12. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 952/85 DE LA COMMISSION du 11 avril 1985 prévoyant l’octroi d’une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l’avance, dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 paragraphe 5 point b) et 8 paragraphe 2, considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du marché de la viande bovine, dues aux abattages extra- ordinaires de gros bovins, il convient d’octroyer des aides au stockage privé en ce qui concerne ces bovins ; considérant qu'’il convient de se conformer aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1091/80 de la Commis- sion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/82 (), en ce qui concerne l’octroi des aides au stockage privé de viande bovine ; considérant qu’il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés conformément aux dispositions de la direc- tive 64/433/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE () ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 989/68 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 428/77 (, prévoit que, si la situation du marché l’exige, la durée de stockage peut être dimi- nuée ou prolongée ; qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de l’aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolongation ou de diminution de cette période ; considérant que, afin d'’éviter le financement du stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer des quantités minimales élevées ; (}) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 18. () JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 18. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (5) JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 10. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 10. ( JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 17. considérant que les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes de stockage entre neuf et douze mois ; que, en vue d’amé- liorer l’efficacité du régime, il convient d’établir des dispositions permettant aux demandeurs de bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide, soumise à une caution ; considérant que, eu égard à la situation exceptionnelle du marché de la viande bovine et en vue d’inciter les opérateurs à utiliser le stockage privé, il convient de prévoir que, pour une période limitée, les produits faisant l’objet d’un contrat de stockage privé puissent être placés simultanément sous le régime prévu à l’ar- ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 565/80, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (?) ; que, eu égard aux périodes de stockage contractuel, il est nécessaire de déroger à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 798/80, du 31 mars 1980, portant modalités d’application concernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/81 ("’) en ce qui concerne le délai pendant lequel les produits peuvent rester sous le régime prévu par le règlement (CEE) n° 565/80 ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées ; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 ("!), modifié en dernier par le règlement (CEE) n° 568/ 85 (> ; ; considérant que, afin de permettre à la Commission de contrôler étroitement l’effet produit par le régime de stockage privé, les États membres lui communiquent les renseignements nécessaires ; () JO n° L 62 du 4. 3. 1980, p. 5. () JO n° L 87 du 31. 3. 1980, p. 42. (%) JO n° L 166 du 24. 6. 1981, p. 9. (") JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 5.