30.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 317/37 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2011 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada [notifiée sous le numéro C(2011) 8633] (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne, maltaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2011/778/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les plants de pommes de terre originaires du continent américain ne doivent pas être introduits dans l'Union. Toutefois, ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il n’y ait aucun risque de propagation d'organismes nuisibles. (2) — La décision 2003/61/CE de la Commission du 27 janvier 2003 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada (?) a été modifiée de façon subs- tantielle à plusieurs reprises. Étant donné que le Portugal a demandé une nouvelle prolongation de ces dérogations et que d’autres modifications sont nécessaires, il convient de remplacer cette décision. (83) — Le Canada est actuellement considéré comme exempt du viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre, mais il n’est pas encore totalement indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après dénommé «Clavibacter michiganensis»). (4) — Les informations fournies par le Canada ont montré que ce pays a développé son programme d’éradication de Clavibacter michiganensis dans les provinces du Nouveau- Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, et il est raison- nable de penser que ce programme s’est révélé efficace dans certaines zones desdites provinces. Il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation de Clavibacter michiganensis si certaines conditions techniques sont remplies. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 23 du 28.1.2003, p. 31. (5)  De récentes notifications au titre de la directive 2000/29/CE ont fait état des premières observations d'Epitrix similaris dans l'Union, à savoir au Portugal et dans une région de l’Espagne. Une analyse ultérieure du risque phytosanitaire effectuée pour Epitrix spp. a démontré que certaines espèces d’Epitrix (Epitrix cucumeris, Epitrix similaris, Epitrix subcrinita et Epitrix tuberis) causaient des dommages aux tubercules de pommes de terre. Elle a également mis en évidence que la présence de certaines espèces d’Epitrix au Canada était établie. (6)  Compte tenu de la situation inchangée en ce qui concerne le viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre et Clavibacter michiganensis, et malgré la présence d’Epitrix spp. au Canada, l’autorisation de prévoir des dérogations reste justifiée. Il y a toutefois lieu d’ajouter des dispositions relatives aux espèces d'Epitrix causant des dommages aux tubercules de pommes de terre. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Grèce, l'Espagne, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal sont autorisés à prévoir des dérogations: a) à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne l'interdiction visée à l’annexe III, partie À, point 10, de ladite directive: b) à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, point i), troisième tiret, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les exigences particulières prévues aux points 25.2 et 25.3 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de ladite directive. 2.  L'autorisation de prévoir les dérogations visées au para- graphe 1 s’applique: a) aux plants de pommes de terre des variétés «Atlantic», «Donnar, «Kennebec», «Russet Burbank», «Sebago» et «Shepody» originaires des provinces canadiennes du Nouveau-Brunswick et de lÎle-du-Prince-Édouard (ci-après dénommés «plants de pommes de terre»);