L 202/26 Journal officiel de l’Union européenne 28.7.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal [notifiée sous le numéro C(2012) 4693] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/448/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (!), et notamment son article 8, para- graphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — Étant donné que la production de papier journal consomme d'importantes quantités d’énergie, de bois et de produits chimiques et qu'elle peut provoquer des dommages ou des risques environnementaux liés à l’uti- lisation de ressources naturelles, il convient d’établir des critères pour le groupe de produits «papier journal» dans le cadre du label écologique de l'Union européenne. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le groupe de produits «papier journaly comprend le papier fabriqué à partir de pâte à papier qui est utilisé pour l'impres- sion de journaux et d’autres produits imprimés. 2.  Le papier à copier et papier graphique, le papier thermo- sensible, le papier photographique et autocopiant, les papiers d'emballage et le papier parfumé n’entrent pas dans ce groupe de produits. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: 1. «papier journal» le papier utilisé principalement pour l'im- pression de journaux et fabriqué à partir de pâte à papier et/ou de papier récupéré dont le grammage est compris entre 40 et 65 g/m”, 2. «fibres récupérées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d'un procédé industriel ou générées par les ménages ou par des installations commerciales, industrielles ou institution- nelles en leur qualité d’utilisateurs finals du produit, qui ne peuvent plus être affectées à l’usage auquel elles étaient destinées. Article 3 Afin d'obtenir le label écologique de l’Union européenne confor- mément au règlement (CE) n° 66/2010, un article de papier journal doit appartenir au groupe de produits «papier journal» tel que défini à l’article 1°" de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’'évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision. Article 4 Les critères définis pour le groupe de produits «papier journal», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Article 5 À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «papier journal» le numéro de code «037». Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2012. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission