24.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 78/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2010 concernant l’aide d’État C 39/96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) [notifiée sous le numéro C(2010) 8938] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/179/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, A. Première phase (4) — Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société inter- nationale de diffusion et d’édition («SIDE») a attiré l’atten- tion de la Commission sur des mesures d’aides à la vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et promotion, au transport et à la commercialisation notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), octroyées par les autorités françaises au CELF, 3ÏdËS qui n’auraient pas fait l’objet d'une notification préalable auprès des services de la Commission. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?), et vu ces observations, (5) Par courrier du 2 avril 1992, la Commission, ayant rappelé aux autorités françaises que tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides devait faire l’objet _ L; d'une notification préalable auprès de ses services, a considérant ce qui suit: demandé auxdites autorités de l'informer sur la nature et l'objet des mesures d’aides évoquées par la SIDE. 1. PROCÉDURE (1) — Par un arrêt en date du 15 avril 2008 () (ci-après «l’arrêt (6) — Les autorités françaises, par courrier du 29 juin 1992, du Tribunal»), le Tribunal de l'Union européenne a annulé ont confirmé à la Commission l’existence de subventions la décision 2005/262/CE de la Commission du 20 avril au profit du CELF. Elles précisaient que ces mesures 2004 relative à l'aide mise à exécution par la France en visaient à faire connaître la littérature et la langue fran- faveur de la Coopérative d’exportation du livre français çaises dans les pays non francophones et que le CELF (CELF) (*) (°). s’était vu confier par ailleurs la gestion de trois systèmes d'aides ponctuelles visant également à faciliter l’accès des lecteurs éloignés aux livres français. @) — À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit adopter une nouvelle décision. (7) — Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l’existence d’aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l'informait que les mesures en cause n’avaient pas été notifiées. Elle précisait cependant que G) ];€dit arrêt est l’aboutissemept d’}1ne Procédure dont les les aides contestées ne semblaient pas de nature à altérer étapes majeures sont rappelées ci-après. les échanges entre États membres. Dans ces conditions, la _ SIDE était invitée à présenter ses observations. (* À compter du 1°" décembre 2009, les articles 86, 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans ces trois cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 106, 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement (8) Par courrier du 7 Septembre 1992, la SIDE faisait savoir à aux articles 86, 87 et 88 du traité CE. la Commission qu’elle entendait dénoncer le caractère (î) ]Â) C â66Tdë 5.112.d19î6, P. Î 2]0008C ”1r424gu0Î3456.2'999" p. 6. l discriminatoire des mesures et les conséquences qui en C) rrêt du *ribuna’ du > avri » T-3 04, ociété internationate découlaient sur le commerce intracommunautaire, sans de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission, Recueil p. II-625. RP n MUN () JO L 85 du 2.4.2005, p. 27. contester toutefois l’objectif culturel visé par le ministère (°) La Coopérative d’exportation du livre français agit sous le nom de la culture agissant dans le souci de voir diffuser la commercial de «Centre d’exportation du livre français» (CELF). langue et la littérature françaises.