29.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1386/2011 DU CONSEIL du 19 décembre 2011 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements ° nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, (4) statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n°704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels (5) et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importa- tion de certains produits de la pêche aux îles Canaries (°), la suspension des droits du tarif douanier commun appli- cables à certains biens d'équipement à usage commercial ou industriel arrive à expiration le 31 décembre 2011. (@) —En septembre 2010, les autorités espagnoles ont demandé, au nom du gouvernement des îles Canaries, la prolongation de la suspension des droits autonomes (6) du tarif douanier commun pour un certain nombre de () Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 22 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 111 du 26.4.2002, p. 1. produits conformément à l’article 349 du traité. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir que, en raison de l’éloignement de ces îles, les agents économiques souf- frent de lourds handicaps économiques et commerciaux qui ont une incidence négative sur l'évolution démogra- phique, l’emploi et le développement économique et social. Le secteur industriel des îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. Le ralentissement de l’activité de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent. Les conditions financières défavorables ont eu de graves conséquences sur plusieurs domaines d’acti- vité. Par ailleurs, l'importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels. Le taux de chômage dans les îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale de l'Espagne depuis dix ans et les îles Canaries enregistrent depuis 2009 le taux le plus élevé du pays (Eurostat: Statistiques régionales — Taux de chômage, par régions NUTS 2, 1999-2009.). Par ailleurs, plus de la moitié de la production industrielle des îles Canaries est consommée sur place, ce qui est particulièrement grave puisque c’est là que la demande a été frappée le plus durement. Dès lors, afin d'offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d'atteindre un niveau d’activité industrielle et commer- ciale de nature à stabiliser l’environnement socio-écono- mique des îles Canaries, il est opportun de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applica- bles à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) n° 704/2002, et ce pour une période de dix ans. En outre, les autorités espagnoles ont également demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour trois nouveaux produits relevant des codes NC 3902 10, 3903 11 et 3906 10. Cette demande a été acceptée en raison du fait que ces suspensions renforceraient l'économie canarienne.