24.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 78/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 287/2011 DU CONSEIL du 21 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 2737/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE (°), la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants en rapport avec le produit faisant l'objet des mesures. À la suite du retrait de ces engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94 (*), institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations du produit concerné. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 264 du 27.9.1990, p. 7. () JO L 264 du 27.9.1990, p. 59. () JO L 248 du 23.9.1994, p. 8. () (4) Par le règlement (CE) n° 610/95 (°), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. À la suite d'un réexamen ouvert conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «enquête de réexamen précédente»), ces mesures ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règle- ment (CE) n° 771/98 du Conseil (6). Par le règlement (CEE) n° 2268/2004 (7), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué un droit antidumping de 33 % sur les importa- tions de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Par le règlement (CE) n° 1275/2005 (8), le Conseil a modifié la définition du produit pour qu’elle couvre également le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente des mesures antidumping définitives en vigueur (°), la Commission a reçu, le 30 septembre 2009, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expira- tion de ces mesures, en application de l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l'Association européenne des métaux (Euro- métaux, ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs de l'Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 85 %, de la production totale de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu réalisée dans l'Union. ) JO L 64 du 22.3.1995, p. 1. ) JO L 111 du 9.4.1998, p. 1. ) JO L 395 du 31.12.2004, p. 56. ) JO L 202 du 3.8.2005, p. 1. ) JO C 115 du 20.5.2009, p. 18.