9.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 96/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (2011/228/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. (2) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformé- ment aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. (8) Il convient de signer l’accord et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l'Union européenne et la Répu- blique du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provi- soire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accom- plissement des procédures nécessaires à cet effet (*). Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010. Par le Conseil Le président K. PEETERS (*) La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.