16.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 156/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- sales créées dans un État membre par certaines formes de PÉENNE, société relevant du droit d’un autre État (*) dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale. Les registres n’ont cependant aucune obligation légale d’échange de données concernant les succursales étrangères. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les tiers, étant donné que, même lorsque la société a été radiée du registre, sa succursale peut continuer à fonctionner. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements (3) — Les opérations telles que les fusions transfrontalières ont nationaux, fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capi- taux (*) impose aux registres de coopérer au-delà des frontières. Il n’existe cependant pas de canaux de communication établis qui pourraient accélérer les procé- statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), dures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique. vu l'avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: (4) — La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, (1) — Tirant parti des opportunités offertes par le marché inté- pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont rieur, les sociétés étendent de plus en plus leurs activités exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de au-delà des frontières nationales. Les groupes transfron- l’article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les taliers, ainsi que bon nombre d’opérations de restructura- intérêts tant des associés que des tiers (*) garantit notam- tion, comme les fusions ou les scissions, impliquent des ment que les actes et indications versés dans un registre sociétés de plusieurs États membres. La demande d'accès peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie élec- transfrontalier à l'information sur les sociétés tend en tronique. Toutefois, les particuliers et les sociétés doivent conséquence à s'accroître. Il n’est cependant pas toujours toujours effectuer leurs recherches pays par pays dans le facile d’accéder aux informations officielles sur les registre, notamment parce que l'actuelle coopération sociétés à partir d’un autre État membre. volontaire entre les registres s’est révélée insuffisante. @) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36. @) La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du () JO L 310 du 25.11.2005, p. 1. ; n - () JO L 258 du 1.10.2009, p. 11. 21 décembre 1989 concerant la publicité des succur Note: le titre de la directive 2009/101/CE a été aménagé pour tenir — compte de la renumérotation des articles du traité instituant la ( JO C 248 du 25.8.2011, p. 118. Communauté européenne, conformément à l’article 5 du traité de (?) Position du Parlement européen du 14 février 2012 (non encore Lisbonne; il comportait à l’origine la mention de l’article 48, parue au Journal officiel), et décision du Conseil du 10 mai 2012. deuxième alinéa, du traité.