L 147/4 Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 537/2011 DE LA COMMISSION du 1“" juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 10, paragraphe 6, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) I convient que le mécanisme pour l’attribution des quan- tités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse permette de garantir que la quantité annuelle autorisée par des licences délivrées aux différents producteurs et importateurs ne dépasse pas 130% de la moyenne annuelle du niveau calculé de substances réglementées auquel chaque producteur ou importateur a droit pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse entre 2007 et 2009, et que la quantité totale autorisée annuellement par des licences, y compris les licences pour des hydrochlorofluorocarbones au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2009, ne dépasse pas 110 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d’ozone (ci-après «tonnes PACO»). (2) — Les quantités totales de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009 ne peuvent dépasser 77 243,181 kg PACO et sont calculées sur la base de la production et des importations sous licence réalisées pendant la période de référence. (3) — La différence par rapport à la quantité maximale de 110 tonnes PACO (32 756,819 kg PACO), ainsi que les quan- tités pour lesquelles aucune déclaration n’a été introduite par les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009, devraient être attribuées aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d'importation n’a été délivrée durant la période de réfé- rence 2007-2009. Il importe que le mécanisme d’attribu- tion garantisse que toutes les entreprises qui sollicitent un nouveau quota reçoivent une part adéquate des quantités à allouer. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 25, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quotas de substances réglementées destinées à des utilisa- tions en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux producteurs et aux importateurs auxquels aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée entre 2007 et 2009 suivant le mécanisme établi à l’annexe. Article 2 Le présent règlement s’applique à compter du 1“ janvier 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 juin 2011. () JO L 286 du 31.10.2009, p. 1 Par la Commission Le président José Manuel BARROSO