12.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 338/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION 2012/768/PESC DU CONSEIL du 9 mars 2012 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiqque de sécurité (ci-après dénommé «HR»), considérant ce qui suit: (1) — Les conditions relatives à la participation d’États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l’Union euro- péenne ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éven- tuelle. (2) — À la suite de l’adoption d’une décision par le Conseil, le 26 avril 2010, autorisant l’ouverture de négociations, le HR a négocié un accord entre l'Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établis- sant un cadre pour la participation de l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne («ac- cord»). (8) I convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la partici- pation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (d’accord») est approuvé au nom de l’'Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l'effet d’engager l’Union. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 16, paragraphe 1, de l’accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012. Par le Conseil Le président I. AUKEN