19.7.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 188/37 DÉCISION 2011/428/PESC DU CONSEIL du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence ad hoc ont adopté le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action»). Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, s’il convient, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective. La troisième réunion biennale des États parties pour l’'examen de la mise en œuvre du programme d'action, qui s’est tenue en 2008, insiste dans son rapport final sur l’importance d’une approche régionale de la mise en œuvre du programme d’action et, par conséquent, sur l'intérêt d’organiser des réunions régionales parramees par les États et les organisations internationales, régio- nales et sous-régionales intéressés et en mesure de le faire. Dans le rapport final, les États sont également encouragés à soutenir les mécanismes actuels qui appuient la mise en œuvre du programme d’action, à les utiliser pleinement et à répondre à leurs besoins avec des ressources telles que le système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action. Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stra- tégie de l’'Union européenne de lutte contre l’accumula- tion et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action priori- taire essentielle au plan international et préconise l’adop- tion d'un instrument international juridiquement contrai- gnant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions. À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument inter- national permettant aux États de procéder à l’identifica- tion et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (!). La mise en œuvre de cette action commune a fait l'objet d’une évaluation posi- tive par le Conseil de l'Union européenne. Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/50 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui encourage toute initiative, y compris celles déployées par les organisations internationales, régionales et sous- régionales, aux fins d’une mise en œuvre efficace du programme d’action et souligne que les initiatives de la communauté internationale dans le cadre de la coopéra- tion et de l'assistance internationales conservent toute leur importance et complètent les efforts de mise en œuvre qui sont entrepris au niveau national. La résolution A/RES/64/50 prévoit également que la quatrième réunion biennale des États parties pour l'examen de la mise en œuvre du programme d'action aux niveaux national, régional et mondial devrait se tenir du 14 au 18 juin 2010 à New York, et que la conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécu- tion du programme d'’action sera organisée sur une période de deux semaines, à New York, en 2012 au plus tard. Le 2 décembre 2009 également, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/51 inti- tulée «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus», dans laquelle les États qui sont en mesure de le faire sont encouragés à contribuer à l’établissement, au sein des Nations unies, de directives techniques régissant la gestion des stocks de munitions classiques, afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales à cet égard, à empêcher l’accu- mulation des stocks de munitions classiques en surplus, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Afin d’appuyer la préparation de la conférence d’examen du programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui doit se tenir en 2012, l’Union poursuit les objectifs ci-après: () JO L 40 du 14.2.2008, p. 16.