2.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 175/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 644/2011 DE LA COMMISSION du 1“" juillet 2011 portant ouverture d’une adjudication d’alcool d’origine vinique n° 1/2011 UE en vue de nouvelles utilisations industrielles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM  unique»)(? prévoit que l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant orga- nisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règle- ments (CEF) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (°) continue de s'appliquer bien que ce dernier règlement soit abrogé. (@@) — L'article 128 du règlement (CE) n° 479/2008 prévoit que les mesures concernant les mécanismes de marché prévues au titre III du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*) continueront à s’appliquer même si ce dernier est abrogé, si ces mesures ont été engagées ou entreprises avant le 1“" août 2008. De même, l’article 103 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (°), prévoit que les règles pertinentes du règle- ment (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (6), continueront à s'appliquer même si le règlement n° 1623/2000 est abrogé, pour autant que ces règles se rapportent à des mesures engagées avant le 1°" août 2008. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (@) JO L 154 du 17.6.2009, p. 1. () JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. ( JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. (6) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. (3) — Des stocks d’alcool vinique constitués avant le 1" août 2008 doivent être écoulés. Ainsi, conformément au para- graphe 3, point b), de l'article 128 du règlement (CE) n° 479/2008 et au paragraphe 1, point a), de l'article 103 du règlement (CE) n° 555/2008, l’article 31 du règlement (CE) n° 1493/1999 et le chapitre IV du règlement (CE) n° 1623/2000 sont toujours d’application pour cette mesure. (4) Le règlement (CE) n° 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention. (5) Il convient de procéder, conformément à l’article 80 du règlement (CE) n° 1623/2000, à une adjudication d'alcool d’origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d’alcool vinique de l’Union et de permettre la réalisation dans l'Union de projets industriels de dimensions réduites. L’alcool vinique de l’Union stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999. (6) Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d'utilisation finale. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par le présent règlement, qui vaut avis d’adjudication au sens de l’article 81 du règlement (CE) n° 1623/2000, il est procédé à la vente d’alcool d’origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles. L’adjudication porte le n° 01/2011 UE. L'alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les orga- nismes d’intervention chypriote et hongrois. 2. Le volume mis en vente porte sur 61 834,8931 hectolitres d’alcool à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et le volume d’alcool à 100 % vol contenu dans chacune d’elles sont repris en annexe.