17.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 43/9 RÈGLEMENT (UE) N° 138/2011 DE LA COMMISSION du 16 février 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 20 mai 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d'une procédure antidumping concer- nant les importations, dans l'Union, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée, le 6 avril 2010, par Saint-Gobain Vertex s.r.0, Tolnatext Fonalfeldolgozo es Muszakiszovetgyarto, Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH (ci-après les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l'Union, les produc- teurs-exportateurs connus de la RPC, les représentants de la RPC et les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de la procédure. La Commission a également informé les producteurs des États-Unis d’Amérique, du Canada, de la Croatie, de la Turquie et de la Thaïlande, puisque ces pays ont été proposés comme pays analogues potentiels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC, d'importateurs indépendants et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 131 du 20.5.2010, p. 6. (7) (9) d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage pour la déter- mination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-expor- tateurs de la RPC, importateurs et producteurs de l’Union connus ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période du 1“ avril 2009 au 31 mars 2010. Les autorités de la RPC ont aussi été consultées. Dans le cadre de l’échantillonnage, seize réponses ont été reçues de la part de producteurs-exportateurs de la RPC couvrant 86 % des importations au cours de la période d'enquête définie au considérant ci-après. La coopération est donc considérée comme élevée. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. L'échantillon retenu se compose de deux producteurs-exportateurs individuels et d’un groupe de producteurs-exportateurs constitué de quatre sociétés liées, représentant 42 % des importations vers l’Union au cours de la période d'enquête (ci-après la «PE»), comme exposé au considérant 13 ci-après. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les parties concernées et les auto- rités chinoises ont été consultées sur la composition de l'échantillon et n’ont pas soulevé d’objection. En ce qui concerne l’industrie de l'Union, douze produc- teurs ont fourni les informations requises et accepté d'être inclus dans l’échantillon. Sur cette base, la Commission a sélectionné un échantillon composé des quatre plus gros producteurs de l'Union en termes de ventes et de production, représentant 70 % des ventes totales de l’industrie de l'Union, comme exposé au consi- dérant 59 ci-après. Seuls quatre importateurs indépendants ont fourni les informations requises dans les délais fixés dans l’avis d'ouverture. Par conséquent, il a été décidé qu’un échan- tillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois de l’'échantillon de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission leur a envoyé des formulaires de demande. Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échan- tillon ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en application de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou, au cas où l'enquête établirait qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires à cet effet, le bénéfice d'un