L 347/44 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1343/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () La Communauté européenne a adhéré à l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») conformément à la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (*) (CGPM). L'accord de la CGPM fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le déve- loppement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux consi- dérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement. L'Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM. Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu’elle est partie contractante à l’accord de la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l’Union et il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci. Lors de ses sessions annuelles de 2005, 2006, 2007 et 2008, la CGPM a adopté un certain nombre de recom- mandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, lesquelles ont été temporairement mises en œuvre dans le droit de l’Union par les règlements annuels concernant les possi- bilités de pêche ou, dans le cas des recommandations () JO C 354 du 28.12.2010, p. 71. (2) Position du Parlement européen du 8 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 20 octobre 2011. Position du Parlement européen du 13 décembre 2011. () JO L 190 du 4.7.1998, p. 34. (10) (11) 2005/1 et 2005/2 de la CGPM, par l'article 4, paragra- phe 3, et l’article 24 du règlement (CE) n° 1967/2006 (*). Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recom- mandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur mise en œuvre dans le droit de l’Union, il convient de mettre en œuvre ces recomman- dations dans un acte législatif unique dans lequel les recommandations futures pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l’ensemble de la zone couverte par l’accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que définie dans le préambule de l'accord de la CGPM; dès lors, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient qu’elles soient mises en œuvre dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée. Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1967/2006 s’appliquent non seule- ment à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 et de les introduire dans le présent règle- ment. En outre, certaines dispositions relatives au mail- lage minimal établies par ledit règlement devraient être davantage précisées. Les «zones de pêche à accès réglementé» établies par les recommandations de la CGPM pour les mesures de gestion de l’espace sont équivalentes aux «zones de pêche protégées» mentionnées dans le règlement (CE) n° 1967/2006. Lors de sa session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 27 mars 2009, la CGPM a adopté, sur la base d’un avis scientifique du comité scientifique consultatif (CSC) qui figure dans le rapport de sa onzième session (rapport n° 890 de la FAO), une recommandation relative à l’établissement d’une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion. Il est opportun de mettre en œuvre cette mesure à l’aide d’un système de gestion de l’effort de pêche. Dans les pêcheries mixtes de la Méditerranée, il ne peut être autorisé que la sélectivité de certains engins de pêche dépasse un certain niveau. Outre le contrôle et la limita- tion générales de l'effort de pêche, il est fondamental de limiter l’effort de pêche dans les zones où les adultes de (* JO L 409 du 30.12.2006, p. 9; remplacé par un rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).