29.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 26/15 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2010 modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2011/57/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur disci- pline budgétaire. L’article 126 du TFUE dispose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cet effet la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques publiques pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce. Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE () (ci-après dénommée «a décision») adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE et de l’article 136 du TFUE en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: le déficit public ne doit pas () JO L 145 du 11.6.2010, p. 6. dépasser 18 508 millions EUR en 2010, 17 065 millions EUR en 2011, 14916millions EUR en 2012, 11 399 millions EUR en 2013 et 6 385 millions EUR en 2014. Les prévisions disponibles, lorsque le Conseil a adopté la décision, faisaient état d’une contraction attendue du PIB réel de 4% en 2010 et de 2,5 % en 2011, suivie d’une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et en 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, — 0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0% pour les années 2010 à 2014. Compte tenu de l’évolution économique, on attend maintenant une contraction du PIB réel de 4,25 % en 2010 et de 3 % en 2011, suivie d’une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et en 2014. Les déflateurs du PIB devraient maintenant être respective- ment de 3,0 %, 1,5 %, 0,4 %, 0,8% et 1,2% pour les années 2010 à 2014. Le 7 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/486/UE (?) modifiant la décision. Le 15 novembre 2010, Eurostat a validé les statistiques de la dette et du déficit publics de la Grèce, conformé- ment au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (°). À cette occasion, les séries de données concernant la dette et le déficit pour les années 2006-2009 ont été révisées à la hausse. Après révision, le ratio du déficit public au PIB pour 2009 est passé de 13,6 % du PIB à 15,4 % du PIB, tandis que le ratio de la dette publique est passé de 115,1 % du PIB à 126,8 % du PIB. La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures exigées par la décision, notamment dans la réduction du déficit public. Néanmoins, la révision des séries statistiques susmentionnée s'accompagne d'un faible encaissement des recettes et d’autres problèmes liés à l’exécution budgétaire, notamment l’accumulation de montants à payer, de sorte que le plafond de déficit public fixé pour 2010 ne sera probablement pas respecté. Ce dérapage devra être intégralement compensé dans le courant de 2011. L 241 du 14.9.2010, p. 12. 1 L 145 du 10.6.2009, p. 1.