L 186/20 Journal officiel de l'Union européenne 14.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 637/2012 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE (!) du Conseil, et notam- ment son article 13, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: () Les substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfac- tifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (?) par la directive 2008/127/CE (3) de la Commission conformé- ment à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (*) du Conseil. Depuis le remplacement de la directive  91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approu- vées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (CE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (°). Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après d’Autorité», a présenté à la Commis- sion, le 16 décembre 2011, son avis sur les projets de rapport de réexamen pour le sulfate de fer (6), les répul- sifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol brut (7) et les répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de talloll (8). Les projets de rapport de réexamen et l'avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et achevés le 1°" juin 2012 sous la forme des rapports de réexamen de la Commission pour le sulfate de fer, les répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallo! brut et les répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol. L’Autorité a communiqué aux notifiants son avis sur le sulfate de fer, les répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut et les répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol; pour sa part, la Commission les a invités à présenter des observations sur les rapports de réexamen. Il est confirmé que les substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol doivent être réputées approuvées au titre du règle- ment (CE) n° 1107/2009. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec son article 6, et au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’ap- probation du sulfate de fer, des répulsifs olfactifs d’ori- gine animale ou végétale/tallol brut et des répulsifs olfac- tifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol. Il convient notamment d’exiger des informations confirma- tives supplémentaires en ce qui concerne ces substances actives. Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement (UE) n° 540/2011 en conséquence. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’appli- cation du présent règlement, afin que les États membres, les notifiants et les détenteurs d'autorisations de produits (l) ]8 ]]: âgg äu ÎÊÈÈÎSSÎ P. î phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences 8 }O L 344 dË 20.12.2008" g 89 résultant de la modification des conditions d'approbation. (* JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. () JO L 153 du 11.6.2011, p. 1. () Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance iron sulfate (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide présenté par la substance active sulfate de fer). EFSA Journal (2012); 10(1):2521. Disponible en ligne: www.efsa. europa.eu/efsajournal.htm (7) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (8) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tall oil crude (Conclusions de l'examen collégial de l’évalua- tion du risque pesticide présenté par la substance active brai de tallol). EFSA Journal (2012); 10(2):2543. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm substance tall oil pitch (Conclusions de l’examen collégial de l’évalua- tion du risque pesticide de la substance active brai de tallol). EFSA Journal (2012); 10(2):2544. Disponible en ligne: www.efsa.europa. eu/efsajournal.htm