L 170/4 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 631/2011 DU CONSEIL du 21 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Il est dans l’intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil (*). (2) Il convient de supprimer quatre produits, correspondant aux codes NC et TARIC 2933 39 99 70, 2933 39 99 80, 8507 80 30 40 et 8507 80 30 50, qui figurent actuelle- ment à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96, car il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits. (3) Il est nécessaire de modifier la description de quinze suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 afin de tenir compte des évolutions tech- niques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions assorties de nouvelles descriptions. Il convient en outre de modifier les codes TARIC pour douze produits. (4) Il y a lieu de supprimer de la liste des suspensions figu- rant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 les suspen- sions pour lesquelles des modifications techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans la liste en utilisant les nouvelles descriptions de produits ou les nouveaux codes TARIC. (5) — Pour des raisons de clarté, il convient de marquer d'un astérisque les entrées modifiées dans les listes de suspensions insérées et supprimées figurant à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement. (6)  L'expérience a montré qu’il est nécessaire de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, si des raisons économiques le justifient, conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tari- faires autonomes (?). (7) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence. (8) — Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement doivent prendre effet au 1“ juillet 2011, il convient que le présent règlement s’'applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit: 1) les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées; 2) les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1“ juillet 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 2011. () JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Par le Conseil Le président FAZEKAS S. (P JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.