L 168/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 juin 2011 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon [notifiée sous le numéro C(2011) 4322] (2011/377/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (!), et notamment son annexe Il, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (?)  portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décisions de la Commission 2009/471/CE (°) et 2010/560/UE (‘), une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 27 décembre 2010, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d'origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exception- nellement faibles, même si l’on tient compte des varia- tions saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge et en raison du problème de piraterie dans l’océan Indien, il convient d'accorder une nouvelle dérogation avec effet au 1“" janvier 2011. Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (*)  portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par 48 du 31.12.2007, p. 1. 94 du 23.7.2008, p. 9. 45 du 17.9.2010, p. 35. 25 du 23.8.2008, p. 17. () Jo L 3 @ Jo L 1 () JO L 155 du 18.6.2009, p. 46. ( JoL2 ( JoL2 décisions 2009/471/CE et 2010/560/UE, une prolonga- tion de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 8 novembre 2010, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe pour 4 000 tonnes de conserves de thon. Pour la première fois, la République des Seychelles a sollicité une dérogation aux règles d’origine pour les longes de thon, pour un volume de 1 000 tonnes. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. En outre, la menace de piraterie entraîne une diminution du nombre de jours de pêche dans des zones rémunératrices mais à haut risque. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1 janvier 2011. Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (°) portant dérogation temporaire aux règles d'origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décisions 2009/471/CE et 2010/560/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 11 janvier 2011, la République de Mada- gascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 28 janvier 2011, la République de Madagascar a fourni des informations supplémentaires, selon lesquelles l’'approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard au problème de piraterie dans l’océan Indien. Étant donné que la situation anor- male observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1°' janvier 2011. Les … décisions — 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’'au 31 décembre 2010 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AfOA-UE), n’est pas entré en vigueur, pas plus qu'il n’a été appliqué à titre provisoire avant cette date. (() JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.