L 42/6 Journal officiel de l’Union européenne 16.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/101/PESC DU CONSEIL du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (*). (2) — La décision 2010/92/PESC du Conseil (?), adoptée le 15 février 2010, a prorogé les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC jusqu’au 20 février 2011. (3) — Sur la base d’un réexamen de la position commune 2004/161/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 20 février 2012. (4) — Cependant, il n’existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la position commune 2004/161/PESC. (5)  Les dispositions d’exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (°), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la répara- tion, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmis- sion des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale. Article 2 1.  Sont interdites la vente et la fourniture au Zimbabwe, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. ?) JO L 41 du 16.2.2010, p. 6. JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, a) par les ressortissants des États membres; b) depuis le territoire des États membres; ou c) au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon des États membres, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres. 2. Il est interdit: a) d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assis- tance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, direc- tement ou indirectement, à toute personne, entité ou orga- nisme se trouvant sur le territoire du Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en ce compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exporta- tion, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout trans- fert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, directement ou indi- rectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Article 3 1.  L'article 2 ne s'applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institu- tions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;