L 182/6 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 627/2012 DU CONSEIL du 10 juillet 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) n° 1425/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphes 2, 3, 5 et 6, ainsi que son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: SSSESSGOBS —— OOOOOOO ceeeeee HH OSN VN U A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n°1425/2006 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et de la Thaïlande. Ledit règlement a ensuite été modifié par les règlements du Conseil (CE) n° 1356/2007 (), (CE) n° 249/2008 (*) et (CE) n° 189/2009 (°), ainsi que par les règlements d'exécution du Conseil (UE) n° 474/2011 (6) et (UE) n° 475/2011 (). 2. Demandes de réexamen et ouverture de la procé- dure Le 18 mai 2010, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 1425/2006 de la part de la société Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, producteur-exportateur de certains sacs et sachets en matières plastiques en RPC (ci-après dénommé «requérant»). Par la suite, après la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a été saisie, le 30 juin 2011, d'une demande de réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande était introduite conjointement par 44 producteurs de l’Union, représentant environ 30 % de la production totale estimée de certains sacs et sachets en matières plastiques réalisée dans l’Union. 43 du 22.12.2009, p. 51. 70 du 29.9.2006, p. 4. 04 du 22.11.2007, p. 5. 6 du 19.3.2008, p. 8. 7 du 12.3.2009, p. 5. 31 du 18.5.2011, p. 2. 31 du 18.5.2011, p. 10. (6) (10) (11) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner une continuation du dumping et du préjudice. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel et d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé l’ouverture du réexamen inter- médiaire partiel, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et du réexamen au titre de l’expiration les mesures, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, par deux avis publiés respectivement le 21 septembre 2010 et le 27 septembre 2011 au Journal officiel de l'Union européenne. 3. Enquêtes 3.1. Périodes d'enquête Pour le réexamen au titre de l'expiration des mesures, l’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1” juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances utiles pour apprécier la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1° janvier 2008 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). L’enquête pour le réexamen intermédiaire partiel limité à l’analyse du dumping concernant la société Greenwood Houseware (Zhuhaï) Ltd a porté sur la période comprise entre le 1°" avril 2009 et le 30 juin 2010. 3.2. Produit concerné et produit similaire Les produits concernés dans le cadre des deux enquêtes sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromè- tres (um), originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. Pour ce qui est du produit fabriqué et vendu sur le marché de l’Union, aucune conclusion probante n’a pu être établie concernant l’article 1”, paragraphe 4, du règlement de base, en raison de la coopération insuffi- sante de la part de l’industrie de l'Union lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir section B).