23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/88/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (*) concerne les émis- sions de gaz d’échappement et les limites d’émission de polluants atmosphériques provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers et participe à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La directive 97/68/CE prévoit que les valeurs limites d'émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s'appliquent à compter du 1“ janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1“ janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché desdits moteurs. () JO C 48 du 15.2.2011, p. 134. (?) Position du Parlement européen du 25 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. () JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. @) La révision de la directive 97/68/CE est actuellement préparée par la Commission, conformément aux exigences de l’article 2 de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE (*). Pour garantir que la directive révisée soit conforme aux normes de l’Union en matière de bonne qualité de l’air, et à la lumière de l'expérience acquise, des découvertes scientifiques et des technologies disponibles, il convient que la Commission envisage, dans la prochaine révision de la directive 97/68/CE, et sous réserve d’une analyse d’impact: — l’établissement d’une nouvelle phase d'émissions — phase V — sur la base des exigences des normes Euro VI concernant les véhicules utilitaires lourds, sous réserve de faisabilité technique, — l'introduction de nouvelles exigences en matière de réduction des émissions de particules, à savoir une limitation du nombre de particules, s’appliquant, sous réserve de faisabilité technique, à toutes les caté- gories de moteurs à allumage par compression, de manière à garantir une réduction effective des parti- cules ultrafines, — la définition d’une approche globale afin de promou- voir des dispositions de réduction des émissions et d'encourager la modernisation des systèmes de post- traitement installés sur la flotte actuelle des engins mobiles non routiers, sur la base des discussions qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant des exigences harmonisées pour la modernisation des dispositifs de contrôle des émissions; cette approche devrait encourager les efforts consentis par les États membres en vue d'améliorer la qualité de l'air et de promouvoir la protection des travailleurs, — l'introduction d’une méthode permettant de tester périodiquement les engins et les véhicules mobiles non routiers de manière à déterminer, en particulier, si leurs niveaux d’émission correspondent aux valeurs déclarées lors de l’immatriculation; () JO L 146 du 30.4.2004, p. 1.