L 279/40 Journal officiel de l’Union européenne 12.10.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 concernant la mesure SA.31479 (2011/C) (ex 2011/N) que le Royaume-Uni souhaite mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group [notifiée sous le numéro C(2012) 1834] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/542/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à lajaux disposition(s) citée(s) ci- dessus (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 10 juin 2011, après des contacts informels (préalables à la notification) avec la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») a notifié une série de mesures (voir la section 2.3) en faveur de Royal Mail Group ((RMG»). Dans une lettre datée du 29 juillet 2011, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures notifiées en cause. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Par lettre datée du 9 août 2011, le Royaume-Uni a demandé une prolongation du délai de réponse jusqu'au 14 septembre 2011, ce qui a été accordé par la Commis- sion dans une lettre du 11 août 2011. Le Royaume-Uni a présenté ses observations le 8 septembre 2011. La Commission a reçu les observations suivantes de la part des parties intéressées: — 5 octobre 2011 UK Mail, — 6 octobre 2011 Syndicat — des travailleurs des communications, — 6 octobre 2011 UPS, — 7 octobre 2011 Deutsche Post, (*) L’ouverture de la procédure a été annoncée au JO C 265 du 9.9.2011, p. 2. (2) Voir la note 1 de bas de page. (10) (11) — 7 octobre 2011 DX Group, — 7 octobre 2011 Mail Competition Forum, — 7 octobre 2011 TNT, — 7 octobre 2011 Free FAIR Post Initiative, — 9 octobre 2011 Secured Mail. Les commentaires reçus des parties intéressées ont été transmis au Royaume-Uni le 12 octobre 2011. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur les commentaires dans une lettre enregistrée le 16 novembre 2011. Le 22 août 2011, la Commission a envoyé une demande d'information au Royaume-Uni, à laquelle celui-ci a répondu par lettre datée du 14 septembre 2011. Le 20 septembre 2011 a eu lieu une réunion entre les autorités britanniques, RMG et ses banquiers, au cours de laquelle ces derniers ont donné des informations plus détaillées sur le plan de restructuration notifié. La Commission a organisé plusieurs autres réunions avec les autorités britanniques, le 12 octobre 2011, les 10 et 23 novembre 2011 et le 12 janvier 2012, afin d'exa- miner le dossier. Le Royaume-Uni a présenté plusieurs informations complémentaires par courrier électronique ou par lettre datés des 30 septembre 2011, 20 octobre 2011, 7, 11, 18, 20, 28 et 30 novembre 2011, 6 décembre 2011 et 14 février 2012. Le 17 février 2012, les autorités britanniques ont présenté les dernières mises à jour de la notification, ainsi que des éclaircissements concernant le plan de restructuration. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES 2.1. Contexte: libéralisation du secteur postal britan- nique Le Royaume-Uni situe les mesures notifiées dans le contexte plus large de sa politique dans le domaine des services postaux, et souligne l'importance stratégique que revêt RMG pour assurer une offre de services postaux universels de manière permanente.