17.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 216/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 737/2010 DE LA COMMISSION du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (!), et notamment son article 3, de sous-produits de la chasse pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et pour l'importation de produits dérivés du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. (5) Dans ce cadre exceptionnel, il y a lieu d’introduire un paragraphe 4, PI ff fin d ; érificati mécanisme efficace afin de garantir une vérification appropriée du respect de ces conditions. Ce mécanisme considérant ce qui suit: ne doit pas être plus restrictif pour le commerce que nécessaire. (1) — Le règlement (CE) n° 1007/2009 autorise la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les (6) D'autres solutions ne seraient pas suffisantes pour réaliser communautés inuites et d'autres communautés indigènes ces objectifs. C’est pourquoi un mécanisme doit exister à des fins de subsistance Il autorise également la mise sur par lequel des organismes reconnus délivrent des attes- le marché de produits dérivés du phoque lorsque la tations établissant que les produits dérivés du phoque chasse a été pratiquée dans le seul but de la gestion remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) durable des ressources marines et lorsque l'importation n° 1007/2009, à moins que l’importation ne soit de produits dérivés du phoque présente un caractère destinée à l'usage personnel des voyageurs ou des occasionnel et concerne exclusivement des marchandises membres de leur famille. destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. (7) Il convient de prévoir que les organismes remplissant @) Il est par conséquent nécessaire, aux fins de l’application certaines conditions figurent sur une liste d'organismes uniforme du règlement (CE) n° 1007/2009, de préciser reconnus délivrant de telles attestations. des conditions détaillées pour l'importation et la mise sur le marché de l’Union de ces produits dérivés du phoque. (8) — Afin de faciliter la gestion et la vérification des attes- (8) Il convient que la mise sur le marché de produits dérivés tations, il y a lieu de définir des modèles pour l’original du phoque provenant de formes de chasse traditionnel- de l’attestation et les copies qui en sont faites. lement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance soit autorisée lorsque ces chasses font partie du patrimoine (9) Il importe de prévoir des procédures de contrôle des culturel de la communauté et que les produits dérivés du attestations. Celles-ci devraient être aussi simples et phoque sont, au moins en partie, utilisés, consommés ou pratiques que possible, sans compromettre la crédibilité transformés au sein des communautés conformément à et la cohérence du système. leurs traditions. (4) Il y a également lieu de fixer les conditions pour la mise (10) Il convient d’autoriser l'utilisation de systèmes électro- sur le marché de produits dérivés du phoque provenant () JO L 286 du 31.10.2009, p. 36. niques, afin de faciliter les échanges de données entre les autorités compétentes, la Commission et les orga- nismes reconnus.