L 131/14 Journal officiel de l’Union européenne 18.5.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 477/2011 DE LA COMMISSION du 17 mai 2011 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, para- graphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 3, du règlement de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping insti- tuées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. (2) — La demande a été déposée le 4 avril 2011 par l’Associa- tion européenne des métaux («Œurométaux») au nom d'un producteur de l’Union fabriquant certains fils en molyb- dène. B. PRODUIT CONCERNÉ (3) — Le produit concerné par un éventuel contournement est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaire de la République popu- laire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (ci-après le «produit concerné»). (4) — Le produit soumis à l'enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie et de Suisse, qu’il en soit originaire ou non, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. C. MESURES EXISTANTES (5)  Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil (?). D. MOTIFS (6)  La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains fils en molybdène origi- naires de la République populaire de Chine sont contour- nées par le transbordement des produits en Malaisie et en Suisse. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine, de la Malaisie et de la Suisse vers l’Union) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’insti- tution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Malaisie et en Suisse, de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quan- tité. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l'enquête semblent avoir remplacé des importa- tions du produit concerné. De surcroît, la Commission est en possession d’éléments prouvant que les importa- tions du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures exis- tantes, ajusté pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières. Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières. () JO L 150 du 16.6.2010, p. 17.