N° L 31/48 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 194/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communau- taires relatives aux contaminants dans les denrées alimen- taires ('), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 315/93 prévoit que des teneurs maximales en ce qui concerne certains contaminants doivent être fixées pour protéger la santé publique; que ces teneurs maximales doivent être adop- tées sous la forme d’une liste communautaire non exhaus- tive, pouvant comprendre des limites pour le même contaminant dans différentes denrées alimentaires et des limites de détection analytique; qu’il peut être fait réfé- rence aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse à appliquer; considérant qu’il est essentiel, dans l’intérêt de la protec- tion de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux acceptables sur le plan toxico- logique; qu’une élimination plus poussée doit être réalisée dès lors qu’elle peut l’être au moyen des bonnes pratiques professionnelles; considérant que les légumes ont une fonction nutrition- nelle essentielle, qu’ils jouent un rôle important dans la protection de la santé et qu'il convient donc d’en encou- rager la consommation en améliorant la qualité des produits offerts; considérant que certains États membres ont adopté, ou envisagent d’adopter, des teneurs maximales pour les nitrates dans certains légumes; considérant que, au vu des disparités existant entre les États membres et des distorsions de concurrence qui peuvent en résulter, des mesures communautaires s'impo- sent pour garantir l’unicité du marché tout en respectant le principe de proportionalité; considérant que des mesures spécifiques destinées à mieux contrôler les sources de la contamination agricole ainsi que des codes de bonnes pratiques peuvent contri- buer à réduire la teneur en contaminants de certains légumes et en particulier celle des nitrates; considérant que les conditions climatologiques, les méthodes de production et les habitudes alimentaires diffèrent largement dans les régions de la Communauté; () JO n° L 37 du 13. 2. 1993, p. 1. qu’il est donc indiqué de prévoir pour les végétaux des teneurs maximales en nitrates différentes selon la saison; qu’il convient, en outre, de permettre aux États membres d’autoriser provisoirement la mise en circulation de laitues et d’épinards produits et destinés à être consommés sur leur territoire qui contiennent des teneurs en nitrates supérieures à celles fixées au point I.1.1 de l’anneze du présent règlement, à condition toutefois que les quantités présentes restent acceptables du point de vue de la santé publique; considérant que les producteurs de laitues et d’épinards établis dans les États membres ayant donné l’autorisation susvisée devront modifier progressivement leurs méthodes de culture en appliquant les bonnes pratiques recomman- dées au plan national afin de respecter, au terme d’une période transitoire, les teneurs maximales prévues au niveau communautaire; considérant qu’il est souhaitable d’arriver le plus rapide- ment possible à des valeurs communes; considérant qu’il conviendra d’examiner, sur la base des données scientifiques disponibles, s’il y a lieu de fixer des teneurs maximales pour les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge; considérant qu’il importe d’assurer la libre circulation dans l’ensemble de la Communauté des denrées alimen- taires ayant une teneur en contaminants inférieure ou égale aux maximums fixés à l’annexe; considérant que les États membres doivent prendre des mesures de surveillance appropriées relatives à la présence des contaminants dans les denrées alimentaires; considérant que toute teneur maximale adoptée au niveau communautaire devra être revue pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des améliorations dans les pratiques de produc- tion; considérant qu’il conviendra de revoir et, le cas échéant, de réduire les teneurs fixées pour la laitue et les épinards avant le 1 octobre 1998; que cet examen aura lieu sur la base des contrôles effectués par les États membres; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été consulté, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 315/93, sur les dispositions suscepti- bles d’affecter la santé publique; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires,