18.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 271/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2011 relative à la demande du Royaume-Uni d’accepter la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7228] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2011/692/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 331, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le 5 avril 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phéno- mène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ("). Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Conformément à l'article 4 dudit protocole, le Royaume- Uni a notifié à la Commission, par lettre datée du 14 juillet 2011, son intention d’accepter la directive, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La directive 2011/36/UE s'applique au Royaume-Uni. Article 2 La directive 2011/36/UE entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision. Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011. Par la Commission Cecilia MALMSTRÔM Membre de la Commission () JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.