8.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 326j1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1227/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) I est important que les consommateurs et d'autres acteurs du marché puissent avoir confiance dans l’inté- grité des marchés de l'électricité et du gaz, que les prix fixés sur les marchés de gros de l’énergie reflètent une interaction équilibrée et concurrentielle entre l’offre et la demande et que nul abus de marché ne puisse donner lieu à des profits. (2) — Le renforcement de l'intégrité et de la transparence des marchés de gros de l’énergie devrait avoir pour objectif de favoriser une concurrence ouverte et loyale sur les marchés de gros de l’énergie dans l’intérêt de l'utilisateur (6) final d'énergie. (83) Dans leurs recommandations, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le (H JO C 132 du 3.5.2011, p. 108. (?) Position du Parlement européen du 14 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011. groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz ont confirmé que le champ d’appli- cation de la législation existante pourrait être insuffisant pour traiter les questions d’intégrité du marché sur les marchés de l’électricité et du gaz et ont conseillé d’envi- sager un cadre législatif adéquat, adapté au secteur de l’énergie, qui empêche les abus de marché et tienne compte des conditions sectorielles qui n’entrent pas dans le champ d’application d’autres directives et règle- ments. Les marchés de gros de l’énergie sont de plus en plus interconnectés dans l’Union. Un abus de marché dans un État membre influence souvent, à la fois les prix de gros de l’électricité et du gaz naturel au-delà de ses frontières et les prix de détail supportés par les consommateurs et les microentreprises. C’est pourquoi la garantie de l'inté- grité des marchés ne peut pas être une question qui relève uniquement des États membres individuellement. Un contrôle strict du marché transfrontalier est essentiel pour parachever un marché intérieur de l’énergie qui fonctionne pleinement, et qui soit interconnecté et intégré. Les marchés de gros de l’énergie englobent à la fois les marchés des produits de base et des produits dérivés qui sont d'une importance significative pour le marché de l’énergie et le marché financier, et la formation des prix dans ces secteurs est corrélée. Is comprennent, entre autres, des marchés réglementés, des plates-formes multi- latérales de négociation, des transactions de gré à gré et des contrats bilatéraux, directement ou en recourant à des intermédiaires. À ce jour, les pratiques de surveillance du marché de l'énergie sont propres à chaque État membre et à chaque secteur. Selon le cadre général du marché et la situation réglementaire, les échanges commerciaux peuvent relever de plusieurs compétences territoriales et la surveillance peut être réalisée par plusieurs autorités différentes, éventuellement situées dans différents États membres. Cela peut engendrer un manque de clarté quant à la responsabilité des parties et même une situa- tion où ce type de surveillance n’existerait pas.