11.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 65/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 211/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démo- cratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne euro- péenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une propo- sition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement euro- péen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. @) — Afin d’encourager la participation des citoyens et de rendre l’Union plus accessible, les procédures et condi- tions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à (H) JO C 44 du 11.2.2011, p. 182. () JO C 267 du 1.10.2010, p. 57. (*) Position du Parlement européen du 15 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2011. la nature de l’initiative citoyenne. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations. Elles devraient également garantir que les citoyens de l’Union soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, quel que soit l’État membre dont ils proviennent. La Commission devrait, sur demande, fournir aux citoyens des informations et des conseils informels sur les initiatives citoyennes, notamment en ce qui concerne les critères d’enregistrement. Il est nécessaire d’établir le nombre minimal d’États membres dont les citoyens doivent provenir. Pour garantir qu’une initiative citoyenne est représentative d'un intérêt de l'Union, tout en veillant à ce que l’instru- ment reste facile à utiliser, ce nombre devrait être fixé à un quart des États membres. À cet effet, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Pour garantir que les citoyens soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, ces nombres minimaux devraient être dégres- sivement proportionnels. Dans un souci de clarté, ces nombres minimaux devraient être fixés pour chaque État membre dans une annexe du présent règlement. Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Il convient d’habiliter la Commission à modifier cette annexe afin de refléter toute modification éventuellement apportée à la composition du Parlement européen. Il convient de déterminer un âge minimal pour soutenir une initiative citoyenne. Celui-ci devrait être l’âge requis pour voter aux élections du Parlement européen.