L 202/34 Journal officiel de l’Union européenne 5.8.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 780/2011 DE LA COMMISSION du 4 août 2011 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1122/2009 et (UE) n° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental, en 2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 91, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (), et notamment son article 142, point c), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la condition- nalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les  modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la condi- tionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (*), des réductions sont appliquées en cas de dépôt tardif des demandes d'aides ainsi que des documents, contrats ou déclarations qui sont constitutifs de l'admissibilité au bénéfice de l’aide concernée. (2) — Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’applica- tion de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (*), les articles 22 et 23 du règlement (CE) n°1122/2009 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de paiement concernant la partie II, titre I, du règlement (UE) n° 65/2011. (3) — En vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009, le Portugal a mis en place un système de () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 316 du 2.12.2009, p. 65. (#) JO L 25 du 28.1.2011, p. 8. demande d'aide unique couvrant plusieurs régimes de soutien. Sont notamment couvertes par la demande unique les demandes concernant le régime de paiement unique établi au titre II du règlement (CE) n° 73/2009, les demandes de primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine visées à l’article 35 du règlement (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (°) et certaines demandes d’aide au titre du règlement (CE) n° 1698/2005. (4) — Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1122/2009 et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 65/2011, le Portugal a fixé au 15 mai de l’année de demande le délai de dépôt des demandes uniques pour 2011. Pour les demandes uniques comportant une demande de prime à la brebis et à la chèvre, le Portugal a, conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1121/2009, fixé au 30 avril de l’année de demande le délai de dépôt des demandes pour 2011. (5) - Conformément à Jl’article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009, lorsque la date limite de dépôt d’une demande d’aide ou de tout document, contrat ou décla- ration complémentaires en vertu de la partie II, titre II, de ce règlement est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, cette date limite est reportée au premier jour ouvré suivant. Il s’ensuit que la date limite de dépôt des demandes uniques pour 2011 est le 16 mai 2011, soit le premier jour ouvré suivant le 15 mai 2011. Les demandes uniques comportant une demande de prime à la brebis et à la chèvre doivent pour leur part être déposées pour le 2 mai 2011 au plus tard, soit le premier jour ouvré suivant le 30 avril 2011. (6) _ L'article 6 du règlement (CE) n° 1122/2009 exige que les États membres assurent la fiabilité de l’identification des parcelles agricoles et que les demandes uniques soient assorties de documents identifiant les parcelles afin de permettre la mise en œuvre du système de contrôle. (7) En réponse aux faiblesses concernant l’identification des parcelles agricoles, régulièrement constatées par le passé, le Portugal a mis en œuvre un «plan d'action» en concer- tation avec la Commission. Ce plan prévoit notamment la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles au Portugal. () JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.