L 142/36 Journal officiel de l’Union européenne 1.6.2012 DÉCISION 2012/285[PE5C DU CONSEIL du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1)  Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/237/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Répu- blique de Guinée-Bissau (!). (2) — Le 18 mai 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2048 (2012), imposant une inter- diction de voyager à des personnes qui cherchent à empêcher le retour à l’ordre constitutionnel ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la Répu- blique de Guinée-Bissau, en particulier celles qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d’État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l'État de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l'impunité et l’instabilité dans le pays. (3) — Eu égard à la gravité de la situation en République de Guinée-Bissau, il convient d’inscrire d'autres personnes sur les listes des personnes et entités faisant l’objet des mesures … restrictives  prévues dans Jla — décision 2012/237/PESC. (4) Il convient dès lors d’abroger la décision 2012/237/PESC et de la remplacer par la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire: a) des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la résolution 2048 (2012) du CSNU ainsi que des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou, conformément au point 6 de ladite résolution, par le comité créé en application du point 9 de cette même résolution (ci-après dénommé «comité»), dont le nom figure à l’annexe I; b) des personnes ne relevant pas de l’annexe I qui se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l’annexe IL. () JO L 119 du 4.5.2012, p. 43. 2. Un État membre n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’accès à son territoire. 3.  Le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas lorsque le comité établit: a) que le voyage est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou b) qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en République de Guinée- Bissau et de stabilité dans la région. 4.  Le paragraphe 1, point a), ne s’'applique pas lorsque l’en- trée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire. 5.  Le paragraphe 1, point b), s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir: a) en tant que pays hôte d’une organisation internationale inter- gouvernementale; b) en tant que pays hôte d’une conférence internationale convo- quée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; c) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou d) en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. 6.  Le paragraphe 5 est considéré comme applicable égale- ment aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisa- tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 7. — Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 5 ou 6. 8.  Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant direc- tement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en République de Guinée-Bissau.