20.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 252/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 2008 clôturant la procédure d’examen concernant les mesures imposées par la République de Corée à l’importation de produits cosmétiques, de la parfumerie et de toilette ainsi qu’à leur distribution et à leur publicité N [notifiée sous le numéro C(2008) 4837] (2008/747/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (*), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: A. CONTEXTE PROCÉDURAL Le 2 avril 1998, le Colipa (comité de liaison européen de l'’industrie de la parfumerie, des produits cosmétiques et de toilette) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «le règle- ment») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter en République de Corée. Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de produits cosmétiques en République de Corée étaient entravées par un certain nombre d'obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règle- ment. Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants: a) une procédure d’évaluation de la conformité impli- quant la réalisation, par l’administration coréenne, de tests sur les produits cosmétiques importés en Corée; b) la lourdeur du suivi administratif des produits, notam- ment la communication d’informations commerciales sensibles à l’association des industriels coréens; c) une procédure discriminatoire d’autorisation de la publicité; () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. d) autres pratiques: procédures d’étiquetage, non-recon- naissance de l'inventaire communautaire des ingré- dients cosmétiques, interdiction de cadeaux à l’achat et certaines difficultés en matière de publicité. Le plaignant affirmait également que ces pratiques produisaient des effets commerciaux défavorables, au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. En conséquence, après avoir consulté le comité consul- tatif institué par ledit règlement, la Commission a décidé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. Une procédure d’examen a donc été ouverte, le 19 mai 1998 (?). B. CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN En 1999, l’enquête avait conclu que la procédure d’éva- luation de la conformité était à la fois discriminatoire et plus lourde que nécessaire et qu’elle violait donc l’article 5, paragraphe 1, points 1 et 2, de l'accord de l’'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), essen- tiellement du fait que les produits coréens, contrairement aux produits cosmétiques importés, n’étaient pas soumis à une procédure d'autorisation avant d’être mis sur le marché. Elle avait établi que les exigences en matière d'informations obligatoires pour le suivi administratif des produits doublaient inutilement la charge administra- tive supportée par les importateurs et étaient donc contraires à l’article 5, paragraphe 1, point 2, de l’accord OTC. En ce qui concerne la réglementation en matière de publicité des produits cosmétiques, la Commission n’avait pas découvert de preuves indiquant que la législation ou son application étaient discrimina- toires. Enfin, pour ce qui est des autres pratiques mentionnées dans la plainte, la réglementation coréenne en matière d’étiquetage avait déjà été modifiée et l’inven- taire de l’Union européenne reconnu. Aucune plainte visant le régime coréen des cadeaux à l’achat n’était possible, vu qu'une telle interdiction complète existait également dans certains États membres. L’enquête avait aussi conclu que certaines des mesures soumises à l’enquête avaient causé ou menaçaient de causer des effets défavorables cumulatifs au sens de l'article 2, para- graphe 4, du règlement. ( JO C 154 du 19.5.1998, p. 12.