18.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 335/43 RÈGLEMENT (UE) N° 1218/2010 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (!), après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2821/71 habilite la Commission à appliquer l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (*) par voie de règlement à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées relevant de l'article 101, para- graphe 1, du traité, qui ont pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à la réalisation de celle-ci. (2) — Le règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (?) définit des catégories d'accords de spécialisation dont la Commission a consi- déré qu'’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 31 décembre 2010, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie. () JO L 285 du 29.12.1971, p. 46. () JO L 304 du 5.12.2000, p. 3. (*) A compter du 1°" décembre 2009, l’article 81 du traité CE est devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Les deux articles sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l'article 101 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l’article 81 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de termi- nologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long du présent règlement. () Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entre- prises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer, aux fins de l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité que, en dessous d’un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de spécialisation compenseront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence. Il n’est pas nécessaire, pour l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de relever de l’article 101, paragraphe 1, dudit traité. L’appréciation individuelle d'accords au regard de l’article 101, para- graphe 1, du traité exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure du marché en cause. Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’'exemption établie par le présent règlement aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Les accords de spécialisation de la production sont les plus à même de contribuer à l’amélioration de la produc- tion ou de la distribution des produits lorsque les parties possèdent des compétences, des actifs ou des activités complémentaires, puisqu’elles peuvent concentrer leurs activités sur la fabrication de certains produits, travailler ainsi de façon plus efficace et offrir ces produits à des prix plus favorables. I en va de même des accords de spécialisation dans la préparation de services. Il est probable que, par le jeu d’une concurrence effective, les consommateurs recevront une partie équitable du profit qui en résulte. De tels avantages peuvent découler des accords en vertu desquels une partie renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation unilatérale»), que des accords en vertu desquels chacune des parties renonce, en tout ou partie, en faveur d’une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les parties s'engagent à fabri- quer conjointement certains produits ou à préparer conjointement certains services («production conjointe»). Dans le cadre du présent règlement, les notions de