L 281/96 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2010 prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement [notifiée sous le numéro C(2010) 7249] (2010/645/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () — = SD8 313583113N SOLOIO ID IIIB IVDU =— =— =— = = S S S S S OOOOOOOOOO eceereeeeeee La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (?) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végé- taux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. origi- naires du Japon, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions. Les dérogations octroyées initialement par la décision 93/452/CEE de la Commission (°), puis par la décision 2002/887/CE, avaient une durée limitée dans le temps, et les échéances prévues dans ces décisions ont été reportées tout d’abord par les décisions de la Commission 94/816/CE (*), — 96/711/CE(), — 98/641/CE(6) — et 2001/841/CE (?), puis par les décisions de la Commission 2004/826/CE (*), 2006/915/CE (°) et 2008/826/CE (!°). Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations. En 169 du 309 du 210 du 337 du 326 du 304 du 313 du 358 du 349 du 290 du 10.7.2000, p. 1. 12.11.2002, p. 8. 21.8.1993, p. 29. 24.12.1994, p. 87. 17.12.1996, p. 66. 14.11.1998, p. 36. 30.11.2001, p. 44. 3.12.2004, p. 32. 12.12.2006, p. 51. 31.10.2008, p. 25. outre, des enseignements ont été tirés d'informations recueillies par les États membres conformément à l’article 2 de la décision 2002/887/CE et de contacts avec le Japon. De plus, la présente décision instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d’application des dérogations. En consé- quence, il convient que la durée de validité des autorisa- tions de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des déci- sions antérieures, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020. Pour des motifs phytosanitaires, il y a lieu toutefois que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu'au 31 décembre 2020. Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/887/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2002/887/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, premier et deuxième alinéas, les termes «le 1°" août 2009 et le 1°" août 2010» sont remplacés par «le 1 août de chaque année». 2) Le tableau de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant: «Végétaux Période Chamaecyparis Du 1“" janvier 2011 au 31 décembre 2020 Juniperus Du 1“ novembre au 31 mars de chaque année jusqu'au 31 décembre 2020 Pinus Du 1“" janvier 2011 au 31 décembre 2020»