1.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 117/7 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 26 avril 2012 autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2012/232/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) (4) Par lettre enregistrée par la Commission le 27 septembre 2011, la Roumanie a sollicité l’autorisation d'introduire des mesures particulières relatives à certains véhicules routiers à moteur dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE régissant le droit d'un assujetti à déduire la TVA payée sur les achats de biens et de services, et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise utilisés à des fins non professionnelles. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par un courrier du 1” décembre 2011, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu'’elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande. L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la TVA payée sur les fournitures de biens et de services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive contient l’exigence de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l’entreprise est utilisé à des fins privées de l’assujetti ou de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son acti- vité professionnelle. L’utilisation non-professionnelle des véhicules est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c’est () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. (8) possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Selon les mesures demandées, il y a lieu, à quelques exceptions près, de fixer un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses pouvant bénéficier d'une déduction concernant des véhi- cules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusi- vement à des fins professionnelles. Sur la base des infor- mations actuellement disponibles, la Roumanie estime qu’un taux de 50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, la nécessité de déclarer la TVA sur l'utilisation non-professionnelle d’un véhicule routier à moteur devrait être suspendue lorsqu’elle a fait l’objet de cette limitation. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d’empêcher l’éva- sion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité et une fausse déclaration fiscale. La limitation du droit à déduction en vertu des mesures particulières devrait s'’appliquer à la TVA payée sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur et sur les dépenses y afférentes, y compris l’achat de carburant. Il convient que certains types de véhicules routiers à moteur soient exclus du champ d’application des mesures particulières puisqu’en raison de leur nature ou du type d’activités pour lesquelles ils sont utilisés toute utilisation non-professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, les mesures particulières ne devraient pas s'appliquer aux véhicules comptant plus de neuf sièges y compris celui du conducteur ou ayant une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kilogrammes. En outre, il convient de prévoir une liste détaillée des types spécifiques de véhicules exclus de ladite restriction, sur la base de leur utilisation particulière. Ces dérogations devraient être limitées dans le temps, afin de permettre l’évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à l’utilisation professionnelle. Si la Roumanie estime qu’une prorogation des déroga- tions est nécessaire, il importe qu’elle présente à la Commission, en même temps que la demande de proro- gation, un rapport relatif à l’application de ces déroga- tions incluant un réexamen du pourcentage appliqué.