L 335/86 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2011 portant modalités d’application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’échange réciproque d’informations et la déclaration concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant [notifiée sous le numéro C(2011) 9068] (2011/850/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycy- cliques dans l’air ambiant (!), et notamment son article 5, paragraphe 4, vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () La directive 2004/107/CE établit des valeurs cibles devant être atteintes dans un certain délai, détermine des méthodes et des critères communs pour l’évaluation des polluants concernés, précise les informations qui doivent être transmises à la Commission et veille à ce que les informations adéquates sur les niveaux de concentration de ces polluants soient mises à la disposition du public. Elle prévoit l’adoption de modalités de transmission des informations relatives à la qualité de l’air ambiant. La directive 2008/50/CE établit un cadre pour l’évalua- tion et la gestion de la qualité de l’air ambiant. Elle prévoit que les informations relatives à la qualité de l’air ambiant et le calendrier selon lequel ces informations doivent être mises à disposition par les États membres doivent être définis en vue de la déclaration et de l’échange d’informations relatives à la qualité de l’air. Elle prévoit également que soient répertoriés les moyens de rationaliser la déclaration et l'échange de ces informations. La décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations indivi- duelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres (*) dresse la liste des informations relatives à la qualité de l’air que les États membres doivent fournir en vue de l’échange réciproque. La directive 2008/50/CE prévoit l’abrogation de la déci- sion 97/101/CE avec effet à compter de la fin de la 23 du 26.1.2005, p. 3. Jo L JO L 152 du 11.6.2008, p. 1. Jo L 35 du 5.2.1997, p. 14. 1 ( ( 5 6 ) ) J J deuxième année civile suivant l’entrée en vigueur des mesures d’exécution concernant la transmission et la communication d’'informations. Les dispositions de la décision 97/101/CE devraient par conséquent être incluses dans la présente décision. Le champ d’application de la présente décision couvre la déclaration annuelle relative à l'évaluation de la qualité de l’air ambiant et la communication d’informations rela- tives aux plans et programmes concernant les valeurs limites applicables à certains polluants dans l’air ambiant qui sont actuellement couverts par la décision 2004/224/CE de la Commission du 20 février 2004 fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l’air ambiant (*) et par la décision 2004/461/CE du 29 avril 2004 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE (°). Par conséquent, dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l'Union, il y a lieu d’abroger lesdites décisions. La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, devrait créer une interface internet, sous le nom de portail de la qualité de l’air ambiant, au moyen de laquelle les États membres rendraient disponibles les informations relatives à la qualité de l’air et le public aurait accès aux informations fournies par les États membres. Pour rationaliser la quantité d'informations mises à dispo- sition par les États membres, optimiser l’utilité de ces informations et réduire la charge administrative, les États membres devraient être invités à fournir ces infor- mations dans un format standard exploitable sur machine. La Commission, avec l’aide de l’Agence euro- péenne pour l’environnement, devrait établir ce format standard exploitable sur machine conformément aux exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (6). Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consul- tations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière. 8 du 6.3.2004, p. 27. OL6 O L 156 du 30.4.2004, p. 84. OoL1 08 du 25.4.2007, p. 1.