10. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 89/3 RËGLEMENT (CE) N° 620/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (?), et notamment ses articles 8, 9 et 18, considérant que le règlement (CE) n° 785/95 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 1362/ 95(*), a établi les modalités d’application du règlement (CE) n° 603/95; que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient de modifier le règlement (CE) n° 785/95 afin de mieux gérer le régime en question; considérant qu’il convient de préciser les produits «simi- laires» visés à l’article 1 du règlement (CE) n° 603/95 pouvant être admis au bénéfice de l’aide accordée aux fourrages déshydratés; considérant que, en vue d’éviter le cumul de différents régimes d’aide, il y a lieu de prévoir que seules les plantes fourragères récoltées à l’état vert et entières puissent béné- ficier de l’aide à la transformation en fourrages séchés; considérant qu’il est opportun de préciser la notion de mélange de fourrages séchés et d’autres produits en vue d’octroyer l’aide à la transformation aux seuls produits répondant aux conditions fixées par le règlement (CE) n° 603/95; considérant qu’une saine gestion de l’aide à la déshydrata- tion et/ou au broyage des fourrages rend appropriée sa limitation aux produits agricoles provenant de parcelles dont la destination agricole peut être vérifiée par les auto- rités compétentes des États membres; considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’introduc- tion de produits autres que les fourrages destinés à la déshydratation et/ou au broyage dans les entreprises de transformation; considérant que l’agrément des entreprises de transforma- tion par les autorités compétentes doit être octroyé conformément à une procédure particulière afin de ) @ () JO n° L 79 du 7. 4. 1995, p. S. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 6. garantir une égalité de traitement à l’ensemble des entre- prises communautaires; considérant qu’il convient d’établir la périodicité de dépôt des demandes d’aide à la transformation des fourrages ainsi que les indications devant être fournies par les entre- prises à l’autorité compétente dans lesdites demandes; considérant qu’il est approprié de préciser que les sanc- tions prévues en cas de présentation tardive aux autorités compétentes des contrats et déclarations de livraison de fourrages à transformer ne sont applicables qu’aux produits pour lesquels lesdits documents ont été déposés hors délai; considérant que de petites entreprises situées dans des régions d’accès difficile doivent pouvoir bénéficier de dérogations concernant des investissements particulière- ment onéreux; considérant que les entreprises doivent déterminer plus régulièrement et communiquer à l’autorité compétente le taux moyen d’humidité des fourrages qu’elles déshy- dratent; considérant qu’il convient de mieux préciser les modalités de prise des échantillons à soumettre à l’analyse, notam- ment lorsque l’entreprise se livre à la fabrication de mélanges; considérant que, aux fins d’un contrôle efficace des acti- vités des entreprises de transformation, il est opportun de fixer un pourcentage minimal de production devant faire l’objet d’un contrôle systématique par l’autorité compé- tente; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il convient de mieux définir les quantités minimales formant les lots de produits finis sur lesquelles un échan- tillon doit obligatoirement être prélevé; considérant que les entreprises de transformation doivent inscrire dans leur comptabilité matières les produits qu’elles utilisent dans la fabrication de mélanges ainsi que l’influence que ces produits exercent sur le taux de protéines brutes totales des fourrages séchés qu’elles produisent; considérant que les autorités compétentes des États membres doivent communiquer à la Commission les taux d’humidité des fourrages destinés à la déshydratation qui leur sont transmis par les entreprises;, considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,