N'' L 166/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1431/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 établissant, pour le riz, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 17 para- graphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que les restitutions ‘à l’exportation des produits soumis à l’organisation commune du mar- ché du riz doivent être fixées suivant certains cri- tères qui permettent de couvrir la différence entre les cours et prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, en respectant les objectifs généraux de l’organisation commune ; que, à cet effet, il est nécessaire de tenir compte de la situation de l’approvisionnement dans la Communauté ainsi que de la situation des prix du riz et des brisures, d’une part, sur le marché mondial et, d’autre part, dans la Communauté ; considérant que, étant donné Jles fluctuations considérables dans le temps des cours du riz et des brisures sur le marché mondial et la disparité des prix auxquels ces produits sont offerts par les diffé- rents pays sur ce marché, il convient, afin de couvrir la différence entre les prix mondiaux et ceux de la Communauté, compte tenu notamment des frais d’approche, de fixer la restitution en tenant compte de la différence entre les prix représentatifs dans la Communauté et les cours les plus favorables sur le marché mondial ; considérant qu’il convient que la différenciation du montant des restitutions selon la destination des produits, prévue à l’article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°’ 1418/76, soit décidée en fonction notamment de l’éloignement du marché de la Communauté par rapport aux pays de destination, ou en fonction des conditions particulières d’impor- tation dans certains de ces pays ; (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les opérateurs de la Communauté, il est nécessaire que les conditions administratives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté ; considérant que, afin d’assurer aux opérateurs de la Communauté des restitutions dont le montant soit suffisamment stable, il convient de fixer à un mois la période pendant laquelle elles peuvent être main- tenues inchangées, sous réserve des modifications éventuelles décidées dans l’intervalle, en application de Jl’article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase du règlement (CEEF) n° 1418/76 ; considérant que, dans certaines situations, et notam- ment en période d’incertitude ou de fluctuations importantes de prix sur le marché mondial, il convient d’ordonner les exportations au moyen d’une limitation quantitative des restitutions ; que*la fixa- tion de la restitution par voie d’adjudication apparaît comme un moyen approprié pour atteindre cet objectif ; que l’ajustement, en fonction du prix de seuil, d’une restitution préfixée pour'du riz paddy ou du riz semi-blanchi ne peut être effectué que par l’application des taux utilisés pour convertir des valeurs relatives à une quantité de riz décortiqué ou blanchi en une valeur relative à la même quantité de riz d’un aautre stade de transformation ; qu’il convient, par conséquent, de préciser les règles géné- rales concernant l’octroi des restitutions afin que le texte de l’article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 ne puisse faire l’objet d’une application erronée omettant le recours à ces taux de conversion ; considérant que l’octroi d’une restitution pour le riz paddy ou le riz décortiqué importé de pays tiers et réexportés vers des pays tiers ne paraît justifié que si certaines conditions sont remplies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les règles relatives à la fixation et à l’octroi des restitutions à l’exportation