L 34/12 Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 3 février 2012 modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNOQ4-7xACS-BN@@1-4), de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNOO4-7xACS-BNOO2-5) et de colza Topas 19/2 (ACS-BN@O7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2012) 518] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2012/69/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () Les décisions de la Commission 2007/305/CE (?), 2007/306/CE (*) et 2007/307/CE (*) fixent les règles de retrait du marché du matériel génétiquement modifié suivant (ci-après le «matériel GM»): colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNOO4-7xACS-BNOO1-4), colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNDO4-7xACS-BNOO2-5) et colza Topas 19/2 (ACS-BNOO7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés. Ces décisions avaient été adoptées après l’annonce faite à la Commission par le notifiant du matériel GM qu'’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de renouvellement des autorisations dudit matériel. Les trois décisions prévoient un délai de transition de cinq années, durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant le matériel GM est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou à l’article 16, paragraphe 2, du règle- ment, sous réserve d’un certain nombre de conditions. Ces décisions imposent notamment que la présence du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépasse pas le seuil de 0,9 % et que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable. L'instauration d’un délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes du matériel GM pouvaient subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale après la décision du noti- fiant de cesser la commercialisation de semences dérivées du matériel GM, même si le notifiant a pris toutes les mesures pour éviter cette présence. Les décisions 2007/305/CE et 2007/306/CE prévoient également une série de mesures que le notifiant doit 268 du 18.10.2003, p. 1. 117 du 5.5.2007, p. 17. 117 du 5.5.2007, p. 20. 117 du 5.5.2007, p. 23. prendre pour assurer le retrait effectif du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNDO4-7xACS-BNOO1-4), du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNOO4-7xACS-BNOG2- 5) et des produits qui en sont dérivés. Il n’avait pas été jugé nécessaire d'instaurer des mesures similaires dans la décision 2007/307/CE puisque le notifiant avait cessé la commercialisation des semences de colza ACS-BNOO7-1 après la saison de plantation 2003 et que les stocks de produits dérivés du colza ACS-BN@@7-1 avaient été épuisés avant le 18 avril 2007. Toutefois, des traces infimes de colza ACS-BNGO7-1 pouvant subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, il était nécessaire d'adopter la décision 2007/307/CE. En l’absence d’expérience ou de données concrètes sur le temps nécessaire pour garantir un retrait complet du marché du matériel GM, le seuil de tolérance pour sa présence et le délai nécessaire pour garantir son retrait total de la chaîne alimentaire humaine et animale prévus dans les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE avaient été fixés sur la base des données alors disponibles et des résultats des tests effectués par les parties prenantes. Conformément aux exigences des décisions 2007/305/CE et 2007/306/CE, le titulaire des autorisations a transmis, en octobre 2007 et en novembre 2011, des rapports détaillés sur l’application des mesures d’élimination du colza issu des événements de transformation visés dans ces décisions. Ces rapports présentent les mesures passées et actuelles appliquées par le titulaire des autorisations conformément aux décisions précitées pour garantir le retrait du marché dudit matériel génétiquement modifié. Ces mesures comprennent, notamment, les démarches entreprises pour informer les opérateurs économiques de l’Union européenne du changement de statut dudit matériel génétiquement modifié, l’application d’une série de mesures destinées à garantir la récupération et la destruction  des stocks commerciaux de semences restants, la conclusion d’accords avec tous les tiers concernés par la commercialisation dudit matériel pour garantir que les semences qui en sont issues sont renvoyées au titulaire de l’autorisation ou effectivement détruites, les mesures prises pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés issues des événements de trans- formation concernés du catalogue national des semences et l’application d'un programme interne fondé sur un processus d'assurance de la qualité et destiné à éviter que ces événements ne surviennent lors de la sélection et de la production de semences.