18.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 47/25 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (2012/93/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (q) (4) La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la crois- sance économique et le bien-être en Europe. Le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), ci-après dénommé «programme-cadre», devrait compléter les autres actions de l'Union européenne dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie «Œurope 2020» adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010, en particulier des actions en matière d’éducation, de forma- tion, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d’em- ploi et d’environnement. Le programme-cadre devrait s'appuyer sur les réalisations du septième programme-cadre adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne de l’'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2007-2011) (°), tout en répondant à la nécessité de mettre davantage l’accent sur la sûreté nucléaire afin de participer à la réorientation de la recherche nucléaire. Il devrait également contribuer à la création de l’Espace européen de la recherche et au déve- loppement d'une économie et d'une société de la connaissance en Europe. Le programme-cadre devrait contribuer à la mise en œuvre de l’Union de l’innovation, une des initiatives () Avis du 17 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation facultative. (? JO C 318 du 29.10.2011, p. 127. Avis rendu à la suite d’une consultation facultative. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 60. phares de la stratégie Europe 2020 adoptée par le Conseil dans ses conclusions de la réunion des 25 et 26 novembre 2010, en renforçant la concurrence pour l’excellence scientifique et en accélérant la mise en œuvre d'innovations clés dans le domaine de l’énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fusion et la sûreté nucléaire, et contribuer à relever les défis de l'énergie et du changement climatique. Dans le contexte de la politique énergétique pour l’'Eu- rope, le Conseil européen, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, a confirmé qu’il appartenait à chacun des États membres de décider sl aura ou non recours à l’énergie nucléaire et a souligné que cette décision devait être prise en gardant à l’esprit la nécessité de continuer à améliorer la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs. On sait également que, dans certains États membres, l’énergie nucléaire joue, pour le moment, le rôle de «technologie de transition». Nonobstant les répercussions éventuelles de l’énergie nucléaire sur l’approvisionnement énergétique et le déve- loppement économique, de graves accidents nucléaires peuvent représenter une menace pour la santé humaine. C’est la raison pour laquelle, au titre du programme- cadre, les aspects liés à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, à la sécurité devraient faire l’objet d’une atten- tion maximale. Les aspects du programme-cadre liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du Centre commun de recherche (JRC). Le plan stratégique européen pour les technologies éner- gétiques (plan SET) mis en place par le Conseil dans ses conclusions du 28 février 2008 accélère le développe- ment d’un ensemble de technologies à faibles émissions de carbone. Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion du 4 février 2011, que l'Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faibles émis- sions de carbone sûres et durables et qu'ils s’'attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. La Communauté a créé un programme unique et pleine- ment intégré de recherche dans le domaine de la fusion qui joue un rôle international moteur dans le développe- ment de la fusion comme source d’énergie. À la suite de la décision du Conseil du 20 décembre 2005, la Communauté a adhéré à l’accord-cadre cadre relatif à la collaboration internationale en matière de