L 165/66 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2012 DÉCISION 2012/330/PESC DU CONSEIL du 25 juin 2012 modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: () Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/426/PESC (!) portant nomination de M. Peter SORENSEN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2015. La décision 2011/426/PESC prévoyait pour le RSUE un montant de référence financière portant sur la période allant du 1” septembre 2011 au 30 juin 2012. Il convient de prévoir un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1” juillet 2012 au 30 juin 2013. Le Conseil des affaires étrangères, dans ses conclusions du 10 octobre 2011, a réaffirmé sa volonté de renforcer son soutien à la Bosnie-Herzégovine. L’équipe du RSUE devrait être renforcée en conséquence de sorte qu’elle ait à sa disposition le personnel nécessaire pour assurer ce soutien. La mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine prendra fin le 30 juin 2012. Le RSUE devrait alors reprendre certaines des tâches de la MPUE dans le domaine de l’État de droit. Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité. Il convient de modifier la décision 2011/426/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/426/PESC est modifiée comme suit: () JO L 188 du 19.7.2011, p. 30. 1) l'article 3, paragraphe e), est remplacé par le texte suivant: «e) d’assurer la mise en œuvre des efforts de l’Union dans l'ensemble des activités menées dans le domaine de l’État de droit, de l'application de la loi et de la réforme du secteur de sécurité, de favoriser la coordination générale au niveau de l'Union, de donner, sur place, des orienta- tions politiques pour les efforts de l'Union en matière de réforme de police, de lutte contre la criminalité organi- sée, la criminalité transfrontalière et la corruption et, à cet égard, de fournir, au besoin, des analyses et des conseils au HR et à la Commission;» 2) l’article 3, point f), est supprimé; 3) à l'article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1 juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 5 250 000 EUR.» 4) l’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Sécurité Conformément à la politique de l'Union concernant la sécu- rité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment en: a) établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplace- ments en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission; b) veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance “haut risque”, compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; c) veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le SEAE;