L 160/28 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2010 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures Zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages [notifiée sous le numéro C(2010) 4170] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/354/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe. (2) — L'annexe de la décision 2008/855/CE comprend trois parties, déterminées en fonction de la situation épidémio- logique des zones qui y sont énumérées. Les parties I et II de l’annexe dressent la liste des zones des États membres où la situation épidémiologique concernant les porcs sauvages est jugée la plus favorable. (3) — Bien que les porcs sauvages relèvent du champ d'appli- cation de la décision 2008/855/CE, les mesures de lutte qui y sont prévues visent en premier lieu les porcs d'élevage et les produits qui en sont dérivés. (4) — La décision 2002/106/CE de la Commission (*) établit les procédures de diagnostic, les méthodes d’échantillonnage et les critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique. 395 du 30.12.1989, p. 13. 224 du 18.8.1990, p. 29. 302 du 13.11.2008, p. 19. 39 du 9.2.2002, p. 71. (5) Pour mieux maîtriser la propagation de la peste porcine classique, il convient de prévoir des mesures zoosanitaires de lutte contre cette maladie ciblant la population de porcs sauvages qui en est atteinte. Il convient notamment d'interdire l’expédition, au départ des zones énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, de lots de porcs sauvages vivants et de viandes fraîches desdits porcs, de préparations de viandes desdits porcs et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant. (6) Il convient toutefois d’autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes de porcs sauvages et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en conte- nant au départ de ces zones vers d'autres zones non énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, à condition que des tests virologiques soient exécutés conformément à la décision 2002/106/CE, que les résul- tats de ces tests soient négatifs et que l'autorité vétérinaire compétente du lieu de destination donne préalablement son accord. (7) — N y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 8 ter suivant est inséré dans la décision 2008/855/CE: «Article 8 ter Mesures relatives aux porcs sauvages vivants ainsi qu’aux viandes fraîches, aux préparations de viandes et aux produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant 1. Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées en annexe s’assurent: a) qu'aucun porc sauvage vivant des zones énumérées en annexe n'’est expédié vers d'autres États membres ou d'autres zones du territoire du même État membre;