30.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 314/47 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1061/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d'économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équi- valentes. (2) — Des dispositions pour l’étiquetage énergétique des lave- linge ont été établies par la directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d’appli- cation de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques (?). (8,  L'électricité consommée par les lave-linge ménagers représente une part importante de la demande d’électri- cité totale des ménages dans l’'Union. L’efficacité énergé- tique a certes été améliorée, mais la consommation d'énergie des lave-linge ménagers peut encore être large- ment réduite. (4) Il convient d’abroger la directive 95/12/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour que l’étiquetage relatif à l’énergie conduise les four- nisseurs, par des incitations dynamiques, à améliorer encore l’efficacité énergétique des lave-linge ménagers et à accélérer l’évolution du marché pour qu'y soient inté- grées des technologies économes en énergie. () JO L 153 du 18.6.2010, p. 1. () JO L 47 du 24.2.1996, p. 35. (5) (10) (1) Les lavantes-séchantes domestiques combinées font l'objet de la directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d’énergie des lavantes- séchantes domestiques combinées (*) et doivent donc être laissées en dehors du champ d’application du présent règlement. Toutefois, considérant qu'elles offrent des fonctionnalités analogues à celles des lave-linge ménagers, il convient de procéder dès que possible à une révision de la directive 96/60/CE. Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (*). Le présent règlement devrait définir un dessin et un contenu uniformes pour l'étiquette relative aux lave- linge ménagers. En outre, le présent règlement devrait définir des exigences quant à la documentation technique et à la fiche relatives aux lave-linge ménagers. De plus, il convient que le présent règlement définisse, en ce qui concerne les lave-linge ménagers, des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, pour les publicités et pour le matériel promotionnel technique. Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions du présent règlement qui tienne compte du progrès techno- logique. Afin de faciliter le passage de la directive 95/12/CE au présent règlement, il convient que les lave-linge ménagers étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 95/12/CE. L 266 du 18.10.1996, p. 1. L 204 du 21.7.1998, p. 37.