L 334/6 Journal officiel de l'Union européenne 16.12.2011 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2011/841/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: () L’article 21 du règlement (CE) n°1920/2006 du Parle- ment européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (!) permet la participation de tout pays tiers qui partage les intérêts de l'Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire européen des drogues et des toxicoma- nies. L'accord conclu entre l’'Union européenne et la Répu- blique de Croatie concernant la participation de la Répu- blique de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «d’accord») a été signé au nom de l'Union le 6 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion. Il convient d’approuver l'accord, () JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxico- manies (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 , Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées transmettre, au nom de l’Union, la note diplomatique prévue l’article 10 de l’accord (?). , Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ (?) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.