L 292/36 Journal officiel de l’Union européenne 10.11.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/74/UE DE LA COMMISSION du 9 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, ! A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone. La directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (*) prévoyait l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue d’une utilisation dans les produits du type 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé dans les produits du type 18 (insecti- cides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive. Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 19 février 2008, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été 23 du 24.4.1998, p. 1. JoL 1 JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. JoL 1 97 du 25.7.2008, p. 54. intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides tenue le 27 mai 2010. Il ressort des examens effectués que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits pour lutter contre les autres arthropodes et qui contiennent du dioxyde de carbone sont suscepti- bles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’étendre l’inscrip- tion du dioxyde de carbone à l’annexe I de cette directive à ces produits. Toutes les utilisations potentielles n’ont pas été évaluées au niveau européen. En conséquence, il convient que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition et les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à des niveaux acceptables les risques identi- fiés. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il est opportun d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme insecticides, acaricides et comme produits pour lutter contre les autres arthropodes afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la direc- tive 98/8/CE et à son annexe VI. Il convient, en particu- lier, d’exiger que ces produits soient vendus exclusive- ment à des professionnels dûment formés et que leur usage soit réservé à ces professionnels, que des mesures appropriées soient prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection indivi- duelle si nécessaire, et que des mesures appropriées soient prises pour protéger les personnes présentes, par exemple en les excluant de la zone de traitement durant la fumigation. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone, et de permettre le bon fonc- tionnement du marché des produits biocides en général.