26.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 311/9 RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 1081/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notam- ment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Cour des comptes (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci- après dénommé le «règlement financier») énonce les prin- cipes budgétaires et les règles financières qui devraient être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisponne et de la création du service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'orga- nisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (*). Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l’action extérieure (SEAE). La décision 2010/427/UE dispose que le SEAE est un service sui generis et devrait être assimilé à une institution aux fins du règle- ment financier. Dans le contexte de la décharge, étant donné qu’il est assimilé à une institution pour l’application du règlement financier, le SEAE devrait être pleinement soumis aux procédures prévues à l’article 319 du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Le SEAE devrait pleinement coopérer avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournir, sl y a lieu, toute information () JO C 145 du 3.6.2010, p. 4. (?) Position du Parlement européen du 20 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 201 du 3.8.2010, p. 30. (6) supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. La Commission devrait demeurer responsable, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'exécution du budget, y compris des crédits opération- nels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. Les chefs des délégations de l’Union devraient fournir les informa- tions nécessaires pour permettre à la Commission d'assumer ses responsabilités. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») devrait être informé simultanément et faciliter la coopé- ration entre les délégations de l'Union et les services de la Commission. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière. Au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l’administration devrait répondre devant le haut représen- tant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Le directeur général devrait travailler selon le schéma existant et suivre les mêmes dispositions adminis- tratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l’Union qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel. La mise en place du SEAE devrait s'inspirer des principes énoncés par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, en particulier du principe de la rationalité écono- mique en vue de la neutralité budgétaire. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les délégations de la Commission feront parte du SEAE en tant que délégations de l’'Union. Pour garantir l’efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d’appui des délégations de l’Union qui financent des coûts communs devraient être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier devrait prévoir la possibilité de fixer des procédures détaillées, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l’Union. Il est nécessaire d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l’Union et, notamment, la continuité et l’efficacité de la gestion de l’aide extérieure par les délé- gations. Dès lors, la Commission devrait être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l’Union appartenant au SEAE en tant qu'institution