27.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 115/21 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 29 mars 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2012/224/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (?), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la troisième évaluation de l'avancement de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures conve- nues en vertu du programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation que, pour le quatrième trimestre de 2011, les conditions ont été respectées par le Portugal de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a été inférieur à l’objectif de 5,9 % du PIB, et selon les estimations, il s’élevait à environ 4% du PIB, grâce toutefois à un transfert exceptionnel de l’ordre de quelque 6 milliards d’EUR (environ 34 % du PIB) de fonds d'épargne pension vers le système de sécurité sociale de l'État. Le budget de 2012 devrait permettre d’atteindre l’objectif de déficit de 44 % du PIB conformément au programme. Les efforts se poursuivent au niveau poli- tique pour assurer la stabilité du système financier. Les banques portugaises s'emploient à respecter les exigences de fonds propres plus élevées prévues par le programme, en tenant compte des implications liées aux exigences de l’Autorité bancaire européenne relatives aux nouvelles réserves de fonds pour les risques souverains, au programme spécial d’inspections sur place et au transfert de fonds d'épargne-pension au système de sécurité sociale. Les réformes des marchés de l’emploi et des 18 du 12.5.2010, p. 1. 59 du 17.6.2011, p. 88. L H— produits progressent également: un accord est intervenu avec les partenaires sociaux concernant une réforme vaste et ambitieuse du marché de l'emploi, et une révision significative du cadre légal de la concurrence a été soumise au Parlement afin de mettre en place les condi- tions nécessaires à un régime efficace d’application des règles de concurrence. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu d’une nouvelle loi- cadre. La compagnie EDP du secteur de l’énergie et la compagnie REN du secteur du réseau d’énergie ont été vendues. Une stratégie de restructuration des entreprises publiques a été mise en place. Le cadre légal concernant les marchés publics est en voie d’amélioration et la modernisation du cadre légal pour le marché de l’immo- bilier résidentiel est en cours. La réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Par conséquent, il convient de modifier la décision d’exé- cution 2011/344/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux stipulations du protocole d'accord: à) Les mesures définies aux points b) et c), qui représentent au moins 9,8 milliards d’EUR, sont inscrites au budget 2012. D’autres mesures, portant notamment sur le volet des dépenses, sont prises pour combler tout écart qui pourrait résulter de l’évolution de la situation budgétaire en 2012. Le gouvernement adopte en mars un budget supplémentaire qui incorporera différents éléments comme les implications du transfert des fonds d'épargne-pension vers le système de sécurité sociale de l’État, l’accord financier avec la RAM, l'incidence budgé- taire de la détérioration des perspectives économiques, la diminution des paiements d'intérêts et la stratégie de règlement des arriérés. Le budget supplémentaire n’en- traîne aucune modification de l’objectif de déficit public pour 2012 (correspondant à 444 % du PIB).