L 92/16 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 284/2012 DE LA COMMISSION du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 961/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) La COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) iï), considérant ce qui suit: () L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’'échelle de l’Union, des mesures d'urgence appropriées concernant des denrées alimen- taires et des aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par les États membres. À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et animale dans l’'Union, le règlement d’exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 impo- sant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux origi- naires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (?) a été adopté. Ce règlement a ensuite été remplacé par le règle- ment d’exécution (UE) n° 961/2011 de la Commis- sion (°). Les autorités japonaises ont communiqué à la Commis- sion des informations selon lesquelles le niveau de radioactivité mesuré dans les nombreux échantillons de saké et d'autres spiritueux (whiskey et shochu) prélevés était nul. Le processus de polissage, de fermentation et de distillation élimine presque entièrement la radioactivité de la boisson spiritueuse elle-même. Cette question fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance perma- nente du saké, du whiskey et du shochu par les autorités japonaises. Il convient donc d’exclure le saké, le whiskey 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 80 du 26.3.2011, p. 5. JoL 2 52 du 28.9.2011, p. 10. et le shochu du champ d’application du présent règle- ment afin de réduire la charge administrative supportée par les autorités japonaises et les autorités compétentes des États membres importateurs. Le 24 février 2012, les autorités japonaises ont adopté de nouvelles limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137 à compter du 1” avril 2012, et ont prévu des mesures transitoires pour le riz, le bœuf et le soja et les produits transformés qui en sont dérivés; ces limites sont inférieures aux niveaux maxi- maux fixés par le règlement (Euratom) n° 3954/87 du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admis- sibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radio- logique (*). Les mesures transitoires concernant le bœuf ne sont pas pertinentes en matière d’importation, car l’importation de bœuf dans l’Union depuis le Japon est interdite pour des raisons de santé publique et animale autres que la radioactivité. Les autorités japonaises ont aussi informé la Commission que l’exportation des produits dont la mise sur marché japonais n’est pas auto- risée était également interdite. Bien qu’une telle mesure ne soit pas nécessaire du point de vue de la sécurité, il convient dès lors, dans un souci de cohérence entre les contrôles préalables à l’exportation effectués par les auto- rités japonaises et les contrôles du niveau de radionu- cléides effectués au moment de l’entrée dans l'Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, d'appli- quer dans l’Union aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux provenant du Japon les mêmes niveaux maximaux de radionucléides que ceux en vigueur au Japon, pour autant que ces derniers soient inférieurs aux valeurs fixées par le règlement (Euratom) n° 3954/87. Peu après l’accident nucléaire, des contrôles ont été imposés pour mesurer l'iode-131 et la somme de césium-134 et de césium-137 présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant du Japon, des données ayant montré que le rejet de radioac- tivité dans l’environnement était, dans une large mesure, imputable à l'iode-131, au césium-134 et au césium-1 37, tandis que les émissions de strontium (Sr-90), de pluto- nium (Pu-239) et d'américium (Am-241) étaient très faibles ou nulles. L'iode-131 a une courte demi-vie de huit jours; en l’absence de rejets radioactifs dans l’envi- ronnement de la centrale nucléaire touchée au cours des derniers mois, et eu égard au fait que le réacteur nucléaire affecté est désormais stabilisé et que de nouveaux rejets sont improbables, il n'y a plus d’iode-131 dans l'environ- nement ni, par conséquent, dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant du Japon. Il n’y ( JO L 371 du 30.12.1987, p. 11.