19.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 154/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2010 exemptant la Banque de France de l’application du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit [notifiée sous le numéro C(2010) 3853] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/342/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1060/2009, quatre conditions doivent être réunies pour que la Banque de France puisse être _ ; ; ; exemptée de l’application dudit règlement. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et (5) _ Premièrement, les notations de crédit ne doivent pas faire du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation l’objet d’un paiement par l’entité notée. Le point 1.3 du de crédit (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, code prévoit que la Banque de France ne perçoit aucune rémunération des entreprises analysées en contrepartie de la cote qu’elle leur attribue et dont elle les informe. Le point 2.2 du code précise que ce sont les utilisateurs des cotations (en l’occurrence les établissements de crédit clients du fichier bancaire des entreprises ou FIBEN) qui paient pour le service, suivant un tarif publié. vu la demande introduite présentée par la France, considérant ce qui suit: (6) Deuxièmement, les notations de crédit ne doivent pas être communiquées au public. Le point 1.5 du code prévoit que les cotations ne sont pas rendues publiques. Des dispositions juridiques prévoient que seules les entités faisant partie des catégories énumérées dans le code et qui sont préalablement identifiées par la Banque de France peuvent accéder à ces cotations. (1) — Le 27 novembre 2009, la France a présenté à la Commis- sion une demande au titre de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1060/2009 visant à ce que les nota- tions de crédit émises par la Banque de France soient dispensées de l’application dudit règlement. (2) — La Banque de France est régie, en France, par le code monétaire et financier, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (?). L’article L141-6 (7) Troisièmement, les notations de crédit doivent être dudit code habilite la Banque de France à se faire établies selon des principes, normes et procédures garan- communiquer par les participants aux marchés toutes tissant une intégrité et une indépendance appropriées des les informations nécessaires pour l’exercice de ses activités de notation de crédit, comme prévu par le règle- missions fondamentales. Le contrat de service public ment (CE) n° 1060/2009. Les dispositions du code entre l’État et la Banque de France (*) (ci-après de monétaire et financier, et notamment ses articles L142- contrat»), qui est renouvelé tous les trois ans, mentionne 9 et L164-2, garantissent que les analystes et les agents explicitement l’émission de notations de crédit (ou «cota- travaillant à la Banque de France sont liés par le principe tions») comme l’une des responsabilités de la Banque de du secret professionnel et par les règles en matière de France. conflits d’intérêts consacrés par les codes de déontologie professionnelle et le code de déontologie financière de la Banque de France approuvés par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. En outre, le (G) — La Banque de.Fran\ce à établi son propre code de bonne statut du personnel de la Banque de France interdit conduite (*) (ci-après «le code») fondé pour lessçn'nel sur expressément aux agents de se placer ou de rester dans 1‘°: Code 0f Conduct Fupda_mer_1‘[als f0f_ credit rating agen- une situation de conflit d’intérêts. Le contrôle interne de cies publié par l’Organisation internationale des commis- la Banque de France, exercé par un délégué à la déonto- sions de valeurs. logie indépendant et son personnel chargés de veiller à la bonne application du code de déontologie ou qui découle () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. du caractère collégial des instances dirigeantes de cet (?) Publiée au Journal officiel de la République française, le 5 août 2008. établissement, est un moyen efficace de garantir le 3 . -de- i i i i ’ \ e Z 447 » , @) hâtÊ).//WWW.banque de-france.net/fr/instit/telechar/histoire/contrat_sp. respect de ces règles d'intégrité et d'indépendance. Ces (* Code de conduite de l’activité de cotation des entreprises à la Banque exigences ; étant m_SCH,ŒS dans la loi, des sanctions de France (http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/srvices/ peuvent être appliquées en cas de non-respect. En code_conduite_cotation_bdf.pdf). outre, le code fixe des règles de procédure et établit des