L 330/14 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2010 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 novembre 2010 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (BCE/2010/22) (2010/773/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 16, considérant ce qui suit: (1) — L'article 128, paragraphe 1, du traité et l’article 16 des statuts du SEBC prévoient que la Banque centrale euro- péenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union. Il s’ensuit qu'elle est compétente pour prendre des mesures destinées à protéger l'intégrité des billets en euros comme moyen de paiement. (2) Il est essentiel que les billets en euros et les matières premières des billets en euros soient produits conformé- ment à des normes de qualité identiques, afin de pouvoir garantir leur qualité quel que soit le lieu de leur produc- tion. (3) En conséquence, il convient d’instituer une procédure d'autorisation de qualité afin de s'assurer que seuls les fabricants qui se conforment à des exigences de qualité minimales sont autorisés à produire les billets en euros et les matières premières des billets en euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «autorisation de qualité»: le statut décrit aux articles 3 et 4, accordé par la BCE à un fabricant et confirmant qu'il se conforme aux exigences de qualité; b) «activité de production de billets en euros»: la production de billets en euros ou de matières premières des billets en euros; c) «fabricant»: toute entité qui participe ou souhaite participer à une activité de production de billets en euros; d) «site de fabrication»: tous les locaux qu’un fabricant utilise ou souhaite utiliser pour une activité de production de billets en euros; e) «exigences de qualité»: les règles de fond qui doivent être observées par le fabricant demandant une autorisation de qualité, telles que fixées par la BCE dans un document distinct; f) «dispositif de qualité»: les mesures prises par un fabricant sur un site de fabrication afin de se conformer aux exigences de qualité; 2) «autorité de certification»: une autorité de certification indé- pendante qui évalue les systèmes de gestion de la qualité des fabricants et qui est habilitée à certifier qu’un fabricant satis- fait aux exigences posées par la série de normes ISO 9001; h) «matières premières des billets en euros»: le papier, l’encre, la bande métallisée et le fil de sécurité utilisés pour la produc- tion des billets en euros; i) «éléments de sécurité euro» et «activité de sécurité euro»ont la même signification que dans la décision BCE/2008/3 du 15 mai 2008 relative aux procédures d'autorisation de sécu- rité des fabricants d’éléments de sécurité euro pour les billets en euros (!); j) jour ouvrable BCE»: toute journée, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés BCE; k) «BCN»: la banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro; l) «questionnaire préalable à l’audit>: un formulaire utilisé par l’équipe chargée de l’audit de qualité afin de collecter auprès du fabricant des informations sur les spécificités d’un site de fabrication et sur toute modification apportée au dispositif de qualité depuis le dernier audit de qualité. Article 2 Principes généraux 1. Un fabricant demande une autorisation de qualité auprès de la BCE et reçoit de celle-ci une autorisation de qualité avant de démarrer ou de poursuivre son activité de production de billets en euros. 2. Un fabricant autorisé ne peut exercer une activité de production de billets en euros que sur les sites de fabrication pour lesquels une autorisation de qualité lui a été accordée en vertu de la présente décision. () JO L 140 du 30.5.2008, p. 26.