28.4.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 108/13 RÈGLEMENT (UE) N° 407/2011 DE LA COMMISSION du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958) @. Par la décision 97/836/CE, l’'Union a également adhéré aux règlements n°° 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 58, 66, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100 et 102 de la CEE-ONU. Par la décision du Conseil du 28 février 2000, l’Union a adhéré au règlement n° 110 de la CEE-ONU concernant des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et aux véhicules munis d'organes spéciaux d’un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes. Par la décision 2000/710/CE du Conseil (°), l'Union a adhéré au règlement n° 67 de la CEE-ONU concernant l’homologation des équipements spéciaux des automo- biles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. Par la décision du Conseil du 7 novembre 2000, l’Union a adhéré au règlement n° 112 de la CEE-ONU concer- nant des prescriptions uniformes relatives à l'homologa- tion des projecteurs pour véhicules automobiles émettant 00 du 31.7.2009, p. 1. JoL2 JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. JoL2 90 du 17.11.2000, p. 29. (10) (1) un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incan- descence et/ou de modules de diode électroluminescente (DEL). Par la décision 2001/395/CE du Conseil (*), l'Union a adhéré au règlement n° 13-H de la CEE-ONU concernant l’'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. Par la décision 2001/505/CE du Conseil (°), l'Union a adhéré au règlement n° 105 de la CEE-ONU concernant l’'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs carac- téristiques particulières de construction. Par la décision du Conseil du 29 avril 2004, l’'Union a adhéré au règlement n° 116 concernant des prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhi- cules automobiles contre une utilisation non autorisée et au règlement n° 118 de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives au comportement au feu des matériaux utilisés pour l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur. Par la décision du Conseil du 14 mars 2005, l’Union a adhéré au règlement n° 121 concernant des prescriptions uniformes relatives à l’'homologation des véhicules en ce qui concerne l’emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs et au règlement n° 122 de la CEE-ONU concernant des prescriptions techniques uniformes concernant l'homolo- gation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage. Par la décision 2005/614/CE du Conseil (“), l'Union a adhéré au règlement n° 94 concernant l’'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occu- pants en cas de collision frontale et au règlement n° 95 de la CEE-ONU concernant l’'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale. Par la décision 2006/364/CE du Conseil (7), l'Union a approuvé le règlement n° 123 de la CEE-ONU relatif à l’'homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles. 39 du 23.5.2001, p. 14. 83 du 6.7.2001, p. 33. ( JoL1 6» Jo L 1 (°) JO L 217 du 22.8.2005, p. 1. () JoL 1 35 du 23.5.2006, p. 12.