L 159/26 Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 521/2012 DE LA COMMISSION du 19 juin 2012 modifiant le reglement (CE) n° 1187/2009 en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter à destination des États-Unis d’Amérique dans le cadre de certains contingents du GATT LA COMMISSION EUROPÉENNE, 1) au chapitre II, la section 2 est remplacée par le texte suivant: vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «SECTION 2 vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: Exportations à destination des États-Unis Article 21 L’exportation de produits relevant du code NC 0406 vers les États-Unis dAmer1que dans le cadre des contingents suivants est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation conformément à la présente section: a) le contingent supplémentaire relevant de l’accord sur (1) Le chapitre III, section 2_, ; du règlement (CE) l'agriculture; n° 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui b) les contingents tarifaires découlant initialement du cycle concerne les certificats d'exportation et les restitutions à de Tokyo et accordés par les États-Unis à l’Autriche, à la l'exportation dans le secteur du lait et des produits Finlande et à la Suède sur la liste XX du cycle de l’Uru- laitiers (?) fixe les conditions que les demandeurs guay; doivent respecter pour demander des certificats d’expor- tation ainsi que la procédure d’attribution de ces certifi- c) les contingents tarifaires découlant initialement du cycle cats pour les exportations effectuées dans le cadre du contingent à destination des États-Unis. de l’Uruguay et accordés par les États-Unis à la Répu- blique tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slova- uie sur la liste XX du cycle de l’Uruguay. (2) — Conformément à Jl’article 21 du règlement (CE) q y Suey n° 1187/2009, le règlement d'exécution (UE) n° 789/2011 de la Commission du 5 août 2011 Article 22 portant ouverture de la procédure d'attribution des certi- _ L; ‘ ficats d’exportation pour les fromages à exporter aux 1. Les demar}deS de certificats sont déposées auprès des États-Unis d'Amérique en 2012 dans le cadre de certains autorités compétentes entre le 1°" et le 10 septembre de contingents du GATT (°) a été adopté pour l'exercice l’année précédant l’exercice contingentaire pour leq}1el }es contingentaire 2012 certificats sont attribués. Toutes les demandes sont déposées ; simultanément auprès de l’autorité compétente d’un même 4a ctanlificar P tcteation à p État membre. (3) — Par souci de simplification administrative, il est approprié d'intégrer dans le chapitre III, section 2, du règlement (CE) n° 1187/2009 un mécanisme permanent concer- Les contingents tarifaires visés à l’article 21 sont ouverts sur nant l’ouverture d’une procédure annuelle d’attribution une base annuelle pour la période allant du 1 janvier au des certificats d’exportation, plutôt que d’adopter 31 décembre. chaque année un règlement distinct. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) La case 16 de la demande de certificat et du certificat indique ° ; 8 le code à huit chiffres du produit dans la nomenclature n° 1187/2009 en conséquence. , ; se ; combinée. Toutefois, les certificats sont aussi valables pour ; ; ‘ tout autre code relevant du code NC 0406. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le Article premier règlement (CE) n° 1187/2009 est modifié comme suit: 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL 2 JO L 318 du 4.12.2009, p. 1. JO L 203 du 6.8.2011, p. 26. La demande de certificat et le certificat comportent la mention suivante dans la case 20: “Pour exportation à destination des États-Unis d’Amérique: Contingent pour l’exercice … — Chapitre III, section 2, du règlement (CE) n° 1187/2009. Identification du CONTINENT: .….……………vrrerserrenmensenrenmenennsennenncs