27.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 2811 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restric- tives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République islamique d’Iran (ci-après dénommée «l’Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d’accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010. Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technolo- gies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l’Iran dans les activités liées à l’extrac- tion d’uranium et à l’industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l’accès de l'Iran aux services d’assurance et aux marchés des obligations de l’Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens. La décision 2010/413/PESC prévoit également des caté- gories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources écono- ( JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. miques ainsi que certaines autres modifications tech- niques apportées aux mesures existantes. Ces mesures restrictives entrent dans le champ d’applica- ton du traité sur le fonctionnement = de l’Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union. Le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concer- nant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de lTran (?) a édicté les mesures restrictives prises par l’Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC (°). Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 423/2007 et de le remplacer par le présent règlement. Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies - énumérés à T'annexe 1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*), à l’exception de certains articles de sa catégorie 5. Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de trans- fert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction. En outre, le transfert à destination et en provenance de l'Iran de certains biens et technologies précédemment soumis à une autorisation préalable au titre de l’article 3 du règle- ment (CE) n° 423/2007, devrait également faire l’objet d'une interdiction. Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdic- tion portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Iran de certains équipements ou tech- nologies clés susceptibles d’être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel, il convient de fournir une liste de ces équipements et technologies clés. 103 du 20.4.2007, p. 1. OL O L 61 du 28.2.2007, p. 49. OL 134 du 29.5.2009, p. 1.