15.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 331/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 2460/2001 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'orga- nisme d'intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 du Conseil (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/ 2000 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention. (2) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français. (3) — Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (4) — Dans le cas où l'enlèvement de l'orge est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme d'intervention français procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93 à une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par lui. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 300 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique. 2.  Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I. Article 3 1.  Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle- ment (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre. 2.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée. 3.  L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. Article 4 1.  Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi- cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°). Article 5 1.  Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 20 décembre 2001, à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour l'adjudication partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures (heure de Bruxelles). 3. — La dernière adjudication partielle expire le 30 mai 2002, à 9 heures (heure de Bruxelles). 4.  Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.