17.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 187/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 concernant la compatibilité avec le droit de l'UE de mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2012/394/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre datée du 20 septembre 2011 reçue le 21 septembre 2011, l'Italie a notifié à la Commission les mesures qu'’elle prévoit d'adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qui visent à intégrer, mettre à jour et modifier les mesures en vigueur actuellement, approuvées par la Commission dans sa décision du 25 juin 2007 (). (2) — La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compa- tibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. (3) Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel italien. (4) — La liste modifiée des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l’Italie, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation concernant la modification de la liste précédente a été lancée en Italie. (5) La Commission a constaté avec satisfaction que les nouveaux événements énumérés dans les mesures noti- fiées par l’Italie remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en () JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (?) Décision 2007/475/CE de la Commission du 25 juin 2007 concer- nant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l'Italie conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la direc- tive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 180 du 10.7.2007, p. 5). (10) question; ii) ils ont une importance culturelle globale- ment reconnue par la population de l’État membre concerné et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d’une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’évé- nement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision à accès libre et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs. Le Grand Prix de moto GP est un événement qui jouit d'une grande popularité dans toute l'Italie et suscite un intérêt au-delà du public habituel de la discipline, justement en raison de la participation de pilotes et de constructeurs italiens à une compétition internationale importante. Cet événement a toujours été retransmis par des chaînes de télévision à accès libre et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs. Les finales et les demi-finales des championnats du monde de basket-ball, de water-polo et de volley-ball auxquelles participe l'équipe nationale d'Italie, outre qu’elles satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participe l'équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l’Italie, même auprès d’un public qui ne suit généralement pas l’actualité de ces disciplines sportives, et ont toujours été retrans- mises sur des chaînes à accès libre et ont toujours enre- gistré des taux d’audience élevés. Les matches de la Coupe du monde de rugby que dispute l’équipe nationale d'Italie, outre qu’ils satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle parti- cipe l'équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l'Italie et attirent également un public qui, d'ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline spor- tive. Les matches du Tournoi des six nations que dispute l’équipe nationale d'Italie, outre qu’ils satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle parti- cipe l'équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l'Italie et attirent également un public qui, d'ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline spor- tive et ils ont toujours été retransmis sur des chaînes à accès libre en attirant un nombre toujours croissant de téléspectateurs. Les demi-finales et la finale de la coupe Davis et de la Fed Cup auxquelles participe l’équipe nationale d’Italie, outre qu’elles satisfont au critère de compétition internationale importante à laquelle participe l'équipe nationale, suscitent un intérêt particulier dans toute l'Italie et atti- rent également un public qui, d’ordinaire, ne suit pas l’actualité de cette discipline sportive.