3.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 58/45 DIRECTIVE 2011/20/UE DE LA COMMISSION du 2 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fénoxycarbe et modifiant la décision 2008/934/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 4 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités d'exécu- tion de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite direc- tive. Le fénoxycarbe figure sur cette liste. Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du fénoxycarbe a fait l’objet de l’adoption de la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits — phytopharmaceutiques — contenant = ces substances (*). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. )JoL )JOL ) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. )JOL 333 du 11.12.2008, p. 11. programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (°). La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envi- sagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. Les Pays-Bas ont examiné les données complémentaires fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire. Le 10 décembre 2009, ils ont commu- niqué ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commen- taires et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Le 13 septembre 2010, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le fénoxycarbe (6). Les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Auto- rité au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commis- sion relatif au fénoxycarbe. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du fénoxycarbe satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le fénoxycarbe à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette subs- tance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la subs- tance active fénoxycarbe utilisée en tant que pesticide («Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenoxycarb»), EFSA Journal, 2010, 8(12):1779. [75 pp-]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1779; disponible à l’adresse www.efsa. europa.eu