4. 7. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 1977 portant acceptation, au nom de la Communauté, de plusieurs annexes de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (77/415/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE du Conseil du 18 mars 1975 (*), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers; considérant que les annexes de ladite convention concernant les règles d’origine, les preuves docu- mentaires de l’origine, le transit douanier, l’admission temporaire pour perfectionnement actif et l’expor- tation temporaire pour perfectionnement passif sont acceptables par la Communauté; qu’il convient toutefois d’assortir l’acceptation des annexes concer- nant les règles d’origine, les preuves documentaires de l’origine, l’admission temporaire pour perfec- tionnement actif et l’exportation temporaire pour perfectionnement passif de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences de l’union douanière, () JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. DÉCIDE : Article premier Sont acceptées, au nom de la Communauté, les annexes de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes doua- niers énumérées ci-après — l’annexe D.1 concernant les règles d’origine à l’exception des normes 7 et 8 et de la pratique recommandée 10, — l’annexe D.2 concernant les preuves documen- taires de l’origine à l’exception des pratiques recommandées 3, 10 et 12, — l’annexe E.1 concernant le transit douanier, — l’annexe E.6 concernant l’admission temporaire pour perfectionnement actif à l’exception des normes 19 et 34 ainsi que des pratiques recom- mandées 5, 16, 18 et 27, — l’annexe E.8 concernant l’exportation temporaire pour perfectionnement passif, à l’exception de la norme 20 et des pratiques recommandées 3, 9 et 10. Les textes des annexes ci-dessus sont annexés à la présente décision.