4. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 190/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Nigeria [notifiée sous le numéro C(1998) 1851] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/420/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, considérant qu’une mission d’inspection de la Commis- sion s’est rendue au Nigeria afin de s’assurer des condi- tions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation du Nigeria en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE; considérant que, au Nigeria, le «Nigeria Federal Depart- ment of Fisheries (FDF) of the Federal Ministry of Agri- culture and Natural Resources» est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur; considérant que les modalités d’obtention de la certifica- tion sanitaire visée à l’article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la définition d’un modèle de certificat, les conditions minimales rela- tives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat et la qualité du signataire; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navi- re-usine, de l’entrepôt frigorifique ou bateau congélateur d’origine; considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il importe d’éta- blir une liste d’établissements, de navires-usines ou d’en- trepôts frigorifiques agréés, qu’une liste des bateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil (?) doit être établie; que ces listes doivent être établies sur la base d’une communication à la () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41. Commission par le FDF; qu’il revient donc au FDF de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE; considérant que le FDF a donné officiellement des assu- rances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établis- sements, des navires-usines, des entrepôts frigorifiques ou des bateaux congélateurs; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le «Federal Department of Fisheries (FDF) of the Federal Ministry of Agriculture and Natural Resources» est l’auto- rité compétente au Nigeria pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Nigeria doivent répondre aux conditions suivantes: 1) Chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A. 2) Les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés figurant sur la liste de l’annexe B. 3) Chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot «<NIGERIA» et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigo- rifique ou du bateau congélateur d’origine.