27. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 265/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1863/97 DU CONSEIL du 22 septembre 1997 établissant certaines mesures concernant l’importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d’Uruguay dans le secteur agricole LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté et la Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité; considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994)('), certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés ont été modifiées à partir du 1* juillet 1995; considérant qu’il s’ensuit que certains aspects de l’accord conclu avec la Suisse, et en particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord, devraient être adaptés afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques; considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue d’un accord sur les modifi- cations de ce protocole; que, toutefois, il n’est pas possible de conclure ces négociations et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour le 1“ juillet 1997; considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, en attendant la conclusion des négociations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du !“ juillet 1997 au 30 juin 1998, les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l’importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l’annexe du présent règle- ment. 2.  Si la Suisse n’applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission, assistée par le comité visé à l’article 15 du règlement (CE) n° 3448/ 93 (2) du Conseil, peut, selon la procédure visée à l’article 16 dudit règlement, suspendre l’application des mesures prévues au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997. () JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. Par le Conseil Le président F. BODEN (@) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.