19.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1053/2010 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 494/98 en ce qui concerne les sanctions administratives à imposer en cas d’incapacité à prouver l’identification d’un animal (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ("), et notam- ment son article 10, point e), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives  minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistre- ment des bovins (?) a été adopté sur la base de l’article 10, point e), du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'iden- tification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (). Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1760/2000. L’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/98 dispose que si, dans un délai de deux jours ouvrables, le détenteur d'un animal ne peut prouver l'identification de cet animal, ce dernier doit être immédiatement détruit sous la surveillance des autorités vétérinaires et sans indemnisation octroyée par l’autorité compétente. Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spéci- fiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation 204 du 11.8.2000, p. 1. Jo L JO L 60 du 28.2.1998, p. 78. Jo L 117 du 7.5.1997, p. 1. (4) (5) (6) (7) humaine (*) définit des règles spécifiques relatives à l’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale. Ce règlement dispose que le vétérinaire officiel doit véri- fier que des animaux ne sont abattus que si l'exploitant de l'abattoir a reçu les informations pertinentes concer- nant la chaîne alimentaire et qu’il en a pris connaissance. Le règlement (CE) n° 854/2004 indique en outre que le vétérinaire officiel peut autoriser que des animaux soient abattus à l’abattoir, même si toutes les informations perti- nentes concernant la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles. Dans ce cas, toutes les informations perti- nentes relatives à la chaîne alimentaire doivent être four- nies avant que la carcasse ne soit déclarée propre à la consommation humaine. En attendant une décision défi- nitive, ces carcasses et les abats de ces carcasses doivent être stockés séparément. Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit également que lorsque les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles dans les vingt-quatre heures suivant l’arrivée d’un animal à l’abattoir, toute la viande provenant de cet animal doit être déclarée impropre à la consommation humaine. Si cet animal n’a pas encore été abattu, il doit l’être à l’écart des autres animaux. Les dispositions du règlement (CE) n° 854/2004 permet- tent dès lors de réduire les risques pour la santé humaine liés aux animaux non identifiés. La destruction des animaux dans le cadre du règlement (CE) n° 494/98 a donc actuellement un effet essentiellement dissuasif, favo- risant l’identification des animaux à des fins autres que la sécurité alimentaire. Les animaux d'origine inconnue peuvent avoir une inci- dence sur la situation zoosanitaire des régions dans lesquelles ils ont été détenus. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.