6.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 150/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés (2001/419/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30 et 31 ainsi que son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume de Suède, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La lutte contre la production et le trafic illicites de drogues est une question d'intérêt commun pour les autorités répressives et judiciaires des États membres. (2) — La possibilité de transmettre légalement des échantillons de produits reglementes saisis entre les autorités des États membres à des fins de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière ou d'analyse médico-légale renforcerait l'effica- cité de la lutte contre la production et le trafic illicite de drogues. (3) — Actuellement, il n'existe pas de règles juridiques contrai- gnantes régissant la transmission d'échantillons de produits stupéfiants réglementés saisis entre les autorités des États membres. Il convient, par consequent de mettre en place au niveau de l'Union européenne un système permettant la transmission légale de tels échan- tillons. Ce système devrait s'appliquer à toutes les formes de transmission d'échantillons de produits réglementés saisis entre les États membres. La transmission devrait être fondée sur un accord entre l'État membre expéditeur et l'État membre destinataire. (4) — La transmission devrait avoir lieu d'une manière qui est suffisamment sûre et qui garantit qu'il ne peut être fait un usage abusif des échantillons transportés, DÉCIDE: Article premier Mise en place d'un système de transmission des échantillons 1.  La présente décision met en place un système permettant la transmission entre les États membres d'échantillons de produits réglementés. () Avis rendu le 4 mai 2001 (non encore publié au Journal officiel). 2.  La transmission d'échantillons de produits réglementés (ci-après dénommés «échantillons») est considérée comme licite dans tous les États membres lorsqu'elle est effectuée conformé- ment à la présente décision. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par «produit régle- menté»: a) tout produit, naturel ou de synthèse, figurant dans les tableaux I ou II de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972; = tout produit figurant dans les tableaux révisés I, I[, III et IV de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971; tout produit faisant l'objet de mesures de contrôle arrêtées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (?). e = Article 3 Points de contact nationaux 1. Chaque État membre désigne un point de contact national aux fins de la mise en œuvre de la présente décision. 2.  Les informations concernant les points de contact natio- naux désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au Secrétariat général du Conseil qui les publie au Journal officiel. 3.  Les points de contact nationaux sont, le cas échéant, en association avec d'autres organes nationaux concernés, les seules instances compétentes pour autoriser la transmission d'échantillons au titre de la présente décision, nonobstant les dispositions pertinentes de l'entraide judiciaire en matière pénale. @ JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.