17.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 335/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu’ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (°). En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, dans son article 24, para- graphe 2, prévoit que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Par ailleurs, le programme de Stockholm — une Europe () JO C 48 du 15.2.2011, p. 138. (?) Position du Parlement européen du 27 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2011. () JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (*) donne clairement la priorité à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopor- nographie. La pédopornographie, qui consiste en des images d'abus sexuels commis sur des enfants, et d'autres formes parti- culièrement graves d'abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants prennent de l’ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet. La décision-cadre  2004/68/JAI du  Conseil  du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (°) introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d'ériger en infractions pénales les formes les plus graves d’abus sexuels et d'exploitation sexuelle des enfants, d’étendre la compétence des juridictions natio- nales, et de fournir un niveau minimum d’assistance aux victimes. La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (°) confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à répara- tion. En outre, la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (7) facilitera la coordination des poursuites dans les cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants, ainsi que de pédopornographie. Conformément à l'article 34 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, les États parties s’engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. Le protocole facultatif de 2000 à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie 15 du 4.5.2010, p. 1. 3 du 20.1.2004, p. 44. 2 du 22.3.2001, p. 1. 28 du 15.12.2009, p. 42. wœo--x