L 131/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.5.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 475/2011 DU CONSEIL du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil (?), et notam- ment son article 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l'institution du droit antidum- ping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %. Par le règlement (CE) n° 249/2008, un taux de droit de 4,3 % a été institué pour une certaine société. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC. L’article 2 du règlement (CE) n° 1425/2006 prévoit que lorsqu'un nouveau producteur exportateur de RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: — qu'il n’a pas exporté vers l’Union les produits visés à l’article 1, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1° avril 2004 au 31 mars 2005) (ci-après dénommée «période d’enquête») (premier critère), L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 270 du 29.9.2006, p. 4. — qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de RPC soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère), et — qu'’il a exporté les produits concernés vers l’Union après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exportation d'une quantité importante du produit vers l’Union (troisième critère), l’article 1° dudit règlement doit être modifié pour attri- buer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 8,4 %. La liste des sociétés qui se sont vu attribuer le taux de droit moyen pondéré de 8,4 % pour les sociétés ayant coopéré, figurant dans le règlement (CE) n° 1425/2006, a été modifiée par les règlements du Conseil (CE) n° 249/2008 (*) et (CE) n° 189/2009 (*) ainsi que par le règlement d’exécution (UE) n° 474/2011 du Conseil (°). B. DEMANDES DE STATUT DE NOUVEAU PRODUC- TEUR-EXPORTATEUR Six sociétés chinoises ont introduit une demande en vue de bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale et non incluses dans l’échan- tillon (ci-après dénommé «statut de nouveau producteur- exportateur»). Il a été procédé à un examen pour déterminer si les six requérants remplissaient les critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 2 du règlement (CE) n° 1425/2006. Un formulaire de demande a été envoyé aux six requé- rants, qui ont été invités à fournir des éléments de preuve établissant qu’ils remplissaient les trois critères susmen- tionnés. Une société ayant sollicité le statut de nouveau produc- teur-exportateur n’a pas fourni les informations deman- dées. Il n’a donc pas été possible de vérifier si elle satis- faisait les critères énoncés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1425/2006 et sa demande a dû être rejetée. () JO L 76 du 19.3.2008, p. 8. (*) JO L 67 du 12.3.2009, p. 5. (°) Voir page 2 du présent Journal officiel.