L 228/74 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins [notifiée sous le numéro C(2010) 5780] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/472/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive _ 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l'Union de sperme, d’ovules et d’embryons d'animaux des espèces ovine et caprine (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules peuvent faire l’objet d'importations dans l’Union les marchandises provenant d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées du certificat sanitaire conforme au modèle également établi conformément à ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations et centres de collecte et de stockage agréés ou d’'équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre I“", de ladite directive. (2) — La décision 2008/635/CE de la Commission du 22 juillet 2008 établissant les listes des pays tiers, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d’embryons en provenance desquels les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté sont autorisées, ainsi que les condi- tions de certification applicables à ces importations (?) dresse actuellement la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les impor- tations de ces marchandises. (3) — La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (*), a instauré une JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 206 du 2.8.2008, p. 17. JO L 219 du 14.8.2008, p. 40. procédure simplifiée d'établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons dans les pays tiers, agréés aux fins de l’importation des marchan- dises dans l’Union. (4) En outre, l’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) n° 176/2010 de la Commission (*), introduit certaines nouvelles conditions s'appliquant aux marchandises à compter du 1 septembre 2010. Elle introduit des règles relatives aux stations et centres de stockage de sperme, ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ces stations et centres. Elle soumet en outre à des conditions détaillées l'agrément et la surveil- lance des équipes de collecte et de production d'embryons, la collecte et le traitement des embryons collectés in vivo, et la production et le traitement des embryons produits in vitro ainsi que des embryons micromanipulés. Elle a également modifié les conditions à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine. (5) En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l'Union en tenant compte des modifications appor- tées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE et par le règlement (UE) n° 176/2010. (6) En outre, il convient que les lots de marchandises importés de Suisse dans l’'Union soient accompagnés d'un certificat sanitaire correspondant aux modèles utilisés pour les échanges, dans l'Union, de sperme, d'ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, établis par la décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 déterminant les modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’'Union de sperme, d’ovules et d'embryons d’équidés, d’ovins et de caprins et d’ovules et d'embryons de porcins (*), adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre IX B, point 7, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (). () JO L 52 du 3.3.2010, p. 14. (°) Voir page 15 du présent Journal officiel. (‘) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.