L 154/12 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 505/2012 DE LA COMMISSION du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 16, para- graphe 1, point d) et paragraphe 3, point a), son article 21, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 1, son article 26, point a), et son article 38, points a) et b), considérant ce qui suit: () L'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 834/2007 établit les règles générales de production d'aliments biologiques pour animaux en ce qui concerne l’approvisionnement. Dans cette approche, les aliments pour animaux produits dans l’exploitation même complè- tent le cycle de production biologique dans l’exploitation. La production des aliments pour animaux dans l’exploi- tation et/ou l’utilisation des ressources en matière d’ali- mentation animale provenant de la région limite le trans- port et est bénéfique à l'environnement et la nature. En conséquence, dans le but de mieux répondre aux objectifs de l'agriculture biologique du règlement (CE) n° 834/2007 et à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de fixer un pourcentage minimal des aliments pour animaux produits dans l’exploitation même, destinés aux porcins et aux volailles, et d'accroître le pourcentage minimal de ceux destinés aux herbivores. La législation horizontale régissant les aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux ainsi que les additifs qu’ils contiennent a été révisée par le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modi- fiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (?). 1 y a donc lieu d'adapter les articles et les annexes du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission (). G) L’élaboration de règles de production biologique harmo- nisées à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les jeunes volailles est complexe, les points de vue sur les exigences techniques variant fortement entre les parties concernées. Afin de laisser plus de temps pour mettre en place les modalités relatives à la production biologique de poulettes, il convient de prolonger l’application de la règle d'utilisation exceptionnelle de poulettes non issues de l'agriculture biologique. La production biologique de matières premières végétales riches en protéines est en retard par rapport à la demande. Notamment l’approvisionnement en protéines d'origine biologique n’est pas encore suffisamment dispo- nible sur le marché de l'Union en termes qualitatifs et quantitatifs pour répondre aux besoins nutritionnels des porcins et des volailles élevés dans des exploitations pratiquant l'agriculture biologique. Il convient dès lors d'autoriser une faible proportion de matières premières non biologiques riches en protéines pour l’alimentation animale, à titre exceptionnel, pendant une période de temps limitée. Afin de préciser et de clarifier l’utilisation du terme «bio- logique» et du logo biologique de l'Union européenne dans l’étiquetage des aliments pour animaux produits à partir d'ingrédients issus de l'agriculture biologique, il convient de reformuler les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 889/2008. L’utilisation des additifs pour l'alimentation animale peut être autorisée pour la production biologique d’aliments pour animaux dans certaines conditions. Les États membres ont introduit des demandes pour un certain nombre de substances nouvelles, qui doivent être autori- sées conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 834/2007. Sur la base des recommanda- tions du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (*), qui a conclu que les additifs pour l’alimentation animale, tels que le formiate de sodium, le natrolite-phonolite, le ferro- cyanure de sodium et le clinoptilolite, étaient conformes aux objectifs et principes de l’agriculture biologique, il y a lieu d'inscrire ces substances à l’annexe VI du règlement (CE) n° 889/2008. (*) Rapport final sur les aliments pour animaux (EGTOP/1/2011): http:// JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. () JO L 229 du 1.9.2009, p. 1. JO L 250 du 18.9.2008, p. 1. ec.europa.eu/agriculture/organic/files/eu-policy/expert- recommendations/expert_group/final report_on_feed_to_be_ published_en.