L 23/16 Journal officiel de l’Union européenne 27.1.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 63/2011 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2011 établissant les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO, conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 11, paragraphe 8, considérant ce qui suit: () En application de l’article 11 du règlement (CE) n° 443/2009, les petits constructeurs et les constructeurs spécialisés peuvent demander à souscrire à d’autres objec- tifs de réduction des émissions, compatibles avec leur potentiel de réduction des émissions spécifiques de CO, de leurs véhicules et correspondant aux caractéristiques du marché pour les types de voitures concernés. Pour déterminer le potentiel de réduction d'un petit constructeur, il y a lieu de prendre en considération le potentiel économique et technologique du demandeur. À cet effet, il convient que celui-ci fournisse des informa- tions détaillées sur son activité économique ainsi que sur les techniques de réduction des émissions de CO, mises en œuvre sur ses voitures. Les informations à fournir incluent des données auxquelles le demandeur a facile- ment accès et ne devraient pas représenter une charge administrative supplémentaire. Par souci d’harmonie entre les objectifs de réduction demandés par les petits constructeurs et les constructeurs spécialisés, et afin d'éviter de désavantager les petits constructeurs qui ont réduit leurs émissions spécifiques moyennes de CO, avant 2012, il y a lieu de comparer les objectifs d’émissions spécifiques de CO, de ces construc- teurs à leurs émissions spécifiques moyennes de référence en 2007. Si ces données n’existent pas, il y a lieu de comparer l’objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO, pour la première année civile postérieure à 2007. Afin de tenir compte de l'offre de produits limitée de certains petits constructeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la période de déro- gation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l’année de référence 2007 à la fin de la période de dérogation. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. G) L’article 11, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 443/2009 autorise certains constructeurs spécialisés à bénéficier d’un objectif d’émissions spécifiques différent, qui correspond à une réduction de 25 % par rapport à ses émissions spécifiques moyennes de CO, en 2007. En l’absence d'informations sur les émissions spécifiques moyennes de CO, d'un constructeur pour l’année 2007, il convient de définir un objectif d’émissions spéci- fiques équivalent, fondé sur les meilleures techniques de réduction des émissions de CO, disponibles en 2007. Afin de déterminer les meilleures techniques disponibles de réduction des émissions de CO,, il y a lieu d'utiliser le rapport puissance maximale/masse du véhicule pour distinguer les différentes caractéristiques du marché pour les voitures d’une masse donnée. Afin de fournir des indications claires aux petits constructeurs et aux constructeurs spécialisés quant à la base de référence à utiliser pour la fixation des objectifs d'émissions spécifiques, une liste des constructeurs, faisant apparaître leurs émissions spécifiques moyennes de CO dans l’Union en 2007, a été établie, après consul- tation formelle des États membres et des principales parties prenantes, dont les associations de constructeurs automobiles européens (ACEA), japonais (JAMA) et coréens (KAMA) et l'association européenne des petits constructeurs (ESCA). Il convient de ne pas autoriser l’accès public à certaines informations contenues dans la demande de dérogation lorsque la divulgation de ces informations risque de porter atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, en particulier les informations concernant la planification de la production, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise. Les décisions accordant les dérogations seront publiées sur l’internet par la Commis- sion. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements clima- tiques  institué  par l'article 9 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (?), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement précise les informations à fournir par les constructeurs en vue de démontrer qu'ils remplissent les condi- tions requises pour bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, ou de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 443/2009. ( JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.