L 249/18 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2011 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région (2011/636/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () SSOSS ==—— =— OOOO | ff cf c rn wWNHN La Commission doit déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité lorsque les conditions définies à l’article 48, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement VIS sont remplies. Conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), et à l’article 45, paragraphe 2, du règlement VIS, la Commis- sion a adopté trois décisions nécessaires à la mise en œuvre technique du système central d'information sur les visas, des interfaces nationales et des infrastructures de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales. Il s'agit de la décision 2009/377/CE de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l'article 16 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (?), de la décision 2009/756/CE de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d'utilisation des empreintes digitales à des fins de vérifi- cation et d’identification biométriques dans le système d'information sur les visas (* et de la décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modifica- tion, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l'accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas (*). Conformément à l’article 48, paragraphe 1, point b), du règlement VIS, un test complet du VIS a été effectué de 18 du 13.8.2008, p. 60. 17 du 12.5.2009, p. 3. 70 du 15.10.2009, p. 14. 15 du 2.12.2009, p. 30. (6) C) () manière déclarée concluante par la Commission le jour de l’adoption de la présente décision. Conformément à l'article 48, paragraphe 1, point c), du règlement VIS, les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements tech- niques et juridiques nécessaires pour recueillir et trans- mettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement VIS concernant toutes les demandes dans la première région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre. Conformément à l'article 48, paragraphe 4, du règlement VIS, la Commission a adopté la décision 2010/49/CE du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’'information sur les visas (VIS) (°). Conformément à cette décision, la première région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS concernant toutes les demandes comprend l’Algérie, l’Égypte, la Libye, la Mauri- tanie, le Maroc et la Tunisie. Les conditions définies par l’article 48, paragraphe 1, du règlement VIS étant dès lors remplies, il incombe à la Commission de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la première région. Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel de l'Union européenne. Étant donné que le règlement VIS constitue un dévelop- pement de l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Dane- mark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (°). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son applica- tion. 23 du 27.1.2010, p. 62. Jo L JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.