21. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 333/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3596/84 DU CONSEIL du 18 décembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté et le. Maroc (', complété par le règle- ment (CEE) n° 3511/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec le Maroc (?), prévoit que les préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc, seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption de droit de douane ; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et le Maroc ; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu’au 31 décembre 1985, le régime communautaire appliqué en 1984 ; qu'’il convient donc d'ouvrir deux contingents tarifaires communautaires dont l’un est d’un volume de 14 000 tonnes en exemption de droit de douane et l’autre ‘d’un volume de 6000 tonnes au droit de 10 % ; que ces contingents tarifaires sont valables à partir du 1““ janvier 1985 jusqu’à soit la conclusion de l’échange de lettres prévu à l’article 19 de l’accord de coopération entre la Communauté et le Maroc, soit la mise en application d’un régime communautaire d'importation pour les produits en question, mais jusqu'au 31 décembre 1985 au plus tard ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contin- gents ; qu’un système d’utilisation des contingents tari- faires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 358 du 14. 12. 1981, p. 1. nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effec- tuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en prove- nance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspec- tives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance du .Maroc, les pourcentage indiqués ci-après : États membres 1981 1982 1983 Benelux 6,41 10,27 7,27 Danemark 0,21 0,35 0,00 Allemagne 11,31 11,64 15,62 Grèce 2,69 0,51 1,02 France 53,28 64,64 57,00 Irlande 0,00 0,00 0,00 Italie 0,78 0,04 0,76 Royaume-Uni 25,32 12,55 18,33 considérant que, compte tenu de ces éléments et des. prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent s'établir approximativement comme suit : Benelux 7,8 Danemark 0,2 Allemagne 12,8 Grèce 1,1 France 58,5 Irlande 0,1 Italie 0,6 Royaume-Uni 18,9