16.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 12/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 2012 concernant la mesure SA. 27420 (C 12/2009) (ex N 19/2009) mise à exécution par la Finlande en faveur d’Osuuskunta Karjaportti [notifiée sous le numéro C(2012) 3249] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (201 3/8/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 15 janvier 2009, la Finlande a notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur d’Osuus- kunta Karjaportti (ci-après «Karjaportti») sous forme de garantie et de report de dettes; à l'époque de la notifica- tion, la dénomination sociale était Järvi-Suomen Portti Osuuskunta. Par les lettres des 5, 11, 16 et 20 février 2009, la Finlande a fourni à la Commission des rensei- gnements supplémentaires. (2) — Par lettre du 8 avril 2009, la Commission a informé la Finlande de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (?) (ci-après «TFUE») à l’'égard () JO C 134 du 13.6.2009, p. 16; JO C 58 du 10 mars 2010, p. 4. (?) À compter du 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun> par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision. () () JO JO des mesures notifiées ainsi que de plusieurs mesures accordées dans le passé. À la suite de cette décision, la Finlande a présenté des renseignements supplémentaires par lettre du 13 mai 2009. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Un tiers intéressé a présenté ses observations à la Commission. Celle-ci les a communiquées à la Finlande pour commentaires. Les observations de la Finlande ont été reçues par lettre du 28 août 2009. La Finlande a fourni des renseignements supplémentaires par courrier électronique le 3 novembre 2009. Par lettre du 15 décembre 2009, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d’étendre la procédure d’'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à d'autres mesures accordées dans le passé. La Finlande a fourni des renseignements supplémentaires par lettre du 12 février 2010. La décision de la Commission concernant l’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a reçu aucune observation supplémentaire de parties intéressées. C 134 du 13.6.2009, p. 16. C 58 du 10.3.2010, p. 4.