19.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 132/15 DÉCISION DU CONSEIL du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (2011/288/UE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après consul- tation du comité économique et financier (CEF), considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2011/289/UE (), le Conseil a décidé de continuer à accorder un concours mutuel à la Roumanie. (2) — Un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution à la Roumanie au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements des États membres semble approprié dans les circonstances actuelles où les entrées de capitaux restent faibles et où d'importants déséquilibres budgétaires et extérieurs subsistent. Dans les conditions de marché actuelles, la Roumanie n’envi- sage pas de demander le versement d'une tranche d'aide, mais l'assistance accordée à titre de précaution facilitera la poursuite de la correction ordonnée des déficits budgé- taire et extérieur en renforçant la crédibilité du programme économique du gouvernement, notamment la poursuite de l'assainissement budgétaire, la consolida- tion de la réforme du marché financier, une plus grande priorité à la réforme des marchés des produits et du travail, ainsi qu’une absorption accrue des Fonds structu- rels de l’'Union. Ces mesures devraient renforcer le poten- tiel de croissance de la Roumanie, soutenir la stabilité monétaire et financière ainsi que la confiance dans la monnaie roumaine (RON) et réduire la probabilité d’effets négatifs sur les bilans des entreprises et les budgets des ménages. (3 Si les risques liés au scénario de base actuel du programme économique du gouvernement se concréti- saient, la Roumanie ne serait pas en mesure de couvrir ses besoins de financement extérieur au moyen des ressources disponibles, principalement en raison de la diminution des entrées d’'investissement direct étranger et de la baisse des taux de refinancement de la dette, principalement de la part des banques. Dans ce scénario, les besoins de financement résiduels devraient être couverts par l'activation du soutien financier accordé par l’Union à titre de précaution. Ce scénario a été mis au point en étroite collaboration avec les services du Fonds monétaire international (FMI) et met en lumière () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. (?) Voir page 18 du présent Journal officiel. des besoins de financement supplémentaires d'environ 5 milliards d’EUR, à couvrir au moyen de l’assistance finan- cière internationale. (4) Il convient d’apporter à la Roumanie à titre de précaution une assistance de l'Union pour un montant maximal de 1,4 milliard d’EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) n° 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un soutien financier du FMI d'un montant de 3,09 milliards de DTS (environ 3,6 milliards d’EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation à titre de précau- tion approuvé le 25 mars 2011. La Banque mondiale continuera d'apporter le soutien de 400 millions d'EUR auquel elle s’était engagée plus tôt au titre de son programme de prêts au développement et apportera jusqu’à 750 millions d’EUR d’aide basée sur les résultats pour les réformes de la sécurité sociale et des soins de santé. (5)  L'assitance devrait être gérée par la Commission qui, après consultation du CEF, arrêtera avec les autorités roumaines les conditions spécifiques en matière de poli- tiques économiques dont est assortie l’assistance finan- cière accordée à titre de précaution. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d'accord. (6)  Dès lors que le soutien financier est accordé à titre de précaution, la Roumanie ne demandera le versement d'aucune tranche du prêt de l’Union, sauf si elle rencontre des difficultés au niveau de sa balance des opérations courantes ou des mouvements de capitaux. Si la Roumanie adresse une demande de financement à la Commission, celle-ci se prononcera après consultation du CEF sur l’activation du programme, le montant des versements et leur calendrier. Les conditions financières détaillées liées au déboursement éventuel de tranches du prêt seront établies dans un contrat-cadre de prêt. (7) — Le soutien financier accordé à titre de précaution doit contribuer au succès de la mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement, et assurer ainsi la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’Union met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution une assistance financière à moyen terme jusqu’à concurrence de 1,4 milliard d’EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, l’assistance est accordée sous forme de prêts avec une échéance moyenne maximale de sept ans.