30.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010 concernant l’aide d’État n° C 15/08 (ex N 318/07, N 319/07, N 544/07 et N 70/08) que lItalie entend mettre à exécution en faveur de l’entreprise Cantiere Navale De Poli [notifiée sous le numéro C(2010) 7253] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/197/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susvisées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettres du 6 juin 2007, du 24 septembre 2007 et du 6 février 2008, l'Italie a notifié des demandes de proro- gation du délai de trois ans pour la livraison de quatre transporteurs de produits chimiques (C 241, C 242, C 243 et C 244) qui devaient être construits par Cantiere Navale De Poli (ci-après «De Poli» ou «de chantier naval») (?). Pour être plus précis, l'Italie a demandé que le délai de livraison soit prolongé de 8 mois pour le (* JO C 208 du 15.8.2008, p. 14. (?) Ces notifications ont été enregistrées sous les références N 319/07 pour le transporteur C 243 (lettre du 6 juin 2007), N 318/07 pour le transporteur C 244 (lettre du 6 juin 2007), N 544/07 pour le transporteur C 242 (lettre du 24 septembre 2007) et N 70/08 pour le transporteur C 241 (lettre du 6 février 2008). transporteur C 241, de 6 mois pour le transporteur C 242, de 9 mois pour le transporteur C 243 et de 10 mois pour le transporteur C 244. (2) — Les notifications portaient sur des aides accordées par l’Italie à De Poli au titre du régime national d’aide N 59/2004 autorisé par la Commission le 19 mai 2004 () sur la base du règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (*), modifié par le règlement (CE) n° 502/2004 du Conseil (*) (ci-après respectivement le «régime italien» et le «règlement concernant le mécanisme de défense temporaire»). (3) Par courriers datés du 31 juillet 2007, du 31 août 2007, du 7 septembre 2007, du 12 novembre 2007 et du 25 janvier 2008, l'Italie a fourni à la Commission un complément d’information sur les notifications. (4) — Par lettre du 16 avril 2008, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (6) à l’égard des demandes de prorogation qui lui avaient été notifiées. La décision de la Commission portant ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (’). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. 3 C 100 du 26.4.2005, p. 27. ( j0 (*) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1. () JO L 81 du 19.3.2004, p. 6. (‘) Avec effet au 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, toute référence aux articles 107 et 108 du TFUE s’entend, le cas échéant, comme faite respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. () Voir la note de bas de page 1 ci-dessus.