24. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 180/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1998 relative à certaines mesures de protection à l’égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie et abrogeant la décision 97/806/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 1620/] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/407/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (’), et notamment son article 19, considérant que des inspections communautaires effec- tuées en Turquie ont montré l’existence d’insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et les conditions d’hy- giène d’établissements spécialisés dans les produits de la pêche et les mollusques bivalves et que les contrôles qui sont effectués par les autorités compétentes n’offrent pas de garanties d’efficience suffisantes; que les conditions de production et de transformation des mollusques bivalves dans ce pays présentent un risque potentiel pour la santé publique; considérant que, dès lors, tous les mollusques bivalves, sous quelque forme que ce soit, et tous les produits de la pêche frais originaires ou en provenance de Turquie ne doivent plus être autorisés à entrer dans la Communauté; considérant que, à titre temporaire, les importations de produits de la pêche transformés ou congelés peuvent être autorisées jusqu’au 30 septembre 1998; considérant que les produits de la pêche transformés et congelés originaires ou en provenance de Turquie doivent donc, au moment où ils sont présentés en vue de leur () JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. importation aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté, être échantillonnés afin de prouver qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine; considérant que l’importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves provenant de l’établissement Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d’entreprise 181) était déjà interdite par la décision 97/806/CE (*); que cet établissement a, ultérieurement, reçu la visite d’une équipe d’inspection communautaire qui a constaté que certaines unités de cet établissement, et notamment la conserverie satisfont aux exigences sanitaires des direc- tives 91/492/CE (*) et 91/493/CE (*) du Conseil; considérant qu’il est nécessaire d’abroger la décision 97/ 806/CE relative à certaines mesures à l’égard de certains produits de la pêche originaires de T'urquie parce que ces mesures font partie du champ d’application de la présente décision; considérant que le réexamen de la présente décision doit dépendre des garanties apportées par l’autorité turque compétente et des résultats de l’examen qu’effectuent les États membres lorsqu’ils importent des produits de Turquie; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, @ JO L 330 du 2. 12. 1997, p. 21. () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.