L 60j6 Journal officiel de l’Union européenne 5.3.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 222/2011 DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis le début de la campagne de commer- cialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2011 indiquent que les prix élevés devraient perdurer sur le marché mondial. La différence négative cumulée entre la disponibilité et l’utilisation de sucre et d'isoglucose au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, qui est estimée à 1,0 million de tonnes, entraînerait le niveau des stocks de clôture le plus faïble enregistré dans l’UE depuis la mise en œuvre de la réforme du secteur du sucre, en 2006. Toute nouvelle insuffisance des importa- tions risque de perturber gravement l’approvisionnement du marché du sucre de l'Union et d’aggraver la situation du secteur en l’absence de mesures destinées à ce dernier. Les exportations des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA) à destination de l'Union européenne ne devraient pas augmenter à court terme. Dans le même temps, les bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l'Union se sont traduites par la production de sucre en sus du quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007. Il convient de rendre une partie de ce sucre disponible sur le marché du sucre de l’Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d'éviter des augmentations excessives des prix. La quan- tité de sucre disponible en sus du quota est estimée à 0,5 million de tonnes. Cette estimation tient compte des engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles visées à l’article 62 du règlement (CE) n° 1234/2007 et des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont déjà été délivrés. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. G) (10) En vertu de l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (?). En raison du niveau très bas de l'approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, la Commission peut, à titre exceptionnel, fixer le prélèvement sur les excédents à Zéro pour une quantité limitée de sucre produit en sus du quota, sans qu'il y ait un risque d’accumulation de quantités excédentaires. Étant donné que le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l'isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s'applique à une quan- tité appropriée d'isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. Afin de préserver l’équilibre entre les deux édulcorants, il importe que la quantité appro- priée d'isoglucose hors quota à mettre sur le marché intérieur soit établie sur la base du rapport entre les quotas fixés à Jl’annexe VI du règlement (CE) n° 1234/2007 pour chacun des deux produits. Il convient que les producteurs de sucre et d'isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota. En limitant les quantités pour lesquelles chaque produc- teur peut introduire une demande au cours d'une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, on devrait empêcher les opéra- tions spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement. Il convient que les demandes ne puissent être déposées que jusqu'à la fin du mois de juin et que les certificats correspondants ne soient valables que pour une courte période, de façon à encourager la mise à disposition rapide des quantités sur le marché de l’Union. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.