L 52/14 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 176/2010 DE LA COMMISSION du 2 mars 2010 modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d’embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espèces (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 22, premier alinéa, considérant ce qui suit: () La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union européenne, d'animaux, de spermes, d’ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi- tions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l'Union qu'’elle mentionne. Elle fixe les conditions d’agrément et de surveillance des centres et des stations de collecte de sperme des espèces équine, ovine et caprine (ci-après «les centres de collecte de sperme»). Certains centres de collecte de sperme n’exécutent que des opérations de stockage de spermes des espèces citées. Il convient donc de fixer, pour ces centres, des conditions d'agrément et de surveillance distinctes. La directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l’espèce bovine (?) donne une définition des centres de stockage de sperme. La cohérence de la législation de l'Union euro- péenne commande que les centres de stockage de sperme des espèces concernées par le présent règlement soient dénommés «centres de stockage de sperme», au sens de ladite définition. Par ailleurs, la directive 88/407/CEE fixe les conditions d'agrément et de surveillance des centres de stockage de sperme pour les espèces bovines. Il y a lieu de s’inspirer de ces conditions pour fixer les conditions d'agrément et de surveillance des centres de stockage de sperme des espèces équine, ovine et caprine dans le présent règle- ment. Il convient donc de modifier le chapitre premier de l’annexe D, points I et II, de la directive 92/65/CEE en conséquence. L 268 du 14.9.1992, p. 54. L1 94 du 22.7.1988, p. 10. (6) La directive 92/65/CEE, modifiée par la directive 2008/73/CE (), prévoit que les ovules et les embryons des espèces ovine, caprine, équine et porcine doivent avoir été prélevés par une équipe de collecte ou avoir été produits par une équipe de production agréées par l’autorité compétente de l’État membre. Il est donc nécessaire de fixer les conditions d’agrément de ces équipes à l’annexe D de la directive 92/65/CEE. Le code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisa- tion mondiale de la santé animale (OIE), dix-huitième édition, 2009 (ci-après «le code terrestre»), réunit les tech- nologies actuelles et les normes internationales relatives à la collecte et à la manipulation des embryons. Les chapi- tres 4.7, 4.8 et 4.9 du code terrestre contiennent des recommandations concernant la collecte et la manipula- tion des embryons collectés in vivo, des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Il convient donc de tenir compte de ces recommandations aux fins de l'annexe D, chapitre I, de la directive 92/65/CEE. Ce chapitre devrait donc être modifié en conséquence. La Société internationale de transfert d’embryons (IETS) est une organisation internationale et un forum profes- sionnel qui, entre autres, fait progresser les méthodes scientifiques de production d'embryons, coordonne la standardisation du maniement des embryons et en recense les procédures au niveau international. Depuis plusieurs années, l'IETS travaille à l’élaboration de proto- coles pratiques et scientifiquement fondés visant à éviter les risques de transmission de maladies pendant le trans- fert des embryons des donneuses aux receveuses. Ces protocoles s'inspirent en bonne partie des méthodes sani- taires de maniement des embryons qui ont été établies dans la troisième édition du manuel de l’IETS, puis prises en considération dans le code terrestre. Les méthodes de maniement des embryons recommandées par l'IETS peuvent se substituer aux mesures préventives tradition- nelles, comme l’examen diagnostique des donneuses, dans le cas de certaines maladies, mais ne doivent être utilisées que pour compléter ou renforcer ces mesures traditionnelles dans les autres cas. La directive 92/65/CEE prévoit aussi que les spermes des espèces ovine, caprine et équine doivent avoir été collectés sur des animaux répondant aux conditions fixées au chapitre II de son annexe D. Ces conditions doivent être modifiées en ce qui concerne les étalons, les béliers et les boucs donneurs pour tenir compte des normes internationales établies au chapitre 4.5 du code terrestre. Il convient donc de modifier le chapitre II, points A et B, de l'annexe D en conséquence. ( JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.