29.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 132/11 RÈGLEMENT (UE) N° 439/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d'’asile LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74 et son article 78, paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: En vertu du programme de La Haye, la politique de l’Union relative au régime d'asile européen commun (RAEC) vise à mettre en place un espace d'asile commun, au moyen d'une procédure harmonisée effec- tive, compatible avec les valeurs et la tradition humani- taire de l’Union européenne. De nombreux progrès ont été accomplis ces dernières années, grâce à l’application de normes minimales communes, sur la voie de la création du RAEC. Toutefois, de grandes disparités subsistent entre les États membres en ce qui concerne l’octroi de la protection internationale et les formes que celle-ci revêt. Ces disparités devraient être réduites. Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen (*) Position du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du 25 février 2010 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 18 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel). d'appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre. Dans le pacte européen sur l’immigration et l'asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solen- nellement que tout étranger persécuté a le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l'Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables. Il a également été expressément convenu de créer un bureau européen d'appui en 2009. La coopération pratique dans le secteur de l’asile vise à accroître la convergence et à assurer la qualité constante des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur d’un cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été prises ces dernières années, notamment l’adop- tion d'une approche commune pour les informations sur les pays d'origine et l'établissement d’un programme de formation européen commun en matière d’asile. Le Bureau d'appui devrait être créé afin de renforcer et de développer ces mesures de coopération. Le Bureau d'appui devrait tenir dûment compte des mesures de coopération, ainsi que des enseignements qui en ont été tirés. Pour les États membres dont les régimes d’asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, le Bureau d’appui devrait favoriser le développement d’une solidarité au sein de l’Union pour promouvoir une meilleure réparti- tion, entre États membres, des bénéficiaires d’une protec- tion internationale, tout en veillant à ce que les régimes d'asile et d'accueil ne fassent pas l’objet d’abus. Afin de remplir son mandat de façon optimale, le Bureau d'appui devrait être indépendant dans les domaines tech- niques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, le Bureau d’appui devrait être un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les compétences d'exécution qui lui sont confé- rées par le présent règlement.