N°o L 77/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (86/84/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 76/625/CEE (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, a prévu des enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plan- tations de certaines espèces d’arbres fruitiers ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’adapter ladite directive, et notam- ment de définir la contribution financière de la Commu- nauté en ce qui concerne les dépenses encourues par les nouveaux États membres pour l’enquête à effectuer en 1987, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Avec effet au 1* mars 1986, la directive 76/625/CEE est modifiée comme suit. O n° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 1) À l’article 2 paragraphe 1 rubrique A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « L'enquête relative aux pêchers ne doit être effectuée qu’en Italie, en France, en Grèce, en Espagne, au Portugal et en Allemagne sans distinction de variétés pour ce dernier pays. L'enquête relative aux oranges ne doit être effectuée qu’en Italie, en Grèce, en Espagne et au Portugal. » 2) À l’article 10 paragraphe 1 est ajouté l’alinéa suivant : «La contribution aux dépenses encourues par le royaume d’Espagne et la République portugaise à l’oc- casion de l’enquête à effectuer en 1987 est à inscrire au budget des Communautés européennes jusqu’à concur- rence d’un montant maximal de 250 000 Écus pour l’Espagne et de 70000 Écus pour le Portugal. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS