24.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 49/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 167/2011 DU CONSEIL du 21 février 2011 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphes 3 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil (?) sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée du Sud»). Pour les sociétés coréennes bénéficiant de droits individuels, les droits en vigueur sont nuls. Le droit résiduel est de 148,3 EUR/tonne. 2. Demande de réexamen Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été déposée par le comité polyéthylène téréphtalate (PET) de PlasticsEurope (ci-après dénommé «requérant»), représen- tant sept producteurs de l’Union. L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 59 du 27.2.2007, p. 1. () La demande portait uniquement sur l’'examen du dumping en ce qui concerne le producteur-exportateur KP Chemical Group, constitué de Honam Petrochemicals Corp. et de KP Chemical Corp., et sur l’examen de certains aspects du préjudice. Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans le cas de KP Chemical Group, le maintien de la mesure à son niveau actuel nul n’était plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable existant. 3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base; ce réexamen étant limité au dumping et à certains aspects du préjudice en ce qui concerne KP Chemical Group. 4. Produit concerné et produit similaire Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, rele- vant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de la Corée du Sud (ci-après dénommé «produit concerné»). Le produit concerné vendu sur le marché intérieur coréen et le produit exporté vers l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1°, para- graphe 4, du règlement de base. () JO C 47 du 25.2.2010, p. 24.