L 40/14 Journal officiel de l'Union européenne 14.2.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 relative au renouvellement de l’autorisation de maintien sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 40-3-2 (MON-B4032-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 700] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/82/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 96/281/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la mise sur le marché de fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées pour améliorer la résistance à l’herbicide glyphosate, présentée conformé- ment à la directive 90/220/CEE du Conseil (?), le Royaume-Uni a donné son consentement à la mise sur le marché du soja génétiquement modifié 40-3-2. (2) — Des denrées alimentaires produites à partir de soja géné- tiquement modifié 40-3-2, ainsi que des additifs alimen- taires et des produits et additifs utilisés dans l’alimenta- tion des animaux produits à partir de ce soja, ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003. (3) En vertu de l'article 8, paragraphe 1, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003, les produits qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d’application dudit règlement peuvent y être maintenus, sous réserve de notification à la Commis- sion. (4) — L'article 8, paragraphe 4, et l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1829/2003 imposent aux exploitants responsables de la mise sur le marché de ces produits d'introduire une demande de renouvellement de l'autori- sation dans les délais impartis. vellement de l'autorisation de maintien sur le marché d'additifs utilisés dans les denrées alimentaires et de produits et additifs utilisés dans l’alimentation des animaux produits à partir du soja génétiquement modifié 40-3-2, qui ont fait l’objet précédemment d’une notification en application de l’article 8, paragraphe 1, point b), et de l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Le 18 avril 2007, Monsanto Europe SA a adressé à la Commission, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de renou- vellement de l'autorisation de denrées alimentaires conte- nant du soja 40-3-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, d’aliments pour animaux contenant du soja 40-3-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci et de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja 40-3-2 et consistant en ce soja destinés à des usages autres que la culture, qui ont précédemment fait l'objet d’une noti- fication en application de l'article 8, paragraphe 1, point a), et de l'article 20, paragraphe 1, point a), dudit règle- ment. Le 1° décembre 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l“ŒEFSA») a émis deux avis favorables conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003 et a estimé que les nouvelles informations fournies dans les demandes et l'examen de la littérature publiée depuis la dernière évaluation scientifique du soja 40-3-2 (°) n'’exigeaient pas de modifications des avis scientifiques précédents sur le soja 40-3-2; elle a conclu, comme précédemment, que le soja 40-3-2 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors estimé que la mise sur le marché des produits contenant du soja 40-3-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (les «produits»), tels qu'’ils sont décrits dans les demandes, n'’était pas susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’envi- ronnement dans le cadre des utilisations prévues (*). () Évaluation de l’innocuité du soja 40-3-2 réalisée par l’Advisory (5) Le 16 avril 2007, Monsanto Europe SA a adressé à la Committee on Novel Foods and Procçsses, au Royaume-Uni Commission, conformément aux articles 11 et 23 du (http://www.foodstandards.gov.uk/multimedia/webpage/acnfp_ \ o _ report_1994). règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de renou (*) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFronterd/ — uestionLoader?question= -Q- - ; questionLoader?question=EFSA-Q-2010-01260 () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFronterd/ (?) JO L 107 du 30.4.1996, p. 10. questionLoader?question=EFSA-Q-2010-01259.