L 29/44 Journal officiel de l’Union européenne 1.2.2012 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N° 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-ANDORRE du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (2012/57/UE) LE COMITÉ MIXTE, vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 12 ter, paragraphe 1, considérant que l’article 12 ter, paragraphe 1, stipule que la Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union et que la liste détaillée des dispositions de l’acquis commu- nautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des dispositions de l'acquis communautaire à adopter par la Principauté d'Andorre en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord est déterminée comme suit: Dispositions du code des douanes commu- | Dispositions d'application du code des Catégorie de mesures douanières de sécurité | nautaire — règlement (CEE) n° 2913/92 du | douanes communautaire — règlement (CEE) Conseil (*) n° 2454/93 de la Commission (?) Déclarations préalables à l’entrée et à la | Entrée: articles 36 bis à 36 quater Entrée: articles 181 ter à 184 quater sortie des marchandises Sortie: articles 182 bis à 182 quinquies | Sortie: — articles 592 bis à 592 quinquies et 592 septies (déclaration en douane à l’exportation) — articles 842 bis à 842 septies (décla- ration sommaire de sortie) Opérateur économique agréé Article 5 bis Articles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinvicies Contrôles douaniers de sécurité et | Article 13 Général: articles 4 septies à 4 undecies gestion des risques en matière de sécu- rité Entrée: articles 184 quinquies à 184 sexies Sortie: — article 592 sexies et 592 octies (déclaration en douane à l’exporta- tion) — article 842 quinquies, paragraphe 2 (déclaration sommaire de sortie) (" Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) (?) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).