11.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 67 RÈGLEMENT (UE) N° 16/2011 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2011 portant modalités d’application relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 51, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) Le règlement (CE) n° 178/2002 établit un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (ci-après «RASFF») qui est géré par la Commission et associe les États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le but étant de mettre à la disposition des autorités de contrôle un instrument efficace de noti- fication des risques que font peser sur la santé humaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. L’article 50 dudit règlement définit le champ d’action et les règles de fonctionnement du RASFF. L’article 51 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit que la Commission arrête les modalités d'application de l’article 50 de ce règlement, notamment les conditions et formes particulières applicables à la transmission des notifications et des informations complémentaires. C'est principalement aux États membres qu'il incombe de faire respecter la législation de l’Union. Ils réalisent des contrôles officiels conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la légis- lation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?). Le RASFF appuie les actions menées par les États membres en permettant l’échange rapide d’informations sur les risques que présentent des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux et sur les mesures prises pour que ces risques soient écartés. L’article 29 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (*) étend la portée du RASFF aux risques graves pour la santé animale et pour l'environnement. Par conséquent, aux fins du présent règlement, le terme «risque» désigne un risque direct ou indirect pour la santé 31 du 1.2.2002, p. Jo L 1. JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 1. 35 du 8.2.2005, p. humaine lié à des denrées alimentaires, des matériaux en contact avec les aliments ou des aliments pour animaux, conformément au règlement (CE) n° 178/2002, ou comme un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement lié à des aliments pour animaux, conformément au règlement (CE) n° 183/2005. Il convient d’établir des règles qui permettent au RASFF de fonctionner correctement non seulement lorsqu’un risque grave au sens de l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 est détecté, mais aussi dans d'autres circonstances où, même si le risque détecté est de moindre gravité ou urgence, il est néces- saire que les membres du réseau RASFF s’échangent effi- cacement des informations. Les notifications sont classées en notifications d’alerte, notifications d’information et notifications de refus aux frontières, ce qui permet aux membres du réseau de les traiter plus efficacement. Il est nécessaire, pour assurer l’efficacité du RASFF, que la procédure de transmission des différents types de notifi- cations soit réglementée. Les notifications d’alerte doivent être transmises et traitées en priorité. Les notifications de refus aux frontières sont particulièrement importantes dans le contexte des contrôles effectués aux postes d'inspection frontaliers et aux points d’entrée désignés le long de la frontière de l’Espace économique européen. Les modèles et les dictionnaires de données améliorent la lisibilité et facilitent la compréhension des notifications. Le fait de désigner les membres du réseau concernés par certaines notifications leur permet de traiter rapidement ces notifications. Conformément au règlement (CE) n° 178/2002, la Commission, les États membres et l’'EFSA ont désigné des points de contact qui représentent les membres du réseau, leur permettant de bénéficier d’un outil de communication efficace et rapide. Il convient de limiter le nombre de points de contact à un seul par membre du réseau pour se conformer à l’article 50 dudit règlement et éviter d'éventuelles erreurs dans la transmission des noti- fications. Ce point de contact devrait faciliter la trans- mission rapide des notifications à une autorité compé- tente dans un pays membre. Il est nécessaire, pour que le réseau fonctionne convena- blement et efficacement entre ses membres, que les tâches des points de contact soient définies par des règles communes. Il y a lieu d'adopter également des dispositions concernant le rôle coordonnateur de la Commission, y compris en matière de vérification des notifications. À cet égard, il convient aussi que la Commission aide les membres du réseau à prendre les mesures qui s'imposent en définissant les dangers et les opérateurs qui apparaissent régulièrement dans les noti- fications.