L 309/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.11.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2011 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union européenne à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2010) 8125] (2010/712/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, considérant ce qui suit: La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l’'Union à des programmes d’éradi- cation, de maîtrise et de surveillance de certaines mala- dies animales et zoonoses. En outre, l'article 27, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu’il est instauré une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l'annexe 1 de ladite déci- sion. La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) dispose que, pour être approuvés au titre des mesures financières de l’'Union, les programmes soumis par les États membres doivent à tout le moins remplir les critères indiqués en annexe de ladite décision. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la 55 du 18.6.2009, p. 30. JoL 1 JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. JoL 1 47 du 31.5.2001, p. 1. mise en place, par les États membres, de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (*) dispose aussi que les États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d'une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l'influenza d'origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d’approuver égale- ment ces programmes annuels de surveillance et leur financement. Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels d’éradication, de maîtrise et de surveillance des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir les zoonoses et des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de l’Union. Pour les années 2009 et 2010, certains programmes pluriannuels d’éradication, de maîtrise et de surveillance des maladies animales soumis par les États membres ont été approuvés par les décisions de la Commission 2008/897/CE (°) et 2009/883/CE (*). L’engagement des dépenses relatives à ces programmes pluriannuels a été réalisé conformément à l’article 76, paragraphe 3, du —règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (’). Le premier engagement budgétaire relatif à ces programmes a été réalisé après leur approbation. Chacun des engagements ultérieurs doit être réalisé par la Commission en fonction de l’exécution du programme de l’année précédente, sur la base de la décision d’octroi des contributions visée à l’article 27, paragraphe 5, de la décision 2009/470/CE. 0 du 14.1.2006, p. 16. 22 du 2.12.2008, p. 39. () JOL1 @) JO L 3 (6) JO L 317 du 3.12.2009, p. 36. () JOL2 48 du 16.9.2002, p. 1.