11.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 117/95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2010) 2923] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/267/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) La communication de la Commission intitulée «Le divi- dende numérique, source d’avantages sociaux et de crois- sance économique» (?) soulignait l’importance d’une ouverture cohérente de la bande 790-862 MHz (ci-après «la bande 800 MHz») aux services de communications () Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique», le Parlement euro- péen invite instamment les États membres à libérer, dans les plus brefs délais, leurs dividendes numériques et souhaite une réponse de la part de l’Union. Les conclu- sions du Conseil du 18 décembre 2009 relatives au divi- dende numérique, source d’avantages sociaux et de crois- sance économique, confirment la position exposée par le Conseil en 2008, qui invitait la Commission à encou- rager et à assister les États membres afin qu’ils instaurent une coopération étroite entre eux et avec les pays tiers pour coordonner l’utilisation du spectre et qu'ils tirent pleinement parti du dividende numérique. ; ; « ; (4) — Prenant acte de l’incidence considérable des communica- elec_t{onl_ques en adoptant des c_ond1t1gns tec_h_n1ques tions à large bande sur la croissance, le plan européen d'utilisation. La bande 800 MHz fait partie du dividende pour la relance économique (*) a fixé comme objectif numérique, c’est-à-dire les radiofréquences qui sont libé- d'assurer une couverture à large bande de 100 % entre rées à la suite d’une utilisation plus efficace du spectre 2010 et 2013 (°). Cet objectif ne peut être atteint sans grâce au passage ‘Ë‘î 1Ïanaloglque au numérique dans. le que les infrastructures sans fil ne jouent un rôle considé- domaine de la télévision terrestre. Les avantages socio- rable, y compris pour fournir des services à large bande économiques mis en é\{id€ﬂce se fondent SuT l'hypothèse dans les régions rurales. L'un des moyens pour y parvenir d'une appro)çh_e\de l'Union permettant de hber_eF la bande consiste à assurer rapidement un accès aux radiofré- 800 MHz _d ici à 2015 et imposant des c0nd1t1ons_tech— quences du dividende numérique dans ces régions. niques qui empêchent les brouillages transfrontaliers à forte puissance. (5)  La désignation de la bande 800 MHz pour les systèmes (@) — Les principes de neutralité technologique et de neutralité de Terre permettant de fournir des services de commu- à l’égard des services ont été confirmés par la directive nications électroniques serait un élément important pour 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE téléphonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte relative à un cadre réglementaire commun pour les de l’innovation technique. Les services fournis dans cette réseaux et services de communications électroniques, bande de fréquences devraient être essentiellement axés 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communi- sur l’accès de l’utilisateur final aux communications à cations électroniques et aux ressources associées, ainsi large bande, y compris aux contenus de radiodiffusion. qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’auto- risation des réseaux et services de communications élec- troniques (*) (directive «Mieux légiférer»). De plus, l’avis (6)  Le 3 avril 2008, conformément à Jl’article 4, émis le 18 septembre 2009 par le Groupe pour la poli- tique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur le dividende numérique encourage l’application des prin- cipes de la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services) et recommande que la Commis- sion donne suite dès que possible aux recommandations qui y figurent afin de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à mettre à disposition la bande 800 MHz. paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat à la Conférence euro- péenne des administrations des postes et des télécommu- nications (CEPT) en vue de définir les conditions tech- niques qu’il convient d'appliquer à la bande 800 MHz, optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux, en accordant une attention particulière aux (*) Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2008, Conclusions de ( JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. la présidence, doc. Conseil de l’'Union européenne 17271/08. (?) COM(2009) 586. (°) Approuvé par le Conseil: Questions clés, Conseil «Compétitivité», mars L () JO L 337 du 18.12.2009, p. 37. 2009.