21.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 220/63 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/54/UE DE LA COMMISSION du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour renouveler l’inscription de la substance active azimsulfuron (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'inscription de l’azimsulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devient caduque le 31 décembre 2011. Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concer- nant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (?), la demande de renouvellement de l’inscription de la subs- tance active azimsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a été notifiée dans le délai prévu audit article. (2) — La notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription, à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil, des substances actives azim- sulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine et dressant la liste des notifiants concernés (?). (83) — Dans les délais prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, et conformément à cet article, le notifiant a soumis les données requises ainsi qu’une note expli- quant la pertinence de chacune des études transmises. (4) — En collaboration avec l’État membre corapporteur, l’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation qu’il a soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 169 du 29.6.2007, p. 10. JO L 214 du 9.8.2008, p. 70. (5) (8) (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 10 juin 2009. Outre l’'évaluation de la substance, ce rapport contient la liste des études sur lesquelles s’est fondé l'État membre rapporteur pour son évaluation. L'Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au noti- fiant ainsi qu’à tous les États membres et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Elle a égale- ment rendu public le rapport d’évaluation. À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'Autorité; cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de l’azimsulfuron (*), le 12 mars 2010. Le rapport d'évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour l’azimsulfuron. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsul- furon pourraient continuer à satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription de l'azimsul- furon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de garantir que les produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance active pourront continuer à être autorisés dès lors qu’ils seront conformes à ladite direc- tive. Compte tenu du rapport d’examen, qui montre que la présence de phénol — impureté résultant du processus de fabrication — constitue un problème toxicologique, il y a lieu, toutefois, de fixer la teneur maximale de cette impu- reté dans le matériel technique à 2 grammes par kilo- gramme. (*) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance azimsulfuron EFSA Journal (2009) 8(3):1554. [61 pp-l. doi:10.2903/j.efsa.2010.1554. Disponible à l’adresse: (www.efsa. europa.eu).