20.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 337/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1310/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable, l’ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l’état des dépenses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d’aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d’aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013. Certains États membres ont égale- ment inclus des descriptions de ces régimes dans leurs documents de programmation, qui ont été approuvés par la Commission. Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds (*) Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 1°" décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2011. () () JO JO européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (*) présente des instru- ments relevant de l'ingénierie financière avec des domaines et des champs d’application précis. Toutefois, les régimes d’aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursa- bles et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l’ingénierie financière ni par  d’autres … dispositions du — règlement — (CE) n° 1083/2006. Il est donc nécessaire, conformément à l’article  11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (*), qui prévoit déjà que l’aide peut revêtir la forme de subven- tions remboursables, de modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds struc- turels peuvent cofinancer l’aide remboursable. Cette modification devrait couvrir les subventions remboursa- bles et les lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires qui sont des institutions financières. Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l’intermédiaire d’une aide remboursable sont totale- ment ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d’introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l’aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opéra- tionnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible. Il convient de préciser que les dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations ne devraient pas, par principe, être applicables aux instruments relevant de l’ingénierie financière, puisque ces dispositions sont destinées à d'autres types d’opérations. 210 du 31.7.2006, p. 25. 210 du 31.7.2006, p. 12. ……