2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 316/65 RÈGLEMENT (CE) N° 1122/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notam- ment son article 85 quinvicies et son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agri- cole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et notamment son article 142, points b), c), d), e), h), k), , m), n), o), q et s), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 73/2009 abroge et remplace le règle- ment (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole com- mune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, et introduit un certain nombre de modifications concernant le régime de paiement unique ainsi que certains autres régimes de paiements directs. Dans le même temps, il supprime un certain nombre de régimes de paiements directs à partir de 2010. En outre, il apporte un certain nombre de modifications au système suivant lesquelles les paiements directs en faveur d’un agriculteur qui ne remplit pas certaines conditions dans les domaines de la santé publique, de la santé animale et végétale, du bien-être animal et de l’environnement («conditionnalité») font l'objet de réductions ou d’exclusions. (2) — Les régimes de paiements directs ont été introduits initia- lement à la suite de la réforme de la politique agricole com- mune en 1992, puis développés dans le cadre des réformes () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. ( ( ( ( ultérieures. Les régimes ont été soumis à un système inté- gré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le sys- tème intégré»). Ce système, établi par le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 24 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modu- lation et du système intégré de gestion et de contrôle pré- vus par les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009du Conseil, ainsi que de la conditionnalité pré- vue par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil (°), s’est révélé un moyen efficace et efficient pour la mise en œuvre des régimes de paiements directs. Le règlement (CE) n° 73/2009 s'appuie sur ce système intégré. 3) — Compte tenu des modifications apportées aux paiements directs par le règlement (CE) n° 73/2009, il est opportun d’abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 796/2004, tout en fondant le nouveau règlement sur les principes éta- blis par le règlement (CE) n° 796/2004. Parallèlement, en raison de l'incorporation du secteur vitivinicole dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, il est opportun de remplacer les références au règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil (°) existant dans le règlement (CE) n° 796/2004 par des références au règlement (CE) n° 1234/2007. Par souci de cohérence, il convient d'incorporer certaines dis- positions du règlement (CE) n° 796/2004 dans le règle- ment (CE) n° 1120/2009 de la Commission (*) qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commis- sion du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles commu- nes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°). 4) — Le règlement (CE) n° 73/2009 laisse aux États membres la possibilité de faire un choix quant à l’application de cer- tains des régimes d’aide qu’il prévoit. Il convient par consé- quent que le présent règlement prévoie les dispositions en matière de gestion et de contrôle qui doivent être mises en œuvre dans les États membres compte tenu de leur choix possible d'accéder à certains régimes d’aide. Il convient donc que les dispositions en la matière du présent règle- ment ne s’appliquent que dans la mesure où les États mem- bres ont fait ces choix. ?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. 3 ) ) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. #) Voir page 1 du présent Journal officiel. ) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1.