L 53/4 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 183/2011 DE LA COMMISSION du 22 février 2011 modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhi- cules, systèmes, composants et entités techniques neufs. Elle comprend notamment une liste de tous les actes réglementaires établissant les exigences techniques auxquelles les véhicules doivent se conformer pour se voir octroyer la réception CE par type. Elle comprend également les divers modèles de fiche de réception. En raison des effets de la mondialisation sur le secteur automobile, la demande de véhicules construits en dehors de l’Union connaît une importante croissance. Les États membres ont mis en place, dans le cadre de leur légis- lation nationale, des procédures administratives et des exigences techniques pour la réception des véhicules importés à partir de pays tiers. Comme ces procédures et exigences diffèrent d’un État membre à l’autre, il s'ensuit une distorsion du fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’arrêter des mesures harmonisées appropriées. Des dispositions administratives et techniques harmoni- sées concernant les réceptions individuelles devraient être () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. prévues dans un premier temps en ce qui concerne les véhicules fabriqués en grandes séries dans des pays tiers ou pour des pays tiers. L’article 24 de la directive 2007/46/CE autorise les États membres à déroger à certaines dispositions de cette direc- tive ainsi que des actes réglementaires cités à l'annexe IV de ladite directive aux fins de la réception de véhicules individuels. Le bon fonctionnement du marché intérieur requiert toutefois que des dérogations techniques et administratives similaires s’appliquent dans toute l'Union. Il est donc nécessaire de déterminer à quelles dispositions du droit de l'Union il peut être dérogé. L’article 24 autorise les États membres à imposer le respect d'autres exigences visant à garantir un niveau de sécurité routière et de protection de l'environnement équivalent, dans toute la mesure du possible, au niveau prévu dans les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE. En partant du principe que les véhicules fabriqués en séries et destinés à des pays tiers en vue d'être mis en service sur des marchés intérieurs sont construits conformément à la législation technique en vigueur dans les pays d'origine ou de destination respec- tifs, il y a lieu de tenir compte de ces exigences ainsi que des travaux en cours au sein du forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules (WP.29), sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l’'Europe à Genève. Les informa- tions appropriées et les connaissances nécessaires dispo- nibles permettent de démontrer que ces exigences pour- raient assurer un niveau de sécurité routière et de protec- tion de l’environnement équivalent à celui requis dans l’Union. Aux fins de la réception individuelle, un certain nombre d'exigences en vigueur dans les pays tiers doivent être considérées comme équivalentes. Les modèles des certificats délivrés par les autorités compétentes en matière de réception sont décrits à l’annexe VI de la directive 2007/46/CE. Il s’agit toutefois des réceptions accordées pour un type de véhicule et non des réceptions accordées à des véhicules individuels. Afin de faciliter la reconnaissance mutuelle de ces réceptions individuelles accordées en vertu de l’article 24 de la direc- tive, il convient de fournir le modèle à utiliser pour le certificat de réception individuelle.