2. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1985 concernant une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/166/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : (1) A. Procédure Le 18 juin 1983, la Commission a institué, par le règlement (CEE) n° 1631/83 (?), un droit antidum- ping provisoire sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires- de Tchécoslovaquie. Le montant de ce droit était égal à la différence entre 0,97 Écu et le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédouané. Le 16 décembre 1983, par le règlement (CEE) n° 3540/83 du Conseil (°), il a été institué un droit antidumping définitif. Le montant de ce droit est égal à la différence entre 1,07 Écu et le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédouané. Les sommes versées au titre du droit provisoire institué le 18 juin 1983 conformément au règlement (CEF) n° 1631/83 ont été perçues définitivement à concurrence du montant de ce droit. Le 18 novembre 1983, MBG GmbH & Co, Francfort-sur-le-Main, le 25 octobre 1983, Fibron Wolfgang Mellert GmbH, Bretten/Baden, et le 5 mars 1984, Menzolit-Werke, Albert Schmidt GmbH & Co. KG, Menzingen, tous importateurs de rovings originaires de Tchécoslovaquie, ont demandé aux autorités allemandes le rembourse- ment des montants respectifs de 85 473,71, 92 220,75 et 66 010,36 marks allemands dans le cadre de leurs importations de rovings originaires de Tchécoslovaquie. Ces sommes correspondent aux droits antidumping provisoirement perçus. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 160 du 18. 6. 1983, p. 18. () JO n° L 354 du 16. 12. 1983, p. 15. (4) (5) (6) () Les autorités allemandes ont soumis les demandes en question à la Commission. À la suite de la présentation d’éléments de preuve supplémentaires par les requérants, les demandes ont été examinées par la Commission. Les requé- rants ont été informés des résultats préliminaires de cet examen et mis en mesure de présenter leurs observations. Il a été tenu compte de ces dernières  préalablement à l’adoption de la présente décision. La Commissin a informé les États membres de la situation et a exprimé son point de vue en la matière. Tous les États membres se sont ralliés à ce point de vue. B. Arguments invoqués par les requérants Les requérants ont allégué, à l’appui de leurs demandes respectives, que, étant donné que la Commitssion a retenu des taux de conversion plus récents lors de la discussion d’un éventuel enga- gement, antérieurement à l’institution du droit provisoire, le taux de conversation officiel n’aurait pas dû être appliqué lors du calcul du montant du droit à payer en monnaie nationale. Les requé- rants demandent que la différence entre les deux taux leur soit remboursée. C. Recevabilité des demandes Les demandes sont recevables du fait qu’elles ont été présentées en conformité avec les dispositions de la réglementation antidumping de la Commu- nauté applicables en l’espèce, notamment pour ce qui a trait aux délais. D. Bien-fondé des demandes Les demandes seraient justifiées si les importa- teurs avaient prouvé que les montants des droits perçus ont dépassé la marge de dumping effective. En l’espèce, la marge de dumping est de 56,03 %. Cependant, un montant moindre ayant été consi- déré suffisant pour faire disparaître le préjudice, le droit provisoire a été fixé à un niveau moins élevé, soit la différence entre 0,97 Écu et le prix net par kilogramme franco frontière communau- taire non dédouané. Sur la base des taux de conversion valables durant la période d’enquête, cela correspondait à un droit d’environ 13 %.