L 111/20 Journal officiel de l’Union européenne 4.5.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération operat10nnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (2010/252/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (!), et notamment son article 12, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: La surveillance des frontières a pour objet d'empêcher le franchissement non autorisé des frontières, de lutter contre la criminalité transnationale et d'appréhender les personnes ayant franchi illégalement les frontières ou de prendre d'autres mesures à leur encontre. Elle devrait permettre d’empêcher et de dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux points de passage fron- taliers et de détecter tout franchissement non autorisé des frontières extérieures. L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») est chargée de coordonner ce type de coopé- ration entre les États membres afin de faciliter l’applica- tion du droit de l’Union, y compris en matière de surveil- lance des frontières. Des règles complémentaires s’avèrent nécessaires lorsque ces activités sont menées par des unités maritimes ou aériennes d’un État membre à la frontière maritime d’autres États membres dans le contexte de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence et du renforcement de cette coopération. Conformément au règlement (CE) n° 562/2006 et aux principes généraux du droit de l’Union, les mesures prises lors d’une opération de surveillance devraient être proportionnées aux objectifs poursuivis, les droits fonda- mentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, notamment l’interdiction de refoulement, étant pleine- ment respectés. Les États membres sont tenus de respecter les dispositions de l'acquis communautaire en () JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. matière d’asile et en particulier celles de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1° décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (?), pour ce qui concerne les demandes d'asile introduites sur le territoire des États membres, y compris aux frontières ou dans une zone de transit. Le Conseil européen, lors de ses réunions des 18 et 19 juin 2009 et des 29 et 30 octobre 2009, a souligné la nécessité de renforcer les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par l’Agence et d’avoir des règles d'engagement claires pour les patrouilles communes. Le Conseil européen de juin 2009 a souligné également qu’il est nécessaire d’établir des dispositions pour le débarque- ment des personnes sauvées. Il convient de tenir compte du fait que les opérations de surveillance des frontières coordonnées par l'Agence sont menées conformément à un plan opérationnel ainsi qu’aux instructions et au programme de travail définis par un centre de coordination au sein duquel les États membres participants et l’Agence sont représentés, et du fait qu’un ou plusieurs États membres d’accueil, dont les frontières seront surveillées, sont identifiés avant le lance- ment de l’opération. La mise en œuvre de la présente décision est sans préju- dice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la conven- tion des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale orga- nisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d'autres instru- ments internationaux applicables. Lors d'une opération de surveillance des frontières en mer, il se peut qu’il soit nécessaire de prêter assistance à des personnes en détresse. ? JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.