L 242/6 Journal officiel de l’Union européenne 15.9.2010 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 806/2010 DU CONSEIL du 13 septembre 2010 modifiant les règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 en accordant une exemption des mesures imposées par lesdits règlements à un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’'Inde et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 20 et son article 23, paragraphes 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par les règlements (CE) n° 1676/2001 () et (CE) n° 2597/1999 (*), le Conseil a institué, respectivement, des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après «mesures initiales»). Par les règlements (CE) n° 1975/2004 () et (CE) n° 1976/2004 (6), le Conseil a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées d'Israël et du Brésil (ci-après «mesures étendues»), à l’exception des importations de produits expédiés par une société brésilienne (Terphane Ltd) et une société israélienne (Jolybar Ltd), nommément désignées dans chacun de ces règlements. (2) — Par le règlement (CE) n° 101/2006 (), le Conseil a modifié les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004 afin d’accorder à une autre société israé- lienne, Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, une exemption des mesures étendues. (3) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1292/2007 (8), institué un droit antidumping 343 du 22.12.2009, p. 51. 188 du 18.7.2009, p. 93. 227 du 23.8.2001, p. 1. 316 du 10.12.1999, p. 1. 342 du 18.11.2004, p. 1. 342 du 18.11.2004, p. 8. L 17 du 21.1.2006, p. 1. Règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’'Inde à la suite d’un réexamen du délai d'expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 288 du 6.11.2007, p. 1). () @) () () C) (°) () @) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphta- late (PET) originaires de l'Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement (ci-après «mesures antidumping en vigueur»). (4) — À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 367/2006 (°), institué un droit compensateur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains  producteurs  mentionnés à l’article 1°*, paragraphe 3, dudit règlement (ci-après «mesures compensatoires en vigueur»). Les mesures antidumping en vigueur et les mesures compensatoires en vigueur sont dénommées ci-après «mesures antidumping et compensatoires en vigueur». (5) _ Les règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 15/2009 du Conseil (!°). B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen (6)  Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande d’exemption des mesures étendues conformément à l’article  11, paragraphe 4 et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu’à l’article 20 et à l'article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base. La demande a été déposée par la société S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd (ci-après «S.Z.P.»), producteur en Israël (ci-après «pays concerné»). 2. Ouverture d’un réexamen (7) — La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par S.Z.P. et a considéré qu'’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture  d'une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 20 et de l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces (°) Règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil du 27 février 2006 insti- tuant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97 (JO L 68 du 8.3.2006, p. 15). (%) JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.