1.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 166/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2010) 4313] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/368/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/771/CE de la Commission (?) harmo- nise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équi- pements locaux de communication, les dispositifs d'ouverture de portes et les implants médicaux. Les dispositifs à courte portée sont typiquement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d'accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque d’interférence dommageable avec d'autres appli- cations et services radioélectriques. (2) — Toutefois, en raison de l’'évolution rapide de la techno- logie et des exigences sociétales, de nouvelles applications des dispositifs à courte portée peuvent faire leur appari- tion, qui nécessiteront de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique. (8) — Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télé- communications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. (4) — Les décisions de la Commission 2008/432/CE (*) et 2009/381/CE (*) ont déjà modifié les conditions tech- niques harmonisées applicables aux dispositifs à courte 108 du 24.4.2002, p. 1. 312 du 11.11.2006, p. 66. 151 du 11.6.2008, p. 49. 119 du 14.5.2009, p. 32. portée figurant dans la décision 2006/771/CE en rempla- çant l’annexe de cette dernière. (5) Dans son rapport de novembre 2009 (°), rendu dans le cadre du mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission de modifier plusieurs aspects techniques dans l’annexe de la décision 2006/771/CE. (6) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/771/CE. (7) — Afin d'utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d'éviter les interférences nuisibles, les équipements fonc- tionnant selon les conditions fixées dans la présente déci- sion doivent également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6), cela étant établi par le respect de normes harmonisées ou par d'autres procédures d’évaluation de la conformité. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2006/771/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2010. Par la Commission Neelie KROES Vice-présidente () Rapport 35 CEPT, RSCOM 09-68. (6) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.