24.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 134/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2012 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde (2012/278/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( }) ?) ”) 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Par le règlement (UE) n° 115/2012 (?) (ci-après le «règle- ment provisoire»), la Commission européenne a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde (ci-après l'Inde» ou «de pays concerné»). La procédure a été lancée le 13 mai 2011 (°), à la suite d’une plainte déposée le 31 mars 2011 par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties réalisée dans l’Union. Comme indiqué au considérant 21 du règlement provi- soire, l’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" avril 2010 et le 31 mars 2011 (ci-après la «période d’enquête»). L'examen des tendances utiles à l'appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). 1.2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. 88 du 18.7.2009, p. 93. JoL 1 JO L 38 du 11.2.2012, p. 6. Jo c1 42 du 13.5.2011, p. 36. (5) (10) La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clore la procédure antisubventions concer- nant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l'Inde et de libérer les montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après la «notification finale»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notifica- tion finale. 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Après la notification finale, une partie a réitéré ses commentaires relatifs à la définition du produit concerné et du produit similaire telle qu’elle figure dans les consi- dérants 22 et 23 du règlement provisoire, et a réclamé l'exclusion de certains types de produits du champ d’ap- plication de l’enquête. Or l’enquête a confirmé que les différents types de produits sont couverts par la description du produit concerné et du produit similaire et partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essen- tielles et utilisations finales, de sorte qu’ils appartiennent à la même catégorie de produits. Par conséquent, cet argument a été rejeté. En l'absence d'autres commentaires sur le produit concerné et le produit similaire, le contenu des considé- rants 22 et 23 du règlement provisoire est confirmé. 3. SUBVENTIONS 3.1. Introduction Au considérant 24 du règlement provisoire, il est fait référence aux régimes suivants, qui sont présumés donner lieu à l’octroi de subventions: a) régime des crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — «DEPBS»); b) régime des autorisations préalables (Advance Authori- sation Scheme — «AAS»);