23.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 343/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/98/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, territoire des États membres et qu’une politique d’intégra- tion plus énergique devrait avoir pour but de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union. À cette fin, le Conseil européen a demandé au Conseil d’adopter des instruments juridiques sur la base de propositions de la Commission. La néces- sité de réaliser les objectifs définis à Tampere a été réaf- firmée dans le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009. vu l'avis du Comité économique et social européen (!), (8) — L'instauration d'une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la d tratif unique, d’un tit b t tàl vu l'avis du Comité des régions (°), fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres. Une telle simplification procédurale a statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), déjà été mise en place par plus1eurs États membres et elle a permis aux migrants et à leurs employeurs de disposer d’une procédure plus efficace, de même qu'elle s12 P a facilité les contrôles de la légalité de leur séjour et considérant ce qui suit: ; emploi. (1) — En vue de la mise en place progressive d’un espace de (4) - Les États membres devraient être en mesure de délivrer, liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonction- afin d'autoriser une première entrée sur leur territoire, un nement de l'Union européenne prévoit l’adoption de permis unique ou, s’ils ne délivrent des permis uniques mesures en matière d'asile, d'immigration et de protec- qu’après l’entrée sur leur territoire, un visa. Les États tion des droits des ressortissants de pays tiers. membres devraient délivrer ces permis uniques ou visas en temps utile. (2) — Le Conseil européen a reconnu, lors de sa réunion . LUE \ . L 5 PEN ; (5) Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, la néces- ; , ; m 29 ; ; ; la procédure d’examen d’une demande de permis unique. sité d’un rapprochement des droits nationaux relatifs aux ; A ; ; W ts L ; Cette procedure devrait être efficace et gérable par conditions d’admission et de séjour des ressortissants de ; ; LN LA rapport à la charge de travail normale des administra- pays tiers. Dans ce contexte, il a déclaré notamment que l'Uni ; ; ; PR tions des États membres, ainsi que transparente et équi- Union européenne devait assurer un traitement équitable ; e LAci ; table afin d’offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le ; aux personnes concernées. () JO C 27 du 3.2.2009, p. 114. @) JO C 257 du 9.10.2008, p. 20. (6)  Les dispositions de la presente directive devraient être (*) Position du Parlement européen du 24 mars 2011 (non encore sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer l’admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler, y compris le nombre de ces ressortissants. parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 24 novembre 2011 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 13 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel).