L 166/6 Journal officiel de l’Union européenne 25.6.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 617/2011 DE LA COMMISSION du 24 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 900/2008 définissant les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l’application du régime d’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 18, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 900/2008 de la Commission (°) définit les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l’application du règlement (CE) n° 1216/2009 et du règlement d’exécu- tion (UE) n° 514/2011 de la Commission du 25 mai 2011 établissant les modalités d’application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil (*). Ces méthodes et disposi- tions s'appliquent aux importations de certains produits agricoles transformés afin d’en déterminer les éléments agricoles réduits et de classer ces produits dans la nomen- clature combinée. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’actualiser le champ d'application du règlement (CE) n° 900/2008 et de l’adapter aux mesures prévues dans le présent règlement. Pour assurer une application cohérente du règlement (CE) n° 900/2008, il convient de prévoir que les formules, procédures et méthodes qui y sont mentionnées pour l’application des annexes II et III du règlement (UE) n° 514/2011 soient également utilisées pour déterminer la teneur en matières grasses du lait, la teneur en protéine du lait, la teneur en amidonjglucose et la teneur en saccharose/sucre interverti/isoglucose, afin de sélectionner l’élément agricole approprié, les droits additionnels sur le 328 du 15.12.2009, p. 10. 256 du 7.9.1987, p. 1. 248 du 17.9.2008, p. 8. 138 du 26.5.2011, p. 18. sucre et les droits additionnels sur la farine dans le cas d'importations non préférentielles, visés aux deuxième et troisième parties, section I, annexe 1 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. Pour assurer une application efficace du règlement (CE) n° 900/2008, il convient de prévoir que les méthodes et procédures qui y sont mentionnées pour le classement de certains produits repris sous certains codes NC aux fins de l'application de l’annexe I du règlement (UE) n° 514/2011 soient également utilisées pour le clas- sement de ces produits dans le cas d’importations non préférentielles, tel que prévu à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. Afin de tenir compte des modifications apportées à la nomenclature combinée, il est nécessaire d’adapter certaines références aux codes NC. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 900/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 900/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Champ d’application Le présent règlement définit: a) la méthodologie et les méthodes d’analyse à utiliser pour déterminer la teneur des produits agricoles au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil (*) ou leurs éléments particu- liers considérés comme ayant été incorporés dans des marchandises importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1216/2009;