L 240/8 Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 2 septembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Portugal (2011/541/UE) vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (4) (1) — Sur demande du Portugal, le Conseil lui a octroyé une assistance financière 2011/344/UE (?)] _ afin [décision soutenir de un d’exécution ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. (2) — Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collabora- tion avec le Fonds monétaire international (FMI) et en lïaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre, de l’effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues. (3) — Selon les projections actuelles de la Commission concer- nant la croissance du PIB nominal (= 0,7% en 2011, 0,0% en 2012, 2,55% en 2013 et 3,9 % en 2014), la trajectoire d'ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil au Portugal, le 2 décembre 2009, visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 101,1% en 2011, 106,2% en 2012, 107,3 % en 2013 et 106,4 % en 2014. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l'hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par L 118 du 12.5.2010, p. 1. L 159 du 17.6.2011, p. 88. plusieurs opérations hors budget, notamment des acqui- sitions importantes d'actifs financiers destinées, notam- ment, à recapitaliser des banques et à financer des entre- prises publiques, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés. Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le premier semestre de 2011 a été respecté. Cependant, des données récentes ont mis en lumière l’apparition d'un écart entre les tendances budgé- taires et les objectifs de déficit pour 2011. Des dépasse- ments de dépenses au premier semestre, des recettes non fiscales inférieures aux attentes et le reclassement de certaines opérations ont entraîné un solde à financer projeté d’environ 1,1% du PIB sur l'ensemble de l’année 2011. Les coûts nets liés à la vente de Banco Português de Negôcios (BPN) creuseraient encore le déficit nominal de 0,2 % du PIB. Les autorités ont réagi promptement. L’exécution du budget a été durcie, une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été appliquée, des augmentations du taux de la TVA sur le gaz naturel et l’électricité ont été intro- duites à partir de 2012, et les ventes de concessions seront accélérées. Les autorités devraient aussi chercher à adopter d'autres mesures d'assainissement de nature permanente  etjou anticiper  l’application d'autres mesures prévues pour l’année prochaine. Le transfert échelonné de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État qui est en cours devrait fournir un tampon financier exceptionnel contribuant à la réali- sation de l’objectif de déficit pour 2011. Les actifs accu- mulés dans ces fonds de pensions ne devraient pas être employés de manière à porter atteinte à la viabilité budgétaire à long terme. Les administrations publiques ne devraient pas compter sur des transferts de fonds d'épargne-pension pour atteindre les objectifs des années à venir. Le renforcement de la gestion financière publique enregistre des progrès grâce à une amélioration de la communication de rapports et de la surveillance, ainsi qu'à une réforme du cadre budgétaire conformé- ment aux recommandations des services de la Commis- sion et du personnel du Fonds monétaire international. Les banques s’emploient à se mettre en conformité avec les exigences de fonds propres plus élevées imposées par le programme. La législation existante est en cours de modification afin de consolider le dispositif accru de soutien à la solvabilité des banques. Un désendettement