L 225/10 Journal officiel de l’Union européenne 23.8.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2008) 4017] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/689/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b), considérant ce qui suit: (q) L’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l'usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1°" juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées. L'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE prévoit que la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des adaptations de l’annexe II. La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l'interdiction relative aux métaux lourds visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Certaines de ces exemptions expirent aux dates précisées à ladite annexe. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d'une exemption donnée peuvent contenir des métaux () JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/33/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 62). lourds dans les matériaux et composants figurant à l’an- nexe II de la directive 2000/53/CE. l n'y a pas lieu de prolonger certaines exemptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la direc- tive 2000/53/CE car les avancées techniques permettent désormais d'éviter l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans ces applications. Certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent doivent continuer d'’être exemptés de l'interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 2, point a), car l’utilisation de ces substances dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable. Il convient dans certains cas de réexaminer la date d’expiration de ces exemptions pour prévoir des délais suffisants pour l'élimination future des substances interdites. Le troisième tiret des notes de l’annexe II de la directive 2000/53/CE modifiée par la décision 2005/438/CE de la Commission du 10 juin 2005 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (?) prévoit que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1°" juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1 juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE. Cette exemption autorise la répa- ration de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction relative aux métaux lourds visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d’origine. () JO L 152 du 15.6.2005, p. 19.