26.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 194/25 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 726/2011 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (?) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les moda- lités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). (2) — Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l'agriculture (*) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponi- bles pour 2008, 2009 et 2010, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes. (3) I convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 en conséquence. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1 septembre 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2011. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 @) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO