L 47/64 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2012 DÉCISION 2012/98/PESC DU CONSEIL du 17 février 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (!). (2) — Le 23 janvier 2012, le Conseil a salué le remarquable programme de réformes politiques engagé par le gouver- nement et le Parlement de la Birmanie/du Myanmar, et s’est félicité de l’importance que ceux-ci attachaient au progrès économique et social. Le Conseil a noté que le gouvernement était résolu à poursuivre et à mener à bien ces réformes. (3) — Le Conseil a décidé, dans un premier temps, que l’inter- diction de visa à l’encontre du président, des vice-prési- dents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement de la Birmanie/du Myanmar devrait être suspendue. (4) Il y a lieu de modifier la décision 2010/232/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 15 de la décision 2010/232/PESC est remplacé par le texte suivant: () JO L 105 du 27.4.2010, p. 22. " Article 15 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2012. 3. L’application des mesures visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe IV, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012. 4. L'application des mesures visées à l’article 9, paragraphe 1, pour autant qu'’elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe V, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.". Article 2 L’annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe V de la décision 2010/232/PESC. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 17 février 2012. Par le Conseil Le président M. SAREEN