L 110/38 Journal officiel de l’Union européenne 244.2012 DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION du 8 février 2012 modifiant, en ce qui concerne la Syrie, l’annexe III de la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’'Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (2012/207/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Dans ses conclusions du 23 mai 2011 sur la Syrie (?), le Conseil invite la Banque européenne d’investissement (BFI) à ne pas approuver de nouvelle opération de finan- cement de la BEI en Syrie pour le moment. (2) — Dans sa résolution du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte des événe- ments survenus dans le monde arabe et en Afrique du Nord, le Parlement européen se félicite des conclusions du Conseil imposant des mesures restrictives à la Syrie et invitant notamment la BEI à ne pas approuver de nouvelle opération de financement en Syrie pour le moment. (3) — La situation politique et économique de la Syrie s’est encore détériorée depuis l’adoption de la décision n° 1080/2011/UE. (4) Dans ses conclusions du 14 novembre 2011 sur la Syrie (*), le Conseil a décidé d'instaurer de nouvelles mesures restrictives à l’encontre du régime syrien en suspendant le décaissement des paiements au titre des accords de prêts de la BEI avec la Syrie ou en lien avec ces accords. () JO L 280 du 27.10.2011, p. 1. (?) 3091° session du Conseil «Affaires étrangères». () 3124° session du Conseil «Affaires étrangères». (5) — Dans ce contexte, le Conseil a adopté une série de mesures restrictives, notamment l’interdiction des décais- sements de la BEI en lien avec les accords de prêts exis- tant entre la Syrie et la BEI, et ces mesures sont désormais inscrites dans la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1” décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la déci- sion 2011/273/PESC (*) et le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives compte tenu de la situation de la Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (). (6) En collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, la Commission a estimé que la situation économique et politique générale imposait de supprimer la Syrie de l’annexe III de la décision n° 1080/2011/UE, qui dresse la liste des pays éligibles pour un financement de la BEI avec une garantie de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au point B(1) de l’annexe III de la décision n° 1080/2011/UE, le mot «Syrie» est supprimé. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 8 février 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (* JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. O () JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.