10.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 37/47 DIRECTIVE 2010/11/UE DE LA COMMISSION du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la warfarine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la warfarine. (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, la warfarine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive. (3) — L'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 octobre 2005, son rapport ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  15, paragraphe 4 du règlement n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009. ( JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (?) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine ne devraient pas présenter de risque pour l'homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non-cibles. Toutefois, la warfarine est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il convient donc d’inscrire la warfarine à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine puissent être accordées, modifiées ou annulées conformé- ment aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténua- tion des risques soient appliquées au niveau de la procé- dure d'autorisation aux produits contenant de la warfa- rine et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l'homme et des animaux non-cibles. À cette fin, il convient d’imposer certaines contraintes à tous les roden- ticides contenant de la warfarine, telles que la concen- tration maximale utilisable, l’interdiction de commercia- liser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l'emploi et l’utilisation d’agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions au cas par cas. En raison des risques mis en évidence, il convient de n’inscrire la warfarine à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active warfarine qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscrip- tion d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.