20.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1043/2011 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 26 janvier 2011, la Commission européenne (ci-après «a Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d'une procédure antidumping concer- nant les importations, dans l’Union, d’acide oxalique originaire de l’'Inde et de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après les «pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 13 décembre 2010 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'un producteur, Oxaquim S.A. (ci-après le «plaignant»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’acide oxalique dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs et les représentants des pays concernés, les importateurs, ainsi que les utilisateurs et les associations notoirement concernées de l’ouverture de la procédure. 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 24 du 26.1.2011, p. 8. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs recensés dans les pays concernés, il a été envisagé, dans l'avis d’ouverture, de recourir à l’échan- tillonnage pour déterminer le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs dans les pays concernés ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu'il est indiqué dans l'avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1“ janvier 2010 au 31 décembre 2010. Quatre sociétés indiennes, dont l'une n’a déclaré aucune vente à l’Union, et trois groupes de sociétés de la RPC ont réagi dans le cadre de l'exercice d’échantillon- nage. Du fait du nombre limité de sociétés ou de groupes de sociétés ayant coopéré, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder par échantillonnage pour l’'Inde ou la RPC et toutes les parties ont été informées du fait qu'’il n’y aurait pas de sélection d’échantillon. Par la suite, un groupe de sociétés de la RPC a décidé, au début de l'enquête, de ne pas coopérer davantage. En outre, une société indienne a refusé l’accès de son usine de production à la Commission, qui voulait y effectuer une visite de vérification. Elle a donc été considérée comme n’ayant pas coopéré, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et a été informée des conséquences possibles de ce défaut de coopération. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et aux autorités de la RPC dans le délai fixé par l’avis d'ouver- ture. Un groupe de sociétés chinois a sollicité le statut de