L 16/40 Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 41/2012 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2012 suspendant le dépôt des demandes de certificats d’importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (?), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 1” au 7 janvier 2012 conformément au règlement (CE) n° 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous les numéros d’ordre 09.4318, 09.4319 et 09.4321. @) — H ya lieu de suspendre jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour les numéros d’ordre 09.4318, 09.4319 et 09.4321  conformément au règlement (CE) n° 891/2009, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2012. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural