18.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 251/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 826/2012 DE LA COMMISSION du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 5, son article 11, paragraphe 3 et son article 16, paragraphe 3, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le présent règlement vise à instituer un régime uniforme pour les notifications et informations transmises par les investisseurs aux autorités nationales compétentes ou par les autorités compétentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l'“AEMF»). Étant donné que le calcul du volume d’échanges à effectuer pour déterminer les actions exemptées dépend étroite- ment des informations transmises sur les actions dont la plate-forme de négociation principale se situe dans l’Union, il devrait aussi être couvert par le présent règle- ment. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par le règlement (UE) n° 236/2012. () JO L 86 du 24.3.2012, p. 1. @) En ce qui concerne la notification des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine ou contrats d'échange sur défaut souverain non couverts, ainsi que la publication des positions courtes nettes importantes déte- nues sur des actions, il convient de définir précisément des règles uniformes sur le détail des informations à fournir, et notamment sur la norme commune à respecter pour ces notifications, afin d'assurer une appli- cation cohérente des obligations de notification dans l’Union, de rationaliser le processus de déclaration et de permettre au public de disposer d’informations compara- bles. Pour que les détenteurs de positions puissent être correc- tement identifiés, leur nom devrait être complété, dans la notification, par un code d’identification, lorsqu’il existe. En attendant de pouvoir disposer, pour les entités juri- diques, d’un identifiant international unique, parfaitement fiable et universellement reconnu, il convient d’utiliser les codes existants éventuellement déjà attribués aux déten- teurs, comme le Bank Identifier Code (BIC). Aux fins de l’exercice des missions que lui assignent le présent règlement et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Auto- rité européenne des marchés financiers) (?), les autorités compétentes sont tenues de transmettre chaque trimestre à l'AEMF des informations sur les notifications de posi- tions courtes nettes détenues sur des actions, des titres de dette souveraine ou des contrats d’échange sur défaut souverain non couverts et, si elle le demande, lui fournir des informations supplémentaires sur les posi- tions courtes nettes. Pour en assurer l’utilisation optimale, notamment au regard de l’objectif consistant à assurer le bon fonction- nement et l’intégrité des marchés financiers ainsi que la stabilité du système financier dans l’Union, ces informa- tions trimestrielles devraient se présenter sous forme @@ JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.