19.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 191/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 2012 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (2012/373/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) En mai 2003, la Commission a adopté une communica- tion au Conseil et au Parlement européen et intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconi- sait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploita- tion forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives audit plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (") et le Parlement européen a adopté une résolution sur ce sujet le 11 juillet 2005 (}. (2) — Conformément à la décision 2011/475/UE du Conseil (°), l’accord de partenariat volontaire entre l'Union euro- péenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union JO C 268 du 7.11.2003, p. 1. (@) JO C 157E du 6.7.2006, p. 482. JO L 196 du 28.7.2011, p. 2. européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 27 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion. (3) I convient de d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'ar- ticle 31 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (*). Article 3 Les représentants de la Commission représentent l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué conformément à l’article 19 de l'accord. Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions dudit comité. (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.