L 223/8 Journal officiel de l’Union européenne 21.8.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 756/2012 DE LA COMMISSION du 20 août 2012 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: () Le règlement (UE) n° 430/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (?) a supprimé l’obligation de fournir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu'accessoires dans les navires et les aéronefs, les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des navires ou des aéro- nefs, les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord. Il convient dès lors d’adapter l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*) en conséquence. Conformément à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93, une déclaration sommaire de sortie doit comporter obligatoirement des informations sur le destinataire. Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», le destinataire est inconnu. Dans ce cas, il convient d’utiliser un code spécifique pour indiquer que les données du destinataire sont inconnues. Le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (*) a été remplacé par le règlement (UE) n° 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (°). Il est par conséquent nécessaire d'adapter les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93. 02 du 19.10.1992, p. 1. 25 du 21.5.2010, p. 10. 29 du 9.9.2000, p. 14. 7 du 10.2.2010, p. 1. ( Jo L 3 @ JoL 1 () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JoL 2 6) Jo L 3 (4) G) (7) (8) (6 (7 (8 ) ) ) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (6) établit les conditions d’exonération du paie- ment de la TVA due à l'importation. L’une de ces condi- tions est qu'au moment de l'importation, l’importateur doit avoir fourni certaines informations aux autorités compétentes de l’État membre d’importation. Il est donc nécessaire d’adapter les annexes 37 et 38 du règle- ment (CEE) n° 2454/93 afin d’élaborer une solution harmonisée pour indiquer ces informations dans la décla- ration en douane. Il convient de préciser l'obligation de communiquer les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE dans la description de la case n° 44 de l’annexe 37. Étant donné qu’une opération de transit communautaire peut avoir lieu sur les territoires d'Andorre et de Saint- Marin, il convient d’ajouter une référence à ces pays à la référence aux pays de l’AELE figurant à l’annexe 37 du règlement (CEE) n° 2454/93, afin de tenir compte du fait que la garantie ou la dispense de garantie peut ne pas être valable dans un ou plusieurs pays de l’AELE, ni en Andorre ni à Saint-Marin. Le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (7) a été remplacé par le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (8). Il convient dès lors d’actualiser la référence au règlement (CE) n° 1172/95 figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) n° 2454/93, En 2010, la huitième version des règles Incoterms («dIn- coterms 2010») a été mise au point. Il convient dès lors que les codes Incoterms, modifiés par les Incoterms 2010, figurent à l’annexe 38 afin d'actualiser les condi- tions de livraison. L’annexe 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 contient une liste de codes emballages, fondée sur la liste des représentations codées des noms des types d’emballages utilisés dans les échanges internationaux définie aux annexes V et VI de la recommandation n° 21 de la Commission économique des Nations unies pour l'Eu- rope. La liste des codes a été révisée à la suite d’une évolution technologique. Il convient dès lors de remplacer la liste de l’annexe 38 par la nouvelle version résultant de la révision 8.1 de la recommandation n° 21. 47 du 11.12.2006, p. 1. Jo L 3 JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Jo L 1 52 du 16.6.2009, p. 23.