30.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1336/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil (?) a intro- duit des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne, qui accordent un accès illimité en franchise de droits au marché de l’Union, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et des territoires douaniers bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Étant donné que le règlement (CE) n° 2007/2000 a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises, il a, dans un souci de clarté et de rationalité, été codifié par le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil (°). Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. En attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté (*) Position du Parlement européen du 13 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 novembre 2011. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 1. européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (*), a été signé et conclu (°) et est entré en vigueur le 1“ juillet 2008. (3) Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. En attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d'autre part (°), a été signé et conclu (’) et est entré en vigueur le 1°" février 2010. (4) — Les accords de stabilisation et d’association et les accords intérimaires établissent un régime commercial contractuel entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’entre l’'Union européenne et la Serbie. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1215/2009 en retirant la Bosnie-Herzégovine ainsi que la Serbie de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires pour les mêmes produits dans le cadre du régime commercial contractuel, et d'ajuster les volumes des contingents tari- faires globaux applicables à certains produits pour lesquels des contingents tarifaires ont été accordés dans le cadre du régime contractuel. La Bosnie-Herzégovine et la Serbie devraient toutefois continuer à bénéficier des concessions … prévues  par le règlement (CE) n° 1215/2009, dans la mesure où celles-ci sont plus favorables que celles prévues par les accords bilatéraux. (5) — Le règlement (CE) n° 1215/2009 demeure le principal instrument régissant les relations commerciales avec le Kosovo (8). Le maintien de l’accès au marché de l’'Union (*) JO L 233 du 30.8.2008, p. 6. () JO L 169 du 30.6.2008, p. 10. Version corrigée au JO L 233 du 30.8.2008, p. 5. (‘) JO L 28 du 30.1.2010, p. 2. () JO L 28 du 30.1.2010, p. 1. (°) Tel que défini par la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.