L 232/6 Journal officiel de l’Union européenne 2.9.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne les montants complémentaires alloués à la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2010) 5817] (2010/475/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 18, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Par la décision 2006/594/CE (?), modifiée par la décision 2007/191/CE (°), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période 2007- 2013. En vertu du point 10 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006, il a été établi, en 2010, que le PIB cumulé de la République tchèque, de la Pologne et de la Slova- quie pour la période 2007-2009 s’était écarté de plus de + 5% du PIB cumulé estimé conformément au point 9 de l’annexe précitée, notamment en raison de fluctuations des taux de change. Il convient donc d'adapter en conséquence les montants alloués à la Répu- blique tchèque, à la Pologne et à la Slovaquie pour la période 2011-2013. En application des points 16 et 17 de l’accord interins- titutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (*), la Commis- sion a adopté, le 16 avril 2010, la communication rela- tive à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la poli- tique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel 210 du 31.7.2006, p. 25. 243 du 6.9.2006, p. 37. 87 du 28.3.2007, p. 18. 139 du 14.6.2006, p. 1. s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007- 2009 (°), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque, de 632392153 EUR pour la Pologne et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à éche- lonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013. Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation propor- tionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d'utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation. Par conséquent, il convient que la présente décision porte uniquement affectation de la partie des adaptations posi- tives totales qui relève de l’objectif «convergence». Pour des raisons d'efficacité, il y a lieu de remplacer les montants indiqués dans la ligne «Totaly du tableau 2 de l’annexe III de la décision 2006/594/CE pour les années 2007 à 2010, étant donné qu'’ils ne reflètent pas les chiffres communiqués pour la Bulgarie. Il convient donc de modifier la décision 2006/594/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/594/CE est modifiée comme suit: 1) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. 2) L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision. () COM(2010) 160 final.