9.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 92/15 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 2002 autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2002/263/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, péen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (). Conformément aux dispositions de l'article 3 de cette directive, l'utilisa- tion de l'essence 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1“ janvier 2005. Il convient donc que la date d'expiration de la dérogation soit fixée au 31 décembre 2004, sous réserve de l'application de l'article 8, para- graphe 5, de la directive 92/81/CEE. (6)  Dans l'état des informations disponibles, la Commission vu la proposition de la Commission, et l'ensemble des États membres estiment que l'applica- tion d'un taux différencié de droits d'accise aux carbu- rants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distor- considérant ce qui suit: sions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur. (1) — Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en t ; 2ut A 1R , ; (7) - La Commission examine périodiquement les réductions soufre (50 ppm) à partir du 1 octobre 2002. cpati ; f ‘ ; et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent ; , . ; pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne () — Les autres États membres ont été informés de la sont pas incompatibles avec la politique communautaire demande des Pays-Bas. en matière de protection de l'environnement, (3) — La différenciation d'accise proposée par les Pays-Bas, d'une valeur de 0,0136 euro par litre, doit bénéficier à tous les consommateurs d'essence à faible teneur en soufre. Cette mesure respecte les taux d'accise minima visés aux articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapproche- ment des taux d'accise sur les huiles minérales (?). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (4) — La dérogation demandée poursuit un objectif environne- mental. Notamment, l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air est établi. (5)  L'essence à faible teneur en soufre satisfait aux spécifica- tions techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement euro- () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). Article premier Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer, du 1 octobre 2002 au 31 décembre 2004, un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm). ( JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu @) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée par la directive par la directive 94/74/CE. 2000/71/CE de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46).