21.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne 1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 31 mai 2012 relative à la 51gnature au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (2012/735/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, avec les pays membres de la Communauté andine qui souhai- taient conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré. (2) Ces negoc1at1ons ont abouti et l’accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «’accord»), a été paraphé le 23 mars 2011. (3) — L'article 330, paragraphe 3, de l’accord prévoit son appli- cation à titre provisoire. (4) I convient que l’accord soit signé au nom de l'Union et soit appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achève- ment des procédures nécessaires à sa conclusion. (5) _ L'accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d’un quelconque traite- ment plus favorable prévu par tout accord relatif à l’in- vestissement auquel un État membre et un pays andin signataire sont parties. (6) L’application provisoire prévue dans la présente décision ne préjuge pas de la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités. (7) — En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d'autoriser la Commission à approuver certaines modifications limitées de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle conformément à l’article 209, paragraphe 2, de l’accord. (8) Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection desdites indications géographiques protégées en vertu de l’accord. (9) — L'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Article 3 1.  L'accord, à l’exception de son article 2, de son article 202, paragraphe 1, de ses articles 291 et 292, est appliqué à titre provisoire par l'Union conformément à son article 330, para- graphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures néces- saires à sa conclusion.