L 34/2 Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 109/2011 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?). (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 abroge la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (°). (3) — Le règlement (CE) n° 661/2009 énonce les dispositions fondamentales relatives aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes antiprojections ainsi qu’à la réception par type des systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes. Il convient maintenant de définir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type. (4) À cette fin, il est approprié de reprendre dans le présent règlement les prescriptions établies dans la directive 91/226/CEE en les adaptant, le cas échéant, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et tech- niques. JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. JO L 103 du 23.4.1991, p. 5. (5) — Le champ d'application du présent règlement correspond à celui du règlement (CE) n° 661/2009 et se limite donc aux véhicules des catégories N et O. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories N et O, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d'un système antiprojections, ainsi qu'aux systèmes antiprojections conçus pour être montés sur des véhi- cules des catégories N et O. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appli- quent: 1) par «système antiprojections», on entend un système visant à réduire la pulvérisation de l’eau projetée vers le haut par les pneumatiques d’un véhicule en mouvement et qui est constitué de garde-boue, bavettes et jupes extérieures munis d'un dispositif antiprojections; 2) par «garde-boue», on entend un élément rigide ou semi- rigide destiné à piéger l'eau projetée par les pneumatiques en mouvement et à la canaliser vers le sol. Le garde-boue peut, entièrement ou partiellement, faire partie intégrante de la carrosserie ou d’autres éléments du véhicule tels que la partie inférieure de la surface de chargement; 3) par «bavette», on entend un élément flexible fixé verticale- ment derrière la roue, à la partie inférieure du châssis ou de la surface de chargement ou au garde-boue. La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, en particulier les gravillons, soulevés du sol par le pneumatique en mouvement et projetés vers le haut ou latéralement en direction des autres usagers de la route;