L 317/22 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1122/2010 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) n° 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande d'enregistrement de la dénomination «Gouda Holland» au registre des appellations d’origine protégées et des indi- cations géographiques protégées, déposée par les Pays- Bas, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (?). La République tchèque, l’Allemagne, la France, l’Autriche, les gouvernements de l’Australie, de la Nouvelle- Zélande et des États-Unis d’Amérique, ainsi que la Dairy Australia, la Dairy Companies Association of New Zealand et la National Milk Producers Federation, en association avec le U.S. Dairy Export Council, se sont déclarés opposés à cet enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. Les déclarations d’opposition portaient sur le non-respect des conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006, en particulier en ce qui concerne la déno- mination et son utilisation, la spécificité et la réputation du produit, la délimitation de l’aire géographique, ainsi que les restrictions relatives à l'origine des matières premières. Il était également précisé dans les déclarations d'opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l'article  3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006, compromettrait l’existence de dénomina- 93 du 31.3.2006, p. 12. L O C 61 du 6.3.2008, p. 15. tions, de marques commerciales ou de produits commer- cialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était géné- rique. Par lettres du 4 novembre 2008, la Commission a invité les Pays- Bas et les parties opposées à l’enregistrement à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l'enregistrement dans les délais prévus, à l'exception d’un accord conclu entre les Pays- Bas et la France, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article  15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006 pour ce qui est de la dénomination, de l’aire géographique, de la spécifi- cité du produit, du lien entre les caractéristiques du produit et l'aire géographique, de la réputation et des restrictions relatives à l'origine des matières premières, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient présents et que, par ailleurs, aucune erreur manifeste n’avait été décelée. Il convient de préciser que «Hollandy n’est pas le nom de l’État membre concerné et que la dénomination «Gouda Holland» est considérée comme une dénomination tradi- tionnelle géographique au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. Il est ainsi satisfait aux exigences de l'article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement puisque l'aire géographique concernée est déli- mitée en fonction du lien et des principaux éléments qui font la spécificité du produit. La spécificité du Gouda Holland tient à un ensemble de facteurs liés à l’aire géographique tels que qualité du lait (teneur élevée en matières grasses et en protéines), acides aminés prove- nant de peptides P-Cn et y-glutamyl, prédominance du pâturage en prairie, utilisation de présure de veau, matu- ration naturelle, et savoir- faire des éleveurs et produc- teurs de ces fromages. En ce qui concerne les oppositions fondées sur le non- respect de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006, les Pays- Bas ont communiqué des infor- mations relatives à la distinction à établir entre le produit couvert par la dénomination enregistrée  «Noord- Hollandse Gouda» et celui pour lequel la demande d’enre- gistrement de la dénomination «Gouda Holland» a été déposée. Les déclarations d’opposition ne fournissaient aucune preuve attestant que les consommateurs étaient susceptibles d’être induits en erreur ni que les produc- teurs subiraient un traitement inéquitable.