23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/35 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1207/2011 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (!), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (l) — La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (crèglement-cadre») (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, pour définir des exigences relatives à la perfor- mance et à l’interopérabilité des activités de surveillance au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010. (2) — Une exploitation sans solution de continuité dépend de la cohérence des exigences minimales établies pour la sépa- ration entre aéronefs qui sont appliquées dans l'espace aérien du ciel unique européen. (83) — Pour garantir l’interopérabilité, il y a lieu d’appliquer des principes communs pour l’échange de données de surveillance entre les systèmes. De plus, il y a lieu de déterminer les capacités et performances minimales appli- cables aux composants embarqués des systèmes de surveillance. (4) Les capacités des composants des systèmes de surveil- lance embarqués devraient laisser aux prestataires de service de navigation aérienne une certaine souplesse en ce qui concerne le choix des solutions de surveillance au sol les plus adaptées à leur environnement spécifique. (5)  Le présent règlement devrait être mis en œuvre sans préjudice du déploiement d’autres applications et techno- logies de surveillance ayant des effets bénéfiques dans des environnements spécifiques. (6)  Les exploitants doivent être avisés suffisamment tôt pour pouvoir doter de nouvelles capacités les aéronefs neufs et () JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. (10) (1) (12) (13) de la flotte existante. Il convient d’en tenir compte au moment de fixer les dates auxquelles l’équipement deviendra obligatoire. Il y a lieu de définir les critères d’une éventuelle déroga- tion, justifiée notamment par des considérations écono- miques ou des impératifs techniques, qui permette excep- tionnellement aux exploitants de ne pas doter certains types précis d'aéronefs de certaines des capacités requises, et d’établir les procédures appropriées permettant à la Commission de statuer à cet égard. Afin de garantir l'interopérabilité des systèmes de surveil- lance embarqués et au sol, l’adresse OACI 24 bits de l’aéronef devrait être attribuée et exploitée conformément aux prescriptions de l'Organisation de l’aviation civile internationale (l'«“OACI). La base établie par la mise en œuvre des capacités de l«ADS-B  Out» par les exploitants d'aéronefs doit permettre le déploiement d’applications au sol et faciliter également celui d’applications embarquées futures. Les systèmes de réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN) devraient favoriser la mise en œuvre de concepts d’exploitation avancés, approuvés et validés pour toutes les phases de vol tel que notamment prévu dans le plan directeur de gestion du trafic aérien pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR). Les performances des systèmes relevant du présent règle- ment et de leurs composants devraient être régulièrement évaluées en tenant compte de l'environnement local dans lequel ils sont exploités. L'application uniforme de procédures spécifiques dans l'espace aérien du ciel unique européen est primordiale pour assurer l’interopérabilité et une exploitation sans solution de continuité. Les radiofréquences utilisées par les systèmes de surveil- lance devraient être protégées pour éviter tout brouillage préjudiciable. Les États membres devraient prendre les mesures qui s’imposent à cet égard.