11 .1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 6/35 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 novembre 2010 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation et provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres (refonte) (BCE/2010/24) (2011/10/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 33, relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN conformément aux décisions du conseil des gouverneurs, proportionnelle- ment à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l’exercice même où il est dégagé. (5) De la même manière, il convient que le revenu de la BCE considérant ce qui suit: provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres soit en principe distribué aux BCN proportionnellement à leurs parts dans la clé de (1) Il convient de modifier de façon substantielle la décision répartition du Çapital souscrit, au cours de l’exercice BCF/2005/11 du 17 novembre 2005 concernant la même où il est dégagé. distribution aux banques centrales nationales des États membres participants du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux blllets en euros en circulation (1)7 (6) L0quu’elle diStribue le revenu de la BCE relatif aux bllletS afin de tenir compte de la distribution du revenu de la en euros en circulation et le revenu de la BCE provenant Banque centrale européenne (BCE) provenant des titres des titres achetés dans le cadre du programme pour les achetés conformément à la décision BCE/2010/5 du marchés de titres, il convient que la BCE prenne en 14 mai 2010 instaurant un programme pour les considération une estimation de son résultat financier marchés de titres (, Il convient de procéder à une pour l’exercice qui tienne compte de la nécessité d'affecter refonte de celle-ci par souci de clarté. des fonds à une provision pour risques de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l’or, ainsi que .. ; ; de l'existence de provisions susceptibles d'être libérées (2) — La décision BCE/2010/29 du 13 décembre 2010 relative pour couvrir des frais anticipés. à l'émission des billets en euros (*) établit la répartition des billets en euros en circulation entre les BCN propor- tionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la (7) — Lorsqu'’il détermine le montant du bénéfice net de la BCE () C) C) é) 4 BCE. L’article 4 de la décision BCE/2010/29 et l’annexe de cette décision attribuent à la BCE 8% de la valeur totale des billets en euros en circulation. La BCE détient des créances intra-Eurosystème sur les BCN à proportion de leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, pour une valeur équivalente à celle des billets en euros qu’elle émet. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/23 du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (*), les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont rémunérés au taux de réfé- rence. En vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2010/23, cette rémunération est réglée par des paie- ments de TARGET2. Le considérant 7 de la décision BCE/2010/23 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémuné- ration de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN devant être transféré au fonds de réserve générale en vertu de l’article 33.1 des statuts du SEBC, il convient que le conseil des gouverneurs tienne compte du fait que la partie du bénéfice qui correspond au revenu relatif aux billets en euros en circulation et au revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres devrait être distribuée intégralement aux BCN, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «BCN»: la banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro:; b) «soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en L 311 du 26.11.2005, p. 41. circulation»: les créances et les engagements intervenant entre une BCN et la BCE et entre une BCN et les autres BCN en application de l’article 4 de la décision BCE/2010/29; JO JO L 124 du 20.5.2010, p. 8. Non encore parue au Journal officiel. Non encore parue au Journal officiel.