9.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 150/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 486/2012 DE LA COMMISSION du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 1, publiques au cours des douze mois précédant la publica- tion du prospectus, prévue à l’article 10 de la directive 2003/71/CE, a été supprimée par la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’'harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (*). Cette modification doit être reflétée dans le règlement (CE) n° 809/2004. considérant ce qui suit: (3) — Le seuil relatif à l’obligation de publier un prospectus fixé à l’article 3 de la directive 2003/71/CE a été porté par la directive 2010/73/UE de 50 000 à 100 000 EUR. Cette (1) — Le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du modification doit également être introduite dans le règle- . . A O 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE ment (CE) n° 809/2004, du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la struc- ture des prospectus, l'inclusion d1nf0rmat1or}g par réfé- (4) — La directive 2010/73/UE a introduit de nouvelles disposi- rence, la publication des prospectus et la diffusion des ; ; , ; ; ; E N , ; » Agent tions visant à renforcer la protection des investisseurs et communications à caractère promotionnel (?) détaille, S A srrr R 22 z L N à réduire la charge administrative qui pèse sur les sociétés pour différentes catégories de valeurs mobilières, les poN ; ; ; ; ; 5 ; qui lèvent des capitaux sur les marchés de valeurs mobi- informations à inclure dans un prospectus aux fins de liè TS L 40N ; S fiima N Pace 0R ières dans l’Union, ainsi qu'à rendre plus efficaces les satisfaire à l’article 5, paragraphe 1, de la directive MO n ; obligations en matière de prospectus. Il est par consé- 2003/71jCE. S en 1 05 ; quent nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format des conditions définitives du prospectus de base, le format du résumé du (2) — En conséquence de la directive 2004/109/CE du Parle- prospectus et le contenu exact et la présentation spéci- ment européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur fique des informations clés devant être incluses dans ce l’harmonisation des obligations de transparence concer- résumé. nant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (), L u. _ n Ç l’obligation pour les émetteurs de fournir au moins une (5) — Afin d'éviter que les conditions définitives d'un pros- fois par an un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu’ils ont publiées ou rendues 45 du 31.12.2003, p. 64. Jo L 3 JO L 149 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 3 90 du 31.12.2004, p. 38. pectus de base ne contiennent des informations devant être approuvées par les autorités compétentes, le pros- pectus de base doit contenir toutes les informations connues de l’émetteur lors de l'élaboration du prospectus. (* JO L 327 du 11.12.2010, p. 1.