22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 192/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 691/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union euro- péenne dispose notamment que l'Union «œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une crois- sance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l’environnement». La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environne- ment (?) a confirmé que de bonnes informations sur l’état de l'environnement et sur les tendances, les pres- sions et les moteurs clés des mutations environnemen- tales étaient essentielles à l’élaboration d’une politique (!) Position du Parlement européen du 7 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 juin 2011. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. efficace, à sa mise en œuvre et, plus généralement, à la responsabilisation des citoyens. Il convient de concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l’opinion publique des incidences de l’activité écono- mique sur l’environnement. Une gestion scientifiquement éprouvée pour mesurer la pénurie de ressources sera, à l’avenir, déterminante pour le développement durable de l’Union. La décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (°) fait clairement référence à la nécessité de disposer de statistiques et de comptes de grande qualité dans le domaine de l'environ- nement. En outre, dans le cadre des principales initiatives pour la période 2008-2012, ladite décision précise qu’il convient d’élaborer, le cas échéant, des fondements juri- diques pour les domaines de base de la collecte de données environnementales qui ne sont pas encore couverts par des actes juridiques. Dans sa communication du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation», la Commission a reconnu la nécessité de compléter les indicateurs existants en y ajoutant des données intégrant les aspects environnementaux et sociaux afin de permettre une élaboration plus cohérente et plus globale des politiques. À cet effet, les comptes économiques de l'environnement constituent un moyen de suivre les pressions exercées par l'économie sur l’envi- ronnement et d'explorer comment celles-ci pourraient être atténuées. Les comptes économiques de l'environne- ment montrent les interactions entre l’économie, les ménages privés et les facteurs environnementaux, et ont donc une plus grande valeur informative que des comptes purement nationaux. Ils constituent une source de données importante pour la prise de décisions rela- tives à l’environnement et la Commission devrait y avoir () JO L 344 du 28.12.2007, p. 15.