22.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 189/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, agissant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) La — directive = 2006/112/CE / du — Conseil = du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!) établit les règles et condi- tions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l’article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l’évolution technologique, certaines diffi- cultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonc- tionnement du marché intérieur. Etant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d’un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d’expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. () Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intra- communautaires de biens afin de garantir l’uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun. Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d’un État membre vers un autre pendant une période de plus d’un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil. Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprou- vent des difficultés à payer la TVA à l’autorité compétente avant d’avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d’autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d’un système de comptabilité de caisse qui, d’une part, permet au fournis- seur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paie- ment de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n’aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA. Afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation, il y a lieu de désigner clairement l’État membre dont les règles de facturation s’appliquent. En vue d’améliorer le fonctionnement du marché inté- rtieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons trans- frontières. Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livrai- sons de biens ou les prestations de services transfronta- lières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.