5.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 115/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 432/2011 DE LA COMMISSION du 4 mai 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière transmet les demandes valables à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Auto- rité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (4) La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de Gencor Pacific Inc., intro- duite le 10 novembre 2009 conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Auto- rité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’extrait hydro-éthanolique de Caralluma fimbriata (Slimaluma®) sur l’aide à la réduc- tion du tour de taille (question n° EFSA-Q-2010- 00027) (). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Slimaluma® aide à réduire le tour de taille». Le 12 mai 2010 et le 18 mai 2010, respectivement, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scienti- fique de l'Autorité et ses modifications. L'Autorité y conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Slimaluma® et l’effet physiologique bénéfique tel que défini par l’Autorité, en l’occurrence, la réduction du tour de taille permettant d'atténuer les effets nocifs pour la santé associés à l’excès de graisse abdominale. Par consé- quent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de Gencor Pacific Inc., intro- duite le 10 novembre 2009 conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Auto- rité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’extrait hydro-éthanolique de Caralluma fimbriata (Slimaluma®) sur l’aide à la réduc- tion du taux de graisse corporelle (question n° EFSA-Q- 2010-00028) (*). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Slimaluma® aide à réduire le taux de graisse corporelle». (?) The EFSA Journal 2010; 8 (5): 1602. () The EFSA Journal 2010; 8 (5): 1602.