L 19/20 Journal officiel de l’Union européenne 22.1.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2011) 179] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/44/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 janvier 2011, la Bulgarie a signalé un cas de fièvre aphteuse sur un sanglier abattu dans la région de Bourgas, au sud-est du pays, dans une zone de surveil- lance renforcée le long de la frontière avec la Turquie. En conséquence, la Commission a adopté la décision 2011/8/UE du 6 janvier 2011 relative à certaines mesures de protection provisoires contre la fièvre aphteuse en Bulgarie (°). (2) — Le 9 janvier 2011, la Bulgarie a signalé des foyers de fièvre aphteuse sur du bétail dans la même région. La nouvelle situation épidémiologique exige un réexamen des mesures adoptées auparavant, à la lumière des infor- mations fournies par la Bulgarie et des discussions avec les États membres lors de la réunion du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 12 janvier 2011. (3) — La situation en matière de fièvre aphteuse en Bulgarie est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres États membres, du fait des échanges de biongulés vivants et de la mise sur le marché de certains produits qui en sont issus. (4) — La Bulgarie a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), notamment les mesures prévues au chapitre II, section 3, et à l’article 85, para- graphe 4, de ladite directive. (5) Les restrictions visées aux articles 2, 4, 5, 6, 8 ter et 11 de la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 6 du 11.1.2011, p. 15. () JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. (6) (8) (10) (11) (5 (6 (7 ) ) ) JO JO JO de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (°) portent sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. Toutefois, son inscription à la partie II de l’annexe de ladite décision autorise la Bulgarie à distribuer sous certaines conditions des viandes porcines fraîches et des préparations de viande et produits dérivés de ces viandes. La situation en ce qui concerne la maladie en Bulgarie nécessite le renforcement des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises dans le pays par les autorités compétentes. Il convient à présent de définir en tant que mesure permanente les régions à haut risque et à faible risque de l’État membre touché et de prévoir l'interdiction d'expédier des animaux sensibles provenant de régions à haut risque et à faible risque ainsi que des produits provenant d'animaux sensibles de la région à haut risque. Cette décision devrait également prévoir des règles applicables à l’expédition, depuis ces régions, de produits sûrs qui ont été produits avant les restrictions, à partir de matières premières originaires d'autres régions que celles soumises à des restrictions ou ayant fait l’objet d'un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse. La grandeur des régions à risque définies est directement fonction des résultats du traçage d'éventuels contacts jusqu’à l’élevage infecté et tient compte de la possibilité d’effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux et des produits. Actuellement et sur la base des informations fournies par la Bulgarie, toute la région de Bourgas devrait rester pour le moment une région à haut risque. L'interdiction frappant les expéditions ne devrait s'appli- quer qu'aux produits issus d’animaux d’espèces sensibles provenant des régions à haut risque énumérées à l’annexe I et ne devrait pas affecter le transit par ces régions des produits provenant d'animaux originaires d'autres régions. La directive 64/432/CEE du Conseil (°) concerne certains problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. La directive 91/68/CEE du Conseil () concerne les condi- tions de police sanitaire régissant les échanges intracom- munautaires d’ovins et de caprins. L 302 du 13.11.2008, p. 19. 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. L 46 du 19.2.1991, p. 19.