L 201/4 Journal officiel des Communautés européennes 26.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1513/2001 DU CONSEIL du 23 juillet 2001 modifiant le règlement n° 136/66/CEE, ainsi que le règlement (CE) n° 1638/98, en ce qui concerne la prolongation du régime d'aide et la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) 1 ) ?) Le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*) a introduit des mesures applicables pour les trois campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/ 2001. Cette période de trois campagnes devait permettre à la Commission de recueillir et d'analyser les informa- tions nécessaires, en vue de l'élaboration d'une proposi- tion au Conseil pour une réforme de l'organisation commune des marchés mentionnée ci-dessus au cours de l'année 2000. Il s'avère que les mesures introduites par ledit règlement ont permis certaines améliorations de l'organisation commune des marchés, mais que les infor- mations et l'expérience acquises pendant les deux premières campagnes en question ne sont ni complètes ni suffisantes pour permettre à la Commission de tirer des conclusions bien fondées et définitives sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses qui sera applicable à partir du 1* novembre 2001. Il est nécessaire d'évaluer les résultats de la période transitoire prévue en 1998 par le règlement (CE) n° 1638/98 et le règlement (CE) n° 1639/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (*). Afin d'obtenir tous les résultats des mesures qui ont été mises en œuvre à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999 et d'appro- fondir les informations et les analyses sur le secteur, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin de la campagne 2003/2004 l'application des dispositions actuellement en vigueur et notamment celles du règlement n° 136/ 66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (°). Le système de contrôle de l'aide octroyée aux produc- teurs dépend pour une large part de l'existence et du bon fonctionnement du système d'information géographique Avis rendu le 17 mai 2001 (non encore publié au Journal officiel). Avis rendu le 30 mai 2001 (non encore publié au Journal officiel). *) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38. ) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier ( Ëî) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. ( ( lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2). (SIG) prévu par le règlement (CE) n° 1638/98. Ce SIG est indispensable à l'égard de certaines options à examiner pour le futur et il est au moins utile pour les autres options. Il convient donc d'indiquer d'ores et déjà que, à partir du 1* novembre 2003, le régime d'aide ne concerne que les oliviers inscrits dans un SIG dont l'achèvement a été constaté. Les évolutions sur le marché de l'huile d'olive montrent la nécessité d'une stratégie concertée pour l'amélioration de la qualité du produit au sens large incluant les impacts environnementaux, comportant notamment des incitations à structurer le secteur et des ajustements de la classification des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive. Il est opportun pour le bon fonctionnement du secteur de prévoir un régime d'encouragement des organisations d'opérateurs agréées dans la réalisation de programmes d'amélioration et d'attestation de la qualité ainsi que dans le domaine de la gestion du secteur et dans celui du marché de l'huile d'olive. Une période d'environ un an apparaît nécessaire pour établir des règles détaillées d'un tel régime, la constitution des organisations et programmes concernés, leur évaluation et leur agrément par les États membres. Il convient donc de prévoir d'ores et déjà, pour permettre la mise en œuvre la plus rapide des activités concrètes, les bases du régime envisagé à partir du 1 novembre 2002. Les dénominations et les définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive sont parfois insatisfai- santes et peuvent être à la base de confusion pour les consommateurs comme pour les opérateurs du secteur. Ces difficultés entraînent des perturbations sur le marché qu'il convient d'éviter par de nouvelles dénominations et définitions, en remplacement de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE. Afin de préserver le caractère naturel des huiles d'olive vierges, il convient d'exclure en ce qui les concerne l'utilisation des adjuvants d'extraction qui ont une action chimique ou biochimique. Les progrès obtenus par les producteurs et les moulins ont permis aux huiles d'olive des catégories «vierges» et «vierges extra» d'être de plus en plus nombreuses au détriment des huiles des catégories «courantes» et «lampantes». Afin de tenir compte de cette évolution du marché dans la classification de l'huile d'olive vierge et d'en faire bénéficier les consommateurs, il est approprié de réduire l'acidité maximale des huiles d'olive vierges extra et d'éliminer la catégorie des huiles d'olive vierges courantes en l'intégrant dans la catégorie des huiles d'olive lampantes.