20.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 108/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 332/2012 DU CONSEIL du 13 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n° 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd du champ d’application des mesures définitives LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des diffé- rends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou anti- subventions (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 130/2006 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 0 % et 34,9 %, sur les importations d’acide tartrique origi- naire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le taux de droit antidumping défi- nitif institué sur l’acide tartrique produit par le produc- teur-exportateur chinois Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Lid (ci-après dénommé «Hangzhou Bioking») était de O %. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen des mesures exis- tantes à l’encontre de Hangzhou Bioking (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (*) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 27 octobre 2009, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre JO L 201 du 26.7.2001, p. 10. (@) JO L 23 du 27.1.2006, p. 1. JO C 211 du 4.8.2010, p. 11. ( 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (* (ci-après dénommé «règlement de base»). 3) — Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 26 janvier 2011, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’ex- piration des mesures conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «avis d'ouverture»). 4) Dans l’avis d'ouverture, la Commission a également annoncé l’ouverture, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1515/2001, d’un réexamen des mesures existantes à l’encontre de Hangzhou Bioking afin de permettre toute modification nécessaire du règlement (CE) n° 130/2006, à la lumière du rapport de l’organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique — Mesures antidum- ping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (6). Ce rapport précise aux paragraphes 305 et 306 qu’un producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il n’a pas pratiqué le dumping lors d’une enquête initiale doit être exclu du champ d’application de la mesure définitive instituée à la suite de ladite enquête et ne peut faire l’objet de réexamens administratifs ou de réexamens pour changement de circonstances. 3. Ouverture d’une nouvelle procédure 5) Le 29 juillet 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), l'ouver- ture d’une enquête antidumping, conformément à l’ar- ticle 5 du règlement de base, concernant les importations dans l’Union européenne d’acide tartrique originaire de Chine, limitée à Hangzhou Bioking. O L 343 du 22.12.2009, p. 51. )J ) JO C 24 du 26.1.2011, p. 14. 6) WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005. )