L 317/36 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2010 DIRECTIVE 2010/86/UE DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active haloxyfop-P (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché (!) des produits phytopharma- ceutiques, et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Les règlements (CE) n° 451/2000(?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les moda- lités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste incluait l’haloxyfop-R. Par la décision 2007/437/CE de la Commission (*), l’haloxyfop-R n’a pas été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après dénommé le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accé- lérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant — modalités d'application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise au Danemark, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision  2007/437/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Dans cette demande, la dénomination ISO, «haloxyfop-P», est utilisée en référence à la substance active, plutôt que le nom précédemment utilisé, chaloxyfop-R». Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 163 du 23.6.2007, p. 22. 15 du 18.1.2008, p. 5. () JO L @ JOL () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. ( JOL é JO L dénommée «’Autorité») et à la Commission le 3 avril 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaire, et a transmis les commentaires reçus à la Commission. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur l’haloxyfop-P à la Commission le 9 octobre 2009 (‘). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémen- taire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établis- sement du rapport de réexamen de la Commission relatif à l’haloxyfop-P. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l'EFSA ont porté priori- tairement sur les points préoccupants qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations concernaient en particulier la contamination potentielle des eaux souterraines — et éventuellement de l’eau potable — par des métabolites, ainsi que le risque pour les mammifères. Les nouvelles données présentées par le demandeur attes- tent des éléments suivants. Les métabolites concernés ne présentent pas d'importance toxicologique ou biologique et entraînent un risque faible d’un point de vue écotoxi- cologique. En conséquence, les données et informations complé- mentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée. Les différents examens effectués ont montré que les produits — phytopharmaceutiques = contenant = de l’haloxyfop-P pourraient satisfaire, d'une manière géné- rale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l’haloxyfop-P à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenbuconazole [conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active haloxyfop-P (haloxyfop-R) utilisée en tant que pesticide], Journal de l'EFSA 2009; 7(11): 1348. [102 pp.].doi:10.2903/j.efsa.2009.1348. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu