22.8.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 226/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 760/2012 DE LA COMMISSION du 21 août 2012 modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 en ce qui concerne l’intensité des contrôles effectués par les États membres dans le cadre du système de quotas laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) — Conformément à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007, le système des quotas laitiers s'achève en 2015. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (6) Il est donc approprié de fixer l’intensité des contrôles sur vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre les livraisons dans tous les États membres à 1 % des 2007 portant organisation commune des marchés dans le producteurs et à 20 % de la quantité de lait livré déclarée secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne après ajustement et de doubler le nombre de contrôles certains produits de ce secteur (crèglement OCM unique») (!), et dans les seuls cas d'irrégularités ou d’anomalies impor- notamment son article 85, en liaison avec son article 4, tantes. considérant ce qui suit (7) Tl convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 595/2004 en conséquence. (1) — L'article 22 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n°1788/2003 du Conseil (8) — Etant donpé que ,165 modifications proposées visent à établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des diminuer l’1ntençlt_e des. contrôles et, de ce fait, à allegçr produits laitiers (?) prévoit l’intensité des contrôles qui la charge admmlstratu{e pour les Etats meI)n_bres, il doivent être effectués par les États membres pour le lait convient qu’ellgs S’&pfphqt/ænt à la présente période de livré dans le cadre du système des quotas. Si les livraisons dOUZÊ Mois qui a _debute le 1,er avr1\l 2012. Il est Par totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des conséquent nécessaire que le présent règlement s'applique livraisons dans le quota national au cours de chacune des à compter de cette date. trois précédentes périodes de douze mois, l’intensité des contrôles sur les livraisons peut passer de 2 % à 1 % des pÎOdUCÎËUÏ'S et de 40 % à 20% de la quantité de lait (9) Les mesures prévues au présent règlement sont déclarée après ajustement. conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, (2) — La gestion de ces contrôles est relativement complexe et il convient de la simplifier. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (3) — Les États membres ont acquis des années d’expérience dans la mise en œuvre de ces contrôles et utilisent un programme général de contrôle sur la base d'analyses de risques. Article premier Le règlement (CE) n° 595/2004 est modifié comme suit: (4) — Les résultats des audits de la Commission réalisés dans les 1) À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte États membres montrent que, dans presque tous les cas, suivant: aucune correction n’a été nécessaire. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. «3. — Les contrôles sont réputés achevés après la publication ( JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. du rapport de contrôle.