L 264/12 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2011 DÉCISION DU CONSEIL du 12 septembre 2011 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc (2011/664/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de plusieurs cycles de négociations, le 14 juillet 2011, les chefs de délégation du Groupe international d'études du caoutchouc (ci-après dénommé «Groupe») ont approuvé le texte modifiant ses statuts et son règle- ment intérieur. (2) — L'Union est membre du Groupe. (3) — Les États membres de l’Union qui étaient membres du Groupe ont notifié leur retrait et se sont retirés du Groupe à compter du 1“ juillet 2011. (4) — L'adoption de ses statuts et de son règlement intérieur modifiés est indispensable pour confirmer l'installation du Groupe dans son nouveau siège et pour expliciter les dispositions relatives au statut de l’Union au sein du Groupe ainsi que pour réaligner la structure organisation- nelle, les contributions budgétaires et les procédures de prise de décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc, convenue par les chefs de délégation lors de la réunion du 14 juillet 2011 à Singapour, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion. Article 2 Les statuts et le règlement intérieur modifiés sont appliqués à titre provisoire (!) en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion. Article 3 La présente décision sera mise en œuvre par la Commission, sous forme de lettre à envoyer au Groupe et confirmant l'accep- tation par l’Union des textes des statuts et du règlement inté- rieur modifiés et signalant l’application à titre provisoire, par l’Union, des statuts et du règlement intérieur modifiés, en atten- dant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion. La Commission est aussi habilitée à déposer la déclaration de compétence jointe à la présente décision conjointement avec le secrétaire général du Groupe conformément à l’article XVI, paragraphe 2, des statuts modifiés. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ (*) La date à partir de laquelle les statuts et le règlement intérieur modifiés seront appliqués à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.