20. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 1984 concernant une aide projetée par le gouvernement italien en faveur d’une entreprise de moteurs et de tracteurs agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/364/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I considérant que, par lettre du 6 septembre 1983, le gouvernement italien a notifié à la Commission son intention d'accorder le bénéfice de la loi n° 675/77 à une entreprise de moteurs et de tracteurs agricoles ; considérant qu’il s’agit, par une aide à une entreprise, de contribuer en particulier, à l’occasion de l’industria- lisation d’un nouveau moteur, à l’installation d’une chaîne flexible de production ; que le projet d’aide prévoit le financement des frais d’implantation comme l’achat de machines à contrôle numérique et d'équipe- ments ; considérant que la nouvelle ligne de production, combinée avec les installations maintenues, devrait conduire à une augmentation nette des capacités de production de moteurs de l’entreprise; que la souplesse d’adaptation à la demande du marché qui devra résulter de l’investissement pour l’entreprise permettra à celle-ci de baisser son seuil de rentabilité générale et, dès lors, d’améliorer sa position concurren- tielle sur le marché ; que les avantages du nouveau moteur, en particulier pour l’utilisateur, s’inscrivent eux-mêmes dans l’effort de concurrence engagé entre les entreprises au niveau de la recherche et du déve- loppement et, dans le cas d’espèce, devraient par prio- rité avantager l’entreprise mettant le nouveau produit sur le marché ; considérant que le coût total de l’investissement est évalué à 46 344 millions de lires italiennes et que le projet pourrait, à concurrence de 50 % de la valeur de l’investissement, bénéficier d’une bonification d’intérêt de 84 % sur un prêt de cinq ans ; considérant que, à l’issue d’un premier examen, la Commission a estimé que l’aide ne répondait pas aux conditions prévues pour l’application de ladite loi n° 657/77, approuvées par la Commission le 18 janvier 1983 ; considérant que la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard de l’aide envisagée et a, par lettre du 23 décembre 1983, mis le gouvernement italien en demeure de présentér ses observations ; II considérant que, par lettre du 9 février 1984, le gouver- nement italien a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l’article 93 du traité CEE en soulignant la conformité du projet avec les objectifs du programme finalisé fixé par le comité interministériel pour la politique industrielle (CIPI) ; que le projet, par la souplesse qu’il introduit dans la production, comporte des avantages certains, en particulier pour la