23.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 227/11 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel [notifiée sous le numéro C(2012) 5704] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/484/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 25, paragraphe 6, après consultation du contrôleur européen de la protection des données (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si, sous réserve du respect, avant le transfert, des disposi- tions nationales prises en application des autres disposi- tions de la présente directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat. La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres, sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit être apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déterminées, énumérées à son article 25. En raison des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, l’appréciation de l’adéquation doit être réalisée et toute décision fondée sur l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (2) Lettre du 31 août 2011. (5) doit être arrêtée et mise en œuvre d’une façon qui ne crée pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre ces pays tiers ni ne constitue une entrave déguisée au commerce eu égard aux engagements internationaux actuels de l’Union européenne. La Constitution de la République orientale de l'Uruguay, promulguée en 1967, ne consacre pas expressément le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Son catalogue des droits fondamentaux ne constitue cependant pas une liste close puisque l’article 72 dispose que les droits, les devoirs et les garanties énumérés par la Constitution n’en excluent pas d’autres, inhérents à la personne humaine ou découlant de la forme républicaine du gouvernement. L’article 1°” de la loi n° 18.331 du 11 août 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et au recours en «habeas data» (Ley N° 18.331 de Protecciôn de Datos Personales y Acciôn de «Habeas Data») affirme expressément que «le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit inhérent à la personne humaine et par conséquent couvert par l’article 72 de la Constitution de la République». L’article 332 de la Consti- tution prévoit que l’application des dispositions de la Constitution qui reconnaissent des droits à la personne, ainsi que de celles qui confèrent des droits et imposent des obligations aux autorités publiques, ne sera pas empêchée par l'absence de réglementation spécifique; cette lacune sera comblée par le recours aux fondements de lois similaires, aux principes généraux du droit et aux doctrines généralement admises. Les normes juridiques applicables à la protection des données à caractère personnel en République orientale de l'Uruguay se fondent dans une large mesure sur les normes énoncées dans la directive 95/46/CE et figurent dans la loi n° 18.331 du 11 août 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et au recours en «habeas data». Elles couvrent les personnes physiques et morales. Cette loi est en outre complétée par le décret n° 414/009 du 31 août 2009, qui a été adopté afin d’en clarifier divers aspects et pour établir les règles détaillées de