L 347/30 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1339/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 31 octobre 2011 par le comité de conciliation (!), considérant ce qui suit: (1) — Afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régis- sant la planification et la fourniture de l’aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (?), le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales insti- tuant un instrument européen de voisinage et de parte- nariat (*), le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instru- ment financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (*), le règle- ment (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (°), le règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (°), le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instru- ment financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’'homme dans le monde (?) et le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (°). (2) — La mise en œuvre du règlement (CE) n° 1905/2006 a fait émerger des incohérences en matière d’exceptions au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l’Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispo- sitions pertinentes dudit règlement afin de l’aligner sur les autres instruments. (3) — Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. (4 I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 25 du règlement (CE) n° 1905/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — L’aide de l’Union n’est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéfi- ciaires.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK (*) Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010 (JO C 7 E du 12.1.2011, p. 11). Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 1“ décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2011. @ JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. () JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. () JO L 405 du 30.12.2006, p. 37. () JO L 327 du 24.11.2006, p. 1. (°) JO L 81 du 22.3.2007, p. 1. Par le Conseil Le président M. SZPUNAR () JO L 386 du 29.12.2006, p. 1. (8) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. S v