3.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 228/13 RÈGLEMENT (UE) N° 883/2011 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 août 2011 modifiant le règlement (CE) n° 25/2009 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2008/32) (BCE/2011/12) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l'avis de la Commission européenne (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l'acti- vité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (), a autorisé les personnes morales à émettre de la monnaie électronique sans avoir besoin d’obtenir le statut d’établis- sement de crédit. (2) — En conséquence et afin de continuer à collecter des infor- mations statistiques, dans le secteur des institutions finan- cières monétaires (IFM), sur les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, il est nécessaire d'adapter la définition des IFM, et donc d’actualiser égale- ment les définitions d'éétablissement de monnaie électro- nique» et de «monnaie électronique» dans le présent règle- ment. Il convient que les établissements de monnaie élec- tronique du secteur des IFM soient classés dans la caté- gorie des «autres IFM». (83)  Les modifications apportées à la définition et aux exigences imposées aux établissements de monnaie élec- tronique en vertu de la directive 2009/110/CE ont rendu obsolètes les dispositions du règlement (CE) n° 25/2009 de la Banque central européenne (BCE/2008/32) (*) sur l’octroi aux établissements de monnaie électronique de dérogations aux obligations de déclaration et, en consé- quence, il convient de supprimer les dispositions corres- pondantes figurant dans ledit règlement. (4) — Les lignes directrices concernant une définition commune des organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires) européens, publiées le 19 mai 2010 par le Comité européen des autorités de régulation de marchés de valeurs mobilières (CERVM), le prédécesseur de l’Auto- rité européenne des marchés financiers, visent à améliorer la protection des investisseurs en fixant les critères appli- L 318 du 27.11.1998, p. 8. C(2011) 5090 final. L 267 du 10.10.2009, p. 7. L 15 du 20.1.2009, p. 14. cables par tout fonds souhaitant être commercialisé en tant qu’OPC monétaire, et servent de recommandations aux législateurs européens nationaux à des fins de surveil- lance. Vu ce contexte, il convient d’introduire dans le règlement (CE) n° 25/2009 (BCE/2008/32) les nouveaux critères d'identification correspondants des OPC moné- taires, pour les besoins statistiques du Système européen de banques centrales, de manière à ce que la population des OPC monétaires respecte les critères d'identification qui devraient s'appliquer, à des fins de surveillance, conformément aux lignes directrices susmentionnées du CERVM. Cette modification a également pour objectif d'accroître la transparence du marché et de faciliter les rapports de gestion des fonds, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 25/2009 (BCE/2008/32) est modifié comme suit: 1) L’article 1°" est modifié de la façon suivante. a) Le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— “institution financière monétaire” (IFM): une entre- prise résidente appartenant à l’un des secteurs suivants: i) les banques centrales; ii) les établissements de crédit tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE; iii =— les autres IFM, c’est-à-dire: 1) les autres institu- tions financières dont l’activité consiste i) à rece- voir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d'entités autres que les IFM et iï) à octroyer des crédits et/ou effectuer des place- ments en valeurs mobilières pour son propre compte, du moins en termes économiques; ou 2) les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière en émet- tant de la monnaie électronique; iv) les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires) définis à l’article 1 bis. En ce qui concerne le critère fixé au point iii) 1) i) ci- dessus, le degré de substituabilité entre les instru- ments émis par les autres IFM et les dépôts placés auprès d’établissements de crédit détermine leur clas- sification comme IFM, pour autant qu’ils satisfassent au critère fixé au point iii) 1) ii),»