L 302/28 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1190/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 modifiant les règlements (CE) n° 1730/2006 et (CE) n° 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de l’additif pour l’alimentation animale «acide benzoïque» (VevoVitall) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Emerald Kalama Chemical BV a présenté une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, en vue de modifier le nom du titu- laire de l’autorisation dans le règlement (CE) n° 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l'autorisation de l’acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (?) et le règlement (CE) n° 1138/2007 de la Commission du 1“" octobre 2007 concernant l'autorisa- tion d’un nouvel usage de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (°). (2) — Le demandeur affirme qu’avec effet à partir du 26 mai 2011, DSM Special Products BV a pris le nom d’Emerald Kalama Chemical BV, qui détient désormais les droits de commercialisation de cet additif. Le demandeur a présenté des documents à l’appui de son affirmation. (3) — La proposition de modification des conditions d’autorisa- tion est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Auto- rité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. () JO L 325 du 24.11.2006, p. 9. JO L 256 du 2.10.2007, p. 8. (4) Pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom d’Emerald Kalama Chemical BV, il y a lieu de modifier les conditions d’auto- risation. (5) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1730/2006 et (CE) n° 1138/2007 en conséquence. (6) Les modifications des conditions d’autorisation n’étant pas liées à des motifs de sécurité, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels peuvent être écoulés. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans la colonne 2 de Jl’annexe du règlement (CE) n° 1730/2006, le nom «DSM Special Products» est remplacé par «Emerald Kalama Chemical BV». Article 2 Dans la colonne 2 de Jl’annexe du règlement (CE) n° 1138/2007, le nom «DSM Special Products» est remplacé par «Emerald Kalama Chemical BV». Article 3 Les stocks actuels qui sont conformes aux dispositions applica- bles avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu’au 9 juin 2012. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.