23.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 343/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de N . l’'Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union [notifiée sous le numéro C(2011) 9232] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/874/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, phrase introductive et point b), et son article 17, paragraphe 3, point a), vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (?), et notamment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination de l’Union. Les chiens, les chats et les furets font partie des animaux de compagnie relevant dudit règlement. (2) — La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets. Elle prévoit que les conditions d'importation de ces animaux doivent être au moins équivalentes à celles fixées par le règlement (CE) n° 998/2003. (83) — Les conditions de police sanitaire régissant ces importa- tions et mouvements non commerciaux peuvent être différentes selon la situation du pays tiers d’origine en matière de rage et l’État membre de destination. (4) — Le règlement (CE) n° 998/2003 prévoit que les chiens, les chats et les furets introduits dans des États membres autres que l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en provenance de pays tiers figurant à l’annexe II, partie B, section 2, ou partie C, dudit règlement doivent faire l’objet d’une vaccination antirabique, tandis que ceux provenant d’autres pays tiers doivent également être soumis à un test sanguin antirabique préalablement à leur introduction. JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (@) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. (5) Le règlement (CE) n°998/2003 prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2011, les chiens, les chats et les furets introduits sur le territoire de l’Irlande, de Malte, de la Suède ou du Royaume-Uni, en provenance de pays tiers figurant à l’annexe II, partie B, section 2, ou partie C, dudit règlement doivent avoir fait l'objet d'une vacci- nation antirabique et d’un test sanguin antirabique préa- lablement à leur introduction conformément aux dispo- sitions nationales, tandis que ceux provenant d'autres pays tiers doivent être placés en quarantaine après leur arrivée conformément aux dispositions nationales. Le règlement (CE) n° 998/2003 dispose en outre que, jusqu'au 31 décembre 2011, la Finlande, l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’échinococcose, ainsi que l'Irlande, Malte et le Royaume- Uni, en ce qui concerne les tiques, peuvent subordonner l’introduction des chiens, des chats et des furets sur leur territoire au respect de certaines dispositions nationales supplémentaires. Le règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commis- sion du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives néces- saires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echino- coccus multilocularis (*) a été adopté afin de garantir une protection sanitaire ininterrompue de l'Irlande, de Malte, de la Finlande et du Royaume-Uni contre Echinococcus multilocularis. Il est applicable à partir du 1“" janvier 2012. La décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des fins commerciales dans la Commu- nauté de chiens, de chats et de furets (*) prévoit l'autori- sation de l’importation de ces animaux provenant de pays tiers figurant à l’annexe II, partie B, section 2, ou partie C, du règlement (CE) n° 998/2003 ou à l'annexe II du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, terri- toires ou parties de pays tiers ou territoires en prove- nance desquels l’introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certi- fication vétérinaire (°). La décision 2004/595/CE prévoit également que ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à son annexe. 96 du 15.11.2011, p. 6. JoL 2 JO L 266 du 13.8.2004, p. 11. Jo L 7 3 du 20.3.2010, p. 1.