5.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 99/21 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 302/2012 DE LA COMMISSION du 4 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies et son article 127, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1234/2007 établit une organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui comprend les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Conformément à l’ar- ticle 103 bis du règlement (CE) n° 1234/2007, lu en combinaison avec l'article 125 sexies, de ce règlement, l’Union peut accorder des aides aux groupements de producteurs constitués dans les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne, dans les régions ultraperlphenqueS de l'Union et dans les îles mineures de la mer Égée. Ces aides sont destinées à encourager la constitution de groupements de producteurs, à faciliter leur fonctionnement administratif et à permettre aux groupements de producteurs de répondre aux critères de reconnaissance fixés pour les organisations de produc- teurs, qui sont les principaux acteurs du secteur des fruits et légumes. Les articles 36 à 49 du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission (?) fixent des règles détaillées en ce qui concerne les groupements de produc- teurs. Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avan- tages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) n° 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu'ils établissent des règles pour empêcher les produc- teurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l'aide de l'Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs. L’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 dlspose que les groupements de produc- teurs présentent à l’État membre compétent un plan de reconnaissance échelonné. Il convient que les États 299 du 16.11.2007, p. 1. 157 du 15.6.2011, p. 1. (5) membres évaluent si la durée du plan de reconnaissance proposé n’est pas exagérément longue et exigent que celui-ci soit modifié lorsqu’un groupement de produc- teurs peut répondre aux conditions de reconnaissance fixées pour les organisations de producteurs avant la fin de la période transitoire visée à l'article 125 sexies, paragraphe 1. L’article 39, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 dispose que les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les groupements de produc- teurs peuvent demander que des modifications soient apportées aux plans pendant leur mise en œuvre. Afin de garantir une bonne application de ce règlement et dans l'intérêt de la prévisibilité financière et d’une bonne gestion budgétaire, il convient d’établir des règles prévoyant que l’augmentation des dépenses proposée dans le cadre d’un plan de reconnaissance approuvé ne dépasse pas un certain pourcentage. Toutefois, il importe que les plafonds appliqués soient différents pour les plans de reconnaissance approuvés avant l’entrée en vigueur du présent règlement et en cas de fusions de groupements de producteurs. Pour des raisons de discipline budgétaire et afin d’opti- miser l'allocation des ressources budgétaires d’une manière durable et efficace, il y a lieu de prévoir un plafond pour le financement, par l’Union, des aides destinées à couvrir une partie des investissements visés à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007. Pour des raisons de sécurité finan- cière et juridique, il y a lieu de dresser la liste des inves- tissements qui ne peuvent pas être couverts par des plans de reconnaissance. Pour des raisons de discipline budgétaire, il est également nécessaire de prévoir un plafond pour les dépenses qui seront financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en ce qui concerne les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, et d’établir un système de notification en vertu duquel les États membres informent la Commis- sion de l’incidence financière des plans de reconnaissance avant leur approbation. Afin d’empêcher que, lorsqu'‘un membre quitte son grou- pement de producteurs, celui-ci ne s’enrichisse indûment et bénéficie d’investissements sur sa propre exploitation, il convient de fixer des règles afin de permettre au grou- pement de producteurs de récupérer l'investissement ou la valeur résiduelle de l’investissement en question au cas où la durée d'amortissement n’a pas encore expiré. À des fins de prévisibilité financière et de prévisions budgétaires, il est nécessaire de définir des règles plus détaillées sur les informations à communiquer par les États membres à la Commission en ce qui concerne l’in- cidence financière des plans de reconnaissance des grou- pements de producteurs.