4.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 318/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 2010 établissant, pour l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, le montant du solde à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) [notifiée sous le numéro C(2010) 8471] (Les textes en langues estonienne, grecque, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.) (2010/750/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, ment (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*) ont été apurés pour les exercices 2005 (°), vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 2006 (7), 2007 (8), 2008 (°) et 2009 ("°). Les décisions d'apurement respectives ont été adoptées. vu le règlement (CE) n° 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le finance- (3) — La date de fin d’admissibilité pour les programmes ITDR ment par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de déve- a été fixée au 31 décembre 2008. Un report de la date de loppement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, fin d’admissibilité a été accordé à l’Estonie, à Malte et à la la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie Slovaquie. Les dépenses encourues entre le 16 octobre et la Slovaquie (!), et notamment son article 3, paragraphe 4, 2008 et le 30 juin 2009 ont été déclarées dans les comptes annuels de 2009. Par conséquent, les décisions d'apurement des comptes susvisées apurent la totalité des vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 dépenses engagées au titre du programme. portant dispositions générales sur les Fonds structurels (?), et notamment son article 32, paragraphe 3, (4) — Conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (CE) n° 1260/1999, il convient que le total combiné des concernant le soutien au développement rural par le Fonds palements qui sont effectues_ au titre ,du programme, européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- avant le paiement du solde final, ne dépasse pas 95 % fiant et abrogeant certains règlements (°), et notamment son de l'engagement communautaire pour le programme. article 47, paragraphe 3, Pour les dépenses de développement rural relevant de l'article  3, paragraphe 4  du règlement (CE) n° 27/2004, il convient de calculer le montant du solde à verser ou à recouvrer en se fondant sur la déci- sion d’apurement des comptes la plus récente et sur les informations  complémentaires  communiquées  par (1) — La décision 2009/984/UE de la Commission (*) établis- l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la sait, pour la République tchèque, la Hongrie et la Pologne et la Slovaquie visées au considérant 6 ci-après. Slovénie, le montant du solde à verser ou à recouvrer à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le FEOGA. après consultation du comité des Fonds agricoles, ) considérant ce qui suit: (6)  Dans la perspective de la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, les États membres concernés ont été invités à communi- quer les données relatives aux créances à recouvrer au titre des programmes. Ces données ont été vérifiées et prises en compte par la Commission dans le calcul du solde. (2) — Sur la base des comptes annuels présentés par l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural et des informations obli- gatoires qui les accompagnent, les comptes des orga- nismes payeurs visés à l'article 6, paragraphe 2, du règle- 209 du 11.8.2005, p. 1. Jo L JO L 118 du 3.5.2006, p. 20, et JO L 122 du 11.5.2007, p. 47. JO L 122 du 11.5.2007, p. 41, et JO L 139 du 29.5.2008, p. 54. 5 du 9.1.2004, p. 36. JO L 139 du 29.5.2008, p. 25, JO L 33 du 3.2.2009, p. 31, et 161 du 26.6.1999, p. 1. JO L 34 du 5.2.2010, p. 30. 1 JO L 111 du 5.5.2009, p. 35, et JO L 36 du 9.2.2010, p. 27. 3 Jo L 112 du 30.4.2010, p. 10. 60 du 26.6.1999, p. 80. C) 38 du 19.12.2009, p. 95. (%