21. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 223/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (85/384/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’ap- plique notamment à la délivrance d’une autorisation éventuellement exigée pour l’accès aux activités du domaine de l’architecture, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels ; considérant qu'’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l’exer- cice effectif du droit d’établissement et de libre presta- tion de services pour les activités du domaine de l’ar- chitecture ; ’ () JO n° 239 du 4. 10. 1967, p. 15. (} JO n° C 72 du 19. 7. 1968, p. 3. () JO n° C 24 du 22. 3. 1968 p. 3. considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d’établissement ; considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; considérant que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public; que, dès lors, la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres doit se fonder sur des critères qualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des diplômes, certificats et autres titres reconnus sont en mesure de comprendre et de traduire les besoins des individus, des groupes sociaux et de collectivités en matière d'aménagement de l’espace, de conception, d’organisa- tion et de réalisation des constructions, de conserva- tion et de mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des équilibres naturels ; ‘ considérant que les modes de formation des profes- sionnels exerçant dans le domaine de l’architecture sont actuellement très diversifiés; qu’il convient cependant de prévoir une convergence des formations aboutissant à l’exercice de ces activités sous le titre professionnel d’architecte ; ‘