L 40/10 Journal officiel de l’Union européenne 14.2.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GM@0@6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 691] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/81/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le 31 mars 2008, Bayer CropScience AG a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le soja A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (la «demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja A5547-127 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture. C'est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformé- ment aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. Le 10 mai 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a estimé que le soja A5547-127, tel qu’il était décrit dans la demande, était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement (°). () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. ( JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. @) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFronterd/ questionLoader?question=EFSA-Q-2011-00292 (4) Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l’article 6, para- graphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. L'EFSA a estimé, notamment, que la composition et les caractéristiques  agronomiques du soja A5547-127 n’étaient pas différentes de celles de son homologue non génétiquement modifié et étaient équivalentes à celles des variétés commerciales, hormis le caractère introduit, et qu’il n’était donc pas nécessaire de réaliser des études sur l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux (une étude toxicologique de quatre-vingt-dix jours sur des rats, par exemple). Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l'environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l'usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits contenant du soja A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande (les «produits»). Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). À la lumière de l’avis de l'EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article  25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du soja A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l'utilisation des produits dans les limites de l'autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux conte- nant l'OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l'autorisation est demandée, doit () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.