15.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 2421 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 805/2010 DU CONSEIL du 13 septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 452/2007 (?) (ci-après «le règle- ment attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif compris entre 9,9 % et 38,1 % sur les importa- tions de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou souf- flant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC») et d’Ukraine. @) Le 12 juin 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Foshan Shunde Yongjian House- wares and Hardware Co. Ltd (ci-après «Foshan Shunde»), a introduit un recours devant le Tribunal (le «Tribunal de première instance», avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), en vue d'obtenir l'annulation du règlement (CE) n° 452/2007 en ce qui concerne la requérante (°). (3) — Le 29 janvier 2008, le Tribunal a rejeté le recours formé par Foshan Shunde. (4) — Le 3 avril 2008, Foshan Shunde a introduit un pourvoi devant la Cour de justice demandant à la Cour de justice () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 109 du 26.4.2007, p. 12. () Affaire T-206/07, Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hard- ware/Conseil. d'annuler l’arrêt du Tribunal et visant à obtenir l’annula- tion du règlement (CE) n° 452/2007 en ce qui concerne la requérante. (5) Le 1° octobre 2009, la Cour de justice, par son arrêt dans l’affaire C-141/08 P (ci-après d’arrêt de la Cour de justice»), a annulé l’arrêt antérieur du Tribunal du 29 janvier 2008. Par son arrêt, la Cour de justice a jugé que les droits de la défense de Foshan Shunde avaient été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. La Cour de justice a donc annulé le règlement litigieux dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde. (6)  Dans l’affaire T-2/95 (*) (ci-après «’affaire IPS»), le Tribunal a reconnu que, dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annula- tion d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure anti- dumping est un exemple de procédure comportant diffé- rentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n'implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l'adoption dudit règlement. En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 1° octobre 2009. Cela implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affec- tées par l’arrêt de la Cour de justice — comme il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P (°) (ci-après «de pourvoi IPS»). Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d'une violation de l’article 20, paragraphe 5, du règle- ment de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où la Cour de justice a rejeté toutes les requêtes présentées à cet égard. (*) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939. () Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. 1-08147.