L 135/26 Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 479/2010 DE LA COMMISSION du 1“" juin 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () L’article  192, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information nécessaire à l'application dudit règlement. Le règlement (CE) n° 562/2005 de la Commission (?) établit des modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil (*) en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commis- sion dans le secteur du lait et des produits laitiers. Étant donné que le règlement (CE) n° 562/2005 a déjà été modifié et qu'il est nécessaire d’apporter des modifi- cations supplémentaires, et notamment d'actualiser les références à d’autres règlements, il convient, par souci de clarté, d’abroger le règlement (CE) n° 562/2005 et de le remplacer par un nouveau règlement. Les restitutions à l’exportation et la fixation des aides pour le lait écrémé transformé en caséine ne peuvent être effectuées qu'à partir d'informations sur l’évolution des prix pratiqués tant sur le marché intérieur que sur le marché international. La comparabilité des cotations des prix des produits est nécessaire, notamment pour calculer le montant des resti- tutions et des aides. De même, il est nécessaire de renforcer la fiabilité de ces cotations de prix grâce à une pondération des données. Afin de simplifier et d’alléger la charge administrative des autorités nationales, il y a lieu de limiter la communica- tion hebdomadaire des prix aux produits pour lesquels l'’information est nécessaire au suivi étroit du marché laitier. Il est opportun que les communications soient effectuées mensuellement pour d'autres produits tandis qu’elles doivent être supprimées dans le cas des produits pour lesquels l’information n’est pas essentielle. 299 du 16.11.2007, p. 1. Jo L JO L 95 du 14.4.2005, p. 11. Jo L 160 du 26.6.1999, p. 48. (6) (7) ( 6 6 J J J l y a lieu de signaler comme étant confidentielle la communication des prix des produits commercialisés par moins de trois producteurs par État membre et il convient qu'’elle soit réservée à l’usage exclusif de la Commission et qu’elle ne soit pas divulguée à des tiers. Aux fins d’une meilleure surveillance du marché laitier, l’information relative aux importations de produits pour lesquels un certificat d'importation est requis est essen- tielle. Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (*), la présentation d'un certificat d'importation n’est requise que pour les importations préférentielles à compter du 1“ juillet 2008. L’article 11, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*) prévoit les communications à la Commission relatives aux quantités sur lesquelles portent les certificats d'importation délivrés et les quantités sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiel- lement utilisés au titre des contingents tarifaires d’impor- tation. Ces dispositions horizontales visent les mêmes informations que celles qui sont définies, à ce jour, à l’article 7, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) n° 562/2005. Il n’est donc pas nécessaire de mentionner l’obligation de communiquer ces informations dans le nouveau règlement. L’article 1“, paragraphe 2, point a) i), du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (°) prévoit les cas et les produits pour lesquels un certificat d'importation doit être présenté. Une liste des produits laitiers importés à des conditions préférentielles, autres que les contingents tarifaires, et soumis à la présentation d'un certificat d'importation figure à l’annexe II, partie K, dudit règle- ment Il convient que ces produits fassent l’objet d’une communication à la Commission. 41 du 22.12.2001, p. 29. OL3 O L 238 du 1.9.2006, p. 13. OoL1 14 du 26.4.2008, p. 3.