14.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 217/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité [notifiée sous le numéro C(2012) 4984] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/463/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (?) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après d’Agence») veille à ce que les spécifications tech- niques d'interopérabilité (ci-après «les STI») soient adap- tées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires. (2) — Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’inter- opérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (*). En vertu de ce mandat-cadre, l'Agence a été chargée d'effectuer la révision des STI matériel roulant grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant pour voyageurs, bruit, infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferro- viaires et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. (8) — Le 31 mars 2011, l'Agence a publié une recommanda- tion sur la spécification du registre de l’infrastructure, la procédure visant à démontrer le niveau de conformité avec les paramètres fondamentaux des STI pour les lignes existantes, et les modifications ultérieures des STI (ERA/REC/04-201 1 /INT). (4) Le 9 juin 2011, le comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a rendu un avis favorable sur le projet de décision d'exécution de Commission relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés et sur le projet de décision 91 du 18.7.2008, p. 1. 64 du 30.4.2004, p. 1. 35 du 17.9.1996, p. 6. 10 du 20.4.2001, p. 1. AN AN 2>2 =— =— e OOOO | upl cf c rn HpHH d'exécution de la Commission relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire. À la suite de l'adoption des deux textes de la Commission fondés sur ces projets, à savoir les décisions d’exécution de la Commission 2011/633/UE du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’in- frastructure ferroviaire (*) et 2011/665/UE du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (°), il est nécessaire de mettre à jour les STI correspondantes afin de garantir une cohérence générale. (5)  Pour des raisons pratiques, il est préférable de modifier un ensemble de STI au moyen d’une seule décision de la Commission visant à appliquer certaines corrections et mises à jour dans les textes juridiques. Ces corrections et mises à jour ne sont pas dues à une révision globale des STI ou à l’extension de leur domaine d'application géographique. (6) Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les décisions suivantes: — la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité - concernant le — sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferro- viaire transeuropéen conventionnel (”), et — la décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification tech- nique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferro- viaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen convention- nel ($). (7) - Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’ar- ticle 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2006/679/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe I de la présente décision. 256 du 1.10.2011, p. 1. 264 du 8.10.2011, p. 32. 284 du 16.10.2006, p. 1. 342 du 7.12.2006, p. 1.