29.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 110/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, point g), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3 (#) sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La coordination prévue par l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité et par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (°) a été commencée avec la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour () JO C 51 du 17.2.2011, p. 36. (?) Position du Parlement européen du 18 janvier 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mars 2011. () JO L 295 du 20.10.1978, p. 36. (°) ( Voir annexe I, partie A. () () JO 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (5) les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (). Cette coordination a été poursuivie, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la deuxième direc- tive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des asso- ciés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifica- tions de son capital (7) et, en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés, par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ($). La protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes, et il convient d’introduire dans le droit de tous les États membres l’institution de la fusion. Dans le cadre de cette coordination, il est particulière- ment important d'assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir une protection appropriée de leurs droits. Cependant, il n’y a pas de raison d'imposer qu’un expert indépendant examine le projet de fusion pour les actionnaires si l'ensemble des action- naires convient qu’il n’est pas impératif. 5 du 14.3.1968, p. 8. JoL 6 JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. JoL 2 22 du 14.8.1978, p. 11.