L 226/42 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2010 portant modification de la décision 2007/365/CE en ce qui concerne les végétaux sensibles et les mesures à prendre en cas de détection de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) [notifiée sous le numéro C(2010) 5640] (2010/467/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: () La décision 2007/365/CE de la Commission (?) impose aux États membres d’adopter des mesures pour se prémunir contre l’introduction et la propagation de Rhyn- chophorus  ferrugineus (Olivier) (ci-après d’organisme spécifié»). Les États membres doivent en outre procéder chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l'organisme spécifié ou à trouver des preuves d'une infestation par cet organisme sur les végé- taux d’espèces spécifiques de Palmae sur leur territoire; ils notifient les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres. Les enquêtes officielles annuelles effectuées en 2009 par les États membres montrent que l’organisme spécifié a également infesté des espèces végétales de la famille des Palmae qui ne sont pas définies en tant que végétaux sensibles dans la décision 2007/365/CE. II y a donc lieu d’inscrire ces espèces de Palmae dans la liste des végétaux sensibles établie par la décision 2007/365/CE afin que les mesures d’urgence qu'elle prévoit s'appliquent également à ces espèces. Les missions effectuées par la Commission dans les États membres, notamment en 2009, ont montré que les résultats de l'application de la décision 2007/365/CE n’étaient pas tout à fait satisfaisants en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de détection de l’organisme spécifié. Outre les observations issues de ces missions, la Commission a  pris connaissance,  concernant les méthodes de lutte, de confinement et d’éradication rela- tives à l’organisme spécifié, d'informations supplémen- 169 du 10.7.2000, p. 1. 139 du 31.5.2007, p. 24. taires qui lui ont été fournies, en janvier 2010, par un groupe d’experts constitué à son initiative pour appuyer son action et composé de spécialistes de tous les États membres touchés par l’organisme spécifié, ainsi qu'en mai 2010, en Espagne, à l’occasion d’une conférence internationale sur l’organisme spécifié. Eu égard aux résultats de ces missions et aux informations reçues en 2010, il convient d'apporter certaines modifications à la décision 2007/365/CE. Les informations reçues en 2009 et en 2010 indiquent que le risque de propagation de l’organisme spécifié par l’importation de végétaux sensibles depuis des pays tiers ou des régions de pays tiers qui n’en sont pas exempts ne peut être dûment atténué par les traitements préventifs appropriés, du fait que le cycle biologique de cet orga- nisme se déroule principalement à l’intérieur des végé- taux. Ces traitements ne limitent pas suffisamment le risque de propagation de l’organisme spécifié à partir de végétaux sensibles qui sont infestés mais ne montrent aucun symptôme. Les végétaux sensibles qui proviennent de ces pays tiers ou régions de pays tiers doivent donc, une fois dans l’Union, être placés dans un site doté d’une protection physique complète. Lorsque l’organisme spécifié est détecté dans un État membre ou dans une partie d’un État membre qui en était précédemment exempt, l’État membre concerné en informe immédiatement, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours, la Commission et les autres États membres. À cet effet, il convient également de veiller à ce que l’organisme officiel compétent dudit État membre en soit immédiatement informé. Dans la plupart des cas, l'État membre établit en outre une zone délimitée et élabore un plan d’action, qu'il met en application. Pour favoriser une démarche intégrée dans l’éradication de l’organisme spécifié, le plan d'action spécifie toutes les mesures prévues en indiquant les motifs qui les sous- tendent et expose les circonstances, les données scienti- fiques et les critères qui ont déterminé la sélection de ces mesures. Cela étant, lorsque seuls les végétaux d’un même lot sont reconnus infestés dans une zone précédemment consi- dérée comme exempte de l’organisme spécifié dans un rayon de 10 km autour de ces végétaux, il est possible que l’infestation par l’organisme spécifié soit liée à un lot récemment introduit dans cette zone et qu'’elle soit