27.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 312/9 RÈGLEMENT (UE) N° 1099/2010 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission (?) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnés à son annexe I aux points d'entrée sur les territoires visés à Jl’annexe I du règlement (CE) n° 882/2004. L’article 2 du règlement (CE) n° 669/2009 prévoit que la liste figurant à l’annexe I de ce règlement doit faire l’objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, durant lequel il doit être tenu compte, au moins, des sources d'information qui y sont visées. La fréquence et la pertinence des incidents alimentaires notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des différentes missions effec- tuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimes- triels que les États membres ont présentés à la Commis- sion conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de réexaminer la liste figurant à l’annexe I de ce règlement. En particulier, il y a lieu de diminuer la fréquence des contrôles effectués sur les marchandises pour lesquelles les sources d'informations susmentionnées montrent une amélioration générale de la conformité avec la législation applicable dans l’Union et pour lesquelles le niveau actuel de contrôles officiels réalisés n’est plus justifié, et d'augmenter la fréquence des contrôles effectués sur les autres marchandises pour lesquelles les mêmes sources d'informations révèlent, par rapport à ladite législation, un degré plus élevé de non-conformité qui justifie le renforcement des contrôles officiels. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 669/2009 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010. 65 du 30.4.2004, p. 1. 94 du 25.7.2009, p. 11. L —— Par la Commission Le président José Manuel BARROSO