L 257/38 Journal officiel de l'Union européenne 30.9.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2009 modifiant la décision 2003/324/CE concernant une dérogation à l’interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l’espèce en Lettonie [notifiée sous le numéro C(2009) 5550] (Les textes en langues estonienne, finnoise, lettone et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2009/722/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1 ; ; Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, La décision 2003/324/CE est modifiée comme suit: vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et 1) L'article 1°" est remplacé par le texte suivant: du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 22, paragraphe 2, Dérogation accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande «Article premier 1.  Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande en ce qui concerne l’utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l'alimentation des animaux à fourrure des espèces suivantes: considérant ce qui suit: (1) — L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit l’interdiction d’utiliser, pour l’alimen- tation des animaux, des protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux à fourrure ; après consultation du comité scientifique approprié. a) les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus); ainsi que b) les chiens viverrins (Nycteroites procynoides). (2) — La décision 2003/324/CE de la Commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la } réutilisation des animaux à fourrure au sein de l’espèce ; au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (?) indique les États membres autorisés à faire usage de cette dérogation, les espèces qui peuvent être alimentées à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, ainsi que les conditions dans lesquelles l’alimentation des animaux peut avoir lieu. Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie et à la Lettonie en ce qui concerne l’utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l’alimentation des animaux à fourrure de l'espèce du vison d'Amérique (Mustela vison).» 2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: (83) — La Lettonie a présenté une demande de dérogation à «Article 5 l’interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure ; .. au sein de l’espèce et a fourni des informations satisfai- Respect de la présente décision santes sur les mesures de sécurité en application ts ! ; PE L'Estonie, la Lettonie et la Finlande prenent sans délai les desquelles l’alimentation des animaux peut avoir lieu. mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immé- diatement la Commission.» (4) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/324/CE en conséquence. ; ; ; q 3) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: (5) Les mesures prévues par la présente décision sont «Article 7 co_nf0rmçs à l’avis du c/om{te permanent de la chaîne Destinataires alimentaire et de la santé animale, La République d’Estonie, la République de Lettonie et la () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. République de Finlande sont destinataires de la présente JO @ JO L 117 du 13.5.2003, p. 37. décision.»