L 126/14 Journal officiel des Communautés européennes 13.5.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 relative aux aides d'État accordées par l'Allemagne en faveur de Deckel Maho Seebach GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 3062] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/346/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: @) 1. PROCÉDURE En date du 12 février 1998, l'Allemagne a notifié une garantie et un prêt en faveur de la société Deckel Maho Seebach GmbH («DMS»). Le 27 février 1998, la Commis- sion a reçu la notification complète qui contenait en outre des renseignements relatifs à d'autres concours déjà accordés, en raison desquels l'affaire a été enregis- trée comme non notifiée. En date des 16 avril 1998 et 14 août 1998, la Commission a adressé des demandes de renseignements à l'Allemagne, qui y a répondu par courriers des 30 juin 1998 et 17 septembre 1998. Le 15 octobre 1998, une première rencontre a eu lieu entre des représentants de l'Allemagne et de la Commis- sion au sujet de cette affaire. Par courrier du 23 décem- bre 1998, la Commission a exposé ses doutes de manière détaillée à l'Allemagne et a invité celle-ci à pré- senter ses observations. Par sa communication du 5 mars 1999, l'Allemagne a tenté de retirer la notification de la garantie et du prêt. Une nouvelle rencontre a eu lieu le 23 septembre 1999 et un complément d'informa- tion a été fourni le 2 novembre 1999. Par lettre du 17 mai 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide () JO C 217 du 29.7.2000, p. 20. la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par la même occasion, elle a adressé à l'Alle- magne une injonction de fournir des informations, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modali- tés d'application de l'article 93 du traité CE (?). Par lettre du 14 juillet 2000, l'Allemagne a réagi à l'ou- verture de la procédure et à l'injonction de fournir des informations. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communau- tés européennes (*). Par la même occasion, la Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations. Les observations présentées par des intéressés ont été transmises à l'Allemagne, laquelle y a réagi par lettre du 10 août 2001. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 2.1. Bénéficiaire de l'aide L'article 87, paragraphe 1, du traité CE renvoie à la notion de l'entreprise définie comme bénéficiaire d'une aide. Comme le confirme la Cour de justice des Commu- nautés européennes (*), l'entreprise au sens de cette dis- position ne désigne pas obligatoirement une seule per- sonne morale, mais aussi un groupe de sociétés. L'élé- ment déterminant de l'existence d'une entreprise au sens de cette disposition est l'existence d'une seule et même «unité économique». Une unité économique peut être composée de plusieurs personnes morales. En l'espèce, DMS est la personne morale qui est favorisée par diffé- rents concours financiers, mais certains éléments per- mettent de penser que l'entreprise en cause ne se limite pas à la seule personne morale de DMS. ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (*) Voir note 1 de bas de page. (*) Arrêt du 14 novembre 1984 dans l'affaire 323/82, Intermills/Com- mission, Recueil 1984, p. 3808.