17.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 78/19 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 13 mars 2012 portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1°" janvier 2013 (2012/156/UE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 (!), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union est tenue de déve- lopper et poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir son développement harmonieux. (2) — Conformément à l’article 175 du TFUE, les États membres conduisent leurs politiques économiques et les coordonnent en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l’article 174 du TFUE. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur, doivent également tenir compte des objectifs visés à l’article 174 du TFUE et contribuer à leur réalisation. (8) — L'article 121, paragraphe 3, du TFUE appelle le Conseil à suivre l’évolution de la situation économique dans chaque État membre et dans l’Union afin de garantir une coor- dination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des résultats économiques des États membres et d’assurer la cohérence des politiques économiques avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union. (4) — Conformément à l’article 126 du TFUE, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. (5) — Conformément à l’article 177 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil doivent définir les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation du Fonds de cohé- sion, qui fournit une contribution financière à des projets dans le domaine de l’'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports. (6)  Dans le protocole (n° 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale, annexé au traité sur l’'Union euro- péenne et au TFUE, les États membres ont accepté que le Fonds de cohésion fournisse des contributions financières de l'Union pour des projets dans les domaines de l’en- vironnement et des réseaux transeuropéens dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % () JO L 210 du 31.7.2006, p. 79. de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de conver- gence économique visées à l’article 126 du TFUE. (7) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006 définit les conditions applicables à l'octroi d’une assistance du Fonds de cohésion et en subordonne l’accès à l’absence de déficit public excessif, comme le prévoit l’article 126 du TFUE (?). En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1084/2006, le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de suspendre totale- ment ou en partie les engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie l’État membre si: i) le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE (°), qu’il y avait un déficit public excessif dans l’État membre concerné, et ii) le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE (#) que l’État membre concerné n’avait entrepris aucune action suivie d’effets en réponse à une recommandation du Conseil émise en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE (*) pour corriger le déficit public excessif dans le délai fixé. Cette suspension des engagements devrait prendre effet le 1” janvier de l'année suivant celle où la décision de suspension a été prise. (8) — Le 5 juillet 2004, par la décision 2004/918/CE (6), le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, para- graphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qu’un déficit excessif existait en Hongrie. Le Conseil a adopté une première recommandation le 5 juillet 2004, une deuxième recommandation le 8 mars 2005 et une troisième recommandation le 10 octobre 2006 adressées à la Hongrie conformément à l’article 104, paragraphe 7 du TCE. Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE (crecommandation du Conseil du 7 juillet 2009»), le Conseil a adopté, le 7 juillet 2009, sa quatrième recom- mandation adressée à la Hongrie pour qu'elle mette un terme à la situation de déficit public excessif pour 2011 au plus tard. En particulier, il recommandait à la Hongrie: i) de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures correctives adoptées et annoncées pour respecter l’objectif de 3,9 % du PIB; ii) à partir de 2010, de mettre en œuvre avec rigueur les mesures d’assainissement nécessaires pour assurer une réduction continue du déficit structurel et une nouvelle baisse du déficit nomi- nal, avec un plus grand recours à des mesures structu- relles afin de garantir une amélioration durable des (?) Remplace l’article 104 du traité instituant la Communauté euro- péenne (TCE) visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006. () Remplace l’article 104, paragraphe 6, du TCE visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006. (* Remplace l’article 104, paragraphe 8, du TCE visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006. (°) Remplace l’article 104, paragraphe 7, du TCE visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006. (, JO L 389 du 30.12.2004, p. 27.