L 159/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.6.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 558/2010 DE LA COMMISSION du 24 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 10, point 1, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché que des produits d'origine animale préparés et manipulés exclusivement dans des établissements satisfaisant aux exigences concernées de son annexe III. En son annexe III, section I, chapitre VII, ce règlement dispose que la viande d'ongulés domestiques peut être transportée avant que la température requise en vertu de ses dispositions soit atteinte si l'autorité compétente l’autorise pour permettre la production de produits spéci- fiques, et ce, sous certaines conditions. Au vu des connaissances disponibles sur les critères microbiologiques et thermiques requis, il est admis qu’une disposition similaire profiterait à la production de foie gras, en permettant le recours à des méthodes traditionnelles de production. La congélation effectuée immédiatement après l'abattage et la réfrigération limitent la croissance des bactéries et, par conséquent, la charge microbiologique lors de la décongélation. À l’instar de ce qui est déjà prévu pour la viande d'ongulés domestiques, la viande de volaille et de lagomorphes destinée à être congelée devrait l'être sans retard indu après l’abattage et la réfrigération. Il convient dès lors de modifier l’annexe III, section II, chapitre V, du règlement (CE) n° 853/2004 en consé- quence. Les règles établies à l’annexe III, section VII, chapitre II, dudit règlement incluent des exigences spécifiques concernant la classification microbiologique des zones de production des mollusques bivalves, des échino- dermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. (6) (10) En son article 6, le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d’échino- dermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe IL. L’annexe II de ce règlement établit que les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-orga- nismes représentant une menace pour la santé publique. Les gastéropodes marins ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, on peut considérer que le risque d'accumulation de micro-organismes lié à la contamination fécale est faible. En outre, aucune infor- mation épidémiologique n’étaye l’existence d'un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production et les risques pour la santé publique associés aux gastéropodes marins non filtreurs. Pour cette raison, il convient d'exclure les gastéropodes marins des dispo- sitions relatives à la classification des zones de produc- tion établies à l’annexe III, section VII, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004. L’annexe III, section VII, chapitre VI, du règlement (CE) n° 853/2004 prévoit seulement que les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d'expédition jusqu’à leur présenta- tion à la vente au consommateur final. En conséquence, les autres types de colis de mollusques bivalves vivants ne sont pas couverts. Dans l’intérêt de la santé publique, il convient de modifier cette exigence pour que tous les colis de mollusques bivalves vivants restent fermés jusqu'à leur présentation au consommateur final. L’annexe III, section VII, chapitre IX, du règlement (CE) n° 853/2004 fixe des exigences spécifiques applicables aux pectinidés récoltés en dehors des zones de produc- tion classifiées. Ces exigences devraient aussi s'appliquer aux gastéropodes marins vivants non filtreurs. Le point 4 dudit chapitre établit des règles spécifiques pour l’embal- lage des pectinidés. Il convient que les exigences applica- bles à l’emballage des mollusques bivalves vivants trans- portés du centre d’expédition jusqu'au point de vente au détail s'appliquent aussi aux pectinidés et aux gastéro- podes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées. ? JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.