11.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 117/85 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2010 modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties de la Chine et adaptant certaines dénominations de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2010) 2635] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/266/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, phrase introductive et points i) et ii), considérant ce qui suit: (q) 1 2 La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certifica- tion sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (?) classe les pays tiers en provenance desquels l’admission temporaire dans l’'Union de chevaux enregistrés est autorisée dans des groupes sanitaires de pays aux fins de l'application de conditions sanitaires et de conditions de certification spécifiques. La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certifica- tion sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (°) classe les pays tiers en provenance desquels la réadmis- sion dans l’Union de tels chevaux est autorisée dans des groupes sanitaires aux fins de l’application de conditions sanitaires spécifiques, et établit des modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les chevaux enregistrés ayant pris part à des manifestations équestres spécifiques. La décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certifica- tion sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (*) 24 du 18.8.1990, p. 42. 30 du 15.5.1992, p. 67. classe les pays tiers en provenance desquels les importa- tions dans l'Union de tels équidés sont autorisées dans des groupes sanitaires aux fins de l'application de condi- tions sanitaires et de conditions de certification spéci- fiques. La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d'embryons de l'espèce équine (°) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d'équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente. Cette liste, établie à l’annexe I de ladite décision, classe également ces pays tiers et parties de pays tiers dans des groupes sanitaires spécifiques. Les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE tiennent compte de la régionalisation prévue par la déci- sion 92/160/CEE de la Commission (°). Cette dernière décision a été abrogée par la décision 2004/211/CE. Par conséquent, il est nécessaire de modifier l'annexe I des trois premières décisions sur la base de la régionali- sation désormais prévue par la décision 2004/211/CE ainsi que des groupes sanitaires établis dans cette dernière. Pour accueillir les manifestations équestres des seizièmes Jeux asiatiques, les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de mala- dies équines, qu’elles ont établie dans le district adminis- tratif de la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, en Chine. En janvier 2010, la Commission a effectué une inspection vétérinaire en Chine, y compris dans la zone indemne de 3 du 11.3.2004, p. 1. () JOL2 @ JoL1 @) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1. ( JO L 7 (, JOL8 71 du 18.3.1992, p. 27. J 4 6 du 6.4.1993, p. 16. (6) JO L