L 168/14 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 560/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JOL ( JOL 6) JO L 2 () JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. () JO L 3 () JO C () JOL 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 2604/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains types de PET originaires, entre autres, de l’Inde. Un réexamen effectué conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base concernant South Asian Petrochem Ltd a été mené par la suite et ses résul- tats et conclusions de nature définitive sont exposés dans le règlement (CE) n° 1646/2005 du Conseil (*). À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007 (*), institué un droit antidumping définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil (*) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures correspondent à des droits antidumping spéci- fiques. Le taux de droit est compris entre 87,50 et 200,90 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR par tonne (ci-après dénommé «droits actuels»). À la suite du changement de la raison sociale d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commis- sion a conclu, par l’avis 2010/C 335/06 (°), que les résul- tats de l’enquête antidumping concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s'appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (’), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite d'un réexamen accéléré en application de l’article 20 du 343 du 22.12.2009, p. 51. 301 du 30.11.2000, p. 21. 66 du 11.10.2005, p. 10. 40 du 19.12.2008, p. 335 du 11.12.2010, p. 301 du 30.11.2000, p. Han règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (8) (ci-après dénommé «règle- ment antisubvention de base»), les mesures définitives ont fait l’objet de modifications qui sont exposées dans le règlement (CE) n° 1645/2005 du Conseil (°). À la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007 ("°), institué un droit compensateur définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre O et 106,50 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR par tonne (ci-après dénommé «mesures compensatoires actuelles»). À la suite du changement de la raison sociale d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commis- sion a conclu, par l'avis 2010/C 335/07 (!!), que les résultats de l’enquête antisubvention concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s'appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Par la décision 2005/697/CE ('?), la Commission a accepté l’offre d’engagement de South Asian Petrochem Ltd fixant un prix minimal à l'importation (ci-après dénommé «engagement»). À la suite d’un changement de raison sociale, la Commission a conclu, par l’avis 2010/C 335/05 (!’), que l’offre d’engagement de South Asian Petrochem Ltd devait s'appliquer à Dhunseri Petro- chem & Tea Limited. 1.2. Demande de réexamen Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Dhunseri Petrochem & Tea Ltd, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requé- rant. Parallèlement, ce dernier a également demandé le réexamen des mesures compensatoires actuelles. Les droits antidumping et compensateurs sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant à destination de l’Union sont couvertes par l'engagement. 188 du 18.7.2009, p. 93. 266 du 11.10.2005, p. 1. 59 du 27.2.2007, p. 34. 335 du 11.12.2010, p. 7. 226 du 11.10.2005, p. 62. 335 du 11.12.2010, p. 5.