6.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 203/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 786/2011 DE LA COMMISSION du 5 août 2011 approuvant la substance active «1-naphthylacétamide» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 80, paragraphe 1, point c), du règle- ment (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) doit s'appliquer, en ce qui concerne la procé- dure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission (). Le 1- naphthylacétamide est une substance active qui a été jugée recevable conformément audit règlement. (2) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (*) et (CE) n° 2229/2004 (5) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le 1-naphthylacétamide figurait sur cette liste. (3) — Conformément à l'article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l'inscrip- tion de cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois ayant suivi la réception du projet de rapport d’évaluation visé à l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement. En conséquence, la non- inscription du 1-naphthylacétamide a été arrêtée par la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (@) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. 5 2008 concernant la non-inscription de certaines subs- tances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (é). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I. La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 12 mars 2010, elle a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur pour commentaires et a transmis les commentaires reçus à la Commission. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le 1-naphthylacétamide à la Commission le 15 février 2011 (). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Auto- rité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission concernant le 1-naphthylacétamide. () JO L 335 du 13.12.2008, p. 91. () Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 2-(1-naph- thyl)acetamide.  EFSA Journal  2011; 9(2):2020. [58  pp-l. doi:10.2903/j.efsa.2011.2020. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu