L 47/40 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2012 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (2012/95/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: () (4) Conformément à la décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme- cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation (2012-2013) () (ci-après de programme-cadre»), le programme-cadre doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires. Le programme-cadre prévoit deux types d’activités: des actions indirectes concernant la recherche sur l’énergie de fusion et sur la fission nucléaire, la sûreté et la radio- protection, et des actions directes comprenant les acti- vités du Centre commun de recherche (JRC) dans les domaines de la gestion des déchets nucléaires, des inci- dences sur l’environnement, de la sûreté et de la sécurité, tout particulièrement en relation avec des événements nucléaires et compte tenu des enseignements tirés des expériences précédentes. Les actions directes devraient être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Le JRC devrait mettre en œuvre les activités de recherche et de formation à exécuter au moyen d'actions directes, dans le cadre du présent programme spécifique. Dans l'exécution de sa mission, le JRC devrait apporter au processus d'élaboration des politiques de l’Union un () Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation facultative. (P JO C 318 du 29.10.2011, p. 127. Avis rendu à la suite d'une consultation facultative. () Voir page 25 du présent Journal officiel. soutien scientifique et technique orienté vers l’utilisateur, en assurant le soutien de la mise en œuvre et du suivi des politiques existantes et en répondant aux nouvelles demandes. Pour remplir sa mission, le JRC devrait effec- tuer des recherches répondant aux plus hautes normes européennes de qualité, notamment en maintenant son propre niveau d’excellence scientifique. Dans la mise en œuvre du présent programme spécifique, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l’innovation dans l’Union. En parti- culier, le JRC devrait dispenser des formations appro- priées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Le présent programme spécifique devrait être mis en œuvre d’une manière souple, efficace et transparente, compte tenu des besoins des utilisateurs du JRC et des politiques de l'Union, tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union. Les activités de recherche conduites dans le cadre du présent programme spécifique devraient, le cas échéant, être adaptées en fonction de ces besoins et des progrès scientifiques et technologiques et viser l'ex- cellence scientifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique, la coopération relevant de l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un accord d’association peut être complétée par une coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, notam- ment sur la base de l’article 2, point h), et des articles 101 et 102 du traité. Dans le contexte de l'élargissement et des activités d’inté- gration, le JRC entend promouvoir l'intégration des orga- nisations et des chercheurs des nouveaux États membres dans ses activités, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des composantes scientifiques et tech- niques de l’acquis de l'Union, et renforcer sa coopération avec les organisations et les chercheurs des pays en voie d'adhésion et des pays candidats. Une ouverture progres- sive devrait également être envisagée à l’égard des pays voisins, en particulier sur les thèmes prioritaires de la politique européenne de voisinage. Il convient que le JRC continue à s’assurer des ressources supplémentaires au moyen d’activités concurrentielles. Celles-ci comprennent une participation aux actions indi- rectes du programme-cadre, des travaux pour le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.