4.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 287/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 1104/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavi- gation par satellite (EGNOS et Galileo) (*) prévoit dans son annexe que les objectifs spécifiques du programme Galileo consistent à assurer que les signaux émis par le système issu dudit programme peuvent être utilisés notamment pour offrir un service public réglementé (PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouverne- ments, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d’accès efficace et un niveau élevé de continuité du service. Bien que les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 683/2008 s'’appliquent également aux services, y compris au PRS, énumérés à l’annexe dudit règlement, eu égard aux interconnexions entre le système issu du () JO C 54 du 19.2.2011, p. 36. (?) Position du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011. () JO L 196 du 24.7.2008, p. 1. programme Galileo et le PRS sur les plans juridique, technique, opérationnel et financier et du point de vue de la propriété, il convient de reproduire les règles perti- nentes relatives à l’application des règlements en matière de sécurité aux fins de lapplication de la présente déci- sion. Le Parlement européen et le Conseil ont rappelé à diverses reprises que le système issu du programme Galileo est un système civil sous contrôle civil, c’est-à- dire réalisé selon des normes civiles à partir d’exigences civiles et sous le contrôle des institutions de l’Union. Le programme Galileo revêt une importance stratégique pour l’indépendance de l'Union en termes de services de radionavigation, de localisation et de synchronisation par satellite et il contribue de manière significative à la mise en œuvre de la stratégie «urope 2020» pour une crois- sance intelligente, durable et inclusive. Le PRS est, parmi les différents services offerts par les systèmes européens de radionavigation par satellite, celui qui est à la fois le plus sécurisé et le plus sensible; il est par conséquent adapté aux services qui exigent de la robustesse et une fiabilité absolue. Il doit assurer, au profit de ses usagers, une continuité de service même dans les situations de crise les plus graves. Les consé- quences d’une infraction aux règles de sécurité lors de l’utilisation de ce service ne sont pas limitées à l'utilisa- teur concerné, mais s’étendent potentiellement à d’autres utilisateurs. L’usage et la gestion du PRS sont ainsi de la responsabilité commune des États membres pour la sécu- rité de l’Union et leur propre sécurité. Dans ce contexte, l’accès au PRS doit être strictement restreint à certaines catégories d’utilisateurs faisant l’objet d'un contrôle permanent. Il y a donc lieu de définir les modalités d’accès au PRS et ses règles de gestion en précisant notamment les prin- cipes généraux relatifs à cet accès, les fonctions des diffé- rentes entités de gestion et de contrôle, les conditions liées à la fabrication et à la sécurité des récepteurs, le régime du contrôle des exportations.