5,5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 120/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 383/2012 DE LA COMMISSION du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (!), et notamment son article 1", paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/126/CE prévoit un modèle commun de permis de conduire à délivrer par les États membres, muni d’un support de mémoire optionnel (microproces- seur). @) — L'intégration de ce microprocesseur au permis de conduire devrait permettre aux États membres d’amé- liorer davantage le niveau de protection contre la fraude. Ce traitement des données à caractère personnel devrait être effectué conformément aux règles de l’Union fixées, entre autres, dans la directive 95/46/CE du Parle- ment européen et du Conseil (?) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (8G)  Afin de garantir l'interopérabilité et une résistance adéquate à la fraude, la mise en œuvre technique du microprocesseur devrait répondre à certaines prescrip- tions et normes si les États membres décident de l'inté- grer au permis de conduire. (4) — Les permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient faire l’objet d’une procédure d'homologation UE appropriée afin de vérifier qu’ils sont conformes à ces prescriptions. Cette procédure ne devrait pas s’appli- quer aux permis de conduire dépourvus de microproces- seur. () JO L 403 du 30.12.2006, p. 18. JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (5)  Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d'un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internatio- nalement, notamment la norme 18013 (ISO/CFI) de l’Or- ganisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d'un permis de conduire conforme à l'ISO et les données qui y figurent. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s'applique aux permis de conduire munis d’un microprocesseur délivrés conformément à la directive 2006/126/CE. Article 2 Prescriptions générales 1.  Le microprocesseur et les données contenues dans le microprocesseur, y compris toute information facultative ou supplémentaire, sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent règlement. 2.  Le microprocesseur stocke les données harmonisées rela- tives au permis de conduire visées à l’annexe I, point L.2.1. 3.  Les États membres consultent la Commission avant de stocker sur le microprocesseur d’un permis de conduire l’une ou l’autre information supplémentaire visée à l’annexe I, point L2.2. Article 3 Normes applicables La liste des normes applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur figure à l’annexe II du présent règlement.