L 22/6 Journal officiel de l’Union européenne 26.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2011 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à des vêtements de protection pour escrimeurs [notifiée sous le numéro C(2011) 268] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/49/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ("), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: () Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsqu’un État membre constate que les EPI munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compro- mettre la sécurité des personnes, des animaux domes- tiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation. En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consulta- tion des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu’ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obliga- tions au titre de l’article 2, paragraphe 1. Le 25 août 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché des vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, fabriqués par Wusi Husheng Sports Goods Plant DongHu Industrial District, Donghutang, WuXi 214196, Chine, et importés par Liam Patterson Associates LLP t/a Jiang-UK, 9 Spencer Road, Buxton, Derbyshire, Royaume-Uni. () JO L 399 du 30.12.1989, p. 18. (4) (6) (7) (8) D’après les documents communiqués à la Commission européenne, ces vêtements de protection pour escrimeurs faisaient l’objet d'un «certificat de conformité» daté d’octobre 2005, certificat n° C0O508M29HS11 délivré par Ente Certificazione Macchine (organisme notifié sous le numéro 1282). Les autorités britanniques ont indiqué que leur décision reposait sur le fait que les produits en cause ne répon- daient pas aux exigences essentielles de santé et de sécu- rité (EESS) prévues à Jl'article 3 de la directive 89/686/CEE, en raison d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 de ladite directive. Notamment, les autorités britanniques ont indiqué que les vêtements de protection pour escrimeurs ne présentaient pas le niveau de résistance à la perforation requis par la norme EN 13567:2002 — Vêtements de protection — Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l’abdomen, des jambes, des génitales et de la face pour les escrimeurs — Exigences et méthodes d’essai. La déci- sion britannique a été étayée par un rapport d’essai. Le 17 juillet 2009, la Commission a envoyé une lettre à l’importateur l’invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue. Le 17 juillet 2009, la Commission a également envoyé une lettre à Ente Certificazione Macchine, l'invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques et, en particulier, à préciser s’'il avait bien délivré le certificat n° C0508M29HS11 pour les produits en cause. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue. La Commission rappelle que les vêtements de protection pour escrimeurs doivent respecter les EES énoncées à la section 3.1.1 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE relative à la protection contre la pénétration d'objets. Cette exigence est étayée par les spécifications des points 4.6 à 4.8 de la norme harmonisée pertinente EN 13567 et par les spécifications relatives aux essais de perforation énoncées au point 5.10 de la norme.