30. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1059/83 DE LA COMMISSION du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA CÔMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3082/82 (?), et notamment ses articles 7 para- graphe 6, 8 paragraphe 3, 9 paragraphe 5, 12 bis para- graphe 5 et 65, considérant que le règlement (CEE) n° 2600/79 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3150/82 (‘), a prévu les modalités rela- tives aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié ; que, ce règlement ayant fait l’objet de nombreuses modifications, il convient de le refondre dans un nouveau texte, en y apportant à cette occasion quelques modifications qui apparaissent nécessaires ; considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 prévoit l’octroi d’aides au stockage privé des vins de table, des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ; que, confor- mément à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 8 para- graphe 1 dudit règlement, l’octroi des aides est subor- donné à la conclusion de contrats de stockage ; qu'il y a lieu d’arrêter des modalités d’application pour la conclusion, le contenu, la durée de validité et les effets de ces contrats ; considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que les contrats sont conclus entre les organismes d’intervention et les producteurs qui le demandent ; qu’il y a lieu de donner une défini- tion du producteur et, compte tenu des obligations auxquelles il doit être soumis, d’exiger qu'il soit propriétaire du produit faisant l’objet du contrat de stockage ; considérant qu’il est nécessaire d’établir un contrôle efficace des produits faisant l'objet des contrats de stockage ; que, à cette fin, il se révèle notamment nécessaire de prévoir qu’un organisme d’intervention !) JO n° L 54 du S. 3. 1979, Ë 1. ? JO n° L 326 du 23. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 297 du 24. 11. 1979, p. 15. () JO n° L 331 du 26. 11. 1982, p. 33. d’un État membre ne doit pouvoir conclure des contrats que pour des quantités stockées sur le terri- toire de ce même État membre, et qu’il doit être informé de tout changement concernant le produit ou le lieu de son stockage ; considérant qu’il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des contrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identique pour toute la Communauté et suffisamment précis pour permettre l’identification du produit en question ; considérant que l’expérience acquise dans les diffé- rents régimes de stockage privé des produits agricoles montre qu'’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (°) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel ; considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant ; que l’application de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être de l’intérêt des opérateurs et qu'’au contraire elle peut donner lieu à des inégalités de trai- tement entre eux; qu’il est dès lors opportun d’y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel ; considérant que, pour que la conclusion des contrats ait une influence sur l’évolution des prix sur le marché, il convient de prescrire qu’un contrat ne peut être. conclu que pour une quantité appréciable ; considérant qu’il est nécessaire de limiter l’aide au stockage aux produits qui influencent l’évolution des prix sur le marché ; qu’il convient dès lors de ne faire bénéficier de l’aide que les produits en vrac ; que, de même, les contrats doivent porter uniquement sur des produits d’un niveau de qualité suffisant ; que, en outre, il importe, d’une part, de limiter, en ce qui concerne les vins de table, la conclusion des contrats à des vins dont l’élaboration est déjà avancée et, d’autre part, de ne pas empêcher en cours de contrat les traite- ments ou procédés œnologiques nécessaires à la bonne conservation du produit ; ( JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.