6.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 113/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 382/2010 DE LA COMMISSION du 5 mai 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, sur une allégation de santé concernant les effets des comprimés Natural Push-Up® et des capsules Natural Push-Up® sur l’augmentation mammaire (question n° EFSA-Q-2008-784) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les comprimés NPU imitent le processus d'augmentation mammaire grâce au 8-PN (8-prenylnaringenin).» (6) _ Le 5 juin 2009, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette considérant ce qui suit: dernière concluait que les données fournies ne permet- tent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation des comprimés Natural Push-Up® et (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les des capsules Natural Push-Up® et l’effet allégué. Par allégations de santé portant sur les denrées alimentaires conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il Commission conformément audit règlement et inscrites convient de ne pas l’autoriser. sur une liste d'allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que G, À la suite d’une demande introduite par la société les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre Clasado Ltd, soumise le 29 décembre 2008 conformé- des demandes d’autorisation d’allégations de santé à ment à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) l’autorité nationale compétente d'un État membre. Cette n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis dernière transmet les demandes valables à l'Autorité euro- sur une allégation de santé concernant les effets du Bimu- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Auto- noËT (BGOS) Prebiotic sur le maintien d’un bon fonction- rité». nement gastro-intestinal (question n° EFSA-Q-2009- 00231) (). L’allégation proposée par le demandeur était ; libellée comme suit: «Contribue au bon fonctionnement (3) — L’Autorité informe sans délai les autres Etats membres et gastro-intestinal (GI).» la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. (8) — Le 7 juillet 2009, la Commission et les États membres (4 La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. (5) — À la suite d’une demande introduite par The Natural Push-Up Company, le 28 novembre 2008, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière concluait que les données fournies ne permet- tent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Bimuno?T" (BGOS) Prebiotic et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. (?) The EFSA Journal (2009) 1100, 1-9. () The EFSA Journal (2009) 1107, 1-10.