L 203/52 Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 700/2012 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,  modifiant les règlements (CE) n° 847/96, CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règle- ments (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (!), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3, ( ( ( ( considérant ce qui suit: (1) — Les quotas de pêche pour l’année 2011 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) n° 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (?), — règlement (UE) n° 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union euro- péenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (), — règlement (UE) n° 1256/2010 du Conseil du 17 décembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (*), et — règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (°). (2) — Les quotas de pêche pour l’année 2012 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) n° 1225/2010, — règlement (UE) n° 716/2011 du Conseil du 19 juillet 2011 établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011/2012 (, 43 du 22.12.2009, p. 1. 18 du 4.12.2010, p. 1. 36 du 21.12.2010, p. 1. 43 du 29.12.2010, p. 2. 4 du 27.1.2011, p. 1. 93 du 23.7.2011, p. 11. SSESSBS —————— OOOOOO ceeeee H N 0 0 Q9 Q — règlement (UE) n° 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) n° 1124/2010 (), — règlement (UE) n° 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieu- tiques et groupes de stocks halieutiques (), — règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négo- ciations ou d'accords internationaux (°), et — règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieu- tiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (!°). Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui avaient été attribués, celle-ci procède à des déduc- tions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit que la Commission procède à ces déductions sur les quotas alloués pour l’année ou les années suivantes en appliquant certains coefficients multiplicateurs indiqués auxdits paragraphes. Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2011. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2012 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour les stocks surexploités. Des déductions sur les quotas de pêche pour 2011 ont été appliquées pour certains pays et pour certaines espèces en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 1016/2011 de la Commission du 23 septembre 2011 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2011 en raison de la surpêche de ces stocks au cours de 20 du 3.12.2011, p. 3. du 6.1.2012, p. 1. du 27.1.2012, p. 1. du 27.1.2012, p. 55. vn V1