21.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 243/13 DIRECTIVE 2011/80/UE DE LA COMMISSION du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, ! A ou I B de ladite directive. La lambda- cyalothrine figure sur cette liste. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, la lambda-cyhalothrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive. La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011. Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la lambda-cyhalothrine sont suscep- tibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la lambda- cyhalothrine à l’annexe I de ladite directive. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. () () JO JO membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’expo- sition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosys- tèmes aquatique et terrestre lorsque les produits donnent lieu à des rejets dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques. Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y a lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens. Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d'exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharma- cologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parle- ment européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil () ou au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (*). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. L 152 du 16.6.2009, p. 11. L 70 du 16.3.2005, p. 1.