L 80/36 Journal officiel de l'Union européenne 26.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 261/2010 DE LA COMMISSION du 25 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (?), les recettes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après d’Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. (2) — L'article 12 du règlement (CE) n° 297/95 prévoit que les redevances dues à l’Agence sont mises à jour chaque année en se basant sur le taux d’inflation. (3) En conséquence, il y a lieu que ces redevances soient mises à jour sur la base du taux d’inflation de 2009. Le taux d’inflation dans l’Union publié par l’Office statis- tique de l’Union européenne (Eurostat) a atteint 1 % en 2009. (4) — Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des rede- vances doivent être arrondis à la centaine d'euros la plus proche. (5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 297/95. (6)  Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes vala- bles en cours d’examen au 1“" avril 2010. () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. (7) En application de l'article 12 du règlement (CE) n° 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1" avril 2010. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s'applique à compter de cette date, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «251 600 EUR» est remplacé par celui de «254 100 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «25 200 EUR» est remplacé par celui de «25 500 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «97 600 EUR» est remplacé par celui de «98 600 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «162 600 EUR» est remplacé par celui de «164 200 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «9 700 EUR» est remplacé par celui de «9 800 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;