27.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 89/69 DÉCISION 2012/174/PESC DU CONSEIL du 23 mars 2012 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (q) Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/851/PESC (!). Le 8 décembre 2009, le 30 juillet 2010 et le 7 décembre 2010 respectivement, le Conseil a adopté les décisions 2009/907/PESC (?), 2010/437/PESC () et 2010/766/PESC (*) — modifiant - l’acton — commune 2008/851/PESC. Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté un cadre stratégique pour la Corne de l’Afrique dont le but est de développer une approche globale des problèmes venant de la Corne de l’Afrique. La lutte contre la pira- terie fait partie de cet effort. Les actes de piraterie et les vols à main armée en Somalie et au large des côtes de la Somalie continuent de menacer les navires dans la zone et en particulier l’ache- minement de l’aide alimentaire à la population soma- lienne par le Programme alimentaire mondial et de générer des flux financiers contre lesquels des efforts supplémentaires doivent être faits. Il convient de proroger l’opération militaire de l’Union européenne visée dans l’action commune 2008/851/PESC («Atalanta») jusqu'au 12 décembre 2014. Il est également nécessaire de fixer le montant de réfé- rence financière destiné à couvrir les coûts communs d'Atalanta pour la période du 13 décembre 2012 au 12 décembre 2014. Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisa- tions régionales qui coopèrent à la lutte contre la pira- terie et les vols à main armée au large des côtes soma- liennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de 01 du 12.11.2008, p. 33. 22 du 9.12.2009, p. 27. ( JoL 3 @ JO L 3 () JO L 210 du 11.8.2010, p. 33. ( JOL 3 27 du 11.12.2010, p. 49. (10) (1) (12) (13) transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Le 22 novembre 2011, le CSNU a adopté la résolution 2020 (2011), qui reconduit les autorisations visées au point 10 de la résolution 1846 (2008) et au point 6 de la résolution 1851 (2008). Par lettre du 20 février 2012, l'Union européenne a fait une offre de coopération étendue au GFT, venant compléter l'offre qu’elle avait faite par lettre du 30 octobre 2008. Le GFT a notifié au secrétaire général des Nations unies, par lettre du 1” mars 2012, l'offre faite par l’Union européenne, conformément au point 6 de la résolution 1851 (2008) du CSNU et au point 9 de la résolution 2020 (2011) du CSNU. Il est dès lors nécessaire d'élargir la zone d'opérations d’Atalanta aux eaux intérieures somaliennes et au terri- toire terrestre somalien. Il est également nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles les suspects appréhendés et retenus dans les eaux intérieures ou territoriales d’États autres que la Somalie peuvent être transférés. Il convient dès lors de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Mission L’Union européenne (UE) mène une opération militaire à l’appui des résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) d’une manière conforme à l'action autorisée en cas de piraterie en application des articles 100 et suivants de la convention des Nations unies sur le droit de