L 6/10 Journal officiel de l’Union européenne 10.1.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2012 arrêtant les règles et procédures relatives aux experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2011) 9973] (2012/20/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 479/2009 prévoit que la Commis- sion (Eurostat) évalue la qualité des données à utiliser aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, notamment en effectuant des visites méthodologiques. Pour ces visites, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts en comptabilité nationale. (2) Il convient d’arrêter les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d’une réparti- tion appropriée des experts dans l’ensemble des États membres, ainsi que d'une rotation appropriée des experts entre les États membres, et de définir leurs moda- lités de travail ainsi que les aspects financiers, () JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les règles et les procédures relatives à la sélection d’experts en comptabilité nationale pour assister la Commission (Eurostat) dans des visites aux États membres, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, les modalités de travail de ces experts et la répartition des coûts des visites entre la Commission et l’autorité nationale des experts respon- sable de la notification au titre de la procédure de déficit excessif sont décrites dans l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à l'assistance visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, à partir du 1°" janvier 2012. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012. Par la Commission Algirdas SEMETA Membre de la Commission