9.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 35/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 11 novembre 2010 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (refonte) (BCE/2010/21) (2011/65/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 26.2, considérant ce qui suit: (1) I a été nécessaire de modifier plusieurs fois de façon substantielle la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006 (!) concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. Étant donné qu'il doit être procédé à d'autres modifications, notamment en ce qui concerne la couverture du risque de taux d’intérêt, il convient d’effec- tuer une refonte par souci de clarté. (2) — L'orientation BCF/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le Système européen de banques centrales (?) à laquelle la décision BCE/2006/17 se réfère a fait l'objet d’une refonte et a été abrogée par l’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le Système européen de banques centrales (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions 1.  Les termes définis à l'article 1 de l'orientation BCF/2010/20 ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans la présente décision. () JO L 348 du 11.12.2006, p. 38. (?) JO L 348 du 11.12.2006, p. 1. (*) Voir page 31 du présent Journal officiel. 2.  Les autres termes techniques utilisés dans la présente déci- sion ont la même signification qu'à l’annexe II de l’orientation BCE/2010/20. Article 2 Champ d’application Les règles exposées dans la présente décision sont applicables aux comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE), qui comprennent le bilan, les postes inscrits dans les livres hors bilan de la BCE, le compte de résultat et les annexes aux comptes annuels de la BCE. Article 3 Principes comptables de base Les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orien- tation BCF/2010/20 sont également applicables aux fins de la présente décision. Article 4 Comptabilisation de l’actif et du passif Un actif/passif financier ou autre n’est comptabilisé au bilan de la BCE que conformément à l’article 4 de l’orientation BCE/2010/20. Article 5 Méthode de comptabilisation en date d’engagement et méthode de comptabilisation en date d’encaissement/de décaissement Les dispositions de l’article 5 de l’orientation BCE/2010/20 sont applicables à la présente décision.