19.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 273/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (2011/694/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a), l’article 218, paragraphe 7 et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de l’Union euro- péenne, un accord avec le gouvernement de la Répu- blique fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations. (@) — L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’avia- tion civile (ci-après dénommé «accord») a été signé le 14 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion conformé- ment à la décision n° 2010/489/UE du Conseil (!). (3) Il convient d'approuver cet accord. (4) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l'Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d'annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges et l’adoption de mesures de sauvegarde. (5) — Les États membres devront prendre les mesures néces- saires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, () JO L 243 du 16.9.2010, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. 2.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord. Article 3 1.  L'Union est représentée, au sein du comité mixte institué par l’article 9 de l'accord, par la Commission européenne assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de repré- sentants des États membres. 2.  L'Union est représentée, au sein du comité mixte sectoriel en matière de certification prévu à l'annexe A, point 2.1.1, de l’accord et au sein du comité mixte sectoriel en matière d'entre- tien prévu à l’annexe B, point 4.1.1, de l’accord, par l’Agence européenne de la sécurité aérienne assistée des autorités aéro- nautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion. Article 4 1.  La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne: — l'adoption ou la modification du règlement intérieur du comité mixte prévu à l’article 9 de l’accord.