15.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 185/57 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 679/2011 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 91, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Le règlement (CE) n° 1698/2005 institue un cadre juri- dique unique pour le soutien au développement rural apporté dans toute l'Union par le Fonds européen agri- cole pour le développement rural (Feader). Le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission (?) a complété ce cadre par l’introduction de modalités d’appli- cation. À la lumière de l’expérience acquise et des problèmes qui se sont posés lors de la mise en œuvre des programmes de développement rural, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de ce règlement et d’introduire des modalités d’application supplémentaires. Certaines opérations concernant la production d’'énergie renouvelable dans les exploitations agricoles en vertu de l’article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité. Pour assurer le respect des règles en matière d’aides d’État dans le secteur agricole, il y a lieu d'arrêter une disposition spécifique pour les investissements dans la production d’énergie renouvelable dans les exploitations agricoles. L’article 27, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 1974/2006 dispose que l'adaptation d’engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux peut également consister en une prolongation de la durée de l'engagement. Afin d’éviter un chevauche- ment avec la période de programmation suivante, cette adaptation devrait être limitée à la fin de la période de référence des primes à laquelle se réfère la demande de paiement pour 2013. L’article 47 du règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit que les engagements sylvoenvironnementaux doivent être pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Pour éviter une situation dans laquelle des engagements renouvelés empiètent sur la période de programmation suivante, il convient de prévoir que les États membres peuvent auto- riser la prolongation de ces engagements jusqu’à la fin de la période de référence des primes à laquelle se réfère la demande de paiement pour 2013. L 277 du 21.10.2005, p. 1. L 368 du 23.12.2006, p. 15. (5) En application de l’article 62, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005, au niveau décisionnel du groupe d'action locale, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d'autres représentants de la société civile doivent représenter au moins 50 % du partenariat local. Il convient que les États membres veillent au respect de ce pourcentage minimal par les groupes d'action locale en ce qui concerne les votes également, afin d’éviter une prise de décision dominante du secteur public. En outre, il y a lieu de faire en sorte que les promoteurs de projets ne soient pas en mesure d'influencer la décision de sélection des projets. Des garanties efficaces devraient donc être mises en place pour éviter tout conflit d'intérêt lié à l’appréciation et au vote concernant les propositions de projets. La trans- parence du processus décisionnel devrait également être garantie par une visibilité appropriée. L’article  38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1974/2006 prévoit la possibilité de payer des avances pour les coûts de fonctionnement des groupes d'action locale. Il a été démontré que pour assurer les besoins en liquidités des groupes d’action locale, il était nécessaire d’étendre la possibilité de payer des avances permettant de couvrir les coûts liés à l’acquisition de compétences ainsi qu'aux actions d’animation sur le terri- toire visés à l'article 63, point c), du règlement (CE) n° 1698/2005. L’article  44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006 permet aux États membres de prendre des mesures spécifiques pour éviter que des changements mineurs de la situation d’une exploitation n’aboutisse à des résultats inappropriés eu égard aux engagements souscrits, en termes d’obligation pour le bénéficiaire de rembourser l'aide perçue lorsqu'un engagement n’est pas repris par le successeur d’une partie de l’exploitation. Pour garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir une définition de ce qu’est un changement mineur dans les cas où la superficie de l’exploitation est réduite. L’article 46 du règlement (CE) n° 1974/2006 prévoit une clause de révision en cas de modification des exigences minimales pour certaines mesures. Une clause de révision devrait également être prévue dans le cas où la durée des nouveaux engagements agroenvironnementaux, sylvoen- vironnementaux ou en matière de bien-être animal sous- crits pour une durée comprise entre cinq et sept ans est prolongée au-delà de la période de programmation en cours, afin d’éviter des incompatibilités avec le cadre juridique et politique à établir pour la période suivant la période de programmation en cours.