3.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 31/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 90/2012 DE LA COMMISSION du 2 février 2012 modifiant le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive  2004/36/CE ("), et notamment son article 24, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission (?) fixe les méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») pour l’exécution d'inspections de normalisation, en application de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 216/2008. À l’époque de l’adoption du règlement (CE) n° 736/2006, le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) portait uniquement sur la navigabilité initiale et sur le maintien de la navi- gabilité. (2) — Depuis lors, le règlement (CE) n° 216/2008 a remplacé le règlement (CE) n° 1592/2002 et étendu sa portée à deux reprises afin d’inclure, d’abord, notamment le personnel navigant et les opérations aériennes et, ensuite, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne (ATM/ANS) ainsi que la sécurité des aéroports. La Commission a arrêté plusieurs règles de mise en œuvre correspondant à ces nouveaux domaines de compétence. (83) — Le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission (*) établit déjà des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production et contient des exigences techniques ainsi () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (@) JO L 129 du 17.5.2006, p. 10. () JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. () JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. que des procédures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission (°) établit des règles de mise en œuvre relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatives à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches et contient des exigences techniques ainsi que des procé- dures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres. Le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission (°) établit les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne et contient des exigences techniques ainsi que des procé- dures administratives visant à assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres. Le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (?) est un règlement d'exécution déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile en vue d’assurer une bonne mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres. Le règlement d’exécution (UE) n° 1034/2011 de la Commission (8) établit des procédures administratives pour la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne visant à assurer la bonne mise en œuvre, par les autorités compétentes des États membres, des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne établies dans le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission (°). 15 du 28.11.2003, p. 1. 06 du 11.8.2011, p. 21. 71 du 18.10.11, p. 15. 71 du 18.10.11, p. 23. )Jo L 3 )JoL2 ) JO L 311 du 25.11.2011, p. 1. )JoL 2 )jJoL2