N° L 263/22 Journal officiel 'des Communautés européennes 4.10.84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2795/84 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1984 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne '1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1198/82(), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1709/83 (*), a- fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres ; qu’il est donc nécessaire de le prolonger ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRËTÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1244/82 pour la campagne 1984/1985, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 30 novembre. - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Il est. applicable à partir du 1" octobre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1984. O n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. O n° L 140 du 20. S. 1982, p. 28. O n° L 143 du 20. S. 1982, p. 20. O n° L 166 du 25. 6. 1983, p. 16. Par la Commission . Poul DALSAGER Membre de la Commission