N° L 294/12 Journal officie! des Communautés européennes 13. 11. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1984 portant dérogation, en faveur de la Grèce, à la directive 82/606/CEE relative à l’organisation par les États membres d’enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l’agriculture (84/543/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le projet de directive soumis par la Commission, considérant que la directive 82/606/CEE (') prévoit que les États membres doivent procéder au cours de l’année 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l’agriculture ; considérant que la Grèce est en train de se doter des structures nécessaires pour lui permettre de procéder à la bonne conduite de l’enquête en 1986 ; considérant qu’il devrait être procédé à l’enquête, en Grèce, à partir de 1986, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Par dérogation à l’article 1 de la directive 82/606/ CEE, la Grèce procédera en 1986, et ensuite tous les deux ans, à l'enquête prévue audit article. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984. Par le Conseil Le président J. MITCHELL () JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 22.