L 90/50 Journal officiel de l’Union européenne 6.4.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 avril 2011 mettant en œuvre la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne le transbordement, au poste d’inspection frontalier d’introduction, de lots de produits destinés à l’importation dans l’Union ou à des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2011) 2067] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/215/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, et son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () La directive 97/78/CE prévoit que les États membres effectuent, conformément à ses dispositions, les contrôles vétérinaires sur les produits d’origine animale et certains produits végétaux provenant de pays tiers qui sont intro- duits dans l’Union. Elle dispose également que les États membres doivent veiller à ce que les lots de ces produits soient introduits dans l’Union via un poste d'inspection frontalier. L’article 9 de la directive 97/78/CE prévoit les procédures à suivre au poste d’'inspection frontalier d’introduction pour les lots qui sont destinés à être importés dans l’Union via un autre poste d’inspection frontalier, mais qui sont transbordés au poste d’inspection frontalier d’introduction, à l’intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport de l’Union. L’article 11 de la directive 97/78/CE concerne les lots provenant de pays tiers qui sont transbordés au poste d'inspection frontalier d’arrivée, au sein de la zone doua- nière du même port ou aéroport de l’Union, mais qui sont destinés à être réexpédiés vers un autre pays tiers, soit via le territoire de l'Union et un autre poste d’inspec- tion frontalier, soit directement vers le pays tiers, sans introduction à un autre poste d'inspection frontalier. En outre, les articles 9 et 11 de la directive 97/78/CE prévoient un certain nombre de dérogations aux règles générales relatives aux contrôles vétérinaires effectués au poste d'inspection frontalier d’introduction. Ces déroga- tions ont des portées différentes et sont liées à la desti- () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. nation finale des lots, ainsi qu'à la durée de l’'entreposage des lots au cours du processus de transbordement au poste d'inspection frontalier d'arrivée. Cette durée est fixée par référence à une période mini- male et à une période maximale d’entreposage, à déter- miner selon la procédure mentionnée dans la directive 97/78/CE. La décision 2000/25/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les modalités d’application de l'article 9 de la directive 97/78/CE du Conseil, en ce qui concerne le transbordement de produits à un poste d'inspection frontalier, lorsque les lots sont destinés à une importation éventuelle dans la Communauté européenne, et modifiant la décision 93/14/CEE (?) définit actuelle- ment les périodes minimale et maximale applicables dans le cas des lots destinés à être importés dans l’Union via un autre poste d'inspection frontalier situé sur le même territoire ou sur le territoire d’un autre État membre. La décision 2000/25/CE n’est pas tout à fait claire quant à la portée des règles concernant les lots transbordés d’un avion à un autre ou d’un navire à un autre, à l’intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, qui sont en transit vers un pays tiers, soit sans aucun autre arrêt sur le territoire de l’Union, soit via le territoire de l’Union. Il est donc nécessaire d’établir des règles dans le cadre de la présente décision afin de clarifier les disposi- tions déjà prévues dans la décision 2000/25/CE, y compris des règles relatives aux périodes minimales perti- nentes. En vue de protéger la santé publique et animale, le vété- rinaire officiel du poste d’inspection frontalier d'introduc- tion devrait recevoir des informations appropriées dans le cas des lots visés par les articles 9 et 11 de la directive 97/78/CE. Il convient dès lors d’édicter des règles sur les informations à fournir par l’intéressé au chargement au moment de l’arrivée d’un lot au poste d’inspection fron- talier. (@) JO L 9 du 13.1.2000, p. 27.