26.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 280/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2010 modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2010) 7179] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/640/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu les recommandations de l’Agence ferroviaire européenne du 17 juillet 2009 concernant des règles cohérentes en matière d'ERTMS dans les STI «Contrôle-commande et signalisation» et «Exploitation et gestion du trafic» (ERA/REC/2009-02/INT), une version révisée de l’annexe P des STI «Exploitation et gestion du trafic» pour les systèmes ferroviaires conventionnel et à grande vitesse (ERA/REC/2009-03/INT), une version révisée de l’annexe T des STI «Exploitation et gestion du trafic» pour le système ferroviaire conventionnel (ERA/REC/2009-04/INT) et une modification visant à harmoniser la directive 2007/59/CE et les STI «Exploitation et gestion du trafic» en ce qui concerne les dispositions relatives aux qualifications des conducteurs de train (ERA/REC/2009-05/INT), considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que l'Agence ferro- viaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI) soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission la modification des STI qu'’elle estime nécessaires. (2) — Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive ( JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse () et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (*). En vertu de ce mandat, l'Agence est chargée d'effectuer la révision de la STI sur l’exploitation et la gestion du trafic du système ferroviaire conventionnel, adoptée par la déci- sion 2006/920/CE de la Commission (°), et de la STI révisée sur l’exploitation et la gestion du trafic du système ferroviaire à grande vitesse, adoptée par la déci- sion 2008/231/CE de la Commission du 1“ février 2008 (); il lui revient en outre de donner des avis tech- niques sur les erreurs critiques et de publier une liste des erreurs mineures détectées. (3) — Un système européen de contrôle des trains (European Train Control System ou «ETCS») et une transmission radio continue (Global system for Mobile communica- tions — Railways: «GSM-R») sont considérés comme des instruments importants en vue d’une harmonisation du système ferroviaire transeuropéen. En conséquence, il est nécessaire d’harmoniser le plus rapidement possible les règles relatives à ces systèmes. En application de ce prin- cipe, les systèmes ETCS et GSM-R sont définis dans les STI. (4) — La cohérence et la clarté des exigences contenues dans les STI sont essentielles. Cela implique également que diffé- rentes STI ne peuvent pas renvoyer à des exigences tech- niques à différents stades de développement. Il convient donc que toutes les STI renvoient à des exigences tech- niques identiques. (5)  Afin d'harmoniser les règles relatives aux STI pour les ( ( ( ( 3 4 5 6 systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse, il convient de publier les règles relatives aux aspects opérationnels sous la forme d’un document technique sur le site internet de l’Agence. ) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. ) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. ) JO L 359 du 18.12.2006, p. 1. ) JO L 84 du 26.3.2008, p. 1.