2.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 232/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2010) 5818] (2010/476/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 18, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2006/593/CE (?), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l’objectif «compétitivité régio- nale et emploi» pour la période 2007-2013. (2) — En vertu du point 10 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006, il a été établi, en 2010, que le PIB cumulé de la République tchèque, de la Pologne et de la Slova- quie pour la période 2007-2009 s’était écarté de plus de + 5% du PIB cumulé estimé conformément au point 9 de l'annexe précitée, notamment en raison de fluctuations des taux de change. Il convient donc d'adapter en conséquence les montants alloués à la Répu- blique tchèque et à la Slovaquie pour la période 2011- 2013. (3) En application des points 16 et 17 de l’accord interins- titutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (*), la Commis- sion a adopté, le 16 avril 2010, la communication rela- tive à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l'évolution du RNB, ainsi qu'à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. () JO L 243 du 6.9.2006, p. 32. JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. 2007-2009 (*), communication dans laquelle elle a indiqué qu'il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013. (4) — Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l'affectation propor- tionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation. Par conséquent, il convient que la présente décision porte uniquement affectation de la partie des adaptations posi- tives totales qui relève de l’objectif «compétitivité régio- nale et emploi». (5) Il convient donc de modifier la décision 2006/593/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 2006/593/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 août 2010. Par la Commission Johannes HAHN Membre de la Commission (, COM(2010) 160 final.