L 205/22 Journal officiel de l’Union européenne 10.8.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 800/2011 DE LA COMMISSION du 9 août 2011 portant approbation de la substance active téfluthrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits  phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 33/2008 de la Commission (*). La téflu- thrine est une substance active jugée recevable conformé- ment audit règlement. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait la téfluthrine. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établis- sant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (°), l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi l’entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, la non-inscription de la téfluthrine a été arrêtée par la déci- 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 18.1.2008, p. 5. 24 du 21.8.2002, p. 23. 46 du 21.9.2007, p. 19. () Jo L 3 @ JoL2 @ Jo L 1 () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JoL2 () JOL2 sion 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines subs- tances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I. La demande a été transmise à l’Allemagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est en outre conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L’Allemagne a évalué les informations supplémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission, le 9 décembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour qu'ils puissent le commenter et a transmis à la Commission les observa- tions qu'elle a reçues. Conformément à l’article 20, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la téfluthrine à la Commission, le 20 août 2010 ($). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission relatif à la téfluthrine. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. (8) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tefluthrin» [conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active téfluthrine utilisée en tant que pesticide], EFSA Journal (2010); 8(5):1592. [67 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1592. Consultable en ligne sur (http://www. efsa.europa.eu).