6.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 91/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (2011/199/UE) LE CONSEIL EUROPÉEN, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 6, vu le projet de révision de l’article 136 du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne soumis au Conseil européen par le gouvernement belge le 16 décembre 2010, v = vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Commission européenne (?), après avoir obtenu l’avis de la Banque centrale européenne (), considérant ce qui suit: (1) — L'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union euro- péenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. (2) — Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement (5) sont convenus qu'il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise () Avis du 23 mars 2011 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 15 février 2011 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du 17 mars 2011 (non encore paru au Journal officiel). pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil euro- péen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet. Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance finan- cière nécessaire, sera subordonné à une stricte condition- nalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4). Le mécanisme de stabilité constituera l’instrument néces- saire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contri- buera ainsi à préserver la stabilité économique et finan- cière de l’Union elle-même. Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragra- phe 2, du TFUE à ces fins. Les chefs d’État ou de gouver- nement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins. Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet. Il a également décidé de consulter la Banque centrale européenne. Le Parlement européen (!), la Commission (?) et la Banque centrale européenne (*) ont émis un avis sur le projet.