1.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 286/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1077/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74, son article 77, paragraphe 2, points a) et b), son article 78, paragraphe 2, point e), son article 79, paragraphe 2, point c), son article 82, paragra- phe 1, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le système d'information Schengen de deuxième généra- tion (SIS II) a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(? et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établis- sement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information  Schengen de deuxième génération (SIS II) (°). Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la Commission est chargée, pendant une période transitoire, de la gestion opération- nelle du SIS II central. Au terme de cette période transi- toire, une instance gestionnaire est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de certains aspects de l’infrastructure de communication. (!) Position du Parlement européen du 5 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 septembre 2011. (?) JO L 381 du 28.12.2006, p. 4. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. Le système d'information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (#). Le règlement (CE) n°767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (*) prévoit que la Commission est responsable, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du VIS et qu’à l’issue de cette période transitoire, une instance gestionnaire est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central, des interfaces nationales et de certains aspects de l'infrastruc- ture de communication. Eurodac a été créé par le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (). Le règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil (7) fixe les modalités d’applica- tion nécessaires. Il y a lieu de créer une instance gestionnaire afin d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’Eurodac et de certains aspects de l'infrastructure de communication au terme de la période transitoire et, potentiellement, celle d'autres systèmes d'information à grande échelle au sein de l’'espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’adoption d’instruments législatifs distincts. JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. JO L 218 du 13.8.2008, p. 60. J O L 316 du 15.12.2000, p. 1. 7) Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «urodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 62 du 5.3.2002, p. 1).