L 343/2 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1256/2010 DU CONSEIL du 17 décembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la réparti- tion des possibilités de pêche. (2) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques dispo- nibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (8) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, de façon adéquate. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (4) Il y lieu d'établir le total admissible des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées. (5)  L'exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 insti- tuant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (?), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règle- ment. (6) _ Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas (°), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ledit règlement. (7) — Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1“" janvier 2011. Pour des raisons d’urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédia- tement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement établit, pour 2011, les possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s'applique aux navires de l’Union qui opèrent en mer Noire. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «CGPM», la Commission générale des pêches de la Méditer- ranée; b) «mer Noire», la sous-zone géographique CGPM définie dans la résolution CGPM/33/2009/2; @) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.