23.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 255/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2008) 5097] (2008/751/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économi- ques (!), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mai 2008, Madagascar a demandé, conformément à l’annexe I, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe pour une période de six mois. La demande couvre une quantité totale de 2 000 tonnes de conserves de thon et de 500 tonnes de longes de thon relevant de la position 1604 du SH. Cette demande intervient en raison de la diminution des captures et de l’approvisionnement de thon brut origi- naire constatée dans l’océan Indien. L’information fournie par Madagascar indique que les captures de thon brut originaire ont été inhabituellement faibles durant les quatre premiers mois de l’année 2008, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales, et ont conduit à une diminution de la produc- tion de conserves de thon. En raison de cette situation anormale, Madagascar ne peut se conformer aux règles d'origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 pendant une certaine période. Afin d'assurer, à la suite de l'expiration de l’accord de partenariat ACP-CE (?), la poursuite par Madagascar de ses exportations à destination de la Communauté euro- péenne, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation. L 348 du 31.12.2007, p. 1. L 317 du 15.12.2000, p. 1. (4) Afin d’assurer une transition harmonieuse de l’accord de partenariat ACP-CE à l'accord de partenariat économique intérimaire entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES) et l’Union européenne, il y a lieu d'octroyer une nouvelle dérogation avec effet rétroactif à compter du 1“" janvier 2008. Compte tenu des volumes d'importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1528/2007. Madagascar bénéficiera d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole d’origine annexé à l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, les règles d'origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’applica- tion provisoire sont prévues en 2008. La dérogation devrait donc être appliquée jusqu'au 31 décembre 2008, comme l’a demandé Madagascar, à moins que l’accord de partenariat intérimaire AES-UE n’entre en vigueur ou ne soit appliqué à titre provisoire avant cette date.