L 203/60 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 701/2012 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies, son article 127, point c), et son article 143, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Le règlement (CE) n° 1234/2007 établit une organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui comprend les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. En vertu de l’ar- ticle 103 quater du règlement, les programmes opération- nels dans le secteur des fruits et légumes peuvent inclure des mesures de prévention et de gestion des crises, visant à éviter et à régler les crises sur les marchés des fruits et légumes. Conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 (°), l'annexe XI dudit règle- ment établit les montants maximaux du soutien aux retraits du marché pour les produits visés à ladite annexe. Il convient de fixer des plafonds pour s'assurer que les retraits ne deviennent pas, pour les produits, un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché et pour qu'ils restent, en même temps, un instru- ment efficace de gestion et de prévention des crises. Afin de garantir que les retraits demeurent un instrument efficace de prévention et de gestion des crises, les montants maximaux du soutien accordé aux produits retirés du marché devraient être plus élevés pour les fruits et légumes dont les niveaux d'aide actuels sont particulièrement faibles par rapport à la moyenne des prix à la production dans l’Union. C'est le cas pour les tomates, raisins, abricots, poires, aubergines et melons. En outre, afin d’éviter toute surcompensation des retraits des tomates à bas prix destinées à la transformation, un montant différencié devrait être introduit pour les tomates produites du 1“" juin au 31 octobre, qui est la période au cours de laquelle les tomates destinées à la transformation peuvent être retirées du marché. 299 du 16.11.2007, p. 1. 157 du 15.6.2011, p. 1. …… (4) En vue d’encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés au sens de l’article 103 quinquies, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007 ainsi que toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il y a lieu de fixer un montant maximal d’aide plus élevé que pour les autres destina- tions, si la différence entre le prix moyen à la production dans l'Union et les niveaux de soutien maximaux actuels le permet sans engendrer, pour ces produits, un débouché de substitution à la mise sur le marché. C’est le cas pour les choux-fleurs, tomates, pommes, raisins, abricots, poires, aubergines, melons, pastèques, clémen- tines et citrons. Afin de faciliter la distribution, par les organisations cari- tatives et les institutions concernées, des produits retirés du marché, ces organisations et institutions ne devraient être tenues de tenir des comptes financiers pour l'opéra- tion en question que si elles ont demandé et obtenu l’autorisation de la part des autorités compétentes de l'État membre de demander une contribution financière symbolique aux destinataires finaux des produits. La possibilité de demander une telle contribution devrait également être étendue aux produits frais. Afin de tenir compte de l’expérience acquise à la suite de l’application de mesures de prévention et de gestion des crises, il est opportun de préciser la définition des notions de «récolte en vert» et de «non-récolte» ainsi que les situations dans lesquelles les mesures de récolte en vert et de non-récolte peuvent être mises en œuvre. En outre, pour harmoniser les différentes mesures de prévention et de gestion des crises et accroître leur effi- cacité, il y a lieu de supprimer l’obligation spécifique prévue à l’article 85, paragraphe 2, du règlement d’exé- cution (UE) n° 543/2011 visant à joindre une analyse obligatoire du marché à la première notification de chaque opération de récolte en vert prévue. En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres. Dans ces situations, seule la production destinée à être récoltée dans un délai de six semaines après l’opération devrait faire l’objet d’une compensation. Étant donné que, souvent, les végétaux portant des fruits et légumes ayant une longue période de récolte portent simultanément des produits mûrs et insuffisamment mûrs, il y a lieu de déroger à la règle générale qui s'oppose au recours à la récolte en vert et à des mesures de non-récolte pour le même produit et pour la même zone au cours d’une année donnée.