L 150/42 Journal officiel de l’Union européenne 16.6.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 514/2010 DE LA COMMISSION du 15 juin 2010 concernant l’autorisation du Pediococcus pentosaceus (DSM 16244) en tant qu’additif pour l’alimentation animale chez toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règle- ment. Cette demande était accompagnée des informa- tions et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l'autorisation du Pediococcus pento- saceus (DSM 16244) comme additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques». (4) — Selon l’avis rendu le 3 février 2010 (?) par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité»), la préparation de Pediococcus pentosaceus (DSM 16244) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et peut permettre d’améliorer la production d'ensilage. L'Autorité ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le labo- ratoire communautaire de référence désigné par le règle- ment (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l'examen du Pediococcus pentosaceus (DSM 16244) que les conditions d'autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de cet additif selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage», est autorisée en tant qu'additif dans l’alimenta- tion des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2010. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) The EFSA Journal 2010; 8(2):1502. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO