13.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 213/37 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/52/UE DE LA COMMISSION du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques de ces véhicules, et abro- geant la directive 74/150/CEE du Conseil (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (q) G) ( ( ( ( 1 2 3 4 La directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(?) et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) sont deux des directives particulières existant dans le cadre de la procédure de réception CE par type des tracteurs agricoles et forestiers établie conformément à la directive 2003/37/CE. La sécurité est l’un des principaux piliers sur lesquels repose la directive 2003/37/CE. En vue de renforcer la protection des opérateurs, il convient de compléter les prescriptions applicables en vertu de cette directive afin de prendre en considération tous les risques qui sont énumérés à l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (*) relative aux machines et qui ne sont pas encore couverts par les directives _ particulières relevant de Jla directive 2003/37|CE. Avec cette modification, la directive 2006/42/CE ne s'appliquera plus aux tracteurs ayant fait l’objet d’une 171 du 9.7.2003, p. 1. 262 du 27.9.1976, p. 1. )JoL )JOL ) JOL 27 du 30.1.2010, p. 33. )JOL 157 du 9.6.2006, p. 24. réception par type sur la base de la législation relative à la réception par type applicable aux tracteurs agricoles et forestiers à roues, puisque, avec la mise en œuvre de la présente directive modificative, tous les risques couverts par la directive 2006/42/CE seront compris dans les risques couverts par la directive 2003/37/CE. Le Comité européen de normalisation (CEN) a formulé des normes harmonisées en matière de protection des passagers en cas de renversement et en matière de protection contre les substances dangereuses. Ces normes ont été adoptées et publiées et devraient par conséquent être intégrées dans la présente directive. La directive 76/763/CEE impose des prescriptions en ce qui concerne la conception et l’installation des sièges de convoyeur sur les tracteurs agricoles; il y a lieu de modi- fier cette directive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d'assurer une protection couvrant les risques de blessure des passagers, tels que décrits dans la directive 2006/42/CE, notamment en cas de renversement et en ce qui concerne l’ancrage de la ceinture de sécurité des sièges de convoyeur. La directive 2009/144/CE impose des prescriptions tech- niques pour certains éléments et caractéristiques des trac- teurs agricoles à roues; il convient de modifier cette direc- tive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d'assurer une protection contre la chute d'objets, la pénétration d'objets dans la cabine et les substances dangereuses; en outre, il y a lieu de fixer les prescriptions minimales pour le manuel d’utilisation. Afin de garantir le bon déroulement du processus de réception et, en particulier, de renforcer la sécurité du travail, il convient de définir un contenu minimal du manuel d’utilisation. Les opérateurs disposeront ainsi des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation des tracteurs aux utilisations envisagées et pour réaliser un entretien correct.