10. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 229/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1749/96 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consom- mation harmonisés (!), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 3, considérant que chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) à compter de l’indice de janvier 1997; considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 impose que le champ d’application des IPCH corres- ponde aux biens et services proposés à l’achat sur le terri- toire économique de l’État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; considérant que le champ couvert par les indices des prix à la consommation actuellement produits par les États membres, ou les pratiques suivies pour l’inclusion de biens et services nouvellement significatifs, ou les procé- dures d’ajustement des prix pour tenir compte des chan- gements de qualité des articles observés, ou les méthodes de combinaison des prix en vue d’établir des indices des prix d’agrégats élémentaires, ou les méthodes et les prati- ques d’échantillonnage diffèrent d’un État membre à l’autre dans une mesure telle que les indices des prix à la consommation qui en résultent ne répondent pas à la condition de comparabilité nécessaire à la production de l'IPCH; considérant que la pratique qui consiste à utiliser des prix observés précédemment comme substituts des prix mensuels courants ne produit pas le même résultat que le recours à des prix effectivement collectés et empêche les indices des prix à la consommation produits par les États membres de satisfaire à l’exigence de comparabilité néces- saire à la production de l'IPCH; considérant qu’il convient d’inclure les biens et services nouvellement significatifs à la fois dans les IPCH dont les pondérations sont mises à jour annuellement et dans ceux dont les pondérations sont mises à jour à une fréquence moindre; considérant qu’il convient d’adopter des mesures d’appli- cation pour assurer la comparabilité des IPCH conformé- ment à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95; considérant que, conformément à l’article 15 du règle- ment (CE) n° 2494/95, la Commission (Eurostat) est tenue () JO n° L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. de présenter un rapport au Conseil portant sur la fiabilité des IPCH et le respect des conditions de comparabilité; considérant que le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (, a donné un avis favorable sur les mesures prévues dans ce règlement; considérant que l’Institut monétaire européen a été consulté conformément à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95 et a donné un avis favorable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement a pour objet de fixer, pour les besoins de la production par chaque État membre d’un IPCH comparable: — la liste initiale des biens et services couverts, ainsi que des pratiques comparables lors de sa mise à jour en vue d’y inclure des biens et services nouvellement significatifs, — des normes minimales pour les procédures d’ajuste- ment de la qualité, — des normes minimales pour les prix utilisés, — la formule pour le calcul des indices des prix d’agré- gats élémentaires. L'objet du présent règlement est également de s’assurer que l’échantillonnage de prix soit tel que les IPCH soient suffisamment fiables pour permettre les comparaisons internationales et fournissent l’information permettant de fixer des normes minimales pour l’échantillonnage. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement: a) la «liste initiale des biens et services couverts par l’IPCH» correspond aux catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux exigences du calcul des IPCH) reprise à l’annexe I; () JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.