3.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 228/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 878/2011 DU CONSEIL du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (!), adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (?). La décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC (°) prévoit l’adoption de nouvelles mesures, notamment l’interdic- tion d’acheter, d'importer ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Syrie et le gel des fonds et des ressources économiques de personnes et entités supplémentaires qui bénéficient de l’appui du régime ou le soutiennent. Les personnes, entités et organismes supplémentaires auxquels le gel des fonds et des ressources économiques doit s'appliquer sont énumérés dans l’annexe de ladite décision. Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’appli- cation du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne et, de ce fait, notamment pour garantir leur appli- cation uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. ( JO L 121 du 10.5.2011, p. 11. (@) JO L 121 du 10.5.2011, p. 1. (*) Voir page 16 du présent Journal officiel. (4) La décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 (*) suspend partiellement l’application de l'accord de coopération conclu avec la Syrie (°). Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement. Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l’article 9 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 4, paragraphe 2, du présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 442/2011 est modifié comme suit: 1) À l’article 1“, les points suivants sont insérés: «g) “opération d'assurance”, un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d’un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d’un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement; “opération de réassurance”, l’activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l’association de souscripteurs dénommée “Lloyd’s”, l’acti- vité consistant pour une entreprise d’assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée “Lloyd’s” à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; “produits pétroliers”, les produits énumérés dans l’annexe IV.» (*) Voir page 19 du présent Journal officiel. () JO L 269 du 27.9.1978, p. 2.