L 228/52 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification [notifiée sous le numéro C(2010) 5781] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/471/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introduc- tive et point b), considérant ce qui suit: () ( ( ( }) ?) ”) La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les importations dans l'Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules les marchandises provenant d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées d’un certificat sani- taire correspondant à un modèle également établi confor- mément à ses dispositions, peuvent être importées dans l’Union. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations ou centres de collecte et de stockage agréés ou d’'équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l'annexe D, chapitre I, de ladite directive. La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (?), dresse une liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les États membres doivent auto- riser l’importation des marchandises. La cohérence de la législation de l'Union commande qu'il soit tenu compte de cette liste dans la présente décision. La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (*), a instauré une procédure simplifiée d'établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme agréés et des équipes de collecte et de production d’embryons agréées dans les pays tiers, en provenance desquels l'importation des marchandises dans l’Union est auto- risée. 268 du 14.9.1992, p. 54. Jo L JO L 73 du 11.3.2004, p. 1. Jo L 219 du 14.8.2008, p. 40. (4) () 6) JO O L’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) n° 176/2010 de la Commission (*), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1° septembre 2010. Elle établit des règles relatives aux centres de stockage de sperme ainsi que les conditions détaillées d'agrément et de surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les condi- tions détaillées d'agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de produc- tion et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Cette annexe modifie en outre les conditions applicables aux équidés donneurs de sperme, d'ovules et d’embryons en sus de celles établies par la directive 2009/156/CE du Conseil  du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les impor- tations d’équidés en provenance des pays tiers (°). En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l'Union en tenant compte des modi- fications apportées à la directive 92/65/CEE par la directive … 2008/73/CE e par le — règlement (UE) n° 176/2010. Il convient en outre de régler la question de l'importation dans l’Union des stocks existants de marchandises qui satisfont aux dispositions de la directive 92/65/CEE établies avant l’entrée en vigueur des modifications intro- duites par le règlement (UE) n° 176/2010. En consé- quence, il est nécessaire d’établir des modèles de certifi- cats sanitaires distincts pour les importations de lots de marchandises collectées ou produites, traitées et stockées conformément à l’annexe D de la directive 92/65/CEE avant le 1 septembre 2010. Eu égard aux capacités de stockage de longue durée des marchandises, il est impossible de déterminer la date à laquelle les stocks existants seront épuisés. Il n’est donc pas possible de fixer la date à laquelle doit cesser l'utili- sation de ces modèles de certificats sanitaires pour les stocks existants. Afin de garantir la traçabilité intégrale des marchandises, il y a lieu d’établir dans la présente décision les modèles de certificat sanitaire pour les importations dans l’Union de sperme d’équidés collecté dans des stations ou centres agréés de collecte de sperme et expédié à partir d’un L 52 du 3.3.2010, p. 14. L 192 du 23.7.2010, p. 1.