24. S. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 136/5 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1075/78 DE LA COMMISSION du 23 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d’octroi de la prime pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion, et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 727/70 prévoit dans son article 3, parmi les conditions d’octroi de la prime, la passation par l’acheteur d’un contrat avec les planteurs ; que, depuis l’entrée en vigueur de l’organi- sation commune des marchés du tabac, les structures de la commercialisation de ce produit se sont profon- dément modifiées, tant par l'interpénétration des marchés que par le développement des exportations ; que, dès lors, une meilleure orientation de la produc- tion en fonction de la demande est nécessaire ; qu'il apparaît que le développement d'une économie contractuelle sur la base des contrats de culture contri- buerait d’une façon déterminante à la réalisation de cet objectif ; qu'il convient, dès lors, de définir ces contrats ; considérant que, afin d’assurer une application large- ment uniforme du système contractuel dans les États membres, il est nécessaire de définir certaines condi- tions et exigences relatives aux contrats de culture, notamment la définition des parties contractantes, la durée, les conditions de plantation, les engagements réciproques des parties sur la livraison et la prise en charge du produit, ainsi que les critères de fixation du prix ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir également un acte équivalant au contrat de culture pour les personnes visées à l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) ne 727/70 pour lesquelles’ l’octroi de la prime est prévu en dehors de la passation de contrats ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir le contrôle de ce système ; qu’il appartient aux États membres de (!) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. l’effectuer ; qu’il convient de prévoir que tout contrat doit être enregistré auprès des organismes désignés a cet effet par les États membres ; considérant que, tout en maintenant un système plura- liste pour la commercialisation du tabac, 1l est indiqué de favoriser la conclusion de contrats de culture qui apparaissent comme le système permettant la meil- leure orientation de la production ; qu'il convient, dès lors, de réserver le bénéfice de l’octroi d'une avance sur la prime aux acheteurs qui ont passé de tels contrats ; considérant que la Commission doit être informee des données émanant des contrats, ainsi que de l’état des stocks de tabac existants, afin d’apprécier le développe- ment du marché communautaire ; considérant que le tabac en feuilles faisant l’objet d’une expédition d’un État membre vers un autre doit être soumis à des exigences particulières permettant à l’État membre dans lequel il est introduit de distin- guer clairement s’il s'agit de tabac récolté dans la Communauté pour lequel seule la prime peut être octroyée ; que, à cet effet, le régime de transit commu- nautaire institué par le reglement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976(?) fournit le cadre communautaire approprié pour l'exercice de ces contrôles ; considérant que le reglement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant disposi- tions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (*), modifié par le reglement (CEE) ne 1601/77 (*), permet de simplifier les formalités lorsque les marchandises sont transpor- tées par chemin de fer; qu'il convient en ce cas d’arrêter les mesures spéciales nécessaires ; considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le reglement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 408/76 (6) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut, 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 38 du 9. 2. 1977, p. 20. 182 du 22. 7. 1977, p. 1. 191 du 27. 8. 1970, p. 1. 50 du 26. 2. 1976, p. 6. SNANATS AN 0N p SS SE Hs OCOOOO = mreceiui