11.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 124/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 398/2012 DU CONSEIL du 7 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, importations effectuées par les autres producteurs s’éle- vant à 0,26 EUR/kg (ci-après dénommés «droits actuels»). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ; 1.2. Demande de réexamen (2) — Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénomméc«règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 3, 5 et 6, vu la proposition de la Commission européenne (da Commis- sion»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur dénommé «présent réexamen»), conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base, a été déposée par Productos Aditivos SA, unique producteur de cyclamate de sodium de l’Union et plaignant lors de l'enquête initiale (ci-après dénommé «plaignant). La demande portait uniquement sur le dumping et sur Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co., Ltd (ci-après dénommée «GT Enterprise» ou «société concernée»), membre du groupe Rainbow Rich (ci-après dénommé «groupe de sociétés concerné», «groupe Rainbow» ou «Rainbow»), qui était également l’un des producteurs chinois désignés nommément dans l’enquête initiale. Le droit antidumping applicable aux importations de produits fabriqués par GT Enterprise est de 0,11 EUR/kg, et le droit applicable aux importations provenant des autres entreprises de production au sein du groupe de sociétés concerné est de 0,26 EUR/kg (taux de droit rési- duel). () —Au terme d'une enquête antidumping \(c-après (3) — Le plaignant a fourni des éléments de preuve démontrant, dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par 4 PIENIETE VUES UE les mesures cxstantes ne sont plus son règlement (CE) n° 435/2004 (°), un droit antidum- suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine du ; PE ; 207 réjudice. ping définitif sur les importations de cyclamate de pra sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné») et de l’Indonésie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expira- 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel tion des mesures, le Conseil a, par le règlement d’exécu- ; ; _ ; tion (UE) n° 492/2010 (), institué un droit antidumping (4) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, (1 (2 (3 ) ) ) définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures ont été fixées au niveau du dumping et consistent en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit pour la RPC est compris entre O et 0,11 EUR/kg pour les producteurs chinois désignés nommément, le taux de droit résiduel applicable aux 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO L 72 du 11.3.2004, p. 1. Jo L 140 du 8.6.2010, p. 2. que la demande comprenait des éléments de preuve suffi- sants, à première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) le 17 février 2011, l’ouverture d'un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne la société GE Enterprise. () JO C 50 du 17.2.2011, p. 6.