25. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 330/19 RÈGLEMENT (CEE) N 2743/78 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1978 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), et notamment son article 10, considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion du marché des fourrages séchés, il est nécessaire que la Commission soit informée par les États membres sur le fonctionnement des mesures d’aide prévues par la réglementation dans le secteur en question ; que, à cette fin, certaines données relatives au régime de l’aide ainsi qu’à la situation de la production et du marché des fourrages doivent être communiquées régulièrement par les États membres à la Commis- sion ; considérant toutefois qu'’il s’avère opportun que ces communications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives exis- tant dans les États membres ; considérant que le présent règlement est destiné à remplacer le règlement (CEE) n° 831/75 de la Commission (?) modifié par le règlement (CEE) ne 2558/75 () ; qu’il convient donc d’abroger le règle- ment (CEE) n° 831/75; — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres communiquent à la Commission a) avant le 15 de chaque mois, les quantités de four- rages séchés pour lesquelles les demandes d'aide visées à l’article 12 du règlement (CEE) no 1528/78 ont été déposées au cours du mois précédent, venti- lées par mois pendant lesquels ces quantités sont sorties de l’entreprise. Toutefois, lors de la première communication, les États membres fournissent les données relatives aux quantités pour lesquelles les demandes d’aide () JO ne L 142 du 30. S. 1978, p. 1. (@) JO n L 79 du 28. 3. 1975, p. 40. () JO ne L 261 du 9. 10. 1975, p. 16. ont été déposées depuis le début de la campagne 1978/1979 ; b) — au plus tard le 31 janvier de chaque année en ce qui concerne les produits visés à l’article 1e sous a) du règlement (CEE) no 1117/78, et — au plus tard le 31 octobre de chaque année en ce qui concerne les produits visés à l’article 1er sous b) et c) du même règlement, les quantités de produits en question sortis de l’entre- prise au cours de la campagne précédente et pour lesquelles l’aide a été payée. La communication des données visées ci-dessus est ventilée en distinguant les produits visés respective- ment à l’article 1«‘ sous a), b) premier et deuxième tirets ainsi que sous c) du règlement (CEE) no 1117/ 78. Article 2 1.  Les États membres communiquent à la Commis- sion, avant le 15 de chaque mois, les quantités qui ont fait l’objet d’une fixation complémentaire visée à l’article S du règlement (CEE) n° 1117/78 à l’avance de l’aide au cours du mois précédent. Toutefois, lors de la première communication, les États membres fournissent les données relatives aux ; . . » * , * . N , quantités qui ont fait l'objet d'une fixation à l'avance de l’aide complémentaire depuis le début de la campagne 1978/1979. La communication des données visées ci-dessus est ventilée en distinguant les produits visés respective- ment à l’article 1°' sous b) premier et deuxième tirets ainsi que sous c) du règlement (CEE) no 1117/78. 2.  Toutefois, dans le cas où les quantités pour lesquelles des demandes de fixation à l’avance de l’aide complémentaire déposées conformément à la réglementation en vigueur dans un État membre n’apparaissent pas à ce dernier en rapport avec l’écou- lement normal des fourrages dans la Communauté, cet État membre en informe immediatement la Commission en lui communiquant les quantités pour lesquelles les demandes de fixation à l’avance de l’aide ont été déposées mais pour lesquelles les certificats n’ont pas encore été délivrés et les quantités pour lesquelles les certificats de fixation à l’avance ont été délivrés depuis la dernière communication.