20.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 336/75 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2011 relative à une participation financière de l’Union à certaines mesures d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages dans la région sud-est de la Bulgarie en 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9225] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (2011/855/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 14, para- graphe 4, deuxième alinéa, son article 20, son article 23, son article 31, paragraphe 2, son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () @) JO JO La fièvre aphteuse est une maladie virale très contagieuse des animaux biongulés sauvages et domestiques qui a une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage et qui perturbe les échanges commerciaux au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers. En cas d'apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres exploitations détenant des animaux d’espèces sensibles au sein de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers à l’occasion de mouve- ments d’animaux sensibles vivants ou de leurs produits. La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (?) expose les mesures d’urgence que les États membres sont tenus d’appliquer en cas d'apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus. La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. L’article 14, paragraphe 2, dispose que les États 155 du 18.6.2009, p. 30. 306 du 22.11.2003, p. 1. _ membres peuvent bénéficier d’une participation finan- cière aux coûts engendrés par certaines mesures d’éradi- cation de la fièvre aphteuse. Des foyers de fièvre aphteuse sont apparus en Bulgarie en 2011 et des cas de cette maladie ont été détectés chez des animaux sauvages sensibles. Les autorités bulgares ont pu démontrer, à l'aide de rapports sur l’évolution de la situation zoosanitaire régulièrement présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et par la transmission continue de rapports à la Commission et aux États membres, qu’elles ont effi- cacement appliqué les mesures de lutte prévues par la directive 2003/85/CE. Les autorités bulgares ont donc rempli toutes leurs obli- gations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission (°). Conformément à l’article 85, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE, dès que l’autorité compétente bulgare a eu la confirmation de l’existence d'un cas primaire de fièvre aphteuse chez des animaux sauvages, elle a appliqué les mesures visant à limiter la propagation de la maladie prévues dans l’annexe XVIII, partie A, de la directive. En raison de la présence de la fièvre aphteuse dans des zones communes à des animaux sauvages et à des bion- gulés domestiques sensibles, pour la première fois un État membre a élaboré un plan d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages dans la zone définie comme infectée et a précisé les mesures exécutées dans les exploitations situées dans ladite zone, conformé- ment à l’annexe XVIII, partie B, de la directive 2003/85/CE. Le 4 avril 2011, soit dans les quatre-vingt-dix jours qui ont suivi la confirmation de la présence de la fièvre aphteuse chez des animaux sauvages, la Bulgarie a présenté un plan d’éradication de cette maladie chez les animaux sauvages dans certaines parties des régions de Bourgas, de Yambol et de Haskovo. () JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.