21.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 336j1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1225/2010 DU CONSEIL du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) prévoit que les mesures régissant l'accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et écono- miques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à l’attribution des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche définis par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-écono- miques tout en veillant à ce que les différents secteurs () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (3 ) halieutiques soient traités de manière équitable et compte tenu des avis exprimés lors des consultations des parties intéressées, notamment ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et des conseils consultatifs régionaux concernés. Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (?), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l’Organi- sation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricul- ture, selon lesquels, en particulier, le législateur prend d'autant plus de précautions que les données sont incer- taines, non fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption. Les avis scientifiques les plus récents du Conseil inter- national pour l’exploration de la mer (CIEM) (*) et du CSTEP (*) indiquent que la plupart des stocks d’eau profonde sont soumis à une exploitation qui n’est pas durable et qu’il convient, afin d'assurer leur durabilité, de réduire les possibilités de pêche dans ces stocks jusqu’à ce que leur taille présente une courbe positive. Le CIEM a également indiqué qu'aucune pêche ciblée ne devait être autorisée pour l’hoplostète orange. En ce qui concerne les requins des grands fonds, les principales  espèces commerciales sont considérées comme épuisées, de sorte qu'il ne devrait pas y avoir de pêche ciblée de ces espèces. Jusqu'à ce que la quantité de prises accessoires inévitables ait été établie au moyen de projets axés sur la sélectivité et d’autres mesures tech- niques, aucune prise accessoire ne devrait pouvoir être débarquée. (?) Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 16). Rapport du comité consultatif du CIEM sur les stocks largement répartis et les stocks migrateurs, livre 9, juin 2010. ( Rapports scientifiques et techniques du CCR, rapport sur les avis scientifiques pour 2011, partie 2, juillet 2010.