L 197/20 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2011 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2011 exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2011) 5312] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/481/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par le Royaume de Danemark par courrier électronique le 26 mai 2011, considérant ce qui suit: I. LES FAITS de la Commission, «le développement, la production et la vente de pétrole brut» constitue «un marché de produits en cause» (*). Aussi, aux fins de la présente décision, le terme «production» désignera également le «développe- ment» et la (première) vente de pétrole. Vinget-neuf entreprises participent en tant que détentrices d’une licence ou opératrices dans des concessions danoises de pétrole et/ou de gaz, trois opérateurs étant responsables de la production actuelle de pétrole et de gaz: Mærsk Olie og Gas A/S («Mærsk», qui exploite 15 champs), DONG E&P A/S ((Dong», 3 champs) et Hess Denmark ApS («Hess», 1 champ) (*). En outre, Winter- shall Nordzee B.V. et Altinex Oil Denmark A/S (NORECO) ont découvert en tant qu'opérateurs des champs non développés pour lesquels la production n’a pas encore démarré. Afin de partager les risques, les (1) — Le 26 mai 2011, la Commission a reçu une demande du ivités d ; d’exploitati snéral Royaume de Danemark en application de l’article 30 activités @e prospection et d'exp'oitation sont générare- RNF s1 à 242 ment gérées au moyen d’accords d’entreprises communes, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE, qui lui a été ; ; ; ; ; £ ; en vertu desquels l’une des parties est nommée «opéra- transmise par courrier électronique. ; teur» et les autres reçoivent une part au prorata du ; volume total de pétrole et de gaz produit par le consor- (@à) — La demande soumise par le Royaume de Danemark tium. Les participants autres que l’opérateur exercent un concerne la prospection de pétrole et de gaz et l’exploi- tation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groen- land et des Îles Féroé. Conformément à des décisions antérieures de la Commission en matière de concentra- tions (?), deux domaines d’activité distincts sont décrits dans la demande, à savoir: a) la prospection de pétrole et de gaz naturel; et b) la production de pétrole. Conformément aux décisions précitées de la Commission, la «production» comprendra également, aux fins de la présente décision, le «développement», c'est-à-dire la mise en place des infrastructures nécessaires à la produc- tion future (plates-formes  pétrolières, _ pipelines, terminaux, etc.). En outre, selon la pratique constante () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (? Voir notamment la décision 2004/284/CE de la Commission du contrôle total sur le lieu de destination, la date et le destinataire des ventes, et ils sont donc en même temps partenaires et concurrents des opérateurs. La demande est introduite, et donc approuvée, par la Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (autorité danoise de la concurrence et des consommateurs). I. CADRE JURIDIQUE L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directe- ment exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concur- rence est évaluée sur la base de critères objectifs, compte 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil) et des décisions ultérieures, notamment la décision de la Commission du 3 mai 2007 déclarant une opéra- tion de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.4545 — STATOIL/HYDRO) sur la base du règlement (CEE) n° 139/2004 du Conseil. (*) Voir notamment la décision de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (affaire IV/M.1532, BP Amoco/ Arco), point 14 (JO L 18 du 19.1.2001, p. 1). (* Les champs mentionnés sont ceux déjà en production.