22.9.2010 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 248/59 DÉCISIONS DÉCISION 2010/565/PESC DU CONSEIL du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, considérant ce qui suit: Sur la base de l’action commune 2005/355/PESC (!), l’Union européenne (UE) conduit depuis le 2 mai 2005 une mission de conseil et d’assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démo- cratique du Congo (RDC) (EUSEC RD Congo). Le mandat actuel de la mission est défini par l’action commune 2009/709/PESC (?) et s'achève le 30 septembre 2010. Le secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune a adressé au Président de la RDC une lettre en date du 27 juillet 2009 présen- tant l’engagement renouvelé de lUE. À la suite de cette lettre, le mandat de la mission à été adapté à partir du 1“" octobre 2009. Cette lettre a été traduite par les autorités congolaises en un Programme d’action qui a été signé le 21 janvier 2010 par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants et le chef de la mission EUSEC RD Congo. À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de tran- sition et permis la formation en 2007 d’un gouverne- ment ayant adopté un programme, qui prévoyait notam- ment une réforme globale du secteur de la sécurité, l’élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice. Le développement d'un plan de réforme des Forces Armées de la République démocratique du Congo (FARDC) en trois phases (!) Action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 rela- tive à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démo- cratique du Congo (JO L 112 du 3.5.2005, p. 20). (?) JO L 246 du 18.9.2009, p. 33. s’étalant de 2009 à 2025, approuvé par le Président de la République fin mai 2009 et présenté aux représentants de la communauté internationale le 26 janvier 2010 ainsi que l’appropriation du rôle de coordination des actions des différents acteurs en soutien de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) démontrent l’intérêt des autorités congolaises pour la mise en œuvre au niveau opéra- tionnel du processus de RSS en RDC. Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien au processus de transition et à la RSS par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la mission de l’Organisation des Nations unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) qui se focalise sur le maintien de la paix à l'Est du pays et sur la consolidation de la paix dans le pays entier. Le 28 mai 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1925 (2010) prolongeant le mandat de la MONUC jusqu’au 30 juin 2010, pour devenir Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en RDC (MONUSCO) à partir du 1“ juillet 2010 et permettant son soutien, en étroite collaboration avec les autres parte- naires internationaux, à l’action que mènent les autorités congolaises pour renforcer et réformer les institutions de sécurité. L’UE a apporté un soutien constant à la RSS en RDC, l’un des éléments d’un engagement plus général de l'UE visant à appuyer le développement et la démocratie dans la région des Grands Lacs africains, en veillant à promou- voir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l’État de droit. Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la Décision 2010/329/PESC  modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (*) pour une période additionnelle de 3 mois. () JO L 149 du 15.6.2010, p. 11.