L 150/78 Journal officiel de l’Union européenne 9.6.2012 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 2012 concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 & ex CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB [notifiée sous le numéro C(2012) 546] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/293/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 26 mai 2009, enregistrée le 16 juin 2009, la Commission a été saisie d’une plainte portant sur une aide d’État alléguée au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB à l’occasion de la vente par la commune de Väners- borg d’un bien public à un prix inférieur à celui du marché. La Commission a transmis, le 27 octobre 2009, une version non confidentielle de la plainte aux autorités nationales. La Suède a répondu par lettre du 30 novembre 2009, enregistrée le jour même. Le 9 mars 2010, la Commission a demandé des infor- mations complémentaires, et la Suède lui a répondu par lettre du 20 avril 2010. La Commission a reçu le 11 mai 2010 des informations communiquées par Chips AB. Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Suède de sa décision d'engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (?) (ci-après «TFUE») à l’en- (H JO C 352 du 23.12.2010, p. 22. (?) Avec effet au 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Les deux séries de dispositions sont cependant identiques en substance. Aux fins de la présente décision, il convient d’entendre les références aux arti- cles 107 et 108 TFUE comme des références aux articles 87 et 88, respectivement, du traité CE, selon le cas. (10) (11) (12) contre de l'aide en cause. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après «décision d'ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l’aide en question. Par lettre du 23 novembre 2010, la Suède a demandé une prolongation du délai alloué pour présenter des observations sur la décision d’ouverture de la procédure. Les autorités suédoises ont communiqué leurs observa- tions à la Commission par lettres du 15 et du 17 décembre 2010. Hammar Nordic Plugg AB lui a transmis ses observations par lettre du 22 janvier 2011. Le 1 février 2011, la Commission a transmis les obser- vations de Hammar Nordic Plugg AB aux autorités suédoises, pour commentaires. Le 1°" juin 2011, la Commission a adressé une nouvelle demande d'information. La Suède y a répondu par lettre du 29 juin 2011 et a transmis des observations complé- mentaires par courriers électroniques du 12 et du 30 septembre 2011. Le 6 juin 2011, la Commission a adressé un question- naire à Chips AB, qui n’y a pas répondu directement. Cette société a cependant communiqué certaines infor- mations aux autorités suédoises, qui les ont jointes à leurs observations complémentaires du 12 septembre 2011. Le 19 octobre 2011 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et des représentants de Hammar Nordic Plugg AB. Le 3 novembre 2011, cette dernière a transmis, par cour- rier électronique, des informations complémentaires à la Commission. Celle-ci les a fait suivre aux autorités suédoises le 4 novembre 2011, mais lesdites autorités ont confirmé le 28 novembre 2011 qu'’elles n’avaient pas d’observations à formuler à leur égard. (*) Voir note de bas de page 1.