20.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 104/41 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/50/UE DE LA COMMISSION du 19 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carbétamide et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 4 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l'annexe I de ladite directive. La carbétamide figu- rait sur cette liste. Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002, le notifiant a renoncé à soutenir l'inscrip- tion de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d'évaluation. En conséquence, la carbétamide a fait l’objet de la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant ces substances (*). 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. )JoL )JOL ) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. )JOL 333 du 11.12.2008, p. 11. () En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée conformé- ment aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 12 février 2010, elle a communiqué ce rapport à l’Auto- rité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Auto- rité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur la carbé- tamide le 22 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour la carbéta- mide. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carbetamide»; doi:10.2903/j.efsa.2010.1913. Disponible à l’adresse http://www. efsa.europa.eu/fr/. EFSA Journal  2010; 8(12):1913. [57  pp-l.