24.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 194/23 RÈGLEMENT (UE) N° 641/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, et son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (*) autorisait, pour une période de quatre ans, l’expédition depuis les Açores vers le reste de l’Union de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels. Étant donné que la diversification de l'agriculture dans les Açores pourrait être avantageuse et dans le but de faci- liter dès lors cette diversification, notamment par rapport à la sortie du système des quotas de lait, il apparaît nécessaire de prendre des mesures appropriées afin de soutenir la restructuration du secteur du sucre dans cette région. À cette fin, en vue de permettre la viabilité de l'industrie locale de production de sucre, il convient d'autoriser à nouveau l'expédition de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels pour une période limitée de cinq ans, sous réserve de la réduction progressive des quantités annuelles. En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006, le sucre C importé aux Açores, à Madère et aux îles Canaries bénéficie, dans la limite des bilans prévi- sionnels d'approvisionnement, du régime d’exonération des droits d'importation pendant la période fixée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*). À la suite de la réforme du secteur sucrier et de l’intégration de ce secteur dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant () Avis du 17 mars 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 18 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 juin 2010. () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. C) () JO JO organisation commune des marchés dans le secteur agri- cole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (*), il y a lieu d’adapter les dispositions de l'article  5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006. Il convient notamment d’autoriser les Açores à bénéficier de l'exonération des droits d’impor- tation pour le sucre de canne brut, dans la limite de leur bilan prévisionnel d’approvisionnement. L’article 6 du règlement (CE) n° 247/2006 prévoit une période de transition durant laquelle les îles Canaries peuvent continuer à s'approvisionner en quantités prédé- terminées de préparations lactées relevant des codes NC 1901 90 99 et NC 2106 90 92 destinées à la transfor- mation industrielle. Cette période de transition a expiré le 31 décembre 2009. Cependant, le produit relevant du code NC 1901 90 99 — lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale — est devenu un produit traditionnel pour les consommateurs locaux, y compris pour les plus pauvres. Son approvisionnement a créé une industrie locale spécifique génératrice d'emplois et de valeur ajoutée. Dès lors, il convient de maintenir l’appro- visionnement de ce produit spécifique, qui ne sert que pour la consommation locale. L’article 12, point f), du règlement (CE) n° 247/2006 mentionne, parmi les mesures relevant des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphé- riques qui doivent être soumises à la Commission par les États membres pour approbation, des arrangements relatifs aux contrôles et aux sanctions. Sur la base de l’expérience acquise par la Commission et pour garantir la mise en œuvre efficace et adéquate de ces programmes de soutien, il est nécessaire de supprimer les références aux contrôles et sanctions figurant à l’article 12, point f), dudit règlement. Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l’article 27 dudit règle- ment. L’article 18 du règlement (CE) n° 247/2006 prévoit des dispositions relatives à l'applicabilité des règles particu- lières dans le secteur du vin dans les régions ultrapéri- phériques de l'Union. L'organisation commune du marché vitivinicole a été modifiée par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant orga- nisation commune du marché vitivinicole (°), puis inté- grée dans le règlement (CE) n° 1234/2007. Il est dès lors nécessaire d'adapter les références à ces mesures. En outre, l’article 85 duovicies, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit explicitement une exemption du programme d’arrachage pour les Açores, Madère et les îles Canaries. En conséquence, cette exonération ne doit plus figurer dans le règlement (CE) n° 247/2006. L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 148 du 6.6.2008, p. 1.