30.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 171/13 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 juin 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 (MON-87781-2 x MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui- ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 4312] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/347/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Le 14 août 2009, Monsanto Europe SA a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’'aliments pour animaux contenant le soja MON 87701 x MON 89788, consis- tant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (la «demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché du soja MON 87701 x MON 89788 présent dans des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja MON 87701 x MON 89788 ou consistant en ce soja et destiné aux mêmes usages que tout autre soja, à l'exception de la culture. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, la demande est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’or- ganismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évalua- tion des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 106 du 17.4.2001, p. 1. (4) (6) (7) (8) Le 15 février 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a estimé que le soja MON 87701 x MON 89788, tel qu’il était décrit dans la demande, était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’en- vironnement (*). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’'ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l'article 6, para- graphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits sont destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser le soja MON 87701 x MON 89788, tous les produits contenant ce soja ou consistant en ce soja et les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande (les «produits»). Les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir du soja MON 87701 x MON 89788 ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 et ne sont pas concernés par cette auto- risation. Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les orga- nismes génétiquement modifiés (*). () (http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ questionLoader?question=EFSA-Q-2009-00761). () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.