L 201/16 Journal officiel de l’Union européenne 4.8.2011 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 août 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, Adoxophyes orana granulovirus, aminopyralide, flubendiamide, mandipropamid, metaflumizone, phosphane, pyroxsulam et thiencarbazone [notifiée sous le numéro C(2011) 5321] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/490/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 80, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s'appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho visant l'inscription de la subs- tance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (°) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu, en novembre 2004, une L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 309 du 24.11.2009, p. 1. L 221 du 4.9.2003, p. 42. demande de Andermatt Biocontrol GmbH visant l’inscription de la substance active Adoxophyes orana granulovirus à l'annexe I de la directive précitée. La déci- sion 2007/669/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant l'inscription de la substance active aminopyralide à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commis- sion (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, en mars 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant l'inscription de la substance active flubendiamide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/927/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, en décembre 2005, une demande de Syngenta Ltd visant l'inscription de la subs- tance active mandipropamid à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. 274 du 18.10.2007, p. 15. 293 du 9.11.2005, p. 26. 354 du 14.12.2006, p. 54. 240 du 2.9.2006, p. 9.