9.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 123/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 392/2012 DE LA COMMISSION du 1 mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'éti- quetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour l’étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d’économies d'énergie et des niveaux de performances très variés pour des fonctionnalités équivalentes. @) — La directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour (?) a établi des dispositions pour l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour. (8)  L'énergie utilisée par les sèche-linge domestiques à tambour représente une part importante de la demande d'énergie totale des ménages dans l'Union. L'efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour peut encore être nettement réduite. (4) Il convient d’abroger la directive 95/13/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour inciter fortement les fournisseurs au moyen de l’éti- quetage énergétique à continuer d’améliorer l'efficacité 153 du 18.6.2010, p. 1. 136 du 21.6.1995, p. 28. _ () JO @ JO L L énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et à accélérer l'évolution du marché pour qu'y soient intégrées des technologies économes en énergie. Les lavantes-séchantes domestiques combinées font l'objet de la directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d’énergie des lavantes- séchantes  domestiques combinées (*). Ces appareils présentent des caractéristiques particulières et devraient donc être exclus du champ d'application du présent règlement. Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’in- formation dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques (*). Le présent règlement devrait établir un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette des sèche-linge domestiques à tambour. En outre, le présent règlement devrait définir des exigences relatives à la «documentation technique» et à la «fiche produit» concernant les sèche-linge domestiques à tambour. De plus, il convient que le présent règlement définisse pour les sèche-linge domestiques à tambour des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique les concernant. 66 du 18.10.1996, p. 1. 2 204 du 21.7.1998, p. 37.