25.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 198/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2012/425/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165 et son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole 31 de l’accord sur l'Espace économique européen (?) (ci-après dénommé l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités concernant la coopéra- tion dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. @ I y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu'’elle couvre le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environ- nement (°). (8G) I convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EFE au domaine du sport. (4) — Le règlement (CE) n° 401/2009 abroge le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement 05 du 30.11.1994, p. 6. du 3.1.1994, p. 3. 26 du 21.5.2009, p. 13. B =— OOC ee…e HHw et du réseau européen d'information et d’observation pour l’environnement (‘), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait donc être modifié pour prendre en compte le règlement (CE) n° 401/2009. (5) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’ac- cord EEE en conséquence. (6) Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne le projet de modifi- cation du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopéra- tion dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012. Par le Conseil Le président V. SHIARLY () JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.