18.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 47/33 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (2012/94/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (q) La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la crois- sance économique et le bien-être des citoyens européens. Conformément à la décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme- cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (*) (ci-après dénommé «le programme-cadre»), le programme-cadre doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires. Le programme-cadre prévoit deux types d'activités: des actions indirectes concernant la recherche sur l'énergie de fusion et sur la fission nucléaire, la sûreté et la radio- protection, et des actions directes comprenant les acti- vités du Centre commun de recherche (JRC) dans les domaines de la gestion des déchets nucléaires, des inci- dences sur l’environnement, de la sûreté et de la sécurité, tout particulièrement en relation avec des événements nucléaires et compte tenu des enseignements tirés des expériences précédentes. Les actions indirectes visées devraient être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Il convient d’appliquer au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche applicables au programme-cadre. () Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu suite à une consultation facultative. (?) JO C 318 du 29.10.2011, p. 127. Avis rendu suite à une consulta- tion facultative. () Voir page 25 du présent Journal officiel. (5) (4 (5 (6 ) ) ) Conformément à l’article 101 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche nucléaire et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internatio- nale en matière de recherche, en vue d’intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des cher- cheurs. La coopération bilatérale internationale est fondée sur un cadre juridique solide constitué d'accords de coopération entre la Communauté et des pays tiers. Le programme-cadre est fondamental pour la mise en œuvre de ces accords. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et devrait également, au niveau des projets et sur la base de l’intérêt mutuel, être ouvert à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique. Le présent programme spécifique devrait contribuer à la promotion du développement durable et garantir le maintien d’une culture de sûreté appropriée. Il convient de garantir la bonne gestion financière du présent programme spécifique et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de façon efficace et conviviale, en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité du présent programme pour tous les participants, conformé- ment au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (*)  et au règlement (CE, — Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (°). Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnées aux intérêts financiers de l'Union — pour surveiller tant l’efficacité du soutien financier accordé que l’efficacité de l’utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et les fraudes. Il convient également de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n°  1605/2002, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6),  au — règlement = (Euratom, — CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif 48 du 16.9.2002, p. 1. JoL 2 JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Jo L 3 12 du 23.12.1995, p. 1.