23.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 193/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2011 concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Xrysos sA [notifiée sous le numéro C(2011) 1006] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/452/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission concernant le recours à la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!) en rapport avec l'aide d'État C 48/2008 (ex NN 61/2008) (, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces dernières, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Le 9 juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce avait octroyé deux mesures d’aide d’État en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. (ci-après «Ellinikos Xrysos»). À la suite d’un échange d’informa- tions, la Commission a ouvert, le 10 décembre 2008, une procédure formelle d'examen concernant les mesures présumées. (2) — Le 23 février 2009, la Grèce a présenté ses observations concernant la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d'examen. (8) — La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 mars 2009 (°). Des observations ont été présentées par les quatre parties intéressées suivantes: Ellinikos Xrysos, le (*) Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Les deux paires de dispositions sont fondamentalement identiques. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (?) Décision C(2008) 7853 final de la Commission du 10 décembre 2008 (JO C 56 du 10.3.2009, p. 45). () Voir note n° 2. bénéficiaire des mesures présumées, le 10 avril 2009; European Goldfields Ltd, principal actionnaire d'Ellinikos Xrysos, le 10 avril 2009; les organisations syndicales des mines de Kassandra, le 2 avril 2009 et l’Observatoire grec des activités minières, une organisation grecque dont l’objet est de «protéger l'environnement et le public contre l'impact négatif des activités minières et préserver les richesses nationales» (*), le 6 avril 2009. (4) — Les observations ont été transmises à la Grèce par lettres datées du 6 mai 2009 et du 7 juillet 2009. La Grèce y a répondu par les lettres datées du 3 juin 2009, du 20 juillet 2009 et du 23 septembre 2009. (5) La Commission a demandé un complément d'informa- tions aux autorités grecques le 19 juin 2009, le 11 décembre 2009 et le 22 avril 2010. La Grèce et Ellinikos Xrysos ont alors répondu par des lettres datées du 23 et du 29 juillet 2009, du 15 janvier 2010, du 11 et du 12 février 2010, ainsi que du 4 et du 27 mai 2010. En mai 2010, cet échange d'informa- tions entre services de la Commission et autorités grecques s’est poursuivi de manière informelle, par cour- rier électronique. Par ailleurs, des rencontres ont eu lieu entre des représentants des services de la Commission, d'une part, et des autorités grecques, d'autre part, le 11 février 2009 et le 24 juin 2010, ainsi qu’entre des représentants des services de la Commission, d'une part, et du bénéficiaire présumé, d'autre part, le 2 février 2009 et le 26 juin 2009. II DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE ILa. INFORMATIONS — GÉNÉRALES  CONCERNANT _ LES DROITS ET PERMIS MINIERS (6)  Le droit minier est le droit d’entrer dans une superficie précise et de s’y établir pour y effectuer des activités, soit par des excavations souterraines, soit par des travaux à ciel ouvert, d'extraction des substances minérales qui s'y trouvent vraisemblablement. Le droit minier se transmet en même temps que la propriété minière, dont il fait partie intégrante. (* Comme défini dans les observations présentées à la Commission.