24.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 77/51 RÈGLEMENT (UE) N° 246/2010 DE LA COMMISSION du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n° 989/89 relatif au classement des gilets matelassés dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua- nier commun (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Le règlement (CEE) n° 989/89 de la Commission (?) fixe les critères de classement applicables aux anoraks, blou- sons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202. Les vêtements des positions susmentionnées sont généra- lement portés sur d’autres pièces d'habillement et assu- rent une protection contre les éléments climatiques (notes explicatives du système harmonisé relatives aux positions 6101, 6102, 6201 et 6202, premier para- graphe) et, en conséquence, les anoraks, blousons et arti- cles  similaires relevant de ces positions doivent comporter des manches longues. Bien qu'ils soient entiè- rement dépourvus de manches, il convient néanmoins que les gilets matelassés soient couverts par ces codes dans la mesure où ils sont portés sur d'autres vêtements en vue d'assurer une protection contre les éléments climatiques, et en raison de leur rembourrage (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé, posi- tions 6101, 6102, 6201 et 6202, deuxième paragraphe). (3) — Afin de permettre une interprétation uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 concernant le classement tarifaire des gilets matelassés, il y a donc lieu de spécifier que les gilets matelassés doivent être classés dans les positions 6101, 6102, 6201 ou 6202 bien qu’ils soient dépourvus de manches. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 989/89 en conséquence. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°" du règlement (CEE) n° 989/89, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, ces positions couvrent également les gilets matelassés, bien que ceux-ci ne compor- tent pas de manches.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2010. L 256 du 7.9.1987, p. 1. L 106 du 18.4.1989, p. 25. Par la Commission, au nom du président, Algirdas SEMETA Membre de la Commission