L 33/8 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de Polski Rejestr Statkôw S.A (registre maritime polonais) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2012) 431] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/66/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions tech- niques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive  82/714/CEE du Conseil(!}, et notamment son article 10, paragraphe 1, et son annexe VII, partie IL, après consultation du comité institué par l'article 7 de la direc- tive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la recon- naissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (?), considérant ce qui suit: (1) — Par lettre du 3 juillet 2008, la Pologne a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de Polski Rejestr Statkôw S.A (ci-après PRS) comme société de classification au sens de la directive. Le PRS a son siège en Pologne. (2) — La Pologne a joint à sa demande les informations et documents requis pour vérifier que les critères de recon- naissance sont satisfaits. (3) — En avril 2009, une audition a été organisée dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l’Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concer- nant les prescriptions techniques des bateaux de la navi- gation intérieure, au cours de laquelle les autorités polo- naises et PRS ont présenté leur point de vue. (4) — Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme prévu par l’annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE. (5)  La Commission a évalué la conformité de PRS aux critères de l’annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que PRS y satisfaisait. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La société de classification PRS est reconnue conformément à l’article 10 de la directive 2006/87/CE. Article 2 Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l'article 1”, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et Polski Rejestr Statkôw (registre maritime polo- nais), Al. Gen. J. Hallera 126, 80-416, Gdañsk, Pologne, sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 février 2012. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président JO L 389 du 30.12.2006, p. 1. ? JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.