N° L 243/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 concernant l’approbation de l’aménagement du programme spécial de la région des Marches relatif à l’adaptation et à la modernisation des structures de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil et ses modifications ultérieures (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (86/426/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l’adaptation et la modernisation de la structure de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la décision 84/398/CEE de la Commission (), considérant que, à :la date du 11 avril 1986, le gouverne-' ment italien a communiqué l’adaptation du programme spécial de la région des Marches relatif à l’adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine ; considérant ‘que ledit aménagement du programme est conforme aux conditions,et aux objectifs du règlement (CEE) n° 1944/81 ; ‘ considérant que le bénéficiaire doit posséder une qualifi- cation professionnelle suffisante, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° :797/85 ; ‘ considérant que les conditions relatives à l’octroi des aides à l’investissement dans le sécteur de la production laitière doivent être conformes à l’article 3 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 797/85 ; considérant que les aides à la construction d’étables dans ‘les exploitations qui ne présentent pas de plan d’amélio- () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 213 du 9. 8. 1984, p. 37. \ ration au sens de l’article 3 paragfaphe 1 point a), du règlement (CEE) n° 1944/81 doivent être conformes à l’ar- ticle 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) mn° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'aménagement du programme spécial de la région des Marches relatif à l’adaptation et à la modernisation des structures de production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué par le gouvernement italien le 11 avril 1986, conformément au règlement (CEE) n° 1944/81, est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président