L 232/8 Journal officiel de l’Union européenne 9.9.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 2011 relative à la position à adopter par l’'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (2011/531/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, vu la décision 2011/530/UE du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union euro- péenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale four- nissant un cadre de coopération renforcée (!) (ci-après dénommé «protocole de coopération»), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: Il y a lieu de fixer la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité mixte UE-OACI institué par le protocole de coopération concernant l’adoption de l'annexe sur la sécurité aérienne à joindre au protocole de coopération, () Voir page 1 du présent Journal officiel. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, visé à l’article 7, paragraphe 3, point c), du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organi- sation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopé- ration»), en ce qui concerne l'adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération, se base sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 16 juin 2011. Par le Conseil Le président VÔOLNER P.