28.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 54/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 168/2012 DU CONSEIL du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1 décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 (). Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2012/122/PESC du Conseil (’) modifiant la décision 2011/782/PESC prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction de vendre, d'acheter, de transporter ou de négocier de l’or, des métaux précieux et des diamants, l’application de mesures restrictives à l’encontre de la Banque centrale de Syrie et des modifications à la liste des personnes et entités visées. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc néces- saire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. II convient donc de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence. Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement, ( JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. () JO L 16 du 19.1.2012, p. 1. (*) Voir page 14 du présent Journal officiel. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) l’article suivant est inséré: «Article 11 bis 1. Il est interdit: a) de vendre ou de fournir, directement ou indirecte- ment, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VIII, qu’ils soient origi- naires ou non de l’Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les trans- férer ou de les exporter, directement ou indirecte- ment; b) d’acheter, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe VIII, qu'ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les importer ou de les transporter, directement ou indirectement; et c) de fournir, directement ou indirectement, une assis- tance technique ou des services de courtage, un finan- cement ou une aide financière, en rapport avec les marchandises visées aux points a) et b), au gouverne- ment syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers. 2. L’annexe VIII contient la liste de l’or, des métaux précieux et des diamants faisant l’objet des interdictions définies au paragraphe 1»