21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 195/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9.3.2012. concernant l’aide d’état n° SA.12522 (C 37/08) — France — Application de la décision «Sernam 2» [notifiée sous le numéro C(2012) 1616] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/398/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!); Vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a); Après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?); Considérant ce qui suit: 1. LA PROCÉDURE 1.1. CONTEXTE PROCÉDURAL GÉNÉRAL (1) — Le 23 mai 2001, la Commission a approuvé une aide à la restructuration de la SCS Sernam (société en comman- dite simple), devenue Sernam SA en décembre 2001 («la décision Sernam 1») (). (2) — Le 20 octobre 2004, la Commission a adopté une déci- sion finale par laquelle elle confirme que l’aide approuvée par la décision Sernam 1, à hauteur de 503 millions d'euros, est compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions (da décision Sernam 2») (*). Cette décision relève aussi la présence d’une aide supplémen- taire de 41 millions d’euros incompatible avec le marché intérieur, à récupérer par la France. () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (?) JO C 208 du 14.7.2011, p. 8. ; (*) Décision du 23 mai 2001 concernant le cas d’aide d’État NN122/00 (ex NJ 140/00), JO C 268 du 22.9.2001, p. 15. (* Décision du 20 octobre 2004, JO L 140 du 29.5.2006, p. 1. (3) — Par lettre du 24 juin 2005, une première partie tierce («le premier plaignant») s’est plainte de la mauvaise applica- tion de la décision Sernam 2 (). (4) — Le 22 février 2006, ce premier plaignant a également introduit un recours en carence contre la Commission, dans la mesure où celle-ci n’avait, à l'époque, pas agi sur sa plainte. (5) — Par lettre du 10 avril 2006 une seconde partie intéressée, la société Mory Group (de second plaignant») a égale- ment porté plainte devant la Commission (°). (6)  Les deux plaignants estimaient en substance que la déci- sion Sernam 2 avait été abusivement appliquée et ont demandé que la Commission ouvre une nouvelle procé- dure formelle d’'examen portant sur l'application par la France de la décision Sernam 2. (7) — Par lettre du 16 juillet 2008, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l'appli- cation par la France de la décision Sernam 2 «la décision d'ouverture»). La Commission a notamment exposé ses doutes sur la compatibilité avec la décision Sernam 2 des modalités choisies par la France pour, selon celle-ci, appliquer cette décision et la possibilité que ces modalités recèlent de nouvelles aides d’État. (8) — Cette décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (7). Les arguments des deux plaignants y sont résumés au consi- dérant 16. Par la même décision, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’applica- tion par la France de la décision Sernam 2. (9) - Le 8 octobre 2008, les autorités françaises ont présenté des observations sur la décision d’ouverture. () Cette plainte fut complétée notamment par lettres des 13 juillet, 25 août, 6 septembre, 5 octobre, 25 octobre et 16 décembre 2005. (€) Cette plainte fut complétée notamment par un courrier du 23 avril 2007. () JO C 4 du 9.1.2009, p. 5.