13.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 99/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2011) 658] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/229/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, Aux termes de ce mandat-cadre, il a été demandé à vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne du 30 mars 2010 (ERA/REC/02-2010/INT), considérant ce qui suit: (q) AAAA 2>2 —s OOOO ce…ee L’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que l'Agence ferro- viaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité (ci-après dénommées «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adap- tation des STI qu’elle estime nécessaires. Par la décision C(2007)3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (*). 91 du 18.7.2008, p. 1 20 du 21.6.2004, p. 3. 35 du 17.9.1996, p. 6. 10 du 20.4.2001, p. 1 (6) l’Agence de procéder à une révision limitée de la STI «matériel roulant — bruit> du système ferroviaire conven- tionnel (ci-après dénommée «STI bruit»), adoptée par la décision 2006/66/CE de la Commission (°). La voie de référence, dont l’utilisation est obligatoire en vertu de la STI bruit, n’existe pas dans tous les États membres et ceux-ci ne peuvent être tenus d'en créer une. Cela a empêché que tous les acteurs bénéficient de conditions équitables dans l'Union européenne et a engendré une charge financière plus lourde que prévu dans la décision initiale. De nombreux problèmes concer- nant la disponibilité de la voie de référence, les méthodes d’essai et le coût des essais ont été signalés à la Commis- sion et à l’Agence. Par la présente décision, la Commission entend préciser les responsabilités relativement à la voie de référence, permettre les essais sur une voie autre garantissant la collecte et l’enregistrement corrects de données compara- bles en vue d’une future révision de la STI, alléger la charge du contrôle de conformité pour les petits lots de véhicules et prendre en compte les dernières évolu- tions concernant la norme ISO EN 3095. Les limites de bruit et le champ d'application resteront inchangés. La présente décision ne constitue donc qu’une révision limitée de la STI bruit et ne compromet en rien sa révision complète comme prévu au chapitre 7 de la STI. Par souci de clarté et de simplicité, il est préférable de remplacer la décision 2006/66/CE dans son intégralité. () JO L 37 du 8.2.2006, p. 1.