23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 306/33 RÈGLEMENT (UE) N° 1177/2011 DU CONSEIL du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), devrait impliquer le respect des principes direc- teurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements. (2) — Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) était initiale- ment constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveil- lance des positions budgétaires ainsi que de la surveil- lance et de la coordination des politiques écono- miques (°), du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de crois- sance (*). Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés par les règlements (CE) n° 1055/2005(6)  et — (CE) () Avis du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). ) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. ”) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2 ( () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. ( ( 5 ) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. 6) Règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modi- fiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). n° 1056/2005 (). En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» (). (3) — Le PSC repose sur l’objectif de finances publiques saines et soutenables en tant que moyen de renforcer les condi- tions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d’emplois. (4) L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’union économique et monétaire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance écono- mique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales. (5) — Le cadre commun de gouvernance économique a besoin d'être renforcé, notamment par une meilleure surveillance budgétaire, afin de correspondre au degré élevé d’intégra- tion existant entre les économies des États membres dans l’Union, et plus particulièrement dans la zone euro. (6)  L'amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’'emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché inté- rieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordina- tion renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires natio- naux et, une réglementation et une surveillance renfor- cées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique. (7) — L'achèvement et le maintien d’un marché intérieur dyna- mique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’union écono- mique et monétaire. () Règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modi- fiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). (°) Voir document 7423/1/05 sur http://www.consilium.europa.eu/ documents.aspx?lang=fr.