8. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 305/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2216/97 DU CONSEIL du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l’information LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (") a instauré une nomenclature des marchandises dénommée «nomenclature combinée»; considérant que la décision 97/359/CE du Conseil ( consolide et élimine, au plus tard à partir du 1* janvier 2000, les droits de douane afférents à certains produits des technologies de l’information; que, en outre, la déclaration ministérielle de Singapour, du 13 décembre 1996, sur le commerce desdits produits, encourage, dans ses annexes, les participants à éliminer, de manière autonome, les droits de douanes avant cette date; qu’il convient de mettre en œuvre, à titre autonome, une suspension ou une réduction supplémentaire des droits de douane pour certains des produits visés par ladite décision, y compris sur certains semi-conducteurs; considérant, par ailleurs, que la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne des accords de négociations — multilatérales  du cycle … d'Uruguay (1986— 1994) (), a eu pour effet d’exempter de droits de douane certains appareils pour la fabrication et l’essai de semi-conducteurs; que certaines parties destinées à être incorporées dans lesdits appareils restent soumises aux droits de douane des positions tarifaires dont elles relè- vent; que, en outre, certains autres appareils pour la fabri- cation et l’essai de semi-conducteurs et leurs parties ne bénéficient pas de ladite exemption; qu’il conviendrait que ces parties et ces appareils en bénéficient; () JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1734/96 (JO L 238 du 19. 9. 1996, p. 1). ( JO L 155 du 12. 6. 1997, p. 1. () JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), et notamment ses articles 21, 82, 88 et 90, et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 (°), et notamment ses articles 291 et suivants, déterminent les conditions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur affectation à une destination particulière; qu’il est justifié, pour certains appareils, de recourir à ces dispositions; ' considérant qu’il y a lieu d’introduire dans la nomencla- ture combinée des sous-positions pour ces produits, assor- ties pour certaines d’entre elles de dispositions relatives à la destination particulière; qu’il y a donc lieu de modifier ladite nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L’annexe I deuxième partie de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règle- ment. 2. Les modifications des sous-positions de la nomen- clature combinée prévues par le présent règlement s’ap- pliquent en tant que sous-positions du Taric jusqu’à leur insertion dans la nomenclature combinée selon les condi- tions fixées à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. (*) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1). ( JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 de la Commission (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 28).