L 76/54 Journal officiel de l’Union européenne 19.3.2008 DIRECTIVE 2008/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (q) La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil (* prévoit qu’l y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. () JO C 39 du 23.2.2007, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. (*) JO L 177 du 30.6.2006, p. 201. (°) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (O L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. II convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/49/CE afin de tenir compte, notamment, de l’évo- lution technique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de cette directive. Ces mesures visent à clarifier des définitions et à apporter des adapta- tions techniques aux dispositions de ladite directive concernant la définition des fonds propres, l’organisation, le calcul et l’évaluation des divers types de risques et les catégories d'entreprises d’investissement couvertes par ladite directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essen- tiels de la directive 2006/49/CE, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La directive 2006/49/CE limite dans le temps les compé- tences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution hori- zontale et satisfaisante aux demandes du Parlement euro- péen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compé- tences d’exécution devraient être conférées à la Commis- sion sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/49/CE devrait être abrogée. Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d'exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l'étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démo- cratique. La directive 2006/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence.