4.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 111/5 RÈGLEMENT (UE) N° 377/2010 DE LA COMMISSION du 3 mai 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) _ Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre (6) 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 30 juin 2009, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les importations de gluconate de sodium sec originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «a Chine»), déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par le Conseil européen de l’industrie chimique (ci-après dénommé «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production totale de gluconate de sodium sec de l’Union. (8) (2) — La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d'un préjudice important résultant de ce dumping, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. (8)  Le 11 août 2009, la procédure a été lancée par la publi- cation d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (?). 2. Parties concernées par la procédure (4 La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs chinois, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations notoirement concernés, les autorités chinoises et les producteurs de l’Union à (10) l’origine de la plainte, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO C 188 du 11.8.2009, p. 24. et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités chinoises. Un producteur-exportateur a présenté une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et un autre producteur-exportateur, y compris deux sociétés liées, a déposé une demande de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en Chine et d'importateurs dans l’Union, la Commission a indiqué dans l'avis d’ouverture qu’il pour- rait être recouru à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs chinois et les importa- teurs de l’Union ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des infor- mations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (1° juillet 2008-30 juin 2009). Compte tenu du nombre limité de réponses à l'exercice d'échantillonnage, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois ni pour les importateurs de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés à toutes les sociétés chinoises et aux importateurs de l'Union qui ont répondu à l'exercice d’échantillonnage, aux producteurs de l’Union et à tous les importateurs et utilisateurs connus de l’Union. Des réponses ont été reçues de deux produc- teurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exporta- teurs chinois, de deux producteurs de l'Union et de quatre importateurs/utilisateurs.