26.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 138/59 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 mai 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l’Atlantique du Nord-Est [notifiée sous le numéro C(2011) 3415] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2011/310/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, les eaux de l'Union européenne situées dans la zone Copace sont soumis aux procédures prévues par le règle- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ment (CE) n° 1542/2007 de la Commission (°). vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre (3) En règle générale, les activités de pêche pélagique exer- 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin cées dans les eaux occidentales, y compris les débarque- d'assurer le respect des règles de la politique commune de la ments et les transbordements d’espèces pélagiques, sont pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) soumises aux mesures de contrôle prévues par le règle- n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) ment (CE) n° 1224/2009. n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) (4) Afin de garantir, au niveau de l’Union, l’application n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements uniforme et effective de ces mesures de conservation et (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ()), de contrôle, il est nécessaire d’établir un programme et notamment son article 95, spécifique de contrôle et d'inspection associant le Dane- mark, l'Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, considérant ce qui suit: la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni. (1) — Les pêcheries exploitant les stocks de hareng, de maque- reau, de çhinChêîfd, 4’anch9is et de merlan bleu (ci-après (5) Il convient que le programme spécifique de contrôle et den9mmees «Pechen<.as /pelag1ques>») dans les eaux de d'inspection soit établi pour la période allant de l’entrée l'Union européenne situées dans les zones CIEM V à IX en vigueur de la présente décision au 31 décembre 2012. (ci-après dénommées «eaux occidentales») sont soumises aux mesures de conservation et de contrôle visées, entre autres: (6), Il y a lieu d’inclure dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection des règles communes applicables aux activités de contrôle et d’inspection qui doivent être menées par les autorités compétentes des États membres concernés. Il importe que ces règles définissent des critères de référence relatifs à l’intensité des activités de contrôle et d’inspection, ainsi que des priorités et des procédures en matière de contrôle et d’inspection. Les États membres concernés adoptent les mesures néces- saires conformément à ces règles communes. — par le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établis- sant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (?), — par le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (°), (7) — Dans les cas où une grande partie des captures des pêche- ries pélagiques est exportée vers des pays tiers, il convient d'étendre les activités de contrôle et d’inspection à , ; l’ensemble de la chaîne, y compris la commercialisation. — par le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibi- lités de pêche pour certains stocks halieutiques et (8) groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’apparte- nant pas à l’Union européenne (*). Il y a lieu de mener des activités conjointes d'inspection et de surveillance entre les États membres, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l’'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) au titre de l’article 9 du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil (°). (2) — Les débarquements de quantités supérieures à dix tonnes ; LR de harengs, de maquereaux et de chinchards capturés (9) — Il est opportun que les résultats de l’application de ce dans les zones CIEM I à X, XII et XIV, ainsi que dans Erogr/amm/e_spécifique de c0ntrôle/ et _d’inspection soient évalués périodiquement en coopération avec les États ( J0 L 343 du 22.12.2009, p. 1 membres concernés, si possible par l’'ACCP. ? JO L 348 du 31.12.2010, p. 17. () JO L 344 du 20.12.2008, p. 6. 6) JO L 337 du 21.12.2007, p. 56. () JO L 24 du 27.1.2011, p. 1. (é) JO 128 du 21.5.2005, p. 1. ……