17. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 356/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «SPEX — Compudrive Czerny — Turner spectrometer, model 1704 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/842/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 9 juin 1982, le Royau- me-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « SPEX — Compudrive Czerny — Turner spectrometer, model 1704 », commandé le 27 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la spectroscopie d’émission des plasmas avec sources de micro-ondes et de radiofréquences, et en particulier pour la mesure de longueurs d’ondes sélectionnées de la lumière émise par les sources de plasma utilisées, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses Caractéristi- ques techniques objectives telles que le pouvoir de () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. résolution, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations. recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « JY38P » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longjumeay, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «SPEX — Compudrive Czerny — Turner spectrometer, model 1704 » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 9 juin 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission