L 172/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 754/2007 DU CONSEIL du 28 juin 2007 modifiant les règlements (CE) n° 1941/2006, (CE) n° 2015/2006 et (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (?), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1941/2006 du Conseil (*) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques. (2) — Le règlement (CE) n° 1941/2006 prévoit que les jours d’interdiction supplémentaires à fixer par les États membres dans certaines sous-divisions de la mer Baltique doivent être répartis en périodes d’une durée au moins égale à cinq jours. Toutefois, cette disposition ne devrait pas s'appliquer dans le cas où ces jours d’interdiction supplémentaires sont liés à une des périodes de fermeture fixées par ledit règlement, à condition que la période totale de fermeture soit égale ou supérieure à cinq jours. Il y a lieu de préciser rétroactivement la répartition des jours d’interdiction supplémentaires. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (@) JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 28). () JO L 367 du 22.12.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 609/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 33). (3) Il convient de clarifier les dispositions relatives aux ports désignés. (4) Il convient d’exclure les palangres dérivantes des types d'engins concernés par les limitations de l’effort de pêche, lorsque ce type d’engin n’est pas utilisé pour la capture du cabillaud. (5) — Étant donné qu'il n’est pas jugé nécessaire de maintenir la référence à la sous-division 27 pour ce qui est des limi- tations de l'effort de pêche dans la mer Baltique en raison du volume très faible des captures de cabillaud effectuées dans cette sous-division, il convient de supprimer la réfé- rence à cette sous-division. (6) _ Le règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil (*) établit pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde. (7) Il convient de préciser la description de certaines zones de pêche dans ledit règlement afin de s'assurer de l’iden- tification exacte de la zone dans laquelle un quota peut être pêché. (8) — Certains quotas et certaines notes de bas de page figurant dans ledit règlement sont inexacts en ce qui concerne certaines espèces et il convient de les corriger. (9) — Le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil (*) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures. (10) Il convient de clarifier certaines dispositions particulières relatives au débarquement et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone relevant de la convention de la CPANE. (*) JO L 384 du 29.12.2006, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 609/2007. (°) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 643/2007 (JO L 151 du 13.6.2007, p. 1).