9.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 62/27 DIRECTIVE 2011/34/UE DE LA COMMISSION du 8 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flurochloridone et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait la flurochloridone. (2) — Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription de la flurochloridone a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*). (83) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). (4) — La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre — rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (@) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. 5 fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. (5) L'Espagne a évalué les données additionnelles fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission, le 3 novembre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformé- ment à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Auto- rité a présenté ses conclusions sur la flurochloridone à la Commission le 14 octobre 2010 (°). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 4 février 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour la fluro- chloridone. (6) Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de la flurochloridone remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la flurochloridone à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant cette substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. (7) — Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l'inscription d’une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a donc lieu d’inviter le demandeur à fournir des informa- tions  complémentaires concernant l'importance des impuretés autres que le toluène, la conformité du maté- riel d’essai écotoxicologique avec les spécifications tech- niques, l’importance du métabolite R42819 (7) dans les eaux souterraines et les propriétés potentielles de pertur- bateur endocrinien de la flurochloridone. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flurochloridone» (conclusions de l’examen collégial des risques présentés par la substance active flurochloridone), The EFSA Journal 2010, 8(12):, [66 p.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1869. Disponible en ligne à l’adresse: (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm). () R42819: (4RS)-4-(chloromethyl)-1-[3-(trifluoromethyl)phenyl]pyrro- lidin-2-one.