14.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 269/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/76/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (q) La promotion de transports durables est un élément clé de la politique commune des transports. À cette fin, la contribution du secteur du transport au changement climatique et ses incidences négatives devraient être réduites, notamment la congestion, qui gêne la mobilité, et la pollution atmosphérique et sonore, qui a des consé- quences néfastes sur la santé et l'environnement. En outre, les exigences en matière de protection de l’envi- ronnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d’autres politiques de l'Union, notamment la politique commune des transports. L’objectif de réduction des incidences néfastes des trans- ports devrait être atteint en veillant à éviter de créer des obstacles disproportionnés à la liberté de circulation, dans l’intérêt d'une croissance économique saine, du bon fonctionnement du marché intérieur et de la cohé- sion territoriale. Pour optimiser en conséquence le système de transport, la politique commune des transports devrait mettre en œuvre une panoplie d'instruments visant à améliorer les (H JO C 255 du 22.9.2010, p. 92. (?) JO C 120 du 28.5.2009, p. 47. (*) Position du Parlement européen du 11 mars 2009 (JO C 87 E du infrastructures et l'utilisation des techniques de transport, et permettre la gestion plus efficace de la demande de transport, notamment en promouvant le renouvellement de la flotte, une utilisation plus efficace des infrastruc- tures et la comodalité. À cette fin, il y a lieu d’appliquer plus systématiquement le principe de «l’utilisateur-payeur» et de développer et appliquer le principe du «pollueur- payeur» dans le secteur des transports, dans tous les modes de transport. La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (*) invitait la Commission à présenter un modèle pour l'évaluation de tous les coûts externes résul- tant de l’utilisation des infrastructures de transport, lequel servirait de base, par la suite, au calcul des redevances d'infrastructure. Ce modèle devait être accompagné d’une analyse d'impact relative à l’internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d’une stra- tégie de mise en œuvre progressive du modèle ainsi que, le cas échéant, de propositions en vue d’une nouvelle révision de ladite directive. Afin de progresser dans le sens d’un système de transport durable, les prix des transports devraient mieux refléter les coûts liés à la pollution atmosphérique et sonore due au trafic, au changement climatique et à la congestion qui résultent de l’utilisation réelle de tous les modes de trans- port, comme moyen d'optimiser l'utilisation des infra- structures, de réduire la pollution au niveau local, de gérer la congestion et de lutter contre le changement climatique à un coût moindre pour l’économie. Pour ce faire, il est nécessaire d'adopter, dans tous les modes de transport, une approche par étapes qui tienne compte de leurs particularités. Certains modes de transport ont déjà commencé à inter- naliser les coûts externes, et la législation de l’Union applicable en la matière met en œuvre cette internalisa- tion par étapes ou, du moins, ne sy oppose pas. Ce processus doit cependant faire l’objet d’un suivi et être encouragé pour tous les modes de transport en appli- quant des principes communs, tout en tenant compte 1.4.2010, p. 345) et position du Conseil en première lecture du 14 février 2011 (JO C 77 E du 11.3.2011, p. 1). Position du Parlement européen du 7 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 septembre 2011. de la spécificité de chaque mode. () JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.