L 130/42 Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 concernant l'exonération prévue par les Pays-Bas de la taxe sur les matières minérales applicable au titre de la loi sur les engrais [notifiée sous le numéro C(2000) 4404] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2001/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en parti- culier son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), conformément à la disposition précitée, et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 7 octobre 1999, enregistrée le 13 octobre 1999, les Pays-Bas ont notifié à la Commission certaines dérogations aux taxes sur les matières minérales intro- duites par la loi sur les engrais. Des informations complémentaires ont été communiquées par lettre du 10 janvier 2000, enregistrée le 12 janvier 2000. Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des exonérations envisagées. La décision prise par la Commission d'ouvrir la procé- dure a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure d'aide envi- sagée. La Commission n'a pas reçu d'observations des intéressés. Par lettre du 17 mai 2000, les autorités néerlandaises ont fourni des données supplémentaires. I. DESCRIPTION Les dispositions du chapitre IV de la loi sur les engrais imposent aux exploitations agricoles la tenue de livres concernant l'utilisation des matières minérales et les l'environnement, par exploitation. Des taxes sont appli- quées sur les émissions excédant les quantités maximales fixées. Des taxes prohibitives ne sont appliquées que si la quantité totale de phosphates et d'azote introduite sur une exploitation, diminuée de la quantité totale de matières minérales sorties, excède, pendant une année civile, les normes relatives au déversement admis de phosphates et d'azote dans l'environnement (ci-après dénommées «normes de perte»). Si une exploitation prend des mesures efficaces, telles que l'évacuation des engrais qui ne peuvent être épandus sur le sol, elle n'est pas assujettie au paiement de taxes. Dans le cadre de la mesure proposée, les petites exploita- tions (ci-après dénommées «exploitations hobby») et les jardineries sont totalement exonérées des taxes sur les matières minérales prévues par la loi sur les engrais. Les exploitations horticoles pratiquant des cultures en serre ou sur substrat sont exonérées partiellement. A. EXONÉRATION ACCORDÉE AUX PETITES EXPLOITATIONS (EXPLOITATIONS HOBBY) L'article 38 de la loi sur les engrais prévoit déjà une exonération pour des exploitations d'élevage extensif notamment, la loi visant particulièrement les exploita- tions qui présentent le plus de risque pour l'environne- ment, dont les exploitations d'élevage extensif ne font pas partie en principe. La raison motivant l'introduction d'une exonération en faveur des petites exploitations d'élevage extensif (exploi- tations hobby) réside dans la circonstance que celles-ci ne se conforment peut-être pas toutes aux exigences formelles prévues par l'article 38 de la loi sur les engrais. On est en droit de supposer que, dans ce cas, la produc- tion de fumier animal est tellement limitée que des mesures d'évacuation peuvent être adoptées facilement. L'exonération s'applique aux entreprises qui, en moyenne, ne disposent pas plus de 3 unités de gros bétail (UGB) sur une superficie de 3 hectares de terrain agricole, par année civile () et qui n'introduisent () Par exemple, une truie destinée à l'abattage correspond à 0,288 émissions maximales de phosphate et de nitrate dans P ne ; ; } unité de gros bétail, de sorte que dix truies de ce type peuvent être élevées; une poule pondeuse de plus de dix-huit semaines corres- pond à 0,012 unité de gros bétail, de sorte que 250 poules ( JO C 190 du 8.7.2000, p. 4. pondeuses peuvent être élevées. (@) Voir note 1 de bas de page.