28. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1983 relative à une aide au carburant accordée par le gouvernement italien aux pêcheurs opérant en Méditerranée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/312/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEF) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3443/80 (?), et notamment son article 26, ainsi que le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil(*) qui a remplacé, à compter du 1“ juin 1982, le règlement (CEE) n° 100/76, et notamment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que, par lettre du 28 mars 1980 de la représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le texte de la loi n° 57, du 29 février () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. () JO n° L 359 du 31. 12. 1980, p. 13. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 1980, portant intervention extraordinaire en faveur de la pêche maritime et prévoyant l’octroi aux pêcheurs professionnels opérant en Méditerranée d’une aide exceptionnelle aux frais de gestion limitée au seul exercice 1980 ; que cette loi est entrée en application devaient être fixées par arrêté ministériel dont le projet a été notifié à la Commission, dans le cadre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, par lettre du 13 mai 1980 ; considérant qu'il ressort de cet arrêté que l’aide en cause était directement liée à la consommation de carburant ; qu'elle était de 87 lires italiennes par kilo- gramme de carburant utilisé et que le budget prévu pour cette aide était de 25 milliards de lires italiennes ; considérant que l’aide ainsi décrite relève des article 92 à 94 du traité CEE en vertu des articles visés plus haut des règlements (CEE) n° 100/76 et (CEE) n° 3796/81 ; considérant que, à l’issue d’un premier examen, la Commisson a estimé que cette aide était une aide de foncitionnement, octroyée sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires ; que cette aide avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre les États membres et qu’elle n’était, par consé- quent, pas compatible avec le Marché commun au sens de l’article 92 du traité ; qu’elle a, en consé- quence, décidé d’ouvrir à son égard la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité ; qu’elle a mis, à cet effet, par lettre du 22 juillet 1980, le gouver- nement italien en demeure de présenter ses observa- tions ; :