L 280/10 Journal officiel de l’Union européenne 26.10.2010 DÉCISIONS DÉCISION 2010/638/PE5C DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 octobre 2009, le Conseil a adopté la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (!), en réaction à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques, le 28 septembre 2009 à Conakry. (2) — Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/1003/PESC modifiant la position commune 2009/788/PESC (?), comprenant des mesures restrictives supplémentaires. (3)  Le 29 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/186/PESC  modifiant la position commune 2009/788/PESC (*). (4) — Sur la base d’un réexamen de la position commune 2009/788/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2011. (5) — Les mesures d’exécution prises par l'Union figurent dans le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restric- tives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (*). A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sont interdits la vente et la fourniture à la République de Guinée ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéro- nefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur terri- toire. (!) JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. () JO L 346 du 23.12.2009, p. 51. () JO L 83 du 30.3.2010, p. 23. () JO L 346 du 23.12.2009, p. 26. 2. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabri- cation, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout orga- nisme en République de Guinée ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au para- graphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout orga- nisme en République de Guinée ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdic- tions visées aux points a) ou b). Article 2 1.  L'article 1" ne s'applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusive- ment, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies; b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux anti- balistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en République de Guinée; c) à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations; d) à la fourniture d’un financement ou d’'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opéra- tions, à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité  compétente concernée.