25.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 51/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2011 modifiant la décision 2007/863/CE accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2011) 1033] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2011/128/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) JO JO Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1* de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 14 décembre 2007, la Commission a adopté la déci- sion 2007/863/CE accordant au Royaume-Uni une déro- gation pour l'Iande du Nord en application de la direc- tive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (?), qui autorise l’Irlande du Nord à épandre 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d'effluents d’élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages. La dérogation accordée par la décision 2007/863/CE concernait, en 2009, approximativement 150 exploita- tions en Irlande du Nord, correspondant approximative- ment à 0,6 % du nombre total d’exploitations et à 1 % du total net de la surface agricole. La décision 2007/863/CE expire le 31 décembre 2010. Le 23 septembre 2010, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de prorogation de la déroga- tion relative à la région de l’Irlande du Nord. La demande était justifiée par les critères objectifs précisés à l’annexe I, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Le Royaume-Uni a adopté un nouveau programme d'action relatif à la région d'Illande du Nord pour la période allant de janvier 2011 à décembre 2014, qui L 375 du 31.12.1991, p. 1. L 337 du 21.12.2007, p. 122. maintient la plupart des mesures du programme d'action établi pour la période arrivant à échéance le 31 décembre 2010 et qui s’'applique à l'ensemble du territoire d'Irlande du Nord. Les concentrations d’azote dans les eaux douces de surface d’Irlande du Nord restent relativement basses avec, en 2008, des concentrations moyennes inférieures à 25mg de NOz/l dans 99,7 % des stations de surveil- lance. Entre 2005 et 2008, des concentrations de nitrates stables ou en baisse ont en général été mesurées dans les sites de surveillance des eaux douces de surface, y compris dans les captages avec la plus forte proportion d'exploitations bénéficiant d’une dérogation. En ce qui concerne les eaux souterraines, les concentrations moyennes d’azote sont inférieures à 25mg de NOz/l dans 91,9 % des stations de surveillance en 2008 et s’inscrivent dans des tendances stables ou à la baisse semblables à celles observées pour les eaux de surface. Au cours de la période 2006-2010, la taille des cheptels en Irlande du Nord a diminué d'environ 12,5 % pour le cheptel ovin, de 11,5 % pour la volaille et de 4,7 % pour le cheptel bovin, tandis qu’elle a augmenté de 9,8 % pour le cheptel porcin. Le système d’élevage en Irlande du Nord continue à reposer principalement sur les pâtu- rages. La quantité d'azote produite sous forme d'effluents d'élevage dans les exploitations d'Ilande du Nord au cours de la période 2006-2010 a diminué de 6,4 %, tandis que le taux d’épandage d’effluents d’élevage par hectare a diminué de 4,7 %. La surface agricole dispo- nible pour l’épandage de fumier a diminué de 1,7 %. En Irlande du Nord, la principale source de production d'azote sous forme d’effluents d'élevage est le cheptel bovin, suivi du cheptel ovin, de la volaille et du cheptel porcin. La diminution de la quantité totale d'azote produite sous forme d'effluents d’élevage est due dans une large mesure au déclin du secteur bovin et, à l’inté- rieur de ce secteur, la diminution du nombre de têtes en ce qui concerne les vaches à viande et leur progéniture constitue le principal facteur de changement.