L 18/34 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2011 DIRECTIVE 2011/5/UE DE LA COMMISSION du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L'hymexazol figurait sur cette liste. Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En consé- quence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription de l’hymexazol. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (). La demapde a été transmise à la Finlande, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 333 du 11.12.2008, p. 11. 15 du 18.1.2008, p. 5. G JoL @ JoL @ JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ( JOL 6 Jo L G) été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Finlande a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission le 17 septembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformé- ment à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’hymexazol le 4 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant l’hymexazol. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de l'hymexazol remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d'inscrire l'hymexazol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l'inscription d'une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il est approprié d’exiger du demandeur qu'il présente des informations complémentaires afin d’obtenir confirmation de la nature des résidus dans les racines comestibles et des risques pour les oiseaux et mammi- fères granivores. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance hymexazol, EFSA doi:10.2903/j.efsa.2010.1653. Disponible en ligne: www.efsa. europa.eu Journal 2010;  8(11):1653. [63  Pppl.