L 92/126 Journal officiel de l’Union européenne 6.4.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (2011/202/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a) v) et paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’'Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l'adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclu- sions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (!), et le Parlement a adopté une résolution le 11 juillet 2005 (?). (2) — Conformément à la décision 2010/615/UE du Conseil (°), l’accord de partenariat volontaire entre l'Union euro- péenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par la Commission le 17 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (8) — I y a lieu de conclure l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance () JO C 268 du 7.11.2003, p. 1. () JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482. () JO L 271 du 15.10.2010, p. 1. et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l'article 28 de l’accord, à l'effet d’engager l’Union. Article 3 L'Union européenne est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établi conformément à l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Article 4 Aux fins d’amendement des annexes de l'accord sur la base de son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (*), à approuver de tels amendements au nom de l’Union. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 28 février 2011. Par le Conseil Le président FELLEGI T. ( JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.