L 277/4 Journal officiel de l'Union européenne 21.10.2010 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 939/2010 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2010 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74]CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (!), et notamment son article 27, paragraphe 1, considérant ce qui suit: une teneur en eau supérieure à 50 %, étant donné que les articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 767/2009 ont établi de nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage des matières premières de ce type. En l’absence, à l’échelle de l’Union, de méthodes de déter- mination de la valeur énergétique et de la valeur protéique, il y a lieu d’autoriser les États membres à maintenir les tolérances nationales applicables à ces para- mètres. S’agissant des nouvelles tolérances fixées en ce qui concerne la teneur des aliments pour animaux en additifs pour l’alimentation animale, il faut préciser qu'’elles s'appliquent uniquement aux écarts techniques, dans la mesure où la tolérance analytique est déjà déterminée conformément à la méthode officielle de détection des , ° 24018 2c , ( äe rï%€m€nt (CE) n 767/2009 établit lune ser1g@e reglgs additifs pour l’alimentation animale concernés. Les tolé- e l’Union européenne concernant les conditions de éclarées f se v R ; rances portent sur les valeurs déclarées figurant sur la äommçrc1allsatlorà des lmatleres premieres pour al{ment5 liste des additifs pour l’alimentation animale et sur celle es animaux et des aliments composés pour animaux. d ; ; " ; ; ; es constituants analytiques. L'annexe IV dudit règlement répertorie les tolérances yad admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont animaux ou des aliments composés pour animaux. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’oppo- (2) — Les données statistiques de contrôle communiquées par sition ni du Parlement européen ni du Conseil, les autorités compétentes des États membres concernant les_ écarts constatés da/ng les echant}llon_S /dal1ments pour A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: animaux ont mis en évidence la nécessité d’apporter des changements notables aux  paramètres définis à l’annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 afin de Article premier tenir compte de l’évolution scientifique et technologique ; du rèol ° 76 difié des méthodes d’échantillonnage et d’analyse. La Commis- Lanfnexe/ IV u 1yreg emerä (CE,) n 7 17/ 2009 est moditiée sion ayant achevé l’évaluation des données en question, il contormément à tannexe du présent réglement. y a lieu de modifier la structure et les paramètres de l’annexe IV. Article 2 (B) — Pour les tolérances modifiées applicables à la teneur en Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant eau, il convient de prendre en considération certaines matières premières pour aliments des animaux ayant () JO L 229 du 1.9.2009, p. 1. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s'applique à compter du 1" septembre 2010.