9.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 62/23 DIRECTIVE 2011/33/UE DE LA COMMISSION du 8 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 1-décanol et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (°) établissent les modalités d'exécution de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le 1-décanol. Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’'évaluation en application de l'article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004. En conséquence, la décision 2008/941/CE / de la (Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces subs- tances (*) a été adoptée pour la non-inscription du 1- décanol. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée, conformé- ment aux artices 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant  modalités d’application de Jla directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a 30 du 19.8.1991, p. 1. (6) été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l'objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire, qu'il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission le 10 décembre 2009. L’Autorité a commu- niqué ce rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu'’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le 1-décanol le 27 août 2010 (°). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le 1-décanol. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du 1-décanol satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le 1-décanol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette subs- tance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il convient donc d’exiger du demandeur des données confirmant les risques pour les organismes aquatiques ainsi que l’évalua- tion de l’exposition des eaux souterraines, des eaux de surface et des sédiments. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer 68 du 27.6.2002, p. 14. 5 du 18.1.2008, p. 5. ( JoL2 @ JoL1 P) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. (#) JO L 335 du 13.12.2008, p. 91. 6 Jo L 1 review of the pesticide risk assessment of the active substance 1-decanol. EFSA Journal  2010; j-efsa.2010.1715. efsajournal.htm Disponible en ligne: 8(9):1715. [42 pp] doi:10.2903/ www.efsa.europa.eu/