30. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 277/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2061/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des bois- sons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti- vinicoles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, considérant que, pour tenir compte de certains usages traditionnels ayant cours dans quelques États membres, il est nécessaire de prévoir que l’élaboration de vins aroma- tisés peut également se faire à partir de moûts de raisins frais, mutés à l’alcool, visés à l’annexe I point 5 du règle- ment (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*; considérant que la disposition relative à la proportion minimale de vin présent dans un vin aromatisé dans le cas d’un vin enrichi provenant de différentes zones de production n’est guère contrôlable; qu’il est donc néces- saire d’adapter cette disposition; considérant que la définition d’un produit traditionnel, comme le Glühwein, doit tenir compte de certains déve- loppements survenus dans le secteur; qu’il faut donc interdire l’addition d’eau, sans préjudice d’un ajout d’eau découlant d’une éventuelle édulcoration; considérant qu’il y a lieu de clarifier le libellé de la dispo- sition concernant les traitements qui peuvent être utilisés dans l’élaboration des différents produits, étant entendu que, en l’absence de règles communautaires, les États () JO n° C 28 du 1. 2. 1996, p. B. (?) Avis rendu le 27 mars 1996 (JO n° C 174 du 17. 6. 1996, p. 30). () Av)is du Parlement européen du 14 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 235), position commune du Conseil du 29 avril 1996 (JO n° C 196 du 6. 7. 1996, p. 130) et décision du Parle- ment européen du 16 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9. 9. 1996, p. 23). (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). membres peuvent appliquer des règles spécifiques en la matière dans la mesure Où ces règles sont compatibles avec le droit communautaire; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1601/91(*) et de l’adapter sur un certain nombre d’autres aspects techniques, compte tenu de l’expérience acquise, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1601/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe ! point a): 1) le premier tiret est remplacé par le texte suivant: « Obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits vinicoles définis à l’annexe I points 5 et 12 à 18 du règlement (CEE) n° 822/87 (), y compris les vins de qualité produits dans des régions déterminées définis à l’article 1° para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 823/87 (*) et à l’exclusion du vin de table retsina, éventuelle- ment additionnés de moûts de raisins et/ou de moûts de raisins partiellement fermentés, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). (”) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3011/95 (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 14)> () JO n° L 149 du 14. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 1).