L 36/30 Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 2010 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2010) 694] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2010/69/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: () La décision n° 574/2007/CE a été mise en œuvre par la décision 2008/456/CE de la Commission (?). Eu égard au principe de bonne gestion financière, il convient de fixer un plafond pour le total cumulé des préfinancements à verser dans le cadre des programmes annuels. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l'adoption de la décision n° 574/2007/CE et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que la décision n° 574/2007/CE développe l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié par lettre du 19 juin 2007 la transposition de la décision n° 574/2007/CE dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision en vertu du droit international. La présente décision constitue un développement des dispositions  de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 rela- () JOL @ JoL 144 du 6.6.2007, p. 22. 167 du 27.6.2008, p. 1. tive à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (°). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son applica- tion. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la décision n° 574/2007/CE constitue un développement des dispo- sitions de l’acquis de Schengen au sens de l’'accord conclu par le Conseil de l’'Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (°), qui relève des domaines visés à l’article 1“, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 rela- tive à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvege sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au déve- loppement de l’acquis de Schengen (). En ce qui concerne la Suisse, la décision n° 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relève des domaines visés à l’article 1°", points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec  l’'artile 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20. 176 du 10.7.1999, p. 31. 53 du 27.2.2008, p. 52. @) JOL () JOL () JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. () JOL () JOL