L 295/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2114/97 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 13 paragraphe 11, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements portant orga- nisation commune des marchés pour les produits agri- coles, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agrico- les (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*), stipule qu’un montant égal à la restitution à l’exportation est payé dès que les produits ou marchan- dises sont mis sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche; qu’une fois que la déclaration de paie- ment est acceptée, il convient de permettre le transport de ces produits ou marchandises vers un État membre autre que celui dans lequel le paiement est engagé pour y être stockés et ultérieurement exportés; qu’il est nécessaire de prévoir qu’un exemplaire de contrôle T5 accompagne les produits ou marchandises afin dapporter la preuve de la sortie de la Communauté; que, afin d’éviter le risque d’un double paiement, il y a lieu de compléter la déclaration dexportat1on par certaines mentions, informant l’orga- nisme payeur de l’État membre où la déclaration d’expor- tation a été acceptée, que la procédure de paiement de la restitution a déjà été entamée; considérant qu’il résulte des règles douanières existantes que si les produits sont placés en zone franche dans le cadre du préfinancement de la restitution, une déclaration d’exportation doit être deposee lorsque ces produits qu1t- tent la zone franche; qu’il convient d’en tirer les consé- quences et de prévoir que seuls les produits places sous le régime douanier de l’entrepôt dans un premier État membre peuvent être transportés dans un deuxième État membre pour y être stockés sous le régime douanier de l’entrepôt; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*) modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 815/97 (6) devrait être modifié en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par tous les comités de gestion concernés, JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit. 1) L'article 28 paragraphe 6 est supprimé. 2) L'article 28 bis suivant est inséré: «Article 28 bis 1.  Les produits ou marchandises, mis sous le régime douanier de l’entrepôt dans l’État membre où la décla- ration de paiement a été acceptée, peuvent être trans- portés vers un autre État membre pour y être stockés sous le régime douanier de l’entrepôt et sont soumis, notamment, aux dispositions du présent article. Afin d’assurer l’identité des produits ou marchandises lors de l’expédition d’un État membre à un autre, les moyens de transport ou les colis utilisés, pour effectuer le transport, doivent être scellés conformément aux dispositions de l’article 349 du règlement (CEE) n° 2454/93. 2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, la preuve que les produits ont quitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint la destination prévue est apportée par la production de l’exemplaire de contrôle TS. a) La case 104 de l’exemplaire de contrôle est complétée sous la rubrique “autres” par l’une des mentions suivantes: — Pago anticipado de la restitucion — Reglamento (CEE) n° 3665/87, articulo 28 bis. Declaraciôn de exportaciôn que debe ser presentada, a mâs tardar, el ... (fecha limite establecida para el plazo contemplado en el apartado 5 del articulo 28) — Forudbetaling af restitutionen — Artikel 28a i forordning (EOF) nr. 3665/87. Udferselsangi- velsen skal indgives senest den ... (dato fastsat efter den i artikel 28, stk. 5, omhandlede frist) — Vorfinanzierung der Erstattung — Artikel 28a der Verordnung (EWG) Nr. 3665/87. Die Ausfuhranmeldung ist bis spätestens ... vorzu- legen (durch die Frist gemäf Artikel 28 Absatz 5 festgelegter Schlufitermin)