12.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 180/9 RÈGLEMENT (UE) N° 623/2012 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) La Pologne a adressé une demande motivée de modifica- tion de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. La Pologne a demandé une modification du contenu de la formation pour la profession de régulateur des chemins de fer («dyzurny ruchu»), profession qui figure déjà dans l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l’article 11, point c), sous iï), de cette directive, étant donné qu'’ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l’article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau profes- sionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne n° 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne n° 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastruc- tures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes direc- tement liés à l’exploitation et à la sécurité du trafic ferro- viaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne n° 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l’exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne n° 172 de 2005, pos. 1444). La Pologne a également demandé que la profession de chef de train («ckierownik pociagu») soit ajoutée à l’annexe II de la directive 2005/36/CE). Les programmes de formation pour cette profession remplissent les condi- tions définies à l’article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l’article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un ( JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu’il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne n° 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne n° 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l’exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titu- laires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferro- viaires (JO de la République de Pologne n° 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l’exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne n° 172 de 2005, pos. 1444). La Pologne a en outre demandé que la profession de mécanicien de navigation intérieure (cmechanik statkowy zeglugi Srôdladowej») soit ajoutée à l'annexe II de la direc- tive 2005/36/CE. Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l’ar- ticle 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l’article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau profes- sionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'’il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne n° 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastruc- tures du 23 janvier 2003 aux qualifications profession- nelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne n° 50 de 2003, pos. 427). Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe du présent règlement.