L 156/10 Journal officiel de l’Union européenne 16.6.2012 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 509/2012 DU CONSEIL du 15 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1” décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 (?) en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par la décision 2011/782/PESC. (2) — Eu égard à la poursuite de la répression brutale et des violations des droits de l'homme par le gouvernement syrien, la décision 2012/206/PESC du Conseil (°), qui modifie la décision 2011/782/PESC, prévoit l'adoption de mesures supplémentaires, consistant notamment à interdire ou à soumettre à autorisation préalable la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi qu’à interdire les expor- tations d’articles de luxe à destination de la Syrie. (3) - Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité, et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) — Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 pour mettre les nouvelles mesures en œuvre, () JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. () JO L 16 du 19.1.2012, p. 1. () JO L 110 du 24.4.2012, p. 36. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) Les articles suivants sont insérés: «Article 2 bis 1. l est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, direc- tement ou indirectement, des équipements, des biens ou des technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe IA, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; b) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les inter- dictions visées au point a). 2.  Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compé- tentes dans les États membres, indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III, peuvent accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les équipements, biens ou technologies, énumérés à l’annexe IA, pour autant que ces équipements, biens et technologies soient destinés à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à toute autre fin huma- nitaire. Article 2 ter 1.  Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des équipements, biens ou technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IX, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout orga- nisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation en Syrie.