L 53/36 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 185/2011 DE LA COMMISSION du 25 février 2011 portant modification du règlement (CE) n° 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche et pour les chevaux vivants, originaires d’Islande LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b), considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Des négociations ont abouti, en 2009, à la conclusion d'un protocole additionnel à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République d’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains pois- sons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, ci-après «le protocole additionnel». La signature du protocole additionnel, au nom de l’Union européenne, et son application provisoire ont été autori- sées par la décision 2010/674/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d'un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EFE pour la période 2009- 2014, d’un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 (°). Le protocole additionnel établit de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul pour l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande. Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires à droit nul correspondant à la première période de douze mois allant du 1“Ÿ mai 2009 au 30 avril 2010 seront alloués à la deuxième période de contingent tarifaire. De surcroît, il convient que les volumes inutilisés des contingents tarifaires de L 75 du 23.3.1996, p. 8. L 291 du 9.11.2010, p. 1. p V) 6 6 certains produits qui sont applicables pour la période de contingent tarifaire allant du 1 mars 2011 au 30 avril 2011 soient reportés sur les contingents tari- faires correspondants pour la période allant du 1 mai 2011 au 30 avril 2012. Pour appliquer les contingents tarifaires prévus par le protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 499/96. Il y a lieu de remplacer la référence au prix franco fron- tière qui figure dans le règlement (CE) n° 499/96 par une référence à la valeur déclarée en douane, conformément au règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (°), et de spécifier que, aux fins de l'applica- tion des préférences établies par le protocole additionnel, cette valeur doit être au moins égale à tout prix de référence fixé ou devant être fixé conformément audit règlement. Le protocole n° 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative a été modifié par la décision n° 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (*). I est par consé- quent nécessaire de prévoir expressément que le proto- cole n° 3 tel qu’il a été modifié en 2005 doit s'appliquer. En vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplé- mentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen, annexé à la décision 2007/138/CE du Conseil (*), le commerce bilatéral de chevaux vivants entre l'Union européenne et la République d'Islande est libéralisé, sans restriction quantitative. Par conséquent, le contin- gent tarifaire prévu pour les chevaux vivants à l’annexe du règlement (CE) n° 499/96 n’a plus de raison d'être. Dans un souci de clarté et afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée établis par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), ainsi que des modifications des subdivisions Taric, il y a lieu de remplacer intégralement l’annexe du règlement (CE) n° 499/96, 17 du 21.1.2000, p. 22. 131 du 18.5.2006, p. 1. Jo L Jo L JO L 61 du 28.2.2007, p. 28. Jo L 256 du 7.9.1987, p. 1.