|_FR_| 22.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 338/37 RÈGLEMENT (UE) N° 1245/2010 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2010 portant ouverture de contingents tarifaires de l’Union au titre de 2011 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur(!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148 en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — I importe que l’Union européenne ouvre des contingents tarifaires pour les viandes ovines et caprines au titre de 2011. Les droits et quantités sont fixés conformément aux accords internationaux en vigueur pendant l’année 2011. (2) — Le règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispo- sitions tarifaires fixées dans l’accord établissant une asso- ciation entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part (?), a prévu l’ouverture, à compter du 1“ février 2003, d’un contingent bilatéral supplémentaire de 2 000 tonnes assorti d’une hausse annuelle de 10 % de la quantité initiale pour le code produit 0204. Il convient par conséquent d'ajouter 200 tonnes supplémentaires au contingent GATT/OMC pour le Chili et il importe que les deux contingents continuent à être gérés de la même manière au cours de l'année 2011. (3) — Certains contingents sont fixés pour une période qui s’étend du 1“ juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année suivante. Étant donné qu’il convient de gérer les importations au titre du présent règlement sur la base d'une année civile, les quantités correspondantes à définir pour l'année 2011 en ce qui concerne les contingents visés sont égales à la somme de la moitié des quantités fixées pour la période du 1“ juillet 2010 au 30 juin 2011 et de la moitié des quantités fixées pour la période du 1“ juillet 2011 au 30 juin 2012. (4) Il est nécessaire de fixer un équivalent-poids carcasse afin de garantir le bon fonctionnement du régime des contin- gents tarifaires de l’Union. (5) Par dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 46 du 20.2.2003, p. 1. (10) (3 (4 (5 ) ) ) produits du secteur des viandes ovine et caprine (°), il convient que les contingents concernant les produits à base de viandes ovines et caprines soient gérés confor- mément aux dispositions de l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007. Cela devrait se faire dans le respect des articles 308 bis et 308 ter et de l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). Il importe que les contingents tarifaires relevant du présent règlement soient initialement considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 lorsqu’ils sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les autorités douanières à accorder une dispense de constitution de garantie pour les marchan- dises initialement importées dans le cadre desdits contin- gents conformément à l'article 308 quater, paragraphe 1, et à l'article 248, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2454/93. Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il convient que l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règle- ment ne s'’applique pas. Il convient de préciser le type de justificatif à présenter par les opérateurs pour certifier l’origine des produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». En ce qui concerne les produits à base de viandes ovines, il est difficile d’établir, au moment où les opérateurs les présentent aux autorités douanières en vue de leur importation, si ces produits sont issus d’ovins domes- tiques ou d’ovins non domestiques, catégories pour lesquelles les droits applicables sont différents. C'est pour- quoi il y a lieu de prévoir que la preuve de l’origine contienne une précision à ce sujet. Le règlement (UE) n° 1234/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2010 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (°) devient caduc à la fin de l’année 2010. Il convient donc de l'abroger. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, 43 du 27.6.1995, p. 7. Jo L 1 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Jo L 3 30 du 16.12.2009, p. 73.