30.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 285/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2010 sur le financement de mesures d’urgence concernant la rage dans le nord-est de l’Italie [notifiée sous le numéro C(2010) 7379] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies dont la liste figure à l’annexe I de cette décision, il peut être décidé d'arrêter des mesures adaptées à la situation et d'accorder une participation financière de l'Union aux mesures jugées particulièrement nécessaires à la réussite des actions entreprises. (2) — La rage est une maladie animale qui touche principale- ment les animaux carnivores sauvages et domestiques et qui a de graves conséquences pour la santé publique. Elle figure dans la liste des maladies répertoriées à l'annexe I de la décision 2009/470/CE. (3) — Ces dernières années, des programmes — cofinancés par l’Union européenne — d'immunisation orale des carni- vores sauvages, qui constituent le réservoir de la maladie, ont permis d’atteindre une situation favorable dans la plupart des États membres: le nombre de cas de rage chez les animaux sauvages et domestiques a sensiblement baissé et les cas d’infection chez l'homme ont disparu. (4) — L'Italie est considérée comme un pays indemne de la rage depuis 1997. Pourtant, en octobre 2008, un cas de rage a été détecté dans la région du Frioul-Vénétie-Julienne, suivi de huit autres. En 2009, la rage sylvatique s’est egalement propagée en Vénétie. À la fin de la même année, on dénombrait 35 cas de rage dans le Frioul- Vénétie-Julienne et 33 autres en Vénétie. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. (2010/657/UE) (5) (6) (8) (10) La situation qui règne dans le nord de l'Italie a amené les États membres voisins à craindre une propagation de la maladie sur leur territoire et à s’exprimer dans ce sens. Il y a donc lieu de prendre des mesures d’urgence pour enrayer l’épidémie en Italie et pour empêcher la propa- gation de la maladie sur le territoire des États membres voisins — l’Autriche et la Slovénie — et pour intensifier les efforts visant à l'éradiquer au plus vite. Le 9 décembre 2009, l’Italie a soumis à la Commission un «Programme de lutte contre la rage dans les régions du nord de l'Italle — Plan spécial de vaccination des renards»; il s'agit d'un plan d’urgence de vaccination orale. Ce plan ayant été jugé acceptable, certaines de ses mesures doivent bénéficier d’un financement de l’Union. 1 y a donc lieu que celle-ci alloue une aide financière à sa réalisation. Cette aide financière devrait être versée en réponse à une demande officielle de remboursement presentee par les États membres et sur la foi des pièces justificatives requises par l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interven- tions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (?). Étant donné qu’il est urgent d’appliquer le programme de vaccination étendu pour éviter la propagation de la maladie sur le territoire d’autres États membres, l’alloca- tion des fonds de l’Union à partir du 9 décembre 2009, date à laquelle le plan a été soumis à la Commission pour financement, se justifie. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (@) JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.