24. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3280/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et exportés par NTN Toyo Bearing Co. LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2089/84 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires du Japon et de Singapour ; considérant que le taux du droit antidumping définitif institué sur lesdits roulements à billes exportés par NTN Toyo Bearing Co. Ltd était de 11,97 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané ; considérant qu’une erreur a été découverte dans le calcul de ce droit, ce qui nécessite une modification du taux du droit ; que le taux exact est de 11,36 % du prix net, franco frontièee communautaire, non dédouané, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2089/84, le chiffre de 1197 % figurant au cinquième tiret est remplacé par celui de 11,36 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 22 juillet 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984. JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. Par le Conseil Le président J. BRUTON