9.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 274|1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 918/2012 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 7, son article 4, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 7, et son article 30, considérant ce qui suit: Le règlement (UE) n°236/2012 impose certaines mesures concernant la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit. L’article 42 du règlement (UE) n° 236/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour compléter les dispositions dudit règlement. Le présent acte délégué complète et modifie certains éléments non essentiels. Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisque d'une part, les seuils de notification et de publication et la définition des contrats d'échange sur risque de crédit non couverts dépendent de la définition et des méthodes de calcul des positions courtes, et que d'autre part, les dispositions relatives aux baisses de valeur significatives d'instruments finan- ciers, à la baisse de liquidité des marchés de la dette () JO L 86 du 24.3.2012, p. 1. souveraine et à la définition des événements défavorables sont inextricablement liées entre elles. Pour que ces diffé- rentes dispositions sur la vente à découvert, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes les unes avec les autres, il est opportun de regrouper dans un règlement unique toutes les dispositions requises par le règlement (UE) n° 236/2012. Le règlement (UE) n° 236/2012 contient certaines défini- tions. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, des dispositions supplémentaires doivent être adoptées en ce qui concerne les définitions de l’article 2, paragraphe 1, en particulier pour préciser dans quels cas une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la défi- nition de la vente à découvert, et dans quels cas une personne physique ou morale «détient» une action ou un titre de créance aux fins du règlement (UE) n° 236/2012. Ces dispositions sont conçues pour que le règlement (UE) n°236/2012 produise partout les effets voulus, en dépit des divergences d’approche qui existent entre les législations nationales. Pour l’heure, les notions de propriété et de détention de valeurs mobi- lières ne sont pas harmonisées dans les États membres, mais les dispositions du règlement (UE) n° 236/2012 ne visent que la vente à découvert et ne préjugent pas de l’évolution future de la législation, par exemple d’une éventuelle harmonisation. Le règlement (UE) n° 236/2012 impose des restrictions et des obligations, par exemple des obligations de noti- fication et de publication, aux personnes physiques ou morales qui détiennent ou prennent des positions courtes nettes sur des actions et instruments de dette souveraine. Il existe différentes manières de détenir et d’évaluer des positions longues ou courtes sur des actions ou titres de dette souveraine. Pour des raisons de cohérence, et pour que les mesures relatives aux positions courtes en rapport avec des actions ou titres de dette souveraine puissent produire leurs effets, il est donc nécessaire de préciser le mode de calcul des positions courtes nettes. Une vente à