30.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 165/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767|CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, (5) statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 rela- tive aux équipements sous pression transportables (*) a été adoptée comme première mesure en vue de renforcer la sécurité du transport des équipements sous pression trans- portables, tout en garantissant la libre circulation de ces (6) équipements sur le marché unique des transports. (2) — Compte tenu des évolutions dans le domaine de la sécurité des transports, il est nécessaire d'actualiser certaines dispo- sitions techniques de la directive 1999/36/CE. (3) — La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport inté- rieur des marchandises dangereuses (*) a étendu l’applica- (7) tion des dispositions de certains accords internationaux au () Avis du 17 février 2010 (non encore paru au Journal officiel). (2) Position du Parlement européen du 5 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 31 mai 2010. () JO L 138 du 1.6.1999, p. 20. (*) JO L 260 du 30.9.2008, p. 13. trafic national dans le but d’harmoniser les conditions qui régissent le transport de marchandises dangereuses par route, rail et voie navigable dans toute l'Union. C'est pourquoi il est nécessaire d’actualiser les dispositions de la directive 1999/36/CE en conséquence, afin d’éviter la coexistence de règles contradictoires, en ce qui concerne notamment les exigences de conformité, l’évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité en matière d’équipements sous pression transportables. Afin de renforcer la sécurité en ce qui concerne les équipe- ments sous pression transportables agréés pour le trans- port intérieur de marchandises dangereuses et d’assurer la libre circulation de tels équipements sous pression trans- portables, y compris leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de définir des règles détaillées concernant les obligations des différents opérateurs et les conditions que doivent remplir les équipements en question. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (°) définit un cadre géné- ral horizontal pour la future législation visant à harmoni- ser les conditions de commercialisation des produits. Ce cadre devrait s'appliquer, le cas échéant, au secteur des équipements sous pression transportables conformément à l’objectif d’'harmonisation des règles relatives à la libre cir- culation des produits. Afin de ne pas entraver les opérations de transport entre les États membres et les pays tiers, il convient de ne pas appli- quer la présente directive aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l’Union et celui de pays tiers. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.