L 40/206 Journal officiel de l’Union européenne 12.2.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [notifiée sous le numéro C(2010) 9676] (2011/85/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () La région biogéographique méditerranéenne, visée à l’article 1“, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est composée du territoire de la Grèce, de Malte et de Chypre, conformément à l'article 1 du protocole n° 10 à l'acte d’adhésion de 2003, ainsi que de parties du territoire de la France, de l’Italie, du Portugal, de l’Espagne et, en vertu de l'article 299, paragraphe 4, du traité, du territoire de Gibraltar, pour lequel le Royaume- Uni est responsable des relations extérieures, conformé- ment à la carte biogéographique approuvée le 25 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive, ci-après dénommé «comité “Habitats”». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéo- graphique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les déci- sions d la — Commission … 2006/613/CE (), 2008/335/CE (3), 2009/95/CE(#) et 2010/45/UE (5). Conformément à l'article 4, paragraphe 4 et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d'importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une quatrième mise à jour de la liste pour la région méditerranéenne. 06 du 22.7.1992, p. 7. 59 du 21.9.2006, p. 1. 3 du 13.2.2009, p. 393. 0 du 2.2.2010, p. 322. () JoL2 @ JoL2 () JO L 123 du 8.5.2008, p. 76. & JO L 4 ( Jo L 3 G) D’une part, cette quatrième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique méditerranéenne est nécessaire en vue de l’inclusion de sites supplémentaires proposés depuis 2008 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditer- ranéenne au sens de l’article 1 de la directive 92/43/CEE. Les obligations découlant de l’article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique méditerranéenne. D'’autre part, la quatrième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique méditerranéenne est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des trois premières listes communautaires actualisées. À cet égard, la quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditer- ranéenne constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste initiale ou de l’une des trois listes actualisées des sites d’importance communau- taire pour la région biogéographique méditerranéenne, en fonction de la liste sur laquelle le site d'importance communautaire concerné a figuré en tant que tel pour la première fois. Pour la région biogéographique méditerranéenne, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1° de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre janvier 2003 et novembre 2009 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposées étaient accompagnées d'informations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant un formulaire d’information sur les sites pour les proposi- tions de sites Natura 2000 (6). (6) JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.