10.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 72/7 RÈGLEMENT (UE) N° 206/2012 DE LA COMMISSION du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: (q) En application de la directive 2009/125/CE, la Commis- sion fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif et qui ont une forte incidence environnementale, susceptible d'être considérablement réduite moyennant une modification de leur conception, sans coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution susceptibles de permettre une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre avec un bon rapport coût/efficacité, notam- ment pour les produits qui font partie des systèmes de CVC (chauffage, ventilation et climatisation). La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des climatiseurs et des ventilateurs de confort habituellement utilisés par les ménages et les petits établissements commerciaux. Cette étude, dont les résultats ont été rendus publics, a été réalisée en colla- boration avec des acteurs du secteur et des parties inté- ressées de l'UE et de pays tiers. Les principales caractéristiques environnementales des produits couverts qui sont considérées comme significa- tives aux fins du présent règlement sont la consomma- tion d’énergie en fonctionnement et le niveau de puis- sance acoustique. L'étude préparatoire a également indiqué que les fuites de réfrigérant avaient une incidence environnementale significative en termes d'émissions directes de gaz à effet de serre, puisqu’elles représentent en moyenne 10 % à 20 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes combinées. () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. (5) (7) L L Comme l’a montré l’étude préparatoire et confirmé l'ana- lyse d’impact, les informations concernant l’efficacité des ventilateurs de confort sont insuffisantes. Toutefois, des exigences d'information produit applicables aux ventila- teurs de confort obligeront à afficher clairement sur les appareils leur efficacité et la méthode qui a servi à la mesurer, afin de fournir aux autorités de surveillance du marché des informations importantes et de permettre une surveillance efficace du marché en vue de fixer, à terme, des exigences minimales d’efficacité énergétique. En outre, des exigences relatives au mode veille et au mode arrêt sont établies pour les ventilateurs de confort. La consommation d’électricité annuelle des produits rele- vant du présent règlement a été estimée à 30 TWh, dans l'UE, en 2005. On estime qu'’elle atteindra 74 TWh en 2020 si aucune mesure n'’est prise. L’étude préparatoire a montré que la consommation d'électricité des produits relevant du présent règlement pouvait être considérable- ment réduite. L'étude préparatoire indique qu'’il n’est pas nécessaire d'appliquer les exigences relatives aux autres paramètres d'écoconception fixés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE, car la consommation d'’électricité et le niveau de puissance acoustique en fonctionnement sont les caractéristiques environnementales les plus significa- tives des climatiseurs. Étant donné que les réfrigérants sont visés dans le règle- ment (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (?), le présent règlement ne fixe aucune exigence spécifique les concernant. Toutefois, une compensation est prévue au titre des exigences d’écocon- ception afin d’inciter les acteurs du marché à utiliser des réfrigérants moins nocifs pour l’environnement. La compensation aura pour effet d’alléger les exigences minimales d'efficacité énergétique pour les appareils fonc- tionnant à base de réfrigérants à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Les climatiseurs peuvent faire partie de systèmes installés dans des bâtiments. Les législations nationales fondées, entre autres, sur la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la perfor- mance énergétique des bâtiments (*) peuvent introduire de nouvelles exigences, plus strictes, pour ces systèmes 61 du 14.6.2006, p. 1. 1 153 du 18.6.2010, p. 13.