6.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 118/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010 relative à l’aide d’État C 14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénmévek Zrt. [notifiée sous le numéro C(2010) 7274] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/269/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après «le TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (!) à l’égard du régime d'aide C 14/09 (ex NN 17/09) (?), après avoir, conformément aux dispositions précitées, invité les parties intéressées à présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Fin 2008, la Commission a eu connaissance, par voie de presse, des mesures prévues par la Hongrie en faveur de Péti Nitrogénmûvek Zrt. (ci-après «Nitrogénmûvek»). Après plusieurs échanges d'informations, la Commission a ouvert, le 29 avril 2009, une procédure formelle d’examen concernant des mesures présumées constituer une aide d’État. (2) — Les 3 et 17 août 2009, la Hongrie a présenté ses obser- vations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. ( Le 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L'article 87 du traité CE et l’article 107 du TFUE sont en substance similaires, tout comme le sont l’article 88 du traité CE et l’article 108 du TFUE. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, le cas échéant, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE, respectivement. (?) Décision C(2009) 3000 final de la Commission du 29 avril 2009 JO C 165 du 17.7.2009, p. 12). (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 juillet 2009 (°). Quatre parties intéressées ont présenté des observations: Nitrogénmüvek, bénéficiaire des mesures présumées constituer une aide d’État, le 18 août 2009: deux autres parties intéressées, qui ont demandé que leur identité ne soit pas divulguée, les 17 et 18 août, respec- tivement; et ZAK S.A., le 19 août 2009. (4) La Commission a transmis ces observations à la Répu- blique de Hongrie par un courrier daté du 21 septembre 2009. La Hongrie a répondu aux observations des tiers par lettre du 20 octobre 2009. (5) Le 3 novembre 2009, la Commission a envoyé une demande d’informations complémentaires aux autorités hongroises, qui y ont répondu par lettre du 4 décembre 2009. En juin 2010, des échanges non offi- ciels d'informations supplémentaires ont eu lieu par voie électronique entre les services de la Commission et les autorités hongroises. IL. BÉNÉFICIAIRE (6) Nitrogénmüvek est une entreprise de fabrication d’engrais artificiels. Son siège se situe à Pétfürdé, dans le départe- ment de Veszprém (Hongrie), région admise à bénéficier d'aides au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Cette entreprise est le principal fabricant d’engrais de la Hongrie et le principal fournisseur du marché de ce pays. (7) En 2008, Nitrogénmüvek a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 64,8 milliards de forints (HUF) (environ 232 millions EUR), dont 74 % provenaient de ses ventes sur le marché hongrois et 26 % de ses exportations (princi- palement sur les marchés de l'Union). En 2008, l’entre- prise employait 508 personnes. Son capital souscrit s'élève à 528 millions HUF (environ 1,92 million EUR). En 2008, ses fonds propres atteignaient au total 11 milliards HUF (environ 40 millions EUR). () Cf. note 2.