23.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 50/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 155/2012 DE LA COMMISSION du 21 février 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 9, para- graphe 1, point a), considérant ce qui suit: () @) JO JO Par le règlement d’exécution (UE) n° 620/2011 de la Commission (?), deux — nouvelles sous-positions, 8528 71 15 et 8528 71 91, ont été introduites dans l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. Ces deux sous- positions couvrent les appareils à microprocesseurs incor- porant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d'échange d’informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision, appelés «modules séparés ayant une fonction de commu- nication». Selon le libellé de ces sous-positions, les appa- reils comprennent les appareils munis d’un dispositif ayant une fonction d'enregistrement ou de reproduction, pour autant qu'ils conservent le caractère essentiel d’un module séparé ayant une fonction de communication. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d'application de ces nouvelles sous- positions en ce qui concerne les termes «modem» et «échange d'informations interactif». Il y a donc lieu d’in- troduire une nouvelle note complémentaire au chapitre 85 de la nomenclature combinée afin d’assurer une inter- prétation uniforme de ces sous-positions dans l’ensemble de l'Union. L 256 du 7.9.1987, p. 1. L 166 du 25.6.2011, p. 16. () Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au chapitre 85 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 tel que modifié par le règle- ment d'exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission (°), la note complémentaire 3 suivante est ajoutée: «3.Au sens des sous-positions 85287115 et 852871 91 uniquement, le terme “modem” couvre les dispositifs ou équipe- ments permettant de moduler et de démoduler les signaux entrants et sortants, comme les modems V.90 ou les modems-câble, et d’autres dispositifs qui utilisent des technolo- gies analogues permettant d’accéder à l’internet, telles que WLAN, RNIS et Ethernet. L'étendue de l’accès à l’internet peut être limitée par le prestataire de service. Les appareils des présentes sous-positions doivent permettre une communication dans les deux sens ou un échange réciproque d’informations aux fins de la fourniture d’un échange d'infor- mations interactif.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.