L 118/56 Journal officiel de l'Union européenne 12.5.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons [notifiée sous le numéro C(2010) 2624] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/270/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 22, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10 de la directive 92/65/CEE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux échanges ayant pour objet des chiens, des chats et des furets. (2) — La première partie de l’annexe E de cette directive contient le modèle du certificat sanitaire pour les échanges d’animaux provenant des exploitations, y compris les chiens, les chats et les furets. (3) — Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (?) fixe les conditions de police sanitaire applicables  aux mouvements non … commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouve- ments, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe 1. Les chiens, les chats et les furets sont énumérés dans les parties A et B de cette annexe. (4) — Les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 998/2003 diffèrent selon l’État membre de destination et selon l’État membre ou le pays tiers d'origine. (5)  Les pays tiers qui appliquent aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie des règles au moins équivalentes aux règles prévues au règlement (CE) n° 998/2003 sont énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement. (6)  Afin d’éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie au sens du règle- ment (CE) n° 998/2003, l'article 12, premier alinéa, point b), de ce règlement prévoit que les exigences et JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. (10) (11) contrôles de la directive 92/65/CEE s'appliquent aux animaux de compagnie introduits sur le territoire de l’Union en provenance d’un pays tiers autre que ceux visés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement si le nombre de ces animaux est supérieur à cinq. De plus, le règlement (UE) n° 388/2010 de la Commis- sion du 6 mai 2010 portant dispositions d'application du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (°) prévoit que les exigences et contrôles visés à l’article 12, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 998/2003 s'appliquent aussi aux mouvements de chiens, de chats et de furets de compagnie si le nombre total d'animaux introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe I, partie B, section 2, dudit règlement est supérieur à cinq. Le règlement (CE) n° 998/2003 prévoit aussi une période de transition pendant laquelle les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets sur le terri- toire de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume- Uni sont subordonnés au respect de certaines exigences supplémentaires. La directive 92/65/CEE ne mentionne ces exigences supplémentaires que pour les échanges portant sur des chiens, des chats et des furets qui ont pour destination l’Irlande, la Suède ou le Royaume-Uni. Les modèles de certificats pour les échanges au sein de l’Union doivent être compatibles avec le système infor- matique vétérinaire intégré dénommé TRACES, qui a été développé conformément à la décision 2003/623/CE de la Commission (*). Il est nécessaire d’adapter le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE, pour garantir une application uniforme des exigences et contrôles relatifs aux mouvements non commerciaux de plus de cinq chiens, chats et furets de compagnie vers tous les États membres, y compris Malte. 114 du 7.5.2010, p. 3. 216 du 28.8.2003, p. 58.