L 50/46 Journal officiel de l'Union européenne 23.2.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 concernant la vaccination préventive des colverts, au Portugal, contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus [notifiée sous le numéro C(2012) 676] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/110/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'in- fluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notam- ment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () @) La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préven- tives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire, qui visent à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette mala- die. À la suite de l’apparition, en 2007 et 2008, de foyers d'influenza aviaire faiblement pathogène dans certaines exploitations avicoles situées dans le centre et l’ouest du Portugal, notamment dans des exploitations détenant des volailles destinées au repeuplement des populations de gibier, un plan de vaccination d'urgence a été mis en œuvre conformément à la décision 2008/285/CE de la Commission du 19 mars 2008 concernant la vaccination d'urgence de colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restrei- gnant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (?), et la maladie a été éradiquée. Toutefois, sur la base d’une analyse des risques, il a été décidé que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation (ci-après l'«xploitation») située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (Ribatejo Norte, région de Lispoa e Vale do Tejo) continuaient d'être exposés à un risque d’infection par l’influenza aviaire, en particulier par un éventuel contact indirect avec des oiseaux sauvages. Le Portugal a donc présenté un programme de vaccina- tion préventive contre l'influenza aviaire à appliquer, comme mesure à long terme, jusqu'au 31 juillet 2009, lequel a été approuvé par la décision 2008/838/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant la vacci- nation préventive des colverts au Portugal contre l’in- JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. Jo L 92 du 3.4.2008, p. 37. fluenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (*). Jusqu'au 31 juillet 2011, le Portugal a mis en œuvre un programme de vaccination préventive complémentaire approuvé par la décision 2010/189/UE de la Commission du 29 mars 2010 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faïblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (*). (5) _ Conformément à l’article 8 de la décision 2010/189/UE, le Portugal a présenté au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport sur la mise en œuvre du programme de vaccination préventive. (6)  Le 28 novembre 2011, le Portugal a soumis à l’appro- bation de la Commission un nouveau programme de vaccination préventive à appliquer jusqu'au 31 juillet 2013 (ci-après le «programme de vaccination préven- tive»). (7) Dans ses avis scientifiques sur le recours à la vaccination dans la lutte contre l’influenza aviaire, que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publiés en 2005 (), 2007 (°) et 2008 (), le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux a indiqué que la vaccination d'urgence et préventive contre l’influenza aviaire était un instrument utile qui complète les mesures de lutte contre cette maladie. (8) En outre, la Commission a examiné le programme de vaccination préventive soumis par le Portugal pour l’ex- ploitation mentionnée plus haut et a pu constater sa ( JO L 299 du 8.11.2008, p. 40. (*) JO L 83 du 30.3.2010, p. 62. (°) The EFSA Journal (2005) 266, 1-21; Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of Avian Influenza (avis scientifique sur l'im- pact de l’influenza aviaire sur la santé et le bien-être des animaux). (©) The EFSA Journal (2007) 489, Scientific Opinion on Vaccination against avian influenza of H5 and H7 subtypes in domestic poultry and captive birds (avis scientifique sur la vaccination des volailles domestiques et des oiseaux élevés en captivité contre les sous-types H5 et H7 de l’influenza aviaire). () The EFSA Journal (2008) 715, 1-161, Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of avian influenza and the risks of its introduc- tion into the EU poultry holdings (avis scientifique sur l’impact de l'influenza aviaire sur la santé et le bien-être des animaux et sur le risque d’introduction de la maladie dans les élevages de volaille de l’Union européenne).