20.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 276j1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 911/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 189, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2001 à Gôteborg, le Conseil européen a adopté une stratégie de développe- ment durable en faveur du renforcement mutuel des politiques économique, sociale et environnementale et a ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne. Dans sa résolution du 21 mai 2007 relative à la politique spatiale européenne (*) adoptée à la quatrième session conjointe et concomitante du Conseil de l'Union euro- péenne et du Conseil de l’Agence spatiale européenne au niveau ministériel, institué conformément à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (*) (ci-après dénommé le «Conseil “Espace”»), le Conseil a reconnu les contributions présentes et futures des activités spatiales à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi par l’apport de technologies et de services pour l’émergence (*) Avis du 20 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 septembre 2010. () JO C 136 du 20.6.2007, p. 1. () JO L 261 du 6.8.2004, p. 64. C) () JO JO de la société européenne de la connaissance et par leur participation à la cohésion européenne, et souligné que l'espace représente un élément important de la stratégie en faveur du développement durable. La résolution «Faire progresser la politique spatiale euro- péenne» (*) du 26 septembre 2008 adoptée à la cinquième session conjointe et concomitante du Conseil «Espace» a souligné qu'il importait d'élaborer des instru- ments et des mécanismes de financement de l’Union adaptés, en tenant compte des spécificités du secteur spatial ainsi que de la nécessité de renforcer sa compéti- tivité globale et celle de son industrie et de disposer d’une structure industrielle équilibrée; ainsi que de permettre des investissements de l’Union appropriés à long terme en faveur d’activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales pérennes au service de l’Union et de ses citoyens, en particulier en examinant toutes les conséquences s’agissant des politiques liées à l'espace dans le cadre des prochaines perspectives finan- cières. La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (°) a souligné la nécessité de trouver des instru- ments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «de septième programme-cadre»), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de plani- fier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le prochain cadre financier devrait prendre en consi- dération des instruments et mécanismes de financement de l’Union adaptés pour permettre des investissements de l’Union à long terme en faveur d’activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d’applications spatiales durables au service de l’Union et de ses citoyens. C 268 du 23.10.2008, p. 1. C 16 E du 22.1.2010, p. 57.