26.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 25/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 34/2013 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2013 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l’amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d’Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) du 2-phénylphénol, du diquat, des dithiocarbamates et du folpet ont été fixées dans l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR de l’'amétoctradine, du bixafène, du cyproconazole, du difénoconazole, de l'époxiconazole, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène, du tébufenpyrade et du tétraconazole ont été fixées dans la partie A de l’annexe III dudit règlement. Aucune LMR spécifique n’a été fixée pour les souches DSM 14940 et DSM 14941 d’Aureobasidium pullulans dans les annexes II et II du règlement (CE) n° 396/2005, substance qui n’a pas non plus été inscrite à l’annexe IV dudit règlement; la valeur par défaut de 0,01 mg/kg lui est donc appliquée. Dans le contexte d'une procédure d'autorisation de l’uti- lisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «amétoctradine» sur les poireaux, une demande de modification des LMR a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour ce qui est du bixafène, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde. Concernant le cyproconazole, une demande similaire a été introduite pour les graines de pavot. Pour le difénoconazole, une demande similaire a été introduite pour les framboises, les mûres et les cucurbi- tacées à peau comestible. S'agissant du diquat, une demande similaire a été introduite pour la bourrache. En ce qui concerne les dithiocarbamates, une demande similaire a été introduite pour l’ail, les oignons, les écha- lotes, les cucurbitacées et les asperges. S’agissant de l'époxiconazole, une demande similaire a été introduite pour les produits d’origine animale, eu égard aux niveaux de résidus dans les aliments pour animaux résultant de l’utilisation de l’époxiconazole sur le maïs. Concernant le folpet, une demande similaire a été introduite pour les raisins de cuve. Pour le propamocarbe, une demande similaire a été introduite pour les choux verts. Pour le spinosad, une demande similaire a été introduite pour le céleri, le fenouil, les framboises et les mûres. Concernant le spirodiclofène, une demande similaire a été introduite pour les fraises et les bananes. S’agissant du tébufenpy- rade, une demande similaire a été introduite pour les concombres et les courgettes. Pour ce qui est du tétraco- nazole, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza. Dans le contexte d’une procédure d'autorisation de l’uti- lisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «souches DSM 14940 et DSM 14941 d'Aureobasidium pullulans», une demande d’inscription de cette substance active à l’annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. En application de l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005, une demande a été intro- duite pour l’utilisation de l’amétoctradine sur les pommes de terre, les légumes-racines et légumes-tubercules tropi- caux, les oignons, l'ail, les échalotes, les oignons de prin- temps, les tomates, les poivrons, les aubergines, les gombos, les autres solanacées, les concombres, les corni- chons, les courgettes et les autres cucurbitacées à peau comestible, les cucurbitacées à peau non comestible, les brocolis, les choux pommés, les choux de Chine, la laitue, la scarole, le cresson, le cresson de terre, la roquette, la moutarde brune, les feuilles et les pousses de Brassica spp., les épinards, les feuilles de bettes, le pourpier, le céleri, le fenouil et le houblon. Le demandeur affirme