24.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 49/37 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 2011 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil, en ce qui concerne certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre-et-Miquelon [notifiée sous le numéro C(2011) 986] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (2011/122/UE) (4) vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer Communauté européenne («décision d'association mer») (!), et notamment son annexe III, article 37, considérant ce qui suit: à la outre- L’annexe III de la décision 2001/822/CE concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. En vertu de l’article 37 de cette annexe, des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développe- ment d’industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient. Le 19 octobre 2010, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de huit ans, une dérogation aux règles d'origine définies à Jl’annexe II de la décision 2001/822/CE. Le 12 novembre, des renseignements complémentaires ont été fournis par Saint-Pierre-et- Miquelon. La demande porte sur les quantités totales annuelles suivantes: 225 tonnes de homard (Homarus americanus) relevant des positions 0306 et 1605 du SH, 600 tonnes de maquereau et de hareng (Scomber scombrus, Clupea harengus) relevant des positions 0303, 0304, 0305 et 1604 du SH, et 250 tonnes de moules (Mytilus edulis) relevant des positions 0307 et 1605 du SH, originaires de pays tiers et transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers l'Union européenne. Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande sur l’insuf- fisance persistante des sources d'approvisionnement en autres poissons. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. La dérogation est justifiée en vertu des dispositions de l’article 37, paragraphe 1, et paragraphe 5, points a) et b), de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, notamment en ce qui concerne le développement d'une industrie existante locale, l'incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. La déro- gation étant en effet accordée pour des produits impli- quant une transformation réelle, elle contribuera au déve- loppement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable au succès de l’activité de l’usine en ques- tion, qui emploie un grand nombre de salariés perma- nents et de saisonniers. Il convient dès lors que la production actuelle soit complétée par le recours à de nouvelles espèces. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation n’est pas de nature à causer de grave préjudice à un secteur d’activité de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres. S’agissant des produits relevant de la position 0303 du SH, il résulte cependant de l’économie générale de l’article 37 qu’une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE ne peut être accordée pour ces produits. En effet, ils ne contribuent pas au développement d'une industrie existante car ils font l’objet d’opérations de conditionnement, lesquelles ne présentent pas le caractère d’activités réellement indus- trielles. De même, il convient de ne pas accorder de dérogation pour les filets de maquereau et de hareng frais et congelés relevant de la position 0304 du SH, car les opérations de filetage correspondantes se caractérisent par une mécanisation de plus en plus poussée. L'utilisa- tion de mains-d'œuvre pour ces opérations de filetage se révèle trop insignifiante pour avoir une incidence sur le niveau de l’emploi. La transformation des produits concernés n’'étant donc pas de nature à contribuer au développement de l'industrie existante, aucune dérogation en leur faveur ne saurait se justifier.