L 221/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2011 concernant la mesure SA.27106 (C 13/09 — ex N 614/08) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire [notifiée sous le numéro C(2011) 4391] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/519/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (?) conformément à l'article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») (°) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE (1) — Par courrier du 4 décembre 2008, les autorités françaises ont notifié, au titre de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un régime d'aides consistant en des mesures fiscales d’accompagnement de la réforme portuaire prévue par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 (*). La notification a été enregistrée sous le numéro N 614/08. () — Le dispositif fiscal notifié visait à accompagner le transfert des outillages de manutention portuaire prévu dans la réforme vers des opérateurs privés. Ce dispositif compre- nait deux mesures, à savoir, d’une part, une réduction dégressive, sur une durée limitée à 5 ans, de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux des opérateurs privés repreneurs des outillages de manuten- tion portuaire et d'autre part, la possibilité pour les () JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO C 122 du 30.5.2009, p. 16. (* À compter du 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (*) JORF n° 0156, 5.07.2008. collectivités locales gérant des ports maritimes d'exonérer les entreprises de manutention de la taxe professionnelle pour une durée limitée à six ans. (3) — Par lettre du 11 décembre 2008, la Commission a invité les autorités françaises à fournir des informations complémentaires, non seulement sur le dispositif fiscal notifié, mais également sur la procédure de cession par les grands ports maritimes, des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire. À la demande des autorités françaises, le délai de réponse a été prorogé jusqu'au 9 février 2009. (4) Une réunion entre les autorités françaises et les services de la Commission s’est tenue le 28 janvier 2009. Par lettre du 10 février 2009, les autorités françaises ont transmis à la Commission des informations complémen- taires. (5) — Par lettre du 9 avril 2009 (D/2165), la Commission a notifié aux autorités françaises sa décision du 8 avril 2009 d’ouvrir la procédure formelle d’examen en appli- cation de l'article 108, paragraphe 2, TFUE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (°). Elle porte d’une part, sur le dispositif fiscal notifié, et d’autre part, sur la procédure de cession des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire. Aux termes de cette décision, la Commission invitait la France et les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé. (6) La Commission a reçu, le 11 mai 2009 (A/18191), les observations des autorités françaises. Elle a également reçu, dans le délai imparti, les observations d'une partie intéressée, à savoir l’organisation des ports maritimes européens (ci-après «l’ESPO»). Les observations de l'ESPO ont été transmises aux autorités françaises par courrier du 16 juillet 2009 (D/60307) qui les ont commentées par lettre du 27 août 2009 (A/28446). () JO C 122 du 30 mai 2009, p. 16.