L 166/90 Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base [notifiée sous le numéro C(2012) 4169] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/340/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 13 bis, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (°), et notamment son article 19, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (*), et notamment son article 33, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1) — Les inspections officielles des cultures sur pied sont une condition préalable à la certification des semences de base et des semences de sélection de générations anté- rieures aux semences de base. En ce qui concerne les semences certifiées, toutefois, la possibilité a été mise en place, il y a quelque temps, de choisir entre des inspections officielles sur pied et des inspections sur pied sous contrôle officiel. (2) — La possibilité de choisir entre des inspections sur pied officielles et des inspections sur pied sous contrôle offi- ciel peut aussi remplacer avantageusement la demande () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO 193 du 20.7.2002, p. 12. () JO 193 du 20.7.2002, p. 33. () JO 193 du 20.7.2002, p. 74. d'inspection officielle en ce qui concerne les semences de base et les semences de sélection de générations anté- rieures aux semences de base. Une expérience temporaire devrait donc être organisée pour évaluer cette alternative. (3) — Prenant en considération l’expérience acquise, en ce qui concerne les semences certifiées, avec les inspections sur pied sous contrôle officiel, il y a lieu de réaliser cette expérience en appliquant les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent aux semences certifiées afin d’ap- précier si ces dispositions sont appropriées pour les semences de base et les semences de sélection de géné- rations antérieures aux semences de base. (4) Il est nécessaire de dispenser les États membres partici- pant à l'expérience des obligations concernant les inspec- tions officielles sur pied prévues par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57|CE. (5) — Les États membres participant à l’expérience devraient faire rapport chaque année. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet Une expérience temporaire est organisée au niveau de l'Union afin d’évaluer, en ce qui concerne la certification des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, si la possibilité de choisir entre des inspections officielles sur pied et des inspections sur pied sous contrôle officiel, effectuées conformément aux dispositions des articles 2 et 3, peut remplacer avantageusement les inspections officielles sur pied, et si les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la certification des semences certifiées doivent être appliquées aux semences de base et aux semences de sélection de générations antérieures aux semences de base.