18.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 1061 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 325/2012 DU CONSEIL du 12 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a, par le règlement (UE) n° 1043/2011 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Les droits antidumping provisoires s’échelonnaient entre 14,6 % et 52,2 %. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 13 décembre 2010 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'un producteur, Oxaquim S.A. (ci-après dénommé «plaignant»), représen- tant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production totale d'acide oxalique dans l’Union. (3) — Comme l'indique le considérant 9 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1°" janvier 2010 et le 31 décembre 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1°" janvier 2007 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 275 du 20.10.2011, p. 1. 1.2. PROCÉDURE ULTÉRIEURE Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. En particulier, un producteur-exportateur de l'Inde a demandé et s’est vu accorder une audition en présence du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Le considérant 150 du règlement provisoire a invité les sociétés chinoises qui ne s’étaiïent pas encore fait connaître mais qui estimaient qu’un taux de droit indivi- duel devrait être établi pour elles, à se manifester dans les dix jours suivant la publication. Aucune société chinoise ne l'a fait. Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d'un droit anti- dumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci- après dénommés «conclusions définitives»), Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des conclusions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu. 1.3. PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE En l’absence de toute observation sur les parties concer- nées par la procédure, les considérants 3 à 8 du règle- ment provisoire sont confirmés.