24.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 158/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 539/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La crise économique et financière actuelle a engendré des défis majeurs pour l’Union. Bien que d’importantes actions pour contrebalancer les effets négatifs de la crise aient été prises, incluant des modifications du cadre législatif, ce n’est que maintenant que l’impact de la crise financière sur l’'économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises pour atté- nuer cette pression grâce à l’utilisation maximale et opti- male des financements de l’Union. Afin de faciliter la gestion des fonds de l'Union, d’aider l’accélération des investissements des États membres et des régions, et d’accroître l’impact des financements sur l’économie, il est nécessaire de simplifier davantage les règles de gestion de la politique de cohésion. (H JO C 128 du 18.5.2010, p. 95. (?) Position du Parlement européen du 5 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 juin 2010. () Compte tenu des différences entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, et les objectifs en ce qui concerne la définition de l’envi- ronnement, il convient, pour des raisons de cohérence et d'uniformité, d’appliquer un seuil unique pour définir un grand projet. Compte tenu de l’importance des investis- sements en matière d'environnement, y compris les investissements dont le niveau est inférieur au seuil fixé par le présent règlement, les États membres devraient assurer un suivi approprié de tous ces investissements et en informer la Commission dans le cadre des rapports annuels de mise en œuvre des programmes opération- nels. Il y a lieu également de permettre à un grand projet d'être couvert par plus d’un programme opérationnel, afin que la mise en œuvre d’un tel grand projet couvre plusieurs régions et objectifs. Cela est particulièrement pertinent dans le cas d’investissements à l’échelle natio- nale ou de l’Union. Dans le cadre de mesures en faveur de l’efficacité éner- gétique et des énergies renouvelables, il est nécessaire de rendre disponible les instruments d’ingénierie financière, compte tenu de l’importance desdites mesures pour les priorités nationales et celles de l’Union. Afin de faciliter l’adaptation des programmes opération- nels pour répondre à la crise économique et financière actuelle, les États membres devraient fournir une analyse justifiant la révision d’un programme opérationnel, plutôt qu’une évaluation. Conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles nationales en vigueur, les recettes générées par les opérations devraient être prises en compte dans le calcul de la contribution publique. Le suivi des recettes devrait être simplifié pour l’aligner sur le cycle complet de programmation.