9.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 267/1 (Actes non législatifs) Il DÉCISIONS DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) (2010/597/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 16, considérant ce qui suit: () L’article 128, paragraphe 1, du traité et l’article 16 des sta- tuts du SEBC confèrent à la Banque centrale européenne (BCE) le droit exclusif d’autoriser l’émission de billets en euros au sein de l’Union. En vertu de ce droit, elle est notamment habilitée à prendre des dispositions en vue de protéger l'intégrité des billets en euros en tant que moyens de paiement. Afin de protéger l’intégrité des billets en euros et de per- mettre une détection efficace des contrefaçons, les billets en euros en circulation doivent être maintenus en bon état afin de garantir une vérification facile et fiable de leur authenticité; en conséquence, la qualité des billets en euros doit être vérifiée. En outre, les billets en euros suspectés faux doivent être rapidement détectés et remis aux autori- tés nationales compétentes. L’article 6 du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la pro- tection de l’euro contre le faux monnayage (!), obligeait à () JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. l’origine les établissements de crédit et autres établisse- ments concernés à retirer de la circulation tous les billets en euros qu'’ils avaient reçus et qu’ils savaient faux ou sus- pectaient d’être faux. Afin de définir des normes harmonisées de remise en cir- culation des billets en euros, la BCE a publié en 2005 un cadre relatif au recyclage des billets, établissant les règles et les procédures communes relatives à la vérification de l’authenticité et de la qualité des billets en euros (?), y com- pris les normes opérationnelles applicables aux équipe- ments de traitement des billets. Ultérieurement, la BCE a adopté des procédures communes pour les tests effectués par les BCN sur les équipements de traitement des billets. Le règlement (CE) n° 1338/2001 a été modifié (*) afin d’élargir la liste des destinataires et que ceux-ci aient à pré- sent l’obligation de s’assurer de l'authenticité des billets en euros qu'’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. À cet égard, le règlement (CE) n° 1338/2001 précise que pour les billets en euros, ce contrôle s’effectue conformément aux procé- dures définies par la BCE. Il est donc approprié de fixer ces procédures dans un acte juridique. (?) Recyclage des billets en euros: un cadre pour la détection des contre- façons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédit et autres professionnels appelés à manipuler des espèces. (P) Règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modi- fiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures néces- saires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1).