L 243/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.9.2011 DIRECTIVE 2011/79/UE DE LA COMMISSION du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () () @) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Cette liste inclut le fipronil, destiné à une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de la directive. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le fipronil a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18. La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 6 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011. Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides et qui contiennent du fipronil sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le fipronil à l’annexe I de ladite directive. 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (6) (10) (11) Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union où l’on ne s’est penché que sur l'utili- sation professionnelle à l’intérieur des locaux dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l'homme et à l'animal après application du produit. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’'environne- ment n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active fipronil qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonc- tionnement du marché des produits biocides en général. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscrip- tion d'une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. Après l’inscription, les États membres devraient disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.