26.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 165/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 540/2012 DU CONSEIL du 21 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: G) ( ( ( ( ( !) ?) ”) “) 5 A. PROCÉDURE En mars 2005, la Commission a ouvert une enquête (?) concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, d’Ukraine (ci-après dénommée «enquête initiale»). En juin 2006, des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil(*). En outre, le 30 novembre 2007, la Commission a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne faisant état du changement de nom de deux producteurs-exportateurs ukrainiens (*). Le 8 septembre 2006, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après dénommés «groupe Inter- pipe» ou les «requérants») ont déposé une demande (°) devant le Tribunal de première instance des Commu- nautés européennes (TPI) tendant à obtenir l’annulation du règlement (CE) n° 954/2006, dans la mesure où il concerne les requérants. Concernant les sociétés CJSC Nikopolosky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky 343 du 22.12.2009, p. 51. 77 du 31.3.2005, p. 2. 288 du 30.11.2007, p. 34. 261 du 28.10.2006, p. 28. Jo L Jo € JO L 175 du 29.6.2006, p. 4. Jo c Jo € Tube Rolling Plant (NTRP), il est rappelé que leurs noms ont changé en février 2007: depuis lors, ces sociétés s'appellent respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizh- nedneprovsky Tube Rolling Plant (6). Par la suite, CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube a été supprimée en tant qu'entité juridique, et tous ses droits et obligations patrimoniaux et extrapatrimoniaux ont été repris par LLC Interpipe Niko Tube, fondée en décembre 2007. Par son arrêt du 10 mars 2009 (?), le Tribunal de première instance a annulé l’article 1°" du règlement (CE) n° 954/2006 dans la mesure où le droit antidum- ping institué pour les exportations réalisées par les requé- rants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’ex- portation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée. Le Conseil de l’Union européenne et la Commission, ainsi que les requérants, ont introduit des pourvois demandant à la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») d'annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009. Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («’arrêt») (*), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009. Par conséquent, l’article 1 du règlement (CE) n° 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commis- sion, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée. (, JO C 288 du 30.11.2007, p. 34. () Affaire T-249/06, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, Recueil 2009, p. II-383. ($) JO C 98 du 31.3.2012, p. 2.