1.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 148/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2012 concernant l’aide d’État n° SA.29041 (C 28/2009) (ex N 433/2009) Mesures de soutien en faveur d’Oltchim SA Râmnicu Vâlcea [notifiée sous le numéro C(2012) 1369] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/246/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après dénommé «TFUE») et notamment son article 108, para- graphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'aide C 28/2009 (ex N 433/2009) (?), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — le 17 juillet 2009, la Roumanie a notifié deux mesures de soutien (ci-après dénommées «notification») en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (ci-après dénommée «OIt- chim» ou «’entreprise»): (i) une conversion en actions de la dette envers les autorités publiques d’un montant de 538 000 000 RON (soit environ 128 000 000 EUR (°)), en actions et (ii) une garantie d’État qui couvre 80 % d'un prêt commercial de 424 000 000 EUR. La Roumanie a notifié ces mesures de soutien de l’État pour des raisons (*) Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE, les deux ensembles de dispositions étant pour l'essentiel identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications terminologiques, telles que le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Dans la présente décision, c’est la terminologie du TFUE qui est utilisée. Décision C(2009) 6867 final de la Commission du 15 décembre 2009 (JO C 321 du 29.12.2009, p. 21). Le taux de change de la BCE au 17 juillet 2009 était de 1 EUR = 4,2 RON. Dans la présente décision, tous les chiffres en RON sont convertis en EUR à ce taux de change, à l’exception des chiffres qui ont été communiqués ou étaient disponibles uniquement en EUR. Dans ces cas, seules les valeurs exprimées en EUR ont été utilisées. —{<"U —" e S de sécurité juridique, affirmant que celles-ci ne consti- tuent pas une aide d’État au sens de l’article 107, para- graphe 1, du TFUE. (2) Préalablement à cette notification, le 10 avril 2008, PCC SE (ci-après dénommée «PCC»), une entreprise établie à Duisburg, en Allemagne, qui détient actuellement une participation minoritaire dans Oltchim égale à 18,31 % des actions, a déposé une plainte officielle dans laquelle elle faisait valoir que l’échange planifié de créances contre actifs constitue une aide d’État incompatible. (3) — À la suite de l’enregistrement de la plainte, la Commis- sion a procédé à un échange de courriers et d'informa- tions avec les autorités roumaines, Oltchim et la plai- gnante, et a organisé plusieurs réunions avec les autorités roumaines et les représentants d'Oltchim, d'une part, et les représentants de la plaignante, de l’autre. (4) Le 15 septembre 2009, la Commission a ouvert, confor- mément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, une procédure formelle d’examen concernant les mesures notifiées (ci-après dénommée la «décision d'ouvrir la procédure»). Le 3 novembre 2009, la Roumanie a transmis ses observations concernant la décision d’ouvrir la procédure. (5) _ La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2009 (*). Par ses lettres datées du 21 décembre 2009, la Commission a invité huit entreprises potentiellement intéressées par la procédure en qualité de concurrentes d'Oltchim à formuler des observations sur ladite décision. (6) La Commission a reçu les observations de cinq tiers: lettre du 26 janvier 2010 de Vestolit GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Vestolit»), lettre du 26 janvier 2010 de Ineos ChlorVinyls (ci-après dénommée «Ineos»), lettres des 27 et 28 janvier 2010 de deux entreprises qui ont demandé que leur identité ne soit pas divulguée (ci-après dénommées «parties anonymes I et II») et lettre du 29 janvier 2010 de M. Virgil Bestea, particulier. (*) Voir note de bas de page n° 2.