L 97/30 Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2011 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/39/UE DE LA COMMISSION du 11 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenazaquine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La fenazaquine figurait sur cette liste. Le notifiant a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription de la fenazaquine a été arrêtée par la décision = 2008/934/CE/ de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial, (ci-après «le demandeur»), a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (°). 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 333 du 11.12.2008, p. 11. 15 du 18.1.2008, p. 5. )JOL ) JOL ) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. )JOL )JOL (4) La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre — rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Grèce a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments (ci-après d'Autorité») et à la Commission le 28 janvier 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au deman- deur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008, et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur la fenazaquine le 28 octobre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, pour aboutir finalement, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commis- sion concernant la fenazaquine. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de la fenazaquine remplissent, d’une manière géné- rale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la fenazaquine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques conte- nant la substance active en question pourront être accor- dées conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscrip- tion d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. () Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance oryzaline», conclusions de l’'examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active fenazaquine utilisée en tant pesticide;  EFSA Journal 2010; 8(11):1892, (74 p), doi:10.2903/j.efsa.2010.1892. Disponible à l’adresse: http://www. efsa.europa.eu/fr/.