17.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 14/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2011 concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l’établissement public «Institut Français du Pétrole» [notifiée sous le numéro C(2011) 4483] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/26/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (?), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (°), considérant ce qui suit: 1 PROCÉDURE (1) — Dans le cadre de l'examen formel du dossier d’aide d’État C 51/05 relatif à des mesures d’aide octroyées par la (*) JO C 83, 30.3.2010, p. 47. A compter du 1” décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les arti- cles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en subs- tance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Un certain nombre de changements de terminologie ont également été apportés par le TFUE, tels que le changement de «Communauté» en «Union» et de «marché commun» en «marché intérieur». @) JO L 1, 3.1.1994, p. 1. (3 JO C 259, 11.10.2008, p. 12. France à l’Institut Français du Pétrole (*), les autorités françaises ont informé les services de la Commission, par courrier en date du 18 juillet 2006, enregistré le 19 juillet 2006, de la transformation, au 7 juillet 2006, de l’établissement public IFP, anciennement établissement professionnel au sens de l’acte dit loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts profession- nels, en établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après «EPIC»). Cette transformation ressort de deux documents que les autorités françaises ont joints en annexe de leur courrier: i) le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 fixant les nouveaux statuts de l’établissement public IFP, et ii) l’article 95 de la loi du n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (en application duquel ledit décret a été pris). (2) — Par courriers en date du 3 août 2007 et du 7 mai 2008, la Commission a adressé des demandes d'information aux autorités françaises, auxquelles ces dernières ont répondu par lettres respectivement datées du 28 septembre 2007 et du 26 juin 2008. (3) — Dans le cadre d’une précédente affaire, la Commission a pris le 16 juillet 2008 une décision (ci-après la «décision C 51/2005») concernant une première mesure d’aide () L’Institut Français du Pétrole a été renommé, à compter du 13 juillet 2010, «Institut Français du Pétrole Energies Nouvelles». L'article 81 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite «Loi Grenelle 2») a opéré ce changement de dénomination. (Communiqué de presse de l’établis- sement public IFP du 13 juillet 2010, disponible sur le site internet http://www.ifpenergiesnouvelles.fr/actualites/communiques-de-presse/ à la date du 28 juin 2011).