L 52/28 Journal officiel de l'Union européenne 3.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 177/2010 DE LA COMMISSION du 2 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) — Par souci de clarté, il y a lieu de modifier la structure de l’article 313 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) prévoyant les cas où les marchandises sont réputées marchandises communautaires. (2) En vue de mettre en place l'espace maritime européen sans barrières visé par le document «Communication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières» (*), il convient de simplifier la tâche tant des opérateurs économiques que des adminis- trations douanières en ce qui concerne les marchandises transportées par voie maritime entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté. (3) En particulier, il convient de prévoir une procédure d'autorisation des lignes maritimes régulières et d’enregis- trement des navires utilisant le système électronique d'information et de communication prévu à l’article 14 quinvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 pour la délivrance des certificats AEO. (4) Afin de réduire l’utilisation de documents papier, la présentation d'une édition sur papier du manifeste d'échange de données visée à l’article 324 sexies du règle- ment (CEE) n° 2454/93 ne doit pas être requise lorsque les autorités douanières ont accès au système électronique d'information et de communication contenant le mani- feste d’échange de données. (5) Il convient de modifier l’article 324 quater, paragraphe 1, afin d’y inclure la référence appropriée aux mesures de sécurité concernant les cachets. Il est nécessaire de modi- fier les références faites erronément à l’annexe 37 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 dans les éléments d'information figurant sur la déclaration de transit énoncés à l’annexe 37 bis dudit règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1192/2008 (*). ! L 302 du 19.10.1992, p. 1. () JO () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () COM(2009) 10 final. (#) JO L 329 du 6.12.2008, p. 1. (6, Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence. (7) — Afin de protéger la confiance légitime des opérateurs économiques, il importe que les autorisations établissant une ligne maritime régulière avant la date d'application du présent règlement soient réputées avoir été accordées conformément au présent règlement. Afin d’assurer que toutes les autorisations soient disponibles dans le même système électronique, les autorisations antérieures doivent être stockées dans le système électronique d’information et de communication prévu pour la délivrance des certi- ficats AEO. (8) Il convient de laisser aux États membres et aux autorités douanières suffisamment de temps pour établir un système électronique d'information et de communication entièrement opérationnel. (9) — Étant donné que les dispositions concernant les éléments d'information figurant sur la déclaration de transit énoncés à l'annexe 37 bis du règlement (CEE) n° 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1192/2008, s'appliquent depuis le 1 juillet 2008, les modifications apportées à ces dispositions doivent s’appliquer à partir de cette date. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) L’article 313 est remplacé par le texte suivant: «AÏÎÎCIG 313 1.  Sous réserve de l’article 180 du code et des exceptions énoncées au paragraphe 2, toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s’il est établi qu’elles ne possèdent pas le statut communautaire. 2. — Ne sont pas réputées marchandises communautaires à moins que leur statut communautaire ne soit dûment établi conformément aux articles 314 à 323 du présent règlement: a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté conformément à l'article 37 du code;