L 119/50 Journal officiel de l’Union européenne 4.5.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 avril 2012 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier [notifiée sous le numéro C(2012) 2891] (2012/240/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 32, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: () Conformément à Jl'article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accom- pagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véra- cité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les condi- tions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (?), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2011 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2010 et le 15 octobre 2011. L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apu- rement des comptes du FEAGA et du Feader (*) dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire considéré, à savoir 2011, des dépenses recon- nues pour cet exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effec- tuées le deuxième mois suivant celui de la décision d'apu- rement des comptes est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. 09 du 11.8.2005, p. 1. JoL 2 JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. Jo L 1 71 du 23.6.2006, p. 90. (4) G) (8) La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises par les États membres et leur a commu- niqué, avant le 31 mars 2012, les résultats correspon- dants, accompagnés des modifications nécessaires. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci. Les informations présentées par certains autres orga- nismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II. En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2011 a été effectuée au-delà des délais applicables Il convient donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Conformément à Jl’article 17 du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l’exercice 2011. Afin d’éviter un rembour- sement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complé- mentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005. Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, les conséquences financières de l’ab- sence de recouvrement sont supportees à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvre- ment n’'a pas lieu dans un délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à commu- niquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d'irrégularités. Les