5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 468/2012 DE LA COMMISSION du 1°" juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 28/2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) (4) Jo L Jo L Le règlement (UE) n° 28/2012 de la Commission (?) fixe les règles de certification des lots de certains produits composés introduits dans l'Union à partir de pays tiers, y compris des lots de produits composés contenant des ovoproduits transformés. Conformément au règlement (UE) n° 28/2012, les lots de produits composés introduits dans l’Union ou transitant par celle-ci doivent être accompagnés d’un certificat sani- taire conforme aux modèles figurant aux annexes I et II dudit règlement et satisfaire aux conditions établies dans ce certificat. Les modèles de certificats figurant aux annexes I et II du règlement (UE) n° 28/2012 ne comprennent actuelle- ment pas de conditions détaillées en ce qui concerne les ovoproduits transformés contenus dans les produits composés qui sont introduits dans l’Union ou qui tran- sitent par celle-ci. Le règlement (CE) n° 798/2008 du 8 août 2008 de la Commission établissant une liste des pays tiers, terri- 8 du 23.1.2003, p. 11. 2 du 14.1.2012, p. 1. —… toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (*) fixe les règles de certification vétérinaire applica- bles à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci de certains produits, parmi lesquels les ovoproduits. Il dispose que les produits importés dans l’Union ou tran- sitant par celle-ci doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire pour le produit concerné et remplir les condi- tions qui y sont énoncées. Les ovoproduits transformés présentent un risque poten- tiel pour la santé animale; également lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication de certains produits composés. Il convient par conséquent de soumettre les ovoproduits transformés utilisés pour la fabrication de produits composés aux mêmes conditions que celles qui s'appli- quent en vertu du règlement (CE) n° 798/2008 aux ovoproduits introduits dans l'Union ou transitant par celle-ci. Les modèles de certificats figurant aux annexes I et II du règlement (UE) n° 28/2012 énoncent la condition selon laquelle le pays d’origine des produits à base de viande ou des produits laitiers utilisés pour la fabrication de produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci doit être autorisé par la législation applicable de l’Union à exporter des produits à base de viande ou des produits laitiers vers l'Union. En outre, le pays d’ori- gine des produits à base de viande ou des produits laitiers doit être le même que le pays d'exportation des produits composés. Ces deux conditions garantissent que les produits à base de viande et les produits laitiers qui proviennent de pays tiers et qui sont utilisés pour la fabrication de produits composés répondent aux règles de l'Union en matière de () JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.