30.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 347/7 RÈGLEMENT (UE) N° 1337/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les super- ficies viticoles (?) et la directive 2001/109/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (*) ont été modifiés à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté et conformément à la nouvelle approche visant à simplifier la législation de l’Union et à mieux légiférer, de remplacer ces actes par un seul. Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que par la législation de l'Union régissant l’organisation commune des marchés agricoles, la Commission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de production de plantations de certaines espèces de cultures permanentes dans l'Union. Pour garantir une bonne gestion de la politique agricole commune, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement, sur une base quin- quennale, de données sur les cultures permanentes. Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (*) définit un cadre de référence pour les (*) Position du Parlement européen du 15 novembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 1” décembre 2011. (@) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. () JO L 13 du 16.1.2002, p. 21. () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (10) statistiques européennes sur les cultures permanentes. Ledit règlement exige, en particulier, le respect des prin- cipes  d’indépendance professionnelle,  d'impartialité, d'objectivité, de fiabilité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité. Il convient de renforcer la coopération entre les autorités qui contribuent à la production et à la publication des statistiques européennes. Les recommandations et bonnes pratiques internationales devraient être prises en compte lors de la préparation et de la production des statistiques européennes. Des statistiques structurelles sur les cultures permanentes devraient être disponibles pour que le suivi du potentiel de production et de la situation du marché soit assuré. Outre les informations communiquées dans le cadre de l’organisation commune de marché unique, il est fonda- mental de disposer d'informations sur la ventilation régionale des statistiques. Il convient donc de prévoir que les États membres collectent ces informations et les communiquent à la Commission à certaines dates fixes. Il est essentiel de disposer de statistiques structurelles sur les cultures permanentes pour la gestion des marchés au niveau de l'Union. Il est également essentiel d’inclure des statistiques structurelles sur les cultures permanentes, outre les statistiques annuelles sur les superficies et la production régies par d'autres dispositions de la légis- lation de l'Union concernant les statistiques. Afin d’éviter de créer des contraintes inutiles pour les exploitations agricoles et les administrations, il convient de déterminer des seuils qui excluent les entités non pertinentes des entités de base pour lesquelles des statis- tiques sur les cultures permanentes doivent être collec- tées. Afin d’assurer l’harmonisation des données, il est néces- saire d’établir clairement les définitions les plus impor- tantes, les périodes de référence et les exigences de préci- sion à appliquer lors de la production des statistiques sur les cultures permanentes. Afin de garantir aux utilisateurs la disponibilité de ces statistiques dans les délais nécessaires, il y a lieu d’établir des délais de transmission des données à la Commission.