6.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 178/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 626/2011 DE LA COMMISSION du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) vu la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, voie de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (q) La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d'économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités valentes. tiseurs ont été établies par la directive 2002/31/CE Commission du 22 mars 2002 portant modalités d’appli- équi- Des dispositions pour l'étiquetage énergétique des clima- de la cation de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique (?). La directive d’exécu- tion établit différentes échelles d'étiquetage en fonction des technologies utilisées dans les climatiseurs et fonde la détermination de l’efficacité énergétique uniquement sur le fonctionnement à pleine charge. L’électricité consommée par les climatiseurs représente une part importante de la demande d'’électricité totale des ménages et des entreprises dans l'Union. L'efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d'énergie des climatiseurs peut être encore considérable- ment réduite. L 153 du 18.6.2010, p. 1. () JO () JO L 86 du 3.4.2002, p. 26. Il convient d'abroger la directive 2002/31/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions visant à faire de l’étiquetage énergétique une incitation forte à l’égard des fabricants, qui les pousse à continuer d'améliorer l'efficacité énergétique des climatiseurs et à accélérer l’évolution du marché pour y intégrer des tech- nologies économes en énergie. Les dispositions du présent règlement devraient s'appli- quer aux climatiseurs air-air ayant une puissance de sortie inférieure ou égale à 12 kW pour la fonction de refroi- dissement (ou pour la fonction de chauffage, si seule celle-ci est disponible). L'évolution technologique qui a permis d'améliorer l’effi- cacité énergétique des climatiseurs a été très rapide ces dernières années. Elle a permis à plusieurs pays tiers d'introduire des exigences d'efficacité énergétique mini- male strictes et les a incités à introduire de nouveaux systèmes d’étiquetage énergétique fondés sur la perfor- mance saisonnière. Les appareils actuels qui présentent les niveaux les plus élevés d’efficacité énergétique, hors climatiseurs à simple et à double conduit, ont largement dépassé les niveaux d’efficacité établis dans la directive 2002/31/CE pour la classe A. Le présent règlement introduit deux échelles d’efficacité énergétique fondées sur la fonction principale de l’appa- reil et sur certaines caractéristiques spécifiques qui revê- tent une importance pour le consommateur. Les climati- seurs étant utilisés la plupart du temps à charge partielle, il conviendrait de tester l’efficacité par une autre méthode et de mesurer désormais l’efficacité saisonnière, excepté pour les appareils à simple et à double conduit. Ce type de mesure tient mieux compte des avantages de la tech- nologie à inverseur et des conditions dans lesquelles ces appareils sont utilisés. L’adoption de la nouvelle méthode de calcul de l’efficacité et d’une mesure d’exécution en matière d’écoconception fixant des exigences minimales d’efficacité énergétique supérieures à celles correspondant à lactuelle classe A amènera à reclasser ces appareils. C’est pourquoi il conviendrait de prévoir, pour les clima- tiseurs split, de fenêtre et muraux, une nouvelle échelle de classes d’efficacité énergétique de A à G ajoutant tous les deux ans un signe «+» en haut de l’échelle, jusqu’à atteindre la classe A+++.