13.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 329/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1292/2011 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 718/2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (LAP) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (!) (ci-après le «règlement IAP»), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (?) établit les modalités d’exécution du règlement IAP. (@) I convient d'harmoniser les dispositions du règlement (CE) n° 718/2007 relatives à l’admissibilité des frais d'exploitation avec les accords-cadres conclus avec des organisations internationales. (83) — Dans les dispositions particulières du volet transfrontalier, il y a lieu d'aligner la clause dérogatoire pour les dépenses admissibles en ce qui concerne les frais d'exploi- tation sur celle figurant dans le volet «aide à la transition et renforcement des institutions». (4) Dans les dispositions particulières des volets «développe- ment des ressources humaines» et «développement rural», les articles 160 et 188 du règlement (CE) n° 718/2007 déterminent les conditions de paiement du préfinance- ment pour lesdits volets. Il ressort de l’expérience acquise dans l'application de ces règles qu'il convient () JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. () JO L 170 du 29.6.2007, p. 1. _ d'augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural» et d'harmoniser ces dispositions avec celles applicables au préfinancement du volet «développement régional». Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 718/2007 est modifié comme suit: à l’article 34, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) les frais d’exploitation, sauf s’il en est convenu autrement dans des accords-cadres conclus avec des organisations internationales;» à l’article 89, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «Les frais de fonctionnement, y compris les coûts de loca- tion, exclusivement liés à la période de cofinancement de l’opération, peuvent être considérés comme admissibles au cas par cas.» à l’article 160, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Sans préjudice des modalités prévues à l’article 42, les paiements au titre du préfinancement représentent 30 % de la contribution de l'Union européenne pour les trois