26.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 311/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 1080/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336, vu la proposition de la Commission européenne, soumise après avis du comité du statut, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour de justice (!), vu l'avis de la Cour des comptes (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 27 du traité sur l’Union euro- péenne, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est assisté par un service européen pour l’action extérieure (SEAE). Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services () Avis du 7 juillet 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis n° 5/2010 du 28 septembre 2010 (JO C 291 du 27.10.2010, p. 1). (*) Position du Parlement européen du 20 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010. compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Il doit être une composante de l'administration européenne ouverte, efficace et indépendante visée à l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). (2) — En raison de ses tâches spécifiques, le SEAE devrait être autonome dans le cadre du statut. Par conséquent, aux fins du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents (*) (ci-après dénommés respectivement «statut» et «régime applicable aux autres agents»), le SEAE devrait être considéré comme une institution de l’Union. (3) Il convient que le haut représentant agisse en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et d'autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs à ce titre au SEAE. Comme les chefs de délégation devront accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission à certaines décisions concernant ces membres du personnel. (4) — Les fonctionnaires de l'Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et béné- ficier d’une égalité de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devrait être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activités du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre. (*) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règle- ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).