15.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, de production et de distribution de programmes et garantir des conditions de concurrence loyale sans préju- dice de la fonction d’intérêt public qui incombe aux services de médias audiovisuels. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62, (3) — Le Conseil de l’Europe a adopté la convention euro- DE Ls ; péenne sur la télévision transfrontière. vu la proposition de la Commission européenne, À la lumière des nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels, un cadre réglemen- taire relatif à l’exercice d’activités de radiodiffusion devrait tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le finance- ment de la radiodiffusion commerciale, et devrait assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l'information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguis- tique. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), (4) considérant ce qui suit: (1) — La directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (5) — Les services de médias audiovisuels sont des services autant culturels qu’économiques. L'importance grandis- (2) — Les services de médias audiovisuels transfrontières fournis sante qu'ils revêtent pour les sociétés, la démocratie — grâce aux différentes technologies sont l’un des moyens permettant de poursuivre les objectifs de l’Union. Certaines mesures sont nécessaires pour assurer le passage des marchés nationaux à un marché commun notamment en garantissant la liberté d'information, la diversité d'opinions et le pluralisme des médias —, l’éducation et la culture justifie l'application de règles particulières à ces services. (*) Position du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore parue au Journal officiel), et décision du Conseil du 15 février 2010. (P JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Le titre initial de l’acte était le (6) suivant: «Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle». (*) Voir annexe I, partie A. L’article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne impose à l’'Union de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions dudit traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.