L 287/50 Journal officiel de l’Union européenne 4.11.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2010/649/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’arti- cle 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord»). (@) — L'accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 26 octobre 2009, sous réserve de sa conclusion. (3) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. (4) Il convient d’approuver l’accord. (5) _ L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union européenne à cet égard. (6) _ Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de lIrlande à l’égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. (7) Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l’adoption de la pré- sente décision et n’est pas liée par celui-ci ni soumis à son application. (8) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la République isla- mique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’arti- cle 20, paragraphe 2, de l’accord à l’effet d’engager l’Union (!) et fait la déclaration suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1”" décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans le texte de l'accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.» Article 3 La Commission, assistée d’experts des Etats membres invités à sa demande, représente l’Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 16 de l’accord. (!) La date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.