L 6/30 Journal officiel de l’Union européenne 11.1.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 [notifiée sous le numéro C(2010) 9695] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/9//UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’'hygiène des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 12, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment son article 9, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () La décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de plusieurs des exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques sis, les uns et les autres, en Roumanie (*) limite l'application de plusieurs des exigences structurelles énoncées par lesdits règlements à certains établissements et entrepôts frigorifiques sis dans cet État membre. Ces mesures transitoires s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2010. La décision 2010/89/UE prévoit également que les produits provenant des établissements et ceux conservés dans les entrepôts énumérés à ses annexes I à IV sont écoulés exclusivement sur le marché national ou sont soumis à d’autres transformations dans les établissements. En octobre 2010, la Roumanie a informé la Commission qu'à la suite d’une évaluation effectuée par leurs services vétérinaires, certains établissements figurant dans ladite décision avaient mené à son terme leur programme de mise en conformité et avaient été agréés, tandis que certains autres avaient été fermés. Il est donc nécessaire d'actualiser les listes figurant aux annexes de la décision 39 du 30.4.2004, p. 1. JoL 1 JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. JoL 4 0 du 13.2.2010, p. 55. (10) 2010/89/UE et de modifier les annexes de ladite décision en conséquence. La Roumanie estime que, sur les 117 établissements concernés par les programmes de mise en conformité, 36 établissements du secteur de la viande, trois établis- sements du secteur des produits de la pêche et un entrepôt frigorifique ne pourront mener leur programme à son terme avant le 31 décembre 2010, en dépit du bon état d’avancement de ce programme. La Roumanie estime que les établissements concernés devraient être pleinement conformes aux exigences struc- turelles applicables énoncées par les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 3853/2004 d'ci au 31 décembre 2011. Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il y a lieu de prolonger jusqu’à cette date la période d’application des mesures transi- toires prévues par la décision 2010/89/UE. Comme la situation dans cet État membre devrait être réexaminée avant le 31 décembre 2011, il convient que la Roumanie soumette à la Commission, d’ici au 31 octobre 2011, un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés sur la voie de la mise en conformité. Il y a donc lieu de prolonger la période d'application de la décision 2010/89/UE jusqu'au 31 décembre 2011. Par ailleurs, pour garantir la continuité des mesures tran- sitoires et prévenir toute perturbation du secteur, il convient que la présente décision s'applique à compter du 1“ janvier 2011. Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/89/UE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,