19.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 103/107 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 387/2011 DE LA COMMISSION du 18 avril 2011 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1“ juin 2011 au 31 août 2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission (°) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d'importa- tion et de certificats d’origine pour l’ail et d'autres produits agricoles importés des pays tiers. (2) — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «Â» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois d’avril 2011, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. (3) Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» trans- mises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'avril 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) n° 341/2007. (4) — Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règle- ment devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation «A» présentées confor- mément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 341/2007 durant les sept premiers jours du mois d’avril 2011 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'avril 2011 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2011. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JO L 90 du 30.3.2007, p. 12. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural