3.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 31/9 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 concernant l’aide au sauvetage de la société «Les Volailles du Périgord» et sa transformation en aide à la restructuration [C 31/08 (ex N 681/06)] [notifiée sous le numéro C(2009) 5494] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2010/55/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE Par lettre C(2007) 3564 du 19 juillet 2007 la Commis- sion a autorisé, sous le n° N 681/06, une aide au sauve- tage de la société «Les Volailles du Périgord» de 1 million EUR. La durée de cette aide a été fixée à six mois. Lors de la notification de l’aide au sauvetage, les autorités françaises se sont Aengagées à ce qu’un plan de restruc- turation, un plan de liquidation ou la preuve que l’avance a été intégralement remboursée soit soumis à la Commis- sion, au plus tard six mois après l’autorisation de l'aide au sauvetage par la Commission. Ce délai a expiré le 19 janvier 2008 sans que la Commission ait reçu un des documents requis. Par lettre du 7 mai 2008 la Commission a demandé à la France de produire les documents requis dans les plus brefs délais et a annoncé qu’à défaut, elle serait obligée d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, en conformité avec le point 27 des lignes direc- trices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en diffi- culté (!). Comme la France avait omis de communiquer un plan de (5) que l’avance a été remboursée intégralement, la Commis- sion a informé les autorités françaises, par lettre C(2008) 3540 final du 16 juillet 2008, de l’ouverture de la procé- dure formelle d’examen au sens de l’article 88, para- graphe 2, du traité CE et du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (?) concernant la mise en appli- cation de l'aide au sauvetage. La Commission a invité la France à présenter ses obser- vations, à fournir des informations sur la situation actuelle de la société «Les Volailles du Périgord» et à fournir soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susmentionnée. Un rappel a été envoyé aux autorités françaises, le 5 septembre 2008 (AGRI D/21337). Par courrier électronique du 18 septembre 2008, la France a transmis un plan de restructuration. Par lettre du 4 décembre 2008, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à propos du plan de restructuration et l’utilisation de l’aide au sauvetage. Par courrier électronique du 8 décembre 2008, les autorités françaises ont sollicité un délai supplémentaire pour communiquer des renseignements. Ce délai supplémen- taire a été accordé par la Commission. La France a envoyé des renseignements complémentaires par cour- riers électroniques du 12 février 2009 ainsi que du 26 juin 2009. I. DESCRIPTION ( Par lettre C(2007) 3564 du 19 juillet 2007, la Commis- sion a autorisé une aide au sauvetage de la société «Les Volailles du Périgord», une entreprise active dans l'abat- tage de poulets et dindes et frappée par la crise de la grippe aviaire. (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Pour une description détaillée de l’aide au sauvetage n° N 681/16 et de la société «Les Volailles du Périgord», référence est faite à la lettre C(2007) 3564 de la Commission du 19 juillet 2007, qui peut être trouvée - ci-après: — (http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/ agriculture-2006/n681-06.pdf). restructuration ou un plan de liquidation ou la preuve () JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.