31.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 24 avril 2012 concernant la conclusion par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc (2012/283/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de plusieurs cycles de négociations, le 14 juillet 2011, les chefs de délégation du Groupe international d'études du caoutchouc (ci-après dénommé «Groupe») ont approuvé le texte modifiant ses statuts et son règle- ment intérieur. (2) L’Union est membre du Groupe. (3) — Les États membres de l’Union qui étaient membres du Groupe ont notifié leur retrait et se sont retirés du Groupe à compter du 1* juillet 2011. (4) L'adoption de ses statuts et de son règlement intérieur modifiés est indispensable pour confirmer l’installation du Groupe dans son nouveau siège et pour expliciter les dispositions relatives au statut de l'Union au sein du Groupe ainsi que pour réaligner la structure organisation- nelle, les contributions budgétaires et les procédures de prise de décision. (5) La signature, au nom de l’Union, des statuts et du règle- ment intérieur modifiés du Groupe a été autorisé par la décision 2011/664/UE du Conseil (") qui a également prévu leur application à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclu- sion. (6) Il convient d'approuver les statuts et le règlement inté- rieur modifiés du Groupe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les statuts et le règlement intérieur modifiés du Groupe inter- national d’études du caoutchouc (ci-après dénommé «Groupe») sont approuvés au nom de l’Union. Les textes des statuts et du règlement intérieur modifiés ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (?). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à confirmer par écrit au secrétaire général du Groupe que l’Union accepte d'être liée par les statuts et le règlement intérieur modifiés. Article 3 L'Union est représentée par des représentants de la Commission lors des réunions des chefs de délégation du Groupe, tels que définis à l’article IX des statuts modifiés. () JO L 264 du 8.10.2011, p. 12. () JO L 264 du 8.10.2011, p. 14.