4.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 144/37 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2007 concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche [notifiée sous le numéro C(2007) 5400] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Dans le cadre de l’affaire C 13/06 (ex N 587/05 — Tarif d’électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Sardaigne), la Commission a eu connaissance de la prorogation de deux mesures prévoyant l’octroi d'un tarif d’électricité préférentiel, prorogation accordée en vertu de l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi n° 35/2005, converti en loi n° 80 du 14 mai 2005 (ci-après doi n° 80/2005»), et appliquée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission. Les bénéficiaires sont le producteur d'alu- minium Alcoa et les trois sociétés qui ont succédé à la société Terni: Terni Acciai Speciali, Nuova Terni Industrie Chimiche et Cementir (ci-après «sociétés ex-Terni»). () JO C 214 du 6.9.2006, p. 5. (2008/408/CE) @) Par lettre du 23 décembre 2005, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes qui les lui ont communiquées par courrier du 24 février 2006. L'Italie lui a également fourni des infor- mations supplémentaires les 2 mars et 27 avril 2006. Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des deux régimes (affaire C 36/06). Cette décision d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?) et la Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. L'Italie a présenté ses observations par lettre du 25 octobre 2006 et fourni des informations complémen- taires par courrier des 9 novembre et 7 décembre 2006. La Commission a reçu des observations de tiers intéressés et les a transmises aux autorités italiennes en leur donnant la possibilité de réagir. Les observations de l’Italie lui sont parvenues par lettre du 22 décembre 2006. (?) Voir la note 1.