L 302/30 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1191/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 479/2010 portant modalités d’apphcaüon du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission (?) prévoit que le prix «départ usine» notifié par les États membres à la Commission doit se rapporter aux ventes qui ont été facturées au cours de la période de référence. (2) — S'il est vrai que les factures sont des documents compta- bles officiels fiables, le fait que les prix ne se basent que sur les factures peut empêcher les États membres d’utiliser d’autres sources de prix fiables. En fonction du produit, il se peut que ces autres sources de prix fiables disponibles reflètent mieux la situation actuelle du marché. Par conséquent, il convient d’autoriser également la communication de prix découlant de contrats conclus au cours de la période de référence. (3) — La date limite de communication mensuelle des prix prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 479/2010 s'avère, dans la pratique, difficile à respecter dans plus1eurs États membres et ne leur permet pas de fournir à la Commission des prix définitifs. Il convient d'améliorer l’exactitude des prix communiqués en repor- tant la date limite. (4) Il y a lieu de mieux décrire la méthode d’enquête utilisée en ce qui concerne l'origine des données sur les prix et la façon dont les données doivent être collectées par les autorités compétentes. (5) Il est nécessaire d’harmoniser les informations sur les certificats d’exportation rapportées tous les mois par les États membres avec celles communiquées quotidienne- JO L 299 du 16.11.2007, p. () JO L 135 du 2.6.2010, p. 26. ment. Par conséquent, des informations complémentaires sont requises dans les communications mensuelles. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 479/2010 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 479/2010 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «2. — Au plus tard le 15 de chaque mois, et en ce qui concerne les prix «départ usine» enregistrés au cours du mois précédent pour les produits énumérés à l’annexe LB, les États membres communiquent à la Commission:» b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4, _ Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «prix départ usine» le prix auquel le produit est acheté à l’établissement, hors taxes (TVA) et autres coûts (trans- port, chargement, manutention, stockage, palettes, assu- rances, etc.). Les États membres veillent à ce que le prix communiqué soit représentatif de la situation réelle du marché. Le prix communiqué est basé sur la source d’information dispo- nible la plus appropriée, à savoir: a) les ventes qui ont été facturées au cours de la période de référence; et/ou b) les contrats conclus au cours de la période de réfé- rence pour les livraisons effectuées dans un délai de trois mois.»