7.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 5/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 2/2012 DU CONSEIL du 4 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Le règlement, qui est à l’origine de l'institution du droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, parties originaires, entre autres, de la République popu- laire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan, sera ci- après dénommé «règlement initial». L’enquête ayant vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre ab0ïti QUx MCSUTES }nstituéçs par Clle règlen}ent initial p ; ; ; ; Ls sur les pays concernés sera ci-après dénommée «enquête 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet initiale>>p y P “cna d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- ; nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ; L- ment son article 11, paragraphe 2, 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures _ ; ; . ; ; (4) À la suite de la publication d'un avis d'expiration vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- prochaine des mesures antidumping définitives en après la «Commission») après consultation du comité consultatif, vigueur (, la Commission a reçu, le 19 août 2010, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, en application de considérant ce qui suit: l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l'European Industrial Faste- ners Institute (EIFI) (ci-après le «requérant») au nom de A. PROCÉDURE cinq producteurs de l’Union: Bulnava SRL, Inox Viti di Cattinori Bruno & C. SNC, Inox Bolt SRL, Bontempi Vibo 1. Mesures en vigueur SpA et Ugivis SA représentant une proportion majeure, ‘ ° ; ; en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de (1) Par_le/ reglemept (CE) n 1_890/ 2005( ), le an_seîl â certains éléments de fixation en acier inoxydable et de institué un (Ërf)1ÿ.ant1dumplr}g defm}t1f_ et a 4ec1/de la leurs parties réalisée dans lUnion. perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de certains éléments de fixation en acier La d d timitai id 11 © inoxydable et de leurs parties originaires de la République 6) à deman le se 1m1ta1Ê aux Mesures arä[1 ïmÊÈIÊËË mSË“ populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande tu«_a_es sur es 1\mportat1ons origmaires de ‘a K et de et du Viêt Nam. Dans le même temps, la procédure Taïwan (ci-après _les “pays c_0nc_ernes>»). En conséquence, relative aux importations d’éléments de fixation en acier !es_ _rîîesurîs e}nt1dumpmg àﬂStltuee:s pÏîr, le re%engent inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et Initia! sur les importations de certains Cléments de Hxa- des Philippines a été clôturée tion en acier inoxydable et de leurs parties originaires du ° Viêt Nam, d'Indonésie et de Thaïlande ne sont pas concernées par le présent réexamen. (2) — Le 25 août 2009, à la suite d’un réexamen ouvert en . ; L vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, (6) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures le Conseil a, par le règlement (CE) n° 768/2009 (), modifié les mesures susmentionnées en ce qui concerne un producteur-exportateur du Viêt Nam. 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 302 du 19.11.2005, p. 1. JoL2 21 du 25.8.2009, p. 1. instituées sur certains éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties originaires des pays concernés entraînerait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. () JO C 129 du 19.5.2010, p. 16.