19.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 158/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (2012/311/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 4, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (ci- après la «CAA») a été conclue par la Communauté euro- péenne par la décision 2000/421/CE du Conseil (") et prorogée par diverses décisions du comité de l’aide alimentaire. (2) — Comme la CAA actuelle expire le 30 juin 2012, la ques- tion de son éventuelle prorogation sera abordée à la réunion du comité de l’aide alimentaire en juin 2012. (3) En vertu de l'article XXV, point b), de la CAA, sa proro- gation est subordonnée au maintien en vigueur de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Le 6 juin 2011, le Conseil international des céréales a décidé de proroger la convention sur le commerce des céréales de 1995 jusqu’au 30 juin 2013. (4) — À la 103° session du comité de l’aide alimentaire du 14 décembre 2010, ses membres ont convenu de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la CAA. (5) — Étant donné que la nouvelle convention relative à l’assis- tance alimentaire, qui succédera à la CAA, n’entre en vigueur que le 1 janvier 2013, il y a un intervalle de six mois entre l’expiration de la CAA et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire. (6)  Lors de la 105° session du comité de l’aide alimentaire, le 30 novembre 2011, les parties à la CAA ont convenu qu’un chevauchement avec la nouvelle convention rela- tive à l’assistance alimentaire devait être évité et qu’un intervalle de six mois était donc préférable à une proro- gation de la CAA. (7) — La Commission européenne, qui représente l’Union euro- péenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée à s'opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une proroga- tion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l'Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire consiste à s’opposer au consensus au sein du comité de l'aide alimentaire en faveur d’une prorogation de la conven- tion relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du comité de l’aide alimentaire. Article 2 La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du comité de l’aide alimentaire. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012. Par le Conseil Le président M. BODSKOV () JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.