30.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 140/17 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 448/2012 DE LA COMMISSION du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 21, paragraphe 4, point c), considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1060/2009 prévoit que les agences de notation de crédit communiquent certaines informations relatives à leurs performances passées au registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «’AEMF»). Ces informations doivent être transmises sous une forme normalisée prévue par l'AEMF, qui les rend accessibles au public et publie des résumés des principales évolutions constatées. Ces exigences doivent être complétées en ce qui concerne la présentation des informations fournies, notamment la structure, le format, la méthode et la période de notification. (2) — Les agences de notation appartenant à un groupe d'agences de notation situé dans l’'Union peuvent soumettre séparément leurs rapports au registre central. Toutefois, en raison de la structure de fonctionnement très intégrée des agences de notation à l'échelle de l’Union, et afin de faciliter la compréhension des statis- tiques, il convient d’encourager ces agences à soumettre leurs rapports au registre central de façon globale, pour l’ensemble du groupe. (8) — Le système de registre central collecte les données sur les notations de crédit et les conserve de manière centrale. Afin d’aider les participants au marché à mieux évaluer la fiabilité des notations transmises par une agence et, ce faisant, de les aider à prendre des décisions d'investisse- ment, le registre central doit aussi accepter, sur une base volontaire, les notations de crédit émises par des agences de pays tiers appartenant au même groupe, mais qui n’ont pas été avalisées dans l’Union. 4) — Afin de faciliter la compréhension des statistiques P q produites, les rapports sur les notations de crédit () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. devraient comporter les données relatives aux dix années au moins précédant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1060/2009. Les agences de notation ne doivent pas être tenues de notifier ces données si elles peuvent démontrer que cela ne serait pas proportionné compte tenu de l’ampleur et de la complexité de leur activité. (5) _ Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’'AEMF à la Commission en vue de leur approbation, conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (?). (6) L'AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur finan- cier institué  par l’article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010. Toutefois, elle n’'a pas procédé à une analyse de leurs coûts et avantages, dans la mesure où elle a considéré cela comme disproportionné par rapport à leurs incidences; en effet, le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières) mettait en place le registre central depuis 2010 et, par ailleurs, ces projets s'inspiraient du système existant plutôt que d'imposer de nouvelles exigences de fond, donc ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires impor- tants pour l'AEMF ou les agences de notation, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement précise les règles relatives à la présentation des informations, concernant notamment la structure, le format, la méthode et la période de notification, que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central conformément: a) à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1060/2009; @@ JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.