16.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 150/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 510/2010 DU CONSEIL du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) abrogeant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, (ci-après «e règlement de base») (?), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après da Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES PROVISOIRES (1) La Commission a, par Jle règlement (UE) n° 1242/2009 (°) (ci-après «e règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine (ci-après da RPC»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 2 février 2009 par Smiths Detection Group Limited (ci-après «le plaignant») au nom d'un producteur représentant plus de 80 % de la production totale de certains systèmes de scannage de fret de l'Union. Cette plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d'un dumping et d’un préjudice important en résultant, () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 332 du 17.12.2009, p. 60. éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure. 2. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier l’ensemble des informations jugées nécessaires en vue de l’établissement de ses conclusions définitives. Elle a, en particulier, poursuivi son enquête en ce qui concerne les aspects liés à la consommation de l’Union. À cette fin, la Commission a contacté certaines parties intéressées, notamment des utilisateurs et des producteurs du produit concerné, afin de vérifier les affirmations faites par les parties sur une série de transactions. Il est rappelé que, comme le précise le considérant 9 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1 juillet 2007 et le 31 décembre 2008 (ci-après «la période d'enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1°" janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»). Le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré (ci- après «le producteur chinois») a affirmé qu’il n’existait aucun élément justifiant une période d'enquête de dix- huit mois et non de douze, comme c’est habituellement le cas dans les enquêtes antidumping. D’après le produc- teur chinois, la période d'enquête aurait dû couvrir uniquement l'année civile 2008.