15.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 238/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 917/2011 DU CONSEIL du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires La Commission a, par le règlement (UE) n° 258/2011 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République popu- laire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Un rectificatif (*) a été publié le 31 mai 2011 afin de corriger certaines erreurs typographiques, en particulier les dénominations de certains producteurs-exportateurs chinois qui avaient été mal orthographiées à l'annexe I du règlement provisoire. À la suite de la vérification de certaines demandes, reçues après la publication du rectificatif et jugées fondées, il a été constaté que certaines autres dénominations avaient également été mal orthographiées. Les dénominations correctes de l'ensemble des sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré figurent à l’annexe I du présent règlement. Il est rappelé que la procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la CET (Fédération européenne des producteurs de carreaux en céramique) (ci-après dénommée «plaignant»), au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 30 %, de la production totale de carreaux en céramique L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 70 du 17.3.2011, p. 5. L 143 du 31.5.2011, p. 48. de l'Union. Comme indiqué au considérant 24 du règle- ment provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“" avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1 janvier 2007 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). 2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures provisoires (ci-après dénommées «conclu- sions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos et ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de carreaux en céramique origi- naires de Chine, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 3. Parties concernées par la procédure 3.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois Lors de la sélection de l’échantillon de producteurs-expor- tateurs, un «groupe» de sociétés candidat a été inclus en raison du fait que les volumes cumulés des exportations des deux producteurs composant ledit groupe hissaient celui-ci au rang de troisième exportateur en volume vers le marché de l’Union. Ces sociétés ont invoqué une rela- tion fondée sur l’article 143, paragraphe 1, point b), du