21.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 190/43 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 705/2011 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique aux substances actives inscrites à l’annexe I du règlement (CE) n° 737/2007 de la Commis- sion du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (*), en ce qui concerne la procé- dure et les conditions d'approbation. L'imazalil est inscrit à l’annexe I du règlement (CE) n° 737/2007. L’approbation de l'imazalil, conformément à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (*), expire le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription de l'imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article. Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsul- furon, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim- méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (°). 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 53 du 11.6.2011, p. 1. 14 du 9.8.2008, p. 70. () JOL 3 @ JoL2 () JO L 169 du 29.6.2007, p. 10. é Jo L 1 C JoL 2 (4) Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) n° 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises. L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évalua- tion, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») et à la Commission le 9 juin 2009. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles l'État membre rapporteur s’est fondé pour son évaluation. L'Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au noti- fiant et aux États membres pour recueillir leurs observa- tions et a transmis les observations reçues à la Commis- sion. Elle a également mis le rapport d'évaluation à la disposition du public. À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques de l’imazalil (, à la Commission le 4 mars 2010. Ce rapport d’évaluation et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de l'imazalil par la Commission. Les différents examens effectués ont montré qu'’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceu- tiques contenant de l'imazalil continuent à satisfaire, en règle générale, aux exigences fixées à l'article 5, para- graphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver l’imazalil. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il y a toutefois lieu d'inclure certaines conditions et restrictions non prévues lors de la première inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (€) Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance imazalil on request from the European Commission; EFSA Journal 2010; 8(3):1526.