (5)  Les résultats du rapport de certification annuel concer- nant les comptes Sapard pour l’exercice 2004 indiquaient que l'organisme Sapard pouvait avoir enfreint certaines dispositions de la CFP. Dans ce contexte, la Commission a lancé une enquête conformément à la section À, article 12, de l’annexe de la CFP. (6) Conformément à la section A, article 12, paragraphe 3, de l'annexe de la CFP, les autorités hongroises ont été invitées à prendre part à une discussion bilatérale, le 8 novembre 2005, au cours de laquelle les deux parties ont tenté de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et sur l’évaluation de la gravité de l’infraction. (7) — À l'issue de la discussion précitée, la Commission estimait toujours que certaines dépenses n’avaient pas été effec- tuées conformément aux règles régissant le programme Sapard. Pour certains des paiements réalisés durant les exercices 2003 et 2004, la Hongrie n’a pas respecté le délai de trois mois dans lequel doivent être effectués les paiements aux bénéficiaires, prévu à la section A, article 8, paragraphe 6, de la CFP. En vertu de cette disposition, le délai intervenant entre la réception des documents justificatifs nécessaires pour procéder au paie- ment et l’émission de l’ordre de paiement n’aurait pas dû excéder 3 mois. ($) JO L 69 du 9.3.2007, p. 5.