20.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 159/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 519/2012 DE LA COMMISSION du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Compte tenu des décisions prises par la CPATLD, il convient de mettre à jour l’annexe I, partie B, du règle- ment (CE) n° 850/2004 afin d’y inclure les trois vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nouvelles substances énumérées dans le protocole. vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (!), et notam- (4) — La mise sur le marché et l’utilisation des PCCC ont été ment son article 14, paragraphe 1, et son article 14, para- limitées dans l’Union en vertu de l’annexe XVII du 1‘ègl€— graphe 3, ment (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil () concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les considérant ce qui suit: restrictions applicables à ces substances (REACH). La restriction actuelle sur les PCCC dans l'Union ne couvre \ ° ; que deux utilisations, et son champ d’application est par y Le r)eglf_:ment (CE) n° 850/2004 transpose dans le dr.o1t conséquent beaucoup plus restreint que celui de la de l'Union les engagements contenus daps la convention restriction sur les PCCC établi par la décision de l’organe de/ St0Ck}ÏOIIÏI_ sur les polluants. organiques persistants exécutif de la CPATLD. Le présent règlement devrait dès (d)er}qmmee ci-après «la convention»), approuvée par la lors élargir le champ d'application de la restriction appli- décision 2006/507/ CE du Conseil du 14 octobre 2004 quée aux PCCC dans l’Union, en interdisant leur produc- c0ncer/nant la conclusion, au nom de la Communauté tion, leur mise sur le marché et leur utilisation, à l’'excep- européenne, de_ la c0nver_1t1on de St.oc1.<holm sur les tion de deux utilisations faisant l'objet d'une exemption. polluants organiques persistants (?), ainsi que dans le protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollu- tion atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (dénommé ; , ; . ci-après «de protocole»), approuvé par la décision (5) — Le seuil de 1 % fixé dans le présent règlement pour_les 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant PCCC ne devrait pas être considéré comme une applica- la conclusion, au nom de la Communauté européenne, tion de la notion de <<pféS€pce non intentionnelle sous du protocole à la convention sur la pollution atmosphé- forn.1e de contaminant à l’eta.t de trace» \mentionnee â rique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif l'article 4, paragraphe 1, point b), du reglengent (CE) aux polluants organiques persistants (dénommée ci- n° 8Î0/2004- Une analyse scientifique complémentaire après «CPATLD») (). est nécessaire pour que la Commission puisse avoir une vision claire du seuil correspondant à cette notion en ce qui concerne les PCCC. (2) — Lors de sa 27° session, qui s’est tenue du 14 au 18 décembre 2009, l’organe exécutif de la CPATLD a décidé d'ajouter au protocole l’'hexachlorobutadiène (*), les  naphthalènes polychlorés (ci-après dénommés (6) Il convient que l’octroi de dérogations pour les PCCC ( ( ( ( ( 1 5 «NPC») et les paraffines chlorées à chaîne courte (*) (ci- après dénommées «PCCC»). L 158 du 30.4.2004, p. 7. L 209 du 31.7.2006, p. 1. L 81 du 19.3.2004, p. 35. Décision 2009/1. Décision 2009/2. soit, le cas échéant, subordonné à l’utilisation des meil- leures techniques disponibles. Il y a lieu que la Commis- sion continue à examiner ces dérogations et à vérifier la disponibilité de substances ou de technologies de rempla- cement plus sûres. (°) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.