L 110/36 Journal officiel de l’Union européenne 244.2012 DÉCISION 2012/206/PE5C DU CONSEIL du 23 avril 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () (5) Le 1 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC ('). Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'l est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du régime syrien. Dans ce contexte, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’'autres biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être interdits ou soumis à autorisation. En outre, la vente et la fourniture, le transfert et l’expor- tation d’articles de luxe à destination de la Syrie devraient être interdits. Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2011/782/PESC est modifiée comme suit: L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: " Article premier 1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements parami- litaires et des pièces détachées pour les articles susmention- nés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. 2.  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies suscepti- bles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. () JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer. 3. l est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une aide tech- nique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l’expor- tation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.”. L’article suivant est inséré: " Article premier bis 1.  Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l’État membre exportateur la vente, la fourniture, le transfert et l’'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipe- ments, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 2, susceptibles d’être utilisés à des fins de répres- sion interne ou à des fins de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer. 2. — La fourniture: a) d’une aide technique, de services de courtage ou d’autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notam- ment des subventions, des prêts et une assurance crédit à 1’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays,