25.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 159/13 RÈGLEMENT (UE) N° 557/2010 DE LA COMMISSION du 24 juin 2010 modifiant les règlements (CE) n° 1518/2003, (CE) n° 596/2004, (CE) n° 633/2004, (CE) n° 1345/2005, (CE) n° 2014/2005, (CE) n° 239/2007, (CE) n° 1299/2007, (CE) n° 543/2008, (CE) n° 589/2008, (CE) n° 617/2008 et (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (), et notamment son article 43, son article 121, points d), e) et f), ses articles 127 et 134 et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les infor- mations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (°) fixe des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commis- sion. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à envoyer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l’authenticité, l’inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. Le règlement (CE) n° 792/2009 prévoit que l'obligation d'utiliser les systèmes d'information conformément audit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication. La Commission a mis au point un système d’'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans ses propres procédures de travail internes et dans ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. 16 du 2.12.2005, p. 1. Jo L 3 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 28 du 1.9.2009, p. 3. (4) A AA A A e p E E E e = H 6038 31631F =— =-> -— OOOOOOOOOOO eeeeeeeeeee Il est considéré que certaines obligations de communica- tion peuvent déjà être remplies au moyen de ce système conformément au règlement (CE) n° 792/2009, notam- ment celles prévues par Jles règlements (CE) n° 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc (*), (CE) n° 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (°), (CE) n° 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (°), (CE) n° 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l’huile d’olive (7), (CE) n° 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l'impor- tation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun ($), (CE) n° 239/2007 de la Commission du 6 mars 2007 portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (°), (CE) n° 1299/2007 de la Commission du 6 novembre 2007 relatif à la reconnais- sance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (‘°), (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (!!), (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (1?), (CE) n° 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (!*), et (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (!*). 217 du 29.8.2003, p. 35. 94 du 31.3.2004, p. 33. 100 du 6.4.2004, p. 8. 212 du 17.8.2005, p. 13. 324 du 10.12.2005, p. 3. 67 du 7.3.2007, p. 3. 289 du 7.11.2007, p. 4. 157 du 17.6.2008, p. 46. 163 du 24.6.2008, p. 6. 168 du 28.6.2008, p. 5. 223 du 21.8.2008, p. 3.