4.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 319/1 Il (Actes non légi slatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA C OMMISSION du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7582] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/713/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, ( vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, point e), et son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. Les STI fixent toutes les conditions que doivent respecter les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes, ainsi que les procédures à suivre pour évaluer la conformité et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et pour la vérification «CE» des sous-systèmes. (q) Les modules à utiliser pour l'évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité et la vérification «CE» des sous-systèmes des spécifications techniques d’inter- opérabilité (STI) «Matériel roulant — bruit, «Matériel roulant — wagons pour le fret» et «Contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sont définis respectivement par les déci- sions de la Commission 2006/66/CE (?), 2006/861/CE (°) et 2006/679|CE (*). 1 2 3 4 191 du 18.7.2008, p. 1. 37 du 8.2.2006, p. 1. 344 du 8.12.2006, p. 1. ( ( ( ( 284 du 16.10.2006, p. 1. )JoL )JOL )JOL )JOL AA,.\ [= 3) — Les décisions de la Commission 2008/217/CE ©), 2008/284/CE (6), 2008/232/CE () et 2008/860/CE () définissent les modules à utiliser pour l’évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et la vérifi- cation «CE» des sous-systèmes de la STI «Infrastructures», de la STI <<Énergie>», de la STI «Matériel roulant» et de la STI «Contrôle commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, respective- ment. Les décisions de la Commission 2008/163/CE (°) et 2008/164/CE (°) définissent les modules à utiliser pour l’évaluation de la conformité des constituants d'interopé- rabilité et la vérification «CE» des sous-systèmes pour la STI «Sécurité dans les tunnels ferroviaire» et pour la STI «Personnes à mobilité réduite» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse respec- tivement. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, point e), de la directive 2008/57/CE, les STI doivent renvoyer aux modules définis dans la décision 93/465/CEE du Conseil (!!). Cette décision a été abrogée par la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (!?), qui établit des prin- cipes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation secto- rielle, afin de fournir une base cohérente à l’élaboration, aux révisions ou aux refontes de cette législation. e 77 du 19.3.2008, p. 1. 104 du 14.4.2008, p. 1. 84 du 26.3.2008, p. 132. 342 du 7.12.2006, p. 1. 64 du 7.3.2008, p. 1. 64 du 7.3.2008, p. 72. 220 du 30.8.1993, p. 23. 218 du 13.8.2008, p. 82. cS33 3.3 OOOOOOOO SUS =— =— = S S S S S [5 cn cr f f e e