22.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 338/47 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 2010 portant modification de son règlement intérieur (2010/795/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, A Population tat membre (x 1000) vu le traité sur l'Union européenne, Allemagne 81 8023 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et France 64 714,1 notamment son article 240, paragraphe 3, Royaume-Uni 62 008.0 vu l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement inté- Italie 60 340,3 ieur du Conseil (! rieur du Conseil (), Espagne 45 989,0 considérant ce qui suit: Pologne 38 167,3 Roumanie 21 462,2 (1) — L'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités Pays-Bas 16 575,0 prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lors de l’adoption - d'un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, Grèce 11 305,1 et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que Belgique 10 8270 les États membres constituant cette majorité représentent l au moins 62% de la population totale de l’Union, Portugal 10 637,7 calculée conformément aux chiffres de population figu- rant à l’article 1° de l’annexe III du règlement intérieur République tchèque 10 506,8 du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»). Hongrie 10 0143 @) — L'article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement Suède 9 340,7 intérieur prévoit que, avec effet au 1“ janvier de Autrich 83753 chaque année, le Conseil adapte, conformément aux utriche ; d9nnées disponibles à l’Office statistique d/e l’Union euro- Bulgarie 7 563,7 péenne au 30 septembre de l’année précédente, les chif- fres figurant à l’article 1°" de ladite annexe. Danemark 5 534,7 (8) I y a donc lieu d’adapter le règlement intérieur en consé- Slovaquie ? 4243 quence pour l’année 2011, Finlande 5 351,4 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Irlande 4 467,9 ‘ ; Lituanie 3 329,0 Article premier ; N AOPSE z Lettoni 2 248,4 L’article 1°" de l’annexe II du règlement intérieur est remplacé CTOME par ce qui suit: Slovénie 2 047,0 «Article premier Estonie 1 340,1 Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de Chypre 803,1 l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires, la population totale de chaque État Luxembourg 502,1 membre, pour la période du 1“ janvier 2011 au Mal 130 31 décembre 2011, est la suivante: aite ; —0 Total 501 090,4 (!) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1°" décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, seuil (62 %) 310 676,1» p. 35).