15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 12/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 10/2011 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abro- geant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e), f), h), i) et j), après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1935/2004 établit les principes géné- raux destinés à éliminer les différences entre les législations des États membres concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il prévoit, à son article 5, paragraphe 1, la possibilité d’arrêter des mesures spécifiques pour certains groupes de matériaux et d’objets, et décrit en détail la procédure à suivre pour auto- riser des substances au niveau de l'Union européenne lorsqu’une liste de substances autorisées est prévue par une mesure spécifique. () JO L 338 du 13.11.2004 p. 4. @) Le présent règlement constitue une mesure spécifique au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1935/2004. Il doit établir les règles spécifiques devant s’appliquer aux matériaux et objets en matière plastique aux fins d'une utilisation sûre de ceux-ci et abroger la direc- tive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concer- nant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?). La directive 2002/72/CE établit des règles de base applica- bles à la fabrication des matériaux et objets en matière plas- tique. Elle a fait l’objet de six modifications majeures. Pour des raisons de clarté, le texte doit être consolidé, et les par- ties redondantes et obsolètes doivent être supprimées. Par le passé, la directive 2002/72/CE et ses modifications ont été transposées en droit national sans adaptation majeure. Une période de douze mois est généralement nécessaire à la transposition en droit national. En cas de modification des listes de monomères et d’additifs en vue de l’autorisation de nouvelles substances, ce délai de trans- position retarde l’autorisation et ralentit donc l’innovation. Dès lors, il semble opportun d’arrêter les règles relatives aux matériaux et objets en matière plastique sous la forme d’un règlement directement applicable dans tous les États membres. ( JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.