20.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L19/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 106/2001 DU CONSEIL du 15 janvier 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 2000 aux rémunéra- tions des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2805/2000 (), et notamment l'article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — H ya lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer, en conséquence, avec effet au 1“ juillet 2000, les coeffi- cients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonction- naires affectés dans les pays tiers. (2) — Selon les termes de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correcteurs, et il devra, par conséquent, fixer de nouveaux coefficients correc- teurs pour les prochains semestres. (3) — Les coefficients correcteurs portant sur la période à compter du 1“ juillet 2000 ayant fait l'objet d'un paie- ment sur la base d'un précédent règlement pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations (positifs ou négatifs). (4) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs. (5) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse due à ces coefficients correcteurs pour la période comprise entre le 1“ juillet 2000 et la date de la () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. () JO L 326 du 22.12.2000, p. 3. décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs au 1* juillet 2000. (6)  Toutefois, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonc- tionnaires et autres agents des Communautés euro- péennes, il convient de prévoir qu'une éventuelle récupé- ration ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1“ juillet 2000, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué à l'annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Article 2 Conformément à l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correc- teurs. Il fixera, par conséquent, de nouveaux coefficients correc- teurs avec effet au 1 janvier 2001. Les institutions procéderont aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à ces coefficients correcteurs.