N° L 376/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (Affaires n° 1V/30.389 — Nutricia-De Rooij et IV/30.408 — Nutricia-Zuid Hollandse Conservenfabriek) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (83/670/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe | et son article 6, vu la notification faite à la Commission des Com- munautés européennes, les 30 juin et 17 juillet 1981, par la NV Verenigde Bedrijven Nutricia à Zoeter- meer, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, des accords qu’elle avait conclus le 31 août 1979 avec le Drs. F.A. de Rooij, d’Amersfoort, d’une part, et le 6 juin 1980 avec la Zuid Hollandse Conserven- fabriek à Breda, de l’autre, vu les demandes adressées aux mêmes dates à la Commission par Nutricia, tendant à obtenir l’exemption desdits accord au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE, vu la décision de la Commission, du 3 novembre 1982, d’engager la procédure dans ces affaires, après avoir donné aux entreprises intéressées, con- formément à l’article 19 paragraphe | du règlement n° 17, et au règlement n° 99/63/CEE de la Com- mission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions pré- vues à l’article 19 paragraphes | et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes recueilli, () JOn° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: (1) @) G) (4) I. LES FAITS Les notifications ont trait aux clauses de non-concurrence'contenues dans des accords prévoyant la cession, par Verenigde Bedrijven Nutricia NV, ci-après dénommée «Nutricia», de deux de ses filiales: Remia BV, vendue au Drs. de Rooij et Luycks Producten BV, ven- due à la Zuid-Hollandse Conservenfabriek (ci-après dénommés «Zuid») (les entreprises cédées sont ci-après dénommées «Remia» ou «New Remia», et «Luycks» ou «Luycks Zuid», suivant que la période de référence est anté- rieure ou postérieure aux acquisitions noti- fiées). Nutricia, qui fabrique des produits alimentai- res diététiques et pour enfants, avait acheté ces deux filiales en 1974. Remia, qui apparte- nait avant 1974 à la famille de Rooij, produi- sait des sauces, des margarines et des produits de base pour la boulangerie. De son côté, Luycks produisait également des sauces, ainsi que des condiments et assaisonnements, notamments du vinaigre et de la moutarde. Après avoir acquis Remia et Luycks, Nutricia avait centralisé les fonctions de vente tout en maintenant, au départ, les outils de produc- tion existants. Les fonctions de vente étaient assurées, au nom du groupe Nutricia, par qua- tre départements de vente dont deux, qui constituaient le département ventes de Luycks, vendaient des sauces, des condiments et assaisonnements et les deux autres, qui constituaient le département ventes de Remia, vendaient des huiles et des graisses et exportaient tous les produits du groupe. Après quelques années d’une exploitation rentable, Luycks s’est trouvée en déficit à par- tir de 1977 et Remia à partir de 1982. Nutricia a réaménagé ses outils de production confor- mément à l’avis de conseillers externes. Elle a concentré la production de sauces chez Remia, tout en confiant à Luycks la produc- tion des condiments et assaisonnements (y compris les condiments fabriqués jusqu’alors