30.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 112/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 404/2011 DE LA COMMISSION du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (*), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 7, para- graphe 5, son article 8, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 5, son article 14, paragraphe 10, son article 15, paragraphe 9, son article 16, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 7, son article 22, paragraphe 7, son article 23, paragraphe 5, son article 24, paragraphe 8, son article 25, paragraphe 2, son article 32, son article 37, paragraphe 4, son article 40, para- graphe 6, son article 55, paragraphe 5, son article 58, para- graphe 9, son article 60, paragraphe 7, son article 61, son article 64, paragraphe 2, son article 72, paragraphe 5, son article 73, paragraphe 9, son article 74, paragraphe 6, son article 75, paragraphe 2, son article 76, paragraphe 4, son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphe 7, son article 92, paragraphe 5, son article 103, paragraphe 8, son article 105, paragraphe 6, son article 106, paragraphe 4, son article 107, paragraphe 4, son article 111, paragraphe 3, son article 116, paragraphe 6, son article 117, paragraphe 4, et son article 118, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1224/2009 (ci-après dénommé «le règlement de contrôle») prévoit l’adoption de modalités et de mesures aux fins de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. (2) — En vue d'assurer une application cohérente de ces moda- lités, il est nécessaire d’adopter certaines définitions. (8)  L'article 6, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose qu’un navire de pêche de l'UE ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s’il détient une licence de pêche valable. L’article 7, paragraphe 1, du règlement de () JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. contrôle dispose qu’un navire de pêche de l'UE n'’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable. Il convient de fixer des règles communes pour la délivrance et la gestion de ces licences de pêche et auto- risations de pêche afin d’assurer l’application d'une norme commune concernant les informations qu’elles contien- nent. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de contrôle, le capitaine d’un navire de pêche doit respecter les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l'identification des navires de pêche et de leurs engins. Étant donné que ces conditions et restric- tions s'appliquent aux eaux de l’UE, il est nécessaire de les mettre en place au niveau de l'Union européenne. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de contrôle, les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par leurs navires de pêche où qu'ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Il y a lieu de définir des spécifications communes au niveau de l’Union euro- péenne pour ce type de système. Il convient que ces spécifications déterminent notamment les caractéristiques des dispositifs de repérage par satellite, les détails sur la transmission des données concernant la position des navires et les règles applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des dispositifs de repérage par satellite. L’article 14, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose que les capitaines des navires de pêche de l'UE d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins tiennent un journal de pêche de leurs activités. Il est nécessaire de déterminer les informations qui doivent être enregistrées dans le journal de pêche et leur format. L’article 14, paragraphe 7, du règlement de contrôle prévoit que pour convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif, les capitaines des navires de pêche de l'UE doivent appliquer les facteurs de conversion établis au niveau de l'UE. Il est donc néces- saire de déterminer ces facteurs de conversion.