4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/7 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010 (2011/634/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 juin 2010, la conférence de négociation établie sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a approuvé le texte de l'accord international sur le cacao de 2010 (ci- après dénommé «accord»). (@) — L'accord a été négocié pour remplacer l’accord inter- national sur le cacao de 2001 (ci-après dénommé «accord de 2001»), qui a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2012. L’Union est partie à l’accord de 2001, et il est donc dans son intérêt de signer et conclure l’accord destiné à le remplacer. (83) — L'accord est ouvert à la signature à partir du 1° octobre 2010 et le restera jusqu'au 30 septembre 2012, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba- tion peuvent être déposés pendant cette période. (4) — Les objectifs de l’accord relèvent de la politique commer- ciale commune. (5) Il convient de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’'accord international sur le cacao de 2010 (ci- après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union euro- péenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire (") en attendant l’achève- ment des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 L'Union informe le secrétaire général des Nations unies de son intention d’appliquer l'accord à titre provisoire, conformément à l’article 56 de l’accord. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011. Par le Conseil Le président FAZEKAS S. (*) La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.