L 176/50 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1“" juillet 2011 abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2011) 4642] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/395/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () La décision 2006/241/CE de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à certains produits d'origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (?) prévoit que les États membres interdisent l’importation de produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, des escargots et du guano, originaires de Madagascar. Plusieurs actes juridiques de l’Union réglementent l'importation de produits d’origine animale, comme la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la produc- tion, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consomma- tion humaine () et le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (*). 24 du 30.1.1998, p. 9. 88 du 25.3.2006, p. 63. 18 du 23.1.2003, p. 11. 300 du 14.11.2009, p. 1. G) La législation de l'Union relative à l'importation des produits d'origine animale garantit que seuls les produits d'origine animale conformes à cette législation peuvent être importés de Madagascar dans l’Union. Par conséquent, il convient d’abroger la décision 2006/241/CE, qui n’est plus nécessaire. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/241/CE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1" juillet 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission