N° L 347/2 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3579/85 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1055/ 85 (?), et notamment son article 19, considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1224/80, le lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté est, pour les marchandises acheminées par la voie aérienne, le lieu de franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier . de la Communauté; considérant que l’article 15 paragraphe 2 point a) dudit règlement prévoit notamment que, lorsque des marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l’intérieur du territoire douanier de la Commu- nauté; considérant que la fixation préalable des pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane selon les différents aéroports de départ et de destination est de nature à faciliter les déclarations relatives à la valeur en douane des marchandises, ainsi que la vérifica- tion de ces déclarations par les services des douanes; considérant qu’il convient d’établir un tableau de ces pour- centages en prenant en considération la ligne aérienne la plus directe, à moins qu’une ligne moins directe ne franchisse la frontière communautaire en un point plus proche de l’aéro- port de départ; considérant que le règlement (CEE) n° 3178/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 321/ 85 (*), remplace le règlement (CEE) n° 1033/77 de la Commission (°); que, poür cette raison, l’application en Grèce de ses dispositions est différée jusqu’au 1“janvier 1986 conformément à l’article 144 et l’annexe XI de l’acte d’adhésion de la Grèce; qu’il est nécessaire, à partir de cette date, d’inclure la Grèce dans le tableau des pourcentages en question; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane des marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figurant dans l’annexe. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3178/80 est abrogé. Les références faites à ce règlement doivent s’entendre comme faites au présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“" janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décèmbre 1985. (*) JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. (?) JO n° L 112 du 25. 4. 1985, p. 50. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (3) JO n° L 335 du 12. 12. 1980, p. 3. (*) JO n° L 34 du 7. 2. 1985, p. 34. (*) JO n° L 127 du 23. S. 1977, p. 1.