27.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 201/107 RÈGLEMENT (UE) N° 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’Union s'’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces mesures peuvent comprendre des mesures visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence. Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnais- sance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angu- laire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre ce principe. Un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (*), commun à la Commis- sion et au Conseil, a été adopté le 30 novembre 2000. () JO C 44 du 11.2.2011, p. 148. (?) Position du Parlement européen du 13 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2012. (@) JO C 12 du 15.1.2001, p. 1. () 6) JO JO Ce programme décrit les mesures relatives à l'harmonisa- tion des règles de conflits de lois comme des mesures destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des déci- sions et prévoit l’élaboration d’un instrument en matière de testaments et successions. Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme, intitulé «Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne» (*). Ce programme souligne la nécessité d'adopter un instrument en matière de successions, traitant notamment des ques- tions de conflits de lois, de la compétence, de la recon- naissance mutuelle et de l’exécution des décisions dans le domaine des successions ainsi que d’un certificat succes- soral européen. Réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté un nouveau programme pluriannuel intitulé «Le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (°). Dans ce programme, le Conseil européen estimait que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine. Il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d’une succession ayant des incidences transfrontières. Dans l’es- pace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d’organiser à l’avance leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession doivent être garantis de manière effective. Afin d’atteindre ces objectifs, le présent règlement devrait regrouper les dispositions sur la compétence, la loi appli- cable, la reconnaissance — ou, le cas échéant, l’accepta- tion —, la force exécutoire et l’exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ainsi que sur la création d’un certificat successoral européen. C 53 du 3.3.2005, p. 1. C 115 du 4.5.2010, p. 1.