17.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 300/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1030/2010 DU CONSEIL du 17 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «règle- ment de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1467/2004 (?), un droit antidum- ping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «mesures antidumping définitives»). Le niveau des droits institués a été revu à la hausse, s’établissant à 22,9 %, soit 184 EUR/tonne d'importations originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné» ou «RPC»). (@) — À la suite d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2167/2005 (,  modifié le règlement (CE) no 1467/2004. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO L 271 du 19.8.2004, p. 1. JO L 345 du 28.12.2005, p. 11. 2. Demande de réexamen (3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (*), le 13 mai 2009, la Commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures formulée confor- mément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par le comité Polyéthy- lène téréphtalate de Plastics Europe (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de PET de l’Union. (4) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l'expiration des mesures se traduirait probablement par la continuation ou la réap- parition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l’Union. (5) Après consultation du comité consultatif, la Commission a constaté qu'’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expi- ration des mesures. Par conséquent, le 18 août 2009, la Commission a annoncé, par un avis d’ouverture (* (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Procédures parallèles (6) Il convient de noter que, le 3 septembre 2009, la ( ( ( ( ( 4 5 6 7 8 Commission a également annoncé l'ouverture d’une procédure antidumping (°) en application de l'article 5 du règlement de base et d’une procédure antisubven- tions (7) en application de l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (8) en ce qui concerne les importations de certains types de PET originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. ) JO C 5 du 10.1.2009, p. 3. ) JO C 194 du 18.8.2009, p. 9. ) JO C 208 du 3.9.2009, p. 12. ) JO C 208 du 3.9.2009, p. 7. ) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.