23.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 193/5 Il (Actes non législatifs) DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/449/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — L'appendice V.A. de l'accord SPS UE-Chili devrait énumérer, par ordre d’importance, les secteurs ou sous- secteurs prioritaires pour lesquels une équivalence peut vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et être reconnue. notamment son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison l’article 218, he 9, GU CO ParSSTEPOE (5)  La République du Chili souhaite appliquer aux mollusques bivalves un traitement qui n’est pas prévu p A ; par la réglementation pertinente européenne. vu la proposition de la Commission européenne, (6)  Pour juger si le traitement proposé peut garantir le même niveau de protection des consommateurs que le traite- ment prévu par la réglementation européenne, il est nécessaire d’examiner l’équivalence des deux traitements. considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2005/269/CE (!), le Conseil a approuvé, on nom de la Communauté, la conclusion d’un accord établissant une association entre la Communauté euro- (ÿ) — L'article 7, paragraphe 4, second alinéa, de l’accord SPS péenne et ses États membres, d’une part, et la République UE-Chili impose de modifier l’appendice V.A. dudit du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’asso- accord pour y définir les secteurs ou sous-secteurs prio- ciation»). ritaires avant d'’engager les consultations relatives à l'examen de l’équivalence. Il convient d’inscrire le secteur «Produits de la pêche» et son sous-secteur @) — L'annexe IV de l’accord d’association contient un accord «MOHusgues bivalves» sur la liste des priorités de cet sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au appendice. bien-être des animaux Aapplicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits (8) Il convient que l’Union adopte la position établie dans le végétaux et autres objets (ci-après dénommé «accord SPS UE-Chili»). Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de l’accord SPS UE-Chili, le comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «comité de gestion conjoint»), institué par l’article 89, paragraphe 3, de l’accord d'association, est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS UE-Chili. (t) Décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la projet de décision du comité de gestion conjoint, annexé à la présente décision, en ce qui concerne la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV de l’accord d'associa- tion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosani- taires (ci-après dénommé «commité de gestion conjoint») mis en place par l’accord établissant une association entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d'une part, et la conclusion d’un accord établissant une association entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part JO L 84 du 2.4.2005, p. 19).