29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/27 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1093/2011 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2011 relatif à l’application de dérogations aux règles d’origines définies dans le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d'autre part(!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2011/265/UE, le Conseil a autorisé la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d'autre part (?), (ci-après dénommé «l’accord»), au nom de l'Union européenne. La décision 2011/265/UE a confirmé l'application provisoire de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ulté- rieur conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord. La date à laquelle l'accord s’'applique sur une base provisoire a été fixée au 1“ juillet 2011. (2) — Pour un certain nombre de produits spécifiques, l’annexe II a) du protocole joint à l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (*)  (ci-après dénommé «le protocole») prévoit des dérogations aux règles d’origine définies à l’annexe II du protocole. Les dérogations sont néanmoins limitées par des contingents annuels. Il est donc néces- saire de définir les conditions d'application desdites déro- gations. (83) — Conformément à l’annexe II a) du protocole, la preuve d'origine pour les préparations à base de surimi (code NC 1604 20 05) est accompagnée de pièces justificatives attestant que la préparation à base de surimi est composée d’au moins 40 pour cent de poisson en poids du produit et que l'espèce Alaska Pollack (theragra Chalcogramma) a été utilisée comme ingrédient principal de la base de surimi. (4) — Conformément à l’annexe II a) du protocole, la preuve d’origine pour les tissus teints des codes NC 5408 22 et JO L 127 du 14.5.2011, p. 1. (@) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6. JO L 127 du 14.5.2011, p. 1344. 5408 32 doit être accompagnée de pièces justificatives attestant que la valeur du tissu non teint utilisé n’excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit. (5) — Étant donné que les contingents fixés à l’annexe II a) du protocole doivent être gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», il convient qu’ils soient gérés conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). (6)  Puisque l'accord prend effet à compter du 1“ juillet 2011, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les règles d’origine définies à l’annexe II a) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative qui est joint à l'accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), s'appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement. 2. — Les règles d'origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l'annexe II du proto- N cole, sous réserve des contingents fixés à l’annexe. Article 2 Les règles d’origine définies dans le présent règlement s’appli- quent dans les conditions suivantes: a) une déclaration signée par l'exportateur agréé certifiant que les produits concernés satisfont aux conditions de la déro- gation est présentée lors de la mise en libre pratique des produits dans l’Union européenne; (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.