4.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 287/9 DÉCISION N° 1105/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) (4) En vertu de l’article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (°), les décisions SCH/Com-ex (98) 56 (°) et SCH/Com-ex (99) 14 (*) ont établi le manuel des docu- ments de voyage permettant à leur titulaire le franchis- sement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa. Il convient d'adapter ces décisions au cadre institutionnel et juridique de l’Union. La liste des documents de voyage délivrés par les pays tiers devrait faire l’objet d’un suivi systématique pour que les autorités des États membres chargées du traitement des demandes de visa et des contrôles aux frontières disposent d'informations exactes relatives aux documents de voyage présentés par les ressortissants de pays tiers. Il convient de moderniser et de rendre plus efficaces les échanges d'informations entre les États membres sur les documents de voyage délivrés et sur la reconnaissance de ceux-ci dans les États membres, de même que l’accès du public à la liste complète. La liste des documents de voyage a un double objectif: d'une part, permettre aux autorités chargées du contrôle aux frontières de vérifier si un document de voyage déterminé est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures comme prévu à l’article 5, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (); d’autre part, permettre au personnel consulaire de vérifier que les États membres reconnaissent un document de voyage donné aux fins d’y apposer un visa. En vertu de l'article 48, paragraphe 1, point c), du règle- ment (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du (*) Position du Parlement européen du 6 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 septembre 2011. JO L 239 du 229 2000 p 207 L 239 du 22.9.2000, p. 298. L 105 du 13.4.2006, p. 1. (10) Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code commu- nautaire des visas (code des visas) (°), une liste exhaustive des documents de voyage délivrés par le pays hôte devrait être établie dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen. Il conviendrait de mettre en place un mécanisme pour assurer l’actualisation régulière de la liste des documents de voyage. Eu égard à l'importance de la sûreté des documents de voyage sous l’angle de leur éventuelle reconnaissance, la Commission devrait, avec l’aide d’experts des États membres, fournir une évaluation technique, le cas échéant. Les États membres ont et devraient conserver la compé- tence en matière de reconnaissance des documents de voyage aux fins d'autoriser le franchissement des fron- tières extérieures et d’apposer des visas. Les États membres devraient notifier leur position à l’égard de chaque document de voyage et s’efforcer d’harmoniser leurs positions sur les différents types de documents de voyage. Étant donné que le défaut de notification par un État membre de sa position en ce qui concerne un document de voyage peut poser des problèmes aux titulaires dudit document, il convient de mettre en place un mécanisme pour imposer aux États membres l’obligation de prendre position quant à la reconnaissance ou la non-reconnaissance dudit docu- ment. Ce mécanisme ne devrait pas empêcher les États membres de notifier un changement de position à tout moment. Une base de données en ligne contenant les spécimens de tous les documents de voyage devrait être mise sur pied à terme afin de faciliter l'examen d’un document de voyage donné par les autorités de contrôle aux frontières et par le personnel consulaire. Cette base de données devrait être actualisée en fonction de tout changement relatif à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance d’un docu- ment de voyage donné, précédemment signalée par les États membres. Aux fins d’information, la Commission devrait établir une liste non exhaustive des passeports fantaisistes ou des passeports de camouflage notoires sur lesquels les États membres ont attiré son attention. Les passeports fantai- sistes et les passeports de camouflage figurant sur la liste ne devraient pas faire l'objet de reconnaissance ou de non-reconnaissance. Ils ne devraient pas permettre à leurs titulaires de franchir les frontières extérieures et ne devraient pas être revêtus d’un visa. (6) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.