L 325/6 Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1273/2011 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1“, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaï- lande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (°), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Dans le cadre des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne, il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1°" janvier 1996, un contingent d’importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro. Ce contingent a été inclus sur la liste concer- nant la Communauté européenne prévue à l’article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994. (3) — Dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’ouvrir un contingent annuel d’importation de 80 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 avec une réduc- tion de 28 EUR par tonne du droit à l’importation. (4) — La décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste commu- nautaire CXL annexée au GATT 1994 () prévoit l’ouver- ture d’un nouveau contingent d'importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. JO L 122 du 22.5.1996, p. 15. JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. o (6) (7) (6 (7 (8 ) ) ) du code NC 1006 30 à droit zéro ainsi que l'augmenta- tion à 100000 tonnes du contingent d’importation annuel global de brisures de riz du code NC 1006 40 00. L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union  européenne (°), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (), prévoit l’augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d'une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d'autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaï- lande. Il prévoit également l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel à droit zéro supplémentaire de 31 788 tonnes de riz en brisures du code NC 1006 40 de toutes origines, et l’ouverture de nouveaux contingents avec un droit de douane de 15 %, applicable à toutes origines, pour respectivement 7 tonnes de riz en paille du code NC 1006 10 et 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20. Les engagements concernant les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1”, paragraphe 1, points a), c) et d) du présent règlement prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournis- seurs traditionnels. Afin d'éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz produit dans l’Union, il convient de les étaler sur l’année de sorte qu'elles puis- sent être mieux absorbées par le marché de l’'Union. En vue d’assurer une bonne gestion administrative des contingents et, en particulier, de garantir que les quan- tités fixées ne sont pas dépassées, des modalités particu- lières en matière de dépôt de demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées. Ces modalités doivent être, soit complémentaires, soit dérogatoires aux disposi- tions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*). 20 du 5.5.2006, p. 19. JoL 1 JO L 120 du 5.5.2006, p. 17. Jo L 1 14 du 26.4.2008, p. 3.