L 285/28 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2010 DÉCISIONS DÉCISION 2010/656[PE5C DU CONSEIL du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Côte d'Ivoire (!) afin de mettre en œuvre les mesures instituées par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «CSNU»). (2) — Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC (?) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d'Ivoire et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du CSNU. (3) — À la suite de la prorogation des mesures restrictives insti- tuées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1842 (2008) du CSNU, le 18 novembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/873/PESC () renou- velant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire avec effet au 1" novembre 2008. (4) — Le 15 octobre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1946 (2010) du CSNU prorogeant jusqu'au 30 avril 2011 les mesures instituées à l'encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1572 (2004) du CSNU et par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du CSNU et modifiant les mesures restric- tives concernant les armes. (5) Il convient donc de renouveler les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d'Ivoire. Outre les déro- gations concernant l’embargo sur les armes prévues dans la résolution 1946 (2010) du CSNU, il convient de modi- fier les mesures restrictives afin d’exempter d'autres équi- pements inclus de façon autonome par l’Union. () JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. () JO L 19 du 24.1.2006, p. 36. () JO L 308 du 19.11.2008, p. 52. (6)  Les mesures d’exécution prises par l’Union figurent dans le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire (*), le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (*) et le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (°), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Sont interdits à la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en Côte d'Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d’aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devraient être interdits, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du territoire des États membres. 2. Il est également interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et d’autres services liés aux biens visés au paragraphe 1, ou liés à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme se trou- vant sur le territoire de la Côte d'Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au para- graphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens ou à l’occasion de la fourniture d’une assistance tech- nique, de services de courtage et d'autres services à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout orga- nisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. ( 5 C)1 6J O L 29 du 2.2.2005, p. 5. O L 95 du 14.4.2005, p. 1. O L 358 du 31.12.2002, p. 28.