L 272/16 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2008 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2008) 6026] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/795/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamina- tion des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage de volaille. (2) — L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. (3) — En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. () 6) JO JO élevages de volaille et à des oiseaux sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre et à des pays tiers par l’intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants et de leurs produits, ou du fait de la migration des oiseaux sauvages. La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (*) prévoit des mesures de lutte contre les formes faiblement et hautement pathogènes de la maladie. L'article 16 de cette directive prévoit l’établisse- ment de zones de protection et de surveillance et autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (*) prévoit des mesures de protection supplémentaires à appliquer si un foyer du virus hautement pathogène du sous-type HSN1 apparaît dans un État membre en vue de prévenir la propagation de cette maladie, eu égard aux spécificités épidémiologiques de cette souche particulière. L’article 4 de la décision 2006/415/CE prévoit que, dès qu’un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est suspecté ou confirmé, les États membres établissent une zone à haut risque constituée de zones de protection et de surveillance (zone A) ainsi qu’une zone à faible risque séparant la zone À des parties indemnes de la maladie de l’Etat membre concerné (zone B). Ces zones sont énumérées en annexe de ladite déci- sion. L’Allemagne a notifié à la Commission la présence d’un foyer confirmé d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 sur son territoire et a pris les mesures — appropriées prévues par la décision 2006/415/CE, au nombre desquelles figure l’établisse- ment de zones À et B. 10 du 14.1.2006, p. 16. 164 du 16.6.2006, p. 51. ……