L 18/30 Journal officiel de l'Union européenne 21.1.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/4/UE DE LA COMMISSION du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le cycloxydime figurait sur cette liste. (2) — Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En consé- quence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription du cycloxydime. (3) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe ! (°). La demande a été transmise à l'Autriche, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L’Autriche a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 2 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur pour observations et elle a transmis à la Commis- sion les observations qu'elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le cycloxydime le 30 juin 2010 (°). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le cycloxydime. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du cycloxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le cycloxydime à l'annexe I, afin de () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cycloxydim (conclusions de l’examen par les pairs de l’'évaluation des risques présentés par la substance active cycloxydime utilisée en tant que pesticide). Synthèse: EFSA Journal 2010; 8(7):1669. [73 pp-]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1669. Disponible à l’adresse http://www. efsa.curopa.eu/fr/