12.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 118/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 407/2010 DU CONSEIL du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 122, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 122, paragraphe 2, du traité prévoit la poss1b1hte d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. (@) — Ces difficultés peuvent résulter d’une grave détérioration de la situation économique et financière internationale. (8) _ La crise financière et économique mondiale et le ralentis- sement de l’activité économique sans précédent qui frap- pent tous les pays depuis deux ans ont gravement compromis la croissance économique et la stabilité finan- cière et entraîné un accroissement significatif des déficits et du niveau d’endettement des États membres. (4) — L'aggravation de la crise financière a provoqué une grave détérioration des conditions d’emprunt de plusieurs États membres, que les fondamentaux économiques ne peuvent à eux seuls expliquer. Si aucune mesure d'urgence n’est prise, la situation est telle qu’elle pourrait constituer une grave menace pour la stabilité financière de l'Union européenne dans son ensemble. (5) _ Pour pouvoir surmonter cette situation except10nnelle qui échappe au contrôle des États membres, il s’avère néces- saire de mettre immédiatement en place un mécanisme de stabilisation au niveau de l’Union de manière à - préserver — la — stabilité — financière — dans l’Union européenne. Un tel mécanisme devrait permettre à l’Union d'apporter une réponse coordonnée, rapide et efficace aux graves difficultés que connaît un État membre. Ledit mécanisme serait activé dans le cadre d'une mesure de soutien commune UE/Fonds monétaire international (FMI). (6)  Compte tenu de leurs conséquences financières particu- lières, les décisions portant octroi d’une aide financière de l’Union en vertu du présent règlement requièrent l’exer- cice de compétences d'exécution, qui devraient être conférées au Conseil. (7) _ De strictes conditions de politique économique devraient être imposées en cas d’activation de ce mécanisme afin d'assurer la viabilité des finances publiques de l’État membre bénéficiaire et de rétablir sa capacité de se financer sur les marchés financiers. (8) La Commission devrait régulièrement vérifier la persis- tance des circonstances exceptionnelles qui menacent la stabilité  financière de l'Union européenne dans son ensemble. (9) — Il convient de maintenir le mécanisme de soutien finan- cier à moyen terme établi par le règlement (CE) n° 332/2002(") du Conseil au profit des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif et champ d'’application Afin de préserver la stabilité financière de l’'Union européenne, le présent règlement établit les conditions et la procédure d’octroi d’une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, compte tenu de l'application éventuelle du mécanisme de soutien financier à moyen terme en faveur de la balance des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro établi par le règlement (CE) n° 332/2002. (*) Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établis- sant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).