1.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 60/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2011 concernant l’aide d’État C 15/09 (ex N 196/09) que l’Allemagne a mise à exécution ou envisagé de mettre à exécution en faveur de Hypo Real Estate [notifiée sous le numéro C(2011) 5157] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/118/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément aux articles susmentionnés (?), mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Le 2 octobre 2008, la Commission européenne a autorisé temporairement, c’est-à-dire pour une durée de six mois ou jusqu'à la présentation d’un plan de restructuration crédible et motivé pour la banque, une aide d’État en faveur de Hypo Real Estate Holding AG, sous la forme d’une garantie d’État de 35 milliards EUR (enregistrée sous le numéro N 44/08). (*) L’Allemagne avait notifié la mesure le 30 septembre 2008. () Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ont remplacé, avec effet au 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE. Les articles 87 et 88 du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont fondamentalement identiques. Dans le cadre de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 TFUE doivent, le cas échéant, être entendues comme références faites aux articles 87 et 88 du traité. (?) JO C 240 du 7.10.2009, p. 11; JO C 13 du 20.1.2010, p. 58; JO C 300 du 6.11.2010, p. 6. (°) Décision de la Commission du 2 octobre 2008 (JO C 293 du 15.11.2008, p. 1). (@) — Le 1” avril 2009, l’Allemagne a notifié un plan de restructuration pour le groupe Hypo Real Estate (ci- après «HRE») (enregistré sous le numéro N 196/09). Par lettre du 17 avril 2009, l’Allemagne a complété la noti- fication du plan de restructuration en ce qu’elle a informé la Commission d’une injection de capital à hauteur de 60 millions EUR et du prolongement du cadre de la garantie d’État de 52 milliards EUR qui avait été octroyé sur la base des mesures de sauvetage en faveur des établisse- ments financiers (*) approuvé. (3) — Par courrier du 7 mai 2009 (°), la Commission a fait savoir à l’Allemagne qu'elle avait ouvert la procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne. Cette décision (ci- après «la décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (), les parties intéressées étant invitées à présenter leurs observations. (4) — Le 3 juin 2009, l’Allemagne a notifié une injection de capital de 2,96 milliards EUR (enregistré sous le numéro N 333/09). (5)  Le 17 août 2009, l’Allemagne a fait savoir à la Commis- sion qu'’elle entendait à nouveau prolonger les garanties de 52 milliards EUR octroyées à HRE par le biais du fonds spécial de stabilisation des marchés financiers (ci- après le «SoFFin») (enregistré sous le numéro C 15/09) (voir considérant 2). (* Décision de la Commission du 12 décembre 2008 dans l'affaire N 625/08 (JO C 143 du 24.6.2009, p. 1). (°) Décision de la Commission du 7 mai 2009, remplacée par la déci- sion du 24 juillet 2009 dans l’affaire C 15/09 (ex N 196/09) (JO C 240 du 7.10.2009, p. 11). (€) Voir note 5 de bas de page.