L 18/38 Journal officiel de l'Union européenne 21.1.2011 DIRECTIVE 2011/6/UE DE LA COMMISSION du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La buprofézine figure sur cette liste. Par la décision 2008/771/CE de la Commission (*), il a été décidé de ne pas inscrire la buprofézine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (2) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (). (3) — La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 33/2008. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/771/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. (4) Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire en août 2009. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 21 août 2009. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. (*) JO L 263 du 2.10.2008, p. 18. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. G) (7) L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen par les pairs de ce rapport. L’Auto- rité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur la buprofézine le 21 mai 2010 (*). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à la bupro- fézine. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essen- tiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d'inscription de la substance, à savoir, en particulier, l'impossibilité de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs en raison de données insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu. Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que le risque pour les consomma- teurs est acceptable. En conséquence, les données et informations complé- mentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de la buprofézine remplissent, d’une manière géné- rale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la buprofézine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant la substance active en question pourront être accor- dées conformément aux dispositions de ladite directive. () Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance buprofezin», EFSA Journal, 2010, 8(6):1624 (77 p.). doi:10.2903/ j-efsa.2010.1624. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu.