L 183/6 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE ) N° 670/2011 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 121, premier alinéa, points k), l) et m), et son article 203 ter, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les infor- mations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (?) fixe des règles communes relatives à la communication d’informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commis- sion. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. La Commission a développé, dans le cadre de son fonc- tionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la gestion des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles, conformément à la section I bis du chapitre I du titre II du règlement (CE) n° 1234/2007, un système d'information qui permet de gérer par des moyens électroniques les documents et les procédures requis au titre du règlement (CE) n° 1234/2007 et du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (*), tant avec les autorités compétentes dans les États membres et dans les pays L 299 du 16.11.2007, p. 1 L 228 du 1.9.2009, p. 3. L 193 du 24.7.2009, p. 60. tiers, qu'avec les organisations professionnelles et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir dans le cadre de cette règlementation. Il est considéré que ce système permet d'effectuer, confor- mément au règlement (CE) n° 792/2009 ou en appli- quant mutatis mutandis les principes qu'’il établit, certaines communications prévues par le règlement (CE) n° 607/2009, en particulier au regard des procédures applicables à la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des mentions traditionnelles, de la tenue de la base de données des dénominations concernées et des registres prévus dans le cadre de la protection de ces dénominations. Par ailleurs, les systèmes d'information déjà mis en place de manière opérationnelle par la Commission pour la communication des informations relatives aux autorités et organismes compétents pour les contrôles à effectuer dans le cadre de la politique agricole commune permet- tent de remplir les objectifs spécifiques dans ce domaine en ce qui concerne les indications géographiques, les appellations d’origine et les mentions traditionnelles. Il convient de rendre ces systèmes applicables pour la communication des informations concernant les autorités chargées de l’examen des demandes de protection des dénominations au niveau des États membres ou des pays tiers, ainsi que pour la communication des informa- tions concernant les autorités responsables de la certifi- cation des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise par l’utilisation des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu de simplifier les communications et d’améliorer le mode de gestion et de mise à disposition des informa- tions, au titre du règlement (CE) ° 607/2009, confor- mément au règlement (CE) n° 792/2009. À ce titre, en vue de donner aux autorités compétentes des États membres les moyens de connaître les dispositions légis- latives, règlementaires et administratives introduites au niveau national conformément à l'article 118 septvicies, paragraphe 2 et l’article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007, et de simplifier et faciliter les contrôles et la coopération entre les États membres, prévus par le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (*), il apparaît opportun de demander aux États membres de communiquer à la Commission certaines informations présentant un intérêt spécifique dans le cadre de la certi- fication des produits et de prévoir que la Commission mette ces informations à disposition des autorités compé- tentes et du public, si cette information est utile pour le consommateur. () JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.