L 294/4 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2011 relative à la conclusion d’un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes (2011/733/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, para- graphe 6, point a) i), et avec l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — L'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et quatre accords connexes ont été signés, au nom de la Communauté européenne, le 25 juillet 2007, conformé- ment à la décision 2007/566/CE du Conseil (?), sous réserve de leur conclusion. (2) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1°' décembre 2009, l'Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne. (3) Il convient d'approuver ces accords, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les accords suivants (*) sont approuvés au nom de l’Union européenne: — accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, — accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, — accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, — protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et — protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l’acte d'approbation figurant dans chacun de ces accords, à l’effet d'exprimer le consentement de l’Union à être liée (*). Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1“" décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, depuis cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte des accords s’enten- dent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.» Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011. Par le Conseil Le président J. VINCENT-ROSTOWSKI (*) Le Parlement européen a rendu son avis conforme sur la conclusion de l’accord, le 13 novembre 2007 (JO C 282 E du 6.11.2008, p. 92) et a confirmé sa position dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (JO C 81 E du 15.3.2011, p. 1). @ JO L 221 du 25.8.2007, p. 1. () Les accords ont été publiés au JO L 221 du 25.8.2007 avec la décision relative à la signature. (*) La date d’entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.