L 19/22 Journal officiel de l’Union européenne 24.1.2012 DÉCISION 2012/35/PESC DU CONSEIL du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () Le 27 février 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (!), destinée à mettre en œuvre la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 23 avril 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/246/PESC (?), destinée à mettre en œuvre la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 7 août 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/652/PESC (°), destinée à mettre en œuvre la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (#), destinée à mettre en œuvre la réso- lution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 1°" décembre 2011, le Conseil a exprimé à nouveau sa préoccupation croissante concernant la nature du programme nucléaire mis en œuvre par l'Iran, et en particulier au sujet des conclusions sur les activités iraniennes liées au développement de la technologie nucléaire militaire, qui figurent dans le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Compte tenu de ces préoccupations et conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a décidé d’élargir les sanctions existantes en examinant, en étroite coordination avec ses partenaires internationaux, des mesures supplémentaires, dont des mesures visant à affecter sérieusement le système finan- cier de l'Iran, des mesures dans le secteur des transports et dans le secteur de l’énergie, des mesures à l'encontre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), ainsi que des mesures dans d’autres domaines. Le 9 décembre 2011, le Conseil européen a fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 1°" décembre 2011 et invité le Conseil à poursuivre en priorité ses travaux relatifs à l'extension du champ d’application des mesures restrictives de l'Union à l’encontre de l’Iran. 61 du 28.2.2007, p. 49. 106 du 24.4.2007, p. 67. 213 du 8.8.2008, p. 58. 195 du 27.7.2010, p. 39. (7) (11) (12) (13) Dans ce contexte, il est opportun d'interdire ou de contrôler la fourniture, la vente ou le transfert à l’Iran d'autres articles, matières, équipements, biens et techno- logies qui pourraient contribuer aux activités de l'Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, aux activités liées à d’autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l’'AIEA ou à des programmes en rapport avec d’autres armes de destruc- tion massive. Cette interdiction devrait porter sur les biens et technologies à double usage. Rappelant le lien potentiel entre les recettes que l’Iran tire de son secteur de l’'énergie et le financement de ses acti- vités nucléaires posant un risque de prolifération et le fait que le matériel et les matières utilisés par les procédés chimiques de l’industrie pétrochimique sont très sembla- bles à ceux qui sont employés dans certaines activités sensibles du cycle du combustible nucléaire, comme souligné dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1929 (2010), il convient d’interdire la vente et la fourniture à l'Iran, ainsi que le transfert à destination de ce pays, des équipements et technologies essentiels qui pourraient être utilisés dans les grands secteurs de l’industrie du pétrole et du gaz naturel ou dans l'industrie pétrochimique. De plus, les États membres devraient interdire tout nouvel investissement dans le secteur de la pétrochimie en Iran. En outre, l'achat, l'importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers ainsi que de produits pétro- chimiques en provenance d’Iran devraient être interdits. De plus, la vente, l’achat, le transport ou le courtage d’or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement iranien devraient être interdits. En outre, il convient d’interdire la fourniture, à la Banque centrale d’Iran ou à son profit, de billets de banque et de pièces de monnaie iraniens nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis. De plus, il convient d'instituer des mesures restrictives à l’encontre de la Banque centrale d’Iran en raison de son implication dans des activités visant à contourner les sanctions infligées à l’Iran. Les restrictions à l’admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées à l’égard d'autres personnes et entités qui fournissent un appui au gouvernement iranien lui permettant de pour- suivre des activités nucléaires posant un risque de proli- fération ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, en particulier les personnes et entités appor- tant un soutien financier, logistique ou matériel au gouvernement iranien.