25.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 310/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 8165] (2011/753/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines … directives ("), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Pour assurer la mise œuvre efficace des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, il convient de définir des règles relatives à l’application de ces objectifs. (@) Il est également nécessaire de déterminer des méthodes permettant de calculer la part des déchets municipaux et des déchets de construction et de démolition qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une valorisation des matières, pour vérifier et contrôler le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. (8) — L'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE laisse aux États membres une certaine lati- tude en ce qui concerne les flux de déchets municipaux auxquels il convient d’appliquer les objectifs. Toutefois, il y a lieu de définir une série d’options pour les États membres, afin de clarifier l’application pratique de la vérification du respect de ces objectifs. (4) — Pour éviter d'alourdir la charge administrative, il convient d'utiliser dans toute la mesure du possible les données concernant les statistiques sur les déchets communiquées en application du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parle- ment européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (?) pour vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. (5)  Lorsque des déchets sont exportés en dehors de l'Union et qu'il est attesté que la préparation en vue du réemploi, le recyclage ou la valorisation des matières a eu lieu dans des conditions équivalentes à celles décrites par la régle- mentation de l’Union, il y a lieu de prendre ces déchets ( JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. (?) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. en considération lors du contrôle du respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. (6)  Une révision de la présente décision pourrait s'avérer nécessaire si des mesures sont prises pour renforcer les objectifs, ou si des objectifs sont fixés pour d’autres flux de déchets. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Outre les définitions énoncées à l'article 3 de la directive 2008/98/CE, aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «déchets ménagers»: les déchets produits par les ménages; 2) «déchets similaires»: les déchets qui, par leur nature et leur composition, sont comparables aux déchets ménagers, à l'exclusion des déchets de production et des déchets prove- nant de l’agriculture et de la sylviculture; 3) «déchets municipaux»: les déchets ménagers et les déchets similaires; 4) «déchets de construction et de démolition»: les déchets qui relèvent des codes déchets du chapitre 17 de l’annexe à la décision 2000/532/CE de la Commission (*), à l’exclusion des déchets dangereux et des matériaux naturels tels qu’ils sont définis dans la catégorie 170504; 5) «valorisation des matières»: toute opération de valorisation, à l'exclusion de la valorisation énergétique et du retraitement en matières destinées à servir de combustible; 6) «remblayage»: une opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés sont utilisés en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets, à des fins de remise en état pour combler des trous d’excavation ou pour des travaux d'aménagement paysager. () JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.