L 347/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1341/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 31 octobre 2011 par le comité de conciliation (!), considérant ce qui suit: () La politique de l'Union dans le domaine du développe- ment a pour but la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. L'Union, en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le déve- loppement et de réduire et, à terme, éradiquer la pauvreté dans le monde. L’Union soutient le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans leur lutte contre la pauvreté et pour un développement économique et social durable et reconnaît l’importance de leurs secteurs de produits de base. L'Union s’engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l’économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d’évolution des accords commerciaux, notam- ment la libéralisation du tarif de la «nation la plus favo- (*) Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010 (JO C 7 E du 12.1.2011, p. 17). Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 1“ décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2011. risée» (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bila- téraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l’Union et des pays d’Amérique latine. Par consé- quent, un programme de mesures d’accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane (ci-après dénommé «programme MAB») devrait être ajouté au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (?). Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre du programme MAB devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu’à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l’utilisation et à l'exposition aux pesti- cides. Ces mesures devraient dès lors soutenir l'adaptation et inclure, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes vers l'Union euro- péenne par une aide budgétaire sectorielle ou des inter- ventions spécifiques à des projets. Les mesures devraient prendre en considération le développement attendu du secteur de l'exportation de bananes et porter sur les poli- tiques de résilience sociale, sur la diversification écono- mique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où cela est viable, compte tenu des résultats et des expériences acquises via le système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) n° 2686/94 du Conseil (*) et le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil (* et au règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission (°). L'Union reconnaît l’importance de promouvoir une répartition plus équi- table des revenus provenant de la culture bananière. Le programme MAB devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'Union au cours des dernières années et qui sont susceptibles d’être touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l’accord de Genève sur le commerce des bananes (6) et à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine. Le programme MAB est fondé sur le CSA en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Il est conforme aux obligations internationales 78 du 27.12.2006, p. 41. 86 du 5.11.1994, p. 1. 90 du 23.7.1999, p. 14. 41 du 9.6.2010, p. 3. @ JOL 3 () JOL2 ( JO L 108 du 27.4.1999, p. 2. 6) JOL1 () JL 1