5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 mai 2012 modifiant la décision 2008/425/CE en ce qui concerne des prescriptions communes relatives à la présentation, par les États membres, de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses en vue d’un financement de l’Union [notifiée sous le numéro C(2012) 3193] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/282/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (q) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. La décision 2009/470/CE dispose que les États membres soumettent chaque année à la Commission, le 30 avril au plus tard, les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent obtenir une participation financière de l’Union. En vertu de cette décision, il y a lieu d’instaurer une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses supportées par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradi- cation et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe de ladite décision. La décision 2008/425/CE de la Commission du 25 avril 2008 établissant les prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. ( ( ( ( 2 3 4 5 concernant certaines maladies animales en vue d'un financement communautaire (?) dispose que les États membres souhaitant obtenir une participation financière de l'Union aux programmes nationaux de lutte, d’éradi- cation et de surveillance concernant certaines maladies animales présentent une demande contenant certaines informations qu’elle énumère aux annexes I à V. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en place, par les États membres, de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongi- formes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. Ce règlement a été modifié plusieurs fois depuis l’adoption de la décision 2008/425/CE en ce qui concerne les règles relatives aux actions de surveillance et d'éradication  cofinancées dans le cadre desdits programmes. La décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (*) a été adoptée à la lumière de l'expérience et des connaissances scientifiques acquises depuis l'adoption de la décision 2007/268/CE de la Commission (°). La décision 2007/268/CE a été abrogée par la décision 2010/367/UE. Il y a lieu d’actua- liser la décision 2008/425/CE en tenant compte de ces changements, en particulier de ceux qui concernent les objectifs des programmes de surveillance. 59 du 18.6.2008, p. 1. 47 du 31.5.2001, p. 1. )JoL1 )jJoL1 ) JO L 166 du 1.7.2010, p. 22. )jJoL 1 15 du 3.5.2007, p. 3.