11.11.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 293/41 RÈGLEMENT (UE) N° 1017/2010 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!) et notamment son article 43 point f), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’appli- cation du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (?) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par les organismes d’inter- vention s’effectue par voie d’adjudication. (2) — Les Etats membres disposent de stocks d'intervention pour le blé tendre et l'orge. Afin de répondre aux besoins des marchés, il est opportun de rendre ces stocks de céréales des Etats membres disponibles sur le marché intérieur. A cette fin, il y a lieu d’ouvrir des adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des Etats membres. Il convient de consi- dérer chacune d’entre elles comme constituant une adju- dication séparée. (8) — Afin de tenir compte de la situation du marché intérieur, il est opportun de prévoir la gestion de l'adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d'attribution des soumissions doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente. (4) En vue d'une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir les conditions et délais dans lesquels la transmis- sion des informations requises par la Commission doit être effectuée. (5S)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 349 du 29.12.2009, p. 1. A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Une procédure d’adjudication pour la revente de stocks d’inter- vention de céréales sur le marché intérieur est ouverte, confor- mément aux dispositions du titre IIN du règlement (UE) n° 1272/2009. Les quantités maximales disponibles par Etat membre figurent à l’annexe du présent règlement. Article 2 Dates de dépôt des soumissions 1.  Le délai de présentation des soumissions pour la première adjudication partielle expire le 24 novembre 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 11 heures (heure de Bruxelles): — les 8 et 15 décembre 2010, — les 12 et 26 janvier 2011, — les 9 et 23 février 2011, — les 9 et 23 mars 2011, — les 13 et 27 avril 2011, — les 11 et 25 mai 2011, — les 15 et 29 juin 2011. 2.  Les soumissions sont déposées auprès des organismes d'intervention agréés par les Etats membres, dont la liste est publiée sur l’internet (°). (*) Les adresses des organismes d’intervention sont disponibles sur le site web CIRCA de la Commission européenne (http://circa.europa. eu/Public/irc/agri/cereals/library?1=/publicsdomain/cereals/ intervention_agencies&vm=detailed&sb=Title).