L 176/70 Journal officiel de l’Union européenne 6.7.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bixafen, Candida oleophila souche O, fluopyram, halosulfuron, iodure de potassium, thiocyanate de potassium et spirotetramat [notifiée sous le numéro C(2012) 4436] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/363/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 80, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue de s'appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en octobre 2008, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active bixafen à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2009/700/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la direc- tive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en juillet 2006, une demande de BIONEXT sprl visant à faire inscrire la substance active Candida oleophila souche O à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/380/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. 30 du 19.8.1991, p. 1. 09 du 24.11.2009, p. 1. 40 du 11.9.2009, p. 32. 41 du 2.6.2007, p. 78. H NuN (4) (7) (5 (6 (7 ) ) ) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu, en juin 2008, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active fluopyram à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2009/464/CE de la Commission (°) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Italie a reçu, en mai 2005, une demande de Nissan Chemical Europe SARL visant à faire inscrire la substance active halosulfuron à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/586/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en septembre 2004, une demande de Koppert Beheer BV visant à faire inscrire la substance active iodure de potassium à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE de la Commission (”) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en septembre 2004, une demande de Koppert Beheer BV visant à faire inscrire la substance active thiocyanate de potassium à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. 51 du 16.6.2009, p. 37. Jo L 1 JO L 236 du 31.8.2006, p. 31. JoL 2 82 du 26.10.2005, p. 18.