L 40/4 Journal officiel de l’Union européenne 13.2.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 127/2010 DE LA COMMISSION du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive  91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (?), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures relatives au maintien de la navi- gabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipe- ments aéronautiques, ainsi qu’à l’agrément des orga- nismes et des personnels participant à ces tâches, notam- ment pour définir la notion de principal établissement, pour expliciter la notion de «norme reconnue officielle- ment», pour conférer aux organismes de gestion du maintien de la navigabilité la prérogative de délivrer des autorisations de vol, pour améliorer le contenu du certi- ficat d'autorisation de mise en service («formulaire 1 de l'EASA») et pour garantir une formation adéquate du personnel participant aux activités de maintien de la navi- gabilité en ce qui concerne les risques liés aux systèmes d'interconnexion du câblage électrique des aéronefs lourds, dont il a été constaté qu’ils étaient à l’origine de plusieurs accidents et incidents. (2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission (*) en conséquence. (3) - Les mesures prévues dans le présent règlement sont basées sur les avis (*) émis par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence»), formulés conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. ! L 79 du 19.3.2008, p. 1. ( j0 (? JO L 309 du 24.11.2009, p.51. () JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. (*) Avis 06/2005 sur des modifications rédactionnelles, avis 04/2006 sur la norme reconnue officiellement, avis 05/2006 sur le principal établissement, avis 04/2007 sur l’autorisation de vol, avis 04/2008 sur le système d’interconnexion du câblage électrique et avis 06/2008 sur le formulaire n° 1 de l'EASA. (4) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2042/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le point m) suivant est ajouté: «m) “principal établissement”: l’administration centrale ou le siège statutaire de l’entreprise où sont exercés les prin- cipales fonctions financières et le contrôle de l'exploita- tion des activités visées dans le présent règlement.» 2) À l'article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7.  Par dérogation au paragraphe 1: a) les dispositions du point M.A.706 k) de l’annexe I (partie M) entrent en vigueur le 28 septembre 2010; b) les dispositions du point 7.7 de l’appendice I de l’annexe II (partie 66) entrent en vigueur le 28 septembre 2010; c) les organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F de l'annexe I (partie M), ou à la section A de l'annexe II (partie 145) peuvent continuer à délivrer des certificats d’autorisation de mise en service en utilisant le formulaire 1 de l'EASA dans sa version initiale, telle qu’elle figure à l'appendice II de l’annexe I (partie M) ainsi qu'à l’appendice I de l’annexe II (partie 145), jusqu’au 28 septembre 2010;