22.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 339/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1210/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (*) fait obligation aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paie- ment, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. La recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (*) fixe des pratiques recommandées en matière d'authentification des pièces en euros et de trai- tement des pièces en euros impropres à la circulation. Toutefois, l’absence de cadre commun obligatoire en matière d'authentification des pièces se solde par des pratiques qui diffèrent d’un État membre à l’autre et ne () JO C 284 du 25.11.2009, p. 6. (?) Position du Parlement européen du 7 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 novembre 2010. () JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. () JO L 184 du 15.7.2005, p. 60. () (5) peut dès lors pas assurer une protection uniforme de la monnaie dans l’ensemble de la zone euro. Aux fins d'une authentification effective et uniforme des pièces en euros dans l'ensemble de la zone euro, il est donc nécessaire de mettre en place des règles contrai- gnantes pour la mise en œuvre de procédures communes d'authentification des pièces en euros en circulation et pour la mise en œuvre de mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales. Au cours du processus d'authentification, les pièces en euros authentiques impropres à la circulation devraient également être identifiées. En circulation, ces pièces sont plus difficiles à utiliser, notamment dans les machines fonctionnant avec des pièces, et peuvent jeter le trouble chez les utilisateurs quant à leur authenticité. Elles devraient être retirées de la circulation. Des règles contraignantes communes pour les États membres sont donc nécessaires en vue du traitement et du rembourse- ment des pièces en euros impropres à la circulation. Aux fins d’une coordination de la mise en œuvre des procédures d'authentification, les exigences détaillées en matière de test et de formation pour l’authentification des pièces, les spécifications du contrôle des pièces en euros impropres à la circulation et d’autres dispositions d'appli- cation pratique devraient être précisées par le Centre technique et scientifique européen (CTSE) établi par la décision 2005/37/CE (°) de la Commission, après consul- tation du groupe d’experts en contrefaçon des pièces visé par ladite décision. Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire  allant jusqu'au 31 décembre 2014, être en mesure de prévoir des déro- gations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l'authentification des pièces en euros et le nombre de telles machines à vérifier chaque année. () JO L 19 du 21.1.2005, p. 73.