11.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 38/3 RÈGLEMENT (UE) N° 114/2012 DU CONSEIL du 10 février 2012 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 (*), modifiant la décision 2010/639/PESC (?) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, vu la proposition présentée conjointement par la haute repré- sentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (*) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. (2) — Par la décision 2012/36/PESC, le Conseil a décidé que le gel des fonds et des ressources économiques devrait être étendu aux personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, y compris en particulier les personnes occupant des fonc- tions dirigeantes, ainsi qu’aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, y compris en particulier les personnes et entités le soute- nant financièrement ou matériellement. (83) — Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son applica- tion uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) — Le règlement (CE) n° 765/2006 doit être modifié en conséquence. (5)  Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: (H JO L 19 du 24.1.2012, p. 31. (?) Décision du 25 octobre 2010 (JO L 280 du 26.10.2010, p. 18). () JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. 1. L'article 2 est remplacé par l’article suivant: «Article 2 1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure aux annexes [, IA et IB, de même que tous les fonds et ressources écono- miques qui sont en leur possession ou qu'ils détiennent ou contrôlent. 2. — Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, direc- tement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes I, IA ou IB, ni utilisé à leur profit. 3.  La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4.  L'annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélo- russie (*), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables des atteintes aux normes électorales internatio- nales qui ont marqué l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou comme leur étant associés. 5.  L'annexe IA est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables des atteintes aux normes électo- rales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l'opposi- tion démocratique, ou comme leur étant associés. 6.  L'annexe IB est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la décision 2010/639/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant soit i) responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'actes de répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie, soit ii) des personnes ou entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent. (#) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.» 2. À l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2, à l’article 3, paragraphe 1, point a), à l’article 4 bis et à l’article 8 bis, paragraphes 1 et 4, les références aux «annexes I et IA» sont remplacées par les références aux «annexes I, IA et IB».