L 183/2 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 668/2011 DU CONSEIL du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/412/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (?) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d'Ivoire. (2) — Le règlement (CE) n° 174/2005 () a imposé des mesures restrictives à l'égard de l’assistance liée aux activités mili- taires en Côte d'Ivoire. (3)  La décision 2011/412/PESC a modifié la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoyait aussi une dérogation spécifique concernant l’interdiction de fournir à la Côte d'Ivoire des équipe- ments susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 174/2005 en conséquence. !) Voir page 27 du présent Journal officiel. ( r (P JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. () JO L 29 du 2.2.2005, p. 5. (6)  Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement lors de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 174/2005 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Par dérogation à l’article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas: a) à la fourniture d’une assistance technique, d’un finance- ment ou d’une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui appuient cette opération, ou lorsqu’ils sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de ladite opération et par ces dernières; b) à la fourniture d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies, de l’Union afri- caine ou de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), lorsque ces activités ont également été approuvées à l’avance par le comité des sanctions; c) à la fourniture d’un financement ou d’une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meur- trier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies, de l’Union africaine ou de la Cedeao; d) à la fourniture d’une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusive- ment à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou à être utilisés pour ce processus, dans le cadre d’une demande formelle du gouvernement ivoirien, tel qu’approuvé à l’avance par le comité des sanctions;