L 336/24 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 2010 relatif aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (2010/787/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 107, paragraphe 3, point e), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère (?) expire le 31 décembre 2010. (2) — La part minime de la houille subventionnée dans la (8) palette énergétique globale ne justifie plus le maintien de telles subventions destinées à assurer l’approvisionne- ment en énergie de l’Union. (3) — La politique de l'Union encourageant les sources d’énergie renouvelables et une économie durable et sûre, à faible teneur en carbone, ne justifie pas que l’on octroie indé- finiment des aides à des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Les catégories d'aide autorisées par le règlement (CE) n° 1407/2002 ne devraient donc pas être maintenues indéfiniment. (4) — Cependant, en l’absence de règles en matière d’aide d’État spécifiques au secteur, ce sont les règles générales appli- cables aux aides d’État qui s'appliquent à la houille. Dans ce contexte, les mines de charbon qui ne sont pas compétitives, mais qui bénéficient actuellement d’une aide en vertu du règlement (CE) n° 1407/2002, ne peuvent plus être subventionnées et peuvent être forcées de fermer. (LO) (5) — Sans préjudice des règles générales en matière d'aides d’État, les États membres devraient pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régio- nales liées à la fermeture de ces mines, comme la réduc- tion progressive et ordonnée des activités dans le cadre (*) Opinion du 23 novembre 2010 (non encore parue au Journal offi- ciel). (@) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1. d'un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, notamment des charges héritées du passé. La présente décision marque le passage pour le secteur houiller, de l’application des règles spécifiques au secteur en matière d’aides d’État à l’application des règles géné- rales, applicables à tous les secteurs. Afin de réduire au minimum les distorsions de concur- rence sur le marché intérieur résultant des aides d’État accordées en vue de faciliter la fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ce type d'aides devrait être dégressif et strictement limité aux unités de production de charbon qui sont irrévocablement appelées à fermer. Afin d'atténuer les effets sur l'environnement de la production du charbon par des unités de production auxquelles l’aide à la fermeture est octroyée, les États membres devraient établir un plan de mesures appro- priées dans des domaines tels que, par exemple, l’effica- cité énergétique, les énergies renouvelables ou le captage et le stockage du carbone. Les entreprises devraient pouvoir bénéficier d'aides desti- nées à couvrir des coûts qui, selon les pratiques compta- bles normales, n’affectent pas directement le coût de production. Ce type d’aides est destiné à couvrir les frais exceptionnels qui découlent de la fermeture de leurs unités de production de charbon. Afin d’éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production de charbon. Dans l'accomplissement de sa mission conformément à la présente décision, la Commission devrait assurer l’établis- sement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l’électricité, les aides à l’industrie houillère ne devraient pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d’approvision- nement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon devraient être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.