L 59/14 Journal officiel de l’Union européenne 1.3.2012 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 relative aux cotisations au profit d’Interbev [notifiée sous le numéro C(2011) 4923] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2012/131/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2 premier alinéa (!), après avoir, conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite des informations reçues concernant la mesure en objet, la Commission européenne a interrogé les auto- rités françaises à propos de celle-ci par lettre du 2 octobre 2001. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a répondu à la Commission par lettre du 9 novembre 2001. Comme elle a été mise à exécution sans autorisation préalable de la Commission, la mesure a été inscrite dans le registre des aides non notifiées, portant le numéro NN 39/03. La Commission a ouvert la procédure prévue à l’ar- ticle 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l'aide en objet, par lettre C(2003) 2057 final du 9 juillet 2003. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a pas reçu d'observations de la part de tiers. Les auto- rités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettres des 8 et 10 octobre 2003, du 13 septembre et du 29 novembre 2005. () Avec effet au 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (?) Décision C(2003) 2057 final de la Commission du 9 juillet 2003 (JO C 189 du 9.8.2003, p. 21). G) Le 25 février 2011 une demande de renseignements complémentaires a été envoyée à la France; une réunion a eu lieu le 29 mars 2011. Les autorités françaises ont répondu par lettre du 24 mai 2011. I. DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE 1. COTISATIONS AU PROFIT D'INTERBEV 1.1. LES INTERPROFESSIONS (IPO) ET LE SYSTÈME DES COTISATIONS  VOLONTAIRES RENDUES — OBLIGA- TOIRES Les interprofessions (les «IPO») sont des groupements qui regroupent en leur sein, par filière, les différentes familles professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution et qui ont été reconnus en qualité d’organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente. Leur existence, leurs missions et leur fonctionnement sont réglementés par les articles L.631-1 et suivants du code rural. Pour qu’un tel groupement soit reconnu, les autorités compé- tentes doivent vérifier que divers critères sont remplis, notamment que ses statuts sont conformes à la loi (article L.632-1 du code rural) et que les organisations constitutives de l'IPO concernée sont représentatives. Les IPO ont pour objectif de conduire des actions dans l’intérêt de tous les maillons d’une filière et peuvent conclure des accords à cet effet. Ces accords et le prélè- vement des cotisations volontaires destinées à financer les actions prévues par ces accords, peuvent ensuite être rendus obligatoires («être étendus») par arrêté interminis- tériel pour tous les acteurs de la filière, fussent-ils ou non adhérents d’une organisation professionnelle membre de l'IPO, s’ils sont conformes à des objectifs dont la loi dresse la liste. Ces accords visent essentiellement à favo- riser la connaissance du marché, les relations entre les professionnels, la qualité et la promotion des produits. Le code rural n’autorise l’extension des accords que lorsqu'ils visent «un intérêt commun» fondé sur des actions «conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune» (voir article L.632-3 du code rural).