24.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 194/1 (Actes législatifs) I RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, approuvée par la décision 98/392/CE du Conseil (*), à l’accord aux fins de l’application des dispo- sitions de cette convention relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de pois- sons grands migrateurs, ratifié par la décision 98/414/CE du Conseil (*), et à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures inter- nationales de conservation et de gestion, auquel elle a adhéré par la décision 96/428/CE du Conseil (°). Dans le cadre des obligations internationales qui en découlent, () Avis du 17 mars 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 17 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 juin 2010. () JO L 179 du 23.6.1998, p. 1. ( JO L 189 du 3.7.1998, p. 14. () JO L 177 du 16.7.1996, p. 24. @) L1 L 295 du 13.11.2003, p. 1. l’Union participe aux efforts visant à assurer une gestion durable des stocks de poissons grands migrateurs. Conformément à la décision 86/238/CEE du Conseil (6), l’Union est également partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommée «convention CICTA»). La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopéra- tion régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces apparentées dans l’océan Atlan- tique et les mers adjacentes, à travers une commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), et pour l'adoption de recommanda- tions applicables dans la zone de la convention CICTA qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche non contractantes coopérantes (PCC). Les recommandations 1992-01, 1993-03, 1996-10, 1997-04, 1998-12, 03-19 et 06-15 de la CICTA, ainsi que ses résolutions 1993-02, 1994-04 et 1994-05 rela- tives à un programme de document statistique pour le thon rouge ont été mises en œuvre en droit de l’Union par le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse (?). Dans le cadre des mesures visant à réglementer les stocks de thon rouge, à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, la CICTA a adopté, lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue à Recife, au Brésil, le 15 novembre 2009, la recommandation 09-11, modi- fiant la recommandation 08-12 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge. Cette recommandation est entrée en vigueur le 1 juin 2010 et doit être mise en œuvre par l’Union. 62 du 18.6.1986, p. 33.