17.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 334/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, et son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — L'action de l'Union dans le domaine du transport maritime et du transport par voie de navigation intérieure devrait viser, entre autres, à assurer un niveau élevé de protection des passagers, comparable à celui des autres modes de transport. En outre, il convient de tenir pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général. () JO C 317 du 23.12.2009, p. 89. (?) Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du 8.7.2010, p. 293), position du Conseil en première lecture du 11 mars 2010 (JO C 122 E du 11.5.2010, p. 19), position du Parlement euro- péen du 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Conseil du 11 octobre 2010. Le passager voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure étant la partie faible au contrat de transport, il convient d'accorder à tous les passagers un niveau mini- mal de protection. Rien ne devrait empêcher les transpor- teurs d'accorder au passager des conditions contractuelles plus favorables que celles fixées dans le présent règlement. Toutefois, le présent règlement ne vise pas à intervenir dans les relations commerciales d’entreprise à entreprise touchant au transport de marchandises. Plus particulière- ment, les accords entre un transporteur routier et un trans- porteur ne devraient pas s’entendre comme des contrats de transport aux fins du présent règlement et ne devraient dès lors pas conférer au transporteur routier ou à ses employés le droit à une indemnisation en cas de retard, en vertu du présent règlement. La protection des passagers devrait s’étendre non seule- ment aux services de transport de passagers entre des ports situés sur le territoire des États membres, mais aussi aux services de transport de passagers entre ces ports et des ports situés hors du territoire des États membres, compte tenu des risques de distorsion de concurrence sur le mar- ché du transport de passagers. Par conséquent, l’expression «transporteur de l’Union» devrait, aux fins du présent règle- ment, être interprétée le plus largement possible, sans, tou- tefois, que cela ait une incidence sur d'autres actes juridiques de l’Union, tels que le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (*) et le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (*). () JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. () JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.