19.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 214/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 831/2011 DU CONSEIL du 16 août 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission»), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1175/2005 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine (RPC). Le montant du droit antidum- ping spécifique était compris entre 6,3 et 56,4 EUR par tonne. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) À la suite de la publication, en mars 2010, d’un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de carbonate de baryum originaire de la RPC (), la Commission a été saisie, le 19 avril 2010, d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (3 La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures a été déposée par Solvay & CPC Barium Stron- tium GmbH & Co. KG (ci-après dénommé «requérant»), JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 189 du 21.7.2005, p. 15. JO C 78 du 27.3.2010, p. 4. qui est le seul producteur de carbonate de baryum dans l’Union européenne et représente 100 % de la production totale de carbonate de baryum de l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préju- dice causé à l’industrie de l’Union. (4) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»). 3. Enquête 3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (5)  L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). (6)  L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation du préju- dice a porté sur la période comprise entre le 1" janvier 2007 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci- après dénommée «période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête (7) — La Commission a officiellement informé le requérant, les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs/négo- ciants, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les producteurs du pays analogue et les autorités chinoises de l’ouverture du réexamen. () JO C 192 du 16.7.2010, p. 4.