L 271/18 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2010 concernant les montants transférés des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7042] (Les versions espagnole, grecque, anglaise, française et maltaise sont les seules faisant foi.) (2010/618/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 septvicies bis, considérant que: (1) — L'article 103 quindecies du règlement (CE) n° 1234/2007 dispose que la répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables pour les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivini- cole sont indiqués à l’annexe X ter dudit règlement. (2) — Conformément à l'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007, certains États membres ont prévu de transférer des fonds vers le régime de paiement unique ou d'apporter des modifications ultérieures à leurs programmes d’aide nationaux. (3) — L'article 3 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commis- sion (?) dispose que les États membres notifient tout transfert ultérieur vers le régime de paiement unique avant le 1°" décembre précédant l'année civile d’applica- tion dudit régime. (4) Dans un souci de clarté et conformément à l’article 103  septvicies bis du règlement (CE) () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. n° 1234/2007, la Commission publie les montants noti- fiés par les Etats membres concernés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 555/2008. (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants transférés des programmes d’aide nationaux vers le régime de paiement unique pour ce qui est des exercices 2010 à 2013 figurent en annexe de la présente décision. Article 2 La République hellénique, le Royaume d’Espagne, le Grand- Duché de Luxembourg, la République de Malte et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Illande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2010. Par la Commission Dacian CIOLOS Membre de la Commission