7.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 177/9 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 603/2012 DE LA COMMISSION du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil (!), et notamment son article 51, point d), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 1236/2010 intègre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après le «régime») établi par une recomman- dation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlan- tique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006 et modifié par plusieurs recom- mandations adoptées lors des réunions annuelles de novembre 2007, 2008 et 2009. Lors de sa réunion annuelle de novembre 2011, la CPANE a adopté la recommandation 9:2012, qui modifie l’article 14 du régime en ce qui concerne la communication des déclarations et informations au secré- tariat de la CPANE. (3) — Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (?), cette recommandation est entrée en vigueur le 3 février 2012, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 12 du règlement (UE) n° 1236/2010, le para- graphe 1 bis ci-après est inséré à la suite du paragraphe 1: «1 bis. Les déclarations visées à l’article 9 peuvent être annulées au moyen d’une déclaration d'annulation. Si une déclaration doit être rectifiée, elle est annulée au moyen d'une déclaration d'annulation. Une nouvelle déclara- tion, rectifiée, est transmise après la déclaration d'annulation et dans les délais fixés à l’article 9. Si le centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon accepte l’annulation d’une déclaration, il le commu- nique au secrétariat de la CPANE.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012. () JO L 348 du 31.12.2010, p. 17. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (2) JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.