9.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 291/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNA TIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenmne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège conce pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’a rnant un mécanisme financier norvégien ccord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux de certains poissons et produits de la pêche (2010/674/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Les mécanismes financiers et programmes de coopération suivants ont expiré le 30 avril 2009: — le mécanisme financier de l’'EEE pour 2004-2009 prévu par le protocole 38 bis à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (!), tel que complété par un addendum de 2007 par suite de la (3) participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen (?), — le mécanisme financier norvégien pour 2004-2009 prévu par l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme finan- cier norvégien pour la période 2004-2009 (°), — le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la (4) ( JO L 130 du 29.4.2004, p. 14. ( JO L 221 du 25.8.2007, p. 18. () JO L () JO L 130 du 29.4.2004, p. 81. () Jo L importations dans l’Union européenne pour la période 2009-2014 Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la crois- sance économique et le développement durable en Bulgarie (*), et — le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie (°). La nécessité de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen persiste. Il est donc nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu'un nouveau mécanisme finan- cier norvégien. À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sur un nouveau mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014, ainsi qu’une annexe à cet accord. L’annexe est établle au moyen d'un protocole, dénommé protocole 38 ter à l’accord EEE. À cette même fin, la Commission a aussi négocié, au nom de l’Union, un accord avec la Norvège sur un nouveau mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014. Il convient de signer ces accords, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure. 21 du 25.8.2007, p. 46. 21 du 25.8.2007, p. 52. NN