L 105/24 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2011 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/53/UE DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «dazomet» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le dazomet figurait sur cette liste. Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002, l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, le dazomet a fait l’objet de la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée conformé- ment aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise à la Belgique, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 333 du 11.12.2008, p. 11. 15 du 18.1.2008, p. 5. G JoL @ JoL @ JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. ( JOL 6 Jo L G) envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Belgique a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission le 10 décembre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le dazomet le 30 septembre 2010 (°). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le dazomet. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du dazomet satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le dazomet à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l'inscription d'une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu'il présente des informations complémentaires de nature à confirmer la contamination potentielle des eaux souter- raines par l'isothiocyanate de méthyle, l’évaluation du potentiel de transport atmosphérique à grande distance de l’isothiocyanate de méthyle et des risques afférents pour l’environnement, le risque aigu pour les oiseaux insectivores et le risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dazomet (conclusion de l'examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active «dazomet» utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(10):1833. [91 pp.] doi:10.2903/ j-efsa.2010.1833. Consultable en ligne sur www.efsa.europa.eu/fr/