28.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 202/17 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 2012 adressée à l’Espagne portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière (2012/443/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 126, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: L’article 136, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’élaborer des orientations de politique économique spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Dans la recommandation sur le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2015 (!), le Conseil a recommandé que l'Espagne prenne des mesures pour «mettre en œuvre la réforme du secteur financier, et en particulier compléter la restructuration en cours du secteur bancaire en remédiant à la situation des établissements faibles restants, présenter une stratégie globale pour traiter efficacement les actifs historiques des bilans des banques, et définir une position claire relative au financement et à l’utilisation des dispositifs de protection». En Espagne, dans les années 2000, l’abondance et le faible coût du financement extérieur ont alimenté une demande intérieure financée par le crédit et un boom des actifs, en particulier dans le secteur immobilier. L’éclatement de la bulle des secteurs de l'immobilier et de la construction ainsi que la récession économique qui en a découlé ont nui au secteur bancaire espagnol. Ainsi, à l'exception de quelques grands établissements de crédit diversifiés sur le plan international, les banques espa- gnoles n’ont plus guère accès à un financement abordable sur les marchés de gros et sont donc devenues très (H JO C 219 du 24.7.2012, p. 81. dépendantes du refinancement par l'Eurosystème. En outre, les abaissements de notations, par leurs répercus- sions sur la disponibilité des sûretés, ont fortement limité la capacité d’emprunt des banques. La contraction significative de l’économie ces dernières années, qui a une incidence très négative sur l’emploi et sur l’évolution du chômage, a fortement détérioré la position budgétaire de l’Espagne. Selon la version actua- lisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, le déficit public devrait s’établir à 6,3 % du PIB en 2012, par rapport à un déficit attendu de 5,3 % du PIB dans le programme de stabilité de 2012 et dans le projet de loi budgétaire de 2012. La dette publique brute a augmenté pour atteindre 68,5 % du PIB en 2011, et, selon la version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, elle devrait même atteindre, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 80,9 % du PIB en 2012 et 86,8% en 2013 dépassant ainsi ces deux années-là la valeur de référence du traité. Les risques liés au scénario macroéconomique et aux objectifs budgétaires, ainsi qu'aux mesures supplémen- taires de sauvetage financier, pourraient causer une nouvelle augmentation de la dette publique. Étant donné ces éléments, le 10 juillet 2012, le Conseil a adressé une recommandation à l'Espagne au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) afin qu’elle mette un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard. Pour résoudre les problèmes du secteur bancaire, les autorités espagnoles ont pris un certain nombre de mesures importantes. Ces mesures visent à assainir le bilan des banques, à relever les exigences minimales de fonds propres, à restructurer le secteur des caisses d'épargne et à rehausser nettement les exigences de provi- sionnement pour les prêts liés à la promotion immobi- lière et pour les biens saisis à la suite d'impayés. Cepen- dant, ces mesures n’ont pas suffi à atténuer la pression des marchés. En février 2011, les autorités espagnoles ont relevé le ratio de fonds propres minimal obligatoire («capital prin- cipal») à 8 % des actifs bancaires pondérés en fonction des risques; les banques devaient se conformer à cette nouvelle règle pour septembre 2011. Pour les banques plus dépendantes du financement de gros et caractérisées