11.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 117/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 400/2010 DU CONSEIL du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) En 2004, après qu’il a été constaté que les mesures initiales — étaient —contournées, conformément à l’article 13 du règlement de base, par la réexpédition de câbles en acier d'origine chinoise via le Maroc, lesdites mesures ont été étendues, par le règlement (CE) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n° 1886/2004 du Conseil (), aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc. De même, après constatation, à la suite d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, de l’existence d’un contournement via la Moldavie des mesures initiales vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre applicables aux importations en provenance d’Ukraine, 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet ces mesures ont été étendues, par le règlement (CE) d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- n° 760/2004 du Conseil (*), aux importations des nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et mêmes câbles en acier expédiés de Moldavie. notamment son article 13, (3) _ Par son règlement (CE) n° 1858/2005 (°), le Conseil a, à la suite d'un réexamen des mesures parvenant à expira- tion (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures») et conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, institué un droit antidumping définitif, fixé au niveau de celui des mesures initiales, sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le droit ainsi institué reste en vigueur et sera ci-après dénommé «les mesures en vigueur». vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.2. Demande 1.1. Mesures existantes et enquêtes précédentes (4) Le 29 juin 2009, la Commission a été saisie d’une (1) Par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?) (ci-après demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éven- droits antidumping définitifs de 60,4 % sur les importa- tuel contournement des mesures antidumping instituées tions de câbles en acier originaires, entre autres, de la sur les câbles en acier originaires de République populaire République populaire de Chine (ci-après dénommée de Chine. La demande a été déposée par le comité de «RPC»). Ces mesures seront dénommées ci-après «les liaison des industries des câbles métalliques de l’Union mesures initiales», et l’enquête ayant conduit aux européenne (EWRIS) (ci-après dénommé «le requérant»), mesures instituées par le règlement initial sera dénommée au nom des producteurs de câbles en acier de l’Union. ci-après d’enquête initiale». L JO L 328 du 30.10.2004, p. 1. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 120 du 24.4.2004, p. 1. (@) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.