L 241/12 Journal officiel de l'Union européenne 14.9.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 7 septembre 2010 modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2010/486/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur disci- pline budgétaire. L’article 126 du TFUE dispose que les États membres évitent les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procé- dure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situa- tion économique. Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce. Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (") (ci-après dénommée «décision»). Le délai que la décision accorde à la Grèce pour s’y conformer est fixé à 2014 au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne peuvent pas dépasser 8% du PIB en 2010, 7,6 % du PIB en 2011, 6,5 % du PIB en 2012, 4,9 % du PIB en 2013 et 2,6 % du PIB en 2014. Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté la décision faisaient état d’une contraction attendue du PIB réel de 4% en 2010 et de 2,6 % en 2011, suivie d’une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1% en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, — 0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et () JO L 145 du 11.6.2010, p. 6. N 1,0% de 2010 à 2014. Compte tenu des évolutions économiques qui ont eu lieu depuis, ces taux de crois- sance du PIB restent le scénario central, les risques à la hausse et à la baisse étant équilibrés, mais le déflateur attendu pour les premières années est désormais nette- ment plus élevé: 3,5 %, 1,25 % et 0,5 % de 2010 à 2012. (6)  La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures prévues par la décision. Dans plusieurs domaines, des mesures ont été prises plus tôt qu'elles n’étaient exigées. C’est notamment le cas en ce qui concerne la réforme des retraites, la réforme des adminis- trations locales et la publication des données mensuelles sur les recettes et les dépenses publiques. Toutefois, certains ajustements restent nécessaires dans chacun de ces domaines. (7) — Le 6 août 2010, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision. La Commission a examiné ce rapport et a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision. (8) — À la lumière des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif et les trajectoires d’ajustement respectives du déficit et de la dette publique, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/320/UE est modifiée comme suit: 1. À l’article 2, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) des mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3,2% du PIB (4,3% du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation inter- médiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe), un gel de l’indexa- tion des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR), un prélèvement de crise tempo- raire sur les entreprises hautement rentables (produi- sant des recettes supplémentaires d'au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013),