11. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2333/34 DU CONSEIL du 9 août 1984 abrogeant le règlement (CEE) n° 486/83 instituant un droit antidumping définitif à l’égard des importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) Par le règlement (CEE) n° 486/83 (@), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 19,5 % sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie, relevant de la sous-position ex 28.38 À IT du tarif douanier commun et correspon- dant au code Nimexe 28.38-27. (2) À la suite de la demande d’un État membre, à savoir l’Italie, tendant à un réexamen de ce règle- ment, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis de réouver- ture de la procédure (*), et entamé une enquête. (3) L’enquête a établi la reprise des pratiques de dumping et l’existence d’un préjudice en résultant pour la production communautaire concernée. (4) Les autorités yougoslaves, informées des résultats de l’enquête, ont demandé que la question soit () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 55 du 2. 3. 1983, p. 4. () JO n° C 301 du 8. 11. 1983, p. 2. 2 débattue au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (*). (S) À la suite des discussions au sein du conseil de coopération, les exportateurs yougoslaves ont offert des engagements que la Commission a jugés acceptables, après consultations au sein du comité consultatif. La Commission estime que ces engage- ments éliminent le préjudice causé à la production communautaire par les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie. (6) La décision de la Commission (*), qui expose ses conclusions, accepte les engagements et clôt la procédure, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes à la même date que le présent règlement. (7) Le règlement (CEE) n° 486/83 devrait être abrogé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 486/83 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ( JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. () Voir page 16 du présent Journal officiel.