27.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 195/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis dAmer1que sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (2010/411/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (l) — Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’'Union eur0peenne entre l’Union et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son finance- ment ainsi que de la lutte contre ces phénomènes. Ces négociations ont été menées à bonne fin, et l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie finan- cière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «’accord») a été paraphé. @@) — I convient de signer l'accord , sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure. (83)  L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et prin- cipes. (4) — Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande à l’égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. (5) _ Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, sans préjudice de ses droits en vertu dudit protocole en ce qui concerne la décision de conclusion de l’accord. (6)  Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terro- risme (!) (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. (‘) Voir page 5 du présent Journal officiel.