L 298/10 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1035/2010 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) Jo Jo A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 4 janvier 2010, la Commission a été saisie d’une plainte relative aux importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine, déposée conformé- ment à l'article 5 du règlement de base, par Borealis Agrolinz Melamine GmbH, DSM Melamine B.V. et Zaklady Azotowe Pulawy (ci-après les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50% de la production totale de mélamine réalisée dans l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 17 février 2010, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après l’«avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans l'Union de mélamine originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les plaignants, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associa- tions notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs recensés en RPC, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déter- L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 40 du 17.2.2010, p. 10. miner le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2009). Sept réponses relatives à l’échantillonnage ont été reçues de la part de producteurs-exportateurs ou de groupes de producteurs-exportateurs de la RPC. Toutefois, deux sociétés ont, dès le début, refusé de coopérer plus avant à l’enquête. L'échantillonnage n’était donc plus nécessaire et toutes les parties ont été informées qu’aucun échantillon ne serait constitué. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés, aux autorités chinoises, ainsi qu'à d’autres producteurs- exportateurs chinois qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur individuel ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou ont demandé à bénéficier d'un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention du statut précité. Un autre groupe n’a demandé que le traitement individuel. Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues de la part de cinq _ producteurs-exportateurs  chinois et sociétés chinoises liées, d’un producteur aux États-Unis, pays proposé comme pays analogue dans l’avis d’ouverture, et d’un producteur d’un autre pays analogue potentiel, à savoir l'Indonésie. Des réponses au questionnaire ont par ailleurs été reçues de la part de trois producteurs de l’Union et sept utilisateurs ont coopéré en fournissant des réponses au questionnaire. Aucun importateur n’a transmis d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de la présente enquête. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, et elle a effectué des visites de véri- fication dans les locaux des sociétés suivantes: