1.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 142/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 2012 relative à la création d’un groupe d’experts en matière de sûreté des transports terrestres (2012/286/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 90 du traité établit que les objectifs des traités dans le domaine des transports doivent être poursuivis dans le cadre d'une politique commune des transports, dont la sûreté des transports est une partie importante. @@) — Le Livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (!) établit, dans son annexe I, point 1.3, une initiative relative à la création d’un groupe d’experts permanent dans le domaine de la sûreté des transports terrestres. (83) Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts dans le domaine de la sûreté des transports terrestres et de définir ses tâches et sa structure. (4) — Le groupe doit assister la Commission dans l’élaboration et dans la mise en œuvre des actions de l’Union visant à développer une politique en matière de sûreté des trans- ports terrestres, et favoriser l'échange permanent des expériences, politiques et pratiques pertinentes en la matière, entre les États membres et entre les divers acteurs intéressés. (5) _ Le groupe doit être composé d'autorités compétentes des États membres. Elles doivent désigner des experts issus des services gouvernementaux chargés des transports et de la sûreté ou des questions de maintien de l'ordre. (6) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe. (7) — Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (?), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet Il est institué un groupe d’experts sur la sûreté des transports terrestres, ci-après dénommé «le groupe». () COM(2011) 144 final. (@) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. Article 2 Mission 1.  Le groupe assiste la Commission dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des actions de l’Union européenne visant à développer une politique en matière de sûreté des transports terrestres, et favorise l’échange permanent des expériences, poli- tiques et pratiques pertinentes en la matière, entre les États membres et entre les divers acteurs intéressés. 2.  Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, le comité: — assiste la Commission dans le développement d’instruments de suivi, d’évaluation et de diffusion des résultats des actions engagées à l’échelon de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté des transports terrestres, — contribue à la mise en œuvre des programmes d’action de l’Union européenne en la matière, principalement en procé- dant à l'examen de leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées, — stimule l’échange d'informations sur les actions entreprises à tous niveaux en vue de promouvoir la sûreté des transports terrestres et, le cas échéant, émet des suggestions sur les actions qui pourraient être envisagées à l’échelon de l’Union européenne, — émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions pertinentes au regard de la promotion de la sûreté des transports terrestres dans l'Union européenne. Article 3 Consultation La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la sûreté des transports terrestres. Article 4 Membres 1.  Les membres sont les autorités compétentes des États membres. Ils désignent deux représentants: a) un représentant par État membre des ministères ou des services gouvernementaux responsables des transports terres- tres; b) un représentant par État membre des ministères ou des services gouvernementaux responsables de la sûreté ou des questions de maintien de l’ordre.