L 51/2 Journal officiel de l'Union européenne 2.3.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 169/2010 DE LA COMMISSION du 1 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) — Les articles 4 duodecies à 4 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?), tel que modifié par le règlement (CE) n° 312/2009 (*) prévoit que les opéra- teurs économiques non établis sur le territoire douanier de la Communauté sont tenus de s’enregistrer auprès de l’autorité douanière ou de l’autorité désignée par l’État membre concerné. Il est toutefois nécessaire de préciser que les opérateurs économiques non établis sur le terri- toire douanier de la Communauté qui déposent une déclaration en douane dans la Communauté pour placer des marchandises sous le régime de l’'admission temporaire ne sont pas tenus de s’enregistrer pour obtenir un numéro d'enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (ci-après «EORD) s’ils apurent ce régime par la réexportation des marchandises. (2) — Les opérateurs économiques établis dans une partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun, approuvée par la décision 87/415/CEE du Conseil (*), autre que l’Union européenne, qui dépo- sent une déclaration en douane pour placer des marchan- dises sous le régime du transit commun et les opérateurs économiques établis sur les territoires d'Andorre et de Saint-Marin qui déposent une déclaration en douane pour placer des marchandises sous le régime du transit communautaire ont déjà obtenu un numéro d’identifica- tion d’opérateur permettant de les identifier. Il y a lieu par conséquent de les exempter de l’obligation d'être enregistrés pour obtenir un numéro «EORD. Il convient cependant de limiter cette exception aux seuls cas où les données figurant dans la déclaration en douane ne sont pas utilisées en tant que déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, étant donné que dans ces cas, le numéro «EORI» est important pour pouvoir procéder à des analyses de risques. (3) — Compte tenu de l’article 186 du règlement (CEE) n° 2454/93 tel que modifié par le règlement (CE) n° 312/2009, il y a lieu d’adapter l'annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93. (4) — Afin que le bureau de douane du premier port ou aéro- port d'entrée puisse, le cas échéant, transmettre les infor- mations nécessaires pour effectuer une analyse de risques () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 98 du 17.4.2009, p. 3. () JO L 226 du 13.8.1987, p. 1. appropriée au bureau de douane des ports ou aéroports suivants, comme le prévoit l’article 184 sexies du règle- ment (CEF) n° 2454/93, il convient d'ajouter, à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93, une nouvelle exigence en matière de données, assortie de sa note explicative. I importe que l'annexe 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 reflète le fait que, dans certains cas spéci- fiques, des droits sont perçus en vertu d’accords d'union douanière conclus par l’Union européenne. Le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l’avance des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (°) a été abrogé. Actuellement, le règlement (CE) n° 1741/2006 de la Commission (6) établit les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation, alors que le règlement (CE) n° 1731/2006 de la Commission (?) établit des modalités particulières d'application des resti- tutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine qui imposent la surveillance des autorités doua- nières et le contrôle douanier durant la production précé- dant l’exportation. Il y a lieu en conséquence de mettre à jour les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93. L’article 152, paragraphe 1, point a) bis, du règlement (CEE) n° 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 215/2006 (8) prévoit un système permettant d’utiliser les prix unitaires notifiés par les États membres et diffusés par la Commission pour déterminer la valeur en douane de certaines marchandises périssables importées en consignation. Ce système remplace les règles spécifiques pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables établies aux articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93. Il y a lieu dès lors de mettre à jour l’annexe 38 dudit règle- ment. Le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (°) a été remplacé par le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (°). Il importe que l’annexe 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 tienne compte de ce changement. 62 du 7.3.1980, p. 5. 329 du 25.11.2006, p. 7. 38 du 9.2.2006, p. 11. 337 du 24.12.1994, p. 66. Jo L Jo L JO L 325 du 24.11.2006, p. 12. Jo L Jo L