17.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 245/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 2010 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Mavrice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon [notifiée sous le numéro C(2010) 6259] (2010/560/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produltS originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (!), et notamment son annexe Il, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (?) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 15 juin 2009, la décision 2009/471/CE de la Commis- sion (*) portant refus d'accorder la dérogation demandée a été adoptée. Le 21 décembre 2009, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2009s'est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1“" janvier 2010. Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (*)  portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décision 2009/471/CE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 25 janvier 2010, la Répu- blique des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l'on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 48 du 31.12.2007, p. 1. 94 du 23.7.2008, p. 9. ()JOL 3 @ Jo L 1 () JO L 155 du 18.6.2009, p. 46. & JoL 2 25 du 23.8.2008, p. 17. 2009 s’est prolongée en 2010, il y a lieu d'octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1" janvier 2010. Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (*) portant dérogation temporaire aux règles d'origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision 2009/471/CE, une prolongation de cette déro- gation temporaire a été accordée. Le 22 mai 2010, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d'origine prévues à ladite annexe. Le 8 juin 2010, la République de Madagascar a fourni des informations supplémentaires. D’après les informations communiquées par la République de Madagascar lapprovisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anor- male observée en 2009 s’est prolongée en 2010, il y a lieu d'octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1°' janvier 2010. Les — décisions — 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu'au 31 décembre 2009 car laccord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (accord de partenariat intérimaire AES-UE) n'’est pas entré en vigueur, pas plus qu'il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, il convient que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE, dont l’entrée en vigueur ou l'application provisoire sont prévues en 2010. Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet au 1" janvier 2010. La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une déro- gation automatique aux règles d'origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispo- sitions concernées du protocole d'origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont elles () JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.