17.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 159/7 RÈGLEMENT (UE) N° 574/2011 DE LA COMMISSION du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ("), et notamment son article 8, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 2, premier tiret, considérant ce qui suit: (q) G) La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales fixées à son annexe I. Pour certaines substances indésira- bles, les États membres doivent mener des enquêtes visant à en identifier les sources lorsque les seuils fixés à l’annexe II de ladite directive sont dépassés. En ce qui concerne le nitrite, il a été observé que les produits et sous-produits des betteraves sucrières, des cannes à sucre et de la production d'amidon avaient, dans certaines conditions, une teneur en nitrite supé- rieure aux teneurs maximales récemment établies à l’annexe I de la directive 2002/32/CE. Il est apparu par ailleurs que la méthode d'analyse pour le dosage du nitrite dans les aliments pour animaux ne donnait pas toujours des résultats fiables pour les produits et sous- produits des betteraves sucrières, des cannes à sucre et de la production d’amidon. L'Autorité européenne de sécu- rité des aliments (EFSA) étant parvenue à la conclusion, dans son avis du 25 mars 2009 (?), que la présence de nitrite dans les produits animaux ne suscite aucune inquiétude pour la santé humaine, il y a lieu d’exempter, pour le moment, les produits concernés de l'application de la teneur maximale en nitrite fixée pour les matières premières des aliments pour animaux, tant que la teneur en nitrite de ces produits et les méthodes d'analyse appropriées sont encore à l’étude. En ce qui concerne la mélamine, l'EFSA a rendu, le 18 mars 2010, un avis scientifique concernant la méla- () JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. @) Groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire, Avis scientifique concernant le nitrite en tant que subs- tance indésirable dans les aliments pour animaux («Scientific Opinion on Nitrite as undesirable substances in animal feed»), EFSA Journal (2009) 1017, 1-47. Disponible en ligne à l’adresse suivante: (http://www. efsa.ceuropa.eu/fr/scdocs/doc/1017.pdf). =— =— mine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (*). Il ressort des conclusions de l’EFSA que l'exposition à la mélamine peut provoquer la formation de cristaux dans les voies urinaires. Observés chez des animaux et des enfants à la suite d'incidents liés à des aliments pour animaux et des préparations pour nourris- sons frelatés à la mélamine, ces cristaux causent des lésions des tubules proximaux et ont entraîné la mort dans certains cas. La commission du Codex Alimentarius a établi des teneurs maximales pour la mélamine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (*). Puisque ces teneurs maximales rejoignent les conclusions de l’avis de l’EFSA, il y a lieu de les introduire à l’annexe I de la directive 2002/32/CE à des fins de protection de la santé publique et de la santé animale. Il convient d’exempter de l’application de ces teneurs maximales certains additifs pour l'alimentation animale qui présen- tent inévitablement une teneur en mélamine supérieure à la teneur maximale en raison de leur processus normal de production. En ce qui concerne Ambrosia spp., l’EFSA a conclu, dans son avis du 4 juin 2010 (°), que les aliments pour oiseaux pouvaient constituer une importante voie de dissémination d’Ambrosia spp, en particulier dans des régions jusqu'alors non infestées, car ils contiennent souvent des quantités significatives de graines d’Ambrosia spp. non traitées. Par conséquent, la non-utilisation d'aliments pour oiseaux contaminés par des graines d'Ambrosia spp. non traitées semble un moyen d’enrayer la prolifération croissante d'Ambrosia spp. dans l’Union. Les espèces d'Ambrosia constituent un problème de santé publique à cause des propriétés allergéniques de leur () Groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) et groupe scientifique de l’EFSA sur les maté- riaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), Avis scientifique concernant la mélamine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux («Scientific Opinion on Melamine in Food and Feed»), EFSA Journal 2010; 8(4):1573. [145 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1573. Disponible en ligne à l’adresse suivante: (http://www.efsa.europa.eu/ fr/scdocs/doc/1573.pdf). Rapport faisant suite à la trente-troisième session du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex Alimentarius, Genève, Suisse, 5-9 juillet 2010 (ALINORM 10/33/REP). Groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA) et groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), Avis scientifique sur les effets pour la santé publique, la santé animale et l’environ- nement de la présence de graines d'Ambrosia spp. dans les aliments pour animaux («Scientific Opinion on the effect on public or animal health or on the environment on the presence of seeds of Ambrosia spp. in animal feed»), EFSA Journal 2010; 8(6):1566 [37 pp.l, doi:10.2903/j.efsa.2010.1566. Disponible en ligne à l’adresse suivante: (http://www.efsa.curopa.eu/fr/scdocs/doc/1566.pdf).