14.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 217/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d’interopérabilité [notifiée sous le numéro C(2012) 4982] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/462/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) AN AN 2>2 =— =— e OOOO | upl cf c rn HpHH L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (?) prévoit que l’Agence ferroviaire euro- péenne (ci-après d'Agence») veille à ce que les spécifica- tions techniques d'interopérabilité (ci-après «les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu'’elle estime nécessaires. Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (*). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI matériel roulant grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant pour voyageurs, bruit, infrastructure, 91 du 18.7.2008, p. 1. 64 du 30.4.2004, p. 1. 35 du 17.9.1996, p. 6. 10 du 20.4.2001, p. 1. C) () Jo Jo L énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferro- viaires et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Le 31 mars 2011, l’Agence a publié une recommanda- tion sur la spécification du registre de l'infrastructure, la procédure visant à démontrer le niveau de conformité avec les paramètres fondamentaux des STI pour les lignes existantes, et les modifications ultérieures des STI (ERA/REC/04-201 1 /INT). Le 9 juin 2011, le comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a rendu un avis favorable sur le projet de décision d’exécution de Commission relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés et sur le projet de décision d'exécution de Commission relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire. À la suite de l'adoption des deux textes de la Commission fondés sur ces projets, à savoir la décision d’exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’in- frastructure ferroviaire (*) et la décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferro- viaires autorisés (°), il est nécessaire de mettre à jour les STI correspondantes afin de garantir une cohérence géné- rale. Pour des raisons pratiques, il est préférable de modifier un ensemble de STI au moyen d’une seule décision de la Commission visant à appliquer certaines corrections et mises à jour dans les textes juridiques. Ces corrections et mises à jour ne sont pas dues à une révision globale des STI ou à l’extension de leur domaine d'application géographique. L 256 du 1.10.2011, p. 1. 64 du 8.10.2011, p. 32. NN