12.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 2791 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2012) 9403] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/540/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) (), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (*) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: G) 1. PROCÉDURE Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécu- tion une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites. Par lettre du 17 mars 2004, la République française a communiqué à la Commission des informations que celle-ci lui avait demandées concernant la plainte. Par courriers en date du 2 avril 2004 et du 24 février 2006, les plaignants ont fourni des informations complé- mentaires relatives à la plainte. Par lettre du 20 mai 2008, la Commission a informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l’en- contre de cette aide. La République française a présenté ses observations le 18 juillet 2008. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Le 22 septembre 2008, la Commission a reçu des obser- vations de la part de France Télécom et, après proroga- tion du délai, elle a reçu des observations des plaignants et d’un opérateur de télécommunications le 1” et le 16 octobre 2008, respectivement. La Commission les a ensuite transmises à la République française en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires de la République française par lettre du 13 février 2009. Le 16 février 2009, France Télécom a présenté des obser- vations attirant l’attention de la Commission sur un arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (*) qui, selon elle, confirme ses arguments. Le 14 mai 2009, l'opérateur de télécommunications mentionné au considérant 6 a présenté un complément d’information par rapport à ses observations en cours de procédure, en se référant à une décision de la Commission en date du 11 février ; , p 2009 (“) qui, selon lui, conforte ses observations. sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le 9 C) qui, ’ fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. @ JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO C 213 du 21.8.2008, p. 11. (*) Voir note 3 de bas de page. () Arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a/Commission, affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Rec. 2008, p. I1-3269. (°) Décision 2009/703/CE de la Commission du 11 février 2009 concernant l’aide d’Etat C 55/07 accordée à BT Plc (JO L 242 du 15.9.2009, p. 21).