L 80/2 Journal officiel de l'Union européenne 26.3.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 296/2011 DU CONSEIL du 25 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 2 , Ws ; Article premier vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et P notamment son article 215, Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: vu la décision 2011/178/PESC du Conseil du 23 mars 2011 1) l'article 3 est remplacé par le texte suivant: modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (!), ; «AÏÜCI€ 3 1. Il est interdit: vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements mili- taires de l'Union européenne (*) (liste commune des équi- pements militaires), ou liée à la fourniture, à la fabrica- tion, à l’entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout orga- nisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye; considérant ce qui suit: (1) — La décision 2011/178/PESC prévoit notamment de nouvelles mesures restrictives à l’'égard de la Libye, parmi lesquelles une interdiction de vol dans l’espace aérien libyen, une interdiction de survol de l’espace b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance aérien de l'Union par des aéronefs libyens et d'autres technique ou des services de courtage en rapport avec les dispositions relatives aux mesures introduites dans la équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février répression interne, énumérés à l’annexe I, à toute 2011 concernant des mesures restrictives en raison de personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou la situation en Libye (?), dont une disposition visant à aux fins d’une utilisation en Libye; assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Libye. c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et (2) — Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'appli- technologies énumérés dans la liste commune des équi- cation du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- pements mili_taires ou à l’;înnexe [ y compris notamment péenne et une action réglementaire au niveau de l’Union des subvçnt1ons, des prêts ou une assurançe—cred1t â est donc nécessaire pour assurer leur mise en œuvre, l'exportation, pour toute vente, ftoute fqurn1ture, tout notamment pour garantir leur application uniforme par transfert ou toute exportation de ces.artlcles, ou pour les opérateurs économiques de tous les États membres. toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye; (3) Il convient de modifier le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil () en conséquence. d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, un financement ou une assistance financière, des services de courtage ou des services de transport en (4)  Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye; jour de sa publication, () JO L 78 du 24.3.2011, p. 24. e) de participer sciemment et volontairement à des activités () JO L 58 du 3.3.2011, p. 53. ayant pour objet ou pour effet de contourner les inter- @) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1. dictions visées aux points a) à d).