L 78/24 Journal officiel de l’Union européenne 24.3.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/178/PESC DU CONSEIL du 23 mars 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (4) Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ("), mettant en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolu- tion 1970 (2011) du CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Libye. l y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/137/PESC. Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit: L’article suivant est inséré: «Article 3 bis 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher le survol de l'espace aérien libyen par les aéronefs relevant de leur juridiction, afin d’aider à la protec- tion des civils. 2. — Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vols dont le seul objectif est d’ordre humanitaire, comme l’acheminement d’une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d’aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l’évacuation d’étrangers hors de la Lybie; il ne s’'applique pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, ni à d'autres vols estimés () JO L 58 du 3.3.2011, p. 53. par les États membres, agissant en vertu de l’autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l’intérêt du peuple libyen.» À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, font inspecter sur leur terri- toire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la four- niture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par la présente décision.» L’article suivant est inséré: «Article 4 bis 1.  Les États membres interdisent à tout aéronef enregistré en Libye, appartenant à toute personne ou compagnie libyenne ou exploité par elle, de décoller de leur territoire, de le survoler ou d’y atterrir, à moins que le vol en question ait été approuvé par avance par le comité des sanctions ou en cas d'atterrissage d’urgence. 2.  Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d’y atterrir s’ils disposent d’informations autorisant raisonnablement à penser qu’il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d’atterrissage d’urgence.» À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire: a) des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I de la résolution 1970 (2011) du CSNU ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l’annexe I de la présente décision;