24.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 77/33 RÈGLEMENT (UE) N° 243/2010 DE LA COMMISSION du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. (@) —En avril 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internationales d'information financière, ci-après les «améliorations aux normes IFRS», dans le cadre de son processus annuel d’amélioration qui vise à simplifier et à clarifier les normes comptables internationales. La plupart des modifications sont des clarifications ou des correc- tions de normes ou des modifications rendues nécessaires par des changements antérieurs apportés aux normes IFRS. Les modifications des normes IFRS 8, IAS 17, IAS 36 et IAS 39 modifient les exigences en vigueur ou fournissent des indications supplémentaires sur la mise en œuvre de ces exigences. (8) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations aux normes IFRS satisfont aux conditions techniques d'adop- tion énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- ( JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. tuant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (°), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG quant à l’adoption des modi- fications et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avs du comité de réglementation comptable, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: 1) Les normes internationales d’information financière IFRS 2, IFRS 5 et IFRS 8 sont modifiées tel qu'à l’annexe du présent règlement. 2) Les normes comptables internationales IAS 1, IAS 7, IAS 17, IAS 36, IAS 38 et IAS 39 sont modifiées tel qu'à l’annexe du présent règlement. 3) Les interprétations IFRIC 9 et IFRIC 16 sont modifiées tel qu’à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent les modifications aux normes visées à l’article 1°" au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009. () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.