L 176/24 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) Jo Jo Jo La directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les ciga- rettes (!), la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (?), la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consomma- tion des tabacs manufacturés (*) ont été modifiées à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification desdites directives en les rassemblant en un acte unique. Il convient que la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autant que les produits du tabac peuvent nuire grave- ment à la santé et que l'Union est partie à la convention- cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT). Il convient de tenir compte de la situation existant pour chacun des différents types de tabacs manufacturés. L 316 du 31.10.1992, p. 8. L 316 du 31.10.1992, p. 10. L 291 du 6.12.1995, p. 40. *) Voir annexe I, partie A. G) L’un des objectifs du traité sur l’Union européenne est de maintenir une union économique ayant des caractéris- tiques analogues à celles d’un marché intérieur compor- tant une saine concurrence. En ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présup- pose que l’application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leur libre circulation dans l’Union. Il convient de définir les différentes sortes de tabacs manufacturés, qui se différencient entre elles par leurs caractéristiques et par les usages auxquels elles sont desti- nées. Il convient d’établir une distinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer. Il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d'une taxation uniforme de ces produits. Il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l’espèce sont destinés à être mis à la consommation. En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clai- rement définis. Vu les difficultés économiques auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs allemands et hongrois concernés en cas de mise en œuvre immédiate de cette définition des cigares et cigarillos, l'Allemagne et la Hongrie devraient être autorisées à en postposer l’application jusqu’au 1 janvier 2015.