L 122/12 Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 444/2011 DU CONSEIL du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le reglement (CE) n° 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amenque aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20% ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 193/2009 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique. Par le règlement (CE) n° 599/2009 (*) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif, variant de OEUR à 198 EUR par tonne, sur les importations de biodiesel, tel que défini à l’article 1‘, paragraphe 1, dudit règlement (ci-après dénommé «produit concerné»), originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé «mesures existantes»). L'enquête qui a conduit à l’adoption du règlement défi- nitif est, ci-après, dénommée «enquête initiale». Il convient également de noter que, par le règlement (CE) n° 598/2009 (*), le Conseil a institué un droit compen- sateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, sur les importations du produit concerné. 1.2. Demande Le 30 juin 2010, la Commission a été saisie d’une demande, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidum- ping instituées sur les importations du produit concerné. La demande a été déposée par le European Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union. Cette demande faisait valoir que les mesures antidumping sur les importations du produit concerné étaient contour- 343 du 22.12.2009, p. 51. 67 du 12.3.2009, p. 22. ( JoL @ JoL () JO L 179 du 10.7.2009, p. 26. ( JoL 179 du 10.7.2009, p. 1. (8) (10) nées par des opérations de réexpédition via le Canada et Singapour ainsi que par des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel. La demande affirmait qu’une importante modification dans la configuration des échanges concernant des expor- tations en provenance des États-Unis dAmer1que du Canada et de Singapour était intervenue à la suite de l’institution de mesures sur le produit concerné et qu’il n’existait, pour cette modification, ni motivation ni justi- fication suffisante autre que l'institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges serait le résultat de la réexpédition du produit concerné via le Canada et Singapour. Il était également allégué dans la demande qu'à la suite de l’institution des mesures, des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20% ou moins de biodiesel originaire des États-Unis ont commencé à entrer dans l’Union, tirant ainsi parti du seuil de teneur en biodiesel défini dans la description du produit concerné. En outre, la demande faisait valoir que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné étaient compromis en termes de prix et de quantité. Il était allégué que des volumes significatifs d'importations de biodiesel, pur ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, en provenance du Canada et de Singapour, ainsi que de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel, semblaient avoir remplacé les impor- tations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix de ces importa- tions en quantités croissantes étaient bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande faisait valoir que les prix du produit concerné continuaient de bénéficier des subventions telles que précédemment établies. 1.3. Ouverture Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) n° 720/2010 (°) (ci-après dénommé «règlement d’ouver- ture»). Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement () JO L 211 du 12.8.2010, p. 1.