21.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 336/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2010 concernant l’aide destinée à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées dans la Région wallonne (Aide d’État C 1/10 — Belgique) [notifiée sous le numéro C(2010) 7263] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2010/789/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4)  Une deuxième réunion technique s’est tenue le vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) (?), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (°), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite d’une plainte déposée le 23 avril 2007, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête concernant des allégations d’aides d’État octroyées par la Belgique, destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploita- tions agricoles situées dans la Région wallonne. Le 2 juillet 2007, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges, leur demandant des informations sur la mesure en cause. Les autorités belges ont fourni des informations par lettre du 27 juillet 2007, enregistrée le 3 août 2007. Une réunion technique s’est tenue le 21 août 2007 à la demande des autorités belges compé- tentes. À la suite de la réunion, ces dernières ont fourni, le 4 octobre 2007, des informations complémentaires relatives au cas en question. Par lettre du 10 septembre 2007, les services de la Commission ont informé la Belgique que le régime d'aides était inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/2007, étant donné qu’une partie des fonds avait manifestement déjà été versée. () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE 12 octobre 2007 à la demande des autorités belges compétentes. Par courrier du 25 octobre 2007, les services de la Commission ont invité les autorités belges à fournir de plus amples informations. En l’absence de réponse dans le délai fixé, ils ont adressé, le 21 décembre 2007, une lettre de rappel aux autorités belges assortie d’un nouveau délai de réponse. Le 4 juin 2008, n’ayant pas reçu de réponse à la première lettre de rappel dans le délai fixé, les services de la Commission ont adressé une nouvelle lettre de rappel attirant l’attention des autorités belges sur le fait qu’en cas de non-respect du nouveau délai de réponse fixé à quatre semaines, la Commission pourrait adresser une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (*). Ledit délai a expiré le 4 juillet 2008. La Commission a donc adopté le 1° octobre 2008 une décision enjoignant aux autorités belges de fournir les informations requises. Dans ladite décision, la Commission demandait aux auto- rités belges de lui transmettre, entre autres, les fiches d'informations prévues par le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (°) aux fins de l’évaluation des aides octroyées après le 31 janvier 2007. Les autorités belges ont finalement répondu par lettre du 27 novembre 2008 et envoyé des renseignements complémentaires le 5 décembre 2008. Elles n’ont cepen- dant pas fourni les fiches d’informations demandées dans la décision de la Commission du 1“ octobre 2008. Le 27 janvier 2009, la Commission a adressé aux auto- rités belges une demande d'informations supplémentaires. Les autorités belges ont répondu à cette demande par lettre du 16 mars 2009, enregistrée le 19 mars 2009. sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le (8) fonctionnement de l’Union européenne («TFUE »). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (@) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 191 du 15.7.2010, p. 12. () JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.