22.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 189/9 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (EURATOM) N° 647/2010 DU CONSEIL du 13 juillet 2010 relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la demande bulgare d’un financement supplémentaire, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Pendant les négociations d'adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respective- ment, et de démanteler ensuite ces unités. L'Union euro- péenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu'en 2009 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie. (2) — Eu égard à l'engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, l’article 30 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «acte d'adhésion de 2005») a établi un programme d'assistance (ci-après dénommé le Kozloduy»)  doté d'un budget «programme 210 millions d’EUR pour la période 2007-2009. Ce programme comprenait une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy. (83) _ Des fonds internationaux de démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le dévelop- pement (BERD) sont en place depuis plusieurs années. L’Union est le principal contributeur de ces fonds. (*) Avis du 20 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel). (4) L'Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds de l’Union mis en place jusqu’'en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement, conformé- ment à l'acte d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sûreté les plus strictes. En outre, il importe d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l’expertise nécessaire et d’améliorer le savoir-faire et les compétences, tout en atténuant les conséquences socio-économiques de la fermeture anti- cipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau requis en matière de sûreté, de santé et d’environnement. L'Union reconnaît également la nécessité d’une aide financière afin de faire avancer les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie, eu égard à l'ampleur de la capacité perdue à la suite de la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur la sécurité d'approvisionne- ment dans la région. L'Union reconnaît la nécesssité d'atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions, dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées. Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union une somme de 300 millions d'EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant la période allant de 2010 à 2013. Les crédits du budget général de l’Union affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures d’effi- cacité énergétique et d’économies d’énergie conformé- ment à l’acquis et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l’énergie.