22.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 47/11 RÈGLEMENT (UE) N° 162/2011 DE LA COMMISSION du 21 février 2011 déterminant les centres d’intervention du riz LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 41, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1173/2009 de la Commission (?) désigne, à son annexe B, les centres d’intervention pour le riz, visés à l’article 2 du règlement (CE) n° 670/2009 de la Commission (°). L’annexe A dudit règlement, désignant les centres d’intervention pour le blé dur, a été supprimée par le règlement (UE) n° 1125/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 déterminant les centres d’interven- tion des céréales et modifiant le règlement (CE) n° 1173/2009 (*). (2) — Le règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (°) prévoit, à partir de la campagne 2010/2011, les conditions à respecter pour la désignation et l’agrément des centres d’intervention du riz et de leurs locaux de stockage. (83) A compter du 1°' septembre 2010, le règlement (UE) n° 1272/2009 abroge le règlement (CE) n° 670/2009 en ce qui concerne le riz. (4) A compter du 1“ septembre 2010, les centres d’inter- vention du riz désignés en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 1234/2007 doivent remplir les condi- tions fixées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) n° 1272/2009. Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) n° 1173/2009. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 314 du 1.12.2009, p. 48 () JO L 194 du 25.7.2009, p. 22. () JO L 318 du 4.12.2010, p. 10. () JO L 349 du 29.12.2009, p. 1. (5) — Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1272/2009, les États membres ont communiqué aux services de la Commission la liste des centres d’inter- vention du riz en vue de leur désignation effective et la liste des locaux de stockage rattachés à ces centres qu’ils ont agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la règlementation de l’Union. Compte tenu soit de leur faible niveau de production rizicole, soit de leur évaluation d’absence de zones rizicoles excédentaires et du non recours à l’intervention au cours d’une période significative, certains États membres n’ont pas commu- niqué de centres d’intervention du riz. (6)  Dans le but d’assurer le bon fonctionnement du régime de l’intervention publique, il convient que la Commission désigne les centres d’intervention en fonction de leur situation géographique et publie la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les infor- mations nécessaires aux opérateurs concernés par l'inter- vention publique. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les centres d'intervention du riz visés à l’article 2 du règlement (UE) n° 1272/2009 sont désignés à l’annexe du présent règle- ment. Les adresses des locaux de stockage rattachés à chaque centre d’intervention et les informations détaillées relatives à ces locaux et aux centres d’intervention sont publiées sur l’internet (°). Article 2 Le règlement (CE) n° 1173/2009 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (©) Les adresses des locaux de stockage des centres d’intervention sont disponibles sur le site web CIRCA de la Commission européenne (http://circa.europa.eu/Public/irc/agri/cereals/library?1=/publiclomain/ cereals/intervention_agencies&vm=detailed&sb=Title).