4.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 1/9 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2010 relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) [notifiée sous le numéro C(2010) 4925] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/1/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 22 juin 2009, la Commission a été saisie d’une plainte relative au projet du gouvernement espagnol de modifier le système de financement de l’organisme public espagnol de radiodiffusion, RTVE. Le 5 août 2009, elle a demandé à l’Espagne de lui fournir des renseignements sur cette modification, en particulier sur la relation entre les nouvelles taxes et le financement de la RTVE. Le 1° septembre 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi 8/2009 du 28 août 2009 sur le financement de l'orga- nisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) (), qui modifie la loi 17/2006 du 5 juin 2006 sur la radiodif- fusion de service public (*). Le 21 septembre et les 22 et 26 octobre 2009, l’Espagne a transmis à la Commission les informations demandées sur le régime d'aide. 1 2 () JO C 115 du 9.5.2008, p. 312. () JO () BO () BO 8 du 14.1.2010, p. 31. (Journal officiel espagnol) n° 210 du 31.8.2009, p. 74003. # n° 134 du 6.6.2006, p. 21207. (2) — Par lettre du 2 décembre 2009, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne concernant la mesure en question. La décision de la Commission relative à l’ouver- ture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (3) L'Espagne a répondu à la décision d’ouverture de la procédure par lettre du 21 décembre 2009. La Commis- sion a reçu des observations de la part de plusieurs tiers intéressés. Elle les a transmises à l’Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commen- taires par lettre du 23 mars 2010. (4) — La Commission a demandé des informations complémen- taires par lettres du 19 février et du 19 mai 2010, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres du 22 mars et du 31 mai 2010. (5) — Le 18 mars 2010, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure conformément à l’article 258 du TFUE. Elle considère que la taxe imposée sur les communications électroniques va à l'encontre de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 rela- tive à l’autorisation de réseaux et de services de commu- nications électroniques (directive «autorisation») (°), qui régit avec précision les taxes administratives que les États membres peuvent exiger des entreprises fournissant un service de télécommunications ou un réseau de ce type. L’enquête sur l’aide d’État se déroule sans préjudice de la procédure d’infraction. (°) Voir note 2 de bas de page. (() JO L 108 du 24.4.2002, p. 21; en ce qui concerne la procédure d’infraction, voir le communiqué de presse IP/10/322 de la Commis- sion.