L 163/52 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2011 modifiant la décision 2006/197/CE en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-@15@7-1), en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 4159] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/365/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo La décision 2006/197/CE de la Commission du 3 mars 2006 autorisant la mise sur le marché de denrées alimen- taires contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-@1507-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (?), ne concerne pas la mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de maïs 1507 (DAS-@15@7-1) (ci-après dénommé «maïs de la lignée 1507»). Des aliments pour animaux produits à partir de maïs de la lignée 1507 ont été mis sur le marché avant la date d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 et ont fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Le 12 avril 2007, Pioneer Overseas Corporation, au nom de Pioneer Hi-bred International, et Dow AgroSciences, au nom de Mycogen Seeds, ont, en application de l’article 23 du règlement (CE) n° 1829/2003, saisi conjointement la Commission d’une demande de renou- vellement de l’autorisation de maintien sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de maïs de la lignée 1507. Le 11 juin 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, considé- rant que les nouvelles informations fournies dans la demande et l’analyse des publications scientifiques L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 70 du 9.3.2006, p. 82. parues depuis les précédents avis scientifiques rendus par le groupe OGM de l’EFSA sur le maïs 1507 (*) n’impo- saient pas de modifier les avis précédents sur le maïs 1507. Par ailleurs, elle concluait, comme précédemment, qu'il était peu probable que, dans le cadre des utilisations proposées, le maïs 1507 ait un effet néfaste sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Cela inclut l’utilisation d’aliments pour animaux produits à partir de maïs de la lignée 1507 (*). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoit l’article 18, para- graphe 4, du règlement. Par lettre du 21 janvier 2010, le demandeur a confirmé qu’il savait que le renouvellement de l’autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir de maïs de la lignée 1507, en élargissant le champ d'application de la décision 2006/197/CE en vue d’y inclure ce produit, aurait pour conséquence que cette catégorie de produits serait soumise aux dispositions de ladite décision. De l'avis de l’EFSA, il est inutile d’imposer, en matière d'étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 aux aliments pour animaux produits à partir du maïs de la lignée 1507. L’avis de l’EFSA ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché et/ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché concernant l’utilisation dans l’alimentation animale, telles qu’elles sont prévues à l’article 18, para- graphe 5, point e), du règlement (CE) n° 1829/2003. (*) Avis de l'EFSA publiés: — le 24 septembre 2004 concernant la mise sur le marché du maïs 1507 pour l'importation et la transformation; http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFrontend/ questionLoader?question = EFSA-Q-2004-011 — le 19 janvier 2005 concernant la mise sur le marché du maïs 1507 pour l’importation, l’alimentation animale, la transforma- tion industrielle et la culture; http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFrontend/ questionLoader?question = EFSA-Q-2004-072 — le 19 janvier 2005 concernant la mise sur le marché du maïs 1507 pour l'alimentation humaine http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFrontend/ questionLoader?question = EFSA-Q-2004-087 (*) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFronterd/ questionLoader?question = EFSA-Q-2007-144