L 153/194 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1“" juin 2011 relative à la non-inscription du dicloran à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 3731] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/329/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le dicloran figure sur cette liste. (2) — Conformément à l'article 11 septies et à l’article 12, para- graphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règle- ment (CE) n° 1490/2002, la Commission a adopté la décision 2008/744/CE du 18 septembre 2008 concer- nant la non-inscription du dicloran à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (*). (3) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (). (4) — La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre — rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accé- lérée a été respecté. La spécification de la substance active () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 251 du 19.9.2008, p. 43. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. G) et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/744/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procé- dure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. L'Espagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 6 octobre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observa- tions qu'elle a reçues. Conformément à l’article 20, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le dicloran à la Commission le 21 juillet 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 5 mai 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif au dicloran. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient abouti au refus d’inscrire la substance, notamment concernant 1’exposi— tion des travailleurs. Le rapport de réexamen relatif au dicloran fait état de points préoccupants supplémentaires. Le demandeur a transmis des informations complémen- taires concernant notamment la spécification du produit technique, l’équivalence entre les produits d’essai utilisés pour les études de toxicité et le produit technique, tel que fabriqué commercialement, la toxicité pour les mammi- fères, l'exposition des opérateurs et des travailleurs et les voies de dégradation. Ces informations complémentaires communiquées par le demandeur n’ont cependant pas permis de dissiper toutes les préoccupations liées à l'usage du dicloran. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dicloran. EFSA Journal (2010); 8(8):1698. [110 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1698. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal