4. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2275/84 DU CONSEIL du 1* août 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1100/80 instituant un droit antidumping définitif sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif créé par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Par le règlement (CEE) n° 1100/80 Ç@), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines fibres acryliques orig!- naires des États-Unis d’Amérique. (2) Le taux du droit était de 13,7 % pour les fibres acryliques discontinues relevant de la sous-posi- tion ex 56.01 A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 56.01-15, et de 17,6 % pour les câbles en filament continu de fibres acryliques relevant de la sous-position ex 56.02 À du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 56.02-15. (3) Quatre exportateurs ont été exclus de l'application du droit définitif, trois d’entre eux parce que leurs ventes des produits concernés n’étaient pas effec- tuées à des prix de dumping et le quatrième parce qu’il avait offert un engagement de prix accep- table. ; (4) Par le règlement (CEE) n° 485/83 ('), le Conseil a modifié le règlement susmentionné en ce qui () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 37. () JO n° L 55 du 2. 3. 1983, p. 1. () (10) concerne un cinquième exportateur américain qui a offert un engagement de prix acceptable et qui. a dès lors été exclu de l’application du droit. Depuis lors, la Commission a reçu d'un importa- teur italien une demande de réexamen du droit qui lui est appliqué et qui se rapporte à un type spécial de modacryliques fabriqués par l’Eastman Kodak Company, Kingsport, Tennessee, États- Unis d’Amérique, et exportés par Leigh Fibers Inc, Boston, Masschachusetts, États-Unis d’Amé- rique. Puisque l’importateur italien a fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen de la procédure, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), un réexamen ‘ des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d’Amérique et a entrepris une enquête au niveau communautaire. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plai- gnants. La Commission a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues. La majorité des producteurs communautaires, certains exportateurs et un petit nombre d’impor- tateurs et d’utilisateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination de la situation et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés mention- nées ci-après : () JO n° C 65 du 6. 3. 1984, p. 2.