10.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 292/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction [notifiée sous le numéro C(2010) 7542] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/679/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), et notamment son article 13, para- graphe 4, point a), après consultation du comité permanent de la construction, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 octobre 1995, la Commission a adopté la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (?). (2) — Afin d'adapter au progrès technique les systèmes d’attes- tation de conformité de la famille de produits «CHEMI- NÉES, CONDUITS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES», il convient de modifier l’annexe 3 de la décision. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. @) JO L 268 du 10.11.1995, p. 29. (3) Il y a lieu, dès lors, de modifier ladite décision en consé- quence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe 3 de la décision 95/467/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président