31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L379/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (85/642/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a comuniqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85: — la loi n° 150, du 17 avril 1985, portant garantie de l’État et bonification d’intérêt pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs, — le décret n° 216, du 30 mai 1985, du ministère de l’agriculture relatif à la garantie de l’État et à la boni- fication d’intérêt accordées pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à l’article 7 du règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la partici- pation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que le système d’aide prévu par ces mesures constitue un système de subvention unique en capital, au sens de l’article 7 paragraphe 2 points a) et b) du règle- ment (CEE) n° 797/85, dont le montant dépend du volume effectif d’un prêt contracté par un jeune agricul- teur en vue de sa première installation; que, par consé- quent, le montant maximal éligible au titre du FFOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole) ne peut dépasser ni la valeur de cette subvention en capital par rapport au prêt contracté ni 15000 Écus au maximum par bénéficiaire; (") JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que la participation financière de la Commu- nauté au système d’aide prévu doit être limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85; que, par conséquent, les cas découlant d’une application de l’article 2 paragraphe 3 ainsi que de l’article 11 paragraphe 2 de la loi n° 150 du 17 avril 1985 ne donnent pas lieu à un rembourse- ment par le FEFOGA, et que, en outre, seuls les cas pour lesquels chacun des bénéficiaires remplit la condition prévue à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85 concernant le volume de travail nécessaire sur l’exploitation concernée peuvent être remboursés; t considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Laloi n° 150, du 17 avril 1985, ainsi que le décret n° 216 du ministère de l’agriculture, du 30 mai 1985, relatifs à la garantie de l’État et à la bonification d’in- térêt accordées pour les prêts consentis aux jeunes agri- culteurs, communiqués par le gouvernement danois conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté. 2. — La participation visée au paragraphe 1 : — est limitée au montant de la subvention en capital au sens de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85 découlant du prêt effectivement consenti à un jeune agriculteur et à la fraction de cette subven- tion ne dépassant pas 15 000 Écus au maximum, — ne concerne pas les cas découlant d’une application de l’article 2 paragraphe 3 et de l’article 11 para- graphe 2 de la loi n° 150, du 17 avril 1985,