12.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 125/33 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 relative à l’aide d’État C 6/08 (ex NN 69/07) accordée par la Finlande à Âlands Industrihus Ab [notifiée sous le numéro C(2011) 4905] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/252/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen (EEF), et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 5 septembre 2006, la Commission a été saisie d’une plainte relative aux mesures accordées par le gouverne- ment provmc1al d'Aland, ci-après le «gouvernement provmc1al» à l’entreprise immobilière Alands Industrihus Ab, ci-après «Âl». Par lettres datées du 25 octobre 2006 et du 14 février 2007, la Commission a demandé des informations à la Finlande, laquelle a répondu par lettres datées du 11 janvier 2007 et du 3 avril 2007. Les auto- rités finlandaises ont fourni des renseignements complé- mentaires le 31 mai 2007 et le 12 juillet 2007. Le plaignant a fourni des renseignements complémentaires en novembre 2006 et en mai 2007. Par lettre datée du 30 janvier 2008, ci-après dénommée «décision d'ouverture», la Commission a fait part à la Finlande de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE) (?) concernant l’aide en question. () JO C 76 du 27.3.2008, p. 15. (?) À compter du 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ces deux séries de dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Un certain nombre de changements de terminologie ont également été apportés par le TFUE, tels que le changement de «Communauté» en «Union» et de «marché commun» en «marché intérieur». La terminologie employée dans la présente décision est celle du TFUE. () (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l’aide en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part des parties intéressées. Après la décision d’ouverture de la procédure, la Finlande a transmis des informations qui ont été enregistrées par la Commission le 6 mai 2008, le 21 janvier 2010, le 26 février 2010, le 21 mai 2010, le 18 juin 2010, le 18 avril 2011, le 27 juin 2011 et le 28 juin 2011. Les services de la Commission, les autorités finlandaises et les représentants de la société ÂI se sont rencontrés le 4 juin 2010. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE L’entreprise ÂI est inscrite au registre professionnel de Mariehamn, sur les îles Aland, archipel situé en mer Baltique, entre la Finlande et la Suède continentales, et dont la population s’élève à environ 28 000 habitants. Aland est une province finlandaise mais elle dispose d'une large autonomie. Les actionnaires principaux d’ÂI sont le gouvernement d’Aland (84,43 %) et la municipa- lité de Mariehamn (15,01 %). Les parts restantes sont détenues par d'autres autorités locales d’Aland (*). Le domaine d’activité d’ÂI est la construction et la mise en location de bâtiments à usage industriel et commer- cial. Selon les autorités finlandaises, l’objectif de l’entre- prise est de fournir des bâtiments aux entreprises presentes dans l’archipel d’Âland afin de promouvoir une économie compétitive et diversifiée. () Voir note 1 de bas de page. (*) À l’exception d’une faible part, détenue par l’association d’entrepre- neurs Alands fôretagarefôrening rf (3 actions sur un total de 30 392).