10.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 178/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 610/2012 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) G) ( ( ( ( 1 2 3 4 Des teneurs maximales en certains coccidiostatiques et histomonostatiques ont été fixées pour les denrées alimentaires par le règlement (CE) n° 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (?) dans le but d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé publique. Il convient d’adapter en permanence ces teneurs maxi- males afin de tenir compte de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques et des modifications des limites maximales de résidus établies, pour les denrées alimentaires concernées, dans le cadre du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d’origine animale ( ou dans le cadre du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (*). Des limites maximales de résidus de lasalocide sodium dans les denrées alimentaires d'origine animale bovine 37 du 13.2.1993, p. 1. 40 du 11.2.2009, p. 7. 152 du 16.6.2009, p. 11. 2 ) JOL ) JOL ) JO L ) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ont été établies, dans le cadre du règlement (CE) n° 470/2009, par le règlement d’exécution (UE) n° 86/2012 de la Commission du 1“" février 2012 modi- fiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classi- fication en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne la substance lasalocide (*). Il est dès lors néces- saire de modifier les dispositions concernant le lasalocide sodium. De nouvelles informations techniques sont à présent disponibles, à savoir des études spécifiques sur le taux de transfert de maduramicine dans les œufs de poules pondeuses à partir des aliments pour animaux. Ces études démontrent que les aliments pour poules pondeuses qui contiennent de la maduramicine par suite d'une contamination croisée, mais en quantités infé- rieures à la teneur maximale, donnent des concentrations de maduramicine dans les œufs de ces poules qui sont supérieures à la concentration maximale actuellement autorisée. Selon les conclusions de l’avis de l'EFSA sur la contamination croisée des aliments pour animaux non cibles par la maduramicine (°) et l’avis scientifique sur la sécurité et l'efficacité de la maduramicine ammo- nium pour les poulets d’engraissement (7), ces concentra- tions plus élevées n’entraînent pas de risque appréciable 6) JO L 30 du 2.2.2012, p. 6. () Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne =— alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la maduramicine autorisée en tant qu’additif pour l’alimen- tation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by maduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 594, 1-30. Accessible en ligne: http://)www.efsa.curopa.eu/en/ efsajournal/doc/594.pdf Groupe de l’EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale; Opinion on safety and efficacy of Cygro® 10G (maduramicin ammonium a) for chickens for fattening [Avis sur la sécurité et l’efficacité du Cygro® 10G (maduramicine ammo- nium alpha) pour les poulets d’engraissement]. EFSA Journal 2011;9(1):1952. [2 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.1952. Accessible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.