7.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 320/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/89/UE DE LA COMMISSION du 6 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinmérac et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission (°) établissent les modalités d'’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le quinmérac figurait sur cette liste. (2) — Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du quinmérac a été décidée par la déci- sion 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines subs- tances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (*). (83) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l'application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (@) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. 5 (4) La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a évalué les données complémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Le 18 juin 2009, il a communiqué ledit rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis les commentaires reçus à la Commission. À la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le quinmérac à la Commission le 26 février 2010 (6), en application de l’article 20, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008. Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme définitive le 28 octobre 2010 dans le rapport d’examen de la Commission relatif au quinmérac. Les différents examens effectués permettent d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du quinmérac remplissent, d’une manière générale, les condi- tions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le quinmérac à l’annexe I, pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée puissent être accordées conformément aux dispositions de la directive. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quinmerac» [Conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active quinmérac utilisée en tant pesticide], EFSA Journal  2010; 8(3):1523. [68 p-l. doi:10.2903/j.efsa.2010.1523. Consultable en ligne sur www.efsa. europa.eu