12.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 8/17 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 13/2012 DU CONSEIL du 6 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n°1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 3, 5 et 6, vu la proposition de la Commission européenne après consul- tation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes (1) — En août 2001, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures comportaient un droit antidumping ad  valorem compris entre 0 % et 62,6 %, applicable aux importations provenant de producteurs-exportateurs  nommément cités, ainsi qu’un taux de droit résiduel de 53,3 % appli- cable aux importations provenant de toutes les autres sociétés. (2) En août 2001, par la décision 2001/645/CE (), la Commission a accepté des engagements offerts par cinq producteurs indiens. L’acceptation de ces engagements a ensuite été retirée (*) en mars 2006. (83) En mars 2006, par le règlement (CE) n° 366/2006 (°), le Conseil a modifié les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 en imposant des taux de droit anti- dumping compris entre 0% et 18 %, compte tenu des conclusions du réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires définitives qui figurent dans le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil (6). 43 du 22.12.2009, p. 51. 27 du 23.8.2001, p. 1. 27 du 23.8.2001, p. 56. 8 du 8.3.2006, p. 37. 8 du 8.3.2006, p. 6. 8 du 8.3.2006, p. 15. AAAAAA e e E — — OOOOOO ceeeee SOSONNU (4) ( ( ( (1 7 8 9 0 )JoL )JOL )JOL )JOL En septembre 2006, à la suite d’une demande déposée par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1424/2006 (?), modifié le règlement (CE) n°1676/2001 en ce qui concerne un exportateur indien. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5% pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et un taux de droit anti- dumping de 3,5 % pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l’exportation constatée pour cette société dans l’enquête antisubventions qui a conduit à l'adoption du règlement (CE) n° 367/2006. Aucun droit compensateur individuel n’ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué. En —novembre 2007, par le règlement (CE) n° 1292/2007 (8), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de feuilles en polyéthy- lène téréphtalate originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le règlement (CE) n° 1292/2007 a clôturé un réexamen intermédiaire partiel mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et limité à l'examen du dumping en ce qui concerne un seul producteur-exportateur indien. Le règlement (CE) n° 1292/2007 a également maintenu l’extension des mesures au Brésil et à Israël, tout en exemptant certaines sociétés. La dernière modification apportée à cet égard au règlement (CE) n° 1292/2007 l’a été par le règlement d’exécution (UE) n° 806/2010 du Conseil (°). En janvier 2009, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq produc- teurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009 (!°), modifié le droit antidum- ping définitif institué à l'égard de ces producteurs par le règlement (CE) n°1292/2007, ainsi que les droits compensateurs définitifs institués à leur égard par le règlement (CE) n° 367/2006. 270 du 29.9.2006, p. 1. 288 du 6.11.2007, p. 1. 242 du 15.9.2010, p. 6. 6 du 10.1.2009, p. 1.