7.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 68/3 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2011 sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux [notifiée sous le numéro C(2011) 6499] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/140/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter des obser- vations conformément à ces articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Le 6 juillet 2010, les autorités danoises ont notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la proposition législative L 203 relative aux taxes sur les jeux [«spilleafgiftsloven» (?)], adoptée le 25 juin 2010 pour des raisons de sécurité juridique. La Commission a demandé de plus amples informations par lettres du 11 août et du 22 septembre 2010. Les autorités danoises ont communiqué les informations souhaitées par lettre du 20 octobre 2010. (@) — En outre, la Commission a reçu deux plaintes distinctes concernant la proposition de loi relative aux taxes sur les jeux. La première a été déposée le 23 juillet 2010 par l’association danoise de l’industrie des jeux automatiques (Dansk Automat Brancheforening: DAB). La seconde a été déposée le 6 août 2010 par un casino physique, le «Royal Casino». Les deux plaintes ont été transmises le () JO C 22 du 22.1.2011, p. 9. (?) Loi n° 698 relative aux taxes sur les jeux («Lov om afgifter af spil»). 23 septembre 2010 aux autorités danoises, qui ont été invitées à présenter des observations. Elles les ont communiquées le 20 octobre 2010 dans la lettre préci- tée. (3) Le 10 novembre 2010, une réunion a été organisée à Bruxelles avec les autorités danoises afin d’examiner la notification et les deux plaintes susmentionnées. Lors de la réunion, les autorités danoises ont présenté une note intitulée «The dilemna created by the pending State aid case» (le dilemme créé par l’affaire pendante concer- nant les aides d’État), où elles expliquaient notamment qu’elles allaient reporter l’entrée en vigueur de la loi notifiée jusqu’'à ce que la Commission ait arrêté une décision sur l’affaire (°). (4) — Dans sa décision du 14 décembre 2010, la Commission a informé le Danemark qu'’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’égard de la mesure notifiée. La décision de la Commission sur l’ouverture de la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commis- sion y a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations. (5)  Les autorités danoises ont communiqué leurs observa- tions concernant la décision d’ouverture de la procédure dans une lettre datée du 14 janvier 2011. (6) Au total, 17 parties intéressées ont communiqué leurs observations entre le 11 février et le 22 février 2011 (°). Celles-ci ont été transmises, le 16 mars 2011, au Dane- mark, qui a pu formuler ses observations en l’espèce. Celles-ci ont été soumises à la Commission dans une lettre datée du 14 avril 2011. (?) La mesure notifiée devait initialement entrer en vigueur le 1°" janvier 2011 mais, pour respecter les règles en matière d’aide d’État, l’ar- ticle 35, paragraphe 1, de la loi relative aux taxes sur les jeux prévoit que le ministre danois en charge des impôts fixe la date d’entrée en vigueur de la loi. (*) Voir note 1 de bas de page. (°) Voir titre 5 ci-dessous.