25.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 51/19 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2011 modifiant la décision 2007/697/CE accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2011) 1032] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2011/127/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1* de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 22 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/697/CE accordant à l'Irlande une dérogation en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (?), qui auto- rise l'Ilande à épandre 250 kg par hectare et par an d'azote provenant d'effluents d’élevage dans des exploita- tions dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages. La dérogation octroyée par la décision 2007/697/CE concernait environ 5 000 fermes en Irlande, représentant environ 2,7% du nombre total d’exploitations avec élevage d’ovins ou de bovins, 10 % du nombre total du cheptel herbivore et 4,2% du total net de la surface agricole. La décision 2007/697/CE expire le 17 juillet 2010. L 375 du 31.12.1991, p. 1. L 284 du 30.10.2007, p. 27. (4) Le 12 mai 2010, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de prorogation de la dérogation. La demande était justifiée par des critères objectifs précisés à l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la direc- tive 91/676/CEE. L'Illande a adopté un nouveau programme d'action pour la période juillet 2010-décembre 2013, qui reprend la plupart des mesures du programme d'’action établi pour la période arrivant à échéance le 30 juin 2010 et qui s'applique à l'ensemble de son territoire. Le quatrième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE en Irlande pour la période 2004- 2007 montre, dans l'ensemble, que la qualité de l’eau est stable ou qu'elle s'améliore. En ce qui concerne les eaux souterraines, 2% des sites présentaient des valeurs moyennes de nitrate supérieures à 50 mg/l et 74 % des sites, des valeurs inférieures à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface des rivières, 97 % des sites de surveillance présentaient des valeurs moyennes de nitrate inférieures à 25 mg/l et aucun site ne présentait de valeurs supérieures à 50 mg/l. Pour ce qui est des lacs, 93 % ont été classés dans la catégorie «oligotrophes» ou «mésotrophes» et 7 % ont été classés dans la catégorie «eutrophesy ou «hypertrophes». La taille des cheptels a continué de diminuer au cours de la période 2004-2007, d'environ 4% pour le cheptel bovin, de 19 % pour le cheptel ovin, de 4% pour le cheptel porcin et de 7 % pour la volaille (*). L'utilisation annuelle  d'azote organique provenant d'effluents d'élevage et d'azote minéral a respectivement diminué de 5% et de 17 %. La surface agricole exploitée a été réduite de 3 % pour arriver à 4,28 millions d’hectares; les pâturages représentent toujours plus de 90% de la surface agricole. () Période de référence pour la volaille: 2003-2005.