13.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 213/43 DÉCISIONS DÉCISION 2010/452/PESC DU CONSEIL du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 septembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (!) (ci-après dénommée la «mission»). Cette action commune expire le 14 septembre 2010. (@) — Le 28 mai 2010, le comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission pour une nouvelle période de douze mois jusqu'au 14 septembre 2011. (3) — La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission. (4) — Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission. (5) La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La mission 1.  La mission d’observation de l'Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée l“«EUMM Georgia» ou la «mission»), créée par l'action commune 2008/736/PESC, est prorogée à partir du 15 septembre 2010 jusqu'au 14 septembre 2011. 2.  L’EUMM Georgia agit conformément à l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2 et exécute les tâches visées à l’article 3. () JO L 248 du 17.9.2008, p. 26. Article 2 Énoncé de la mission 1.  L’EUMM Georgia assure une observation civile des actions des parties, y compris du respect intégral à travers la Géorgie de l’accord en six points et des mesures d'application arrêtées par la suite; elle agit en étroite coordination avec les partenaires, en particulier les Nations unies (NU) et l’Organisation pour la sécu- rité et la coopération en Europe (OSCE), et en cohérence avec d’autres activités de l’Union, afin de contribuer à la stabilisation, à la normalisation et à l’instauration d’un climat de confiance, et contribue également à la formation d'une politique européenne en faveur d’une solution politique durable pour la Géorgie. 2.  La mission a pour objectifs spécifiques: a) de contribuer à la stabilité à long terme dans l'ensemble de la Géorgie et de la région limitrophe; b) à court terme, la stabilisation de la situation avec un risque réduit de reprise des hostilités, dans le respect intégral de l’accord en six points et des mesures d'application arrêtées par la suite. Article 3 Tâches de la mission Aux fins de l'accomplissement de la mission, les tâches de l'EUMM Georgia sont les suivantes: 1. stabilisation: surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de stabilisation, en s'attachant au respect intégral de l’accord en six points, y compris le retrait des troupes, à la liberté de mouvement et aux actions d’'éléments perturbateurs, ainsi qu’aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; 2. normalisation: surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de normalisation en matière de gouver- nance civile, en mettant l’accent sur l’État de droit, des struc- tures répressives efficaces et un degré d’ordre public satis- faisant. La mission surveillera également la sécurité des liai- sons dans le domaine des transports, des infrastructures et des services collectifs, ainsi que les aspects politiques et rela- tifs à la sécurité du retour des déplacés internes et des réfu- giés;