L 135/24 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2002 portant acceptation et retrait d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations des palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne [notifiée sous le numéro C(2002) 1911] (2002/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil du 24 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001 (*), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1023/97 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur certaines importa- tions de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains produc- teurs-exportateurs. Ces engagements concernaient un seul type de palette, à savoir la palette EUR. (@) — Comme l'échantillonnage a été utilisé au cours de l'en- quête, les demandes de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 n'ont pas pu être acceptées. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traite- ment entre les nouveaux exportateurs et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, le règlement provisoire a été modifié. L'article 2 du règlement (CE) n° 1632/97 de la Commis- JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. JO L 324 du 27.11.1997, p. 1. JO L 227 du 23.8.2001, p. 22. JO L 150 du 7.6.1997, p. 4. sion (°) dispose que les engagements proposés par de nouveaux producteurs-exportateurs polonais concernant les exportations de palettes EUR peuvent être acceptés pour autant que les critères fixés dans le règlement soient satisfaits, ce que confirme l'article 4 du règlement (CE) n° 2334/97, qui institue un droit antidumping défi- nitif sur certaines importations des palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne. B. DEMANDE D'ENGAGEMENT (3) — À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2334/97, P.P.H. «Astra» Sp.zo.0., Nawojowa, un producteur-expor- tateur polonais, a demandé que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 lui soit appliqué et il a offert un engagement concernant les palettes EUR. Cet engagement de prix est jugé acceptable, dans la mesure où il élimine le dumping préjudiciable constaté et satis- fait aux critères de l'article 4, paragraphe 2. C. RETRAIT D'ENGAGEMENT (4)  Les six producteurs-exportateurs polonais suivants, dont la Commission a accepté l'engagement, ont violé ce dernier en ne respectant pas l'obligation en matière de prix minimal qu'il contenait: — P.W. «intur-kfs» Sp.zo.o., Inowroclaw (code addi- tionnel TARIC 8662), — Z.P.H.U. «Miroslaw Przybylek», Klonowa (code addi- tionnel TARIC 8574), — Import-Export «Elko» Sp.zo.o, Kalisz (code addi- tionnel TARIC 8532), — «Drewpal» sp.j., Blizanow (code additionnel TARIC 8534), — «D&M&D» Sp.zo.0., Blizanow (code additionnel TARIC 8566), — «CMC» Sp.zo.o, Andrychow, Inwald (code addi- tionnel TARIC 8528). () JO L 225 du 15.8.1997, p. 11.