Ne L 137/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. S. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1982 autorisant l’octroi, par la République française, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1981 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/305/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère (‘), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement français a notifié à la Commission, conformément à l’article 2 de la déci- sion, les interventions financières qu’il se propose d’ef- fectuer directement ou indirectement en faveur de l’in- dustrie houillère dans le courant de l’année 1981 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la déci- sion précitée ; considérant que le gouvernement français envisage d'octroyer aux Charbonnages de France pour l’année 1981 une aide de 2000 200000 francs français destinée à garantir que la restructuration économique des bassins charbonniers se déroule d’une manière satisfaisante ; considérant que le gouvernement français prévoit par ailleurs d’octroyer en 1981 à l’administration centrale des Charbonnages de France une aide de 374 000 000 de francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l’administration centrale des Charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d'assainissement financier prises par le gouvernement ; qu’il s’agit là d’une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l’ad- ministration centrale des Charbonnages de France ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que les aides d’un montant de 2 374 200 000 francs français prévues par le gouverne- ment français pour l’année 1981 pour la couverture des pertes (dont 2 000 200 000 francs français pour couvrir les pertes d’exploitation des bassins et 374 000 000 de () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. francs français pour la couverture du déficit financier de l’administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d’ex- ploitation prévisibles des Charbonnages de France ; considérant que, en ce qui concerne l’aide aux divers bassins, il convient de constater ce qui suit : 1. pour les bassins du Nord/Pas-de-Calais et du Centre-Midi, les aides sont calculées de façon telle que la réduction de la production résultant de nouvelles fermetures de sièges d’extraction entrai- nera une réduction de l’emploi affectant environ - 500 travailleurs en 1981. Les aides doivent permettre d’éviter des troubles de la vie écono- mique et sociale dans des régions où il n’existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi. Les aides accordées pour ces bassins correspondent donc aux dispositions de l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision ; 2. pour le bassin lorrain, le plan de production des Charbonnages de France vise à une stabilisation à long terme, car le charbon à coke produit dans ce bassin est d’une importance capitale pour l’approvi- sionnement de l’industrie sidérurgique. L'aide accordée à cette fin est donc conforme à l’article 12 paragraphe ! deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision ; II considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la décision, que l’on tienne également compte de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1981 ; considérant que l’ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s'élève pour 1981 à 404 200 000 Écus, soit 23,10 Écus par tonne produite ; que l’aide est supé- rieure aux aides correspondantes allemandes et britan- niques, mais inférieure à l’aide accordée en Belgique ; considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues pour la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit : — en 1981, le marché charbonnier français n’a connu aucune difficulté d’approvisionnement,