11.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 6/37 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 27 décembre 2010 relative à la transmission de données confidentielles en vertu du cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (BCE/2010/33) (2011/11/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil ("), et en particulier son article 12, vu le règlement (CE) n° 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Euro- stat) et les États membres (?), vu le règlement (UE) n° 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Euro- stat) et les banques centrales (*), vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (*), et notamment son article 8 bis, paragraphes 2, 3 et 5, et son article 8 ter, vu la contribution du conseil général en vertu de l’article 46.2, premier tiret, des statuts du SEBC, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d’entreprises contenant des données sur les groupes d'entreprises multinationaux utilisés exclusivement à des fins statistiques en vue de maintenir un développement harmonisé de ces réper- toires. 61 du 5.3.2008, p. 6. 67 du 12.3.2009, p. 14. 312 du 27.11.2010, p. 1. 318 du 27.11.1998, p 8. (2) — Un échange de données confidentielles entre la Commis- sion et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN»), et entre la Commission et la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE»), devrait contribuer à garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux au sein de l’Union. (3) — Afin de définir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et les procédures concernant les données transmises de la Commission aux BCN et à la BCE, la Commission a adopté un règlement (UE) n° 1097/2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008. (4) Eu égard aux structures de gouvernance distinctes du Système européen de banques centrales et du système statistique européen (ci-après le «SSE»), il est nécessaire de définir le format, les mesures de sécurité et de confi- dentialité et les procédures concernant, d’une part, les données que la BCE et les BCN reçoivent de la Commis- sion et, d'autre part, les données transmises des BCN aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales appartenant au SSE telles que définies dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques euro- péennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statis- tique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communau- taire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (°). (5) _ Les dispositions de la présente décision peuvent être éten- dues afin de s'appliquer aux banques centrales d’États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, par le biais d'un accord entre ces banques centrales et la BCE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Champ d’application 1.  Les BCN utilisent le tableau figurant dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) n° 1097/2010 lorsqu’elles transmet- tent les caractéristiques concernant les groupes multinationaux d’entreprises et leurs unités constitutives aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales de leur État membre appartenant au SSE (ci-après le «membre du SSE»), sous réserve du régime de confidentialité énoncé dans le règle- ment (CE) n° 2533/98. () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.