L 72/32 Journal officiel de l’Union européenne 10.3.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 208/2012 DE LA COMMISSION du 9 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 562/2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 807/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 L’article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié par le règlement (UE) n° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) a établi un régime permettant la distribu- tion de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d'intervention ou, en cas d’indisponibilité des stocks d’in- tervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l'achat de produits alimentaires sur le marché. Pour 2012 et 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agri- cole commune (*), à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR. Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. Le plan annuel de distribution pour l’année 2012 a été adopté le 10 juin 2011 par le règlement d'exécution (UE) n° 562/2011 de la Commission (°) sur la seule base des produits disponibles dans les stocks d’intervention. Il y a lieu d’attribuer aux États membres les ressources supplémentaires mises à disposition sur l’exercice budgétaire 2012 pour la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union à la suite de la modification de l'article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 par le règlement (UE) n° 121/2012. Afin d’appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d’inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de 299 du 16.11.2007, p. 1. 349 du 24.12.1998, p. 1. 209 du 11.8.2005, p. 1. 152 du 11.6.2011, p. 24. )JOL ) JOL ) JO L 44 du 16.2.2012, p. 1. )JOL )JOL l’Union dans la dotation financière totale mise à disposi- tion pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012. De plus, il y a lieu d’adapter les délais fixés par l’article 9 du règlement (UE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (°) pour les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2012 ne peuvent bénéficier d’une aide de l’Union que si ces paiements sont effectués au titre de l’exercice 2012. Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, para- graphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché. La révision du plan de distribution pour 2012 coïncidant avec l’arrivée à expiration des dispositions administratives nationales pour la mise en œuvre de ce plan, les quan- tités de produits disponibles dans les stocks d’interven- tion qui sont réaffectées à la suite de la décision de la Finlande de renoncer à une partie de son allocation de lait écrémé en poudre ou à la réévaluation des quantités exactes stockées à l'intervention ne devraient pas être prises en compte pour le calcul permettant de déterminer si les États membres ont respecté l’obligation énoncée à l’article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) n° 807/2010, de retirer 70 % de céréales et de lait écrémé en poudre dans les délais prévus au même article. Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les États membres disposent d’autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 562/2011 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, (() JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.