28.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 168/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 558/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 102/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 13, para- graphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1 (2 (3 ) ) ) A. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 1858/2005 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci-après dénommés «certains câbles en acier» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC  ex73121081, ex7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 731210 89 et ex 731210 98 et originaires, entre autres, de la République populaire de Chine) (ci-après dénommées «mesures initiales»). Les mesures applicables à ces importations consistaient en un taux de droit applicable au prix caf net, franco fron- tière de l’Union, avant dédouanement, de 60,4 %. Le 12 août 2009, à la suite d’une demande déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne, la Commission a ouvert une enquête conformément à l’article 13 du règlement de base. Cette enquête a été conclue par le règlement d’exé- cution (UE) n° 400/2010 (°), par lequel le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (RPC) aux importations du même produit expédié de la République de Corée (ci- après dénommé «mesures étendues»). Par le même règle- ment, les importations du produit concerné expédié par certaines sociétés coréennes expressément mentionnées 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. Jo L 1 17 du 11.5.2010, p. 1. () ont été exclues du champ d'application de ces mesures puisqu'il a été établi que les sociétés concernées ne contournaient pas ces mesures. En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la RPC (*). Par le règlement d'exécution (UE) n° 102/2012 (°) et à l'issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a maintenu lesdites mesures. B. OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN Par son règlement (UE) n° 969/2011 (°), la Commission a ouvert un réexamen du règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, la société Seil Wire & Cable (ci-après dénommée «le requé- rant»), a abrogé le droit antidumping applicable aux importations en provenance du requérant et a soumis ces dernières à enregistrement. Le réexamen a été ouvert parce que la Commission avait estimé qu'’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exporta- teur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemp- tion de l'extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été procédé à un examen visant à déterminer si le requérant remplissait effectivement les critères d'octroi d'une exemption de l’extension des mesures, tels qu’ex- posés aux considérants 5 à 7 du règlement (UE) n° 969/2011. Il a été vérifié: i) qu'il n’avait pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit entre le 1“" juillet 2008 et le 30 juin 2009; (*) Voir le considérant 80 du règlement d’exécution (UE) n° 400/2010. () JO L 36 du 9.2.2012, p. 1. (6) JO L 254 du 30.9.2011, p. 7.