30.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 314/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1059/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: () @) JO JO La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d'économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équi- valentes. Des dispositions pour l'étiquetage énergétique des lave- vaisselle ménagers ont été établies par la directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consomma- tion d'énergie des lave-vaisselle domestiques (?). L’électricité consommée par les lave-vaisselle ménagers représente une part importante de la demande d’électri- cité totale des ménages dans l’'Union. L’efficacité énergé- tique a certes été améliorée, mais la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers peut encore être largement réduite. 153 du 18.6.2010, p. 1. 118 du 7.5.1997, p. 1. _ (4) Il convient d'abroger la directive 97/17/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour que l’étiquetage relatif à l’énergie conduise les four- nisseurs, par des incitations dynamiques, à améliorer encore l'efficacité énergétique des lave-vaisselle ménagers et à accélérer l'évolution du marché pour qu’y soient intégrées des technologies économes en énergie. Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (°). Il importe que le présent règlement définisse un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette concernant les lave-vaisselle ménagers. En outre, le présent règlement devrait définir des exigences quant à la documentation technique et à la fiche relatives aux lave-vaisselle ménagers. De plus, il convient que le présent règlement définisse, en ce qui concerne les lave-vaisselle ménagers, des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, pour les publicités et pour le matériel promotionnel technique. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.