8.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 326/113 DIRECTIVE 2011/89/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION groupe, sans faire double emploi ni porter atteinte au EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) @) La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entre- prises d’assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (*) octroie aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments complémentaires leur permettant d’exercer une surveillance sur les groupes composés de nombreuses entités réglementées actives dans différents secteurs des marchés financiers. Ces groupes (ci-après dénommés «conglomérats financiers») sont exposés à des risques (ci-après dénommés «risques de groupe») qui englobent les risques de contagion, les risques se propa- geant d’un bout à l’autre du groupe, la concentration des risques, le même type de risque se matérialisant dans plusieurs parties du groupe au même moment, la complexité de gérer un grand nombre d’entités juridiques différentes, les conflits d’intérêts potentiels, ainsi que la difficulté de répartir les fonds propres réglementaires entre toutes les entités réglementées qui font partie du conglomérat financier et d'éviter ainsi l’utilisation multiple des mêmes fonds propres. Les conglomérats financiers devraient dès lors être assujettis à une surveil- lance complémentaire, qui s’ajoute à la surveillance exercée, sur une base individuelle, consolidée ou de () JO C 62 du 26.2.2011, p. 1. Position du Parlement européen du 5 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011. () JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. groupe, quelle que soit la structure juridique de celui-ci. Il est nécessaire d'assurer la cohérence entre les objectifs de la directive 2002/87/CE, d'une part, et les directives du Conseil 73/239/CEE (*) et 92/49/CEE (°), et les direc- tives du Parlement européen et du Conseil 98/78/CE (é), 2002/83/CE (), — 2004/39/CE(5), — 2005/68/CE (), 2006/48/CE ('°), — 2006/49/CE(""), — 2009/65/CE (, 2009/138/CE (!*) et 2011/61/UE (!*), d’autre part, afin de permettre la surveillance complémentaire adaptée des groupes d’assurance et des groupes bancaires, y compris lorsqu’ils font partie d’une structure financière holding mixte. (*) Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 ( =—> portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordina- tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troi- sième directive «assurance non vie») (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe d'assurance ou de réassurance (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1). Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1). Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1). Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit JO L 177 du 30.6.2006, p. 201). Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32). Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité IM (O L 335 du 17.12.2009, p. 1). Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alter- natifs (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).