L 102/6 Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 371/2011 DE LA COMMISSION du 15 avril 2011 concernant l’autorisation de sel de sodium de diméthylglycine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Taminco N.V.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (5) (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de ces autorisations. (2) — Une demande d’autorisation a été déposée pour le sel de sodium de diméthylglycine, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis par l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. de sodium de diméthylglycine n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’envi- ronnement et que cet additif est susceptible d’améliorer nettement la vitesse de croissance corporelle et l'indice de consommation alimentaire des poulets d’engraissement. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spéci- fiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l'Union euro- péenne chargé des additifs pour l’alimentation animale désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l'évaluation du sel de sodium de diméthyl- glycine que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation définie en annexe, qui appartient à la catégorie (3) — La demande concerne l'autorisation de sel de sodium de des additifs dits «additifs zootechniques» et au groupe fonc- diméthylglycine en tant qu’additif dans l’alimentation des tionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisée en poulets d’engraissement, additif à ranger dans la catégorie tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les condi- des «additifs zootechniques». tions fixées à ladite annexe. (4 Dans son avis du 7 décembre 2010 (?), l'Autorité euro- Article 2 péenne de sécurité des aliments (d'Autorité») a conclu Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant que, dans les conditions d'utilisation proposées, le sel celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2011. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) The EFSA Journal (2011), 9(1):1950. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO