24.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 47/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 146/2010 DE LA COMMISSION du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil () du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 85 quinvicies et son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n°° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (, et notamment son article 142, points c), k) et n), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la présentation des propositions de simpli- fication au Conseil en avril 2009, un certain nombre d'améliorations envisageables sur le plan de l'efficacité et de la simplification des règles régissant la mise en œuvre de la conditionnalité ont été recensées. Il convient d'intégrer ces améliorations dans le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission (°). (2) — Le système d’identification des parcelles agricoles est un élément fondamental pour garantir des paiements corrects aux agriculteurs et sauvegarder les fonds de l’Union. Afin d’améliorer la qualité de ce système, il y a lieu d’introduire des dispositions prévoyant une évalua- tion annuelle du système. Il convient que les États JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. JO L 316 du 2.12.2009, p. 65. membres évaluent la qualité du système selon une méthode harmonisée et qu'ils présentent un rapport suffi- samment tôt pour permettre une utilisation efficace des résultats de l’évaluation. L’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit une dérogation lorsqu'un agriculteur concerné par l’intégration des aides couplées ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l'intégration de ces aides. Il convient que les agriculteurs considérés se voient attribuer des droits pour lesquels une dérogation s’applique en ce qui concerne l'activation. Afin de garantir un contrôle efficace, il y a lieu d’assurer la traçabilité de ces droits. Pour réaliser les contrôles prévus en matière de condi- tionnalité par le règlement (CE) n° 1122/2009, un État membre ne peut utiliser que les résultats des contrôles sur place effectués par les autorités de contrôle compé- tentes. Dans un souci d’efficacité, il convient que les États membres aient la possibilité d'utiliser aussi les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la légis- lation applicable aux actes et normes en question afin d'atteindre le taux minimal de contrôles. Toutefois, il y a lieu de garantir qu'un système de contrôle efficace soit maintenu. Pour l’échantillonnage aux fins des contrôles sur place liés à la conditionnalité, un État membre peut prendre en compte, dans l’analyse des risques, la participation des agriculteurs aux systèmes de certification pertinents. Il convient de préciser l’usage de cette faculté. Les rapports de contrôle doivent être transmis à l’orga- nisme payeur ou à l'autorité chargée de la coordination dans un délai établi. Afin de réduire la charge adminis- trative, il y a lieu de considérer, lorsque le rapport de contrôle ne contient aucun constat, qu’il suffit que les rapports de contrôle soient rendus directement acces- sibles à l’organisme payeur ou à l’autorité chargée de la coordination.