23. 11. 8S Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1985 autorisant l’Italie à confirmer les droits de plantation de vignes sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d., acquis avant le 1* mai 1984 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/510/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85 (?, et notamment son article 30 septies, considérant que, sous réserve de certaines exceptions, le règlement (CEE) n° 337/79 a interdit toute plantation nouvelle de vigne jusqu’au 31 août 1990 ; que son article 30 septies a prévu toutefois que les droits de plantation de nouvelles vignes sur des superficies destinées à la produc- tion de v.q.p.r.d., acquis avant le 1 mai 1984, peuvent être exercés sous certaines conditions ; que ladite disposi- tion a prévu, en particulier, que, à partir du 1” septembre - 1984, lesdits droits peuvent être exercés sous réserve d’une confirmation de la part de l’État membre concerné, confirmation ne pouvant concerner que des v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commis- sion selon la procédure prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que, le 19 septembre 1985, le gouvernement italien a introduit, pour certains v.q.p.r.d., une demande d'autorisation en se basant sur ledit article 30 septies; considérant qu’il ressort de l’'examen de cette demande que les autorisations de plantation que le gouvernement italien a accordées pour certains v.q.p.r.d., avant le 1" mai 1984, constituent des actes administratifs qui ont effecti- vement donné lieu, avant cette date, à la naissance de droits susceptibles d’être confirmés au sens de l’article 30 septies précité ; que, par ailleurs, à la lumière de la situa- tion des v.q.p.r.d. en cause, la confirmation de ces droits n’est pas susceptible de perturber l’équilibre du marché viti-vinicole ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Italie est autorisée à confirmer les autorisations de plan- tation sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., qu’elle a accordées avant le 1 mai 1984. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. | Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN . Vice-président () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (} JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.