L 169/28 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux lubrifiants [notifiée sous le numéro C(2011) 4447] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/381/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union  européenne ("), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du Comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — La décision 2005/360/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant pour les lubrifiants, qui sont valables jusqu'au 30 juin 2011. (4) — Ces critères ont fait l'objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il est souhai- table que ces nouveaux critères de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. (5) — Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2005/360/CE. (6) Il convient d'accorder une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écolo- gique pour les lubrifiants sur la base des critères établis dans la décision 2005/360/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu'à l’expiration de la décision 2005/360/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. () JO L 118 du 5.5.2005, p. 26. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le groupe de produits «lubrifiants» comprend les catégories suivantes: catégorie 1: fluides hydrauliques et huiles de transmission pour tracteurs; catégorie 2: graisses, y compris pour tubes d'étambot; catégorie 3: huiles pour scies à chaîne, agents de décoffrage du béton, lubrifiants pour câbles, huiles pour tubes d'étambot et autres produits de graissage d'appoint; catégorie 4: huiles pour moteurs à deux temps; catégorie 5: huiles pour engrenages à usage industriel et marin. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «lubrifiant» une préparation composée de fluides de base et d’additifs: 2) «fluide de base» un fluide lubrifiant dont l’écoulement, le vieillissement, l’onctuosité et les propriétés antiusure ainsi que les propriétés de maintien en suspension des polluants n’ont pas été améliorés par l'ajout d'additifs; 3) «substance» un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition; 4) «épaississant» une ou plusieurs substance(s) dans le fluide de base destinée(s) à épaissir ou à modifier la rhéologie d’un fluide lubrifiant ou d'une graisse;