21.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 220/71 DIRECTIVE 2010/56/UE DE LA COMMISSION du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription du prohexadione en tant que substance active (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'inscription du prohexadione (anciennement prohexa- dione-calcium) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 31 décembre 2011. Une notification demandant le renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE de la substance active prohexadione a été présentée, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l'établissement de la procédure de renouvel- lement de l'inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (?), dans le délai prévu par cet article. (2) — Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsul- furon, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (?). (83) Dans le délai prévu par l’article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, le notifiant a communiqué les informa- tions requises par ledit article, ainsi qu'une justification de la pertinence de chaque nouvelle étude présentée. (4) — L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évalua- tion, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission, le 22 mai 2009. Outre l’évaluation de la substance, ce rapport comporte une liste des études sur lesquelles l'État membre rapporteur s’est fondé pour l’évaluation. (5) L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au noti- fiant et à tous les États membres et a transmis les obser- JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 169 du 29.6.2007, p. 10. JO L 214 du 9.8.2008, p. 70. (8) vations qu’elle a reçues à la Commission. Elle a également rendu public le rapport d’évaluation. À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité; cette dernière a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l’évaluation des risques du prohexa- dione (considéré comme une variante du prohexadione- calcium) (*) à la Commission le 6 avril 2010. Le rapport d'évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 9 juillet 2010 sous la forme d’un rapport d’examen du prohexadione par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexa- dione peuvent continuer à satisfaire, d’une manière géné- rale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l'inscription du prohexadione à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytosanitaires contenant cette subs- tance active puissent continuer à être autorisés lorsqu’ils répondent aux exigences de cette directive. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant le renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas de renouvellement de l'inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après le renouvellement pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du prohexa- dione, afin de garantir que les dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment son article 13 et les conditions applicables fixées à l’annexe I, sont encore satisfaites. Suivant le cas, les États membres doivent renouveler les autorisations, modifiées s’il y a lieu, ou refuser de les renouveler. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe I, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE. (*) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance prohexadione, à la demande de la Commission européenne; EFSA Journal 2010; 8(3):1555.