6.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 35/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 590] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/64/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ("), et notamment son article 47, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (q) G) \ Conformément à Jl’article 47, paragraphe 1, et à l’article 53 de la directive 2006/43/CE, à compter du 29 juin 2008, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser que des documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit soient communiqués aux autorités compétentes d'un pays tiers, pour autant qu'’elles aient été déclarées adéquates par la Commission et qu'’il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités sont adéquates aux fins de la communication aux autorités compétentes de pays tiers de documents d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit. Il est d'intérêt public, en relation avec l'exercice d’une supervision publique indépendante, que des documents d'audit ou d’autres documents détenus par des contrô- leurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit puissent être communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers. Par conséquent, toute communication de ce type par les autorités compétentes d’un État membre doit être effectuée à la seule fin de l'exercice, par les autorités compétentes du pays tiers concerné, de leurs compé- tences de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compé- tentes du pays tiers qui reçoit l’information sont soumises aux obligations de secret professionnel. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection () JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive. Par conséquent, dès lors que la communication de documents d’audit ou d'autres docu- ments détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes des pays tiers ci-après implique la divulgation de données à carac- tère personnel, elle doit respecter les dispositions de la directive 95/46/CE. Les États membres doivent veiller à établir, entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des pays tiers, des modalités de travail conformes au chapitre IV de ladite directive, ces moda- lités garantissant que les autorités compétentes des pays tiers ne divulguent pas à leur tour les données à caractère personnel contenues dans des documents d’audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit et qui leur sont communiqués sans l'accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté en ce qui concerne la présente décision. L'adéquation des autorités compétentes d’un pays tiers doit être évaluée à la lumière des critères en matière de coopération énoncés à l’article 36 de la directive 2006/43/CE, ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents. Elle doit notamment être évaluée à la lumière des compétences exercées par les autorités compétentes du pays tiers, des garanties qu’elles mettent en œuvre en matière de respect des règles de secret professionnel et de confidentialité, et de leur capacité, en vertu des lois et des réglementations applicables, à coopérer avec les autorités compétentes des États membres. Étant donné que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audits de sociétés qui ont émis des valeurs mobilières sur des marchés du Canada, du Japon ou de la Suisse ou qui font partie de groupes présentant des comptes consolidés légaux dans ces pays sont soumis aux droits internes desdits pays, la décision d’autoriser les autorités compétentes des États membres à communiquer des documents d’audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit aux autorités compétentes desdits pays doit être arrêtée à la seule fin de l’exercice, par ces autorités compétentes, de leurs compétences de supervision publique, d'assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. (P JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.