20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 193/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 640/2012 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 13, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission (?) définit les méthodes d’essai à appliquer pour déterminer les propriétés physico-chimiques ainsi que la toxicité et l’écotoxicité des substances, aux fins du règlement (CE) n° 1907/2006. (2) Il est nécessaire de mettre à jour le règlement (CE) n° 440/2008 pour y inclure en priorité les méthodes d'essai nouvelles et actualisées qui ont été adoptées récemment par l'OCDE afin de réduire le nombre d’ani- maux utilisés à des fins expérimentales, conformément à () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (@) JO L 142 du 31.5.2008, p. 1. _ la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (*) et à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (*). Les parties concernées ont été consultées sur le présent projet. (3) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 440/2008 en conséquence. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 440/2008 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. (*) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.