L 211/42 Journal officiel de l’Union européenne 12.8.2010 DÉCISION 2010/450/PE5C DU CONSEIL du 11 août 2010 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/556/PESC (!) portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan. (2) — M" Rosalind MARSDEN devrait être nommée RSUE pour le Soudan pour la période allant du 1" septembre 2010 au 31 août 2011. Cependant, il pourrait être mis fin plus tôt à ce mandat, si le Conseil en décide ainsi, sur propo- sition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure. (3) — Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Nomination MM Rosalind MARSDEN est nommée RSUE pour le Soudan pour la période allant du 1* septembre 2010 au 31 août 2011. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du HR faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure. Article 2 Objectifs généraux Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de l'Union euro- péenne (ci-après dénommée d’Union européenne» ou «l’Union») au Soudan, à savoir œuvrer avec les parties soudanaises, l’Union africaine (UA) et les Nations unies, ainsi qu’avec d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, afin de réaliser une tran- sition pacifique dans le cadre de l’accord de paix global, y compris l’organisation de référendums crédibles sur Abyei et sur l’autodétermination du Sud-Soudan en janvier 2011. Il s’agit notamment de contribuer activement à la mise en œuvre complète et en temps voulu de l'accord de paix global et des dispositions qui seront prises pour la période qui suivra les référendums, à soutenir la mise en place des institutions et à favoriser la stabilité, la sécurité et le développement du Sud- Soudan, quelle que soit l’issue du référendum sur l’autodétermi- nation, à renforcer la sécurité et à faciliter la recherche d’une solution politique au conflit du Darfour, à promouvoir la justice, la réconciliation et le respect des droits de l'homme, y compris par une coopération pleine et entière avec la Cour () JO L 188 du 20.7.2005, p. 43. pénale internationale, et à faciliter l’accès de l'aide humanitaire dans tout le Soudan. Article 3 Mandat 1.  Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union européenne, le RSUE a pour mandat: a) de prendre contact avec le gouvernement du Soudan, le gouvernement du Sud-Soudan, les mouvements armés opérant au Darfour et d'autres parties soudanaises, ainsi qu'avec la société civile et les organisations non gouverne- mentales, et de maintenir une étroite coopération avec l'UA et les Nations unies afin d’œuvrer à la réalisation des objec- tifs de l’Union; b) de promouvoir une approche internationale cohérente à l'égard du Soudan en entretenant des contacts étroits avec l'UA, et plus particulièrement son groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan, avec les Nations unies, y compris en menant des consultations étroites et régulières avec la mission des Nations unies au Soudan (MINUS), et la mission des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), avec la Ligue des États arabes et avec les principaux acteurs régionaux ou autres, dont l'envoyé spécial des États-Unis; c) de participer aux travaux du forum consultatif international afin d'assurer la cohérence des efforts menés à l’échelle inter- nationale à l'égard du Soudan; 2 d’entretenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec l'IGAD et les principaux acteurs régionaux, en tenant compte de l’évolution de la mise en œuvre de l’accord de paix global et de ses effets sur l’intégration du Soudan dans la région, afin de coopérer activement avec les États africains de la région et ceux qui jouent un rôle clé en vue de renforcer le soutien à la mise en œuvre de l’accord de paix global, y compris par le respect des résultats du référendum sur l’autodétermination du Sud-Soudan; e) de soutenir le travail réalisé par le médiateur conjoint ONU- UA et le groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan dans le cadre des efforts déployés par la commu- nauté internationale pour faciliter un accord de paix durable au Darfour et de suivre de près le processus de négociation, facilité notamment par les gouvernements du Qatar, de l'Égypte, de la Libye et d’autres pays; f) en ce qui concerne la lutte contre l’impunité au Soudan et le respect des droits de l'homme, y compris les droits de la femme et de l’enfant, de suivre la situation et d’entretenir des contacts réguliers avec les autorités soudanaises, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, l'UA et les Nations unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les observateurs des droits de l’'homme actifs dans la région;