No L 256/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2620/81 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et modifiant le règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne certains mélanges contenant des produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (?), et notamment l’article 12 paragraphe 2, l’article 15 para- graphe 5 et l’article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le taux de la restitution est déterminé par le classement tarifaire d’un produit ; que ce classe- ment peut, pour certains mélanges dont le classement tarifaire s’effectue conformément au paragraphe 3 sous b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, conduire à l’octroi d’une restitution supérieure au montant écono- miquement justifié ; considérant qu’il s'avère nécessaire d’adopter des dispo- sitions particulières pour la détermination de la restitu- tion applicable aux mélanges ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) ne 3324/80 du Conseil, concernant la détermination des droits à l’importation pour les mélanges contenant des produits agricoles (*), a établi des règles particu- lières pour certains mélanges ; considérant que l’article 30 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1371/81, du 19 mai 1981, portant modalités d’application administrative des montants compensatoires monétaires (*), a également établi des règles particulières pour certains mélanges ; considérant qu’il y a lieu d’établir des règles basées sur une approche économique identique pour la fixation des restitutions applicables à certains mélanges ; que dès lors il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agri- O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O no L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. O' n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 8. O no L 138 du 21. S. 1981, p. 1. coles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1663/81 (6) ; considérant que le certificat comportant une fixation à l’avance de la restitution ou du prélèvement à utiliser est déterminé par le classement tarifaire du produit ; que, pour certains mélanges, la détermination du taux de la restitution ou du prélèvement ne dépend pas du classement tarifaire du produit mais des règles spécifi- ques prévues à cet effet ; que, dès lors, dans les cas où le composant sur lequel la restitution ou le prélève- ment à l’importation applicable au mélange est calculé ne correspond pas au classement tarifaire du mélange, il y a lieu de prévoir que le mélange importé ou exporté ne peut pas bénéficier du taux préfixé ; que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1361/76 de la Commission (*) a établi des règles spécifiques pour le calcul de la restitution à l’exportation de riz et de mélanges de riz ; qu'’il est nécessaire que ces règles continuent à s'appliquer ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 13 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2730/79 : « Article 13 bis 1.  Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des chapitres 2, 10 ou 11 du tarif douanier commun est celui applicable : a) pour les mélanges dont l’un des composants représente au moins 90% du poids, à ce composant ; L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. ne L 166 du 24. 6. 1981, p. 9. L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. L 154 du 15. 6. 1976, p. 11.