14.10.2011 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 269/33 DÉCISION 2011/684[PESC DU CONSEIL du 13 octobre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) G) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!). Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il conviendrait de soumettre une autre entité aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/273/PESC afin d'empêcher cette entité d'utiliser les fonds ou ressources économiques qu'elle possède, détient ou contrôle actuel- lement pour apporter un soutien financier au régime syrien, tout en permettant à titre temporaire que les fonds ou ressources économiques gelés reçus ultérieure- ment par cette entité soient utilisés dans le cadre du financement d’échanges commerciaux avec des personnes et des entités non inscrites sur la liste. Il y a lieu de modifier la décision 2011/273/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/273/PESC est modifiée comme suit: 1) l’article 3 est modifié comme suit: i) i) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Les États membres prennent les mesures néces- saires pour empêcher l’'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répres- sion violente exercée contre la population civile en Syrie, des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et des personnes qui leur sont associées, dont la liste figure à l’annexe L» le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. _ Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l’annexe I à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'’elle concerne.» 2) l’article 4 est modifié comme suit: i) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «l. — Sont gelés tous les fonds et ressources écono- miques qui appartiennent à des personnes responsables () JO L 121 du 10.5.2011, p. 11. ii) iii) iv) de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui- ci et à des personnes et entités qui leur sont associées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'’elles possè- dent, détiennent ou contrôlent. 2. — Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales ou d’entités énumérées aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.» au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et Il et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consa- crées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;» au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l’entité visée à l’article 4, paragraphe 1, à été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbi- trale rendue avant cette date;» au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) la mesure ou la décision ne profite pas à une personne physique ou morale ou à une entité inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II;, et»; le paragraphe suivant est ajouté: «5 bis.  Le paragraphe 1 n’interdit pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe II, pour une durée de deux mois à partir de la date de son inscription sur ladite liste, d’effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu'un tel paiement est dû au titre d’un contrat dans le cadre du financement d’échanges commerciaux, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1»