18.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 211/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 824/2011 DU CONSEIL du 12 août 2011 clôturant la réouverture partielle de l’'enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement antidum- ping de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 3 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «a Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 1676/2001 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires, entre autres, de l'Inde. Le 8 mars 2006, par le règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règle- ment modificatifr) et à la suite d’'une enquête de réexamen intermédiaire partiel, le droit antidumping sur les feuilles en PET originaires de l'Inde a été modifié. @ Le 6 novembre 2007, par le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règle- ment de réexamen au titre de l'expiration des mesures») et à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 6. () JO L 288 du 6.11.2007, p. 1. mesures, le droit antidumping définitif sur les importa- tions de feuilles en PET originaires de l'Inde a été confirmé. (3) — La société MTZ Polyfilms Ltd (ci-après dénommée «MTZ Polyfilms»), producteur-exportateur indien ayant coopéré aux enquêtes susmentionnées, a obtenu un taux de droit individuel en vertu du règlement initial. Ce taux de droit a été révisé par le règlement modificatif. (4)  Le 19 mai 2006, MTZ Polyfilms a introduit un recours (*) devant le Tribunal (dénommé «Tribunal de première instance» avant l’entrée en vigueur du traité de Lisponne) en vue d'obtenir l’annulation du règlement modificatif en ce qui la concerne. (5)  Par arrêt rendu le 17 novembre 2009 dans l’affaire T- 143/06 (°) (ci-après dénommé «arrêt»), le Tribunal a annulé le règlement modificatif dans la mesure où il impose un droit antidumping à MTZ Polyfilms. Le Tribunal a considéré que le règlement modificatif avait été adopté sur une base juridique incorrecte. Il a notam- ment estimé que l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ne pouvait servir de base juridique permettant aux institutions de ne pas appliquer la méthode prescrite par son article 2, paragraphes 8 et 9, pour déterminer le prix à l’exportation. (6)  Le 13 mai 2011, par le règlement d’exécution (UE) n° 469/2011 du Conseil (), le droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde a été modifié, compte tenu de l’expiration, le 9 mars 2011, du droit compensateur parallèlement appliqué jusqu’alors. () JO C 178 du 29.7.2006, p. 34. (€) Affaire T-143/06, MTZ Polyfilms contre Conseil, Rec. 2009, p. Il- 4133. () JO L 129 du 17.5.2011, p. 1.