30.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 352/1 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1294/2009 DU CONSEIL du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EN VIGUEUR (1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a institué, par son règle- ment (CE) n° 1472/2006 (?) (ci-après dénommé «e règle- ment initial»), un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (RPC) et du Viêt Nam (ci-après dénommés «les pays concernés»). Les droits établis allaient de 9,7% à 16,5 % dans le cas de la RPC et s’établissaient à 10 % pour le Viêt Nam. Les mesures ont été instituées pour une durée de deux ans. L’enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «’enquête initiale». (2) —Par son règlement (CE) n° 388/2008 () (ci-après dénommé «e règlement d’extension»), le Conseil a JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. @) JO L 275 du 6.10.2006, p. 1. ) JO L 117 du 1.5.2008, p. 1. étendu le droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région adminis- trative spéciale (RAS) de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. Cette exten- sion a fait suite à une enquête de contournement effec- tuée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base. 2. ENQUETE ACTUELLE 2.1. Demande de réexamen La demande a été déposée par la Confédération euro- péenne de l’industrie de la chaussure (CEC, ci-après dénommée «le requérant») au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 35%  de la production communautaire totale de certaines chaussures à dessus en cuir. Dans le cadre du test de représentativité, plusieurs asso- ciations nationales de producteurs de chaussures dans les États membres l’Unionont exprimé leur point de vue sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et ont demandé à ce que leur nom reste confi- dentiel de peur que leurs entreprises adhérentes aient à subir des représailles de la part de certains clients. D'autres parties ont contesté le fait que les nom et posi- tion des associations soutenant la demande ou s'y oppo- sant aient été tenus secrets. La Commission a demandé aux associations explicitement opposées à la demande si elles accepteraient la divulgation de leurs nom et posi- tion. Quatre associations ont accepté la divulgation de ces informations, tandis que les autres s’y sont opposées, invoquant une nouvelle fois la peur de représailles à l'encontre de leurs entreprises adhérentes. La Commission a estimé qu'’il existait en effet une forte possibilité de représailles sous forme de perte de ventes pour ces producteurs et a accepté que les noms ne soient pas divulgués.