10.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 63/17 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (2011/153/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe XX de l'accord sur l'Espace économique euro- péen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’environnement. @), I y a lieu d'intégrer dans l’accord EEE la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (?). (3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l’'EEE sur un projet de modification de l’annexe XX de l'accord EEE figure à l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 2011. Par le Conseil Le président FELLEGI T. @) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.