6.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 170/9 RÈGLEMENT (UE) N° 590/2010 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (q) OL OL Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation  dans l'Union européenne, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (?). Conformément à l'article 4  paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont égale- ment été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’actualiser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement 344 du 27.12.2005, p. 15. 84 du 23.3.2006, p. 14. (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l’aviation civile (°). Les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans des cas particuliers, par certains États membres. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de la Commission à propos des projets d’assistance tech- nique réalisés dans des pays concernés par le règlement (CE) n° 2111/2005. Il a été informé des demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier à tout cas de non-conformité aux normes inter- nationales applicables. Le comité de la sécurité aérienne a également été informé des mesures d'exécution forcée prises par l'AESA et les États membres pour garantir le maintien de la navigabi- lité et l’entretien des aéronefs immatriculés dans l’Union européenne et exploités par des transporteurs aériens certifiés par des autorités de l’aviation civile de pays tiers. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs de l’Union européenne À la suite d’informations fondées sur des inspections au sol SAFA effectuées sur des aéronefs de certains trans- porteurs aériens de l’Union européenne, ainsi que sur des inspections et audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris certaines mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité  aérienne: les autorités  compétentes du Royaume-Uni ont retiré le certificat de transporteur aérien (CTA) du transporteur aérien Trans Euro Air Limited le 6 avril 2010 et ont suspendu le CTA de MK Airlines le 12 avril 2010; les autorités compétentes espa- gnoles ont suspendu le CTA et la licence d’exploitation du transporteur aérien Baleares Link Express le 9 juin 2010; les autorités compétentes slovaques ont retiré la licence d’exploitation de Seagle Air le 11 décembre 2009 et celle d'Air Slovakia le 3 mai 2010. @) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.