L 100/46 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 726/98 DE LA COMMISSION du 31 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2543/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (?), et notamment ses articles 2 et 3, considérant que le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2126/ 96 (*), porte des modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’olive; que, dans le but d’améliorer le fonctionne- ment du régime, il convient d’établir des modalités d’ap- plication spécifiques pour les certificats ne comportant pas fixation à l’avance de la restitution, notamment en ce qui concerne le taux de la caution ainsi que le schéma relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certi- ficats, que, suite à l’expérience acquise, il s’avère égale- ment utile d’adapter le taux de la caution et les délais prévus pour la présentation des demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution ainsi que pour leur délivrance; qu’il convient de prévoir que les mesures prises en cas de risque de dépassement des quan- tités d’écoulement normal ne puissent concerner que les certificats relatifs aux exportations comportant fixation à l’avance de la restitution; que, pour assurer un meilleur suivi du rythme d’exportations, il est nécessaire de préciser les informations à communiquer par les États membres; considérant que l’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 (°), prévoit qu’aucun certificat n’est exigé pour les exportations correspondant à une garantie inférieure ou égale à 5 écus; que, compte tenu du faible taux de la caution pour les exportations sans restitution, un grand nombre d’exportations pourraient se faire sans certificat, ce qui affaiblirait le contrôle des quantités concernées; 172 du 30. 9. 1966, L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. L 260 du 31. 10. 1995, p. 33. L 284 du 6. 11. 1996, p. 15. L L p. 3025/66. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. 5. que, afin d’éviter ce risque, il convient donc de prévoir des conditions spécifiques pour les cas en question; considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2543/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, paragraphe 2, le mot «onze» est remplacé par le mot «douze». 2) L’article 2 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Le taux de la caution relative aux certificats d’exportation est fixé à: a) 10 écus par 100 kilogrammes net, pour les certi- ficats comportant fixation à l’avance de la restitu- tion; b) 1 écu par 100 kilogrammes net, dans les autres Cas.» 2) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  Par dérogation à l’article S, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 3719/88, le certificat n’est pas exigible pour l’exportation d’une quantité inférieure ou égale à 50 kilogrammes» 3) L’article 3 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution doivent être introduites auprès des autorités compé- tentes du mardi au jeudi de chaque semaine. Les demandes déposées le vendredi et le lundi sont considérées comme déposées le mardi suivant» 2) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. — Les certificats d’exportation comportant fixa- tion à l’avance de la restitution sont délivrés le premier jour ouvrable à partir du mardi de la semaine qui suit la période visée au paragraphe 1 pour autant qu’aucune des mesures particulières visées au paragraphe 3 ne soit prise entre-temps par la Commission.»