L 235/42 Journal officiel de l’Union européenne 10.9.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 2011 concernant l’aide d’État dans l’affaire C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte [notifiée sous le numéro C(2011) 1363] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/528/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 27 juin 2008, l’Autriche a fait part, au moyen d’une notification préalable, de son intention de modifier la loi autrichienne sur l’électricité verte alors en vigueur (ci- après la «loi sur l’électricité verte»), que la Commission avait approuvée, dans sa version de l’époque, en 2006, en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur (?). Le 4 septembre 2008, l’Autriche a notifié une nouvelle version de sa loi sur l'électricité verte, qui fait l’objet de la présente décision de la Commission. (2) — La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires par lettre du 28 octobre 2008. Après avoir reçu une lettre de rappel, l’Autriche a transmis ces infor- mations par lettre du 22 décembre 2008. À la suite d’une réunion avec des représentants de l’Autriche, le 11 février 2009, la Commission a demandé, par lettre du 19 février 2009, un supplément d’informations, que l’Autriche lui a communiqué par lettre du 17 mars 2009. Par lettre du 8 mai 2009, la Commission a demandé un complément d'informations, que l’Autriche lui a fourni par lettres des 9 et 19 juin 2009. (3) — Par lettre du 9 juillet 2008, la Commission a reçu de la Chambre fédérale du travail autrichienne une plainte rela- tive à la loi sur l’électricité verte qui concernait une mesure prévue par cette loi en faveur des entreprises à forte intensité énergétique. (4) — Le 22 juillet 2009, la Commission a adopté une décision hybride approuvant les mesures en faveur des produc- teurs d’électricité verte; la Commission a déclaré ces mesures compatibles avec les lignes directrices commu- nautaires concernant les aides d’État à la protection de () JO C 217 du 11.9.2009, p. 12. (?) Décision de la Commission du 4.7.2006 dans les affaires NN162/A/2003 et N 317/A/2003 relatives à des aides d’Etat — Promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la loi autrichienne sur l’électricité verte (tarifs de rachat) (JO C 221 du 14.9.2006, p. 8). l’environnement (ci-après les «lignes directrices concer- nant les aides d’État à la protection de l’environne- ment») (*), mais a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen du mécanisme d’exemption accordé par la loi sur l’électricité verte aux entreprises à forte intensité éner- gétique (*). (5) — Par lettre du 23 juillet 2009, la Commission a informé l’Autriche de sa décision et l’a invitée à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la mesure. (6)  La Commission a publié sa décision au Journal officiel de l’Union européenne (°) et a invité l’intéressée à formuler des observations au sujet de la mesure. (7) — Par lettre du 19 août 2009, l’Autriche a sollicité une prorogation de délai, qui lui a été accordée par la Commission par lettre du 9 septembre 2009. L’Autriche a fini par communiquer ses observations le 8 octobre 2009. (8) — Dans l’intervalle, la Chambre fédérale du travail autri- chienne a communiqué, par lettre du 7 octobre 2009, des observations au sujet de la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique. Ces observations ont été communiquées à l'Autriche, qui a elle-même été invitée à présenter ses propres observations. L'Autriche a présenté ses observations le 23 décembre 2009 et a communiqué des informations complémentaires le 23 avril 2010. (9) — Par lettres du 21 juin 2010 et du 19 juillet 2010, la Commission a invité l'Autriche à lui communiquer des informations complémentaires, ce qu’elle a fait le 13 septembre 2010. À la demande de l’Autriche, une réunion s’est tenue le 9 juillet 2010 entre la Commission et des représentants de l'Autriche. (10) Par lettre du 24 novembre 2010, l’Autriche a souligné l’importance de la loi sur l’électricité verte pour l’Autriche et a demandé qu'une décision soit adoptée dans cette affaire pour le début de décembre 2010. La Commission a répondu à cette lettre le 7 décembre 2010. Une autre réunion a eu lieu avec des représentants de l’Autriche le 9 décembre 2010. () JO C 82 du 1.4.2008, p. 1. () JO C 217 du 11.9.2009, p. 12, affaire C 24/2009 (ex N 446/2008), C(2009) 3538 final. (°) Voir note 1 de bas de page.