1.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 86/29 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/26/UE DE LA COMMISSION du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (!), et notam- ment ses articles 14 et 14 bis, considérant ce qui suit: (q) L’article 14 bis de la directive 97/68/CE établit les critères et la procédure pour proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, de ladite directive. Les études effectuées conformément à l'article 14 bis de la directive 97/68/CE montrent qu’il existe d'importantes difficultés techniques à respecter les exigences de la phase II pour certains engins mobiles portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. Il est par conséquent nécessaire de proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, jusqu’au 31 juillet 2013. Depuis la modification de la directive 97/68/CE en 2004, des progrès techniques ont été réalisés dans la conception des moteurs diesel en vue de les rendre conformes aux limites d’émissions d’échappement fixées pour les phases III B et IV. Des moteurs à gestion électronique, qui remplacent largement les systèmes de contrôle et d'injection de carburant à gestion mécanique, ont été développés. Il convient donc d'adapter en conséquence les exigences générales actuelles de réception par type établies à l’annexe I de la directive 97/68/CE et d’intro- duire des prescriptions générales de réception par type pour les phases III B et IV. L’annexe II de la directive 97/68/CE précise les informa- tions techniques des fiches de renseignements devant être présentées par le constructeur à l'autorité compétente en () JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. matière de réception par type avec la demande de récep- tion par type du moteur. Les informations données en ce qui concerne les dispositifs antipollution additionnels sont génériques et doivent être adaptées aux systèmes spécifiques de post-traiîtement devant être utilisés pour garantir que les moteurs respectent les limites d’émissions d'échappement des phases III B et IV. Des informations plus détaillées sur les dispositifs post-traitement installés sur les moteurs doivent être transmises afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception par type d'évaluer la capacité du moteur à respecter les valeurs fixées pour les phases III B et IV. L’annexe III de la directive 97/68/CE établit la procédure pour tester les moteurs et déterminer leur niveau d’émis- sions de gaz et de particules polluants. La procédure d’essai de réception par type des moteurs, qui est destinée à démontrer la conformité de ceux-ci aux limites d’émis- sions d’échappement des phases III B et IV, doit garantir que la conformité simultanée aux limites d'émissions de gaz (monoxyde de carbone, hydrocarbures, oxydes d'azote) et de particules est démontrée. Il convient d'adapter en conséquence les essais NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers) et NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers). L’annexe III, point 1.3.2, de la directive 97/68/CE prévoit la modification des symboles (annexe I, point 2.18), de la séquence d’essai (annexe III) et des équations de calcul (annexe III, appendice 3) avant l'introduction de la séquence d’essai composée à froid et à chaud. La procé- dure de réception par type destinée à démontrer la conformité aux limites d’émissions d'échappement des phases III B et IV requiert l’insertion d’une description détaillée du cycle de démarrage à froid. L’annexe III, point 3.7.1, de la directive 97/68/CE établit le cycle d’essai pour les différentes spécifications des équi- pements. Le cycle d’essai décrit au point 3.7.1.1 (Spéci- fication A) doit être adapté afin de clarifier quel régime moteur doit être utilisé dans la méthode de calcul de la réception par type. Il est également nécessaire d’adapter la référence à la version mise à jour de la norme internatio- nale ISO 8178-4:2007 relative aux essais.