L 192/32 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2012 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/413/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (!), et le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (?), et notamment leur article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: CONTEXTE (1) — Le troisième paquet de directives et de règlements (ci- après le «troisième paquet»), adopté en 2009, est entré en vigueur le 3 mars 2011. Parallèlement est entré en vigueur un nouveau système pour l’établissement de codes de réseau européens contraignants. (2) En vue de l'élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente déci- sion fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique. (3) — Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet de mesures est un élément important de la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l'Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression. (4)  Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue () JO L 211 du 14.8.2009, p. 15. JO L 211 du 14.8.2009, p. 36. de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu'un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail explora- toire afin de déterminer dans quelle mesure une harmo- nisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé. CONSULTATION PUBLIQUE (5) _ Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 8 mars au 16 avril 2012. La Commis- sion a reçu dix-huit réponses (°), dont une provenant d'un gouvernement local et d’autres des REGRT pour le gaz (REGRT-G) et l'électricité (REGRT-E). Les autres réponses provenaient principalement des organisations européennes de parties prenantes du secteur de l'énergie, mais plusieurs entreprises ont également participé à la consultation publique à titre individuel. (6)  Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes: a) Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l'achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 en ce qui concerne l’élaboration de codes de réseau et d’orien- tations, tant pour l’électricité que pour le gaz. Les parties prenantes sont d'avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus impor- tantes à accomplir pour faire progresser l'intégration du marché intérieur de l’énergie. b) Un autre message essentiel ressortant des réponses de plusieurs parties prenantes est qu'’elles préféreraient que tous les points énumérés à l’article 8, para- graphe 6, des règlements gaz et électricité soient soumis au processus des orientations-cadres et des codes de réseau, plutôt que de recourir aux orienta- tions directes de la comitologie pour l’adoption de règles contraignantes dans ces domaines. Dans ce contexte, certaines parties prenantes ont insisté sur l'importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes et des gestionnaires de réseau de distribution. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés. (*) On trouvera les réponses à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20120416_ network_codes_en.htm.