27.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 141/17 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (2011/292/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3, vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1° décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (!), et notamment son article 24, considérant ce qui suit: (q) Afin de développer les activités du Conseil dans tous les domaines qui requièrent le traitement d’informations classifiées, il convient de mettre en place un système de sécurité global aux fins de la protection des informations classifiées couvrant le Conseil, son secrétariat général et les États membres. La présente décision devrait s'appliquer lorsque le Conseil, ses instances préparatoires et son secrétariat général (SGC) traitent des informations classifiées de l'UE (ICUE). Conformément aux dispositions législatives et réglemen- taires nationales et dans la mesure requise pour le fonc- tionnement du Conseil, les États membres devraient respecter la présente décision lorsque leurs autorités compétentes, leur personnel ou leurs contractants traitent des ICUE, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE. Le Conseil et la Commission sont résolus à appliquer des normes équivalentes de sécurité pour protéger les ICUE. Le Conseil souligne qu'il importe d'associer, le cas échéant, le Parlement européen et d'autres institutions, agences, organes ou organismes de l'UE aux principes, () JO L 325 du 11.12.2009, p. 35. (10) aux normes et à la réglementation relatifs à la protection des informations classifiées qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union et de ses Etats membres. Les agences et les organes de l'UE créés en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne, Europol et Eurojust appliquent, dans le cadre de leur organisation interne, les principes de base et les normes minimales énoncés dans la présente décision aux fins de la protec- tion des ICUE, comme le prévoient leurs actes fondateurs respectifs. Les règles de sécurité adoptées par le Conseil aux fins de la protection des ICUE sont appliquées dans le cadre des opérations de gestion de crise mises en place en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne et par leur personnel. Les représentants spéciaux de l'UE et les membres de leurs équipes appliquent les règles de sécurité adoptées par le Conseil aux fins de la protection des ICUE. La présente décision est arrêtée sans préjudice des articles 15 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, ni des instruments les mettant en œuvre. La présente décision est arrêtée sans préjudice des pratiques en vigueur au sein des États membres en matière d'information de leurs parlements nationaux sur les activités de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Objectif, champ d’application et définitions La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des ICUE.