244.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 110/41 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 avril 2012 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive N 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 2484] (2012/209/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 20, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — À la suite d’une demande formulée par les autorités des Pays-Bas au titre de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, la Commission a adopté la déci- sion d’exécution 2011/545/UE du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil (?). Cette décision d’exécution soumet tous les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (°). (2) — Conformément à la demande formulée par les autorités des Pays-Bas, la décision d’exécution 2011/545/UE a pour finalité d'empêcher la fraude, l’évasion et les abus fiscaux, en soumettant aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur, et qui, en pareil cas, sont taxés conformément à la directive 2003/96/CE. (3) À la suite de l’adoption de la décision d’exécution 2011/545/UE, l’attention de la Commission a été attirée sur le cas particulier des produits relevant des codes NC 3811 21 00 et 3811 29 00. Ces produits ne sont pas destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants, ni comme additifs, et ne présentent pas de risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscaux. Il n’y a JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. (?) JO L 241 du 17.9.2011, p. 33. JO L 9 du 14.1.2009, p. 12. donc pas lieu de les soumettre aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE. En conséquence, il convient que seuls les produits relevant des codes NC 381111 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00 soient soumis auxdites dispositions. (4) T y a donc lieu de remplacer la décision d’exécution 2011/545/UE par une décision analogue, dont le champ d’application doit toutefois être limité aux codes NC  38111110, 38111190, 38111900 et 3811 90 00. (5) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À compter du 1 janvier 2013, les produits relevant des codes NC 3811 11 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00 de l’annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commis- sion (°), sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE. Article 2 La décision d’exécution 2011/545/UE est abrogée. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2012. Par la Commission Algirdas SEMETA Membre de la Commission () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. () JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.