3.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 96/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 291/2012 DE LA COMMISSION du 2 avril 2012 portant modification du règlement (CE) n° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — Un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agri- coles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Ledit accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision 2011/818/UE du Conseil (?). (2) — Cet accord prévoit de poursuivre la libéralisation progres- sive des échanges agricoles sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse et d’appliquer de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul aux importations dans l’Union européenne de certains produits agricoles originaires de Norvège. (3) Pour mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires prévus par l’accord, il est nécessaire de modifier le règle- ment (CE) n° 992/95. (4) Tl y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 992/95 en conséquence. (5) — Conformément à la décision 2011/818/UE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1“" janvier 2012. Il convient donc que le présent règlement s’'applique à partir de la même date. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 992/95 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1°" janvier 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2012. JO L 101 du 4.5.1995, p. 1. (?) JO L 327 du 9.12.2011, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO