8.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 148/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 480/2012 DE LA COMMISSION du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de prépara- tions alimentaires du code NC 1901 10 (, a été modifié à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Parmi les concessions précitées figure un contingent tari- faire de 1000 tonnes de brisures de riz à droit de douane zéro, relevant du code NC 1006 40 00, pouvant être importées annuellement, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00. 8 Il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*) s'appliquent dans le cadre du présent règlement. (4) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- !) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. ()] (?) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. () Voir l'annexe V. ( JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. C) () ficats d'importation (°) arrête en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire et s'applique sans préju- dice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par les règlements sectoriels. Dans un souci de gestion du contingent tarifaire ouvert en vertu du présent règlement, il est nécessaire de permettre aux opérateurs de présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire et donc de déroger à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006. Par ailleurs, en vue d’améliorer le contrôle de ce contingent, ainsi que d’harmoniser et de simplifier la gestion de celui-ci, il convient de prévoir que le dépôt des demandes de certificats d’importation soit effectué de manière hebdomadaire. En vue d’assurer une bonne gestion administrative du régime précité, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées. Ces modalités sont soit complémen- taires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°). Il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que les brisures de riz importées ne soient pas détournées des utilisations prévues. Il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice de l'exemp- tion des droits de douane notamment à un engagement de l’importateur attestant l'utilisation projetée et à la constitution d’une garantie d’un montant égal au droit de douane non perçu. La fixation d’un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause. L'expédition des marchandises donne lieu à l’établissement dans l’État membre de mise en libre pratique d’un exemplaire de contrôle T5, conformément 238 du 1.9.2006, p. 13. Jo L JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.