9.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 36/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 102/2012 DU CONSEIL du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». O En 2001, le Conseil a, par le règlement (CE) n 1601/2001 (°), institué un droit antidumping définitif variant de 9,7 % à 50,7 % sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de la Fédération de Russie. Le même niveau de droits a été institué par le règlement (CE) n° 1279/2007 du Conseil (*) à l’issue de réexamens intermédiaires partiels () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. () JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. () JO L 285 du 31.10.2007, p. 1. ( ( ( ( ( 5 6 7 8 9 et d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures. En avril 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 760/2004 (°), étendu les mesures initiales aux importa- tions de câbles en acier expédiés de Moldavie, à la suite d'une enquête sur le contournement, via la Moldavie, des mesures antidumping instituées sur les câbles en acier d'origine ukrainienne. De même, en octobre 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1886/2004 (°), étendu les mesures initiales à l’encontre de la RPC aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc. Par le règlement (CE) n° 1858/2005 (7), le Conseil a, à l'issue d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, maintenu les mesures initiales conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur» et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures sera dénommée ci-après «dernière enquête». En mai 2010, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 (8), étendu les mesures initiales aux impor- tations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, à l’issue d’une enquête sur le contournement, via la République de Corée, des mesures antidumping instituées sur les câbles en acier originaires de la RPC. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures Le 13 novembre 2010, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (°),  l’ouverture  d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidum- ping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la RPC, d’Afrique du Sud et d’Ukraine, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. ) JO L 120 du 24.4.2004, p. 1. ) JO L 328 du 30.10.2004, p. 1. ) JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. ) JO L 117 du 11.5.2010, p. 1. ) JO C 309 du 13.11.2010, p. 6.