27. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l’assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (84/641/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EWROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (*), ci-après dénommée «première directive», modifiée par la directive 76/580/CEE (5), a supprimé certaines diver- gences dans les législations des États membres pour faciliter l’accès à cette activité et son exercice; considérant que des progrès sensibles se sont produits dans le domaine des activités comportant des prestations de services en nature; que ces prestations sont régies par des dispositions divergeant d’un État membre à l’autre; que ces divergences constituent une entrave à l’exercice du droit d’établissement; considérant que, en vue d’éliminer cette entrave au droit d’établissement, il convient de préciser qu’une activité n’est pas exclue de l’application de la première directive pour la simple raison qu’elle comporte une prestation fournie uniquement en nature ou pour laquelle le presta- taire n’utilise que son personnel ou son matériel propres; qu’il convient, par conséquent, d’inclure dans ladite directive l’activité d’assistance, qui consiste à promettre une aide en cas de survenance d’un événement aléatoire, en tenant compte des particularités de cette activité; (*) JOn° C51 du 10. 3.1981,p.5,et JOn° C 30 du 4. 2. 1983, p. 6. (?) JO n° C 149 du 14. 6. 1982, p. 129. (3) JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 9. (*) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. (*) JO n° L 189 du 13. 7. 1976, p. 13. considérant que l’inclusion, pour des raisons de contrôle, des opérations d’assistance dans le champ d’application de la première directive, laquelle ne comporte pas de qualification de ces opérations, n’a pas pour objet d’affecter leur régime fiscal; considérant que le seul fait de pratiquer certaines opéra- tions d’assistance à l’occasion d’un accident ou d’une panne affectant un véhicule routier et survenu normale- ment sur le territoire de l’État membre du fournisseur de la garantie ne justifie pas la soumission au régime de la première directive de quiconque n’est pas une entreprise d’assurance; considérant qu’il convient de prévoir certains assouplis- sements à la condition que l’accident ou la panne soit survenu sur le territoire de l’État membre du fournisseur de la garantie pour tenir compte soit de l’existence d’accords de réciprocité, soit de certaines circonstances particulières liées à la situation géographique ou à la structure des organismes concernés, ou à l’importance économique très faible des opérations visées; considérant qu’il convient d’exclure du champ d’applica- tion de la première directive un organisme d’un État membre dont l’activité consiste essentiellement à fournir des services pour le compte des autorités publiques; considérant qu’une entreprise qui propose des contrats d’assistance doit disposer des moyens qui lui permettent de fournir dans des délais appropriés les prestations en nature qu’elle propose; qu’il convient d’établir des dispo- sitions spécifiques concernant le calcul de la marge de solvabilité et le montant minimal du fonds de garantie dont elle doit disposer; considérant que certaines dispositions transitoires s’im- posent en vue de permettre aux entreprises qui n’exercent qu’une activité d’assistance de s’adapter à l’application de la première directive; considérant que, compte tenu des difficultés particulières de nature structurelle et géographique, il convient d’ac- corder une période transitoire au club automobile d’un État membre pour lui permettre de s’adapter aux exigen- ces de ladite directive en ce qui concerne les opérations de rapatriement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers;