12.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 123/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 453/2011 DU CONSEIL du 4 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — En avril 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expi- ration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 639/2005 (*), reconduit les mesures pour une période vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, supplémentaire de cinq ans. vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre ; . RL 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet 2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- mesures nauté européenne (!) .(c1—apres dénommé «règlement de ba.se»), et (4) À la suite de la publication d'un avis d'expiration notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 9, haine () d idumpins définiti he 4 prochaine () des mesures antidumping définitives en paragrapne « vigueur, la Commission a reçu, le 28 janvier 2010, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expira- tion de ces mesures, en application de l’article 11, para- vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- graphe 2, du règlement de base. La demande a été intro- après dénommée «Commission») après consultation du comité duite par deux producteurs de l'Union, Lenzing AG et consultatif, Tanin  Sevnica  kemiéna industrija  d.d. (ci-après dénommés «requérants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production considérant ce qui suit: de furfural de l'Union. A. PROCÉDURE (5) Dans cette demande, les requérants faisaient valoir que 1. Mesures en vigueur l'expiration des mesures risquait d’entraîner la continua- ; tion du dumping et la réapparition du préjudice causé à (1) A la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’industrie de l’Union. dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif par le règlement (CE) n° 95/95 (?), sous la forme d’un droit spécifique sur les importations de furfural originaire de la République , ; . 2 e populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») (ci-après 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration dénommé «mesures antidumping définitives»). Le taux de des mesures droit spécifique a été fixé à 352 EUR par tonne. (6) Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve @) — À la suite d’un réexamen intermédiaire ouvert en mai 1997 à la demande d’un exportateur chinois, les mesures ont été maintenues par le règlement (CE) n° 2722/1999 () pour une période supplémentaire de quatre ans. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 15 du 21.1.1995, p. 11. JO L 328 du 22.12.1999, p. 1. suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expira- tion des mesures et après consultation du comité consul- tatif, la Commission a annoncé, le 27 avril 2010, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 107 du 28.4.2005, p. 1. Jo L JO C 16 du 22.1.2010, p. 40. Jo c 107 du 27.4.2010, p. 10.