6.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008 constituant des réserves communautaires de vaccins contre la peste équine (2009/3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 2, et son article 8, vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établis- sant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (?), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) La peste équine est une maladie transmise par des arthro- podes qui touche les équidés, principalement en Afrique subsaharienne. La maladie s’est propagée de façon spora- dique en dehors de l’Afrique, jusqu’en Inde mais égale- ment en Afrique du Nord, dans la péninsule Ibérique et entre celles-ci. Cette affection est causée par un orbivirus semblable au virus responsable de la fièvre catarrhale. Néanmoins, à la différence de la fièvre catarrhale ovine et bovine, la peste équine est quasiment toujours mortelle pour les chevaux. Neuf sérotypes du virus de la peste équine, différents sur le plan antigénique, ont été identifiés par neutralisation virale. On observe cependant entre les sérotypes 1 et 2, 3 et 7, 5 et 8, et 6 et 9, une réaction croisée qui est utilisée dans la fabrication de vaccins. La propagation constante du virus de la fièvre catarrhale dans certains États membres constitue une preuve suffi- sante de la présence quasi ininterrompue de vecteurs potentiels dans les zones touchées. Les virus de la peste équine et de la fièvre catarrhale sont transmis par le même vecteur du genre Culicoïdes. Par conséquent, leur risque d’introduction dans les États membres n’est pas négligeable. Les zones de la Communauté touchées par la fièvre catarrhale sont également les principaux lieux de reproduction de chevaux de valeur qui se voient ainsi particulièrement menacés par la peste équine. L’utilisation d’urgence de vaccins en cas de foyer de peste équine est prévue à l’article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 92/35/CEE. Conformément à l’article 9, para- graphe 2, de ladite directive, la Commission peut décider de procéder à la vaccination systématique des équidés contre la peste équine. Toutefois, l’industrie pharmaceu- tique implantée dans les États membres ne produit actuellement aucun vaccin contre la peste équine, et aucun fabricant international n'a déposé de vaccin de ce type en Europe. L 224 du 18.8.1990, p. 19. 1 L 157 du 10.6.1992, p. 19. G) Grâce à l'important soutien apporté par la Communauté à l'Espagne, au Portugal ainsi qu’au Maroc par la suite, les foyers d'infection observés dans ces écosystèmes entre 1987 et 1991 ont été éradiqués. Depuis 1993, tous les États membres de l’Union européenne remplissent les conditions de pays indemne de peste équine conformé- ment aux critères établis par la législation communau- taire. Le chapitre 12.1 du code sanitaire pour les animaux terrestres (de code») de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (*) établit notamment les normes applicables aux mouvements des équidés vaccinés ou séropositifs et prévoit les recommandations à suivre afin de maintenir ou de recouvrer le statut indemne après l'apparition d’un foyer d'infection. En l’absence de monographie spécifique sur les vaccins contre la peste équine dans la pharmacopée européenne, la description, au chapitre 2.5.1 du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres (*), du vaccin produit par Onderstepoort Biological Products Ltd (OBP), en Afrique du Sud, est la seule norme dispo- nible et authentique pour les vaccins vivants atténués contre la peste équine. À la lumière de l’expérience acquise avec la vaccination contre la fièvre catarrhale dans les États membres, il est nécessaire, pour empêcher l’introduction de sérotypes précédemment non détectés dans un écosystème, de prévoir la possibilité de recourir, en cas d’urgence, aux vaccins monovalents qui contiennent uniquement le séro- type déjà répandu ou menaçant directement la zone. OBP dispose de la technologie de production de vaccins atté- nués monovalents appropriés à partir des sept sérotypes contenus dans les vaccins trivalents ou tétravalents vivants atténués couramment produits pour être ensuite utilisés de manière conjuguée dans les zones d’endémie. Ce type d'utilisation se révèle efficace contre chacun des neuf sérotypes de la peste équine. OBP est ainsi le seul fournisseur potentiel justifiant des compétences nécessaires pour livrer des vaccins efficaces contre la peste équine répondant à des normes interna- tionalement admises, au sens de l’article 123, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les moda- lités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli- cable au budget général des Communautés euro- péennes (*). () http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_chapitre_1.12.1.htm (*) http://www.oie.int/eng/normes/mmanual/2008/pdf/2.05.01_AHS.pdf () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.