L 100/22 Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 361/2011 DE LA COMMISSION du 13 avril 2011 concernant l’autorisation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Niutritional products Sp. Z 0.0) et modifiant le règlement (CE) n° 943/2005 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de ces autorisations. L'article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). En vertu de la directive 70/524/CEE, l’utilisation de la préparation d’Enterococcus faecum NCIMB 10415 a été autorisée, sans limitation dans le temps, comme additif pour l’alimentation des veaux jusqu'à l’âge de six mois par le règlement (CE) n° 1288/2004 de la Commis- sion (*), pour l’alimentation des poulets d'engraissement et des porcs d’engraissement par le règlement (CE) n° 943/2005 de la Commission (*), pour l’alimentation des truies par le règlement (CE) n° 1200/2005 de la Commission (*), pour l’alimentation des porcelets par le règlement (CE) n° 252/2006 de la Commission (°) et pour l’alimentation des chats et des chiens par le règle- ment (CE) n° 102/2009 de la Commission (”). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des addi- tifs pour l’alimentation animale en tant que produit exis- tant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1831/2003. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de réévaluation d’Entero- coccus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans 68 du 18.10.2003, p. 29. 70 du 14.12.1970, p. 1. 43 du 15.7.2004, p. 10. 95 du 27.7.2005, p. 6. 4 du 15.2.2006, p. 3. 4 du 4.2.2009, p. 8. () JOL2 @ JoL2 @ JOL2 (* JO L 159 du 22.6.2005, p. 6. @ JOL1 ( JOL 4 () JO L 3 l’alimentation des poulets d'engraissement a été intro- duite, sollicitant sa classification dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompa- gnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. Dans son avis du 22 juin 2010 (8), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (d’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, Enterococcus faecium NCIMB 10415 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et est susceptible d'améliorer le poids corporel final des poulets d’engrais- sement. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs pour l’alimentation animale désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’examen d'Enterococcus faecium NCIMB 10415 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe I du présent règlement. À la suite de l’octroi d’une nouvelle autorisation par le présent règlement, il y a lieu de supprimer l'entrée corres- pondant à Enterococcus faecium NCIMB 10415 pour les poulets d'engraissement dans le règlement (CE) n° 943/2005. Étant donné que les modifications des conditions d’auto- risation ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écou- lement des stocks existants des prémélanges et aliments composés. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (8) EFSA Journal 2010; 8(7):1661.