1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 643/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, i vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans des échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portu- gal (?), et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*) a déterminé les modalités générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges; considérant qu’il convient également d’arrêter les modalités particulières du secteur des plantes vivantes et de la floricul- ture en vue de l’application du mécanisme complémentaire aux échanges aux produits visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion; que dans ce cadre il y a lieu de prévoir pour les importations au Portugal en provenance d’Espagne et de la Communauté à Dix la fixation pour le période du 1 mars 1986 au 31 décembre 1986 de plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion; considérant que le bilan spécifique prévu à l’article 251 de l’acte d’adhésion a été établi à l’aide des données actuellement disponibles en matière de statistiques de production ou de consommation au Portugal relatives aux produits de la floriculture; que, sur la base de ce bilan, les plafonds sont fixés pour certains produits relevant des positions ex 06.02, ex 06.03 et ex 06.04 du tarif douanier commun; considérant que, en raison de la faible importance des échanges des produits en cause et en vue de simplifier l’administration de ce régime, il n’apparaît pas opportun d’appliquer les dispositions prévues à l’article 6 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEF) n° 574/86 durant toute la campagne; () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (3) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. considérant que, dans ce conditions, il convient d’appliquer pour la délivrance des certificats les dispositions prévues à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d’application du régime de certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 592/ 86 ); considérant que, afin de pouvoir adopter des mesures appropriées dans le cas d’un risque de dépassement des plafonds indicatifs, il convient de permettre à la Commission d’introduire l’application des dispositions de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86; considérant que la durée de validité des certificats «MCE » visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/86 devrait être de trente jours; que le montant de la garantie fixé devrait permettre un bon fonctionnement du régime; considérant que, pour des raisons pratiques et compte tenu de l’absence de campagne, ce regime devrait être basé sur l’année calendrier; \ considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces pro- duits, pour lesquels une campagne de commercialisation n’est pas prévue par l’organisation commune de marchés, ont été établis selon la procédure de l’article 14 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et de la floriculture (6); que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en cause pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986; que, afin de garantir la stabilité du marché portugais, il est approprié de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour les roses et les œillets; qu’il conviendra lors de la prochaine fixation annuelle des plafonds indicatifs de prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise; : considérant que le comité de gestion des plantes vivantes et de la floriculture n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragra- phe 1 de l’acte d’adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1 mars 1986 au 31 décembre 1986. (*) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 4. (6) JO n° L 55 du 7. 3. 1968, p. 1.