15.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 180/7 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 617/2010 DU CONSEIL du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 337, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Il est essentiel que la Commission européenne dispose d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l’Union pour pouvoir s’acquitter de sa mission dans le domaine de l’énergie. Le fait de disposer régulièrement d’informa- tions et de données actualisées devrait permettre à la Commission de réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de proposer des mesures utiles, sur la base de chiffres et d’analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l’offre et la demande d’énergie. Le paysage énergétique à l’intérieur comme à l'extérieur de l'Union ayant profondément changé ces dernières années, les investissements dans les infrastructures éner- gétiques sont devenus essentiels pour assurer l’approvi- sionnement énergétique de l’Union, garantir le fonction- nement du marché intérieur et mener à bien le passage à un système énergétique à faibles émissions de CO, que l’Union a amorcé. Le nouveau contexte énergétique requiert des investisse- ments importants dans tous les types d'infrastructures de tous les secteurs de l’énergie, ainsi que le développement de nouveaux types d'infrastructures et l'adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans les investissements. Parallè- lement, de nouvelles obligations, découlant notamment de la fixation d’objectifs en matière de combinaison de combustibles, amèneront les États membres à réorienter leurs politiques vers la construction de nouvelles infra- structures énergétiques ou la modernisation d’infrastruc- tures existantes. Dans ce contexte, il convient d’accorder davantage d'attention aux investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union, notamment afin d’anticiper les problèmes, de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future du système énergétique de l’Union. La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, devraient donc disposer de données et d’informations précises sur les projets d’inves- tissement, y compris concernant la mise hors service, pour les composantes les plus importantes du système énergétique de l’Union. Les données et informations relatives à l'évolution prévi- sible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu'aux projets dans les divers secteurs de l’énergie présentent un intérêt pour l'Union et sont importantes pour les investissements futurs. Il convient dès lors d’assurer la communication à la Commission des projets d'investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d'investissement définitive a été prise. Conformément aux articles 41 et 42 du traité Euratom, les entreprises sont tenues de communiquer leurs projets d'investissement. Il convient de compléter ces informa- tions au moyen, en particulier, de la communication régulière d'informations sur la mise en œuvre des projets d'investissement. Cette communication supplé- mentaire est sans préjudice des articles 41 à 44 du traité Euratom.