L 296/26 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1160/2011 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après d’Autorité». L'Autorité informe sans délai les autres Etats membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de CreaNutrition AG, soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du bêta-glucane d'avoine sur l’abaissement de la cholestérolémie (queston n° EFSA-Q-2008-681) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation de bêta-glucane d’avoine dans le cadre d’un régime équilibré peut activement abaisser/réduire le taux de cholestérol LDL (lipoprotéines basse densité) et de cholestérol total dans le sang.» () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (}) EFSA Journal (2010); 8(12):1885. (6) Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 8 décembre 2010, l’Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta-glucane d'avoine et la réduction des concentrations de cholestérol LDL dans le sang. Par conséquent, il convient de consi- dérer qu’une allégation de santé reflétant cette conclusion satisfait aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. L’article 16, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit qu'un avis favorable à l’autorisa- tion d’une allégation de santé inclut certains renseigne- ments. Ces renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne l’allégation autorisée et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé de l'allégation, les conditions spécifiques d'utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les condi- tions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restric- tions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertis- sement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et aux avis de l’Autorité. Le règlement (CE) n° 1924/2006 vise, entre autres, à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur, et que le libellé et la présentation des allégations de santé tiennent compte de cet objectif. En conséquence, lorsque le libellé d’une allégation a la même signification pour les consom- mateurs que celui d'une allégation de santé autorisée, du fait que les deux mettent en évidence la même relation existant entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, ils devraient être soumis aux mêmes conditions d’utilisation, énoncées en annexe du présent règlement. À la suite d’une demande de HarlandHall Ltd (au nom de la Soya Protein Association, de l’European Vegetable Protein Federation et de l’European Natural Soyfood Manufacturers Association), soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des protéines de soja sur la réduction des concentrations de cholestérol dans le sang (question n° EFSA-Q-2009- 00672) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: Il a été démontré que les protéines de soja abaissaient/réduisaient la cholestérolémie; l’abais- sement de la cholestérolémie peut réduire le risque de maladie cardiaque (coronarienne).» (*) EFSA Journal 2010; 8(7):1688.