23.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 341/3 RÈGLEMENT (UE) N° 1249/2010 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 498/2007 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (!), et notamment son article 102, considérant ce qui suit: (q) L’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil prévoit que les États membres assument la responsabilité de prévenir, détecter et corriger les irrégularités et de recouvrer les sommes indû- ment payées en les notifiant à la Commission. IIs doivent tenir celle-ci informée de l’évolution des procédures administratives. Compte tenu de l’expérience acquise par la Commission et les États membres dans le contexte de l’application du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recou- vrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’orga- nisation d’un système d’information dans ce domaine (°), les procédures de notification du suivi des irrégularités doivent être simplifiées. En outre, afin de réduire la charge administrative imposée aux États membres, il est nécessaire de déterminer plus précisément quelles sont les informations requises par la Commission. Ainsi, des informations concernant les montants non recouvrables et les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées doivent être incluses dans la déclaration annuelle à présenter à la Commission conformément à l’article 46 du règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission (°). Les procédures de notification des montants non recou- vrables doivent refléter exactement les obligations qui incombent aux États membres conformément à l’article 70 du règlement (CE) n° 1198/2006 et, en parti- culier, l’obligation de procéder efficacement aux recou- vrements. Il convient également de simplifier les procé- dures de surveillance par la Commission du respect de ces obligations afin de les rendre plus efficaces et renta- bles. En vertu de l’article 60 du règlement (CE) n° 1198/2006, il y a lieu d’indiquer clairement que l’autorité de certifi- cation est chargée de tenir une comptabilité complète, 23 du 15.8.2006, p. 1. JoL2 JO L 178 du 12.7.1994, p. 43. Jo L 1 20 du 10.5.2007, p. 1. notamment des montants signalés comme irréguliers à la Commission en application de l’article 55 du règlement (CE) n° 498/2007. Afin d’assurer une transmission efficace des informations concernant les irrégularités et d’éviter les chevauchements entre différents points de contact, il convient de regrouper les dispositions relatives à la coopération avec les États membres dans un seul article. Le règlement (CE) n° 498/2007 devrait donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour la pêche, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 498/2007 est modifié comme suit: 1) À l’article 40, le paragraphe 4 suivant est ajouté: Dans le cadre de la comptabilité tenue conformément à l’article 60, point f), du règlement de base, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l'article 55 est identifié par le numéro de N référence attribué à cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.» L’article 46 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L'autorité de certification transmet chaque année à la Commission, au plus tard le 31 mars, une déclaration conforme au modèle figurant à l’annexe X précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:»; ii) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l’année précédente»; iii) le point d) suivant est ajouté: «d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l’année précédente ou dont le recou- vrement n’est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.»;