L 278/12 Journal officiel de l’Union européenne 22.10.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 948/2010 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’expor- tation. (2) — Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’expor- tation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) n° 1234/2007. (3) — L'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que les restitutions à l’exportation peuvent être différenciées selon la destination, notam- ment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l’exigent. (4) — Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui respectent les exigences du règlement (CE) n° 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CF) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?). (5) _ Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) n° 650/2010 de la Commission (°). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d’abroger ce règlement. (6)  Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation prévues à l’article 164 du règle- ment (CE) n° 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 1187/2009 de la Commission. Article 2 Le règlement (UE) n° 650/2010 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural (@) JO L 318 du 4.12.2009, p. 1. JO L 191 du 23.7.2010, p. 7.