L 293/62 Journal officiel de l’Union européenne 11.11.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 2010 modifiant la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relative aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant d’exploitations [notifiée sous le numéro C(2010) 7640] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/684/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 22, premier alinéa, considérant ce qui suit: () L’article 10 de la directive 92/65/CEE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux échanges ayant pour objet des chiens, des chats et des furets. La première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE contient le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d’animaux provenant d'exploitations, y compris les chiens, les chats et les furets. Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (?) établit les conditions de police sanitaire applicables  aux mouvements non … commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s'applique aux mouve- ments, entre États membres ou depuis des pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets figurent dans les parties À et B de cette annexe. Les conditions établies dans le règlement (CE) n° 998/2003 diffèrent selon que les animaux de compa- gnie sont déplacés entre États membres ou depuis des pays tiers vers des États membres. En outre, les condi- tions applicables aux mouvements depuis des pays tiers diffèrent également entre les pays tiers énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement et ceux qui sont énumérés dans la partie C de ladite annexe. L 268 du 14.9.1992, p. 54. L1 46 du 13.6.2003, p. 1. G) C) é) JO JO Afin d'éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sens du règle- ment (CE) n° 998/2003, l’article 12 de ce règlement dispose que les exigences et contrôles prévus par la direc- tive 92/65/CEE s’appliquent aux animaux de compagnie introduits sur le territoire de l'Union en provenance d’un pays tiers autre que ceux visés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement si le nombre de ces animaux est supérieur à cinq. Pour prévenir de telles pratiques et garantir une applica- tion uniforme du règlement (CE) n° 998/2003, le règle- ment (UE) n° 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d'application du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (°) dispose que ces mêmes règles s'appliquent dès lors que plus de cinq chiens, chats ou furets domestiques sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe I, partie B, section 2, du règlement (CE) n° 998/2003. Le modèle de certificat établi dans la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, telle que modifiée par la décision 2010/270/UE de la Commission (*), tient compte des dispositions du règlement (UE) n° 388/2010. Les enseignements tirés de l'application du règlement (UE) n° 388/2010 ont montré que, dans certains cas, les dispositions de ce règlement pouvaient avoir une incidence disproportionnée sur les mouvements d'une population restreinte de chiens, de chats et de furets domestiques faisant fréquemment l’objet de mouvements non commerciaux par groupes de plus de cinq individus en vue de la participation à des concours ou à des spec- tacles. À cet égard, il convient d’introduire une période de vali- dité du certificat sanitaire plus longue que celle des certi- ficats sanitaires délivrés pour les autres espèces concer- nées par le modèle de certificat établi dans la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE. 114 du 7.5.2010, p. 3. 118 du 12.5.2010, p. 56. _