22. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « PHI — Multiprobe, model 595 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/178/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 30 septembre 1982, l’Al- lemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « PHI — Multiprobe, model 595 », commandé le 21 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour effectuer des examens, uniques en leur genre, de surfaces, direc- tement accessibles et n'ayant subi aucun traitement préalable, de substances radioactives ou de leur maté- riau de gainage, doit être considéré ou non comme un | appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les Éîats membres s’est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d’analyse ; que ses caracté- ristiques techniques objectives telles que le pouvoir de ()_]On L184du 1571975p1 ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p 32. résolution très élevé, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « PHI — Multi- probe, model 595 », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 30 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission