28.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 282/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 964/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a, par le règlement (UE) n° 404/2010 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 30 juin 2009 par l’association des fabricants européens de roues (EUWA) (ci-après dénommé «plai- gnant»), au nom de producteurs représentant une propor- tion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la produc- tion totale de certaines roues en aluminium de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. SUITE DE LA PROCÉDURE (3) — Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provisoires (ci-après dénommées «conclu- sions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. (4) — La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO JO L 117 du 11.5.2010, p. 64. _ (5) Il est rappelé qu’ainsi qu’il est indiqué au considérant 18 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1°" juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l'appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1“ janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période consi- dérée»). Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certaines roues en alumi- nium originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 2.1. Portée de l’enquête. Inclusion des importations en provenance de Turquie Une partie, représentant les intérêts des producteurs- exportateurs, a fait valoir que la présente enquête devait porter sur les importations du produit concerné en provenance de Turquie. En ce qui concerne la non-prise en compte des importa- tions en provenance de Turquie, il convient de noter qu'au moment de l’ouverture de l'enquête, il n’existait pas suffisamment d’éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d’'un préjudice et d’un lien de causalité justifiant l’ouverture d’une procédure antidumping concernant ces importations. Au contraire, les plaignants ont fourni des informations dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de Turquie n’étaient pas réalisées en dumping (voir la page 13, point 5 et l’annexe 5.1.a de la version non confidentielle de la plainte).