3.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 29/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 87/2011 DE LA COMMISSION du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 882/2004 définit les tâches géné- rales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont appli- cables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union pour la santé animale et pour les animaux vivants sont énumérés à l’annexe VII, partie II, dudit règlement. (2) — Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le laboratoire retenu, l’Agence nationale de sécu- rité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et son laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles installé à Sophia-Antipolis en France, comme laboratoire de référence de l’Union euro- péenne dans le domaine de la santé des abeilles pour une période de cinq ans à partir du 1 avril 2011. (83) — Outre les tâches et obligations générales énoncées à l’article  32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004, certaines responsabilités et tâches spéci- fiques, liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles, doivent être assumées au niveau européen pour garantir une coordination renforcée. Dès lors, il convient d’assigner dans le () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. présent règlement ces responsabilités et tâches spécifiques supplémentaires au laboratoire de référence de l’Union dans le domaine de la santé des abeilles. (4) — L'annexe VII, partie II, du règlement (CE) n° 882/2004 doit donc être modifiée en conséquence. (5)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), avec son laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles installé à Sophia-Anti- polis, France, est désignée comme le laboratoire de référence de l’'Union européenne dans le domaine de la santé des abeilles pour la période allant du 1" avril 2011 au 31 mars 2016. Certaines responsabilités et tâches de ce laboratoire sont établies en annexe au présent règlement. Article 2 À l’annexe VII, partie II, du règlement (CE) n° 882/2004, le point 18 suivant est ajouté: «18. Laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail Laboratoire de Sophia-Antipolis Les Templiers 105 route des Chappes BP 111 06902 Sophia-Antipolis France»