L 175/24 Journal officiel de l’Union européenne 2.7.2011 DIRECTIVE 2011/69/UE DE LA COMMISSION du 1“" juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'imida- clopride figure sur cette liste. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l’imida- clopride a été évalué conformément à l’article 11, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisa- tion dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthro- podes), défini à l’annexe V de ladite directive. L’Allemagne a été désignée comme État membre rappor- teur et a soumis à la Commission, le 15 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recom- mandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l’imidaclo- pride sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire l'imidaclopride à l'annexe I de ladite directive. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les Etats JO L 123 du 24.04.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. C) é) JO JO membres évaluent ces utilisations ou scénarios d’exposi- tion ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Compte tenu des risques mis en évidence pour le milieu aquatique, il y a lieu d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour des utilisations dans les installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d’épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE et à celles de l'annexe VI de ladite directive, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les utilisateurs non professionnels, il convient de prendre des mesures appropriées d’atténua- tion des risques afin de limiter le plus possible l’exposi- tion potentielle des nourrissons et des enfants. Au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposi- tion humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires, il y a lieu d’exiger, le cas échéant, l’évalua- tion de la nécessité de fixer de nouvelles limites maxi- males de résidus (LMR) ou de modifier les limites exis- tantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établis- sant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil(* ou au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales appli- cables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (*). Il convient d'adopter des mesures garantissant que les LMR applicables ne seront pas dépassées. L 152 du 16.06.2009, p. 11. L 70 du 16.3.2005, p. 1.