24.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 193/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 662/2010 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 19 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et la norme internationale d’information financière IFRS 1 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (°), le vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comité d'examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l'EFRAG quant à l’adoption de l'inter- prétation et en a confirmé le caractère équilibré et vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et objectif à la Commission. du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, ; ; L- , ; paragraphe 1, (4) — L'adoption de l’interprétation IFRIC 19 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'information financière IFRS 1 afin d’assurer la cohé- rence interne du corps des normes comptables internatio- considérant ce qui suit: nales. (1) — Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avs du comité de réglementation (@) — Le 26 novembre 2009, l'International Financial Reporting comptable, Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interpréta- tion IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instru- ments de capitaux propres, ci-après «d’interprétation IFRIC ; ; . 19». L'interprétation IFRIC 19 fournit des commentaires A ADOPTÉ LE PRESENT REGLEMENT: quant à la manière dont un débiteur doit comptabiliser les instruments de capitaux propres qu'il émet pour éteindre un passif financier suite à la renégociation des Article premier t d ssif. CUMES C6 CC passi L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: (8) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 19 satisfait aux conditions techniques d'adoption énon- cées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°  1606/2002. Conformément à Jla  décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’'examen des avis sur les normes 2) la norme internationale d’'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. 1) l'interprétation IFRIC 19 de l'International Financial Repor- ting Interpretations Committee est ajoutée telle qu'elle figure à l’annexe du présent règlement; () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. () JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.