24.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 165/5 RÈGLEMENT (UE) N° 581/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil (?), entré en vigueur le 31 janvier 2008, est appliqué depuis le 1° mars 2008. Il introduit un régime spécifique de préfé- rences commerciales autonomes (PCA) à l’égard de la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»). Il fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à son annexe I, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou sous forme de réductions de droits de douane. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action de la PEV pour la Moldavie et du partenariat oriental, la Moldavie a adopté un ambi- tieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l'Union. Les négocia- tions relatives à un nouvel accord d'association ont débuté en janvier 2010. La Moldavie réalise aussi d'importants progrès en matière de rapprochement de la réglementation, qui doivent conduire à une conver- gence avec la législation et les normes de l'Union, dans la perspective de futures négociations portant sur une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’'Union et la Moldavie, dans le cadre du futur accord d’association. Chaque année depuis l'entrée en application du règlement (CE) n° 55/2008, les contingents tarifaires fixés pour le vin ont été épuisés avant la fin de l’année. (*) Position du Parlement européen du 24 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 mai 2011. () JO L 20 du 24.1.2008, p. 1. (4) (10) L’économie moldave souffre considérablement des effets négatifs des crises financière et économique mondiales. Le secteur vitivinicole emploie quelque 300 000 personnes, et ses produits constituent une importante source de recettes d’exportation. Afin de soutenir les efforts de la Moldavie, conformément à la PEV et au partenariat oriental, et d’offrir à ses expor- tations de vin un marché attrayant et fiable, il est proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de 100 000 hectolitres à 150 000 hectolitres au titre de 2011, de 120 000 hectolitres à 180 000 hectolitres au titre de 2012, et à 240 000 hectolitres par an à partir de 2013. O Le règlement (CE) n° 55/2008 s’applique jusqu’au 31 décembre 2012. Les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’Union et la Moldavie constituent, pour ces deux parties, un objectif commun, à condition que la Moldavie fasse la preuve de son aptitude à négocier et à affronter les effets d’une entreprise aussi ambitieuse. Afin de laisser suffisamment de temps pour des préparatifs appropriés et la négocia- tion d'une zone de libre-échange approfondie et complète, il est nécessaire de proroger la validité du règlement (CE) n° 55/2008 au-delà du 31 décembre 2012. La prorogation de la validité du règlement (CE) n° 55/2008 devrait être décidée bien avant sa date d’expiration, afin de fournir, en temps utile, aux acteurs économiques moldaves un régime d’échanges transparent et prévisible pour leurs exportations vers l’Union après le 31 décembre 2012. Il convient, dès lors, de prolonger la validité dudit règlement jusqu’au 31 décembre 2015. Sur la base de l’expérience acquise au titre de l'actuel régime de PCA, et afin de soutenir la poursuite du déve- loppement de l’économie moldave et le processus de rapprochement de la réglementation qui conduira à une convergence avec la législation et les normes de l’Union dans le cadre du partenariat oriental, il convient de revoir le niveau des contingents tarifaires de certains produits couverts par les PCA actuelles. Pour garantir le respect des obligations internationales de l’Union, il convient de subordonner les préférences conte- nues dans le présent règlement au maintien ou au renou- vellement de la dérogation que l'Union a obtenue vis-à- vis des obligations de l’Organisation mondiale du commerce.