1.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 56/17 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2011 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’Outre-mer, à réaliser en 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 1100] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2011/132/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, considérant ce qui suit: Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2011 dans les départements français d'outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l'Union contribue éventuellement à leur finan- cement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la défini- tion des mesures éligibles au financement communau- taire concernant les programmes de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (?). Par conséquent, la Commission considère que ledit programme satisfait aux exigences de l’article 17, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006. Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 247/2006, il convient de fixer un plafond à la 42 du 14.2.2006, p. 1. Jo L JO L 242 du 15.9.2007, p. 20. participation financière de l’Union et d’effectuer le paie- ment sur la base de la documentation fournie par la France. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), la participation financière de l'Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds euro- péen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle finan- cier de ces actions. En vertu de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), et de l'article 90, para- graphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (°), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’'Union est précédé d’une décision de finance- ment exposant les éléments essentiels de l’action impli- quant la dépense et adoptée par l’institution ou les auto- rités déléguées par celle-ci. Le programme soumis par les autorités françaises et les mesures prévues concernent l’année 2011. La présente décision devrait donc s'appliquer à compter du début de cette année civile, pour garantir un financement et une exécution adaptés de ces mesures. La présente décision constitue une décision de finance- ment des dépenses prévues dans la demande de cofinan- cement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France. 09 du 11.8.2005, p. 1. JoL 2 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Jo L 3 57 du 31.12.2002, p. 1.