7.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 177/25 DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/20/UE DE LA COMMISSION du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flufénoxuron. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le flufé- noxuron a été évalué conformément à l’article 11, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protec- tion du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 17 mars 2009, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 22 septembre 2011. Il ressort des évaluations que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Dès lors, et sans préju- dice du fait que le flufénoxuron n’a pas été approuvé dans certains autres domaines pour lesquels les évalua- JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. C) () 6) tions des risques spécifiques ont conclu à des résultats différents (°), il convient d’inscrire le flufénoxuron en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 défini à l’annexe I de ladite directive. Compte tenu de ses caractéristiques, qui le rendent persis- tant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB) conformément aux critères établis à l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du  Parlement européen et du Conseil = du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l'évalua- tion et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la direc- tive  76/769/CEE  du Conseil  et les direc- tives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (*), il convient de n’inscrire le flufé- noxuron à l'annexe I que pour une période de trois ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I. L'évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne le flufénoxuron utilisé comme produit de protection du bois n’a porté que sur le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur [classes d’utilisation 1 et 2 définies par l'OCDE (°)] ou à l'extérieur non couvert et sans contact avec le sol et exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l’humidité ou en contact avec de l’eau douce [classe d’utilisation 3 Règlement d’exécution (UE) n° 942/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la subs- tance active flufénoxuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 246 du 23.9.2011, p. 13); décision 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 47). JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d’émission, numéro 2, scénario d’émis- sion pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.