29.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 169/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 627/2011 DE LA COMMISSION du 27 juin 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudure originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (dénommé ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 30 septembre 2010, la Commission européenne (la «Commission») a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procé- dure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou le «pays concerné»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 16 août 2010 par le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l’Union européenne (cle comité de défense») au nom de deux groupes de producteurs de l’Union (ci-après dénommés «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 50 %, de la production totale de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve à première vue de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO C 265 du 30.9.2010, p. 10. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs et les représentants de la RPC, les importa- teurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que leurs associations, de l’ouverture de la procédure. La Commission a également avisé les producteurs aux États-Unis car ce pays a été envisagé comme pays analogue éventuel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé, et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs, d’importateurs indépendants et de produc- teurs de l’Union, il a été envisagé, dans l'avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillon- nage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, les importateurs et les producteurs de l’Union ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête, du 1 juillet 2009 au 30 juin 2010. Les autorités de la RPC ont également été consultées. a) Échantillonnage des producteurs- exportateurs chinois Parmi les 31 producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois qui se sont manifestés, la Commission a, conformément à l'article 17 du règle- ment de base, choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportation, sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon constitué se compose de trois sociétés (ou groupes de sociétés) représentant 25 % du volume total des importations enregistrées par Eurostat au cours de la période d'enquête («PE») et