14.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 330/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (2011/833/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249, considérant ce qui suit: (q) Europe 2020 offre un aperçu de ce que sera l’économie sociale de marché européenne au 21° siècle. L’un de ses thèmes prioritaires est «Une croissance intelligente — développer une économie fondée sur la connaissance et l'’innovation». Les nouvelles technologies de l'information et des communications ont créé des possibilités sans précédent d'agréger et de combiner des contenus provenant de sources différentes. Les informations du secteur public sont un facteur important de développement de services en ligne inno- vants sous la forme de produits et services à valeur ajoutée. Les pouvoirs publics peuvent promouvoir les marchés du contenu en mettant à disposition les infor- mations du secteur public selon des conditions trans- parentes, efficaces et non discriminatoires. C’est pourquoi, dans la stratégie numérique pour l'Europe (!), la réutilisa- tion des informations du secteur public est signalée comme l’un des principaux domaines d’action. La Commission et les autres institutions détiennent elles- mêmes de nombreux documents de toute nature suscep- tibles d’être réutilisés dans des produits et services à valeur ajoutée et pouvant constituer une ressource utile, en termes de contenu, pour les entreprises comme les particuliers. Le droit d'accès aux documents de la Commission est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (?). La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*) fixe des règles minimales concernant la réuti- lisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans ses considérants, elle encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques ouvertes en matière de données, permettant une large utilisation des documents détenus par les organismes du secteur public. () COM(2010) 245. C) C) J J M L 145 du 31.5.2001, p. 43. L 345 du 31.12.2003, p. 90. (7) (10) (1) (12) () 6) L1 L8 La Commission a montré l'exemple aux administrations publiques en rendant les statistiques, les publications et l'intégralité du droit de l’Union accessibles en ligne gratuitement. C’est un bon point de départ pour faire en sorte que les données détenues par l’institution soient disponibles et réutilisables. La décision 2006/291/CE, Euratom de la Commission du 7 avril 2006 relative à la réutilisation des informations de la Commission (*) définit les conditions de réutilisation des documents de la Commission. Afin de rendre plus efficace le régime de réutilisation des documents de la Commission, les règles correspondantes devraient être adaptées en vue de parvenir à une plus large réutilisation de ces documents. Un portail de données devrait être mis en place en tant que point d’accès unique aux documents disponibles à des fins de réutilisation. En outre, il convient d’inclure dans ces documents les informations scientifiques produites par le Centre commun de recherche. Une disposition devrait être adoptée, qui tienne compte de l'évolution vers des formats lisibles par machine. Rendre les documents de la Commission disponibles à des fins de réutilisation générale sans qu’il soit nécessaire d'introduire une demande individuelle, par des licences de réutilisation ouvertes ou de simples clauses de non- responsabilité, constitue un progrès important par rapport à la décision 2006/291/CE, Euratom. Il convient donc de remplacer la décision 2006/291/CE, Euratom par la présente décision. Une politique de réutilisation ouverte de la part de la Commission favorisera une nouvelle activité économique, entraînera une utilisation et une diffusion plus larges des informations de l’Union, améliorera l'image d’ouverture et de transparence des institutions et évitera une charge administrative inutile aux services de la Commission et aux utilisateurs. La Commission envisage d'étudier en 2012, avec les autres institutions et les principales agences de l’Union, la mesure dans laquelle elles pour- raient adopter leurs propres règles en matière de réutili- sation. La présente décision devrait être mise en œuvre et appli- quée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformé- ment au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). 07 du 20.4.2006, p. 38. du 12.1.2001, p. 1.