N° L 286/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 79 REGLEMENT (CEE) N° 2468/79 DE LA COMMISSION ‘ du 29 octobre 1979 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 269/79 du -Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune fore- stière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (!),. et notamment  son article 8 paragraphe 4, considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l’action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté doivent contenir ‘ toutes les données permettant d’examiner les programmes au regard des critères du règlement (CEE) n° 269/79; | considérant que ces données--doivent être: présentées sous - une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des- demandes; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles ; considérant que le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les demandes de concours du FEOGA, section « orientation », concernant des programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement. 2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes du présent règlement. 3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en- considération.. 4. Sous réserve de présentation des formulaires À, B 1 et-B 2 annexés au présent règlement, les demandes introduites avant le 15 novembre 1979 sont également recevables dans la forme prévue par le règlement n° 45/64/CEE (?). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemennt applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1979. (1) JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 1. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (2) JO n° 71 du 6. 5. 1964, p. 1117/64.