8.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 5/11 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2010 concernant la taxe parafiscale à la promotion du vin mise en œuvre par le Portugal C 43/04 (ex NN 38/03) mise à exécution par le Portugal [notifiée sous le numéro C(2010) 4891] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2011/6/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (!), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter des observations conformément audit article (°), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite d’une plainte, la Commission européenne a, par lettre du 20 janvier 2003, interrogé les autorités portugaises à propos d'une taxe parafiscale dite à la promotion du vin, prélevée par l'Institut de la Vigne et du Vin, et des mesures financées avec le produit de cette taxe. La représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne a répondu à la Commission par lettre du 14 mars 2003. Des informations complémen- taires ont été envoyées par lettres du 4 août 2003, du 2 septembre 2003, du 24 février 2004 et du 15 juillet 2004 en réponse aux questions posées par les services de la Commission par fax du 14 mai et du 22 décembre 2003. Étant donné que le mécanisme en question a été mis à exécution sans autorisation préalable de la Commission depuis 1995, il a été inscrit dans le registre des aides non notifiées. En effet, les mesures mises à exécution par le Portugal sont des aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens de (}) À dater du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE l’article 1, point f) du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 (*) (devenu article 108) du TFUE. Par lettre du 6 décembre 2004 [C(2004) 4522], la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations sur la mesure considérée. Les autorités portugaises ont présenté leurs observations par lettres datées du 11 et du 13 janvier 2005. Elles ont complété leur réponse par lettre du 24 mai 2006. La Commission n’a pas reçu d'observations de la part des tiers intéressés. I. DESCRIPTION DE L’AIDE Ce chapitre reprend de façon brève le contexte et les faits marquants principaux des mesures examinées dans la présente décision. Les détails de ces faits sont repris dans la décision d’ouverture mentionnée au considérant 4 ci-dessous. 1. L’institut de la vigne et du vin L'IVV est un organisme public fondé en 1986 afin de garantir le contrôle et la coordination générale du secteur vitivinicole au Portugal. Conformément aux dispositions du décret loi n° 99/97 du 26 avril 1997« Loi organique de l’institut de la Vigne et du Vin» (*), il est doté d’attri- butions générales d'accompagnement, d’étude, de contrôle, de surveillance et de promotion de la produc- tion et commercialisation des vins et produits dérivés du vin et à ces fins il est doté d’autonomie administrative et sont devenus les articles 107 et 108, respectivement, du TFUE. Les deux séries de dispositions sont identiques en substance. Pour les nécessités de cette décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être entendues le cas échéant comme se référant aux articles 87 et 88 respectivement du traité CE. @) JO C 92 du 16.4.2005, p. 12. financière. @) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (*) Voir note 2 de bas de page. () Décret loi n° 99/97 du 26 avril 1997 (DR n° 97 I-A du 26.4.1997)