L 166/22 Journal officiel de l’Union européenne 25.6.2011 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 2011 modifiant le réseau de consultation Schengen (cahier des charges) (2011/369/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’'examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1“, paragraphe 2, vu l’initiative du Royaume de Belgique, considérant ce qui suit: () () Le réseau de consultation Schengen (cahier des charges) a été créé pour permettre aux administrations centrales des États membres de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas présentées par les ressortissants de certains pays tiers. Il y a lieu de modifier le format des rubriques des formu- laires transmis pour la consultation entre États membres et, sauf certaines exceptions, la liste mise à jour des codes à trois lettres de l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale (OACI) [ci-après dénommés «codes à trois lettres (OACI)»] correspondant aux États, entités, terri- toires, nationalités et organisations devrait être utilisée dans le cadre de cette consultation conformément à la liste établie par le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (?). L'utilisation des codes à trois lettres (OACI), sous réserve de certaines exceptions, ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en matière de reconnaissance ou de non-reconnaissance des États ou des entités et est sans préjudice de celle-ci. Les codes définis pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo (*) ne servent qu’aux fins de la consultation «VISION». Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen (cahier des charges) devrait être modifié en conséquence. () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. () JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. () Selon la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. (4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à Jla décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (°); l'Ilande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente par le Conseil, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (?). 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20. () JOL ) JOL (6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. () JOL 176 du 10.7.1999, p. 31.