29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/115 RÈGLEMENT (CE) N° 1242/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant le prix d’achat minimal des citrons livrés à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu’à la fin de la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (?), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l’article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commis- sion (*), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d’achat fixés par le règlement (CE) n° 1190/96 du Conseil (*), et diminués par le règlement (CE) n° 1238/96 de la Commission (* considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d’achat minimal visé à l’article 1 dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Jusqu’à la fin de la campagne 1996/1997, le prix minimal visé à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit: prix minimal: 15,77 écus par 100 kilogrammes net. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement de producteurs. Article 2 Jusqu’à la fin de la campagne 1996/1997, le montant de la compensation financière visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit: compensation financière: 10,66 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. () JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (*) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 156 du 29. 6. 1996. ( Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission