4.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 119/9 RÈGLEMENT (UE) N° 378/2012 DE LA COMMISSION du 3 mai 2012 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de SVUS Pharma a.s, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de ProteQuine®, un mélange d’acides aminés libres, d'oligopeptides et de nucléotides, sur l'accroissement des concentrations supprimées d'immunoglobuline A sécrétée (IgA sécrétée) et la réduction du risque de grippe et de rhume simple (question n° EFSA-Q-2008-397) (). L'allé- gation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «ProteQuine® accroît/maintient le niveau d’IgA sécrétée sur les muqueuses. Un niveau réduit ou insuffi- sant d'IgA sécrétée constitue un facteur de risque dans le développement du rhume simple ou de la grippe.» () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) The EFSA Journal (2011); 9(4):2128. (6) Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 13 avril 2011, l’Autorité a conclu que les données présentées n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de ProteQuine® et l’accroissement des concentrations supprimées d'IgA sécrétée et la réduction du risque de grippe et de rhume simple. Par conséquent, étant donné que l'alléga- tion ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de SVUS Pharma a.s, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de ProteQuine®, un mélange d’acides aminés libres, d'oligopeptides et de nucléotides, et de la lactoferrine bovine sur l’accroissement des concentrations supprimées d'immunoglobuline À sécrétée (IgA sécrétée) et la réduc- tion du risque de rhume simple avec mal de gorge (ques- tion n° EFSA-Q-2008-398) (°). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «ProteQuine® en combinaison avec la lactoferrine bovine accroît/maintient le niveau d’IgA sécrétée sur les muqueuses. Un niveau réduit ou insuffisant d’IgA sécrétée constitue un facteur de risque dans le développement du rhume simple avec mal de gorge et la combinaison de ProteQuine® et de lactoferrine bovine réduit le risque d’apparition du mal de gorge.» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 13 avril 2011, l’Autorité a conclu que les données présentées n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de ProteQuine® et de lactoferrine bovine et l’accroissement des concen- trations supprimées d'immunoglobuline À sécrétée (IgA sécrétée) et la réduction du risque de rhume simple avec mal de gorge. Par conséquent, étant donné que l'alléga- tion ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de CSL - Centro Sperimentale del Latte S.p.A. soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’une combinaison de Lactobacillus delbrueckii subsp. Bulgaricus, souche AY/CSL (LMG P-17224), et de Streptococcus thermophilus, souche 9Y/CSL (LMG P-17225), sur la modulation bénéfique de la microflore intestinale (question n° EFSA-Q-2008- 00273) (*). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Maintient la santé des intestins en normalisant la flore intestinale.» () The EFSA Journal (2011); 9(4):2129. (* The EFSA Journal (2011); 9(7):2288.