5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/41 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1°" juin 2012 autorisant la mise sur le marché de la gamma-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 3496] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2012/288/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (l) — Le 26 février 2010, la société Wacker Chemie GmbH a introduit, auprès des autorités compétentes irlandaises, une demande de mise sur le marché de l’y-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire. La gamma- cyclodextrine est un hydrate de carbone digestible utilisé comme additif alimentaire. @) — Le 9 juillet 2010, l'organisme irlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, il concluait que l'entreprise Wacker Chemie GmbH avait fourni suffisamment d’informations pour permettre l’au- torisation de la mise sur le marché de l’y-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire. (3) — La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les Etats membres le 19 juillet 2010. (4) Dans le délai de soixante jours prévu à l’'article 6, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 258/97, des objections motivées ont été formulées conformément à cette disposition. En particulier, des objections touchant à l’ab- sorption de vitamines liposolubles ont été soulevées. Selon les dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 1, une décision d'exécution de la Commission, qui tienne compte des objections soulevées, est nécessaire. Les explications supplémentaires fournies par le deman- deur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commis- sion. () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. (5)  L'adjonction intentionnelle de l’y-cyclodextrine aux denrées alimentaires à des fins technologiques relève du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (?) et devrait être autorisée conformément à ce règlement. (6)  Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La gamma-cyclodextrine conforme aux spécifications figurant en annexe peut être mise sur le marché en tant que nouvel ingré- dient alimentaire. Article 2 La mention autorisée par la présente décision pour l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de l'y-cyclodextrine est «gamma-cyclodextrine» ou «y-cyclodextrine». Article 3 L'entreprise Wacker Chemie AG, Hanns Seidel Platz 4, 81737 Munich, Allemagne, est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1”" juin 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission ( JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.