L 319/112 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2011) 8618] (2011/787/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. [connu également sous la dénomination de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith] est un organisme nuisible aux tubercules de Solanum tuberosum L. et fait, dès lors, l’objet des mesures prévues par la directive 2000/29/CE et par la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (?). (2) — À la suite de plusieurs interceptions dans l’Union de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. sur des tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte, la Commission a adopté la décision 2004/4/CE du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte (°). Ladite décision subordonnait la levée de l'interdiction d'introduire dans l’Union des tubercules de Solanum tube- rosum L. originaires d’Égypte au respect de certaines conditions. (3) — Ces dernières années, Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. a été intercepté sur d'autres tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte. Il convient donc de maintenir des mesures d'urgence destinées à prévenir toute propagation de l’organisme nuisible en question résultant de l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte. (4) Il y a lieu toutefois d’adapter ces mesures d’urgence compte tenu de l'amélioration de la situation à la suite des mesures prises par l’Égypte, notamment le nouveau régime de contrôle présenté par le pays en ce qui concerne la production de tubercules de Solanum tube- rosum L. destinés à être exportés vers l’Union. En outre, JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. JO L 235 du 21.8.1998, p. 1. JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. durant la campagne d’importation 2010/2011, aucune interception de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n’a été enregistrée dans l’Union. (5) _ Par conséquent, il convient d’autoriser l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte, à la condition qu’ils aient été cultivés dans certaines zones établies par l’Égypte conformément aux normes internationales applicables. I y a lieu que la Commission transmette la liste de ces zones, fournie par l’Égypte, aux États membres pour leur permettre de procéder aux contrôles à l'importation et pour rendre possible la traçabilité des envois. Il convient de prévoir la mise à jour de ladite liste dans le cas où Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al serait intercepté. En outre, il y a lieu que les contrôles à l’importation de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte requis par l’'Union se limitent à un régime d'inspection approfondie à l’arrivée de ces tubercules dans l’Union. (6) Il convient qu’après chaque campagne d'importation, les Etats membres fournissent à la Commission et aux autres États membres des informations détaillées sur les impor- tations de ladite campagne, de manière à évaluer l'appli- cation de la présente décision. (7) Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger la décision 2004/4/CE et de la remplacer par la présente décision. (8) I y a lieu de prévoir la possibilité de réexaminer la présente décision. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Zones indemnes 1. — L’introduction, sur le territoire de l’Union, de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte est autorisée si lesdits tubercules ont été cultivés dans des zones figurant sur la liste des zones indemnes visée au paragraphe 2 et si les exigences énoncées dans l’annexe sont respectées.