18.3.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 71/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: Les politiques de l’Union en matière d’amélioration de la réglementation soulignent l'importance de la simplifica- tion de la législation nationale et de l'Union comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne. Un certain nombre d’instruments de mesure sont couverts par des directives spécifiques adoptées sur le fondement de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (*) qui a fait l’objet d'une refonte par le biais de la directive 2009/34/CE du ( JO C 277 du 17.11.2009, p. 49. (?) Position du Parlement européen du 15 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2011. () JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 rela- tive aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (*). La directive 71/317/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de préci- sion moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylin- driques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilo- grammes (°), la directive 71/347/CEE du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales (°), la directive 71/349/CEE du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives au jaugeage des citernes de bateaux (7), la directive 74/148/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux poids de 1 mg à 50 kg d’une précision supé- rieure à la précision moyenne ($), la directive 75/33/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives aux compteurs d’eau froide (°), la directive 76/765/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoo- mètres et aréomètres pour alcool (!°) et la directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles (!!), adoptées sur le fondement de la direc- tive 71/316/CEE, sont techniquement obsolètes, ne reflè- tent pas l’état actuel de la technologie métrologique ou concernent des instruments qui ne connaissent pas d'évolution technologique et qui sont de moins en moins utilisés. En outre, les dispositions nationales et les dispositions de l'Union peuvent coexister. 106 du 28.4.2009, p. 7. 202 du 6.9.1971, p. 14. 239 du 25.10.1971, p. 1. 239 du 25.10.1971, p. 15. 84 du 28.3.1974, p. 3. 14 du 20.1.1975, p. 1. 262 du 27.9.1976, p. 143. 152 du 6.6.1986, p. 48.