L 185/30 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 678/2011 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2011 remplaçant l’annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement N européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs N remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: () La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhi- cules, systèmes, composants et entités techniques neufs. Elle comprend notamment les définitions spécifiques concernant les véhicules qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système européen de réception par type. L’un des objectifs de la directive 2007/46/CE est d'étendre le système européen de réception par type à toutes les catégories de véhicules. L’annexe II de la direc- tive 2007/46/CE, qui comprend les définitions spécifiques nécessaires, doit être revue pour qu'il soit tenu compte du progrès technique. Il est donc nécessaire de modifier les définitions existantes ou de créer de nouvelles définitions. L'expérience a montré le manque de précision des critères actuellement utilisés pour déterminer si un nouveau modèle de véhicule doit être considéré comme un nouveau type. Ce manque de précision peut retarder la mise en œuvre des nouvelles prescriptions arrêtées par la législation de l'UE en ce qui concerne les nouveaux types de véhicules. En outre, l’expérience a également montré qu’il était possible de contourner la législation de l'UE concernant les petites séries en divisant un type de véhi- cule en plusieurs sous-types sous différentes réceptions. Par conséquent, il se peut que le nombre de nouveaux véhicules pouvant être mis en service dans l'Union euro- péenne sous le régime des petites séries dépasse le nombre autorisé. Il est donc important de préciser quelles caractéristiques techniques du véhicule doivent être utilisées comme critères pour déterminer ce qui constitue un nouveau type. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. (4) ( COM(2002) 278 final. (* COM(2007) 23 final. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les constructeurs de véhicules, à la lumière des principes consacrés dans le plan d'action de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» (?) et du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (), il convient de réexaminer les critères à utiliser pour la définition des variantes et versions existant à l’intérieur d’un type de véhicule. Cela permettrait en outre de rendre le processus de réception par type plus transparent pour les autorités compétentes des États membres. Face à la mondialisation du secteur automobile, les travaux du forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules — le «groupe de travail 29» — revêtent de plus en plus d’importance. Comme il est essentiel, pour respecter les recommandations du groupe de haut niveau CARS 21, d’introduire les règle- ments de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans la législation de l'UE, ou même de remplacer les directives ou règlements de l'UE par les règlements de la CEE-ONU, et d’introduire les règlements techniques mondiaux dans la législation de l’UE, il convient d’assurer la cohérence entre la législation de l’Union européenne et les règlements de la CEE-ONU. Étant donné les travaux d'harmonisation en cours au sein du forum mondial pour l’'harmonisation des règlements concernant les véhicules, il est essentiel de tenir compte des avancées les plus récentes visées dans la résolution n° R.E.3 sur la classification et la définition des types de véhicules à moteur et de leurs remorques dans le cadre de l’accord de la CEE-ONU concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhi- cules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues ainsi que les conditions de reconnaissance réciproque des homolo- gations délivrées conformément à ces prescriptions (accord de 1958 révisé), ainsi que la résolution spéciale n° 1 sur les définitions communes des catégories, des masses et des dimensions des véhicules, dans le cadre de l’accord de la CEE-ONU concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhi- cules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle ou de 1998»). Seule l’inclusion de ces avancées dans la directive-cadre peut assurer le bon fonctionnement du système européen de réception par type. Il est donc nécessaire d’introduire de nouveaux critères permettant de déterminer si un type de véhicule doit être considéré comme appartenant à la catégorie «M» ou à la catégorie «N».