L 143/16 Journal officiel de l'Union européenne 31.5.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 2011 concernant les régimes d’aide C 50/07 (ex N 894/06) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité [notifiée sous le numéro C(2011) 267] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/319/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développe- ment des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006. Les dispositions de ces régimes ont été reprises à l’article 88 de la loi n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (°). La France a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 26 février, 11 mai et 18 Septembre 2007. () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE ( ( sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Un certain nombre de changements de terminologie ont également été apportés par le TFUE, tels que le changement de «Communauté» en «Union» et de «marché commun» en «marché intérieur». ?) JO C 38 du 12.2.2008, p. 10. 3 ) Journal officiel de la République française n° 303 du 31 décembre 2006, p. 20228, texte n° 2 (source: http://www.legifrance.gouv.fr). @) Par lettre du 13 novembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité (TFUE) à l'encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les inté- ressés à présenter leurs observations sur les régimes d'aide en cause. La France a transmis ses observations sur la décision d'ouverture de la procédure formelle d’examen par lettre du 21 décembre 2007. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de plusieurs tiers intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires de celle-ci par lettre du 8 mai 2008. La France a transmis des informations complémentaires à la Commission par lettre du 31 octobre 2008. Certains tiers intéressés ont transmis des informations complémentaires à la Commission dans le courant du mois de février 2009. À l'issue d’une réunion entre les services de la Commis- sion et les autorités françaises le 2 juin 2009, ces dernières se sont engagées à analyser la possibilité d'introduire certaines modifications aux régimes notifiés et à faire part de leur analyse aux services de la Commis- sion dans les plus brefs délais. (*) Voir note 2 de bas de page.