3.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 32/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 70/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) — Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la politique commune des transports, la Commission devrait disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées, régulières et complètes sur l’am- pleur et le développement des transports de marchan- dises par route effectués par des véhicules immatriculés dans l’Union, ainsi que sur le degré d'utilisation des véhi- cules réalisant ces transports. (8G, Il est nécessaire d’établir des statistiques régionales complètes, tant en ce qui concerne les transports de marchandises que les parcours des véhicules. (4) I convient, par conséquent, de veiller à ce que l’origine et la destination régionales des transports au sein de l’Union soient décrites sur les mêmes bases que les transports nationaux et de faire le lien entre les transports de marchandises et les parcours des véhicules en mesurant le degré d’utilisation des véhicules effectuant ces trans- ports. (*) Position du Parlement européen du 1°" décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2011. (@) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. (5) — Conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées ne peut être assurée dans les meilleures conditions qu'au niveau de l’Union, tandis que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions chargés de l’établissement des statistiques officielles. (6)  Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (*) constitue le cadre de référence pour les dispositions prévues par le présent règlement, notam- ment celles relatives à l’accès aux sources des données administratives, au rapport coût/efficacité des ressources disponibles et à la confidentialité des statistiques. (7)  La communication de données individuelles rendues anonymes est nécessaire pour procéder à une estimation de la précision globale des résultats. (8) Il importe d'assurer une diffusion adéquate des informa- tions statistiques. (9) — Compte tenu de la situation géographique particulière de Malte, du fait que les transports routiers s’effectuent sur de courtes distances, de la faible étendue du réseau routier et de la charge disproportionnée que représente- rait pour les autorités maltaises la collecte de ces données, il convient d’accorder une dérogation à Malte. (10) Afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise à jour de la partie 1 de l’annexe I, à l'exclusion de toute modification du caractère facultatif des informations requises, et l’adaptation des annexes II à VIL. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.