L 40/300 Journal officiel de l’Union européenne 12.2.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique [notifiée sous le numéro C(2010) 9677] (2011/86/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () ( ( ( }) ?) ”) La région biogéographique pannonique, visée à l’article 1“, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend certaines parties du territoire de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Roumanie ainsi que le territoire de la Hongrie, conformément à la carte biogéo- graphique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci- après dénommé «comité “Habitats”». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions 2008/26/CE (?) et 2009/90/CE (*) de la Commission. Conformément à l'article 4, paragraphe 4 et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d'importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une deuxième mise à jour de la liste panno- nique. D’une part, il importe de procéder à la deuxième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique en vue d'y inclure les sites supplémentaires proposés depuis septembre 2007 par les États membres comme sites 06 du 22.7.1992, p. 7. JoL 2 JO L 12 du 15.1.2008, p. 678. JoL 4 3 du 13.2.2009, p. 1. d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE. Les obligations découlant de l’article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la deuxième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique. D’autre part, la deuxième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique pannonique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et de la première liste communautaire actualisée. À cet égard, la deuxième liste actualisée des sites d’importance commu- nautaire pour la région biogéographique pannonique constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste initiale et de la première liste actualisée des sites d’importance commu- nautaire pour la région biogéographique pannonique, en fonction de la liste sur laquelle un site d'importance communautaire a été inscrit en tant que tel pour la première fois. Pour la région biogéographique pannonique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mai 2004 et novembre 2009 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'infor- mations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formu- laire d’information d’un site proposé comme site Natura 2000 (*). Ces informations comprennent la carte la plus récente et définitive du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l'annexe III de la directive 92/43/CEE. () JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.