L 205/28 Journal officiel de l'Union européenne 1.8.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/72/CE DU CONSEIL du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (@) — La production de légumes tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté. (3) — Les résultats satisfaisants de la culture de légumes dépen- dent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état phytosanitaire non seulement des semences faisant déjà l’objet de la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (*), mais aussi des plants de légumes et des maté- riels utilisés pour leur multiplication. (4) — Les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes risquent de créer des entraves aux échanges et d’empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l’intérieur de la Communauté. (5) Des conditions harmonisées au niveau communautaire devraient garantir que les acheteurs reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multi- plication et des plants de légumes en bon état phytosa- nitaire et de bonne qualité. (!) Avis du 11 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/699/CE de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 33). () Voir l’annexe III, partie A. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12). (6) (10) (11) (12) Dans la mesure où elles concernent des aspects phytosa- nitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Commu- nauté (°). Sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 2000/29/CE, il ne convient pas d'appli- quer les règles communautaires relatives à la commercia- lisation des matériels de multiplication et des plants de légumes lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive. La fixation des normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et chaque espèce de légume exige des études techniques et scientifiques longues et détail- lées. Une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin. Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des four- nisseurs de matériels de multiplication ou de plants de légumes d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive. Les autorités compétentes des États membres devraient, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions. Des mesures de contrôle communautaires devraient être prévues pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive. Il est dans l’intérêt de l'acheteur de matériels de multi- plication et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit connue et que l'identité soit sauvegardée. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31).