L 152/40 Journal officiel de l'Union européenne 13.6.2012 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2012 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark [notifiée sous le numéro C(2012) 3717] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2012/301/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Par lettre du 13 février 2012 et conformément à l'ar- ticle 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Royaume de Danemark a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règle- ment (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), au-delà du 31 décembre 2012, date d'expiration de l’autorisation accordée par la décision 2007/62/CE de la Commission (?) adoptée conformé- ment à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCF) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE). Le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF,) visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit égale- ment certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu'’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération. Le règlement se fonde sur une double base juridique: l’article 175, paragraphe 1, du TCE (devenu article 192, paragraphe 1, du TFUE) pour toutes les dispositions, à 1’exception des articles 7, 8 et 9 qui, eux, reposent sur l’article 95 du TCE (devenu article 114 du TFUE), en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique de l’Union. Le Danemark s’est doté en 2002 de dispositions natio- nales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés, qu'il a notifiées à la Commission dans sa lettre du 2 juin 2006. L'interdiction générale frappant l’importation, la vente et l’utilisation de produits neufs contenant les gaz L 161 du 14.6.2006, p. 1. L 32 du 6.2.2007, p. 130. fluorés concernés est assortie de dérogations, qui sont spécifiées dans l’annexe I de l'arrêté en question et qui concernent certaines applications très spécifiques. Pour un certain nombre d'applications plus courantes, ces dérogations sont établies en fonction de la quantité de gaz à effet de serre utilisée dans les différents systèmes: l’interdiction ne s'applique pas, par exemple, aux instal- lations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appa- reils de climatisation ayant une charge en fluide frigori- gène comprise entre 0,15 kg et 10 kg, ni aux installations frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire bénéficient d’une déroga- tion, de même que l’utilisation de SF, dans les installa- tions à haute tension. Le 8 décembre 2006, la Commis- sion a décidé, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du TCE (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE), d'autoriser le Danemark à maintenir ces dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2012. (5) _ Depuis l’adoption de la décision 2007/62/CE, les circons- tances justifiant le maintien des dispositions plus strictes décrites dans cette décision persistent. Les dispositions danoises s’inscrivent dans une stratégie générale mise en place par le Danemark pour atteindre son objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto et de l’accord de partage de la charge adopté subséquemment au niveau de l'Union. Dans le cadre de cet accord, le Danemark s’est engagé à réduire ses émis- sions de gaz à effet de serre de 21% au cours de la période 2008-2012 par rapport à 1990, année de réfé- rence. Il semblerait que les mesures notifiées aient contribué de manière considérable à la réduction des émissions de HFC au Danemark. Dans la décision adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (°), le Danemark a entrepris de réduire ses émissions de 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2005. (*) Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).