31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/15 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins [notifiée sous le numéro C(2010) 5779] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/470/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, et son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges dans l’'Union d’animaux, de sperme, d’ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des régle- mentations spécifiques de l’Union. La directive comprend des conditions applicables aux échanges de sperme, d'ovules et d’embryons d'équidés, d’ovins et de caprins ainsi qu’aux échanges d’ovules et d’embryons de porcins (ci-après «les marchandises»). En outre, elle prévoit l’établissement de certificats sanitaires applicables aux échanges de marchandises dans l’Union. (@) — L'annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) n° 176/2010 de la Commission (?), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1 septembre 2010. (3)  L'annexe D de la directive 92/65/CEE, ainsi modifiée par le règlement (UE) n° 176/2010, introduit une () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (@) JO L 52 du 3.3.2010, p. 14. (6) réglementation applicable aux centres de stockage de sperme et des conditions détaillées régissant l’agrément et la surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les condi- tions détaillées d'agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de produc- tion et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Ainsi modifiée, l’annexe D a également modifié les conditions applicables aux équidés, aux ovins et aux caprins donneurs de sperme, d'ovules et d'embryons ainsi qu'aux porcins donneurs d'ovules et d’embryons. Il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certi- ficats sanitaires applicables aux échanges de marchandises dans l’Union, tenant compte des exigences de police sani- taire fixées dans l’annexe D de la directive 92/65/CEE, modifiée par le règlement (UE) n° 176/2010. Il convient en outre de régler la question des stocks exis- tants dans l'Union de marchandises qui satisfont aux dispositions de la directive 92/65/CEE applicables avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) n° 176/2010. En conséquence, il est nécessaire d’établir des modèles de certificats sanitaires distincts pour les échanges dans l’Union de sperme, d'ovules et d’embryons d’'équidés, d’ovins et de caprins et pour les échanges d’ovules et d’embryons de porcins collectés ou produits, traités et stockés conformément à l'annexe D de la directive 92/65/CEE avant le 1" septembre 2010. Eu égard aux capacités de stockage de longue durée des marchandises, il est impossible de déterminer la date à laquelle les stocks existants seront épuisés. Il n’est donc pas possible de fixer la date à laquelle doit cesser l’utili- sation de ces modèles de certificats sanitaires pour les stocks existants.