10.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 209/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l’autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques [notifiée sous le numéro C(2010) 5421] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/436/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (ci-après d'AFSSA de Nancy») comme l’institut spécifiquement responsable d’établir les critères néces- saires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. Ladite décision définit également les missions de ce laboratoire. L’AFSSA de Nancy est notamment chargée d’évaluer les laboratoires des États membres et des pays tiers en vue de leur autorisation d’effectuer des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. Elle doit en outre organiser des tests interlaboratoires d’aptitude (tests de compétence). Depuis l’année 2000, l'AFSSA de Nancy organise au moins un fois par an des tests de compétence pour le maintien des autorisations accordées à ces laboratoires. L’expérience a montré que ces tests de compétence constituent un système efficace de contrôle des labora- toires qui réalisent des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. () JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. (5) @) C) JO JO L’article 3 de la décision 2000/258/CE ne contient aucune disposition relative au maintien des autorisations déjà accordées à des laboratoires d’États membres ou de pays tiers pour la réalisation de tels tests sérologiques. Afin d’assurer l’application uniforme dudit article, il convient de subordonner le maintien de ces autorisations à des rapports d'évaluation établis par l'AFSSA de Nancy à la suite des tests de compétence réalisés auprès des laboratoires concernés. Il y a dès lors lieu de fixer des règles pour la réalisation régulière des tests de compétence par l'AFSSA de Nancy, ainsi que pour l’établissement des rapports d’évaluation. La réalisation des tests de compétence par l'AFSSA de Nancy fait actuellement partie du programme de travail approuvé  annuellement pour ce laboratoire. Ce programme de travail bénéficie d'une aide financière de l’Union,  octroyée  conformément à Jla  décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?). Il est prévu qu’à partir du 1“ janvier 2011 les coûts supportés par l’'AFSSA de Nancy pour la réalisation des tests de compétence ne soient plus couverts par l’aide financière de l’Union. Afin que l'AFSSA de Nancy dispose de ressources suffisantes pour réaliser ces tests de compétence, il convient néanmoins qu'’elle perçoive certaines redevances auprès des laboratoires qui y parti- cipent. L'AFSSA de Nancy doit fixer ces redevances en tenant compte des critères établis à l’annexe VI du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la légis- lation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°). 155 du 18.6.2009, p. 30. 165 du 30.4.2004, p. 1. ……