29.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 197/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 744/2011 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2011 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Karlovarské oplatky» (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, et en applica- tion de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006, la demande d’enregistrement de la déno- mination «Karlovarské oplatky», déposée par la Répu- blique tchèque le 20 octobre 2004, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). @) — L’Autriche et l’Allemagne se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. (8) — Par lettres du 21 janvier 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (4) — Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu dans les délais prévus ni entre l’Autriche et la République tchèque ni entre l’Allemagne et la République tchèque, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 510/2006. (5) En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 relativement à la délimitation de l’aire géogra- phique et à la production au sein de celle-ci, à l’utilisation et aux caractéristiques de l'eau de source thermale, ainsi qu'à la présence d’un motif graphique sur les gaufrettes, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient exacts, mais aussi qu'aucune erreur manifeste n’avait été constatée. Elles ont également fourni des preuves attestant que le nom «Karlovarské oplatky» était utilisé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 510/2006 et était proposé par le groupement de producteurs concerné. (6) Les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» se sont révélées être les traductions l’une de l’autre en allemand et en tchèque. Les déclarations d'opposition de l’Allemagne ont montré que des marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» avaient été enregistrées avant la demande () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. (@) JO C 85 du 19.4.2007, p. 6. d'enregistrement des termes «Karlovarské oplatky» comme indication géographique protégée. Des preuves ont également été fournies en vue de démontrer que, dans un autre cas, une dénomination a acquis le statut de marque par l’usage. Il a également été démontré qu’en Allemagne, les consommateurs associaient la dénomina- tion «Karlsbader Oblaten» à un certain type de gaufrette. Toutefois, les déclarations d'opposition ne contenaient aucune preuve attestant que, contrairement au cas de la dénomination «Karlsbader Oblaten», les consommateurs associaient étroitement les gaufrettes à toutes les marques commerciales ou à certaines d’entre elles, ni qu’ils étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d'un produit commercialisé sous la dénomination «Karlovarské oplatky». En conséquence, la Commission se trouve dans l'impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait contraire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 510/2006. Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure que ces noms sont partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. De plus, étant donné que les dénomina- tions sont des traductions l’une de l’autre, qu'il existe des similitudes phonétiques et visuelles entre les produits et que ceux-ci ont des origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire, si la dénomination «Karlo- varské oplatky» était enregistrée, à ce qu’une juridiction compétente juge que celle-ci est protégée contre l'utilisa- tion de la dénomination «Karlsbader Oblaten» pour dési- gner les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait préjudiciable au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de larticle 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. Les déclarations d’opposition ont été déclarées recevables, notamment au motif que l’enregistrement de la dénomi- nation proposée serait préjudiciable à l’existence d’une dénomination partiellement homonyme, à savoir «Karls- bader Oblaten», dans la mesure où cette dénomination est utilisée pour un produit et n’est pas protégée par le droit des marques commerciales. Il est également démontré que la dénomination «Karlsbader Oblaten» a été donnée par des producteurs de la ville autrefois connue sous le nom de Karlsbad et que la production des gaufrettes porteuses de cette dénomination s’est pour- suivie pendant longtemps. De plus, les éléments fournis démontrent que l’utilisation de la dénomination «Karls- bader Oblaten» désignait un produit authentique et tradi- tionnel, ayant une origine commune avec le produit dénommé «Karlovarské oplatky», mais n’avait pas pour objet de profiter de la réputation de la dénomination