N° L 73/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1_997 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ('), modifiée par la -directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 13 para- graphe 4, considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l’article 13 paragraphe 3 de la direc- tive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’exis- tence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13 paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé; considérant que l’article 13 paragraphe 4 de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifica- tions techniques; qu’en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques; considérant que les deux procédures prévues à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l’annexe III de ladite directive; qu’il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; considérant que la procédure prévue à l’article 13 para- graphe 3 point a) correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l’annexe III () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. () JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. partie 2 point ii), et que la procédure visée audit article 13 paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexe III partie 2 point 1) et à la première possibi- lité avec surveillance permanente de ladite annexe III partie 2 point 11}; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la cons- truction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés à l’annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production en usine appliqué par le fabri- cant, un organisme agréé de certification intervient dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la produc- tion ou des produits eux-mêmes. Article 2 La procédure d'’attestation de la conformité, telle que définie à l’annexe II, est précisée dans les mandats concernant des guides d’agrément technique européen. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 février 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission