28.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 344/39 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011 concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9521] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2011/889/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 31, paragraphes 1 et 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (q) Les laboratoires de référence de l'Union européenne peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de l’Union conformément à l’article 31 de la décision 2009/470/CE. Le règlement d’exécution (UE) n°926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la déci- sion 2009/470/CE du Conseil concernant une aide finan- cière de l'Union aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (* prévoit que l’aide financière de l’Union est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient appliqués de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires de référence de l'Union européenne pour l’année 2012. En conséquence, afin de cofinancer les activités des labo- ratoires concernés, il convient d’accorder une aide finan- cière de la part de l'Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés, pour leur permettre d'exercer les fonctions et d'accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) n° 882/2004. L'aide 55 du 18.6.2009, p. 30. JoL 1 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. JoL2 41 du 17.9.2011, p. 2. 6) financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d'exécu- tion (UE) n° 926/2011. Pour les six laboratoires de référence de l'Union euro- péenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission. Le règlement d’exécution (UE) n° 926/2011 définit les règles d’éligibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux participants, de trois intervenants invités et de dix représentants de pays tiers par séminaire. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu'un laboratoire de référence de l’Union doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l'Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre laboratoire de référence de l'Union européenne. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire (°), les dépenses concernant les coûts administra- tifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 s'appliquent aux fins du contrôle financier. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, 209 du 11.8.2005, p. 1. Jo L JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.