11.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 215/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (2012/471UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Conformément aux articles 1” et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et nement de l’Union européenne et sans préjudice de l’ar- notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son ticle 4 dudit protocole, lesdits États membres ne partici- article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, pent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont paragraphe 5, donc pas liés par elle ni soumis à son application. vu la proposition de la Commission européenne, (5) _ Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union considérant ce qui suit: européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application. (1) Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l’Union et les États-Unis d’Amérique sur le transfert et l’utilisation (6) des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale. Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclu- sion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (2) — Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité inté- Article premier rieure (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé. ; , ; L n La signature de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité (3) — L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les intérieure, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la principes reconnus en particulier par la charte des droits conclusion dudit accord. fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal Article 2 impartial, énoncés respectivement à l'article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les appliqué conformément à ces droits et principes. personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.