L 235/26 Journal officiel de l'Union européenne 10.9.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 2011 concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») [notifiée sous le numéro C(2011) 275] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/527/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, 2. DESCRIPTION DE LA MESURE , . ; , ; 2.1. Contexte vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notam- (5) En Allemagne, la fiscalité des entreprises est régie pour ment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), l’essentiel par la loi sur l'impôt sur le revenu [Einkom- mensteuergesetz; ci-après l'«EStG»] et par la KStG. En vertu de l’article 10d, paragraphe 2, de l'EStG, des pertes réali- sées au cours d'un exercice fiscal peuvent être reportées à nouveau, c’est-à-dire que les revenus imposables des exer- cices fiscaux ultérieurs peuvent être diminués suivant le après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations principe de la capacité contributive par soustraction des conformément aux dispositions précitées (?), pertes subies jusqu'à concurrence d'un montant total maximal de 1 million d’EUR par an. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la KStG, cette possibilité de report des pertes s'applique également aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettres du 5 août et du 30 septembre 2009, la (6)  La p0çsib\ilit)é de.r.ep 0rtery des pertes avait par le pÎSS,é Commission a demandé à l’Allemagne des renseigne- c0nd}ut à l’acquisition dentreprlseS .(appelçes «sociétés ments sur l’article 8c de la loi relative à l'’impôt sur les C(Î.CÂUIHËSŸ ou emply -shell comp a.m,es) quË, dep}115 longt_e mps sociétés (Kôrperschafisteuergesetz; ci-après la «KStG»). Les dejg, avaient cessé toutes activités commerciales, mais qui autorités allemandes ont répondu à cette demande par avaient encore des reports de pertes. lettres du 20 août et du 5 novembre 2009. Par décision du 24 févryier 2010, la/Com\miyssign a ouvert la procédure (7) — Pour empêcher de tels achats de coquilles vides (ci-après formelle d’examen prévue à 1art1cle_ 108, paragraphe 2, désignés par «opérations de Mantelkauf), le législateur du TFUE concernant l’aide susmentionnée. allemand a limité, en 1997, la possibilité du report de pertes, en introduisant à l'article 8, paragraphe 4, de la KStG la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires). Cette disposition limitait la possibilité du report de pertes aux entreprises qui, juridiquement et économiquement, étaient identiques à celles ayant réalisé des pertes. Cette disposition ne contient certes aucune définition de (3) — Les autorités allemandes ont répondu à cette invitation l'expression «économiquement identique», mais elle par lettre du 9 avril 2010. illustre néanmoins cette notion par un exemple négatif et deux positifs. (2) — La décision de la Commission quant à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union euro- péenne (°). Dans le même temps, les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. (4) — Le 9 avril et le 3 juin 2010, deux réunions ont eu lieu à Bruxelles avec des représentants de l’Allemagne. Le a) Une identité économique n’existe pas dès lors que 2 juillet 2010, l’Allemagne a transmis des renseignements plus de la moitié des parts d’une société de capitaux supplémentaires. La Commission n’a reçu aucune obser- est transférée et que la société de capitaux continue ou vation de la part de tiers intéressés. reprend ses activités sur la base d’un capital d’exploi- tation principalement nouveau. () Le 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (ci-après le «TFUE»). L'article 87 du traité CE et b) En revanche, il y a identité économique, dès lors que l’article 107 du TFUE sont en substance similaires, tout comme le le nouveau capita] d’exp]oitation investi sert unique— sont l'ar‘ticlç '8$ du traitç' ÇE et l’article 198 du TFUE. Aux fins de la ment au redressement de l'entreprise à 1’0rigine de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE déduction résiduelle des pertes et que l’entité poursuit s'entendent, le cas échéant, comme des références aux articles 87 et ivités de l ! d . R 88 du traité CE, respectivement. 1,GS activités de entre}\)rlse pendant C}qq ans à une (@) JO C 90 du 8.4.2010, p. 8. échelle comparable à celle caractérisant l’image () Voir note 2 de bas de page. globale de la situation économique.