13.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 119/7 RÈGLEMENT (UE) N° 416/2010 DE LA COMMISSION du 12 mai 2010 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (!), et notamment son article 74, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l'article 3, para- graphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire. (2) — Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 44/2001 ont été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (CE) n° 280/2009 de la Commission (?), afin d'actualiser les règles de compétence nationale, les listes des juridictions et autorités compétentes et les voies de recours existantes. (3) — Des États membres ont notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter aux listes figu- rant dans les annexes I, II et I. I y a donc lieu de publier des versions consolidées desdites listes. (4) — Conformément à l’article 4 de l’accord entre la Commu- nauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (*), le Danemark ne devrait pas participer à l'adoption des modifications apportées au règlement Bruxelles I et celles-ci ne devraient pas lier le Danemark ni être appli- cables à son égard. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 44/2001 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I à III du règlement (CE) n° 44/2001 sont rempla- cées par les annexes correspondantes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2010. () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. (@) JO L 93 du 7.4.2009, p. 13. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.