12.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 181/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 600/2012 DE LA COMMISSION du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 15, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglemen- taire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) n° 601/2012 de la Commis- sion du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (?) par les exploitants ou les exploitants d'aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compé- tences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (*) a établi un cadre général destiné à faciliter la libre circulation des services et des prestataires de services dans l'Union, tout en garantissant un niveau () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (?) Voir page 30 du présent Journal officiel. () JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. () 6) Jo L Jo L de qualité élevé pour les services. L’harmonisation, au niveau de l'Union, des règles en matière d’accréditation et de vérification applicables dans le cadre du système d'échange de quotas d’émission de l’Union devrait contri- buer à l’établissement d'un marché concurrentiel pour les vérificateurs tout en garantissant la transparence et l’in- formation pour les exploitants et les exploitants d’aéro- nefs. Il est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 15 de la directive 2003/87/CE, d'assurer une synergie entre, d’une part, le cadre complet pour l’accré- ditation établi par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (*) et les dispositions connexes de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (*) et, d'autre part, les éléments spécifiques du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et les exigences qui jouent un rôle essentiel dans la bonne mise en œuvre de la directive 2003/87/CE. Il convient que le règlement (CE) n° 765/2008 continue à s'appliquer pour les aspects de l’accréditation des vérifi- cateurs qui ne sont pas régis par le présent règlement. Il importe, notamment, de faire en sorte que dans les cas où, du fait des pratiques internes d’un État membre, l’accréditation est remplacée par une procédure différente dans laquelle une autorité nationale désignée par cet État membre conformément au règlement (CE) n° 765/2008 procède à la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, l’État membre concerné fournisse des documents attestant que cette autorité offre un niveau de crédibilité équivalent à celui des organismes d’accrédi- tation nationaux qui ont passé avec succès l'évaluation par les pairs organisée par l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 dudit règlement. 18 du 13.8.2008, p. 30. 18 du 13.8.2008, p. 82. NN