29.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 344|1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1231/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le Parlement européen (°), le Conseil et le Comité écono- mique et social européen (*) ont demandé que l’on veille à mieux intégrer les ressortissants de pays tiers qui rési- dent légalement sur le territoire des États membres en leur octroyant un ensemble de droits uniformes qui soient aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union. Le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 1" décembre 2005 a souligné que l'Union doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres et qu’une politique plus énergique en matière d’intégration devrait ( JO C 151 du 17.6.2008, p. 50. (?) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008 (JO C 294 E du 3.12.2009, p. 259), position du Conseil en première lecture du 26 juillet 2010 (JO C 253 E du 21.9.2010, p. 1) et position du Parlement européen du 7 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel). (*) Résolution du Parlement européen du 27 octobre 1999 sur le Conseil européen de Tampere (JO C 154 du 5.6.2000, p. 63). (* Avis du Comité économique et social européen du 26 septembre 1991 sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers (JO C 339 du 31.12.1991, p. 82). () avoir pour ambition de leur offrir des droits et obliga- tions comparables à ceux des citoyens de l’Union. Le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil (°) a étendu le règlement (CEF) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 574/72 concernant la coordination des régimes légaux de sécurité sociale des États membres aux ressor- tissants de pays tiers qui n’étaient pas déjà couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationa- lité. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notam- ment l'article 34, paragraphe 2, de celle-ci. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale () remplace le règle- ment (CEE) n° 1408/71. Le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 () remplace le règlement (CEE) n° 574/72. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 sont abrogés à partir de la date d'application du règle- ment (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009. Le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 modernisent et simplifient sensiblement les règles de coordination tant pour les personnes assu- rées que pour les institutions de sécurité sociale. Pour ces dernières, les règles de coordination actualisées visent à accélérer et faciliter le traitement des données relatives aux droits aux prestations des personnes assurées et à réduire les coûts administratifs correspondants. 24 du 20.5.2003, p. 1. Jo L 1 JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. JoL 2 84 du 30.10.2009, p. 1.