L 318/10 Journal officiel de l’Union européenne 4.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1125/2010 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2010 déterminant les centres d’intervention des céréales et modifiant le règlement (CE) n° 1173/2009 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 41, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 428/2008 de la Commission du 8 mai 2008 déterminant les centres d’intervention des céréales (?) reprend, à son annexe I et pour chaque État membre, les centres d'intervention par type de céréale; à l’exception du blé dur. (2) — L'annexe du règlement (CE) n° 1173/2009 de la Commission (*) désigne les centres d’intervention pour le blé dur et le riz, visés à l’article 2 du règlement (CE) n° 670/2009 de la Commission (*). (3) — Le règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (°) prévoit, à partir de la campagne 2010/2011, les conditions à respecter pour la désignation et agrément des centres d’intervention des céréales et de leurs locaux de stockage. Parmi ces condi- tions, l'article 3, paragraphe 1, point a) i), dudit règle- ment exige notamment une capacité minimale de stockage de 20 000 tonnes pour chaque centre d'inter- vention des céréales. (4) À compter du 1“ juillet 2010, le règlement (UE) n° 1272/2009 abroge le règlement (CE) n° 670/2009 en ce qui concerne les céréales. (5) À compter du 1“" juillet 2010, les centres d’intervention des céréales désignés en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 1234/2007 doivent remplir les condi- tions fixées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 129 du 17.5.2008, p. 8. () JO L 314 du 1.12.2009, p. 48. () JO L 194 du 25.7.2009, p. 22. (°) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1. n° 1272/2009. Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) n° 428/2008 et de modifier le règlement (CE) n° 1173/2009. (6)  Conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1272/2009, les États membres ont communiqué aux services de la Commission la liste des centres d’inter- vention en vue de leur désignation effective et la liste des locaux de stockage rattachés à ces centres qu'’ils ont agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation communautaire. Compte tenu soit de leur faible niveau de production céréalière soit de leur évaluation d'absence de zones céréalières excédentaires et du non-recours à l’intervention au cours d’une période significative, certains États membres n’ont pas communiqué de centres d’intervention des céréales. (7) — Dans le but d’assurer le bon fonctionnement du régime de l’intervention publique, il convient que la Commission désigne les centres d’intervention en fonction de leur situation géographique et publie la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les infor- mations nécessaires aux opérateurs concernés par l'inter- vention publique. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les centres d'intervention des céréales visés à l'article 2 du règlement (UE) n° 1272/2009 sont désignés à l'annexe du présent règlement. Les adresses des locaux de stockage rattachés à chaque centre d'intervention et les informations détaillées relatives à ces locaux et aux centres d’intervention sont publiées sur l’internet (°). Article 2 Le règlement (CE) n° 428/2008 est abrogé. La section A de l’annexe du règlement (CE) n° 1173/2009 est supprimée. (°) Les adresses des locaux de stockage des centres d’intervention sont disponibles sur le site web CIRCA de la Commission européenne (http://circa.europa.eu/Public/irc/agri/cereals/library?1=/publiclomain/ cereals/intervention_facilities&vm=detailed&sb=Title).