L 318/32 Journal officiel de l'Union européenne 4.12.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/87/UE DE LA COMMISSION du 3 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenbuconazole et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 451/2000(? et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les moda- lités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le fenbuconazole. (2) — Conformément à l'article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui suivent la réception du projet de rapport d’évaluation. En consé- quence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée en ce qui concerne la non-inscrip- tion du fenbuconazole. (3) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après dénommé le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accé- lérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. (4) 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (). La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a évalué les données complémentaires fournies par le demandeur et a préparé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «d’Autorité») et à la Commission le 20 juillet 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commen- taire, et a transmis les commentaires reçus à la Commis- sion. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le fenbuconazole à la Commission le 18 mars 2010 (°). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémen- taire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établis- sement du rapport de réexamen de la Commission relatif au fenbuconazole. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du fenbucona- zole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (“) l’Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenbuconazole [conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active fenbuconazole utilisée en tant que pesticide. Journal de l'EFSA 2010; 8(4):1558. [67 pp-].doi:10.2903/j.efsa.2010.1558. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.curopa.eu