4.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 59/29 DIRECTIVE 2011/23/UE DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumuron (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumuron figure sur cette liste. Par la déci- sion 2009/241/CE de la Commission (*), il a été décidé de ne pas faire figurer le triflumuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollici- tant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela- tive à une procédure courante et à une procédure accé- lérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (°). (83)  La demande a été transmise à l'Italie, désignée comme État membre rapporteur par le règlement n° 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/241/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement n° 33/2008. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (@) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. () JO L 71 du 17.3.2009, p. 59. () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. 5 (4) L'Italie a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») et à la Commission le 5 mars 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commen- taires et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen collégial de ce rapport. L'Autorité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur le triflu- muron le 9 décembre 2010 (°). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont fait l'objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 28 janvier 2011, au rapport de réexamen de la Commission relatif au triflumuron. Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essen- tiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d'inscription de la substance. Ces préoccupations se fondaient en particulier sur le fait que les informations disponibles ne permettaient pas de démontrer que l’expo- sition des consommateurs était acceptable, en raison de l’absence de données sur la nature et le niveau des résidus concernés. En fait, l’évaluation des risques aigus n’a pu être effectuée pour le métabolite M07 (’) en raison de l'insuffisance des données disponibles pour établir une dose aiguë de référence de ce métabolite. En outre, les données disponibles étaient également insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu et pour estimer le niveau de résidus dans les produits transformés à base de fruits. Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que l’exposition des consomma- teurs est acceptable. En conséquence, les données et informations complé- mentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucun autre problème de nature scientifique n’a été soulevé. (‘) Autorité européenne de sécurité des aliments: Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triflumuron EFSA Journal 2011; 9(1):1941. [81 pp.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1941. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. () 4-trifluoro-méthoxyaniline.