14.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 126/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2011) 2741] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/275/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 2, point e), et à l’annexe II de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle, dont un sous-système «infrastructure». (2) — Par la décision C(2006) 124 final du 9 février 2006, la Commission a donné mandat à l'Agence ferroviaire euro- péenne (l’Agence) pour élaborer des spécifications tech- niques d’interopérabilité (STI) en application de la direc- tive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (?). En vertu de ce mandat, l’Agence a été invitée à élaborer le projet de STI relatif au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel. (83) — Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. La STI figurant en annexe porte sur le sous-système «infra- structure» afin de répondre aux exigences essentielles et de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire. (4) La STI en annexe ne traite pas complètement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, para- graphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects tech- niques qui ne sont pas traités sont indiqués comme «points ouverts» à l’annexe F de la STI. (5)  La STI en annexe doit faire référence à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l'emploi et la () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. (@) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. (10) (1) vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (). Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres les procédures d'évaluation et de vérification à utiliser pour les cas spéci- fiques, ainsi que les organismes chargés d'appliquer ces procédures. La STI en annexe ne doit affecter en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «infrastructure». La STI en annexe ne doit pas imposer l'utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union. Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI en annexe doit permettre, pour une durée limitée et moyennant le respect de certaines condi- tions, d'incorporer des constituants d’interopérabilité dans des sous-systèmes sans certification. Pour continuer à encourager l'innovation et prendre en compte l’expérience acquise, la STI en annexe doit faire l'objet de révisions périodiques. Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une spécification technique d'interopérabilité («STI») relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuro- péen conventionnel est adoptée par la Commission. Cette STI figure en annexe de la présente décision. () JO L 319 du 4.12.2010, p. 1.