29.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 254/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 856/2010 DU CONSEIL du 27 septembre 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 661/2008 sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( !) ?) ”) “) 5 A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 2022/1995 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de nitrate d’'ammonium originaire de Russie et rele- vant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. À la suite d'une enquête ultérieure fondée sur l’article 12 du règle- ment de base, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) n° 663/1998 (°). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, combinée à une demande de réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (*), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 3090 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Enfin, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base et, par le règlement (CE) n° 945/2005 (), un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides originaires de Russie et ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 5900  et ex 3105 90 91. 343 du 22.12.2009, p. 51. 198 du 23.8.1995, p. 1. 102 du 18.4.2002, p. 1. 160 du 23.6.2005, p. 1. Jo L Jo L JO L 93 du 26.3.1998, p. 1. Jo L Jo L @) (6 (7 (8 ) ) ) À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expi- ration des mesures et d’un réexamen intermédiaire (ci- après dénommée le «dernier réexamen au titre de l’expi- ration des mesures») conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 661/2008 (6), institué un droit antidumping définitif d’'un montant compris entre 28,88 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne pour cinq années supplémentaires. Comme à la suite de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes qui a partielle- ment annulé le règlement (CE) n° 945/2005, ce dernier a, par le règlement (CE) n° 989/2009 (’), modifié le droit antidumping définitif en ce qui concerne JSC Kirovo- Chepetsky Khimichesky Kombinat. Par sa décision 2008/577/CE du 4 juillet 2008 ($), la Commission a accepté les engagements offerts par plusieurs producteurs-exportateurs, dont les produc- teurs-exportateurs russes liés Joint Stock Company Acron et Joint Stock Company Dorogobuzh (la société holding «Acron»), dans le contexte de la procédure anti- dumping concernant les importations de nitrate d'ammo- nium originaire de Russie et d’Ukraine. B. PROCÉDURE ACTUELLE 1. Demande de réexamen Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée le «présent réexamen») conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été soumise par JSC Acron, JSC Dorogobuzh et leur négo- ciant lié Agronova International Inc., qui appartiennent à la société holding «Acron» (ci-après dénommé le «requé- rant»). La demande porte uniquement sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l’inclusion d’Agro- nova International Inc. dans l’engagement en matière de prix de JSC Acron et de JSC Dorogobuzh. Le requérant soutient que les circonstances dans lesquelles l'engagement de prix a été accepté ont changé, en particulier en raison de l'intégration de la société Agronova International Inc., un nouveau négo- ciant établi aux États-Unis, dans la société holding Acron, et que ces changements présentent un caractère durable. 85 du 12.7.2008, p. 1. Jo L 1 JO L 278 du 23.10.2009, p. 1. Jo L 1 85 du 12.7.2008, p. 43.