30.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 347/21 RÈGLEMENT (UE) N° 1338/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, et son article 209, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 31 octobre 2011 par le comité de conciliation (!), considérant ce qui suit: (q) Depuis 2007, la Communauté rationalise sa coopération géographique avec des pays en développement d'Asie, d'Asie centrale et d’Amérique latine, ainsi qu’avec l’Iraq, lTran, le Yémen et l’Afrique du Sud, en application du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (?). L’objectif premier et global du règlement (CE) n° 1905/2006 est d’éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Par ailleurs, le champ d’application de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, qui est définie par ledit règlement, se limite concrètement au finance- ment des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l’aide publique au développement (ci-après dénommés «critères APD») établis par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE»). Il est dans l’intérêt de l'Union d'intensifier ses relations avec les pays en développement concernés, qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs impor- tants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. L'Union a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées avec ces pays, notamment pour ses échanges économiques, commer- ciaux, universitaires, professionnels et scientifiques. Il (*) Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010 (JO C 7 E du 12.1.2011, p. 1). Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 1“" décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2011. ? JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. () () faut donc qu'’elle dispose d'un instrument financier lui permettant de financer les mesures qui, en principe, ne remplissent pas les conditions de l’APD telles qu’énoncées par les critères APD, mais qui revêtent une importance capitale pour la consolidation des relations et qui contri- buent de façon essentielle au progrès des pays en déve- loppement concernés. Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager cette coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*). Ces quatre actions préparatoires sont: des échanges commer- ciaux et scientifiques avec l’Inde; des échanges commer- ciaux et scientifiques avec la Chine; la coopération avec les pays d’Asie à revenu intermédiaire; et la coopération avec les pays d’Amérique latine à revenu intermédiaire. Ledit article prévoit également que la procédure légis- lative concernant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier. Les objectifs et les dispositions du règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil (*) permettent de mener cette coopération renforcée avec les pays couverts par le règle- ment (CE) n° 1905/2006. Il convient à cette fin d’élargir le champ d'application géographique du règlement (CE) n° 1934/2006 et de prévoir une enveloppe financière couvrant la coopération menée avec ces pays en dévelop- pement. L'extension du champ d’application géographique du règlement (CE) n° 1934/2006 fait relever les pays en développement concernés de deux instruments de finan- cement différents destinés aux actions extérieures. Il convient de veiller à ce que ces deux instruments de financement demeurent strictement distincts l’un de l’autre. Seront financées dans le cadre du règlement (CE) n° 1905/2006 les mesures qui satisfont aux critères APD, alors que dans le cadre du règlement (CE) n° 1934/2006, seules seront prises en compte les mesures qui, en principe, ne satisfont pas à ces critères. De plus, il convient de garantir que l'extension du champ d'application = géographique du — règlement (CE) n° 1934/2006 n’ait pas pour effet de placer dans une position moins favorable, en particulier du point de vue financier, les pays visés jusqu’ici par ledit règlement, à savoir les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. 248 du 16.9.2002, p. 1. Jo L JO L 405 du 30.12.2006, p. 41.