L 48/16 Journal officiel de l'Union européenne 23.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/121/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (?) prévoit l’adoption, par la Commission, d'objectifs de performance de l’Union européenne. (2) — Le 27 mai 2010, la Commission a procédé à une consul- tation sur l’approche et les processus à adopter pour fixer les objectifs de performance de l'Union européenne, et y a associé toutes les parties intéressées mentionnées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 549/2004. (3) - En vertu de l’article 3 du règlement (UE) n° 691/2010, un organe d'évaluation des performances a été désigné, le 29 juillet 2010, par la Commission pour l’assister dans la mise en œuvre du système de performance. (4) — L'organe d'évaluation des performances a préparé, en coopération avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des propositions d’objectifs de perfor- mance de l'Union européenne; en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 691/2010, les parties intéressées ont été consultées sur ces propositions, le 2 août 2010. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. () JO L 201 du 3.8.2010, p. 1. G) La Commission, en coopération avec l'AESA, a vérifié la cohérence, par rapport aux objectifs impératifs de sécu- rité, des objectifs de performance de l'Union européenne proposés par l’organe d'évaluation des performances en matière d’environnement, de capacité et d'’efficacité économique. Le 27 septembre 2010, l’organe d'évaluation des perfor- mances a fait part à la Commission de ses recommanda- tions sur les objectifs de performance de l’Union euro- péenne pour la période 2012-2014 dans un rapport comprenant la justification de chacune des recommanda- tions ainsi que la description des hypothèses et motifs utilisés pour fixer les objectifs; les annexes du rapport contenaient un document de consultation résumant le processus de consultation ainsi qu'un document de suivi des réponses détaillant la manière dont les commentaires avaient été pris en compte lors de l'élabo- ration des recommandations à la Commission. Les objectifs de performance de l’Union européenne sont fondés sur les informations mises à la disposition de la Commission et de l’organe d’évaluation des performances jusqu’au 24 novembre 2010. Selon les prévisions four- nies par les États membres à la Commission et à l’Agence Eurocontrol en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission (°), le taux unitaire fixé moyen de l'Union européenne pour les services de navi- gation aérienne de route s’élèverait à 55,91 EUR en 2014 (exprimé en termes réels, en euros, valeur 2009), avec des valeurs annuelles intermédiaires de 58,38 EUR en 2012 et de 56,95 EUR en 2013. Ces valeurs tiennent comptent des coûts prévus les plus récents de l'Agence Eurocontrol, ainsi que, pour les États membres de l’Union européenne, d’une réduction ponctuelle de 0,69 EUR par unité de service de route en 2011. Compte tenu du rapport de l’organe d’évaluation des performances et des gains d’effi- cacité qui peuvent être escomptés à la suite de la mise en œuvre progressive et coordonnée de tous les éléments du deuxième paquet «Ciel unique européen», la Commission estime que l’objectif d'efficacité économique de l’Union européenne peut être fixé à un niveau moins élevé que celui prévu dans les derniers plans consolidés des États membres. () JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.