13.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 1821 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 626/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En 2006, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 130/2006 (?), un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné») (ci-après dénommé «mesures antidumping initiales»). Ledit règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 150/2008 du Conseil (*). En 2012, le Conseil a modifié ces mesures en vigueur par le règlement d’exé- cution (UE) n° 332/2012 (*) et les a prorogées pour une période de cinq ans par le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 ( 2. Ouverture d’un réexamen intermédiaire (2) — Une demande de réexamen a été déposée par les produc- teurs de l’Union suivants: Distillerie Bonollo SpA, () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 23 du 27.1.2006, p. 1. () JO L 48 du 22.2.2008, p. 1. () JO L 108 du 20.4.2012, p. 1. () JO L 110 du 24.4.2012, p. 3. Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl et Comercial Quimica Sarasa s.l. (ci-après dénommés «requérants»). (3) — La demande était limitée au réexamen du dumping en ce qui concerne deux producteurs-exporteurs de la RPC, à savoir Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd (Changzhou) et Ninghai Organic Chemical Factory (Nin- ghai). La demande faisait valoir que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonc- tion du niveau de dumping établi précédemment, ne semblait plus suffisant pour contrebalancer le dumping, étant donné qu'aucune des deux sociétés ne devrait béné- ficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. (4) — Ayant conclu qu’elle disposait d’éléments de preuve suffi- sants à première vue pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, et après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, le 29 juillet 2011, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (6) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire limité au dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. 3. Enquête 3.1. Période d'enquête (5)  L'enquête concernant les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1” juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexa- men» ou «PER»). 3.2. Parties concernées par l’enquête (6) La Commission a officiellement informé les deux produc- teurs-exportateurs du pays concerné ainsi que les auto- rités du pays concerné de l’ouverture du réexamen inter- médiaire. (, JO C 223 du 29.7.2011, p. 16.