8.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 70/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2012) 865] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/134/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (*) et notamment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) G) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, la Commission est tenue d'organiser un échange d'informations concernant les émissions indus- trielles avec les États membres, les secteurs industriels concernés et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement, afin de faciliter l’établissement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE, l’échange d'informations porte sur les carac- téristiques des installations et des techniques en ce qui concerne les émissions, exprimées en moyennes à court et long terme, le cas échéant, et les conditions de réfé- rence associées, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, l]a consommation d’eau, l’utilisa- tion d’énergie et la production de déchets; il porte égale- ment sur les techniques utilisées, les mesures de surveil- lance associées, les effets multimilieux, la viabilité tech- nique et économique et leur évolution, ainsi que sur les meilleures techniques disponibles et les techniques émer- gentes recensées après examen des aspects mentionnés à l’article 13, paragraphe 2, points a) et b), de ladite direc- tive. Les «conclusions sur les MTD» au sens de l'article 3, point 12, de la directive 2010/75/UE constituent l’élément () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (5) (6) essentiel des documents de référence MTD; elles présen- tent les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, la description de ces techniques, les informa- tions nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre 2 de ladite directive. L’article 15, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE stipule que l’autorité compétente fixe des valeurs limites d'émission garantissant que les émissions, dans des condi- tions d'exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l’article 13, paragraphe 5, de ladite directive. L’article 15, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE prévoit des dérogations à l’obligation énoncée à l’ar- ticle 15, paragraphe 3, uniquement lorsque les coûts liés à l’obtention des niveaux d’émission sont dispropor- tionnés au regard des avantages pour l’environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, des conditions locales de l’environnement ou des caractéristiques techniques de l’installation. L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE prévoit que les exigences de surveillance spécifiées dans l’autorisation et visées à l’article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive sont basées sur les conclusions de la surveillance décrite dans les conclusions sur les MTD.