1.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 315/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier [notifiée sous le numéro C(2010) 8277] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2010/730/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 30 et son article 32, paragraphe 8, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (q) Par sa décision 2010/258/UE (?), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helaba», des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PIAA». Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helabav. L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’'apure- ment des comptes du FEAGA et du Feader (*) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apure- ment des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2009, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformé- ment au paragraphe 1. La Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d'apurement des comptes. Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégu- larités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judi- ciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet 09 du 11.8.2005, p. 1. JoL2 JO L 112 du 5.5.2010, p. 17. Jo L 1 71 du 23.6.2006, p. 90. d'une action devant les juridictions nationales, les consé- quences financières de l’absence de recouvrement sont supportees à hauteur de 50% par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communau- taire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement 0b11ge les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) n° 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau type qui devait être fourni en 2010 par les Etats membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge aucune décision de conformité ultérieure au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005. Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridic- tions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L'état récapitulatif visé à l'article  32, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1290/2005 présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvre- ment et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas imputés aux États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement. Dans le cadre de l’apurement des comptes des orga- nismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2010/258/UE