L 280/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.10.2010 DÉCISION 2010/639/PE5C DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1)  Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (!). (2) — Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu’au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC (?). Cependant, les interdic- tions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électo- rale centrale, ont été suspendues jusqu'au 15 décembre 2009. (3) — Le 15 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/969/PESC (3) prorogeant jusqu’au 31 octobre 2010 tant les mesures restrictives que la suspension des inter- dictions de séjour. (4) — Sur la base d’un réexamen de la position commune 2006/276/PESC, il y a lieu de renouveler les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2011, tandis que la suspension des interdictions de séjour devrait également être renouvelée jusqu'à la même date. (5)  Les dispositions d’exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du prési- dent Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélo- russie (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui: a) bien qu'ayant la charge d’ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se () JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. () JO L 93 du 7.4.2009, p. 21. () JO L 332 du 17.12.2009, p. 76. () JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans la disparition de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et la dissimula- tion des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l’entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I; b) sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe IL c) sont responsables des atteintes aux normes électorales inter- nationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l’opposition démocratique, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe II. 2.  Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire. 3. — Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir: i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale; il) en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; iii) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou iv) en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (Etat de la Cité du Vatican) et l’Italie. 4.  Le paragraphe 3 est considéré comme applicable égale- ment aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisa- tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).