1.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 142/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- (3) PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — L'Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. 6) Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres déci- sions d'autorités judiciaires devrait devenir la pierre angu- laire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union, étant donné que le renforce- ment de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridic- tionnelle des droits des personnes. (2) — Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de recon- naissance mutuelle des décisions pénales (°). L'introduc- (7) tion de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes». (H JO C 54 du 19.2.2011, p. 48. (?) Position du Parlement européen du 13 décembre 2011 (non encore (8) parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2012. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 10. La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respec- tifs de justice pénale. L'étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seule- ment le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l'application correcte de ces règles. L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’ar- ticle 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable. L'article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. L’article 6 de la charte et l’article 5 de la CEDH consa- crent le droit à la liberté et à la sûreté des personnes. Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l'expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres. Le renforcement de la confiance mutuelle exige des règles précises en matière de protection des garanties et droits procéduraux découlant de la charte et de la CEDH.