21.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 2771 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 938/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Les relations entre la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et l'Union européenne se déve- loppent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2005, la Communauté et la Moldavie sont convenues d’un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage identifiant des priorités à moyen terme dans les relations entre l’Union et la Moldavie. Le cadre de ces relations bilatérales est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place. En janvier 2010, l'Union et la Moldavie ont entamé des négociations sur un accord d'association qui devrait remplacer l'accord existant de partenariat et de coopération. L’économie moldave a été gravement affectée par la crise financière internationale, ce qui s’est traduit par une baisse spectaculaire de l'activité, une dégradation de la situation budgétaire et une augmentation des besoins de financement extérieur. L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la reprise écono- miques de la Moldavie. L’accord de financement du FMI en faveur de la Moldavie a été approuvé le 29 janvier 2010. (*) Position du Parlement européen du 7 septembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2010. (4) (10) La Moldavie a demandé l'assistance macrofinancière de l’Union compte tenu de la dégradation de la situation et des perspectives économiques. Étant donné l’écart de financement résiduel qui subsiste dans la balance des paiements de la Moldavie en 2010- 2011, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Moldavie de soutenir la stabilisation économique conjointement avec le programme actuel du FMI. Cette assistance macrofi- nancière devrait également contribuer à alléger les besoins de financement extérieur pour le budget de l’État. L'assistance macrofinancière de l'Union ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés pas le FMI et la Banque mondiale; elle devrait également garantir la valeur ajoutée de la contribution de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macro- financière de l’Union soit juridiquement et substantielle- ment conforme aux mesures prises dans les différents domaines de l’action extérieure et dans les autres poli- tiques de l’Union concernées. Les objectifs spécifiques de l'assistance macrofinancière de l’Union devraient renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilité. Ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission. Les conditions sur lesquelles repose la fourniture de l’assistance macrofinancière de l’Union devraient refléter les principes et objectifs fondamentaux de la politique de l’Union à l’égard de la Moldavie. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts finan- ciers de l'Union dans le cadre de cette assistance macro- financière, il est nécessaire que la Moldavie adopte les mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. Il est également nécessaire que la Commission effectue des contrôles appropriés et que la Cour des comptes effectue des audits adéquats.