N° L 91/4 Journal officiel des Communautés européennes- 30. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 823/85 DU CONSEIL du 27 mars 1985 — fixant l’aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d’objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1 au 14 avril 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1220/83 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (°), considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78 prévoit que l’aide forfaitaire à la produc- tion des fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer l’approvisionnement de la Communauté en produits protéiques ; considérant que, selon l’article 4 de ce même règle- ment, un prix d’objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs ; que ce prix doit se 2et “ L , A , référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté ; considérant que, selon l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78, l’aide complémentaire prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d’objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question ; qu’il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l’ar- ticle 1* point b) premier tiret et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78 et à 50 % pour les produits visés à l’article 1 point b) deuxième tiret de ce même règle- ment ; () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. ( JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 29. (°) Avis rendu le 14 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel). considérant qu'’il est apparu nécessaire de reconsidérer l’ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1985/1986, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la campagne expire le 31 mars 1985 pour la période du 1 au 14 avril 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ au 14 avril 1985, le montant de l’aide forfaitaire à la production prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 8,41 Écus par tonne pour les produits visés à l’article 1 points b) et c) dudit règle- ment. Article 2 Du 1" au 14 avril 1985, le prix d’objectif pour les produits visés à l’article 1 point b) premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 177,15 Écus par tonne. Ce prix se réfère à un produit : — ayant une teneur en humidité de 11 %, — ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %. Article 3 Du 1 au 14 avril 1985, les pourcentages à retenir pour le calcul de l’aide complémentaire visée à l’article S du règlement (CEE) n° 1117/78 sont fixés : — à 100 % pour les produits visés à l’article 1* point b) premier tiret et point c) dudit règlement, — à 50 % pour les produits visés à l’article 1 point b) deuxième tiret dudit règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1985.