30.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 301/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2012 concernant l’aide d’état SA.33015 (2012/C) que Malte envisage d’octroyer à Air Malta plc. [notifiée sous le numéro C(2012) 4198] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/661/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de l'aide SA.33015 (}), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles, et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (l) — Par lettre datée du 16 mai 2011, les autorités maltaises ont notifié à la Commission l’aide à la restructuration prévue en faveur d’Air Malta plc, laquelle faisait suite à une aide au sauvetage, octroyée sous la forme d’un prêt de 52 millions d’EUR, que la Commission avait approuvée par décision du 15 novembre 2010 (N 504/2010; ci-après la «décision sur l’aide au sauvetage»). La Commission a demandé des informations complémen- taires par lettres datées du 5 juillet 2011 et du 1°" septembre 2011, auxquelles les autorités maltaises ont répondu par lettres datées du 2 août 2011 et du 22 septembre 2011. (2) — Par lettre datée du 25 janvier 2012, la Commission a informé les autorités maltaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette aide (ci-après da décision d’ouverture»). Par lettre datée du 5 mars 2012, les autorités maltaises ont transmis leurs observations sur ladite décision. La (*) Décision C(2012) 170 final de la Commission du 25 janvier 2012 ÿJO C 50 du 21.2.2012, p. 7). Commission a posé des questions supplémentaires par lettre datée du 19 mars 2012, auxquelles les autorités maltaises ont répondu le 19 avril 2012. La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 février 2012. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions. La Commission a reçu des observations de la part de six parties intéressées. Elle les a transmises aux autorités maltaises, en leur donnant la possibilité de les commen- ter; la Commission a reçu les observations desdites auto- rités par lettre datée du 27 avril 2012. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE ET DU PLAN DE RESTRUC- TURATION 2.1 Aide à la restructuration Les autorités maltaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration devant être accordée à Air Malta sous la forme d’un apport en capital de 130 millions d'EUR, incluant notamment un échange de créances contre des participations dans le prêt de sauvetage de 52 millions d’EUR approuvé par la Commission. L’aide prévue se fonde sur le plan de restructuration décrit infra, qui a débuté en novembre 2010 (après l’approbation du prêt de sauvetage) et couvre une période de restructura- tion de cinq ans, allant de l'automne 2010 à l’automne 2015. 2.2 Bénéficiaire Air Malta plc. est la compagnie aérienne nationale de Malte depuis 1974. Au début du processus de restruc- turation, Air Malta exploitait 12 avions de transport de passagers et desservait 43 destinations régulières en Europe, en Afrique du Nord et en Méditerranée orientale. La compagnie Air Malta est détenue par le gouvernement maltais (98 %) et par des investisseurs privés (2 %). Air Malta est un acteur de très petite envergure sur le marché européen de l’aviation (environ 1,8 million de passagers en 2010), puisque la compagnie ne représente que 0,25 % de la capacité de production et du rendement (en nombre de passagers) de l’ensemble du secteur aérien européen. Le plan prévoyant de réduire sa flotte de deux avions, Air Malta est appelée à occuper une position plus modeste encore dans un marché européen du transport aérien qui ne cesse de croître. Afin d’améliorer sa connec- tivité dans le cadre de ce scénario de réduction de sa flotte, mais aussi d’améliorer l’utilisation de ses aéronefs, Air Malta envisage d’intégrer une alliance mondiale.