L 58/14 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 205/2011 DU CONSEIL du 28 février 2011 portant modification du règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement antidum- ping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée « Commission»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête antérieure et mesures antidumping exis- tantes (1) — En août 2001, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures comportaient un droit antidumping ad  valorem compris entre 0 % et 62,6 %, applicable aux importations provenant de producteurs-exportateurs nommément cités, ainsi qu’un taux de droit résiduel de 53,3 % appli- cable aux importations provenant de toutes les autres sociétés. (2) — En mars 2006, par le règlement (CE) n° 366/2006 (°), le Conseil a modifié les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001, en imposant des taux de droit anti- dumping compris entre 0% et 18 %, compte tenu des conclusions du réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires définitives qui figurent dans le règlement (CE) n° 367/2006 (*). (3) En août 2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1288/2006 (°), modifié le droit antidumping défi- nitif institué à l’égard de ce producteur par le règlement (CE) n° 1676/2001. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 6. (*) JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. () JO L 236 du 31.8.2006, p. 1. (4) En septembre 2006, à la suite d’une demande déposée (5) En par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1424/2006 (°), modifié le règlement (CE) n° 1676/2001 en ce qui concerne un producteur indien de feuilles en PET. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5 % et un taux de droit antidumping de 3,5% pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l’exportation constatée pour cette société dans l’enquête antisubven- tions qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 367/2006. Aucun droit compensateur individuel n’ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué. novembre  2007, par le règlement (CE) n° 1292/2007 (), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Le même règlement a clôturé un réexamen inter- médiaire partiel mené conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement antidumping de base et concer- nant un seul producteur-exportateur indien. (6) En janvier 2009, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq produc- teurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009 (8), modifié le droit antidum- ping définitif institué à l’égard de ces sociétés par le règlement (CE) n° 1292/2007 ainsi que les droits compensateurs définitifs institués à leur égard par le règlement (CE) n° 367/2006. (7) — Le règlement (CE) n° 1292/2007 a également maintenu l’extension des mesures au Brésil et à Israël, tout en exemptant certaines sociétés. La dernière modification apportée à cet égard au règlement (CE) n° 1292/2007 l’a été par le règlement d’exécution (UE) n° 806/2010 du 13 septembre 2010 modifiant les règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 en accordant une exemption des mesures imposées par lesdits règlements à un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d’Inde et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur (°). (8) Il y a lieu de noter que Vacmet India Limited est soumis à un droit antidumping résiduel de 17,3 % en vertu du règlement (CE) n° 1292/2007. 270 du 29.9.2006, p. 1. 288 du 6.11.2007, p. 1. 6 du 10.1.2009, p. 1. 242 du 15.9.2010, p. 6.