L 210/14 Journal officiel de l’Union européenne 7.8.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 3 août 2012 autorisant la mise sur le marché d’une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution 2011/882/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2012) 5406] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2012/461/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 octobre 2007, la société Revolymer Ltd a soumis une demande aux autorités compétentes des Pays-Bas en vue de mettre sur le marché une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimen- taire. (2) — Le 23 avril 2009, l’organisme néerlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, l’organisme est arrivé à la conclusion que la nouvelle base de gomme à mâcher pouvait être utilisée en toute sécurité en tant qu'ingrédient alimentaire. (3) — La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 30 avril 2009. (4) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 258/97, des objections motivées concernant la commercialisation du produit ont été présentées conformément à cette disposition. (5) En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée, le 2 juillet 2010. (6)  Le 25 mars 2011, l'EFSA a rendu son avis scientifique sur la sécurité d'une «nouvelle base de gomme à mâcher (REV-7)» comme nouvel ingrédient alimentaire (?), dans lequel elle est parvenue à la conclusion que la nouvelle base de gomme à mâcher était sûre dans les conditions d'utilisation proposées et aux niveaux d’ingestion propo- sés. (7) — Étant donné que la nouvelle base de gomme à mâcher satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97, la décision d'exécution 2011/882/UE de la Commission du 21 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché d’une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimen- () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. () Scientific Opinion on the safety of a «novel chewing gum base (Rev-7)» as a Novel Food ingredient, EFSA Journal (2011); 9(4):2127. taire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (*) a, par conséquent, été adoptée. (8) — L'article 2 de la décision d’exécution 2011/882/UE dispo- sait que la désignation de la nouvelle base de gomme à mâcher autorisée par ladite décision à figurer sur l’éti- quette des denrées alimentaires en contenant serait: «Base de gomme (esters d'homopolymère de 2-méthyl- buta-1,3-diène traité au maléate et de polyéthylène glycol monométhyl éther).» (9) — Si la dénomination chimique permet de désigner la subs- tance de manière claire et sans ambiguïté, sa longueur peut toutefois dominer l’étiquetage des denrées alimen- taires qui en contiennent. Étant donné que la gomme à mâcher est fréquemment vendue dans des emballages offrant une surface limitée pour l’étiquetage, il y a lieu de proposer une variante plus courte aux fins de l’étique- tage. (10) Les numéros de registre CAS (Chemical Abstract Service — CAS n°) constituent une norme internationale pour la désignation des substances chimiques, qui fournit, sur la nature d’une substance, des informations équivalentes à celles qui ressortent de la dénomination chimique. (11) I convient donc de permettre l’utilisation du numéro de registre CAS pour désigner la nouvelle base de gomme à mâcher autorisée  par la décision — d'exécution 2011/882/UE sur l’étiquette des aliments en contenant, au lieu et place de la dénomination chimique complète. (12) L'annexe de la décision 2011/882/UE pouvait être source de malentendu, dans la mesure où son intitulé n’indiquait qu’une partie de la dénomination chimique. Il convient en outre d’indiquer le numéro de CAS dans l’annexe. (13) I convient donc d'abroger la décision d'exécution 2011/882/UE et de la remplacer par une nouvelle déci- sion comportant les modifications indiquées ci-dessus. (14)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La nouvelle base de gomme à mâcher spécifiée en annexe peut être mise sur le marché dans l’Union en tant que nouvel ingré- dient alimentaire pour une utilisation dans des gommes à mâcher jusqu’à une concentration maximale de 8 %. () JO L 343 du 23.12.2011, p. 121.