27.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 195/39 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) Le 27 février 2007, le Conseil de l’Union européenne a arrêté la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de l’Tran (!), destinée à mettre en œuvre la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU 1737 (2006)). Le 23 avril 2007, le Conseil a arrêté la position commune 2007/246/PESC (?) destinée à mettre en œuvre la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU 1747 (2007)). Le 7 août 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/652/PESC (*) destinée à mettre en œuvre la résolu- tion 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU 1803 (2008)). Le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 1929 (2010) (RCSNU 1929 (2010)) destinée à élargir la portée des mesures restrictives instituées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et à instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de lTran. Le 17 juin 2010, le Conseil européen a souligné qu’il était de plus en plus préoccupé par le programme nucléaire iranien et il s’est félicité de l’adoption de la RCSNU 1929 (2010). Rappelant sa déclaration du 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité le Conseil à adopter des mesures mettant en œuvre celles prévues dans la RCSNU 1929 (2010) ainsi que des mesures d’accompagnement, en vue de contribuer à répondre, par la voie des négociations, à l'ensemble des préoccupations que continue de susciter le développe- ment par l’ran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaire et balistique. Ces mesures devraient porter sur le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur des transports iraniens et les grands 1 du 28.2.2007, p. 49. JOL 6 JO L 106 du 24.4.2007, p. 67. JoL2 13 du 8.8.2008, p. 58. (10) secteurs de l’industrie gazière et pétrolière ainsi que sur des désignations supplémentaires, en particulier le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). La RCSNU 1929 (2010) dispose qu’il y a lieu d’empêcher l’Iran, ses nationaux et les sociétés constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, les personnes ou entités agis- sant en leur nom ou sous leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, d'investir dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à l’extraction d’uranium ou à la production ou l’utilisation de matières et de technologies nucléaires. La RCSNU 1929 (2010) étend les restrictions financières et de déplacement instaurées par la RCSNU 1737 (2006) à d'autres personnes et entités, notamment des personnes et entités appartenant au Corps des gardiens de la révo- lution islamique et des entités de la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL). Conformément à la déclaration du Conseil européen, les restrictions à l’admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliqués à l’égard d’autres personnes et entités, en plus de celles désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité créé en vertu du point 18 de la RCSNU 1737 (2006) (ci-après dénommé «le Comité»), en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité. Conformément à la déclaration du Conseil européen, il est opportun d’interdire la fourniture, la vente ou le transfert à l’Iran d'autres articles, matières, équipements, biens et technologies, en plus de ceux définis par le Conseil de sécurité ou le Comité, qui pourraient contri- buer aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, aux activités liées à d’autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ou à des programmes en rapport avec d’autres armes de destruction massive. Cette interdiction devrait porter sur les biens et technologies à double usage. Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres devraient faire preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l’Iran, en vue de réduire les encours, en particulier pour éviter d'apporter un appui financier