L 57/8 Journal officiel de l’Union européenne 2.3.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 201/2011 DE LA COMMISSION du 1° mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit adopter le modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule conformé- ment à la directive 2008/57/CE. (2) — Le 30 juin 2010, l'Agence ferroviaire européenne a émis une recommandation relative au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule. (3) — Les annexes à la déclaration de conformité avec le type doivent fournir des éléments attestant de l’achèvement des procédures de vérification pertinentes conformément à la législation de l’Union et aux règles nationales noti- fiées applicables, et indiquer les références des directives, spécifications techniques d’interopérabilité, règles natio- nales et autres dispositions. L'autorisation par type, iden- tifiée par le numéro d'identification européen, doit contenir des informations sur toutes les exigences juri- diques en vertu desquelles l’autorisation par type a été octroyée dans un État membre. (4 Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier » Le modèle de déclaration de conformité avec le type visé l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE figure l’annexe du présent règlement. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 2 juin 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, excepté à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire. Fait à Bruxelles, le 1" mars 2011. () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO