31.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 202/11 RÈGLEMENT (CE) N° 746/2008 DE LA COMMISSION du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles relatives à la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins ainsi qu'aux mesures d’éradication à prendre lorsque la présence d’une encéphalopathie spongiforme transmis- sible (EST) est confirmée chez des ovins ou des caprins. L’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 énonce les mesures d’éradication à appliquer à la suite de la confir- mation de l’existence d’un foyer d’EST chez des ovins ou des caprins. Bien que l’EST soit notoirement présente chez les ovins et les caprins depuis plus de deux siècles, rien ne prouve qu’il y ait un rapport entre l’existence de foyers d’EST chez ces animaux et l’existence de foyers d’EST chez l'homme. Néanmoins, la Commission a introduit, en 2000, un vaste ensemble de mesures de surveillance, de prévention, de contrôle et d’éradication des EST chez les ovins et les caprins, en se fondant sur les connaissances scientifiques limitées de l’époque, afin de veiller à ce que les matériels provenant d’ovins et de caprins soient aussi sûrs que possible. Ces mesures visent à rassembler autant de données que possible sur la prévalence d’EST autres que l’encéphalopa- thie spongiforme bovine (ESB) chez les ovins et les caprins ainsi que sur les liens éventuels entre ces EST et l’ESB et leur transmissibilité à l'homme. Les mesures visent également à limiter autant que possible l’apparition d'EST. Au nombre de ces mesures figurent le retrait des matériels à risque spécifiés un vaste programme de surveillance active, des mesures applicables aux troupeaux infectés par une EST et des programmes d’élevage volon- taires visant à accroître la résistance de la population ovine aux EST. Depuis l’introduction de ces mesures et sur la base des informations recueillies grâce aux programmes de surveillance active appliqués dans les États membres, aucun lien épidémiologique n’a jamais été établi entre des EST autres que l'ESB détectées chez des ovins et des caprins et des EST détectées chez l'homme. L’article 7 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (?) prévoit que dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, peuvent être adoptées dans l’attente d’autres informations scientifiques en vue d’une évaluation plus complète du risque. Il dispose également que ces mesures doivent être proportionnées et ne peuvent imposer plus de restric- tions aux échanges commerciaux qu'il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé recherché, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question. Les mesures doivent être réexaminées dans un délai raisonnable. Le 8 mars 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur certains aspects liés au risque d’EST chez les ovins et les caprins (*). Dans cet avis, l'EFSA estime qu'il n’existe pas de preuve d’un lien épidémiologique ou moléculaire entre la tremblante clas- sique et/ou atypique et les EST chez l’'homme. L'agent de l’ESB est le seul agent responsable d'EST identifié comme zoonotique. Cependant, il est actuellement impossible d'exclure que d'autres agents responsables d’EST chez les animaux soient transmissibles à l'homme, eu égard à leur diversité.» L’EFSA estime en outre que des tests de discrimination actuels, décrits dans la législation communautaire et à utiliser pour faire la distinction entre la tremblante et l’ESB se révèlent jusqu’à présent fiables pour différencier l'ESB de la tremblante classique ou atypique. Toutefois, dans l’état actuel des connais- sances scientifiques, on ne peut partir du principe que leur sensibilité et leur spécificité diagnostiques sont parfaites». (@) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 357/2008 de la Commission (JO L 111 du 23.4.2008, p. 3). règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17). (*) The EFSA Journal (2007) 466, 1-10.