L 341/54 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2011 concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1“ juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2011/866/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, et notamment l’article 65 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20 dudit régime, vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1“" juillet 2011, les rémunéra- tions et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l'Union, le Conseil a demandé à la Commission, le 17 décembre 2010, de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut en présentant une proposition appropriée concernant l’adaptation annuelle 2011. Le 13 juillet 2011, la Commission a soumis au Conseil le rapport sur la clause d’exception (article 10 de l'annexe XI du statut) (ci-après dénommé «rapport») qui couvre la période allant du 1“ juillet 2010 à la mi-mai 2011. Sur la base de ce rapport, la Commission a conclu que les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies. (2) — Le Conseil ne partage pas les conclusions de la Commis- sion qui, selon lui, ne reflètent pas la situation écono- mique et sociale à l’intérieur de l’Union. (3) En conséquence et compte tenu de la crise économique et financière que connaît actuellement l’Union et qui a conduit à des ajustements budgétaires importants dans un grand nombre d'États membres, le 4 novembre 2011, le Conseil a une nouvelle fois demandé à la Commission de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut sur la base de données témoignant de la situation économique et sociale à l'automne 2011 et de présenter une proposition appropriée d’adaptation des rémunérations en temps utile pour permettre au Parle- ment européen et au Conseil de l’examiner et de l’adopter avant la fin de 2011. (4)  Le 25 novembre 2011, la Commission a présenté au Conseil un complément d'information au rapport de la (10) Commission sur la clause d’exception du 13 juillet 2011 (ci-après dénommé «complément d'information»). La Commission a maintenu les conclusions selon lesquelles les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies. De fait, la proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1“ juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, présentée par la Commis- sion, suit la méthode prévue à l'annexe XI du statut. Le chiffre de l’adaptation annuelle 2011 proposé par la Commission est de 1,7 %. Le Conseil estime qu'aucun des documents soumis par la Commission — le «rapport» ainsi que le «complément d'information» — ne fournit une image précise et globale de la situation économique et sociale actuelle de l'Union. Par ailleurs, du point de vue du Conseil, la Commission a commis une erreur en définissant une période trop limitée pour son analyse. Cela a empêché la Commission d'évaluer correctement la situation et a donc sensible- ment faussé les conclusions dégagées de ces deux docu- ments, à savoir qu’il n’y avait pas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'inté- rieur de l’Union. Le Conseil ne partage pas ces conclusions. Le Conseil est convaineu que la crise financière et économique que connaît actuellement l'Union et qui a conduit dans un grand nombre d’États membres à des ajustements budgé- taires importants, entre autres des adaptations des traite- ments des fonctionnaires nationaux, constitue une dété- rioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union. Par ailleurs, selon le Conseil, cette détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale ne pour- rait pas être répercutée avec une rapidité suffisante dans les rémunérations des fonctionnaires par l’application de la «méthode». S’agissant de la situation économique, les prévisions de croissance dans l’Union ont été nettement revues à la baisse pour l’année 2012, passant de + 1,9% à + 0,6%. La croissance trimestrielle de l’Union est passée de + 0,7% au premier trimestre de 2011 à + 0,2% aux deuxième et troisième trimestres de cette année. En ce qui concerne le quatrième trimestre de 2011 et le premier trimestre de 2012, aucune croissance du PIB n’est prévue.