7.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 177/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 602/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relative à la modification de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d’élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: Depuis sa création en 1991, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) aide les pays d’Europe centrale et orientale dans leur transition vers une économie de marché ouverte et la promotion de l’initiative privée et de l’esprit d’entreprise. Il convient d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditer- ranée afin de promouvoir des objectifs similaires. Compte tenu de la situation économique et politique des pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, la BERD a élaboré une approche progressive pour entamer ses activités afin de prendre en considération la spécificité de cette région. Selon le rapport du conseil d’administration au conseil des gouverneurs sur l'extension géographique de la région d'intervention de la banque à la partie méridionale (!) Position du Parlement européen du 13 juin 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2012. et orientale de la Méditerranée, ladite partie méridionale et orientale de la Méditerranée comprend les pays qui bordent la Méditerranée ainsi que la Jordanie, qui est étroitement intégrée à cette région. En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté, le 8 mars 2011, une communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une pros- périté partagée avec le sud de la Méditerranée» pour marquer le soutien politique et économique vigoureux de l’Union à la région. Cette communication conjointe prévoyait notamment la possibilité d’élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de l’expérience acquise par la BERD ces vinet dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l’essentiel, approuvé le contenu de cette communication conjointe. Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique euro- péenne de voisinage — dimension méridionale, le Parle- ment européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d’assistance finan- cière. En mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont lancé le partenariat de Deauville pour aider les pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée dans leur transition vers une société libre, démocratique et tolé- rante et appelé la BERD à élargir le périmètre géogra- phique de son mandat afin de tirer parti de son expé- rience et de soutenir la transition de ces pays vers l’adhé- sion aux principes de la démocratie pluraliste, du plura- lisme et de l’économie de marché. L'extension des opérations de la BERD à la partie méri- dionale et orientale de la Méditerranée reflète le soutien apporté par l'Union et la communauté internationale à l’espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une tran- sition dans cette région vers des économies de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes.