8.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 121/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 389/2012 DU CONSEIL du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) n° 2073/2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) @) Le règlement (CE) n°2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises (*) établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne appli- cation de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu des évolutions récentes, il convient d’ap- porter un certain nombre de modifications à ce règle- ment. Étant donné le nombre de modifications néces- saires, il y a lieu, dans un souci de clarté, de remplacer ledit règlement. L’achèvement du marché intérieur continue de requérir un système de coopération administrative dans le () Avis du 29 mars 2012 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 68 du 6.3.2012, p. 45. () JO L 359 du 4.12.2004, p. 1. () ( 4 *) domaine des droits d’accise couvrant tous les aspects de la législation relative à l’application de droits d’accise aux produits visés à l'article 1°" de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (*). Dans un souci d’efficacité et de rapidité et pour des raisons de coût, il est essentiel d’accroître le recours aux moyens électroniques pour l’échange d’informations. Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'informations, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de l’Union, il importe de veiller à généraliser l’usage de formulaires types dans le cadre de l’échange d'informations. À ces fins, la meilleure façon de procéder consiste à utiliser de manière plus systématique le système informatisé instauré par la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (). Ce système offre aujourd'hui des possibilités plus vastes qu’à l'époque de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2073/2004, et il continuera à être développé. Il convient donc d’exiger des États membres qu'ils l’utilisent aussi souvent que possible. L'échange d’informations dans le domaine de l'accise est nécessaire dans une large mesure pour que l'on puisse disposer d’une vue d’ensemble exacte de la situation de certaines personnes au regard de l’accise, mais, dans le même temps, il n’est pas loisible aux États membres d'aller «à la pêche aux informations» ou de demander des informations dont il est peu probable qu’elles concer- nent la situation d’une personne donnée ou d’un groupe ou d’une catégorie de personnes déterminés au regard de l’accise. Aux fins de la bonne coordination des flux d’informa- tions, il est nécessaire de maintenir les dispositions du règlement (CE) n° 2073/2004 relatives à un point de contact unique dans chaque État membre. Étant donné que davantage de contacts directs entre les autorités JO L 9 du 14.1.2009, p. 12. JO L 162 du 1.7.2003, p. 5.