6.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 170/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2010/376/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes euro- péens de normalisation établissent des normes euro- péennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l'obligation générale de sécurité imposée par la directive. (2) — Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes. (3) — En 2006, la Commission a commandé une évaluation de la sécurité de divers articles de puériculture couramment utilisés dans les soins aux bébés et aux enfants de moins de cinq ans (?). Cette évaluation a été menée en collabo- ration avec les autorités nationales, les organismes natio- naux de normalisation, les associations de consomma- teurs, les organisations actives dans le domaine de la sécurité des produits, les opérateurs économiques et les laboratoires d’essais. (4) — Pour ces produits, l’étude a permis de recueillir des statis- tiques sur les accidents et les blessures dans l’Union et au-delà, et de réaliser une évaluation complète des risques, fondée sur l’identification des principaux dangers et l’analyse des différents scénarios d’exposition. (5)  L’étude a permis de mettre en évidence cinq types de produits, fréquemment utilisés dans l'environnement de sommeil des nouveau-nés et des enfants en bas âge, qui devaient faire l’objet d’un suivi. Il s’agit des matelas de lit d'enfant, des tours de lit d'enfant, des lits suspendus pour bébé, des couettes d’enfant et des sacs de couchage pour bébé. () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (2) (http://ec.europa.eu/consumers/safety/projects/ongoing-projects_en. htm#tproject_results). (6) Les nouveau-nés dorment en moyenne au moins seize heures par jour et les enfants âgés de trois à cinq ans dorment encore entre onze et treize heures par jour. Si on inclut les périodes d’éveil, les bébés et les enfants en bas âge passent quotidiennement au moins une demi- journée dans un environnement conçu pour le sommeil durant les cinq premières années de leur vie. Les produits utilisés dans un tel environnement doivent être sûrs, car c'est dans cet environnement que les bébés et les enfants en bas âge sont souvent laissés longtemps sans surveil- lance, le jour comme la nuit. (7) — Selon la base de données européenne sur les blessures (IDB), dans l'Union européenne, entre 2005 et 2007, 17 000 accidents touchant des enfants âgés de zéro à quatre ans se sont produits dans leur lit (*). Selon la Commission des États-Unis pour la sécurité des produits de consommation (CSPC), chaque année, les lits d’enfant et les produits connexes sont à l’origine de plus de décès de bébés que tout autre article de puériculture (*). (8) — Certains modèles de tours de lit et de sacs de couchage pour bébé ont été signalés, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide RAPEX, comme présentant des risques de suffocation et d’étouffement et ont donc été retirés du marché ou rappelés. En 1992, la Commission française de la sécurité des consommateurs a recommandé d'informer les consommateurs et d’améliorer la sécurité des couettes d’enfant, en raison du risque d’inflammabi- lité, d’hyperthermie et de suffocation (°). En 2002, 2007 et 2008, aux États-Unis, la CSPC a ordonné le rappel de certains modèles de matelas de lit d’enfant en raison de risques de coincement et d'arguments de vente infondés (°). (9) — Si les tours de lit d’enfant, les matelas et les couettes d'enfant ne sont pas sûrs ou s’ils ne sont pas accompa- gnés d'avertissements de sécurité essentiels, ils peuvent augmenter l’incidence de la mort subite du nourrisson (MSN) en raison du risque d'hyperthermie et d'asphyxie (7). () Données de l'IDB sur tous types de blessures, 2005-2007. (*) Nursery product-related injuries and deaths among children under the age of five, CPSC, février 2009. @) (http://www.securiteconso.org/article 195.html). (€) (http://www.cpsc.gov/cgi-bin/prod.aspx). () Environment of infants during sleep and risk of sudden infant death, British Medical Journal, 1996; Changing concepts of SIDS: implications for infant sleeping environment and sleep position, American Academy of Paediatrics, mars 2000; Sleep Environment and the risk of sudden Infant death in an urban population, American Academy of Paediatrics, mai 2003. (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/pol/bumper-bordure-fra. php).