18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/1 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 2011 (2011/349/UE) (2) — Conformément aux décisions du Conseil 2008/261/CE (!) et 2008/262/JAI (?), le protocole a été signé au nom de l’Union européenne, le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, son article 79, paragraphe 2, point c), son article 82, paragraphe 1, points b) et d), son article 87, paragraphes 2 et 3, et ses articles 89 et 114, en liaison avec (3) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, l'Union européenne se substitue et l’article 218, paragraphe 6, point a), succède à la Communauté européenne. vu la proposition de la Commission européenne, (4) Il y a lieu d'approuver le protocole. vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le 27 février 2006, des négo- @ ciations ont été finalisées avec la Principauté de Liechten- stein et la Confédération suisse concernant un protocole sur l'adhésion du Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen. (5) En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen, qui relève de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est (*) Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confé- =—> dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3). Décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provi- soire de certaines dispositions du protocole entre l’Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).