26.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 310/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 1084/2010 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 612/2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne l’équivalence sous le régime du perfectionnement actif LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — L'article 115, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 prévoit que les autorités  douanières vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment ses articles 167 et 170, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commis- sion (?), les restitutions à l'exportation doivent être octroyées lorsque le ou les composants au titre desquels la restitution est demandée étaient originaires de la Communauté (aujourd’hui Union européenne) et/ou en libre pratique dans celle-ci conformément au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratique exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits. Cette disposition s’'applique lorsque les produits originaires de la Communauté et/ou en libre pratique sont transformés sous le régime du perfectionnement actif, conformément aux articles 114 à 129 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°). Conformément à l'article 84, paragraphe 1, point b), et à l’article 89 du règlement (CEE) n° 2913/92, le régime du perfectionnement actif est un régime douanier écono- mique suspensif qui doit être apuré lorsqu’une nouvelle destination douanière est attribuée aux marchandises placées sous ce régime ou aux produits compensateurs obtenus sous ce régime. 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 JO L 186 du 17.7.2009, p. 1. Jo L 3 02 du 19.10.1992, p. 1. doivent permettre que les produits compensateurs soient obtenus à partir de marchandises équivalentes et que les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes soient exportés hors de la Communauté = préalablement à l'importation des marchandises d’importation. L’article 114, paragraphe 2, point e), de ce règlement définit les marchandises équi- valentes comme étant des marchandises communautaires qui sont utilisées, en lieu et place des marchandises d'importation, pour la fabrication des produits compen- sateurs. Conformément à l’article 545, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), les marchandises équivalentes et les produits compensateurs qui en sont issus deviennent non communautaires et les marchan- dises d'importation, communautaires au moment de l’acceptation de la déclaration d'apurement du régime ou, lorsque les marchandises d'importation sont commer- cialisées avant l’apurement du régime, la modification de leur statut intervient au moment de leur commercialisa- tion. Dans le cas d’une exportation anticipée, les produits compensateurs deviennent des marchandises non communautaires au moment de l’acceptation de la décla- ration d'exportation et à condition que les marchandises à importer soient placées sous le régime; les marchan- dises  d'importation deviennent communautaires au moment de leur placement sous le régime. Étant donné que, dans le cadre des règles d’utilisation des marchandises équivalentes, le statut douanier des marchandises d’importation devient statut communau- taire et que le régime du perfectionnement actif est ou sera de ce fait apuré, les marchandises d'importation ne sont pas soumises aux droits à l’importation. Par consé- quent, le niveau de prix dans l'Union des marchandises équivalentes exportées d’origine communautaire est dans cette situation compensé par le niveau de prix du marché (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.