N° L 275/8 Journal officiel des Communautés européennes. 18. 10. 80 REGLEMENT (CEE) N° 2644/80 DU CONSEIL du 14 octobre 1980 établissant les règles générales relatives à l’intervention dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), et notamment son article 7 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit la possibilité d’intervenir dans le secteur des viandes ovine et caprine par l’octroi d’aides au stockage privé ; considérant que le fonctionnement de ce régime d’aide peut être facilité par la conclusion de contrats avec des organismes d’intervention ; considérant que, afin d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi de l’aide ‘tels que définis dans le règlement (CFE) n° 1837/80, le montant de l’aide doit être établi compte tenu des frais découlant du stockage ; que, à cette fin, il convient de prévoir deux méthodes pour la détermination de ce montant ; que, dans les deux cas, l’octroi de l’aide doit s’effectuer sans discrimination entre les intéressées établis dans la Communauté ; considérant qu’il convient de prévoir des mesures appropriées pour le cas où la situation du marché des produits en cause nécessiterait la modification des conditions des contrats à conclure ou celle de la durée de stockage prévue dans les contrats déjà conclus ; considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit la possibilité d’intervenir dans le secteur de la viande ovine par des achats effectués par les organismes d’intervention ; considérant qu’il convient de définir des critères généraux pour ces achats en tenant compte, d’une part, des objectifs poursuivis par le régime d’intervention, en particulier de l’équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d’autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière ; (*) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. ‘ considérant que, afin d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi de la prime variable à l’abattage des ovins visée à l’article 9 du règlement (CEE) n° 1837/80, il convient de prévoir qu’au cours d’une campagne de commercialisation donnée les achats à l’intervention prévus à l’article 6 paragraphe 1 sous b) de ce même règlement ne peuvent être décidés dans les États membres qui appliquent ladite prime pendant cette campagne, et réciproquement ; considérant qu’il convient de prendre les mesures appropriées pour la mise en œuvre des achats à l’intervention de nature à assurer que ceux-ci ne portent que sur des qualités de carcasses de viande ovine pour lesquelles existent des cotations … suffisamment représentatives de la situation réelle du marché, dans l’attente d’une harmonisation des systèmes de classement de ces qualités au moyen d’une grille de classement communautaire ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que la détermination des prix d’achat pour les différentes qualités doit avoir lieu sur la base du rapport de valeur existant normalement, dans chaque État membre où ces achats sont mis en œuvre, entre ces qualités ; considérant qu’il convient de prévoir que, en cas d’application des mesures prévues à l’article 8 du règlement (CEF) n° 1837/80, les prix d’achat doivent être déterminés de la même manière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Aides au stockage privé Article premier 1. Est considérée comme stockage privé, au sens de l’article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 1837/80, la conservation en entrepôt de produits relevant du secteur dés viandes ovine et caprine pour autant que cette opération soit effectuée, pour leur propre compte et à leurs propres risques, par des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté autres que les organismes d’intervention visés à l’article 6 paragraphe 1 sous b) de ce même règlement.