L 110/18 Journal officiel de l’Union européenne 244.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 351/2012 DE LA COMMISSION du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 14, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M,, M3, N, et N, en ce qui concerne le montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne (dénommés «systèmes de détection de dérive de la trajectoire» dans ledit règlement). Il y a lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 prévoit que la Commis- sion peut arrêter des mesures d’exemption de certains véhicules ou classes de véhicules des catégories My, M3, N, et N, de l’obligation d'être équipés d’un système d'avertissement de franchissement de ligne lorsque, à la suite d’une analyse coût-bénéfice et eu égard à tous les aspects pertinents en matière de sécurité, l’application de ce type de système n’est pas appropriée au véhicule ou à la classe de véhicules concernés. (3) — L'analyse coût-bénéfice a montré que le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur des véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes, n’est pas approprié, car il produirait plus de coûts que de bénéfices. On considère en outre que, du fait de leur utilisation courante dans des conditions de circulation spécifiques, les systèmes d’aver- tissement de franchissement de ligne n’engendreraient que des bénéfices limités en matière de sécurité pour les véhicules des classes A, I et II appartenant aux caté- gories M, et M3 et les autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la catégorie M3, ainsi que pour certains véhicules à usage spécial, véhicules tout-terrain et véhi- cules ayant plus de trois essieux. Il convient donc d'exempter ces véhicules de l’obligation d'être équipés de ces systèmes. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, () JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories My, N,, M3 et N,, tels que définis à l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (?), à l’excep- tion des véhicules suivants: 1) véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes; 2) véhicules des classes A, I et II appartenant aux catégories M, et M3; 3) autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la caté- gorie M3; 4) véhicules tout-terrain des catégories M,, M3, N, et N3, tels que visés à l’annexe II, partie A, points 4.2 et 4.3, de la directive 2007/46/CE; 5) véhicules à usage spécial des catégories M,, M3, N, et N3, tels que visés à l’annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE; 6) véhicules des catégories M,, M3, N, et N3 ayant plus de trois essieux. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 661/2009, les définitions suivantes s’appliquent: 1) «type de véhicule en ce qui concerne son système d’avertis- sement de franchissement de ligne»: catégorie de véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notam- ment sur les points suivants: a) le nom ou la marque de fabrique du constructeur; b) les caractéristiques du véhicule qui influent sensiblement sur l'efficacité du système d’avertissement de franchis- sement de ligne; c) le type et le modèle du système d’avertissement de fran- chissement de ligne; 2) «voie»: l'une des bandes longitudinales divisant la route (comme représenté à appendice de l’annexe II); (@) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.