25.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 166/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 616/2011 DU CONSEIL du 21 juin 2011 clôturant le réexamen au titre de l’expiration et le réexamen au titre de «nouvel exportateur» des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet la défense de la production de briques de magnésie («MBPDC», ci-après dénommée «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de l’Union des briques de magnésie en question. d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- (3) — La demande contenait des éléments attestant à première nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et vue la probabilité de continuation du dumping et de notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 4, 5 réapparition du préjudice, qui ont été jugés suffisants et 6, pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le requérant a égale- après consultation du comité consultatif, ment affirmé qu’une société établie en Autriche, RHI AG (ci-après dénommée «RHI») devait être exclue de la défi- considérant ce qui suit: nition de l'industrie de l’'Union au motif qu'’elle avait délocalisé ses activités principales en RPC, où elle a une 1. PROCÉDURE société liée fab.ric.lu,ant,Ie prod}1it concern_é, et qu’elle avait accru ses activités économiques relatives au produit 1.1. Mesures en vigueur concerné en RPC. (1) En octobre 2005, le Conseil a institué, par le règlement 1.3. Ouverture du réexamen au titre de l’expiration (CE) n° 1659/2005 (, des droits antidumping définitifs des mesures allant de 2,7 % à 39,9 % sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République popu- (4) — Le 8 octobre 2010, après consultation du comité consul- laire de Chine (Ci—aprèS dénommée <<RPC»). À la suite de tatifÿ la Commission a, par un avis pub11é au ]0umal deux réexamens intermédiaires demandés par des produc- officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis») (6), teurs—exportateurs Chin0iS, 1€ règlement a été m0dlflé, en ann0ncé 1’ouverture d’une pr0cédure de réexamen au titre 2009, par les règlements du Conseil (CE) n° 825/2009 ( de l’expiration des mesures concernant les importations, et (CE) n° 826/2009 (*). À l'issue de ces réexamens, les dans l’Union européenne, de certaines briques de droits antidumping institués par le règlement (CE) magnésie originaires de la RPC. n° 1659/2005 vont actuellement de 0 % à 39,9 %. ; . e e 1.4. Période d’enquête du réexamen au titre de 1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration l'expiration des mesures des mesures (5) _ Au vu du nombre apparemment élevé de parties concer- () C) () é) ( 5 À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (°) des mesures antidumping en vigueur appli- cables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la RPC, la Commission a reçu, le 9 juillet 2010, une demande de réexamen de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par la Coalition pour 343 du 22.12.2009, p. 51. 267 du 12.10.2005, p. 1. 240 du 11.9.2009, p. 7. 111 du 30.4.2010, p. 29. Jo L Jo L JO L 240 du 11.9.2009, p. 1. Jo L Jo € nées par la procédure, la Commission a annoncé dans l’avis d'ouverture qu'’elle envisageait de recourir à l’échan- tillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour qu’elle puisse déterminer la nécessité du recours à l’échantillonnage et, le cas échéant, sélectionner un échantilon de producteurs-exportateurs, il a été demandé aux importateurs et aux producteurs de l’Union de fournir certaines informations concernant la période allant du 1“ juillet 2009 au 30 juin 2010 (ci- après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). (6) JO C 272 du 8.10.2010, p. 5.