L 268/40 Journal officiel de l’Union européenne 12.10.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2010 portant dérogation aux décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’admission temporaire de certains chevaux mâles enregistrés participant aux épreuves équestres organisées lors des épreuves préolympiques en 2011, des jeux Olympiques ou des jeux Paralympiques en 2012 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2010) 6854] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/613/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 19, point iï), considérant ce qui suit: () La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certifica- tion sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (?) classe les pays tiers en provenance desquels l’admission temporaire dans l'Union de chevaux enregistrés est autorisée dans des groupes sanitaires spéci- fiques aux fins de l'utilisation des modèles de certificats sanitaires correspondants qui figurent à l'annexe II de ladite décision. Cette décision prévoit des garanties pour que les chevaux mâles non castrés âgés de plus de cent quatre-vinets jours ne présentent aucun risque concernant l’artérite virale équine. La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d'embryons de l'espèce équine (°) établit une liste des pays tiers, ou des parties de ceux-ci, en provenance desquels les États membres doivent auto- riser l’admission temporaire de chevaux enregistrés, et indique les conditions applicables aux importations d'équidés à partir de pays tiers. Les Jeux d’été de la XXX° Olympiade (jeux Olympiques») auront lieu à Londres, au Royaume-Uni, du 27 juillet au 12 août 2012 et seront suivis des XIV® jeux Paralym- piques d’été (jeux Paralympiques») du 29 août au 9 septembre 2012. Les épreuves équestres des jeux 24 du 18.8.1990, p. 42. JoL 2 JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. Jo L 7 3 du 11.3.2004, p. 1. Olympiques et Paralympiques font partie intégrante des jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 et seront précédées d'épreuves équestres organisées dans le cadre des épreuves préolympiques, prévues sous la forme d’un concours complet international deux étoiles du 4 au 10 juillet 2011. Les chevaux enregistrés participant aux épreuves éques- tres préolympiques, olympiques et paralympiques feront l’objet d’une surveillance vétérinaire par les autorités compétentes du Royaume-Uni et par la Fédération équestre internationale (FEÏ), organisatrice des épreuves. Certains chevaux mâles enregistrés, qualifiés pour une participation à ces événements équestres de haut niveau, peuvent ne pas satisfaire aux exigences fixées par les décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’artérite virale équine. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à ces exigences pour les chevaux mâles enregistrés non castrés temporairement admis en vue de participer à ces manifestations sportives. Il convient que cette dérogation fixe les exigences de police sanitaire et de certification sanitaire de manière à exclure le risque de propagation de l’artérite virale équine par la reproduction ou la collecte de sperme. Étant donné que l’artérite virale équine est une maladie à déclaration obligatoire en Afrique du Sud, qu’elle n’y a pas été signalée depuis 2001 et qu’elle y fait l’objet de contrôles, il n’y a pas lieu d’étendre la dérogation aux chevaux accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle «F» établi à l’annexe II de la décision 92/260/CEE. Les exigences en matière de contrôles vétérinaires sur les importations en provenance de pays tiers sont établies dans la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*). (* JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.