10.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 235/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 32/09 (ex NN 50/09) accordée par l’Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KälnBonn [notifiée sous le numéro C(2010) 6470] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/526/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment (4) Le 11 février 2010, l'Allemagne a communiqué le plan de restructuration établi pour la Sparkasse KôlnBonn, lequel a fait l’objet, entre décembre 2009 et septembre 2010, de plusieurs réunions et téléconférences. son article 62, paragraphe 1, point a), (5) — Les 15 janvier 2010, 10, 12 et 24 février 2010, 10 et 26 mars 2010, 21 et 28 mai 2010, 8 et 11 juin 2010, ; 23 juillet 2010 et 10 et 23 août 2010, l’Allemagne a après avoir invité les États membres et les autres intéressés à communiqué des informations complémentaires et des présenter leurs observations en vertu des articles susmen- mises à jour concernant le plan de restructuration. La tionnés (}), version finale du plan de restructuration a été transmise le 1* septembre 2010. considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 2. DESCRIPTION DE L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER BÉNÉFICIAIRE (1) — L’Allemagne a notifié les mesures en question le 21 octobre 2009. (6)  La Sparkasse KôlnBonn est une caisse d’épargne alle- mande. Elle est née en 2005 de la fusion entre la Stadts- D décision du 4 bre 2009 ( (ci-après 1 parkasse Kôln et la Sparkasse Bonn, dont les autorités de @) da/n_s Sa dÊCISIOH u lnovem re- 9 () (c11—ap\res. â tutelle (institutions publiques responsables des caisses “CÉCISION ouverture»), la Comm1551gn @ concu, à titre d'épargne, ci-après les «propriétaires») sont respectivement provisoire, que les mesures de recapitalisation en faveur la municipalité de Cologne et celle de Bonn. Les muni- de la Sparkasse KôlnBonn (ci-après la «Sparkasse») consti- cipalités de Cologne et de Bonn détiennent respective- tuaient une aide d’Etat; elle a par ailleurs émis des doutes ment une participation indirecte de 70 % et de 30 % Sur lka compatlb1lfte des I}Î,eSl_lreî prises enf fave/11r de 1Ÿ dans le nouvel établissement financier. Depuis la fusion, 15’pal_f lasse avec c mﬁrc € Intérieur con or_mçment â l’autorité de tutelle de la Sparkasse est le Zweckverband article 107, parasrapte 3, TFUE._La çomm1ss1on à en Sparkasse KôlnBonn (ci-après le «Zweckverband»). Le outre demapde à l’Allemagne de lui présenter un plan de Zweckverband est un organisme de droit public détenu à restructuration. 70 % par la municipalité de Cologne et à 30 % par la municipalité de Bonn. (8)  La décision d'ouverture publiée le 6 janvier 2010 au Journal officiel de l’Union européenne invitait toutes les parties concernées à présenter leurs observations. , ; (7) À la fin 2008, la Sparkasse était, avec un total de bilan (*) Décision de la Commission dans l’affaire C 32/2009 (ex NN de 31 milliards d’euros, la seconde caisse d’épargne alle- mande. La notation Moody's de la Sparkasse était à l'époque Aa2. Le 15 mars 2010, cette notation a été dégradée à A1. 50/2009), restructuration de la Sparkasse KôlnBonn (JO C 2 du 6.1.2010, p. 13). (?) Voir note 1 de bas de page.