23.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 102/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (?) définit une catégorie d’accords verticaux dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement d’exemption par caté- gorie. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (!), et notamment son article 1“, (3) — La catégorie d'accords dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité comprend les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entre- prises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l’utilisation de droits de propriété intellectuelle. Le terme «accords verticaux» doit inclure les pratiques concertées correspon- dantes. après publication d’un projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: @) En vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (*) à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées correspon- dantes relevant de l’article 101, paragraphe 1, du traité. Le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de () JO 36 du 6.3.1965, p. 533. (*) A compter du 1°" décembre 2009, l’article 81 du traité CE est Il n’est pas nécessaire, pour l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords verticaux susceptibles de relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité. L’évaluation indivi- duelle d’accords au regard de l’article 101, paragraphe 1, du traité exige la prise en compte de plusieurs facteurs, notamment la structure de marché du côté de l’offre et de la demande. Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par caté- gorie prévue par le présent règlement aux accords verti- caux dont on peut présumer avec suffisamment de certi- devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union tude qu’ils remplissent les conditions prévues à européenne. Les deux dispositions sont, en substance, identiques. l’article 101, paragraphe 3, du traité Aux fins du présent règlement, les références faites à l’article 101 » Patagrap ; ; du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l'article 81 du traité CE. (?) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.