L 90/22 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 2011 relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink [notifiée sous le numéro C(2011) 1740] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/178/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et vu le traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions citées ci-dessus (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 16 octobre 2009, l'Espagne a notifié une aide à la restructuration que la communauté autonome d'Anda- lousie prévoyait d’accorder à A NOVO Comlink SL. Par lettre du 25 mars 2010, la Commission a informé l’Es- pagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette mesure. L’Espagne a réagi à cette décision par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 22 septembre 2010, la Commission a demandé un complément d’informations aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu le 20 octobre 2010 en retirant la notification, la situation économique de l’entreprise ayant évolué mieux que prévu. (2) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Elle n’a reçu aucune observation de leur part. I. DESCRIPTION DE LA MESURE 1. Le plan de restructuration notifié (3) — Le plan de restructuration, notifié par l'Espagne en octobre 2009, prévoyait une aide à la restructuration en faveur d’'A NOVO Comlink SL (ci-après «A NOVO»), () JO C 140 du 29.5.2010, p. 25. (2) Voir la note 1 de bas de page. conformément à l’ordonnance du 5 novembre 2008 portant établissement des bases réglementaires du programme d’aide aux entreprises viables confrontées à des difficultés conjoncturelles en Andalousie et publica- tion de l’appel d’offres y afférent pour les années 2008 et 2009 (Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de Ayudas a Empresas Viables con dificultades coyunturales en Andalucia y se efectüa su convocatoria para los años 2008 y 2009) (°). La Commission a approuvé cette ordonnance en mai 2009 en tant que régime d’aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME, en vertu duquel il y a lieu de notifier les aides de ce genre accordées aux grandes entreprises (affaire N 608/08). (4) — L'aide prévue par l'Andalousie consistait en une garantie de 80 % sur un prêt de 4 375 000 EUR d'une durée de dix ans, d’une bonification d’intérêts de 0,89 % pour ce prêt et d’un prêt public de 2 000 000 EUR accordé sur dix ans par l’Agencia de Innovaciôn y Desarrollo de Anda- lucia (IDEA). (5) En ce qui concerne le montant de liquidités nécessaires, l’Espagne a affirmé dans la notification que les dettes en cours au moment de l’élaboration de la mesure de restructuration étaient les suivantes: — dettes envers les fournisseurs de 2 700 000 EUR, — dettes envers l’État de 650 000 EUR, — dettes envers d'autres entreprises du groupe A NOVO de 1 600 000 EUR, — autres besoins résultant de l’'expansion des activités. Le montant total de liquidités nécessaires s’élevait à quelque 5 000 000 EUR. (6)  Hormis l’'apport de nouveaux capitaux décrit précédem- ment, le plan de restructuration ne prévoyait aucune restructuration ni des activités de l’entreprise, ni de l’or- ganisation ou de la gestion de cette dernière, ni de ses effectifs. Pour ce qui est de la structure de l'entreprise, le plan décrivait uniquement les différents secteurs d’activité existants et leurs possibilités et perspectives d’expansion. (* BOJA (Journal officiel de la Junta de Andalucia) n°236 du 27.11.2008, p. 6.