2.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 143/7 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 2012 relative à l’aide d’État C 21/10 (ex E 1/10) — Finlande à la suite du défaut d’acceptation des mesures relatives au régime d’assurance pour le secteur de la pêche après l’adoption par la Commission des lignes directrices modifiées pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture [notifiée sous le numéro C(2011) 10065] (Les textes en langues finlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/287/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphes 1 et 2, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux dispositions susvisées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En 2004, la Commission a adopté des lignes directrices modifiées pour l’examen des aides d’État destinées au secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénom- mées les «lignes directrices») (?). Par lettre du 21 octobre 2004, en application du point 5.2 de ces lignes direc- trices, la Commission a invité les États membres, et notamment la Finlande, à modifier leurs régimes d’aide existants afin de les rendre compatibles avec ces nouvelles lignes directrices, au plus tard pour le 1°" janvier 2005, et à confirmer par écrit qu'’ils acceptaient les propositions de mesures utiles au plus tard le 15 novembre 2004 (). Par lettres des 15 novembre 2004, 20 janvier 2005 et 14 juin 2005, la Finlande a indiqué qu'’elle n’acceptait pas de modifier le régime d’aide intitulé «régime d’assurance pour le secteur de la pêche» afin de le rendre compatible avec ces nouvelles lignes directrices. Ce régime avait été notifié à la Commission le 27 avril 1995 sur la base de l’article 144, point a), du traité d’adhésion de la Répu- blique de Finlande à l’'Union européenne, et considéré ultérieurement comme une aide existante au sens de l’ar- ticle 88, paragraphe 1, du traité CE (désormais article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommé «TFUE»). () JO C 273 du 9.10.2010, p. 6. () JO C 229 du 14.9.2004, p. 5. (*) L’acceptation des lignes directrices de 2004 a été publiée au JO C 278 du 11.11.2005, p. 14. () (8) Une réunion entre la Commission et la Finlande s’est tenue le 11 octobre 2005. La Finlande a transmis des informations complémentaires par lettre du 24 novembre 2005. Ces lignes directrices ont à nouveau été modifiées en 2008 (*) et la Commission a également invité les États membres, par lettre du 15 avril 2008, à modifier leurs régimes existants pour le 1°" septembre 2008 au plus tard (°). La Finlande a répondu par lettre du 30 mai 2008, qu’elle était toujours disposée à modifier son régime d’assurance pour le secteur de la pêche comme proposé en 2005, mais pas dans les limites requises par les mesures utiles. Une nouvelle réunion entre la Commission et la Finlande s’est tenue le 6 mars 2009. Une dernière demande d'informations envoyée par la Commission le 1" octobre 2009 indiquait que si la Finlande n’acceptait pas les mesures utiles proposées, la Commission serait tenue de suivre la procédure prévue par l’article 19, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (°) et d’en- gager la procédure formelle d’enquête prévue à l'ar- ticle 108, paragraphe 2, du TFUE. La Finlande a répondu par lettre du 18 novembre 2009. Comme la Finlande n’a pas accepté dans son intégralité la proposition de modification concernant ce régime, la Commission a décidé d'engager cette procédure. Cette décision a été notifiée par lettre du 15 septembre 2010, qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (’). La Finlande a répondu par lettre du 15 novembre 2010. En outre, à la suite de la publication de la décision au (*) L’acceptation des lignes directrices de 2008 a été publiée au JO C 115 du 20.5.2009, p. 15. () JO C 84 du 3.4.2008, p. 10. (°) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Voir note 1 de bas de page.