L 46/30 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 135/2012 DE LA COMMISSION du 16 février 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (!), et notamment son article 58, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: () @) Jo Jo L'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande ont introduit auprès de la Commission des demandes tendant à l'ajout, à l’annexe III B du règlement (CE) n° 1013/2006, de certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre. La Commission a reçu des observations de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’'Allemagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’'Autriche, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède en ce qui concerne l’acceptabilité des demandes soumises et tendant à faire figurer certains déchets sur la liste verte en vue de leur ajout à l’annexe II B du règlement (CE) n° 1013/2006. Compte tenu de ces observations, la Commission a conseillé à l’Irlande, aux Pays-Bas et à la Finlande d’in- troduire, auprès du secrétariat de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements trans- frontières de déchets dangereux et de leur élimination (?) («convention de Bâle»), des demandes tendant à l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe IX de ladite convention, conformément à la procédure prévue par la décision VIII/15 de la COP8 de la convention de Bâle concernant L 190 du 12.7.2006, p. 1. L 39 du 16.2.1993, p. 3. les révisions de la procédure relative à l'examen ou à l’ajustement des listes de déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle. La Finlande, les Pays-Bas et l'Irlande ont introduit, auprès du secrétariat de la convention de Bâle, des demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l'annexe IX de la convention de Bâle, respectivement le 14 janvier 2011, le 25 janvier 2011 et le 1 février 2011. Dans l’attente d’une décision d'inclusion des déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concer- nant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision OCDE), ces déchets peuvent être ajoutés provisoirement à l’annexe III B du règlement (CE) n° 1013/2006. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1013/2006 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (°), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III B du règlement (CE) n° 1013/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (* JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.