24.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 157/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 549/2010 DE LA COMMISSION du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n° 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique LA COMMISSION EUROPÉENNE, achetée à l'intervention. Il convient d'adapter les exigences prévues au point 6 sur la manière de sceller vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces cartons de sorte qu’elles correspondent aux exigences établies à la section I de l’annexe II du règlement (CE) ° ; ; vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène 2007 portant organisation commune des marchés dans le “ D ce “ “Ic ; applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*). secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a), d) et j), en liaison avec son article 4, (4) Tl y a lieu de profiter de la présente modification du règlement (UE) n° 1272/2009 pour remédier à une omis- sion constatée dans son article 25. considérant ce qui suit: (5) Il convient dès lors de modifier et de corriger le règle- ment (UE) n° 1272/2009 en conséquence. (1) — L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la Commission, sans l’assis- (6)  Les mesures Prévues au préseqt règlement. sont tance du comité visé à l’article 195, paragraphe 1 conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation procède à la fermeture de l’intervention publique pour commune des marchés agricoles, la viande bovine, lorsque, au cours d’une période repré- sentative, les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point c), ne sont plus réunies. L’établis- sement de la période représentative en vue de la A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier clôture de l’intervention publique pour la viande bovine Le règlement (UE) n° 1272/2009 est modifié comme suit: nécessitant une procédure d’adjudication, il convient par , ; ; ; conséquent de rendre compte de cette compétence de la 1) À l’art1c.le 16, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le Commission à l'article 16 du règlement (UE) texte suivant: ° ission (? n° 1272/2009 de la Commission (). «b) la procédure d'adjudication applicable aux achats de viande bovine, par catégorie et par État membre ou par région d’'État membre, sur la base des deux consta- tations hebdomadaires les plus récentes des prix du marché, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007. Il revient à la Commission de clore ladite procédure d’adjudication en suivant la même procédure, par catégorie et par État membre ou par région d’État membre, sur la base des constatations hebdomadaires les plus récentes des prix (2) À Tl'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1272/2009, des dispositions divergentes et erronées ont été adoptées dans les différentes versions linguis- tiques en ce qui concerne les modalités à appliquer lorsque le lieu de stockage désigné par l’offrant ou le soumissionnaire est modifié par l'organisme d'interven- tion. Il convient dès lors de préciser que, dans ce cas, les frais de transport supplémentaires sont à la charge des organismes d'intervention, hormis les premiers 20 km, et d hé.» d'ajouter qu’en cas d'application de Jl’article 38, C METCNE paragraphe 3, la ÏÊdUCÏÏOU ne saurait excéder les frais 2) Au premier alinéa de l’article 16, paragraphe 6, l’introduction de transport au-delà de 100 km. est remplacée par le texte suivant: (3)  La partie IX de l’annexe III du règlement (UE) “Aux fins de l’article 12, paragraphe 1, point c), de n° 1272/2009 fixe des dispositions en ce qui concerne l’ar.t1cle 12, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 3, les cartons utilisés pour l'emballage de la viande bovine point b), du règlement (CE) n° 1234/2007, les règles suivantes s’appliquent:». ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JO L 349 du 29.12.2009, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.