26.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 80/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 254/2010 DE LA COMMISSION du 10 mars 2010 portant approbation d’un programme de contrôle des salmonelles parmi les volailles de certains pays tiers conformément au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 en ce qui concerne le statut de certains pays tiers en matière de contrôle des salmonelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!), et notamment son article 21, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmo- nelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (*) dispose que les produits visés par ledit règlement ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments répertoriés dans son annexe I. (2) — Le règlement (CE) n° 2160/2003 établit des règles appli- cables au contrôle des salmonelles parmi différentes populations de volailles de l'Union. L’admission et le maintien, sur la liste prévue par la législation de l’Union, JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. (?) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux visés par ledit règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme de contrôle des salmonelles offrant des garanties équiva- lentes à celles contenues dans les programmes de contrôle nationaux des États membres en matière de salmonelles. (3) — Conformément au règlement (CE) n° 584/2008 de la Commission (*), les programmes de contrôle des salmo- nelles, prévus par le règlement (CE) n° 2160/2003, concernant les dindes de reproduction et de rente, leurs œufs à couver, les poussins d’un jour de dindes, ainsi que les dindes destinées à l’abattage et au repeuplement doivent s'’appliquer dans l’Union à compter du 1°' janvier 2010. (4) — Le Canada, Israël et les États-Unis ont présenté à la Commission leurs programmes respectifs de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de dindes, dans leurs œufs à couver et chez les poussins d’un jour de dindes. Ces programmes fournissent les garanties requises par le règlement (CE) n° 2160/2003 et doivent dès lors être approuvés. (5) — Certains autres pays tiers actuellement répertoriés à l’annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 n’ont pas encore soumis à la Commission leurs programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux de dindes, ou les programmes présentés ne fournissent pas des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) n° 2160/2003. À compter du 1“ janvier 2010, les importations de dindes de reproduction et de rente, de leurs œufs à couver, de poussins d’un jour de dindes, ainsi que de dindes destinées à l’abattage et au repeuple- ment, en provenance de ces pays tiers, ne peuvent donc plus être autorisées. () JO L 162 du 21.6.2008, p. 3.