3.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 173/1 (Actes non législatifs) Il ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements n° 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (2012/348/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (!), la Communauté a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE- ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipe- ments et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnais- sance réciproque des homologations délivrées conformé- ment à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (?), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhi- cules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (*) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procé- dure de réception au niveau de l'Union, établissant un 346 du 17.12.1997, p. 78. Jo L O L 35 du 10.2.2000, p. 12. p Jo L 263 du 9.10.2007, p. 1. cadre harmonisé contenant les dispositions administra- tives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que pres- criptions pour la réception par type, soit en tant qu'’al- ternatives à la législation de l'Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’'Union européenne. Compte tenu de l’expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements n° 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 de la CEE-ONU ainsi que du règlement technique mondial n° 1 de la CEE-ONU. Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998, du 25 au 29 juin 2012, est de voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe.