18.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 47/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO, par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/100/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Dans les cas où elle confirme, conformément à l’article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 443/2009, et rend public, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du même règlement, le fait qu’un constructeur n’a pas respecté les dispositions de l’article 4 dudit règlement, la Commission, conformé- ment à l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement, impose à ce constructeur ou, dans le cas d’un groupe- ment, à l’administrateur du groupement, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires. @@) — Il convient d'adopter les méthodes relatives à la percep- tion de ces primes sur les émissions excédentaires. (3) — Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 443/2009, les primes perçues sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget général de l’Union européenne et sont inscrites au titre 7 dudit budget. Il est dès lors approprié d'appliquer comme méthode de perception les règles de recouvrement des créances établies dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?) et dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*). (4) — Aux fins de la constatation des créances au sens de l’article 71 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, il convient de considérer que, conformément à l’article 8, JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. paragraphe 4, du règlement (CE) n° 443/2009, la Commission est tenue d'informer le constructeur des calculs provisoires relatifs à ses émissions spécifiques moyennes de CO, de l’année civile précédente, de l’ob- jectif d’émissions spécifiques et de l’écart entre ses émis- sions spécifiques moyennes et l’objectif d’émissions spéci- fiques pour cette même année, et que le constructeur doit, conformément à l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement, avoir la possibilité de vérifier ces calculs et de communiquer à la Commission toute erreur dans les données dans un délai de trois mois à compter de la notification des calculs provisoires. (5) _ Compte tenu de l’échange de vues qui a lieu entre la Commission et le constructeur avant confirmation de la performance du constructeur conformément aux disposi- tions de l’article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l’article 10 du règlement (CE) n° 443/2009 et de la possibilité offerte au constructeur de contester le calcul de ses performances, il y a lieu de considérer que la Commission, en confirmant la performance, a démontré l'existence de la dette et que la créance est certaine, au sens de l’article 71 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. (6) Il convient de calculer la prime sur les émissions excé- dentaires selon les formules établies à l’article 9, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 443/2009 et d’en assurer la publication conformément à l’article 10 dudit règlement. Il y a donc lieu de considérer la créance comme une créance exigible au sens de l'article 71 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements clima- tiques, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission procède au recouvrement de la prime sur les émissions excédentaires calculée conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 443/2009 en établissant un ordre de recou- vrement et en adressant une note de débit au constructeur concerné conformément aux dispositions des articles 71 à 74 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et aux articles 78 à 89 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.