27.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 201/135 RÈGLEMENT (UE) N° 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: Les conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection libellées en euros, la recommandation 2009/23/CE de la Commis- sion du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (°), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, et la recommandation 2010/191/UE de la Commission du 22 mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros (*) recommandent des pratiques concernant l'émission des pièces en euros destinées à la circulation, y compris commémoratives, la consultation préalable à la destruc- tion de pièces en euros valides destinées à la circulation et l’utilisation de pièces de collection en euros. L’émission de pièces en euros n’étant pas régie par des dispositions contraignantes, les pratiques risquent de diverger d'un État membre à l’autre, et la monnaie unique n’est pas soumise à un cadre suffisamment inté- gré. Dans un souci de transparence et de sécurité juri- dique, il est dès lors nécessaire d’instaurer des règles contraignantes en ce qui concerne l’émission de pièces en euros. () JO C 273 du 16.9.2011, p. 2. (?) Position du Parlement européen du 22 mai 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2012. () JO L 9 du 14.1.2009, p. 52. () JO L 83 du 30.3.2010, p. 70. () (4) C) () JO JO Conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (°), les pièces libellées en euros et en cents, et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques fixées par le Conseil, ont cours légal dans tous les États membres dont l’euro est la monnaie. Les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces en euros sont fixées par le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (°). Les États membres dont l’euro est la monnaie devraient également pouvoir émettre des pièces commémoratives de 2 EUR pour des occasions particulières, le nombre d’émissions de ces pièces étant limité par État membre émetteur et par an. Il est nécessaire d'imposer certaines limites au volume des émissions de pièces commémora- tives en euros afin que ces pièces ne représentent jamais qu’un faible pourcentage du nombre total de pièces de 2 EUR en circulation. Ces limites de volume devraient toutefois permettre d’émettre un volume suffisant de pièces pour assurer une circulation effective des pièces commémoratives en euros. Les États membres dont l’euro est la monnaie devraient également avoir la possibilité d'émettre des pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à la circu- lation et qui devraient être faciles à distinguer des pièces destinées à la circulation. Les pièces de collection en euros devraient avoir cours légal uniquement dans l’État membre d'émission et ne devraient pas être émises dans le but d’être mises en circulation. Il convient que les émissions de pièces de collection en euros soient prises en compte dans le volume de pièces à approuver par la Banque centrale européenne, non pour chacune des émissions, mais sur une base agrégée. L’utilisation de valeurs unitaires différentes pour les pièces et les billets en euros, tels que ceux-ci se présentent aujourd'hui, devrait faire l’objet d’un examen périodique et approfondi de la part des institutions compétentes sur la base des critères de coût et d'acceptation par le public. La Commission devrait notamment procéder à une analyse d’impact de la poursuite de l’émission des pièces de 1 et 2 cents. Afin d’éviter qu’un État membre détruise des pièces en euros valides destinées à la circulation alors qu'un autre État membre pourrait en avoir besoin, les États membres devraient se consulter avant de procéder à cette destruc- tion, 139 du 11.5.1998, p. 1. 139 du 11.5.1998, p. 6. ……