15.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 101/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la crimi- nalité organisée, et une violation flagrante des droits fondamentaux, expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Prévenir et combattre la traite des êtres humains sont des priorités aux yeux de l’Union et des États membres. La présente directive s'inscrit dans le cadre d’une action menée à l’échelle mondiale contre la traite des êtres fhumains, qui comprend des mesures auxquelles sont associés des pays tiers, comme indiqué dans le «Docu- ment d'orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; vers une action de l'Union européenne à l’échelle mondiale en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains», approuvés par le Conseil le 30 novembre 2009. À cet égard, il convient que des actions soient (*) Avis du 21 octobre 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 14 décembre 2010 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mars 2011. menées dans des pays tiers dont les victimes sont origi- naires ou dans lesquels elles sont transférées, afin de sensibiliser l'opinion publique à ce phénomène, de réduire la vulnérabilité des victimes, de leur apporter aide et assistance, ainsi que de s'’attaquer aux causes premières de la traite des êtres humains et de soutenir ces pays tiers dans la mise en place des législations adéquates pour la combattre. La présente directive reconnaît que la traite des êtres humains comprend une dimension liée à l’égalité entre les sexes et que, dans de nombreux cas, les femmes et les hommes ne sont pas victimes de la traite pour les mêmes raisons. Il convient dès lors que les mesures d’assistance et d'aide soient elles aussi, s'il y a lieu, adaptées à cette dimension liée à l’égalité entre les sexes. Les facteurs qui incitent les personnes à quitter leur pays d’origine et qui les attirent vers leur lieu de destination peuvent varier selon le secteur concerné, par exemple le trafic des êtres humains pour l’industrie du sexe ou aux fins de l'exploitation de main-d’œuvre dans la construction, l’agriculture ou l’esclavage domestique. L'Union s’est engagée à prévenir la traite des êtres humains et à lutter contre ce phénomène, ainsi qu'’à protéger les droits des victimes. À cette fin, la décision- cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 rela- tive à la lutte contre la traite des êtres humains (°) et un plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (*) ont été adoptés. En outre, le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (°) adopté par le Conseil européen fait de la lutte contre la traite des êtres humains une véritable priorité. Il y a lieu d'envisager d'autres mesures, telles qu’un soutien à l'élaboration d’indicateurs communs de l’Union aux fins de l’identification des victimes de la traite, au moyen de l’échange des bonnes pratiques entre tous les acteurs concernés et en particulier les services sociaux tant publics que privés. 03 du 1.8.2002, p. 1. OL2 O C 311 du 9.12.2005, p. 1. OCI1 15 du 4.5.2010, p. 1.