L 118/4 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 375/2012 DE LA COMMISSION du 2 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: () Jo Jo Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1290/2005, les organismes payeurs agréés des États membres sont tenus d’offrir les garanties suffisantes pour que les documents relatifs aux paiements qu'ils effectuent soient accessibles et conservés de façon à garantir leur intégrité, leur validité et leur lisibilité dans le temps. Afin de tenir compte de l’évolution des technolo- gies de l’'information et de la communication, qui permettent de stocker sous forme électronique, d’une manière sûre et financièrement avantageuse, les docu- ments justificatifs accompagnant les demandes d’aide, il y a lieu d’'autoriser les États membres à conserver ces documents par la voie électronique plutôt que sur papier. Il convient que les États membres puissent recourir à cette option lorsque la législation nationale autorise l’utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juri- dictions nationales. Il convient que les documents élec- troniques soient protégés conformément aux normes internationales en matière de sécurité de l’'information de la même manière que les autres informations détenues par l’organisme payeur en application du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission (?), afin de veiller à ce qu’ils soient accessibles à la Commission pour contrôle en tant que de besoin, sous une forme qui reflète exac- tement les documents papier originaux. Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, si des dépenses n'ont pas été effec- tuées conformément aux règles de l'Union, il incombe à la Commission de déterminer les montants à exclure du financement de l’Union. Dans un souci d’efficacité et d'efficience de la procédure d’apurement de conformité, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de ne pas poursuivre les cas où les résultats de son enquête portent à croire que les montants maximaux présumés en question n’excéderaient pas 50 000 EUR ni 10 % des dépenses concernées. Afin de veiller à l'efficacité et à la transparence de la procédure d’exécution des décisions prises en application 209 du 11.8.2005, p. 1. 171 du 23.6.2006, p. 90. …… des articles 30 et 31 du règlement (CE) n° 1290/2005, dans le domaine du Feader, il est nécessaire de veiller à ce que l’État membre concerné soit en mesure de prendre en compte les incidences financières de ces décisions lorsqu’il présente la déclaration de dépenses visée à l’ar- ticle 27 dudit règlement. Eu égard à l’éventualité qu’un État membre rencontre de sérieuses difficultés financières à la suite d’une grave dété- rioration de l'environnement économique international, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de reporter les déductions du financement de l'Union des dépenses qui ont été réalisées en violation de la régle- mentation de l’Union, si l'État membre concerné le demande. Il y a également lieu d’accorder le report de ces déductions pour une période n’excédant pas 18 mois aux États membres qui en font la demande et qui béné- ficient d’une aide financière conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établis- sant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (*), au règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (*), à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010 et au traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet 2011. L’État membre bénéficiant d’une décision de report veille à ce que les déficiences qui ont justifié ces déductions et qui persistent au moment de l’adoption de cette décision fassent l’objet de mesures correctives, sur la base d’un plan d'action établi en consultation avec la Commission et comprenant des indicateurs de progrès clairs. Si un État membre bénéficiant d’un tel report ne remédie pas à ces déficiences conformément au plan d'action et, de ce fait, expose le budget de l'Union à des risques financiers supplémentaires, il convient que la Commission révoque sa décision concernant le report de la date d’exécution desdites déductions, tout en respectant le principe de proportionnalité. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 885/2006 en conséquence. Le comité des Fonds agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 885/2006 est modifié comme suit: C) é) JO JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. L 118 du 12.5.2010, p. 1.