5.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 60/17 DIRECTIVE 2011/28/UE DE LA COMMISSION du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active acide indolylbutyrique et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: AN 2>2 —s OOOO | upl cf c rn wwuHN Les règlements de la Commission (CF) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Cette liste incluait l’acide indolylbuty- rique. Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l'inscrip- tion de cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d'évaluation. En conséquence, la non-inscription de l’acide indolylbutyrique a été décidée par la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après de demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de 30 du 19.8.1991, p. 1. 68 du 27.6.2002, p. 14. 79 du 24.12.2004, p. 13. 35 du 13.12.2008, p. 91. (6) substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission le 26 janvier 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’'Autorité a présenté ses conclusions sur l’acide — indolylbutyrique à la Commission le 3 septembre 2010 (°). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Auto- rité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexzamen de la Commission pour l’acide indolylbuty- rique. Au vu des différents examens effectués, il est permis d'escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acide indolylbutyrique remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, para- graphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commis- sion. Il convient dès lors d'inscrire l’acide indolylbuty- rique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. 6) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance indolylbutyric acid (Conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active «acide indolylbutyrique»). EFSA Journal 2010; 8 (9): 1720. [42 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1720. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.