L 325/24 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1274/2011 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment ses articles 28 et 29, considérant ce qui suit: (1) — Un premier programme communautaire, pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) n°1213/2008 de la Commission (?). Ce programme s’est poursuivi dans le cadre des règlements de la Commission qui ont été adoptés successivement. Le dernier en date est le règle- ment (UE) n°915/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’'Union pour 2011, 2012 et 2013, destiné à garantir le respect des teneurs maxi- males en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (°). (2) — Trente à quarante denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans l’Union. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l’exposition du consommateur et la mise en œuvre de la législation de l’Union euro- péenne. (3) — Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Il convient de répartir le prélèvement de ces échantillons entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an. (4) Il ressort des analyses effectuées dans le cadre du programme de contrôle officiel de l’Union pour 2009 (*) que certains pesticides sont aujourd'hui plus JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. JO L 328 du 6.12.2008, p. 9. JO L 269 du 13.10.2010, p. 8. «The 2009 European Union Report on Pesticide Residues in Food», EFSA Journal 2011, 9(11):2430 [529 pp.], http://ec.europa.eu/food/ plant/protection/pesticides/docs/2009_eu_report_ppesticide_ residues_food_en.pdf. couramment présents sur les produits agricoles, ce qui témoigne d'une évolution dans le mode d'utilisation de ces pesticides. Il importe que ces pesticides soient inclus dans le programme de contrôle en sus de ceux déjà couverts par le règlement (UE) n°915/2010, de manière à ce que l’éventail des pesticides couverts par le programme de contrôle soit représentatif des pesticides utilisés. (5) Il convient que l’analyse de certains pesticides, en parti- culier ceux ajoutés au programme de contrôle en vertu du présent règlement ou ceux pour lesquels il est très difficile de définir les résidus, soit facultative en 2012 afin de donner aux laboratoires officiels qui ne l’ont pas encore fait le temps de valider les méthodes requises pour l’analyse de ces pesticides. (6)  Lorsque la définition du résidu d’un pesticide comprend d'autres substances actives, des produits de métabolisa- tion ou de dégradation, ces métabolites doivent être déclarés séparément. (7) Un document intitulé «Method Validation and Quality Control Procedures for Pesticide Residue Analysis in food and feed» (Validation des méthodes et procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié sur le site web de la Commission (°). Il convient d’autoriser les États membres à appliquer, dans certaines conditions, des méthodes de détection qualitatives. (8) — Les États membres, la Commission et l'EFSA ont adopté des mesures d'exécution concernant la présentation d'informations par les États membres, telles que la description type des échantillons (Standard Sample Description ou SSD) (°), qui porte sur la présentation des résultats des analyses de résidus de pesticides. (9) — La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélève- ment d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (’), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d'échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d’échantillons. (*) Document n° SANCO/10684/2009 du 1.1.2010, http://ec.europa. eu/food/plant/protection/resources/qualcontrol_en.pdf (‘) Des orientations générales relatives à la description type des échan- tillons pour toutes les collectes de données de l’EFSA sont disponi- bles dans l’EFSA Journal 2010, 8(1):1457 [54 pp.], à l’adresse http:// www.efsa.curopa.eu/en/efsajournal/pub/1457.htm () JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.