16.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 298/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1149/2011 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive  2004/36/CE("), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (l) — Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, il convient d'apporter des modifications aux exigences et procédures en vigueur concernant le maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment de manière à actualiser les exigences en matière de formation, d'examens, de connaissance et d’expérience pour la délivrance des licences d’entretien d'aéronefs et à adapter ces exigences à la complexité des diverses catégories d’aéronefs. (2) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission (?) en conséquence. (83)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur les avis (*) émis par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «’Agence»), () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (?) JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. (*) Avis n° 05/2008 de l’AESA intitulé «Fixation d’un délai pour démon- trer la conformité aux exigences en matière de connaissances et d’expérience», avis n° 04/2009 de l’AESA intitulé «Licences de main- tenance d'aéronefs pour les aéronefs non complexes» et avis n° 05/2009 de l’AESA intitulé «Prérogatives des licences de mainte- nance des aéronefs B1 et B2 et qualifications de type et de groupe et formation à la qualification de type». formulés conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. (4) Il convient de prévoir, pour les personnels pouvant prétendre à la nouvelle catégorie de licences de mainte- nance d'aéronefs B3 établie par le présent règlement, les organismes de formation et les organismes de mainte- nance ainsi que les autorités compétentes des États membres, un délai suffisant pour s'adapter au nouveau cadre réglementaire. (5) En raison de la complexité moins grande des aéronefs légers, il peut se justifier de définir un système simple et proportionné pour l’octroi de licences aux personnels de maintenance de ces aéronefs. Il convient d’autoriser l’Agence à poursuivre les travaux sur ce point et de permettre aux États membres de continuer à utiliser les licences nationales correspondantes. (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2042/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3.  Les personnels de certification détenant une licence délivrée conformément à l’annexe III (partie 66) dans une catégorie/sous-catégorie donnée sont réputés posséder les prérogatives décrites au point 66.A.20(a) de ladite annexe correspondant à cette catégorie/sous-catégorie. Les exigences en matière de connaissances de base correspondant à ces nouvelles prérogatives sont réputées satisfaites aux fins de l’extension de cette licence à une nouvelle catégorie/sous- catégorie.