27.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 166j1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 2012 concernant la 51gnature au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union europeenne d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2012/338/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 20 novembre 1995, l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Is- raël, d’autre part (") (ci-après «l’accord euro-méditerra- néen»), a été signé. (2) — Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commis- sion à mener des négociations avec certains pays médi- terranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisa- tion des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles trans- formés, de poissons et de produits de la pêche, le rempla- cement des protocoles n°° 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d'Israël, d'autre part (?) (ci-après dénommé «accord de 2010»), qui est entré en vigueur le 1” janvier 2010. J 147 du 21.6.2000, p. 3. (P JO L 313 du 28.11.2009, p. 83. (3) - Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission européenne et Israël ont tenu un certain nombre de réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adapta- tions techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés euro- péennes et l'État d’Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006. Le 19 septembre 2011, la Commission et Israël ont conclu la négociation des nécessaires adapta- tions techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n°° 1 et 2 de l’ac- cord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). (4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d'Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n°° 1 et 2 de l'accord euro-méditerranéen  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d'Israël, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (°). () Le texte de l’accord sera publié avec la décision sur sa conclusion.