28.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 55/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) — Les actions de l’Union visant à améliorer les droits des EUROPÉENNE, passagers dans les transports par autobus et autocar devraient prendre en compte les spécificités de ce secteur, essentiellement constitué de petites et moyennes entre- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et prises. notamment son article 91, paragraphe 1, (4)  Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un vu la proposition de la Commission européenne, passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d'accident résultant de l'utilisation d’un autobus ou vu l'avis du Comité économique et social européen (!), autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile après consultation du Comité des régions, résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabi- lité (°). statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 24 janvier 2011 par le comité de conciliation (?), (5) En choisissant le droit national applicable à l’indemnisa- tion en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi considérant ce qui suit: qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l'utilisation d’un autobus ou autocar, il convient de tenir compte du règlement (CE) (1) — L'action de l’Union dans le domaine du transport par n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du autobus et autocar devrait viser, entre autres, à garantir 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non un niveau élevé de protection des passagers, comparable contractuelles (Rome 1(* et du règlement (CE) à celui des autres modes de transport, quelle que soit la n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du destination. De plus, il convient de tenir pleinement 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations compte des exigences de la protection des consomma- contractuelles (Rome I) (°). teurs en général. (6) Outre l’indemnisation prévue par le droit national appli- (2) — Le passager voyageant par autobus ou autocar étant la cable en cas de décès ou de lésion corporelle ou en cas partie faible du contrat de transport, il convient de perte ou de détérioration de bagages dus à des acci- d’accorder à tous les passagers un niveau minimal de dents résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, protection. les passagers devraient pouvoir bénéficier d’une assistance répondant à leurs besoins concrets immédiats à la suite () JO C 317 du 23.12.2009, p. 99. d'un accident. Cette assistance devrait englober, si néces- () Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du saire, les premiers secours, l’hébergement, la nourriture, 8.7.2010, p. 312) et position du Conseil en première lecture du 11 mars 2010 (JO C 122 E du 11.5.2010, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2010 (non encore parue au les vêtements et le transport. Journal officiel), décision du Conseil du 31 janvier 2011 et résolu- @) JO L 263 du 7.10.2009, p. 11. tion législative du Parlement européen du 15 février 2011 (non (*) JO L 199 du 31.7.2007, p. 40. encore parue au Journal officiel) () JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.