L 161/6 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/42/UE DE LA COMMISSION du 28 juin 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 24 juin 2003, une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies visant à faire inscrire la substance active FEN 560 (également appelée fenugrec ou graines de fenu- grec en poudre) à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (?) a confirmé que le dossier était complet, c'est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive 91/414/CEE. Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux disposi- tions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 18 février 2005. Ce projet de rapport d'évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), et a été présenté ensuite, le 18 décembre 2009, sous la forme de conclu- sions de l’EFSA relatives à l'examen collégial de l’évalua- tion des risques de la substance active graines de fenugrec en poudre (FEN 560) (*). Ce rapport a été examiné par les () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 37 du 10.2.2004, p. 34. (°) The EFSA Journal (2010) 8(1):1448, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenugreek seed powder (FEN 560). doi:10.2903/j.efsa.2010.1448. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu (4) États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été achevé le 11 mai 2010 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre). Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) pouvaient satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le FEN 560 (graines de fenu- grec en poudre) à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisa- tions de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phyto- pharmaceutiques contenant du FEN 560 (graines de fenu- grec en poudre), afin de garantir le respect des disposi- tions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il convient que les États membres transfor- ment les autorisations provisoires existantes en autorisa- tions définitives, les modifient ou les retirent conformé- ment aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytophar- maceutique pour chaque utilisation envisagée, conformé- ment aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,