28.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 142/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 524/2011 DE LA COMMISSION du 26 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Une demande similaire a été introduite pour la deltamé- thrine en vue de son utilisation sur les pommes de terre. _ ; _ ; Une demande similaire a été introduite pour l’éthofume- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sate en vue de son utilisation sur les infusions de fleurs et de feuilles et sur le thym. Une demande similaire a été vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du intrqduite pour l'isopyrazam en vue fîe.son 1ï[ifliçation SuT Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales plusieurs cere_ales. Une demande similaire à été introduite applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les pour le propiconazole en vue de son utilisation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine raisins de _talÿle' et d)e/c_uve êt_sur les pommes. Une végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du demande s1m1la1re_ à ête introduite pour le Pyrm}€thanﬂ Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), en vue de Son _ut1hsa/t19q Sur 16_S pois non écossés. Une demande similaire a été introduite pour le tébuconazole en vue de son utilisation sur divers agrumes. considérant ce qui suit: (4) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) (1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les deltaméthrine, d'éthofumesate, de propiconazole, de États membres concernés et les rapports d’évaluation pymétrozine et de pyriméthanil ont été fixées dans ont été transmis à la Commission. l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR de tébuconazole ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (5) En ce qui concerne le biphényle, la Commission a reçu (CE) n° 396/2005. Les annexes du règlement (CE) de la part de l’Allemagne et des exploitants du secteur des n° 396/2005 n’ont jusqu'à présent pas fixé de LMR informations qui attestaient la présence de biphényle sur pour ]’isopyrazamy auque] s’app]iquait donc la valeur des herbes fraîches et des infusions dont la teneur en par défaut de 0,01 mg/kg. À ce jour, aucune LMR spéci- résidus de pesticide outrepassait la LMR par défaut. fique n’a été fixée pour le biphényle et cette substance n’a L’Allemagne a présenté un rapport d’évaluation en pas non plus été inscrite à l’annexe IV du règlement (CE) faisant savoir que la présence ubiquitaire de cette subs- n° 396/2005. Le biphényle a servi par le passé de tance issue de sources variées rendait impossible la produit — phytopharmaceutique. — Conformément à production d'herbes, d’infusions d’églantier, d’épices et l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) d'infusions ayant une teneur en résidus de biphényle n° 396/2005, une LMR d’une valeur par défaut de conforme à ladite LMR. En recourant à la procédure 0,01 mg/kg s’applique à tous les produits énumérés à visée à l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement l’annexe I dudit règlement. (CE) n° 396/2005, l'Allemagne a soumis une demande de LMR provisoires qui permettraient la mise sur le marché , des produits concernés. @) — À l'occasion d’une procédure engagée, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- (6) L'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après pharmaceutiques (?), en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active pymétrozine sur les épinards, le pourpier et les feuilles de bettes, une demande de modification des LMR existantes a été introduite au titre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. «d’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d'évaluation et s’est attardée en particulier sur les risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux. Elle a émis des avis motivés sur les LMR proposées (*). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.