11.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 206/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 803/2011 DU CONSEIL du 4 août 2011 abrogeant le droit compensateur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d’un réexamen au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 597/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (3) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente (°) des mesures définitives en vigueur, la Commis- vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 sion a reçu une demande d’ouverture d’un réexamen au relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de titre de l’expiration de ces mesures, en application de subventions de la part de pays non membres de la Commu- l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et n° 713/2005 de deux producteurs de l’'Union. DSM et notamment son article 18, Sandoz (ci-après dénommés «requérants»), qui représen- tent une proportion majeure, en l'occurrence plus de 9P Lnt £ st ; ; 50 % de la production totale de certains antibiotiques à vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- Tt N T ; cu , ; 2 large spectre dans l’Union. après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, (4) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures considérant ce qui suit: entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion des subventions et du préjudice causé à l'industrie de , l’Union. 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (5) _ Avant l’ouverture du réexamen au titre de l'expiration des (1) En mai 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expi- {neysurçs, et conformément à lart1cl«a\ 10, paragraphe 9, et ; W ; ; 2 Aiat à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la ration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire e P cÂt 0 E anrhe AZ 5 ué 6 ; Commission a notifié le dépôt d’une demande de (ci-après dénommé «réexamen combiné»), le Conseil, par ; ; - ; ; ; ° ; MON ; réexzamen dûment documentée aux pouvoirs publics le règlement (CE) n° 713/2005 (?), a institué un droit n ; MP sfiniri ; ; ; indiens. Ces derniers ont été invités à engager des consul- compensateur définitif sur les importations de certains ; p 2E 0868 ; POUE , , ; ; tations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate ; , s1E ; sT cétari trouver une solution mutuellement convenue. Les d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline et la céfalexine, . Mosen ; ; ‘ ; Lonpté ; ; ; pouvoirs publics indiens n’ont répondu que très tardive- non présentés sous forme de doses mesurées, ni condi- , L E ; E LIl ( dese ÀG ; ment à cette invitation et, par conséquent, aucune tionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés «le ; ; ; ; ; consultation n’a eu lieu. produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 00 et ex 2941 90 00, originaires de l'Inde. Les mesures en question ont pris la forme d’un droit 1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expira- ad valorem, compris entre 17,3 % et 32 %. Les mesures tion des mesures initiales avaient été instituées par le règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil (*). (6)  Ayant déterminé, après consultation du comité consul- (2) — À la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, par le règlement (CE) n° 1176/2008 (*), le Conseil a modifié le taux de droit compensateur applicable à un exporta- teur indien. (* JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (? JO L 121 du 13.5.2005, p. 1. () JO L 273 du 9.10.1998, p. 1. ( JO L 319 du 29.11.2008, p. 1. C) () tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 12 mai 2010, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (“) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement de base. 21 du 28.1.2010, p. 40. Jo c JO C 123 du 12.5.2010, p. 11.