15.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 218/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 734/2012 DE LA COMMISSION du 10 août 2012 interdisant la pêche du saumon de l’Atlantique dans les eaux de l’Union européenne des subdivisions 22 à 31 (mer Baltique, à l’exclusion du golfe de Finlande) par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 36, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibi- lités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) n° 1124/2010 (?) fixe des quotas pour 2012. @) — I ressort des informations communiquées à la Commis- sion que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. (8G, Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle- ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe. Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont interdits après cette date. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2012. ( JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. JO L 320 du 3.12.2011, p. 3. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche