L 81/20 Journal officiel des Communautés européennes 21.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 544/2001 DE LA COMMISSION du 20 mars 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide financière s'ajoutant aux fonds opérationnels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2200/ 96 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale qui s'ajoute au fonds opérationnel. Les États membres peuvent demander le remboursement partiel de cette aide additionnelle par la Communauté. (@) — Le mode de financement de cette aide, indiqué à l'article 52 du règlement (CE) n° 2200/96, a été modifié avec effet au 1* janvier 2000 par le règlement (CE) n° 1257/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (°). À l'avenir, cette aide doit être considérée comme une intervention destinée à stabiliser le marché agricole au sens de l'article 1, para- graphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*). (3) — Dans ces circonstances, il convient d'arrêter des règles détaillées en vue d'adapter le mode de financement à la nouvelle situation. Ces dispositions doivent notamment viser à fixer le niveau de l'aide communautaire dispo- nible à un niveau comparable à celui de l'aide préalable- ment disponible au titre du cadre communautaire d'appui. (4) — Les dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1257/1999 ayant été appliquées depuis le 1 janvier 2000, il convient d'appliquer celles du présent règlement à l'aide versée par périodes annuelles à compter de ladite date. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dépenses visées à l'article 15, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96 sont financées par le FEOGA-Garantie à raison de 50 % de l'aide financière accordée à l'organisation de producteurs. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à l'aide versée par périodes annuelles à compter du 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2001. 21.11.1996, p. 1. 23.12.2000, p. 2. 26.6.1999, p. 80. 26.6.1999, p. 103. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission