15.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1“" juillet 2011 portant modification du manuel Sirene [notifiée sous le numéro C(2011) 4574] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/406/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, les bureaux Sirene. Étant donné l’étendue des modifica- tions à apporter, il est opportun de remplacer le texte _ ; ; ; actuel du manuel par une version révisée. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (3) — La convention de Schengen contient des dispositions vu le règlement (CE) n° 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (!), et notamment son article 2, vu la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (?), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (q) Le manuel Sirene est un ensemble d’instructions destinées aux opérateurs des bureaux Sirene de chacun des États membres, qui établit les règles et les procédures régissant l’échange bilatéral ou multilatéral des informations complémentaires indispensables pour mettre en œuvre correctement certaines dispositions de la convention d'application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux fron- tières communes, signée en 1990 (?) (ci-après la «conven- tion de Schengen»). Les normes déterminant les procédures de travail des bureaux Sirene et le droit de l'Union applicable aux échanges d'informations complémentaires entre ces bureaux ont évolué avec le temps. Or, le manuel Sirene n’ayant pas connu de changement depuis 2007, des modifications s'imposent  désormais pour garantir l’uniformité des procédures de travail et assurer leur conformité avec les évolutions du droit de l’Union appli- cable aux échanges d’informations complémentaires entre 4 du 2.3.2004, p. 5. JOL 6 JO L 64 du 2.3.2004, p. 45. JoL2 39 du 22.9.2000, p. 19. () 6) relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données dans le système d'information Schengen. Faute de dispositions spécifiques dans cette convention, la directive 95/46/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 24 octobre 1995 rela- tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*) s'applique aux échanges d'informations complémentaires concernant les signale- ments aux fins de non-admission. Faute de dispositions spécifiques dans cette convention, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (*) s'applique aux échanges d'informations complémentaires concernant tous les autres types de signalements. Conformément aux articles 1 et 2 de l’ancien protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark n’a pas participé à l'adoption du règlement (CE) n° 378/2004 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que ledit règlement développe l’acquis de Schengen en appli- cation des dispositions du titre IV de la troisième partie de l’ancien traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a décidé, conformément à l’article 5 dudit protocole, de transposer cet acquis dans son droit national. Le Danemark a participé à l’adoption de la décision 2004/201/JAI. Il est donc tenu de mettre en œuvre la présente décision. JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.