L 153/16 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2012 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2011 concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par la Grèce, sous forme de réaménagement de dettes, dans les départements de Kastoria, d’Eubée, de Florina, de Kilkis, de Rhodope, d’Evros, de Xanthi et du Dodécanèse, ainsi que dans les îles de Lesbos, Samos et Chios [n°* C 23/04 (ex NN 153/03), C 20/05 (ex NN 70/04) et C 50/05 (ex NN 20/05)] [notifiée sous le numéro C(2011) 7252] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/307/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa du traité (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Aides concernant les départements de Kastoria et d’Eubée (?) — C 23/04 (1) — Après avoir reçu des informations selon lesquelles des aides auraient été accordées en 1993 et au cours des années suivantes à des entreprises des départements de Kastoria et d’Eubée, dans le cadre d’une opération de renégociation de dettes, la Commission a, par lettre datée du 27 mai 2003, demandé aux autorités grecques de lui communiquer dans un délai de quatre semaines le texte de la base juridique de cette opération ainsi que toute autre information nécessaire à un examen au titre des articles 87 et 88 du traité CE (). (2) — Par lettre datée du 10 juillet 2003, enregistrée le 17 juillet 2003, la représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission une note des autorités grecques dans laquelle ces dernières demandaient une prolongation d’un mois du délai mentionné au considérant 1. () JO C 52 du 2.3.2005, p. 9, pour le dossier C 23/04; JO C 176 du 16.7.2005, p. 13, pour le dossier C 20/05; JO C 63 du 16.3.2006, p. 2, pour le dossier C 50/05. (P Arrêté ministériel n° 69836/B1461, modifié par les arrêtés n° 2035824/5887, 2045909/7431/0025, 2071670/11297 et 72742/B1723. () Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont remplacés par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la référence à la communauté européenne par une référence à l'Union européenne. G) (10) Par lettre datée du 4 août 2003, enregistrée le 6 août 2003, la représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations demandées dans la lettre du 27 mai 2003. Après examen de ces informations, il est apparu que des aides avaient été accordées sans l'approbation de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir un dossier d’aide non notifiée, enregistré sous le numéro NN 153/03. Par lettre du 21 juin 2004 (‘), la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (C 23/04) (ci- après, la «première ouverture de procédure»). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a reçu aucune observation de parties tierces intéressées. Par lettre du 13 juillet 2004, enregistrée le 19 juillet 2004, la représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne a demandé à la Commission une prolongation d’un mois du délai accordé aux autorités grecques pour communiquer leur réponse à la première ouverture de procédure. Par fax daté du 6 août 2004, la Commission a accordé la prolongation de délai demandée. Par lettre datée du 9 août 2004, enregistrée le 10 août 2004, la représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités grecques à la première ouverture de procédure. (* Lettre SG-greffe (2004) D/202445. () JO C 52 du 2.3.2005, p. 9.