16. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 345/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 approuvant une modification du programme additionnel de reconversion variétale pour le houblon présenté par la Belgique au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (97/834/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (") modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/95 (?), et notamment son article 2, paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production du houblon (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/93 (*), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2997/87, la Belgique a transmis à la Commission, le 10 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 88/606/CEE de la Commis- sion (°); que ce programme, après avoir subi trois modifi- cations, par les décisions 89/480/CEE (), 91/94/CEE (”) et 92/149/CEE (*)  respectivement, a été clôturé au 31 décembre 1992; considérant que la Belgique a transmis à la Commission, le 29 décembre 1992, un programme additionnel de L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. L 45 du 1. 3. 1995, p. 1. L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. L 74 du 27. 3. 1993, p. 46. L 334 du 6. 12. 1988, p. 26. L L L m ps E = 234 du 11. 8. 1989, p. 52. 50 du 23. 2. 1991, p. 28. 61 du 6. 3. 1992, p. 31. OOOOOOOO 235355552372 L E S G E 6 S = _—> reconversion variétale qui se différencie du précédent par l’inclusion d’un nouveau groupement de producteurs, nouvellement reconnu, par l’intégration de nouvelles superficies et par l’orientation plus marquée vers les variétés super-alpha mieux adaptées aux besoins du marché, en application de l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3889/87; que ce programme addi- tionnel a été approuvé par la décision 93/251/CEE de la Commission (°; considérant que la Belgique a transmis à la Commission, le 21 décembre 1993, de nouvelles modifications à ce programme; considérant que les modifications proposées portent prin- cipalement sur l’augmentation encore plus marquée des variétés super-alpha dans le spectre de variétés sur lesquelles la reconversion a lieu ainsi que sur l’augmenta- tion des superficies concernées par la reconversion; que ce programme modifié a été approuvé par la décision 94/144/CE de la Commission (" considérant que la Belgique a transmis à la Commission, le 23 juillet 1997, de nouvelles modifications à ce programme; considérant que les modifications proposées portent sur le transfert — entre groupement de producteurs, membres d'une même union — de superficies éligibles à la recon- version variétale, la superficie totale prévue pour la Belgique restant inchangée; considérant que ce programme additionnel, tel que modi- fié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87; () JO L 115 du 11. 5. 1993, p. 28. (°)"JO L 62 du S. 3. 1994, p. 44.