L 35/6 Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 98/2012 DE LA COMMISSION du 7 février 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets et dindons d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des dindons élevés pour la reproduction, des poules pondeuses, des autres espèces aviaires destinées à l’engraissement et à la ponte, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: Huvepharma AD) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036) en tant qu’additif dans l'alimentation des poulets et dindons d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des dindons élevés pour la reproduction, des poules pondeuses, des autres espèces aviaires destinées à l’engraissement et à la ponte, des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) Dans son avis du 11 octobre 2011 (?), l'Autorité euro- péenne de sécurité des aliments a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036) n’avait pas d’effet nocif sur la santé animale, la santé fhumaine ou l'environnement et que son utilisation pouvait améliorer la digestibilité du phosphore chez toutes les espèces cibles et les paramètres de performance chez les espèces aviaires. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécu- tive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de cet additif dans l’ali- mentation animale qu'a soumis le laboratoire de réfé- rence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’'examen de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036) que les condi- tions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'auto- riser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation spécifiée en annexe, qui relève de la catégorie des «additifs zootechniques» et du groupe fonctionnel des «amélio- rateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2012. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) EFSA Journal (2011); 9(11):2414. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO