29.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 197/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2011 relative à la publication des références de la norme EN 15947 en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil sur les articles pyrotechniques [notifiée sous le numéro C(2011) 5310] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/482/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’arti- cles pyrotechniques (!), et notamment son article 8, vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (?), considérant ce qui suit: (q) JO JO Les autorités suédoises ont introduit le 20 septembre 2010 une objection formelle à l’encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947, en ce qui concerne notamment les exigences pour les batteries et combinai- sons. La norme EN 15947 considère que les batteries et combinaisons sont conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2007/23/CE si elles sont enfon- cées dans des sols meubles ou fixées à un poteau pour rester droites pendant leur fonctionnement. Selon les autorités suédoises, la norme EN 15947 ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité énon- cées au point 3 de l'annexe I de la directive 2007/23/CE. Les batteries et combinaisons sont habituellement utili- sées sur un sol dur, tel qu’un sol gelé ou un trottoir, ou une superficie asphaltée ou bétonnée. La norme EN 15947 ne prévoit pas d’essai pour ces batteries et combi- naisons sur un sol dur. Il existe donc un risque que ces batteries et combinaisons ne restent pas debout en cas de fonctionnement sur un sol dur. La norme EN 15947 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de sécurité concernant les instructions d’utilisation énoncées au point 3 h) de l’annexe I de la directive 2007/23/CE. En raison de la nature des artifices de divertissement, ils sont souvent utilisés tard le soir ou la nuit, lorsque la visibilité est très faible et qu'’il est difficile de lire les instructions. Les préoccupations de la Suède ont été traitées dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN); 154 du 14.6.2007, p. 1. 204 du 21.7.1998, p. 37. _ plusieurs États membres ont insisté pour que, compte tenu de leurs conditions climatiques et des réglementa- tions nationales relatives à l’utilisation des artifices de divertissement, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau soient incluses dans la norme EN 15947. En conséquence, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau ont été incluses dans cette norme parce qu'elles satisfont aux exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE si elles sont accompagnées des instructions d’utilisation. La Commission estime que dans les États membres où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans les espaces publics, certaines batteries et combinai- sons, bien que leur étiquetage demande qu'elles soient fixées à un poteau ou enfoncées dans un sol meuble, sont souvent en pratique placées seulement sur un sol dur ou des surfaces dures. Dans d’autres États membres, où les artifices de divertissement sont utilisés principale- ment dans des propriétés privées, l’exigence d'enfoncer les batteries et combinaisons dans un sol meuble ou de les fixer à un poteau améliorerait effectivement la sécu- rité. Par conséquent, pour protéger les utilisateurs et les spectateurs de blessures, il convient de modifier les parties concernées de la norme EN 15947 afin d’intro- duire différents types de batteries et combinaisons et de prendre en considération les différences entre elles. Il conviendrait d’établir une distinction entre les batteries et combinaisons qui sont destinées et qui sont propres à être placées sur une surface dure et plate et doivent être soumises à essai de cette manière et les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau et soumises à essai de cette manière. Les batteries et combinaisons qui ne sont destinées et ne sont propres ni à être placées sur une surface dure et plate ni à être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau devraient être incluses dans un troisième type supplémentaire. Compte tenu de la nécessité de réviser les parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en ce qui concerne les batteries et combinaisons, il conviendrait de publier une référence à ces parties au Journal officiel de l'Union européenne avec un avertissement supplémentaire. Les autorités françaises ont introduit le 27 septembre 2010 une objection formelle à l'encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en raison de l’absence d’essai de chute et de différenciation des distances de sécurité applicables respectivement aux opérateurs et au public.