10.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 121/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 442/2011 DU CONSEIL du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (!), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) La décision 2011/273/PESC prévoit un embargo sur les armes, une interdiction des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, ainsi que des restrictions à l’admission dans l’Union, et un gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités responsables de la répres- sion violente exercée contre la population civile syrienne. Ces personnes, entités et organismes sont énumérés à l’annexe de ladite décision. Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’appli- cation du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit à un recours effectif et à un procès () JO L 121 du 10.5.2011, p. 11. @) ( 2 ”) équitable, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits. Compte tenu de la gravité de la situation politique en Syrie, et dans un souci de conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/273/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe II du présent règlement. La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe II du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possi- bilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer en conséquence la personne, l’entité ou l’orga- nisme concerné. Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concer- nant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel — devrait respecter  le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (?), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (°). 8 du 12.1.2007, p. 1. Jo L JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.