11.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 206/21 RÈGLEMENT (UE) N° 805/2011 DE LA COMMISSION du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 8 quater, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 216/2008 vise à établir et à main- tenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d’atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. La mise en œuvre du règlement (CE) n° 216/2008 et la nouvelle législation «Ciel unique européen II» (?) imposent l’élaboration de modalités d’application plus détaillées, en particulier dans le domaine de l’octroi de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, de garantir le niveau le plus élevé de respon- sabilité et de compétence, d’améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, tout en poursuivant l’objectif d’une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences du personnel. Les contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les personnes et organismes intervenant dans leur formation, leurs examens, leurs contrôles et leur surveillance médi- cale, doivent satisfaire aux exigences essentielles applica- bles qui sont énoncées à l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008. Conformément audit règlement, les contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les personnes et organismes jouant un rôle dans leur forma- tion, devraient être certifiés ou dotés de licences dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essen- tielles. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). (4) () () La licence introduite par la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (*) s’est avérée être un moyen efficace de reconnaître le rôle spécifique que jouent les contrôleurs de la circulation aérienne dans la fourniture sûre des services de contrôle de la circulation aérienne. La création de normes de compétence de l'Union euro- péenne a réduit la fragmentation dans ce domaine, ce qui se traduit par une organisation plus efficace du travail dans le cadre d’une collaboration régionale crois- sante entre les prestataires de services de navigation aérienne. Par conséquent, le maintien et l'amélioration du régime de licences commun pour les contrôleurs de la circulation aérienne dans l’Union sont un élément essentiel du système européen de contrôle de la circula- tion aérienne. La directive 2006/23/CE a été abrogée par le règlement (CE) n° 1108/2009 (*) du Parlement européen et du Conseil. Les dispositions de la directive 2006/23/CE continuent toutefois de s'appliquer jusqu'à la date de mise en application des mesures visées à l’article 8 quater, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 216/2008. Le présent règlement établit lesdites mesures. Les dispositions du présent règlement tiennent compte de l'état actuel de la technique, ainsi que des meilleures pratiques et des progrès scientifiques et techniques en matière de formation des contrôleurs de la circulation aérienne. Elles ont été élaborées sur la base de la directive 2006/23/CE et fournissent aux États membres une trans- position commune des normes et pratiques recomman- dées qui sont définies par la convention relative à l’avia- tion civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et des exigences réglementaires de sécurité adop- tées par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), créée par la conven- tion internationale du 13 décembre 1960. Afin de garantir une application uniforme des exigences communes relatives à l’octroi de licences et d'attestations médicales aux contrôleurs de la circulation aérienne, les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») devraient suivre des procédures communes pour évaluer la conformité à ces exigences; l’Agence devrait élaborer des spécifications de certifica- tion, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation afin de faciliter l’uniformité réglementaire nécessaire. JO L 114 du 27.4.2006, p. 22. JO L 309 du 24.11.2009, p. 51.