21.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 338/29 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1351/2011 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne la suspension de contingents tarifaires de l’Union et de quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95(!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne, d’une part, et l’Autorité pales- tinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d'association euro-méditerranéen inté- rimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (?) (d'accord»). Ledit accord a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/824/UE du Conseil (°). (2) — L'accord prévoit d'accorder, pour une période de dix ans à compter de son entrée en vigueur, des concessions tarifaires élargies applicables aux importations dans l’Union européenne de quantités illimitées de produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. L’accord prévoit, en outre, une prorogation ultérieure éventuelle des concessions tarifaires élargies, en fonction du développement économique futur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. (8)  L'accord prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, il y a lieu de suspendre l’application des contingents tari- faires et des quantités de référence établies à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 747/2001 pour les produits origi- naires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, durant la période d’application de l’accord. (4)  Le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'applica- JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. (?) JO L 328 du 10.12.2011, p. 5. JO L 328 du 10.12.2011, p. 2. tion des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (*) a été abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (°). (5) — Le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d’application du régime applicable à l'importation dans la Commu- nauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (°) a été abrogé par le règlement (CE) n° 1227/2006 de la Commis- sion (?). (6) En conséquence desdites abrogations, l'article 2 du règle- ment (CE) n° 747/2001 prévoyant d'exclure des conces- sions tarifaires les fleurs et les boutons de fleurs frais si les conditions de prix définies par le règlement (CEE) n° 4088/87 ne sont pas respectées est devenu sans objet et devrait donc être supprimé. (7) T convient donc de modifier le règlement (CE) n° 747/2001 en conséquence. (8) — Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1 janvier 2012, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de cette date. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 747/2001 est modifié comme suit: 1) L’article 1" bis suivant est inséré: «Article premier bis Suspension de l’application de contingents tarifaires et de quantités de référence pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza L'application des contingents tarifaires et des quantités de référence établis à l’annexe VIII pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza est temporairement suspendue pour une période de dix ans à compter du 1”" janvier 2012. () JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. () JO L 222 du 15.8.2006, p. 4.