L 349/70 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l’Allemagne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/843/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 7 avril 1997, et parvenue à la Commission le 15 avril 1997, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c}, que cette demande concerne deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur; considérant que les informations communiquées par l’Al- lemagne démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et de projecteurs ne répondent pas aux exigences de la régle- mentation communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la sécurité routière, sont toutefois satisfaisants et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et des projecteurs visés par les exigences des direc- tives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1?76, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandes- cence pour ces projecteurs (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (*); considérant que ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et ces nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences des règlements n° 8, n° 98 et n° 99 de la Commission économique des Nations unies pour l’Eu- rope; qu’il cst, dès lors, justifié de permettre aux trois éléments faisant l’objet de la demande de dérogation, à savoir les types de lampes à gaz à décharge, les types de 2 du 23. 2. 1970, p. |. 33 du 25. 8. 1997, p. 1. 62 du 27. 9. 1976, p. 96. 65 du 12. 9. 1989, p. 15. —s OOO00O ceee DNNE projecteurs munis de ce type de lampe et le type de véhi- cule à moteur, de bénéficier de l’octroi d’une réception CE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à gaz à décharge issues de cette nouvelle tech- nologie, de projecteurs équipés de ces lampes et de véhi- cules à moteur munis de ces projecteurs; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de l’Allemagne en faveur de deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur est approuvée à la condition que le type de véhi- cule concerné soit équipé d’un système de réglage auto- matique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission