11.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 122/71 DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/58/UE DE LA COMMISSION du 10 mai 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'inscription du carbendazime à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 13 juin 2011. (2) — Sur demande, l’inscription d’une substance active peut être renouvelée pour une période n’excédant pas dix ans. Le 6 août 2007, la Commission a reçu du deman- deur une demande de renouvellement de l’inscription de cette substance. (3) — Le 10 janvier 2008, le demandeur a soumis à l’État membre rapporteur, en l’occurrence l'Allemagne, des informations à l'appui de sa demande de renouvellement de l'inscription du carbendazime. (4) — L'État membre rapporteur a élaboré un projet de rapport de réévaluation sur lequel le demandeur a formulé ses observations le 13 mai 2009. Le rapport a ensuite été présenté sous sa forme définitive puis il a été transmis au demandeur et à la Commission le 24 juillet 2009. En complément de l’évaluation de la substance, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles s’est fondé l'État membre rapporteur pour son évaluation. (5) La Commission a communiqué le projet de rapport de réévaluation à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après: d’Autorité») et aux États membres le 28 juillet 2009 pour observations. (6) — À la demande de la Commission, le projet de rapport de réévaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’Autorité et a fait l’objet de commen- taires de la part du demandeur le 14 décembre 2009. L’Autorité a présenté ses conclusions sur l'examen collé- gial de l'évaluation des risques du carbendazime (?) à la ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (?) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carbendazim, EFSA Journal 2010; 8(5):1598. Commission le 30 avril 2010. Le demandeur a eu la possibilité de formuler ses commentaires, qu’il a commu- niqués le 31 mai 2010. Ceux-ci ayant été pris en consi- dération, le projet de rapport de réévaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et ont été présentés le 23 novembre 2010 sous la forme définitive du rapport d'examen de la Commission pour le carben- dazime. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbenda- zime devraient continuer à satisfaire aux exigences énon- cées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l'inscription du carbendazime à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytosanitaires conte- nant cette substance active pourront continuer à être autorisés dès lors qu'ils répondront aux exigences de cette directive. Outre les utilisations recommandées lors de la première inscription, le demandeur préconise l’utili- sation sur betteraves fourragères dans son dossier de renouvellement. Au vu des informations supplémentaires fournies par le demandeur, il convient d'ajouter l'utilisa- tion sur betteraves fourragères à la liste des utilisations pouvant être autorisées. L’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE prévoit que l'inscription d’une substance à son annexe I peut être soumise à des restrictions. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer le haut niveau de protection de la santé humaine et animale et de l’envi- ronnement que l'Union s’efforce d’atteindre, il importe de limiter les utilisations du carbendazime à celles qui ont été effectivement évaluées et sont considérées comme conformes aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que les utilisations qui ne sont pas énoncées dans la liste figurant à l’annexe I de cette directive ne peuvent pas être autorisées, sauf si elles sont préalablement ajoutées à ladite liste. Il y a lieu de fixer des teneurs maximales en ce qui concerne deux impuretés … pertinentes, … 2-amino-3-hydroxyphénazine (AHP) et 2,3-diaminophénazine (DAP), contenues dans le carbendazime fabriqué pour le commerce.