10.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 37/29 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/6/UE DE LA COMMISSION du 9 février 2010 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation des produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales fixées à son annexe I. En ce qui concerne le mercure, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est arrivée à la conclusion, dans son avis du 20 février 2008 (?), que la teneur maxi- male actuelle pour les aliments complets pour poissons (0,1 mg/kg) et la teneur maximale pour les aliments pour animaux provenant de la transformation de poissons et d'autres animaux marins (0,5 mg/kg) ne sont pas harmo- nisées. À la suite de l’évolution récente de la formulation des aliments pour animaux, les aliments pour poissons contiennent une plus grande quantité d’huile de poisson et de farine de poisson. Cependant, compte tenu des dispositions légales actuelles, la disponibilité de ces matières premières pour aliments destinés aux animaux, très importantes pour la production d’aliments pour pois- sons, est compromise. Afin de remédier à cette situation, il y a lieu de relever légèrement la teneur maximale dans les aliments pour poissons; en ce qui concerne les pois- sons d’élevage, cette augmentation ne nuirait pas au respect des teneurs maximales fixées pour le mercure. En outre, il ressort de cet avis que la teneur maximale () JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. (?) Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant le mercure en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté à la demande de la Commis- sion européenne, The EFSA Journal (2008) 654, 1-76. () =— actuelle dans les aliments complets pour chiens et chats n'offre pas une protection suffisante. Il convient par conséquent de réduire cette teneur maximale. Le degré de sensibilité des animaux à fourrure étant semblable à celui des chats, cette teneur maximale devrait donc s'appliquer également aux animaux à fourrure. En ce qui concerne les nitrites, l'EFSA est arrivée à la conclusion, dans son avis du 25 mars 2009 (°), que pour les porcins et les bovins, en tant qu’espèces sensi- bles représentatives destinées à la consommation, les marges de sécurité par rapport à la dose sans effet indé- sirable observé (NOAEL) sont suffisantes. Elle a en outre considéré que la présence de nitrite dans les produits animaux ne suscite aucune inquiétude pour la santé humaine. Le nitrite est déjà autorisé, à une teneur maxi- male de 100 mg/kg, comme agent conservateur dans les aliments complets pour chiens et chats ayant une teneur en humidité supérieure à 20 %, et comme additif pour l'ensilage (*). Par conséquent, le nitrite ne doit pas être considéré comme une substance indésirable pour ces aliments complets et pour l’ensilage. En l’occurrence, il convient donc de ne pas appliquer de teneur maximale. En ce qui concerne le gossypol, l'EFSA est arrivée à la conclusion, dans son avis du 4 décembre 2008, que les teneurs maximales actuelles pour les ovins, y compris les agneaux, ainsi que pour les caprins, y compris les chevreaux, n’offrent pas une protection suffisante contre les effets néfastes sur la santé animale. L’EFSA est égale- ment arrivée à la conclusion que l’exposition humaine au gossypol par la consommation de denrées alimentaires produites à partir d'animaux nourris avec des produits dérivés de graines de coton est probablement faible et ne produirait pas d’effets néfastes. Compte tenu de cet avis, il conviendrait d'abaisser les teneurs maximales pour les ovins, y compris les agneaux, ainsi que pour les caprins, y compris les chevreaux. () Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant le nitrite en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté à la demande de la Commis- sion européenne. The EFSA Journal (2009) 1017, 1-47. Registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale établi en application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil, ligne relative au nitrite de sodium (chiens, chats) et au nitrite de sodium pour l’ensilage (http://ec.europa.eu/ food/food/animalnutrition/feedadditives/registeradditives_en.htm).