8.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 323/11 RÈGLEMENT (UE) N° 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2007/2/CE définit les règles générales à appliquer pour l’établissement de l’infrastructure d'infor- mation géographique dans la Communauté européenne. Au sein de cette infrastructure, les États membres sont tenus de mettre à disposition les séries de données rele- vant d'une ou plusieurs annexes de la directive 2007/2/CE et les services de données géographiques correspondants, conformément aux modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. (2) — Les modalités techniques tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, lesquelles ont été détermi- nées en menant une enquête à ce sujet auprès des parties prenantes et en analysant les documents de référence communiqués, ainsi que les politiques environnementales de l'Union et les politiques ou activités susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement. (3 La Commission a analysé la faisabilité des modalités tech- niques et leur proportionnalité en termes de coûts et d'avantages probables sur la base des résultats d’essais transmis par les parties prenantes, des réponses des États membres à une demande d'informations concernant les considérations liées au rapport coût/avantages communiquées par l’intermédiaire des points de contact nationaux, ainsi que de données provenant des études menées par les États membres sur les coûts et les avan- tages des infrastructures de données géographiques au niveau régional. (4) — Les représentants des États membres, de même que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coor- dination, ont eu la possibilité de participer à l'élaboration des modalités techniques par l’intermédiaire des experts proposés, ainsi que d’évaluer les projets de règles de mise en œuvre dans le cadre d'une consultation des parties prenantes et d’un programme d'essais. (5) _ Afin d’assurer l’interopérabilité et de tirer parti des efforts déployés par les communautés d'utilisateurs et de () JO L 108 du 25.4.2007, p. 1. producteurs, les normes internationales sont, le cas échéant, intégrées dans les concepts et les définitions des éléments des thèmes de données géographiques énumérés à l’annexe I, II ou III de la directive 2007/2/CE. (6)  Afin d'assurer l’interopérabilité et l’'harmonisation entre les thèmes de données géographiques, il convient que les États membres se conforment aux exigences applica- bles en ce qui concerne les types de données communs, l'identification des objets géographiques, les métadonnées pour l’interopérabilité, le modèle générique de réseau et les autres concepts et règles s'appliquant à tous les thèmes de données géographiques. (7) — Afin d’assurer l'interopérabilité et l’harmonisation au sein d'un thème de données géographiques, il convient que les États membres utilisent les classifications et les définitions des objets géographiques, leurs attributs essentiels et rela- tions, leurs types de données, leurs domaines de valeurs, ainsi que les règles spécifiques applicables au thème de données géographiques concerné. (8) — Étant donné que le présent règlement ne contient pas les valeurs des listes de codes requises aux fins de sa mise en œuvre, il convient qu'il n’entre en vigueur que lorsque ces valeurs auront été adoptées en tant qu’acte juridique. Il est dès lors opportun de reporter l'applicabilité du présent règlement. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement définit les exigences applicables en ce qui concerne les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE. Article 2 Définitions Les définitions ci-après et les définitions thématiques figurant à l’annexe II s'appliquent aux fins du présent règlement: 1. «type abstraity (abstract type): un type qui ne peut pas être «instancié», mais qui peut avoir des attributs et des rela- tions;