No L 322/30 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 77 PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissèments de crédit et son exercice (77/780/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire en matière d’établissement et de prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l’entreprise n’est pas établie dans l’État membre où la prestation est exécutée, est interdit depuis la fin de la période de transition ; considérant qu’il est nécessaire, afin de faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer les différences les plus gênantes entre les législations des États membres en ce qui concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis ; considérant qu’il n’est toutefois pas possible, compte tenu de l’étendue de ces différences, de créer par une seule directive les conditions réglementaires requises pour un marché commun des établissements de crédit; qu’il faut donc procéder par étapes succes- sives ; que le résultat final de ce processus devrait notamment faciliter la surveillance globale d'un établissement de crédit operant dans plusieurs États membres par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit a son sœge social, en consultation appropriée avec les auto- rités compétentes des autres États membres concernés ; considérant que les travaux de coordination en matière d’établissements de crédit doivent, tant pour la protection de l’épargne que pour créer les condi- tions d’égalité dans la concurrence entre ces établisse- ments, s’appliquer à l’ensemble de ceux-ci ; qu’il faut toutefois tenir compte, lorsqu’il y a lieu, des diffé- rences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévus par les législations natio- nales ; () JO n C 128 du 9. 6. 1975, p. 25. (?) JO no C 263 du 17. 11. 1975, p. 25. considérant qu’il est dès lors nécessaire que le champ d’application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l’acti- vité consiste à recueillir du public des fonds rembour- sables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d’autres formes telles que l’émission continue d’obliga- tions et d’autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ; que des exceptions doivent être prévues concernant certains établisse- ments de crédit auxquels la présente directive ne peut pas s’appliquer ; considérant que la présente directive ne porte pas atteinte à l’application des législations nationales lors- qu’elles prévoient des autorisations spéciales complé- mentaires permettant aux établissements de crédit d’exercer des activités spécifiques ou d’effectuer des types spécifiques d’opération ; considérant qu’un seul et même régime de surveil- lance ne peut pas toujours s’appliquer à tous les types d’établissements de crédit; qu’il convient donc que l’application de la présente directive puisse être différée pour certains groupes ou types d’établisse- ments de crédit pour lesquels une application immé- diate de celle-ci risque de soulever des problèmes d’ordre technique ; qu’il ne faut pas exclure que, dans l’avenir, des d15p051t10ns spec1f1ques s app11quant à de tels établissements s’avèrent nécessaires; qu’il est cependant souhaitable que ces dispositions spécifiques se basent sur un certain nombre de principes communs ; considérant que le but poursuivi est d’introduire ulté- rieurement, dans l’ensemble de la Communauté, des conditions uniformes d’agrément pour des catégories comparables d’établissements de crédit; qu’il faut toutefois, dans une première étape, se limiter à indi- quer certaines conditions minimales que tous les États membres devront imposer ; considérant que le but visé ci-dessus ne pourra être atteint que si la marge d’appréciation discrétionnaire part1cuherement large dont disposent certaines auto- rités de contrôle pour l’agrément des établissements de crédit est progressivement réduite ; que l’exigence d’un programme d’activité ne peut, dans cette optique, être considérée que comme un élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base d’une infor- mation plus précise, dans le cadre de critères objec- tifs ;