11.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 122/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 443/2011 DU CONSEIL du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’ ‘Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré or1gma1re de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et (4) notamment son article 23, paragraphe 4 vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (5) 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 194/2009 (?), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique. (2) — Par le règlement (CE) n° 598/2009 (*) (ci-après dénommé «règlement définitif), le Conseil a institué un droit (6) compensateur définitif, variant de 211,2EUR à 237 EUR par tonne, sur les importations de biodiesel, tel que défini à l’article 1°, paragraphe 1, dudit règlement (ci-après dénommé «produit concerné»), originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommées «mesures existantes»). L'enquête qui a conduit à l’adoption du règle- ment définitif est dénommée ci-après «enquête initiale». () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (@) JO L 67 du 12.3.2009, p. 50. @) JO L Il convient également de noter que, par le règlement (CE) n° 599/2009 (*), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif, variant de O EUR à 198 EUR par tonne, sur les importations du produit concerné. 1.2. Demande Le 30 juin 2010, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations du produit concerné. La demande a été déposée par le Euro- pean Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union. Cette demande faisait valoir que les mesures compensa- toires sur les importations du produit concerné étaient contournées par des opérations de réexpédition via le Canada et Singapour ainsi que par des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel. La demande affirmait qu’une importante modification dans la configuration des échanges concernant des expor- tations en provenance des États-Unis dAmer1que du Canada et de Singapour était intervenue à la suite de l’institution de mesures sur le produit concerné et qu'il n’existait, pour cette modification, ni motivation ni justi- fication suffisante autre que l’institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges serait le résultat de la réexpédition du produit concerné via le Canada et Singapour. 179 du 10.7.2009, p. 1. (* JO L 179 du 10.7.2009, p. 26.