L 122/100 Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 mai 2011 modifiant l’annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne certaines régions de l’Italie reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de l’Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni déclarées officiellement indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique [notifiée sous le numéro C(2011) 3066] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/277/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son annexe À, section I, point 4, et section II, point 7, et son annexe D, chapitre I, section E, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (?), et notamment son annexe À, chapitre 1, section II, considérant ce qui suit: () La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officielle- ment indemnes de brucellose. La décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (*) dresse, dans son annexe II, la liste des régions des États membres qui sont reconnues officielle- ment indemnes de brucellose (B. melitensis) conformé- ment à la directive 91/68/CEE. L'Italie a presente à la Commission des documents prou- vant que les régions Émilie-Romagne et Val d’Aoste satis- font aux conditions établies par la directive 91/68/CEE pour que ces régions de l'Italie soient reconnues officiel- lement indemnes de brucellose (B. melitensis). Sur la base de l’évaluation des documents présentés par lItalie, il convient de reconnaître l’Émilie-Romagne et le Val d'Aoste comme des régions officiellement indemnes de ladite maladie. Il y a donc lieu de modifier en consé- quence le passage relatif à l'Italie dans l’annexe II de la décision 93/52/CEE. 21 du 29.7.1964, p. 1977. Jo 1 JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. JoL 1 3 du 21.1.1993, p. 14. G) (10) é) C) JO JO La directive 64/432/CEE s'’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les condi- tions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre est déclaré officiellement indemne de tubercu- lose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins. Bien que l’Île de Man ne fasse pas partie de l’Union européenne, mais constitue une dépendance de la couronne britannique bénéficiant d’une autonomie interne, elle a une relation spéciale et restreinte avec l’Union. Dès lors, le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles anglo-normandes et à lÎle de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (*) prévoit que pour l’application de la réglementation concernant, entre autres, les questions de police sanitaire, le Royaume-Uni et l’Île de Man sont considérés comme un seul État membre. La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzoo- tique des troupeaux bovins de certains États membres et régions dEtats membres (*) dresse, dans ses annexes, la liste des États membres et des régions d’États membres déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique. L'Italie a présenté à la Commission des documents prou- vant que les provinces de Rieti et de Viterbe dans le Latium satisfont aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être considérées comme officiellement indemnes de tuberculose. Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Italie, il convient de déclarer les provinces de Rieti et de Viterbe dans le Latium comme des régions de l'Italie officiellement indemnes de tuberculose. L'Italie et le Royaume-Uni ont aussi présenté à la Commission des documents prouvant que les provinces de Frosinone, de Latina et de Viterbe dans le Latium pour lItalie et l’Île de Man pour le Royaume-Uni satisfont aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être considérées comme officiellement indemnes de brucel- lose. L 68 du 15.3.1973, p. 1. L 156 du 25.6.2003, p. 74.