3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/7/UE DE LA COMMISSION du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité de jouets (!), et notamment son article 46, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (q) La directive 2009/48 établit des valeurs limites pour le cadmium, à partir des recommandations de l’Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM) présentées dans le rapport 2008 intitulé «Chemi- cals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Les recommandations du RIVM s'appuient sur l'hypothèse selon laquelle l’exposition des enfants aux produits chimiques présents dans les jouets ne doit pas dépasser un certain niveau, appelé «dose journalière acceptable». Les enfants étant exposés à des produits chimiques contenus dans des sources autres que les jouets, seul un pourcentage de la dose journalière acceptable devrait être associé aux jouets. Le comité scientifique de la toxi- cité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a recommandé, dans son rapport 2004, qu'au maximum 10 % de la dose journalière acceptable soient associés aux jouets. Cependant, pour le cadmium et d'autres subs- tances chimiques particulièrement toxiques, il est recom- mandé que le taux associé aux jouets n’excède pas 5 % de la dose journalière acceptable afin d'assurer que seules des traces compatibles avec de bonnes pratiques de fabrica- tion puissent être présentes. D’après les recommandations du RIVM, le pourcentage maximal de la dose journalière acceptable devrait être multiplié par le poids d'un enfant, estimé à 7,5 kg, et divisé par la quantité de matière de jouet ingérée, pour obtenir les valeurs limites pour les substances chimiques figurant dans la directive 2009/48/CE. Pour le cadmium, le RIVM a utilisé la dose hebdomadaire acceptable de 7 ug/kg, établie par le comité mixte FAO- OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) en 1989 () JO L 170 du 30.6.2009, p. 1. et confirmée par ce même comité en 2001. Un facteur de sécurité de deux a été appliqué, ce qui abaisse la dose hebdomadaire acceptable à 3,5 pg/kg et la dose journa- lière acceptable à 0,5 ug/kg. Afin d’établir les scénarios possibles d’exposition aux substances chimiques, la quantité de matière de jouet ingérée a été estimée par le RIVM à 8mg par jour pour la matière grattée du jouet, à 100 mg pour la matière de jouet friable et à 400 mg pour la matière de jouet liquide ou collante. Ces limites d’ingestion ont été soutenues par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) dans l’avis intitulé «Risks from organic CMR substances in toys» qu’il a adopté le 18 mai 2010. En multipliant 5 % de la dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quan- tité de matière de jouet ingérée, les valeurs limites suivantes ont été établies pour le cadmium: 23 mg/kg pour la matière grattée, 1,9mg/kg pour la matière sèche et 0,5 mg/kg pour la matière liquide. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 30 janvier 2009, que la dose hebdomadaire acceptable établie par le JECFA en 1989, et confirmée par ce même comité en 2001, n’est plus adaptée, compte tenu de nouvelles données sur la toxi- cologie du cadmium. L’EFSA a établi une nouvelle dose hebdomadaire acceptable de 2,5 ug/kg, soit une dose journalière acceptable de 0,36 ug/kg. En multipliant 5 % de la nouvelle dose journalière accep- table par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, les valeurs limites pour le cadmium deviennent: 17 mg/kg pour la matière grattée, 1,3 mg/kg pour la matière sèche et 0,3 mg/kg pour la matière liquide. La directive 2009/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets,