30.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 258/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 844/2010 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — En vertu du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (?), les statistiques de l’énergie doivent être établies sur la base de la NACE Rév. 2 à partir du 1“ janvier 2009. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 8, (G) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1099/2008 en conséquence. considérant ce qui suit: (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- (1) — Le règlement (CE) n° 1099/2008 établit un cadre peen, commun pour la production, la transmission, l’évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l’Union. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: N (2) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1099/2008, la Commission (Eurostat), en collabora- tion avec le secteur de l’énergie nucléaire de l’Union européenne, doit définir un ensemble de statistiques Article premier nucléaires annuelles, qui seront transmises et diffusées à . ; q ; ; , Les annexes À et B du règlement (CE) n° 1099/2008 sont partir de 2009, cette année constituant la première ; ; ; R remplacées par l’annexe du présent règlement. période de référence. (8G)  La Commission a constitué l’ensemble de données requis Arti 4 ; L bl Z rticle 2 et a examiné, avec les États membres, la faisabilité, les coûts de production, la confidentialité et les charges liées Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant à la déclaration. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 304 du 14.11.2008, p. 1. () JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.