6.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 203/21 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 788/2011 DE LA COMMISSION du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission (), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. Le fluazifop-P est une substance active qui a été jugée recevable conformément audit règlement. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le fluazifop-P figurait sur cette liste. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23. () JOL 3 @ JoL2 () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. é JO L 5 C Jo L 2 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établis- sant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (°), le notifiant a retiré son soutien à l’inscription de ladite substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, la non-inscription du fluazifop-P a été arrêtée par la décision = 2008/934/CE / de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (?). En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «de demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accé- lérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I. La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai fixé pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l'objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La France a examiné les données supplémentaires four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire, qu'’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la L 246 du 21.9.2007, p. 19. 3 L 333 du 11.12.2008, p. 11.