L 117/64 Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 404/2010 DE LA COMMISSION du 10 mai 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: O A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 13 août 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (?), l'ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après de pays concerné» ou «RPC») dans l’Union. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30 juin 2009 par l'EUWA, l’association des fabricants européens de roues (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certaines roues en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont font l'objet les produits concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs de l’Union mentionnés dans la plainte, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoi- rement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, d'importateurs ainsi que de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l'avis d’ouverture, de recourir à un échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 190 du 13.8.2009, p. 22. décider s’il était nécessaire de procéder par échantillon- nage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, tous les importateurs et tous les producteurs de l’Union ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l'avis d’ouver- ture. Au total, 36 sociétés ou groupes de sociétés liées (ci-après dénommés «groupes») de la RPC se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai imparti. Ces 36 sociétés ou groupes ont fabriqué le produit concerné et/ou l'ont exporté vers le marché de l’Union européenne pendant la période d’enquête et ont souhaité être inclus dans l’échantillon. Ils ont été consi- dérés comme des sociétés ayant coopéré et leur inclusion dans l’échantillon a été examinée. Le niveau de coopéra- tion pour la RPC, qui correspond au pourcentage des exportations vers l’UE effectuées par les sociétés chinoises ayant coopéré par rapport au total des exportations chinoises vers l’UE, était supérieur à 90 %. Après avoir consulté les parties concernées conformé- ment à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a choisi, conformément à l’article 17 du règlement de base, un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et en prenant en considération la répartition géographique des sociétés ou groupes ayant coopéré. L'échantillon choisi se compose de quatre (groupes de) sociétés, représentant 47 % des exportations vers l'UE des 36 sociétés ou groupes ayant coopéré et environ 43 % des exportations totales de la RPC vers l’UE. Les autorités de la RPC et la Chambre de Commerce chinoise ont approuvé l'échantilon choisi par la Commission mais ont demandé à ce qu'au moins deux (groupes de) sociétés supplémentaires y soient inclus(es). Cependant, étant donné que l’échantillon initialement choisi se compose de vingt sociétés réparties en quatre groupes, il a été décidé qu’il n’était pas possible d’ajouter des sociétés ou des groupes supplémentaires car cela ne permettrait pas l’achèvement des enquêtes dans les délais réglementaires. Cinq producteurs-exportateurs de la RPC, qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon, ont demandé un examen individuel et ont communiqué, dans les délais prescrits, les informations nécessaires à l'application de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 3, du règle- ment de base. Toutefois, vu la taille de l’échantillon, qui concerne quatre groupes réunissant de nombreuses sociétés, la Commission conclut, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, qu'’il lui est impossible d'accorder un examen individuel aux producteurs-exportateurs de la RPC non retenus dans l’échantillon car cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l’enquête en temps utile.