11.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 124/17 RÈGLEMENT (UE) N° 402/2012 DE LA COMMISSION du 10 mai 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 12 août 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d'une procédure antidumping concer- nant les importations dans l’Union de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (RPC). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’International Association of Aluminium Radiator Manufacturers Limited Liability Consortium (AIRAL Scrl, ci-après - le «plaignant»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production totale de radiateurs en aluminium dans l’UE. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont feraient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs en RPC, les producteurs du pays analogue, les importateurs, les distributeurs et les autres parties 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 236 du 12.8.2011, p. 58. notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Le plaignant, d’autres producteurs de l’Union, les produc- teurs-exportateurs en RPC, des importateurs et des distri- buteurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs, d'importateurs et de producteurs-exportateurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l'échantillonnage, conformément à l’article 17 du règle- ment de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillon- nage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs et les producteurs-exporta- teurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini à la section 3 ci-dessous) au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011. Afin de permettre aux producteurs exportateurs de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (MET) ou de traitement individuel (IT), la Commission a envoyé les formulaires de demande corres- pondants aux producteurs-exportateurs chinois notoire- ment concernés et aux autorités de la RPC. Un seul groupe de sociétés, Sira (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et Sira Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd (ci-après le «groupe Sira») a sollicité le statut MET. Des demandes de statut IT ont été reçues de Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd et de Metal Group Co., Ltd. En ce qui concerne les producteurs de l’Union et ainsi que cela est dûment expliqué au considérant 24 ci- dessous, huit producteurs de l’Union ont fourni les renseignements demandés et ont accepté d'être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs de l’Union ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l'Union sur la base de leur volume de ventes/production, de leur taille et de leur situation géographique dans l'Union.