29.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 315/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1193/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’'Union pour la période d’échanges débutant le 1°" janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 19, vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — L'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que tous les quotas délivrés à compter du 1“" janvier 2012 sont détenus dans le registre de l'Union, sur des comptes gérés par les États membres. Le règle- ment (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du 275 du 25.10.2003, p. 32. 49 du 19.2.2004, p. 1. _ () JO @ JO Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (°) établit ce registre de l’Union. (2) — La directive 2003/87/CE a été modifiée de façon subs- tantielle par la directive 2009/29/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (*), ce qui a nécessité d’importantes modifications du système de registres. Ces modifications s'appliquent à compter de la période d’échanges qui débute en 2013. Pour le moment, il n’existe pas d’accord international remplaçant le protocole de Kyoto qui serait applicable aux États membres après 2012. Les quotas du secteur de l’aviation seront mis aux enchères à compter de 2012, sur la base du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission (°), de la même façon que les quotas généraux. Par conséquent, dans un souci de clarté, il convient d'adopter d'urgence un nouveau règlement en vertu de l’article 19 de la directive 2003/87/CE, qui devra s'appliquer à la période d’échanges du système d’échange de quotas d’émission de l’Union débutant le 1 janvier 2013 ainsi qu'aux périodes suivantes. Il convient que ce règlement s'applique également aux quotas du secteur de l’aviation, qui seront mis aux enchères en 2012. (3) Il convient que le règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil(f) et le règlement (UE) n° 920/2010 continuent de s'’appliquer en parallèle pendant la période d’échanges 2008-2012 ainsi que pour les obligations découlant du protocole de Kyoto. Il convient de modifier les règlements (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 afin de mettre en œuvre, avec effet immédiat, des dispositions urgentes relatives à la sécurité et d’autres améliorations. 270 du 14.10.2010, p. 1. 140 du 5.6.2009, p. 63. 302 du 18.11.2010, p. 1. 386 du 29.12.2004, p. 1.