12.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 295/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 994/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) G) Le gaz naturel (ci-après dénommé «gaz») est un élément essentiel de l'approvisionnement énergétique de l’Union européenne. Il compte pour un quart de l’approvisionne- ment en énergie primaire et participe principalement à la production d’électricité, au chauffage, comme matière première dans l’industrie et comme carburant pour les transports. Au cours des dix dernières années, la consommation de gaz a connu une hausse rapide en Europe. La production intérieure ayant diminué, les importations de gaz ont augmenté encore plus vite. En conséquence, la dépen- dance à l'égard des importations a crû et il est devenu nécessaire d'examiner les questions de sécurité d’approvi- sionnement. En outre, certains États membres se trouvent sur un «ilot gazier» car ils ne sont pas connectés par des infrastructures avec le reste de l’Union. Vu l’importance du gaz dans la palette énergétique de l’Union, le présent règlement vise à démontrer aux (*) Avis du 20 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 21 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil du 11 octobre 2010. clients que toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer la continuité de leur approvisionnement en gaz, en particulier en cas de conditions climatiques difficiles ou en cas de rupture d’approvisionnement. Il est entendu que ces objectifs devraient être atteints au moyen des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité, de manière à ne pas nuire à la compétitivité du gaz N par rapport à d’autres combustibles. La directive 2004/67/CE du Conseil (*) a établi pour la première fois un cadre juridique à l’échelon communau- taire visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz en cas de ruptures d’approvisionnement. Elle a institué le groupe de coordination pour le gaz, qui a été utile pour échanger des informations et définir des actions communes entre les États membres, la Commis- sion, le secteur du gaz et les consommateurs. Le réseau européen des correspondants pour la sécurité énergé- tique, approuvé par le Conseil européen de décembre 2006, a permis d’améliorer la capacité de recueillir des informations et a fourni un système d’alerte précoce en cas de menaces potentielles pour la sécurité de l'appro- visionnement énergétique. La nouvelle législation relative au marché intérieur de l’énergie, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2009, constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l’énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. Toutefois, dans le cadre des mesures actuelles concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz qui ont été prises au niveau de l’Union, les États membres disposent toujours d’une large marge de manœuvre quant au choix de leurs mesures. Lorsque la sécurité d’approvisionne- ment d’un État membre est menacée, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par cet État membre puissent compromettre le bon fonctionne- ment du marché intérieur du gaz et l’approvisionnement en gaz des clients. La réalité de ce risque a été démontrée récemment. En vue de permettre au marché intérieur () JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.