11.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 145/13 DÉCISION 2010/322/PESC DU CONSEIL du 8 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (!), EULEX KOSOVO LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (l) — Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (?). Cette action commune s’applique jusqu'au 14 juin 2010. (@) — Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui modifiait l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC. (3 Le 28 mai 2010, le Comité politique et de sécurité a recommandé : de — proroger l’acton =— commune 2008/124/PESC pour une période de deux années et de prolonger jusqu'au 14 octobre 2010 la période couverte par le montant de référence financière s’élevant à 265 000 000 EUR. (4) — La structure de commandement et de contrôle d’EULEX KOSOVO devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget. (5) EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité. (6) I convient de modifier l’acton =— commune 2008/124/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit: 1. À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: q. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et (" Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. (@) JO L 42 du 16.2.2008, p. 92. (*) JO L 148 du 11.6.2009, p. 33. de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut repré- sentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d’EULEX KOSOVO au niveau stratégique.»; . À l’article 9, les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «3,  EULEX KOSOVO peut aussi, au besoin, recruter du personnel civil international et local sur une base contrac- tuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnelle- ment, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candi- dature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, les ressortissants d’États tiers participant peuvent être recrutés sur une base contractuelle, le cas échéant. 4.  Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (*). (*) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1» . À l’article 11, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2.  Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique d'EULEX KOSOVO. 3.  Comme également indiqué à l'article 7, le comman- dant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direc- tion stratégique du COPS et sous l'autorité générale du HR, est le commandant au niveau stratégique d'EULEX KOSOVO; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique. 4 Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.» . À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «l. — Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique d'EULEX KOSOVO.