4.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 288/23 DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 2009 relative à la signature par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (2009/806/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (!) (ci-après les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 lors de la conférence d’inauguration à Bonn par soixante-quinze États, dont vingt États membres de l’Union européenne. @2) — Selon les statuts, l’objectif de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après l'«IRENA») est de promouvoir l'adoption généralisée et accrue de toutes les formes d’énergies renouvelables, ainsi que leur utilisa- tion durable, en tenant compte des priorités nationales et intérieures et des avantages découlant d’une combinaison de mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’effi- cacité énergétique, ainsi que de la contribution apportée par les énergies renouvelables à la préservation de l’envi- ronnement, par la limitation de la pression sur les ressources naturelles et la réduction de la déforestation (notamment dans les zones tropicales), de la désertifica- tion et de la perte de la biodiversité, à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (notamment au développement durable et à la lutte contre la pauvreté), à l’accès à l’'approvisionnement énergétique et à la sécurité de cet approvisionnement, ainsi qu'au développement régional et à la responsabili- sation entre générations. (3) — Tant la Communauté européenne que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts. Certaines dispositions des statuts sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. (4) Eu égard à l’entrée en vigueur des statuts qui n’inter- viendra que le trentième jour après le dépôt du vingt- cinquième instrument de ratification et eu égard au fait (!) La déclaration de la conférence concernant les versions des statuts qui font foi fait partie intégrante des statuts. qu’ils demeurent ouverts à la signature jusqu’à cette date, les statuts doivent être signés au nom de la Communauté européenne conformément à leur article XIX, paragraphe A. Lors de la conférence d’inauguration de l'IRENA, tenue le 26 janvier 2009, il a été mis en place une commission préparatoire de l'IRENA (?). Conformément au point 3 de la résolution intitulée «Resolution on Establishing a Preparatory Commission for the International Renewable Energy Agency», la commission préparatoire est composée d’un représentant de chacun des signataires des statuts. La commission préparatoire a pour mission d'assurer la mise en place rapide et effective de l'IRENA, et notamment d’établir un programme de travail et un budget intérimaires. La pleine participation aux activités de l'IRENA dès la signature est considérée comme souhai- table. En conséquence, la Communauté européenne devrait être représentée à la commission préparatoire de l'IRENA et participer à ses travaux, dès la signature, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté euro- péenne, les statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables fondée le 26 janvier 2009 à Bonn. Article 2 En vertu de sa signature, la Communauté européenne sera représentée à la commission préparatoire de l'IRENA instituée par la conférence d’inauguration de l'IRENA. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009. Par le Conseil Le président E. ERLANDSSON (?) IRENA/FC/res.1: «Resolution on Establishing a Preparatory Commis- sion for IRENA», 26 janvier 2009, Bonn.