16.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 69/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 252/2011 DE LA COMMISSION du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 131, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classifi- cation, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (?) harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l'inté- rieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d'étiquetage du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. (2) — La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- reuses (*) et la directive 1999/45/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l’étiquetage des prépara- JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (?) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. JO 196 du 16.8.1967, p. 1. tions dangereuses (*) ont été modifiées à plusieurs reprises. Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l'emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) n° 1272/2008 à partir du 1°" décembre 2010 pour les substances et à partir du 1“ juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1°" décembre 2010 et le 1* juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) n° 1272/2008. Les deux directives seront intégrale- ment abrogées par le règlement (CE) n° 1272/2008 avec effet au 1 juin 2015. (3) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 en vue de l’adapter aux critères de clas- sification et autres dispositions pertinentes prévus par le règlement (CE) n° 1272/2008. (4) — L'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifie l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 en vue de l'adapter aux critères  de classification visés au règlement (CE) n° 1272/2008. Cette modification a une incidence sur l’annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006, laquelle n’a pas été modifiée par le règlement (CE) n° 1272/2008. Il convient donc d'adapter cette annexe au nouveau texte de l’article 14, paragraphe 4. (5) _ Le règlement (CE) n° 1272/2008 introduit des modifica- tions terminologiques importantes par rapport à la direc- tive  67/548/CEE. L’annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 n’a pas été modifiée par le règlement (CE) n° 1272/2008, et il convient de la mettre à jour afin que ces changements y figurent et pour garantir la cohérence de l'ensemble du texte. (6)  De plus, il convient de remplacer les références faites à la directive 67/548/CEE par des références appropriées au règlement (CE) n° 1272/2008. () JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.