31.5.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 145/19 RÈGLEMENT (UE) N° 511/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord de libre- échange avec la République de Corée (ci-après dénommée «Corée») au nom de l’Union et de ses États membres. Ces négociations sont terminées et l’accord de libre- échange conclu entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 6 octobre 2010 (?), a reçu l’approbation du Parlement européen le 17 février 2011 () et doit être appliqué conformément à l’article 15.10 de l’accord. Il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de certaines dispositions de l’accord qui concernent les sauvegardes. Les termes «préjudice grave», «menace de préjudice grave» et «période de transition» figurant à l’article 3.5 de l’accord devraient être définis. Il ne peut être envisagé d’instituer des mesures de sauve- garde que si le produit en question est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'’il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes de l’Union, comme prévu à l'article 3.1 de l’accord. Les mesures de sauvegarde devraient revêtir l'une des formes visées à l'article 3.1 de l’accord. Le suivi et le réexamen de l’accord ainsi que l’institution, le cas échéant, de mesures de sauvegarde devraient être effectués dans la plus grande transparence. (*) Position du Parlement européen du 17 février 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 avril 2011. (?) Non encore paru au Journal officiel. (*) Non encore parue au Journal officiel. (8) (1) (12) (14) (15) La Commission devrait présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord et l’application des mesures de sauvegarde. Il convient d’établir des dispositions détaillées sur l’ouver- ture de procédures. La Commission devrait recevoir des États membres des informations, y compris des éléments de preuve disponibles, concernant toute évolution des importations susceptible de requérir l'application de mesures de sauvegarde. La fiabilité des statistiques sur l’ensemble des importa- tions en provenance de la Corée et à destination de l’Union est donc cruciale pour déterminer si les condi- tions d'application de mesures de sauvegarde sont remplies. Dans certains cas, une augmentation des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres peut causer ou menacer de causer en soi un préjudice grave à l’industrie de l’Union. Dans le cas d’une augmentation des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables. La Commission s’efforcera scrupu- leusement de définir le produit faisant l’objet de l’'enquête et, par conséquent, l’industrie de l’Union produisant un produit similaire, de façon à permettre un recours effi- cace, tout en respectant pleinement les critères établis en vertu du présent règlement et de l’accord. S’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d'une procédure, la Commission devrait publier un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne, comme le prévoit l'article 3.2, para- graphe 2, de l'accord. Il convient d’établir des dispositions détaillées sur l’ouver- ture des enquêtes, les inspections et l’accès des parties intéressées aux informations recueillies, sur l’audition des parties concernées ainsi que sur la possibilité pour celles-ci de présenter des observations, comme le prévoit l’article 3.2, paragraphe 2, de l’accord. La Commission devrait informer la Corée par écrit de l’ouverture d’une enquête et la consulter en application de l'article 3.2, paragraphe 1, de l’accord. Il y a également lieu de fixer, en application des articles 3.2 et 3.3 de l'accord, des délais pour l’ouverture des enquêtes et la détermination de l’opportunité d'éven- tuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d’accroître la sécurité juri- dique des opérateurs économiques concernés.