14.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 126j1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2011) 2740] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/274/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: G) @) JO JO Conformément à l’article 2, point e), et à l’annexe II de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle, dont un sous-système «énergie». Par sa décision C(2006) 124 final du 9 février 2006, la Commission a conféré un mandat à l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») pour développer des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) confor- mément à la directive 2001/16/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen conven- tionnel (?). En vertu de ce mandat, l’Agence était chargée d'élaborer le projet de STI relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel. Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont des spécifications adoptées conformément à la directive L 191 du 18.7.2008, p. 1. L 110 du 20.4.2001, p. 1. 2008/57/CE. La STI définie à l’annexe porte sur le sous- système «énergie» et vise à satisfaire aux exigences essen- tielles et à assurer l’interopérabilité du système ferroviaire. La STI figurant à l’annexe devrait se référer à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (°). Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de communi- quer à la Commission et aux autres États membres les procédures d'évaluation de la conformité et de vérifica- tion en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les orga- nismes chargés d'appliquer ces procédures. La STI figurant à l’annexe n’affecte en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «énergie». La STI figurant à l'annexe ne devrait pas imposer l’utili- sation de technologies ou de solutions techniques spéci- fiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union. Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI figurant à l’annexe devrait permettre, pour une durée limitée, d'incorporer des constituants d'interopérabilité dans des sous-systèmes sans certifica- tion pour autant que certaines conditions soient remplies. () JO L 319 du 4.12.2010, p. 1.