15.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 330/9 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2010 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2010 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2010) 8933] (Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2010/772/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 23, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 22 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union aux fins de la «lutte phytosanitaire» pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles intro- duits dans l’Union à partir de pays tiers ou d’autres zones de l’Union, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement. L’Allemagne a présenté trois demandes de contribution financière. La première a été introduite, le 22 décembre 2009, dans le contexte de la lutte contre Anoplophora glabripennis dans le Bade-Wurtemberg et concerne des mesures mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser un foyer de l’organisme nuisible détecté à la frontière entre la France et l’Allemagne et ayant fait l’objet d’une notification par la France en 2008. La deuxième demande, introduite le 22 décembre 2009, concerne les mesures de lutte contre Saperda candida dans le Schleswig- Holstein, mises en œuvre en 2008 et en 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La troisième demande a été introduite le 28 avril 2010 dans le contexte de la lutte contre Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg et concerne des mesures mises en œuvre en 2009 pour maîtriser des foyers de l’organisme nuisible détectés en 2007 et 2009, les foyers de 2007 ayant déjà fait l'objet d’un cofinancement en 2008 et 2009. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () La France a présenté une demande de contribution finan- cière, le 30 avril 2010, concernant les mesures de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus mises en œuvre en 2009, mises en œuvre ou prévues en 2010 et prévues en 2011 pour maîtriser des foyers détectés en 2009 et 2010. La demande a été révisée, le 15 octobre 2010, sur la base des commentaires émis lors de son évaluation par le groupe de travail ad hoc de la Commission. Sur la base des informations techniques fournies par la France, rien n’indique que la présence de Rhynchophorus ferrugineus dans les zones proposées pour un cofinancement est due à une propagation naturelle de l’organisme nuisible à partir d'autres zones infestées de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur. L'Italie a présenté deux demandes de contribution finan- cière, le 30 avril 2010. La première concerne les mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région Latium, commune de Rome, mises en œuvre en 2009 et en 2010 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. Les mesures exécutées en 2008 et 2009 ont déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2009. La seconde demande concerne les mesures de lutte contre Anoplophora glabri- pennis dans la région Lombardie, commune de Corbetta, mises en œuvre entre le 1 mai et le 31 décembre 2009 et en 2010 pour maîtriser un foyer détecté en 2007. Les mesures exécutées en 2007, 2008 et jusqu'en avril 2009 ont déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2009. En outre, l’Italie a présenté deux autres demandes de contribution financière, le 30 avril 2010. La première concerne les mesures de lutte contre Anoplophora chinensis mises en œuvre dans la région Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, entre le 1 mai et le 31 décembre 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La seconde demande concerne les mesures de lutte contre Anoplophora glabripennis mises en œuvre dans la région Vénétie, province de Trévise, commune de Cornuda, en 2009 et en 2010 pour maîtriser un foyer détecté en 2009. Les deux séries de mesures consistent en diverses interventions phytosanitaires, telles que celles visées à l’article 23, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2000/29/CE. Elles consistent également en interdictions ou en restrictions au sens de l’article 23, paragraphe 2, point c), de ladite directive, à savoir le