L 16/42 Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 42/2012 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance de certificats d’importation et à l’attribution de droits d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 616/2007 pour la viande de volaille LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission (°) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers. (2) — Les demandes de certificats d’importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2012 pour la sous-période du 1“ avril au 30 juin 2012 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quan- tités demandées. (8G)  Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2012 pour la sous-période du 1 avril au 30 juin 2012, en ce qui concerne le groupe 5, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attri- bués, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d’importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 616/2007 pour la sous-période allant du 1“ avril au 30 juin 2012 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, sont affectées des coefficients d’attri- bution figurant à l’annexe du présent règlement. 2.  Les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 616/2007 pour la sous-période allant du 1“" avril au 30 juin 2012, en ce qui concerne le groupe 5, sont affectées du coefficient d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2012. 99 du 16.11.2007, p. 1. 38 du 1.9.2006, p. 13. 42 du 5.6.2007, p. 3. > = —— OOO … HNN Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural