16.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 297/53 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1164/2011 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays] afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 91/2009 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping sur certains éléments de fixa- tion en fer ou en acier originaires de la République popu- laire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 (), le Conseil a étendu ces mesures à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément mentionnées. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission européenne (ci-après da Commission») a reçu une demande d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping éten- dues aux importations de certains éléments de fixation en 343 du 22.12.2009, p. 51. OL O L 29 du 31.1.2009, p. 1. OL 194 du 26.7.2011, p. 6. fer ou en acier expédiés de Malaisie. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci- après le «requérant,), un producteur de Malaisie (ci- après le «pays concerné»). C. PRODUIT Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire- fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épais- seur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, expédiés de Malaisie, relevant actuellement des codes NC  ex73181290, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (ci-après le «produit concerné»). D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant affirme qu’il n’'a pas exporté le produit concerné dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1“ janvier 2008 au 30 septembre 2010. En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables à certains éléments de fixation en fer ou en acier d’origine chinoise. Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d'enquête ayant conduit à l’institution des mesures éten- dues.