L 241/2 Journal officiel de l’Union européenne 17.9.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 926/2011 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l’Union aux mesures de contrôle dans le domaine vétérinaire. Conformément à cette déci- sion, l’'Union contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide finan- cière à des laboratoires de liaison ou de référence de l’Union européenne. Cette décision dispose également que tout laboratoire de liaison ou de référence de l’Union européenne désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire de l'Union et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide de l’'Union européenne. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?) définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les labora- toires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont répertoriés à l’annexe VII, partie I, du règlement, tandis que les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la santé animale sont répertoriés à l’annexe VII, partie I, du même règlement. Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) porte modalités d'octroi de l’aide financière de l'Union européenne pour le fonctionnement des labo- ratoires de référence de l’Union européenne, comme le prévoient l’article 31 de la décision 2009/470/CE et l’article 32 du règlement (CE) n° 882/2004, et pour l’organisation des séminaires. L 155 du 18.6.2009, p. 30. L 165 du 30.4.2004, p. 1. L 331 du 29.11.2006, p. 8. (4) (10) En application du règlement (CE) n° 1754/2006, les rapports entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être définis dans des conventions de partenariat. Celles-ci ont une durée de cinq ans et sont accompagnées d'un programme de travail pluriannuel. La liste des laboratoires de référence de l'Union euro- péenne figure à l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004. Le Centre commun de recherche — qui, en tant que direction générale de la Commission, n’est pas soumis au présent règlement — a été désigné pour remplir les fonctions de certains d’entre eux. Les moda- lités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel. Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union pour les activités de certains laboratoires de référence de l’Union européenne est fixé par décision financière annuelle rela- tive à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et à la santé animale. En 2008, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a rendu un audit sur la gestion des subventions dans le domaine phytosanitaire et dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé et du bien-être des animaux. Le SAI a conclu que les modalités d’octroi de l’aide financière de l'Union aux laboratoires de référence de l’'Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale devraient être simplifiées. À cet effet, le SAI a suggéré que la Commission continue d’adopter des déci- sions de financement sur une base annuelle, mais sans passer nécessairement par des conventions de partenariat entre la Commission et chacun des laboratoires de réfé- rence de l’Union européenne. Les réunions et les formations des laboratoires de réfé- rence de l'Union européenne doivent être organisées de façon régulière. Par conséquent, les unes et les autres doivent être ajoutées à la liste des dépenses admissibles du présent règlement. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*) sont applicables aux fins des contrôles financiers. Étant donné qu’un certain nombre de modifications doivent - être —apportées au — règlement = (CE) n° 1754/2006, il y a lieu, par souci de clarté, d’abroger et de remplacer ledit règlement en tenant compte du règlement (CE) n° 882/2004. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.