12.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 40/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale [notifiée sous le numéro C(2010) 9667] (2011/84/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) La région biogéographique boréale, visée à l’article 1°", point c) iii), de la directive 92/43/CEE, comprend certaines parties du territoire de la Finlande et de la Suède ainsi que le territoire de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, conformément à la carte biogéogra- phique approuvée le 25 avril 2005 par le comité institué en vertu de l’article 20 de ladite directive, ci-après dénommé «comité “Habitats”». Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique boréale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2005/101/CE(, — 2008/24/CE (, 2009/94/CE (*) et 2010/46/UE (°). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, le plus rapide- ment possible et dans un délai maximal de six ans, en 06 du 22.7.1992, p. 7. 0 du 11.2.2005, p. 1. 3 du 13.2.2009, p. 245. 0 du 2.2.2010, p. 403. ( JoL2 @ JO L 4 P) JOL 12 du 15.1.2008, p. 118. ( JOL 4 ) JO L 3 établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de révisions. Il est donc nécessaire de procéder à une quatrième mise à jour de la liste concer- nant la région boréale. D’une part, la quatrième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique boréale est nécessaire afin d’y inclure les sites supplémentaires proposés depuis 2008 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale au sens de l’article 1 de la directive 92/43/CEE. Les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’'adoption de la quatrième liste actualisée des sites d'importance commu- nautaire pour la région biogéographique boréale. D'autre part, la quatrième mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique boréale est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste communautaire initiale et des trois premières listes communautaires actualisées. À cet égard, la quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour cette région. Il convient toutefois de noter que les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste initiale ou de l’une des trois listes actualisées des sites d'importance communau- taire pour la région biogéographique boréale, en fonction de la liste sur laquelle le site d'importance communau- taire concerné a figuré en tant que tel pour la première fois.