L 299/4 Journal officiel de l’Union européenne 17.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1171/2011 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après d’Autorité». L'Autorité informe sans délai les autres Etats membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de Yakult Europe B.V., soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota et la préser- vation des défenses des voies respiratoires supérieures contre les agents pathogènes grâce au maintien des défenses  immunitaires (question n° EFSA-Q-2010- 00137) (). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La consommation quotidienne de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota contenues dans un produit laitier fermenté aide () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) The EFSA Journal 2010; 8(10):1860. à préserver les défenses des voies respiratoires supérieures en contribuant au soutien des fonctions immunitaires». Le 18 octobre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consom- mation de souches de Lactobacillus casei Shirota et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. À la suite d’une demande de Piimandusühistu E-Piim (coopérative laitière E-Piim), soumise conformément à J’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Lacto- bacillus plantarum TENSIA"M dans le fromage à pâte semi- dure de type Edam «ami du cœur» de la marque Harmo- ny'M et le maintien d’une pression sanguine normale (question EFSA-Q-2010-00950) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consom- mation régulière (pendant au moins trois semaines) de 50 grammes par jour de Südamejuust (‘fromage ami du cœur”) de la marque Harmony"M contenant le probiotique Lactobacillus plantarum TENSIA"M aide au maintien du système cardio-vasculaire/de la santé du cœur, en rédui- sant la pression sanguine/symbole du cœur». Le 14 février 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consom- mation de Lactobacillus plantarum TENSIATM dans le fromage à pâte semi-dure de type Edam «ami du cœur» de la marque Harmony"M et l’effet allégué. Par consé- quent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. Les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l'article 13, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. L’Autorité ayant conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation des denrées alimentaires et leurs effets allégués respectifs n’a été établi, les allégations ne sont pas conformes au règlement (CE) n° 1924/2006 et ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article. (*) The EFSA Journal 2011; 9(2):1981.