22.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 248/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 832/2010 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 44, son article 66, paragraphe 3, et son article 76, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1083/2006 tel que modifié par le règlement (UE) n° 539/2010 du Parlement européen et du Conseil (*) simplifie et clarifie certaines exigences rela- tives aux grands projets, aux instruments d’ingénierie financière et aux rapports sur l’exécution financière des programmes opérationnels. Il est dès lors nécessaire d'aligner les dispositions du règlement (CE) n° 1828/2006 (*) de la Commission sur le règlement (CE) n° 1083/2006 tel que modifié. (2) — Le règlement (CE) n° 1080/2006 tel que modifié par le règlement (UE) n° 437/2010 (°) prévoit l’admissibilité d'interventions en matière de logement pour les commu- () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (@) JO L 210 du 31.7.2006, p. 1. () JO L 158 du 24.6.2010, p. 1. () JO L 371 du 27.12.2006, p. 1. () JO L 132 du 29.5.2010, p. 1. nautés marginalisées. Il est dès lors nécessaire d’aligner les dispositions du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission sur le règlement (CE) n° 1080/2006 tel que modifié. Il y a lieu de préciser que les instruments d'ingénierie financière couvrent aussi des fonds ou d’autres méca- nismes d’incitation destinés à favoriser l'efficacité énergé- tique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants. Il convient de définir les conditions d'admissibilité des interventions en matière de logement pour les commu- nautés marginalisées dans le contexte d’une stratégie inté- grée, en accordant une attention particulière aux mesures de déségrégation. Afin de faciliter la fourniture de données par les États membres et le traitement de ces données par la Commis- sion, il convient de simplifier les exigences relatives aux informations financières à fournir dans les rapports annuels et finaux d’exécution des programmes opération- nels. Le seuil à partir duquel un projet doit être considéré comme un grand projet a été porté à 50 millions d’euros. Afin de garantir un suivi approprié des projets environ- nementaux impliquant un investissement total de 25 à 50 millions d’euros, il y a lieu d'imposer l'inclusion d'informations concernant ces projets dans les rapports annuels et finaux d’exécution des programmes opération- nels. Le règlement (CE) n° 1083/2006 permet à présent qu’un grand projet couvre plus d’un programme opérationnel. Par conséquent, il est nécessaire d'actualiser le type de données structurées à fournir concernant les grands projets et de mettre à jour les formulaires de demande d'intervention pour ce type de projets.