L 64/38 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1“’ mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2012) 1310] (2012/138/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: () À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2008/840/CE de la Commission du 7 novembre 2008 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté d’Anoplophora chinensis (Forster) (?), en général, et des récents foyers de la maladie et des observations communiquées par l'Allemagne, l’Ita- lie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, en particulier, et eu égard aux expériences faites dans la lutte pour leur éradi- cation, il apparaît nécessaire de modifier les mesures prévues par ladite décision. Dans un souci de clarté, et compte tenu de l’ampleur de ces modifications et de modifications précédentes, il y a lieu de remplacer la décision 2008/840/CE. À l’annexe 1, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, il est fait mention d’Anoplophora chinensis (Thomson) et d'Anoplophora malasiaca (Forster) bien que ces deux dénominations désignent une seule espèce, dénommée pour les besoins de la présente décision Anoplophora chinensis (Forster), ci-après l«organisme spéci- fié, comme dans la décision 2008/840/CE. Eu égard à l’expérience acquise, il y a lieu d’inclure dans le champ d’application de la présente décision certaines espèces végétales qui n’étaient pas couvertes par la déci- sion 2008/840/CE, et d’en exclure d’autres qui étaient précédemment couvertes. Les plantes et les greffons dont le tronc ou le collet de racine sont inférieurs à un certain diamètre doivent être exclus du champ d’applica- tion. Certaines définitions doivent être ajoutées afin d'améliorer la clarté et la lisibilité de la décision. En ce qui concerne les importations, les dispositions doivent tenir compte du statut phytosanitaire de l’orga- nisme spécifié dans le pays d'origine. 169 du 10.7.2000, p. 1. 300 du 11.11.2008, p. 36. G) (10) Eu égard aux cas d’infestation de lots originaires de Chine, les importations en provenance de ce pays doivent être soumises à des dispositions spéciales. Étant donné que la plupart des interceptions de végétaux spéci- fiés importés de Chine ont été signalées pour des végé- taux d’Acer spp, il convient de maintenir l’interdiction actuelle d’importer ces végétaux jusqu'au 30 avril 2012. Les mouvements de plantes à l’intérieur de l’Union doivent être réglementés. Les États membres doivent procéder à des enquêtes annuelles et notifier les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres. Une obligation de notification doit être prévue lorsque l’organisme spécifié apparaît dans un État membre ou une partie du territoire d’un État membre où il était jusqu ‘alors inconnu ou réputé éradiqué. Il convient de prévoir un délai de cinq jours pour la notification de la présence de l'organisme spécifié par l’État membre, afin de permettre qu’une action soit rapidement menée à l’échelle de l’Union s’il y a lieu. Afin d'éradiquer l’organisme spécifié et dempecher sa dissémination, les États membres doivent créer des zones délimitées et prendre les mesures nécessaires. Ces mesures doivent notamment comporter des activités destinées à sensibiliser le public à la menace que repré- sente l’organisme spécifié. Les États membres doivent en outre établir un calendrier pour la mise en œuvre de ces mesures. Si l'éradication de l’organisme spécifié n'est plus possible, ils doivent prendre des mesures en vue de l’en- rayer. Dans certaines circonstances, les États membres doivent avoir la possiblité de renoncer à l’établissement de zones délimitées et de s’en tenir à des mesures de destruction du matériel infesté, de suivi intensifié et de recherche des plantes associées aux cas d’infestation concernés. Les États membres doivent communiquer à la Commis- sion et aux autres États membres un rapport sur les mesures qu'ils ont prises ou ont l'intention de prendre et sur les raisons pour lesquelles ils renoncent à établir des zones délimitées. Ils doivent communiquer annuelle- ment à la Commission et aux autres États membres une version actualisée de ce rapport donnant un aperçu clair de la situation.