20.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 337/5 RÈGLEMENT (UE) N° 1311/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la crois- sance économique et à la stabilité financière et ont forte- ment détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à une détérioration de leur déficit et de leur dette, en raison également de la situation économique et financière internationale. Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’'économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient de prendre rapidement des mesures supplémentaires pour l'atténuer, grâce à l’utilisa- tion maximale et optimale des crédits des Fonds structu- rels et du Fonds de cohésion. En vertu de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la possibilité  d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison (*) Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 1°" décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2011. d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (*) a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union. L'Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière de l’Union en vertu, respectivement, des déci- sions  d’exécution 2011/77/UE du Conseil(*) et 2011/344/UE du Conseil (°. La Grèce a déjà connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 407/2010. Par conséquent, il n’a pas été possible de fonder l’assistance financière en faveur de la Grèce sur ledit règlement. L'accord entre créanciers et la convention de prêt pour la Grèce, conclus le 8 mai 2010, sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. Il est prévu que l’accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt. Le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (°) prévoit l’octroi par le Conseil d’une assis- tance financière à moyen terme lorsqu’un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière de ce type en vertu, respectivement,  des … décisions 2009/102/CE du Conseil (7), 2009/290/CE du Conseil (*) et 2009/459/CE du Conseil (°). La période durant laquelle l’assistance financière est mise à la disposition de l'Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie est fixée dans les décisions respectives du Conseil. La période durant laquelle l’assis- tance financière était mise à la disposition de la Hongrie a pris fin le 4 novembre 2010. 118 du 12.5.2010, p. 1. 30 du 4.2.2011, p. 34. 159 du 17.6.2011, p. 88. 37 du 6.2.2009, p. 5. 79 du 25.3.2009, p. 39. 150 du 13.6.2009, p. 8. () JOL () JOL C) JO L (6) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. () Jo L 6) Jo L () Jo L