1.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 315/29 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/83/UE DE LA COMMISSION du 30 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l’inscription de la substance active napropamide (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) (4) () C) () é) ( 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le napropamide figure sur cette liste. Par la décision 2008/902/CE de la Commission (*), il a été décidé de ne pas faire figurer le napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale, ci-après dénommé «de demandeur», a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accé- lérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise au Danemark, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active a été précisée. Les utilisations indiquées sont celles qui ont motivé la décision 2008/902/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 326 du 4.12.2008, p. 35. 15 du 18.1.2008, p. 5. Jo L Jo L JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Jo L Jo L rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «’Autorité») ainsi qu’'à la Commission le 30 juin 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur afin qu'ils présentent leurs observations et a transmis les observations qu'elle a reçues à la Commis- sion. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le napropamide à la Commission le 26 mars 2010 (é). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémen- taire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établis- sement du rapport d’examen de la Commission pour le napropamide. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l'Autorité portent priori- tairement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d'inscription de la substance. Ces sujets de préoccupation incluaient en particulier la conta- mination potentielle des eaux souterraines par le méta- bolite  acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé «NOPA», les risques pour les mammifères, les oiseaux se nourrissant de poissons ainsi que les orga- nismes aquatiques. Les nouvelles données présentées par le demandeur conduisent à la conclusion suivante: le métabolite NOPA n’est préoccupant ni sur le plan toxi- cologique ni sur le plan biologique. De plus, les risques pour les oiseaux et les mammifères peuvent être consi- dérés comme faibles, tandis que pour les organismes aquatiques, des utilisations acceptables ont pu être mises en évidence sur la base des données supplémen- taires fournies. En conséquence, les données et informations complé- mentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique n’a été laissée en suspens. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance napropamide (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(4):1565. [73 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010. 1565. Disponible en ligne: www.efsa.curopa.eu