No L 160/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 76 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juin 1976 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « presse à injecter Bucher TS-150 » muni du moule nécessaire à son fonctionnenent (76/545/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation. en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'applica- tion du rèlglement (CEE) no 1798/75(2), et notam- ment son article 5, considérant que, par lettre du 16 janvier 1976, le gouvernement belge a demandé à la Commission de déterminer si l’appareil dénommé « presse à injecter Bucher TS-150 » muni du moule nécessaire à son fonc- tionnement doit être considéré ou non comme un appareil scientifique ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) ne 3195/ 75, un groupe d’experts, composé des représentants de tous les États membres, s’est réuni le 5 mai 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil considéré est une presse à injecter d’usage courant, () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale faisant appel au moulage par injection ; qu’il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spéci- fique à des fins scientifiques et que la forme du moule à adapter à cet appareil est insuffisante pour lui conférer le caractère d’appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « presse à injecter Bucher TS- 150>» muni du moule nécessaire à son fonctionne- ment ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1° juin 1976. Par la Commission Finn GUNDELACH Membre de la Commission