16.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 156/39 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 511/2012 DE LA COMMISSION du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 126 sexies, para- graphe 2, points b) et c), en liaison avec son article 185 septies, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) La partie II, titre II, chapitre II, section II bis, du règle- ment (CE) n° 1234/2007, introduite par le règle- ment (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil (?), contient des règles relatives aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. (2) — Les articles 126 bis et 126 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 établissent des règles concernant la recon- naissance des organisations de producteurs et de leurs associations ainsi que des organisations interprofession- nelles. En vertu de ces articles, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les décisions relatives à l’octroi, au refus ou au retrait de la reconnaissance. Pour la préparation des rapports au Conseil et au Parlement européen, en vertu de l’article 184, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1234/2007, il est nécessaire de disposer d’informations sur le nombre d'organismes reconnus, leur dimension en termes de volumes de lait cru produits par leurs membres et, le cas échéant, sur les motifs du refus ou du retrait de leur reconnaissance. (3) — L'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 fixe les règles concernant les négociations des contrats pour la livraison de lait cru. En vertu dudit article, les organi- sations de producteurs et les États membres sont tenus d'effectuer des notifications. (4) — L'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que les États membres sont tenus de notifier à la Commission les règles qu'ils ont adoptées pour réguler l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d'origine protégée ou d’une indication géographique protégée. (5) En vertu de l’article 185 septis du règle- ment (CE) n° 1234/2007, les États membres qui décident que chaque livraison de lait cru sur leur territoire d’un producteur à un transformateur de lait cru doit faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties et/ou que les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de lait cru par les producteurs, ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) JO L 94 du 30.3.2012, p. 38. sont tenus de notifier à la Commission les règles qu’ils ont adoptées en ce qui concerne les relations contrac- tuelles. (6) Il convient d'établir des règles uniformes concernant le contenu de ces notifications et la date limite pour la présentation de celles-ci. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à Jl’'avs du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au plus tard le 31 mars de chaque année, eu égard aux décisions prises au cours de l’année civile écoulée, les États membres notifient à la Commission, en vertu de l’article 126 bis, paragraphe 4, point d), et de l’article, 126 ter, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1234/2007, les informations suivantes: a) le nombre d'organisations de producteurs, d’associations d'organisations de producteurs reconnues (ci-après dénom- mées les «associations») ainsi que les organisations interpro- fessionnelles auxquelles ils ont octroyé la reconnaissance et, le cas échéant, les volumes annuels de lait cru commerciali- sable produits par les organisations de producteurs et les associations; b) le nombre de demandes de reconnaissance introduites par les organisations de producteurs, les associations et les organi- sations interprofessionnelles qu’ils ont refusées et un résumé des motifs du refus; c) le nombre d'organisations de producteurs reconnues, d’as- sociations et d'organisations interprofessionnelles auxquelles ils ont retiré la reconnaissance et un résumé des motifs du retrait. 2.  Lorsque la notification visée au paragraphe 1, point a), concerne une organisation de producteurs ou une association transnationale, la notification indique, le cas échéant, les volumes annuels de lait cru commercialisable produits par les membres, par État membre. Article 2 1.  Les notifications des volumes de lait cru faisant l’objet de négociations contractuelles visées à l'article 126 quater, para- graphe 2, point f), du règlement (CE) n° 1234/2007 sont effec- tuées auprès de l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres a) où la production de lait cru a lieu et, b) si tel n’est pas le cas, où la livraison à un transformateur ou un collecteur a lieu.