1.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 142/25 RÈGLEMENT (UE) N° 460/2012 DE LA COMMISSION du 29 mai 2012 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, navires battant le pavillon des États membres concernés ont épuisé le quota pour la période de référence susmen- , ; n ; tionnée. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre pour cette catégorie de pêche, 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la ; ; ; pêche (!), et notamment son article 36, paragraphe 2, ÀA ADOPTE LE PRÉSENT REGLEMENT: 0 L- Article premier considérant ce qui suit: Épuisement du quota (1) — Le règlement (CE) n° 704/2008 du Conseil du 15 juillet Le quota de pêche attribué aux États membres concernés est 2008 relatif à la conclusion du protocole fixant les possi- réputé épuisé à compter du 24 avril 2012. bilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la [ ; ; PM A RS Article 2 Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1” août 2008 au Interdictions 31 juillet 2012 (?) a limité les possibilités de pêche pour la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à un tonnage de référence de 250 000 tonnes. Les activités de pêche menées dans la catégorie 9 par des navires battant le pavillon des États membres concernés sont interdites à compter du 23 avril 2012 à minuit. En particulier, la déten- tion à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement (2) — Sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné précité, un quota supplémentaire de 2 654 tonnes a été sont également interdits après cette date. attribué pour la période allant du 1” août 2011 au 31 juillet 2012, ce qui porte le tonnage de référence Artice 3 total à 252 654 tonnes. Entrée en vigueur (83) — D'après les informations reçues par la Commission, les Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa captures déclarées dans cette catégorie de pêche par les publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2012. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche ( JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. JO L 203 du 31.7.2008, p. 1.