L 296/38 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2011 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (refonte) (2011/734/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () La décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (!) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). À l’occasion de nouvelles modifi- cations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision. L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur disci- pline budgétaire. L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce et lui a adressé des recommandations l’invitant à corriger ledit déficit en 2010 au plus tard, conformé- ment à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*). Le Conseil a, par ailleurs, fixé la () JO L 145 du 11.6.2010, p. 6. (2) Voir l’annexe I. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d'effets soit engagée par la Grèce. Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, para- graphe 8, du TFUE, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets; le 16 février 2010, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard (ci-après dénommée «décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9»). Il a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée. Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recomman- dations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter des recommandations révisées au titre de l'article 126, para- graphe 9, du TFUE. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui ont servi de base à l'avis initial de mise en demeure adressé à la Grèce, le PIB devait se contracter de 4 % en 2010 et se redresser à partir de 2011, avec une croissance économique estimée à 0,7%. Or, une contraction plus marquée du PIB réel s’est produite en 2010, et devrait se prolonger en 2011. La croissance devrait ensuite reprendre progressivement. Cette nette aggravation du scénario économique implique une dété- rioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchan- gées. À cela doit s’ajouter la révision à la hausse du déficit public pour 2009 (dont l’estimation est passée d’environ 12,7 % du PIB au moment de l’adoption de la décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, à 13,6 % du PIB selon les données budgétaires transmises par la Grèce le 1“ avril 2010) (*) et ultérieurement à 15,4% du PIB à l’issue des vérifications qui ont été menées par Eurostat avec les autorités statistiques grecques (*). Enfin, l’inquiétude qui règne sur les (* Communiqué de presse d’Eurostat n° 55/2010 du 22 avril 2010. (*) Communiqué de presse d’Eurostat n° 60/2011 du 26 avril 2011.