26.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 23/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 66/2012 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n° 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, naire (*). Les références faites à la décision précitée à l’annexe I du règlement (CE) n° 318/2007 doivent donc être remplacées par des références au règlement O vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- (CE) n° 798/2008. sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les (4) En outre, l’Argentine a demandé à la Commission d’au- conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- toriser les importations, dans l’Union, de certains oiseaux taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive élevés en captivité, conformément au règlement (CE) 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, n° 318/2007. Une inspection effectuée par l’Office point a), alimentaire et vétérinaire de la Commission en Argentine, qui a également porté sur les actions de suivi entreprises par ce pays tiers, a démontré que l'Argentine fournit des garanties appropriées du respect des règles établies par l’Union pour l'importation de ces oiseaux sur son terri- toire. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 318/2007 de la Commission (?) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux impor- tations de certains oiseaux dans l’Union. Il prévoit que les () oiseaux relevant de son champ d’application ne peuvent être importés dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers visés à son annexe I. L’Argentine figure actuellement dans le tableau de l’an- nexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 798/2008. Néan- moins, l'importation de volailles de reproduction ou de rente autres que les ratites en provenance de ce pays tiers n’est pas autorisée. Il y a donc lieu de créer une entrée séparée pour l’Argentine dans la liste figurant à l’annexe I du règl t (CE) n° 318/2007. (2) — L'annexe I du règlement (CE) n° 318/2007 fait référence « réglement (CE) n / aux pays tiers ou parties de pays tiers qui sont mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant ; ; ; à l'annexe I, partie 1, de la décision 2006/696/CE de la (6) Les mesures prévues au présent règlement sont Commission (*) et en provenance desquels l'importation cqnf0rmçs à l'avis du comité permanent de la chaîne de volailles de reproduction ou de rente autres que les alimentaire et de la santé animale, ratites est autorisée. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (3) — La décision 2006/696/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- Article premier toires, Zones ou compartiments en provenance desquels ; ; L’annexe I du règlement (CE) n° 318/2007 est remplacée par le 268 du 14.9.1992, p. 54. texte figurant à l’annexe du présent règlement. Jo L () JO L 84 du 24.3.2007, p. Jo L 6 7. 295 du 25.10.2006, p. 1. (* JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.