23.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 51/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle- commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen [notifiée sous le numéro C(2012) 172] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/88/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) La décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabi- lité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (?) a fixé la spécification technique d’inter- opérabilité (STI) relative au sous-système «contrôle- commande et signalisation» du système ferroviaire tran- seuropéen conventionnel. La décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification tech- nique … d’interopérabilité relative au — sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferro- viaire transeuropéen à grande vitesse (*) fixe la spécifica- tion technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferro- viaire transeuropéen à grande vitesse. Les exigences essentielles applicables au réseau conven- tionnel et au réseau à grande vitesse doivent être iden- tiques, de même que leurs spécifications fonctionnelles et techniques, leurs constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, les procédures d’évaluation de la conformité 91 du 18.7.2008, p. 1. JoL 1 JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Jo L 3 42 du 7.12.2006, p. 1. ou de l’aptitude à l'emploi des constituants d’interopéra- bilité ou la vérification CE de leurs sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation. Les stratégies de mise en œuvre devraient rester spéci- fiques pour chaque type de réseau, et les exigences exis- tantes pour le réseau transeuropéen conventionnel et le réseau transeuropéen à grande vitesse devraient rester inchangées. L'Agence ferroviaire européenne (d'Agence») a reçu un mandat-cadre la chargeant d’effectuer certaines activités. Le 31 janvier 2011, l’Agence a formulé sa recommanda- tion concernant la spécification technique d’interopérabi- lité relative aux sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (*). La présente décision est fondée sur cette recommanda- tion. Dans un souci de clarté, il convient dès lors de remplacer les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE par la présente décision. Les modifications apportées concernant les exigences de sécurité (point 4.2.1 de l’annexe IM) découlent du constat que le texte des STI CCS en vigueur est sujet à interpré- tation. Les modifications introduites n’ont aucun impact négatif sur le niveau global de sécurité. L'installation des systèmes ERTMS/ETCS devrait être obli- gatoire dans le cas de nouvelles installations ou de réaménagement de la partie contrôle de vitesse d'’un ensemble CCS pour les projets d'infrastructure ferroviaire bénéficiant d’une aide financière de l’Union européenne. Cette installation doit en principe se faire dans le cadre du projet financé par l’Union. Dans certains cas, il est cependant nécessaire d’accorder une dérogation à cette règle de mise en œuvre. La portée de cette dérogation se limite à la stratégie de mise en œuvre de la STI «contrôle-commande et signalisation». (*) ERA/REC/2011-03/ERTMS.