2.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 316/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 décembre 2010 concernant l’aide financière accordée par l’Union européenne, pour l’année 2011, à des laboratoires de référence de l’Union travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2010) 8344] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2010/735/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 31, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 31, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les laboratoires de référence de l'Union européenne travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d'une aide de l’Union. Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que cette aide financière est octroyée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent toutes les informations requises dans certains délais. N Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et les laboratoires de référence de l'Union européenne sont encadrées par une convention de partenariat accompa- gnée d’un programme de travail pluriannuel. L 155 du 18.6.2009, p. 30. L 165 du 30.4.2004, p. 1. L 331 du 29.11.2006, p. 8. (4) ( ( ( ( ( ( 4 5 6 7 8 9 La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires de référence de l'Union pour l’année 2011. En conséquence, il convient d’octroyer une aide finan- cière de l'Union européenne aux laboratoires de référence de l'Union désignés pour exercer les fonctions et accom- plir les tâches prévues dans les actes suivants: — la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (*), — la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (*), — la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires géné- rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (°), — la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (?), — la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires mini- males de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ($), — la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la stan- dardisation des tests sérologiques de contrôle de l’effi- cacité des vaccins antirabiques (°), 157 du 10.6.1992, p. 19. 260 du 5.9.1992, p. 1. 62 du 15.3.1993, p. 69. 332 du 30.12.1995, p. 33. 79 du 30.3.2000, p. 40. )JOL )JOL )JOL ) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. )JOL )JOL