18.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 302/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 103 1/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modi- fiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son arti- système d'échange de quotas d’émissions repose sur un signal clair du prix du carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût. Ce signal du prix du carbone devrait être étayé et renforcé par la mise aux enchères. cle 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4, (2) — L'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE impose aux États membres de mettre aux enchères les quo- tas relevant du chapitre II de ladite directive qui ne sont n L- pas délivrés à titre gratuit. Les États membres sont ainsi considérant ce qui suit: tenus de mettre aux enchères les quotas non délivrés à titre gratuit. IIs ne peuvent utiliser un autre moyen d’allocation, ni conserver ou annuler des quotas non délivrés à titre gra- (1) — La directive 2003/87/CE a été révisée et modifiée par la tuit au lieu de les mettre aux enchères. directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (?) et par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du (3) — L'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE assi- 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d’étendre le système communautaire d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (°). L’une des améliorations décidées dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE était que la mise aux enchères devait devenir le principe de base pour l’alloca- tion des quotas, parce que, outre qu'elle est la plus simple, cette méthode est généralement considérée comme la plus efficace d'un point de vue économique. L'efficacité du () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. ( JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 63. gne différents objectifs au processus de mise aux enchères: ce processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes estimés de quotas à proposer. Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.