L 176/16 Journal officiel de l’'Union européenne 10.7.2010 RÈGLEMENT (UE) n° 584/2010 DE LA COMMISSION du 1°" juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — La directive 2009/65/CE impose aux autorités compéten- tes de l’État membre d’origine de l'OPCVM de vérifier si le dossier de notification est complet avant de le transmettre _ ; N ; aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts. Elle confère aussi à l'OPCVM le droit d’accéder au marché d’un État membre d’accueil immédiatement après la transmis- vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil sion du dOSSIÊr île n0t1ﬁcaëon dcomplet â)arl ä 5 Ca Gtorités du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législa- compétentes de l'État medm îe 0rxg1neb ; dP Vlî/1 auî tives, réglementaires et administratives concernant certains orga- lautorltes competentas e l'État înem rc cans fe qude nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (!), OPCYM se propose ce c.omm.ercxa 1ser ses ,},)arts.. A 1 ce et notamment son article 95, paragraphe 2, points a), b) et c), son garantir la Sécurité J_undlque, 11. y à heu_ (_îetÏabhr à quel article 101, paragraphe 9, et son article 105, moment 1a} transmission du d0551.er de notification corpplet est considérée comme ayant eu lieu. De plus, la procédure d'utilisation des communications électroniques doit exiger des autorités compétentes de l’État membre d’origine de considérant ce qui suit: l’OPCVM qu'elles s’assurent que la transmission de l’ensem- ble de la documentation a eu lieu avant de notifier la trans- mission à l’OPCVM conformément à l’article 93, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE. Il est également (1) — La directive 2009/65/CE confère à la Commission des nécessaire d’établir des procédures pour faire face aux pro- compétences d’exécution qui lui permettent de préciser et blèmes techniques susceptibles de se poser lors de la trans- d’'harmoniser certains aspects de la nouvelle procédure de mission du dossier de notification entre les autorités notification relative à la commercialisation de parts d’un compétentes de l’État membre d’origine de l'OPCVM et cel- OPCVM dans un État membre d’accueil. Cette harmonisa- les de son État membre d’accueil. tion doit donner aux autorités compétentes la sécurité nécessaire quant à l’application des nouvelles exigences, et contribuer au bon fonctionnement de la nouvelle procédure. (5) — Afin de simplifier la transmission du dossier de notifica- tion, mais aussi de tenir compte des innovations techni- ques et de la possibilité de développer des systèmes de @) — Pour faciliter la procédure de notification, il est nécessaire communications électroniques plus perfectionnés, les de préciser la forme et le contenu de la lettre de notifica- autorités compétentes peuvent mettre en œuvre des moda- tion normalisée à utiliser par les OPCVM, ainsi que la forme lités de coopération destinées à améliorer la transmission et le contenu de l’attestation à utiliser par les autorités com- électronique du dossier de notification, notamment en ce petentes des Etats membres pour confirmer qu un OPCVM qu1 concerne la sécurité du système et l’utilisation de remplit les conditions énoncées dans la directive méthodes de cryptage. Il convient également que les dis- 2009/65/CE. Les États membres doivent pouvoir transmet- positions en matière de communications électroniques fas- tre la lettre de notification et l'attestation par voie sent l’objet d’une coordination par les autorités électronique. compétentes au sein du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. (3) — Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu'un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans (6) — La directive 2009/65/CE exige des États membres qu'ils d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure com- munication entre les autorités compétentes des États mem- bres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notifica- tion entre les autorités compétentes. (!) JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter la coopération. Une coopération renforcée entre les autorités compétentes est nécessaire pour veiller à ce que les OPCVM et les sociétés de gestion qui gèrent des OPCVM se conforment à la directive 2009/65/CE, et pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau de protection élevé des investisseurs.