L 316/4 Journal officiel de l'Union européenne 2.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1114/2010 DE LA COMMISSION du 1 décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH et abrogeant le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: Les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) sont des données harmonisées sur l'inflation dont ont besoin la Commission et la Banque centrale européenne pour exercer les fonctions qui leur incom- bent en vertu de l’article 140 du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne. Les IPCH sont conçus pour faciliter les comparaisons, au niveau international, de l’évolution des prix à la consommation. Ils constituent des indicateurs essentiels pour la gestion de la politique monétaire. L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2494/95 prévoit que les pondérations de l'IPCH sont mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité et de fiabilité. Les IPCH fondés sur des pondérations mises à jour à des fréquences différentes risquent de ne pas répondre aux conditions de compara- bilité et de fiabilité. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (?) a fixé des règles en vue de garantir que les IPCH sont établis sur la base de pondérations suffisamment pertinentes et adaptées aux comparaisons internationales. Ces règles doivent à présent être modifiées en tenant compte des évolutions dans le domaine des IPCH. Par conséquent, les mesures exposées dans le présent règle- ment doivent remplacer celles prévues par le règlement (CE) n° 2454/97 qu’il convient d'abroger. L 257 du 27.10.1995, p. 1. L3 40 du 11.12.1997, p. 24. (4) — En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 2494/95, les IPCH sont des indices de prix du type Laspeyres. Lorsque les prix relatifs de différents biens et services varient, la structure des dépenses de consommation peut varier au point de nécessiter la mise à jour des pondérations des catégories de dépenses correspondantes, et notamment de leurs quantités sous-jacentes, afin d'assurer leur perti- nence. (5) En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (°), l'IPCH doit être établi pour inclure les variations de prix d’un bien ou service nouvellement significatif, ainsi que ses dépenses relatives. (6)  Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des normes minimales pour le traitement des pondérations d'assurance … conformément au —règlement = (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (*). (7) — Les pondérations au niveau des divisions, des groupes et des classes de la COICOP/IPCH (*) ne doivent pas varier d'un mois à l’autre pendant l’année, si ce n’est conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 330/2009 de la Commission (°) concernant les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les IPCH. (8) — Le présent règlement ne devrait pas imposer aux États membres d’effectuer de nouvelles enquêtes statistiques ou des enquêtes sur le budget des familles plus fréquemment qu’une fois tous les cinq ans, eu égard au fait que les États membres sont tenus d’établir les comptes nationaux conformément au système européen des comptes (SEC 1995) () et que les pondérations des pays, qui sont nécessaires pour produire les agrégats de la zone euro et de l'Union européenne ainsi que d’autres agrégats de l'IPCH, reposent sur les données des comptes nationaux. () JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. ( JO L 192 du 24.7.1999, p. 9. (°) Nomenclature des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux besoins des IPCH. (°) JO L 103 du 23.4.2009, p. 6. () Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).