L 258/12 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 978/2011 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acétamipride, de captane, de dithiocarbamates, d’éthé- phon, de pyraclostrobine et de pyriméthanil ont été fixées à l'annexe II et à la partie B de l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR de biphényle, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, d'époxiconazole, de flutriafol, d'isopyrazam, de propamo- carbe et de spirotetramat ont été fixées à la partie À de l’annexe II dudit règlement. Jusqu'à présent, aucune LMR n’a été fixée dans les annexes du règlement (CE) n° 396/2005 pour le fluxapyroxad, auquel s’appliquait donc la valeur par défaut de 0,01 mg/kg. À l’occasion d’une procédure engagée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (?) en vue d'obtenir l’autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active acétamipride sur les prunes, les melons, les figues, les choux-fleurs, les autres choux (développe- ment de l’inflorescence) à l'exception des brocolis, la laitue, la scarole, la rucola, les feuilles et pousses de Bras- sica, les haricots et les pois (non écossés), les pois (écossés), les artichauts, les haricots et pois secs, les graines de colza et le froment (blé), une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour le captane, une demande similaire a été introduite en vue d'une utilisation sur les abricots, les pêches et les prunes. Pour le cymoxanil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les épinards. Pour le chlorantraniliprole, une demande similaire a été intro- duite en vue d’une utilisation sur les choux-fleurs et autres choux (développement de l’inflorescence) et sur les haricots non écossés. Pour le dichlorprop-P, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisa- tion sur les oranges et concernant les reins et le foie, compte tenu des utilisations actuelles sur les céréales et les herbes dans l'alimentation des ruminants. Pour le cyflufénamid, une demande similaire a été introduite en vue d'une utilisation sur les pommes, les poires, les raisins de table et de cuve, les concombres, les courgettes et le melon. Pour le difénoconazole, une demande simi- laire a été introduite en vue d'une utilisation sur les feuilles de bettes, les artichauts, les brocolis, les cardons et les fraises. Pour le diméthomorphe, une demande simi- laire a été introduite en vue d'une utilisation sur les oranges, la scarole, le cresson, le cresson de terre, la moutarde brune, les feuilles et les pousses de Brassica. Pour les dithiocarbamates, une demande similaire a été introduite en vue d'une utilisation sur les radis. Pour l’époxiconazole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur certaines céréales et concer- nant les reins et le lait, compte tenu des utilisations sur les céréales dans l'alimentation des ruminants. Pour le spirotetramat, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les fines herbes. Pour le propamocarbe, une demande similaire a été introduite en vue d'une utilisation sur les poireaux, les épinards, les endives et la mâche. Pour la pyraclostrobine, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisa- tion sur les agrumes, les arachides, les graines de coton, de lin, de pavot, de sésame, de colza et de moutarde, la carthame, la bourrache, la cameline, le ricin, les graines de tournesol et les fèves de soja. En ce qui concerne le pyriméthanil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur la laitue et la scarole. En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite en vue d’une utilisation de l’acétamipride sur les fruits à pépins, les raisins de table et de cuve, les fraises, les myrtilles, les oignons, les tomates, les aubergines, les brocolis, les choux pommés, les épinards, le céleri et les graines de coton. L’utilisation autorisée de cette substance sur ces cultures aux États-Unis entraîne des niveaux de résidus plus élevés que les LMR fixées dans le règlement (CE) n° 396/2005. Afin d’éviter les barrières commerciales à l’importation de ces cultures, il est nécessaire de fixer des LMR plus élevées. Pour le chlorantraniliprole, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour les oranges en provenance du Brésil et d’Afrique du Sud, pour les raisins de table et de cuve et les radis en prove- nance des États-Unis et pour les fruits de ronces, les myrtilles et les canneberges en provenance du Canada