L 199/30 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres [notifiée sous le numéro C(2010) 5063] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/425/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ("), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () L'utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées, fondées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, a été facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (?), qui oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider de telles signatures électroniques. Les États membres doivent notamment faire figurer sur leurs «listes de confiance» des informa- tions sur les prestataires de services de certification déli- vrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communau- taire pour les signatures électroniques (*) et supervisés ou accrédités par eux ainsi que sur les services qu'ils propo- sent. Des essais pratiques avec l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) ont été réalisés pour permettre aux États membres de vérifier la conformité de leurs listes de confiance avec les spécifications figurant à l’annexe de la décision 2009/767/CE. Compte tenu des résultats de ces essais, il est nécessaire de modifier les spécifications techniques figurant à l’annexe de la déci- sion 2009/767/CE afin de garantir le fonctionnement et l'interopérabilité des listes de confiance. Ces essais ont également confirmé que les États membres devaient rendre accessibles au public non seulement les 76 du 27.12.2006, p. 36. Jo L 3 JO L 274 du 20.10.2009, p. 36. JoL 1 3 du 19.1.2000, p. 12. versions directement lisibles de leurs listes de confiance, conformément à la décision 2009/767/CE, mais aussi les versions destinées à un traitement électronique. L'utilisa- tion manuelle de la version directement lisible des listes de confiance peut être relativement complexe et longue lorsqu’il existe un grand nombre de prestataires de services de certification dans un État membre. La publl— cation des listes de confiance dans leur version destinée à un traitement électronique facilitera leur utilisation en permettant leur traitement automatisé et renforcera ainsi leur utilisation dans les services électroniques publics. Afin de faciliter l’accès à leurs listes de confiance, les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à leur emplacement et à leur protection. La Commission devrait mettre ces informa- tions à la disposition des États membres d’une manière sécurisée. Il convient de prendre en considération les résultats des essais pratiques menés sur les listes de confiance des États membres afin de permettre l’utilisation automatisée des listes et de faciliter leur accès. Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/767/CE en conséquence. Afin de permettre aux États membres d’apporter les modifications techniques requises à leurs listes de confiance actuelles, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1 décembre 2010. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la directive sur les services, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Modifications de la décision 2009/767/CE La décision 2009/767/CE est modifiée comme suit: