23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1206/2011 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») ("), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (l) — La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (crèglement-cadre») (?), pour définir des exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (l“EATMN»). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010. (2) — L’identification d’un aéronef doit être assurée conformé- ment aux procédures de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l'“OACI») avant que l’aéronef ne bénéficie de services de la circulation aérienne utilisant un système de surveillance. (8) — L'exploitation ininterrompue dépend de l’identification sans ambiguïté et continue des aéronefs exploités selon les règles de la navigation aux instruments dans le cadre de la circulation aérienne générale dans l’espace aérien du ciel unique européen. (4) — La méthode actuelle d’identification d’un aéronef utilise des codes discrets de transpondeur pour le radar secon- daire de surveillance (ci-après les «codes SSR»), assignés conformément aux procédures de l'OACI et au plan de navigation aérienne pour la région Europe. (5)  L'augmentation de la circulation au cours des dix dernières années a généré une incapacité systématique à satisfaire la demande de codes SSR discrets disponibles en période de pointe; dès lors l’identification des aéronefs dans l’espace aérien européen ne peut pas être garantie actuellement. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. (@) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. (6) (1) Il est nécessaire de déployer de manière harmonisée une capacité initiale permettant d'utiliser l'identification d'aéronef par liaison descendante dans un volume d'espace aérien défini dans le ciel unique européen afin de réduire la demande globale d'assignations de codes SSR discrets pour garantir l’identification des aéronefs. Afin d'optimiser la disponibilité des codes SSR discrets, les prestataires de services de navigation aérienne qui ne seront pas en mesure d’utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante devront déployer des capacités renforcées et harmonisées pour l'assignation automatique de codes SSR aux aéronefs. Il convient de déployer une capacité à utiliser le système d'identification d’aéronef par liaison descendante dans l’espace aérien du ciel unique européen afin de surmonter les difficultés liées aux codes SSR discrets pour identifier les aéronefs exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments. Pour réduire les demandes d'assignation de codes SSR discrets lors de l’utilisation du système d'identification d'aéronef par liaison descendante, il y a lieu que le système intégré de traitement initial des plans de vol identifie les vols qui sont éligibles pour l’assignation d'un code de perceptibilité convenu et que les fournis- seurs de services de navigation aérienne leur attribuent ce code de perceptibilité lorsque l'identification d'aéronef par liaison descendante est réussie. Pour pouvoir utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante aux fins de l’identification d’un aéronef donné, il faut que les fournisseurs de services de navigation aérienne mettent dûment en place des capteurs de surveillance, une fonctionnalité de traitement et de diffusion des données de surveillance, un système de traitement des données de vol, des communications air-sol et sol-sol, une fonctionnalité sur l’écran du contrô- leur, des procédures et une formation du personnel. La faculté des prestataires de services de navigation aérienne à utiliser réellement la capacité du système d'identification d’aéronef par liaison descendante pour réduire la demande d'assignation de codes SSR discrets est fonction du niveau d'équipement de l’aéronef en matière de système d'identification d'aéronef par liaison descendante, de la mesure où les routes de ces aéronefs