15.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 331/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1092/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () —Æ La stabilité financière est une condition préalable pour que l’économie réelle débouche sur la création d’emplois, l’octroi de crédits et la croissance. La crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance finan- cière, qui n’a pas permis d’anticiper l’évolution macropru- dentielle défavorable ni de prévenir l'accumulation de risques excessifs dans le système financier. Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concur- rence pour toutes les parties prenantes au niveau de l’'Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l’Union, de marchés financiers toujours plus intégrés [dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre JO C 270 du 11.11.2009, p. 1. Avis du 22 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel). Position du Parlement européen du 22 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010. d'action pour les services financiers: plan d’action (#), du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance pruden- tielle dans l’Union européenne (°), du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — livre blanc (6), du 23 septembre 2008 contenant des recom- mandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement (7), et du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (8), et dans ses positions du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l’assurance directe et de la réas- surance et leur exercice (Solvabilité II) (°) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement euro- péen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (!°)]. En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux pro- téger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier. Dans son rapport final présenté le 25 février 2009 (ci-après dénommé «rapport de Larosière»), le groupe à haut niveau a notamment recommandé la création, au niveau de l’Union, d’un organisme chargé d’assurer la surveillance du risque à l’échelon du système financier dans son ensemble. JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394. JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392. JO C 8 E du 14.1.2010, p. 26. JO C 9 E du 15.1.2010, p. 48. JO C 184 E du 8.7.2010, p. 214.