L 93/10 Journal officiel de l'Union européenne 7.4.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 330/2011 DU CONSEIL du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2011/221/PESC du prévoit, entre autres, de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Côte d'Ivoire, s’ajoutant à celles instaurées par Jla  décision 2010/656/PESC du du Conseil (?), parmi lesquelles l’inter- diction d’échanger des obligations avec le gouvernement illégitime de M. GBAGBO et de lui octroyer des prêts, ainsi qu’une disposition visant à assurer que ces mesures restrictives ne portent pas atteinte aux opéra- tions humanitaires en Côte d’Ivoire. (2) — Ces mesures restrictives entrent dans le champ d’applica- tion du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et notamment pour garantir leur appli- cation uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (3)  Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 [«résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)»] qui impose des sanctions ciblées à l’encontre d'autres personnes qui répondent aux critères établis dans la réso- lution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d’Ivoire et aux activités de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d’Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l’'homme et du droit international humanitaire. () Voir p. 20 du présent Journal officiel. (P JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. (4) Le 1) En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives, qui figure aux annexes I et I A du règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (°). Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier règlement (UE) n° 560/2005 est modifié comme suit: Les articles suivants sont insérés: «Article 3 bis Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l’annexe II peuvent autoriser, pour des personnes, entités mentionnées dans l'annexe IA, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources écono- miques gelés nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission. Article 3 ter Par dérogation à l’article 2 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l’annexe IA au titre d’'un contrat ou d'un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité concernée ait établi que: i) les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe IA pour effectuer un paiement; () JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.