21.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 225/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2011 concernant l’aide d’État SA.29338 (C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG [notifiée sous le numéro C(2011) 6483] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/477/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 30 avril 2009, l'Allemagne a notifié à la Commission l'octroi d’aides d’État en faveur de HSH Nordbank AG (ci- après «HSH AG»), sous forme d’une garantie comprenant une tranche «deuxième perte» de 10 milliards d’euros (ci- après «la garantie générale») et un apport de capital de 3 milliards d’euros (ci-après «la recapitalisation»). Ces aides ont été octroyées indirectement par les propriétaires publics de HSH, à savoir la Ville libre et hanséatique (Land) de Hambourg et le Land du Schleswig-Holstein (ci-après, séparément, «Hambourg» et «le Schleswig- Holstein» ou, conjointement, «les propriétaires publics»). () Décision de la Commission concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) ING (JO C 158 du 11.7.2009, p. 13). (2) — Par la décision du 29 mai 2009 concernant l’aide d’État N 264/09 (?) (ci-après «la décision de sauvetage»), la Commission a autorisé la recapitalisation et la garantie générale pour une période de six mois au titre de mesures de sauvetage de HSH AG compatible avec l’ar- ticle 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne (*) (TFUE). Dans sa décision, la Commission invitait l’Allemagne à présenter un plan de restructuration dans un délai de trois mois. (8) — Le 1” septembre 2009, l'Allemagne a présenté un plan de restructuration à la Commission. (4) Le 22 octobre 2009, la Commission a ouvert, concernant la garantie générale et l’évaluation de HSH AG dans la perspective de la recapitalisation, la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d'ouverture») (*). (5)  Le 21 novembre 2009, la décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°) et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs obser- vations dans un délai de deux semaines à partir de la publication. ( Décision de la Commission du 29 mai 2009 concernant l’aide d’État N 264/09 HSH AG (JO C 179 du 1.8.2009, p. 1). () Les articles 87 et 88 du traité CE ont été remplacés par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) avec effet au 1 décembre 2009. Les articles 87 et 88 du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont substantiellement identiques. Dans le cadre de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être considérées, le cas échéant, comme des références faites aux articles 87 et 88 CE. (*) Décision de la Commission du 22 octobre 2009 concernant l’aide d'Etat N 503/09 — HSH Nordbank (JO C 281 du 21.11.2009, p. 42). () JO C 281 du 21.11.2009, p. 42.