19.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 43/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant l’application provisoire du protocole n° 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (2008/127/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (2) — Le protocole n° 8 de l’accord reprend en substance le contenu, en ce qui concerne le Monténégro, de l’accord- cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et- Monténégro établissant les principes généraux de la parti- cipation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (!), que le Conseil a conclu par sa déci- sion 2005/527/CE (). () JO L 192 du 22.7.2005, p. 29. () JO L 192 du 22.7.2005, p. 84. (3 Le Monténégro étant devenu indépendant, ledit accord- cadre n’est plus applicable en ce qui concerne le Monté- négro. Toutefois, le Monténégro devrait conserver la possibilité, de la même manière que tous les autres pays des Balkans occidentaux, de participer aux programmes de la Communauté européenne. (4 Il est donc nécessaire de prévoir l'application provisoire du protocole n° 8 de l’accord, en attendant l’accomplis- sement des procédures requises pour l’entrée en vigueur dudit accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Monténégro, qui prévoit l’appli- cation provisoire du protocole n° 8 de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres et le texte du protocole n° 8 sont joints à la présente décision.