L 336/74 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2011 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [notifiée sous le numéro C(2011) 9191] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/854/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (!), et notamment son article 63, paragraphe 5, troi- sième et cinquième alinéas, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 63, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1013/2006, la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2011. (2) — Par lettre du 1" juin 2011, la Roumanie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2015. (3) Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l'environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque le pays de desti- nation n’a pas, ou pas suffisamment, de capacité de valo- risation pour certains types de déchets. Il convient que la Roumanie conserve la possibilité de s'opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il convient par conséquent de prolonger le régime de déro- gation applicable à la Roumanie jusqu'au 31 décembre 2015. () JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (?), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités roumaines compétentes peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 5, deuxième et quatrième alinéas, de ce règlement, conformément aux motifs d'objection visés à l’artile 11 dudit règlement, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2011. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission (?) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.