31.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 84/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: L’assistance mutuelle entre les États membres aux fins du recouvrement de leurs créances respectives ainsi que de celles de l’Union en ce qui concerne certaines taxes, impôts et autres mesures contribue au bon fonctionne- ment du marché intérieur. Elle garantit la neutralité fiscale, et elle a permis aux États membres d’éliminer les mesures de protection discriminatoires qu’ils avaient mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude fiscale et de perte de recettes fiscales lié aux opéra- tions transfrontalières. Les premières dispositions concernant l'assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la direc- tive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concer- (*) Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 16 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel). () () JO JO nant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agri- coles et de droits de douane (°). Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (*). Toutefois, bien qu'’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de l'Union grâce un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années. Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est néces- saire d’étendre le champ d'application de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement aux créances rela- tives à des taxes, impôts et droits qui n’en font pas encore l’objet, alors qu'afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d'assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre l'assistance plus efficace et de la faciliter en pratique. Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes sont nécessaires, de sorte que la simple modification de la directive 2008/55/CE existante ne serait pas suffisante. Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises. Instaurer des règles plus claires contribuerait à faciliter l'échange d’informations entre États membres. Des règles plus claires permettraient, en outre, de couvrir toutes les personnes physiques et morales dans l’Union, en prenant en compte l’éventail toujours croissant de L 73 du 19.3.1976, p. 18. L 150 du 10.6.2008, p. 28.