31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 386/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1982 relative à une aide accordée par le gouvernement français aux caisses de péréquation dans le secteur porcin (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/952/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragra- phe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (2), et notamment son article 21, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéres- sés en demeure de présenter leurs observations (?), et vu ces observations, considérant que, ayant eu connaissance d’un projet d’aide en faveur des caisses de péréquation dans le secteur de la viande porcine, la Commission a demandé au gouvernement français, les 8 mai et 12 juin 1981, que lui soit notifié ce projet au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité; considérant que l’aide envisagée consistait dans le versement aux caisses de péréquation d’une aide de 146 millions de francs français afin d’assainir la trésorerie desdits organismes; considérant que ladite aide relève des articles 92 à 94 du traité en vertu de l’article 21 du règlement (CEE) n° 2759/75; considérant que, en l’absence de réponse des auto- rités françaises, la Commission, à l’issue d’un pre- mier examen effectué sur la base des documents initiaux dont elle disposait et qui ne lui permet- taient pas de conclure à l’admissibilité de la mesure aux termes de l’article 92 du traité, a ouvert à son (!) JO ne L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. ) JO n° C 187 du 28. 7. 1981, p. 2. égard, le 29 juin 1981, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité et, à ce titre, a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations; Il considérant que le gouvernement français, dans sa réponse qu 7 août 1981 à la lettre de mise en demeure, a fait valoir que ce versement était une mesure exceptionnelle et était destiné à permettre aux caisses de faire face aux grandes difficultés de trésorerie qu’elles connaissaient du fait de la baisse des cours sur le marché; considérant que plusieurs États membres et d’autres intéressés ont communiqué leurs observations à la Commission; qu’il était estimé par tous que la mesure française était de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun et contrevenait aux organisations com- munes de marchés; III considérant que, si des avances aux caisses de péréquation ont pu être admises dans le passé, le versement d’une aide à fonds perdu constitue une novation et conduit indirectement au même résultat qu’une aide assurant un prix garanti réservé aux éleveurs adhérant à ces caisses; considérant que, par conséquent, la mesure est de nature à améliorer les conditions de production et les possibilités d’écoulement des producteurs concernés par rapport à ceux des autres États membres qui ne bénéficient pas d’aides compara- bles; considérant qu’elle a donc pour effet d’affecter les échanges communautaires et que la mesure en cause remplit de ce fait les critères de l’article 92 paragraphe | du traité; considérant que, en outre, en présence d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur en