31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2011 relative à la conclusion de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (2011/901/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 171 et son article 172, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et para- graphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le 30 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d’un accord relatif au développement d'un système civil global de naviga- tion. (2) — Conformément à la décision du Conseil du 22 juin 2004, l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 26 juin 2004 à Dromoland Castle, en Irlande, et est provisoirement appliqué depuis le 1 novembre 2008, en attendant son entrée en vigueur. (3) — Les États membres seront représentés, de façon appro- priée, dans les groupes mis en place en application de l’accord. (!) Avis émis le 26 octobre 2010. (4) Il convient d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis dAmer1que d'autre part, est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil remet, au nom de l'Union, aux États- Unis d’Amérique les notes diplomatiques prévues à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord (?) et procède à la notification suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s’enten- dent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.» (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.