17.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 320/27 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 concernant l’aide d’État SA.28903 (C 12/10) (ex N 389/09) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Ruse Industry [notifiée sous le numéro C(2011) 4903] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/706/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Le 30 juin 2009, les autorités bulgares ont notifié à la Commission une mesure de restructuration en faveur de Ruse Industry AD (ci-après «Ruse Industry» ou «d’entre- prise»), consistant au report et au rééchelonnement d’une dette publique d’un montant de 9 850 000 EUR. @) — Le 28 juillet 2009, un questionnaire détaillé a été envoyé aux autorités bulgares. Par lettre du 24 août 2009, la Bulgarie y a répondu partiellement et a demandé un prolongement de délai, qui a été accordé par lettre du 28 août 2009. Le 30 septembre 2009, la Bulgarie a communiqué d'autres informations. Le 27 novembre 2009, la Commission a demandé d’autres précisions, que la Bulgarie a apportées le 15 décembre 2009. Le 20 décembre 2009, une nouvelle prolongation de délai a été accordée pour compléter les informations manquantes. Le 17 février 2010, la Bulgarie a soumis des informations supplémentaires. (3) — Par lettre du 14 avril 2010, la Commission a informé la Bulgarie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (?) (ci-après «TFUE») concer- nant cette aide. () JO C 187 du 10.7.2010, p. 7. (?) Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 TFUE, les deux ensembles de dispositions étant pour l’essentiel identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). (5) La Commission n’a reçu aucune observation à ce sujet de la part des parties intéressées. (6)  La Bulgarie a transmis des commentaires relatifs à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure par lettre datée du 10 mai 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 17 juin 2010. Le 7 juin 2010, les autorités bulgares ont communiqué des informations supplémentaires. (7) Le 29 octobre 2010, la Commission a envoyé une nouvelle demande d’informations, à laquelle les autorités bulgares ont répondu par lettre du 12 novembre 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 23 novembre 2010, et par lettre du 3 décembre 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 6 décembre 2010. (8) — Le 11 novembre 2010, les autorités bulgares ont ouvert une procédure d’insolvabilité à l'encontre de l’entreprise. (9) — Par lettre datée du 14 juin 2010 et envoyée à la Commis- sion le 23 novembre 2010, les autorités bulgares ont retiré leur notification du 30 juin 2009. II DÉSCRIPTION Le bénéficiaire (10) Le bénéficiaire de la mesure d’aide est Ruse Industry. Créée en 1991, l’entreprise (à l’origine dénommée «Chan- tier naval de Ruse» (*)) est située dans la région de Ruse (Bulgarie), éligible à l’aide au titre de l’article 107, para- graphe 3, point a), TFUE. L’entreprise a été privatisée en avril 1999, 80% de ses parts ayant été vendues à la société allemande Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH. () Voir note 2 de bas de page. (*) Le 4 avril 2009, le changement de nom, de «Chantier naval de Ruse» à «Ruse Industry», a été enregistré dans le registre du commerce bulgare.