9.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 34/41 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/10/UE DE LA du 8 février 2011 COMMISSION modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du (5) 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La bifen- thrine figure sur cette liste. (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, la bifenthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. (3) — La France a été désignée comme État membre rapporteur (8) et a soumis à la Commission, le 3 janvier 2008, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recomman- dation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. ( JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (?) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant de la bifenthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la bifenthrine à l’annexe I de cette directive. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évalua- tion des risques réalisée au niveau de l'Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Des risques inacceptables ont été mis en évidence pour des utilisateurs non professionnels. Il convient donc d’exiger que les produits soient autorisés à des fins indus- trielles ou professionnelles uniquement, à moins qu'il ne soit démontré, dans la demande d'autorisation de produit, que les risques pour les utilisateurs non profes- sionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l'article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d'exiger que les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utili- sateurs  industriels ou  professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.