5.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 89/17 DÉCISIONS DÉCISION 2011/210/PESC DU CONSEIL du 1“ avril 2011 relative à une opération militaire de l’Union européenne à l’appui d’opérations d’aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: Dans sa résolution concernant la paix et la sécurité en Afrique, adoptée le 26 février 2011 [résolution 1970 (2001)], le Conseil de sécurité des Nations unies (Conseil de sécurité) s’est déclaré gravement préoccupé par la situation en Libye et a condamné la violence et l’usage de la force contre des civils. Le Conseil de sécurité a également demandé à tous les États membres des Nations unies de rendre accessibles en Libye une aide humanitaire et une aide connexe. Dans sa résolution sur la situation en Libye, adoptée le 17 mars 2011 [résolution 1973 (2011)], le Conseil de sécurité a rappelé sa résolution 1970 (2011) et s’est déclaré résolu à assurer la protection des populations et zones civiles et à assurer l’acheminement sans obstacle ni contretemps de l'aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire. Il s’est également félicité que les États voisins, en particulier la Tunisie et l’Égypte, aient répondu aux besoins des réfugiés et travailleurs étrangers, et a demandé à la communauté internationale d'appuyer ces efforts. Le Conseil de sécurité a par ailleurs autorisé les États membres qui ont adressé au secrétaire général des Nations unies une notification à cet effet, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’accords régionaux et en coopération avec lui et les États membres de la Ligue des États arabes, à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles menacées d’attaque en Libye, tout en excluant le déploie- ment d’une force d'occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n'importe quelle partie du terri- toire libyen. (4) Dans ses conclusions du 21 mars 2011, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la situation en Libye et a condamné les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, la violence et la répression brutale perpétrées par le régime contre le peuple libyen. Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et a souligné que l’Union était déterminée à participer à sa mise en œuvre et à agir collectivement et résolument à cet effet, avec l'ensemble des partenaires internationaux, notamment la Ligue des États arabes et d’autres acteurs régionaux. Il a confirmé que le but principal de l'Union était de protéger la population civile et de contribuer à ce que le peuple libyen puisse réaliser ses aspirations à une société démo- cratique. Le Conseil a également indiqué que l’Union était prête à fournir un appui à l’aide humanitaire par un soutien relevant de la politique de sécurité et de défense commune, en réponse à la demande formulée par le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) et sous la coordination des Nations unies. Le 24 mars 2011, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise en réaction à la crise en Libye. Une planification plus étendue devrait se concentrer sur l’appui à l’aide humanitaire. En particulier, l’opération n’aura pas d’impact sur la neutralité ou sur l'impartialité des acteurs humanitaires. Toute décision de lancer l’opération doit être précédée d’une demande du BCAH et doit être prise à la lumière d’une évaluation actuelle du risque et de la menace. Une coordination étroite et des consultations avec les gouvernements égyptien et tunisien se mettent en place afin d'assurer leur accord sur une présence militaire éven- tuelle de l'Union dans leurs pays respectifs. Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l’opération militaire de l’Union, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haut représentant), fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).