1.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 59/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 173/2012 DE LA COMMISSION du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règle- ment (CE) n° 2320/2002 (!), et notamment son article 4, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne (?) a fait apparaître la nécessité de modifier légèrement les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes. (2) — Cela concerne la clarification ou la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’inter- prétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne. (3) — Les modifications portent sur la mise en œuvre d’un petit nombre de mesures concernant le contrôle d’accès, la surveillance et les rondes, l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de soute, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, la forma- tion des personnes et les équipements de sécurité. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 185/2010 en conséquence. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 février 2012. () JO L 97 du 9.4.2008, p. 72. JO L 55 du 5.3.2010, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO