L 27/12 Journal officiel de l’Union européenne 31.1.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2011 concernant l’aide d’État C 39/07 mise à exécution par l’Italie en faveur de Legler SpA [notifiée sous le numéro C(2011) 1758] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/51/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (ci- après le «traité»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de l’aide en cause (!), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 5 avril 2007, six mois après l’octroi d’une aide au sauvetage autorisée par la Commission, car jugée compa- tible avec le marché intérieur (?), l’Italie a notifié un plan de restructuration en faveur de Legler SpA. (2) — Le 25 septembre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l'encontre de ce plan de restructuration (*). Le 30 novembre 2007, elle a reçu des observations de l’Italie. (3) Le 10 décembre 2007, la Commission a reçu, d’un tiers intéressé, des observations qui ont été transmises à l’Italie le 3 mars 2008. Cette dernière y a répondu le 20 mai 2008. (4) — Le 23 juillet 2008, les autorités italiennes ont retiré la notification du plan de restructuration, déclarant qu'’elles y avaient renoncé. (5) Les 8 août 2008, 22 octobre 2008, 9 février 2009, 4 Septembre 2009 et 17 mars 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que les autorités italiennes lui ont fournis par lettres datées du ( JO C 289 du 1.12.2007, p. 22. (? JO C 159 du 12.7.2007, p. 2. L’aide au sauvetage a été autorisée pour la période comprise entre le 5 octobre 2006 et le 5 avril 2007. (?) Voir la note 1. 26 septembre 2008, du 1°" décembre 2008, du 3 juin 2009, du 6 octobre 2009, du 24 février 2010 et du 20 avril 2010. Il. DESCRIPTION IL1. Le bénéficiaire (6)  Legler SpA est la société mère d’un groupe textile (ci- après «Legler», le «groupe» ou «l’entreprise») fondé en 1863, qui, au moment du lancement de la procédure formelle d’examen, était constitué de plusieurs personnes morales, notamment de Legler Ottana SpA, Legler Sinis- cola SpA et Legler Macomer SpA. Legler SpA détenait une participation minoritaire dans Legler Maroc SA, ainsi que 40 % des parts de Legler Ottana SpA. Son action- naire majoritaire était la holding Piltar Ltd (ci-après «Pil- tar»). (7) En 2007, Legler employait 1 213 unités de travail (*) et possédait des installations en Sardaigne (plus précisément à Macomer, dans la province d’Oristano, ainsi qu'à Sinis- cola et à Ottana, dans la province de Nuoro) et en Lombardie (à Ponte San Pietro, dans la province de Bergame). Le chiffre d’affaires du groupe s’élevait à 101 millions d’EUR en 2006 et à 30,9 millions d’EUR en septembre 2007. (8) — Spécialisé dans la production de denim de haute qualité, Legler a occupé une place de premier plan sur les marchés italien et allemand et écoulé des volumes impor- tants en France et au Benelux. Selon les autorités italiennes, le marché du denim est constitué de deux segments: celui du prêt-à-porter, que se partagent des marques très connues (principal secteur d'activité de Legler) et celui des produits de grande consommation, dans lequel la concurrence s'’exerce essentiellement par les prix. Les principaux concurrents de Legler étaient italiens, grecs, français, tunisiens, turcs et japonais. Le groupe a connu ses premières difficultés en 2003 quand une part importante de la production a été trans- férée en Asie ou dans le sud de la Méditerranée. (9) — Lors de la réunion de son conseil d’administration du 30 mai 2007, SFIRS SpA, société d'investissement de la région Sardaigne, a décidé d'acquérir, pour un montant de 450 000 EUR, une créance d’une valeur nominale de 17 millions d’EUR détenue par Intex SpA, en liquidation, à l’encontre de Legler SpA et de Legler Siniscola SpA. ( Ce chiffre renvoie au nombre de personnes employées à temps plein par la société sur l'ensemble de la période considérée.