L 28/40 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/69/PESC DU CONSEIL du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (6) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (*). Compte tenu des élections présidentielles frauduleuses du 19 décembre 2010 et de la violente répression à l’encontre de l’opposition politique, de la société civile et des représentants des médias indépendants en Biélo- russie, il y a lieu de mettre un terme à la suspension des interdictions de séjour concernant les personnes visées à l’article premier, paragraphe 1, points b) et c) de la déci- sion 2010/639/PESC. En outre, les personnes responsables du processus élec- toral frauduleux et de la répression à l’encontre de l’opposition devraient faire l’objet de mesures restrictives. Par ailleurs, il conviendrait d’actualiser les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes figu- rant aux annexes I, Il, II et IV de la décision 2010/639/PESC. Le Conseil réexaminera périodiquement la situation en Biélorussie et évaluera les éventuelles améliorations que les autorités biélorusses auraient mises en œuvre pour respecter les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression et de la presse, la liberté de réunion et d’association politique ainsi que l’État de droit. Il y a lieu de modifier la décision 2010/639/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/639/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article premier, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «d) sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle () JO L 280 du 26.10.2010, p. 18. organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que les personnes qui leur sont associées, telles qu'elles sont énumérées à l’annexe III A 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant: a) aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection prési- dentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition  démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IV; b) aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection prési- dentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IIIA; de même que sont gelés tous les fonds et ressources écono- miques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes. 2.  Aucun fonds ou ressources économiques n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA ou IV, ni utilisé à leur profit.». 3) À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA ou IV et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de rembourse- ments de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;».