2.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 57/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION 2011/133/PESC DU CONSEIL du 21 février 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiqque de sécurité (ci-après dénommé «HR»), considérant ce qui suit: (1) — Les conditions relatives à la participation d’États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l’Union euro- péenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éven- tuelle. (2) — À la suite de l’adoption d’une décision par le Conseil, le 26 avril 2010, autorisant l’ouverture de négociations, le HR a négocié un accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»). (8) I convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l’Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l’effet d’engager l’Union. Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (*). Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l’article 16, paragraphe 1 de l'accord. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 21 février 2011. Par le Conseil La présidente C. ASHTON (‘) La date de la signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.