14. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1661/84 DE LA COMMISSION du 13 juin 1984 portant modalités relatives à la limitation de l’octroi de l’aide à la production pour les cerises conservées au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (, et notamment son article 3 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l’octroi de l’aide à la production pour certains fruits au sirop (*), et notam- ment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 a fixé respectivement à 24 872 tonnes et à 51 282 tonnes les quantités de bigarreaux et autres cerises douces ainsi que de griottes conservés au sirop qui sont admissibles à l’aide ; qu’il y a lieu de prévoir les dispositions assu- rant la répartition de ces quantités globales entre les différentes entreprises de transformation ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les plus récentes données certaines disponibles concer- nant les quantités totales produites ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1984/1985, l’aide à la produc- tion pour chaque entreprise de transformation est limitée : a) pour les bigarreaux et les autres cerises douces conservés au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 81,596 % ; b) pour les griottes conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 70,098 %. 2. _ Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1982/1983, les pourcentages visés au paragraphe 1 s'appliquent au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984. Pour les entreprises ayant commencé à produire : a) durant la campagne de commercialisation 1982/ 1983, les pourcentages s'appliquent à la moitié du poids net de la quantité totale produite en 1982/ 1983 et 1983/1984 ; b) durant la campagne de commercialisation 1983/ 1984, les pourcentages s'appliquent au poids net de la quantité totale produite cette campagne. Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1984. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission