5.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 178/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 637/2008 DU CONSEIL du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 concernant le coton (') y annexé, ci-après dénommé «le protocole», vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: (1) — Le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs (*) inséré par l’article 1°, point 20, du règlement () JO L 291 du 19.11.1979, p. 174. Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1). (?) Avis du 14 février 2008 (non encore paru au Journal officiel). () Avis du 8 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 479/2008 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1). (CE) n° 864/2004 du Conseil (*), établit les règles appli- cables à l’aide spécifique sous la forme d’un paiement lié à la culture du coton. (2) — Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C- 310/04 (°), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du prin- cipe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appré- ciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’apprécia- tion dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement n° 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole.» La Cour a également suspendu les effets de l’annulation jusqu'à l’adoption, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement. (8G) N ya lieu d’adopter un nouveau régime d'aide spécifique au coton qui soit conforme à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-310/04. () JO L 161 du 30.4.2004, p. 48, rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 20. (‘) Recueil 2006, p. 1-7285.