L 122/22 Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 445/2011 DE LA COMMISSION du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (!), et notam- ment son article 14 bis, vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne du 8 juillet 2010 sur un système de certification des entités char- gées de l’entretien, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/49/CE vise à améliorer l’accès au marché pour les services de transport ferroviaire en défi- nissant des principes communs pour la gestion, la régle- mentation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. La directive 2004/49/CE prévoit aussi la mise en place d'un cadre garantissant à toutes les entités chargées de l’entretien des wagons de fret une égalité de traitement par l'application des mêmes exigences de certification dans toute l’Union. (2) — Le système de certification a pour objet d'instaurer un cadre tendant à l'harmonisation des exigences et des méthodes pour évaluer l’aptitude des entités chargées de l'entretien dans toute l’Union. (3) — Sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferro- viaires et des gestionnaires de l’infrastructure concernant la sécurité d’exploitation des trains, l’entité chargée de l’entretien devrait veiller, au moyen d'un système d’entre- tien, à ce que les véhicules dont elle a la responsabilité de l'entretien soient dans un état de marche assurant la sécurité. Compte tenu de la grande diversité des méthodes de conception et d'entretien, ce système d'entretien devrait être axé sur les processus. (4) — Les gestionnaires de l’infrastructure doivent utiliser des wagons de fret pour transporter des matériaux destinés à la construction ou à des activités d’entretien de l'infra- structure. Lorsque les gestionnaires de l’infrastructure exploitent des wagons de fret à cette fin, ils le font en () JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. (6) (8) qualité d’entreprise ferroviaire. L'évaluation de l’aptitude du gestionnaire de l’infrastructure à exploiter des wagons de fret à cette fin devrait faire partie de l’'évaluation en vue de l’octroi de l’agrément de sécurité visé à l’article 11 de la directive 2004/49/CE. Les inspections et contrôles entrepris avant le départ d’un train ou en cours de route sont généralement effectués par du personnel opérationnel de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure, suivant le processus décrit dans son système de gestion de la sécurité confor- mément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE. L’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastruc- ture devrait veiller, à l’aide de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser tous les risques inhérents à son activité, y compris au recours à des contractants. À cette fin, l’entreprise ferroviaire devrait s'appuyer sur des accords contractuels engageant les entités chargées de l’entretien de tous les wagons qu’elle exploite. Il pourrait s’agir d’un contrat entre l’entreprise ferroviaire et l’entité chargée de l’entretien ou d’une chaîne contractuelle enga- geant d'autres parties comme le détenteur de wagons. Ces contrats devraient être conformes aux procédures expo- sées par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure dans son système de gestion de la sécurité, y compris en ce qui concerne l’échange d’informations. Conformément à la directive 2004/49/CE, un certificat d'entité chargée de l’entretien (ci-après le «certificat ECE») est valable dans toute l’Union. Les certificats déli- vrés par des organismes de pays tiers, qui ont été dési- gnés selon des critères et qui satisfont à des exigences équivalant à ceux contenus dans le présent règlement, devraient en principe être reconnus comme équivalents aux certificats ECE délivrés dans l’Union. L’examen par un organisme de certification d’une demande de certificat ECE consiste à évaluer l’aptitude du demandeur à gérer les activités d’entretien et à remplir les fonctions opérationnelles d’entretien soit par lui-même soit par des contrats avec d'autres organismes, tels que des ateliers d’entretien, chargés de remplir ces fonctions ou des parties de ces fonctions. Dans le cadre d’un système d’accréditation, il devrait être prévu un outil de maîtrise des risques garantissant que les organismes accrédités sont compétents pour accomplir les tâches qu’ils entreprennent. En outre, l’accréditation est considérée comme un moyen de garantir la recon- naissance nationale et internationale des certificats ECE délivrés par les organismes accrédités.