|_FR_| 8.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 265/15 DÉCISIONS DÉCISION 2010/603/PE5C DU CONSEIL du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie (TPIY) (!), dans le but de geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à toutes les personnes qui ont été inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais qui n’ont pas été placées en déten- tion par le Tribunal. Cette position commune a été prorogée jusquau 10 octobre 2010  par la position commune 2009/717/PESC (?). (2) — Les mesures restrictives devraient être prorogées d’une année supplémentaire, à savoir jusqu'au 10 octobre 2011. (83) — Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’'ex-Yougoslavie (TPIY) (°), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l’annexe, qui ont été inculpées par le TPIY, sont gelés. 2.  Nuls capitaux ou ressources économiques ne seront mis à disposition, directement ou indirectement, ou au profit des personnes physiques dont la liste figure en annexe. 3. — Des dérogations peuvent être accordées pour les capitaux ou ressources économiques qui sont: () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. (?) JO L 253 du 25.9.2009, p. 17. () JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médi- caux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs; b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires profession- nels raisonnables et au remboursement de dépenses corres- pondant à des services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires. 4.  Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés: a) d’intérêts ou d’autres sommes dues au titre de ces comptes, ou b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements conti- nuent d’être soumis au paragraphe 1. Article 2 1.  Le Conseil, agissant sur proposition d’un état membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie dans la mesure nécessaire la liste figurant en annexe. 2.  Le Conseil communique à la personne concernée sa déci- sion, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des obser- vations. 3.  Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.