20.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 72/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/23/UE DU CONSEIL du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/112/CE du Conseil (*) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Dans le cas des opérations transnatio- nales, et pour certains secteurs nationaux à haut risque comme ceux de la construction ou des déchets, il est toutefois prévu que l’obligation de payer la TVA incombe au destinataire de la livraison ou de la pres- tation. (2) — Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire, un mécanisme dans lequel le redevable de la TVA est la personne à laquelle sont transférés des quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE (*) et d'autres unités pouvant être utilisées en vue de se conformer à ladite directive. () @) @) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. é) 25.10.2003, p. 32). Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel). Avis du 21 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel). Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émis- sion de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 275 du () Contrairement à un mécanisme de portée générale, un mécanisme de ce type ciblant certaines catégories de services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparais- sent particulièrement exposés à la fraude ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné. Il convient que les États membres fournissent un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du mécanisme afin de permettre une appréciation de son efficacité. Pour que l’on puisse évaluer en toute transparence l’effet de l’application du mécanisme sur les activités fraudu- leuses, il convient que les rapports d’évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l’avance par ces derniers. Il importe dans ce contexte d'évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après l’'application du mécanisme, ainsi que tout déplace- ment des activités frauduleuses en résultant, notamment vers d'autres services. Il convient que l’évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis. Tout État membre ayant décelé un déplacement des acti- vités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les services relevant de la présente directive devrait produire un rapport sur ce sujet. Pour donner à tous les États membres la possibilité de recourir à un mécanisme de ce type, une modification ad hoc de la directive 2006/112/CE est nécessaire. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir lutter contre la fraude à la TVA au moyen d’une mesure temporaire dérogeant aux règles existantes de l’Union, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformé- ment au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est néces- saire pour atteindre cet objectif.