L 331/120 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 20 10/ 78/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — La crise financière de 2007 et 2008 a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système finan- cier dans son ensemble. Les systèmes de surveillance ayant une base nationale se sont avérés dépassés par rapport à la mondialisation financière et au degré d'intégration et d'interconnexion des marchés financiers européens, où l’activité de nombreux établissements financiers est trans- frontalière. La crise a révélé des insuffisances en matière de coopération, de coordination, de cohérence dans l'applica- tion de la législation de l’Union et de confiance entre les autorités nationales compétentes. @) — Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de pren- dre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration (‘) Avis du 18 mars 2010 (JO C 87 du 1.4.2010, p. 1). (P Avis du 18 mars 2010 (non encore paru au Journal officiel). () Position du Parlement européen du 22 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010. de la surveillance européenne afin de garantir des condi- tions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolu- tion du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital- investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfa- lussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de direc- tive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concer- nant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit). En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux pro- téger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier. Dans son rapport final présenté le 25 février 2009 (ci-après dénommé «rapport de Larosière»), le groupe à haut niveau a recommandé de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes pro- fondes de la structure de surveillance du secteur financier dans l’Union. Le rapport de Larosière a aussi recommandé la création d’un système européen de surveillance finan- cière (SESF), comprenant trois Autorités européennes de surveillance (AES), une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un Conseil européen du risque systémique.