6.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 146/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 475/2012 DE LA COMMISSION du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications d'IAS vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1 et les modifications d’IAS 19 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) graphe 1, n° 1126/2008 en conséquence. considérant ce qui suit: (5)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation compta- (1) — Certaines normes comptables internationales et interpré- ble, tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: @) — Le 16 juin 2011, l'International Accounting Standards ; ; Board (IASB) a publié des modifications ((amendements») Article premier aux normes comptables internationales IAS 1 Présenta- ; ; v ; , p9 L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme tion des états financiers — Présentation des autres éléments du résultat global (ci-après dénommées les «modifications SI d'IAS 1») et IAS 19 Avantages du personnel (ci-après dénommées les «modifications d’IAS 19»). L’objectif des modifications d'TAS 1 est de rendre plus claire la présen- (1) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des tation du nombre croissant des autres éléments du états financiers est modifiée conformément à l’annexe du résultat global, et d’aider les utilisateurs des états finan- présent règlement; ciers à distinguer les autres éléments du résultat global susceptibles d'être ultérieurement reclassés en résultat net de ceux qui ne le seront jamais. Les modifications d'TAS 19 doivent quant à elles permettre aux utilisateurs des états financiers de mieux comprendre l’incidence des régimes à prestations définies sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d’une entité. L'objectif de la norme est de prescrire le mode de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel. (2) les normes internationales d’information financière IFRS 1, IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 12, IAS 20, IAS 21, IAS 32, IAS 33 et IAS 34 sont modifiées conformément aux modifications d’IAS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement; (3) la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. personnel est modifiée conformément à l'annexe du présent (?) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. règlement;