18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/19 DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (2011/350/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen, qui relève du titre V du traité sur le fonction- __ ‘ ; ; nement de l’Union européenne, il est opportun de rendre vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 notamment ses articles 16 et 74, son article 77, paragra_phe relative à certaines modalités d’application de l’accord 2, et son article 79, paragraphe 2’_ points a) et c), en liaison conclu par le Conseil de l'Union européenne et la Répu- avec l'article 218, paragraphe 6, point a), blique d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’associa- tion de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au 4 ut z é ‘ i 3 i vu la proposition de la Commission européenne, développement de l'acquis de Schengen (°) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec le Liechtenstein. vu l'approbation du Parlement européen, (6)  La présente décision constitue un développement des dispositions  de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à (1) — À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et considérant ce qui suit: 27 février 2006, des négociations ont été finalisées avec la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant un protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord entre l’'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Conformément aux décisions du Conseil 2008/261/CE (!) et 2008/262/JAI (), le protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Il y a lieu d’approuver le protocole. (*) Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3). Décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provi- soire de certaines dispositions du protocole entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5). d'Illande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumis à son application. (7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). L'Irlande ne participe donc pas à l’adop- tion de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (8) — La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole entre l’'Union européenne, la Communauté euro- péenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération () () 6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.