12.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 151/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’'EEE sur une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE (2012/297/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe XXI de l’accord sur l’Espace économique euro- péen (?) (ci-après dénommé «’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques. (2) — Le règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (*) devrait être intégré à l’ac- cord EEE. (3) — Le règlement (UE) n° 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant 05 du 30.11.1994, p. 6. du 3.1.1994, p. 3. 92 du 22.7.2011, p. 17. B =— OOC ee…e HHw la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (*), qui a été intégrée à l’annexe XXI de l’accord EEE. (4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence. (5) — La position de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l'annexe XXI (statis- tiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012. Par le Conseil Le président M. BODSKOV () JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.