12.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 97/3 RÈGLEMENT (UE) N° 349/2011 DE LA COMMISSION du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ("), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2008, les mesures d’application sont néces- saires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre sur les accidents du travail visés à l’annexe IV de ce règlement et portent sur les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données. Les données confidentielles envoyées par les États membres à la Commission (Eurostat) doivent être traitées conformément au principe de la confidentialité statistique comme prévu par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (?) et par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). Une analyse coût-efficacité a été effectuée et évaluée conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1338/2008. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, JO L 354 du 31.12.2008, p. 70. JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «accident du travail», un événement de courte durée surve- nant au cours d’une activité professionnelle et causant un préjudice physique ou psychologique. L'expression «au cours d’une activité professionnelle» signifie durant l’exercice d’une activité professionnelle ou pendant la période passée sur le lieu de travail. Cette définition inclut les accidents de la route survenus au cours d'une activité professionnelle, mais elle exclut les accidents de trajet, c'est-à-dire les acci- dents de la route qui surviennent pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail; «accident mortel», un accident entraînant le décès de la victime dans un délai d’un an à compter de l’accident; «activité économique de l'employeur», la principale activité «économique» de l’unité locale de l'entreprise de la victime; «âge», l’âge de la victime au moment de l’accident; «nature de la blessure», les conséquences physiques pour la victime; «localisation géographique», l'unité territoriale où l’accident s’est produit; ctaille de l’entreprise», le nombre de salariés (en équivalent temps plein) travaillant dans l’unité locale de l’entreprise de la victime; «nationalité de la victime», le pays de citoyenneté; «jours perdus», le nombre de jours de calendrier pendant lesquels la victime est inapte au travail à la suite d’un acci- dent du travail; «poste de travail», la nature habituelle ou, le cas échéant, occasionnelle du poste occupé par la victime au moment de l'accident; «type de lieu», le lieu de travail, les locaux ou l’environne- ment général où s’est produit l’accident; «type de travail», la nature principale du travail ou de la tâche (activité générale) exécutée par la victime au moment de l’accident;