25.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 167/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 582/2011 DE LA COMMISSION du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE("), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, para- graphe 4, son article 6, paragraphe 2 et son article 12, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?), et notamment son article 39, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 595/2009 est l'un des actes régle- mentaires particuliers dans le contexte de la procédure de réception par type établie par la directive 2007/46/CE. (2) — Le règlement (CE) n° 595/2009 dispose que les nouveaux véhicules utilitaires lourds et leurs moteurs doivent respecter les nouvelles valeurs limites d’émission et impose des exigences supplémentaires en matière d'accès aux informations. Les prescriptions techniques s’appliqueront à partir du 31 décembre 2012 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 31 décembre ( JO L 188 du 18.7.2009, p. 1. JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. (6) 2013 pour tous les véhicules neufs. Les dispositions tech- niques spécifiques nécessaires à l’application du règlement (CE) n° 595/2009 doivent être adoptées. En conséquence, le présent règlement vise à établir les prescriptions néces- saires pour la réception par type des véhicules et moteurs de spécification Euro VI. L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 595/2009 dispose que la Commission adopte des mesures de mise en œuvre établissant des prescriptions techniques spéci- fiques relatives au contrôle des émissions des véhicules. Il y a donc lieu d’adopter de telles prescriptions. À la suite de l’adoption des principales exigences pour la réception par type des véhicules utilitaires lourds et de leurs moteurs par le règlement (CE) n° 595/2009, il convient d’établir les dispositions administratives pour cette réception CE. Celles-ci doivent inclure des disposi- tions relatives à la conformité de la production et à la conformité en service qui visent à assurer une bonne performance continue des véhicules et moteurs de production. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 595/2009, il est également nécessaire d’établir des prescriptions permettant aux opérateurs indépendants d'accéder directement aux informations sur le système de diagnostic embarqué (ci-après «OBD») et sur la répa- ration et l’entretien des véhicules. Conformément au règlement (CE) n° 595/2009, les mesures prévues dans le présent règlement concernant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, aux informations destinées aux outils de diagnostic et à la compatibilité des pièces de rechange avec les systèmes OBD des véhicules ne doivent pas se limiter aux composants et systèmes en rapport avec la maîtrise des émissions mais couvrir tous les aspects d’un véhicule soumis à la réception par type dans le cadre du présent règlement.