8.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 32/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 31 janvier 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (2011/82/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point à), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de l’Union euro- péenne, l’accord entre l’Union européenne et la Confédé- ration suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la forma- tion tout au long de la vie (2007-2013) (d’accord»), programmes établis respectivement par les décisions du Parlement européen et du Conseil n° 1719/2006/CE (!) et n° 1720/2006/CE (?) du 15 novembre 2006. (2) — L'accord a été signé au nom de l’Union le 15 février 2010, sous réserve de conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/195/UE du Conseil (). (3) I convient de conclure cet accord, JO L 327 du 24.11.2006, p. 30. ( JO L 327 du 24.11.2006, p. 45. JO L 87 du 7.4.2010, p. 7. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d'action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union (*). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux noti- fications prévues aux articles 3 et 5 de l’accord. Article 3 L'accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (°) (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commis- sion (°), en vertu de l’article 3 de l’accord. Article 4 En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord. (*) L’accord a été publié au JO L 87 du 7.4.2010, p. 9, en même temps que la décision relative à sa signature et son application provisoire. 6) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. (°) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.