L 98/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 706/98 DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (?), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (*), et notamment son article 9, paragraphe 1, après consultation des comités institués par lesdits règle- ments, considérant que le règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission (*) soumet les importations dans la Commu- nauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le traité instituant la Communauté euro- péenne à la surveillance communautaire préalable pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998; considérant que, par décision n° 1/95 du conseil d’associa- tion CE-Turquie (), ce conseil d’association a fixé les modalités de mise en œuvre de la phase finale de l’union douanière pour les produits relevant du traité CE; considérant que, compte tenu de cette décision, il est opportun de soustraire à l’application du règlement (CE) n° 2604/97 tous les produits sidérurgiques relevant du traité CE, originaires de Turquie; considérant que des consultations se sont déroulées au sein du comité mixte de l’union douanière CE-Turquie et que la Turquie a accepté de mettre en place un dispositif comparable à l’égard des importations en Turquie des produits de pays tiers relevant du traité CE énumérés à l’annexe I de ce règlement; () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. @ JO L 314 du 4. 12. 1996, p. 1. () JO L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. () JO L 122 du 14. S. 1997, p. 1. ( JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 28. () JO L 35 du 13. 2. 1996, p. 1. considérant qu’il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 2604/97, de façon à distinguer les produits relevant du traité CE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2604/97 est remplacé par le texte suivant: «l. À compter du 1“ janvier 1998, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérur- giques relevant des traités CECA et CE énumérés à l’annexe I est subordonnée à la surveillance commu- nautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. Cette disposition s’ap- plique aux produits originaires de pays non membres autres que a) les produits originaires de pays de l’Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE) ou de pays qui sont parties à l’accord sur l’Espace écono- mique européen (EEE) et b) les produits relevant du traité CE originaires de T'urquie, qui sont assujettis aux dispositions de l’union douanière CE-Turquie. Les produits faisant l’objet d’un accord de double contrôle conclu entre un pays non membre et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.» Article 2 L’annexe jointe modifie l’annexe I du règlement (CE) n° 2604/97, en désignant les produits relevant du traité CE. Article 3 L’annexe II du règlement (CE) n° 2604/97 est modifiée pour ce qui concerne les éléments se rapportant à l’office portugais des licences: — supprimer: «Direcçäo-Geral do Comércio», — remplacer par: «<Ministério da Economia Direcçäo-Geral das Relaçôes Econômicas Internacionais». Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.