2.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 28/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 82/2011 DU CONSEIL du 31 janvier 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1942/2004 (?), un droit antidum- ping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le niveau des droits institués allait de 6,5 % à 23,5 % pour quatre producteurs et était de 66,7 % pour tous les autres producteurs. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire partiel (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (*) des mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la RPC, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 336 du 12.11.2004, p. 4. JO C 114 du 19.5.2009, p. 11. (3) — La demande a été introduite par la Fédération européenne de l'industrie du contreplaqué (FEIC) (ci-après dénommée «requérante») au nom de producteurs de l'Union repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production de l'Union de contreplaqué d'okoumé. La demande reposait sur le fait que l’expira- tion des mesures entraînerait probablement la continua- tion ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. (4) — Par ailleurs, à la suite de la mise en cause d’un certain nombre de producteurs français de contreplaqué d’okoumé dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, il a été considéré qu'il ne pouvait être exclu qu’un tel comporte- ment ait pu fausser l’appréciation du préjudice lors de l’enquête initiale. Il a dès lors été jugé approprié d’ouvrir d'office, en parallèle, également un réexamen inter- médiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base pour réexaminer le préjudice subi par l'’industrie de l’Union, en particulier par rapport à la situation qui prévalait durant la période d’enquête initiale. (5) Ayant conclu, après avoir consulté le comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures et un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a publié un avis d'ouverture de ces réexamens (ci-après dénommé «avis d'ouverture») au Journal officiel de l'Union européenne (*). 3. Enquête 3.1. Période d'enquête (6)  L'enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1° octobre 2008 et le 30 septembre 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). (* JO C 270 du 11.11.2009, p. 24.