L 303/14 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2010 modifiant les annexes de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de l’Estonie, de la Lettonie et de la Communauté autonome des îles Baléares, en Espagne, en tant qu’Etat membre et région officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), et modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne l’Estonie, dont les troupeaux bovins sont officiellement déclarés indemnes de tuberculose et de brucellose [notifiée sous le numéro C(2010) 7856] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/695/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son annexe À, point 1.4, et son annexe A, point IL7, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (?), et notamment son annexe À, chapitre 1, point IL, considérant ce qui suit: () La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officielle- ment indemnes de brucellose. La décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. mehtensts) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (*) dresse, dans ses annexes, la liste des États membres ou de leurs régions qui sont reconnus officiel- lement indemnes de brucellose (B. melitensis), conformé- ment à la directive 91/68/CEE. L'Estonie et la Lettonie ont présenté à la Commission des documents prouvant le respect des conditions établies par la directive 91/68/CEE afin que l’intégralité de leur territoire soit reconnue officiellement indemne de brucel- lose (B. melitensis). Au vu de l’évaluation des documents présentés par l'Estonie et la Lettonie, il convient que les deux États membres soient reconnus officiellement indemnes de ladite maladie. II y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 93/52/CEE en conséquence. 21 du 29.7.1964, p. 1977/64. Jo 1 JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. JoL 1 3 du 21.1.1993, p. 14. G) (10) (11) (12) L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que la Communauté autonome des îles Baléares satisfait aux conditions établies par la directive 91/68/CEE afin que cette région soit reconnue officielle- ment indemne de brucellose (B. melitensis). Au vu de l’évaluation des documents présentés par l’Espagne, il convient que la Communauté autonome des îles Baléares soit reconnue officiellement indemne de ladite maladie. 1 y a donc lieu de modifier l’annexe II de la décision 93/52/CEE en conséquence. La directive 64/432/CEE s'’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les condi- tions auxquelles les troupeaux bovins d’un État membre sont déclarés officiellement indemnes de tuberculose et de brucellose. La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzoo- tique des troupeaux bovins de certains États membres et reg1ons d’États membres (*) dresse, dans ses annexes I et la liste des États membres déclarés officiellement 1ndemnes respectivement de tuberculose et de brucellose. L'Estonie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de tuberculose et de brucellose sont respectées sur la totalité de son territoire. Au vu de l’évaluation des documents présentés par l'Estonie, il convient que cet État membre soit reconnu officiellement indemne de tuberculose et de brucellose. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en conséquence. Il convient dès lors de modifier les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 156 du 25.6.2003, p. 74.