28.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 332/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2852/2000 DU CONSEIL du 22 décembre 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Le règlement (CE) n° 1472/2000 de la Commission (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de l'Inde et de la République de Corée. 2. Suite de la procédure (2) — À la suite de l'institution des droits antidumping provi- soires, plusieurs parties ont présenté des commentaires par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), les parties qui l'ont demandé ont obtenu d'être entendues. Toutes ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institu- tion d'un droit antidumping définitif et la perception définitive, au taux de ce droit, des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. (3) — Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées dans le délai fixé à cette fin ont été examinés et, le cas échéant, dûment pris en considéra- tion aux fins des conclusions définitives. (4) — Certaines parties intéressées ont déclaré que les critères appliqués par la Commission pour engager la procédure étaient inappropriés et arbitraires et que l'ouverture d'une nouvelle procédure à l'encontre de la République de Corée deux mois après la clôture d'une procédure antérieure (voir le considérant 7 du règlement provi- soire) contredisait la conclusion de cette enquête selon () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). (P JO L 166 du 6.7.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1899/2000 (JO L 228 du 8.9.2000, p. 24). laquelle une réapparition du dumping n'était guère probable. À cet égard, il convient de noter que cette conclusion découle des constatations d'une enquête étalée sur une période de douze mois ayant pris fin en septembre 1997, soit deux ans avant l'ouverture de la présente procédure. De plus, la Commission avait examiné les nouveaux éléments de preuve présentés dans la plainte déposée en août 1999 et jugé qu'ils étaient suffisants pour ouvrir la présente enquête. (5)  La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ (6)  Selon une association d'utilisateurs, l'avis d'ouverture ne couvre pas les types de fibres discontinues de polyesters destinés à des fins autres que la filature qui auraient donc dû être exclus de la procédure. (ÿ) — Ily a lieu de préciser que l'avis d'ouverture, tout comme la plainte, reproduit la description du code NC corres- pondant qui couvre tous les types de fibres discontinues de polyesters exportés par les producteurs-exportateurs des pays concernés ou produits par l'industrie commu- nautaire quelle que soit leur utilisation. Le libellé de ce code NC a été interprété correctement par toutes les parties intéressées, à l'exception de l'association d'utilisa- teurs en question qui a réitéré un argument qui avait déjà été écarté dans le cadre d'une enquête antérieure concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaï- lande figurant dans le règlement (CE) n° 1522/2000 (). (8) — Certaines parties intéressées ont également affirmé qu'il fallait de toute manière opérer une distinction entre les types de fibres discontinues de polyesters pour la filature et ceux destinés à d'autres fins (fibres non tissées ou de rembourrage), car ils présentent des caractéristiques physiques essentielles différentes qui déterminent leur utilisation finale. Les fibres importées devraient donc être soumises à des analyses en laboratoires indépendants destinées à attester ces caractéristiques. Il a aussi été allégué que les deux catégories de fibres ne seraient que très faiblement interchangeables, seuls certains types de fibres au départ destinés à la filature pouvant également être utilisés à d'autres fins. En conséquence, si elles ne sont pas exclues de l'enquête, les fibres de rembourrage devraient au moins faire l'objet d'une procédure distincte. () JO L 175 du 14.7.2000, p. 10.