N°o L 177/20 Journal officiel des Communautés européennes. 9. 7.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1888/85 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1985 portant rétablissément de la perception des droits de douane applicables aux montures de lunettes, de la position 90.03 du tarif douanier commun, originaires ‘de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les montures de lunettes, de la position 90.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 3 005 600 Écus ; que, à la date du 4 juillet 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 juillet 1985, la perception des droits de douane,' suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 90.03 ‘ Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'’articles simi- laires et parties de montures (Code Nimexe : 90.03-03-tous les numéros) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directernent applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président