L 341/32 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2010 DÉCISION 2010/800/PE5C DU CONSEIL du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 20 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République popu- laire démocratique de Corée (!) (ci-après dénommée la «RPDC»), mettant en œuvre la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée la «RCSNU 1718 (2006)»). (2) — Le 27 juillet 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/573/PESC (?) modifiant la position commune 2006/795/PESC et mettant en œuvre la réso- lution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée la «RCSNU 1874 (2009)»). (3) — Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/1002/PESC () modifiant la position commune 2006/795/PE5C. (4) — Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la position commune 2006/795/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes de personnes et entités, figu- rant aux annexes II et III de ladite position commune, auxquelles s'appliquent son article 3, paragraphe 1, points b) et c), et son article 4, paragraphe 1, points b) et c). Le Conseil en a conclu que les personnes et entités concernées devraient continuer à faire l’objet de mesures restrictives. (5)  Le Conseil a identifié d'autres personnes et entités qui devraient faire l’objet de mesures restrictives. (6)  La procédure de modification des annexes I et II de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités désignées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve subs- tantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa déci- sion en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l’entité concernée en conséquence. (7) — La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus JO L 322 du 22.11.2006, p. 32. JO L 197 du 29.7.2009, p. 111. JO L 346 du 23.12.2009, p. 47. particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. (8) — La présente décision respecte aussi pleinement les obliga- tions incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. (9) N — convient d'abroger la positon — commune 2006/795/PESC et de la remplacer par la présente déci- sion. (10) Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. — Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant le pavillon d’États membres, qu’ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres, des articles et des technologies, y compris des logiciels, suivants: a) les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à l’exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en RPDC; b) tous articles, matériels, équipements, biens et technologies que pourrait déterminer le Conseil de sécurité ou le Comité créé en application du paragraphe 12 de la RCSNU 1718 (2006) (ci-après dénommé «de Comité des sanctions»), conformément au paragraphe 8 (a)(ii) de cette résolution, et qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; () JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.