3.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 173/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 582/2012 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits  phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’ar- ticle 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (*). La bifenthrine est une substance active jugée recevable conformément audit règlement. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. La bifenthrine figurait sur cette liste. Par la décision 2009/887/CE de la Commission (°), il a été décidé de ne pas faire figurer la bifenthrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux arti- cles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23. 18 du 4.12.2009, p. 41. ()JOL 3 ( JOL2 () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. é JO L 5 C Jo L 2 () JO L 3 (6) La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/887/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure établies à l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a évalué les données supplémentaires fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission le 6 août 2010. L’Autorité a transmis le rapport complé- mentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu'elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la bifenthrine à la Commission le 11 mai 2011 (). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 1°" juin 2012, au rapport d’examen de la Commission relatif à la bifenthrine. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité sont essentiel- lement axés sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations portaient en particulier sur le risque de contamination des eaux souterraines par l’un des principaux produits de la dégradation de la substance dans le sol (acide TFP), l’éventuelle sous-estimation des risques pour les consommateurs en raison du nombre limité de données disponibles sur les résidus et le manque d’études sur le schéma métabolique des deux isomères composant la bifenthrine. Du point de vue écotoxicologique, les risques pour les mammifères, les organismes aquatiques, () Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bifenthrin (conclusions de l'examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active bifenthrine utilisée en tant que pesticide), EFSA Journal (2011); 9(5):2159. 0;8(11): [101 pp-] doi:10.2903/j.efsa.2011.2159. europa.eu/efsajournal.htm) Disponible en ligne (www.efsa.