L 279/34 Journal officiel de l’Union européenne 23.10.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE [notifiée sous le numéro C(2010) 7180] (2010/634/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 9 et son article 9 bis, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () En vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union doit être adaptée pour tenir compte des quotas délivrés pour les installations qui ont été incluses dans le système d'échange de quotas d’émission de l'Union européenne au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union doit également être adaptée pour tenir compte des installa- tions dans lesquelles sont exercées les activités énumérées à l’annexe I de la directive et qui ne sont intégrées dans le système de l'Union qu'à partir de 2013. Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, la décision 2010/384/UE de la Commission du 9 juillet 2010 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de la Communauté pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de l’Union européenne (?) fondait la quantité totale de quotas pour l’Union européenne pour 2013 sur les quantités totales de quotas délivrés ou à délivrer par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012. De nouvelles informations étant disponibles depuis l’adoption de cette décision, il y a lieu d’abroger et de remplacer celle-ci. En plus des demandes présentées par les États membres pour l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplé- mentaires dans le système d’échange de l’Union confor- mément à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, des activités qui n’étaient pas auparavant incluses dans le système d’échange de l’Union le sont devenues avec l’adoption des décisions de la Commission L 275 du 25.10.2003, p. 32. L1 75 du 10.7.2010, p. 36. C(2008) 7867, C(2009) 3032 et C(2009) 9849. Aux fins de la présente décision, il convient de prendre en compte les demandes présentées conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE que la Commission a approuvées avant le 31 août 2010. Il restera possible d’intégrer dans de futures adaptations de la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2013 les inclusions approuvées par la Commission après cette date. Conformément à l’artile 9 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas pour l'ensemble de l’Union doit être adaptée à partir de 2010 selon le facteur linéaire prévu à l’article 9 de la directive. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d’étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (°), les États membres ont mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les exploitants des installations dans lesquelles sont exercées des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et qui ne sont intégrées dans le système d’échange de l’Union qu’à partir de 2013 soient en mesure de présenter aux auto- rités compétentes des données relatives aux émissions qui soient dûment étayées et vérifiées de manière indépen- dante, afin que ces données puissent être prises en consi- dération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union. En l’occurrence, les États membres étaient tenus de communiquer à la Commis- sion leurs données relatives aux émissions au plus tard le 30 juin 2010. Pour garantir que toutes les installations bénéficient des mêmes conditions, il y a lieu d'adapter les données rela- tives aux émissions notifiées par les États membres à la Commission afin de tenir compte des efforts de réduction des émissions qui auraient été attendus des installations rejoignant le système d’échange de l'Union à partir de 2013 si elles avaient rejoint celui-ci à partir de 2005. En application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union doit également être adaptée, à partir de 2010, à l'aide du facteur linéaire prévu à l’article 9 de la direc- tive, Dans l’éventualité d’une adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, il restera possible d’inté- grer des informations complémentaires dans de futures adaptations de la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.