26.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 139/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2011 concernant l’aide d’État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l’Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) [notifiée sous le numéro C(2011) 4426] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2012/268/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (°), considérant ce qui suit: (q) G) I. PROCÉDURE À la suite d’une plainte reçue le 10 mai 2001, la Commission e envoyé une demande écrite à la Répu- blique fédérale d’Allemagne, le 9 novembre 2001. La mesure a été notifiée par lettre du 5 mars 2002, reçue le 8 mars 2002, à la suite de cette demande des services de la Commission. Puisque la mesure avait déjà été mise en œuvre à l’époque, elle a été classée parmi les régimes d'aides non notifiées (aide NN 159/02). L’Allemagne a envoyé des informations complémentaires par lettre du 20 novembre 2002, reçue le 25 novembre 2002, par lettre du 28 avril 2003, reçue le 2 mai 2003, par lettre du 27 mai 2003, reçue le 28 mai 2003, et par télécopie du 2 octobre 2003. Par lettre du 19 février 2004, SG-Greffe (2004) D/200645, la Commission a informé l’Allemagne de sa () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE (9) décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant cette aide. Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées (*). L'Allemagne a présenté ses observations à la Commission par lettre du 18 mars 2004, enregistrée le 23 mars 2004. D'autres observations ont été présentées par lettre du 10 janvier 2006, enregistrée le 10 janvier 2006, et par lettre du 13 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007. Par lettre du 21 octobre 2008, SG-Greffe (2008) D/206430, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle avait décidé d'étendre la procédure qui avait été lancée au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant cette aide. La décision de la Commission concernant l’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission n’a reçu aucune observation de parties sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les articles 87 et 88 intéressées. du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont en substance identiques. Dans le cadre de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être entendues, s’il y a lieu, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE. (?) JO C 69 du 19.3.2004, p. 11, et JO C 329 du 24.12.2008, p. 18. @) JO C 69 du 19.3.2004, p. 11. (*) Le plaignant a envoyé des courriers de rappel à la Commission, mais n’a pas présenté d’autres observations formelles. () JO C 329 du 24.12.2008, p. 18.