26.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 139/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2011) 2737] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/291/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Conformément à l’article 2, point e), et à l’annexe II de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle, dont un sous-système «matériel roulant». Par sa décision C(2006) 124 du 9 février 2007, la Commission a conféré un mandat à l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») pour développer des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) confor- mément à la directive 2001/16/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen conven- tionnel (?). En vertu de ce mandat, l’Agence était chargée d'élaborer les projets de STI relatives aux voitures de passagers, aux locomotives et aux motrices de traction, liées au sous-système «matériel roulant» du système ferro- viaire conventionnel. Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. La STI à établir en vertu de la présente décision doit L 191 du 18.7.2008, p. 1. L 110 du 20.4.2001, p. 1. () () JO JO couvrir le sous-système «matériel roulant» afin de satis- faire aux exigences essentielles et garantir l’interopérabi- lité du système ferroviaire. La STI relative au matériel roulant, à établir en vertu de la présente décision, ne traite pas complètement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, para- graphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects tech- niques qui ne sont pas traités doivent être indiqués comme points ouverts. La STI relative au matériel roulant devrait se référer à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concer- nant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifica- tions techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (°). Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de communi- quer à la Commission et aux autres États membres les règles techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification en usage pour les cas spéci- fiques, ainsi que les organismes chargés d'appliquer ces procédures. Le champ d’application de la décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spéci- fication technique d’interopérabilité relative à la «sécurité dans les tunnels ferroviaires» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (*) reprend certaines exigences relatives au matériel roulant utilisé dans le système ferroviaire conventionnel. La déci- sion 2008/163/CE doit par conséquent être modifiée. L 319 du 4.12.2010, p. 1. L 64 du 7.3.2008, p. 1.