23.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 2791 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 2010 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (2010/631/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite «convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée» (ci-après dénommée «convention de Barce- lone») a été conclue au nom de la Communauté euro- péenne par les décisions du Conseil 77/585/CEE (!) et 1999/802/CE . Conformément à l’article 4, paragraphe 3, point e), de la convention de Barcelone, les parties contractantes s’enga- gent à promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d’intérêt écolo- gique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre de la gestion 240 du 19.9.1977, p. 1. Jo L JO L 322 du 14.12.1999, p. 32. () () JO JO intégrée des zones côtières en Europe (*), et en particulier son chapitre V, encourage les États membres à mettre en œuvre une gestion intégrée des zones côtières dans le cadre des conventions existantes avec les pays limi- trophes, y compris les États non membres de l’Union européenne, qui bordent la même mer régionale. L'Union européenne favorise une gestion intégrée à plus grande échelle au moyen d’instruments horizontaux, notamment dans le domaine de la protection de l’envi- ronnement, et en élaborant une base scientifique solide, grâce à ses programmes de recherche. Ces activités contribuent ainsi à la gestion intégrée des zones côtières. La gestion intégrée des zones côtières est une compo- sante de la politique maritime intégrée menée par l’Union européenne qui a été approuvée par le Conseil européen de Lisbonne des 13 et 14 décembre 2007 et précisée dans la communication de la Commission intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée». Le Conseil «Affaires générales» lui a ultérieurement réservé un accueil favorable dans ses conclusions sur la politique maritime intégrée, le 16 novembre 2009. En vertu de la décision 2009/89/CE du 4 décembre 2008 (*), le Conseil a signé, au nom de la Communauté, le protocole relatif à la gestion intégrée des Zzones côtières de la Méditerranée (ci-après dénommé «protocole GIZC») élaboré dans le cadre de la convention de Barcelone, sous réserve de la conclusion dudit protocole à une date ulté- rieure. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, l'Union a notifié au gouvernement de l'Espagne que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. L 148 du 6.6.2002, p. 24. L 34 du 4.2.2009, p. 17.