27.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 201/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 648/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, @) vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Le 25 février 2009, un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance du secteur financier de l’Union pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. I a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance de ce secteur, y compris la création d’un système européen de surveil- lance financière comprenant trois Autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles et () JO C 57 du 23.2.2011, p. 1. (@) JO C 54 du 19.2.2011, p. 44. () (*) Position du Parlement européen du 29 mars 2012 (non encore G parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 juillet 2012. (6) une pour le secteur des valeurs mobilières et des marchés financiers, ainsi que la création d’un Conseil européen du risque systémique. Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Eu- rope, moteur de la relance», la Commission a proposé de renforcer le cadre réglementaire de l'Union en matière de services financiers. Elle a précisé, dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée «Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides», le rôle joué par les produits dérivés dans la crise finan- cière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides», les mesures qu’elle entendait prendre pour réduire les risques inhé- rents à ces produits. Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté trois propositions de règlements instituant le système euro- péen de surveillance financière, et créant notamment trois Autorités européennes de surveillance (AES) en vue de contribuer à une application cohérente de la légis- lation de l’Union et à l'adoption de normes et de pratiques communes de haute qualité en matière de régu- lation et de surveillance. Les AES comprennent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire euro- péenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (*), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité euro- péenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (*) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (°). Les AES ont un rôle essentiel à jouer dans la préservation de la stabilité du secteur financier. Il est dès lors essentiel de veiller en permanence à ce que le développement de leurs travaux bénéficie d’un haut degré de priorité politique et qu’elles disposent de moyens suffi- sants. 31 du 15.12.2010, p. 12. Jo L 3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. Jo L 3 31 du 15.12.2010, p. 84.