30.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 254/7 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 969/2011 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 1858/2005 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»), Par le règlement d'exécution — (UE) n° 400/2010 (°), le Conseil a étendu ces mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée (ci- après les «mesures étendues»), à l’exception des importa- tions expédiées par certaines sociétés expressément mentionnées. En novembre 2010, la Commission a annoncé l’ouver- ture d’un réexamen (*) au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a reçu une demande d’exemption, conformément à l'article 11, paragraphe 4 et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée. La 343 du 22.12.2009, p. 51. 299 du 16.11.2005, p. 1. 117 du 11.5.2010, p. 1. 309 du 13.11.2010, p. 6. demande a été déposée par SEIL Wire and Cable (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur en République de Corée (ci-après le «pays concerné»). C. PRODUIT Les produits faisant l’objet du réexamen sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la Répu- blique de Corée (ci-après le «produit concerné») et rele- vant actuellement des codes NC ex731210 81, ex 731210 83,  ex73121085, ex73121089 et ex 7312 10 98. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant affirme qu’il n’'a pas exporté le produit concerné dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1 janvier 2008 au 30 juin 2009. En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables aux câbles en acier d'origine chinoise. Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d'enquête ayant conduit à l’institution des mesures éten- dues. E. PROCÉDURE Les producteurs de l'Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.