18.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 335/21 RÈGLEMENT (UE) N° 1213/2010 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profes- sion de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Afin de faciliter l'interconnexion des registres électro- niques nationaux comme l’exige l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1071/2009, la Commission devrait adopter des règles communes pour la mise en œuvre de cette interconnexion conformément à l’artile 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1071/2009. Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?), s'appliquent au traitement de toutes les données à carac- tère  personnel conformément au règlement (CE) n° 1071/2009. Les États membres devraient notamment mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’utilisation abusive de données person- nelles. () Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à Jl’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règle- ment (CE) n° 1071/2009. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil (*), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règles communes qui permettent l'interconnexion des regis- tres électroniques nationaux sont définies dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2010. L 300 du 14.11.2009, p. 51. L 281 du 23.11.1995, p. 31. 3 ( () Par la Commission Le président José Manuel BARROSO ) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.