L 252/20 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/638/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 3 sexies, paragraphe 3, point e), considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d’adopter les référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d’aéro- nefs pour la période d’échanges allant du 1” janvier au 31  décembre 2012, visée à l'article 3  quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et pour la période d’échanges allant du 1“ janvier 2013 au 31 décembre 2020, visée à l’article 13, paragraphe 1, en liaison avec l'article 3 quater, paragraphe 2, de cette directive. (2) — Il convient de fixer les quotas alloués selon ces référen- tiels jusqu’en 2020, sauf lorsque des actes arrêtés confor- mément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE entraînent l’adoption de modifications. (3) — À la suite de l’intégration, dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEF), de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (?) par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2011 du 1 avril 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (°), les référentiels doivent être appliqués dans l’EEE. JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. JO L 93 du 7.4.2011, p. 35. (4) Il est en conséquence nécessaire que les référentiels soient fondés sur le nombre de quotas alloués à titre gratuit pour l'ensemble de l'EEE, qui est fixé par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE ($). (5) I y a lieu de calculer les référentiels en divisant le nombre de quotas pour l’ensemble de l'EEE respective- ment applicable pour la période d’échanges allant du 1°' janvier au 31 décembre 2012 et pour la période d'échanges allant du 1" janvier 2013 au 31 décembre 2020 par la somme des données relatives aux tonnes- kilomètres consignées dans les demandes qui sont soumises à la Commission conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 2, de la directive 2003/87|CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice de Jl’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de cette directive pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2012 est de 0,000679695907431681 quota par tonne-kilomètre. 2.  Sans préjudice de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de cette directive pour la période du 1“ janvier 2013 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre. Article 2 Les calculs relatifs au nombre de quotas à allouer conformément aux référentiels établis à l’article 1" sont arrondis au quota inférieur le plus proche. (* Non encore paru au Journal officiel.