L 100/28 Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 363/2011 DE LA COMMISSION du 13 avril 2011 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour y insérer l’isoeugénol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communau- taires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17, vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales de résidus des substances pharma- cologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) n° 470/2009. (2) — Les substances pharmacologiquement actives et leur clas- sification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commis- sion du 22 décembre 2009 relatif aux substances phar- macologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (°). (3) — Une demande de fixation de limite maximale de résidus (ci-après «LMR») pour l’isoeugénol dans le saumon de l’Atlantique et la truite arc-en-ciel a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. (4) Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recom- mandé la fixation d’une LMR pour l’isoeugénol qui soit applicable au muscle et à la peau (dans des proportions naturelles) des espèces de poissons. (5) Il convient dès lors de modifier le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 afin d’y inclure la LMR pour l’isoeugénol dans les espèces de poissons. (6) I convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médica- ments vétérinaires, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 14 juillet 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 2011. () JO L 152 du 16.6.2009, p. 11. () JO L 15 du 20.1.2010, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO