9.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 232/29 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 907/2011 DU CONSEIL du 6 septembre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu le règlement d’exécution (UE) n° 1105/2010 du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (?), et notamment son article 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). (2) — En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’insti- tution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), un échantillon de producteurs-expor- tateurs chinois a été constitué et des taux de droit indi- viduels compris entre O % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été rete- nues dans l'échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. Deux sociétés ayant coopéré, mais non () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 315 du 1.12.2010, p. 1. retenues dans l’échantillon, se sont vu octroyer le béné- fice d'un examen individuel au sens de l’article 17, para- graphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8% pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés. L’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 1105/2010 permet aux nouveaux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux critères qui y sont énoncés de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, à savoir 5,3 %. B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPOR- TATEURS Deux sociétés (ci-après dénommées «requérants») ont sollicité le «statut de nouveau producteur-exportateur». Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères requis pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-expor- tateur, énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 1105/2010. Il a été vérifié si chacun des requérants: — est un producteur du produit concerné en RPC, — n'’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1“ juillet 2008 au 30 juin 2009), — n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la RPC soumis aux mesures instituées par ledit règle- ment, — a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union. Des questionnaires ont été envoyés aux requérants, qui ont été priés de fournir des éléments de preuve permet- tant d’établir qu'’ils satisfaisaient aux critères précités.