12.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 8/13 DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2011 concernant l’adhésion de l’Union européenne au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole (2012/23/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) et c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Le protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ci-après dénommé "protocole d’Athènes") repré- sente une avancée majeure en matière de responsabilité des transporteurs et d'indemnisation des personnes voya- geant par mer. Le protocole d'Athènes modifie la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et stipule, dans son article 15, que les deux instruments sont, entre les parties au protocole, consi- dérés et interprétés comme formant un seul instrument. Les articles 10 et 11 du protocole d’Athènes ont une incidence sur le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judi- ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (!) L’Union a donc compé- tence exclusive en ce qui concerne les articles 10 et 11 du protocole d’Athènes. À l’adhésion de l’Union au protocole d’Athènes, les règles relatives à la compétence juridictionnelle énoncées à l’article 10 dudit protocole devraient prévaloir sur les règles applicables de l'Union. En revanche, les règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des jugements prévues à l’article 11 du proto- cole d’Athènes ne devraient prévaloir ni sur les règles applicables dans l'Union, étendues au Danemark par () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. (2 (3 (4 ) ) ) l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnais- sance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (?) ni sur celles de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compé- tence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (*), ni sur celles de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compé- tence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des déci- sions en matière civile et commerciale (*) puisque l’appli- cation de ces règles a pour effet d'assurer que les juge- ments sont reconnus et exécutés au moins dans la même mesure qu’en vertu des dispositions du protocole d'Athènes. Des États et des organisations régionales d’intégration économique constituées d'États souverains qui leur ont transféré compétence pour certaines matières régies par le protocole d’Athènes peuvent ratifier, accepter ou approuver le protocole d’Athènes ou y adhérer. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19 du protocole d'Athènes, les organisations régionales d'intégration économique peuvent conclure le protocole d’Athènes. Le Royaume-Uni et l'Ilande auxquels le protocole n° 21 concernant la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, sont liés, au titre de membres de l’Union européenne, par les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application en ce qui concerne les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes. Il ne sera lié par ces articles qu'en tant que partie contractante distincte. 99 du 16.11.2005, p. 62. JoL 2 JO L 319 du 25.11.1988, p. 9. Jo L 3 39 du 21.12.2007, p. 3.