25.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 22/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 60/2012 DU CONSEIL du 16 janvier 2012 concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne après consul- tation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 172/2008 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie. Les mesures consistent en l’application d’un droit ad valorem, à un taux allant de 17,8 % à 22,7 %. L’enquête qui a abouti au présent règle- ment est, ci-après, dénommée «enquête initiale». 1.2. Demande de réexamen Le 30 novembre 2009, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci- après dénommé «réexamen intermédiaire»). La demande, déposée par un producteur-exportateur russe, la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant, et sa société liée JSC Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénommées conjointement le «requérant»), porte unique- ment sur l'examen du dumping concernant le requérant. Sur la base de sa marge de dumping, le taux de droit antidumping qui lui est applicable est de 22,7 %. L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 55 du 28.2.2008, p. 6. () Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu’en ce qui le concerne, les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans son cas, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contre- balancer le dumping. D’après les informations fournies dans la demande, la comparaison entre les prix sur le marché intérieur pratiqués par le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union faisait apparaître que la marge de dumping semblait être sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. 1.3. Ouverture d’un réexamen Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’'examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Le 27 octobre 2010, la Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (°) (ci-après dénommé «avis d'ouver- ture») et a ouvert une enquête. 1.4. Produit concerné et produit similaire Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique à celui de l’enquête initiale, à savoir le ferrosi- licium, originaire de Russie, relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90. Les produits fabriqués et vendus en Russie et les produits exportés vers l’Union présentent les mêmes caractéris- tiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme simi- laires, au sens de l’article 1°", paragraphe 4, du règlement de base. @) JO C 290 du 27.10.2010, p. 15.