21.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 81/7 DÉCISIONS DÉCISION N° 243/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (*), la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établisse- ment de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes devraient définir les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre conformément aux directives applicables aux réseaux et services de communications électroniques. Ces orientations et objectifs devraient se rapporter à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre néces- saires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Le programme de la politique en matière de spectre radioélectrique (ci-après dénommé «programme») devrait soutenir les objectifs et les actions clés exposés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 relative à la stratégie Europe 2020 et dans la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à la stratégie numérique pour l'Europe et il figure également parmi les cinquante actions prioritaires de la communication de la Commission du 11 novembre 2010 intitulée «Vers un acte pour le Marché unique». () JO C 107 du 6.4.2011, p. 53. (?) Position du Parlement européen du 11 mai 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 13 décembre 2011 (JO C 46 E du 17.2.2012, p. 1). Position du Parlement européen du 15 février 2012 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. @) La présente décision devrait être sans préjudice du droit existant de l’'Union, notamment de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (*), la direc- tive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communi- cations électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (°), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (°), la directive 2002/21/CE, ainsi que de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (’). La présente décision devrait égale- ment être sans préjudice des mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l'Union, qui pour- suivent des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, et du droit des États membres d'organiser et d’utiliser leur spectre à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense. Le spectre est une ressource publique clé pour des secteurs et services essentiels, tels que les communica- tions mobiles à large bande sans fil et par satellite, la radiodiffusion télévisuelle et sonore, les transports, la radiolocalisation et des applications comme les alarmes, les télécommandes, les prothèses auditives, les micro- phones et les équipements médicaux. Il soutient égale- ment des services publics tels que les services de sûreté et de sécurité, y compris la protection civile, et les activités scientifiques telles que la météorologie, l’observation de la Terre, la radioastronomie et la recherche spatiale. La faci- lité d'accès au spectre joue également un rôle dans la fourniture de communications électroniques, notamment pour les citoyens et les entreprises situés dans les régions reculées et à faible densité de population, comme les régions rurales ou les îles. Les mesures réglementaires relatives au spectre ont par conséquent des répercussions dans le domaine de l’économie, de la sécurité, de la santé, de l’intérêt général, de la culture, de la science, de la société, de l’environnement et de la technologie. 91 du 7.4.1999, p. 10. 108 du 24.4.2002, p. 7. 108 du 24.4.2002, p. 21. 108 du 24.4.2002, p. 1.