9.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 150/3 RÈGLEMENT (UE) N° 555/2011 DU CONSEIL du 6 juin 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 179/2009 du Conseil du 5 mars 2009 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (") a suspendu totale- ment, pour une durée de deux ans, les droits autonomes du tarif douanier commun pour certains moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes et certains moniteurs en couleurs avec affichage à cristaux liquides, relevant respectivement des codes de la nomenclature combinée (codes NC) 8528 59 10 et 8528 59 90. (2) — Pour des raisons de politique économique et industrielle, il est dans l’intérêt de l'Union de proroger la suspension des droits autonomes prévue par le règlement (CE) n° 179/2009 pour une durée de six mois à compter du 1“ janvier 2011. (3) — À la suite d’une restructuration de la position NC 8528, les moniteurs concernés relèvent désormais des codes NC 8528 59 10 et 8528 59 40. Il convient donc que les suspensions tarifaires prévues par le présent règlement concernent lesdits codes NC. « I a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (?) en conséquence. (5) _ Les suspensions prévues par le présent règlement revien- nent à proroger les suspensions accordées par le règle- ment (CE) n° 179/2009, qui a expiré le 31 décembre 2010. Étant donné qu’il n’est pas dans l'intérêt de l’Union qu'’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par la suspension, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1“" janvier 2011, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I, deuxième partie, section XVI, chapitre 85, du règle- ment (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit: 1) En regard du code NC 8528 59 10, dans la colonne 3, le texte est remplacé par ce qui suit: 146 (*) Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu'au 30 juin 2011, pour les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes avec affichage à cristaux liquides dotés soit d’un connecteur muni d’une interface vidéo numérique (DVI) soit d'un connecteur muni d’une carte vidéographique (VGA), ou des deux, dont la diagonale d'écran n’'excède pas 77,5cm (soit 30,5 pouces), de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10, et d’une résolution pixel supérieure à 1,92 méga pixels, la distance entre les points n'excédant pas 0,3 mm (code TARIC 8528 59 10 10).» 2) En regard du code NC 8528 59 40, dans la colonne 3, le texte est remplacé par ce qui suit: 146 (*) Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu'au 30 juin 2011, pour les moniteurs en couleurs avec affi- chage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 55,9 cm (soit 22 pouces), et de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10 (code TARIC 8528 59 40 40).» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 6 juin 2011. () JO L 63 du 7.3.2009, p. 1. (@) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Par le Conseil Le président RÉTHELYI M.