L 136/62 Journal officiel de l'Union européenne 24.5.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/297/PESC DU CONSEIL du 23 mai 2011 modifiant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la dénonciation du traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l’Union de l'Europe occiden- tale (UEO), il est nécessaire d’assurer, au nom des dix États membres participant à l’'UEO, la poursuite de certaines tâches administratives résiduelles de l’UEO après sa dissolution le 30 juin 2011, en particulier la gestion des pensions du personnel de l'UEO et du plan social de l'UEO, ainsi que le règlement de tout différend entre l'UEO et d’'anciens membres de son personnel. (2) — À cet effet, les tâches administratives requises devraient être assumées par le centre satellitaire de l’Union euro- péenne créé par l’action commune 2001/555/PESC du Conseil (*). (3) — Toutes les dépenses liées aux tâches évoquées ci-dessus devraient être couvertes par des contributions des dix États membres parties au traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l'UEO. (4) — Ilya lieu de modifier l’action commune 2001/555/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’action commune 2001/555/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «5, À compter du 1“ juillet 2011, à la suite de la disso- lution de l’Union de l'Europe occidentale (UEO), le centre exécute les tâches administratives visées à l’article 23 bis.». 2) L'article suivant est inséré: «Article 23 bis Tâches administratives à la suite de la dissolution de l'UEO 1. À compter du 1“ juillet 2011, le centre exécute, au nom de la Belgique, de l'Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des () JO L 200 du 25.7.2001, p. 5. Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni (ci-après dénommés les “dix Etats membres”), les tâches administra- tives résiduelles suivantes de l’UEO: a) la gestion des pensions des anciens membres du personnel de l'UEO; b) la gestion du plan social de l'UEO; c) la gestion du contentieux entre l'UEO et les anciens membres de son personnel ainsi que la mise en œuvre des décisions de la Commission de recours compétente; d) l’assistance aux dix États membres dans le cadre de la liquidation des avoirs de l'UEO. 2.  La gestion des pensions des anciens membres du personnel de l’'UEO: a) s’effectue conformément au régime de pensions de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011. Au besoin, ce régime peut être modifié par le conseil d’administration conformé- ment au paragraphe 6, dans le cadre du régime de pensions des organisations coordonnées; b) est assurée par la Section commune d'administration des pensions des organisations coordonnées (ci-après dénommée “JPAS/SCAP”). À cet effet, le centre conclut, au nom des dix États membres, un mémorandum d'accord au plus tard le 30 juin 2011. L'UEO peut égale- ment être partie audit mémorandum. Ce mémorandum est approuvé par le conseil d’administration visé au para- graphe 6 et signé par son président. Tout différend à propos des pensions et concernant d'anciens membres du personnel de l'UEO est réglé confor- mément au paragraphe 3. 3. — Les différends entre l'UEO et les anciens membres de son personnel relèvent du système de règlement des diffé- rends de l’UEO en vigueur au 30 juin 2011. Le système de règlement des différends est mis à jour par le conseil d'administration visé au paragraphe 6 en vue de sa mise en œuvre à compter du 1“ juillet 2011 dans le cadre du centre. La situation des anciens membres du personnel de l'UEO est régie par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, ainsi que par tout contrat applicable, toute autre décision applicable de l'UEO et par le plan social de l'UEO.