22.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 76/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2011 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2011) 1754] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/176/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/502/CE de la Commission (?) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des carac- téristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. (@) — La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE limitant la validité de ladite décision à une durée qui ne dépasse pas un an, cette validité pouvant être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. (3) — La décision 2006/502/CE a été modifiée à quatre reprises: d'abord par la décision 2007/231/CE de la Commis- sion (*), qui a prorogé sa validité jusqu'au 11 mai 2008, puis par la décision 2008/322/CE de la Commis- sion (*), qui a prorogé sa validité jusqu’au 11 mai 2009, puis encore par la décision 2009/298/CE de la Commis- sion (°), qui a prorogé sa validité jusqu'au 11 mai 2010, et enfin par la décision 2010/157/UE de la Commis- sion (°), qui a prorogé sa validité pour une année supplé- mentaire, jusqu'au 11 mai 2011. (4) En l’absence d'autres mesures satisfaisantes permettant d'assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il convient de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois. (5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/502/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la direc- tive 2001/95/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2012.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2011, et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. () JO L 198 du 20.7.2006, p. 41. () JO L 99 du 14.4.2007, p. 16. () JO L 109 du 19.4.2008, p. 40. () JO L 81 du 27.3.2009, p. 23. (6) JO L 67 du 17.3.2010, p. 9.