23.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 341/11 RÈGLEMENT (UE) N° 1250/2010 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l’'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (!), et en parti- culier son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. (2) Le 1“ décembre 2010, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes physiques sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, et modifié certaines données. L’annexe I doit donc être modifiée en consé- quence. (3) — Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le résent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- P 8 g diatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010. () JO L 193 du 23.7.2005, p. 1. Par la Commission, au nom du président, David O'’SULLIVAN Directeur général des relations extérieures