9.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 238/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/62/UE DE LA COMMISSION du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, compo- sants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — Le progrès technique permet la réception complète par type de véhicules complets pour les tracteurs de catégorie T4.3 (tracteurs à basse garde au sol), tels qu'ils sont définis dans la directive 2003/37/CE. Afin de tenir compte des spécificités des tracteurs à basse garde au sol, il convient par conséquent de modifier la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenê- tres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (?), la directive 2003/37/CE, la directive 2009/60/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) et la directive 2009/144/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (*). (2) — Pour progresser vers l’achèvement du marché intérieur et pour atteindre des niveaux plus élevés de sécurité au () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. (@) JO L 194 du 28.7.1980, p. 1. () JO L 198 du 30.7.2009, p. 15. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 33. travail, il y a lieu d'inclure dans la directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues (°) des prescriptions pour les prises de force avant, applicables à toutes les catégo- ries de tracteur visées dans la directive 2003/37/CE. (8G) Il y a lieu de modifier les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions du bouclier de protection de la prise de force établies dans la directive 86/297/CEE afin de parvenir à une harmonisa- tion à l’échelle mondiale de ces zones et dimensions, et de renforcer ainsi la compétitivité mondiale des construc- teurs de l’Union. (4)  La norme ISO 500-1:2004, son rectificatif technique Cor 1:2005, ainsi que les normes ISO 500-2:2004 et ISO 8759-1:1998, comportent des prescriptions accep- tées au niveau mondial pour les prises de force de tous les tracteurs visés dans la directive 2003/37/CE. Il est donc approprié de faire référence à ces normes ISO dans la directive 86/297/CEE. (5) Il y a lieu de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 86/297/CEE aux trac- teurs de la catégorie T5. De même, il convient de modi- fier la directive 2003/37/CE afin de refléter l'application de la directive 2009/60/CE et de la directive 80/720/CEE aux tracteurs de la catégorie T4.3. (6)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/720/CEE est modifiée comme suit: () JO L 186 du 8.7.1986, p. 19.