18.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 153/13 DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (q) La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance éner- gétique des bâtiments (*) a été modifiée (*). À l’occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable s'applique, entre autres, aux produits pétroliers, au gaz naturel et aux combustibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d’émissions de dioxyde de carbone. Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l'Union. Ce secteur est en expan- sion, ce qui devrait faire augmenter sa consommation d'énergie. Par conséquent, la réduction de la consomma- tion d’énergie et l'utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment consti- tuent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire la dépendance énergétique de l’Union et les émis- sions de gaz à effet de serre. Associées à l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvela- bles, les mesures prises pour réduire la consommation d'énergie dans l'Union permettraient à l'Union de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre ( JO C 277 du 17.11.2009, p. 75. () JO C 200 du 25.8.2009, p. 41. (*) Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel), position en première lecture du Conseil du 14 avril 2010 (non encore parue au Journal officiel), position du Parlement européen du 18 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 1 du 4.1.2003, p. 65. (°) Voir annexe IV, partie A. (°) () Jo L Jo L des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et de tenir à la fois son engagement à long terme de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 2°C et son engagement de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d’un accord international. La réduction de la consommation d’énergie et l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négli- geable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, dans les développements technologiques et dans la création d’emplois et le déve- loppement régional, en particulier dans les zones rurales. La gestion de la demande d’énergie est un outil important qui permet à l’Union d'influencer le marché mondial de l’énergie et, partant, la sécurité de l’approvisionnement en énergie à moyen et à long terme. Le Conseil européen a souligné en mars 2007 la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l’Union afin d'atteindre l’objectif visant à réduire de 20 % la consom- mation énergétique de l’Union d'ici à 2020, et a appelé à la mise en œuvre complète et rapide des priorités établies dans la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l’efficacité énergétique: réaliser le potentiel». Ce plan d’action identifie les principales sources d'écono- mies d’énergie potentielles rentables dans le secteur du bâtiment. Dans sa résolution du 31 janvier 2008, le Parlement européen a préconisé le renforcement des dispositions de la directive 2002/91/CE, et il a demandé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, que l’objectif d'efficacité énergétique fixé à 20% pour 2020 soit rendu — contraignant. Par ailleurs la — décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Commu- nauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (6) fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO, au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâti- ment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 rela- tive à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d'un objectif contrai- gnant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union. 40 du 5.6.2009, p. 136. 40 du 5.6.2009, p. 16. —=u