4.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 287/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1108/2011 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2011 dérogeant aux règlements (CE) n° 2058/96, (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1918/2006, (CE) n° 1964/2006, (CE) n° 1067/2008 et (CE) n° 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2012 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) n° 382/2008, (CE) n° 1518/2003, (UE) n° 1178/2010, (UE) n° 90/2011 et (CE) n° 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2012 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l’isoglucose hors quota LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (), et notamment ses articles 61, 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (*), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires générali- sées à partir du 1" janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 (*), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en prove- nance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (°), (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (°) et () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. () JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. () JO L 290 du 31.10.2008, p. 3. (6) JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (”) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contin- gent 09.4131. (2) — Les règlements (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l'ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC  190110($) et (CE) n° 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d'un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil (°) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 et de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517. (3) — Le règlement (CE) n° 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les moda- lités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tari- faire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (!°), prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247. (4) — Le règlement (CE) n° 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (!!) prévoit des dispositions particu- lières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032. ) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. ) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. °) JO L 408 du 30.12.2006, p. 19. ) JO L 240 du 11.9.2009, p. 14. ) JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.