19.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 158/17 DÉCISIONS DÉCISION 2012/312/PESC DU CONSEIL du 18 juin 2012 concernant la mission PSDC de l’Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1)  Dans la résolution 1996 (2011) qu’il a adoptée le 8 juillet 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est félicité de la création de la République du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011, jour de la proclamation de son indépendance, et a souligné qu’il était nécessaire de nouer des partenariats plus solides et bien définis entre les Nations unies, les organismes de développement, les partenaires bilatéraux, et les autres acteurs compétents, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions financières internationales, pour mettre en œuvre des stratégies nationales visant à doter le pays d'institutions solides, l’entreprise devant reposer sur les principes d’appropriation nationale, de résultats et de responsabilité mutuelle. (@) — Le 20 juin 2011, le Conseil est convenu de suivre une approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud, qui vise notamment à aider le Soudan du Sud à devenir un État viable, stable et prospère. Cette approche globale prévoit la possibilité, à court terme, de déployer une mission civile relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de renforcer la sûreté aéroportuaire et, à moyen terme, de contribuer, de manière plus globale, à la gestion des frontières au Soudan du Sud. (8) — Le 19 juillet 2011, le ministre des transports et des routes du Soudan du Sud a fait parvenir au haut repré- sentant de l’Union pour les affaires étrangères et la poli- tique de sécurité (HR), au nom du gouvernement du Soudan du Sud, une lettre réservant un accueil favorable à la proposition de l'Union de contribuer à renforcer la sûreté de l’aéroport international de Djouba en vue de le rendre conforme aux normes internationalement recon- nues, grâce au déploiement d’une mission PSDC. (4) — Le 23 janvier 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise d’une mission de l’Union européenne relative à la sûreté aérienne relevant de la PSDC au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan). (5) _ Le dispositif de veille devrait être activé pour l'EUAVSEC- South Sudan. (6) L'EUAVSEC-South Sudan sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu'’énoncés à l'article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission L’Union crée une mission PSDC relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (ci-après dénommée «EUAVSEC-South Sudan»). Article 2 Objectifs 1.  L’objectif stratégique de l'EUAVSEC-South Sudan est de contribuer au fonctionnement viable et efficace de l’aéroport international de Djouba en atteignant des capacités relatives à la sûreté, d’appropriation locale, conformes aux normes inter- nationales et aux meilleures pratiques applicables. 2. En particulier, l'EUAVSEC-South Sudan contribue au renforcement de la sûreté aérienne, aux contrôles frontaliers et au respect du droit à l'aéroport international de Djouba, sous supervision publique et conformément aux normes des droits de l'homme. Article 3 Tâches 1.  Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, l'EUAV- SEC-South Sudan: a) assiste et conseille le gouvernement du Soudan du Sud et les autres services concernés du Soudan du Sud à mettre en place, au sein du ministère des transports et de l'aéroport international de Djouba, la structure chargée de la sûreté aérienne; b) assiste et conseille le gouvernement du Soudan du Sud et les autres services du Soudan du Sud concernés à concevoir, adopter et mettre en œuvre: — des programmes et des plans en matière de sûreté aérienne pour l'autorité responsable de l’aviation civile du Soudan du Sud; — des programmes et des plans en matière de sûreté aérienne et des procédures opérationnelles standard à l’aéroport international de Djouba;