L 111/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles [notifiée sous le numéro C(2011) 2815] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/264/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union  européenne (" et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères écologiques européens spécifiques sont établis par caté- gorie de produits. (3) — La décision 1999/476/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques applicables aux détergents textiles, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de véri- fication sy rapportant. À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2003/200/CE de la Commission (*) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 avril 2011. (4) — Ces critères ont fait l'objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il ressort de cette révision qu'il est nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits afin qu’elle inclue une nouvelle sous-catégorie de produits assortie de nouveaux critères. Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. (@) JO L 187 du 20.7.1999, p. 52. JO L 76 du 22.3.2003, p. 25. (5) — Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2003/200/CE. (6) Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écolo- gique pour les détergents textiles sur la base des critères établis dans la décision 2003/200/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu'à l’expiration de la déci- sion 2003/200/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «détergents textiles» comprend les détergents textiles et les détachants avant lavage, qu'ils se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, qui sont commercialisés et utilisés pour le lavage des textiles, prin- cipalement dans des lave-linge domestiques mais aussi dans les laveries automatiques et les laveries collectives. Les détachants avant lavage comprennent les détachants appli- qués directement sur les taches des textiles (avant le lavage en machine) mais pas les détachants placés dans le lave-linge ni ceux destinés à des usages autres que le traitement avant lavage. Sont exclus de cette catégorie les produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre matériau, de même que les aides au lavage qui ne sont pas suivies d’un lavage telles que les détachants pour tapis et garnitures de meubles. Article 2 1.  Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) détergents classiques (heavy duty), les détergents destinés au lavage normal de textiles blancs à toute température;