3.4,2013 Journal officiel de l’Union européenne L 92/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 2012 relative à l’aide d’État SA.30584 (C 38/10, ex NN 69/10) accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légikôzlekedési Zrt. [notifiée sous le numéro C(2011) 9316] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/150/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (!) à l’égard du régime d'aide C 38/10 (ex NN 69/10) (, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. CONTEXTE ET PROCEDURE (1) En 2007, après plusieurs tentatives infructueuses de privatisation, l’État hongrois a conclu avec AirBridge Zrt. (ci-après «AirBridge») un accord de vente cédant à cette dernière 99,95% des parts de la compagnie aérienne nationale, Malév Magyar Légikôzlekedési Zrt. (" Décision C(2010) 9671 final de la Commission du 21 décembre 2010 (JO C 156 du 26.5.2011, p. 11). (?) Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 TFUE, les deux ensembles de dispositions étant pour l’essentiel identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respective- ment aux articles 87 et 88 du traité CE. (ci-après «Malév»), pour la somme de 200 000 000 HUF (740 000 EUR (°)). L'accord de privatisation a été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. Par la suite, il a été retiré (*). (2) — En raison des difficultés financières du nouveau proprié- taire, la banque russe Vnyesekonombank (ci-après la «VEB») a acquis une participation de 49,5% dans AirBridge, devenant ainsi actionnaire indirect de Malév. (3) En mars 2010, la Commission a appris par différents communiqués de presse l’intention de l’État hongrois de renationaliser Malév. Les autorités hongroises ont confirmé ces déclarations par un courrier électronique du 2 mars 2010. (4) Le 10 mars 2010, Wizz Air, compagnie aérienne à bas prix (low cost) établie en Hongrie et principal concurrent de Malév dans ce pays, a adressé une plainte à la Commission par courrier électronique. Dans cette plainte, l’entreprise soutenait que Malév avait bénéficié, sous la (*) Les montants donnés en euros dans la présente décision sont approximatifs et fournis à titre indicatif uniquement. Tous les montants en forints sont convertis en euros au cours en vigueur au 2 août 2011, soit 270 HUF/EUR (à l’exception du prêt de la MFB de 76 000 000 EUR et de la garantie apportée par la VEB de 32 000 000 EUR, versés en euros). En 2011 cependant, le forint a fluctué fortement entre 260 et 300 HUF/EUR. (*) Le 10 avril 2008, les autorités hongroises ont notifié par voie élec- tronique à la Commission l’accord de financement relatif à la priva- tisation de Malév. La mesure susmentionnée a été enregistrée sous le numéro de référence N 190/2008. Les autorités hongroises ont retiré cette mesure le 12 novembre 2009.