L 348/36 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 1238/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne l’admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l’Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () Au cours des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont convenu que devraient être admis en exonération des droits de douane les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et des positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941, ainsi que certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l’Organisation mondiale de la santé, certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et certains produits pharmaceutiques intermédiaires utilisés pour la produc- tion et la fabrication de produits pharmaceutiques finis. Les conclusions des discussions, exposées dans les résul- tats des négociations, ont été intégrées dans les listes des concessions tarifaires des participants, jointes au proto- cole de Marrakech annexé à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Les participants ont également conclu que les représen- tants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), parties aux résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération des droits en vue d’y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires. Il a été procédé à trois de ces réexamens, dont il a résulté qu’un certain nombre d'autres DCI et produits pharma- ceutiques intermédiaires utilisés pour la production et la (*) Position du Parlement européen du 23 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 décembre 2010. fabrication de produits pharmaceutiques finis ont été admis en exonération des droits, que certains de ces produits pharmaceutiques intermédiaires ont été trans- férés sur la liste des DCI et que la liste de certains préfixes et suffixes désignant des sels, esters ou hydrates de DCI a été étendue. Un quatrième réexamen a été jugé approprié et a été lancé en 2009. Il a conduit à la conclusion qu’il convien- drait d’admettre en exonération des droits un certain nombre d'autres DCI et de produits pharmaceutiques intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis, que certains de ces produits pharmaceutiques intermédiaires déjà inclus dans les accords du secteur pharmaceutique et leurs révi- sions devraient être transférés sur la liste des DCI et que la liste de certains préfixes et suffixes désignant des sels, esters ou hydrates de DCI devrait être étendue. Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?) a établi la nomenclature combinée (NC) et fixé les taux des droits conventionnels du tarif douanier commun. II convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence. Afin de garantir que les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent au 1 janvier 2011, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publi- cation, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes 3, 4 et 6 de la section II de la troisième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (listes des substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d’une admission en exoné- ration des droits) sont modifiées comme suit: 1) À compter du 1“ janvier 2011, l'Union étend l’admission en exonération des droits aux DCI énumérées à l’annexe I. (@) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.