L 141/48 Journal officiel de l’Union européenne 6.6.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 2009 accordant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une dérogation relative à l’Angleterre, à l’Écosse et au Pays de Galles en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2009) 3853] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2009/431/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: @) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe I, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la direc- tive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1° de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. Le 14 janvier 2009, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irllande du Nord a présenté à la Commission une ( JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. demande de dérogation relative à l’Angleterre, à l’Écosse et au Pays de Galles en application de l’annexe III, para- graphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Dans sa demande de dérogation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord indique son inten- tion d'autoriser l'épandage d’une quantité maximale de 250 kg d'azote provenant d'effluents d’élevage par hectare et par an sur les terres des exploitations herba- gères en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Quelque 1950 exploitations, représentant 1,3% des exploitations, 1,5 % de la surface agricole utile et 21 % du cheptel laitier, pourraient être concernées par cette dérogation en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Les dispositions législatives transposant la directive 91/676/CEE, notamment en ce qui concerne la désigna- tion des zones vulnérables et l’établissement de programmes d’action, ont été adoptées (règlement n° 2349 de 2008 en Angleterre, règlement n° 298 de 2008 en Écosse et règlement n° 3143 de 2008 au Pays de Galles) et s'appliquent parallèlement à la présente décision. Les zones vulnérables désignées auxquelles s'appliquent les programmes d’action représentent 68 % de la super- ficie de l’Angleterre, 14 % de la superficie de l’Écosse et 4 % de la superficie du Pays de Galles.