12.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 102/15 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 avril 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap, pinoxaden, thiosulfate d’argent et tembotrione [notifiée sous le numéro C(2012) 2259] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/191/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 80, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s'appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2006, une demande de Nissan Chemical Europe SARL visant à faire inscrire la substance active amisulbrom à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Ilande a reçu, en février 2007, une demande de DuPont International Operations SARL visant à faire inscrire la substance active chlorantranili- prole à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/560/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. 30 du 19.8.1991, p. 1. 09 du 24.11.2009, p. 1. © JoL2 @ JO L 3 () JO L 274 du 18.10.2007, p. 15. # JOL2 13 du 15.8.2007, p. 29. (4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2005, une demande de Dow Agrosciences visant à faire inscrire la substance active meptyldinocap à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commis- sion (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2004, une demande de Syngenta Ltd visant à faire inscrire la subs- tance active pinoxaden à l’annexe I de la directive préci- tée. La décision 2005/459/CE de la Commission (°) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en janvier 2003, une demande d’Enhold B.V. visant à faire inscrire la substance active thiosulfate d'argent à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/850/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Autriche a reçu, en novembre 2005, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active tembotrione à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2006/586/CE de la Commis- sion ($) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était néces- saire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies 40 du 2.9.2006, p. 9. 60 du 23.6.2005, p. 32. G JoL 2 (ÿ JOL 1 () JO L 322 du 9.12.2003, p. 28. (ÿ JOL2 36 du 31.8.2006, p. 31.