8.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 94/29 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 avril 2011 concernant l’interdiction temporaire de mise sur le marché du détergent POR-CÇÔZ en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2011) 2290] (2011/225/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (!), et notam- ment son article 15 et son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 octobre 2010, l’Office fédéral de l’environnement allemand a notifié à la Commission et aux autres États membres sa décision d'interdire temporairement la mise sur le marché allemand du produit de nettoyage POR- CÔZ, caractérisé par une teneur en acide nitrique de 20% ou plus, du fait des risques de corrosion et de vapeurs toxiques induits par cet ingrédient (°). (2) — Les autorités allemandes ont également notifié l’interdic- tion temporaire de POR-CÇÔZ à la Commission via RAPEX (*), en vertu de l’article 12 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (*). Un autre risque a été signalé, à savoir que les flacons de POR-ÇÔZ n’étaient pas munis d’un bouchon de sécurité enfants adéquat. (B) — POR-CÔZ est produit en Turquie par la société immatri- culée Levent Kimya et importé en Allemagne par la société Karakus Handels GmbH, sise à Iserlohn (D- 58638). () JO L 104 du 8.4.2004, p. 1. (?) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (?) Décision de l’Office fédéral de l’environnement allemand (Umwelt- bundesamt) du 25 octobre 2010 (Allgemeinverfügung zum vorläu- figen Verbot des Inverkehrbringens des Reinigungsmittels Por Côz nach $ 14(2) des Wasch- und Reinigungsmittelgesetztes und $8(4) des Geräte-  und  Produktsicherheitsgesetztes,  Bundesanzeiger Ausgabe Nr. 164 vom 28. Oktober 2010). (* Notification RAPEX n° 1760/10. () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (4) (°) () JO JO POR-ÇOZ contient 20 à 30 % d’acide nitrique en solu- tion aqueuse. L’acide nitrique est classé comme substance corrosive pour la peau de catégorie 1 par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (°) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’'emballage des substances et mélanges. POR-ÇÔZ est commercialisé auprès du grand public en tant qu’anticalcaire et antirouille. Il s'agit d’un mélange conçu pour le nettoyage, c’est-à-dire d’un détergent au sens de l’article 2 du règlement. Selon les faits présentés dans la notification RAPEX de l’Allemagne, le produit POR-ÇÔZ n’est pas muni d’un bouchon de sécurité enfants adéquat. Par conséquent, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 648/2004, combinées à celles de l'article 9, paragraphe 1.3, et de l'annexe IV, partie A, de la directive 1999/45/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (7) relative à la classification, à l’embal- lage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, et il ne relève pas de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 648/2004, qui est applicable uniquement aux produits «conformes aux exigences de ce règlement». L’Allemagne a clarifié ces faits, oralement, lors de la réunion du groupe de travail sur les détergents qui s’est tenue le 14 décembre 2010. Elle a expliqué que deux produits portant le nom de marque POR-CÔZ avaient été commercialisés sur le marché allemand. Le produit importé par Karakus Handels GmbH, dont il était ques- tion dans la notification à la Commission du 29 octobre 2010, était correctement étiqueté et muni d’un bouchon de sécurité enfants adéquat. Le second produit, appelé POR-CÇÔZ, fabriqué par la même société, a été importé illégalement via des circuits inconnus. Les informations figurant sur les étiquettes étaient en turc, et les flacons n’étaient pas munis d’un bouchon de sécurité enfants adéquat. Dans sa lettre du 22 décembre 2010, l’Allemagne a confirmé que le produit qu'elle avait mentionné dans sa notification du 29 octobre 2010 (fabriqué par Levent Kimya et importé en Allemagne par la société Karakus Handels GmbH) était conforme au règlement sur les détergents, notamment à ses exigences en matière d’étiquetage et d'emballage, car il était muni d’étiquettes en allemand et d’un bouchon de sécurité enfants. La notification RAPEX n° 1760/10 a été modifiée par une notification révisée soumise à la Commission le 16 décembre 2010, indiquant que l’interdiction 353 du 31.12.2008, p. 1. 200 du 30.7.1999, p. 1. ……