N° L 230/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 concernant l’octroi, par la république fédérale d’Allemagne, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1984 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/416/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS — pour tout poste effectué au fond, les EUROPÉENNES, ouvriers payés à la journée et à la ,, . tâche doivent bénéficier d’une prime vu la d_ec151on n° 528_/76/CEÇ{\ de la Comm1531_on, du de mineur 200,0, 25 février 1976, relative au régime communautaire des L 10 ; L interventions des États membres en faveur de l’indus- — aide à l'entretien de stocks de sécu- trie houillère (, rité à long terme 139,5 ; après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l'année 1984 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (Millions de marks allemands) — dans le cadre d’un programme d’in- vestissement, l’octroi d’aides aux investissements doit favoriser diffé- rents projets sur le plan financier 190,0, — promotion du développement et de l’innovation (essai de  dispositifs techniques récemment mis au point) dans l’industrie houillère 60,0, (") JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que l’aide aux investissements d’un montant de 190 000 000 de marks allemands vise des projets d’investissements dans des exploitations souter- raines, cokeries, briquetteries et centrales minières ; ‘que l’aide aux investissements couvre les investisse- ments globaux juste à 25 % ; coñsidérant que l’aide aux investissements en 1984 doit être considérée comme positive dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique charbonnière de la Communauté puisqu’elle favorise la stabilisation à long terme de l’extraction dans les bassins houillers allemands ; que l’aide répond aux dispositions de l’ar- ticle 7 paragraphe 1 de la décision ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 de la décision, le gouverne- ment fédéral est obligé à communiquer à la Commis- sion, au moins une fois par an pour les divers projets dont l’exécution a été décidée, les buts poursuivis, les investissements qui en découlent ainsi que les montants des aides correspondantes ;