24.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 196/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 672/2012 DU CONSEIL du 16 juillet 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient (ou non) été déclarés originaires de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 (?) (ci- après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 62,9 % sur les impor- tations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles visées à l’article 1”, paragraphe 2, et à l’annexe I dudit règlement. Ces mesures sont, ci-après, dénom- mées «mesures en vigueur» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial est, ci- après, dénommée «enquête initiale». 1.2. Demande Le 27 septembre 2011, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte origi- naires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie. La demande a été déposée par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 204 du 9.8.2011, p. 1. ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonal- feldolgozô és Müszakiszôvet-gyärtô Bt., Valmieras stikla Skiedra AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. La demande comportait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu'après l’institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC et de la Malaisie vers l’Union), pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de la configuration des échanges semblait résulter du transbordement, en Malai- sie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC. En outre, des éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compro- mis, en termes de prix et de quantité. Des éléments de preuve ont attesté que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de la Malaisie étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Enfin, il existait des éléments prouvant que les prix de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale. 1.3. Ouverture Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement (UE) n° 1135/2011 () (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). Conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d'ouverture, également invité les autorités () JO L 292 du 10.11.2011, p. 4.