L 118/72 Journal officiel de l’Union européenne 13.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 388/2009 DE LA COMMISSION du 12 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment ses articles 143, 170 et 187, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d’'application des règle- ments (CEF) n° 1418/76 et (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d’exporta- tion des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (?) a été modifié de façon substan- tielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. (@) — Hya lieu d'arrêter, dans le respect des obligations inter- nationales liant la Communauté, les règles d'application relatives aux droits à l'importation et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz, à l’exclusion  toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels il est prévu des règles particulières. (8) — La restitution doit avoir pour objet de compenser l’écart entre les prix des produits à l’intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial. Il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution, en fonction, essentielle- ment, des prix des produits de base, à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et des conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. () Voir l'annexe II. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «produits transformés» les produits ou groupes de produits visés: i) à l’annexe I, partie I, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, à l’exception des produits du code NC ex 2309; il) à l’annexe I, partie II, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007; b) «produits de base»: les céréales énumérées à l’annexe I, partie I, points a) et b), du règlement (CE) n° 1234/2007 et le riz en brisures visé à l’annexe I, partie II, point b), dudit règle- ment. Article 2 1.  La restitution qui peut être accordée pour les produits transformés est déterminée compte tenu, notamment: a) de l'évolution des prix des produits de base à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial; = des quantités de produits de base nécessaires pour la fabrica- tion du produit en cause et, le cas échéant, du caractère interchangeable de ces derniers; c) du cumul éventuel des restitutions applicables aux divers produits issus d'un même processus de transformation à partir d’un même produit de base; d) des possibilités et des conditions de vente des produits trans- formés sur le marché mondial. 2.  Les restitutions sont fixées au moins une fois par mois.