L 203/16 Journal officiel de l'Union européenne 6.8.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 787/2011 DE LA COMMISSION du 5 août 2011 portant approbation de la substance active acide 1-naphthylacétique conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’'annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s’applique aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission (*), en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation. La substance active acide 1-naphthylacétique, ancienne- ment dénommée «acide naphthylacétique», a été jugée recevable conformément audit règlement. (2) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (* et (CE) n° 2229/2004 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste comprend notamment l’acide 1- naphthylacétique. (3) — Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, l'auteur de la notification a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation visé à l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement. En consé- quence, la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (°) a été adoptée pour la non-inscription de l’acide 1-naphthylacétique. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I. La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a examiné les données supplémentaires four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire, qu'elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 12 mars 2010. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour qu’ils puissent le commenter et a transmis à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n°33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté à celle-ci ses conclu- sions sur l’acide 1-naphthylacétique le 15 février 2011 (). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémen- taire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de l’acide 1-naph- thylacétique par la Commission. (() JO L 335 du 13.12.2008, p. 91. () Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 1-naphthylacetic acid, EFSA Journal (2011); 9(2):2019. [54 pp.]. doi:10.2903/j.efsa. 2011.2019. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu).