8. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N: L 319/13 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 novembre 1984 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (84/587/CEE) LE CONSEIE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que lors de l’application de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (*), modifiée en dernier lieu par la quarante- sixième directive 84/547/CEE de la Commission (°), il est apparu que certains concepts fondamentaux devaient être revus pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que de la nécessité impérative d’assurer au mieux la protec- tion de la santé animale, de la santé humaine et de l’environnement ; considérant que l’expérience acquise a démontré, en particulier, que la réglementation actuelle concernant l’utilisation des additifs dans l’alimentation animale ne donnait pas toutes les garanties de sécurité nécessaires ; qu’il est dès lors indispensable de prendre des mesures complémentaires au niveau de la production, de la commercialisation et de la distribution des additifs et ‘des prémélanges d’additifs ; () JO n° C 197 du 18. 8. 1977, p. 3. ( JO n° C 63 du 13. 3. 1978, p. S3. () JO n° C 84 du 8. 4. 1978, p. 4. {) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. ( JOn L 297 du 15. 11. 1984, p. 40. considérant que, pour faciliter l’application de la direc- tive, il convient de compléter la liste des définitions et de modifier certaines d’entre elles ; qu’il y a lieu de préciser notamment la notion d’additif afin que les . autorisations d’emploi accordées se réfèrent, pour certains groupes d’additifs, aux préparations spécifi- ques qui seront à l'avenir mentionnées dans les annexes ; ' considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la codification des annexes afin d’y incor- porer les modifications successives apportées ; considérant qu’il y a lieu de compléter les interdic- tions d’emploi concernant le mélange des additifs appartenant à certains groupes en vue de prévenir les effets défavorables qui peuvent /résulter de certaines associations ; considérant que, pour s’assurer du respect des prin- cipes fondamentaux imposés pour l’autorisation de tout nouvel emploi d’additif, il s'avère nécessaire, pour certains groupes d’additifs, d’exiger qu’un dossier soit présenté officiellement par un Ëtat membre ; qu'afin de faciliter l’examen des additifs en cause, les dossiers doivent être établis selon des lignes directrices communes à arrêter par le Conseil ; considérant que, pour contrôler l’identité des additifs utilisés dans l’alimentation des animaux, il importe d’établir, dans le cas des antibiotiques, des coccidiosta- tiques et autres substances médicamenteuses ainsi que des facteurs de croissance, une monographie indiquant les critères permettant d’identifier et de caractériser chaque additif autorisé ;