4.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 174/5 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 585/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Enquêtes précédentes et mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 2320/97 (?), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2000/70/CE de la Commission (, un engagement offert par un exportateur russe a été accepté. Par le règle- ment (CE) n° 348/2000 (*), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, origi- naires de Croatie et d’Ukraine. Par le règlement (CE) n° 1322/2004 du Conseil (*), il a été décidé de ne plus appliquer les mesures en vigueur frappant notamment les importations originaires de Russie par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs de l’Union dans le passé (voir consi- dérant 9 dudit règlement). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (@) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. () JO L 23 du 28.1.2000, p. 78. () JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. () JO L 246 du 20.7.2004, p. 10. @) 6 7 9 () JOL () JOL @ JoL é) JoL À la suite d’un réexamen mené conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 258/2005 (6), a modifié les mesures définitives imposées par le règlement (CE) n° 348/2000, a supprimé la possibilité d’exemption de droits prévue à l’article 2 dudit règlement et a imposé un droit antidumping de 38,8% sur les importations originaires de Croatie et un droit antidumping de 64,1 % sur les importations originaires d'Ukraine, à l’ex- ception des produits fabriqués par Dnepropetrovsk Tube Works («(DTW») qui étaient soumis à un droit antidum- ping de 51,9 %. Par la décision 2005/133/CE (7), la Commission a partiel- lement suspendu les mesures définitives frappant la Croatie et l’Ukraine pour une période de neuf mois avec effet au 18 février 2005. Cette suspension partielle a été prolongée d’une période supplémentaire d’une année par le règlement (CE) n° 1866/2005 du Conseil (8). Par le règlement (CE) n° 954/2006 (°), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine, a abrogé les règlements (CE) n° 2320/97 et (CE) n° 348/2000, a clos le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applica- bles aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et a clos les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommée «dernière enquête»). Par conséquent, les mesures en vigueur sont les droits antidumping établis par le règlement (CE) n° 954/2006, à savoir 29,8 % sur les importations originaires de Croatie, 35,8 % sur les importations originaires de Russie, à l’ex- ception des produits fabriqués par Joint Stock Company 46 du 17.2.2005, p. 7. 46 du 17.2.2005, p. 46. 300 du 17.11.2005, p. 1. 175 du 29.6.2006, p. 4.