L 253/54 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2010 DÉCISIONS DÉCISION 2010/573/PESC DU CONSEIL du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 février 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/160/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (!). Par la décision 2010/105/PESC du Conseil (?), les mesures en question ont été prorogées jusqu'au 27 février 2011 mais leur application a été suspendue jusqu’au 30 septembre 2010. (2) — Sur la base d’un réexamen de la position commune 2008/160/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 septembre 2011. (3) — Cependant, afin d'encourager les progrès à accomplir en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie, en trouvant une solution aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin et en rétablissant la libre circulation des personnes, il convien- drait de suspendre les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2011. À l’issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés. Le Conseil peut décider d'appliquer de nouveau ou de lever les interdictions de séjour à tout moment, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles sont imputables: i) l’absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie (République de Moldavie), dont la liste figure à l'annexe I, i) la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimi- dation visant des établissements scolaires moldaves de la JO L 51 du 26.2.2008, p. 23. () JO L 46 du 23.2.2010, p. 3. région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’ensei- gnement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la ferme- ture de ceux-ci, dont la liste figure à l'annexe II. 2. Un État membre n'’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’accès à son territoire. 3. — Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir: i) en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale; ii = en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; iii) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou iv) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (Etat de la Cité du Vatican) et l’Italie. 4.  Le paragraphe 3 est considéré comme également appli- cable dans les cas où un État membre est pays hôte de l'Orga- nisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 5. — Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4. 6.  Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouverne- mentales, y compris à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit en Répu- blique de Moldavie.