3.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 169/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“" juillet 2010 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2010) 4385] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/373/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règle- ment (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (?) établit les condi- tions régissant l'accès aux données confidentielles trans- mises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. (@2) — La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. (3) L’Université Sabanci de Tuzla/Istanbul, en Turquie, l’Université McGill de Montréal, au Canada, et la direction «Service économique et réformes structurelles» de la JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (?) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. JO L 156 du 30.4.2004, p. 1. direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen (comité SSE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1" juillet 2010. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission