L 336/52 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009 portant approbation du programme national présenté par la Bulgarie pour le contrôle et la surveillance des conditions de transport des animaux vivants de l’espèce bovine exportés hors de l’Union via le port de Bourgas et de la contribution financière de l’Union pour 2010 [notifiée sous le numéro C(2009) 10004] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi) (2009/979/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 37, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?) (ci-après «le règle- ment financier»), et notamment son article 75, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) (ci-après «les modalités d'exécution»), et notamment son article 90, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. (2) — L'article 37, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose notamment que si un État membre rencontre, du point de vue structurel ou géographique, des difficultés de personnel ou d'infrastructure dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle impliquée par le fonctionnement du marché intérieur pour les animaux vivants, il peut, de manière transitoire, bénéficier d’une assistance financière de la Communauté. En outre, l’article 37, paragraphe 2, de cette même décision dispose que l’État membre concerné soumet à la Commission un programme national visant à améliorer son régime de contrôle, accompagné de toutes les infor- mations financières appropriées. (3) — Le fonctionnement du marché intérieur requiert une stra- tégie de contrôle harmonisée du transport des animaux JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. 1 A 5 6 ) ) J J OL9 OL3 OoL1 vivants, y compris de ceux qui sont exportés vers les pays tiers. Il y a lieu de faciliter l'exécution de cette stratégie en prévoyant une participation financière de l'Union à la mise en œuvre de ladite stratégie. Le règlement (CE) n° 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (*) dispose que les animaux ne peuvent quitter le territoire douanier de l’Union que par un point de sortie où le vétérinaire offi- ciel vérifie, dans le cas des animaux pour lesquels une déclaration d’exportation est acceptée, si les exigences établies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modi- fiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règle- ment (CE) n° 1255/97 (°) ont été respectées depuis le lieu de départ jusqu’au point de sortie et si les conditions de transport pour le reste du voyage sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005. Le règlement (CE) n° 1/2005 dispose que lorsque les animaux sont présentés aux points de sortie, des vétéri- naires officiels des États membres vérifient que les animaux sont transportés dans le respect des dispositions dudit règlement. Lorsque l’autorité compétente considère que les animaux ne sont pas aptes à achever leur voyage, ceux-ci sont déchargés, abreuvés et alimentés et peuvent se reposer à un poste de contrôle. Le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d’arrêt et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (6) établit les critères applicables dans toute la Communauté aux points d'arrêt pour assurer des conditions optimales de bien-être aux animaux qui y séjournent et pour tenir compte de certains problèmes accessoires concernant la santé des animaux. 3 du 10.4.2003, p. 10. du 5.1.2005, p. 1. 74 du 2.7.1997, p. 1.