10.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 205/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 août 2011 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphate de tris(2-chloro-1- méthyléthyle) originaire de la République populaire de Chine (2011/498/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 23 juillet 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d’une procédure antidumping, en appli- cation de l'article 5 du règlement de base, concernant les importations, dans l’Union, de phosphate de tris(2- chloro-1-méthyléthyle) (ci-après «TCPP») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 9 juin 2010 par le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production totale de TCPP dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le TCPP originaire de la RPC et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs et utilisateurs notoirement concernés et leurs associa- tions, ainsi que les représentants du pays exportateur. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 201 du 23.7.2010, p. 5. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs et d’importateurs, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformé- ment à l'article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déter- miner la composition de l’échantillon, tous les produc- teurs-exportateurs et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête (1°" juillet 2009-30 juin 2010). Après examen des informations présentées, et compte tenu du grand nombre d'importateurs ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu'’il y avait lieu de procéder par échantillonnage pour les importateurs indé- pendants. En revanche, compte tenu du petit nombre de producteurs-exportateurs qui se sont déclarés disposés à coopérer, il n’a pas été jugé nécessaire de constituer un échantillon des producteurs-exportateurs. Six importateurs indépendants, représentant 25 % des importations dans l’Union, ont accepté d'être inclus dans l’échantillon. Deux importateurs, représentant près de 20 % des importations en provenance de la RPC et plus de 80 % des importations des importateurs ayant accepté d’être inclus dans l’échantillon, ont été retenus dans l’échantillon. Conformément à l'article 17, para- graphe 2, du règlement de base, les parties concernées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la sélection de l’échantillon. Elles n’ont pas soulevé d’objec- tion. La Commission a envoyé des questionnaires aux produc- teurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échan- tillon, aux producteurs de l’Union, à l’ensemble des utili- sateurs connus dans l'Union et aux producteurs connus aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), pays sélectionné comme pays analogue. Des réponses au ques- tionnaire ont été reçues de la part de quatre producteurs- exportateurs de la RPC, d'un producteur du pays analogue, de trois producteurs de l’Union, de deux importateurs inclus dans l’échantillon et de 35 utilisateurs dans l’Union européenne. L’un des quatre producteurs- exportateurs chinois a toutefois répondu de manière très incomplète au questionnaire et il a donc été consi- déré comme n’ayant pas coopéré.