L 201/60 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 649/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exporta- tions et importations de produits chimiques dangereux (°) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Le règlement (CE) n° 689/2008 met en œuvre la conven- tion de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet  d’un commerce international (*) — (ci-après dénommée «convention»), entrée en vigueur le 24 février 2004, et il remplace le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (°). Dans un souci de clarté et de cohérence par rapport aux autres actes pertinents de la législation de l’Union, il y a lieu d'introduire ou de préciser certaines définitions et () JO C 318 du 29.10.2011, p. 163. (2) Position du Parlement européen du 10 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2012. () JO L 204 du 31.7.2008, p. 1. () JO L 63 du 6.3.2003, p. 29. (°) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. () () JO JO d'aligner la terminologie sur celle utilisée dans le règle- ment (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistre- ment, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (6), d’une part, et dans le règle- ment (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’'emballage des substances et des mélanges (?), d’autre part. Il convient de veiller à ce que le présent règlement reflète les dispositions transitoires du règlement (CE) n° 1272/2008, de façon à éviter toute incohérence entre le calendrier d’application dudit règlement et le présent règlement. La convention reconnaît aux parties le droit, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la convention, pourvu qu'’elles soient compa- tibles avec les dispositions de cette dernière et conformes aux règles du droit international. Afin de renforcer le niveau de protection de l'environnement et de la popu- lation dans les pays importateurs, il est nécessaire et approprié d’aller au-delà des dispositions de la conven- tion pour certains aspects. En ce qui concerne la participation de l'Union à la convention, il est essentiel qu’une même entité soit chargée des relations avec le secrétariat de la convention (ci-après dénommé «secrétariat») et les autres parties à la convention, ainsi qu'avec les autres pays. Il est souhai- table que la Commission assure cette fonction. Il est nécessaire d’assurer une coordination et une gestion efficaces des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’'Union. Les États membres et l’agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) n° 1907/2006 (ci-après dénommée «Agence») disposent des compétences requises et de l'expérience de l'application de la législation de l’Union relative aux produits chimiques ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Il convient donc que les États membres et l’Agence accomplissent les tâches liées aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre de la convention par le présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. En outre, la Commission, les États membres et 1’Agence devraient coopérer afin de mettre en œuvre efficacement les obligations internationales de l'Union au titre de la convention. L 396 du 30.12.2006, p. 1. L 353 du 31.12.2008, p. 1.