24.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 250/5 RÈGLEMENT (UE) N° 838/2010 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (, et notamment son article 18, paragraphe 5, première phrase, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (?) établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d’électricité et une approche régle- mentaire commune pour la fixation des redevances de transport. Ledit règlement expire toutefois le 2 mars 2011. (@) — Afin de garantir la continuité de la mise en œuvre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport, il convient d'adopter de nouvelles orientations conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 714/2009, qui reflètent le cadre institutionnel établi par ledit règlement. Notam- ment, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’agence»), instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (*), devrait être chargée de surveiller la mise en œuvre du mécanisme de compensation entre gestion- naires de réseau de transport. (3) — Les orientations contraignantes relatives à l’établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l’utilisation dudit mécanisme et pour une compen- sation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité. (4) — Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers ou de territoires ayant conclu des accords avec l'UE, en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine de l’électricité, devraient être autorisés à parti- JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. () JO L 233 du 3.9.2010, p. 1. JO L 211 du 14.8.2009, p. 1. (10) ciper au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport sur un pied d’égalité avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres. Il convient d’autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n’ayant pas conclu d'accords avec l’UE, en vertu desquels ils auraient adopté et appli- queraient le droit de l'UE dans le domaine de l’électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestion- naires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compen- sation juste et équitable pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité. Les gestionnaires de réseau de transport devraient rece- voir une compensation pour les pertes d’énergie résultant de l'accueil de flux transfrontaliers d’électricité. Cette compensation devrait être fondée sur une estimation des pertes qui auraient été subies en l’absence de transits d’électricité. Un fonds devrait être établi afin d’indemniser les gestion- naires de réseau de transport pour les coûts de mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfron- taliers d’électricité. La valeur de ce fonds devrait être fondée sur une évaluation à l’échelle de l'UE des coûts marginaux moyens à long terme engendrés par la mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfron- taliers d’électricité. L’évaluation à l’échelle de l'UE de l'infrastructure de trans- port de l’électricité utilisée pour faciliter les flux trans- frontaliers d'électricité doit être réalisée par l’agence en tant que l’organisme responsable de la coordination des activités des autorités de régulation qui exercent une fonction similaire à l’échelle nationale. Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers devraient supporter les mêmes coûts que les gestionnaires de réseau de transport des États membres pour l’utilisa- tion du réseau de transport de l'UE. Les différences dans les redevances d'accès au réseau de transport appliquées aux producteurs d’électricité ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché inté- rieur. C’est pourquoi la moyenne des redevances d’accès au réseau dans les États membres devrait respecter des limites permettant de garantir la concrétisation des avan- tages de l’'harmonisation.