16.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 771 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 225/2012 DE LA COMMISSION du 15 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (!), et notamment son article 27, points b) et f, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 183/2005 établit des exigences générales concernant l'hygiène des aliments pour animaux ainsi que des dispositions et des modalités visant à assurer le respect des conditions de transforma- tion destinées à minimiser et à contrôler les dangers potentiels. Les établissements commerciaux de produc- tion d’aliments pour animaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité compétente, ou approuvés par celle- ci. De plus, les exploitants du secteur de l’alimentation animale situés plus en aval dans la chaîne de production sont tenus de ne s'approvisionner qu’auprès d’établis- sements dûment enregistrés ou agréés. En vertu du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux (?), les aliments pour animaux qui sont commer- cialisés doivent être sûrs et porter la mention explicite du type d’aliment concerné. En outre, le règlement (UE) n° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (*) comporte des listes de descriptions détail- lées des matières premières utilisées dans les aliments pour animaux qui doivent être utilisées à des fins d’éti- quetage. L’interaction entre ces exigences doit permettre d’assurer la traçabilité des produits ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs tout au long de la chaîne d'alimentation animale ou humaine. 5 du 8.2.2005, p. 1. Jo L 3 JO L 229 du 1.9.2009, p. 1. Jo L 1 59 du 17.6.2011, p. 25. (4) Les contrôles officiels, de même que les contrôles menés par les exploitants du secteur de l’alimentation animale, ont montré que certaines huiles et graisses ainsi que leurs produits dérivés qui ne sont pas destinés aux aliments pour animaux ont été utilisés comme matières premières dans de tels aliments, ce qui a entraîné un dépassement des plafonds de teneur en dioxine autorisés par la direc- tive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (*). De ce fait, des denrées alimen- taires destinées à la consommation humaine qui ont été élaborées à partir d’animaux nourris avec des aliments contaminés sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. En outre, il est possible que des pertes financières soient occasionnées par le retrait du marché des aliments pour animaux et des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine qui ont été contaminés. Afin d'améliorer l’'hygiène alimentaire et sans porter atteinte à la compétence des États membres telle qu'elle est visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 183/2005, les établissements qui continuent à trans- former des huiles végétales brutes, à élaborer des produits dérivés d’huiles d'origine végétale et à mélanger des graisses doivent être soumis à une procédure d'agrément conforme à ce règlement, si les produits en question sont destinés à être utilisés dans des aliments pour animaux. Il convient de prévoir des exigences spécifiques en ce qui concerne la production, l’étiquetage, l'entreposage et le transport de ces matières destinées à des aliments pour animaux, afin de tenir compte de l’expérience acquise grâce à l’application de systèmes fondés sur les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Une surveillance renforcée des teneurs en dioxine facili- terait la détection des cas de non-conformité et la mise en œuvre des dispositions relatives aux aliments pour () JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.