L 105/22 Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2010 DÉCISION 2010/232/PE5C DU CONSEIL du 26 avril 2010 renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (*). Ces mesures ont remplacé les mesures précédentes, les premières d’entre elles ayant été adoptées en 1996 par la position commune 96/635/PESC (?). (2) — La position commune 2009/351/PESC () du Conseil, arrêtée le 27 avril 2009, a prorogé la position commune 2006/318/PESC jusqu'au 30 avril 2010. (3) — Compte tenu de la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier de l'absence d'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme et du manque de progrès tangibles sur la voie d’un processus de démocratisation ouvert à toutes les parties, en dépit de la promulgation d'une nouvelle loi électorale et de l’annonce par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de la tenue d'élections multipartites en 2010, il convient de proroger pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives  prévues par la positon …commune 2006/318/PESC. (4) Il convient de modifier les listes de personnes et d’entre- prises soumises aux mesures restrictives pour prendre en compte les changements intervenus au sein du gouver- nement, des forces de sécurité, du Conseil d’État pour la paix et le développement et de l’administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que dans la situation person- nelle des individus concernés, et pour mettre à jour la liste des entreprises qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime, ou qui sont contrôlées par ceux-ci. (5)  Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéro- nefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est interdit: JO L 116 du 29.4.2006, p. 77. @@ JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. JO L 108 du 29.4.2009, p. 54. a) de fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’arme- ments et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que les équipe- ments susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ainsi que d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répres- sion interne ou aux fins de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; c) de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdic- tions visées au point a) ou b). Article 2 1.  L'article 1 ne s'applique pas: a) à la vente, la fourniture, au transfert ou à l’'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclu- sivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'UE concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l'UE et les Nations unies; b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage; c) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opéra- tions; d) à la fourniture d’une assistance technique en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations, à condition que les exportations en question aient été préala- blement approuvées par l’autorité compétente concernée. 2.  L'article 1" ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’UE ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humani- taire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire en Birmanie/au Myanmar pour leur seul usage personnel.