L 8/36 Journal officiel de l’Union européenne 12.1.2012 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué (2012/24/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture de la procédure et institution de mesures provisoires (1) — Le 22 octobre 2010, la Commission a été saisie d’une plainte en application de l’article 5 du règlement de base concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations d’acétate de vinyle (ci- après le «produit concerné») originaire des États-Unis d'Amérique («USA»). (2) — La plainte a été déposée par Ineos Oxide Ltd (ci-après le «plaignant»), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale du produit concerné réalisée par l’industrie de l’Union. (3) — Le 4 décembre 2010, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a annoncé l'ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations, dans l’Union européenne (), d’acétate de vinyle originaire des USA. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO C 327 du 4.12.2010, p. 23. (4) — Par le règlement (UE) n° 821/2011 () (ci-après le «règle- ment provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle relevant actuellement du code NC 2915 32 00 et originaire des USA. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (5) — Par lettre du 4 novembre 2011 adressée à la Commis- sion, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. (7)  La Commission considère qu'il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l'Union. (8) — Après la communication des conclusions, une partie a fait valoir qu’elle n’aurait pas dû être exclue de la défini- tion de l’industrie de l'Union ou qu'il faudrait, dans l’alternative, modifier le règlement provisoire pour qu’elle figure dans cette définition. À cet égard, il convient de signaler que les conclusions du règlement provisoire, reposant sur des informations obtenues au cours de l'enquête, n’étaient que provisoires, comme indiqué au considérant 31 dudit règlement provisoire. Comme il est mis fin à la procédure antidumping sans institution de mesures définitives à la suite du retrait de la plainte, il est inapproprié, dans le cadre d’une décision clôturant une procédure, de fournir des conclusions défi- nitives ou de modifier un règlement provisoire. ( JO L 209 du 17.8.2011, p. 24.