23.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 343/97 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 confirmant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO, et des objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2010, en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/878/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa, et son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) La Commission est tenue, en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO, et les objectifs d’émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l’Union ainsi que pour chaque groupement de construc- teurs constitué conformément à l'article 7, paragraphe 7, du même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les construc- teurs et les groupements satisfont aux exigences de l’article 4 dudit règlement. Dans le cas où il est clair qu’un constructeur ou un groupement n’a pas atteint son objectif d’émissions spécifiques, la Commission est tenue, en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 443/2009, d’imposer le paiement de primes sur les émissions excédentaires par voie de déci- sions individuelles adressées aux constructeurs ou aux administrateurs des groupements concernés. Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 443/2009, les objectifs sont contraignants pour les constructeurs et les groupements de constructeurs, avec effet à partir de 2012. Pour les années civiles 2010 et 2011, il convient toutefois que la Commission calcule des objectifs indicatifs et, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du même règlement, lorsque les émissions spécifiques moyennes dépassent les objectifs indicatifs d'un constructeur ou groupement, qu'’elle le notifie au constructeur ou au groupement concerné. Étant donné que ces objectifs pour 2010 et 2011 serviront à indiquer aux constructeurs l’effort nécessaire pour réaliser l'objectif obligatoire en 2012, il y a lieu de déterminer les émis- sions spécifiques moyennes des constructeurs pour 2010 et 2011 conformément aux exigences figurant à l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 443/2009 et de ne prendre en compte que les 65 % de véhicules ayant les plus faibles émissions pour chaque constructeur. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. () (7) Les données à utiliser pour le calcul des émissions spéci- fiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) n° 443/2009 et se fondent sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Ces données sont extraites des certificats de conformité délivrés par les constructeurs ou de documents fournissant des informa- tions équivalentes conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règle- ment (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (?). La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l’année 2010 pour la date limite du 28 février 2011 mentionnée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 443/2009. Les ensembles de données complets pour tous les États membres n’ont toutefois été mis à la disposition de la Commission qu’à la mi-avril et ont par la suite été vérifiés à titre provisoire. Lorsque, à l'issue de la vérification initiale, il s’est avéré que certaines données étaient manquantes ou manifes- tement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, sous réserve de l’accord de ces États membres, a ajusté ou complété les données en conséquence. Dans le cas où aucun accord n’a pu être conclu avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été ajustées. Le 29 juin 2011, la Commission a publié les données provisoires, en application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 443/2009, et notifié à 89 construc- teurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes en 2010 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la noti- fication, conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, du même règlement. Le 12 août, des lignes directrices pour la notification des erreurs constatées dans les données relatives aux émis- sions de CO, des voitures particulières ont été publiées sur le site web de la Commission. Ces lignes directrices prévoient le format à utiliser pour les notifications et indiquent les informations à fournir par les constructeurs pour permettre à la Commission de prendre en compte ces erreurs. (P JO L 293 du 11.11.2010, p. 15.