27.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 173/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1244/2001 DU CONSEIL du 19 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (q) () @) () ( 4 En ce qui concerne les paiements directs au titre des différents régimes d'aide aux revenus dans le cadre de la politique agricole commune, les statistiques montrent qu'un nombre élevé d'agriculteurs reçoivent de très faibles montants. Les régimes d'aide ne font aucune distinction entre les agriculteurs recevant de faibles montants et ceux recevant des montants plus importants, les conditions d'éligibi- lité et les dispositions administratives et en matière de contrôle étant identiques. L'établissement d'un régime simplifié de soutien aux agriculteurs recevant de faibles montants permettrait de réduire la charge administrative des agriculteurs, des administrations nationales et de la Commission. Il convient de tester l'efficacité d'un tel régime pendant une période d'essai. Les agriculteurs ayant droit à de faibles montants ou disposés à accepter un montant inférieur devraient percevoir, au cours d'une période minimale, un paiement forfaitaire par année selon des modalités simplifiées. Comme il s'agit d'un régime temporaire, la participation à ce régime sera facultative tant pour les États membres que pour les agriculteurs des États membres décidant de l'appliquer. Afin de simplifier les procédures administratives, il convient d'autoriser les Etats membres à effectuer un seul paiement forfaitaire aux agriculteurs participant au régime, englobant les aides accordées respectivement dans le cadre du régime simplifié et d'autres régimes de soutien. Sans préjudice des règles communes en vigueur pour les régimes de soutien direct établies par le règlement (CE) n° 1259/1999 (*) étant donné que le régime ne doit être appliqué qu'à titre expéri- mental, il convient de donner à la Commission la marge d'appréciation nécessaire pour mettre en œuvre le régime. Pour parvenir à la simplification visée, il peut également être nécessaire de prévoir, dans certains cas bien définis et justifiés, des dérogations aux dispositions en vigueur au titre des règlements concernés relatifs aux régimes de soutien ainsi que du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (*). Le règlement (CE) n° 1259/1999 établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Il convient donc de le modifier afin d'y intégrer ce régime simplifié. !) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 146. Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore publié au Journal officiel). L 160 du 26.6.1999, p. 113. L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 (JO L 72 14.3.2001, p. 6).