L 18/42 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2011 relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 119] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/36/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 Par la décision 2007/619/CE de la Commission (?), il a été décidé de ne pas inscrire le 1,3-dichloropropène en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette décision a été prise dans le cadre de la deuxième phase du programme de travail prévu par les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 ( et (CE) n° 703/2001 (*), qui établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de cette directive. L'auteur de la notification initiale a présenté une nouvelle demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). Il a sollicité l’application de la procédure accélérée prévue au chapitre III du règlement (CE) n° 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Cette demande est conforme aux exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008 et a été transmise dans le délai prévu à l’article 13, deuxième phrase, dudit règlement. L'Espagne a examiné les nouvelles informations et données fournies par le notifiant et a rédigé un rapport complémentaire, le 15 avril 2009. 30 du 19.8.1991, p. 1. 49 du 25.9.2007, p. 11. 8 du 7.4.2001, p. 6. 5 du 18.1.2008, p. 5. )JoL2 )JoL2 ) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. )JoL 9 )JOL 1 G) Le rapport complémentaire a fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») et a été présenté à la Commission, le 30 septembre 2009, sous la forme des conclusions de l'EFSA sur le 1,3-dichloro- propène (°). Ce rapport a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le 1,3-dichloropropène. La nouvelle évaluation de l’État membre rapporteur et le nouveau rapport scientifique de l'EFSA ont porté essen- tiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir la dissémination dans l’environnement de grandes quan- tités d'impuretés polychlorées connues et inconnues, pour lesquelles on ne dispose d'aucune information concernant la persistance, le comportement toxicolo- gique, l’absorption à partir des cultures, l’accumulation, le devenir métabolique et la teneur en résidus, ainsi que l’absence de conclusions définitives de l’évaluation des risques pour les consommateurs et le risque de contami- nation des eaux souterraines pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et d'autres orga- nismes non ciblés. L’auteur de la notification a présenté un dossier actualisé contenant de nouvelles données et informations pour répondre aux préoccupations ayant entraîné la non- inscription, notamment en ce qui concerne l’identité de plusieurs impuretés, les quantités de résidus attendues dans les cultures, le risque de contamination des eaux souterraines et le risque pour les oiseaux, les mammi- fères, les organismes aquatiques et des organismes non ciblés. I a été procédé à une nouvelle évaluation qui figure dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l’EFSA sur le 1,3-dichloropropène. Toutefois, les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification n'ont pas permis de lever toutes les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance (EZ)-1,3- dichloropropene on request from the European Commission; Conclusions de l’examen collégial de l'évaluation des risques présentés par la substance active (EZ)-1,3-dichloropropène utilisée en tant que pesti- cide, EFSA Journal 2009; 7(10):1341. [102 pp.]. doi:10.2903/ j-efsa.2009.1341. Disponible en ligne à l’adresse http://www.efsa. europa.eu/fr/