L 157/98 Journal officiel de l’Union européenne 17.6.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2008 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(2008) 2168] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2008/448/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 21 novembre 2007 parvenue à la Commission le 23 novembre 2007, la représentation permanente du Royaume de Danemark auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission ses dispositions nationales concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, en application de l'article 95, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Le Royaume de Danemark estime nécessaire de maintenir ces dispositions malgré l'adoption de la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (!), et n’a pas l’intention de transposer la directive 2006/52/CE en droit interne en ce qui concerne l’addition de nitrites aux produits à base de viande. 1. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE 1.1. ARTICLE 95, PARAGRAPHES 4 ET 6, DU TRAITE CE Selon l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, «[s]i, après l’adoption par le Conseil ou par la Commis- sion d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien». Aux termes de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. (") JO L 204 du 26.7.2006, p. 10.