28.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 196/23 RÈGLEMENT (UE) N° 674/2010 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2010/7) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ("), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La qualité de la taille de l’échantillon minimal national déterminée par les critères définis doit être examinée plus avant et de ce fait il est nécessaire de prolonger la période transitoire pertinente pour examiner cette ques- tion. (2) — En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 63/2002 (BCE/2001/18) de la Banque centrale euro- péenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions finan- cières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (?), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La phrase introductive du premier paragraphe de l’annexe IV du règlement (CE) n° 63/2002 (BCE/2001/18) est remplacée par le texte suivant: «Jusqu'au mois de référence de décembre 2013 inclus, le paragraphe 10 de l’annexe I énonce:» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 juillet 2010. Par le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. (@) JO L 10 du 12.1.2002, p. 24.