L 127/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2010 abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (2010/299/UE) G) considérant ce qui suit: () Après la mise en place, en 2002, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électro- niques conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 rela- tive à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (!), à la directive 2002/19/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (direc- tive «accès») (?), à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’auto- risation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (*) et à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (*), la Commission a adopté la décision 2002/627/CE (*) instituant un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE). Le GRE a apporté une contribution positive à l’élabora- tion de pratiques réglementaires cohérentes en facilitant la coopération entre les autorités réglementaires natio- nales (ARN) ainsi qu’entre les ARN et la Commission, et en jouant, auprès de la Commission, le rôle d'interface de conseil et d’assistance dans le domaine des communi- cations électroniques. 08 du 24.4.2002, p. 33. 08 du 24.4.2002, p. 7. 08 du 24.4.2002, p. 51. 00 du 30.7.2002, p. 38. ( JoL1 @ JoL1 @ JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. (ÿ JOL1 () JOL2 (4) G) Le cadre réglementaire pour les communications électro- niques de 2002 a été modifié par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil () et par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et a été complété par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (8). Le règlement (CE) n° 1211/2009 renforce le rôle qui était auparavant dévolu au GRE et lui confère une reconnais- sance accrue dans le cadre réglementaire révisé en établis- sant l'ORECE, organe qui participera davantage au déve- loppement de la politique réglementaire ainsi qu’aux mécanismes prévus pour assurer l’application cohérente des règles dans l’ensemble des États membres. L'ORECE devrait notamment, conformément aux dispositions du règlement, remplacer le GRE et jouer un rôle de forum exclusif pour la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission, dans l’exercice de l’'ensemble de leurs responsabilités au titre du cadre réglementaire de l’Union européenne. Il convient donc d'abroger la décision 2002/627/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La décision 2002/627/CE est abrogée avec effet au 1 juin 2010. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010. (6 (7 (8 ) ) ) Par la Commission Le président José Manuel BARROSO 37 du 18.12.2009, p. 37. Jo L 3 JO L 337 du 18.12.2009, p. 11. Jo L 3 37 du 18.12.2009, p. 1.