25.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 159/5 RÈGLEMENT (UE) N° 555/2010 DU CONSEIL du 24 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la position commune 2006/625/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 concernant l’interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (!), vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restric- tives à l’égard du Liban (?) interdit la fourniture d'un certain type d’assistance technique, de financement et d’aide financière à des individus situés au Liban ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, conformément à la position commune 2006/625/PESC. (q) Il convient d'adapter le règlement (CE) n° 1412/2006 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l'Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1412/2006 en conséquence, G) A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1412/2006 est modifié comme suit: 1. L’article 3 est remplacé par le texte suivant: (<ATÎiCl€ 3 1.  Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe peuvent autoriser, après notifi- cation écrite adressée au préalable par l’État membre () @) 253 du 16.9.2006, p. 36. 267 du 27.9.2006, p. 2. _ JO JO Liban concerné au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu’elles jugent appropriées: à) b) 2. la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République liba- naise ou de la FINUL, d'une assistance technique, d’un financement et d’une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que: i) les services ne soient pas fournis, directement ou indi- rectement, aux milices dont le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé le désarmement dans ses réso- lutions 1559 (2004) et 1680 (2006); les autorisations soient accordées au cas par cas; le gouvernement libanais ou la FINUL ait autorisé dans chaque cas la fourniture des services concernés à la personne, l’entité ou l’organisme en question. Si le gouvernement libanais ou la FINUL autorise une four- niture ou un transfert spécifique d’armements ou de matériel connexe spécifiques à une personne, une entité ou un organisme, il est permis de considérer que cette autorisation couvre aussi la fourniture, à cette personne, cette entité ou cet organisme, d’une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens concernés; iii) la fourniture, aux forces armées de la République liba- naise, d’une assistance technique en rapport avec des acti- vités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement liba- nais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d’une notification. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées: à) la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que: i) les biens auxquels l’assistance se rapporte soient utilisés ou destinés à être utilisés par la FINUL dans l'exercice de sa mission; ii) les services soient fournis aux forces armées qui font ou feront partie de la FINUL;