L 150/24 Journal officiel de l’Union européenne 16.6.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 512/2010 DU CONSEIL du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaires d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), abrogeant le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) («le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 132/2001 (), un droit antidumping définitif (ces mesures existantes») de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium («NA») relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaires, entre autres, d'Ukraine. L'enquête qui a abouti à ces mesures est désignée ci-après «l’enquête originale». (2) — Le 17 mai 2004, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, par le règlement (CE) n° 993/2004 (*), le Conseil a exempté des droits antidumping imposés par le règle- ment (CE) n° 132/2001 du Conseil les importations dans l’Union du NA produit par des sociétés dont les engage- ments seraient acceptés par la Commission. Par le règle- ment (CE) n° 1001/2004 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2004 (6) de la Commission, des engagements ont été acceptés pour une période allant jusqu’au 20 mai 2005. L’objet de ces engagements était de prendre en compte certaines conséquences de l’élargis- sement de l'Union européenne à 25 États membres. (3) — Par le règlement (CE) n° 945/2005 (”), à la suite d’un réexamen intermédiaire limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. (*) JO L 182 du 19.5.2004, p. 28. () JO L 183 du 20.5.2004, p. 13. (6) JO L 344 du 20.11.2004, p. 24. () JO L 160 du 23.6.2005, p. 1. S )JOL ) JOL ) JOL )JOC ) JOC concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient s'appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé dans d’autres engrais, en proportion de leur teneur en nitrate d’'ammonium, avec d’autres substances et nutriments marginaux. Par le règlement (CE) n° 442/2007 (8), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a décidé de prolonger les mesures existantes, dans les conditions précisées dans le règlement (CE) n° 945/2005, pour une période de deux ans. Par le règlement (CE) n° 661/2008 (°), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de NA originaires de Russie. Par le règlement (CE) n° 662/2008 (!°), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 442/2007 en acceptant un engagement de prix proposé par un producteur- exportateur. 2. Demande de réexamen Le 22 janvier 2009, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures au titre de l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base a été déposée à la suite de la publication d'un avis d’expiration imminente, le 17 octobre 2008 (!!). Cette demande a été déposée par l’EFMA (Association européenne des fabricants d'engrais) (de requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 % de la production totale de NA de l'Union. Le requérant a affirmé et présenté des pièces justificatives prouvant qu'il existait une probabilité de reprise du dumping et de réapparition du préjudice pour l'industrie de l’Union en ce qui concerne les importations de NA originaires d’Ukraine (de pays concerné»). Ayant déterminé, après consultation du Comité consul- tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 avril 2009, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (!?), l'ouverture d’un réexamen au titre de l’expira- tion des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 106 du 24.4.2007, p. 1. 185 du 12.7.2008, p. 1. 185 du 12.7.2008, p. 35. 264 du 17.10.2008, p. 16. 94 du 23.4.2009, p. 15.