23.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 84/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 252/2012 DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1883/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les prélèvement et d'analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (*) établit des dispositions spécifiques concernant les modes de prélèvement d’échantillons et les méthodes d’analyse à appliquer pour les contrôles officiels. dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des (4 D’importantes modifications doivent y être apportées du animaux (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, fait de l’application de nouvelles teneurs maximales pour les PCB autres que ceux de type dioxine, établies à la suite d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de considérant ce qui suit: sécurité des aliments (EFSA) sur les PCB autres que ceux de type dioxine, de l’'harmonisation souhaitée à l’échelle . de l'Union et de la mise à jour des critères applicables (1) — Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du aux méthodes de dépistage. En conséquence, il convient, 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi- pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CE) males en certains contaminants des denrées alimen- n° 1883/2006 par le présent règlement. taires (?) établit des teneurs maximales applicables aux PCB autres que ceux de type dioxine, aux dioxines et furanes, ainsi qu’'à la somme des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires. sc ; , ; (5) _ Les dispositions du présent règlement concernent unique- La recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (*) énonce des seuils d'intervention en vue d’inciter à une démarche volontaire de réduction de la présence de dibenzo-para-dioxines polychlorées et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/F) et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. Ces seuils d’intervention sont un moyen pour les autorités compétentes et les exploitants de mettre en évidence les cas où il convient de déterminer une source de conta- mination et de prendre des mesures de réduction ou d’élimination de celle-ci. Le règlement (CE) n° 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de 65 du 30.4.2004, p. 1. JoL 1 JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. JoL 2 18 du 24.8.2011, p. 23. (4 (5 (6 ) ) ) ment le prélèvement et l’analyse d’échantillons concer- nant les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine aux fins de l'application du règlement (CE) n° 1881/2006. Elles ne modifient ni la stratégie d'échantillonnage ni les niveaux et fréquences d'échantillonnage définis aux annexes III et IV de la direc- tive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les direc- tives  85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (°). Ces dispositions ne modi- fient pas davantage les critères de ciblage des échantillons définis dans la décision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d’échan- tillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°). 64 du 20.12.2006, p. 32. Jo L 3 JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. JOL 6 5 du 5.3.1998, p. 31.