28.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 90/11 RÈGLEMENT (UE) N° 273/2012 DE LA COMMISSION du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (?), les recettes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après d'Agence») se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. @) — H y a lieu que les redevances soient mises à jour sur la base du taux d’inflation dans l’Union, en 2011; celui-ci, tel que publié par l’Office statistique de l'Union euro- péenne (Eurostat), était de 3,1 %. (83) — Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des rede- vances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 297/95 en conséquence. (5)  Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes vala- bles en cours d’'examen au 1°" avril 2012. (6) En application de l’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1" avril 2012. Il convient par conséquent que le présent règle- ment entre en vigueur d’urgence et s'applique à compter de cette date, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) L'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. @) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «259 400 EUR» est remplacé par celui de «267 400 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «26 000 EUR» est remplacé par celui de «26 800 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «100 700 EUR» est remplacé par celui de «103 800 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «167 600 EUR» est remplacé par celui de «172 800 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «10 000 EUR» est remplacé par celui de «10 300 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; iii) le point c) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR», — au deuxième —alinéa, l’expression — «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point a), premier alinéa, est modifié comme suit: — le montant de «2 800 EUR» est remplacé par celui de «2 900 EUR», — le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; i) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR», — au deuxième alinéa, — l’expression — «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR».