L 343/140 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/884/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo L'article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (?) interdisent la mise sur le marché de l’Union de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformément audit règle- ment. L'article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, du même règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire et qu'aucun aliment pour animaux génétique- ment modifié ne peuvent être autorisés à moins qu'il ait été démontré de manière adéquate et suffisante que les produits visés n’ont pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, qu’ils n’induisent pas le consommateur ou l'utilisateur en erreur et qu'ils ne diffèrent pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’ils sont destinés à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavanta- geuse pour les êtres humains ou les animaux. En septembre 2006, des produits à base de riz originaires ou expédiés de Chine et contaminés par le riz génétique- ment modifié non autorisé «Bt 63» ont été découverts au Royaume-Uni, en France et en Allemagne et notifiés au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). Nonobstant les mesures annoncées par les autorités chinoises pour lutter contre la présence de cet organisme génétiquement modifié (OGM) non autorisé, plusieurs autres alertes concernant la présence de riz génétiquement modifié non autorisé «Bt 63» ont été communiquées par la suite. L 31 du 1.2.2002, p. 1. L 268 du 18.10.2003, p. 1. G) Eu égard aux alertes à répétition et au fait que les auto- rités compétentes chinoises n'ont pas fourni de garanties suffisantes de l’absence du riz génétiquement modifié non autorisé «Bt 63» dans les produits originaires ou expédiés de Chine, la Commission a adopté la décision 2008/289/CE (*) pour introduire des mesures d’urgence contre la présence de l'OGM non autorisé «Bt 63» dans les produits à base de riz. Ladite décision prévoyait que, avant toute mise sur le marché, les exploitants devaient présenter un rapport d’analyse aux autorités compétentes de l’État membre concerné démontrant que l’expédition de produits à base de riz n’était pas contaminée par le riz génétiquement modifié «Bt 63». De plus, cette décision invitait les États membres à prendre les mesures appro- priées, y compris sous forme de contrôles par sondage et d'analyses selon une méthode spécifique décrite dans la décision, pour les produits présentés à l'importation ou déjà sur le marché. En mars 2010, l’Allemagne a notifié au RASFF la présence de nouvelles variétés de riz contenant des éléments génétiques non autorisés codant pour une résis- tance aux insectes et présentant des caractéristiques semblables à l'OGM Kefeng 6. Par la suite, plusieurs autres alertes semblables ont été notifiées, faisant état, outre le Kefeng 6, de la présence d'une autre lignée de riz résistante aux insectes et présentant des éléments génétiques semblables à l'OGM Kemingdao 1 (KMD1). Le Kefeng 6 et le KMD1 ne sont autorisés ni dans l’Union ni en Chine. Toutes les notifications RASFF ont été transmises aux autorités chinoises compétentes, et la Commission a, de son côté, écrit aux autorités en juin 2010 et en février 2011 afin qu'elles prennent des mesures en réponse au nombre croissant d'’alertes. L’Office alimentaire et vétérinaire a mené une inspection en Chine, en octobre 2008, afin d’évaluer la mise en œuvre de la décision 2008/289/CE, ainsi qu'une autre en mars 2011. Les conclusions de la mission de 2008 et les conclusions préliminaires de la mission de 2011 ont révélé une incertitude quant au volume, au type et au nombre des variétés de riz génétiquement modifié qui pourraient avoir contaminé des produits à base de riz originaires ou expédiés de Chine et indiqué qu'il existait dès lors un risque élevé que des OGM non autorisés continuent d'être introduits dans ces produits. () JO L 96 du 9.4.2008, p. 29.