L 101/124 Journal officiel de l’Union européenne 15.4.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 2011 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Slovaquie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/241/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment le chapitre 3 de son annexe XIV, vu la demande présentée par la Slovaquie, considérant ce qui suit: () L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Slovaquie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu'au 30 avril 2011, les interdictions concernant l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas établies ni enregistrées en Slovaquie et qui n’ont pas de succursale ou d'agence en Slovaquie. Il s’agit d'une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu'une seule fois, pour trois ans maximum. Le 20 janvier 2011, la Slovaquie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles. La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Slovaquie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exer- cées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturba- tions que la libéralisation de l’acquisition de terres agri- coles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus slovaques et ceux de l'Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «’Union euro- péenne-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privati- sation des terres agricoles. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’'analyse des mesures transitoires pour l'acqui- sition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d'analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il était important d’achever la réforme agraire susmen- tionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (!). D’après les données dont dispose Eurostat, les prix des terres agricoles en Slovaquie sont inférieurs aux prix des terres agricoles dans l'Union européenne. Une conver- gence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condi- tion requise pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences notables entre la Slovaquie et l’'Union européenne-15 en ce qui concerne les prix des terres agricoles sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix. Le risque est également grand de voir apparaître une spéculation sur des terres bon marché. Parallèlement au niveau des prix des terres agricoles, les données d’Eurostat font apparaître que le fossé persiste entre la Slovaquie et l’'Union européenne-15 en ce qui concerne le PIB par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat. Les prix des terres agricoles sont donc élevés par rapport au pouvoir d'achat en Slovaquie. D’après Eurostat, la structure de la propriété foncière, en Slovaquie, se caractérise par la prédominance des petites exploitations agricoles familiales de moins de 2 ha, qui ne sont généralement pas orientées vers une agriculture commerciale. Le processus de remembrement de ces petites exploitations agricoles est très lent, et la superficie agricole exploitée, qui est, en moyenne, inférieure à 2 ha par exploitation, est passée de 0,5 ha à 0,6 ha entre 2001 et 2007. Bien que 4,56 % seulement de la popu- lation active travaille dans l’agriculture, près de la moitié de la population vit en milieu rural. Selon les autorités slovaques, de nombreuses terres agricoles privées ne sont pas exploitées. Le remembrement des terres agricoles est également freiné par le processus inachevé de restitution des droits de propriétés en raison de revendications non encore réglées. De surcroît, plus de 360 000 ha de terres agricoles privées sont gérés par le fonds foncier slovaque en attendant que leurs propriétaires légaux soient identifiés. Quelque 130 000 ha de terres agricoles d’État continuent d’être administrés par le fonds foncier slovaque. Ces terres, ainsi que celles dont la situation juridique est incertaine, représentent près d’un quart de l’ensemble des terres agricoles de la République slovaque. Le manque de clarté sur les droits de propriété freine inévitablement les transactions foncières et le remembre- ment agricole. La fragmentation des terres contribue, elle aussi, à diminuer la compétitivité et a pour conséquence que les exploitations agricoles sont moins orientées vers une agriculture commerciale. () COM(2008) 461 final du 16 juillet 2008.