8.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 94/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 2011 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Lettonie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/226/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment le chapitre 3 de l’annexe VIII, vu la demande présentée par la Lettonie, considérant ce qui suit: (q) L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Lettonie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques et morales d’autres États membres de l’Union européenne qui ne sont pas rési- dentes ni enregistrées en Lettonie et qui n’ont pas de succursale ou d’agence en Lettonie. Il s'agit d’une excep- tion temporaire à liberté de circulation des capitaux telle que la garantissent les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période tran- sitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour une durée maximale de trois ans. Le 6 décembre 2010, la Lettonie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles. La période transitoire visait en premier lieu à sauvegarder, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Lettonie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exer- cées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturba- tions que la libéralisation de l’acquisition de terres agri- coles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus lettons et ceux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni (ci-après «l’'UE-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles au bénéfice des agriculteurs. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l'acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d'adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d'analyse à mi- parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il est important d'achever la réforme agraire susmentionnée d'ici à la fin de la période transitoire prévue (!). Selon les données dont dispose Eurostat, les prix des terres agricoles en Lettonie sont inférieurs aux prix des terres agricoles dans l’Union européenne. Une conver- gence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condi- tion requise pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences notables entre la Lettonie et l'UE-15 en ce qui concerne les prix des terres agricoles sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix. Parallèlement au niveau des prix des terres agricoles, les données d’Eurostat font apparaître que le fossé persiste entre la Lettonie et l'UE-15 en ce qui concerne le PIB par habitant, exprimé en standards de pouvoir d'achat. Ainsi, les prix actuels de terres agricoles en Lettonie sont élevés pour les résidents de la Lettonie par rapport à leur pouvoir d’achat. Le manque de compétitivité du secteur agricole letton par comparaison avec le secteur agricole de l’'UE-15 persiste également, et à ce problème s’ajoutent les difficultés d'accès à des moyens financiers et les taux d'intérêt élevés des prêts commerciaux pour l’acquisition de terres agricoles (15% par an en 2009 selon les données fournies par les autorités lettonnes). En outre, selon les données fournies par les autorités lettones qui se fondent sur le service national du cadastre de Lettonie, au 1“ janvier 2010, les terres agricoles repré- sentent 37,7 % de l'ensemble du territoire du pays, et les zones forestières 45,8 %. En 2007, 62 % des terres agri- coles appartenaient à des agriculteurs et 26,6 % étaient louées. Si les terres agricoles de Lettonie sont déjà majo- ritairement privées, le processus de restitution des droits de propriété et la réforme agraire en milieu rural ne sont pas encore achevés. () COM(2008) 461 final du 16 juillet 2008.