L 223/20 Journal officiel de l’Union européenne 25.8.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 756/2010 DE LA COMMISSION du 24 août 2010 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (!), et notam- ment son article 7, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, et son article 14, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (dénommée ci-après «la convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (?) et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (dénommé ci-après «le protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la conven- tion sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants orga- niques persistants (*). À la suite des propositions d’inscription de substances reçues de l'Union européenne et de ses États membres, de la Norvège et du Mexique, le comité d’étude des polluants organiques persistants institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur les neuf substances proposées, qui ont été jugées conformes aux critères établis par la convention. Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention (dénommée ci-après la «COP4»), qui s’est tenue du 4 au 8 mai 2009, il a été convenu d’ajouter les neuf substances aux annexes de la convention. 58 du 30.4.2004, p. 7. JoL 1 JO L 209 du 31.7.2006, p. 1. JOL8 1 du 19.3.2004, p. 35. G) (4) () 6) JO O Il convient de modifier les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 afin de prendre en compte les nouvelles substances qui ont été énumérées lors de la COP4. La COP4 a décidé d’ajouter le chlordécone, l’hexabromo- biphényle et les hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane, à la liste de l’annexe A (élimination) de la convention. Ces substances figurant sur les listes du protocole, elles sont inscrites aux annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004. La COP4 a décidé d’ajouter le pentachlorobenzène à la liste figurant à l'annexe A (élimination) de la convention. Par conséquent, il y a lieu de répertorier le pentachloro- benzène dans les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 en précisant les limites de concentration correspondantes, qui ont été définies à l’aide de la méthode utilisée pour l’établissement des valeurs limites pour les polluants organiques persistants (ci-après dénommés «POP»)  dans le règlement (CE) n° 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 portant modification  de l’annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (*) et dans le règlement (CE) n° 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persis- tants (*). Il y a lieu de réexaminer ces limites de concen- tration provisoires à la lumière des résultats d’une étude sur la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 850/2004 relatives aux déchets, qui sera réalisée au nom de la Commission. La COP4 a décidé d'inscrire l’acide perfluorooctane sulfo- nique et ses dérivés (dénommés ci-après «SPFO») à l’annexe B (restriction) de la convention en prévoyant certaines dérogations pour des applications spécifiques. À l’'heure actuelle, les SPFO peuvent être utilisés pour certaines applications spécifiques. Étant donné leur durée de vie, les articles contenant des SPFO continue- ront à entrer dans le flux de déchets pendant quelques années, mais dans des volumes de moins en moins élevés. La mise en évidence de certains matériaux conte- nant des SPFO dans un flux de déchets donné pourrait L 217 du 8.8.2006, p. 1. L 55 du 23.2.2007, p. 1.