L 338/64 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2011 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2011 et modifiant la décision 2010/712/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’'Union aux programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2011) 9478] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6, et son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la contribution financière de l'Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. (2) — La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la déci- sion 2009/470/CE, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l’annexe de ladite déci- sion qui sont soumis par les États membres à la Commis- sion doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. (8G)  La décision 2010/712/UE de la Commission du 23 novembre 2010  portant approbation programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2011 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union européenne à ces programmes (°) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre. JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. (P JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. JO L 309 du 25.11.2010, p. 18. (2011/862/UE) (4) G) (7) La Commission a procédé à l’examen des rapports soumis par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres n’utiliseront pas toute l’aide financière qui leur a été accordée pour 2011, tandis que d’autres dépen- seront plus que le montant alloué. Certains États membres ont informé la Commission que, dans la situation financière actuelle, un soutien supplé- mentaire pour l’indemnisation des propriétaires des animaux abattus et d’autres mesures financées à hauteur de 50 % est nécessaire pour assurer la continuité des programmes vétérinaires cofinancés par l'Union euro- péenne, afin de maintenir la tendance positive en ce qui concerne les différentes maladies. La Commission a examiné ces demandes d'augmentation du niveau de financement en tenant compte de la situa- tion vétérinaire et de la disponibilité de fonds durant l’exercice en cours et a jugé approprié que les mesures éligibles financées à hauteur de 50 % reçoivent un soutien accru en portant le niveau de financement à 60 %. La contribution financière de l'Union à plusieurs de ces programmes nationaux doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes natio- naux au profit d'autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes concernant les dépenses réellement exposées par les États membres concernés. En outre, le Portugal a soumis un programme modifié d’éradication de la brucellose chez les bovins; la Lettonie a soumis un programme modifié de lutte contre la salmonellose; la Roumanie et la Slovaquie ont soumis des programmes modifiés pour le contrôle et la surveil- lance de la peste porcine classique; le Danemark a soumis un programme d’étude modifié relatif à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages; la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont soumis des programmes modifiés concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles  (EST), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la tremblante; et la Roumanie, la Slovénie et la Finlande ont soumis des programmes modifiés d'éradication de la rage.