L 169/52 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires [notifiée sous le numéro C(2011) 4442] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/383/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: () En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environne- ment pendant tout leur cycle de vie. Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. La décision 2005/344/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques applicables aux nettoyants univer- sels et aux nettoyants pour sanitaires, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, qui sont valables jusqu'au 30 juin 2011. Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il est souhai- table que ces nouveaux critères de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2005/344/CE. L 27 du 30.1.2010, p. 1. () JO Jo L 115 du 4.5.2005, p. 42. (6) Il convient d’accorder une période de transition aux fabri- cants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les nettoyants universels et les nettoyants pour sani- taires sur la base des critères établis dans la décision 2005/344/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l'expiration de la décision 2005/344/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Le Article premier groupe de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» comprend les nettoyants universels, les nettoyants pour vitres et les nettoyants pour sanitaires: = les nettoyants universels, qui comprennent les produits déter- gents destinés au nettoyage ordinaire des sols, murs, plafonds, vitres et autres surfaces fixes, et qui sont dilués dans l’eau avant emploi ou bien utilisés sans dilution. On entend par nettoyants universels les produits destinés à être utilisés en intérieur pour nettoyer des équipements ménagers, commerciaux et industriels; les nettoyants pour vitres, qui comprennent les nettoyants spécifiques destinés au nettoyage ordinaire des vitres, et qui sont utilisés sans dilution; les nettoyants pour sanitaires, qui comprennent les produits détergents destinés à l’'enlèvement ordinaire (notamment par récurage) de la saleté et/ou des dépôts dans les installations sanitaires telles que buanderies, toilettes, salles de bains, douches et cuisines. Ce sous-groupe comprend donc les nettoyants pour salles de bains et les nettoyants pour cuisine. Le groupe de produits comprend aussi bien les produits destinés à l’usage privé que ceux destinés à l’usage professionnel. Les produits sont des mélanges de substances chimiques et ne doivent pas contenir de micro-organismes qui ont été volontai- rement ajoutés par le fabricant.