L 140/32 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2012 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 449/2012 DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 21, paragraphe 4, points a) et b), considérant ce qui suit: () Conformément aux objectifs généraux du règlement (CE) n° 1060/2009, qui consistent notamment à contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l'Union, à la stabilité financière et à la protection des investisseurs et des consommateurs, le présent règlement devrait avoir pour effet de garantir que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des procédures d’enregistrement et de certi- fication obéissent à des règles uniformes, de façon à ce que l’'AEMF puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’enregistrement ou la certification de toute agence de notation. On peut s’attendre à ce que les avantages à long terme, en matière de protection des investisseurs et de stabilité financière, du supplément d’informations requis l’empor- tent sur les surcoûts éventuellement occasionnés dans un premier temps par l’enregistrement. Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations l’'AEMF doit recevoir dans le cadre d’une demande d'enregistrement présentée par une agence de notation. Certaines exigences d’information prévues dans le présent règlement pourraient toutefois ne pas être applicables à une agence de notation nouvellement créée, du fait que celle-ci a peut-être demandé une exemption ou n’a pas d’expérience antérieure dans le secteur des notations de crédit, ou pour une autre raison. Le présent règlement ne devrait pas créer de barrière à l’entrée sur le marché pour les nouvelles agences de notation désireuses de sy implanter. Il conviendrait néanmoins que les demandeurs, lorsque leur demande ne contient pas telle ou telle information spécifique, fournissent une explication claire à ce sujet. () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. (4) G) Toute information communiquée à l'AEMF devrait être fournie sur un support durable, permettant son stockage en vue d’une éventuelle réutilisation future. Afin de faci- liter l'identification des informations soumises par une agence de notation, tous les documents devraient porter un numéro de référence. Pour permettre à l'AEMF d'apprécier si des conflits d’in- térêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l'indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère. Pour permettre à l’'AEMF d’apprécier si sa structure de gouvernance garantit son indépendance et la prévention des conflits d’intérêts, toute agence de notation devrait lui fournir des informations sur la composition, le fonction- nement et l’indépendance de ses instances dirigeantes. Pour permettre à l'AEMF de juger de l'honorabilité, ainsi que de l’expérience et des qualifications professionnelles de ses dirigeants, toute agence de notation devrait lui fournir le curriculum vitæ de ceux-ci, des extraits récents de leur casier judiciaire et des déclarations sur l’honneur concernant leur honorabilité. Pour permettre à l'AEMF d’évaluer comment elle élimine ou gère les conflits d’intérêts et les divulgue, toute agence de notation devrait lui fournir un inventaire à jour des conflits d'intérêts existants et potentiels, couvrant au minimum les conflits d’intérêts découlant de la prestation de services accessoires, de l’externalisation d’activités de notation et de l'interaction avec les tiers liés. Lorsqu'elle identifie les conflits d’intérêts aux fins de cet inventaire, l’agence de notation devrait tenir compte des conflits d'intérêts susceptibles de provenir d’entités appartenant au même groupe d’entreprises qu’elle. Les accords intra- groupe concernant l’affectation des tâches et la prestation de services accessoires par différentes entités du groupe devraient ainsi être pris en considération. Même si les succursales des agences de notation établies dans l’Union n’ont pas la personnalité juridique, ces agences devraient fournir des informations distinctes concernant leurs succursales, de manière à permettre à