26.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 127/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 449/2010 DE LA COMMISSION du 25 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Égypte et abrogeant les règlements (CE) n° 2276/2003, (CE) n° 955/2005, (CE) n° 1002/2007 et (CE) n° 1455/2007 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion des contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95(!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), contingent à l'importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (*), au règlement (CE) n° 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz 0r1g1na1re et en provenance d’Égypte (°) et au règlement (CE) n° 1455/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 portant ouverture de contingents à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (°). (3) Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contin- gents tarifaires et les modifications apportées aux contin- considérant ce qui suit: gents tarifaires existants prévus dans l’accord. Dans un souci de clarté, il convient de rassembler tous les contin- gents tarifaires applicables aux produits agricoles et aux (1) — En 2008, un accord a été conclu sous forme d’échange produits agricoles transformés originaires d’Égypte dans de lettres entre la Communauté européenne et la Répu- un acte législatif unique. b11que arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 et de (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-médi- n° 747/2001 en conséquence et d'abroger les règlements terranéen établissant une association entre les Commu- (CE) n° 2276/2003, (CE) n° 955/2005, (CE) nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et n° 1002/2007 et (CE) n° 1455/2007. la République arabe d’Égypte, d’autre part, ci-après dénommé «’accord», qui a été approuvé par la décision 2010/240/UE du Conseil (?). (5) _ Les certificats d’importation délivrés conformément aux (2) — L'accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Égypte. Il prévoit également des modifica- tions des contingents tarifaires existants pour les produits visés au règlement (CE) n° 747/2001, au règlement (CE) n° 2276/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires et fixant les droits applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits agricoles transformés originaires d’'Égypte (°), au règlement (CE) n° 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d'un JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. () JO L 106 du 28.4.2010, p. 39. JO L 336 du 23.12.2003, p. 46. règlements (CE) n° 955/2005 et (CE) n° 1002/2007 sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’à la fin du mois suivant. Lorsque la durée de validité des certificats d’importation délivrés conformément à ces règlements avant l’entrée en vigueur du présent règlement expire après la date d'abrogation de ces règlements, les importateurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en matière de certificats d'importation. Dans de tels cas, il convient donc d’autoriser les États membres à déroger aux dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime 64 du 24.6.2005, p. 5. Jo L 1 JO L 226 du 30.8.2007, p. 15. Jo L 3 25 du 11.12.2007, p. 74.