2.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 60/129 Il (Actes non législatifs) DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN du 11 mai 2012 relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, de la modification des traités proposée par le gouvernement irlandais sous la forme d’un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, à annexer au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans convocation d’une convention (2013/106/UE) LE CONSEIL EUROPÉEN, (2) Le 20 juillet 2011, le gouvernement irlandais a soumis, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 3, vu le projet de révision des traités soumis au Conseil par le gouvernement irlandais le 20 juillet 2011 et soumis au Conseil () européen par le Conseil le 12 octobre 2011, vu l’approbation par le Parlement européen du choix de ne pas convoquer de convention (!), vu l'avis du Parlement européen (?), (4) après notification du projet aux parlements nationaux, vu l'avis de la Commission européenne (°), considérant ce qui suit: (1) — Les 18 et 19 juin 2009, les chefs d’État ou de gouver- G) nement des vingt-sept États membres de l’Union euro- péenne, réunis au sein du Conseil européen, ont adopté une décision relative aux préoccupations du peuple irlan- dais concernant le traité de Lisbonne et ont déclaré qu’ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui serait annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionne- (6) ment de l’Union européenne (TFUE). (* Approbation du 18 avril 2012 (non encore parue au Journal officiel). (?) Avis du 18 avril 2012 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du 4 mai 2012 (non encore paru au Journal officiel). conformément à l’article 48, paragraphe 2, première phrase, du TUE, un projet de révision des traités sous la forme d’un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne. Le 12 octobre 2011, conformément à l’article 48, para- graphe 2, troisième phrase, du TUE, le projet du gouver- nement irlandais a été soumis au Conseil européen par le Conseil. Il a, en outre, été notifié aux parlements natio- naux. Lors de sa réunion du 23 octobre 2011, le Conseil euro- péen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, de consulter le Parlement euro- péen et la Commission au sujet des modifications propo- sées. Il a, en outre, décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, de demander l’approbation du Parlement européen concernant la non-convocation d’une convention étant donné qu’à son avis, l'ampleur des modifications ne le justifiait pas. Le 18 avril 2012, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a, en outre, approuvé le choix de ne pas convoquer une convention étant donné que l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 4 mai 2012, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Par conséquent, il convient que, conformément à l’ar- ticle 48, paragraphe 3, second alinéa, du TUE, le Conseil européen décide qu’une conférence des représen- tants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouverne- ment irlandais, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une convention,