L 314/64 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2010 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1062/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et en particulier son article 10, considérant ce qui suit: (4) La directive 2010/30/UE fait obligation à la Commission d'adopter des actes délégués en ce qui concerne l’étique- tage des produits liés à l’énergie représentant un potentiel notable d’économies d’énergie et présentant une grande variété pour les niveaux de performance correspondant à des fonctionnalités équivalentes. L'électricité consommée par les téléviseurs représente une part non négligeable de la consommation totale d’élec- tricité des ménages dans l’Union, et les téléviseurs offrant des fonctionnalités équivalentes ont des performances énergétiques très variables. L'efficacité énergétique des téléviseurs peut être sensiblement améliorée. Les télévi- seurs devraient donc faire l’objet d’exigences concernant l’indication, par voie d'étiquetage, de leur consommation d’énergie. Il convient d’instaurer des dispositions harmonisées concernant l’indication de l’efficacité énergétique et de la consommation des téléviseurs par voie d’étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, afin d'inciter les fabricants à améliorer l’efficacité énergétique des téléviseurs, d’encourager les utilisateurs finaux à acheter des modèles économes en énergie, de réduire la consommation d’électricité de ces produits et de contri- buer au bon fonctionnement du marché intérieur. L'effet combiné des dispositions du présent règlement et de celles du règlement (CE) n° 642/2009 de la Commis- () JO L 153 du 18.6.2010, p. 1. G) (10) C) C) JO JO sion du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs (?) pourrait permettre d’économiser 43 TWh électriques par an d’ici 2020, par rapport au scénario de statu quo. Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (°). Le présent règlement doit spécifier un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette à apposer sur les télé- viseurs. En outre, le présent règlement doit spécifier des exigences concernant la documentation technique et la fiche concernant les téléviseurs. De surcroît, le présent règlement doit spécifier des exigences applicables aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance de publicité et de matériel promotionnel technique concernant les télévi- seurs. Afin d'encourager la fabrication de téléviseurs économes en énergie, les fournisseurs qui souhaitent mettre sur le marché des téléviseurs qui peuvent satisfaire aux exigences correspondant aux classes d’efficacité énergé- tique plus élevées doivent être autorisés à fournir des étiquettes comportant ces classes, avant la date prévue pour l’indication obligatoire desdites classes. Il convient de prévoir un réexamen du présent règlement afin de tenir compte du progrès technologique, 191 du 23.7.2009, p. 42. 204 du 21.7.1998, p. 37. _