10.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 37/65 DIRECTIVE 2012/3/UE DE LA COMMISSION du 9 février 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le bendiocarbe. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le bendiocarbe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. Le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur et, le 1” avril 2008, il a présenté à la Commission le rapport, ainsi qu'une recommandation de l'autorité compétente, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 septembre 2011. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du bendio- carbe sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le bendiocarbe à l’annexe I de ladite directive. 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (6) (10) Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. Par exemple, seules les utilisations professionnelles ont été prises en considéra- tion dans l’évaluation qui, en outre, ne couvre pas l’ap- plication directe au sol ou l’application sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou sur les surfaces qui entreront en contact avec les denrées alimen- taires ou les aliments pour animaux. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations et ces scéna- rios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière repré- sentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autori- sations de produits, qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Eu égard aux risques pour l’environnement aquatique liés au nettoyage humide des surfaces traitées, lequel entraîne des rejets d’une certaine ampleur dans les eaux de surface, il y a lieu d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour les usages sur les surfaces susceptibles de faire l’objet d’un nettoyage humide fréquent, autre que les traitements contre les fissures, crevasses et taches, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d'atténuation des risques. Compte tenu des risques pour la santé humaine qui ont été mis en évidence, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection indivi- duelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens. Compte tenu des risques potentiels pour les abeilles communes, il y a lieu d’exiger que, le cas échéant, des mesures soient prises afin d'empêcher les butineuses d’ac- céder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les entrées des nids. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active bendiocarbe qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.