2.2.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 30/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2011 Aide d’État SA. 30931 (C/11) — Roumanie Régime d’aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires [notifiée sous le numéro C(2011) 7863] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/63/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par courrier électronique du 17 mai 2010, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), un régime d'aides publiques en faveur des aéroports régio- naux. La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010. Les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, la Commission a demandé un complé- ment d’information concernant la mesure proposée. Les autorités roumaines ont fourni les informations deman- dées les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011. Le 15 septembre 2010, les autorités roumaines ont informé la Commission de certaines modifications au régime notifié, en particulier en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires. Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’aide notifiée et d’autres mesures prises en faveur des aéroports (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») (!). Par la suite, la Commission a adopté, le 23 juin 2011, un rectificatif à ladite décision. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (*) La procédure formelle d’examen porte tant sur le régime notifié d'aides publiques en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires dans les petits aéroports régionaux que sur les fonds publics accordés à certains aéroports pour leur permettre de couvrir les pertes d’exploitation. () JO C 207 du 13.7.2011, p. 3. (6) (1) (12) Par lettres des 27 juin 2011, 5 juillet 2011 et 19 août 2011, la Roumanie a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure. La Commission a reçu les observations de trois parties intéressées: Carpatair, compagnie aérienne opérant à l’aé- roport de Timisoara, l’aéroport de Cluj-Napoca et l’As- sociation roumaine des aéroports. Ces observations concernaient le régime d’aides notifié ainsi que les fonds publics supplémentaires accordés aux aéroports à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, en vue de couvrir les pertes d’exploitation. Par lettres du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE NOTIFIÉE La mesure notifiée concerne le financement public d’in- vestissements en infrastructures destinés aux petits aéro- ports régionaux. La mesure notifiée a pour objet d’encourager le respect des normes en matière de sécurité aérienne dans les aéroports régionaux roumains, le développement d'infra- structures de transport aérien sûres et fonctionnelles, ainsi que l'amélioration de l’accessibilité et du développe- ment régional. Au cours de la phase d'appréciation préliminaire, les autorités roumaines ont précisé que les aéroports régio- naux du pays étaient généralement déficitaires et que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes chaque année par l’État roumain. Elles ont transmis à la Commis- sion une liste exhaustive des fonds publics alloués aux aéroports de catégorie D à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Les autorités roumaines ont indiqué que les subventions accordées annuellement aux aéroports équivalaient, pour la plupart, à des aides exemptées de l’obligation de noti- fication prévue dans la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’appli- cation des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (*) (ci-après la «décision SIEG»). () JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.