L 89/20 Journal officiel de l'Union européenne 9.4.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2010 modifiant la décision 2009/296/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2010) 2060] (2010/210/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 95, considérant ce qui suit: (1) La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté en 2006 un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (recom- mandation CICTA 06-05), qui est entré en vigueur le 13 juin 2007. Ce plan a été transposé dans la législation communautaire par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil (?). (2) — La CICTA a adopté le 24 novembre 2008 la recomman- dation 08-05 modifiant la recommandation 06-05. Cette recommandation a été transposée dans la législation communautaire par le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 =et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 (). (3) — Afin de garantir la mise en œuvre efficace de la recom- mandation CICTA 08-05, un programme spécifique de contrôle et d’inspection était nécessaire. La décision 2009/296/CE de la Commission (*) a donc établi un tel programme pour une période de deux ans (du 15 mars 2009 au 15 mars 2011). (4) — Dans l'annexe I de la décision 2009/296/CE, il convient de mettre à jour la section intitulée «Tâches d'inspection» ! 43 du 22.12.2009, p. 1. () JO L 3 () JO L 340 du 22.12.2007, p. 8. () JO L 96 du 15.4.2009, p. 1. () JO L 80 du 26.3.2009, p. 18. pour rendre compte des dispositions du règlement (CE) n° 302/2009. Lors de son assemblée annuelle de novembre 2009, la CICTA a décidé d'améliorer l’efficacité des inspections effectuées dans le cadre du programme international d'inspection de la CICTA et a dans cette optique adopté un nouveau format pour les rapports d'inspection. Il convient dès lors de modifier la décision 2009/296/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2009/296/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 8 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les États membres dont les inspecteurs constatent des infractions, quelles qu’elles soient, lors d’une inspec- tion portant sur les activités énumérées à l'article 2, communiquent la date de l'inspection et la description de l'infraction aux parties suivantes: a) l’État membre du pavillon concerné et la Commission et, le cas échéant; b) l’État membre dans lequel l’exploitation piscicole ou l’entreprise de transformation de thon rouge et/ou de commercialisation de produits à base de thon rouge est établie.»