L 22/8 Journal officiel de l’Union européenne 25.1.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 61/2012 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n° 891/2009 en ce qui concerne le mode de gestion du «sucre concessions CXL» LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et ses articles 148 et 156, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouver- ture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (?) prévoit que, pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 (spéci- fiques par pays) et pour le «sucre Balkans», les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de l'original des certificats d’exportation. (2) — En ce qui concerne le «sucre concessions CXL» portant le numéro d'ordre 09.4320 (tout pays tiers), la présentation du certificat d’exportation n’est pas requise. (3) — La simplification des conditions administratives en vue d'avoir accès au «sucre concessions CXL» pour les impor- tations dans l'Union par la levée de l’obligation de présenter le certificat d’exportation concernant des concessions spécifiques par pays permettrait d’encourager la concurrence entre les opérateurs et d'assurer un fonc- tionnement plus harmonieux du marché. Étant donné que la mise en libre pratique restera subordonnée à la présentation d’un certificat d'origine, cette simplification Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. peut être obtenue sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la bonne exécution des opérations. (4) — Afin d’assurer une transition harmonieuse vers les condi- tions administratives simplifiées, il y a lieu de prévoir le report de leur application au 1 février 2012. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 891/2009 en conséquence. (6)  Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 7 du règlement (CE) n° 891/2009, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « Pour le “sucre Balkans”, les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de l’original des certificats d'exportation, établis conformément au modèle figurant à l’annexe II, délivrés par les autorités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d'importation ne peut être supérieure à celle figu- rant dans les certificats d’exportation.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1°" février 2012. éléments et directement applicable dans tout Par la Commission Le président José Manuel BARROSO