L 268/32 Journal officiel de l’Union européenne 12.10.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 48/07 (ex NN 60/07) mise à exécution par la Pologne en faveur de WR]J et de WRJ-Serwis [notifiée sous le numéro C(2010) 4476] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/612/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le protocole n° 8 sur la restructuration de l’industrie sidé- rurgique polonaise joint au traité d’adhésion (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux articles précités (?), et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Des irrégularités commises dans le secteur des tubes en acier ont été portées à l’attention de la Commission durant la surveillance de la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise. Après l'adhésion de la Pologne à l’Union européenne, une aide en faveur des sociétés Walcownia Rur Jednosé Sp. z o.o. (ci-après «WR]J») et WRJ-Serwis Sp. z 0.o. (ci-après «WRJ-Serwis») a fait l’objet d’une vérification d’office. Par lettres des 6 avril 2005, 4 août 2005, 3 novembre 2005, 4 mai 2006, 17 novembre 2006 et 11 juillet 2007, la Commission a demandé des renseignements aux autorités polonaises, qui lui ont répondu par lettres des 7 juin 2005, 29 septembre 2005, 2 décembre 2005, 18 mai 2006, 31 mai 2006, 10 janvier 2007 et 3 août 2007. (2) — Par lettre du 23 octobre 2007, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- 236 du 23.9.2003, p. 948. 282 du 24.11.2007, p. 21. a ment de l’Union européenne (ci-après «TFUE») (*) au sujet d'une série de mesures prises en faveur de WR]J et de WRJ-Serwis. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 novembre 2007 (*). La Commission y invitait les tiers intéressés à présenter des observations sur les mesures en cause. (4) La Commission a reçu les observations d’une partie inté- ressée. Elle les a transmises à la Pologne en l’invitant à y répondre, ce que celle-ci a fait par lettre du 16 février 2009. La Pologne a réagi à l’ouverture de la procédure formelle d’examen par lettres des 21 janvier et 1“" février 2008. (5)  Le 16 février 2009, la Commission a demandé un complément d'information, que la Pologne lui a adressé par lettre du 4 juin 2009. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES 2.1. Bénéficiaires 2.1.1. WRJ (6)  La société WR]J est établie à Katowice et emploie 12 personnes à des tâches administratives. 40,736 % de son capital est détenu par la société Towarzystwo Finan- sowe Silesia Sp. z 0.0. (ci-après «TFS»), elle-même détenue à 99,6 % par l’État. 7,235 % du capital de WR] est égale- ment détenu par l’entreprise Walcownia Rur Silesia SA (ci-après «Walcownia Rur Silesia»), filiale à 100 % de TFS. (7) — Le reste du capital de WR]J est réparti comme suit: — PIW Enpol Sp. z 0.0. (19,009 %), — Polskie Géôrnictwo Naftowe i Gazownictwo SA (8,3 %), @) À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, toute référence aux articles 107 et 108 du TFUE s’entend, le cas échéant, comme faite respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (*) Voir note 2 de bas de page.