7.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 264/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2010 modifiant l’annexe II de la décision 2006/766/CE concernant les mentions relatives à la Serbie dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée [notifiée sous le numéro C(2010) 6748] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/602/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il dispose, en particulier, que les produits d’origine animale sont importés exclusive- ment d'un pays tiers ou d'une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règle- ment. Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l'établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les auto- rités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé  animale spécifiées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), ou quant à l’existence de dispo- sitions équivalentes. La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est auto- risée (*) donne le nom des pays tiers qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) n° 854/2004 et qui sont donc en mesure de garantir que l’exportation de ces produits vers l’Union satisfait aux conditions sani- taires prévues par la législation de l’Union pour protéger la santé des consommateurs. L’annexe II de ladite déci- 39 du 30.4.2004, p. 206. JoL 1 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 3 20 du 18.11.2006, p. 53. sion contient notamment une liste des pays tiers et terri- toires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est auto- risée. Cette liste précise également les restrictions s'appli- quant à de telles importations en provenance de certains pays tiers. La Serbie figure actuellement sur la liste de l’annexe II de la décision 2006/766/CE en tant que pays tiers en prove- nance duquel l’importation des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée, mais ces importations sont limitées aux poissons entiers et frais issus de captures de poissons marins sauvages. Les contrôles effectués par l’Union européenne en Serbie pour évaluer le système de contrôle applicable à la production de produits de la pêche destinés à être exportés vers l'Union, ainsi que les garanties fournies par l’autorité compétente de Serbie, indiquent que les conditions applicables, dans ce pays tiers, aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine et à être exportés vers l’Union sont équivalentes à celles que prévoit la législation de l’Union dans ce domaine. Il convient par conséquent de modifier l’annexe II de la décision 2006/766/CE afin de permettre l’importation en provenance de Serbie de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine, les restrictions actuelles étant supprimées. Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/766/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe II de la décision 2006/766/CE, les mentions relatives à la Serbie sont remplacées par le texte suivant: «RS SERBIE Sans le Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécu- rité des Nations unies du 10 juin 1999»