15.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 94/15 RÈGLEMENT (UE ) N° 305/2010 DE LA COMMISSION du 14 avril 2010 remplaçant les annexes I et II du reglement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les impor- tations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et main- tien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) n° 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémen- taire de 15 % sur les importations de certains produ1ts originaires des États-Unis d’Amérique, apphcable à partir du 1“% mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions à l’égard de certains produits originaires des États-Unis, la Commission doit, chaque année, adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l’Union européenne au moment considéré. (2) — Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice budgétaire 2009 (du 1“ octobre 2008 au 30 septembre 2009). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des fron- tières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduc- tion des avantages subi par l’Union européenne a été évalué à 95,83 millions USD. (3) — Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les dix-neuf premiers produits de la liste figurant dans l’annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 doivent être ajoutés sur la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement. (4) — L'effet d’un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis () JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. énumérés à l’annexe I modifiée représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 95,83 millions USD. (5) — L'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 673/2005 prévoit des exemptions de droits supplé- mentaires spécifiques. Toutefois, comme elles sont soumises à un certain nombre de conditions devant être remplies avant l'entrée en vigueur ou à la date d'application du règlement (CE) n° 673/2005, ces exemp- tions ne peuvent pas s'appliquer, en pratique, aux impor- tations des dix-neuf produits ajoutés par le présent règle- ment sur la liste figurant à l’annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applicables aux importations de ces produits. (6)  Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétor- sion commerciale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 1.  Les produits pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires, à condition qu'ils soient classés sous un des codes NC suivants (?): 9406 00 38, 6101 30 10, 6102 30 10, 6201 12 10, 6201 13 10, 6102 30 90, 6201 92 00, 6101 30 90, 6202 93 00, 6202 11 00, 6201 13 90, 6201 93 00, 6201 12 90, 6204 42 00, 6104 43 00, 6204 49 10, 6204 44 00, 6204 43 00, 6203 42 31. ( La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).