4.2.2010 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 33/1 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 17/05 (ex N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au Chantier naval de Gdynia [notifiée sous le numéro C(2008) 6771] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/47|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant de la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!), conformément aux dispositions du traité et de l’accord, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 29 avril 2004, conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité d'adhésion régissant la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire, la Pologne a notifié une aide à la restructuration en faveur de l’entreprise Stocznia Gdynia S.A. (société par actions, ci-après dénommée «chantier naval de Gdynia»). L’affaire a été enregistrée sous le numéro PL 34/2004. Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a demandé à la Pologne de lui faire parvenir certains documents manquants. Ces documents lui ont été transmis le 16 juin 2004. La Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires par lettres du 30 juillet 2008, du 8 octobre 2004, du 23 novembre 2004 et du 4 mars 2005, auxquelles la Pologne a répondu par lettres du 3 septembre 2004 (enregistrée le 7 septembre 2004), du 10 novembre 2004 (enregistrée le 15 novembre 2004), du 17 février 2005 (enregistrée le 21 février 2005), du 30 mars 2005 (enregistrée le 1 avril 2005) et du 18 avril 2005 (enregistrée le 20 avril 2005). Par lettre du 22 avril 2005, enregistrée le jour même, la Pologne a accepté que la Commission traite sa notifica- tion du 29 avril 2004 relative à l’affaire n° PL 34/2004 comme une notification au sens de Jl’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de toute mesure jugée constitutive d’une aide nouvelle. L'affaire a été reclassée sous le numéro n° 194/2004. () JO C 220 du 8.9.2005, p. 7. () Le 1“ juin 2005, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen; cette décision a été publiée au Journal officiel (?) et la Commission a invité la Pologne et les intéressés à lui présenter leurs observa- tions. Après avoir obtenu une prorogation du délai pour ce faire (lettre du 9 août 2005), la Pologne a communiqué ses observations par lettre du 2 septembre 2005 (enregis- trée le 5 septembre 2005). Avec sa réponse, la Pologne a transmis à la Commission un «plan de restructuration du chantier naval de Gdynia» révisé, daté du 4 mars 2004 (ci-après «plan de restructuration de 2004»). Des observations supplémentaires ont été communiquées le 3 novembre 2005 (lettre enregistrée le 7 novembre 2005). Le chantier naval de Gdynia a transmis ses observations par lettre du 10 octobre 2005 (enregistrée le 14 octobre 2005). Des observations ont également été reçues de l'entreprise Ray Car Carriers (lettre du 7 octobre 2005, enregistrée le 10 octobre 2005), de la représentation permanente du Danemark auprès de l'UE (lettre du 7 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005), de la fédération danoise de la construction navale Danish Mari- time (lettre du 7 octobre 2005, enregistrée le jour même), du syndicat Solidarnosé (lettre du 7 octobre 2005, enregistrée le 10 octobre 2005) et de l'Union des employeurs de l'industre maritime polonaise «Forum Okretowe» (lettre du 10 octobre 2005, enregis- trée le 11 octobre 2005). La Commission a transmis ces observations à la Pologne par lettres du 26 octobre 2005 et du 12 décembre 2005 (). La Pologne a répondu aux observations formu- lées par le chantier naval de Gdynia par lettre du 16 janvier 2006 (enregistrée le 18 janvier 2006). Elle n’a en revanche apporté aucun commentaire aux obser- vations formulées par des tiers. () JO C 220 du 8.9.2005, p. 7. () Par lettre du 17 novembre 2005 (enregistrée le 18 novembre 2005), les autorités polonaises ont demandé la traduction en polonais de certains passages des lettres adressées à la Commission par des tiers en langue anglaise. La Commission a fourni ces traductions par lettre du 12 décembre 2005.