15.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 180/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traite- ment entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (*) assure l’application dans les États membres du principe de l’égalité de traite- ment entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité. En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints de travailleurs indépendants, la directive 86/613/CEE n’a pas produit beaucoup d’effets et son champ d'application devrait être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existent aussi dans d'autres domaines que le travail salarié. Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 86/613/CEE par la présente directive. (* JO C 228 du 22.9.2009, p. 107. (?) Position du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du 8 mars 2010 (JO C 123 E du 12.5.2010, p. 5) et position du Parlement européen du 18 mai 2010. () JO L 359 du 19.12.1986, p. 56. @) Dans sa communication du 1“ mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire. La directive 86/613/CEE n’a pas été incluse dans l’exercice de refonte. Dans ses conclusions des 5 et 6 décembre 2007 intitu- lées «Équilibrer les rôles des femmes et des hommes dans l'intérêt de l'emploi, de la croissance et de la cohésion sociale», le Conseil a invité la Commission à examiner s’il convenait de modifier, le cas échéant, la directive 86/613/CEE afin de sauvegarder les droits liés à la mater- nité ou à la paternité des travailleurs indépendants et de leurs conjoints aidants. Le Parlement européen a régulièrement insisté auprès de la Commission pour qu'’elle procède au réexamen de la directive 86/613/CEE, notamment afin de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d'améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants. Le Parlement européen a déjà fait valoir sa position dans ce domaine dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépen- dants (*). Dans sa communication du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXI* siècle», la Commission a affirmé la nécessité de prendre des mesures sur les disparités entre les femmes et les hommes en matière d’entrepreneuriat et de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. () JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.