7.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 93/9 DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2011/220/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'Union œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnais- sance mutuelle des décisions. (2) — La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l'instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de recon- naissance et d'exécution des décisions et des accords en matière d'obligations alimentaires, car elle prévoit la four- niture d’une assistance juridique gratuite dans pratique- ment toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécu- tion. (3) — L'article 59 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union de signer, d'accepter ou d’approuver la convention ou d'y adhérer. (4) — Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (!). Dans ce cas précis, il convient que l’Union décide de signer seule la convention et d’exercer sa compétence à l’égard de toutes les matières régies par celle-ci. (5) — L'Union devrait formuler toutes les déclarations et réserves appropriées au moment de l’approbation de la convention. (6)  Conformément à l’article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. (7) — Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l'Union européenne (?). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l’Union. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011. Par le Conseil Le président VOLNER P. () JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (2) Le texte de la convention sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.