N° L 328/38 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.86 DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (86/553/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confé- dération suisse, en vue de tenir compte de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier L’accord’ sous forme d’échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’échange de lettres est joint à la -présente décision. Article 2 Le président duConseil est autorisé à désigner la -per- sonne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre.1986. Par le Conseil Le président - G. HOWE