L 182/14 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 630/2012 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, points a), f) et i), considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie» (?) souligne qu’il existe un large éventail de technologies (électricité, hydrogène, biogaz et biocombustibles liquides) suscepti- bles de contribuer de manière significative à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020, qui consistent notamment à développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation (croissance intelligente) et à promouvoir une économie qui soit plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus écologique et plus compétitive (croissance durable). (2) — À court et moyen terme, le moteur à combustion interne (MCI) restera probablement prédominant pour les véhi- cules routiers; son adaptation aux carburants propres, tels que l’hydrogène (H2) ou les mélanges d’hydrogène et de gaz naturel (GN-H2), pourrait, par conséquent, favoriser une transition en douceur vers d'autres types de systèmes de propulsion basés sur l’utilisation de l’électricité (batte- rie, pile à combustible). (3) — Étant donné l’incertitude entourant l’évolution des tech- nologies de propulsion et la probabilité de voir les nouvelles technologies représenter une part croissante du marché, il est nécessaire d’adapter la législation euro- péenne relative à la réception par type des véhicules à ces nouvelles technologies. (4) — Le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhi- cules (*) n’inclut pas, à l’'heure actuelle, les carburants H2 et GN-H2 parmi les types de carburants pris en L 171 du 29.6.2007, p. 1. ( COM(2010) 186 final. L 199 du 28.07.2008, p. 1. considération. Il convient, par conséquent, d’étendre la procédure de réception par type établie dans ce règle- ment de manière à intégrer ces carburants. (5) _ Le règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydro- gène et modifiant la directive 2007/46/CE (*) a établi des exigences de sécurité pour la réception par type des véhi- cules à moteur en ce qui concerne la propulsion à l’hy- drogène. Il convient, en outre, de veiller à protéger l’en- vironnement car les émissions d’oxydes d'azote résultant de l'utilisation de l’hydrogène comme carburant dans les MCI peuvent avoir un impact sur l’environnement. (6)  Les mélanges GN-H2 entraînent le rejet dans l'atmo- sphère d’une certaine quantité de polluants, principale- ment des hydrocarbures, des monoxydes de carbone, des oxydes d'azote et des particules, ces émissions doivent être prises en compte. (7) — Les différents paramètres et formules utilisés pour déter- miner les résultats des essais d’émissions doivent être adaptés aux cas spécifiques des carburants H2 et GN-H2 utilisés dans les MCI, car ils dépendent fortement de la nature et des caractéristiques du carburant utilisé. (8) — Les documents fournis par le constructeur aux autorités nationales compétentes en matière de réception doivent être mis à jour de manière à inclure les informations pertinentes concernant H2, GN-H2 et les véhicules élec- triques. (9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 692/2008 en conséquence. (10) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 692/2008 est modifié comme suit: 1. L’article 2 est modifié comme suit: a) le point 16 est remplacé par le texte suivant: «16. “véhicule électrique hybride” (VEH), un véhicule dont la propulsion mécanique est assurée par l'énergie provenant des deux sources d’énergie embarquées ci-après, y compris lorsque l’énergie provenant () JO L 35 du 4.2.2009, p. 32.