28.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 344/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24- 236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21023-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 9532] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/891/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) Le 22 juin 2005, Dow AgroSciences Europe a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimen- taires, d’'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci («la demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton 281-24- 236x3006-210-23 ou consistant en ce coton et destinés aux mêmes usages que tout autre coton, à l'exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l'article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformé- ment aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. Le 15 juin 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a estimé que le coton 281-24-236x3006-210-23 L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 106 du 17.4.2001, p. 1. était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du coton 281-24-236x3006-210- 23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande (des produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (°). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’'ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l'article 6, para- graphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Cependant, compte tenu des caractéris- tiques physiques des graines de coton et de leurs modes de transport, l'EFSA a recommandé l’adoption, dans le cadre de la surveillance générale, de mesures particulières pour surveiller l'apparition de plants de coton sauvages dans les zones où des graines sont susceptibles de se disperser et des plants de s’établir. Pour mieux décrire les modalités de surveillance et se conformer à la recommandation de l'EFSA, le plan de surveillance présenté par le demandeur a été modifié. Des mesures particulières ont été adoptées pour limiter les pertes et les dispersions et éradiquer les populations de cotonniers adventices. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). (@) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader? question=EFSA-Q-2010-00863. () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.