L 108/6 Journal officiel de l’Union européenne 20.4.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 334/2012 DE LA COMMISSION du 19 avril 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM 1-4407 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des lapins d’engraissement et des lapins non producteurs de denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 600/2005 (titulaire de l’autorisation: Société Industrielle Lesaffre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). (2) — Le règlement (CE) n° 600/2005 de la Commission (*) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 en tant qu’additif destiné à l’alimen- tation des lapins d’engraissement. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre communautaire des additifs destinés à l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I- 4407, anciennement NCYC Sc47, en tant qu'’additif destiné à l’alimentation des lapins d'engraissement et, conformément à l'article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation de ladite prépara- tion chez les lapins non producteurs de denrées alimen- taires, sollicitant sa classification dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompa- gnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (4) — L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Auto- rité») a conclu dans son avis du 13 décembre 2011 (* que, dans les conditions d’utilisation proposées, Saccharo- myces cerevisiae CNCM I-4407 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environ- nement et qu'elle est susceptible de réduire la mortalité L 268 du 18.10.2003, p. 29. L 270 du 14.12.1970, p. 1. L 99 du 19.4.2005, p. 5. A EFSA Journal 2012; 10(1):2531. des lapins d’engraissement. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveil- lance consécutive à la mise sur le marché. Elle a égale- ment vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’ad- ditif destiné à l’alimentation animale soumis par le labo- ratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) _ Il ressort de l'examen de Saccharomyces cerevisiae CNCM I- 4407 que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règle- ment. (6) Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) n° 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 dans le règlement (CE) n° 600/2005. (7) — Étant donné que les modifications des conditions d’auto- risation dudit additif ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de prémélanges et d'aliments composés pour animaux, autorisés par le règlement (CE) n° 600/2005. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’ad- ditif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe. Article 2 L’entrée relative à l’additif E 1702 figurant à l’annexe III du règlement (CE) n° 600/2005 est supprimée. Article 3 La préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, autorisée par le règlement (CE) n° 600/2005, et les prémélanges et aliments composés pour animaux la contenant, étiquetées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.