8.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 289/33 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2011 fixant la participation financière de l’'Union aux dépenses engagées dans le contexte des interventions d’urgence réalisées pour lutter contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2010 [notifiée sous le numéro C(2011) 7850] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2011/727/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, octroyé une participation financière de l'Union aux inter- ventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées au Danemark, en 2010. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5)  Le 26 mai 2011, le Danemark a présenté une demande vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: officielle de remboursement conformément aux disposi- tions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 349/2005. (6)  Le versement de la participation financière de l’Union doit être soumis à la condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités (1) — Conformément à l’article 75 du règlement financier et à aient fourni toutes les informations nécessaires dans les l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, délais fixés. Les observations de la Commission, sa l'engagement de la dépense à charge du budget de méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclu- l’Union est pI‘éCédé d’une décision de financement qu1 sions finales ont été C0mmuniquées au Danemark par expose les éléments essentiels de l’action impliquant la courriel, le 14 juin 2011. Le Danemark a marqué son dépense et qui est adoptée par l’institution ou les auto- accord dans un courriel daté du même jour. rités déléguées par celle-ci. (2) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- () — Les autorités danoises ont pleinement rempli les obliga- cipation financière de l'Union à des actions vétérinaires tlons technlquîs ët administratives qui leur 1ncom/b;}1f:nt ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de en vertu de l'article 3’, P gragraphe 4 (\ie la décision contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les 2209/470/CE et de l'article 7 du règlement (CE) meilleurs délais, l'Union doit participer financièrement n° 349/2005. aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de lad'1te C.leCISIOP defm1t}es/regles relgt1ves Aux pourcentages (8) — Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États ; ; OUR membres. maintenant de ﬁx_er le montant tota/l.d.f: la participation financière de l'Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire au Danemark, en 2010. (3) — Le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont 90/424/CEE du Conseil (?) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union. La décision d'exécution 2011/204/UE de la Commission du 31 mars 2011 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d’urgence contre l'influenza aviaire au Danemark et aux Pays-Bas en 2010 () a conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire au Danemark, en 2010, est fixée à 183 858,72 EUR. JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. ?) JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. JO L 86 du 1.4.2011, p. 73.