26.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 114/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 359/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’ar- ticle 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe 1(*). Le métam est une substance active jugée recevable conformément audit règlement. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (*) et (CE) n° 1490/2002 (°) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent des listes de subs- tances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscrip- tion à l’annexe I de ladite directive. Le métam figurait sur ces listes. Par la décision 2009/562/CE du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la non-inscription du 09 du 24.11.2009, p. 1. métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceu- tiques contenant cette substance (°), il a été décidé de ne pas inscrire le métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 33/2008. La demande a été transmise à la Belgique, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/562/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l'article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. La Belgique a évalué les données supplémentaires four- nies par le demandeur et a rédigé un rapport complé- mentaire, qu'’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «’Autorité») et à la Commission le 31 août 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commen- taires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. À la demande de la Commission, l'Au- torité lui a présenté ses conclusions sur le métam le 8 août 2011 (”), en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 33/2008. Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclu- sions de l’Autorité ont fait l'objet d’un examen par les (°) JO L 196 du 28.7.2009, p. 22. () Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer ( JO L 3 (? JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. review of the pesticide risk assessment of the active substance metam», EFSA () JO L 15 du 18.1.2008, p. 5. Journal 2011, 9(9) 2334 [97 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2334. ( JOL5 Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/ ( JoL2 efsajournal.htm 5 du 29.2.2000, p. 25. 24 du 21.8.2002, p. 23.