1.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 256j1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire [notifiée sous le numéro C(2011) 6383] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/633/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 35, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 35 de la directive 2008/57/CE, chaque État membre veille à ce qu’un registre de l’infra- structure soit publié et mis à jour. La Commission doit adopter des spécifications concernant le registre sur la base d'un projet élaboré par l'Agence ferroviaire euro- péenne (ci-après dénommée «l’Agence»). (2) — Des spécifications communes complémentaires sont nécessaires pour faciliter l’accès aux données des registres au niveau de plusieurs États membres. Il convient de procéder au développement et au déploiement d'une interface utilisateur informatisée commune faisant office de registre virtuel de l'infrastructure ferroviaire au niveau européen, ainsi que de mettre en place des registres nationaux des infrastructures et de collecter des données. Les États membres doivent, avec l’aide de l’Agence, coopérer pour faire en sorte que lesdits registres soient opérationnels, contiennent toutes les données, soient interconnectés et fournissent une interface commune à tous les utilisateurs. (83)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, ( JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les spécifications communes concernant le registre de l’infra- structure, telles que mentionnées à l’article 35 de la directive 2008/57/CE, font l’objet de l'annexe de la présente décision. Article 2 1.  Chaque État membre veille à ce que son registre de l’infra- structure soit informatisé et réponde aux exigences des spécifi- cations communes visées à l’article 1°' au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision. 2.  Les États membres veillent à ce que leurs registres soient interconnectés et reliés à l’interface utilisateur commune visée à l’article 4 au plus tard six mois après la date de mise en service de cette interface. Article 3 L'Agence publie un guide d'application concernant les spécifica- tions visées à l'article 1" au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente décision et doit le tenir à jour. Ledit guide d'application fait référence aux clauses pertinentes des spécifica- tions techniques d’interopérabilité (STI) pour chaque paramètre. Article 4 1.  L’Agence élabore les spécifications détaillées, le plan de gouvernance et de mise en œuvre relatif a) au développement, aux essais, au déploiement et au fonctionnement d’une interface utilisateur commune et b) à l’interconnexion des registres natio- naux. L'Agence soumet à la Commission l’ensemble de ces documents au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente décision.