16.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 297/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2011/738/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (?) (ci-après dénommé «accord agricole») est entré en vigueur le 1" juin 2002. @@) — L'article 12 de l’accord agricole prévoit que ce dernier peut être révisé à la demande de l’une ou l'autre partie. (83)  Une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est annexée à l’acte final de l'accord agricole. (4) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»), qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. (5)  La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scienti- fique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération (*) Approbation du 24 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel). (?) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. suisse (*) définit la procédure interne relative à l'adoption de la position de l'Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte visé à l’article 6, para- graphe 3, de l’accord agricole. Il convient de définir égale- ment la procédure interne relative à l’établissement de la position de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l’annexe 12 dudit accord. (6) Il convient de conclure l’accord au nom de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indica- tions géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l’instrument d'appro- bation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union à être liée par l’accord. Article 3 En ce qui concerne les questions relatives à l’'annexe 12 de l’accord agricole et aux appendices qui y sont liés, la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole est adoptée par la Commission conformé- ment à la procédure établie à l’article 15 du règlement (CE) n° 510/2006. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.