30.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 313/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1103/2010 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumula- teurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et abro- geant la directive 91/157/CEE (!), et notamment son article 21, paragraphes 2 et 7, considérant ce qui suit: (1) I est possible de réduire les quantités de déchets en augmentant la durée de vie moyenne des piles secon- daires (rechargeables) ou accumulateurs. Le choix d’une pile ou d’un accumulateur adapté à l’appareil permet de réduire la quantité de déchets de piles et d’accumulateurs. (2) Il est essentiel de recourir à des méthodes harmonisées, contrôlables et répétables pour fournir des informations en matière de marquage de la capacité, afin de garantir aux fabricants une concurrence loyale et des données de qualité cohérentes. (8) — La directive 2006/66/CE prévoit que tous les accumula- teurs et piles portables ou automobiles doivent porter une inscription indiquant leur capacité. Cette inscription indiquant la capacité est destinée à fournir des informa- tions utiles, aisément compréhensibles et comparables aux utilisateurs finaux qui achètent des piles et accumu- lateurs portables ou automobiles. (4) — Conformément à l'article 21, paragraphe 7, de la directive 2006/66/CE, des dérogations aux exigences en matière de marquage de la capacité peuvent être accordées. (5) Il convient d’accorder de telles dérogations pour les piles et les accumulateurs qui sont vendus intégrés dans des appareils et qui ne sont pas destinés à être enlevés par l’utilisateur final pour des raisons de sécurité ou d’effica- cité, des raisons médicales ou d’intégrité des données, et () JO L 266 du 26.9.2006, p. 1. afin de garantir la continuité de l'alimentation électrique. Ces piles et accumulateurs n’étant pas accessibles à l’utili- sateur final, ce dernier n’intervient pas dans la décision d'achat les concernant. (6) Il est souhaitable de s'inspirer des normes européennes et internationales en vigueur pour offrir à l’utilisateur final des informations précises, reposant sur une base tech- nique et scientifique solide. (7) Il convient d’harmoniser les règles actuelles de marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles. Il y aurait également lieu d’envisager une harmonisation des règles de marquage de la capacité des piles primaires (non rechargeables) portables. (8) — Les producteurs de piles et d'accumulateurs ont besoin d'au minimum dix-huit mois pour adapter leurs procédés technologiques aux nouvelles exigences en matière de marquage de la capacité. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (?), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application 1.  Le présent règlement s'applique aux piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et aux piles et accu- mulateurs automobiles qui sont mis pour la première fois sur le marché dix-huit mois après la date indiquée à l’article 5. 2.  Le présent règlement ne s'applique pas aux piles secon- daires (rechargeables) et accumulateurs portables qui sont mentionnés à l’annexe I. () JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.