18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/71 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE du 17 juin 2011 ) N° 585/2011 DE LA COMMISSION fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 191, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le marché des fruits et légumes de l'Union traverse une crise sans précédent en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohé- morragique en Allemagne, qui a été associée à la consommation de certains fruits et légumes frais. La crise a débuté le 26 mai 2011, lorsque des articles de presse ont fait état d’allégations selon lesquelles les concombres étaient à l’origine de l’épidémie. Plusieurs États membres et pays tiers ont adopté des mesures de précaution. La perte soudaine de confiance des consommateurs due à la perception de risques pour la santé publique entraîne une perturbation très impor- tante du marché des fruits et légumes de l'Union, notam- ment en ce qui concerne les concombres, les tomates, les piments doux ou poivrons, les courgettes et certains produits de la famille des laitues et des chicorées produits dans l’Union. Au vu de la situation actuelle et prévisible du marché et compte tenu du fait que le règlement (CE) n° 1234/2007 et le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (?), qui seront remplacés à partir du 22 juin 2011 par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (), ne prévoient pas expres- sément d'instruments sectoriels adéquats pour régler les problèmes pratiques intervenant dans le secteur des fruits et légumes, il est nécessaire d'adopter des mesures excep- tionnelles, en urgence et pour une période limitée. Puisque les concombres, les tomates, les piments doux ou poivrons, les courgettes et certains produits de la famille des laitues et des chicorées sont les principaux produits affectés par la crise des fruits et légumes, il convient de limiter le champ d’application des mesures exception- nelles à ces produits. 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Jo L 1 57 du 15.6.2011, p. 1. (5) Compte tenu de la spécificité du secteur des fruits et légumes, les mesures de gestion des crises et de soutien du marché visées à l’article 103 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont les plus appropriées pour soutenir les organisations de producteurs reconnues pour la production de fruits et légumes. Il convient que l’Union apporte une aide supplémentaire pour le retrait du marché, la récolte en vert et la non- récolte des concombres, tomates, piments doux ou poivrons et courgettes et de certains produits de la famille des laitues et des chicorées destinés à la consom- mation à l’état frais. Compte tenu de la forte perturbation du marché des fruits et légumes et du nombre relative- ment limité de producteurs faisant partie d’organisations de producteurs dans certains États membres, il est égale- ment nécessaire d'accorder l’aide de l'Union pour des mesures de ce type destinées aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d’une organisation de producteurs reconnue et qui ont souscrit un contrat avec une telle organisation pour retirer du marché des concombres, tomates, piments doux ou poivrons, cour- gettes et certains produits de la famille des laitues et des chicorées. Pour des raisons d’uniformité et afin d’éviter toute surcompensation, il y a lieu de fixer à l’échelon de l’Union des niveaux maximaux d'aide supplémentaire de l’Union pour les opérations de retrait, de récolte en vert et de non-récolte. Afin de tenir compte des caractéris- tiques particulières des opérations de non-récolte et de récolte en vert, il convient que les États membres trans- forment l’approche pour les retraits, fondée sur le poids, en une approche fondée sur la superficie, sur la base de rendements. Les organisations de producteurs, acteurs fondamentaux du secteur des fruits et légumes, sont les entités les mieux placées pour garantir que l’aide de l'Union soit payée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Elles doivent veiller à ce que l’aide de l’Union soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue au moyen de la conclusion d'un contrat. Comme les États membres ne présentent pas tous le même degré d’organisation en ce qui concerne l’offre sur le marché des fruits et légumes, il y a lieu de permettre à l’autorité compétente des États membres de verser l’aide de l’Union directement aux producteurs lorsque cela est dûment justifié. Dans un souci de discipline budgétaire, il est nécessaire de prévoir un plafond pour les dépenses qui seront finan- cées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et d’établir un système de notification et de surveillance en vertu duquel les États membres informent la Commis- sion de leurs opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.