13.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 124/21 RÈGLEMENT (UE) N° 459/2011 DE LA COMMISSION du 12 mai 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (!), et notamment son article 4, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abro- geant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (?), fixe les modalités d’exécution de l'annexe I du règlement (CE) n° 78/2009, qui est un acte réglementaire distinct aux fins de la procédure de réception par type des véhicules prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (°). (2) — Les prescriptions techniques nécessaires pour mettre en œuvre les exigences du règlement (CE) n° 78/2009 devraient être fondées sur les spécifications fournies par la décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions tech- niques pour la mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil rela- tive à la protection des piétons et autres usagers vulnéra- bles de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la direc- tive 70/156/CEE (*). (3) — Sur la base de l’'expérience acquise au moyen des évalua- tions initiales, effectuées par les constructeurs automo- biles et les services techniques conformément au règle- ment (CE) n° 631/2009, quatre domaines différents ont été identifiés dans lesquels des exigences spécifiques devraient être précisées. Les dispositions qui devraient être modifiées concernent les exigences générales fondées sur les exigences existantes de la première phase, telles qu’énoncées dans la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Certaines valeurs limites d’évaluation importantes figurant dans les exigences générales doivent être adaptées pour prendre en considération les évolutions scientifiques et techniques et aligner les exigences de la première phase du règlement (CE) n° 78/2009 sur celles qui concernent la première phase dans le cadre de la directive 2003/102/CE. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 631/2009 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2011. () JO L 35 du 4.2.2009, p. 1. () JO L 195 du 25.7.2009, p. 1. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 31 du 4.2.2004, p. 21. JO L 321 du 6.12.2003, p. 15.