24.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 267/2012 DU CONSEIL du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (?), afin de donner effet à la décision 2010/413/PESC du Conseil (°). Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC prévoyant des mesures restrictives supplé- mentaires à l’encontre de la République islamique d'Iran (cdran»), en réponse à la demande du Conseil européen du 9 décembre 2011. Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double usage et d’équipements et techno- logies essentiels pouvant être utilisés dans l’industrie pétrochimique, ainsi qu’une interdiction d'importer du pétrole brut, des produits pétroliers et des produits pétro- chimiques iraniens et d’investir dans l’industrie pétrochi- mique. Il convient en outre d’interdire le commerce de l’or, des métaux précieux et des diamants avec le gouver- nement iranien, ainsi que la fourniture, à la Banque centrale d’'Tran ou à son profit, de billets de banque et de pièces de monnaie nouvellement imprimés ou frappés. 9 du 24.1.2012, p. 22. JoL 1 JO L 281 du 27.10.2010, p. 1. Jo L 1 95 du 27.7.2010, p. 39. (4) Certaines modifications techniques des mesures existantes se sont également avérées nécessaires. Il y a lieu, en particulier, de clarifier la définition des «services de cour- tage». Dans les cas où l’achat, la vente, le transfert ou l’exportation de biens et technologies ou de services financiers et techniques peut être autorisé par une auto- rité compétente, il n'y a pas lieu d’exiger une autorisation distincte pour les services de courtage. Il convient d’élargir la définition des «transferts de fonds» pour y inclure les transferts non électroniques, de manière à contrecarrer les tentatives de contournement des mesures restrictives. Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*), à l’exception de certains produits, figurant dans la partie 2 de sa catégorie 5, utilisés dans les services de communication publics en Iran. Cependant, les interdic- tions de l’article 2 du présent règlement ne s'appliquent pas à la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies nouvellement inscrits à l’annexe I ou II du présent règlement pour lesquels une autorisa- tion a déjà été accordée par les autorités compétentes des États membres en vertu de l’article 3 du règlement (UE) n° 961/2010 avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment. Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdic- tion portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Iran de certains équipements ou tech- nologies essentiels susceptibles d’être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole, du gaz naturel et de l’industrie pétrochimique, il convient de fournir des listes de ces équipements et technologies essentiels. Pour la même raison, il y a également lieu d’établir des listes des produits soumis aux restrictions commerciales applicables au pétrole brut, aux produits pétroliers, aux produits pétrochimiques, à l’or, aux métaux précieux et aux diamants. () JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.