20.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 219/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 748/2010 DE LA COMMISSION du 19 août 2010 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains sacs et sachets en matières plastiques effectuées via une société chinoise bénéficiant d’un taux de droit inférieur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (le règlement de base) (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (q) La Commission a décidé, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, d’enquêter, de sa propre initiative, sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine. A. PRODUIT CONCERNÉ Les produits concernés par le contournement éventuel sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromè- tres (um), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 2910 et ex 39232990 (codes TARIC 3923 21 00 20, 3923 29 10 20 et 3923 29 90 20) (le produit concerné). Les produits incriminés sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épais- seur n’excédant pas 100 micromètres (um), relevant () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) C) JO JO actuellement des mêmes codes que le produit concerné, déclarés comme étant fabriqués par la société XIAMEN XINGXIA POLYMERS CO., LTD. B. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d'un contournement sont les mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 189/2009 du Conseil (°). C. MOTIFS La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations du produit concerné fabriqué par certains producteurs actuellement soumis au taux de droit résiduel de 28,8 % (code TARIC addi- tionnel A999) sont contournées grâce à une réorganisa- tion des schémas et circuits de vente du produit concerné. Ces producteurs et exportateurs font, au bout du compte, exporter leurs produits vers l'Union via un producteur-exportateur chinois bénéficiant du taux de droit de 8,4 % accordé aux exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon [XIAMEN XINGXIA POLY- MERS CO., LTD, qui figure, avec d'autres sociétés non retenues dans l’échantillon, à l’annexe I du règlement (CE) n° 1425/2006] et inférieur au taux de droit résiduel de 28,8 %. Les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commission sont les suivants: Des changements dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance de la Répu- blique populaire de Chine ont été opérés après l'institu- tion des mesures sur le produit concerné, sans motiva- tion ou justification suffisante autre que l’institution du droit. 270 du 29.9.2006, p. 4. 67 du 12.3.2009, p. 5. ……