30. 6. 83 Journal'officiel des Communautés européennes N° L 173/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1984/83 DE LA COMMISSION du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 1°", après publication du projet de règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, aux termes du règlement n° 19/65/CEF, la Commission est compétente pour appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords d’achat exclusif conclus entre deux entreprises dans le but de la revente de produits et de pratiques concertées analogues tombant sous le coup des dispositions de l’article 85 paragraphe 1; (2) considérant que l’expérience acquise jusqu’à présent permet de définir trois catégories d’ac- cords et de pratiques concertées qui remplissent normalement les conditions prévues à l’article 85 paragraphe 3, la première étant celle des accords d’achat exclusif de courte ou moyenne durée tels qu’ils existent dans toutes les branches de l’éco- nomie, tandis que les deux autres visent les accords d’achat exclusif de longue durée conclus dans le but de la revente de bière dans des débits de boissons (contrats de fourniture de bière) et de produits pétroliers dans des stations-service (contrats de stations-service); (3) considérant que les accords d’achat exclusif des catégories définies dans le présent règlement sont susceptibles de tomber sous le coup de l’ar- () JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. @) JO n° C 172 du 10. 7. 1982, p. 7 (4) (5) (6) ticle 85 paragraphe 1 du traité; que c’est souvent le cas des accords qui sont conclus entre entre- prises d’États membres différents; que les. accords d’achat exclusif auxquels ne participent que des entreprises d’un même État membre et qui concernent la revente de produits à l’inté- rieur de cet État membre peuvent également être visés par l’interdiction; que tel est en particulier le cas lorsqu’ils font partie d’un réseau d’accords similaires qui, ensemble, sont de nature à affecter le commerce entre États membres: considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exclure expressément des catégories délimitées les accords qui ne réunissent pas les conditions de l’article 85 paragraphe 1; considérant que les accords d’achat exclusif spécifiés dans le présent règlement entraînent en général une amélioration de la distribution; qu’ils permettent au fournisseur de planifier la vente de ses produits de manière plus exacte et plus longtemps à l’avance et assurent au reven- deur un approvisionnement régulier pendant la durée de l’accord; que les entreprises intéressées ont ainsi la possibilité de limiter les risques de fluctuations du marché et de réduire leurs coûts de distribution ; considérant que de tels accords facilitent la promotion de la vente d’un produit et permet- tent d’agir d’une manière intensive sur le marché, du fait qu’en règle générale, le fournis- seur s’engage, en contrepartie de l’exclusivité d’achat souscrite par le revendeur, à apporter sa contribution à l’amélioration de la structure du réseau de distribution, à la qualité du service des ventes ou au succès de celles-ci; qu’ils stimulent aussi la concurrence entre les produits de diffé- rents fabricants; que la désignation de plusieurs revendeurs, obligés de s’approvisionner exclusi- vement auprès du fournisseur et qui assument les frais de la promotion des ventes, du service à la clientèle et du stockage, peut souvent constituer pour le fabricant le moyen le plus efficace, voire le seul moyen de pénétrer sur un marché et d’y affronter la concurrence d’autres fabricants; que tel est notamment le cas des petites et moyennes entreprises; qu’il y a lieu de laisser à l’apprécia- tion des contractants le point de savoir s’ils esti- ment souhaitable de stipuler dans les accords des obligations destinées à promouvoir les ventes et, dans l’affirmative, la mesure dans laquelle ils désirent prévoir de telles stipulations;