L 101/24 Journal officiel de l’Union européenne 15.4.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/239/PE5C DU CONSEIL du 12 avril 2011 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (6) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (!). Compte tenu de la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier du processus électoral de 2010 qui n’a pas été jugé compatible avec les normes reconnues au niveau international et compte tenu des préoccupations que continue de susciter la question du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, il convient de proroger pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives prévues par la déci- sion 2010/232/PESC. Il convient de modifier les listes de personnes et d’entre- prises qui figurent dans la décision 2010/232/PESC soumises aux mesures restrictives pour prendre en compte les changements intervenus au sein du gouver- nement, des forces de sécurité et de l’administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que les changements dans la situation personnelle des individus concernés; la liste des entreprises  qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime, ou qui sont contrôlées par ceux-ci, ainsi que la liste des entités qui figure à l’annexe I de la décision 2010/232/PESC devraient également être modifiées. Toutefois, afin d’encourager les progrès futurs de la gouvernance civile et de renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, les mesures restrictives devraient être suspendues pendant douze mois à l’égard des nouveaux membres du gouvernement qui n’ont pas de liens avec les militaires ou qui jouent un rôle essentiel pour le dialogue avec la communauté internationale afin de sauvegarder les intérêts de l'Union européenne. Par ailleurs, il convient de lever, jusqu’au 30 avril 2012, la suspension des visites gouvernementales bilatérales à haut niveau en Birmanie/au Myanmar en vue d’encou- rager le dialogue avec les parties concernées de la Birmanie/du Myanmar. Le Conseil réexaminera périodiquement la situation en Birmanie/au Myanmar et évaluera les éventuelles amélio- () JO L 105 du 27.4.2010, p. 22. (7) rations que les autorités auraient mises en œuvre pour respecter les valeurs démocratiques et les droits de l’homme. Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2010/232/PESC est modifiée comme suit: L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Sont interdits l’achat, l'importation ou le transport, en provenance de Birmanie/du Myanmar et à destination de l’Union, des produits suivants: a) bois ronds, bois d’œuvre et produits dérivés du bois; b) or, étain, fer, cuivre, tungstène, argent, charbon, plomb, manganèse, nickel et zinc; c) pierres précieuses et semi-précieuses, y compris diamants, rubis, saphirs, jade et émeraudes. 2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux projets ou programmes d'aide humanitaire ou aux projets et programmes de développement n’ayant pas de caractère humanitaire exécutés en Birmanie/au Myanmar en faveur des objectifs définis à l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c).» L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1. _ L’aide et les programmes de développement n’ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus. 2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux projets et aux programmes en faveur: a) des droits de l’'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renfor- cement de la capacité de la société civile; b) de la santé, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population;