N° L 176/8 “ Journal officiel des Communautés européennes 15. 7.77 DIRECTIVE DU CONSEIL - du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l’infirmier responsable des soins généraux (77/453/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux, telle que la -prescrit la directive 77/452/CEE (8), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l’exigence du respect de normes minimales, laissant pour le surplus aux États membres la liberté d’organisation de leur enseignement ; considérant que la coordination prévue par la pré- sente directive n’exclut pas pour autant une coordi- nation ultérieure ; considérant que la coordination prévue par la pré- sente directive porte sur la formation professionnelle des infirmiers responsables des soins généraux ; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États ‘membres ne font pas actuellement de distinction entre les infirmiers exerçant leur activité comme salarié et ceux l’exerçant de manière indépendante ; que, de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d’étendre aux mf1rm1ers salariés l’application de la présente directive, (}) JO n° C 65 du S. 6. 1970, p. 12. (?) JO n° C 108 du 26. 8. 1970, p. 23. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres subordonnent la délivrance des certificats, diplômes et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux, visés à l’article 3 de la directive 77/452/CEE, à la réussite d’un examen donnant-la garantie que l’intéressé a acquis au cours de sa formation : a) une connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des soins généraux, y compris une - connaissance suffisante de l’organisme, des fonc- tions physiologiques et du comportement- des personnes en bonne santé et des personnes mala- des, ainsi que des relations existant entre l’état de santé et l’environnement physique et social de l’être humain ; b) une connaissance suffisante de la nature et de. l’éthique de la profession et des principes géné- raux concernant la santé et les soins ; c) une expérience clinique adéquate ; celle-ci, qu’il convient de choisir pour sa valeur formatrice, doit être acquise sous le contrôle d’un personnel infirmier qualifié, et dans des lieux où l’impor- tance du personnel qualifié et l’équipement sont appropriés aux soins infirmiers à dispenser au malade ; d) la capacité de participer à la formation du per- sonnel sanitaire et une expérience de la collabo- ration avec ce personnel ; e) une expérience de la collaboration avec d’autres - professionnels du secteur sanitaire. 2. La formation visée au paragraphe 1 comporte au moins : a) une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes com- pétents d’un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d’admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d’infirmiers ;