19.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 214/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2011 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2011) 5777] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/511/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission (?) concernant l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statis- tiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l'autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. (2) — La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. (8) — L'unité «Stratégie de la protection et de l’inclusion sociale» de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne et l'Institut d’études fiscales (Instituto de Estudios Fiscales — IEF) de Madrid, Espagne, doivent être considérés comme JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (?) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. JO L 156 du 30.4.2004, p. 1. remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen (comité SSE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 août 2011. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission