22.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 75/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2011 modifiant la décision C(2008) 4617 concernant l’adoption des règles pour la soumission de propositions et les procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution pour les actions indirectes au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/161/UE, Euratom) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme- cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (*), et notamment son article 16, paragraphe 3, vu le règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (?), et notamment son article 15, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a établi des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d’attribution correspondantes (ci-après «les règles»). () JO L 391 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 1. (2) — Les règles ont pour objet l'établissement d’un cadre pour le traitement des propositions présentées au titre des septièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Elles devraient assurer une approche cohérente entre tous les programmes spécifiques (à l’exception du programme «Idées»), tout en permettant une certaine souplesse le cas échéant. (3) — Les règles précisent aussi le rôle et les obligations des experts indépendants qui, conformément au règlement (CE) n° 1906/2006 et au règlement (Euratom) n° 1908/2006, assisteront la Commission dans l’évalua- tion des propositions d'actions indirectes, et notamment la lettre type de nomination qui leur sera adressée. (4) — Ces règles ont été dûment adoptées par la Commission le 30 mars 2007 (COM/2007/1390) et révisées, en procé- dure par délégation, le 13 février 2008 [DL(2008) 314] et le 21 août 2008 [C(2008) 4617]. Il convient désor- mais d’introduire un certain nombre de nouvelles modi- fications pour clarifier certains points grâce à l'expérience acquise. Par la même occasion, le texte est adapté au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision C(2008) 4617 est remplacée par l’annexe de la présente décision.