L 175/36 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2010 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2010) 4658] (2010/384/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 9, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () Jo Jo Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, la Commission doit fixer la quantité totale de quotas pour l’ensemble de la Communauté pour 2013 en se fondant sur les quantités totales de quotas délivrées ou à délivrer par les Etats membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012. Le journal des transactions communautaire indépendant contient les informations utiles concernant les quantités de quotas délivrées et à délivrer au sens de l’article 9 de la directive 2003/87/CE. Des informations complémentaires relatives aux quantités de quotas destinées à être mis aux enchères pour la période 2008-2012 figurent dans les tableaux «plan national d’allocation de quotas» visés à l’article 44 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (?). Il convient de considérer comme des quotas au sens de l’article 9 de la directive 2003/87/CE les quotas délivrés ou à délivrer aux installations relevant du système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne, y compris aux nouveaux entrants, les quotas conformé- ment aux tableaux «plan national d’allocation de quotas» et les quotas à délivrer en vue de leur mise aux enchères, indiqués dans le tableau «plan national d’allocation de quotas». Ces quotas constituent des quotas au sens de l’article 9 de la directive 2003/87/CE, étant donné qu’ils représentent L 275 du 25.10.2003, p. 32. L 386 du 29.12.2004, p. 1. la quantité de quotas pour allocation initiale, comme indiqué dans les tableaux «plan national d’allocation de quotas» des États membres pour la période 2008-2012 et conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 2216/2004. Aux fins de la présente décision, les quotas réservés aux nouveaux entrants qui n’ont pas été alloués à un nouvel entrant avant le 30 avril 2010 ne doivent être considérés comme des quotas au sens de l’article 9 de la directive 2003/87/CE que dans la mesure où ils seront soit alloués à des nouveaux entrants, soit vendus ou mis aux enchères, avant la fin de la période 2008-2012, étant donné que la quantité de quotas correspondante ne sera délivrée qu’au moment de l’allocation. Il restera possible d’intégrer dans de futures adaptations de la quantité de quotas pour l’ensemble de la Commu- nauté pour 2013 des informations complémentaires qui pourraient devenir disponibles, notamment en ce qui concerne des modifications apportées aux plans natio- naux d'allocation de quotas, y compris à la suite de procédures judiciaires. Par conséquent, la Commission a tenu compte des quan- tités de quotas suivantes pour déterminer la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté pour 2013: — les quotas qui ont été ou seront alloués aux installa- tions relevant du système d’échange de quotas d’émis- sion de l’Union européenne à partir de 2008, — les quotas qui ont été ou seront mis aux enchères ou vendus dans le cadre du système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012 et qui figurent dans les tableaux «plan national d’allocation de quotas» des États membres à cette fin, — les quotas qui ont été alloués entre le 1 janvier 2008 et le 30 avril 2010 aux nouveaux entrants au départ de la réserve nationale des États membres pour les nouveaux entrants,