L 306/12 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 1175/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union, devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paie- ments. (2) — Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) était initiale- ment constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveil- lance des positions budgétaires ainsi que de la surveil- lance et de la coordination des politiques écono- miques (), du règlement (CE) n°1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de crois- sance (°). Les règlements (CE) n°1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 (6) et (CE) n° 1056/2005 (’). En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» ($). () JO C 150 du 20.5.2011, p. 1. (2) Position du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. () JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. (‘) Règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modi- fiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modi- fiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). (°) Voir document 7423/1/05 sur http://wWww.consilium.europa.eu/ documents.aspx?lang=fr. S =—> G) Le PSC repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de crois- sance durable et d'emplois. Le volet préventif du PSC prévoit que les États membres atteignent l'objectif budgétaire à moyen terme et s'y tien- nent, et présentent des programmes de stabilité et de convergence à cet effet. Il bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de co- ordination budgétaire de l’Union. Le contenu des programmes de stabilité et de conver- gence ainsi que la procédure de leur examen devraient être développés davantage, tant au niveau national qu’au niveau de l'Union, à la lumière de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du PSC. Les objectifs budgétaires des programmes de stabilité et de convergence devraient explicitement prendre en compte les mesures adoptées conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l’emploi des États membres et de l’Union et, en général, aux programmes de réforme natio- naux. La présentation et l’évaluation des programmes de stabi- lité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient prises les décisions majeures concernant les budgets nationaux pour les années à venir. Il convient dès lors de fixer un délai approprié pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Compte tenu des particularités de l’exercice budgétaire du Royaume-Uni, des dispositions particulières devraient être prévues s'agissant de la date de présentation de ses programmes de convergence. L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et moné- taire, montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l'Union, de surveillance des politiques écono- miques nationales.