18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/65 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 584/2011 DE LA COMMISSION du 17 juin 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Grana Padano (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Grana Padano», enregis- trée en vertu du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission (?). (2) — Les modifications en question n’'étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (). (3) — Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 510/2006, a été adressée à la Commission par la firme Chäs & Co Käsehandel GmbH, Inhaber Urs Reichen, Grubenstr 39, 8045 Zürich, SUISSE, par l’intermédiaire des autorités suisses. La Commission, par lettre du 6 avril 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appro- priées. (4) — Étant donné qu’un accord est intervenu dans un délai de six mois en comprenant des modifications mineures du cahier des charges, la Commission doit arrêter une déci- sion. (5) — À la lumière de ces éléments, les modifications doivent être approuvées et le document unique modifié doit être publié, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les modifications du cahier des charges figurant à l’annexe II concernant la dénomination figurant à l’annexe I du présent règlement sont approuvées. Article 2 Le document unique modifié figurant à l’annexe II du présent règlement est appliqué. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2011. JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. () JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. JO C 199 du 25.8.2009, p. 24. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO