9.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 92/17 DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 2002 autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique utilisés par certaines entreprises, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2002/264|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (q) (5) Le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique consommés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude, à l'exclusion des huiles minérales visées à l'article 8, paragraphe 2, point f), de la directive 92/81/CEE. Les autres États membres ont été informés de la demande du Danemark. La différenciation en cause vise à compenser partiellement le fait que le prélèvement fiscal effectif est beaucoup plus élevé que prévu lors de l'adoption des mesures nationales augmentant les taxes sur les émissions de CO, et sur l'énergie, relatives à la consommation de fioul lourd et de fioul domestique pour la production de chauffage et d'eau chaude. Le taux réduit est accordé aux entreprises qui s'engagent à améliorer leur efficacité énergétique. Les éléments financiers de la demande sont les suivants: Fioul lourd Fioul domestique (1 000 kg) (1 000 |) Minimum communautaire 13 EUR 0 EUR Taxe avant accord d'économie 320 DKK 270 DKK 43,0 EUR 36,3 EUR Taxe après accord d'économie 249,6 DKK 210,6 DKK 33,5 EUR 28,3 EUR Montant de la différenciation 70,4 DKK 59,4 DKK 9,5 EUR 8,0 EUR Le taux zéro pour le fioul domestique est autorisé par l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?). Au Danemark, la redevance de contrôle s'élève à 50 DKK (6,7 euros) pour 1 000 litres de fioul domestique. La différenciation d'accise proposée par le Danemark respecte donc les taux minima visés aux articles 5 et 6 de la directive 92/82/CEE. () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). (?) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.