L 149/4 Journal officiel de l’Union européenne 8.6.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 465/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 48, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () Pour tenir compte de l’évolution de la situation juridique dans certains États membres et pour garantir la sécurité juridique des parties prenantes, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parle- ment européen et du Conseil (°). La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a soumis des propositions pertinentes concernant la coordination des régimes de sécurité sociale afin d'améliorer et de moderniser le droit de l'Union et ces propositions ont été intégrées au présent règlement. Des changements de la réalité sociale peuvent avoir une incidence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Afin de faire face à de tels changements, des modifications sont nécessaires dans le domaine de la détermination de la législation applicable et des presta- tions de chômage. La notion de «base d’affectation» pour les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine selon le droit de l’Union est définie par l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 (*) Position du Parlement européen du 18 avril 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mai 2012. () JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. (6) relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (*). Afin de faciliter l’application du titre II du règle- ment (CE) n° 883/2004 à ce groupe de personnes, il est justifié de créer une règle spéciale faisant de la notion de «base d'affectation» le critère pour déterminer la législa- tion applicable aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine. Cependant, la législation appli- cable aux membres de l'équipage de conduite et de l’équi- page de cabine devrait rester stable et le principe de la «base d'affectation» ne devrait pas donner lieu à des chan- gements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d’activité. Dans les cas où une personne travaille dans deux États membres ou plus, il convient de préciser que la condition d’exercice d’une «partie substantielle» de l’activité au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 s'applique également aux personnes exer- çant des activités pour différentes entreprises ou diffé- rents employeurs. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 883/2004 en insérant une nouvelle disposition qui garantit que des travailleurs frontaliers non-salariés se trouvant au chômage complet bénéficient de prestations s’ils ont accompli des périodes d’assurance en tant que travailleurs non-salariés ou des périodes d’activité non-salariée recon- nues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans l'État membre compétent et si aucun régime de presta- tions de chômage couvrant les personnes non-salariées n’existe dans l’État membre de résidence. Il convient que ladite disposition soit réexaminée à la lumière de l’expé- rience acquise après deux années de mise en œuvre et, au besoin, qu'’elle soit modifiée. Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 883/2004 est modifié comme suit: 1) Dans l’ensemble du texte, les termes «Commission des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Commission européenne»; (* JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.