3.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 52/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de Trichoderma asperellum (souche T34) et de l’isopyrazam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1099] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/132/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incor- poration dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée. (2) Le 22 avril 2009, Biocontrol Technologies SL a introduit, auprès des autorités britanniques, un dossier concernant la substance active Trichoderma asperellum (souche T34) en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 25 novembre 2008, Syngenta Crop Protection AG a présenté aux mêmes autorités un dossier concernant l'isopyrazam, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive susmentionnée. (83) — Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaissait que les dossiers relatifs aux substances actives concernées répondaient aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît que les dossiers répondent égale- ment aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (5)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant en annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, répon- dent en principe aux exigences en matière de données et d’infor- mations prévues à l’annexe II de ladite directive. Les dossiers répondent également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L’État membre rapporteur réalise l'examen détaillé des dossiers visés à l’article 1“Ÿ et en communique les conclusions à la Commission,  accompagnées de toutes recommandations concernant l’inscription ou non des substances actives visées à l’article 1 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publi- cation de la présente décision au Journal officiel de l’Union euro- péenne.