L 253/42 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 850/2010 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2010 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1659/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par TRL China Ltd (ci-après dénommé «requérant»), producteur-exportateur en Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT CONCERNÉ Le réexamen porte sur des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommées «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20). C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1659/2005 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans l'Union du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frap- pées d’un droit antidumping définitif de 39,9 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu'il opère dans les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d’alternative, demande à bénéficier du traitement indivi- 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO L 267 du 12.10.2005, p. 1. duel conformément à l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement. Il affirme, en outre, qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1 avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-expor- tateurs du produit soumis aux mesures antidumping susmentionnées. Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs de l'Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 13 ci-dessous, il sera déter- miné si le requérant opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d’alternative, s’il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel établi conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l'hypothèse où l’existence d'un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers l’Union. S’il est déterminé que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’'article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1659/2005. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant.