22.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 83/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 231/2012 DE LA COMMISSION du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 14 et son article 30, para- graphe 4, et le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?), et notamment son article 7, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (q) Il convient d’adopter les spécifications relatives à l’origine, aux critères de pureté et aux autres renseignements nécessaires à l’identification des additifs alimentaires énumérés dans les listes de l’Union figurant dans les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. À cet effet, les spécifications précédemment définies pour les additifs alimentaires dans la directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant les critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (°), la directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spéci- fiques pour les additifs alimentaires autres que les colo- rants et les édulcorants (*) et la directive 2008/60/CE de la Commission du 17 juin 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (°), devraient être maintenues et intégrées dans le présent règlement. En conséquence, il convient d'abroger ces directives. Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse qui figurent dans le Codex alimen- tarius, telles qu’elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (ci-après «CMEA A»). 54 du 31.12.2008, p. 16. 54 du 31.12.2008, p. 1. 53 du 20.9.2008, p. 1. 58 du 18.6.2008, p. 17. ()JOL 3 C JOL3 ) JO L 6 du 10.1.2009, p. 20. # JoL2 é) JOL1 (4) =— L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu son avis sur la sécurité du copoly- mère méthacrylate basique (°) utilisé comme agent d’en- robage. Des utilisations spécifiques de cet additif alimen- taire ont par conséquent été autorisées et le numéro E 1205 lui a été attribué. Il convient donc de définir les spécifications relatives à cet additif alimentaire. Il ressort des informations communiquées par les fabri- cants de denrées alimentaires que les colorants alimen- taires ester éthylique de l'acide B-apo-8'-caroténoïque (E 160f), brun FK (E 154) et bentonite utilisée comme support et contenant de l’aluminium (E 558) ne sont plus utilisés. Il convient par conséquent de ne pas reprendre dans le présent règlement les spécifications actuelles pour ces additifs alimentaires. Le 10 février 2010, l’Autorité a rendu un avis sur la sécurité des sucroesters d'acides gras (E 473) préparés à partir d'esters de vinyle d'acides gras (7). Il convient d'adapter les spécifications actuelles en conséquence, notamment en réduisant les limites maximales pour les impuretés posant un problème de sécurité. Il convient d'adapter les critères de pureté spécifiques en réduisant, s’il y a lieu, les limites maximales applicables actuellement aux différents métaux lourds concernés et lorsque les limites fixées par le CMEAA sont inférieures aux limites actuellement en vigueur. Dans cette perspec- tive, il convient de réduire les limites maximales applica- bles au contaminant méthyl-4-imidazole dans le caramel ammoniacal (E 150c), aux cendres sulfatées dans le f- carotène [E 160 a (i)] et aux sels de magnésium et sels alcalins dans le carbonate de calcium (E 170). Il n’y a lieu de déroger à ce qui précède que pour les additifs citrate trisodique [E 331 (iii)] (teneur en plomb), carraghénanes (‘) Groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments de l'EFSA; Scientific Opinion on the use of Basic Methacrylate Copolymer as a food additive on request from the European Commission. EFSA Journal (2010); 8(2):1513. Groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments de l’EFSA; Scientific Opinion on the safety of sucrose esters of fatty acids prepared from vinyl esters of fatty acids and on the extension of use of sucrose esters of fatty acids in flavourings on request from the European Commission. EFSA Journal (2010); 8(3):1512.