5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/25 RÈGLEMENT (UE) N° 473/2012 DE LA COMMISSION du 4 juin 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinetoram (XDE-175) présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) L’Autorité a conclu que l’utilisation, en cas d’urgence, du spinetoram (XDE-175) sur les cerises, les framboises et les myrtilles n’était pas de nature à induire une exposition des consommateurs supérieure à la valeur de référence toxicologique et ne devrait donc pas susciter d'inquié- tudes en matière de santé publique. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine (6) — La France n’a pas publié les détails des essais supervisés végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du de terrain, ni effectué d’évaluation qualitative de ces Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 4, essais. L'Autorité a dû fonder sa déclaration sur la validité supposée des essais supervisés de terrain et confirmer les LMR provisoires proposées. Afin de vérifier l'exactitude de cette supposition, il convient que la France actualise le rapport d'évaluation le plus rapidement possible. considérant ce qui suit: (1) — Les LMR de spinetoram (XDE-175) sont fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. (7) — Eu égard à la déclaration de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 18, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 396/2005. (2) — Conformément à Jl’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les direc- tives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (?), la France a notifié le 11 mai 2012 à la Commission l’au- (8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) torisation temporaire des produits phytopharmaceutiques n° 396/2005 en conséquence. contenant la substance active spinetoram (XDE-175), en raison de l'apparition inattendue de Drosophila suzukii, danger qui était imprévisible et qui ne pouvait être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables. Par consé- quent, la France a aussi notifié aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité, conformément à l’ar- ticle 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 396/2005, qu’elle avait autorisé, sur son territoire, la mise sur le marché de cerises, de framboises et de myrtilles conte- nant des résidus de pesticides dans des quantités supé- rieures aux LMR. Actuellement, ces LMR sont établies à la limite de détermination dans l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (9) — Étant donné que les utilisations en cas d’urgence de produits phytopharmaceutiques contenant du spinetoram sont déjà autorisées par la France et vu le besoin urgent qui en résulte de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient de prévoir les LMR en appliquant la procédure visée à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 396/2005. (8) — La France a remis à la Commission une évaluation appro- priée des risques pour le consommateur et proposé, sur cette base, des LMR provisoires. ; ; . A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: (4) L'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité,, a évalué les données fournies et rendu publique une déclaration (*) sur l’innocuité des LMR provisoires proposées. L’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article premier () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. (?) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (*) Autorité européenne de sécurité des aliments; Statement on the modi- fication of the existing MRLs for spinetoram in cherries, raspberries and Article 2 blueberries. EFSA Journal 2012; 10(5):2708. [24 pp.] doi:10.2903/ ; ‘ ; ; ; ; j-efsa.2012.2708. Disponible en ligne: http://www.efsa.europa.eu/ Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa efsajournal.htm publication au Journal officiel de l’Union européenne.