31.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 234|1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP- UE, concernant la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10° Fonds européen de développement à la coopération intra-ACP (2012/491/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu laccord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (!), et notamment son article 1“, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (?), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (°) et pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (*) (ci-après dénommé l“«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification est appliquée de façon provisoire depuis le 31 octobre 2010. @@) — L'article 15 de l’accord de partenariat ACP-UE institue un Conseil des ministres ACP-UE investi du pouvoir d’arrêter des décisions en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. (?) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (3) Accord modifiant l’'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, .27). ( Êccord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États dAfr1que des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté europeenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). (3) — Conformément au paragraphe 6 de l’annexe Ib de l’ac- cord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE, agissant au nom du Conseil des ministres ACP- UE, peut réallouer des fonds entre les enveloppes prévues au paragraphe 2 de cette annexe afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d’une de ces enveloppes. (4) — Le solde des fonds disponibles au titre de l’enveloppe du 10° Fonds européen de développement (FED) consacrée à la coopération intra-ACP est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation recensés lors de la revue à mi-parcours. Il est nécessaire de transférer 195 millions EUR du reliquat du 10° FED vers l’enve- loppe consacrée à la coopération intra-ACP afin de permettre le financement d’actions se fondant tant sur les priorités actuelles de l'UE que sur celles des États ACP, et notamment le réapprovisionnement de la facilité de paix pour l’Afrique à hauteur de 100 millions EUR. (5)  L'Union devrait déterminer la position à prendre au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la réal- location d’une partie du reliquat du 10° FED au profit de la dotation destinée à la coopération intra-ACP, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la réallocation d’une partie du reliquat du 10° Fonds européen de développe- ment à la coopération intra-ACP est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision. Des modifications formelles et mineures du projet de décision peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente décision.