23.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 278/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 989/2009 DU CONSEIL du 19 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 658/2002 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Sur demande de l'industrie communautaire, il a, par la suite, été procédé à un réexamen intermédiaire du champ des produits concernés et, par le règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil (*), des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 5900 et ex 3105 90 91 et originaires de Russie. À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expi- ration des mesures conformément à J’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 661/2008 (*), confirmé les droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. 56 du 6.3.1996, p. 1. 102 du 18.4.2002, p. 1. 160 du 23.6.2005, p. 1. 185 du 12.7.2008, p. 1. B. PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Le 14 septembre 2005, JSC Kirovo-Chepetsky Khimi- chesky Kombinat, société de droit russe, a déposé au greffe du Tribunal une requête en annulation du règle- ment (CE) n° 945/2005. Par l’arrê& du 10 septembre 2008, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, dans l'affaire T-348/05, tel qu'interprété par l’arrêt du 9 juillet 2009 rendu dans l’affaire T-348/05 INTP, annulé le règlement (CE) n° 945/2005 en ce qui concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat. C. MODIFICATION DES MESURES Au vu des constatations ci-dessus, il convient d’abroger, avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 661/2008, les mesures antidumping applicables aux importations, en provenance de Russie, de nitrate d’ammonium autre que les produits relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, fabriqué et exporté  par JSC  Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat. Les demandes de remboursement ou de remise devraient être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Le point b) de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 661/2008 est renuméroté en point c).