9.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 204/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 792/2011 DU CONSEIL du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (UE) n° 118/2011 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 avril 2010 par la société Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci- après dénommés «RBM») réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'exis- tence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Il est rappelé que, comme le précise le considérant 7 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1 avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1“" janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci- après dénommée «période d’enquête relative au préju- dice»). 2. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 37 du 11.2.2011, p. 2. ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande, en particulier deux importa- teurs et le producteur thaïlandais, ont eu la possibilité d'être entendus. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Outre les vérifications visées au considérant 6 du règlement provisoire, une autre vérification a été menée dans les locaux de la société Rima Benelux Holding BV, le seul utilisateur à avoir coopéré à l'enquête en répon- dant à un questionnaire destiné aux utilisateurs. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande et la percep- tion définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 3. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 8 à 11 du règle- ment provisoire sont confirmés. 4. DUMPING 4.1. Valeur normale Il est rappelé que, comme expliqué au considérant 14 du règlement provisoire, un seul producteur-exportateur thaïlandais a coopéré à l’enquête et que ses exportations vers l'Union pendant la PE représentaient l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’'Union. Le producteur- exportateur et un importateur indépendant ayant coopéré ont fait valoir que le rapport établi par l’expert externe indépendant qui avait prêté assistance à la Commission lors de la visite dans les locaux du produc- teur-exportateur faisait apparaître quelques erreurs de calcul. L’expert avait notamment pour mission d'examiner le processus de nickelage et de déterminer la quantité de matières premières consommées par le producteur-exportateur lors des différentes phases de production. Comme indiqué au considérant 15 du règle- ment provisoire, l'enquête a montré que ce producteur- exportateur avait fourni des informations incomplètes et inexactes concernant des éléments significatifs de ses