9.5.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 123/39 DIRECTIVE 2012/15/UE DE LA COMMISSION du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’extrait de margousier. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l’extrait de margousier a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour les produits de type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthro- podes), défini à l'annexe V de ladite directive. L’évaluation a porté sur l’extrait de margousier obtenu à partir des amandes d’Azadirachta indica extrait avec de l’eau et ulté- rieurement transformé au moyen de solvants organiques. Aucune autre substance susceptible d'être conforme à la définition de l’extrait de margousier figurant sur la liste de substances actives à évaluer dans le règlement (CE) n° 1451/2007 n’a été évaluée et ne peut donc être incluse dans l’annexe I de la directive 98/8/CE sur la base de cette évaluation. L’Allemagne a été désignée comme État membre rappor- teur et a soumis à la Commission, le 26 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recom- mandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 9 décembre 2011. Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme  insecticides, acaricides et L 123 du 24.4.1998, p. 1. L 325 du 11.12.2007, p. 3. (10) (12) produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l’extrait de margousier peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'extrait de margousier à l’an- nexe I de ladite directive. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’ex- position ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux de surface, les sédiments et les arthropodes non ciblés, il est approprié d’exiger que les autorisations de produits fassent l’objet de mesures d'atténuation des risques appropriées. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active «extrait de margousier» qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’ins- cription d’une substance active à l’annexe I de la direc- tive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protec- tion des données de dix ans qui, conformément à l’ar- ticle 12, paragraphe 1, point c) iï), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. Après l’inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,