3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/29 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1 mars 2012 relative à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine [notifiée sous le numéro C(2012) 1148] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/137/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d’animaux de l'espèce porcine (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) La directive 90/429/CEE énonce les conditions de police sanitaire applicables aux échanges à l’intérieur de l’Union et à l’importation en provenance de pays tiers de sperme d'animaux domestiques de l’espèce porcine. Elle prévoit que les États membres ne peuvent autoriser l'importation de sperme de ces animaux que des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure qui y est prévue et accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle doit correspondre à celui établi par ladite direc- tive. Le certificat sanitaire doit attester que le sperme provient de centres de collecte de sperme agréés offrant les garanties prévues à l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive. La décision 2009/893/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative à l’importation de sperme d'animaux domestiques de l’espèce porcine dans la Communauté pour ce qui concerne les listes des pays tiers et des centres de collecte de sperme, ainsi qu’aux conditions de certification (?) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de sperme doit être autorisée par les États membres. Cette liste est établie sur la base du statut zoosanitaire de ces pays tiers. La directive 90/429/CEE, telle que modifiée par le règle- ment d’exécution (UE) n° 176/2012 de la Commis- sion (*), prévoit la révision des conditions de police sani- taire applicables aux animaux donneurs de l’espèce porcine et au sperme en ce qui concerne la brucellose et la maladie d'Aujeszky. La directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (*) a retiré la maladie de 224 du 18.8.1990, p. 62. 320 du 5.12.2009, p. 12. () JOL é JOL () JO L 61 du 2.3.2012, p. 1. @ JOL 192 du 20.7.2002, p. 27. (7) C) () JO JO Teschen (encéphalomyélite à entérovirus du porc) de la liste de maladies figurant à l’annexe I de la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spéci- fiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (°), de sorte que la maladie a été retirée de la liste des maladies à déclaration obligatoire dans l’Union, et ce par la décision 2008/650/CE de la Commission du 30 juillet 2008 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Commu- nauté afin d’ajouter certaines maladies à la liste des mala- dies à déclaration obligatoire et d'en retirer l’encéphalo- myélite à entérovirus du porc (°). Par ailleurs, il est nécessaire d’aligner certaines conditions de police sanitaire applicables à l'importation dans l’Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine sur le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), notamment en ce qui concerne l’absence de la maladie vésiculeuse du porc dans les pays et l’absence de la tuber- culose et de la rage dans les centres de collecte de sperme. En conséquence, il conviendrait de modifier le modèle de certificat sanitaire établi à l'annexe II, partie 1, de la décision 2009/893/CE de manière à tenir compte des modifications apportées à la directive 90/429/CEE, et de supprimer toutes les références à la maladie de Teschen (encéphalomyélite entérovirale du porc), à l’ab- sence de la maladie vésiculeuse du porc dans les pays et à l’absence de la tuberculose et de la rage dans les centres de collecte de sperme. Il existe des accords bilatéraux entre l'Union et certains pays tiers prévoyant des conditions spécifiques applica- bles à l’importation dans l’Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine. Aussi, lorsque des accords bilatéraux prévoient des conditions et modèles de certificats sanitaires spécifiques applicables à l'impor- tation, il y a lieu que ces conditions et modèles se subs- tituent aux conditions et modèles prévus dans la présente décision. La Suisse est un pays tiers dont le statut Zoosanitaire équivaut à celui des États membres. Il convient dès lors que le sperme d'animaux domestiques de l’espèce porcine importé dans l'Union en provenance de Suisse soit accompagné d’un certificat sanitaire élaboré conformé- ment aux modèles utilisés pour les échanges à l’intérieur L 62 du 15.3.1993, p. 69. L 213 du 8.8.2008, p. 42.