1.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 315/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1105/2010 DU CONSEIL du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1.2. Procédure ultérieure vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, (4) — À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre des mesures antidumping provisoires (ci-après «informa- tion provisoire»), plusieurs parties intéressées ont transmis leurs conclusions écrites pour faire connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu l’occasion d'être entendues. La Commission a continué à recueillir et vérifier toutes les informations qu'’elle jugeait néces- saires à ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites communiquées par les parties intéressées ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en consé- quence. 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «règlement de base»), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition soumise par la Commission européenne (ci- après «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (5) En ce qui concerne les aspects des intérêts de l’Union, des visites de vérification supplémentaires ont été effectuées (1) — La Commission a, par le règlement (UE) n° 478/2010 (°) auprès des sociétés suivantes: (ci-après «règlement provisoire»), institué un droit anti- dumping provisoire sur les importations de fils de poly- esters à haute ténacité originaires de la République popu- Utilisateurs au sein de l'Union laire de Chine (ci-après «RPC»). Aucune mesure provisoire n’a été instituée sur les importations de fils de polyesters — Continental AG, à haute ténacité originaires de la République de Corée (ci- après «Corée») et de Taïwan. ; ; — Oppermann Automotive Webbing GmbH, (@) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 27 juillet 2009 par le CIRFS — Comité inter- — Katradis Marine Ropes Industry SA, national de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs de fils de poly- — Mehler Texnologies GmbH, esters à haute ténacité représentant une majorité, en l’occurrence plus de 60 %, de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité de l’Union. — E. Oppermann GmbH, (8) — Ainsi qu’il a été établi au considérant 15 du règlement — Oppermann Industrial Webbing s.r.o., provisoire, l'enquête sur le dumping et le préjudice a couvert la période du 1“ juillet 2008 au 30 juin 2009 (ci-après «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a — Contitech Transportbandsysteme GmbH. couvert la période allant de janvier 2005 à la fin de la (6)  Une des parties intéressées a sollicité une audition et période d’enquête (ci-après «période considérée»). l'intervention du conseiller-auditeur. Cette requête a été déposée après communication de l’information provi- () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. soire. L’audition en présence du conseiller-auditeur a été (2) JO L 135 du 2.6.2010, p. 3. accordée.