11.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 265/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) G) En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (*), la durée de protection dont béné- ficient les artistes interprètes ou exécutants et les produc- teurs de phonogrammes est de cinquante ans. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, cette période débute au moment de l'exécution ou, lorsque la fixation de l’exécution est publiée ou commu- niquée au public de manière licite dans les cinquante ans qui suivent l’'exécution, au moment de la première publi- cation ou de la première communication au public, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la période débute au moment de la fixation du phono- gramme ou de sa publication licite dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, de sa communication licite au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation. Compte tenu de l'importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes interprètes ou exécu- tants, il convient de leur accorder un niveau de protec- tion qui reconnaisse leur contribution créative et artistique. En général, les artistes interprètes ou exécutants commen- cent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée () JO C 182 du 4.8.2009, p. 36. (?) Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du 8.7.2010, p. 331) et décision du Conseil du 12 septembre 2011. () JO L 372 du 27.12.2006, p. 12. L1 L 376 du 27.12.2006, p. 28. actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d’exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur vie. En outre, il est fréquent que les artistes inter- prètes ou exécutants soient incapables de se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter une utilisation contestable éventuelle de leurs exécutions faite de leur vivant. Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (*), ainsi que des droits à une compen- sation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de loca- tion et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (°) devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie. La durée de protection applicable aux fixations d’exécu- tions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu'à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent. Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public. Il devrait pouvoir être fait usage de cette option à l’expiration d’un 67 du 22.6.2001, p. 10.