3.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 169/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2010 relative à l’utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 3847] (Les textes en langues allemande, française, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant (2010/372/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme agents de fabrication est l’une des rares utilisations entraînant des émissions qui soient encore autorisées au titre du règlement (CE) n° 1005/2009. Les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone sont susceptibles de causer des dommages importants à la couche d’ozone. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les émissions qui résultent de l'utilisa- tion de ces substances comme agents de fabrication restent à un niveau insignifiant. (2) — En outre, compte tenu des engagements de l'Union au titre de la décision X/14 des parties au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1005/2009 limite l’utilisation de substances réglemen- tées comme agents de fabrication à 1083 tonnes métriques par an et restreint les émissions résultant des utilisations comme agents de fabrication à 17 tonnes métriques par an. (83)  Une augmentation inattendue de l’utilisation des subs- tances réglementées comme agents de fabrication au cours des dernières années a failli compromettre le respect par l'Union de la décision X/14 et a rendu néces- saire la mise en place d’une gestion plus stricte des utili- sations. (4) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1005/2009, il convient d’établir une liste des entre- prises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication, qui précise les quantités maximales pouvant être utilisées en appoint et émises par chacune des entreprises concernées. () JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. (5) Il convient d’établir la liste des entreprises et des quan- tités de substances correspondantes sur la base des infor- mations communiquées par les États membres et de procéder à des ajustements afin de garantir le respect par l’Union des limites fixées à l’article 8, paragraphe 4. Il y a lieu d’allouer le quota d'appoint en se fondant sur les besoins moyens des années 2005 à 2008. Il convient que le calcul de la demande individuelle moyenne ne prenne pas en considération les années durant lesquelles l’entreprise concernée n’a pas utilisé de substances régle- mentées comme agents de fabrication. Les seuils sont fixés à 124 % de la demande individuelle afin de tenir compte des fluctuations de la demande annuelle, tout en garantissant le respect de la limite globale définie pour l’Union. (6) Il est approprié de permettre le transfert de quotas entre les entreprises énumérées à l’annexe pour que celles-ci disposent d’une plus grande souplesse afin de s’adapter à l'évolution des besoins du marché. Il convient cepen- dant que le quota cesse d’exister lors de la mise hors service de l’installation à laquelle il avait été octroyé. Il importe en conséquence que l’entreprise notifie la mise hors service des installations en question à la Commis- sion et à l’État membre concerné. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions 1.  Par «appoint, on entend la quantité totale, en tonnes métriques, d’une substance réglementée, qu'elle soit vierge, récu- pérée ou régénérée, qui n'a pas été utilisée dans le cycle de fabrication auparavant et qui est nouvellement introduite dans le cycle de fabrication. 2.  Par «émission», on entend la quantité totale, en tonnes métriques, d’une substance réglementée libérée dans l’atmo- sphère, dans l'eau ou dans le sol au cours de l’utilisation comme agent de fabrication, ainsi que durant le stockage et la manutention sur le site de l’installation.