L 165/4 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 541/2012 DU CONSEIL du 21 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En 1995, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 95/95 (?, un droit antidumping définitif sous la forme d'un droit spécifique sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné») (ci-après dénommé «mesures antidumping initiales»). Le taux de droit spécifique a été fixé à 352 EUR par tonne. (2) À la suite d’un réexamen intermédiaire ouvert en mai 1997 à la demande d’'un exportateur chinois, les mesures ont été maintenues par le règlement (CE) n° 2722/1999 du Conseil (*) pour une période supplé- mentaire de quatre ans. (3) — En avril 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’ex- piration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 639/2005 (*), reconduit les mesures pour une période supplémentaire de cinq ans. (4) En mai 2011, à la suite d’un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 453/2011 (°), reconduit les mesures pour une période supplémentaire de cinq ans. Le taux de droit spécifique a été fixé au même niveau que pour les mesures antidumping initiales, c'est-à-dire à 352 EUR par tonne. 2. Ouverture d’un réexamen intermédiaire (5) — Le considérant 84 du règlement d’exécution (UE) no 453/2011 indique que le Conseil a jugé adéquat d’évaluer si le niveau du droit était encore pertinent, étant donné que ce droit spécifique avait été établi sur la base des conclusions de l’enquête initiale de 1995 et n’avait jamais été révisé. La Commission a donc envisagé l’ou- () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 15 du 21.1.1995, p. 11. () JO L 328 du 22.12.1999, p. 1. () JO L 107 du 28.4.2005, p. 1. () JO L 123 du 12.5.2011, p. 1. verture d’office d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (6)  Ayant conclu qu’elle disposait d’éléments de preuve suffi- sants à première vue pour justifier l'ouverture d’office d'un réexamen intermédiaire, et après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, le 5 juillet 2011, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci-après dénommé «avis d’ouver- ture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, confor- mément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. 3. Enquête 3.1. Période d'enquête (7) — L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1°" juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexa- men» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1°" janvier 2008 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête (8)  La Commission a officiellement informé l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés et les autorités du pays concerné de l’ouverture du réexamen intermédiaire. (9) — Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Répu- blique populaire de Chine (10) Étant donné le nombre manifestement élevé de produc- teurs-exportateurs en RPC, il a été jugé utile d'évaluer la nécessité de procéder par échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, les producteurs-exportateurs en RPC ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Aucun producteur-exportateur n’ayant manifesté son désir de coopérer, il n’a donc pas été nécessaire de procéder par échantillonnage. 3.4. Réponses au questionnaire et vérifications (11) La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Aucune autre partie ne s’est fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d'ouver- ture. (6) JO C 196 du 5.7.2011, p. 9.