8.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 264/25 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 996/2011 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2011 modifiant les règlements (CE) n° 657/2008, (CE) n° 1276/2008 et le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 102, son article 103 movies son article 170, point c), et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (?) établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commis- sion. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l’authenticité, l’inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. (2) — Le règlement (CE) n° 792/2009 dispose que l'utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication. (8G)  La Commission a développé un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3. par des moyens électroniques dans le cadre de son fonc- tionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. (4) On estime que plusieurs obligations de communication peuvent être remplies au moyen de ce système confor- mément au règlement (CE) n° 792/2009, en particulier celles qui sont établies dans les règlements (CE) n° 657/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établisse- ments scolaires (*), (CE) n° 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agri- coles  bénéficiant  d'une restitution ou d'autres montants (, et Jle règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes trans- formés (°). (5)  Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier et de préciser certaines des modalités de communication établies dans ces règlements. (6) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 657/2008, (CE) n° 1276/2008 et le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CE) n° 657/2008, l'article 17 est remplacé par le texte suivant: JO L 183 du 11.7.2008, p. 17. (* JO L 339 du 18.12.2008, p. 53. JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.