1.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 236/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkôrperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement Limburg-Weilburg [notifiée sous le numéro C(2012) 2557] Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ( langue all d 1 | fai foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/485/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «da déci- sion d’ouverture»). Par la publication de la décision d’ou- verture le 26 octobre 2010 au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations (°). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations () — La Commission a reçu les observations de la plaignante le conformément audit article (?), et compte tenu de ces observa- 25 novembre 2010. Conformément à ses demandes tions, acceptées, de prolongation du délai de présentation des 20 août 2010 et 18 novembre 2010, l'Allemagne a présenté ses observations relatives à la décision d'ouver- ture et aux observations de la plaignante en plusieurs parties, les 3 mars 2011, 1 avril 2011, 4 avril 2011, 16 mai 2011, 15 juillet 2011 et 9 novembre 2011. considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — La Commission a pris connaissance, à travers une plainte déposée par Saria Bio-Industries AG & Co KG (ci-après (4) «la plaignante») le 23 février 2008, des contributions que l’Allemagne accorde à la Zweckverband Tierkôrperbesei- ZT a adressé des observations écrites à la Commission le 4 avril 2011. Bien que, conformément à l’article 20, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 6 du règle- @) tigung (association pour l’élimination des cadavres d’ani- maux, ci-après «ZT»), en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l'arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arron- dissement Limburg-Weilburg. La Commission a informé l'Allemagne, par courrier du 20 juillet 2010, de sa décision d’ouvrir la procédure visée ment (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (*), les parties intéressées soient invitées à présenter leurs observations en principe au plus tard un mois après la date de publication de la décision au Journal officiel, ZT n’a remis ses observations que quatre mois plus tard. La Commission ne peut prendre en considération les observations présentées tardivement par les parties inté- ressées que dans des cas particuliers justifiés (*). Elle peine à déceler une telle justification dans le courrier de ZT, et les circonstances particulières n'apportent pas non plus cette justification. La Commission a dès lors fait savoir à ZT, par courrier du 18 avril 2011, que prendre ses obser- vations en considération dans la procédure formelle d’examen serait contraire au règlement de procédure et ( À compter du 1°" décembre 2009, les articles 86, 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les dispositions respectives de ces articles sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 106, 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites aux articles 86, 87 et 88, respectivement, du traité CE. Le TFUE comporte également certaines modifications terminologiques, comme le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE est géné- ralement utilisée dans la présente décision. () JO C 289 du 26.10.2010, p. 8. () Voir la note 2 de bas de page. (* JO L 83 du 27.3.1999., p. 1. (°) Arrêt du 29 mars 2007 dans l’affaire T-366/00, Scott/Commission, Rec. 2007, p. II-797.