L 304/18 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: L’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 dudit traité. La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l'informa- tion, il convient que ceux-ci disposent d'informations appropriées sur les denrées alimentaires qu’ils consom- ment. Les choix des consommateurs peuvent être influencés, entre autres, par des considérations d’ordre sanitaire,  économique, environnemental, social ou éthique. () JO C 77 du 31.3.2009, p. 81. (2) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (JO C 236 E du 12.8.2011, p. 187) et position du Conseil en première lecture du 21 février 2011 (JO C 102 E du 2.4.2011, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2011. (4) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*), l'un des prin- cipes généraux de la législation alimentaire est de fournir aux consommateurs une base pour choisir en connais- sance de cause les denrées alimentaires qu’ils consom- ment et de prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commer- ciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consomma- teurs dans le marché intérieur (*) couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d'infor- mations. Les principes généraux applicables aux pratiques commerciales déloyales devraient être complétés par des règles spécifiques concernant l'information des consom- mateurs sur les denrées alimentaires. Les règles de l'Union régissant l'étiquetage de la totalité des denrées alimentaires sont établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présenta- tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (°). La majorité des dispositions de cette direc- tive remontent à 1978 et devraient donc être mises à jour. La directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (°) établit les règles relatives au contenu et à la présentation des informations nutritionnelles sur les denrées alimentaires préemballées. Selon ces règles, la mention de ces informations n’est pas obligatoire, sauf en cas d’allégation nutritionnelle concernant une denrée alimentaire. La majorité des dispositions de cette directive remontent à 1990 et devraient donc être mises à jour. Ces exigences générales en matière d’étiquetage sont complétées par un certain nombre de dispositions qui s'appliquent soit à toutes les denrées alimentaires, dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires. En outre, il existe des dispositions particulières applicables à des denrées alimentaires spéci- fiques. 1 du 1.2.2002, p. 1. 49 du 11.6.2005, p. 22. () JOL 3 é Jo L 1 () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. 6) JO L 2 76 du 6.10.1990, p. 40.