18. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 72/7 RÈGLEMENT (CEE) No 646/80 DE LA COMMISSION du 17 mars 1980 - portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 en ce qui concerne les certificats d’exportation pour le beurre, le « butter oil» et le lait écremé en poudre, exportés en vertu des règlements (CEE) n° 303/77 et (CEE) n° 400/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 2044/75 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 203/80 (*), prévoit notamment que, pour toute exportation de beurre, de butter oil et de certains laits écrémés en poudre, la présentation d’un certificat d’exportation est désormais nécessaire ; considérant que, en ce qui concerne les produits en cause, exportés dans le cadre de l’aide alimentaire conformément au règlement (CEE) no 303/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1488/79(6), aucune restitution ni aucun montant compensatoire ne sont appliqués ; que le beurre exporté en vertu du règlement (CEE) n° 400/80 de la Commission (7), ne bénéficie pas non plus d’une restitution et que des règles particulières sont prévues en ce qui concerne le montant compensa- toire monétaire ; considérant que, afin de permettre de tenir compte de ces particularités lors de l’exportation, il paraît néces- saire que les certificats d’exportation délivrés dans ces cas portent une mention appropriée ; considérant que des garanties efficaces pour que les exportations soient réellement effectuées sont déjà prévues dans les règlements spécifiques, et qu’il n'est dès lors pas nécessaire d'exiger en outre la constitu- tion de la caution visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2044/75; que les exportations concernées n’ont pas d'intérêt dans le cadre des communications journalières à transmettre à la Commission en vertu de l’article 6 paragraphe ! du règlement (CEE) n°  210/69 de la Commission (8), L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. L 213 du 11. 8. 1975, p. 15. L 24 du 31. 1. 1980, p. 18. 5) JO no L 43 du 15. 2. 1977, p. 1. L 181 du 18. 7. 1979, p. 20. L 46 du 21. 2. 1980, p. 14. L 28 du S. 2. 1969, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 203/80 qu'il convient, par conséquent, de déroger dans les cas d’espèce à cette disposition ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) no 2044/75 est modifié comme suit. 1. À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4.  La demande du certificat visé au paragraphe 3 et ce certificat portent : a) s’il s’agit d’une exportation au titre du règlement (CEE) n° 303/77, l’une des mentions suivantes dans la case n° 12: — “Aide = alimentaire n° 303/77}, — “Fodevarehjælp (forordning (EOF) nr. 303/ 77), — “Nahrungsmittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 303/77), — “Food aid (Regulation (EEC) No 303/77)” — “Aiuto alimentare (regolamento (CEE) n. 303/77), — Voedselhulp (Verordening (EEG) nr. 303/ 77) ; [règlement = (CEE) b) s’il s’agit d’une exportation en vertu du règle- ment (CEE) n° 400/80, l’une des mentions suivantes dans la case n° 12 selon le cas : — “Destination zone C 1” ou “Destination zone C ?, , — “Bestemmelsessted zone C 1” ou “Bestem- melsessted zone C 2”, — “Bestimmung Zone C 1” ou “Bestimmung Zone C 2”, — “Destination zone C 1” ou “Destination zone C 2”, — “Destinazione zona C 1” ou “Destinazione zona C2”, — “Bestemming zone C 1” ou “Bestemming zone C 2”, ainsi que la mention du règlement (CEE) n° 400/80 ;