L 160/52 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 583/2011 DU CONSEIL du 9 juin 2011 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (!), et notamment son article 45, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement, et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b). Le 15 septembre 2010, l'Autriche a notifié à la Commis- sion, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Le 23 novembre 2010, la Lettonie a notifié à la Commis- sion, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications à apporter aux listes des annexes A et B dudit règlement. Compte tenu des modifications à apporter aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 à la suite des notifications susvisées communiquées par l’Autriche et par la Lettonie, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procé- dures d'insolvabilité visées par ledit règlement. Le Royaume-Uni et l'Ilande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement. () JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. (6) (7) Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes À, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1346/2000 est modifié comme suit: 1) L’annexe A est modifiée comme suit: à) les dénominations pour la Lettonie sont remplacées par le texte suivant: «LATVIJA — Tiesiskäs aizsardzibas process — Juridiskäs personas maksätnespéjas process — Fiziskäs personas maksätnespéjas process»; les dénominations pour l’Autriche sont remplacées par le texte suivant: «OSTERREICH — Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren) — Das  Sanierungsverfahren ohne (Insolvenzverfahren) Eigenverwaltung — Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insol- venzverfahren) — Das Schuldenregulierungsverfahren — Das Abschôpfungsverfahren — Das Ausgleichsverfahren».