L 318/4 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1239/2011 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de son prix sur le marché intérieur de l’Union, voire supérieur à ce niveau. Les prévisions relatives aux prix du marché mondial qui se fondent sur les marchés à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012. (2) — Les prévisions relatives au bilan de l'Union européenne en matière de sucre pour la campagne de commerciali- sation 2011/2012 mettent en évidence une différence négative entre disponibilité et utilisation. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte menace de perturber l’approvisionnement du marché du sucre dans l’Union. (3) — De ce fait et afin d'augmenter l’approvisionnement, il convient de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre d'une manière analogue à celle prévue par le règlement d'exécution (UE) n° 634/2011 de la Commission du 29 juin 2011 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (). Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité concernée et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d'adjudication. (4) Il y a lieu de préciser les exigences minimales d'admis- sibilité applicables à la soumission d'offres. (5) Il est nécessaire qu’une garantie soit constituée pour chaque soumission. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d'importation si l'offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 170 du 30.6.2011, p. 21. (6) Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres recevables. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis. (7) — Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal de droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées. (8) — Les États membres devraient informer les soumission- naires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai. (9) Il convient de préciser que, pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation, les certificats d'importation de sucre brut destiné à être raffiné ne peuvent être délivrés qu’aux raffineries à temps plein. (10) Il y a lieu que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles. (11) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une procédure d’adjudication, portant le numéro de référence 09.4313, est ouverte pour la campagne de commercialisation 2011/2012 pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane. Ce droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun et les droits additionnels visés à l’article 141 du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l’article 36 du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (°). Les dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commis- sion (*) s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 2 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle expire le 7 décembre 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. () JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.