L 100/30 Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 364/2011 DE LA COMMISSION du 13 avril 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission et le règlement (CE) n° 1291/2008 de la Commission en ce qui concerne un programme de contrôle des salmonelles sur certaines volailles et les œufs en Croatie conformément au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, et corrigeant les règlements (UE) n° 925/2010 et (UE) n° 955/2010 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, point b), vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (*), et notamment son article 23, paragraphe 1, et son article 26, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (*) fixe les règles de certification vétérinaire applica- bles à l'importation et au transit de ces produits dans l’Union. Il dispose que les produits relevant du champ d'application du règlement ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci qu’en provenance des pays tiers, des territoires, des zones ou des compartiments figurant dans les colonnes 1 et 3 du tableau de la partie 1 de son annexe I. (2) La définition des œufs donnée à l’annexe I, point 5.1, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*) exclut les œufs cuits, alors que la définition des ovoproduits qui figure au point 7.3 de ladite annexe les couvre. En conséquence, le code approprié du système () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 74. () JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. (°) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. harmonisé (SH) de l’Organisation mondiale des douanes pour les œufs cuits, à savoir 04.07, devrait aussi être mentionné dans le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits qui figure à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 798/2008. (3) — Lorsque des ovoproduits relevant du code SH 04.07 en provenance d'une zone qui fait l’objet de restrictions de police sanitaire sont importés dans l’Union, ils doivent avoir été soumis à un traitement approprié pour l’inacti- vation d’agents pathogènes. À cet effet, il convient de tenir compte de certains traitements des ovoproduits recommandés dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme normes applicables aux échanges inter- nationaux et de les faire figurer dans l’attestation de santé animale dans la partie II du modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits. (4) — Le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits établi à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 798/2008 doit dès lors être modifié en conséquence. (5) _ Le règlement (CE) n° 2160/2003 établit des règles appli- cables au contrôle des salmonelles parmi différentes populations de volailles de l’Union. Il prévoit que l’admis- sion et le maintien, sur les listes prévues par la législation de l’Union pour l'espèce ou la catégorie concernée, des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux ou les œufs à couver visés par ledit règlement sont subordonnés à la présen- tation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme de contrôle des salmonelles offrant des garanties équivalentes à celles contenues dans les programmes de contrôle nationaux des États membres en matière de salmonelles. (6)  Le règlement (CE) n° 1291/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 concernant l'approbation de programmes de contrôle des salmonelles dans certains pays tiers  conformément au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, établissant une liste de programmes de surveillance de l'influenza aviaire dans certains pays tiers et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 (“) approuve les programmes de contrôle présentés par la Croatie le 11 mars 2008 en ce qui concerne les salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus, dans les œufs à couver provenant de ces volailles, chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus, dans les (() JO L 340 du 19.12.2008, p. 22.