L 177/16 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 607/2012 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature N des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 995/2010 impose aux opérateurs d'utiliser un ensemble de procédures et de mesures (ci- après dénommé «système de diligence raisonnée») afin de réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale. (2) Il convient de préciser les cas dans lesquels il y a lieu de fournir des informations relatives au nom scientifique complet des essences forestières, à la région infranatio- nale où le bois a été récolté, ainsi qu'à la concession de récolte. (3G) Il y a lieu de préciser la fréquence et la nature des contrôles à effectuer par les autorités compétentes auprès des organisations de contrôle. (4) — La protection des personnes physiques à l’égard du trai- tement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) et au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). () JO L 295 du 12.11.2010, p. 23. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. (5S)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Application des réglemen- tations forestières, gouvernance et échanges commer- ciaux» (FLEGT), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les modalités détaillées relatives au système de diligence raisonnée, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle. Article 2 Application du système de diligence raisonnée 1.  Les opérateurs appliquent le système de diligence raisonnée à chaque type de bois ou produit du bois fourni par un fournisseur déterminé au cours d'une période maximale de douze mois, à condition que les essences forestières, le pays ou les pays de récolte ou, le cas échéant, la ou les régions infranationales et la ou les concessions de récolte demeurent inchangés. 2.  Le paragraphe ci-dessus s'applique sans préjudice de l’obli- gation pour l’opérateur de maintenir les mesures et procédures donnant accès aux informations visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 995/2010 en ce qui concerne chaque lot de bois ou de produit du bois mis sur le marché par l’opérateur. Article 3 Information relative à la fourniture de bois par l’opérateur 1.  Les informations relatives à la fourniture par l’opérateur de bois ou de produits dérivés visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 995/2010 sont fournies confor- mément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4. 2.  Le nom scientifique complet de l’essence forestière visé à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 995/2010 est communiqué dans les cas où l’utilisation du nom commun de ladite essence crée une ambiguïté. 3. — L'information relative à la région infranationale visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d’une région infranationale à l'autre.