30. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/95 REGLEMENT (CE) N° 1514/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d’approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d’une exonération de droits à l’importation des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions en provenance du reste de la Commu- nauté; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des Îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (°), modifié par le règle- ment (CE) n° 2883/94 (*); considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1" juillet; qu’il y a lieu de prévoir, en consé- quence, une application immédiate des dispositions du présent règlement, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits transformés à base de fruits qui bénéficient de l’exonération de droits à l’impor- tation en provenance des pays tiers ou de l’aide commu- nautaire sont fixées à l’annexe. 2.  Sans préjudice d'une révision en cours d’exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l’un ou l’autre des produits énumérés à l’annexe partie IY peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. (*) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission