5.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 89/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2011 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102 [notifiée sous le numéro C(2011) 2010] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/211/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ("), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (q) Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsquun État membre constate que des EPI munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compro- mettre la sécurité des personnes, des animaux domes- tiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de ladite directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consulta- tion des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu'ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obliga- tions au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE. Le 31 janvier 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché d’un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102, fabriqué par HACA Leitern — Lorenz Hasenbach GmbH u. Co. KG, Diesselstrasse 12, 65520 Bad Camberg, ALLEMAGNE (HACA). D’après les docu- ments présentés à la Commission, cet équipement de protection a été soumis à la procédure d’évaluation de la conformité prévue par l’article 11, point A, de la directive, comme en attestent les documents suivants () JO L 399 du 30.12.1989, p. 18. (6) délivrés par EXAM BBG Prüf- und Zertifizier GmbH (devenu depuis DEKRA EXAM GmbH) — organisme notifié n° 0158): — n° ZQ/B 212/06, — n° ZQ|B 212/07. Les autorités britanniques ont indiqué que leur mesure se fondait sur le fait que l’antichute mobile concerné ne répondait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) visées à l’article 3 de la directive 89/686/CEE, et notamment, aux EESS 3.1.2.2, 1 et 1.1.1 de l’annexe II de ladite directive. Les autorités britanniques ont communiqué un rapport d’essai rédigé par TUV NEL Ltd afin d’étayer leurs conclusions. Selon les autorités britanniques, en particulier dans la situation prévisible où une personne tombe en arrière avant de chuter (la situation de chute en arrière), l’équi- pement de protection n'assurait pas une protection adéquate contre tous les risques encourus conformément à l’EESS 1 (?). Par conséquent, l’antichute mobile ne répondait pas à l’EESS 1.1.1 (°), qui exige qu’un utilisateur puisse déployer normalement l’activité l’exposant à des risques, tout en disposant d'une protection de type approprié et d’un niveau aussi élevé que possible. En outre, les autorités britanniques ont expliqué que l’équi- pement de protection ne répondait pas à l'EESS 3.1.2.2 (*) car les essais ont montré que, dans des condi- tions d’emploi prévisibles, la chute verticale de l’utilisa- teur n’était pas minimisée de façon à éviter l'impact avec des obstacles et que la force de freinage dépassait le seuil d'occurrence de lésions corporelles. Les autorités britanniques ont également indiqué qu'elles prévoyaient, conformément à l’article 6 de la directive, d’élever une objection formelle à l’encontre de la norme EN 353-1 — Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur — Partie 1: Antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide, qui renvoie à la norme EN 364 — Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur — Méthodes d’essai. Le 1 août 2008, la Commission a écrit au fabricant et, le 26 septembre 2008, à l’organisme notifié qui était (? EESS 1 — Exigences de portée générale applicables à tous les EPI. () EESS 1.1.1 — Ergonomie. (*) EESS 3.1.2.2 - Prévention des chutes de hauteur.