L 208/44 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par la Grèce au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1962] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2001/580/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?) et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit, à son article 16, la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préala- blement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion. (2) — Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1493/1999 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production (°), prévoit, à son article 19, le niveau de détail des informations contenues dans l'in- ventaire. (3) — La Grèce a communiqué à la Commission par lettre du 25 juin 2001 l'information visée à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que la Grèce a donc dressé l'inventaire. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. (4) — La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données conte- nues dans l'inventaire, ou de la compatibilité de la légis- lation visée dans l'inventaire avec le droit communau- taire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission constate que la Grèce a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission