17.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 299/45 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 2010 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données lettone relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(2010) 7782] (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.) (2010/692/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ("), et notam- ment son article 10, point b), considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 (ci-après «de règlement») prévoit que les États membres qui disposent d’une base de données informatisée que la Commission juge pleinement opéra- tionnelle peuvent disposer qu’un passeport n’est délivré que pour les animaux destinés aux échanges à l'intérieur de l’Union et que ces animaux ne sont accompagnés de leur passeport qu’en cas de déplacement du territoire de l'État membre concerné vers le territoire d’un autre État membre. (@2) — La Lettonie a présenté à la Commission une demande en vue de la reconnaissance du caractère pleinement opéra- tionnel de la base de données, qui fait partie intégrante du système letton d'identification et d'enregistrement des bovins en vertu du règlement. Les autorités lettones ont également transmis à la Commission les informations appropriées concernant la compatibilité de la base de données avec les dispositions de l’article 5 du règlement. (3) La Commission a examiné les informations présentées par les autorités lettones et, après une inspection sur place, a estimé que la demande était suffisamment étayée, moyennant certaines adaptations auxquelles les autorités lettones se sont engagées à procéder pour le 30 septembre 2010 au plus tard. (4) — Avant le 1“Ÿ octobre 2010, les autorités lettones ont confirmé que des mesures supplémentaires avaient été prises concernant le respect des délais fixés par le règle- ment pour la notification d’événements, la détection et le suivi des animaux dits «flottants» (c’est-à-dire notifiés comme ayant quitté une exploitation, mais dont ni l’arrivée dans une autre exploitation ni la mort n’ont été notifiées), ainsi que la remise à l’autorité compétente des passeports accompagnant les animaux en provenance d'autres États membres à leur arrivée. (5) — Compte tenu de ce qui précède, il convient de recon- naître le caractère pleinement opérationnel de la base de données lettone relative aux bovins à compter du 1 octobre 2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La base de données lettone relative aux bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1“ octobre 2010. Article 2 La République de Lettonie est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.