L 306/8 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1174/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () L'amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l'Union pour la croissance et l’'emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché inté- rieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordina- tion renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences mini- males pour les cadres budgétaires nationaux et une régle- mentation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique. Des données statistiques fiables sont la base de la surveil- lance des déséquilibres macroéconomiques. Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, les États membres devraient assurer l’indépendance profes- sionnelle des autorités statistiques nationales conformé- ment au code de bonnes pratiques de la statistique euro- péenne prévu par le règlement (CE) n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 () JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. (P JO C 218 du 23.7.2011, p. 53. (*) Position du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. relatif aux statistiques européennes (*). De plus, la dispo- nibilité de données budgétaires fiables revêt également un intérêt pour la surveillance des déséquilibres macroéco- nomiques. Le respect de cette exigence devrait être garanti par les règles prévues à cet égard par le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (°), et notam- ment son article 8. La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le main- tien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements. L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et moné- taire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l'Union, de surveillance des politiques écono- miques nationales. L’achèvement et le maintien d'un marché intérieur dyna- mique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union écono- mique et monétaire. En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveil- lance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correc- tives avant que les divergences ne s'ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent dura- blement une direction excessivement défavorable. Cet élargissement du périmètre de la surveillance des poli- tiques économiques devrait aller de pair avec un renfor- cement de la surveillance budgétaire. Pour faciliter la correction de ces déséquilibres macro- économiques excessifs, il est nécessaire de fixer une procédure détaillée dans la législation. (* JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel.