19.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 274|1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2011 concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex NN 64/09) mise à exécution par la République française [notifiée sous le numéro C(2011) 2585] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/676/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, () vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE (1) — Par divers articles parus dans la presse lors du printemps 2009, la Commission a été informée de ce que l’entre- prise Trèves aurait bénéficié d’un investissement d'un montant de 55 millions d’EUR du Fonds de modernisa- tion des équipementiers automobiles (ci-après «FMEA»). 6) Par lettres du 5 mai 2009, du 11 juin 2009, du 10 juillet 2009 et du 4 novembre 2009, la Commission a adressé aux autorités françaises des demandes de rensei- gnements à cet égard. Lesdites autorités ont répondu à ces demandes par lettres (ou courriers électroniques) du 5 juin 2009, du 23 juin 2009, du 18 août 2009, du 18 novembre 2009 et du 23 décembre 2009. (2) — Par ailleurs, une réunion s’est tenue à la demande des autorités françaises dans les locaux de la Commission le 8 janvier 2010. À la suite de cette réunion, les auto- rités françaises ont apporté des renseignements complé- mentaires par courrier électronique du 15 janvier 2010. Par lettre du 29 janvier 2010, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (ci-après «TFUE») à l’égard de l’investissement du FMEA ainsi qu'à l'égard d’un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales (égale- ment appelé «plan d’apurement») accordé à Trèves par l’administration française. La France a communiqué ses observations à l’égard de l’ouverture de la procédure formelle d’examen le 25 mars 2010. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés suivants: la République italienne, l'entreprise Trèves, le groupe PSA Peugeot Citroën, le groupe Renault, un concurrent de Trèves souhaitant rester anonyme et le FMEA (°). La Commission a transmis ces observations à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 5 octobre 2010. Une réunion s’est également tenue avec les autorités françaises le 18 novembre 2010. Enfin, des informations complémentaires ont été transmises à la Commission par courriers électroniques du 21 décembre 2010 et du 22 février 2011. (?) Voir note 1 de bas de page. ( JO C 133 du 22.5.2010, p. 12. (?) Les observations des intéressés sont résumées à la section III.