L 279/30 Journal officiel de l’Union européenne 12.10.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 2012 concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/10 ex NN 6/09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA [notifiée sous le numéro C(2011) 9385] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/541/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité (") et compte tenu de ces dernières, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Après avoir été informée que la Grèce envisageait d’ac- corder une garantie pour de nouveaux emprunts d'un montant de 35 millions EUR destinés au financement de United Textiles, l]a Commission a demandé aux auto- rités grecques de présenter leurs observations concernant la mesure en question par lettres du 11 septembre 2008, du 14 octobre 2008, du 20 octobre 2008, du 18 novembre 2008 et du 4 décembre 2008. Les auto- rités grecques ont fourni des réponses incomplètes par lettres du 15 octobre 2008 et du 10 novembre 2008. Q2) Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des infor- mations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (*) du traité CE(?), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour appré- cier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur. La Grèce a fourni les informations demandées par lettre du 11 mars 2009. (3) — La Commission a demandé des informations supplémen- taires sur la mesure visée au considérant 1, ainsi que sur () JO C 357 du 30.12.2010, p. 18. (#) Ultérieurement article 88 du traité CE; à compter du 1°” décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont remplacés respective- ment par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne. (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. certaines autres mesures prises en faveur de United Textiles et de ses banques prêteuses, par lettres du 20 mars 2009, du 8 février 2010, du 17 mars 2010, du 19 juillet 2010 et du 23 août 2010. Les autorités grecques ont répondu par lettres du 7 avril 2009, du 25 février 2010, du 26 mars 2010, du 13 août 2010 et du 30 août 2010. (4) — À la demande des autorités grecques, une réunion a eu lieu le 7 juillet 2010. À cette occasion, un nouveau plan de restructuration de United Textiles a été présenté. La société a reconnu que ce plan n’était pas lié à de précé- dentes mesures de restructuration, qui avaient été adop- tées en 2007 et qui avaient échoué. (5) — Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE) au sujet des mesures suivantes: a) garantie d’État de mai 2007; b) rééchelonnement de dettes de 2009 portant sur des cotisations de sécurité sociale; c) garantie d’État de juin 2010. (6)  Le 31 décembre 2010, la Grèce a présenté ses observa- tions concernant la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. (7) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question. (8) — La Commission a reçu les observations de United Textiles les 7 et 9 février 2011. Les observations ont été trans- mises à la Grèce afin que cette dernière puisse les commenter. Ses observations ont été reçues le 4 mai 2011. (*) Voir note 1 de bas de page.