L 320/18 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1259/2011 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi- males pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (?) fixe les teneurs maximales applicables aux dioxines et aux PCB de type dioxine dans une série de denrées alimentaires. Les dioxines sont un ensemble formé de 75 congénères de la famille des dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères de la famille des polychlorodiben- Zofuranes (PCDF), dont 17 sont préoccupants du point de vue toxicologique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d’entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine». Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique diffé- rent et sont qualifiés de «PCB autres que ceux de type dioxine». Parmi les dioxines ou PCB de type dioxine, chaque congénère présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteurs d’équivalence toxique (TEF — toxic equivalency factors), qui permet d'apprécier la toxicité de ces différents congénères, a été introduite pour faciliter l’évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l’analyse de l’ensemble des congénères des dioxines et des PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique sont exprimés en une unité quantifiable, à savoir l’équivalent toxique de TCDD (TEQ). Du 28 au 30 juin 2005, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a rassemblé des experts pour un atelier consacré aux TEF, qu'’elle avait approuvés en 1998. Certains TEF ont été modifiés, notamment pour les PCB, les congénères octachlorés et les furanes penta- chlorés. Les données sur les effets des nouveaux TEF et la présence récente des contaminants concernés sont rassemblées dans le rapport scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» (°) (Résultats de la surveillance des teneurs en dioxines dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Par conséquent, il convient de réévaluer les teneurs () JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. () JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. () EFSA Journal (2010); 8(3):1385, http://wWww.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/doc/1385.pdf. maximales en PCB en tenant compte de ces nouvelles données. À la suite d’une demande de la Commission, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis sur la présence de PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (*). La somme des six PCB marqueurs ou indicateurs (PCB 28, 52, 101, 138, 153 et 180) comprend environ la moitié de la quantité totale de PCB autres que ceux de type dioxine présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Cette somme est considérée comme un marqueur adéquat de la présence de PCB autres que ceux de type dioxine et de l'exposition des personnes à ceux-ci, et devrait donc être fixée en tant que teneur maximale. Les teneurs maximales ont été établies sur la base des récentes données de présence rassemblées dans le rapport scientifique de l’EFSA intitulé «Results of the monitoring of non dioxin-like PCBs in food and feed» (°) (Résultats de la surveillance des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Bien qu'’il soit possible de parvenir à des limites de quantification moins élevées, force est de constater qu’un nombre considérable de laboratoires appliquent une limite de quantification de 1 ug/kg de graisses, voire de 2 pg/kg de graisses. Dans certains cas, le fait d’exprimer le résultat de l’analyse en tant que niveau supérieur pourrait conduire à un niveau proche de la teneur maximale, si des teneurs maximales très strictes étaient fixées, même si aucun PCB n’était quan- tifié. Il a été reconnu que les données n’abondaient guère pour certaines catégories de denrées alimentaires. Il conviendrait donc de réexaminer les teneurs maximales d’ici trois ans, en se fondant sur une base de données plus fournie obtenue à l’aide d’une méthode d’analyse dotée d'une sensibilité suffisamment élevée pour quanti- fier les faibles teneurs. Des dérogations ont été accordées à la Finlande et à la Suède pour la mise sur le marché de poisson originaire de la région de la mer Baltique et destiné à être consommé sur leur territoire, dont la teneur en dioxines est supérieure aux teneurs maximales fixées pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans le poisson. Ces États membres ont rempli les conditions relatives à l’information des consomma- teurs sur les recommandations nutritionnelles. Ils communiquent chaque année à la Commission les résul- tats de la surveillance des teneurs en dioxines du poisson de la région de la mer Baltique et les mesures prises pour réduire l’exposition des personnes aux dioxines présentes dans la région de la Baltique. (* EFSA Journal (2005) 284, p. 1, http://www.efsa.curopa.eu/en/ efsajournal/doc/284.pdf. (°) EFSA Journal (2010); 8(7):1701, http:/[wWww.efsa.ceuropa.eu/en/ efsajournal/doc/1701.pdf.