29.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 132/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 437/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 178, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) En vue de renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union, il est nécessaire de soutenir des interventions limitées pour la rénovation de bâtiments existants destinés au logement dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1° mai 2004 ou après cette date. Ces interventions peuvent avoir lieu dans les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de dévelop- pement régional (). Les dépenses devraient être programmées dans le cadre d'une opération intégrée de développement urbain ou d'un axe prioritaire pour les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l’exclusion sociale. Par souci de clarté, les conditions dans lesquelles les inter- ventions dans le domaine du logement en zones urbaines peuvent avoir lieu devraient être simplifiées. À cette fin, les dépenses pour les interventions dans le domaine du logement devraient être programmées en prenant diffé- (* Avis du 5 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 10 février 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2010. () JO L 210 du 31.7.2006, p. 1. rents paramètres en considération sans tenir compte de la source de financement. En outre, seules les dépenses pour des interventions dans des bâtiments existants devraient être considérées comme des dépenses éligibles. Dans plusieurs États membres, pour les communautés marginalisées vivant dans des zones urbaines ou rurales, le logement constitue un facteur d'intégration décisif. Il est par conséquent nécessaire d’étendre l’éligibilité des dépenses pour les interventions dans le domaine du loge- ment, dans tous les États membres, aux communautés vivant dans des zones urbaines ou rurales. Que les communautés vivent dans des zones urbaines ou rurales, en raison de la qualité extrêmement médiocre de leurs conditions de logement, les dépenses pour la réno- vation ou le remplacement des habitations existantes, y compris par des constructions neuves, devraient aussi être considérées comme des dépenses éligibles. Conformément au principe n° 2 des principes fondamen- taux communs en matière d'intégration des Roms, réitérés par le Conseil dans ses conclusions sur l’intégra- tion des Roms du 8 juin 2009, les interventions dans le domaine du logement ciblées sur un groupe spécifique ne devraient pas exclure d’autres personnes partageant des conditions socio-économiques similaires. Conformément au principe n° 1 desdits principes fonda- mentaux communs, pour limiter les risques de ségréga- tion, les interventions dans le domaine du logement pour les communautés marginalisées devraient avoir lieu dans le cadre d’une approche intégrée, qui inclut, en particu- lier, des actions dans les domaines de l’éducation, de la santé, des affaires sociales, de l'emploi et de la sécurité ainsi que des mesures de déségrégation.