L 37/50 Journal officiel de l’Union européenne 10.2.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 110/2012 DE LA COMMISSION du 9 février 2012 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE et l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 en ce qui concerne les inscriptions relatives à l’Afrique du Sud sur les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, para- graphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4, vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (?), et notamment son article 23, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (°) définit les règles applicables à l'importation et au stockage dans l’Union, ainsi qu'au transit par son territoire, de lots de produits à base de viande, et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*). (2) — La décision 2007/777|CE établit également les listes des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels sont autorisés l’importation et le stockage de ces produits dans l’Union, ainsi que leur transit par son territoire, contient les modèles de certificats de santé publique et de police sanitaire y afférents et énonce les conditions relatives à l’origine desdits produits importés et aux trai- tements à leur appliquer. (3) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- 8 du 23.1.2003, p. 11. 43 du 22.12.2009, p. 74. 12 du 30.11.2007, p. 49. 39 du 30.4.2004, p. 55. SSOSS —— OOOO ce…ee — 0 0 #= C) () toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (*) fixe les règles en matière de certification vétéri- naire applicables à l’importation dans l’Union, et au transit par celle-ci, ainsi qu'au stockage durant le transit, de volailles, d’œufs à couver, de poussins d’un jour, d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spéci- fiés, de viandes, de viandes hachées et de viandes séparées mécaniquement de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes sauvage, les œufs et les ovoproduits. Ledit règlement dispose que seuls les produits de ce type en provenance des pays tiers, des territoires, des zones ou des compartiments mentionnés dans son annexe I, partie 1, peuvent être importés dans l'Union. Le règlement (CE) n° 798/2008 fixe également les condi- tions auxquelles doit répondre un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment pour être considéré comme indemne d’influenza aviaire hautement patho- gène (IAHP) et les règles en matière de certification vété- rinaire correspondantes applicables aux produits destinés à être importés dans l'Union. En avril 2011, l’Afrique du Sud a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d'IAHP sur son territoire. La déci- sion 2007/777/CE et le règlement (CE) n° 798/2008 ont donc été modifiés, par le règlement d’exécution (UE) n° 536/2011 de la Commission (°), de manière à pres- crire des traitements spécifiques applicables en cas d’im- portation en provenance de ce pays tiers de produits à base de viande, d’estomacs, de vessies et de boyaux traités destinés à la consommation humaine et issus de viandes de ratites d’élevage et de produits à base de lanières de viande séchée et de viande pasteurisée consistant en viandes de gibier à plumes d’élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes. En outre, l'importation dans l’Union de ratites de repro- duction et de rente et de poussins d’un jour, d’œufs à couver et de viandes de ratites en provenance du terri- toire sud-africain visé par le règlement (CE) n° 798/2008 n’était plus autorisée depuis le 9 avril 2011, date de la confirmation du foyer d'IAHP. Après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 536/2011, l’Afrique du Sud a informé la Commission des mesures prises pour lutter contre la maladie et de 226 du 23.8.2008, p. 1. Jo L JO L 147 du 2.6.2011, p. 1.