5.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 203/11 RÈGLEMENT (UE) N° 702/2010 DE LA COMMISSION du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olomoucké tvaräzky (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarüzky» déposée par la République tchèque a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). (2) L’Allemagne, le 7 janvier 2008, et l'Autriche, les 31 janvier 2008 et 4 février 2008, se sont déclarées opposées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), c) et d), dudit règlement. (3) La Commission a, par lettres du 6 mai 2008, invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (4) Étant donné que, dans les délais prévus, aucun accord n’a pu être conclu ni entre la République tchèque et l’Autriche, ni entre la République tchèque et l’Allemagne, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. (5)  S’agissant de l’allégation de non-conformité avec l’article 2 pour ce qui est de l’absence de caractère spéci- fique du produit, le cahier des charges décrit le procédé de fabrication et les caractéristiques du produit fini, en particulier ses caractéristiques organoleptiques, excluant ainsi la possibilité d’une erreur manifeste à ce sujet. (6) En ce qui concerne l’objection selon laquelle, conformé- ment à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006, seul un groupement est habilité à intro- duire une demande d'enregistrement, il convient de noter que, en l’espèce, le groupement demandeur était une entreprise unique qui remplissait les conditions d’intro- () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. () JO C 182 du 4.8.2007, p. 20. duction d’une demande énoncées à l’article 2 du règle- ment (CE) n° 1898/2006 de la Commission (°), qui fixe les  modalités d’application du règlement (CE) n° 510/2006. De plus, le demandeur est le seul produc- teur dans l’aire géographique délimitée et le seul produc- teur de ce fromage dans ladite aire ou dans les zones environnantes. Il s’est révélé que les expressions «Olmützer Quargel» et «Olomoucké tvarüZzky» désignaient des fromages simi- laires, respectivement en langue allemande et en langue tchèque, et qu'’elles avaient des origines historiques communes qui font référence à la ville d’Olomouc en République tchèque. Les déclarations d’opposition de l’Autriche ont montré que des marques commerciales contenant l’expression «Olmützer Quargel» avaient été enregistrées avant la demande d'enregistrement de l'expression «Olomoucké tvarüzky» comme indication géographique protégée. Étant donné que les noms ont des origines communes et qu'il existe des ressemblances visuelles entre les produits, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 510/2006, et en particulier au point b) de son paragraphe 1, pourrait conduire à ce qu’une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Olomoucké tvarüzky», si elle était enregistrée, est protégée contre l'utilisation de la dénomi- nation «Olmützer Quargel». En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomina- tion «Olomoucké tvarûüZky» porterait préjudice au main- tien de la dénomination «Olmützer Quargel», conformé- ment à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. De plus, les éléments fournis démon- trent que l’utilisation de la dénomination «Olmützer Quargel» désignait un produit ayant une origine commune avec le produit dénommé «Olomoucké tvarüZky», mais n'avait pas pour objet de profiter de la réputation de la dénomination «Olomoucké tvaräZky». Par ces motifs, dans un souci d'équité et dans l'intérêt de l’usage traditionnel, il convient d'appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 510/2006. En ce qui concerne les marques commerciales contenant l'expression «Olmützer Quargel» qui étaient protégées par un enregistrement ou acquises par l’usage avant la demande — d’enregistrement de Jla … dénomination «Olomoucké tvarüZky», étant donné que les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006 ne sont pas remplies, il n’est pas permis d'annuler lesdites marques, ni d'empêcher qu'’elles conti- nuent à être utilisées en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarüzky» comme indication géographique protégée, pour autant que les dispositions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées. () JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.