L 199/26 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 2010 sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie (2010/422/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, vu la proposition de la Commission européenne, vu les observations émises par la Bulgarie, considérant ce qui suit: () () @) En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du traité, telle que définie par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des disposi- tions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (°) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l'efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques 209 du 2.8.1997, p. 6. Jo L JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, et de l'avis rendu par le comité écono- mique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d'un déficit excessif en Bulgarie. Elle a donc adressé un avis en ce sens au Conseil, le 6 juillet 2010 (°). L’article 126, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Bulgarie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes. Il ressort des données communiquées par les autorités bulgares, en avril 2010, que le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, dans la mesure où la crise économique et financière mondiale a durement frappé l’économie bulgare et où la croissance annuelle négative du PIB en volume a atteint 5% en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrait sous la valeur de référence dès 2010, parallèlement à la stabilisation de l’économie et en conséquence des mesures d'assainissement budgétaire prises par le gouver- nement. Toutefois, compte tenu de la révision du déficit prévu pour 2010 (3,8% du PIB selon la notification soumise par les autorités bulgares, le 22 juin 2010), largement supérieure aux prévisions de printemps des services de la Commission (2,8 %), le dépassement de la valeur de référence pourrait ne pas être temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli. (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Bulgarie se trouvent à l’adresse: (http://ec.europa.eu/ economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm).