N° L 41/52 | Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « PHI-Auger electron spectrometer, model 5000, with Leed electron optics unit, model 15-120 and Leed electronics system, model 11-020 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/85/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/7S du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 juin 1981, la répu- blique fédérale d'Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « PHI-Auger electron spectrome- ter, model 5000, with Leed electron optics unit, model 15-120 and Leed electronics system, model 11-020 », destiné à être utilisé dans l'étude de la polarisation du spin d’électrons sur des faces ferro-magnétiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la grande préci- sion dans les mesures ainsi que l’usage qui est fait () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « ASC 2000 » fabriqué par la firme Riber, 22 bis, boulevard de l’Hôpital-Stell, 92505 Rueil-Malmaison, France, et des appareils « 640 RFA » et « 850 CMA » fabriqués par la firme VG Scien- tific Ltd, the Birches Industrial Estate, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex RH19 1UB, Grande-Bre- tagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « PHI-Auger electro spectrometer, model 5000, with Leed electron optics unit, model 15-120 and Leed electronics system, model 11-020 », faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 15 juin 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission