‘8.3.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L'64/15 REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 510/82 DU CONSEIL du 22 février 1982 . modifiant le règlement (CECA, CEE, Eûratom)-n° 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et dé travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, . ' vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, portant création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (*), et notamment son article 17, ’ vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (?), modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1238/80 (), ' vu la proposition de la Commission, considérant qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime ; considérant qu’il y a lieu d’accorder aux agents de la Fondation et à leurs ayants droit les mêmes avantages en ce qui concérne la couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et en ce qui concerne le régime de pensions que ceux accordés à certains — agents temporaires  des Communautés européennes et à leurs ayants droit, à l’exception toutefois de la majoration de pension prévue à l’article 5 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 est modifié comme suit : (*) JO n° L 139 du 30. S. 1975, p. 1. (@) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 24. @) JO n° L 127 du 22. S. 1980, p. 4. 1. à l’article 30 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : © : « Cependant, l’agent victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, continue à percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l’intégralité de sa rémunération, tant qu’il n’est pas admis au bénéfice de la pension d’invalidité prévue à l’article 41 ter. » ; à l’article 36, l’alinéa suivant est ajouté : « En cas de décès du titulaire d’une pension, le premier alinéa s’applique en ce qui concerne la pension du défunt. » ; à l’article 47, le paragraphe 2 est complété par le membre de phrase suivant : « ainsi que de limiter l’allocation prévue à l’article 11 de l’annexe VI au remboursement de la contribution prévue à l’article 41 novies majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l’an. » ; ‘ au titre II, l’intitulé du chapitre 6 est remplacé par le texte suivant : « Sécurité sociale et pensions » ; au titre II, le chapitre 6 comporte : — une section A intitulée: « Couverture des risques de maladie et d’accident, allocations de caractère social » et comprenant les articles 38 à 41, ; — une section B intitulée : « Régime de pensions et “ allocation de départ » et comprenant les articles 41 bis à 41 novies ; l’article 38 est remplacé par le texte suivant : « Article 38 1. Dans les conditions — définies par la réglementation à laquelle renvoit l’article 1°" de l’annexe V et dans la limite de 80 % des frais