16.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 332/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1185/2010 DU CONSEIL du 13 décembre 2010 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, son article 18 et son article 22, paragraphes 1, 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «a Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le Conseil, à la suite d’une enquête antisubvention (ci- après dénommée «l’enquête initiale»), par le règlement (CE) n° 1628/2004 (?), a institué un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’élec- trodes en graphite, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00, ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90, origi- naires de l'Inde (ci-après dénommées les «mesures compensatoires définitives»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem de 15,7 %, à l’exception d'une entreprise dont le taux de droit a été fixé à 7 %. (2) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1629/2004 (), institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains systèmes d’électrodes en graphite, rele- vant actuellement du code NC ex 8545 11 00, ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (?) JO L 295 du 18.9.2004, p. 4. JO L 295 du 18.9.2004, p. 10. () 6) JO JO code NC ex 8545 90 90, originaires de l'Inde (ci-après dénommées les «mesures antidumping définitives»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem de 0 %. Le Conseil, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires, réalisé d'office, a, par le règlement (CE) n° 1354/2008 (#), modifié les règlements (CE) n° 1628/2004 et (CE) n° 1629/2004. Les droits compensatoires définitifs sont passés à 6,3 % et 7,0 % pour les importations des exportateurs nommés indivi- duellement, le taux de droit résiduel s’établissant à 7,2 %. Les droits antidumping définitifs sont passés à 9,4 % et 0 % pour les importations des exportateurs nommés indi- viduellement, le taux de droit résiduel s’établissant à 8,5 %. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente (*) des mesures compensatoires définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 18 juin 2009, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expira- tion de ces mesures, en application de l’article 18 du règlement de base. La demande a été soumise par trois producteurs de l’Union: Graftech International, SGL Carbon GmbH et Tokai ERFTCARBON GmbH (ci-après dénommés les «requérants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production totale de l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion des subventions et du préjudice causé à l'industrie de l’Union. L 350 du 30.12.2008, p. 24. C 34 du 11.2.2009, p. 11.