16.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 334/29 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2011 relative à la participation financière de l’Union pour 2011 en ce qui concerne le programme national du Royaume d’Espagne en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche [notifiée sous le numéro C(2011) 9318] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2011/843/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, évalué les prévisions budgétaires annuelles des États membres, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1078/2008, en tenant compte du programme vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, national qui a été approuvé. vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 (5) — L'article 5 du règlement (CE) n° 1078/2008 dispose que portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 24, paragraphe 1, la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) n° 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgé- taires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1078/2008. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recevoir une contribution de l'Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux (6) de collecte et de gestion de données. L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 861/2006 établit que le taux de la participation finan- cière est fixé dans une décision de la Commission. Selon l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de @) — Ces programmes doivent être établis conformément au l'Union dans le d9maine de Ola collecte des d0nr}é€S de règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février base ne peuvent dépasser 50 % duÿr/nontant des dépenses 2008 concernant l’établissement d’un cadre communau- publiques éligibles exposées par l'État membre pour la taire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données mise en Œuvre d'un programme de collecte, de gestion dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scien- et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. tifiques sur la politique commune de la pêche (?) et au règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application (7) — La présente décision constitue la décision de financement du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (). au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget (8G,  Le Royaume d'Espagne a présenté son programme général des Communautés européennes (°). national pour 2011-2013 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 199/2008. Ce programme a été approuvé en 2011 conformément (8) à J’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 199/2008. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, (4) — Cet État membre a présenté des prévisions budgétaires couvrant la période 2011-2013 conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil Article premier en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (*). La Commission a A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Les montants totaux maximaux de la participation financière de l’'Union octroyée pour 2011 au Royaume d’Espagne en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, 1 160 du 14.6.2006, p. 1. sont établis à l’annexe. () JOL (@) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1. () JO L 186 du 15.7.2008, p. 3. () JO L 295 du 4.11.2008, p. 24. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.