26. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1985 portant sixième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré * (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/191/CEE) ‘LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?), et notamment son article 6 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3521/83 (*), et notamment son artcle 7 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 649/78, de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1741/84(5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; ° considérant que plusieurs États membres ont été auto- risés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (?), modifiée en dernier lieu par la décision 84/501/ CEE (), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 352 du 15. 12. 1983, p. 4. () JO n° L 86 du 1. 4. 1978, p. 33. ( JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 20. () JO n° L 211 du 20. 7. 1982, p. 38. () JO n° L 278 du 23. 10. 1984, p. 17. considérant que la république fédérale d’Allemagne a demandé l’autorisation de procéder à la vente d’une quantité supplémentaire de 4000 tonnes de beurre afin de poursuivre l’opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination ; qu’il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1 de la décision 82/467/CEE, la quantité de 13 000 tonnes figurant pour la république fédérale d’Allemagne est remplacée par la quantité de 17 000 tonnes. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président