16.9.2010 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 243/37 RÈGLEMENT (UE) N° 811/2010 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2010 soumettant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine à enregistrement en application de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (q) La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, visant à soumettre à enregistrement les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine. A. PRODUIT CONCERNÉ Sont concernés par cet enregistrement les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d'une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs wifi pourvus d'un modem WWAN (routeurs WWAN|wifi), originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), rele- vant actuellement des codes NC ex 8471 80 00 et ex 8517 62 00. B. DEMANDE À la suite d’une plainte déposée par Option NV (ci-après «le plaignant»), la Commission a établi qu'’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure et a donc, conformément à l'article 10 du règlement de base, annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «’avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine. En ce qui concerne la qualité pour déposer une plainte, le plaignant est le seul fabricant du produit concerné dans l’Union européenne et représente 100 % de la production totale de l’Union. En ce qui concerne la réalité des allégations de subven- tions passibles de mesures compensatoires, le plaignant a fourni à la Commission européenne des preuves de programmes de subventions spécifiques concernant des prêts préférentiels, des taux préférentiels d'imposition des revenus, des avantages liés à l’établissement dans des zones de libre-échange, des programmes de fiscalité indi- recte et de tarifs à l’importation, des programmes de () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. subventions, un taux préférentiel pour la fourniture par le gouvernement de biens et de services et des politiques préférentielles au niveau de gouvernements locaux. Le plaignant demande également que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures provisoires peuvent être imposées au plus tôt 60 jours à compter de l’ouverture de la procé- dure. Toutefois, selon l’article 16, paragraphe 4, du règle- ment de base, un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, pour autant que les conditions fixées audit paragraphe soient remplies et que les importations aient été enregis- trées conformément à l’article 24, paragraphe 5. En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consul- tatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement à la suite d’une demande déposée par l'industrie de l’Union qui comporte des preuves suffisantes de nature à justifier une telle action. La demande contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l’enregistrement. Les subventions alléguées consistent, entre autres, en programmes concernant l’impôt sur le revenu des sociétés (par exemple des exemptions d'impôt sur le revenu ou des réductions de cet impôt au titre du programme two free/three half aux termes duquel des entreprises sont exemptées au cours des deux premières années suivant leur création puis bénéficient d’un abatte- ment de moitié pendant les trois années suivantes, des réductions de l’impôt sur le revenu pour les industries de haute technologie ou de nouvelle technologie, des crédits d'impôt sur le revenu pour des entreprises à capitaux nationaux achetant des équipements produits dans le pays), en programmes de fiscalité indirecte et de tarifs à l'importation [par exemple, exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de tarifs sur les équipements importés], en régimes de prêts préférentiels (par exemple un régime de prêts prévoyant un financement des exportations par des banques commerciales apparte- nant à l’'État et des banques gérant les politiques du gouvernement), en programmes de subventions [par exemple le Fonds de développement pour l’industrie de