10.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 292/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1134/2011 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2011 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active cinidon-éthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: La substance active cinidon-éthyl a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (?) pour une période prenant fin le 30 septembre 2012. Pour permettre aux demandeurs de préparer leurs demandes et à la Commission d’évaluer ces demandes et de statuer sur celles-ci, cette inscription a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l’inscription de certaines substances actives à l'annexe I (°). Conformément aux dispositions de l'article 78, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, cette subs- tance a été inscrite à la partie A de l’annexe du règlement 09 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 3 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. JoL2 93 du 11.11.2010, p. 48. JO JO d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approu- vées (*), et est réputée approuvée en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. La Commission n’a, cependant, reçu aucune demande pour la substance active concernée, et le délai pour présenter une telle demande, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (°), a expiré. Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée, et la substance devrait être supprimée de la partie À de l’annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE. Le présent règlement n’exclut pas l'introduction d’une demande pour cette substance, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, L 153 du 11.6.2011, p. 1. L 322 du 8.12.2010, p. 10.