L 83/8 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 268/2010 DE LA COMMISSION du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (!), et notamment son article 17, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2007/2/CE prévoit que les États membres offrent aux institutions et organes de la Communauté un accès aux séries et services de données géographiques dans des conditions harmonisées. (2) — Afin de garantir une approche cohérente quant à la four- niture de l’accès aux séries et services de données géogra- phiques, il convient que le présent règlement définisse un ensemble minimal de conditions à respecter. (3) — Conformément à l’article 17, paragraphe 7, la directive 2007/2/CE autorise des restrictions au partage des données. Toutefois, il convient que les États membres, même lorsqu’ils appliquent lesdites restrictions, soient libres de définir des mesures, notamment de sécurité, que les institutions et organes communautaires doivent prendre afin d’être néanmoins autorisés à accéder à ces séries et services de données. (4) Il ya lieu d'utiliser la terminologie définie à l’article 3 de la directive 2007/2/CE pour tout accord, y compris les accords de licence, les contrats et les échanges de cour- riers électroniques ou toute autre disposition concernant l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres et de leurs autorités publiques dans le cadre du présent règlement. (5) — Pour qu’ils puissent remplir leurs missions publiques et contribuer à la mise en œuvre des politiques européennes liées à l’environnement, il convient que les institutions et organes communautaires aient la possibilité de mettre les séries et services de données géographiques à la disposi- tion de contractants qui travaillent pour leur compte. (6) En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire. En conséquence, il convient que les dispositions déjà applicables lors de l'entrée en vigueur du présent règlement soient mises en conformité avec le () JO L 108 du 25.4.2007, p. 1. présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit des conditions harmonisées d’accès aux séries et services de données géographiques conformément à l’article 17 de la directive 2007/2/CE. Article 2 Restrictions concernant l’accès Sur demande de l’institution ou de l’organe communautaire, les États membres fournissent les raisons justifiant toute limitation du partage des données en application de l’article 17, paragraphe 7, de la directive 2007/2/CE. Les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles l’accès restreint conformément à l’article 17, paragraphe 7, peut être autorisé. Article 3 Dispositions 1.  Toute disposition relative à l'accès aux séries et services de données géographiques est pleinement conforme aux exigences du présent règlement. 2.  Les définitions établies à l'article 3 de la directive 2007/2/CE sont utilisées dans toutes les dispositions relatives à l’accès aux séries et services de données géographiques. Article 4 Utilisation des séries et services de données géographiques 1.  Les institutions ou les organes de la Communauté peuvent mettre les séries et services de données géographiques à la disposition de contractants travaillant pour leur compte. 2.  Lorsque les séries et services de données géographiques sont mis à disposition conformément au paragraphe 1, les institutions et organes communautaires s’efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter toute utilisation non autorisée de ces séries et services de données géographiques.