5.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 55/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 185/2010 DE LA COMMISSION du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO règlement. prévoit l’article distincte ayant pour destinataires les États membres. niser l'application du règlement (CE) n° 300/2008 et ses dispositions d'applications. 4 Des méthodes, y compris des technologies, de détection y P 8 des explosifs liquides seront développées à terme. Sur la P q PP base des développements technologiques et des expé- PP 81q P riences pratiques tant au niveau communautaire que planétaire, la Commission formulera des propositions, le cas échéant, de révision des dispositions technolo- P giques et opérationnelles concernant l'inspection/le filtrage des liquides, aérosols et gels. 2 q £ Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (5) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1217/2003 du (CE) n° 300/2008, la Commission doit adopter des 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes pr0g\rammÇels nationaux dde c1,0nFro_le de _1a_1 q131ahte Cîän de base communes visées à l'article 4, paragraphe 1, et rr:)at1ereé € âurete Ce aVlâîlff)q C1V11 e (, d Ï ,) des mesures de portée générale complétant les normes de n 1%8 | 20_03 u 22 août 2003 dé inissant tes modalités base communes visées à l'article 4, paragraphe 2, de ce des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (*), (CE) n° 1138/2004 du 21 juin 2004 établissant une défini- tion commune des parties critiques des zones de sûreté à sù ell ; d de sûreté ibl accès réglementé dans les aéroports (*) et (CE) 820/2008 1 edes conF1enner}t €s mesures de sûreté sensibles, ces du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en mesures doivent être considérées comme des informa- œuvre des règles communes dans le domaine de la ËËËîCIÈSSIﬁÎËS Uä E…1 SeËS de l_aädec1saon â801/ 844| gE’ sûreté aérienne (°), qui mettaient tous en œuvre le règle- , Euratom de la Commission du novembre ° p 2001 modifiant son règlement intérieur (?), comme le ment .(CE) 8 23»20/ 2002 du Parlemer}t e COPEET et du 18 n d R 1’ CŒ Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de n° 300/2008 et ne à0i$£rîï doÎ1)é aï êtîÊg ÎËÎËÈS (Il ) règles communes dans le domaine de la sûreté de l’avia- ; ; P P s. tion civile (’), doivent donc être abrogés. a lieu d'adopter ces mesures au moyen d’une décision (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont Le règlement (CE) n° 300/2008 s’applique dans tous ses éléments à partir de la date précisée dans les règles de mise en œuvre adoptées conformément aux procédures visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, et au plus tard le 29 avril 2010. Le présent règlement doit donc s'appliquer à partir du 29 avril 2010 afin d’harmo- L 97 du 9.4.2008, p. 72. L 317 du 3.12.2001, p. 1. conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 300/2008, 69 du 8.7.2003, p. 44. 13 du 23.8.2003, p. 3. 21 du 19.8.2008, p. 8. 55 du 30.12.2002, p. 1. @ Jo L1 () JoL2 () JO L 221 du 22.6.2004, p. 6. () JO L 2 () Jo L 3