L 259/10 Journal officiel de l’Union européenne 1.10.2010 DÉCISIONS DÉCISION 2010/585/PESC DU CONSEIL du 27 septembre 2010 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui sont destinées à lutter contre cette prolifé- ration et qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers. L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (!). Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles addi- tionnels de l’AIEA et prévoit que l’Union œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérifica- tion de l’AIEA. () JO L 302 du 20.11.2003, p. 34. (4) AAAA 2E 7 — S OOOO | fl cf u Hsnau Le 17 mai 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (?). Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/574/PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (°). Le 12 juin 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérifica- tion nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (*). Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/314/PESC concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérifica- tion nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (*). Le renforcement du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, adopté lors du sommet d'Evian en 2003, demeure un objectif important pour l’Union, qu’il faut s’efforcer d'atteindre dans les pays tiers. 82 du 19.5.2004, p. 46. 93 du 23.7.2005, p. 44. 65 du 17.6.2006, p. 20. 07 du 17.4.2008, p. 62.