L 93/20 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/221/PE5C DU CONSEIL du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (5) Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (!). Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 [«résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)»], qui impose des sanctions ciblées à l’encontre d'autres personnes qui répondent aux critères établis dans la réso- lution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d’Ivoire et aux activités de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d’Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l’'homme et du droit international humanitaire. Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémen- taires. En outre, il y a lieu de modifier les listes des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives, qui figurent aux annexes I et II de la décision 2010/656/PESC. Par ailleurs, il convient de clarifier certaines dispositions de la décision 2010/656/PESC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3 bis. En ce qui concerne les personnes et entités énumé- rées à l’annexe II, les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission. () JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. 3 ter.  Le paragraphe 1, point b), n’interdit pas à une personne ou entité désignée d’effectuer des paiements dus au titre d'un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’était pas reçu direc- tement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, point b).» L’article suivant est inséré: «Article 5 bis Sont interdits: a) l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres émis ou garantis après le 6 avril 2011 par le gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi que par des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou par des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle. À titre d’exception, les institutions financières sont autorisées à acheter des obligations ou titres de ce type pour une valeur corres- pondant à celle d’obligations ou de titres qu'’elles détien- nent déjà et qui vont arriver à échéance; = l’octroi de prêts, sous quelque forme que ce soit, au gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi qu'à des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle; l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres et l’octroi de prêts visés aux points a) et b) n’entraînent, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir, que leurs actions enfrein- draient les présentes interdictions.» L’article suivant est inséré: «Article 9 bis Pour que les mesures établies dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.»