21.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 18/5 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives [notifiée sous le numéro C(2011) 9772] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/32/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (q) Les coupe-herbe et les débroussailleuses sont des machines portatives utilisées dans le domaine du jardi- nage et des travaux forestiers pour couper l'herbe, les mauvaises herbes, les broussailles, les arbrisseaux et les végétaux similaires Un coupe-herbe complet ou une débroussailleuse complète comprend une tête d’entraîne- ment, un arbre de transmission, un dispositif de coupe et un protecteur. Bon nombre de machines à moteur ther- mique sont à double usage et peuvent, selon le dispositif de coupe dont elles sont équipées, être utilisées soit pour couper l’herbe et les mauvaises herbes, soit pour couper les broussailles et les arbrisseaux. En septembre 2008, les autorités suédoises ont informé les autorités des autres États membres et la Commission de la mise sur le marché, par des fabricants autres que les fabricants d’origine de débroussailleuses, de plusieurs dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitués d’au moins deux pièces métalliques, telles que des chaînes, couteaux ou brosses, liées à une tête rotative. Les autorités suédoises ont considéré que ces dispositifs de coupe à fléaux étaient dangereux. En mai 2010, les autorités du Royaume-Uni ont informé les autorités des autres États membres et la Commission d'un accident mortel ayant mis en cause un dispositif de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitué de deux chaînes liées à un disque métallique. Au cours de l’utili- sation d'une débroussailleuse équipée d’un tel dispositif () JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. de coupe, un maillon de la chaîne avait été éjecté et avait blessé mortellement une personne se tenant à proximité. Le Royaume-Uni avait pris des mesures pour garantir le retrait du marché et la mise hors service des dispositifs de coupe concernés. Lors de la réunion du comité «Machines» tenue le 2 juin 2010, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’examiner la nécessité d'adopter une mesure exigeant des États membres d’inter- dire la mise sur le marché de dispositifs de coupe possédant des caractéristiques techniques similaires. Les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses qui sont mis sur le marché séparément afin d'être assem- blés avec une débroussailleuse par l’opérateur, et qui ne sont pas pris en compte par l’évaluation des risques, la déclaration CE de conformité et la notice d’instructions d'un fabricant de débroussailleuses, sont des équipements interchangeables, conformément à la définition figurant à l’article 2, point b), de la directive 2006/42/CE. La section 1.3.2 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, concernant le risque de rupture en service, énonce que les différentes pièces de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l’utilisation. Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d’éclatement subsiste, les pièces concernées doivent être montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses. La section 1.3.3 de l'annexe I de cette direc- tive, portant sur les risques dus aux chutes ou aux éjec- tions d’objets, prescrit que des précautions doivent être prises pour éviter ces risques. La norme harmonisée EN ISO 11806:2008, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique, comporte des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d’objets. Elle ne prévoit pas de dispositifs de coupe constitués de plusieurs pièces métalliques. Bien que sa mise en œuvre soit facultative, la norme harmonisée indique l’état de la technique à prendre en compte lors de l’application des