16.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 2721 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 925/2010 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2010 modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) n° 798/2008 en ce qui concerne le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles en provenance de Russie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre I“, de la directive 89/662/CEE (!) et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive  90/425/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 2, point c), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 9, paragraphe 4, point c), considérant ce qui suit: (1)  La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (°) établit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le terri- toire de l’Union, ainsi qu'au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande au sens du point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (*). Cette décision comporte également 62 du 15.3.1993, p. 49. 18 du 23.1.2003, p. 11. 312 du 30.11.2007, p. 49. 139 du 30.4.2004, p. 55. des listes de pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels l'importation, le transit et l’'entrepo- sage de tels produits sont autorisés, ainsi que des modèles de certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits. (2) — À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE figure une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels sont autorisées les importations dans l'Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux ayant subi divers traitements définis dans la partie 4 de ladite annexe. (3) — La décision 2007/777/CE prévoit que les États membres veillent à ce que les lots de produits visés par elle qui sont introduits dans l’Union et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage, et qui ne sont pas destinés à être importés dans l’Union provien- nent du territoire ou d’une partie du territoire d’un pays tiers dont la liste figure à son annexe II et aient été soumis au traitement minimal requis pour l’importation de ces produits, tel qu’il est défini dans ladite annexe. (4) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (°), prévoit que certains produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par son territoire que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, Zones ou compartiments repris dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à de tels produits. (5) La Russie a demandé à la Commission d’autoriser le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles ayant subi un traitement non spécifique, conformément à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777|CE. () JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.