3. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1878/84 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, les prix d’offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de la Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 10/81 du Conseil, du 1“ janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d’application de l’acte d'adhésion de 1979 ("), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’article 75 de l’acte d’ad- hésion, un mécanisme de compensation est instauré à l’importation dans la Communauté à neuf, pour les fruits et légumes -en provenance de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ; considérant que, conformément à l’article 75 para- graphe 2 sous a) de l’acte d’adhésion, un prix d’offre communautaire est calculé annuellement, d’une part sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Commu- nauté à neuf, majorée des frais de transport et d’embal- lage supportés par les produits des régions de produc- tion jusqu’aux centres de consommation de la Communauté représentatifs, et, d’autre part, en tenant compte de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes ; que les prix à la produc- tion précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire ; que, toutefois, le prix d’offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers, ce prix d’offre communautaire étant réduit de 12 % lors du quatrième rapprochement du prix visé à l’article 59 de l’acte d’adhésion ; considérant que, pour tenir compte des écarts saison- niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre commu- nautaire pour chacune d’elle ; considérant que, selon l’article 3 du règlement (CEE) n° 10/81, les cours retenus en vue du calcul des prix à () JO n° L 1 du 1. 1. 1981, p. 17. la production sont ceux constatés pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déteminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que l’application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les prix d’offre communau- taires des poires, pour la période du 1“ juillet 1984 au 30 avril 1985, aux niveaux ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985 les prix d’offre commu- nautaires des poires autres que les poires à poire rele- vant de la sous-position 08.06 B II du tarif douanier commun, exprimés erf Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la caté- gorie de qualité I, tous calibres, présentés en embal- lage : juillet 33,67 août : 31,88 septembre : 31,65 octobre : 34,16 novembre : 36,59 décembre : 39,26 janvier à avril inclus : 40,84 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.