17.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 245/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 12 mars 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2010/558/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, para- graphe 5, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des Îles Féroé (ci-après dénommé «’accord»), qui prévoit également l'application provisoire de l’accord à partir du 1* janvier 2010. Cette application provisoire permettrait aux entités des Îles Féroé de parti- ciper aux appels à propositions relevant du septième programme-cadre de l’Union, dont le lancement est prévu en janvier 2010. (2) — Les négociations ont abouti à l'accord paraphé le 13 juillet 2009. (8) Il convient de signer l’accord et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de l'accomplissement des procé- dures pour sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord de coopération scientifique et techno- logique entre l'Union et le gouvernement des Îles Féroé, asso- ciant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est approuvé au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1 janvier 2010, sous réserve de l’accomplissement des procédures pour sa conclusion. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010. Par le Conseil Le président J. BLANCO