20.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 108/37 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2012 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2012) 2291] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/200/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques euro- péennes (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règle- ment (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (?) établit les condi- tions régissant l'accès aux données confidentielles trans- mises à l’autorité de l’Union, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités natio- nales et l’autorité de l’Union en vue de faciliter cet accès. La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. L’université de Johannesburg, Afrique du Sud, l’université du Massachusetts, Massachusetts, Etats-Unis, la President & Fellows of Harvard College, Massachusetts, États-Unis, l’unité «Aspects économiques du changement climatique, de l’énergie et du transport, de la direction générale Centre commun de recherche de la Commission euro- péenne, l’unité «Société de l’information» de la direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, l’unité «Agriculture et sciences du vivant 7 du 31.3.2009, p. 164. JOL 8 JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. JoL 1 56 du 30.4.2004, p. 1. dans l’économie» de la direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, l’unité «Pro- duction et consommation durables» de la direction géné- rale Centre commun de recherche de la Commission européenne et l’unité «Analyse sociale» de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2012. Par la Commission Algirdas SEMETA Membre de la Commission