3.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 200/23 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2011 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2011) 4503] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2011/489/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère de celles indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°" de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 21 décembre 2007, la Commission a adopté la déci- sion 2008/64/CE accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (?), qui permettait au Royaume de Belgique d'autoriser en Région flamande, dans certaines conditions, un épandage d'effluents d'élevage à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d'herbe avant ou après récolte, et un épandage à concurrence de 200 kg d’'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver suivi d’une culture dérobée, et en betterave. La dérogation accordée par la décision 2008/64/CE concernait environ 3 300 exploitations agricoles et une surface agricole de 83 500ha; elle a expiré le 31 décembre 2010. L 375 du 31.12.1991, p. 1. L 16 du 19.1.2008, p. 28. (4) Le 15 mars 2011, la Belgique a présenté à la Commis- sion une demande de renouvellement de la padérogation accordée pour la Région flamande, en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d’autoriser en Région flamande, dans certaines exploitations, un épandage d'’effluents d’élevage d’herbi- vores et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies, plantées en maïs avec semis d’herbe avant ou après récolte, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et à concurrence de 200 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver ou en triticale suivi d’une culture dérobée, et en betterave. La Région flamande a clairement défini des objectifs de qualité de l’eau qui devront être atteints au cours des deux prochaines périodes du programme d’action. Pour les eaux de surface, la norme de qualité de 50 mg de nitrates par litre sera respectée dans 84 % des points du réseau de surveillance agricole d'ici à 2014 et dans 95 % de ces points d’ici à 2018. Pour les eaux souter- raines peu profondes, qui se régénèrent plus lentement, la concentration moyenne de nitrates sera réduite de 10 % en 2014 et de 20 % en 2018, par rapport à la moyenne de 40 mg de nitrates par litre en 2010. Une attention particulière est accordée aux zones hydrogéologiques homogènes au sein desquelles les concentrations de nitrates dans les eaux souterraines peu profondes sont en moyenne supérieures à 50 mg de nitrates par litre; celles-ci devront diminuer de 5 mg de nitrates par litre par période du programme d’action. Afin d'atteindre ces objectifs, la Région flamande a établi un programme d’action renforcé pour la période 2011- 2014. La politique menée fera l’objet d’une révision d'ici à 2014 pour déterminer quelles mesures renforcées seront mises en œuvre dans le cadre du programme d'action pour la période 2015-2018 afin de garantir la réalisation des objectifs de qualité de l'eau qui ont été fixés.