3.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 320/49 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 8723] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2011/800/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les auto- rités déléguées par celle-ci. (2) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d'urgence. Afin d'éradiquer la fièvre catarrhale du mouton dans les meil- leurs délais, l'Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit le pourcentage de la contribution financière que l’Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres. (3) — Le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (?) établit en son article 3 les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union. (4) — La décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (°) prévoit une participation financière de l'Union aux inter- ventions d’urgence réalisées dans ce domaine en Alle- magne en 2007. (5)  Le 6 juin 2008, l’Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux disposi- tions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 349/2005. (6)  Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 349/2005, le versement de la participation financière JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. @) JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. JO L 156 du 14.6.2008, p. 18. de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (7) — La décision 2008/444/CE prévoit qu'un premier verse- ment de 950 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union. (8) Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’'article 10 du règlement (CE) n° 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs. (9) — À ce stade, l’Allemagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l'article 7 du règlement (CE) n° 349/2005. (10)  Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer la seconde tranche de la participation financière de l'Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007. (11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un second versement de 1 950 000,00 EUR doit être effectué en faveur de l’Allemagne au titre de la participation financière de l’Union. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission