L 8/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (98/25/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas en 1997; que l’apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradica- tion de la maladie dans les meilleurs délais, l]a Commu- nauté a la possibilité de compenser les pertes subies; considérant que, dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités néerlandaises ont notifié avoir pris les mesures appro- priées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 para- graphe 2 de la décision 90/424/CEE; considérant que les Pays-Bas ont présenté à la Commis- sion divers états techniques et financiers et une demande de remboursement pour les 217 premiers foyers apparus sur son territoire; considérant que, la Commission a vérifié si d’une part, toutes les règles communautaires en matière vétérinaire avaient été respectées et d’autre part si les conditions du concours financier de la Communauté étaient remplies; considérant que, compte tenu des faits constatés et qui ont été communiqués par la Commission aux autorités néerlandaises, une première avance est décidée sans préju- dice de la décision finale concernant le montant global de la participation et des réductions possibles; considérant par ailleurs que, compte tenu des crédits disponibles, seuls les 195 premiers foyers peuvent faire l’objet d’une participation financière à ce stade; () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. considérant que les foyers postérieurs pourront bénéficier d’une participation financière ultérieure en fonction de la vérification évoquée plus haut; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation financière de 31,3 millions d’écus au maximum au titre du concours financier de la Communauté en ce qui concerne l’indem- nisation des propriétaires des exploitations infectées et des exploitations de contact correspondant aux 195 premiers foyers de peste porcine classique apparus sur son territoire en 1997. Article 2 1.  La participation financière de la Communauté est versée sur production des pièces justificatives. 2.  Les documents visés au paragraphe 1 comprennent: a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation porcine où des abattages ont eu lieu. Le rapport comporte les informations sur les éléments suivants: i) exploitations infectées: — localisation et adresse, — date de suspicion de la maladie et date de sa confirmation, — nombre de porcs abattus et détruits avec indica- tion de la date, — méthode d’abattage et de destruction, — type et nombre d’échantillons collectés et examinés lors de la suspicion de la maladie; résultats des examens effectués, — type et nombre d’échantillons relevés et examinés lors de la dépopulation des exploita- tions infectées; résultats des examens effectués,