2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/9 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2011) 1984] (2011/207/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 95, considérant ce qui suit: (q) 1 2 4 En 2006, la Commission internationale pour la conser- vation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan a été transposé dans la législation de l'Union par le règle- ment (CE) n° 1559/2007 du Conseil (?). Le plan de reconstitution a été modifié par la CICTA le 24 novembre 2008 (recommandation 08-05). Le plan ainsi modifié a été transposé dans la législation de l’Union par le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (). Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission (*) a institué un programme spécifique de contrôle et d'inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011. Le programme spécifique de contrôle et d'inspection établi par la décision 2009/296/CE en ce qui concerne la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée arrive à expiration le 15 mars 2011. Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission afin d’assurer la continuité du programme et 43 du 22.12.2009, p. 1. 40 du 22.12.2007, p. 8. () JOo L 3 @ JoL 3 () JO L 96 du 15.4.2009, p. 1. ( JOL8 0 du 26.3.2009, p. 18. de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en ce qui concerne la présentation préalable des plans de pêche et des plans de contrôle. Il convient que le nouveau programme spécifique de contrôle et d'inspection soit établi pour la période allant du 15 mars 2011 au 15 mars 2014, et que les résultats de son application fassent l’objet d’une évalua- tion périodique réalisée en coopération avec les États membres concernés. Dans le but d'harmoniser, au niveau de l’Union, le contrôle et l'inspection des pêches de thon rouge, il est opportun que soient fixées des règles communes applica- bles aux activités de contrôle et d’inspection à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramètres de référence relatifs à l'intensité des activités d'inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d’inspection et de contrôle. Pour assurer le suivi des infractions, il convient que la présente décision établisse notamment les procédures à observer par les autorités concernées pour l’échange d'informations utiles prévu à l'article 117 du règlement (CE) n° 1224/2009. Il convient de mener des activités conjointes d'inspection et de surveillance conformément aux plans de déploie- ment commun établis par l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil (°). Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, () JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.