25.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 48/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 151/2010 DU CONSEIL du 22 février 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 260/2007 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Dans le cas des trois entreprises à l’encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 17 % et 38,8 %. Le taux du droit résiduel est de 63,5 %. 1.2. Demande de réexamen (2) — En mai 2008, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base de la part d’un producteur-exportateur de certaines électrodes en tungs- tène originaires de la République populaire de Chine. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 72 du 13.3.2007, p. 1. (3)  La demande a été déposée par la société Shandong Weldstone  Tungsten Industry Co. Ltd (ci-après dénommée «SWT» ou «le requérant»). (4) — Le requérant a présenté des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, sur la base d’une compa- raison des valeurs normales construites et des prix à l’exportation vers l'Union, sa marge de dumping apparaît nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur et que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. 1.3. Ouverture (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d’un réexamen inter- médiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne () (ci-après dénommé «’avis d'ouverture»), l’ouverture d'un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne la société SWT. Le «produit concerné» est identique à celui qui fait l’objet du règlement (CE) n° 260/2007 du Conseil, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, contenant, en poids, 94% ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 et origi- naires de la République populaire de Chine. (6)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 octobre 2007 et le 30 septembre 2008. (7) — La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises de l'Union et ceux du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. () JO C 309 du 4.12.2008, p. 11.