N°o L 7/28 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1984 relative au programme de développement économique régional du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/12/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par note verbale du 22 juillet 1982, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, les modifications apportées à ses directives en matière d’aides aux investissements dans le cadre de l’amélioration de la structure économique régionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, directives dénommées ci-après « programme de déve- loppement économique régional ». Par rapport aux directives initiales de 1978 et 1980, les modifications portent essentiellement sur la réorgani- sation des zones de développement régionales du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Le Land y a procédé à la suite de la nouvelle délimitation des zones de développement du programme d’aides régionales « Tâche d’intérêt commun — Amélioration de la struc- ture économique régionale », assumé conjointement par le Bund et les Länder, en reprenant pour une part la méthode utilisée dans le cadre de la tâche d'intérêt commun. La délimitation des zones de développement du Land s'appuie en effet sur la subdivision du territoire fédéral en 179 bassins d’emploi. En 1979, les ftontières de ces bassins ont été redéfinies d’une manière plus précise jusqu’au niveau des communes, sur la base de la migration alternante. Cinq critères ont été retenus pour déterminer les bassins d’emploi justifiant une aide, à savoir un indicateur traduisant les perspectives de l’évolution de l’offre et de la demande d’emplois sur le marché en cause, le taux de chômage moyen de la période 1976-1980, le total des salaires et appointe- ments par travailleur en 1978, le produit intérieur brut de 1978, ci-après dénommé PIB par habitant, et un indicateur d’infrastructure. Ces indicateurs ont servi à dégager, pour chaque bassin d’emploi, un indice global où les indicateurs du travail et du revenu interviennent chacun pour 40 % et l’indicateur d’infrastructure pour 20 %. L'indice global de chaque région détermine son rang dans le classement des 179 bassins d’emploi. Les zones dont l’indice est inférieur à 459 sont définies comme zones de développement ; sur cette base, l’aide prévue par la tâche d’intérêt commun était accordée à partir du rang n° 73 dans ledit classement. Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, tout en appliquant les mêmes indices globaux, a fixé la valeur-seuil de façon telle que l’aide est accordée à partir du n° 87; la méthode suivie a consisté à admettre au bénéfice de l'aide toute région dont l’in- dice global est inférieur de 7% au moins à la moyenne fédérale. Il s'ensuit que les bassins d’emploi d'Aix-la-Chapelle (n° 82) et de Borken-Bocholt (n° 87) deviennent bénéficiaires de l’aide du Land. Six bassins et trois communes bénéficiaires de l’aide en sont désormais exclus. Le Land, s’écartant de cette méthode de délimitation des zones de développement, a rangé parmi celles-ci, jusqu’à la fin de l’année 1985, les bassins d’emploi de Gelsenkirchen, Hagen, Siegen et une partie du bassin d'Osnabrück (Lengerich), estimant que ces zones subissaient les effets de l’évolution structurelle provo- quée par la crise de la sidérurgie ; selon le Land, l’aide à Lengerich, dans le bassin d’emploi d’Osnabrück, s’impose pour un autre motif encore, à savoir que l’aide prévue dans le programme en faveur des sites sidérurgiques, inscrit dans la tâche d’intérêt commun et approuvé par la Commission, ne peut être accordée à la seule zone centrale d’Osnabrück/Georgsma- rienhütte sans léser la zone de Lengerich, située à la périphérie. Parmi les zones citées, Aix-la-Chapelle et Hagen cons- tituent des zones de développement nouvelles ; à Borken-Bocholt, Osnabrück (Lengerich) et Siegen, l’in- tensité des aides doit augmenter de 2,5 % ; Gelsenkir- chen recevrait les mêmes aides que précédemment. Dans l'ensemble, les six bassins d’emploi représentent environ 3,1 % de l’ensemble de la population de la république fédérale d’Allemagne et 10,5 % de celle de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie ; l’aide au titre de la tâûche d’intérêt commun non visée par la présente procédure, y compris le programme en faveur des sites sidérurgiques, recouvre par-delà ces pourcentages 8,8 % de la population de la république fédérale d’AI- lemagne et 29,7 % de celle du Land.