10.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 1761 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 583/2010 DE LA COMMISSION du 1°" juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives concernant certains orga- nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (*), et notamment son article 75, paragraphe 4, son article 78, para- graphe 7, et son article 81, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) La directive 2009/65/CE arrête les grands principes qui doivent être suivis lors de l’élaboration et de la fourniture des informations clés pour l’investisseur, et notamment les exigences relatives à la forme et à la présentation de ces informations, aux objectifs auxquels elles doivent satisfaire, aux principaux éléments d’information à fournir, à la per- sonne à qui il incombe de les fournir, et à qui, et aux méthodes à utiliser à cet effet. Elle ne précise pas, en revan- che, les modalités quant au contenu et à la forme des infor- mations à divulguer, qui devaient être fixées par des mesures d’exécution suffisamment précises pour que les investisseurs soient assurés de recevoir les informations dont ils ont besoin par rapport à telle ou telle structure de fonds. La forme du règlement se justifie, parce qu'elle seule est propre à garantir que les informations clés pour l'investis- seur sont totalement harmonisées du point de vue de leur contenu. En outre, un document d’information clé pour l’investisseur atteindra plus sûrement son but si les exigen- ces qui lui sont applicables sont identiques dans tous les () JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. () États membres. Il conviendrait que toutes les parties inté- ressées bénéficient d'un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garan- tira la cohérence et la comparabilité des informations rela- tives aux opportunités d'investissement sur le marché des OPCVM. Dans certains cas, il peut être plus efficace de divulguer les informations clés pour l'investisseur en fournissant le document qui les contient aux investisseurs via un site web, ou en joignant ce document à un autre document remis à un investisseur potentiel. Dans ces cas, toutefois, le contexte dans lequel le document d’information clé pour l’investisseur apparaît ne devrait pas minorer son impor- tance, ou donner à penser qu'il s'agit d’un document pro- motionnel ou que la documentation promotionnelle jointe est d’importance égale, voire supérieure, pour l'investisseur de détail. Il est nécessaire de veiller à ce que les informations four- nies aient un contenu pertinent, soient organisées de manière logique et soient communiquées dans un langage qui convient aux investisseurs de détail. Pour répondre à ces préoccupations, le présent règlement devrait garantir que le document d'information clé pour l’investisseur est propre, par sa forme, par sa présentation et par la qualité et la nature du langage qu’il emploie, à susciter l’intérêt des investisseurs et à faciliter les comparaisons. Il vise ainsi à garantir la cohérence de forme du document en question, notamment par une structure commune, avec des rubri- ques identiques présentées dans le même ordre. Le présent règlement précise le contenu des informations à fournir sur les objectifs et la politique d'investissement de tout OPCVM, de façon à permettre aux investisseurs d'apprécier aisément si un fonds est, ou non, susceptible de répondre à leurs besoins. Ces informations devraient ainsi indiquer si les retours sur investissement sont à attendre