31.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 205/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 2001 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1: 1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques», point 4.20 d), conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1905] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la sécurité des jouets ("), modifiée par la directive 93/ 68/CEE (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu l'avis du comité institué par l'article 5 de la directive 98/ 34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (°), modifiée par la direc- tive 98/48/CE (, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 de la directive 88/378/CEE prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisa- teurs ou des tiers lorsqu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants. (2) — En vertu de l'article 5 de la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés conformes aux exigences essen- tielles de sécurité visées à l'article 3 de ladite directive s'ils sont déclarés conformes aux normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. (3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmoni- sées. (4) — En application de l'article 6 de la directive 88/378/CEE, l'Allemagne et l'Autriche ont transmis des notifications par lesquelles ils invoquaient une clause de sauvegarde à l'encontre du point 4.20 d) de la norme EN 71 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques — version 1998», au motif qu'un niveau de pression acoustique de crête des sons de 140 dB, mesuré à une distance de 50 centimètres de l'oreille, était excessif et pouvait provoquer des troubles de l'audition chez l'enfant. (5) La Commission, après avoir examiné les informations soumises par l'Allemagne et l'Autriche et reçu l'avis du comité permanent institué par la directive 98/34/CE, a décidé, le 20 juillet 1999, d'exclure de la publication au Journal officiel des Communautés européennes le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998, pour lequel celle-ci ne () JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. () JO L 217 du 5.8.1998, p. 18. donnait aucune présomption de conformité aux disposi- tions de la directive 88/378/CEE. (6),  La Commission a publié, par une communication (°) dans le cadre de la directive 88/378/CEE, une liste de normes européennes harmonisées approuvées le 15 juillet 1998 par le Comité européen de normalisation (CEN). Cette communication mentionne la norme EN 71-1: 1998 concernant la sécurité des jouets, en excluant le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C produit par un jouet utilisant des amorces à percussion. (7) — L'exclusion était motivée par le fait que le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998 n'était pas de nature à garantir la sécurité des jouets lorsqu'il en est fait un usage prévisible et compte tenu du comportement habi- tuel des enfants, ainsi que l'exige l'article 2 de la directive 88/378/CEE. (8) — Selon le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998, le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C, L pexy Produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, ne peut pas dépasser 140 dB, la valeur de 140 dB à l'emplacement de mesurage corres- pondant à 150 dB jusqu'à 160 dB à une distance d'en- viron 2,5 centimètres. La valeur de 140 dB reste en vigueur jusqu'au 31 juillet 2001, date après laquelle la valeur sera de 125 dB, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La publication au Journal officiel des Communautés européennes de la référence à la norme harmonisée EN 71 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques», adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 15 juillet 1998 et qui figure en annexe, est accompagnée de la note suivante: «Le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998 donne une présomption de conformité aux dispositions de la directive 88/378/CEE uniquement à compter du 1* août 2001. Le point 4.20 d) dispose qu'à partir de cette date, le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C, L peak produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, ne doit pas dépasser 125 dB, dans les conditions de mesure définies par la norme.» () JO C 340 du 27.11.1999, p. 69.