15.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 296/13 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1153/2011 DE LA COMMISSION du 30 août 2011 modifiant l’annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (!), et notamment son article 19 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux entre États membres de chiens, de chats et de furets, espèces figurant à l'annexe I, parties À et B, dudit règlement. Il dispose que ces animaux doivent être accompagnés d’un passeport attestant qu'une vacci- nation antirabique en cours de validité a été effectuée sur l’animal en question conformément à l’annexe I ter. Ce règlement prévoit également que les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique, telles que fixées à l’annexe I ter, peuvent être modifiées par voie d’actes délégués. En vertu de l’annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003, une vaccination antirabique peut unique- ment être considérée en cours de validité si, entre autres conditions, la date de vaccination ne précède pas la date d'implantation de la micropuce indiquée dans le passe- port ou le certificat Zoosanitaire accompagnant l'animal. Toutefois, un animal porteur d’un tatouage clairement lisible, appliqué avant le 3 juillet 2011, est également considéré comme identifié conformément audit règle- ment. Il est par conséquent nécessaire, afin de clarifier la législation de l’Union, de modifier l’annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003 de manière à prévoir qu’une vaccination antirabique peut être réputée en cours de validité si, entre autres conditions, la date de vaccination ne précède pas la date d'implantation de la micropuce ou la date de tatouage. (3) Il convient donc de modifier l’annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003, le point 2) b) est remplacé par le texte suivant: «b) la date visée au point a) ne peut précéder la date d'implantation de la micropuce ou la date de tatouage indiquée: i) dans la section III, point 2, ou dans la section III, point 5, du passeport, ou ii) dans la section pertinente du certificat zoosanitaire accompagnant l'animal;». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2011. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO