5.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 2/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 5/2001 DU CONSEIL du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1907/90 (?) définit certaines normes de commercialisation applicables aux œufs. Le mode d'élevage des poules est devenu un des facteurs prioritaires pour les consommateurs lorsqu'ils achètent des œufs. La Commission s'est engagée à proposer une modification des normes de commercialisation et à rendre obligatoire l'indication du mode d'élevage sur les œufs et sur les emballages afin de ne pas risquer d'in- duire le consommateur en erreur. À cet effet, les infor- mations obligatoires claires et non équivoques sont le seul moyen d'assurer que le consommateur peut choisir entre les différentes catégories d'œufs en toute connais- sance du mode d'élevage. L'apposition obligatoire des mentions appropriées correspond aux souhaits exprimés par les consommateurs et leurs organisations. Afin de compléter l'information du consommateur, l'éti- quetage peut comprendre une mention du mode d'ali- mentation des poules. Il est nécessaire que cette obligation s'applique à la tota- lité des œufs mis en vente dans la Communauté euro- péenne et achetés par les consommateurs hors des lieux de production, qu'ils soient produits dans la Commu- nauté européenne ou qu'ils proviennent de pays tiers. Toutefois, en cas d'œufs produits dans des pays tiers, l'indication du mode d'élevage peut être remplacée par la mention «mode d'élevage indéterminé» et par l'indication de l'origine, lorsque les procédures dans les pays tiers n'offrent pas une assurance suffisante de l'équivalence () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 99). ( JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 818/96 (JO L 111 du 4.5.1996, p. 1). aux règlements techniques et aux normes applicables aux procédures communautaires, ce qui garantit que ces œufs peuvent être distingués de ceux marqués avec l'in- dication du mode d'élevage et rend impraticable le marquage ultérieur de ces œufs avec des indications trompeuses. Les œufs de deuxième qualité ou conservés, classés en catégorie B, représentent une partie peu significative du marché de la Communauté européenne. La majorité de la filière souhaite fournir aux consommateurs des œufs de première qualité de la catégorie A. Il y a donc lieu de simplifier le classement des œufs et d'amalgamer les actuelles catégories B et C (œufs destinés à l'industrie) en une nouvelle catégorie B et de prévoir la vente exclusive de ces œufs à des fins de transformation. Il y a lieu que, au plus tard six mois avant la mise en application de l'indication obligatoire du mode d'élevage sur les œufs et les emballages, la Commission soumette un rapport, accompagné de propositions appropriées tenant compte des conclusions dudit rapport, relatif à l'évolution de la réglementation en matière d'hygiène des denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne les œufs lavés, ainsi qu'au résultat des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit: 1) À l'article 6, paragraphe 1, a) le troisième tiret est supprimé; b) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: « catégorie B ou “œufs de deuxième qualité ou déclassés destinés aux entreprises de l'industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/ 437/CEE, et à l'industrie non alimentaire”.»