12.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 102/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 308/2012 DE LA COMMISSION du 11 avril 2012 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les impor- tations de certains produits originaires des États-Unis d’Amé- rique (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et main- tien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'OMC, le règle- ment (CE) n° 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produ1ts originaires des États-Unis dAmer1que applicable à partir du 1°" mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l’Union européenne au moment consi- déré. (2) — Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice budgétaire 2011 (du 1” octobre 2010 au 30 septembre 2011). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des fron- tières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduc- tion des avantages subi par l'Union a été évalué à 3 241 000 USD. (83) — Le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d’annula- tion ou de réduction des avantages en ajoutant ou en supprimant des produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 673/2005. De ce fait, conformé- ment à l'article 3, paragraphe 1), point e), de ce règle- ment, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux de droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les trois produits énumérés à l’annexe I et de modifier le taux des droits d'importation supplémentaires, de manière à le faire passer à 6 %. (4) — L’effet de droits ad valorem supplémentaires de 6 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 3 241 000 USD. (5) — Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié des droits d'importation supplémen- taires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. (6) _ Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l'avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un droit ad valorem de 6 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (?) est institué sur les produits originaires des États- Unis d’Amérique énumérés dans l’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1” mai 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2012. () JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (P JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.