4.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 138/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 484/2010 DE LA COMMISSION du 3 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, communes … d'application =— du — règlement = (CE) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 28 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit le stockage privé obligatoire de beurre. @) — L'article 2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commis- sion (?) fixe les exigences à respecter par les produits afin de pouvoir bénéficier d'une aide au stockage privé. Ces exigences sont énumérées à l’annexe I dudit règlement. (8) _ Le point III de l'annexe I du règlement (CE) n° 826/2008 dispose que seul le beurre produit dans une entreprise agréée conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (*) et satisfaisant à des critères supplémentaires, peut bénéficier de l’aide au stockage privé. (4) — L'article 60 du règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3. JO L 32 du 6.2.2008, p. 3. n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’interven- tion publique (*) a abrogé le règlement (CE) n° 105/2008 à compter du 1“Ÿ mars 2010. (5)  Les critères d'agrément des entreprises produisant du beurre pouvant bénéficier de l’aide au stockage privé sont précisés aux points 1 a), b), c), de la partie III de l’annexe IV, du règlement (CE) n° 1272/2009. (6) — Étant donné que la référence au règlement (CE) n° 105/2008 figurant au point I de l’annexe I, du règlement (CE) n° 826/2008, n'’est plus pertinente depuis le 1 mars 2010, il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de modifier la référence en question et de la remplacer par la référence aux points 1 a), b) et c), de la partie III de l’annexe IV, du règlement (UE) n° 1272/2009. (7) Tl convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 826/2008 en conséquence. (8) Il importe que la modification proposée s'applique à compter de la date d’abrogation du règlement (CE) n° 105/2008. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le premier alinéa du point III, «Beurre», de l’annexe I, du règle- ment (CE) n° 826/2008 est remplacé par le texte suivant: (* JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.