L 336/30 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2010 DÉCISION 2010/788/PE5C DU CONSEIL du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 31 mars 2008, de la résolution 1807 (2008) («(RCSNU 1807 (2008)»), le Conseil a arrêté, le 14 mai 2008, la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (!). (2) — Le 1“ décembre 2010, le comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécu- rité des Nations unies ((RCSNU 1533 (2004)») a modifié la liste d’individus et d’entités faisant l’objet de mesures restrictives. (3) — La procédure de modification l’annexe de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités dési- gnées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l’entité concernée en conséquence. (4) — La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. La présente décision devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. (5) _ La présente décision respecte aussi pleinement les obliga- tions incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. (6) Il convient dès lors d’abroger la position commune 2008/369/PESC et de la remplacer par la présente déci- sion. (7) — Les mesures d’exécution de l’Union européenne sont exposées dans le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (?) et le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures () JO L 127 du 15.5.2008, p. 84. () JO L 152 du 15.6.2005, p. 1. restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. — Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide de navires ou d’aéro- nefs relevant de leur juridiction, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équi- pements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu'ils proviennent ou non de leur territoire, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC). 2. Il est également interdit: a) d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assis- tance technique, des services de courtage et autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou à l’occa- sion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC. Article 2 1.  L'article 1 ne s'applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage ou d’autres services liés aux armements et au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’organisation des Nations unies en RDC (MONUC) ou à être utilisés par celle-ci; () JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.