10.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 121/11 DÉCISIONS DÉCISION 2011/273/PESC DU CONSEIL du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 avril 2011, l'Union européenne a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation actuelle en Syrie et au déploiement d’unités militaires et de forces de sécurité dans un certain nombre de villes du pays. (2) — L’union condamne fermement la répression violente, y compris par l’usage des tirs à balles réelles, des manifes- tations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie, qui s’est traduite par la mort de plusieurs manifestants, par des blessés et par des détentions arbitraires. Elle lance un appel aux autorités syriennes pour qu’elles s'abstien- nent de recourir à la répression. (83)  Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'instituer des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne. (4) — Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d'arme- ments et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipe- ments militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipe- ments susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au para- graphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout orga- nisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdic- tions visées au point a) ou b). Article 2 1.  L’article 1 ne s'applique pas: a) à la fourniture et à l’assistance technique destinées, exclusi- vement, à venir en aide ou à être utilisées par la Force des Nations unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD): b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies (NU) et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des NU; c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux anti- balistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en Syrie; d) à la fourniture d'aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations; e) à la fourniture d’un financement et d’une aide financière en rapport avec de tels équipements ou de tels programmes et opérations; pour autant que ces exportations et cette aide aient été préala- blement approuvés par l’autorité compétente. 2.  L'article 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, tempo- rairement exportés en Syrie pour leur usage personnel exclusi- vement, par le personnel des NU, le personnel de l’Union euro- péenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.