7.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 439/2011 DE LA COMMISSION du 6 mai 2011 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lettres du 3 et du 21 décembre 2010, et du 14 janvier 2011, ce pays a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande. (4) La prolongation demandée est d’un an et concerne un vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre volume de 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et préparés ou conservés et de 875 tonnes pour les auxides notamment son article 247, préparés ou conservés. vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet (5) — Les quantités annuelles totales initialement attribuées ont, 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement entre 2008 et 2010, contribué, dans une large mesure, à (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes améliorer la situation dans le secteur de la transformation communautaire (?), et notamment son article 89, des produits de la pêche et, dans une certaine mesure, à revitaliser la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisa- considérant ce qui suit: tion complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, une nouvelle augmentation de la capacité disponible afin de fournir à la filière locale (1) — Le règlement (CE) n° 815/2008 de la Commission (*) a de transformation des produits de la pêche des matières accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles relatives à premières originaires en quantité suffisante. l’origine établies dans le règlement (CEE) n° 2454/93, permettant que certains produits de la pêche transformés, élaborés au Cap-Vert à partir de poissons non originaires (6) La demande démontre qu’en l’absence de dérogation, la de ce pays, soient considérés comme originaires du Cap- capacité du secteur capverdien de transformation des Vert. Cette dérogation est parvenue à son terme le produits de la pêche de continuer à exporter vers 31 décembre 2010. l’Union serait significativement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte capverdienne des petits bateaux de pêche pélagique. (2) — Par le règlement (UE) n° 894/2010 de la Commission (*), le Cap-Vert a demandé une augmentation des quantités attribuées pour 2010 pour deux des trois catégories de (7) — La dérogation vise à donner au Cap-Vert suffisamment de produits de la pêche couverts par le règlement (CE) temps pour se préparer à se conformer aux règles liées à n° 815/2008. Les quantités couvertes par la dérogation l'obtention de l’origine préférentielle. Le Cap-Vert a ont, en conséquence, été portées à 2 500 tonnes pour les besoin de temps pour garantir la poursuite des efforts filets de maquereaux préparés ou conservés et à 875 de revitalisation de la flotte de pêche locale et améliorer tonnes pour les filets d’auxides préparés ou conservés. ainsi sa capacité d'approvisionner la filière locale de transformation des produits de la pêche en poissons originaires. (83) — Par lettre du 21 octobre 2010, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation. Par (8) La prolongation étant demandée pour une période 02 du 19.10.1992, p. 1. 53 du 11.10.1993, p. 1. ( Jo L 3 @ JoL2 () JO L 220 du 15.8.2008, p. 11. # JOoL2 66 du 9.10.2010, p. 39. commençant le 1 janvier 2011, pour permettre au Cap-Vert de continuer à exporter vers l'Union euro- péenne, une nouvelle dérogation devrait être accordée avec effet rétroactif au 1 janvier 2011.