29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/61 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (97/472/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de présenter sa proposition; considérant que la Bulgarie entreprend des réformes économiques fondamentales et s'emploie avec détermina- tion à appliquer un modèle d’économie de marché; considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (*), a été conclu; considérant que, par la décision 91/311/CEE (*), le Conseil a décidé d’accorder à la Bulgarie une aide finan- cière à moyen terme d’un montant de 290 millions d’écus afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements; que, par la décision 92/511/CEE (, le Conseil a décidé de consentir à la Bulgarie une aide supplémentaire d’un montant de 110 millions d’écus; considérant, toutefois, que de nouvelles mesures d’ajuste- ment et de réforme sont nécessaires en Bulgarie pour consolider le secteur financier et accélérer la privatisation; considérant que la Bulgarie a, en avril 1997, conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord concer- nant un programme économique devant bénéficier d’un accord de confirmation; considérant que les autorités bulgares ont demandé l’assis- tance financière des institutions financières internatio- nales, de la Communauté et d’autres donateurs bilatéraux; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale ou provenir d’opérateurs privés, il reste à couvrir un déficit de finance- () JO n° C 190 du 21. 6. 1997, p. 29. () JO n° C 200 du 30. 6. 1997. () JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par un troisième protocole additionnel (JO n° L 103 du 26. 4. 1996, p. 53). ( JO n° L 174 du 3. 7. 1991, p. 36. () JO n° L 317 du 31. 10. 1992, p. 94. ment de quelque 550 millions de dollars des États-Unis durant la période couverte par le programme afin de renforcer les réserves de la Bulgarie et d’appuyer les objec- tifs politiques qui sous-tendent le programme écono- mique du gouvernement; ‘ considérant que l’octroi, par la Communauté, d’un nouveau prêt à long terme à la Bulgarie est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves de ce pays; considérant que le prêt communautaire doit être géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté européenne met à la disposition de la Bulgarie un prêt à long terme d’un montant maximal de 250 millions d’écus en principal, d’une durée maxi- male de dix ans, afin d’aider au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Bulgarie sous la forme d’un prêt. 3.  Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d’une manière compa- tible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bulgarie. Article 2 1.  La Commission est habilitée à convenir avec les autorités bulgares, après consultation du comité moné- taire, des conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l’article 1" paragraphe 3. 2.  La Commission vérifie périodiquement, en collabo- ration avec le comité monétaire et en coordination avec le FMI, si la politique économique de la Bulgarie est conforme aux objectifs du prêt et si les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.