L 156/10 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 536/2008 DE LA COMMISSION du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostan- niques sur les navires (!), et notamment son article 6, para- graphe 3, son article 7, deuxième alinéa, et son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 782/2003 fait obligation à la Commission d’adopter diverses mesures afin de donner effet à ce règlement si la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires  (ci-après dénommée la convention AFS), adoptée le 5 octobre 2001, n’est pas entrée en vigueur au 1°" janvier 2007. (2) — La convention AFS n’est pas encore entrée en vigueur. (83) I est donc nécessaire d’adopter des mesures en vue de permettre aux navires battant pavillon d’un État tiers de prouver qu’ils se conforment à l'article 5 du règlement (CE) n° 782/2003, et de prévoir le contrôle par l’État du port. (4) — L'article 8 du règlement (CE) n° 782/2003 dispose que le règlement peut être modifié afin de tenir compte de l’évolution de la situation au niveau international et en particulier au sein de l'Organisation maritime internatio- nale (ci-après dénommée OMI), ou afin de renforcer l’effi- cacité du présent règlement en tirant parti de l’expérience. (5) — Le comité de la protection du milieu marin de l'OMI (ci- après dénommé MEPC), conformément à la règle 1, para- graphe 4, point a), de l’annexe 4 de la convention AFS, a adopté, au moyen de la résolution MEPC.102(48) du 11 octobre 2002, des directives sur les visites et la certi- fication des systèmes antisalissure utilisés sur les navires. (6) Le MEPC, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la convention AFS, a adopté, au moyen de la MEPC.105(49) du 18 juillet 2003, des directives sur l’ins- pection des systèmes antisalissure des navires. () JO L 115 du 9.5.2003, p. 1. (7) Le MEPC, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la convention AFS, a adopté, au moyen de la MEPC.104(49) du 18 juillet 2003, des directives sur l’échantillonnage rapide des systèmes antisalissure des navires. (8) — Jusqu'à l’entrée en vigueur de la convention AFS, il convient d’appliquer ces dispositions aux navires battant le pavillon d’un État partie à ladite convention. De même, les navires battant pavillon d’un État qui n’est pas partie à la convention AFS ne doivent pas bénéficier d'un traite- ment plus favorable à l’intérieur de la Communauté. (9) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement a pour objet: — d’établir des mesures en vue de permettre aux navires battant pavillon d’un État tiers qui entrent dans un port ou un terminal offshore d’un État membre de prouver qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) n° 782/2003, — d’établir des procédures pour le contrôle par l’État du port à l’intérieur de la Communauté, — de modifier les références à la déclaration de conformité AFS dans le règlement (CE) n° 782/2003 et l’annexe I de ce règlement. Article 2 1.  Les navires visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 782/2003 prouvent qu'’ils se conforment à l’article 5 de ce règlement conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. (?) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).