9. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 338/7 DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1997 concernant la mise en œuvre de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (97/820/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article J.2, considérant que, le 4 décembre 1995, le Conseil a défini, sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union europé- enne, la positon commune 95/544/PFSC relative au Nigeria (*); considérant que, par la décision 97/821/PESC (?), la posi- tion commune 95/544/PESC a été prorogée jusqu’au 1“" novembre 1998; considérant qu’il y a lieu de donner certaines orientations pour la mise en œuvre de ladite position commune, DÉCIDE: Article premier 1. Les États membres de l’Union européenne pourront accorder des visas à tout ressortissant nigérian participant à une conférence internationale sur leur territoire, et notamment pour des réunions qui se placent dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989. 2. Soucieux de respecter leurs engagements internatio- naux, les États membres pourront accorder des excep- tions au paragraphe 1 de la position commune 95/ 544/PESC: — en exécution des dispositions d’un accord de siège, (') JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 1. (?) Voir page 8 du présent Journal officiel. — afin de donner suite à des engagements déjà pris antérieurement à l’adoption de ladite position com- mune en 1995, notamment pour les événements spor- tifs organisés sous la responsabilité de fédérations sportives internationales, à savoir la coupe du monde de football de 1998 et les matches préparatoires déjà organisés pour celle-ci ainsi que le championnat du monde de basket-ball de 1998. Les États membres informeront les fédérations sportives | des dispositions de la présente décision. 3. Des exceptions au paragraphe 1 de la position com- mune 95/544/PESC pourront également être accordées pour des urgences humanitaires.. Article 2 Tout visa ne sera accordé qu’au cas par cas et après notification préalable à tous les États membres. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel, Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997. Par le Conseil Le président G. WOHLFART