L 243/40 Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 812/2010 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du lundi 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (dénommé ci-après «le règle- ment de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 17 décembre 2009, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «le pays concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 novembre 2009 par l'APFE — Association des producteurs de fibres de verre européens (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains produits de fibre de verre à filament continu dans l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs et les représentants de la RPC, les importa- teurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que leurs associations, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. 343 du 22.12.2009, p. 51. L O C 307 du 17.12.2009, p. 39. (4) Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé, et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs, d'importateurs et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, les importateurs et les producteurs de l'Union ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête (1°" octobre 2008 — 30 septembre 2009). Huit producteurs-exportateurs ou groupes de produc- teurs-exportateurs  chinois et sept producteurs ou groupes de producteurs de l’Union ont fourni les infor- mations requises et accepté d’être inclus dans l’échan- tillon. Après examen des informations présentées, et compte tenu du grand nombre de producteurs-exporta- teurs et de producteurs de l’Union ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage pour ces producteurs (voir les considérants 12 et 13 ci-dessous). En ce qui concerne les importateurs indépendants, au stade de l'échantillonnage dans le cadre de l’enquête, seuls trois importateurs avaient fourni les informations requises dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. Il a donc été décidé de ne pas appliquer d’échantillonnage et d'adresser des questionnaires à tous les importateurs qui s’étaient manifestés. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs de l'échantillon. Toutes les sociétés (ou groupes de sociétés) de l’échantillon ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l'article 2, para- graphe 7, du règlement de base, ou un traitement indi- viduel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. La Commission a officiellement communiqué les conclu- sions relatives au statut de société opérant dans les condi- tions d'une économie de marché aux producteurs-expor- tateurs concernés en RPC, aux autorités de la RPC et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus, s’il existait des raisons particulières de les entendre.