1.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 166j1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 573/2010 DE LA COMMISSION du 30 juin 2010 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 300/2008, la Commission doit adopter des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4, paragraphe 1, et des mesures de portée générale complétant les normes de base communes visées à l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement. Si elles contiennent des informations sensibles relatives à la sûreté, ces mesures doivent être considérées comme des informations classifiées UE au sens de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (?), comme le prévoit l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 et ne doivent donc pas être publiées. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d'une décision distincte ayant pour destinataires les États membres. Le règlement (CE) n° 300/2008 s’applique dans tous ses éléments à partir de la date précisée dans les règles de mise en œuvre adoptées conformément aux procédures visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, et au plus tard le 29 avril 2010. Le présent règlement doit L 97 du 9.4.2008, p. 72. L 317 du 3.12.2001, p. 1. donc s’appliquer à partir du 29 avril 2010 afin d’harmo- niser la mise en œuvre du règlement (CE) n° 300/2008 et ses mesures d'application. Les règlements de la Commission (CE) n° 1217/2003 du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière  de sûreté de l’aviation civile (*), (CE) n° 1486/2003 du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (*), (CE) n° 1138/2004 du 21 juin 2004 établissant une défini- tion commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports (*) et (CE) 820/2008 du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (°), qui mettaient tous en œuvre le règle- ment (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’avia- tion civile (”), doivent donc être abrogés. L’article 18 du règlement (CE) n° 300/2008 autorise, malgré la règle générale selon laquelle la Commission doit publier les mesures qui ont une incidence directe sur les passagers, que certaines mesures relatives à des informations sensibles relevant de la sûreté de l'aviation soient … classifiées  conformément à la  décision 2001/844/CE, et non publiées. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d’une décision distincte ayant pour destinataires les États membres. La partie de la décision relative aux procédures et aux informations sensibles rela- tives à la sûreté ne doit pas être publiée et doit être mise à la disposition des opérateurs et des entités ayant un intérêt légitime uniquement. Ces mesures concernent notamment certaines procédures détaillées et leurs exemptions, relatives aux méthodes de contrôle des 69 du 8.7.2003, p. 44. 13 du 23.8.2003, p. 3. 21 du 19.8.2008, p. 8. 55 du 30.12.2002, p. 1. @ Jo L1 () JoL2 () JO L 221 du 22.6.2004, p. 6. () JO L 2 () Jo L 3