4.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 237/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 865/2008 DU CONSEIL du 27 août 2008 prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le Conseil, par le règlement (CE) n° 1420/2007 (), a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanga- nèse) (ci-après dénommé «SiMn») relevant des codes NC 72023000 et ex81110011 (code TARIC 8111 00 11 10) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applicables au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2% et de 6,5 %. Par la décision 2007/789/CE () (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu les droits anti- dumping définitifs pour une durée de neuf mois, avec effet au 6 décembre 2007. B. MOTIFS DE PROROGATION DE LA SUSPENSION L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures anti- dumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle 6 du 6.3.1996, p. 1. JOL 5 JO L 317 du 5.12.2007, p. 5. Jo L 3 17 du 5.12.2007, p. 79. qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie commu- nautaire ait eu la possibilité de formuler ses commen- taires et que ces commentaires aient été pris en compte. L'article 14, paragraphe 4, dispose en outre que la suspension peut être prorogée d'une nouvelle période, n’excédant pas un an, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée. À la suite de la suspension des droits antidumping défi- nitifs, la Commission a continué à surveiller l’évolution du marché, conformément au considérant 13 de la déci- sion, notamment en ce qui concerne le flux des impor- tations et les prix du SiMn. En plus de cette analyse des importations, la Commission a procédé à l’envoi d’un questionnaire aux producteurs communautaires coopé- rants, en leur demandant de fournir des données mensuelles sur la production, le volume des ventes et la valeur des ventes sur le marché communautaire ainsi que sur la rentabilité au quatrième trimestre 2007 et au premier trimestre 2008. Sur la base des données fournies, il a été établi que les prix du SiMn sur le marché communautaire restaient relativement élevés et sensiblement supérieurs au niveau atteint durant la période d’enquête initiale (1“ juillet 2005 au 30 juin 2006). Une augmentation continue peut être observée à partir du troisième trimestre 2006, le prix moyen s’établissant à 622 EUR/MT, avant de passer à 1051 EUR/MT au troisième trimestre 2007, puis à 1189 EUR/MT au premier trimestre 2008. Ces tendances ont également été observées pour les importa- tions de SiMn dans la Communauté. En ce qui concerne les importations entre la période étudiée dans le cadre de la décision de suspension des mesures (du 1“ octobre 2006 au 30 septembre 2007) (ci-après dénommée décision «PE») et la période du 1 mars 2007 au 29 février 2008 (ci après dénommée «période de surveillance»), les parts de marché des impor- tations de SiMn originaire de RPC et du Kazakhstan n’ont