L 328/22 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1282/2011 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2011 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et e), son article 11, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (?) établit une liste de l’Union des monomères, autres substances de départ et additifs qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Récemment, l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (d'Autorité») a rendu une évaluation scientifique favorable concernant des subs- tances supplémentaires qu’il y a lieu à présent d’ajouter à la liste actuelle. (2) — Certaines autres substances ayant fait l’objet d’une nouvelle évaluation scientifique favorable de l’Autorité, il y a lieu de modifier les restrictions et/ou spécifications déjà établies au niveau de l'UE à leur égard. (3) _ Les restrictions et spécifications relatives à l’utilisation de la substance inscrite sous le numéro de substance MCDA 239 et la dénomination 2,4,6-triamino-1,3,5-triazine (mélamine) devraient être modifiées à la suite de l’avis scientifique publié par l’Autorité le 13 avril 2010, dans lequel elle a fixé une dose journalière acceptable (DJA) de 0,2mg/kg de masse corporelle pour ladite substance. Dans son avis, l’Autorité a également conclu que l'expo- sition des enfants due à la migration à partir des maté- riaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires serait du même ordre que la DJA. Compte tenu de la DJA et de l’exposition à partir de toute autre source, il convient de réduire la limite de migration appli- cable à la substance n° 239. Il est proposé de fixer la limite de migration à 2,5 mg/kg de denrées alimentaires par analogie à la teneur maximale en mélamine autorisée () JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. (P JO L 12 du 15.1.2011, p. 1. dans les denrées alimentaires par le règlement (CE) n° 1135/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 soumettant l’importation de certains produits origi- naires ou en provenance de Chine à des conditions parti- culières et abrogeant la décision 2008/798/CE (). (4) I y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 en conséquence. (5) _ La substance inscrite sous le numéro de substance MCDA 438 et la dénomination bis(2,6-diisopropylphényl)carbo- diimide peut être utilisée en tant qu’additif dans les matières plastiques conformément au tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011. L’Autorité a réévalué la sécurité de la substance autorisée. Dans son avis, l’Autorité (*) a précisé que la substance doit être utilisée en tant que monomère plutôt qu'en tant qu’additif dans les matières plastiques. Pour cette raison, il convient de rectifier l’utilisation et d’actualiser le numéro de référence en conséquence dans l’annexe I. (6) La substance inscrite sous le numéro de substance MCDA 376 et la dénomination N-méthylpyrrolidone peut être utilisée en tant qu'additif dans les matières plastiques conformément au tableau 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011, sans limite de migration spécifique. Dans son avis, l’Autorité (*) a fixé une DJA de 1 mg/kg de masse corporelle, ce qui se traduit par une LMS de 60 mg/kg de denrées alimentaires. Cette limite coïncide avec la limite de migration spécifique générique établie à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 10/2011; la LMS de 60 mg/kg étant toutefois dérivée d’un seuil toxicologique — la DJA en l'occurrence —, il y a lieu d'en faire figurer une mention spécifique à l'annexe I. (7) — La substance inscrite sous le numéro de substance MCDA 797 et la dénomination polyester d'acide adipique et d'1,3-butanediol, d'1,2-propanediol et de 2-éthyl-1- hexanol peut être utilisée en tant qu’additif dans les matières plastiques conformément au tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011; ladite substance () JO L 311 du 26.11.2009, p. 3. (*) Scientific Opinion on the safety evaluation of the substance bis(2,6-diiso- propylphenyl)carbodiimide for use in food contact materials. The EFSA Journal 2010; 8(12):1928. (°) Opinion of the Scientific Panel on food additives, flavourings, processing aids and materials in contact with food (AFC) on a request from the Commission related to a 7th list of substances for food contact materials. The EFSA Journal (2005) 201, 1-28.