L 344/34 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1385l2011 DU CONSEIL du 14 novembre 2011 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (") (ci- après dénommé «accord de partenariat»). Un nouveau protocole à l'accord de partenariat a été paraphé le 15 juin 2011 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souverai- neté ou sa juridiction en matière de pêche. Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/885/UE (?) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole. Il convient de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les Etats membres pour la période d'application du nouveau protocole. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (°), s’il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l’Union en vertu du nouveau proto- cole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de () JO L 75 du 18.3.2008, p. 4. (P Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO L 286 du 29.10.2008, p. 33. réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer lesdits délais. Étant donné que le précédent protocole est arrivé à expi- ration le 15 juin 2011, il convient que le présent règle- ment entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique avec effet au 16 juin 2011, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Les possibilités de pêche fixées par le protocole joint à la décision 2011/885/UE relative à sa signature et à son applica- tion provisoire, sont réparties comme suit entre les États membres: a) pêche crevettière: Espagne 1 421 TJB Italie 1776 T]JB Grèce 137 TJB Portugal 1066 TJB b) pêche poissons/céphalopodes: Espagne 3 143 T)B Italie 786 TJB Grèce 471 TJB c) thoniers senneurs et palangriers de surface: Espagne 10. navires France 9. navires Portugal 4. navires