L 30/34 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (2011/77/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () L'Ilande est soumise depuis quelque temps à une pres- sion croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l'Ilande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l’aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d'assainissement budgétaire depuis la mi- 2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d'injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d'accès aux capitaux des marchés internatio- naux. Devant ces graves perturbations économiques et finan- cières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière () JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013. Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission (ci- après dénommé «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d'une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stra- tégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambi- tieuse d'assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités irlandaises. Ce plan prévoit des mesures détaillées d’assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décrois- sante. Les autorités s’engagent à ramener le déficit au dessous de 3 % du PIB d'ici à 2015, qui est l'échéance révisée fixée par le Conseil du 7 décembre 2010. Troi- sièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l'ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. C’est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les auto- rités irlandaises sollicitent l'assistance financière de l’Union et des États membres dont la monnaie est l’euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI. Selon les projections actuelles de la Commission concer- nant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8% en 2013), la trajectoire d'ajustement budgétaire précisée dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à