8.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 323/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1088/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (?) établit les spécifications techniques et les critères de performance minimale communs applicables à deux types de services en réseau: les services de consultation et les services de recherche. (2) — Les services en réseau incluent aussi les services de télé- chargement et les services de transformation. Les services de téléchargement sont des services qui permettent aux utilisateurs d’avoir accès aux informations contenues dans les séries de données géographiques liées aux thèmes de données géographiques définis dans la directive 2007/2/CE. Il convient que les séries de données géogra- phiques mises à disposition par les services de téléchar- gement soient conformes au règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission (°). Les services de transformation sont des services qui peuvent être utilisés pour mettre des séries de données géographiques en conformité avec ledit règlement. (8G)  Afin de garantir l’interopérabilité des infrastructures d’'information géographique mises en place par les États membres, il y a lieu d’établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale communs appli- cables aux services de téléchargement et aux services de transformation. () JO L 108 du 25.4.2007, p. 1. () JO L 274 du 20.10.2009, p. 9. (*) Voir page 11 du présent Journal officiel. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 976/2009 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 976/2009 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, deuxième alinéa, le point 12) suivant est ajouté: «12. “téléchargement par accès direct”: un service de télé- chargement qui, sur la base d'une interrogation, fournit un accès aux objets géographiques figurant dans les séries de données géographiques.» 2) À l’article 3, les points c) et d) suivants sont ajoutés: «c) les services de téléchargement, aux exigences et caracté- ristiques spécifiques applicables établies aux annexes I et IV, d) les services de transformation, aux exigences et caracté- ristiques spécifiques applicables établies aux annexes I et V 3) À l’article 4, les paragraphes 3 à 6 suivants sont ajoutés: «3.  Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement dotés d’une capa- cité opérationnelle initiale. 4. _ Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement en conformité avec le présent règlement.