20.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 275/3 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 2010 relative à la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (2010/622/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 5, (4) Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union en la matière, seule l’Union peut négocier et conclure un accord d’exemption de visa, et non les États membres séparément. vu la proposition de la Commission européenne, (5) — Le Brésil n’appliquant pas le principe de réciprocité à l'égard de certains États membres, le Conseil a, par sa décision du 18 avril 2008, autorisé la Commission à considérant ce qui suit: négocier un accord entre l’Union et le Brésil relatif à une exemption de visa pour les séjours de courte durée, afin de garantir la réciprocité totale en matière (1) — En vue d’aligner leur politique en matière de visas sur les d'exemption de visa. dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et (6) — Les négociations relatives à l’accord ont commencé le la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 2 juillet 2008 et se sont achevées le 1 octobre 2009. cette obligation (!), certains États membres ont, avant leur adhésion à l’'Union, exempté de l’obligation de visa les ressortissants de la République fédérative du Brésil (ci- après dénommé «Brésil»), le Brésil figurant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants bénéficient de (7) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'exemption de visa. l’accord entre l’Union européenne et la République fédé- rative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les (2) — Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut pas séjours de courte d‘_1reÊ paraphé à Bruxelles le 28 avril accorder unilatéralement une exemption de visa aux États 2010, devrait être signé. membres; il doit conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par le Parlement brésilien. (8) — La présente décision constitue un développement des Le Brésil a conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa avec la plupart des États membres avant leur adhé- sion à l’Union ou avant la mise en place de la politique commune en matière de visas. Toutefois, il reste quatre États membres avec lesquels il n’a jamais conclu d’accord bilatéral d’exemption de visa, par conséquent le Brésil continue d’imposer l’obligation de visa aux ressortissants de ces États membres pour les séjours de courte durée. () JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (?); par conséquent, le Royaume- Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (@) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.