25.4.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 113/11 DÉCISION 2012/212/PESC DU CONSEIL du 23 avril 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC (!). Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à ce que des fonds ou des ressources économiques puis- sent être débloqués ou mis à disposition aux fins offi- cielles des missions diplomatiques ou consulaires ou des organisations internationales qui bénéficient d’immunités en vertu du droit international. La décision 2010/639/PESC devrait être modifiée en conséquence, () JO L 280 du 26.10.2010, p. 18. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2010/639/PESC, le point suivant est ajouté: e) versés sur ou depuis le compte d’une mission diploma- tique, d’un poste consulaire ou d'une organisation inter- nationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisa- tion internationale.”. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012. Par le Conseil La présidente C. ASHTON