L 112/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2010 modifiant la décision 92/216/CEE en ce qui concerne la publication de la liste des autorités coordinatrices pour les concours d’équidés [notifiée sous le numéro C(2010) 2630] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/256/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concer- nant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () La directive 90/428/CEE établit les conditions d’échange des équidés destinés à des concours et les conditions de participation de ces équidés aux concours. Son article 4, paragraphe 2, prevo1t notamment la possibilité pour les États membres de réserver, par l’intermédiaire des orga- nismes officiellement agréés ou reconnus à cet effet, un certain pourcentage du montant des gains ou profits qui peuvent résulter des concours ou types de concours visés à cet article à la sauvegarde, la mise en valeur et l’amélio- ration de l’élevage. Selon l’article 1, paragraphe 2, de la décision 92/216/CEE de la Commission du 26 mars 1992 relative à la collecte des données concernant les concours d’équidés visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE du Conseil (?), chaque État membre communique à la Commission, pour publication, le nom et l’adresse de l’autorité coordinatrice responsable de la collecte des données nécessaires concernant les concours et la distri- bution des fonds, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. La directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétéri- naire et zootechnique ( a modifié, entre autres, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE en faisant obligation aux États membres de communiquer les informations conçues sous leur responsabilité. Selon  l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il revient désormais à chaque État membre d'informer les autres États membres et le public du JO L 224 du 18.8.1990, p. 60. JO L 104 du 22.4.1992, p. 77. JO L 219 du 14.8.2008, p. 40. A À recours aux possibilités prévues au premier tiret dudit paragraphe, d’une part, et de communiquer les critères pour la distribution des fonds autorisés au second tiret dudit paragraphe, d’autre part. Comme pour d'autres domaines du droit de l’Union européenne dans lesquels la directive 2008/73/CE prévoit des pr0cedures d'information en ligne, la Commission estime nécessaire de faciliter aux États membres et au public l’accès à ces informations en mettant à disposition un site web sur lequel les États membres placent un lien renvoyant à leur site web national. Il convient d’accorder aux États membres le temps néces- saire pour installer leurs sites web nationaux. Il y a donc lieu que les modifications apportées par la présente déci- sion s'appliquent à partir du 1" mai 2010. Il convient, dès lors, de modifier la décision 92/216/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent, ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier l’article 1 de la décision 92/216/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Chaque État membre place sur un site web, à l’atten- tion de la Commission, des autres États membres et du public, le nom et l’adresse de l'autorité coordinatrice désignée conformément au paragraphe 1. 3.  Pour aider les États membres à faire connaître cette information, la Commission met à disposition un site web sur lequel les États membres placent un lien renvoyant au site web visé au paragraphe 2. Les États membres fournissent ces liens à la Commission, au plus tard le 30 avril 2010>