L 207/14 Journal officiel de l'Union européenne 6.8.2010 DIRECTIVE 2010/45/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (8) — Par ailleurs, pour que des organes soient disponibles afin PÉENNE, d'être utilisés dans un but thérapeutique, il faut que les vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — La transplantation d'organes s'est généralisée dans le (6) monde entier au cours des cinquante dernières années, pour le plus grand bien de centaines de milliers de patients.  L'utilisation d'organes humains (ci-après dénommés «organes») à des fins de transplantation n’a pas cessé de croître depuis deux décennies. Actuellement, il s'agit du traitement qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour l’insuffisance rénale au stade terminal et du seul traitement disponible pour la défaillance termi- nale d’organes tels que le foie, le poumon et le cœur. (2) — Toutefois, les greffes d’organes comportent des risques. Compte tenu de la large utilisation thérapeutique d'organes à des fins de transplantation, ceux-ci doivent présenter une qualité et une sécurité propres à réduire autant que possible les risques de transmission de mala- () dies. Des systèmes de transplantation nationaux et inter- nationaux bien organisés et l’utilisation de la meilleure expertise, de la meilleure technologie et des meilleurs traitements médicaux innovants peuvent réduire de manière significative les risques pour le receveur qui sont associés aux transplantations d’organes. () JO C 306 du 16.12.2009, p. 64. () JO C 192 du 15.8.2009, p. 6. () Position du Parlement européen du 19 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 juin 2010. citoyens de l’Union soient prêts à effectuer des dons. Pour protéger la santé publique et empêcher la transmis- sion de maladies par ces organes, il convient de prendre des mesures de précaution lors de leur obtention, de leur transport et de leur utilisation. Chaque année, des échanges d'organes ont lieu entre les États membres. Il s'agit là d’un moyen important d'augmenter le nombre d’organes disponibles, d'assurer un meilleur appariement entre le donneur et le receveur et d'améliorer ainsi la qualité de la transplantation. Ces échanges revêtent une importance particulière pour le traitement optimal de certains patients comme les personnes nécessitant un traitement d’urgence, les patients hypersensibilisés ou les patients pédiatriques. Les organes disponibles doivent pouvoir traverser les frontières sans problèmes ni retards inutiles. Or, les transplantations sont réalisées par des hôpitaux ou des professionnels relevant de juridictions différentes, et il existe d’importantes divergences entre les États membres s'agissant des exigences de qualité et de sécurité applicables. Il est donc nécessaire de disposer, au niveau de l’Union, de normes communes de qualité et de sécurité pour l’obtention, le transport et l’utilisation des organes. Ces normes faciliteraient les échanges d’organes, ce qui profi- terait chaque année à des milliers de patients européens qui ont besoin de ce type de traitement. La législation de l’Union doit faire en sorte que les organes répondent à des normes reconnues de qualité et de sécurité. Ces normes contribueraient donc à rassurer les citoyens quant au fait que les organes obtenus dans un autre État membre présentent les mêmes garanties fondamen- tales de qualité et de sécurité que ceux qui proviennent de leur propre pays. Les pratiques inacceptables en matière de don d’organes et de transplantation sont notamment le trafic d'organes, parfois lié à la traite d’êtres humains dans le but de prélever des organes, qui constitue une violation grave des droits fondamentaux, et en particulier de la dignité humaine et de l’intégrité de la personne. La présente directive, bien que visant en premier lieu la sécurité et la qualité des organes, contribue indirectement à la lutte contre le trafic d’organes par l’établissement d’autorités compétentes, l’autorisation de centres de transplantation, la définition de conditions d’obtention et la mise en place de systèmes de traçabilité.