L 304/64 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs (5) dans le cas de contrats négociés en dehors des établisse- ments commerciaux (*) et la directive 97/7/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 20 mai 1997 concer- nant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (*) établissent un certain nombre de droits contractuels pour les consommateurs. (2) — Ces directives ont été réexaminées à la lumière de l’expé- rience acquise, dans le but de simplifier et d’actualiser les règles applicables et d’en éliminer les incohérences et les lacunes indésirables. Ce réexamen a montré qu’il convient de remplacer ces deux directives par une seule. La présente directive devrait donc définir des règles standard () JO C 317 du 23.12.2009, p. 54. () JO C 200 du 25.8.2009, p. 76. (*) Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011. (* JO L 372 du 31.12.1985, p. 31. () JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects. L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne disposent que l’Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité. Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des biens et des services et la liberté d’établissement sont assurées. L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement est néces- saire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétiti- vité des entreprises, dans le respect du principe de subsi- diarité. Le potentiel transfrontalier des ventes à distance, qui devraient constituer l'une des principales réalisations concrètes du marché intérieur, n’est pas pleinement exploité. Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée. Cet écart est particulièrement marqué pour les ventes à distance sur l’internet, dont le potentiel de déve- loppement demeure élevé. Les possibilités d'essor des contrats négociés en dehors des établissements commer- ciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limi- tées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises. Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services, par exemple des services d'intérêt public, le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfronta- liers demeure faible. Compte tenu des nouvelles perspec- tives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris