L 79/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2011 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées et les quantités pouvant être mises en libre pratique dans l’Union, pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2011, en application du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1820] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/185/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!, et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n° 1005/2009, la mise en libre pratique dans l'Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. (2) — La Commission a publié un avis à l’adresse des entre- prises ayant l’intention d’'importer ou d’exporter des subs- tances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2011 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse (2010/C 107/12)(?, et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2011. (3) Il y a lieu de déterminer les limites quantitatives et les quotas pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2011. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l'Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l'Union s’élève à 11 025 000,00 kilo- JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. () JO C 107 du 27.4.2010, p. 20. grammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO). 2.  La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 30 733 655,00 kilogrammes PACO. 3.  La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 2 752 200,00 kilogrammes PACO. 4.  La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 030,00 kilogrammes PACO. 5.  La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 810 120,00 kilogrammes PACO. 6.  La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 058,50 kilogrammes PACO. 7.  La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 970 602,212 kilogrammes PACO. 8.  La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 246 012,00 kilogrammes PACO.