30.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 256/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 862/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2010 relative à la participation de l’Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) () (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la parti- cipation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité instituant la Communauté euro- péenne. @) — La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la (*) Avis du 29 avril 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2010. Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (*) encourage une approche interthématique des sujets de recherche relatifs à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l'article 169 du traité insti- tuant la Communauté européenne dans le domaine de la recherche commune sur la mer Baltique comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes nationaux de recherche mis en œuvre conjointement. L'écosystème de la mer Baltique, mer européenne semi- fermée, constitue l’un des plus grands systèmes d’eau saumâtre du monde et subit les graves conséquences de nombreux phénomènes naturels ainsi que de phéno- mènes anthropiques comme la pollution due aux armes chimiques déversées dans ses eaux, telles que des gaz de combat qui datent de la Seconde Guerre mondiale, et aux composés de métaux lourds, substances organiques, matières radioactives, ainsi qu'aux fuites de fioul de chauffage et d’hydrocarbures. De même, le développe- ment de l'agriculture dans le bassin de drainage de la mer Baltique a entraîné un apport excessif d'engrais et de matières organiques entraînant une eutrophisation rapide et l’introduction d’organismes exotiques, non endémiques, dans l'environnement. L'exploitation non durable des stocks de poissons et les changements clima- tiques sont à l’origine d’une perte de la biodiversité initiale. Ces facteurs, ainsi que la progression des activités humaines, y compris des projets d'infrastructure qui concernent le littoral et le bassin de drainage de la mer Baltique eux-mêmes ou leur voisinage immédiat, ainsi que le tourisme non durable sont cause d'une dégrada- tion de l'environnement naturel. Tout cela réduit consi- dérablement la capacité de la mer Baltique à fournir durablement les biens et services dont l'homme dépend directement et indirectement pour ses besoins sociaux, culturels et économiques. () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.