L 348/34 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1237/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (4) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () () @) () @) Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil (*) établit des mesures techniques spécifiques relatives à la conser- vation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund, et notamment des restrictions s'appliquant à la pêche de certaines espèces, au maillage des filets et aux zones. Le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibi- lités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (*) prévoit l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et des restrictions concernant la pêche au flet et au turbot. Cette interdiction et ces restrictions sont des mesures techniques ayant un caractère permanent qui ne devraient plus faire partie du cadre réglementaire établissant les possibilités de pêche annuelles. À compter de janvier 2011, elles devraient dès lors être intégrées au règlement (CE) n° 2187/2005. Avis du 15 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel). Position du Parlement européen du 23 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2010. JO L 349 du 31.12.2005, p. 1. JO L 330 du 16.12.2009, p. 1. 1° décembre 2009, il convient de modifier le terme «communautaire» utilisé dans le dispositif du règlement (CE) n° 2187/2005. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 en conséquence. Afin d'assurer la continuité dans l’application des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié comme suit: L'article suivant est inséré: «Article 15 bis Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises Toutes les espèces qui sont soumises à un quota et qui sont capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire puis débarquées, sauf si cela se révèle contraire aux obligations énoncées dans la réglementation de l’Union en matière de pêche établissant des mesures tech- niques, de contrôle et de conservation, en particulier, dans le présent règlement, dans le règlement (CE) n° 2371/2002 ou dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (*) (#) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1». L’article suivant est inséré: «Article 18 bis Restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot 1.  La conservation à bord des espèces suivantes de poisson est interdite lorsqu'elles sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours des périodes mention- nées ci-après: