18.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 277/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1021/2008 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2008 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) n° 2076/2005 en ce qui concerne les mollusques bivalves vivants, certains produits de la pêche et le personnel prenant part aux contrôles officiels dans les abattoirs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 16 et son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’annexe I, section I, chapitre II, du règlement (CE) n° 854/2004 définit les exigences relatives au marquage de salubrité des carcasses lorsqu’il n'existe aucun motif de déclarer la viande impropre à la consommation humaine. Plusieurs de ces exigences ont semé une certaine confu- sion concernant l’identification des produits originaires de la Communauté et des produits originaires de pays tiers. Aux fins de leur bonne exécution, il est donc néces- saire de clarifier ces dispositions. Toutefois, afin de ne pas perturber les échanges commer- ciaux des produits concernés, il convient d'autoriser, jusqu’au 31 décembre 2009, l’importation dans la Communauté des produits sur lesquels une marque de salubrité a été appliquée conformément au règlement (CE) n° 854/2004 avant le 1 novembre 2009. L’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 854/2004 dispose que les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels et à accomplir certaines tâches spécifiques des auxiliaires officiels liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes. À l’annexe I, section III, chapitre III, partie À, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’éta- blissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. (4) L’article 14 du règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règle- ments (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (?) prévoit que cette formation peut, jusqu'au 31 décembre 2009, se limiter à faire en sorte que le personnel de l’abattoir soit spécifiquement formé pour les tâches qu’il est habilité à effectuer. Cette restriction n’a pas eu d’incidence négative sur le niveau d’exigence des contrôles officiels prévus par le règlement (CE) n° 854/2004 en ce qui concerne la viande fraîche. Par conséquent, il convient de donner un caractère permanent à la disposition transitoire prévue dans le règlement (CE) n° 2076/2005 et de permettre aux États membres de mettre en place un système de formation complet ou restreint et d’en déter- miner les modalités pratiques, y compris en ce qui concerne la procédure d’examen. Il y a donc lieu de supprimer l’article 14 du règlement (CE) n° 2076/2005 et de modifier l’annexe I, section III, chapitre II, partie À, du règlement (CE) n° 854/2004 en conséquence. Selon l’annexe II, chapitre II, partie A, point 4, du règle- ment (CE) n° 854/2004, les mollusques bivalves vivants des zones de classe B ne peuvent pas dépasser la limite de 4 600 E. coli par 100 g de chair et de liquide intra- valvaire. L’article 17 bis du règlement (CE) n° 2076/2005 prévoit qu’un dépassement est toléré, jusqu'au 31 décembre 2009, pour 10% des échantillons de mollusques bivalves vivants issus de ces zones. Cette tolérance ne présente pas de risque pour la santé publique dès lors qu’aucun des échantillons appartenant à la tranche de 10% de mollusques bivalves vivants ne dépasse la limite de 46 000 E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Par conséquent, il convient de donner à cette tolérance un caractère permanent. Il y a donc lieu de supprimer l’article 17 bis du règlement (CE) n° 2076/2005 et de modifier l’annexe II, chapitre II, partie A, point 4, du règlement (CE) n° 854/2004 en conséquence. @) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.