L 11/36 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011 DÉCISION 2011/18/PESC DU CONSEIL du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (!). Le 13 décembre 2010, le Conseil a souligné l'importance de l'élection présidentielle des 31  octobre et 28 novembre 2010 pour le retour de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire et a affirmé que la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien doit impérativement être respectée. Le 17 décembre 2010, le Conseil européen a appelé tous les responsables civils et militaires ivoiriens qui ne l’ont pas encore fait à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, M. Alassane Ouattara. Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC (?) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d'imposer des restrictions en matière de déplace- ments à ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier à ceux qui mettent en péril le respect du résultat du processus élec- toral. Le 14 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/17/PESC (*) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d’inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes faisant l'objet de restrictions en matière de déplacements. Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémen- taires à l'égard desdites personnes. En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC, et de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes figurant sur ladite liste, () JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. (P JO L 341 du 23.12.2010, p. 45. () Voir page 31 du présent Journal officiel. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «AÏÎÎCI€ 5 1.  Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect: a) des personnes visées à l’annexe I, désignées par le comité des sanctions et visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), ou qui sont détenus par des entités, désignées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, b) des personnes ou des entités visées à l’annexe II, non incluses sur la liste figurant à l’annexe I, qui font obstruc- tion au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mettent en péril le respect du résultat du processus électoral, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, sont gelés. 2. — Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit. 3.  Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui: a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution; b) sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer des services juridiques;