3.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 228/19 DÉCISION DU CONSEIL du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (2011/523/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 18 janvier 1977, la Communauté économique euro- péenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (!) (ci-après dénommé ‘"accord de coopération") visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer les relations entre les parties. L’accord de coopération est fondé sur le désir commun des parties de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies. Selon l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union euro- péenne, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union doit notamment contribuer à la paix, à la sécurité et à la protection des droits de l'homme, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies. Selon l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’action de l’Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa créa- tion, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international. Depuis mars 2011, les protestations se sont multipliées contre certains abus de pouvoir commis par des fonc- tionnaires syriens, dans un contexte général de mécon- tentement croissant généré par les difficultés écono- miques et la situation politique. Les contestations timides parties de régions marginalisées se sont transfor- mées en un soulèvement national. Les autorités syriennes ont réagi, et continuent de réagir, de manière extrême- ment violente, y compris en tirant sur des manifestants pacifiques. Le 18 août 2011, le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a fait une déclaration lors de la 172 session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la "situation des droits de l’'homme en République arabe syrienne", dans laquelle elle a rappelé que dans son rapport du 18 août, la mission d’enquête en Syrie mandatée par le Conseil des droits de l'homme avait constaté une situation caracté- ( JO L 269 du 27.9.1978, p. 2. (10) risée par des violations des droits de l’'homme fréquentes, voire systématiques, par les forces militaires et de sécurité syriennes, y compris des meurtres, des disparitions forcées et des actes de torture, de privation de liberté et de persécution. Le Haut commissaire considérait que l’ampleur et la nature de ces actes pouvaient en faire des crimes contre l’'humanité et elle appelait instamment les membres du Conseil de sécurité à envisager de porter la situation actuelle en Syrie devant la Cour pénale inter- nationale. Le même jour, l'Union condamnait la campagne impi- toyable que Bachar al-Assad et son régime menaient contre leur propre population et au cours de laquelle de nombreux Syriens ont été tués ou blessés. L'Union a insisté à maintes reprises sur la nécessité de mettre fin à cette impitoyable répression, de remettre en liberté les manifestants arrêtés, de donner aux organisations huma- nitaires et aux organisations de défense des droits de l’'homme internationales, ainsi qu'aux médias, la liberté d'accès et de lancer un véritable dialogue national ouvert à tous. Le régime syrien est toutefois resté sourd aux appels de l'Union et de l’ensemble de la communauté internationale. Le 23 août 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées en République arabe syrienne, dans laquelle il condamnait fermement la poursuite de graves violations des droits de l’'homme par les autorités syriennes, réitérait son appel aux autorités syriennes à se conformer aux obligations leur incombant en vertu du droit international, soulignait la nécessité d'une enquête internationale, transparente, indépendante et rapide concernant les allégations de violations du droit inter- national, notamment contre des actes susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, et la nécessité de demander des comptes à leurs responsables, et déci- dait de l'envoi d’une commission internationale indépen- dante chargée d’enquêter sur les violations du droit inter- national des droits de l'homme commises en Syrie. Selon le préambule de l'accord de coopération, les parties étaient désireuses, en concluant cet accord, de manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies. Dans les circonstances actuelles, l’Union considère que la situation en Syrie constitue une violation flagrante des principes de la Charte des Nations unies, sur lesquels se fonde la coopé- ration entre la Syrie et l’Union. Compte tenu de la gravité des violations commises par la Syrie, en contradiction avec le droit international général et les principes de la Charte des Nations unies, l'Union a décidé d'adopter des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du régime syrien.