L 77/42 Journal officiel de l’Union européenne 24.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 244/2010 DE LA COMMISSION du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 2 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. (2) — Le 18 juin 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, ci-après la «modifica- tion de l'IFRS 2». La modification de l'IFRS 2 apporte des éclaircissements sur le traitement comptable des trans- actions fondées sur des actions, pour lesquelles le fournis- seur des biens ou des services est payé en espèces et l’obligation est contractée par une autre entité (trans- actions intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions). (3) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la modification de l'IFRS 2 satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la  décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (°), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG quant à l'adoption de l’inter- prétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avs du comité de réglementation comptable, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: 1) La norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions est modifiée conformément aux modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement. 2) Les interprétations IFRIC 8 et IFRIC 11 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee sont suppri- mées. Article 2 Les entreprises appliquent les modifications, telles qu'’elles figu- rent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2010. JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. () JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. JO L 199 du 21.7.2006, p. 33. Par la Commission Le Président José Manuel BARROSO