2.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 57/21 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/18/UE DE LA COMMISSION du 1 mars 2011 modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 30, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (l) — Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la directive 2008/57/CE et concernant l’adaptation des annexes II à IX de cette directive doivent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 29, paragraphe 4, de la directive 2008/57|CE. (2) — Le sous-système «contrôle-commande et signalisation» consiste en équipements au sol et à bord, qui sont à considérer comme deux sous-systèmes distincts. Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe II de la directive 2008/57/CE en conséquence. (8) — L'équipement de mesure de la consommation d’électricité est intégré physiquement dans le matériel roulant. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe II de la directive 2008/57/CE. (4) — Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres désignent les organismes chargés d'appliquer les procédures de vérification en cas de règles nationales. Il convient dès lors de modifier les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE afin de préciser les procédures appliquées par ces organismes. ( JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. (5) _ Pour ce qui est de la partie 2 de l’annexe VI de la direc- tive 2008/57/CE et du recours à des attestations de contrôle intermédiaire (ci-après «les ACI»), l’organisme notifié établit d’abord l’attestation «CE» de contrôle inter- médiaire et le demandeur établit ensuite une déclaration «CE» y afférente. Il convient donc de modifier en consé- quence les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE. (6)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE sont rempla- cées par le texte figurant, respectivement, dans les annexes I, II et III de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2011. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’'appliquent pas à la Répu- blique de Chypre et à la République de Malte tant qu'aucun système ferroviaire n’existe sur leurs territoires.