17.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 187/29 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) n° 646/2012 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 25, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 216/2008 vise à établir et à main- tenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d’atteindre cet objectif et d’autres fixés dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. En vertu du règlement (CE) n° 216/2008, l’Agence euro- péenne de la sécurité aérienne (ci-après d'Agence») est responsable de la certification de certains produits, personnes et entreprises. Dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité, l’Agence doit veiller à ce que ces produits, personnes et entreprises se conforment aux exigences applicables, et notamment aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 et à ses règles d'exécu- tion. Dans les cas où le processus de supervision existant n’a pas suffi à mettre fin à d’éventuels manquements consta- tés, l’article 25 du règlement (CE) n° 216/2008 habilite la Commission, à la demande de l’Agence, à infliger des amendes ou des astreintes aux titulaires de certificats délivrés par l’Agence, lorsqu’ils ont enfreint intentionnel- lement ou par négligence l'une des obligations leur incombant en vertu du règlement (CF) n° 216/2008 ou de ses règles d’exécution. Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant de donner, en cas de violation des règles, une réponse plus nuancée, flexible et graduée que le retrait du certi- ficat délivré par l’Agence. Il est nécessaire d’établir des règles en ce qui concerne les procédures, les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification par l'Agence, ainsi que des règles de procédure pour la prise de décision, y compris des dispositions relatives au mode de calcul des amendes et astreintes et à leur recouvrement. Il convient également d'énoncer les critères détaillés pour la fixation du montant de l’amende ou de l'astreinte. () JO L 79 du 13.3.2008, p. 1. (6) (7) @) C) JO JO Ces règles et procédures devraient répondre à la nécessité de procurer les niveaux de sécurité et de protection de l'environnement les plus élevés possibles, d’encourager la conduite effective des phases d'enquête et de décision, et de garantir l’équité et la transparence des procédures et de l'imposition des amendes et astreintes. Les dispositions du présent règlement ne peuvent être efficacement mises en œuvre que dans le cadre d’une coopération étroite entre les États membres, la Commis- sion et l'Agence. À cette fin, il est nécessaire d’établir entre ces entités des mécanismes de consultation et de coopération afin d'assurer la conduite effective de l’en- quête et de la procédure de décision en ce qui concerne la prétendue violation. Aux fins d'engager et de conduire une procédure de non- conformité et de calculer le montant des amendes et astreintes, il convient que la Commission et l’Agence tiennent compte des autres procédures qui ont été enga- gées ou clôturées par un État membre ou par des pays tiers contre le même titulaire de certificat. La Commission et l’Agence devraient également prendre en considération toute procédure en cours qui a été engagée ou toute décision qui a été arrêtée par l’Agence en ce qui concerne la modification, la limitation, la suspension ou le retrait du certificat en cause, en confor- mité avec le règlement (CE) n° 216/2008. Sans préjudice du droit de l'Union interdisant de faire usage d'informations ayant trait à la sécurité aux fins d'imputer une faute ou d’établir une responsabilité, et notamment de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/2008, de l’article 19, paragraphe 2, du règle- ment (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (?) et de l’article 7 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l’aviation civile (°), la Commission ou l’Agence peuvent faire usage, dans le cadre de l’enquête ou pendant les étapes décisionnelles de cette procédure de non-conformité, de tout pouvoir de supervision qui leur a été conféré par le droit de l'Union en ce qui concerne les certificats délivrés conformément au règle- ment (CE) n° 216/2008. Les décisions de la Commission infligeant des amendes ou des astreintes doivent reposer sur l’enquête effectuée par l’Agence, sur les observations du titulaire de certificat faisant l’objet de la procédure de non-conformité et, le cas échéant, sur d’autres informa- tions qui ont été communiquées à l’Agence et à la Commission. L 295 du 12.11.2010, p. 35. L 167 du 4.7.2003, p. 23.