19. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/13 DÉCISION N° 292/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l’interdiction frappant l’utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimen- taires spécifiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ('), et notamment son article 3 bis, vu la proposition de la Commission (?, vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*, considérant que les règles d’harmonisation en matière d’additifs ne devraient pas remettre en cause lapphcat10n des d15p051t10ns des États membres en vigueur au 1 jan- vier 1992 qui interdisent l’emploi de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques, considérées comme traditionnelles et fabriquées sur leur territoire; considérant que la liste des denrées alimentaires considé- rées comme traditionnelles doit être établie à partir des notifications faites par les États membres à la Commis- sion avant le 1“ juillet 1994; que, cependant, il est néces- saire de prendre en considération les notifications effec- tuées par les nouveaux États membres après cette date; considérant toutefois que, de manière générale, la présente décision n’a pas pour objet de définir le caractère traditionnel des denrées alimentaires; que, en particulier ce caractère traditionnel ne saurait se résumer à la seule interdiction frappant l’utilisation d’additifs dans ces denrées; considérant néanmoins qu’il faut tenir compte de l’impor- tance que revêt l’interdiction, par la législation nationale qui existait au 1°' janvier 1992, de l’utilisation de certaines catégories d’additifs dans l’ensemble des pratiques de production de denrées; qu’il convient de maintenir la particularité de certains modes de production; qu’il convient de tenir compte des usages loyaux dans les tran- sactions commerciales concernant ces denrées ainsi que de l’intérêt des consommateurs, avant de pouvoir autoriser () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/34/CE (JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1). (?) JO n°C 134du1 6. 1995, p. 20 et JO n° C 186 du 26. 6. 1996, p. () JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 43. (*) Avis du Parlement européen du 16 janvier 1996 (JO n° C 32 du 5. 2. 1996, p. 21), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 4) et décision du Parle- ment européen du 23 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). Décision du Conseil du 9 décembre 1996. le maintien de l’interdiction frappant l’utilisation de certaines catégories d’additifs; considérant que la désignation d’un produit comme tradi- tionnel, pour lequel un État membre maintiendrait sa législation nationale, ne devra pas porter préjudice aux dispositions des règlements (CEE) n° 2081/92 (*) et (CEE) n° 2082/92 (*) portant respectivement sur les appellations d’origine et les attestations de spécificité; considérant que la directive 89/107/CEE et les directives spécifiques n’autorisent que les additifs ne nuisant pas à la santé publique; que, dès lors, la protection de la santé publique ne peut constituer un critère pour justifier l’in- terdiction frappant l’utilisation de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques, considérées comme traditionnelles; considérant que, en principe, l’interdiction frappant l’uti- lisation de certains additifs ne doit pas créer une discrimi- nation par rapport aux autres additifs appartenant à la même catégorie mentionnée à l’annexe I de la directive 89/107/CEE et, partant, ne doit pas porter atteinte à l’har- monisation communautaire; considérant qu’il convient, à des fins de transparence, d’identifier les interdictions frappant l’utilisation de certaines catégories d’additifs dans certaines catégories de denrées alimentaires qui peuvent être maintenues par les États membres par dérogation à la directive 89/107/CEE ainsi qu’aux directives spécifiques 94/35/CE (), 94/36/ CE (é), 95/2/CE ( considérant que la liberté d’établissement et la libre circu- lation des marchandises ne doivent être menacées ni par l’autorisation du maintien des législations nationales ni par les réglementations éventuelles en matière d’étique- tage permettant de distinguer ces produits des autres denrées alimentaires similaires; que dès lors la libre circu- lation, la mise sur le marché et la fabrication dans tous les États membres des denrées alimentaires similaires consi- dérées comme traditionnelles ou non traditionnelles doivent être maintenues, en conformité avec les disposi- tions du traité, () JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 9. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. 7) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3. ( JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 13. () JO n° L 61 du 18. 3. 1995, p. 1.