31.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 133/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 453/2010 DE LA COMMISSION du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 131, considérant ce qui suit: (l) — Les fiches de données de sécurité constituent une méthode bien acceptée et efficace de fourniture d’infor- mations sur les substances et les mélanges dans la Communauté et font partie intégrante du système mis en place par le règlement (CE) n° 1907/2006. (@) — En vue de faciliter les échanges au niveau mondial, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement, des critères harmonisés de classification et d’étiquetage et des règles relatives aux fiches de données de sécurité ont été élaborées avec soin sur une période de plus de dix ans au sein de la structure des Nations unies, ce qui a donné naissance au système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (ci-après dénommé «le SGH»). () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (3) — Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classifi- cation, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (?) harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l’inté- rieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d’étiquetage du SGH. (4) — La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l'emballage et l’étiquetage des substances dange- reuses (*) et la directive 1999/45/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l’étiquetage des prépara- tions dangereuses (*) ont été modifiées à plusieurs reprises. Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition conformément à laquelle la classification, l’étiquetage et l’'emballage doivent être réalisés selon le règlement (CE) n° 1272/2008 à partir du 1°" décembre 2010 pour les substances et à partir du 1“ juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1° décembre 2010 et le 1" juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) n° 1272/2008. Les deux directives seront intégrale- ment abrogées par le règlement (CE) n° 1272/2008 avec effet au 1 juin 2015. (5) Il convient donc de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 en vue de l’adapter aux critères de classification et d’autres dispositions pertinentes prévus par le règlement (CE) n° 1272/2008. (? JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. () JO 196 du 16.8.1967, p. 1. () JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.