L 333/58 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 2010 concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (2010/779/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 4 du protocole (n° 19) sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), vu la demande du gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, présentée par lettre au président du Conseil en date du 5 octobre 2010, de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen précisées dans ladite lettre, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2000/365/CE (!), le Conseil a autorisé le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen conformément aux conditions énoncées dans ladite déci- sion. (2) — Le 24 juin 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ci-après dénommé «règlement proposé»). (3) — Selon le règlement proposé, l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécu- rité et de la justice (ci-après dénommée «agence») devrait être chargée de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac et elle pourrait être chargée de la conception, du déve- loppement et de la gestion opérationnelle de systèmes d'information à grande échelle supplémentaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base d'un instrument législatif pertinent, en application du titre V, troisième partie, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne. () JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. (4) — Le SIS II fait partie de l’acquis de Schengen. Le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (?) et la décision 2007/533/JAI du Conseil (°) régissent son établissement, son fonctionnement et son utilisation. Le Royaume-Uni n’a cependant participé qu’à l’adoption de la décision 2007/533/JAI qui développe les dispositions de l’'acquis de Schengen visées à l’article 1°", point a) ii), de la décision 2000/365/CE. (5) _ Le VIS fait également partie de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’a pas participé à son adoption et n’est pas lié par la décision 2004/512/CE (*), le règlement (CE) n° 767/2008 (°) et la décision 2008/633/JAI (°), régissant son établissement, son fonctionnement et son utilisation. (6)  Eurodac ne fait pas partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni a participé à son adoption et est lié par le règlement (CE) n° 2725/2000 () régissant son établis- sement, son fonctionnement et son utilisation. () — Étant donné que le Royaume-Uni participe à Eurodac et qu’il participe en partie au SIS II, le Royaume-Uni a le droit de participer aux activités de l’agence dans la mesure où elle sera chargée de la gestion opérationnelle du SIS II tel qu’il est régi par la décision 2007/533/JAI, et d'Eurodac. (?) JO L 381 du 28.12.2006, p. 4. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. (* Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5). Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l’Office euro- péen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129). () Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1). —Æ" e —Æ —