N° L 60/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1982 concernant les conditions de santé animale et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Roumanie (82/132/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (}, et notamment son article 16, considérant qu’il est nécessaire d’établir des conditions sanitaires pour l’importation de viandes fraîches en provenance de Roumanie ; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Roumanie est comparable avec celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande ; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes de Roumanie ont confirmé que la Roumanie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste porcine afri- caine, de peste porcine classique, de paralysie conta- gieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu’aucune vaccination n’a été pratiquée contre ces maladies pendant ce même délai, \ à l’exception de la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus classique et la peste porcine clas- sique ; considérant qu'il existe en Roumanie des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et la peste porcine classique ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Roumanie se sont engagées à notifier à la Commis- sion des Communautés européennes et aux États membres, par telex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de l’une des maladies susmentionnées ou de la modifica- tion de la politique de vaccination contre elles ; considérant que les conditions sanitaires et la certifica- tion sanitaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommu- nautaires en raison de leurs situations sanitaires parti- culières en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la peste porcine et devraient par conséquent être égale- ment autorisés à appliquer des dispositions particu- lières pour les importations en provenance des pays tiers ; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires ; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l’éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier’ 1.  Les États membres autorisent l’importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la Roumanie : à) viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l’annexe À et qui doit accompagner l'envoi ; b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplis- sant les garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l’annexe B et qui doit accompagner l’envoi. 2.  Les États membres n’autorisent pas l’importation des catégories de viandes fraîches en provenance de la Roumanie autres que celles mentionnées au para- graphe 1. Article 2 1. Jusqu’à l’adoption par le Conseil d’une régle- mentation concernant la lutte contre la fièvre aphteuse et son éradication dans la Communauté et tout en continuant d’interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, l’Irlande et le Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne les viandes fraî- ches d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l’article 1* paragraphe 1 sous a), garder leurs règles nationales de police sanitaire relatives à la protection contre la fièvre aphteuse.