16.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 187/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 683/2011 DU CONSEIL du 17 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n° 57/2011 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: Le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil (") établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne. Les consultations entre l’Union et les Îles Féroé au sujet des possibilités de pêche n’ont pas permis de dégager un accord pour 2011. À l’issue d’un nouveau cycle de consultations avec la Norvège, en mars 2011, les possi- bilités de pêche réservées aux consultations avec les Îles Féroé peuvent désormais être attribuées aux États membres. Il y a donc lieu de modifier l'article 1 du règlement (UE) n° 57/2011 et les TAC concernés dans ses annexes I À et I B, afin de répartir les quotas qui n’ont pas été attribués et de tenir compte de l’attribution traditionnelle des quotas de maquereau dans l’Atlantique du Nord-Est. Il convient de mettre en œuvre des modalités flexibles en ce qui concerne l'utilisation des quotas de merlan bleu dans les deux zones de gestion principales prévues à l’annexe I A du règlement (UE) n° 57/2011 pour cette pêcherie (soit la zone comprenant les eaux UE et les eaux () JO L 24 du 27.1.2011, p. 1. internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV et la zone comprenant les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux UE de la zone Copace 34.1.1), étant donné que ces deux zones font l’objet du même avis scientifique et sont considérées comme faisant partie du même stock biologique. L’annexe ! A du règlement (UE) n° 57/2011 fixe des quotas généraux pour la langoustine dans la zone CIEM VII et des quotas spécifiques pour la langoustine dans la zone du banc de Porcupine située à l'intérieur de cette zone CIEM. Il y a lieu de fixer à nouveau ces quotas spécifiques pour 2011 sur la base de données actualisées relatives aux captures réalisées. À la suite des consultations qui se sont achevées le 17 mars 2011 entre les États côtiers (Îles Féroé, Groen- land et Islande) et d’autres parties à la Commission des Pêcheries de l’Atlantique Nord-est (CPANE) (UE et Norvège) concernant la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et les eaux adjacentes, il est nécessaire de fixer des TAC pour le sébaste dans ces zones tout en respec- tant les restrictions convenues en termes de périodes et de zones; l'annexe I B au règlement (UE) n° 57/2011 devrait donc être modifiée en conséquence. Lors de sa réunion annuelle de 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central a décidé de maintenir les limites prévues pour l’année 2010 en ce qui concerne les captures d’espadon et le nombre de navires autorisés à pêcher l'espadon, avec effet à compter du 1" janvier 2011. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union. Lors de la troisième conférence internationale, qui s’est tenue en mai 2007, en vue de la création d’une organi- sation régionale de gestion des pêches (ORGP) en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont accepté que soient adoptées des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant l’établissement de cette