L 168/38 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains concentrés de protéine de soja originaires de la République populaire de Chine (2012/343/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. OUVERTURE Le 19 avril 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations de certains concentrés de protéine de soja originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 mars 2011 par la société Solae Europe SA (ci-après le «plaignant») qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains produits à base de concentrés de protéine de soja dans l’Union (°). La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE La Commission a officiellement avisé le plaignant, l’autre producteur connu de l'Union, les producteurs-exporta- teurs et les représentants de la RPC, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que leurs associations, de l’ouverture de la procé- dure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO C 121 du 19.4.2011, p. 71. (*) Malgré ses liens avec un groupe de producteurs-exportateurs chinois, le plaignant est considéré comme un producteur de l’Union, étant donné notamment que les éléments de preuve disponibles indiquent que les exportations à destination de l’Union européenne réalisées par ce groupe lié sont très limitées. (4) Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Toutes les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs et d’importateurs indépendants de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règle- ment (CE) n°1225/2009. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-expor- tateurs et les importateurs indépendants de l'Union ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2010 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). Les autorités de la RPC ont également été consultées au sujet de l'échantillonnage des producteurs- exportateurs. 2.1. ÉCHANTILLONNAGE DES PRODUCTEURS-EXPORTA- TEURS Vinet producteurs-exportateurs ont fourni les informa- tions demandées dans le cadre de l’exercice d’échantillon- nage et ont accepté de coopérer dans les délais fixés. Les volumes de ventes dans l'Union européenne déclarés par ces (groupes de) producteurs-exportateurs représentaient environ 90 % des importations concernées au cours de la PE. Par conséquent, le degré de coopération a été jugé élevé. Compte tenu du grand nombre de (groupes de) produc- teurs-exportateurs ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu'il y avait lieu de procéder par échantillonnage dans leur cas. Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a choisi un échantillon sur la base du plus grand volume d’exportations représentatif sur lequel l’en- quête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Cet échantillon était initialement constitué de deux groupes de sociétés liées, représentant notamment cinq producteurs individuels et comptant pour 40 % à 50 % du volume d'exportation du produit concerné de la RPC vers l'Union européenne au cours de la PE. Après réception d’indications selon lesquelles ces deux groupes devraient éventuellement être considérés comme une seule et même entité aux fins de l’imposition d'un droit antidumping (voir le considérant 41), l’échan- tilon a été étendu en incluant un troisième groupe de