6. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1983 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance du Canada (83/494/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’inspection d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE(?), et notamment son article 8, considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Canada est contrôlée par des services vétérinaires parfaitement structurés et organisés qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes concernant les maladies susceptibles d’être transmises lors d’im- portations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables du Canada ont confirmé que le Canada est depuis les douze derniers mois indemne de peste bovine, de fièvre aphteuse, de pleuropneumonie conta- gieuse des bovidés, de fièvre catarrhale, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de para- lysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésicu- () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. leux, indemne depuis les six derniers mois de stoma- tite vésiculeuse contagieuse, et qu’aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays durant les mêmes périodes ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Canada se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les 24 heures, la confir- mation de l’apparition de chacune des maladies mentionnées ci-avant ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles, ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification du plan canadien d’éradication de la tuberculose, du plan cana- dien d’éradication de la brucellose ou des règles appli- cables à l’'importation au Canada d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Canada se sont engagées à contrôler la délivrance des certificats exigés par la décision de la Commission pour les importations d’animaux des espèces bovine et porcine dans la Communauté économique européenne en provenance du Canada et à faire en sorte que tous les Certificats et relevés correspondants soient conservés par les services officiels durant une période de 12 mois au moins après l’expédition des animaux ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation vétérinaire propre au pays tiers considéré, et considé- rant qu’en raison du caractère épizootique de la fièvre catarrhale, des précautions supplémentaires doivent être prises par les États membres ;