L 331/84 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1095/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () La crise financière de 2007 et 2008 a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système finan- cier dans son ensemble. Les systèmes de surveillance ayant une base nationale se sont avérés dépassés par rapport à la mondialisation de la finance et au degré d'intégration et d'interconnexion des marchés financiers européens, où l’activité de nombreux établissements financiers est trans- frontalière. La crise a révélé des insuffisances en matière de coopération, de coordination, de cohérence dans l'applica- tion de la législation de l’Union et de confiance entre les autorités nationales de surveillance. Avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions réellement égales pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d’action (*), réso- lution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne (°), résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 - Livre blanc (6), résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission JO C 13 du 20.1.2010, p. 1. Avis du 22 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel). Position du Parlement européen du 22 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010. JO C 40 du 7.2.2001, p. 453. JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394. ) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392. sur les fonds alternatifs et les fonds de capital- investissement (?), résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfa- lussy: structure à venir de la supervision ($), position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de direc- tive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (°) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement euro- péen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (1°), (83) En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dis- positif de surveillance en Europe en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier. Dans son rapport final présenté le 25 février 2009 (ci-après dénommé «rapport de Larosière»), le groupe à haut niveau a recommandé de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Ce groupe à haut niveau a recom- mandé des réformes de la structure de la surveillance du secteur financier dans l’Union. Il a aussi conclu qu’il fau- drait créer un système européen de surveillance financière, comprenant trois autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un conseil européen du risque systémique. Dans le rapport étaient présentées les réformes que les experts jugeaient indispensables et dont la mise en œuvre devait débuter immédiatement. (4) Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a proposé de présenter un projet législatif visant à créer un système européen de surveillance financière et un Comité européen du risque systémique. Elle a fourni plus de détails sur l’architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Sur- veillance financière européenne», reprenant les principales lignes de force du rapport de Larosière. (5)  Le Conseil européen a confirmé, dans ses conclusions du 19 juin 2009, qu’il convient d’établir un système européen de surveillance financière comprenant trois nouvelles auto- rités européennes de surveillance. Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle desgroupes transfronta- liers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché intérieur. Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer 7 JO C 8E du 14.1.2010, p. 26. 9) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 214. ) 8) JOC 9 E du 15.1.2010, p. 48. ) 1°) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 292.