L 36/32 Journal officiel de l'Union européenne 9.2.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 2010 modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2010) 695] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2010/70/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseii a été miss en œuvre par la décision 2008/458/CE de la Commission (?). (2) — Eu égard au principe de bonne gestion financière, il convient de fixer un plafond pour le total cumulé des préfinancements à verser aux États membres dans le cadre des programmes annuels. (3) — Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. (4) — Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l'Ilande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. JO L 144 du 6.6.2007, p. 45. () JO L 167 du 27.6.2008, p. 135. (5) _ Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- peenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/458/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2008/458/CE est modifiée comme suit: 1) Le titre de l’article 24 est remplacé par l’intitulé suivant: «Rapports d’avancement et rapports finals sur l’exécution des programmes annuels et demandes de paiement» 2) À l’article 24, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4, En référence à l’article 39, paragraphes 3 et 4, de l’acte de base, le total cumulé des préfinancements versés à un État membre ne peut dépasser 90 % du montant total alloué à cet État membre dans la décision de financement approuvant le programme annuel. Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90% du montant engagé au niveau national.»