L 246/30 Journal officiel de l’Union européenne 23.9.2011 DÉCISIONS DÉCISION 2011/625/PESC DU CONSEIL du 22 septembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (4) Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (!), mettant en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU). Le 23 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/178/PE5C modifiant la décision 2011/137/PESC @) et mettant en œuvre la RCSNU 1973 (2011). Le 16 septembre 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2009 (2011) modifiant, entre autres, les mesures restrictives imposées par ses résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011). Il convient de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté: () @) «3. L'article 1" ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert: à) d'armements et de matériels connexes de tout type, en ce compris une assistance technique, une formation, une assistance financière ou autre, aux seules fins d'apporter aux autorités libyennes une assistance dans le domaine de la sécurité ou du désarmement; d'armes légères et de petit calibre ainsi que de matériels connexes, temporairement exportés vers la Libye pour le seul usage du personnel des Nations unies, des représen- tants des médias, du personnel humanitaire, du personnel de l’aide au développement et du personnel associé, dont le Comité a été informé à l’avance et en l’absence de décision défavorable de sa part dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette notification.» Jo Jo L 58 du 3.3.2011, p. 53. L 78 du 24.3.2011, p. 24. 2) À l'article 4 bis, le paragraphe 1 est supprimé. 3) À l’article 6: à) = le paragraphe suivant est inséré: «l bis Restent gelés tous les fonds, autres avoirs finan- ciers et ressources économiques gelés au 16 septembre 2011 qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, de: a) Banque centrale de Libye; b) Libyan Arab Foreign Bank; c) Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement); et d) Libyan Africa Investment Portfolio.»; le paragraphe suivant est ajouté: «4& ter En ce qui concerne les entités visées au para- graphe 1 bis, des dérogations peuvent aussi être appli- quées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques dès lors que: a) l’État membre concerné a notifié au Comité son inten- tion d’autoriser l’accès aux fonds, autres avoirs finan- ciers ou ressources économiques, pour une ou plusieurs des finalités visées ci-après et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette notification: i) besoins humanitaires; il) approvisionnement en carburant, en électricité et en eau, à des fins strictement civiles; ii) reprise de la production et de la vente d'hydrocar- bures par la Libye; iv) mise en place, fonctionnement ou renforcement d'institutions du gouvernement civil et d'infrastruc- tures publiques civiles; ou v) facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;