6.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 205/7 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2010 modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges de bovins dans l’Union européenne en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine [notifiée sous le numéro C(2010) 5352] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/433/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) JO JO La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l'infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1). Comme de nombreuses infections par ce virus connaissent une phase subclinique, les mesures de lutte devraient être axées sur l’éradication de l’infection plutôt que sur la suppression des symptômes. L’annexe E, partie I, de la directive 64/432/CEE mentionne la «rhinotrachéite infectieuse bovine» dans la liste des maladies pour lesquelles des programmes natio- naux de lutte peuvent être approuvés et des garanties additionnelles exigées. La décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (?) énumère à l’annexe I les États membres ou les régions de ces derniers qui appli- quent un programme d'éradication du BHV-1 et, à l’annexe I, les États membres ou les régions de ces derniers qui sont déjà indemnes de cette maladie. L’annexe III de ladite décision définit les critères permet- tant de considérer qu'une exploitation est indemne de BHV-1. Pour prévenir la contamination des exploitations indemnes de BHV-1, la décision subordonne tout mouve- 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. L 249 du 23.7.2004, p. 20. (7) ment de bovins, d’une région dont le statut BHV-1 est inconnu ou qui figure à l'annexe I vers une exploitation située dans une région figurant à l’annexe II, à la réalisa- tion d’un test de détection d'anticorps contre le virus du BHV-1, avec résultat négatif, à partir d’échantillons prélevés au cours d’une période de quarantaine de trente jours avant le transport. L'expérience actuelle de l’application des programmes approuvés d’éradication de l'infection due au BHV-1 montre que le transport direct de bovins des exploita- tions indemnes de BHV-1 vers des élevages engraisseurs clos situés dans les États membres ou les régions de ces derniers qui sont indemnes de l’infection peut être auto- risé s’il existe un système d'acheminement dans le cadre duquel les autorités compétentes du lieu de destination assurent que les animaux sont de nouveau soumis à un test à leur arrivée et qu'ils peuvent être uniquement réacheminés vers l’abattoir. Actuellement, toutes les régions d’Allemagne figurent à l’annexe I de la décision 2004/558/CE à l’exception des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat) et Ober- franken (Haute-Franconie), dans le Land de Bavière. Cependant, l’Allemagne a communiqué les pièces justi- fiant sa demande d’autorisation à déclarer les Regierungs- bezirke Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unter- franken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière, indemnes d’infection par le BHV-1 et a défini des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, dans et vers cette partie de son terri- toire. En conséquence, l’Allemagne a demandé l’applica- tion des garanties additionnelles conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE pour ces unités administratives de Bavière. Au vu de l’évaluation de la demande soumise par l'Alle- magne, il convient de radier ces deux unités administra- tives allemandes indemnes de BHV-1 de l’annexe I, de les inscrire à l’annexe II de la décision 2004/558/CE et d'étendre à ces unités l’application des garanties complé- mentaires établies conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.