L 36/34 Journal officiel de l'Union européenne 9.2.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2010) 749] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/71/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (6) En vertu de la décision 2007/794/CE de la Commission vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits  biocides (, et notamment son article 16, () paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du (8) programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. (2) — Le diazinon est inscrit dans cette liste pour une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et (9) produits utilisés pour lutter contre les autres arthro- podes), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. (3) — Le délai de présentation d’un dossier complet pour les substances actives destinées à être utilisées dans les produits du type 18 expirait le 30 avril 2006. Aucun dossier complet n’a toutefois été reçu dans ledit délai. (10) (4) La Commission a informé les États membres en consé- quence. La Commission a également publié cette infor- mation par voie électronique le 14 juin 2006. (11) (5) Au cours des trois mois suivant ladite publication, une entreprise a émis le souhait d’assumer le rôle de partici- pant pour le diazinon pour une utilisation dans les produits du type 18. O L 123 du 24.4.1998, p. 1. C) OL Jo 325 du 11.12.2007, p. 3. () JO du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (), le délai de soumission des dossiers a été reporté au 30 avril 2008. Dans ce nouveau délai, le demandeur a, avant de soumettre son dossier, consulté le Portugal, en sa qualité d’État membre rapporteur désigné pour l’évalua- tion du diazinon, aux fins de savoir si son produit de référence, en l’occurrence un collier antipuces, devait être considéré comme un produit biocide ou un médicament vétérinaire. Le Portugal, après avoir consulté la Commission et les autres États membres, a indiqué au demandeur que la plupart des États membres ne considéreraient pas un collier antipuces tel que celui mis sur le marché par ce dernier comme un biocide, mais comme un médicament vétérinaire au sens de l’article 1“, point 2, de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Compte tenu de cette indication, le demandeur n’a pas soumis de dossier d'inscription du diazinon à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produits 18. Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 4  du règlement (CE) n° 1451/2007, le rôle de participant pour le diazinon pour le type de produits 18 ne peut plus être assumé. Étant donné que le demandeur n’a pas soumis de dossier dans les délais impartis, il convient de ne pas inscrire le diazinon à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produits 18. Il est nécessaire de fixer une période plus longue pour le retrait progressif des colliers antipuces mis sur le marché de certains États membres en tant que produits biocides pour qu'’ils puissent être autorisés en tant que médica- ments … vétérinaires  conformément à la directive 2001/82/CE. L 320 du 6.12.2007, p. 35. L 311 du 28.11.2001, p. 1.