L 189/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2010 relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9° Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan (2010/406/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période de 2008 à 2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides finan- cières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE ("), et notamment son article 1“, paragraphe 4, et son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (?) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (°), perdant dès lors l’accès au programme indicatif national (PIN) du 10° Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale de 294,9 millions EUR, qui sont actuel- lement maintenus dans la réserve du 10° FED. (2) — La situation politique qui règne actuellement au Soudan, ainsi que la crise humanitaire à laquelle sont confrontés le Darfour, le Sud-Soudan, l’Est-Soudan et les zones tran- sitoires, appellent un engagement fort de l’Union euro- péenne, notamment l’apport d’une aide vitale à la popu- lation soudanaise. Dans l'impossibilité d’utiliser les fonds du 10° FED, l’Union dispose de moyens nettement plus réduits pour aider la population et contribuer à la stabi- lisation du pays, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la région. (3) — Afin de combler le déficit de financement qui en résul- tera, il convient d’utiliser les fonds désengagés du 9° FED et des FED précédents. JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. ( JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (4) Les fonds devraient être utilisés pour venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan, notamment dans les zones affectées par le conflit, dont le Darfour, le Sud-Soudan, l’Est-Soudan et les zones transitoires. Ils seront alloués sur la base d’une décision de financement qui devra être adoptée par la Commission. Des disposi- tions devraient également être prises pour couvrir le coût des mesures de soutien. (5) _ Ces fonds devraient faire l’objet d’une gestion centralisée et conjointe et, dans un souci de simplification, être gérés selon les modalités d’exécution du 10° FED, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique 1. Un montant de 150 millions EUR provenant des fonds désengagés des projets au titre du 9° FED et des FED précédents est alloué afin de venir en aide aux populations les plus vulné- rables au Soudan; 2 % de ce montant sont affectés à la couver- ture des dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien. 2.  Ces fonds sont gérés d’une manière centralisée et conjointe selon les règles et procédures régissant le 10° FED. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010. Par le Conseil La présidente S. LARUELLE