L 163/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 26/09 (ex N 289/09) que la Lettonie envisage de mettre à exécution pour la restructuration d’AS Parex banka [notifiée sous le numéro C(2010) 6202] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/364/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions en application des articles susmentionnés (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 10 novembre 2008, la Lettonie a notifié à la Commis- sion une série de mesures en faveur d’AS Parex banka (ci- après «Parex banka») visant à soutenir la stabilité du système financier, qui ont été approuvées le 24 novembre 2008 (?) (ci-après la «première décision sur le sauvetage») sur la base de l'engagement pris par la Lettonie de présenter dans un délai de six mois un plan de restructuration de cette banque. Le 26 janvier 2009, la Lettonie a informé la Commission de plusieurs modifications apportées aux mesures d’aide d’État en faveur de Parex banka. Ces modifications ont été approu- vées le 11 février 2009 (°) (ci-après la «deuxième décision sur le sauvetage»). Le 29 mars 2009, la Lettonie a informé la Commission de la nécessité d'apporter de nouvelles modifications à la mesure de recapitalisation. Ces modifications ont été approuvées par la décision de la Commission du 11 mai 2009 (*) (ci-après la «troisième décision sur le sauvetage»). Le 11 mai 2009, la Lettonie a notifié un plan de restruc- turation en faveur de Parex banka. Le 5 juin 2009, une demande d'information a été adressée aux autorités () JO C 239 du 6.10.2009, p. 11. (?) Décision de la Commission du 24 novembre 2008 dans l’affaire (4) NN68/08 Public Support Measures to JSC Parex Banka (JO C 147 du 27.6.2009, p. 1). () Décision de la Commission du 11 février 2009 dans l’affaire NN 3/09 Amendments to the Public Support Measures to JSC Parex Banka (JO C 147 du 27.6.2009, p. 2). (*) Décision de la Commission du 11 mai 2009 dans l’affaire N189/09 Amendments to the Public Support Measures to JSC Parex Banka (JO C 176 du 29.7.2009, p. 3). lettones. Le 15 juin 2009, une réunion s’est tenue entre ces dernières et la Commission. La Lettonie a répondu en partie à cette demande d'information par lettre du 7 juillet 2009. Par la lettre du 29 juillet 2009, la Commission a informé la Lettonie qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE () (ci- après la «décision d’ouverture») à l’égard des aides en cause à la restructuration. La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 octobre 2009 et les parties inté- ressées ont été invitées à présenter leurs observations sur les aides à la restructuration envisagées dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de cette décision. La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées. Toutefois, après l’expiration du délai fixé, la Commission a reçu des lettres du 15 juin et du 13 juillet 2010 adressées par Valerijs Kargins et Viktors Krasovickis, anciens actionnaires majoritaires de Parex banka (ci-après les «anciens actionnaires majoritaires»). En outre, elle a reçu des lettres émanant de membres du Parlement letton, datées du 22 juin et du 1 juillet 2010. Par lettre du 12 août 2009, les autorités lettones ont demandé que le délai pour la soumission des informa- tions supplémentaires fixé dans la décision d'ouverture soit prolongé au 15 octobre 2009. Le 4 septembre 2009, elles ont, en réponse à la décision d'ouverture, présenté un plan de restructuration remanié de Parex banka, parallèlement à des informations complémen- taires. Ce plan remanié a été actualisé le 22 septembre 2009 et des informations supplémentaires ont été four- nies. Des rencontres ont eu lieu entre les autorités lettones et la Commission les 11 et 17 septembre 2009. En outre, la Lettonie a fourni de nouvelles informations et de nouveaux éclaircissements le 11 septembre, le 6 et le 26 octobre, le 9 et le 23 décembre 2009 ainsi que le 19 février et le 2 mars 2010. Les 12 et 26 octobre 2009, la Lettonie a communiqué des informations concernant une modification qu’il était envisagé d'apporter à la stratégie de restructuration de la banque. Le 22 mars 2010, une rencontre a eu lieu entre (°) Décision de la Commission du 29 juillet 2009 dans l'affaire C 26/09 (ex N 289/09) — Aide à la restructuration de JSC Parex Banka (JO C 239 du 6.10.2009, p. 11).