22.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 17/25 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie (98/86/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par l’Italie pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que, par la décision 97/78/CE (°), la Commis- sion a autorisé les États membres à prévoir des déroga- tions pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie et de Slovénie, à des condi- tions spécifiées durant la saison 1997; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de la présence d’organismes nuisibles durant les inspec- tions des végétaux introduits en application de la décision 97/78/CE; considérant que les conditions justifiant l’autorisation pour la Croatie sont toujours remplies; Jo () JO () JO du 31. 1. 1977, p. 20. du 2. 4. 1997, p. 17. L 26 L 87 L 22 du 24. 1. 1997, p. 35. considérant qu’il convient dès lors d’autoriser pour une nouvelle période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie. 2.  Les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes: — Babic, — Plavac Mali, ( JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.