N° L 167/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1302/96 DE LA COMMISSION du S juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 641/92 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil concernant des contingents tarifaires communautaires annuels d’aliments pour chiens et chats et d’aliments pour poissons originaires et en provenance des îles Féroé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d’un contingent tarifaire commu- nautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d’un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé ('), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négocia- tions menées au titre de l’article XXIV.6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (?), a réduit à zéro le taux du droit prévu au tarif douanier commun, à partir du 1* janvier 1996, pour les produits relevant du code NC 2309 10 11; qu’il est partant inutile de maintenir le contingent tari- faire pour lesdits produits originaires des îles Féroé; qu'il convient dès lors, dans un souci de clarté, de supprimer ce contingent; considérant que le règlement (CEE) n° 641/92 de la Commission (), portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 478/92 susvisé, a été modifié par le règle- ment (CE) n° 1646/95 (*) afin de le rendre conforme aux règles d’application des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay; considérant que, toutefois, le règlement (CE) n° 1646/95 susvisé expire le 30 juin 1996; qu’il convient, par consé- quent, de modifier le règlement (CEE) n° 641/92 de façon durable pendant la durée d’application des accords GATT considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 55 du 29. 2. 1992, p. 2. () JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 69 du 14. 3. 1992, p. 23. () JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 23. Ej A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 641/92 est modifié comme suit. 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les produits relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des Îles Féroé, bénéficient du régime prévu à l’article 1" du règlement (CEE) n° 478/92 dans le cadre des dispositions du présent règlement» 2) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les demandes de certificats d’importation dans le cadre de la quantité fixée par le règlement (CEE) n° 478/92, pour les produits relevant du code NC ex 2309 90 41, sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes en poids de produits et ne peuvent dépasser la quantité de 1000 tonnes» 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Pour les produits à importer avec le bénéfice du droit à l’importation “zéro” prévu à l’article 1" du règlement (CEE) n° 478/92, la demande de certificat d’importa- tion et le certificat comportent: a) dans la case 8, le nom du pays dont le produit est originaire; le certificat oblige à importer dudit pays; b) dans la case 24, l’une des mentions suivantes: — Exenciôn del derecho de importaciôn [articulo 4 del Reglamento (CEE) n° 641/92] — Fritagelse for importtold (artikel 4 i forordning (EOF) nr. 641/92) — Zolifrei (Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 641/92) — Aacuokoyurcñ analkayñ Katé Tmv evcayoy [apSpo 4 Ttov — xavovroUo — (EOK) aprS. 641/92] — Zero import duty [Article 4 of Regulation (EEC) No 641/92]