L 197/38 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2012 DIRECTIVE 2012/19/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équi- pements électriques et électroniques (DEEE) (*) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive. Les objectifs de la politique environnementale de l’Union sont notamment la préservation, la protection et l’amé- lioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé humaine et l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Cette politique est basée sur le principe de précaution ainsi que sur le principe d’une action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Le programme communautaire de politique et d'action en matière d’environnement et de développement durable («cinquième programme d’action dans le domaine de l’en- vironnement») (*) prévoit que l’instauration d’un dévelop- pement durable exige de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consom- mation et de comportement, et préconise entre autres de réduire le gaspillage des ressources naturelles et de prévenir la pollution. Ce programme mentionne les déchets  d’équipements électriques et électroniques () JO C 306 du 16.12.2009, p. 39. (% JO C 141 du 29.5.2010, p. 55. (*) Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 19 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 19 janvier 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2012. () JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. () JO C 138 du 17.5.1993, p. 5. (DEEF) comme étant l'un des domaines cibles à régle- menter, en vue de l'application des principes de préven- tion, de valorisation et d’élimination sans danger des déchets. La présente directive complète la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets, et notamment la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (°). Elle renvoie aux définitions de ladite directive, y compris à celles des déchets et des opérations générales de gestion des déchets. La définition de la collecte prévue par la directive 2008/98/CE comprend le tri et le stockage préli- minaires des déchets, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets. La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil () établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et autorise l'adoption d'exigences spécifiques d’écocon- ception pour les produits liés à l’énergie qui sont suscep- tibles de relever aussi de la présente directive. La directive 2009/125/CE et ses mesures d’exécution s'appliquent sans préjudice de la législation de l'Union relative à la gestion des déchets. La directive 2002/95/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électro- niques ($) requiert le remplacement des substances inter- dites dans tous les équipements électriques et électro- niques (EEF) qui entrent dans son champ d’application. Dans la mesure où l’expansion du marché se poursuit et où les cycles d'innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus impor- tante. La directive 2002/95/CE contribue effectivement à réduire les substances dangereuses contenues dans les nouveaux EEE, mais les DEEE contiendront des subs- tances dangereuses comme le mercure, le cadmium, le plomb, le chrome hexavalent et les polychlorobiphényles (PCB) et des substances appauvrissant la couche d’ozone pendant de longues années encore. La présence de composants dangereux dans les EEE pose un problème majeur durant la phase de gestion des déchets, et le recyclage des DEEE n’est pas suffisant. L’absence de recy- clage entraîne la perte de ressources précieuses. La présente directive vise à contribuer à une production et à une consommation durables, en priorité par la prévention de la production de DEEE et, en outre, par le réemploi, le recyclage et d'autres formes de valorisation 12 du 22.11.2008, p. 3. Jo L 3 JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. Jo L 3 7 du 13.2.2003, p. 19.