21.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 223/55 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé [notifiée sous le numéro C(2012) 5364] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/481/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — Étant donné que les substances chimiques utilisées dans les produits en papier imprimé sont susceptibles de compromettre la recyclabilité de ces produits et peuvent être dangereuses pour l’environnement et pour la santé humaine, il convient de définir les critères du label écologique de l’Union européenne applicables au groupe de produits «papier imprimé. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CF) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le groupe de produits «papier imprimé» comprend tous les produits en papier imprimé contenant au moins 90 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier; ce pour- centage est fixé à 80 % au moins dans le cas des livres, des catalogues, des blocs, des fascicules et des formulaires. Les encarts, les couvertures et tout produit en papier imprimé faisant partie du papier imprimé final sont considérés comme faisant partie du produit en papier imprimé. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. 2.  Les encarts fixés au produit en papier imprimé (qui ne sont pas destinés à être enlevés) doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe de la présente décision. Les encarts qui ne sont pas fixés au produit en papier imprimé (tels que les dépliants ou les autocollants amovibles) mais qui sont vendus ou fournis avec ce dernier ne sont soumis aux exigences énon- cées à l’annexe de la présente décision que s’il est prévu de leur faire porter le label écologique de l'Union européenne. 3. — Le groupe de produits «papier imprimé» ne comprend pas les produits suivants: a) les papiers absorbants imprimés; b) les produits en papier imprimé utilisés pour l’emballage et le conditionnement; c) les dossiers, les enveloppes et les classeurs à anneaux. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «livres»: les produits en papier imprimé à reliure cousue et/ou collée munis de couvertures rigides ou souples tels que les livres scolaires, les romans et autres ouvrages, les carnets, les cahiers, les cahiers et carnets à spirale, les rapports, les calendriers dotés d'une couverture, les manuels et les livres de poche. Les revues, brochures, maga- zines et catalogues à publication périodique et les rapports annuels sont exclus de cette définition; 2) «matières consommables»: les produits chimiques qui sont utilisés durant les processus d’impression, de pelliculage et de finition et qui sont susceptibles d'être consommés, détruits, dispersés, perdus ou usagés. Les matières consom- mables comprennent des produits tels que les encres et les colorants d'impression, les toners, les vernis de surimpres- sion, les vernis, les colles, les agents de nettoyage et les solutions de mouillage; 3) «dossier»: une reliure ou une couverture pliable pour feuilles volantes. Les dossiers comprennent des produits tels que les intercalaires, les chemises porte-feuilles, les chemises- dossiers, les dossiers suspendus, les boîtes en carton et les chemises 3 rabats; = «solvant organique halogéné»: un solvant organique conte- nant au moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d'iode par molécule;