24.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 309/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 88/97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel [notifiée sous le numéro C(2011) 3436] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/747/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 25 janvier 1991, l’association française des banques (ci-après «’AFB»), la chambre syndicale des banques populaires et le Crédit agricole ont déposé une plainte alléguant que des aides d’État avaient été accordées par la France au Crédit mutuel. La première demande d’information de la Commission sur le Livret bleu a été formulée par courrier du 27 mai 1991. Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (main- tenant article 108, paragraphe 2, du TFUE) concernant les mesures d’aides potentielles contenues dans le méca- nisme d'épargne du «Livret bleu» (?). Le 8 avril 1998, les autorités françaises ont répondu aux questions posées par la Commission dans sa décision d’ouverture. ( JO C 146 du 12.5.1998, p. 6, et JO C 210 du 1.9.2006, p. 12. (5) Le 18 juin 1998, le Crédit mutuel a adressé à la Commis- sion un courrier présentant des arguments visant à rejeter la qualification d’aide d’État pour les mesures visées par la décision d’ouverture de la procédure, ainsi qu'un dossier de comptabilité analytique relatif au Livret bleu. De nombreuses parties intéressées ont également fait parvenir leurs observations à la Commission (voir sections 3 et 4, considérants 48 à 59), qui les a trans- mises aux autorités françaises le 3 septembre 1998. Les plaignants ont adressé à la Commission quatre mémoires — ampliatifs  par — correspondances … des 29 octobre 1999, 16 mai 2000, 16 octobre 2000 et 19 janvier 2001, que la Commission a transmis aux autorités françaises les 21 février 2000 et 3 novembre 2000. Le 5 février 2001, la Commission a transmis aux auto- rités françaises les documents reçus de l’AFB. De novembre 1998 à décembre 1999, à la demande de la Commission, un consultant (*) (ci-après dénommé «le consultant de la Commission») a procédé à un audit de la comptabilité analytique du Livret bleu. Le rapport du consultant a été soumis pour examen aux autorités fran- çaises et au Crédit mutuel le 10 janvier 2000. Le 7 février 2000, une réunion technique de concertation sur ce rapport a été organisée entre les services de la Commis- sion assistés de leur consultant, les autorités françaises et le Crédit mutuel. Par lettre du 14 septembre 1999, les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de préciser les missions d’intérêt général dont est chargé le Crédit mutuel. Les 21 février 2000, 3 novembre 2000 et 5 février 2001, les services de la Commission ont transmis pour observations aux autorités françaises diverses pièces (*) versées au dossier par les plaignants concernant l'éventuel «effet d’appely du Livret bleu (voir la sous-section 7.2.3, considérants 110 à 118). Les auto- rités françaises ont présenté leurs observations le 1“" février 2001. () L’expert comptable indépendant assermenté (chartered accountant) (?) I s’agit là de la dénomination commerciale du livret en cause, mentionné jusqu’au 31 décembre 2008 à l’article L221-1 du code monétaire et financier sous le nom de «compte spécial sur livret du crédit mutuel». Littlejohn Frazer, assisté de deux cabinets d’expertise comptable fran- çais, Auditec et Scacchi. (* Dont deux études statistiques du cabinet de consultants «Concur- rence et stratégie» dirigé par le professeur d’économie Michel Glais.