14. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 280/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1989/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 1749/97 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (?), et notam- ment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1749/97 de la Commission (*) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, £, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne; considérant que la France a transféré, le 15 septembre 1997, à l’Espagne, 50 tonnes de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIIL, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VIT b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIIT, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne devrait, par conséquent, être autorisée; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1749/97 de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1749/97 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal! officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997. () JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1. () JO L 246 du 10. 9. 1997, p. 2. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission