31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L376/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du S décembre 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (Affaire n° 1V/30.671 — IPTC Belgium) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/667/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission, du 20 septembre 1982, d’engager d’office la procédure, après avoir donné à l’entreprise intéressée l’occas- sion de faire connaître son point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe ! du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/ CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes | et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 17 décembre 1981 la Commission a arrêté la décision 82/371/CEE (°) constatant que certaines dispositions de la convention con- cernant l’utilisation de la marque de confor- mité Navewa-Anseau pour machines à laver et lave-vaisselle (ci-après dénommée «conven- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @) JO n° L 167 du 15. 6. 1982, p. 39. @) G) tion») conclue le 13 décembre 1978, consti- tuaient des infractions à l’article 85 para- graphe 1 du traité CEE, dans la mesure où elles excluaient la possibilité pour les impor- tateurs non exclusifs d’obtenir un contrôle de la conformité des machines à laver et lave- vaisselle qu’ils importaient en Belgique à des conditions non discriminatoires par rapport à celles consenties aux fabricants ou importa- teurs exclusifs. Les destinataires de la décision 82/371/CEE sont l’Association nationale des services d’eau (Anseau-Navewa), l’Union des fournisseurs des artisans de l’alimentation (Ufaral-Ulevo) et les entreprises parties à la convention qui sont énumérées aux annexes I et II de ladite décision. Ces deux listes, qui ont été établies sur la base des informations données à la Commission par la Communauté de l’électri- cité (CEG), font une distinction entre les entreprises qui ont participé à l’élaboration de la convention (énumérées à l’annexe I) et les entreprises qui ont adhéré à la convention après sa signature (énumérées à l’annexe II). Seules les entreprises appartenant à la pre- mière catégorie se sont vu infliger des amen- des. Les documents relatifs aux réunions concer- nant la préparation de la convention indi- quent qu’une firme nommée Allumalux a par- ticipé aux réunions suivantes des groupes «Entretien du linge» et «Lave-vaisselle»: — réunion du 23 octobre 1978. Allumalux était représentée par M. Demeestere, . — réunion du 13 décembre 1978. Allumalux était représentée par M. Donnay. Il a été indiqué le 19 septembre 1978 aux membres des groupes «Entretien du linge» et «Lave-vaisselle» qu’un des objectifs de la CEG était d’obtenir pour ses membres un trai- tement qui les favorise par rapport aux non- membres, ceux-ci devant faire effectuer les examens individuels de leurs machines par l’Anseau, alors que les membres de la CEG