10.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 72/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2012 relative à la conclusion du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée- Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (2012/145/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (!). @) — L'Union a négocié avec la République de la Guinée-Bissau un nouveau protocole accordant aux navires de l’'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»). (3) — À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011. (4) — Ce protocole a été signé conformément à la décision 2011/885/UE du Conseil (?) et est appliqué à titre provi- soire à partir du 16 juin 2011. (5) Il convient de conclure ledit protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (*). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 14 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (*). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 28 février 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN () JO L 75 du 18.3.2008, p. 49. () JO L 344 du 28.12.2011, p. 1. () Le protocole a été publié au JO L 344 du 28.12.2011, p. 1, avec la décision relative à sa signature. (*) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.