1.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 315/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2010 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2010 et modifiant la décision 2009/883/CE en ce qui concerne la contribution financière de l’'Union aux programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2010) 8290] (2010/732/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (q) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la contribution financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la déci- sion 2009/470/CE, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l’annexe de ladite déci- sion qui sont soumis par les États membres à la Commis- sion doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. La décision 2009/883/CE de la Commission du 26 novembre 2009  portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2010 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (°) approuve certains programmes nationaux et fixe le pour- centage et le montant maximal de la contribution finan- cière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre. La Commission a procédé à l’examen des rapports soumis par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains 55 du 18.6.2009, p. 30. JoL 1 JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. Jo L 3 17 du 3.12.2009, p. 36. (8) États membres ne dépenseront pas toute l’aide financière qui leur a été accordée pour 2010, tandis que d'autres dépenseront plus que le montant alloué. Dans la plupart des États membres, les programmes de lutte contre la rage visant à éradiquer le risque posé par cette maladie pour la santé humaine et animale sont sur le point d’atteindre leur objectif. Il convient de fournir un soutien financier additionnel à ces programmes en augmentant le taux de financement, afin de conforter les efforts déployés par les États membres pour éradiquer cette maladie le plus rapidement possible. Les États membres ont informé la Commission que le plafond de remboursement par test de contrôle pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, tel qu’il a été appliqué au cours des dernières années, n’était plus réaliste. Compte tenu des conclusions auxquelles est parvenue la Commission après examen de la question, il y a lieu d'augmenter le plafond de remboursement de ces tests afin de se rapprocher des coûts de mise en œuvre effectivement supportés par les États membres. La contribution financière de l'Union à plusieurs de ces programmes nationaux doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes natio- naux au profit d'autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes concernant les dépenses réellement exposées par les États membres concernés. En outre, le Portugal a présenté un programme modifié d’éradication de la brucellose bovine, l'Espagne, les Pays- Bas, l'Autriche et le Portugal ont soumis des programmes modifiés d’éradication et de surveillance de la fièvre catar- rhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque, et la Bulgarie et la Pologne ont présenté des programmes modifiés d’éradication de la rage. La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire de l’Union applicable et, en particulier, aux critères  indiqués dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. II y a donc lieu d'approuver les programmes modifiés.