2.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 30/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 84/2012 DE LA COMMISSION du 1“" février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phénoxyméthylpénicilline (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communau- taires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17, vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales de résidus des substances pharma- cologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) n° 470/2009. @@) — Les substances pharmacologiquement actives et leur clas- sification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commis- sion du 22 décembre 2009 relatif aux substances phar- macologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (?). (8G)  La substance phénoxyméthylpénicilline figure actuelle- ment dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) () JO L 152 du 16.6.2009, p. 11. (@) JO L 15 du 20.1.2010, p. 1. n° 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. (4) — Une demande d’extension de l’entrée actuelle pour la substance phénoxyméthylpénicilline afin d’inclure les œufs pour les volailles a été soumise à l'Agence euro- péenne des médicaments. (5) Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recom- mandé la fixation d’une limite maximale de résidus (ci- après «LMR») pour la substance phénoxyméthylpénicilline pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs. (6)  L'entrée pour la substance phénoxyméthylpénicilline dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 doit dès lors être modifiée afin d’inclure la LMR pour les œufs pour les volailles. (7) Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médica- ments vétérinaires, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement.