L 283/36 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011 DIRECTIVES DIRECTIVE DU CONSEIL 2011/84/UE du 20 septembre 2011 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: Jo Jo L'utilisation du peroxyde d'hydrogène est déjà soumise aux restrictions et conditions visées à l’annexe III première partie, de la directive 76/768/CEE. Le comité scientifique des produits de consommation, qui a été remplacé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après dénommé «de CSSC») conformément à la décision 2008/721/CE de la Commis- sion du 5 août 2008 établissant une structure consulta- tive de comités scientifiques et d'experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la … décision 2004/210/CE (?), a confirmé qu’une concentration maxi- male de 0,1 % de peroxyde d'hydrogène présent dans les produits bucco-dentaires ou dégagé par d'autres composés ou mélanges contenus dans ces produits ne présentait aucun risque. Il devrait donc être possible de continuer à utiliser du peroxyde d'hydrogène dans cette concentration dans les produits bucco-dentaires, notam- ment les produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents. Le CSSC considère que l’utilisation de produits de blan- chiment ou d’éclaircissement des dents dont la concen- L 262 du 27.9.1976, p. 169. L 241 du 10.9.2008, p. 21. (7) tration en peroxyde d’hydrogène présent dans ces produits ou dégagé par d’autres composés ou mélanges contenus dans ceux-ci est supérieure à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 % peut être considérée comme sûre si les conditions suivantes sont respectées: un examen clinique approprié est effectué afin de garantir l’absence de facteurs de risque ou d’une quelconque pathologie orale préoccupante et que l’exposition à ces produits est limitée de manière à garantir que les produits sont exclusivement utilisés conformément à leur destination, en termes de fréquence et de durée d'application. Ces conditions devraient être remplies afin d’éviter tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Ces produits devraient être réglementés de façon à garantir qu’ils ne sont pas directement accessibles aux consommateurs. Pour chaque cycle d’utilisation de ces produits, la première utilisation devrait être limitée aux praticiens de l’art dentaire, tels que définis dans la direc- tive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des quali- fications professionnelles (*), ou être effectuée sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Les praticiens de l'art dentaire devraient alors donner accès à ces produits pour le reste du cycle d’utili- sation. Il convient de veiller à un étiquetage approprié relatif à la concentration en peroxyde d'hydrogène des produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents contenant plus de 0,1 % de cette substance, afin de garantir l'utili- sation adéquate de ces produits. À cet effet, la concen- tration exacte, en pourcentage, du peroxyde d’hydrogène présent dans ces produits ou dégagé par d'autres composés ou mélanges contenus dans ceux-ci devrait être clairement indiquée sur l’étiquette. La directive 76/768/CEE devrait donc être modifiée en conséquence. Le comité permanent pour les produits cosmétiques n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.