5.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 112/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (2010/261/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonc- tionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (!), et notamment son article 16, vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (?), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (q) L’article 16 du règlement (CE) n° 1987/2006 et l’article 16 de la décision 2007/533/JAI prévoient que l’instance gestionnaire et la Commission adoptent, respectivement pour le SIS II central et l'infrastructure de communication, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité. L’article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 4, de la décision 2007/533/JAI disposent qu'au cours d'une période tran- sitoire avant que l'instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. L’instance gestionnaire n’ayant pas encore été établie, le plan de sécurité que doit adopter la Commission devrait s’appliquer également au SIS II central pendant une période transitoire. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (*) s'applique au traitement de données à caractère personnel par la Commission dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la gestion opération- nelle du SIS IL. L’article  15, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 81 du 28.12.2006, p. 4. Jo L 3 JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. JOL8 du 12.1.2001, p. 1. (10) 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commis- sion délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données. L'instance gestionnaire devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central lorsqu’elle prendra ses fonctions. Le plan de sécurité visé par la présente déci- sion devra donc expirer, dans la mesure où il concerne le SIS II central, lorsque l’instance gestionnaire prendra ses fonctions. L’article  4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1987/2006 et l'article 4, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI prévoient que le CS-SIS, qui assure le contrôle et la gestion techniques, est installé à Strasbourg (France) et un CS-SIS de secours, capable d’assurer l’ensemble des fonctionnalités du CS-SIS principal en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche). Il convient que le plan de sécurité prévoie un responsable de la sécurité du système, qui assumera les tâches liées à la sécurité tant du SIS II central que de l’infrastructure de communication, ainsi que deux responsables locaux de la sécurité, qui assumeront les tâches liées à la sécurité du SIS II central et de l’infrastructure de communication, respectivement. Les rôles des responsables de la sécurité doivent être définis de manière à s’assurer que les inci- dents de sécurité fassent l’objet d’une réaction et d’un signalement rapides. Il y a lieu d’établir une politique de sécurité décrivant précisément tous les aspects techniques et organisation- nels, conformément aux dispositions de la présente déci- sion. Des mesures doivent être définies pour garantir le fonc- tionnement du SIS II central et de l’infrastructure de communication à un niveau de sécurité adéquat,