15.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 154/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION 2012/308/PE5C DU CONSEIL du 26 avril 2012 relative à l’adhésion de l’Union européenne au traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 31, paragraphe 1, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212 en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (cle traité») a été signé le 24 février 1976 par la Répu- blique d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philip- pines, la République de Singapour et le Royaume de Thaïlande. Depuis la date de la signature, les pays suivants sont également devenus signataires du traité: le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République démocratique populaire lao, la Birmanie/le Myanmar, la République socialiste du Viêt Nam, l'État indépendant de Papouasie — Nouvelle-Guinée, la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République islamique du Pakistan, la Répu- blique de Corée, la Fédération de Russie, la Nouvelle- Zélande, la Mongolie, le Commonwealth d’'Australie, la République française, la République démocratique du Timor-Oriental, la République populaire du Bangladesh, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis d’Amérique, la République de Turquie et le Canada. (2) — Le traité vise à promouvoir la paix, la stabilité et la coopération dans la région. À cette fin, il prône le règle- ment pacifique des différends, le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité en Asie du Sud-Est. Par conséquent, les règles et les principes inscrits dans le traité correspondent aux objec- tifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. (3) En outre, le traité prévoit le renforcement de la coopéra- tion économique, commerciale, sociale, technique et scientifique ainsi que l’accélération de la croissance économique dans la région par une exploitation accrue du potentiel agricole et industriel des nations d'Asie du Sud-Est, l'expansion de leurs échanges commerciaux et l’amélioration de leurs infrastructures économiques. Ainsi, le traité favorise la coopération avec les pays en développement de cette région et la coopération économique, financière et technique avec les pays qui ne sont pas des pays en développement. (4) — Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l’adhésion de l’Union et de la Communauté européenne au traité. (5) — Par lettre datée du 7 décembre 2006, l'Union et la Communauté européenne ont informé le Cambodge, en sa qualité de coordonnateur des relations avec l'Union au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), de leur décision de demander l’adhésion au traité, moyennant le respect des principes décrits dans la lettre. (6)  Le 28 mai 2009, la Thaïlande, qui exerçait à l’époque la présidence de l’'ANASE, a déclaré que tous les États d'Asie du Sud-Est consentaient à l’adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité, sous réserve de l'entrée en vigueur du troisième protocole modifiant le traité. (7) Le troisième protocole du traité, signé le 23 juillet 2010, permet l’adhésion d'organisations régionales audit traité. (8) Il convient par conséquent que l'Union adhère au traité suite à l'entrée en vigueur du troisième protocole du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'adhésion de l'Union au traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est est approuvée au nom de l’Union.