23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 306/41 Il (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/85/UE DU CONSEIL du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: (q) Il est nécessaire de tirer parti de l'expérience acquise au cours des dix premières années de l’Union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation écono- mique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l'Union à de nouveaux défis et ont mis tout parti- culièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhé- sion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, et notamment à son article 3. Les administrations publiques des États membres et les sous-secteurs de celles-ci recourent à des systèmes de comptabilité publique, qui comprennent des éléments tels que la tenue des comptes, le contrôle interne, l'infor- mation financière et l’audit. Ces systèmes sont à distin- guer, d’une part, des données statistiques relatives aux résultats des finances publiques, établies sur la base de méthodes statistiques, et, d'autre part, des prévisions ou des mesures de budgétisation, qui concernent l'évolution future des finances publiques. (*) Avis du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. () () () JO JO L'application de pratiques de comptabilité publique exhaustives et fiables dans tous les sous-secteurs des administrations publiques est une condition préalable à la production de statistiques de grande qualité qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Le contrôle interne devrait assurer que les règles existantes sont mises en œuvre dans l’ensemble des sous-secteurs de l’administration  publique. Des audits indépendants, menés par des institutions publiques telles que les cours des comptes ou des organismes d’audit privés, devraient encourager les meilleures pratiques internatio- nales. La disponibilité des données budgétaires est cruciale pour le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgé- taire de l'Union. La fourniture régulière de données budgétaires actualisées et fiables est indispensable à l’exer- cice d'un suivi adéquat et en temps utile, permettant à son tour de réagir rapidement en cas d’évolution inat- tendue de la situation budgétaire. Un élément crucial pour garantir la qualité des données budgétaires est la transparence, qui implique nécessairement une publica- tion régulière de ces données. En ce qui concerne les statistiques, le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (°) a établi un cadre législatif pour la production des statis- tiques européennes en vue de l’élaboration, de l’applica- tion, du suivi et de l’évaluation des politiques de l’Union. Ce règlement a également fixé les principes devant régir le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, à savoir l'indépendance profes- sionnelle, l’impartialité, l’objectivité, la fiabilité, le secret statistique et le rapport coût-efficacité, et a donné une définition précise de chacun. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’appli- cation du protocole sur la procédure concernant les défi- cits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (*), tel que modifié, a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utili- sées aux fins de cette procédure. L 87 du 31.3.2009, p. 164. L 145 du 10.6.2009, p. 1.