13.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 103/3 DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (2012/193/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 74, 77 et 79, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (l) — À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d’Is- lande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen. (2) — Conformément à la décision 2012/192/UE du Conseil (!) et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la partici- pation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») a été signé au nom de l'Union européenne le 22 septembre 2011. (8) I y a lieu de conclure l’arrangement. (4) La présente décision s’entend sans préjudice de la posi- tion du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (?). () Voir page 1 du présent Journal officiel. (@) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. (5)  La présente décision s’entend sans préjudice de la posi- tion de l'Irlande, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). (6)  La présente décision s’entend sans préjudice de la posi- tion du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'arrangement entre l’'Union européenne et la République d’Is- lande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «’arrangement») et la déclaration commune jointe à celui-ci sont approuvés au nom de l'Union. Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation prévu à l’article 7, paragraphe 4, de l’arrange- ment, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER () JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.