L 153/8 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 502/2012 DE LA COMMISSION du 13 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, para- graphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: () La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d’ouvrir une enquête, de sa propre initiative, sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de soumettre à enregistrement les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. A. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné par un éventuel contournement est constitué de certains éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 1410, 731815 30, 7318 15 51, 73181561 et 73181570 (ci-après le «produit concerné»). Le produit soumis à l'enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’il soit ou non déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (7) B. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil (?), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures instituées par le règle- ment (CE) n° 1890/2005 du Conseil (°). C. MOTIFS La Commission dispose de suffisamment d’éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains éléments de fixa- tion en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie, en Thaïlande et aux Philippines. Les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commission sont les suivants: Il existe d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, de la Malaisie, de la Thaïlande et des Philippines vers l’Union) qui ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’ins- titution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Malaisie, en Thaïlande et aux Philippines, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine. En outre, les éléments de preuve montrent que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné sont compromis tant en termes de quantité que de prix. Des volumes considérables d'impor- tations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De surcroît, il existe suffisamment d’éléments prouvant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effec- tuées à des prix nettement inférieurs au prix non préju- diciable établi dans le cadre de l’'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ajusté pour tenir compte de la hausse des coûts des matières premières. L 5 du 7.1.2012, p. 1. 3 L 302 du 19.11.2005, p. 1.