7.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 93/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 2011 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme- cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2011/218/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des îles Féroé associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — (2007-2013) (ci-après — dénommé «l’accord»). (2) — L'accord a été signé par les représentants des parties le 3 juin 2010, à Bruxelles, et a été déclaré d’application provisoire à compter du 1“" janvier 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (8), Il y a lieu de conclure ledit accord au nom de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre l’'Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est approuvé au nom de l’Union européenne (!). Article 2 La Commission adopte la position de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 4, paragraphe 1, de l’accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 5, paragraphe 2, de l’accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2011. Par le Conseil Le président CSÉFALVAY Z. () JO L 245 du 17.9.2010, p. 2.