13.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 178/17 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 2010 portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’'Union européenne (2010/385/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision du Conseil du 19 octobre 2009, les statuts de l'Agence internationale pour les éner- gies  renouvelables (IRENA) (") (ci-après  dénommés «statuts») ont été signés au nom de la Communauté euro- péenne le 23 novembre 2009. (2) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. (8) I convient que l'Union adhère aux statuts. (4) — Tant l'Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts. (5)  L'article VI, C, des statuts dispose que les organisations intergouvernementales régionales d'intégration écono- mique qui deviennent membres de l’Agence internatio- nale pour les énergies renouvelables (ci-après dénommée «IRENA») déclarent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par les statuts. (6,  L'Union devrait dès lors adopter une déclaration de compétences. (7) L'Union devrait verser une contribution annuelle à l'IRENA, conformément à ce qui est prévu dans le cadre du programme «Energie intelligente — Europe» (EIE), (!) La déclaration de la conférence concernant les versions des statuts qui font foi fait partie intégrante des statuts. A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE: Article premier 1.  La déclaration de compétences est adoptée au nom de l’Union et le texte de la déclaration est annexé à la présente décision. 2.  Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ci-après dénommés «statuts») sont approuvés au nom de l'Union et le texte des statuts est annexé à la présente décision. Article 2 1.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument de ratification auprès du gouvernement de la République fédé- rale d'Allemagne, dépositaire des statuts conformément à l’article XIX et à l’article XX, A, des statuts, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union à être liée. 2.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, la déclara- tion de compétences figurant en annexe, conformément à l’article VI, C, des statuts. Article 3 L'Union versera une contribution annuelle à l'Agence internatio- nale pour les énergies renouvelables. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010. Par le Conseil Le président J. BLANCO LÔPEZ