L 134/20 Journal officiel de l’Union européenne 24.5.2012 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) [notifiée sous le numéro C(2012) 2505] (2012/274/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 48, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo L’article 48 du règlement (CE) n° 767/2008 prévoit une mise en œuvre progressive des activités du VIS. Dans sa décision 2010/49/CE (?), la Commission a déterminé les premières régions pour le début des activités du VIS. Ces dernières ayant débuté le 11 octobre 2011, il convient de déterminer une deuxième série de régions où les données à traiter dans le VIS, y compris les photographies et les empreintes digitales, seront recueillies et transmises au VIS dans le cadre de toutes les demandes de visa dans les régions en question. L’article  48, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 767/2008 prévoit que l’ordre des régions aux fins du déploiement du VIS est déterminé en fonction des critères suivants: le risque d’immigration irrégulière, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biomé- triques en tous points des régions en question. La Commission a procédé à une évaluation des diffé- rentes régions en tenant compte, pour le premier critère, d'éléments tels que le taux moyens de refus de visa, le taux de non-admission et le taux de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres; pour le deuxième critère, d’une évaluation des menaces effectuée par Europol, et pour le troisième critère, du renforcement de la présence consulaire ou de l'augmentation du nombre de représentations dans toutes les régions du monde depuis l’adoption de la décision 2010/49/CE. L 218 du 13.8.2008, p. 60. L 23 du 27.1.2010, p. 62. (4) Selon cette évaluation, les régions suivantes où il convient de débuter la collecte des données relatives aux visas et leur transmission au VIS pour l’ensemble des demandes de visa devraient être l'Afrique occidentale, l’Afrique centrale, l'Afrique orientale, l’Afrique australe, l’Amérique du Sud, l’Asie centrale et l'Asie du Sud-Est. Le Territoire palestinien occupé avait été exclu de la région du Proche-Orient, à laquelle s’'appliquait la déci- sion 2010/49/CE, en raison des difficultés techniques pouvant survenir lors de l'équipement des postes ou bureaux consulaires concernés. Pour éviter toute faille dans la lutte contre l’immigration irrégulière et la protec- tion de la sécurité intérieure, et compte tenu du temps dont les États membres disposent pour résoudre les diffi- cultés techniques, le Territoire palestinien occupé devrait être la onzième région où il convient de débuter la collecte des données relatives aux visas et leur transmis- sion au VIS pour l'ensemble des demandes de visa. La date de début des activités dans chacune de ces régions doit être déterminée par la Commission confor- mément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 767/2008. En ce qui concerne la détermination des autres régions, des décisions devront être prises ultérieurement sur la base d’une évaluation complémentaire et actualisée de ces autres régions, au regard des critères pertinents et de l’expérience acquise dans les régions déterminées dans la décision 2010/49/CE et dans la présente décision. Étant donné que le règlement VIS développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’ar- ticle 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et