L 77/32 Journal officiel de l'Union européenne 23.3.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 2011 modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2011) 1159] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/177/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (!), et notam- ment son article 23 et son article 35, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l’expérience acquise depuis la mise en place du Fonds européen pour le retour, il convient de préciser les obligations énoncées dans la décision 2008/458/CE de la Commission (?) en matière de trans- parence, d'égalité de traitement et de non-discrimination lors de la mise en œuvre des projets. (2) — Les États membres sont tenus de rendre compte de l'exécution des programmes annuels. Il est donc utile de spécifier les informations qu’ils doivent fournir. (3) - Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres et d’accroître la sécurité juridique, il conviendrait de simplifier et de préciser les règles rela- tives à l'éligibilité des dépenses concernant les actions cofinancées par le Fonds européen pour le retour. (4) — La plupart des modifications apportées par la présente décision devraient entrer en vigueur immédiatement. Cependant, étant donné que les programmes annuels de 2009 et de 2010 sont en cours, il convient que les règles révisées d'’éligibilité des dépenses relatives aux () JO L 144 du 6.6.2007, p. 45. () JO L 167 du 27.6.2008, p. 135. (9) actions cofinancées par le Fonds européen pour le retour soient applicables à partir du programme annuel de 2011. Les États membres devraient toutefois avoir la possibilité d’appliquer ces règles plus tôt, moyennant certaines conditions. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. Conformément à l'article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (?). Il convient donc de modifier la décision 2008/458/CE en conséquence, () JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.