8.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 173/47 DIRECTIVE 2010/48/UE DE LA COMMISSION du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l’environnement et de la concurrence équitable, il importe de veiller à ce que les véhicules en circulation soient correctement entretenus et contrôlés afin de main- tenir leurs performances comme le garantit la réception, sans dégradation excessive, pendant toute leur durée de vie. (2) Les normes et méthodes, telles que visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2009/40/CE doivent être définies plus en détail et adaptées au progrès technique afin d'améliorer le contrôle technique des véhicules à moteur dans l’Union européenne, au meilleur coût. (8) I convient de tenir compte des conclusions de deux projets, Autofore (?) et Idelsy (°), consacrés récemment aux futures options en matière de contrôle technique des véhicules, et du résultat d’un dialogue ouvert et factuel avec les acteurs du secteur. (4) — L'état actuel de la technologie des véhicules nécessite d'inclure les systèmes électroniques modernes dans la liste des points à contrôler. (5)  Afin de parvenir à une harmonisation plus poussée du contrôle technique automobile, il convient de définir des méthodes de contrôle pour chacun des points à contrôler. () JO L 141 du 6.6.2009, p. 12. (?) Etude Autofore sur les options futures pour le contrôle technique automobile dans l'Union européenne: http://ec.europa.eu/transport/ roadsafety/publications/projectfiles/autofore_en.htm Idelsy Initiative for Diagnosis of Electronic Systems in Motor Vehicles for PTI (initiative concernant le contrôle des systèmes électroniques installés sur les véhicules à moteur lors du contrôle technique auto- mobile): http://ec.europa.eu/transport/roadsafety/publications/ projectfiles/idelsy_en.htm —" e (6) (1) (12) Pour faciliter cette harmonisation accrue et pour des raisons de cohérence des normes, il convient de dresser une liste non exhaustive des principaux motifs de refus des véhicules, comme celle qui existe déjà pour les systèmes de freinage, mais pour tous les points à contrôler. Le contrôle technique automobile devrait porter sur tous les points spécifiques de la conception, de la construction et de l'équipement du véhicule contrôlé. Il convient donc le cas échéant de prévoir des exigences particulières pour certaines catégories de véhicules. Des États membres, en application de l'article 5, point e), de la directive 2009/40/CE, ont étendu à d'autres catégo- ries de véhicules l’obligation de contrôle technique pério- dique. Aux fins d’une harmonisation accrue du contrôle, il convient d'adopter des méthodes et normes pour ces catégories de véhicules. Les contrôles devraient être effec- tués à l’aide de techniques et d'équipements actuellement disponibles et sans recourir à des outils pour démonter ou déposer une partie du véhicule. Outre les points concernant la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, le contrôle doit également permettre d'identifier le véhicule afin de garantir l’appli- cation des contrôles et normes appropriés, de permettre l’enregistrement des résultats du contrôle ainsi que l’application d’autres dispositions légales. Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et d'améliorer les méthodes de contrôle technique automo- bile, les résultats d’un contrôle doivent être consignés dans un certificat indiquant certains éléments essentiels. Il convient de poursuivre les travaux visant à définir de nouvelles procédures de contrôle concernant l’état d’entretien des véhicules à moteur diesel, notamment en ce qui concerne les émissions de NO, et de particules, afin de tenir compte des nouveaux systèmes de posttrai- tement des émissions. Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité sur l’adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, institué par l’article 7 de la directive 2009/40/CE,