4.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 114/3 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 mai 2011 reconnaissant, en principe, la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la bêta-cyperméthrine, de l’eugénol, du géraniol et du thymol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2776] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/266/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste des substances actives dont l’incorporation dans les produits  phytopharmaceutiques est autorisée  dans l’'Union européenne. (@) — Le 13 novembre 2009, Cerexagri SAS a introduit auprès des autorités britanniques un dossier concernant la subs- tance active bêta-cyperméthrine, en vue d’obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (83)  Le 7 mars 2008, Eden Research plc a soumis aux auto- rités britanniques les dossiers concernant les substances actives eugénol, géraniol et thymol, en vue d’obtenir leur inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (4) Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'au terme d’un premier examen, les dossiers parais- saient satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satis- faire aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (5) _ La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique conte- nant lune des substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L'État membre rapporteur poursuit l'examen détaillé des dossiers visés à l’article 1°Ÿ et communique à la Commission les conclu- sions de ses examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives visées à l'article 1, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 2012.