L 297/66 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2011 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités allemandes à l’encontre d’un téléphone mobile «Expert XP-Ex-1» ATEX DE-01-11 [notifiée sous le numéro C(2011) 8046] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/741/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (!) (directive ATEX), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: () L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE indique que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s'applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus conve- nablement et utilisés conformément à leur destination. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu'un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision. En application de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/9/CE, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures () JO L 100 du 19.4.1994, p. 1. appropriées à l'égard de l’appareil ou du système de protection concerné, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE. Le 17 mars 2011, les autorités allemandes ont officielle- ment notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché et le retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type XP-Ex-1, fabriqué par Experts, Intrinsic Safety Specialists, Groningsewet 7, 2994 LC Barendrecht, PAYS-BAS. Selon les documents soumis à la Commis- sion, ce produit a fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 94/9/CE, certifiée par l'attestation d'examen CE de type n° BKIO9ATEXOO14 X délivrée par BKIEx-ExVA Robbanésbiztos Berendezések Vizgälô Allomésa Kft. Mikoviny Samuel u. 2-4, 1037 HONGRIE — Organisme notifié n° 1418. Les autorités allemandes ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe I, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d'inflammation), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-11:2007 Atmosphères explosives — Partie 11 — Protection de l’équipement par sécurité intrinsèque ‘ (IEC 60079- 11:2006), qui est mentionnée dans l’attestation d’examen CE de type délivrée par BKIEx-ExVA: — paragraphe 5.3 (limitation d’énergie et de puissance non conforme), — paragraphe 6.3.1.1 (distances minimales non respec- tées: une tension de 4,2 V nécessite une distance de 1,5 mm; la distance existante est d’environ 0,2 mm), — paragraphe 10.5.3 (alimentation électrique non conforme), — schéma/tableau (capacité de la carte mère sans éléments de limitation; la valeur maximale de 299 uF correspond à 3 000 fois la limite permise).