1.11.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/65 ; RÈGLEMENT (CEE) N° 2744/75 DU CONSEIL  du 29 octobre 1975 ' relatif au régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), et notam- ment son article 14 paragraphe 3, son article 16 paragraphe 5, son article 17 et son article 23 para- graphe 2, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 668/75 (8), et notamment son article 12 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 5 et son article 18, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 3 et de l’article 16 paragraphe 5 du règlement (CEF) n° 2727/75 ainsi que de l’article 12 paragraphe 3 et de l’article 17 paragraphe 5 du règlement n° 359/67/CEE il y a lieu d’arrêter les règles d’appli- cation du régime des prélèvements et des restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz à l’exclusion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels le règlement (CEE) n° 2743/75 () prévoit des règles particulières ; considérant que l’élément mobile du prélèvement doit correspondre à l’incidence des prélèvements établis pour les produits de base sur les prix de revient des produits transformés ; que cette incidence peut être calculée sur la base de la moyenne des prélèvements applicables, au cours d’une -période représentative, à la quantité de produit de base estimée nécessaire à la fabrication d’une unité de produit transformé ; considérant que, pour les produits soumis à l’organi- sation commune des marchés dans le secteur des (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1. (3) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. (*) Voir page 60 du présent Journal officiel. céréales, mais qui ne contiennent pas de céréales, il convient d’établir l’élément mobile en fonction des conditions du marché des produits avec lesquels ils sont en concurrence ; considérant que l’élément fixe du prélèvement doit A } . . 4 L , être établi pour tenir compte de la nécessité d’assu- rer une protection de l’industrie de transformation ; qu’il convient de déterminer cet élément sur la base des coûts de transformation les plus représen- tatifs ; : considérant que, pour certains résidus de la trans- formation, la protection de l’industrie est déjà assurée par celle dont bénéficie le produit trans- formé principal et que, dans ce cas, l’élément fixe peut être égal à zéro ; considérant que la restitution doit avoir pour objet de compenser l’écart entre les prix des produits à l’intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial ; qu’il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermi- nation de la restitution en fonction, essentiellement, des prix des produits de base à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, ainsi que des possi- bilités et conditions de vente des produits trans- formés sur le marché mondial ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’accorder, au début de la campagne de commercia- lisation, une restitution qui tienne compte du prix effectif d’approvisionnement en produit de base, dans la mesure où celui-ci’a dû être acquis à la fin de la campagne précédente, c’est-à-dire à un prix supé- rieur à celui pratiqué pour ce même produit au début de la nouvelle campagne ; considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif afin de tenir compte de la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisa- tion des produits de base communautaires en vue de l’exportation des produits transformés vers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays au régime dit de perfectionnement ;