N° L 360/26 Journal officiel des Communautés européennes “ 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3719/85 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1985 ‘ fixant certaines mesures techniques de contrôle relatives aux activités de pêche dans les eaux du Portuga! des navires battant pavillon des autres États membres à l’exception de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa et paragraphe 6, considérant qu'’il convient de fixer les modalités techni- ques en vue de la détermination et du contrôle des navires - des États membres à l’exception de l’Espagne et du Portu- gal, autorisés à exercer simultanément leurs activités dans les eaux du Portugal ; considérant que l’acte d’adhésion prescrit un régime de listes de navires autorisés à exercer leurs activités en complément des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1729/83 ( ; considérant que, dès le 1“ janvier 1986, conformément à l’article 351 paragraphe 2 deuxième alinéa de l’acte d’adhésion, les conditions d’exercice des activités de pêche spécialisée visées audit article doivent s’exercer selon les mêmes modalités de contrôle que celles déter- minées pour les navires espagnols autorisés à exercer leurs activités dans les eaux des États membres, autres que l’Es- pagne et le Portugal ; _ considérant qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources, qui s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (*), modifié en dernier lieu par le _ règlement (CEE) n° 3625/84 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 351 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s’appliquent dans les eaux relevant de la souve- (!) JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. ( JO n° L 169 du 28. 7. 1983, p. 14. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 3. raineté ou de la juridiction du Portugal aux navires battant pavillon des autres États membres, à l’exception de l’Es- pagne. Article 2 1. Les États membres autres que l’Espagne et le Portugal transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d’autorisa- tion de la pêche concernée, les listes des navires, suscepti- bles d’exercer les activités de pêche spécialisée, visées à l’article 351 paragraphes 2 et 3 de l’acte d’adhésion. Une liste distincte est transmise pour chaque type de pêche su1vant — la peche du thon germon excluswement avec des lignes traînantes, — la pêche du thon tropical exclusivement avec la senne tournante, — la pêche de thonidés autres que le thon germon et le thon tropical exclusivement avec des lignes traînantes. 2.  Les listes mentionnées au paragraphe 1 peuvent être révisées avec effet à partir du premier jour de chaque mois ; toutes les modifications apportées sont communi- quées à la Commission au plus tard le 15 du mois précé- dent. 3.  Les listes mentionnées au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes pour chaque navire : — nom du navire, — numéro d’imrnatriculation, — lettres et chiffres d’identification externe, — port d'immatriculation, — nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l’(des) affréteur(s) et, dans le cas d’une personne morale ou association, nom du (des) représentants, — tonnage brut et longueur hors-tout, — puissance du moteur, — indicatif d’appel et fréquence radio. Article 3 1. Les États membres autres que l’Espagne et le Portugal communiquent à la Commission pour chaque type de pêche mentionné à l’article 2 un projet de liste périodique déterminant, conformément à l’article 351 paragraphes 2 et 3 de l’acte d’adhésion, les navires suscep- tibles d’exercer simultanément leurs activités de pêche.