17. 4. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/27 DÉCISION DU CONSEIL du 17 mars 1980 portant acceptation au nom de la Communauté d’une annexe à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (80/391/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, \ considérant que, conformément à la décision 75/ _199/CEE ('), la Communauté a conclu la conven- tion internationale pour la simplification et l’harmo- nisation des régimes douaniers; considérant que l’annexe à ladite convention con- cernant la réimportation en l’état peut être acceptée par la Communauté; considérant qu’il convient toutefois d’assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l’union douanière, () JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. | DÉCIDE: Article premier Est acceptée, au nom de la Communaute, l’annexe B 3 de la convention internationale pour la simplifi- cation et l’harmonisation des régimes douaniers concernant la réimportation en l’état, avec des réserves concernant la norme 2 et les pratiques recommandées 8, 11, 12, et 24. Le texte de ladite annexe est repris en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habili- tée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l’acceptation par la Commu- nauté, sous les réserves indiquées à l’article ler, de l’annexe concernant la réimportation en l’état. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER