16.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 247/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 relative à une aide accordée par la commune d’Amsterdam en faveur de Glasvezelnet Amsterdam pour un investissement dans un réseau d’accès en fibre optique — Mesure d’aide C 53/06 (ex N 262/05, ex CP 127/04) [notifiée sous le numéro C(2007) 6072] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/729/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE En avril 2004, la commune d’Amsterdam a pris contact avec la Commission concernant les aspects d’un appel d'offres pour la construction d’un réseau d’accès de télé- communications FttH (Fibre-to-the-Home). La commune a en outre demandé à la Commission de confirmer que le projet ne contenait aucune aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par lettre du 22 juillet 2004, la Commission a fait savoir à la commune d’Amsterdam qu’une telle confirmation ne pouvait être donnée qu'après notification de la mesure en cause par les autorités néerlandaises. Elle a adressé une copie de cette lettre aux autorités néerlandaises. Le 23 juillet 2004, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la mesure à la lumière de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités néerlandaises ont introduit, en août 2004, une () JO C 134 du 16.6.2007, p. 9. Aide d’État C 53/06 (ex N 262/05) — Citynet Amsterdam: investissement de la ville d’Amsterdam dans un réseau d'accès en fibre optique — Invitation à présenter des obser- vations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. demande de prolongation du délai de réponse, laquelle leur a été accordée par la Commission le 7 septembre 2004. En septembre 2004, les autorités néerlandaises et la Commission ont tenu une réunion au cours de laquelle les plans de la commune d’Amsterdam ont été présentés et discutés. Le 7 octobre 2004, les autorités ont fait savoir, dans leur réponse à la lettre de la Commission du 23 juillet 2004, que le projet amstellodamois serait prochainement modifié. Par lettre recommandée datée du 17 mai 2005, les autorités néerlandaises ont finalement notifié le projet, à savoir la prise de participation de la commune d’Amsterdam dans une entreprise qui est chargée du développement du réseau et qui en est aussi le propriétaire. Les autorités ont souligné que la notifica- tion était motivée par des raisons de sécurité juridique et ont invité la Commission à confirmer que l'investisse- ment effectué par la commune d’Amsterdam dans un réseau d’accès de télécommunications en fibre optique était bien conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait pas une aide d’État. Après la communication d’informations complémentaires par les autorités néerlandaises, le 23 juin 2005, et la tenue d’une réunion entre les représentants de la commune d’Amsterdam et la Commission en date du 28 juin 2005, la Commission est revenue, par lettre du 15 juillet 2005, sur la question de l’application du prin- cipe de l'investisseur en économie de marché et a invité les autorités néerlandaises à lui fournir un complément d’information. Dans une lettre reçue le 18 novembre 2005, les autorités néerlandaises ont déclaré que le planning avait pris du retard et qu’Amsterdam en était toujours à la phase de conception du projet et d’élaboration des conditions d'investissement. Les autorités ont fait savoir qu'’elles avaient besoin de plus de temps avant de pouvoir fournir les informations demandées et ont invité la Commission à postposer son appréciation jusqu'au moment où elles seraient en possession de toutes les données disponibles.