L 136/52 Journal officiel de l’Union européenne 24.5.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 506/2011 DE LA COMMISSION du 23 mai 2011 modifiant le règlement (UE) n° 297/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) La COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (1) — L'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l’Union des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuelle- ment par les États membres. (2) — Dans le prolongement de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée de ce que les taux de radio- nucléides décelés dans certains produits alimentaires originaires du Japon, tels que le lait et les épinards, dépas- saient les seuils de contamination en vigueur au Japon pour les denrées alimentaires. Comme cette contamina- tion pouvait présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement (UE) n° 297/2011 d'exécution de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (?) a été adopté le 25 mars 2011. (3) — Le 12 mai 2011, la Commission a été informée de la teneur élevée en césium radioactif décelée dans des feuilles de thé vert originaires de la préfecture de Kana- gawa. Cette constatation a été confirmée le 13 mai 2011 par trois autres cas de teneur élevée en césium radioactif dans des feuilles de thé vert originaires de la même préfecture. Celle-ci ne fait pas partie des douze préfec- JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 80 du 26.3.2011, p. 5. tures de la zone touchée, préfectures où l’ensemble des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui en sont originaires doivent être contrôlés avant leur expor- tation vers l'Union européenne. Compte tenu de ces constatations récentes, il convient d'ajouter à ces douze préfectures celle de Kanagawa. (4 T importe de préciser les exigences applicables aux produits en provenance de la zone touchée mais origi- naires d’une région située en dehors de cette zone. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 297/2011 en conséquence. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 297/2011 est modifié comme suit: (1) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Chaque lot de produits visés à l’article 1°" exporté du Japon à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement est accompagné d’une déclaration attestant — que le produit a été récolté ou transformé avant le 11 mars 2011, ou — que le produit est originaire et en provenance d'une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Yamagata, Niigata, Nagano, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba et Kanagawa, ou — que le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Yamagata, Niigata, Nagano, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba et Kanagawa, mais qu'il n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et qu’il n’a pas été exposé à de la radioacti- vité au cours de son transit, ou