L 292/4 Journal officiel de l’Union européenne 10.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1135/2011 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2011 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, para- graphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping insti- tuées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République popu- laire de Chine et à soumettre à enregistrement les impor- tations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non. (2) — La demande a été déposée, le 27 septembre 2011, par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgoz6 es Müszakiszôvet-gyärtô Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. B. PRODUIT CONCERNÉ (3) — Les produits concernés par le contournement possible sont des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m”, à l’exclu- sion des disques en fibre de verre, originaires de la Répu- () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. blique populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné»). (4) — Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de Malaisie, qu'il ait été déclaré originaire de ce pays ou non, et relève des mêmes codes NC que le produit concerné. C. MESURES EXISTANTES (5)  Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil (?). D. MOTIFS (6)  La demande comporte suffisamment d'éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République popu- laire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie. Ces éléments de preuve sont présentés ci-après. (7)  La demande montre que d’importants changements sont intervenus dans la structure des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l’Union), après l’institution des mesures sur le produit concerné, et qu’il n’existe, pour ces changements, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institu- tion du droit. (8) — Ce changement dans la structure des échanges semble résulter du transbordement, via la Malaisie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. (9) - En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, en termes de prix et de quantité. Des importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé en grandes quantités des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des () JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.