17.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 105/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 322/2012 DE LA COMMISSION du 16 avril 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE (!) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de folpet et de pendiméthaline ont été fixées respectivement à l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règle- ment (CE) n° 396/2005. Les LMR de clopyralid et de diméthomorphe ont été fixées dans la partie A de l’an- nexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Pour le fenpy- razamine, aucune LMR n’a jusqu’à présent été fixée dans les annexes du règlement (CE) n° 396/2005, et la valeur par défaut de 0,01 mg/kg lui est donc appliquée. À l’occasion d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthomorphe sur les épinards et les feuilles de bettes, une demande de modi- fication des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. En ce qui concerne le clopyralid, une demande similaire a été introduite pour les choux-fleurs, les brocolis, les choux pommés, les graines de lin, les rutabagas, les navets et les produits animaux, compte tenu des utilisa- tions de ce produit sur les cultures destinées à l’alimen- tation des animaux domestiques producteurs de denrées alimentaires. Une telle demande a également été intro- duite pour le fenpyrazamine à utiliser sur les raisins, les tomates, les poivrons, les aubergines et les cucurbitacées () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. @) à peau comestible. En ce qui concerne le folpet, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisa- tion sur les raisins de cuve, l’ail et les tomates. En ce qui concerne la pendiméthaline, une telle demande a été introduite pour les choux feuilles, les choux-raves et les herbes. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, s'intéressant en particulier aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (?). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. L’Autorité a conclu dans ses avis motivés qu’en ce qui concerne l'utilisation du folpet sur les raisins de cuve, un risque potentiel pour la santé du consommateur ne pouvait être exclu si la LMR était revue à la hausse conformément aux attentes du demandeur. Par consé- quent, il convient de ne pas augmenter la LMR. En ce Rapports scientifiques de l’EFSA, disponibles sur http://www.efsa. europa.eu/fr/: «Modification of the existing MRLs for clopyralid in various commo- dities», EFSA Journal 2011, 9(10):2418 [40 p.], Autorité européenne de sécurité des aliments. «Modification of the existing MRLs for dimethomorph in spinach and beet leaves (chard)», EFSA Journal 2011, 9(11):2437 [24 p-], Autorité européenne de sécurité des aliments. «Modification of the existing MRLs for folpet in wine grapes, garlic and tomatoes», EFSA Journal 2011, 9(9):2391 [40 p.], Autorité euro- péenne de sécurité des aliments. «Modification of the existing MRLs for pendimethalin in various crops», EFSA Journal 2011, 9(10):2400 [31 p.], Autorité européenne de sécurité des aliments. «Setting of MRLs for fenpyrazamine in table grapes, wine grapes, tomatoes, aubergines, peppers and cucurbits with edible peel», EFSA Journal 2011, 9(10):2403 [30 p.], Autorité européenne de sécurité des aliments.