4.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 1/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/1/UE DE LA COMMISSION du 3 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 6-benzyladénine et modifiant la décision 2008/941/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Cette liste inclut la 6-benzyladénine. (2) — Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l'inscrip- tion de cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d'évaluation. En conséquence, la décision 2008/941/CE / de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription de la 6- benzyladénine. (83) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (@) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. () JO L 335 du 13.12.2008, p. 91. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (4) La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission, le 27 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformé- ment à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur la 6- benzyladénine, le 27 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l'établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à la 6- benzyladénine. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de la 6-benzyladénine remplissent, d’une manière générale, les exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la 6-benzyladénine à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 6-benzyladé- nine(conclusions de l'examen par les pairs de l’'évaluation des risques présentés par la substance active 6-benzyladénine utilisée en tant pesticide). EFSA Journal 2010; 8(10):1716. [49 Ppp-. doi:10.2903/j.efsa.2010.1716. Disponible à l’adresse: (http://www. efsa.europa.eu/fr/).