9.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 36/21 DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/4/UE DE LA COMMISSION du 8 février 2010 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, considérant ce qui suit: (1) Actuellement, l'utilisation, dans les produits cosmétiques, de deux substances non oxydantes de teinture capillaire est provisoirement autorisée jusqu'au 31 décembre 2010 dans les limites et conditions exposées à la deuxième partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. (2) — Le comité scientifique pour la sécurité des consomma- teurs (ci-après «CSSC») a donné son avis final sur la sécurité des substances non oxydantes utilisées dans les teintures capillaires HC Orange N° 2 et 2-hydroxyethyla- mino-5-nitroanisole, figurant sous les numéros de référence 26 et 29 à la deuxième partie de l’annexe III Le CSSC a recommandé des concentrations maximales autorisées dans le produit cosmétique fini de 1,0% pour HC Orange N° 2 et de 0,2 % pour 2-hydroxyethy- lamino-5-nitroanisole. Les substances HC Orange N° 2 et 2-hydroxyethylamino-5-nitroanisole peuvent donc être définitivement réglementées à la première partie de l’annexe IN. (3) — La directive 76/768/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence. (4) — Afin d’assurer une transition harmonieuse en ce qui concerne la commercialisation de produits contenant la substance HC Orange N° 2 non conformes aux disposi- tions en matière d’étiquetage imposées par la présente directive, il convient de prévoir des périodes de transition appropriées. (5) Les mesures contenues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques, () JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modification de la directive 76/768/CEE L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente directive. Article 2 Transposition 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1 septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Les États membres appliquent les dispositions énoncées à l’annexe de la présente directive, à l'exception des obligations en matière d’étiquetage prévues à la colonne f de la rubrique 208, à compter du 1 décembre 2010. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 Dispositions transitoires Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'à compter du 1 novembre 2011, aucun produit cosmétique ne respectant pas les obligations en matière d’étique- tage prévues à la colonne f de la rubrique 208 de la première partie de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, telle que modi- fiée par la présente directive, ne sera mis sur le marché par des fabricants, l'Union ou des importateurs établis dans l’Union. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'à compter du 1 novembre 2012, aucun produit cosmétique ne respectant pas les obligations en matière d’étique- tage prévues à la colonne f de la rubrique 208 de la première partie de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, telle que modi- fiée par la présente directive, ne sera vendu ou cédé au consom- mateur final dans l’'Union.