27.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 166/83 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2011 Concernant l’aide d’état SA.26117 — C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA [notifiée sous le numéro C(2011) 4916] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/339/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — En juillet 2008, la Commission a reçu deux plaintes alléguant que la Grèce avait octroyé des aides à Alumi- nium of Greece ainsi qu’'à Aluminium SA, qui lui a succédé à 100 % dans la production d’aluminium en juillet 2007 (entreprises ci-après dénommées conjointe- ment «Aluminium of Greece»). Les plaintes concernaient deux mesures présumées d’aides d’État: un tarif préféren- tiel d’électricité, d’une part, et la construction d'un gazoduc raccordant Aluminium of Greece au réseau public, d’autre part. (2) — Par lettre du 27 janvier 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (TFUE) à l’égard des mesures en cause. (3) Le 31 mars 2010, la Grèce a présenté ses observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La () JO C 96 du 16.4.2010, p. 7. (?) Voir la note 1 de bas de page. Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les mesures. La Commission a reçu les observations de deux parties intéressées: le 12 mai 2010 et le 4 mai 2011, d’Alumi- nium of Greece et, le 17 mai 2010, de l’entreprise publique d’électricité (ci-après «EPE»), la société publique qui a mis en œuvre une des mesures présumées (le tarif préférentiel d’électricité). Elle les a transmises à la Grèce en lui donnant la possibilité d'y réagir, ce qu’elle a fait les 16 juillet 2010, 6 août 2010 et 16 mai 2011. La Commission a demandé des renseignements supplé- mentaires aux autorités grecques le 1°" décembre 2010. La Grèce a répondu à cette demande par lettre du 11 février 2011. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE PRÉSUMÉE IL. a) BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE Aluminium of Greece est une grande entreprise dont le siège est établi dans la région de Béotie, en Grèce. Elle est active dans la production d'aluminium en tant que matière première. En juillet 2007, Aluminium of Greece a été scindée en deux nouvelles entreprises, à la suite d'une séparation de secteurs: a) Aluminium SA et b) Endesa Hellas SA Aluminium SA a pris en charge la production d’aluminium et Endesa Hellas celle d’électri- cité (Aluminium of Greece ayant obtenu des licences pour la production d’électricité quelques années aupara- vant). Aluminium a donc succédé à 100 % à Aluminium of Greece dans la production d'aluminium. Aluminium of Greece dispose également de trois centrales électriques, qui jouxtent l’usine de production d'aluminium. En 2009, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 427,3 millions d’EUR (pour un bénéfice avant imposition de 34,4 millions d'EUR) et comptait 960 salariés. En 2006 (l’année précé- dant les mesures d’aide en cause), elle a réalisé un chiffre d'affaires de 470,9 millions d'EUR (en augmentation de 23 % par rapport à 2005), pour un bénéfice avant impo- sition de 102,5 millions d'EUR (en augmentation de 39 % par rapport à 2005), et comptait 1 047 salariés. Elle appartient au groupe d’entreprises privé «Mytilinaios SA» depuis 2005.