N° L 281/18 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2729/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l’importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que le bon fonctionnement du régime des prélèvements applicable à l’importation de céréales, de riz et de brisures de riz en provenance des pays tiers, institué par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), et le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 668/75 (*), exige qu’un régime approprié soit appliqué aux échanges de mélanges de céréales, de riz et de brisures ; considérant que le prélèvement applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s’effectue en principe conformément aux règles générales pour l’interprétation du tarif douanier commun ; considérant ‘que, dans le cas des mélanges de céré- ales, de riz et de brisures, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles peut sus- citer des difficultés ; que ce classement conduit en effet dans certains cas à la perception d’un faible prélèvement sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produits soumis à un prélèvement élevé ; ' considérant qu’il y a lieu, en vue d’éviter ces diffi- cultés, d’adopter des dispositions particulières pour la détermination du prélèvement applicable aux mélanges de céréales, de riz et de brisures, (!) Avis rendu le 16. 10. 1975 (non encore paru au JO). (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (8) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1. (#) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le prélèvement à l’importation applicable aux mélanges composés de deux des céréales visées à l’article 1°' sous a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 est celui qui est applicable : — au composant principal en poids, si celui-ci re- présente au moins 90 % du poids du mélange, — au composant soumis au prélèvement le plus élevé, si aucun des deux composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange. 2. Lorsqu’un mélange est composé de plus de deux des céréales visées à l’article 1" sous a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 et si plusieurs céréales représentent chacune plus de 10 % du poids du mélange, le prélèvement applicable à ce mélange est le plus élevé des prélèvements applicables à ces céréales, même si le prélèvement est identique pour plusieurs de celles-ci. Si une seule céréale représente plus de 10 % du poids du mélange, le prélèvement est celui qui est applicable à cette céréale. 3. En ce qui concerne les mélanges qui sont com- posés de céréales visées à l’article 1 sous a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 et qui ne relèvent pas des dispositions ci-dessus, le prélèvement appli- cable est le plus élevé des prélèvements applicables aux céréales qui entrent dans le mélange, même si le prélèvement est identique pour plusieurs de celles-ci. Article 2 1. Le prélèvement applicable aux mélanges com- posés, d’une part, d’une ou plusieurs des céréales visées à l’article 1 sous a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 et, d’autre part, d’un ou plusieurs des produits visés à l’article 1°' sous a) et b) du règlement n° 359/67/CEE est celui qui est applicable au composant soumis au prélèvement le plus élevé.