14.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 128/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 451/2011 DU CONSEIL du 6 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (UE) n° 1042/2010 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire (ci-après dénommé «mesures provisoires») sur les importations de papier fin couché (ci-après dénommé «PFC») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC>). La procédure avait été ouverte après réception d’une plainte déposée le 4 janvier 2010 par CEPIFINE, l’asso- ciation européenne de fabricants de papier fin (ci-après dénommée «plaignante»), au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de papier fin couché réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure. L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 299 du 17.11.2010, p. 7. 2. SUITE DE LA PROCÉDURE Comme suite à la communication des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci- après dénommée «communication des conclusions provi- soires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions définitives. Un groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré (ci-après dénommé «producteur-exportateur») a fait valoir qu’il aurait dû être entendu avant l'institution des mesures provisoires étant donné que, selon lui, un règlement provisoire constitue une mesure individuelle au sens de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (?). À cet égard, il convient de souligner les points suivants. Le règlement de base définit les droits des parties dans le cadre des procédures antidumping et, en l'espèce, l’article 7 fixe les étapes de la procédure visant à instituer des mesures provisoires. L'article 7 du règlement de base prévoit, entre autres, que des mesures provisoires peuvent, le cas échéant, être instituées dans les neuf mois suivant l’ouverture d’une procédure. Dans la présente procédure, la Commission a mené son enquête conformément aux dispositions de l’article 6 du règle- ment de base et a institué des mesures provisoires en vertu de l’article 7 dudit règlement, toutes les parties intéressées qui en avaient fait la demande ayant été entendues et ayant eu des possibilités adéquates de soumettre des informations et des observations. Confor- mément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, «à supposer que … le principe du respect des () JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.