N° L 97/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 relative à la création d’une section spécialisée «aquaculture» du comité consultatif de la pêche (97/247/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant qu’il importe de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur différents aspects relatifs à l’établissement d’un régime communau- taire de la pêche et de l’aquaculture, dans le secteur de l’aquaculture; considérant qu’un comité consultatif de la pêche a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission, du 25 février 1971 (!), dont le texte a été remplacé en dernier lieu par la déci- sion 89/4/CEE (”; considérant que, compte tenu du développement du secteur de l’aquaculture, de son importance économique et de certaines de ses particularités, il y a lieu de créer une section spécialisée «aquaculture» du comité consultatif de la pêche pour mieux assurer la consultation du secteur; considérant que, afin d’assurer la coordination dans la consultation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, il apparaît opportun de faire présider la section par le prési- dent du comité consultatif de la pêche et d'organiser, si nécessaire, des réunions conjointes du comité consultatif de la pêche et de la section spécialisée, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «aquaculture» du comité consultatif de la pêche, ci-après dénommée «la section». 2.  La section est composée de représentants des catégo- ries économiques suivantes, ayant trait au secteur de l’aquaculture: les producteurs, les coopératives, les orga- nismes de crédit, le commerce et l’industrie, les travail- leurs salariés ainsi que les consommateurs. Article 2 1.  La section peut être consultée par la Commission sur des questions relatives à l’aquaculture, et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre pour ce () JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 18. () JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 33. secteur dans le cadre de la politique commune de la pêche et de l’aquaculture. 2.  Le président de la section peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter la section sur un sujet relevant de sa compétence. 3. Il le fait notamment à la demande de l’une des caté- gories économiques représentées. Article 3 La section comprend vingt membres. Les sièges sont attri- bués comme suit: — treize sièges aux producteurs et aux coopératives de l’aquaculture dont au moins quatre sièges aux produc- teurs et coopératives de mollusques, — trois sièges au commerce et à la transformation des produits de l’aquaculture, — deux sièges aux travailleurs du secteur de l’aquacul- ture, — un siège en commun pour les banques commerciales et les instituts spécialisés du crédit à caractère coopé- ratif, -— Un Sièg6 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres de la section sont nommés par la Commission sur proposition des organisations profession- nelles et des organismes constitués à l’échelon de la Communauté européenne les plus représentatifs des caté- gories économiques visées à l’article 1 paragraphe 2. Pour chacun des sièges à pourvoir ces organismes propo- sent deux candidats de nationalité différente. 2. Le mandat de membre de la section a une durée de trois ans, à l’exception du premier mandat dont la validité prendra fin à la date de cessation du mandat des membres du comité consultatif de la pêche. Ce mandat est renouve- lable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après l’expiration de la période de trois ans, les membres de la section restent en fonction jusqu’à ce qu'’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. Le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la période de trois ans par démission ou décès.