25.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 159/9 RÈGLEMENT (UE) N° 556/2010 DU CONSEIL du 24 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (*), vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (°) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par certaines personnes physiques accusées par le TPIY, conformément à la position commune 2004/694/PESC. (2) Il convient d’adapter le règlement (CE) n° 1763/2004 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l'Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés. (8) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1763/2004 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 2) Article premier Le règlement (CE) n° 1763/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: <<ATTiClE 3 1.  Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. ? JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. adresses figurent à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources écono- miques gelés, aux conditions qu'’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires profes- sionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. 2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne physique visée à l’article 2 a été incluse à l'annexe I;