L 288/20 Journal officiel de l’Union européenne 5.11.2010 DIRECTIVE 2010/72/UE DE LA COMMISSION du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du spinosad en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () OL OL Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le spinosad. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le spinosad a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acari- cides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont, le 1" avril 2008, soumis à la Commis- sion le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation,  conformément à  J’artile 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 mai 2010. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du spinosad sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le spinosad à l’annexe I de cette directive. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. Il convient donc que les 123 du 24.4.1998, p. 1. 325 du 11.12.2007, p. 3. (10) (11) États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'UE et, lorsqu'’ils accordent les auto- risations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation. Il convient notamment, au vu des effets nocifs observés pour la santé des utilisateurs profession- nels ne portant pas de protection durant l’application par pulvérisation de produits biocides contenant du spinosad, d'exiger au niveau de la procédure d'autorisation que les produits destinés à un usage professionnel par pulvérisa- tion soient utilisés avec un équipement de protection personnelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d'autres moyens. De plus, au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposition humaine indirecte par la consom- mation de denrées alimentaires, il y a lieu d’exiger, le cas échéant, l’évaluation de la nécessité d’introduire de nouvelles teneurs maximales en résidus ou de modifier les teneurs existantes ainsi que l’adoption de mesures visant à garantir que les teneurs maximales en résidus applicables ne sont pas dépassées. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active spinosad et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. II convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.