31.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 204|1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 670/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2012 modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 et son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit un programme-cadre pour l’innova- tion et la compétitivité (PIC) comprenant différents types de mesures de mise en œuvre réalisées au travers de programmes spécifiques, au titre desquels le «Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l’infor- mation et de la communication (TIC)» contribue au renforcement du marché intérieur en ce qui concerne les produits et services liés aux TIC et les produits et services basés sur les TIC et vise à stimuler l’innovation par une adhésion plus large et des investissements plus conséquents dans ce domaine. Le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil (*) détermine les règles générales pour l’oc- troi d’un concours financier de l'Union dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et () JO C 143 du 22.5.2012, p. 134. (?) Position du Parlement européen du 5 juillet 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juillet 2012. () JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. () JO L 162 du 22.6.2007, p. 1. () crée par ailleurs l'instrument de partage des risques inti- tulé «Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-transport (RTE-T)». Au cours de la prochaine décennie, selon les estimations de la Commission, des volumes sans précédent d’inves- tissement seront nécessaires dans les réseaux européens de transport, d'énergie, d'information et de communica- tion pour contribuer à atteindre les objectifs politiques de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux relatifs au climat et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, économe en ressources, grâce au développement d’infrastructures intelligentes, modernes et pleinement interconnectées, et pour favoriser l'achève- ment du marché intérieur. Le financement sur le marché des capitaux d’emprunt n’est pas facile à obtenir pour les projets d’infrastructures au sein de l’Union. Les difficultés d’accès au financement privé ou public à long terme pour les projets d’infrastruc- tures ne devraient pas entraîner de dégradation des performances dans les systèmes de transport, de télécom- munication ou d’énergie ni de ralentissement de la péné- tration du haut débit. Compte tenu de la fragmentation des marchés obligataires dans l'Union, de la demande incertaine ainsi que de la taille et de la complexité des projets d’infrastructures qui nécessitent de longs temps de préparation, il est approprié d’examiner cette question au niveau de l’Union. Les instruments financiers, tels qu’ils sont régis par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°), peuvent, dans certains cas, améliorer l'efficacité des dépenses budgétaires et engendrer des effets multiplica- teurs importants en termes d’attraction du financement du secteur privé. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte d’un accès difficile au crédit, de contraintes portant sur les finances publiques et compte tenu du besoin de soutenir la relance économique en Europe. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.