L 288/26 Journal officiel de l’Union européenne 5.11.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2011 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application [notifiée sous le numéro C(2011) 7767] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/723/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant l'alimentation humaine et animale et, en particulier, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au niveau de l’Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’envi- ronnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés. La décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d’urgence suspendant l'importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (?) a été adoptée à la suite d'une épidémie d’hépa- tite A chez l'homme due à la consommation de mollusques bivalves importés du Pérou, contaminés par le virus de l’hépatite A (VHA). Initialement, cette suspen- sion devait prendre fin le 31 mars 2009; elle a toutefois été prolongée jusqu'au 30 novembre 2011 par la déci- sion 2010/641/UE de la Commission (°). 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 307 du 18.11.2008, p. 9. JoL 2 80 du 26.10.2010, p. 59. G) En septembre 2009, la Commission a effectué une inspection destinée à vérifier que les mesures correctives spécifiées dans les informations communiquées par les autorités péruviennes après l’apparition de l’'hépatite A avaient bien été prises par ces dernières. Cependant, ces mesures n’étaient pas encore intégralement appliquées au moment de l’inspection. La Commission a procédé à une inspection de suivi en juin 2011. Les résultats de cette inspection ont montré qu’un système de contrôle bien appliqué et qu'un plan de surveillance sont en place, et des améliorations ont été relevées depuis la visite d’inspection de 2009. Toutefois, les mesures de protection prises contre l’éven- tuelle contamination des mollusques bivalves vivants par le virus de l’hépatite À ne sont toujours pas satisfaisantes. L’autorité compétente péruvienne met au point un système de surveillance pour la détection du virus chez les mollusques bivalves vivants, mais la méthode d'analyse employée ne peut être considérée comme fiable car n’ayant pas encore été validée. Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/866/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À Jl'article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2011» est remplacée par celle du «30 novembre 2012».