L 324/40 Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1154/2010 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (?) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveil- lance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commis- sion du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (°). (2) — Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l'agriculture (*) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponi- bles pour 2007, 2008 et 2009, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1580/2007 en conséquence. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe XVII du règlement (CE) n° 1580/2007 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1 janvier 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2010. 99 du 16.11.2007, p. 1 50 du 31.12.2007, p. 1. 53 du 11.10.1993, p. 1. > ——s OOO ce…e NUN Par la Commission Le président José Manuel BARROSO ( JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.