1.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 205/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (2012/451 /UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et Parlement européen et du Conseil établissant un notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'ar- système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet ticle 218, paragraphe 9, de serre dans la Communauté (*), modifié par le règle- ment (UE) n° 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", mettre aux enchères avant 2013 (°). Il convient d’incor- paragraphe 3, porer dans l'accord EEE également d’autres actes de la Commission adoptés en vertu de la directive 2003/87/CE (°). vu la proposition de la Commission européenne, (6) Il convient de prévoir certaines adaptations en ce qui concerne la directive 2003/87/CE, modifiée par la direc- tive 2009/29/CE, et le règlement (UE) n° 1031/2010. Elles sont justifiées du fait de l’extension du système d’échange d’émissions de l’Union européenne aux États de l'AELE membres de l’EEE. considérant ce qui suit: (1) — L'accord sur l'Espace économique européen (?) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1°" janvier 1994. (2) — Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité (7) Il convient, dès lors, de modifier l’'annexe XX de l’accord mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, son EEE en conséquence., annexe XX. (8) — La position de l’Union européenne au sein du Comité (8) — L'annexe XX de l’accord EEE contient des dispositions et mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur la proposition des modalités en matière d’environnement. de décision ci-jointe, (4, I y a lieu d'intégrer dans l’accord EEE la directive A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d’étendre le système communautaire Article premier d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (°). La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de (5) Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE est fondée sur le n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 projet de décision dudit Comité joint à la présente décision. () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. () JO L 302 du 18.11.2010, p. 1. () JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO L 308 du 24.11.2011, p. 2. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 63. (°) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.