31.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 84/13 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 270/2010 DU CONSEIL du 29 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 452/2007 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après da RPC»). Les mesures consistent en l’application d’un droit ad valorem de 38,1 %, sauf pour cinq sociétés expressément dési- gnées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. 1.2. Demande de réexamen (2) — En 2008, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen … intermédiaire partiel  conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci- après «le réexamen intermédiaire»). Cette demande, limitée à l’analyse du dumping, a été déposée par un producteur-exportateur  chinois,  Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou (ci-après «Power Team» ou «le requérant»). Le taux du droit antidumping définitif applicable au requérant est de 36,5 %. (83)  Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 109 du 26.4.2007, p. 12. durable. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. (4) — Le requérant a en particulier indiqué qu'il opère désor- mais dans les conditions d’une économie de marché, c'est-à-dire qu’il satisfait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le requérant a, par conséquent, fait valoir que sa valeur normale devrait être déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Une comparaison de cette valeur normale et de ses prix à l’'exportation vers l'Union européenne (ci après «l’UE») faisait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures. (5) En conséquence, le requérant a soutenu que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, n'’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. 1.3. Ouverture d’un réexamen (6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commis- sion a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire, confor- mément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant (°). 1.4. Produit concerné et produit similaire (7) — Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique à celui de l’enquête qui a abouti à l'institution des mesures en vigueur (ci-après «’enquête initiale»): il s’agit donc de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de () JO C 3 du 8.1.2009, p. 14 (ci-après «d’avis d’ouverture»)