9.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 34/55 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 2010 relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt. [notifiée sous le numéro C(2010) 3553] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/88/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission par laquelle elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2 (!), du traité à l'égard du régime d’aide C 1/09 (ex NN 69/08) (?), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Sur la base d’une plainte reçue le 14 novembre 2007, la Commission a ouvert le 13 janvier 2009 une procédure formelle d’examen concernant une mesure d’aide d’État présumée de la Hongrie en faveur de la compagnie pétro- lière et gazière hongroise MOL Hungarian Oil & Gas Pic (ci-après «MOL»). (@) — Le 8 avril 2009, la Hongrie a présenté ses observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. (8) — Le 28 mars 2009, la décision d’ouverture de la procédure formelle d'examen arrêtée par la Commission a été (*) Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; les dispositions des articles respectifs sont essentiellement identiques. Dans l’application de la présente décision, la référence aux articles 107 et 108 du TFUE doit être interprétée, le cas échéant, comme une référence aux arti- cles 87 et 88 du traité CE. Décision 2009/C 74/05 de la Commission du 13 janvier 2009 (JO C 74 du 28.3.2009, p. 63). —{Œ — publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). Des observations ont été présentées par deux parties intéres- sées, MOL et l’Association minière hongroise respective- ment, le 27 avril 2009. (4) — Ces observations ont été transmises à la République de Hongrie par le courrier de la Commission envoyé le 2 juin 2009. Par lettre du 3 juillet 2009, la République de Hongrie a indiqué ne pas avoir l’intention de réagir aux observations des parties intéressées. (5) _ Par lettres des 21 septembre 2009 et 12 janvier 2010, la Commission a demandé des informations complémen- taires aux autorités hongroises, qui lui ont été fournies les 19 octobre 2009 et 9 février 2010. IL. BÉNÉFICIAIRE (6) MOL est une compagnie pétrolière et gazière intégrée sise à Budapest, en Hongrie. Sur le marché hongrois, ses activités principales sont l’exploitation et l’extraction du pétrole et du gaz, la fabrication de produits dans l’indus- trie gazière, le raffinage, la livraison, le stockage et la distribution de produits pétroliers aux détaillants et aux grossistes, la livraison du gaz naturel ainsi que la produc- tion et la commercialisation d’oléfines et polyoléfines. De plus, le groupe MOL (auquel l'entreprise appartient) intègre plusieurs autres filiales hongroises et étran- gères (*). (7) En Hongrie et en Slovaquie, le groupe MOL est leader du marché pour toutes ses activités principales. En 2008 (), le chiffre d’affaires net de MOL a atteint approximative- ment 6,8 milliards d’EUR (13 milliards d’EUR pour l'ensemble du groupe). Cette même année, l’entreprise a réalisé un bénéfice d’exploitation d’environ 400 millions d'EUR (732 millions d’EUR pour l’ensemble du groupe). () Voir note 2 de bas de page. (*) Par exemple, TVK, l’une des entreprises de l’industrie chimique leader du marché hongrois, la compagnie pétrolière slovaque Slovnaft, ainsi que Roth, la société autrichienne de vente au détail et en gros. Par ailleurs, MOL a signé un accord de partenariat stratégique avec l’entreprise pétrogazière croate INA. @) http://wWww.molgroup.hu/en/investors/financial_reports/