28.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 2811 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1083/2011 DU CONSEIL du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/239/PESC du Conseil du 12 avril 2011 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (°) prévoit certaines mesures, y compris des restrictions sur certains produits exportés de la Birmanie/du Myanmar et un gel des actifs de certaines personnes et entités. Par la décision 2011/239/PESC, le Conseil a modifié la décision 2010/232/PESC (°). Certaines des modifications, notamment celles relatives au gel des fonds de certaines personnes et entités, nécessitent une action complémen- taire de l’Union. Compte tenu de la gravité de la situation politique en Birmanie/au Myanmar, et dans un souci de conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I, II et III de la décision 2011/232/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modi- fier les listes figurant aux annexes V, VI et VII du règle- ment (CE) n° 194/2008. 101 du 15.4.2011, p. 24. Jo L JO L 66 du 10.3.2008, p. 1. Jo L 105 du 27.4.2010, p. 22. (4) () ( 4 *) La procédure de modification des listes figurant à l’annexe VI du règlement (CE) n° 194/2008 devrait prévoir que soient communiqués aux  personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer en conséquence la personne, l’entité ou l’organisme concerné. Pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 194/2008, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les orga- nismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu dudit règlement, doivent être rendus publics. Tout traitement de données à carac- tère personnel devrait respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à Jl’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (°). l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 194/2008 en conséquence. Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication, 8 du 12.1.2001, p. 1. Jo L JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.