16.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 243/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2010 relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (2010/489/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de l’Union euro- péenne, un accord avec le gouvernement de la Répu- blique fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations. (2) — L'accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure. (3) — Les États membres devraient prendre les mesures néces- saires pour veiller à ce que leurs accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouver- nement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «’accord») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion de l’accord (!). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010. Par le Conseil La présidente S. LARUELLE (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.