1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 479/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les cas exceptionnels d’autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d’autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 125 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion prévoit que, pendant la période du 1° mars 1986 au 31 décembre 1989, le coupage des vins espa- gnols, autres que les vins de table blancs, avec les vins des autres États membres est interdit, sauf dans des cas exceptionnels à déterminer; qu’il convient par consé- quent de déterminer ces derniers; considérant que certains vins rouges issus de certaines régions septentrionales de la Communauté et provenant de certaines variétés sont faibles en couleur, notamment lorsqu’ils sont issus de raisins récoltés au cours d’une année marquée par une insuffisance d’ensoleillement; qu’une faiblesse de couleur de ces vins rouges peut être corrigée par le coupage avec des vins d’une couleur rouge très foncée; qu’il convient par conséquent de per- mettre que des vins rouges espagnols répondant à des caractéristiques strictement réglementées soient coupés avec certains vins rouges d’autres États membres; considérant que, en vertu de l’article 394 paragraphe 1 de l’acte, l’application de la réglementation communau- taire instaurée pour la production et le commerce de produits agricoles est différée jusqu’au 1°" mars 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Jusqu’au 31 décembre 1989, lorsque les conditions climatiques, et notamment l’insuffisance d’ensoleillement, l’exigent, il peut être décidé que les vins rouges issus de la zone viticole À ou de la partie allemande de la zone viticole B et provenant de certaines variétés de vigne à déterminer peuvent être coupés avec des vins rouges de table espagnols. 2. La part des vins rouges espagnols admise pour le coupage ne peut dépasser 5 % du volume mis en œuvre des vins rouges issus des zones viticoles visées au para- graphe t. 3. — Les vins rouges espagnols ne sont admis au coupage visé au paragraphe t que s’ils répondent aux caractéristi- ques suivantes: — titre alcoométrique total non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 15 % vol, et — teneur en extrait sec exempt de sucre non inférieure à 28 grammes par litre et non supérieure à 35 grammes par litre. 4. Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. @) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.