L 168/6 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 559/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 19 et 24, vu la proposition de la Commission européenne après consul- tation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes Par le règlement (CE) n°2603/2000 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les constatations et conclusions défini- tives du réexamen accéléré conformément à l’article 20 du règlement de base sont exposées dans le règlement (CE) n°1645/2005 du Conseil ®. À lissue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007 (*), institué un droit compensateur définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil (*) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures compensatoires consistent en un droit spéci- fique. Le taux de droit est compris entre O et 106,5 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par tous les autres producteurs s’élevant à 69,4 EUR|t. À la suite d’un changement de nom d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commission a constaté, par l’avis 2010/C 335/07 (°), que les conclu- sions de la procédure antisubventions concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s'appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. 1.2. Mesures antidumping existantes Par le règlement (CE) n°2604/2000 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de PET originaires, entre autres, de l'Inde. Un 88 du 18.7.2009, p. 93. 01 du 30.11.2000, p. 1. 66 du 11.10.2005, p. 1. 40 du 19.12.2008, p. 1. 35 du 11.12.2010, p. 7. 01 du 30.11.2000, p. 21. ( JL @ JOL 3 ( J0L2 ( JO L 59 du 27.2.2007, p. 34. @) JO L 3 (, JO C 3 () JO L 3 =— == = =s = OOOOOO narcarcee U N VN réexamen a ensuite été effectué conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règlement antidum- ping de base») concernant South Asian Petrochem Ltd et les constatations et conclusions définitives de ce réexamen sont exposées dans le règlement (CE) n°1646/2005 du Conseil (°). À l’issue d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007 ("°), institué un droit anti- dumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) n°1286/2008 à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel. Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistaient en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,5 et 200,9 EUR|t pour les produc- teurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par tous les autres producteurs s’élevant à 153,6 EUR/t (ci-après dénommé «mesures antidumping actuelles»). À la suite d’un changement de nom d'une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commission a conclu, par l'avis 2010/C 335/06 (!!), que les conclusions de la procédure antidumping concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Par la décision 2005/697/CE ('?), la Commission a accepté l’engagement offert par South Asian Petrochem Ltd de fixer un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement»). À la suite d’un changement de nom, la Commission a conclu, par l’avis 2010/C 335/05 (!’), que l’engagement offert par South Asian Petrochem Ltd devait s'appliquer à Dhunseri Petro- chem & Tea Limited. 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base a été introduite par la société Dhunseri Petrochem & Tea Limited, produc- teur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’'examen des subventions en ce qui concerne le requé- rant. Dans le même temps, le requérant a également demandé le réexamen des mesures antidumping actuelles. Les droits antidumping et droits compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l’engagement. 43 du 22.12.2009, p. 51. 66 du 11.10.2005, p. 10. 9 du 27.2.2007, p. 1. 35 du 11.12.2010, p. 6. 66 du 11.10.2005, p. 62. 35 du 11.12.2010, p. 5.