L 12/14 Journal officiel de l'Union européenne 14.1.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 29/2012 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, premier alinéa, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d’olive (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle- ment. @) — L'huile d’olive dispose de qualités, notamment organolep- tiques et nutritionnelles, qui, compte tenu de ses coûts de production, lui ouvrent un marché à prix relativement élevé par rapport à la plupart des autres matières grasses  végétales. En raison de cette situation de marché, il convient de prévoir pour l'huile d’olive des normes de commercialisation, contenant notamment des règles spécifiques d’étiquetage complétant celles prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rappro- chement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*), et en particulier les principes énoncés à son article 2. (3) — Afin de garantir l’authenticité des huiles d'olive vendues, il est approprié de prévoir pour le commerce de détail des emballages de taille réduite comportant un système de fermeture adéquat. Toutefois, il est opportun que les États membres puissent admettre une capacité supérieure pour les emballages destinés aux collectivités. (4) En plus des dénominations obligatoires prévues pour les différentes catégories d'huiles d'olive à l’article 118 du règlement (CE) n° 1234/2007, il apparaît nécessaire d'informer le consommateur du type d'huile d’olive qui lui est proposé. (5)  Les huiles d’olive vierges directement commercialisables peuvent avoir, en raison des usages agricoles ou des !) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. ()J () JO L 155 du 14.6.2002, p. 27. () Voir l’annexe I. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. pratiques locales d’extraction ou de coupage, des qualités et des goûts notablement différents selon leurs origines géographiques. Il peut en résulter au sein d’une même catégorie d'huile des différences de prix qui perturbent le marché. Pour les autres catégories d’huiles comestibles, il n’existe pas de différences substantielles liées à l’origine, et l’indication de l’origine sur les emballages destinés aux consommateurs pourrait leur laisser croire qu’il en existe. Il est par conséquent nécessaire, pour éviter des risques de distorsion du marché des huiles d’olive comestibles, d'établir au niveau de l'Union un régime obligatoire de désignation de l'origine, limité à l’huile d’olive «vierge extra» et à l’huile d’olive «vierge», qui remplit des condi- tions précises. Il est apparu que les dispositions faculta- tives mises en œuvre jusqu'en 2009 n’étaient pas suffi- santes pour éviter d'induire le consommateur en erreur sur les véritables caractéristiques des huiles vierges à cet égard. De plus, le règlement (CE) n° 178/2002 du Parle- ment européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*) a défini les règles de traçabilité applicables depuis le 1” janvier 2005. L’expérience acquise par les opérateurs et les admi- nistrations en la matière a permis de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pour l’huile d’olive vierge extra et l’huile d'olive vierge. L’usage des noms de marques existants, comportant des références géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ont été officiellement enregistrés par le passé conformément à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les légis- lations des États membres sur les marques (6), ou confor- mément au règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (7). La désignation d’une origine régionale peut faire l’objet d'une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indi- cation géographique protégée (IGP) en vertu du règle- ment (CF) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (ê). Afin d’éviter de créer de la confu- sion auprès des consommateurs et donc des perturba- tions de marché, il convient de réserver aux AOP et aux IGP les désignations d'origine au niveau régional. Pour les huiles d’olive importées, il est nécessaire de respecter les dispositions applicables en matière d'origine non préférentielle prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°). 1 du 1.2.2002, p. 1. 0 du 11.2.1989, p. 1. 3 du 31.3.2006, p. 12. 02 du 19.10.1992, p. 1. 6) JO L 3 (6) JO L 4 () JO L 78 du 24.3.2009, p. 1. () JOL 9 () JOL 3