27.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 312/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1097/2010 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d’entreprises utilisés exclu- sivement à des fins statistiques, en vue de maintenir un développement harmonisé de ces répertoires. (2) — Un échange de données confidentielles, à des fins exclu- sivement statistiques, entre la Commission et les banques centrales nationales, ainsi qu’entre la Commission et la Banque centrale européenne, devrait contribuer à garantir la qualité de l’information sur les groupes d’entreprises multinationaux au sein de l'Union européenne. Afin d'assurer l’utilisation à des fins exclusivement statistiques des données transmises, il est dès lors nécessaire de définir le format, les mesures de sécurité et de confiden- tialité et la procédure à appliquer pour la transmission de ces données confidentielles aux banques centrales natio- nales et à la Banque centrale européenne. (3) — Conformément au règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informa- tions statistiques par la Banque centrale européenne (?), les données transmises aux membres du SEBC par les autorités du SSE doivent être utilisées exclusivement à des fins statistiques. Les membres du SEBC doivent égale- ment assurer la protection physique et logique des infor- () JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. mations statistiques confidentielles fournies par les auto- rités du SSE. La BCE doit publier des rapports annuels de confidentialité sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité de ces informations statistiques. (4) — Par souci de cohérence, il convient que les ensembles de données transmis en application du présent règlement utilisent les mêmes conventions de dénomination, struc- tures et définitions des champs, telles qu’indiquées dans le règlement (CE) n° 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développe- ment de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statis- tiques, en ce qui concerne l’échange de données confiden- tielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (°). (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Format 1.  Le format défini dans la partie A de l’annexe est utilisé pour les données transmises en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 177/2008. 2.  Les données et métadonnées sont transmises conformé- ment aux normes du système statistique européen et à la struc- ture définie par le manuel de recommandations d'Eurostat concernant les répertoires d’entreprises, dans sa version la plus récente disponible auprès de la Commission (Eurostat). () JO L 67 du 12.3.2009, p. 14.