L 294/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2010 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie (2010/689/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 rela- tive à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la crimina- lité transfrontalière (!), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25, vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (?), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au protocole sur les dispositions transi- toires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l'Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisponne sont préservés aussi long- temps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. (2) — En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. (3) — L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un question- naire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. (4) — La Slovaquie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les arti- cles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformé- ment à son article 36, paragraphe 2. (5) _ Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil concerne chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu'’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie perti- nente, il doit y répondre. (6)  La Slovaquie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN. (7) — La Slovaquie a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant. (8) — Une visite d’évaluation a eu lieu en Slovaquie et l’équipe d'évaluation austro-néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. (9) — Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l'essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisée de données ADN, la Slovaquie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010. Par le Conseil Le président M. WATHELET () JO L 210 du 6.8.2008, p. 1. () JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.