7.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 179/5 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2011 modifiant l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol (2011/400/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le statut du personnel d’Europol, tel qu’il figure dans l’acte du Conseil du 3 décembre 1998 (ci-après dénommé «statut Europol») (!), et notamment l’article 37, paragraphe 3, de son annexe 6, considérant ce qui suit: (q) G) 1 2 4 La décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'’Office européen de police (Europol) (?) (ci-après dénommée «décision Europol») remplace l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (*) (ci-après dénommée «convention Europol») à partir de sa date d'application, à savoir le 1°" janvier 2010. La décision Europol prévoit que toutes les mesures d'application de la convention Europol sont abrogées avec effet au 1“" janvier 2010, sauf disposition contraire de ladite décision. La décision Europol prévoit par ailleurs que le statut du personnel d’Europol et les autres instruments pertinents continuent à s'appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés en vertu du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne conformément à l’article 57, paragraphe 2 de ladite décision. La décision Europol prévoit également que le directeur d'Europol, ses directeurs adjoints et son personnel engagés après le 1 janvier 2010 sont soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, tel que prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*). La décision Europol prévoit par ailleurs que tous les contrats  d’engagement conclus par Europol, tel 26 du 30.1.1999, p. 23. 21 du 15.5.2009, p. 37. ()JO C @ JoL 1 () JO C 316 du 27.11.1995, p. 1. é JoL5 6 du 4.3.1968, p. 1. (10) qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur au 1“ janvier 2010 sont honorés jusqu'à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut Europol après la date d'application de la décision Europol. La décision Europol prévoit également que les membres du personnel sous contrat le 1 janvier 2010 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat d’agent tempo- raire ou un contrat d’agent contractuel au titre du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Plusieurs membres du personnel ont utilisé cette possibi- lité. Par conséquent, le nombre d'agents continuant d’être employés au titre du statut Europol, et donc leurs contri- butions à verser au fonds de pension Europol conformé- ment à l’article 37, paragraphe 1, de l’appendice 6 du statut Europol, ont constamment diminué à partir du 1 janvier 2010, et les contributions doivent cesser une fois que le dernier contrat de travail auquel s'applique le statut Europol a expiré. En conséquence, il convient d’adapter la gestion du fonds à la baisse du volume des contributions qu’il perçoit et des versements qu'’il effectue, en réduisant le nombre de membres du conseil d'administration du fonds et le nombre de ses réunions. Il est également raisonnable de limiter aux cas de négli- gence et d'actes répréhensibles graves la responsabilité personnelle des membres du conseil d’administration agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Les dettes du fonds s’éteignent également à un stade plus précoce que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Dans le cas où les avoirs du fonds ne seraient pas suffisants pour lui permettre de remplir ses obliga- tions, le déficit devrait être couvert par le budget d'Europol. Étant donné la situation financière actuelle du fonds, cette éventualité paraît théorique, compte tenu aussi du fait qu’Europol s’est réassuré contre les risques découlant des obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 à 71 du statut Europol en souscri- vant une assurance couvrant les pensions d’invalidité et de survie.