L 98/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 709/98 DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1686/72 relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des semences en ce qui concerne le système de contrôles et fixant les modalités d’application du mécanisme de stabilisation de la production de semences de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98 (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 5, et son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 1674/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3795/85 (*), a fixé les règles générales de l’octroi et du financement de l’aide dans le secteur des semences; considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 a établi à son article 3, paragraphe 4 bis, un mécanisme de stabilisa- tion de la production de semences de riz; que ce méca- nisme de stabilisation doit fixer une quantité maximale qui pourra bénéficier de l’aide aux semences dans la Communauté en préservant des possibilités d’écoulement en rapport avec la superficie de base établie à l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98; considérant que, pour déterminer les rendements agrono- miques dans la production des semences de riz constatés dans les différents États membres, il est approprié d’uti- liser la même période considérée comme représentative dans le cadre du règlement (CE) n° 3072/95; que, à cet effet, il a été retenu la moyenne de trois années obtenues, en éliminant celle où le rendement est le plus élevé et celle où le rendement est le plus bas, au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995; considérant que les semences récoltées dans une campagne sont normalement utilisées pour ensemencer les superficies pour la production de riz paddy et de semences de riz lors de la campagne suivante; que, dans la période considérée comme représentative, la quantité de semences utilisées dans la Communauté pour ensemencer un hectare est de 0,2 tonne, et que, pour ensemencer la superficie de base de 433 123 hectares établie à l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, 86 624,600 tonnes de semences de riz sont nécessaires; () () () () C) JO L 246 du S. 11. 1971, p. 1. JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. JO L 177 du 4. 8. 1972, p. 1. JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 21. JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. 5 considérant que la quantité maximale qui pourra bénéfi- cier de l’aide aux semences de riz dans la Communauté doit être répartie par État membre producteur en se basant sur la production de semences de riz des États membres dans la même période représentative; qu’il convient de prévoir un ajustement de la quantité maxi- male qui pourra bénéficier de l’aide par État membre dans la limite de la quantité maximale qui pourra bénéfi- cier de l’aide aux semences pour la Communauté pour tenir compte de la variation annuelle des rendements; considérant que, pour le fonctionnement du mécanisme de stabilisation, il convient de fixer une date limite pour l’introduction de la demande d’aide pour les semences de riz et pour que les États membres producteurs commu- niquent à la Commission les quantités de semences de riz qui font l’objet de demandes d’aide pour permettre le calcul des pourcentages de réduction éventuellement applicables pour chacun des États membres producteurs; considérant que le versement du montant de l’aide pour les semences de riz ne doit être opéré qu’après la fixation par la Commission des pourcentages de réduction appli- cables pour chacun des États membres producteurs; considérant que le respect des dispositions en matière d’aides communautaires doit être contrôlé de façon effi- cace; qu’il y a lieu, à cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pour l’exécu- tion des contrôles administratifs et sur place; que, compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié d’assortir les taux minimaux de contrôle par l’instrument de l’analyse des risques et de préciser les éléments à prendre en considération; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure, il y a lieu d’arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégula- rités et les fraudes; que, à cet effet, il convient de prévoir des sanctions échelonnées selon la gravité de l’irrégularité commise allant jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice du régime pour l’année concernée et l’année suivante; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un système efficace qui permet de garantir que les aides sont justifiées et de prévoir une réduction des aides pour les cas de dépôt tardif des demandes d’aide, s’inspirant du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant