L 43/28 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 140/2011 DE LA COMMISSION du 16 février 2011 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d’importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (?), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le dépôt des demandes de certificats d’importation concernant le numéro d’ordre 09.4320 était suspendu, à compter du 28 septembre 2010, par le règlement (UE) n° 854/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 8 au 14 septembre 2010 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certifi- cats (*), conformément au règlement (CE) n° 891/2009. @) — À la suite de notifications concernant des certificats d'importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d’annuler la suspension des demandes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La suspension établie par le règlement (UE) n° 854/2010 du dépôt des demandes de certificats d’importation concernant le numéro d’ordre 09.4320 à compter du 28 septembre 2010 est annulée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 2011. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural (* JO L 253 du 28.9.2010, p. 52.