L 14/6 Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 34/2011 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Le règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission (?) établit les modalités d'application du programme de l’Union européenne en faveur de la consommation de fruits à l’école prévu à l’article 103 octies bis du règlement (CE) n° 1234/2007. À la lumière de l’expérience acquise durant la première année de mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et afin de faciliter cette mise en œuvre par les États membres, il convient de modifier plusieurs disposi- tions du règlement (CE) n° 288/2009. L’article 4 du règlement (CE) n° 288/2009 établit les modalités d’application de l’aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, notamment les règles relatives à l’allocation et à la réallocation de l’aide. Afin d’aider les États membres à effectuer leur demande d’aide et de veiller à ce qu'il n’existe aucun doute quant au montant de l’aide demandé, il convient que les États membres introduisent leur demande d’aide en même temps que leur stratégie, en utilisant un formulaire spéci- fique. Il n’est en aucun cas possible de considérer une taxe sur la valeur ajoutée comme une dépense admissible au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l’article 103 octies bis du règlement (CE) n° 1234/2007. Étant donné que des règles précises en matière d’admissibilité des dépenses sont nécessaires à des fins de gestion financière et de contrôle, il y a lieu de clarifier à cet égard les règles relatives aux coûts admissibles au titre du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école. L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 94 du 8.4.2009, p. 38. (4) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, points b) ii) et b) iii), du règlement (CE) n° 288/2009, les coûts liés respecti- vement au suivi, à l’évaluation et à la communication sont admissibles. L’article 7 prévoit les conditions géné- rales d’agrément des demandeurs d’aide. Afin d’assurer une mise en œuvre plus souple du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est néces- saire de modifier l'article 7 de manière à garantir que les services liés au suivi, à l’évaluation et à la communication puissent être fournis par des demandeurs d'aide qui n’utilisent pas ou ne livrent pas eux-mêmes les produits financés au titre du programme en faveur de la consom- mation de fruits à l’école. L’article 14 du règlement (CE) n° 288/2009 prévoit l’utilisation d’une affiche du programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient de remplacer les références à la «Communauté européenne» par des références à l’«Union européenne». Dans le même temps, il convient que les États membres puissent continuer d’utiliser des affiches et d'autres instru- ments d’information produits antérieurement durant une période de temps raisonnable. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 288/2009 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Les États membres instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école peuvent solliciter l’aide visée à l’article 103 octies bis du règlement (CE) n° 1234/2007 pour une ou plusieurs périodes allant du 1°' août au 31 juillet en notifiant leur stratégie à la Commis- sion au plus tard le 31 janvier de l’année où commence la première période. La stratégie est accompagnée de la demande d'aide établie selon le modèle figurant dans l’annexe II bis, y compris lorsqu'une stratégie couvre plus d'une année.»