L 317/42 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les moulages en staff [notifiée sous le numéro C(2010) 392] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/738/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), et notamment son article 20, para- graphe 2, point a), après consultation du comité permanent de la construction, considérant ce qui suit: (1) — Afin de tenir compte des différences de niveau de protec- tion existant aux échelons national, régional et local en matière de travaux de construction, la directive 89/106/CEE envisage d’établir, dans les documents inter- prétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essen- tielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «Communication de la Commission relative aux docu- ments interprétatifs de la directive 89/106/CEE (?)». (2) — En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie, le document interprétatif n° 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres. (3) - Aux termes du document interprétatif n° 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l'incendie. (4) — Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale. (5) À titre de solution harmonisée, un système de classes a été établi dans la décision 2000/147/CE de la Commis- sion du 8 février 2000 portant modalités d'application de () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO C 62 du 28.2.1994, p. 1. la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (°). (6)  Dans le cas des moulages en staff, il y a lieu d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE. (7) — Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des autorités natio- nales de réglementation en matière d’incendie pour ne pas nécessiter d’essais dans le cas de cette caractéristique particulière, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les produits et/ou matériaux de construction qui répondent à l’ensemble des exigences relatives aux caractéristiques de «réac- tion au feu» sans nécessiter d'autres essais sont mentionnés à l’annexe. Article 2 Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, figurent à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les produits sont considérés au regard des conditions de leur utilisation finale, le cas échéant. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président () JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.