No L 195/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1992/80 DU CONSEIL du 22 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’article 1° paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 357/79(3), prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole et annuelle- ment à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles ne pourra être menée à terme en Italie dans les délais prescrits ; qu’il convient dès-lors de permettre pour cet État membre un report d’un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commis- sion ; considérant que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres concernés sont tenus, au cours des enquêtes intermé- diaires sur les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve, à relever seulement des données globales relatives aux plantations et aux replantations ; que le Conseil a adopté par la suite des dispositions en matière de droit de replantation, qui rendent néces- saire de relever séparément les changements sous forme de nouvelles plantations ou de replantations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 357/79 est modifié comme suit : 1. À l’article 1 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, la première enquête de base en Italie peut être effectuée au plus tard le 31 octobre 1981 et porte sur la situation après les arrachages et les plantations de la campagne viticole 1980/1981. La première enquête intermédiaire dans cet État membre est effectuée en 1983 et porte sur les chan- gements intervenus au cours des deux campagnes viticoles 1981/1982 et 1982/1983. » (!) JO ne C 108 du 2. S. 1980, p. S. (?) Avis rendu le 11 juillet 1980 (non encore paru au Journal officiel). () JO ne L 54 du 5$. 3. 1979, p. 124. 2. À l’article 1e1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La campagne viticole est celle fixée sur la base de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/80 (°). (!) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (?) JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 6.» 3. À l’article 5 paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — qui ont fait l’objet d’une replantation au sens de l'annexe IV bis sous d) du règlement (CEE) n° 337/79 et, séparément, celles qui ont fait l’objet d’une plantation nouvelle au sens de l’annexe IV bis sous e) dudit règlement ». 4. À l’article 5 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, l’Italie peut présenter cette description détaillée au plus tard le 30 juin 1982 ». S. À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les États membres concernés communi- quent à la Commission, pour chaque campagne viticole, les rendements moyens à l’hectare en hectolitres de moût de raisins ou de vin ou en déci- tonnes de raisins obtenus, à partir de la campagne 1979/1980 et, en ce qui concerne l’Italie, à partir de la campagne viticole 1981/1982, sur les superfi- cies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve, avec ventilation selon les classes de rendement visées au paragraphe 2.» 6. À l’article 6, le paragraphe S est remplacé par le texte suivant : «5.  Les États membres concernés communi- quent à la Commission, pour chaque campagne viticole, avec ventilation par unité géographique, des estimations du titre alcoométrique volumique naturel moyen en % volume ou en °Oechsle de raisins frais ou de moûts de raisins ou de vins obtenus à partir de la campagne 1979/1980 et, en ce qui concerne l’Italie, à partir de la campagne viti-