31.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 284/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1071/2011 DU CONSEIL du 20 octobre 2011 abrogeant le règlement (CEE) n° 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: L'amélioration de la transparence du droit de l’'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la légis- lation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel. Le règlement (CEE) n° 3448/80 (!) prévoyait des mesures transitoires pour les échanges de marchandises hors annexe I entre la Communauté européenne et la Grèce du 1°" novembre 1981 au 31 juillet 1982. La Grèce étant à présent un État membre à part entière, le règlement précité est devenu obsolète; par conséquent, il y a lieu de le retirer de l’acquis de l’Union. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 3448/80, () JO L 359 du 31.12.1980, p. 18. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le règlement (CEE) n° 3448/80 est abrogé. 2.  L’abrogation du règlement visé au paragraphe 1 est sans préjudice: a) du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base du règlement visé au paragraphe 1; ainsi que b) de la validité des modifications apportées par le règlement visé au paragraphe 1 à d’autres actes du droit de l’Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.