L 49/16 Journal officiel de l’Union européenne 242.2011 RÈGLEMENT (UE) N° 173/2011 DE LA COMMISSION du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) n° 2095/2005, (CE) n° 1557/2006, (CE) n° 1741/2006, (CE) n° 1850/2006, (CE) n° 1359/2007, (CE) n° 382/2008, (CE) n° 436/2009, (CE) n° 612/2009, (CE) n° 1122/2009, (CE) n° 1187/2009 et (UE) n° 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, son article 171, paragraphe 1, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (?), et notamment son article 142, point q), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les infor- mations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (*) fixe des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commis- sion. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. (2) — Le règlement (CE) n° 792/2009 dispose que l'utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 228 du 1.9.2009, p. 3. (83)  La Commission a développé, dans le cadre de son fonc- tionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques. (4) I est considéré que ce système permet de remplir plusieurs obligations de communication conformément au règlement (CE) n° 792/2009, notamment les obliga- tions prévues par les règlements de la Commission (CE) n° 2095/2005 du 20 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations relatives au tabac (*), (CE) n° 1557/2006 du 18 octobre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1952/2005 du Conseil en ce qui concerne l’enregis- trement des contrats et les communications des données dans le secteur du houblon (°), (CE) n° 1741/2006 du 24 novembre 2006 établissant les conditions d'octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt — douanier avant — exportation (°), — (CE) n° 1850/2006 du 14 décembre 2006 relatif aux moda- lités de certification du houblon et des produits du houblon (7), (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particu- lières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (8), (CE) n° 382/2008 du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°), (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (!°), (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’appli- cation du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (!!), (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime F 335 du 21.12.2005, p. 6. 288 du 19.10.2006, p. 18. 329 du 25.11.2006, p. 7. 355 du 15.12.2006, p. 72. 3 1 1 1 sU 04 du 22.11.2007, p. 21. 15 du 29.4.2008, p. 10. 28 du 27.5.2009, p. 15. 86 du 17.7.2009, p. 1. 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