21.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 109/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 347/2012 DE LA COMMISSION du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement parti- culier aux fins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). Le règlement (CE) n° 661/2009 définit des exigences de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M,, M3, N, et N3 en ce qui concerne l’installation de systèmes avancés de freinage d’urgence (ou «AEBS»). Il y a lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. Le règlement (CE) n° 661/2009 prévoit l'obligation géné- rale selon laquelle les véhicules des catégories My, M3, N3 et N, doivent être équipés d’un système avancé de frei- nage d’urgence. Le règlement (CE) n° 661/2009 dispose toutefois que la Commission peut, sous certaines conditions, arrêter des mesures exemptant certains véhicules ou classes de véhi- cules des catégories M,, M3, N, et N3 de l’obligation d'être équipés d’un système avancé de freinage d’urgence. L’analyse des coûts et des avantages, des aspects tech- niques et des aspects liés à la sécurité a montré qu’un délai plus long sera nécessaire avant que des prescriptions de large portée en matière de systèmes avancés de frei- nage d'urgence puissent être appliquées à tous les types L 200 du 31.7.2009, p. 1. L 263 du 9.10.2007, p. 1. de véhicules des catégories M,, M3, N, et N3. Lors de la définition de règles détaillées relatives aux essais et aux exigences techniques spécifiques pour la réception par type de ces véhicules en ce qui concerne leur système avancé de freinage d'urgence, il importe, en particulier, de tenir compte de la technologie de freinage et du système de suspension de l’essieu arrière utilisés. Il convient donc d'appliquer ces exigences en deux temps: d’abord au moyen d'un niveau 1 de réception, comprenant des exigences appropriées relatives aux avertissements de collision et au freinage d'urgence pour certains types de véhicules des catégories M3 et N3 ainsi que pour les types de véhicules de la catégorie N, dont la masse maximale est supérieure à 8 tonnes, pour autant qu'’ils soient équipés de systèmes de freinage pneumatique ou hydro- pneumatique et de systèmes de suspension pneumatique de l’essieu arrière. Dans un second temps, ces exigences devraient être étendues et complétées par un niveau 2 de réception, pour s'appliquer également aux types de véhi- cules ayant des systèmes de freinage hydraulique et des systèmes de suspension non pneumatique de l’essieu arrière, et pour inclure les types de véhicules de la caté- gorie M, ainsi que ceux de la catégorie N, dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes. Le moment choisi pour la mise en œuvre du niveau 2 de réception devrait permettre de disposer d’un délai suffisant pour que davantage d’expérience soit acquise en ce qui concerne les systèmes avancés de freinage d'urgence, pour que de nouvelles évolutions techniques voient le jour dans ce domaine et pour que la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) adopte des pres- criptions harmonisées internationales en matière de performances et d'essais pour les types de véhicules des catégories concernées. Par conséquent, au plus tard deux ans avant la date de mise en œuvre du niveau 2 de réception, la Commission devra adopter les critères rela- tifs aux essais d'avertissement et d’activation du freinage pour les types de véhicules de la catégorie M, et ceux de la catégorie N, dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes, compte tenu des dernières évolutions intervenues en la matière au sein de la CEE-ONU. L'analyse des coûts et des avantages a également montré que l’installation obligatoire de systèmes avancés de freinage d'urgence serait trop coûteuse par rapport aux