L 98/14 Journal officiel de l’Union européenne 13.4.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 avril 2011 relative à la non-inscription du dichlobénil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2437] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/234/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le dichlobénil figure sur cette liste. Conformément à l’article 11 septies du règlement (CE) n° 1490/2002 et à son article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), la Commission a adopté la décision 2008/754/CE du 18 septembre 2008 concer- nant la non-inscription du dichlobénil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des auto- risations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (). La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 258 du 26.9.2008, p. 70. 15 du 18.1.2008, p. 5. G JoL @ JoL @ JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ( JOL 6 Jo L été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/754/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a examiné les données complémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire, qu’il a communiqué à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 7 octobre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. À la demande de la Commission, l’Autorité lui a présenté ses conclusions sur le dichlobénil, le 29 juillet 2010 (*), en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008. Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme défini- tive, le 11 mars 2011, dans le rapport de réexamen de la Commission relatif au dichlobénil. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d'inscrire la substance, en ce qui concerne, notam- ment, l’'exposition des consommateurs par l’eau potable et la lixiviation dans les eaux souterraines. Le rapport de réexamen relatif au dichlobénil fait état de points préoc- cupants supplémentaires. Le demandeur a transmis des informations complémen- taires concernant, notamment, la lixiviation dans les eaux souterraines, l’exposition des consommateurs par l’eau potable, les risques pour les oiseaux et les mammifères et les méthodes de détection d'impuretés dans le matériel technique et de produits d’origine animale. Ces informations complémentaires communiquées par le demandeur n’ont cependant pas permis de dissiper toutes les préoccupations liées à l'usage du dichlobénil. () Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dichlobenil» [Conclusion de l’examen collégial de l’'évaluation des risques présentés par la substance active dichlobénil utilisée en tant que pesticide], EFSA Journal 2010; 8(8):1705, [68 p-]; doi:10.2903/j.efsa.2010.1705. Consultable en ligne sur (www.efsa. europa.eu/efsajournal).