L 164/10 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2012 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 2012 concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur n° SA 27354 (C 36/10) (ex NN 3/10, ex CP 11/09) [notifiée sous le numéro C(2011) 9335] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/320/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 18 novembre 2008, la Commission a reçu, par cour- rier électronique, des informations concernant l’aide que l'État grec aurait accordée à des exploitations agricoles céréalières et à des coopératives agricoles de ce secteur. L’aide incriminée consiste en des prêts sans intérêts. Par lettre du 21 novembre 2008, la Commission a invité les autorités grecques à fournir des informations sur cette aide. Par lettre du 24 novembre 2008, la Commission a demandé au plaignant de lui faire parvenir un formulaire de plainte complété. Le 8 janvier 2009, la Commission a reçu le formulaire concerné. Après réception du formulaire de plainte et étant donné qu’elle n’avait reçu aucune réponse des autorités grecques à sa lettre du 21 novembre 2008, la Commission leur a adressé une deuxième lettre le 23 janvier 2009 pour leur demander des informations concernant le régime concerné. N’ayant pas reçu de réponse à sa lettre dans le délai imparti, la Commission a adressé un rappel le 24 mars 2009. () JO C 90 du 22.3.2011, p. 11. (4) Le 14 mai 2009, les autorités grecques ont fait parvenir à la Commission une lettre ne contenant que peu d’infor- mations concernant l’aide incriminée. À la suite de cette lettre, la Commission a adressé, le 11 juin 2009, une deuxième demande d'informations aux autorités grecques, contenant des questions plus détaillées sur l’aide d’État présumée. Le 20 juillet 2009, les autorités grecques ont demandé une prorogation du délai de présentation des informa- tions requises, jusqu’au 30 août 2009. Par lettre du 23 juillet 2009, la Commission a approuvé la proroga- tion du délai. Par courrier électronique du 1" septembre 2009, les autorités grecques ont demandé une deuxième prorogation du délai, pour une durée supplémentaire d’un mois. Par lettre du 14 septembre, la Commission a approuvé une deuxième prorogation du délai, jusqu'au 30 septembre 2009. Sans réponse après plus de deux mois depuis l’expiration du délai imparti, la Commission a adressé un rappel aux autorités grecques le 1°" décembre 2009 en prévoyant un délai supplémentaire d’un mois pour la transmission des informations. Dans son rappel, la Commission a attiré l’attention des autorités grecques sur le fait que, en cas d'absence de réponse avant la date limite fixée, elle arrê- terait une décision enjoignant la présentation des infor- mations (dénommée «injonction de fournir des informa- tions»), conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?) (*). En outre, depuis le 26 janvier 2010, l’affaire est enregistrée sous le numéro NN 3/10 au registre des aides non notifiées. (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (*) Devenu, par la suite, article 88 du traité CE. À compter du 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.