L 149/16 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2010 autorisant la mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 3729] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2010/331/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 4 septembre 2006, la société Akzo Nobel Chemicals GmbH a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. (2) — Le 11 septembre 2006, l’organisme britannique compé- tent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport d'évaluation initial dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire. (3)  Le 27 novembre 2006, la Commission a informé l'ensemble des États membres de cette requête. Le 22 décembre 2006, il a été demandé à l’'EFSA de procéder à cette évaluation. (4) — Le 26 novembre 2009, donnant suite à une demande de la Commission, le groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (groupe ANS) a rendu un avis sur la sécurité du sel de sodium de l’édétate de fer (II). Dans cet avis, l’EFSA a conclu que l'EDTA ne présente aucun risque tant que la consommation d’EDTA ne dépasse pas 1,9 mg d’EDTA par kg de poids corporel par jour. (5) — Le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation parti- culière (?), la directive 2002/46/CE du Parlement euro- () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. () JO L 269 du 14.10.2009, p. 9. péen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rappro- chement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (*) et/ou le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (*) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d'autres substances dans les denrées alimentaires. L’utili- sation du sel de sodium de l’édétate de fer (III) doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette légis- lation. Les limites fixées à l'annexe II de la présente déci- sion se rapportent exclusivement à l’EDTA en tant que tel et s'appliquent sans préjudice des limites fixées pour l’adjonction de fer aux denrées alimentaires. Sur la base de l'évaluation scientifique, il est établi que le sel de sodium de l’édétate de fer (III) remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (6)  Pour s’assurer que les enfants ne dépasseront pas la dose journalière admissible (DJA) d'EDTA, il semble opportun de fixer des limites à l’adjonction d’EDTA aux denrées alimentaires. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRESENTE DÉCISION: Article premier Comme source de fer, le sel de sodium de l’édétate de fer (III), tel qu'il est spécifié à l’annexe I, peut être mis sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les denrées alimentaires sans préjudice des disposi- tions spécifiques du règlement (CE) n° 953/2009, de la directive 2002/46/CE ou du règlement (CE) n° 1925/2006. La dose maximale de sel de sodium de l’édétate de fer (III) (exprimée en EDTA anhydre) à utiliser dans les denrées alimen- taires est fixée à l’annexe II. Article 2 Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente déci- sion est dénommé «sel de sodium de l’édétate de fer (III)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent. () JO L 183 du 12.7.2002, p. 51. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.