244.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 110/39 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 avril 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/861/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2012) 2463] (2012/208/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (!), et notamment son annexe Il, article 36, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté la déci- sion d'exécution 2011/861/UE (?) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon. (2) Le 1°" décembre 2011, le Kenya a demandé, conformé- ment à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d'ori- gine prévues à ladite annexe. Le 16 janvier 2012, il a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. D'après les informations qu’il a communiquées, les quantités capturées de thon brut originaire sont exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales, ce qui a entraîné une baisse de la production de longes. Le Kenya a souligné le risque existant lié aux actes de piraterie, lors de l’approvisionnement en thon brut. En raison de cette situation anormale, le Kenya ne sera pas en mesure de se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 pendant une certaine période. Il y a lieu d'octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1" janvier 2012. (8G,  La décision d'exécution 2011/861/UE s'appliquait jusqu’au 31 décembre 2011. Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l'Union ainsi qu'une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté d'Afrique de l'Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat économique intérimaire CAE-UFE»). Il y a donc lieu de proroger la décision d'exécution 2011/861/UE du 1“" janvier 2012 au 31 décembre 2013. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. JO L 338 du 21.12.2011, p. 61. (4) Il ne serait pas approprié d'accorder, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la Communauté de l'Afrique de l’Est au titre de l’accord de partenariat économique intérimaire CAE- UE. Il convient dès lors de fixer les volumes contingen- taires pour 2012 et 2013 à 2 000 tonnes de longes de thon par an. (5) Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énoncer explicite- ment que les seules matières non originaires à utiliser pour la fabrication des longes de thon du code NC 1604 14 16 sont les thons des positions SH 0302 ou 0303, pour que les longes de thon puissent bénéficier de la dérogation. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/861/UE en conséquence. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision d’exécution 2011/861/UE est modifiée comme suit: 1) l’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 et en vertu de son article 36, paragraphe 1, point a), les longes de thon relevant du code NC 1604 14 16 produites à partir de thons non originaires des positions SH 0302 ou 0303 sont considérées comme originaires du Kenya, aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente déci- sion.» 2) l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La dérogation prévue à l’article 1" s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union en provenance du Kenya entre le 1” janvier 2012 et le 31 décembre 2013.» 3) l’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 La présente décision s’'applique à compter du 1 janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.»