245.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 136/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2011 exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2005, levant la suspension et révoquant l’exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordées à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2011) 3543] (2011/304/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (?) (ci-après dénommé le «règlement d’extension») portant extension du droit antidum- ping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 () sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de la République populaire de Chine et portant prélève- ment du droit étendu sur ces importations enregistrées confor- mément au règlement (CE) n° 703/96, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règle- ment (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*) (ci-après dénommé le «règlement d’exemption»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Après l’entrée en vigueur du règlement d’'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l’article 3 de ce règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu aux importa- tions de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des O L 343 du 22.12.2009, p. 51. O L 16 du 18.1.1997, p. 55. O L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement maintenu par le règlement E) n° 1524/2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) et modifié par règlement (CE) n° 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1). ( JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. J J @ (C le listes successives d'assembleurs de bicyclettes (*), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règle- ment d’exemption. (2) — À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (°), une période principale d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1 janvier 2010 au 31 août 2010. Des renseignements complémentaires pour les années 2008 et 2009 ont également été demandés. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties qui devaient être évaluées, leur demandant des informations sur les opérations d'assem- blage effectuées au cours de la période d’examen corres- pondante. (3) La Commission a aussi été informée de la liquidation de deux sociétés qui étaient exemptées du droit antidumping étendu à des parties de bicyclettes. De plus, une autre société n’a pas respecté les conditions du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission. Pour ces sociétés, l'exemp- tion sera révoquée. A. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE A.1. Demandes d’exemption recevables (4) La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont déjà vu accorder une suspension prenant effet à la date d’arrivée dans les locaux de la Commission d’un premier dossier de demande complet. Les nouvelles informations demandées et reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. () JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2.JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19 et JO L 19 du 23.1.2009, p. 62 et JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. (6) JO L 314 du 1.12.2009, p. 106.