L 176/42 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2010 DIRECTIVE 2010/43/UE DE LA COMMISSION du 1°" juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives concernant certains orga- nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 14, para- graphe 2, son article 23, paragraphe 6, son article 33, paragra- phe 6, et son article 51, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Les dispositions et la terminologie relatives aux exigences organisationnelles, aux conflits d’intérêts et à la conduite des affaires doivent être alignées, dans toute la mesure du possible, sur les normes instaurées dans le domaine des ser- vices financiers par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abro- geant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), et par la direc- tive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (). Cet ali- gnement permettrait, tout en tenant dûment compte des spécificités de l’activité de gestion collective de portefeuille, d'obtenir des normes équivalentes, non seulement pour les différents secteurs de services financiers, mais aussi pour l’ensemble du secteur de la gestion d’actifs, certains États membres ayant déjà étendu une partie des exigences de la directive 2006/73/CE aux sociétés de gestion d’OPCVM. Il est approprié d'adopter ces dispositions sous la forme d'une directive, afin de permettre l’adaptation des mesures d'exécution aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques des différents États membres. Une directive assu- rera également une cohérence maximale avec le régime ins- tauré par la directive 2006/73/CE. (!) JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. () JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 241 du 2.9.2006, p. 26. G) Bien que les principes définis dans la présente directive concernent de manière générale toutes les sociétés de ges- tion, ils sont assez souples pour que leur application, et la surveillance de cette application par les autorités compé- tentes, soient proportionnées et tiennent compte de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités des sociétés de gestion et de la diversité des sociétés relevant de la directive 2009/65/CE, ainsi que de la nature variée des différents OPCVM susceptibles d'être gérés par une société de gestion. Dans la mesure où la législation nationale l’autorise, les sociétés de gestion doivent pouvoir prendre des disposi- tions afin que des tiers puissent exercer certaines de leurs activités. Les mesures d'exécution doivent être interprétées en ce sens. La société de gestion doit notamment agir avec toute la diligence requise pour déterminer si, compte tenu de la nature des fonctions à confier à des tiers, l’entité exer- çant ces activités peut être considérée comme qualifiée et capable d'assumer ces fonctions. Le tiers doit donc satis- faire, en matière d’organisation et de conflits d’intérêts, à toutes les exigences relatives à l’activité à exercer. Il s’ensuit également que la société de gestion doit vérifier que le tiers a bien pris les mesures appropriées pour se conformer à ces exigences, et qu’elle doit contrôler de manière effective le respect de celles-ci par le tiers. Lorsque le délégataire est responsable de l’application des règles régissant les activi- tés déléguées, des exigences équivalentes en matière d’orga- nisation et de conflit d’intérêts doivent s’appliquer à l’activité de contrôle de ces activités. La société de gestion doit pouvoir tenir compte, lors des procédures imposées par l'exigence de diligence, du fait que le tiers à qui elle délègue des activités relèvera souvent de la directive 2004/39/CE. Pour éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux sociétés de gestion et aux sociétés d'investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion, ces dernières doi- vent être soumises aux mêmes règles de conduite et aux mêmes dispositions sur les conflits d’intérêt et la gestion des risques que les sociétés de gestion. Par conséquent, les dispositions de la présente directive concernant les procé- dures administratives et le mécanisme de contrôle interne doivent, par souci de bonne pratique, s'appliquer aussi bien aux sociétés de gestion qu'aux sociétés d’investissement n’ayant pas désigné de société de gestion, dans le respect du principe de proportionnalité.