No L 85/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 764/80 DE LA COMMISSION du 28 mars 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marche du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 1761/78 (°), et notamment son article 6 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 632/79 (*), détermine à l’article 6 para- graphe 2 et à l'article 24 paragraphe ! les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment le taux d'intérêt à retenir pour le financement ; qu'il convient d’adapter ce taux afin de tenir compte de l’évolution de la situation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 sous c) et à l’article 24 para- graphe ! sous c) du règlement (CEE) n° 685/69, le pourcentage de « 9,50 % » est remplacé par celui de «12 % ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés curopéennes. Il est applicable à partir du 1«* avril 1980. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 28 mars 1980. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 204 du 28. 7. 1978, p. 6. 90 du 15. 4. 1969, p. 12. 79 du 31. 3. 1979, p. 77. 3 d ce cl Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président