6.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 183/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1367/2001 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (!), et notam- ment son article 7 et son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (?) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru- guay. (2) — L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget dispo- nible dans le cadre de cet accord. (3) — Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 4 juillet 2001, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2001, pour les zones 1) Afrique et 3) Europe de l'Est, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 1" au 3 juillet 2001 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2001 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 1” au 3 juillet 2001 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 40,66 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et à concurrence de 41,61 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est. 2.  Pour les produits du secteur vitivinicole visés au para- graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 4 juillet 2001 ainsi que le dépôt, à partir du 6 juillet 2001, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour les zones 1) Afrique et 3) Europe de l'Est jusqu'au 16 septembre 2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2001. () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission