L 71/42 Journal officiel de l’Union européenne 9.3.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 203/2012 DE LA COMMISSION du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 21, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 1, son article 38, point a), et son article 40, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 834/2007 établit, notamment en son titre IIL, chapitre 4, les conditions de base applicables à la production biologique de denrées alimentaires trans- formées. Les modalités d'application de ces conditions de base ont été fixées par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (?). Il convient que le règlement (CE) n° 889/2008 prévoie des dispositions particulières en ce qui concerne la production de vin biologique. Il importe que ces disposi- tions s'appliquent aux produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (°). L'élaboration du vin biologique nécessite de recourir à certains produits et substances utilisés en tant qu'additifs ou auxiliaires technologiques dans des conditions bien définies. À cet effet, et compte tenu des recommanda- tions de l’étude européenne «Viticulture et vinification biologiques: mise au point de techniques d’amélioration de la qualité du vin biologique respectueuses de l’envi- ronnement et des attentes du consommateur et d'un cadre législatif reposant sur des fondements scientifiques» (également désignée par l’acronyme ORWINE) (*), il y a lieu d'autoriser l'utilisation de ces produits et substances en vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 834/2007. Certains produits et substances utilisés comme additifs ou auxiliaires technologiques aux fins des pratiques œnolo- giques couvertes par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y L 189 du 20.7.2007, p. 1. L 250 du 18.9.2008, p. 1. L 299 du 16.11.2007, p. 1. http://www.orwine.org/default.asp?scheda=263 C) () JO JO appliquent (°) sont issus de matières premières d’origine agricole. Dans ce cas, les matières premières peuvent être disponibles sur le marché sous leur forme biologique. Afin d'encourager le développement de la demande de matières premières biologiques sur le marché, il y a lieu de favoriser l'utilisation d’additifs et d’auxiliaires techno- logiques issus de matières premières obtenues selon les règles de l’agriculture biologique. Les pratiques et techniques de production du vin sont établies au niveau de l'Union dans le règlement (CE) n° 1234/2007 et les modalités d’application y afférentes dans le règlement (CE) n° 606/2009 et dans le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appella- tions d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivini- cole (6). La mise en œuvre de ces pratiques et techniques dans le cadre de la production de vin biologique pourrait ne pas être compatible avec les objectifs et principes fixés dans le règlement (CE) n° 834/2007, et notamment avec les principes spécifiques applicables en matière de trans- formation des denrées alimentaires  biologiques mentionnés à l’article 6 de ce règlement. Il convient donc de prévoir des restrictions et limitations spécifiques pour certaines pratiques et certains procédés œnolo- giques. Certaines autres pratiques auxquelles il est couramment recouru dans la transformation des denrées alimentaires peuvent aussi être mises en œuvre aux fins de la produc- tion de vin et peuvent également influer sur certaines caractéristiques essentielles des produits biologiques, donc sur leur véritable nature; toutefois, il n’existe à l’heure actuelle aucune technique de substitution. Sont concernés les traitements thermiques, la filtration, l’os- mose inverse et l’utilisation de résines échangeuses d'ions. Dans ces conditions, les producteurs de vin biolo- gique doivent pouvoir avoir recours à ces pratiques, mais il importe d’en limiter l’utilisation. Il convient de prévoir la possibilité d’un réexamen en temps utile dans le cas des traitements thermiques, des résines échangeuses d'ions et de l’osmose inverse. Il y a lieu d’exclure de la production de vin biologique les pratiques et procédés œnologiques susceptibles d’induire en erreur sur la véritable nature des produits biologiques. Cela vaut pour la concentration par le froid, la désalcoo- lisation, l’élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques, l’électrodialyse et l’utilisation d'échangeurs de cations, ces pratiques œnologiques modi- fiant en effet de manière considérable la composition du produit, au point de pouvoir induire en erreur sur la véritable nature du vin biologique. De la même manière, 193 du 24.7.2009, p. 1. 193 du 24.7.2009, p. 60. _