L 101/122 Journal officiel de l’Union européenne 15.4.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 2011 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Lituanie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/240/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment le chapitre 4 de son annexe IX, vu la demande présentée par la Lituanie, considérant ce qui suit: () L’acte d’'adhésion de 2003 prévoit que la Lituanie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu'au 30 avril 2011, les interdictions concernant l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques ou morales d’autres États membres de l’Union européenne qui ne sont pas établies ni enregistrées en Lituanie et n’ont pas de succursale ou d'agence en Lituanie. Il s’agit d’une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum. Le 4 février 2011, la Lituanie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles. La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Lituanie, les conditions socio-économiques dans lesquelles sont exer- cées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturba- tions que la libéralisation de l’acquisition de terres agri- coles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus lituaniens et ceux de l'Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «’Union euro- péenne-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privati- sation des terres agricoles au bénéfice des agriculteurs. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d'analyse à mi-parcours de 2008»), la Commis- sion a déjà souligné à quel point il est important d'achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (!). La réforme agraire est encore en cours en Lituanie. Selon les données fournies par les autorités lituaniennes, il y a au total 429 000 ha de terres d’État pour lesquelles les droits de propriété doivent être clarifiés. Pour l’instant, seuls 77 200 ha de terres d’État ont été privatisés, et les droits de propriété doivent être clarifiés pour 351 000 ha de terres agricoles, qui représentent 11,42% de l’ensemble des terres agricoles de Lituanie. D'’après les autorités lituaniennes, le manque de clarté sur les droits de propriété, s'ajoutant à la structure défavo- rable des exploitations agricoles, freine inévitablement les transactions foncières et le remembrement des terres agri- coles. Or, la fragmentation des terres contribue à dimi- nuer la compétitivité et a pour conséquence que les exploitations agricoles sont moins orientées vers une agriculture commerciale. Dans ce contexte, les données relatives à l'année 2009 fournies par les autorités litua- niennes font apparaître que, cette année-là, les exploita- tions agricoles de moins de 5 ha représentaient 52,2 % de l'ensemble des exploitations. Au manque de compétitivité susmentionné du secteur agricole lituanien par rapport au secteur agricole de l’Union européenne-15 s’ajoutent les difficultés d’accès à des moyens financiers et les taux d’intérêt élevés des prêts commerciaux pour l’acquisition de terres agricoles (plus de 10 % en 2009). La crise financière et économique mondiale récente a aussi eu une incidence négative sur l’économie litua- nienne et notamment sur les prix de vente des denrées agricoles. Selon les données fournies par le Service de statistique de Lituanie, qui dépend du gouvernement de la République de Lituanie, l’indice total des prix d’achat des denrées agricoles en 2009, par rapport à 2008, était de 77,8. La chute a été particulièrement brutale dans le secteur des cultures végétales, où l’indice total des prix d'achat de ces denrées agricoles en 2009 par rapport à 2008 était de 69,1. () COM(2008) 461 du 16 juillet 2008.