20.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 215/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 834/2011 DE LA COMMISSION du 19 août 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et impor- tations de produits chimiques dangereux (!), et notamment son article 22, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 4 )JoL )JOL )JOL )JOL Le règlement (CE) n° 689/2008 met en œuvre la conven- tion de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet - dun =— commerce = international, — signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté  par la décision 2003/106/CE du Conseil (?). Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 afin de prendre en considération les mesures réglementaires relatives à certaines substances chimiques qui ont été prises au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (°), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*), et du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregis- trement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 204 du 31.7.2008, p. 1. 63 du 6.3.2003, p. 27. 230 du 19.8.1991, p. 1. 123 du 24.4.1998, p. 1. C) () JO JO de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (). Les substances éthalfluralin, acide indolacétique et thio- bencarb n’ont pas été inscrites en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances actives aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. La substance guazatine n’a pas été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ni, sous la dénomination triacétate de guazatine, à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE; par consé- quent l’usage de la guazatine à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu d'ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. L'inscrip- tion de la guazatine à l’annexe 1 a été suspendue en raison d'une nouvelle  demande d'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui avait été présentée conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission  du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe 1(6). Cette nouvelle demande ayant été retirée par le demandeur, plus rien ne s’oppose à l’inscription de cette substance à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter la substance guaza- tine aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. La substance 1,3-dichloropropène n’a pas été inscrite en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de sorte que l’utilisation du 1,3- dichloropropène à des fins pesticides est interdite; 396 du 30.12.2006, p. 1. 15 du 18.1.2008, p. 5. ……