17.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 209/53 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie [notifiée sous le numéro C(2011) 5798] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/508/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), et notamment son article 11, para- graphe 1, point f), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 4, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Lituanie. (2) — Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits porcins, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres. (8, Il est nécessaire de renforcer les mesures prises par la Lituanie dans le cadre de la directive 2001/89/CE. (4 La décision 2002/106/CE de la Commission du 1" février 2002 portant approbation d’un manuel diagnos- tique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évalua- tion des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (°) prévoit des protocoles de surveil- lance adaptés aux risques. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 39 du 9.2.2002, p. 71. (5)  Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (). (6)  Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l'espèce porcine (”). (7) — La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sani- taire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à Jl’annexe A, section 1I, de la directive 90/425/CEE (8) s'applique entre autres aux échanges commerciaux d'embryons d’animaux de l’espèce porcine. (8)  La décision 2010/470/UE de la Commission (°) du 26 août 2010 établit les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’'Union de sperme, d'ovules et d’embryons d’'équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’'embryons de porcins. (9) — Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spéci- fiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (!°) établit notamment les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches, des viandes hachées, des viandes sépa- rées mécaniquement, des préparations à base de viande, des viandes de gibier d'élevage, des produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, et des produits laitiers. (10) Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spéci- fiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!!) porte notamment sur le marquage de salu- brité des denrées alimentaires d’origine animale. 21 du 29.7.1964, p. 1977/64. 224 du 18.8.1990, p. 62. 268 du 14.9.1992, p. 54. 31.8.2010, p. 15. 139 du 30.4.2004, p. 55. 139 du 30.4.2004, p. 206. eeeeee… N N e e) … e