22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/21 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2011 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom (2011/444/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil (!), et notamment l’article 2 dudit statut et l'article 6 dudit régime, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsa- bilité d’un secrétaire général. @) — I convient d'adopter une nouvelle décision portant déter- mination pour le secrétariat général du Conseil de l’auto- rité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'abroger la décision 2006/491/CE, Euratom (°), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés: a) par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général; () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (?) Décision du Conseil du 27 juin 2006 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’enga- gement (JO L 194 du 14.7.2006, p. 29). b) par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l’application aux directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut; c) par le secrétaire général dans les autres cas. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonction- naires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonc- tions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents. Article 2 La décision 2006/491/CE, Euratom est abrogée. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011. Par le Conseil Le président J. VINCENT-ROSTOWSKI