30.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 198/3 RÈGLEMENT (UE) N° 749/2011 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (!), et notamment sont article 5, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 1, point c), son article 15, para- graphe 1, deuxième alinéa, son article 20, paragraphes 10 et 11, son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, son article 42, paragraphe 2, et son article 45, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1069/2009 fixe les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il prévoit également pour certains produits dérivés la détermination d'un point final de la chaîne de fabrication au-delà duquel ces produits ne sont plus soumis aux prescriptions dudit règlement. (2) — Le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (?) établit des règles d’application du règlement (CE) n° 1069/2009, dont des règles sur la détermination du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés. (3) — Le Danemark a introduit une demande de détermination d'un point final de la chaîne de fabrication des huiles de poisson destinées à la production de médicaments. Les () JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. (@) JO L 54 du 26.2.2011, p. 1. huiles de poisson de ce type étant dérivées de matières de catégorie 3 et transformées dans des conditions strictes, il convient de déterminer un point final pour ces huiles. Il y a donc lieu de modifier l'article 3 et l’annexe XIII du règlement (UE) n° 142/2011 en conséquence. Le règlement (UE) n° 142/2011 intègre des dispositions portant application du règlement (CE) n° 1774/2002 et de la décision 2003/324/CE de la Commission (), laquelle prévoyait, notamment, l’autorisation pour l’Estonie, la Lettonie et la Finlande de nourrir certains animaux à fourrure au moyen de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce, en particulier les renards. La décision 2003/324/CE ayant été abrogée par le règle- ment (UE) n° 142/2011, il convient de modifier l’annexe II de ce dernier, de manière à autoriser l’utilisation des matières de ce type pour nourrir les deux espèces communes, les renards roux (Vulpes vulpes), qui y figurent actuellement, et les renards arctiques (Alopex lagopus). Le règlement (CE) n° 1069/2009 établit certaines règles en matière de stérilisation sous pression et permet l’adop- tion de mesures d'application en ce qui concerne les autres méthodes de transformation des sous-produits animaux ou produits dérivés de manière que l’utilisation ou l'élimination de ces produits ne comporte aucun risque inacceptable pour la santé publique et animale. En conséquence, l’annexe IV du règlement (UE) n° 142/2011 établit des méthodes de transformation normalisées à l’intention des usines de transformation et de certains autres établissements et usines. Le règlement (CE) n° 1069/2009 permet l’élimination ou l’utilisation de sous-produits animaux ou produits dérivés par d'autres méthodes, à condition que ces méthodes aient été autorisées sur la base d’une évaluation de leur capacité de réduire les risques pour la santé publique et animale à un niveau au moins équivalent, pour la caté- gorie de sous-produits animaux concernée, à celui garanti par les méthodes de transformation normalisées. Le règle- ment (CE) n° 1069/2009 prévoit également un modèle standard de demande d’autorisation d’autres méthodes. En conséquence, l’annexe IV du règlement (UE) n° 142/2011 établit d'autres méthodes de transformation à l’intention des usines de transformation et de certains autres établissements et usines. @) JO L 117 du 13.5.2003, p. 37.