23.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 343/91 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2011) 9523] (2011/877/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Conformément à la directive 2004/8/CE, la Commission a défini dans la décision 2007/74/CE (?) des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la produc- tion séparée d’électricité et de chaleur, consistant en une grille de valeurs différenciées selon les facteurs considérés, y compris l’année de construction et les types de combustible. La Commission doit réexaminer les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l’évolu- tion de la distribution des sources d’énergie. La Commission a réexaminé les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en tenant compte notamment des données résultant d’un fonctionnement opérationnel dans des conditions réalistes fournies par les États membres. Compte tenu des progrès de la meilleure tech- nique économiquement justifiable et disponible observés au cours de la période 2006-2011 sur laquelle porte le réexamen, il y a lieu de ne pas maintenir la distinction établie dans la décision 2007/74/CE en fonction de l’année de construction des unités de cogénération en ce qui concerne les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité pour les installations construites à partir du 1“" janvier 2006. Cependant, pour ce qui est des unités de cogéné- ration construites en 2005 ou avant 2005, les valeurs de référence devraient continuer à être appliquées en fonc- tion de l’année de construction afin de tenir compte des progrès de la meilleure technique économiquement justi- fiable et disponible observés. En outre, sur la base des expériences et analyses récentes, le réexamen a confirmé que les facteurs de correction au titre de la situation climatique devraient continuer à être appliqués. De ( L 52 du 21.2.2004, p. 50. L3 2 du 6.2.2007, p. 183. surcroît, les facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau devraient également continuer à être appliqués étant donné qu'il n’y a pas eu de change- ment dans les pertes sur le réseau ces dernières années. De plus, les facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau devraient également être appliqués aux installations utilisant des combustibles à base de bois et au biogaz. Le réexamen n’a pas fait apparaître d’éléments tendant à prouver que le rendement énergétique des chaudières a évolué au cours de la période considérée, et les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la produc- tion séparée de chaleur ne devraient dès lors pas se rapporter à l’année de construction. Aucun facteur de correction ne s’impose au titre de la situation climatique, la thermodynamique de la production de chaleur à partir de combustible n’étant pas influencée sensiblement par la température ambiante. De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de facteurs de correction au titre de pertes évitées sur le réseau, puisque la chaleur est toujours consommée à proximité du site de production. Des conditions stables sont nécessaires pour favoriser les investissements dans la cogénération et conserver la confiance des investisseurs. Dans ce contexte, il est égale- ment indiqué d’étendre à la période 2012-2015 les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur. Les données résultant d’un fonctionnement opérationnel dans des conditions réalistes ne font pas apparaître une amélioration statistiquement significative de la perfor- mance effective des installations les plus modernes au cours de la période considérée. Les valeurs de référence définies pour la période 2006-2011 dans la décision 2007/74/CE devraient donc être maintenues pour la période 2012-2015. Le réexamen a confirmé la validité des facteurs de correc- tion existants au titre de la situation climatique et au titre des pertes évitées sur le réseau. L'application d’un ensemble unique de valeurs de réfé- rence pour toute la période et la renonciation aux facteurs de correction au titre des différences climatiques et au titre des pertes sur le réseau ont également été confirmées pour la production de chaleur. L'objectif principal de la directive 2004/8/CE étant de favoriser la cogénération pour réaliser des économies d'énergie, il convient de prévoir une incitation à la modernisation des unités de cogénération afin