30.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 170/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 630/2011 DU CONSEIL du 21 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et éviter toute perturbation du marché, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil ("), dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Les volumes précédemment établis pour les contingents tarifaires autonomes de l’Union portant les numéros d'ordre 09.2767, 09.2813, 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont insuffisants pour couvrir les besoins de l’industrie de l’Union. Il convient par conséquent d'augmenter ces volumes, à compter du 1“ juillet 2011 dans le cas des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2767 et 09.2813 et à compter du 1“ janvier 2011 dans les cas des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635. De plus, il y a lieu de réviser la désignation des produits pour le contingent tarifaire autonome de l’Union portant le numéro d'ordre 09.2631. Par ailleurs, il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de continuer à accorder un contingent tarifaire au cours du deuxième semestre 2011 en ce qui concerne le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947. Il convient donc de fermer ledit contingent à compter du () JO L 3 du 7.1.2010, p. 1. 1* juillet 2011 et de supprimer la ligne correspondante à l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 7/2010 en conséquence. (6) — Étant donné que certaines des mesures prévues dans le présent règlement devraient prendre effet à compter du 1" janvier 2011 et d'autres à compter du 1“ juillet 2011, il convient que le présent règlement s'’applique à compter de ces dates respectivement et entre en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 7/2010 est modifiée comme suit: 1) Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2767, 09.2813 et 09.2631 sont rempla- cées par les lignes figurant à l’annexe I du présent règlement. 2) Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement. 3) La ligne concernant le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2947 est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1“ juillet 2011. Toutefois, l’article 1“, point 2), est applicable à partir du 1" janvier 2011.