24.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 197/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (°) établit les règles visant à prévenir les accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités indus- trielles et à en limiter les conséquences pour la santé humaine et pour l’environnement. Les accidents majeurs ont souvent des conséquences très graves, comme en témoignent les accidents de Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, Toulouse et Buncefield. De plus, leurs effets peuvent s’étendre au-delà des fron- tières nationales. Il est par conséquent nécessaire de veiller à ce que les mesures de précaution appropriées soient prises pour garantir un niveau de protection ( JO C 248 du 25.8.2011, p. 138. (?) Position du Parlement européen du 14 juin 2012 et décision du Conseil du 26 juin 2012. () JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. élevé pour les citoyens, les communautés et l’environne- ment dans toute l’Union. Il importe donc de garder au moins en l’état ou de relever le niveau de protection élevé existant. La directive 96/82/CE a contribué à réduire la probabilité et les conséquences de tels accidents et, partant, à relever le niveau de protection dans l'Union. Il est apparu, au terme du réexamen de cette directive, que la proportion d'accidents majeurs est restée stable. Bien que les dispo- sitions existantes demeurent dans l’ensemble adaptées aux besoins, certains changements sont nécessaires pour renforcer encore le niveau de protection, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs. Parallèlement, il convient d’adapter le système établi par la directive 96/82/CE aux changements apportés au système de classification des substances et mélanges de l’Union auquel ladite directive renvoie. Il y a lieu, en outre, de clarifier et de mettre à jour un certain nombre d’autres dispositions. Il convient donc de remplacer la directive 96/82/CE afin de maintenir et de relever encore le niveau de protection existant en renforçant l’efficacité des dispositions et, dans la mesure du possible, en réduisant les charges adminis- tratives superflues par des mesures de rationalisation ou de simplification sans compromettre la sécurité ni la protection de l’environnement et de la santé humaine. Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispo- sitions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité, tout en maintenant, à tout le moins, ou en augmentant le niveau de protection de la santé humaine et de l’environ- nement. La Commission devrait coopérer avec les États membres pour la mise en œuvre concrète de la présente directive. Cette coopération devrait, entre autres, aborder la question de l’autoclassification des substances et des mélanges. Le cas échéant, des parties prenantes telles que les représentants de l’industrie, des travailleurs et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de la santé humaine ou de l’environnement, devraient être associées à la mise en œuvre de la présente directive.