L 116/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 367/2012 DE LA COMMISSION du 27 avril 2012 établissant des mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de quantités supplémentaires de sucre et d’isoglucose hors quota excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisaton commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 186, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () Les prix du sucre sur les marchés mondiaux fondés sur le marché à terme de Londres se sont stabilisés depuis le début de la campagne de commercialisation 2011/2012 à un niveau historiquement assez élevé. Les prix sur le marché à terme de Londres ont fluctué dans une four- chette comprise entre 600 et 650 USD par tonne, soit 460 et 500 EUR par tonne. Dans le même temps, les prix du sucre sur les marchés de l'Union, tels qu'indiqués par le système de suivi des prix instauré à l’article 14 du règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?), ont continué à augmen- ter; qui plus est, la hausse des prix s’est accélérée à partir d'octobre 2011, lorsque le prix moyen du sucre dans l’Union a progressé de plus de 10 % en un mois. Afin d'améliorer l’approvisionnement sur le marché du sucre de l'Union, des mesures exceptionnelles ont été prises au mois de novembre 2011 en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 1239/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudi- cation permanente pour les importations de sucre rele- vant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisa- tion 2011/2012 (?) ainsi qu’en vertu du règlement d’exé- cution (UE) n° 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures excep- tionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d'isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (*). En dépit de ces mesures, l’actuelle tendance à la hausse des prix du sucre dans l'Union s’est poursuivie et le prix moyen a atteint 701 EUR par tonne en février 2012, ce qui repré- sente une augmentation de plus de 20% entre septembre 2011 et février 2012, soit de quelque 40 % entre février 2011 et février 2012. 299 du 16.11.2007, p. 1. 178 du 1.7.2006, p. 39. 318 du 1.12.2011, p. 4. 318 du 1.12.2011, p. 9. (4) C) () N a JO JO un taux réduit de prélèvement sur les La poursuite de la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union indique que l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union ne s’est que modérément amélioré à ce jour. Cette analyse a été confirmée par une large majorité d’États membres au sein du comité de gestion réuni le 8 mars 2012, lequel a considéré qu’il y subsistait des problèmes d’approvisionnement, qui pourraient même s’aggraver au cours de la campagne de commer- cialisation. Pourraient être concernés notamment les petites et moyennes entreprises et les clients dont les quantités sont fixées dans des contrats à long terme. Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans plusieurs régions de l’Union, la produc- tion de sucre a dépassé de 5,3 millions de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007. Au vu de l’'estimation de la demande de sucre industriel, conformément à l’article 62 du règlement (CE) n° 1234/2007, des engagements à l'exportation au titre de la campagne 2011/2012 fixés pour le sucre hors quota par le règlement d’exécution (UE) n° 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'iso- glucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (°), ainsi que des quantités de sucre hors quota mises sur le marché de l’Union conformément au — règlement — d'exécution — (UE) n° 1240/2011, des quantités substantielles de sucre hors quota seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être mise immédiatement sur le marché du sucre de l’Union afin de répondre en partie à la demande, ce qui contribuerait à limiter la tendance à la hausse des prix du sucre dans l'Union qui perturbe actuellement le marché. En vertu de Jl’article 186 du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour le secteur si les prix sur les marchés du sucre de l'Union augmentent à un point tel que la situation perturbe ou menace de perturber les marchés. L’article  64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d'isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excéden- taires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à Jl’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la produc- tion hors quota dans le secteur du sucre (*). 102 du 16.4.2011, p. 8. 176 du 30.6.2006, p. 22. _