16.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 129/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 386/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION à garantir aux créateurs et aux inventeurs la juste rétri- EUROPÉENNE, bution de leur travail et la protection de leur investis- sement dans la recherche et l'innovation. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 118, premier alinéa, (3) — Une approche rationnelle, harmonisée et progressive des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour s’efforcer de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie vu la proposition de la Commission européenne, Europe 2020, y compris ceux de la stratégie numérique pour l’Europe. après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, (4) — La hausse constante du nombre d'’atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l’économie de l'Union, mais aussi, dans de nombreux cas, pour la santé et la sécurité des consommateurs de l’'Union. Une action concrète, immé- diate et coordonnée à l’échelle nationale, européenne et mondiale est donc nécessaire pour lutter efficacement contre ce phénomène. vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (5)  Dans le cadre de la stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle prévue par la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (°), le Conseil a invité la Commission à créer un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commis- sion a donc constitué un réseau d’experts des secteurs public et privé et en a défini les tâches dans sa commu- nication intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur». Le nom de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du pira- tage devrait être modifié pour devenir l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellec- tuelle (ci-après dénommé «Observatoire»). (1) — Le bien-être économique de l'Union dépend du maintien de sa créativité et de sa capacité d'innovation, qu'’elle doit donc impérativement protéger par des mesures efficaces si elle veut préserver sa prospérité future. (2) — Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui contribuent ( JO C 376 du 22.12.2011, p. 62. (?) Position du Parlement européen du 14 février 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2012 —— (non encore parue au Journal officiel). () JO C 253 du 4.10.2008, p. 1.