11.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 73 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensat10ns de service pubhc octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [notifiée sous le numéro C(2011) 9380] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/21/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 106, paragraphe 3, considérant ce qui suit: L’article 14 du traité dispose que l'Union, sans préjudice des articles 93, 106 et 107 du traité, utilise les pouvoirs qui lui sont conférés afin de veiller à ce que les services d'intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Afin que certains services d’intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des condi- tions qui leur permettent d’accomplir leurs missions, un soutien financier de l’État peut se révéler nécessaire pour prendre en charge tout ou partie des coûts spécifiques résultant des obligations de service public. Conformé- ment aux dispositions de l'article 345 du traité, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union euro- péenne, il est indifférent que ces services d’intérêt écono- mique général soient gérés par des entreprises publiques ou privées. L’article 106, paragraphe 2, du traité dispose à cet égard que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l’accom- plissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. (4) (5) Dans l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark ("), la Cour de justice a décidé que les compensations de service public ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107 du traité pour autant que quatre critères cumulatifs soient remplis. Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit réellement avoir la charge d’obligations de service public et ces obligations doivent être claire- ment définies. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préa- lablement établis, de façon objective et transparente. Troi- sièmement, la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occa- sionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. Enfin, quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permet- tant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens néces- saires, aurait encourus. Si ces critères ne sont pas respectés et si les conditions générales d'applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies, les compensations de service public constituent des aides d’État et sont soumises aux dispo- sitions des articles 93, 106, 107 et 108 du traité. Outre la présente décision, trois actes sont utiles à l’appli- cation des règles en matière d’aides d’'État aux compen- sations accordées pour la prestation de services d'intérêt économique général: a) une nouvelle communication relative à l’application des règles de l'Union européenne en matière d’aides d’'État aux compensations octroyées pour la prestation (*) Arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark (Recueil 2003, p. I-7747).