L 62/32 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 modifiant la décision 2008/457/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2011) 1289] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/151/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortis- (6) sants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 21 et son article 33, paragraphe 4, Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. considérant ce qui suit: (7) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- (1) — Vu l'expérience acquise depuis le lancement du Fonds péenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, il ; 202 20 ni soumis à son application. y a lieu de clarifier les obligations prévues par la décision 2008/457/CE de la Commission (?) en matière de trans- parence, d'égalité de traitement et de non-discrimination lors de la mise en œuvre des projets. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil e e ms ns f aror n é Tm 407 pn n d one pour 2s ; ; n ; ; rontières extérieures pour la période 2007-2013 dans préciser les informations qu’ils doivent fournir. le cadre du programme général «Solidarité ct gestion des flux migratoires» (°). (3) — Afin de limiter la charge administrative pesant sur les Etats mye/rr_1b_rçs_ $ dacc/r oître la Sécurité juridique, les (9) Il convient donc de modifier la décision 2008/457/CE en règles d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre conséauence des actions cofinancées par le Fonds européen d’intégra- q ; tion des ressortissants de pays tiers devraient être simpli- fiées et clarifiées. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (4) — La plupart des modifications introduites par la présente Article premier décision devraient entrer en vigueur immédiatement. Toutefois, les programmes annuels 2009 et 2010 étant en cours, les règles révisées d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers devraient s'appliquer à partir du programme annuel 2011. Les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité d'appliquer ces règles à une date antérieure sous certaines conditions. La décision 2008/457/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 9, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Toute modification substantielle du contenu des appels à propositions est également publiée dans les mêmes condi- tions.» () JO L 168 du 28.6.2007, p. 18. Jo () JO L 167 du 27.6.2008, p. 69. () JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.