L 316/22 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 2010 concernant le soutien financier accordé par l’Union à certains laboratoires de référence de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l’année 2011 [notifiée sous le numéro C(2010) 8350] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2010/736/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: () () @) C) Les laboratoires de référence de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de l'Union conformément à l’article 31 de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?). Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de l’Union est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseigne- ments nécessaires à la Commission dans les délais prévus. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et chaque laboratoire de référence de l'Union européenne sont encadrées par une convention de partenariat qui est accompagnée d’un programme de travail pluriannuel. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires de référence de l'Union européenne pour l’année 2011. 65 du 30.4.2004, p. 1. JoL 1 JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. Jo L 3 31 du 29.11.2006, p. 8. G) () 6) JO O En conséquence, afin de cofinancer les activités des labo- ratoires concernés, il convient d’accorder un soutien financier de la part de l'Union aux laboratoires de réfé- rence de l'Union européenne désignés, pour leur permettre d’exercer les fonctions et d'accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) n° 882/2004. Le soutien financier de la Communauté doit être fixé à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement (CE) n° 1754/2006. Le règlement (CE) n° 1754/2006 définit les règles d’éligi- bilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l'Union européenne. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux participants par séminaire. En vertu de l’article 13, para- graphe 3, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’'Union euro- péenne doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l’'Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre labo- ratoire de référence de l’Union européenne. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire (°), les dépenses concernant les coûts administra- tifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 s'appliquent aux fins des contrôles financiers. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, L L 09 du 11.8.2005, p. 1. 24 du 18.8.1990, p. 19. NN