L 306/44 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1071/2010 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: @) Jo Jo Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l'objet d’une interdiction d'exploitation dans l’Union, visée au chapitre II du règle- ment (CE) n° 2111/2005 (?). Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’actualiser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des L 344 du 27.12.2005, p. 15. L 84 du 23.3.2006, p. 14. commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (°). Les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans des cas particuliers, par certains États membres. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et de la Commission à propos des principales conclusions opéra- tionnelles arrêtées lors de la dernière réunion du groupe de pilotage SAFA européen (ESSG) qui s’est tenue à Vienne les 28 et 29 octobre 2010. Il a notamment été informé du fait que l’'ESSG a approuvé l’établissement dès 2011, sur une base volontaire, d’un quota minimal d'inspections à effectuer chaque année par les États membres. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés sur l’analyse des rapports relatifs aux audits de sécurité approfondis réalisés par l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP) et sur les résultats des activités de coopération entre la Commission et l'OACI dans les domaines de la sécurité et en particulier sur les possibilités d’un échange d'informations en matière de sécurité portant sur le niveau de conformité avec les normes internationales de sécurité et les pratiques recommandées. À la suite des conclusions adoptées par l’assemblée géné- rale de l'OACI, la Commission a chargé l’Agence euro- péenne de la sécurité aérienne (AESA) de coordonner l’analyse régulière des rapports relatifs aux audits de sécu- rité approfondis réalisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP), effectuée avec des experts des États membres au sein d’'un groupe de travail créé par le comité de la sécurité aérienne. Les États membres sont invités à dési- gner des experts pour participer à cette tâche importante. ( JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.