L 97/64 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 298/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), Après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesu- res en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des com- pétences d'exécution conférées à la Commission (*). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementa- tion avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. (83) — Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission () relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. (!) JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (4) Il convient d’habiliter la Commission à déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux relève du règlement (CE) n° 1829/2003 et à abaisser le seuil d’étiquetage de la présence fortuite ou tech- niquement inévitable de matériel contenant des organis- mes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, ainsi que le seuil fixé pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation des risques et obtenu un avis favo- rable dans le domaine des denrées alimentaires et des ali- ments pour animaux, et à adopter des mesures relatives à certaines exigences en matière d’étiquetages et d’informa- tions applicables aux exploitants et aux collectivités. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1829/2003, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (5) _ Le règlement (CE) n° 1829/2003 doit donc être modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modifications Le règlement (CE) n° 1829/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Si nécessaire, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant et déterminant si un type particulier de denrées alimentaires relève de la présente section sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’arti- cle 35, paragraphe 3.» 2) À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4  Les mesures visant à modifier les éléments non essen- tiels du présent règlement en le complétant et fixant des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’arti- cle 35, paragraphe 3.»