L 302/16 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1189/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (!), et notamment son article 26, considérant ce qui suit: (1) Par rapport aux dispositions de Jla directive 2008/55/CE (?) du Conseil, la directive 2010/24/UE a fondamentalement modifié les règles régissant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances rela- tives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et revu les compétences d’exécution de la Commission. Il convient par conséquent de remplacer les modalités d'application actuelles adoptées par la Commission par un nouveau règlement d’exécution. (2) — Afin de garantir une communication rapide entre les autorités compétentes, il y a lieu d'adopter des disposi- tions détaillées en ce qui concerne les modalités pratiques et les délais relatifs à la communication entre les autorités requises et les autorités requérantes. (3) — Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient de préciser que la transmission des documents par voie électronique n’a pas d’incidence sur la validité de ceux-ci. (4) — Afin de garantir que les documents envoyés par la poste le sont par une autorité compétente, il est approprié de prévoir des règles spécifiques concernant ce mode de transmission. (5)  Afin de garantir la transmission des données et informa- tions requises, il est nécessaire d’établir des modèles pour le formulaire type accompagnant les demandes de noti- fication et pour l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. (6)  Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de mentionner expressément l’effet juridique des notifica- tions effectuées par l’État membre requis à la demande de l’État membre requérant. () JO L 84 du 31.3.2010, p. 1. () JO L 150 du 10.6.2008, p. 28. (7) — Afin d'assurer la sécurité juridique, il importe également de préciser que la notification ou la communication de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis n’a aucun effet sur les conséquences de la notification de l'instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, et que l'’instrument révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis n’a aucun effet sur la créance initiale ou sur l'instrument initial permet- tant l’adoption de mesures exécutoires. (8) Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1179/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 fixant les moda- lités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvre- ment des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (°). (9) — Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité du recouvrement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 5, paragraphe 1, des articles 8 et 10, de l'article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2, 3, 4 et 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, para- graphe 1, de la directive 2010/24/UE, y compris les modalités pratiques relatives à la conversion et au transfert des sommes recouvrées, ainsi que les moyens par lesquels les informations peuvent être transmises entre autorités. Article 2 1. Toutes les demandes d’informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires au titre de l’article 5, paragraphe 1, des articles 8 et 10 et de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE (ci après «les demandes d’assistance») et tous les instruments, formulaires et autres documents qui les accompagnent, ainsi que toute autre information communiquée au sujet de ces demandes, sont transmis par le réseau CCN, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. () JO L 319 du 29.11.2008, p. 21.