3.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 118/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 374/2012 DE LA COMMISSION du 26 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1255/2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et- Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 intro- duisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne (?), modifié par le règlement (UE) n° 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil (°), a prévu un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 475 tonnes exprimées en poids carcasse pour les produits de la catégorie «baby beef» définis à l’annexe II du règlement (CE) n° 1215/2009 et originaires du terri- toire douanier du Kosovo (*). (@) — H ya lieu de gérer ce contingent tarifaire annuel confor- mément au règlement (UE) n° 1255/2010 de la Commis- sion du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’ap- plication des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie- et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie (°). (3 I convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1255/2010 en conséquence. (* JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) JO L 328 du 15.12.2009, p. 1. () JO L 347 du 30.12.2011, p. 1. (* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo. () JO L 342 du 28.12.2010, p. 1. (4) — Étant donné que l’article 1 du règlement (UE) n° 1255/2010 dispose que les contingents tarifaires sont ouverts annuellement à partir du 1“" janvier, il y a lieu d'appliquer le présent règlement à partir du 1“" janvier 2012. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1255/2010 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (UE) n° 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie “baby beef” originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et du Kosovo (*) (*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.» 2) À l’article 1°, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) le point f) suivant est ajouté: «f) 475 tonnes de “baby beef”, exprimées en poids carcasse, originaires du territoire douanier du Kosovo (*). (*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l’avis de la Cour internationale de justice sur la décla- ration d'indépendance du Kosovo.»