30.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 140/55 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 451/2012 DE LA COMMISSION du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, du règle- ment (CE) n° 1831/2003, en liaison avec son article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date d’entrée en application dudit règlement. (@) — Les additifs pour l’alimentation animale énumérés en annexe ont été inscrits au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. (83) En ce qui concerne l’utilisation de ces produits comme additifs pour l'ensilage, aucune demande d'autorisation en application de l'article 10, paragraphe 7, en liaison avec l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, n'a été présentée avant l'expiration du délai prévu à l’article 10, paragraphe 7. S’agissant de l’additif hexaméthylènetétramine pour certaines espèces animales, aucune demande d’autorisation n’a été intro- duite avant l’expiration de ce délai. (4 Dans un souci de transparence, les additifs n’ayant pas fait l'objet d'une demande d’autorisation dans le délai visé à J’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1831/2003 ont été inscrits dans une partie distincte du registre communautaire des additifs pour l’alimenta- tion animale. (5) I convient dès lors de retirer ces additifs du marché pour ce qui concerne leur utilisation comme additifs pour l’ensilage, sauf pour les espèces pour lesquelles une demande d'autorisation a été présentée. Cette mesure ne fait pas obstacle à l’utilisation de certains des additifs précités dans d'autres catégories ou groupes fonctionnels pour lesquels ils sont éventuellement autorisés. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (6) — Étant donné que le retrait des additifs pour l’ensilage concernés n’est pas lié à des motifs de sécurité, il convient d'autoriser une période transitoire pour l’écou- lement des stocks existants desdits additifs ainsi que des prémélanges et de l’ensilage produits à l’aide de ces addi- tifs. (ÿ) — Il y a lieu de considérer le retrait des additifs pour l’ali- mentation animale énumérés en annexe comme ne faisant pas obstacle au futur octroi éventuel d’une auto- risation les concernant ou à l’adoption d'une disposition relative à leur statut sur la base des motifs et conformé- ment aux procédures prévus dans le règlement (CE) n° 1831/2003. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Retrait Les additifs pour l’alimentation animale énumérés dans la partie A de l'annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage», sont retirés du marché. L'additif pour l’alimentation animale visé dans la partie B de l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technolo- giques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage», est retiré du marché pour les espèces animales mentionnées dans cette partie de l’annexe. Article 2 Mesures transitoires 1. Les stocks existants des additifs pour l’alimentation animale énumérés dans la partie A de l'annexe peuvent conti- nuer d'être mis sur le marché et utilisés comme additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage» dans la catégorie des «additifs techno- logiques» jusqu’au 19 juin 2013. 2.  Les prémélanges produits à l’aide des additifs visés au paragraphe 1 peuvent continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'au 19 juin 2013. 3.  L’ensilage produit à l’aide des additifs visés au paragraphe 1 ou des prémélanges visés au paragraphe 2 peut continuer d’être mis sur le marché et utilisé jusqu'au 19 juin 2014.