L 12/38 Journal officiel de l’Union européenne 16.1.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2012 Concernant l’aide d’État n° SA.33114 (2012/C) (ex 2011/NN) — Pologne Aide d’État présumée en faveur du chantier naval Crist [notifiée sous le numéro C(2012) 5057] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (201 3/9 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté deux décisions de récupération (?) concernant des aides d’État illégales accordées aux chantiers navals de Gdynia et de Szczecin. Ces décisions autorisaient le recours à une procédure de vente spéciale permettant aux autorités polonaises d’effectuer une vente groupée des actifs des chantiers navals dans le cadre de procédures d’offres ouvertes, transparentes, inconditionnelles et non discrimi- natoires. Dans le cadre de la procédure de récupération des aides, la Commission a demandé des éclaircissements sur les procédures d’adjudication en question. Après la parution dans la presse d’informations selon lesquelles l’organisme public Agencja Rozwoju Przemystu (agence pour le déve- loppement industriel, ci-après l'«ARP») a pu accorder, en septembre 2010, un prêt (ci-après la «mesure») à l’entre- prise Crist S.A. (ci-après «Crist» ou «l’entreprise») destiné à l’acquisition de certains actifs du chantier naval de Gdynia, la Commission a demandé des éclaircissements sur ce point aux autorités polonaises lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 octobre 2010. Les autorités polo- naises ont expliqué leur position et se sont engagées à (H JO C 129 du 4.5.2012, p. 9. (?) Décision de la Commission du 6 novembre 2008 concernant l'aide d’'État C 19/05 (ex N 203/05) accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Szezecin (JO L 5 du 8.1.2010, p. 1) et décisîon de la Commission du 6 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 17/05 (ex N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Gdynia (JO L 33 du 4.2.2010, p. 1). communiquer tous les renseignements et preuves docu- mentaires utiles concernant cette opération, ce qu'’elles ont fait les 25 novembre 2010 et 5 décembre 2011. La Commission a rencontré les autorités polonaises le 6 décembre 2011. À l’issue d’un échange de courriers entre le vice-président de la Commission, M. Joaquin Almunia, et le ministre des finances polonais, M. Aleksander Grad, ce dernier a, par lettre du 25 octobre 2011, indiqué à la Commission que l’achèvement de la procédure de liquidation des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin était prévu pour la fin de 2011. Par lettre du 25 janvier 2012, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») concer- nant la mesure susmentionnée (ci-après la «décision d’ou- vrir la procédure»). Dans la décision d’ouvrir la procédure, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°), |a Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure. La Pologne a présenté ses observations le 27 février 2012. Aucun tiers ne s’est manifesté. La Pologne a transmis des renseignements complémentaires les 4 et 5 juin 2012. IL CONTEXTE 1. Description du bénéficiaire Selon les autorités polonaises, l’entreprise privée Crist, dont le siège se trouve à Gdansk, a été fondée en 1990 par ses deux actionnaires actuels. Elle emploie près de 150 collaborateurs et fait appel à près de 500 prestataires de service indépendants. Ses domaines d’acti- vité sont principalement la construction navale, la répa- ration navale et la fabrication de dispositifs hydroméca- niques. Entre 2004 et 2008, l'entreprise travaillait sur une vingtaine de navires et d'autres constructions par () Voir note 1.