L 316/10 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2010 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2006/415/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE relatives à l’influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2010) 8282] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/734/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (°), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire  applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (°), et notamment son article 18, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (6), et notamment son article 63, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire à la suite de l’apparition de 395 du 30.12.1989, p. 13. 224 du 18.8.1990, p. 29. 268 du 24.9.1991, p. 56. 24 du 30.1.1998, p. 9. 146 du 13.6.2003, p. 1. 10 du 14.1.2006, p. 16. (7 (8 (9 ) ) ) foyers de cette maladie en Asie du Sud-Est, à partir de décembre 2003, causés par le virus hautement pathogène de l'influenza aviaire du sous-type H5N1. Ces mesures sont établies, notamment, dans la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (’), dans la décision  2005/734/CE / de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza À, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (), et dans la déci- sion 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (°). Les mesures établies dans ces décisions s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2010. Or, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 appa- raissent encore chez les oiseaux sauvages et les volailles dans des États membres et des pays tiers, entraînant un risque pour la santé animale et humaine. Compte tenu de la situation épidémiologique de l’influenza aviaire, il convient de continuer de limiter les risques que présente l’importation de volailles, de produits à base de volaille, d’oiseaux de compagnie et des autres lots relevant de ces décisions, ainsi que de maintenir les mesures de biosécurité, les systèmes de détection précoce et certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1. Il y a donc lieu de prolonger la période d'application des décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE et 2009/494/CE jusqu'au 30 juin 2012. Par ailleurs, la décision 2005/734/CE interdit l’utilisation d'oiseaux appelants en période de chasse aux oiseaux dans des zones considérées comme particulièrement exposées à l’introduction de l’influenza aviaire. Toutefois, par dérogation et sous certaines conditions, l’autorité compétente peut autoriser leur utilisation en période de 63 du 8.10.2005, p. 20. JoL2 JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. JoL 1 66 du 27.6.2009, p. 74.