L 305/16 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1205l2011 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. (2) — Le 7 octobre 2010, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme IFRS 7 intitulées «Instruments financiers: Informations à fournir - Transferts d’actifs financiers» (ci-après, «les amendements»). Ces amendements doivent permettre aux utilisateurs d’états financiers de mieux évaluer les risques liés aux transferts d’actifs financiers et les conséquences de ces risques sur la situation finan- cière de l’entité. Leur objectif est de promouvoir la trans- parence des informations fournies sur les opérations de transfert, en particulier lorsque celles-ci comportent une titrisation d’actifs financiers. (3) — La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les amendements satis- font aux conditions techniques d'adoption énoncées à Jl'artile 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la  décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis de l'EFRAG (), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG quant à l’'adoption de l’inter- prétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avs du comité de réglementation comptable, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: 1) la norme internationale d'information financière IFRS 7 «Instruments financiers: Informations à fournir» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; 2) la norme internationale d’information financière IFRS 1 «Première adoption des normes internationales d'information financière» est modifiée conformément aux amendements à l'IFRS 7 figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent les amendements visés à l’article 1" au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2011. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. () JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (* JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.