L 97/42 Journal officiel de l'Union européenne 12.4.2011 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/42/UE DE LA COMMISSION du 11 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flutriafol et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités d’exécu- tion de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite direc- tive. Cette liste incluait le flutriafol. (2) — Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du flutriafol a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances (*). (3) — En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «e demandeur») a introduit une nouvelle demande, solli- citant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (). (4) La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indi- quées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. (#) JO L 333 du 11.12.2008, p. 11. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (6) décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Le 15 janvier 2010, il a communiqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission. L'Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008, et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le flutriafol à la Commission le 14 octobre 2010 (°). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établis- sement du rapport de réexamen de la Commission relatif au flutriafol. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du flutriafol remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le flutriafol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur des points spéci- fiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a donc lieu d’inviter le demandeur à fournir des informa- tions complémentaires sur l'importance des impuretés mentionnées dans les spécifications techniques, l’évalua- tion concernant les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale, et le risque à long terme pour les oiseaux insectivores. () Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flutriafol (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active flutriafol utilisée en tant que pesticide), EFSA Journal 2010, 8(10):1868, (50 p.), doi:10.2903/j.efsa.2010.1868. Disponible en ligne à  l’adresse: http://www.efsa.europa.eu/ efsajournal.htm.