L 336/6 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1331/2011 DU CONSEIL du 14 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (UE) n° 627/2011 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudure origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 16 août 2010 (ci-après démommée «plainte») par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l'Union européenne (ci- après dénommé «comité de défense») au nom de deux groupes de producteurs de l’Union (ci-après dénommés «plaignants») représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 50 %, de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable réalisée dans l’Union. Il est rappelé que, comme il est indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1 juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’'évaluation du préju- L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 169 du 29.6.2011, p. 1. dice a porté sur la période allant du 1" janvier 2006 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué de rechercher les informations jugées néces- saires aux fins de ses conclusions définitives. Examen individuel En ce qui concerne les trois demandes d’examen indivi- duel, il a été décidé définitivement qu’il ne pouvait y être donné suite, dans la mesure où elles compliqueraient indûment l’enquête et empêcheraient d’achever cette dernière en temps utile. Comme indiqué au considérant 6 du règlement provisoire, la Commission avait choisi un échantillon représentatif, couvrant 25 % du volume total des importations comptabilisées par Eurostat au cours de la PE et plus de 38 % du volume total des exportations des exportateurs ayant coopéré au cours de la PE. Ainsi qu’il ressort du considérant 13 du règlement provisoire, deux des trois producteurs-exportateurs compris dans l’échantillon sont de grands groupes. La taille de ces groupes a représenté une contrainte particulière pour la présente enquête, du point de vue tant du travail d’inves- tigation que de l’analyse. Dans ces circonstances, il n’a pas été possible d'accepter les demandes d’examen indi- viduel émanant de producteurs-exportateurs supplémen- taires. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Il est rappelé que, comme exposé au considérant 15 du règlement provisoire, le produit concerné est constitué par des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) originaires de la RPC et relevant actuelle- ment des codes NC  73041100, 730422 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 4999 et ex 7304 90 00 (ci-après dénommés «produit concerné»).