L 119/30 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien [notifiée sous le numéro C(2012) 5037] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/199/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), Après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!), et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En 2009, la Commission a reçu d’un exploitant de ligne aérienne (ci-après le «plaignant») une plainte relative à une aide d’État concernant plusieurs aspects de la taxe sur le transport aérien appliquée par l’Irlande, notamment les taux d’imposition différenciés applicables aux vols dont les destinations sont situées dans un rayon de 300 kilomètres maximum autour de l'aéroport de Dublin, qui ont prétendument favorisé Aer Arann. Par lettre du 13 juillet 2011, la Commission a informé l’Irlande de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre des taux d'imposition différenciés appliqués dans le cadre de la taxe irlandaise sur le transport aérien. La Commis- sion a demandé aux autorités irlandaises de transmettre une copie de la décision aux bénéficiaires. Les 9 août et 5 septembre 2011, l’exploitant de ligne aérienne Ryanair Ltd. (ci-après «Ryanair») a adressé à la Commission des lettres concernant sa décision d’ouvrir la procédure, auxquelles elle a répondu le 5 octobre 2011. Ryanair a adressé une nouvelle lettre à la Commission, le 17 octobre 2011. Le délai de réponse ayant été prolongé, les autorités irlandaises ont présenté leurs observations concernant la décision de la Commission le 15 septembre 2011. () JO C 306 du 18.10.2011, p. 10. G) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 octobre 2011 (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Le 17 novembre 2011, Ryanair a répondu à cette invi- tation. Par lettre du 28 novembre 2011, la Commission a demandé à Ryanair si, dans les informations adressées par l’exploitant, un élément, quel qu'il soit, était confidentiel et ne pouvait pas être divulgué aux autorités irlandaises. Par lettre du 30 novembre 2011, Ryanair a confirmé que les informations communiquées le 17 novembre pouvaient être transmises aux autorités irlandaises. Par lettre du 12 décembre 2011, la Commission a transmis les observations de Ryanair aux autorités irlan- daises, qui y ont réagi en présentant des observations le 13 janvier 2012. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE Le 30 mars 2009, les autorités irlandaises ont introduit un droit d'accise sur le transport aérien de passagers. La base juridique nationale sur laquelle repose cette taxe est le point 55 du Finance (No. 2) Act (deuxième loi de finances) de 2008, qui introduit un droit d'accise appelé «taxe sur le transport aérien», dont les exploitants de lignes aériennes sont redevables pour «tout passager voyageant sur un avion au départ d’un aéroport» situé en Irlande (°). La taxe est exigible au moment où un passager quitte un aéroport dans un avion capable de transporter plus de 20 passagers et non utilisé pour les besoins de l'État ou à des fins militaires. Si, in fine, la taxe est censée être répercutée sur le prix du billet des passagers, ce sont les exploitants de lignes aériennes qui en sont redevables et qui doivent s’en acquitter (*). (?) Voir la note de bas de page 1. () Les avions capables de transporter moins de 20 passagers et ceux utilisés pour les besoins de l’État ou à des fins militaires sont exclus du champ d'application de la taxe. Il en va de même pour les départs depuis des aéroports accueillant moins de 10 000 passagers par an. Chaque exploitant de ligne aérienne redevable de la taxe doit être enregistré auprès des autorités fiscales et fournir à ces dernières, dans les vingt jours ou toute autre période que ces autorités peuvent fixer, un relevé des départs de passagers au cours du mois qui précède.