6.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 177/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Commumnautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (2011/398/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (") a été paraphé le 9 décembre 2009. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), (4) — Le protocole a été signé au nom de l’Union le 11 février 2011. vu la proposition de la Commission européenne, (5) Il convient de conclure le protocole, vu l'approbation du Parlement européen, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: considérant ce qui suit: Article premier L'accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de ouvrir des négociations avec les partenaires de la région règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règle- de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre ment des différends relatifs aux dispositions commer- les Communautés européennes et leurs États membres, d’une ciales. part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci- après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l’Union. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- Ces négociations ont été conclues et un accord sous fication prévue à l’article 23 du protocole (?). forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre 1.UÎHOI_1 européenne et le Royaume hachemltfä_ d/e () JO L 129 du 15.5.2002, p. 3. Jordanie instituant un mécanisme de règlement des diffé- (?) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal rends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.