11.8.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 206/39 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 806/2011 DE LA COMMISSION du 10 août 2011 approuvant la substance active fluquinconazole conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (°), le notifiant a retiré son soutien à l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, la non-inscription du fluquinconazole a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines subs- tances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7). (4) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après _ L; «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- considérant ce qui suit: citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE rela- L ; ‘ tive à une procédure courante et à une procédure accé- (1) — En vertu de l’article 80, paragraphe 1_’ point c), du règle- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le ment (CE) n° 1107/2009, la d1rect_1ve 91/414/CEE d}l programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de Conseil () doit S’apphquer, en cé qui concerne la proce- cette directive, mais non inscrites à l’annexe I. dure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission (°). Le (5) — La demande a été transmise à l’Irlande, désignée État fluquinconazole est une substance active qui a été jugée membre — rapporteur par le — règlement (CE) recevable conformément audit règlement. n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant , . fait l'objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la (2) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (* et demande est conforme aux autres exigences de fond et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise de procédure de l'article 15 du règlement (CE) en œuvre des deuxième et troisième phases du n° 33/2008. programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- (6)  L'Illande a évalué les nouvelles données fournies par le tion à l’annexe I de ladite directive. Le fluquinconazole figurait sur cette liste. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établis- sant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la 09 du 24.11.2009, p. 1. demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 13 avril 2010, elle a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur pour commentaires et a transmis les commentaires reçus à la Commission. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le fluquinconazole à la Commission, le 25 février 2011 (). Le projet de rapport d’évaluation, le (°) JO L 246 du 21.9.2007, p. 19. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. (#) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the ( JO L 3 (P JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. peer review of the pesticide risk assessment of the active substance () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. fluquinconazole».  EFSA Journal  2011;9(5):2096. [112 Ppp-l. ( JOL5 doi:10.2903/j.efsa.2011.2096. Disponible en ligne à l’adresse ( JoL2 (http://www.efsa.europa.eu/). 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23.