L 207/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.8.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 2011 portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE (2011/502/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: () L’article 67, paragraphe 3, du traité a assigné à l'Union la mission d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint par la prévention de la criminalité, orga- nisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notam- ment la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants. Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la traite des êtres humains est interdite. La traite des êtres humains, définie dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (!), constitue une infraction grave qui implique des violations des droits fondamen- taux de la personne et de la dignité humaine et exige une approche multidisciplinaire de toute la filière de la traite des êtres humains, couvrant à la fois les pays d’origine, de transit et de destination. Le 25 mars 2003, par sa décision 2003/209/CE (?), la Commission a décidé la création d’'un groupe consultatif dénommé «groupe d'experts sur la traite des êtres humains». Par sa décision 2007/675/CE (°), la Commis- sion a abrogé la décision du 25 mars 2003 et créé un nouveau groupe consultatif, appelé «groupe d’experts sur la traite des êtres humains», qui a contribué de manière substantielle à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains et permis à la Commission de recueillir des avis sur les initiatives en la matière. À la suite de l’expiration de sa période de validité de trois ans, la décision 2007/675/CE doit maintenant être abrogée et remplacée. () JO L 101 du 15.4.2011, p. 1. () JO L 79 du 26.3.2003, p. 25. (?) Décision 2007/675/CE de la Commission du 17 octobre 2007 portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» (O L 277 du 20.10.2007, p. 29). G) (10) (11) (12) Compte tenu, d’une part, de la très grande utilité des travaux réalisés par les deux groupes d’experts depuis 2003, grâce auxquels la Commission a pu développer ses politiques en la matière et, d’autre part, de l'impor- tance croissante de la lutte contre la traite des êtres fhumains au niveau mondial, un groupe d’experts reste indispensable. Un nouveau groupe d’experts doit continuer à conseiller la Commission en tenant compte des développements récents au niveau de l’UE. Cela comprend l’adoption de la directive 2011/36/UE, la nomination par la Commis- sion d’un coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que le document d'orien- tation générale du 30 novembre 2009 sur le renforce- ment de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le groupe doit être composé de 15 membres offrant un large éventail de compétences dans tous les domaines de la lutte contre la traite, ainsi qu’une représentation équili- brée tant sur le plan institutionnel que géographique. Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe. Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règle- ment (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et à la libre circulation de ces données (*). La durée du mandat des membres du groupe devrait être de quatre ans. Ce mandat devrait être renouvelable. Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation. Il y a lieu d’abroger la décision 2007/675/CE, () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.