L 281/98 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2010 prolongeant la durée de validité de la décision 2002/499/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement [notifiée sous le numéro C(2010) 7281] (2010/646/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (?) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végé- taux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences, originaires de la République de Corée, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions. (2) — Les dérogations octroyées par la décision 2002/499/CE avaient une durée limitée dans le temps, et les échéances prévues dans cette décision ont été reportées par les décisions de la Commission 2005/775/CE (*) et 2007/432/CE (*). (3) — Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations. En outre, des enseignements ont été tirés d’informations recueillies par les États membres conformément à l’article 2 de la décision 2002/499/CE et de contacts avec la République de Corée. De plus, la présente déci- sion instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d'application des déro- gations. En conséquence, il convient que la durée de validité des autorisations de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des décisions antérieures, à savoir jusqu'au 31 décembre 2020. (4) Pour des motifs phytosanitaires, il y a toutefois lieu que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires de République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020. (5) — I y a donc lieu de modifier la décision 2002/499/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2002/499/CE est modifiée comme suit: 1. À l’article 2, premier et deuxième alinéas, les termes «de 1" août de chaque année, de 2005 à 2010> sont remplacés par «dle 1°" août de chaque année». 2. Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant: «Végétaux Période Chamaecyparis Du 1“" janvier 2011 au 31 décembre 2020 Juniperus Du 1“ novembre au 31 mars de chaque année jusqu’'au 31 décembre 2020 Pinus Du 1“" janvier 2011 au 31 décembre 2020» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission 69 du 10.7.2000, p. 1. 68 du 27.6.2002, p. 53. 92 du 8.11.2005, p. 11. 61 du 22.6.2007, p. 65. SSOSS ——s OOOO | ff cf c rn H p