L 187/26 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 645/2012 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2012 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1122/2009 et (UE) n° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental et à Madère en 2012 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 91, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n°° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (?), et notamment son article 142, point c), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (°), des réductions sont appliquées en cas de dépôt tardif des demandes d'aides ainsi que des documents, contrats ou déclarations qui sont constitutifs de l’admissibilité au bénéfice de l’aide concernée. (2) — Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’applica- tion de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (*), les articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 1122/2009 s’ap- pliquent mutatis mutandis aux demandes de paiement visées à la partie II, titre I, du règlement (UE) n° 65/2011. () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 316 du 2.12.2009, p. 65. () JO L 25 du 28.1.2011, p. 8. (3) — En vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009, le Portugal a mis en place un système de demande d'aide unique couvrant plusieurs régimes de soutien. Sont notamment couvertes par la demande unique les demandes concernant le régime de paiement unique établi au titre III du règlement (CE) n° 73/2009, les demandes de primes à la brebis et à la chèvre visées à l’article 35 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (*) et certaines demandes d’aide au titre du règlement (CE) n° 1698/2005. (4) — Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1122/2009 et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 65/2011, le Portugal a fixé au 15 mai 2012 le délai de dépôt des demandes uniques pour 2012. Pour les demandes uniques compor- tant une demande de prime à la brebis et à la chèvre, le Portugal a fixé au 30 avril de l’année de demande le délai de dépôt des demandes pour 2012, conformément à l’article  35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1121/2009. (5) En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1122/2009, les États membres sont tenus d'assurer la fiabilité de l’identification des parcelles agricoles et les demandes uniques doivent être assorties de documents identifiant les parcelles afin de permettre la mise en œuvre du système de contrôle. (6) En réponse aux déficiences liées à l’identification des parcelles agricoles, régulièrement constatées par le passé, le Portugal a mis en œuvre un «plan d'action» en concertation avec la Commission. Ce plan prévoit notam- ment la mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles au Portugal. (7) En ce qui concerne le Portugal continental et Madère, le Portugal a été confronté à des circonstances exception- nelles dans la gestion des demandes uniques pour 2012. Dans le cadre de la deuxième phase du «plan d'action», le Portugal aurait dû examiner environ 1 600 000 parcelles. Il s’agit d’une tâche complexe et certaines parcelles ont dû faire l’objet d’une nouvelle analyse à la suite des contrôles de qualité, entraînant des retards. De plus, comme une partie des travaux effectués par des contrac- tants externes a été retardée, le système d'identification des parcelles agricoles n’a pas pu être mis à jour confor- mément au calendrier prévu. En conséquence, les agricul- teurs ont obtenu les informations actualisées concernant les parcelles plus tard que prévu. () JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.