L 113/4 Journal officiel de l’Union européenne 25.4.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 356/2012 DE LA COMMISSION du 24 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1239/2011 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les offres peuvent être présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle et aux suivantes pour les importations de sucre à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 1239/2011 de la Commission (?) a ouvert, pour la campagne de commer- cialisation 2011/2012, une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane. (2) — Étant donné que la disponibilité de l’'offre sur le marché du sucre de l'Union s’est améliorée, le règlement (UE) n° 57/2012 de la Commission (*) a suspendu la soumis- sion des offres pour les adjudications partielles expirant les 25 janvier 2012, 1°" février 2012 et 15 février 2012. (3) — Une surveillance permanente du marché a révélé que l’approvisionnement en sucre dans l'Union ne s’est amélioré que modérément. En dépit de l’augmentation des importations en janvier 2012, le rythme des impor- tations en provenance d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique, et des pays les moins développés ont diminué considérablement depuis la mi-février 2012. Cette analyse a été confirmée par la grande majorité des États membres au sein du comité de gestion du 8 mars 2012, qui a considéré qu’il subsistait des problèmes d’approvi- sionnement susceptibles de s'aggraver au cours de la campagne de commercialisation. Cela pourrait concerner en particulier les petites et moyennes entreprises et les clients avec quantités fixées dans des contrats à long terme. (4) Il est dès lors opportun d’avancer les périodes de dépôt des offres et de leurs dates d’expiration que le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2011 a prévues pour les 6 juin 2012, 27 juin 2012 et 11 juillet 2012. (5) I convient donc de modifier le règlement (UE) n° 1239/2011 en conséquence. (6) _ Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel de l’Union européenne. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2, du règlement d’exécution (UE) n° 1239/2011, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Les délais de dépôt des offres pour la deuxième adju- dication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 2 mai 2012, le 23 mai 2012 et le 6 juin 2012 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 2012. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. ( JO L 318 du 1.12.2011, p. 4. JO L 19 du 24.1.2012, p. 12. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO