L 251/28 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers [notifiée sous le numéro C(2010) 6403] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/571/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisa- tion de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () La directive 2002/95/CE interdit l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) ou des polybromodiphénylé- thers (PBDE) dans les équipements électriques et électro- niques (EEF) mis sur le marché après le 1“" juillet 2006. Les exemptions à cette interdiction sont énumérées à l’annexe de cette directive. Il est nécessaire de réexaminer ces exemptions afin de les adapter au progrès scientifique et technique. À la suite du réexamen des exemptions, il est approprié que certaines applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent conti- nuent à être exemptées de l’interdiction, car l’élimination de ces substances dangereuses dans ces applications spécifiques reste irréalisable du point de vue scientifique ou technique. Il convient dès lors de maintenir ces exemptions. À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du plomb, du mercure ou du cadmium, il est devenu possible, du point de vue scien- tifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer l'utilisa- tion de ces substances. Il convient dès lors de supprimer ces exemptions. À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du plomb, du mercure ou du cadmium, il deviendra possible, dans un avenir proche, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer l’utilisation de ces substances. Il convient dès lors de fixer des dates d’expiration pour ces exemp- tions. () JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. G) À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du mercure, il est possible, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer partiellement l'utilisation de cette substance. Il convient dès lors de réduire la quantité de mercure qui peut être utilisée dans ces applications. À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du mercure, dans un avenir proche, il ne sera possible, du point de vue scientifique ou tech- nique, que d’éliminer ou de remplacer partiellement et progressivement l’utilisation de cette substance. Il convient dès lors de réduire progressivement la quantité de mercure qui peut être utilisée dans ces applications. Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer les EEE avec des pièces détachées autres que les pièces originales. En conséquence, et dans ces cas unique- ment, il convient que l'utilisation de pièces détachées contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent ou des polybromodiphényléthers, qui bénéficiaient d’une exemption, soit autorisée pour la réparation des EEE mis sur le marché avant l’expiration ou la suppression de l’exemption. Le règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (?) et le règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluo- rescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établissent des critères de référence indicatifs en ce qui concerne l’utilisation de mercure dans les lampes. Bien que la teneur en mercure des lampes soit considérée comme un paramètre environnemental impor- tant dans les règlements (CE) n° 244/2009 et (CE) n° 245/2009, il a été jugé plus approprié de réglementer ladite teneur dans la directive 2002/95/CE, qui couvre également les types de lampes exemptés des dispositions de ces règlements. ) L 76 du 24.3.2009, p. 3. L 76 du 24.3.2009, p. 17.