L 129/52 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (!), et notamment son article 1“, après publication d’un projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (*) à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées correspon- dantes relevant de l’article 101, paragraphe 1, dudit traité. Les règlements d'exemption par catégorie s'appliquent à des accords verticaux qui remplissent certaines conditions et peuvent avoir soit une portée générale, soit une portée sectorielle. (2) — La Commission a défini une catégorie d'accords verticaux dont elle considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité et a adopté, à cette fin, le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (?), qui remplace le règlement n° 2790/1999 de la Commission (). () JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65. (*) A compter du 1“ décembre 2009, l’article 81 du traité CE est devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les deux articles sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l’article 81 du traité CE. @ JO L 102 du 23.4.2010, p. 1. () JO L 336 du 29.12.1999, p. 21. G) (4) Le secteur automobile, qui comprend les voitures parti- culières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (*). Dans le règlement (CE) n° 2790/1999, il était expressé- ment mentionné que celui-ci ne s'appliquait pas aux accords verticaux faisant l’objet d’un autre règlement d'exemption par catégorie. Le secteur  automobile n’entrait donc pas dans le champ d'application dudit règlement. Le règlement (CE) n° 1400/2002 expire le 31 mai 2010. Le secteur automobile doit toutefois continuer à bénéfi- cier d’une exemption par catégorie afin de simplifier l’administration et de réduire les coûts de mise en confor- mité pour les entreprises concernées, tout en assurant une surveillance efficace des marchés conformément à l’article 103, paragraphe 2, point b), du traité. L’expérience acquise depuis 2002 en matière de distribu- tion de véhicules automobiles neufs, de distribution de pièces de rechange, ainsi que de fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles permet de définir une catégorie d’accords verticaux dans le secteur automobile dont on peut considérer qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Cette catégorie inclut les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs, les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange de véhicules automobiles et les accords verticaux de fourniture de services de réparation et d'entretien de ces véhicules, lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines asso- ciations de détaillants ou de réparateurs. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions acces- soires sur la cession ou l’utilisation de droits de propriété intellectuelle. Les termes «accords verticaux» doivent par conséquent être définis de manière à inclure aussi bien les accords en question que les pratiques concertées corres- pondantes. () JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.