9.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 174/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2010 relative à des mesures d’urgence applicables aux lots de produits de l’aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2010) 4563] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/381/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b), iï), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et au niveau national. Tl prévoit que des mesures d'urgence doivent être prises lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés. La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (?) impose la surveil- lance de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson. La décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les perfor- mances des méthodes d'analyse et l’interprétation des résultats (*) fixe les modalités applicables aux méthodes d'analyse utilisées pour l’examen des échantillons officiels prélevés conformément à la directive 96/23/CE et définit des critères communs pour l'interprétation des résultats des laboratoires chargés du contrôle officiel de ces échan- tillons. 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. JoL2 21 du 17.8.2002, p. 8. (4) Le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (*) définit les règles et les procédures permettant de classer les substances pharma- cologiquement actives et de déterminer la concentration maximale des résidus de ces substances qui peut être autorisée dans les aliments d’origine animale. En outre, le règlement (CE) n° 470/2009 définit les règles et les procédures permettant de déterminer le niveau des résidus d'une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément audit règlement. En septembre 2009, une mission d'inspection de la Commission en Inde a mis en évidence des lacunes concernant le système de contrôle des résidus dans les produits de l’aquaculture, de même qu’une insuffisance de capacité des laboratoires chargés de détecter certaines substances  pharmacologiquement actives dans ces mêmes produits conformément à la directive 96/23/CE et à la décision 2002/657/CE. À la suite de cette mission d'inspection, l'Inde a soumis un plan d’action et des garanties visant à l’application des recommandations formulées dans le rapport d'inspection. Jusqu’à la pleine exécution de ce plan et de ces garanties, il persistera un risque que les produits de l’aquaculture en provenance d'Inde contiennent des résidus de certaines substances pharmacologiquement actives. Il convient dès lors de prendre des mesures supplémentaires au niveau de l’'Union pour limiter ce risque. La décision 2009/727/CE de la Commission du 30 septembre 2009 sur les mesures d’urgence applicables aux crustacés importés de l’Inde et destinés à la consom- mation humaine ou à l’alimentation animale (°) prévoit déjà que les lots de crustacés issus de l'aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale doivent être analysés pour détecter la présence de nitrofuranes ou de leurs métabo- lites avant qu'ils ne soient importés dans l’Union. Il est en outre notoire que du chloramphénicol et des tétracyclines sont également utilisés en Inde dans les produits de l’aquaculture autres que les crustacés. 52 du 16.6.2009, p. 11. 1 L 258 du 1.10.2009, p. 31.