6.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 90/27 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ avril 2011 modifiant les annexes II à IV de la directive 2009/158/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver [notifiée sous le numéro C(2011) 2068] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/214/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!), et notamment son article 34, considérant ce qui suit: (q) La directive 2009/158/CE fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges dans l'Union et les impor- tations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver. Son annexe II établit les règles applicables à l’agrément des établissements aux fins de tels échanges. Les chapitres II, III et IV de cette annexe spécifient, respectivement, les conditions applicables aux installa- tions et au fonctionnement des établissements, les programmes de contrôle sanitaire des maladies et les critères de suspension ou de retrait de l'agrément d’un établissement, qui prévoient notamment le dépistage obli- gatoire de certains micro-organismes (Salmonella et Myco- plasma) dans les établissements agréés pour les échanges dans l’Union. L’expérience acquise dans l’application des conditions relatives aux installations et au fonctionnement des établissements, qui sont définies au chapitre II de l’annexe II de la directive 2009/158/CE, montre qu'’il convient d'adapter celles-ci aux pratiques des entreprises, notam- ment pour ce qui est du comportement des différentes espèces de volaille en matière de ponte. En outre, il y a lieu de modifier les chapitres III et IV de l’annexe II de la directive 2009/158/CE pour tenir compte des progrès scientifiques en matière de tech- niques de diagnostic pour Mycoplasma, conformément au chapitre 2.3.5. du manuel des tests de diagnostic et () JO L 343 du 22.12.2009, p. 74. (7) des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ainsi que de la modi- fication de la nomenclature de Salmonella suivant le schéma White-Kauffmann-Le Minor des formules antigé- niques des sérovars de Salmonella, en 2007, par le Centre collaborateur OMS de référence et de recherche sur les Salmonella et conformément au chapitre 2.3.11 du manuel susmentionné. L’annexe III de la directive 2009/158/CE fixe les condi- tions relatives aux vaccinations de volailles. Il convient de la modifier afin d'y inclure des conditions spécifiques pour la vaccination contre Salmonella. Il est également nécessaire de modifier certaines réfé- rences concernant la vaccination contre l’influenza aviaire dans les modèles de certificats sanitaires établis à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE. Le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?) établit des règles visant à garantir que des mesures adaptées et efficaces sont prises pour détecter les salmonelles et d'autres agents zoonotiques, et pour lutter contre ces agents. Il dispose que les cheptels de volailles et les troupeaux d'origine de certaines espèces recensées à l'annexe I sont soumis à des tests de recherche de zoonoses et agents Zoonotiques spécifiques avant toute expédition d'animaux vivants ou d'œufs à couver à partir de l’entre- prise agroalimentaire d’origine. La date et le résultat des tests sont indiqués dans les certificats sanitaires concernés prévus par la législation de l'Union, notamment la direc- tive 2009/158/CE. L’annexe IV de la directive 2009/158/CE établit des modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver. ( JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.