12.5.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 118/81 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2009 concernant l’aide d’État C 47/05 (ex NN 86/05) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Hellenic Vehicle Industry SA (ELVO) [notifiée sous le numéro C(2009) 1476] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/273/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à lui présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 27 mai 2002, la Commission a reçu une plainte selon laquelle les autorités grecques auraient octroyé une aide d’État à ELVO — Hellenic Vehicle Industry SA (ci-après: «ELVO»). Après un échange de vues approfondi avec les autorités grecques, la Commission a, par lettre du 7 décembre 2005, informé la Grèce de sa décision d’engager la procé- dure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à lui soumettre leurs observations concernant l’aide. La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées. La Grèce a soumis ses observations concernant la déci- sion de la Commission par lettre du 1 mars 2006. La Grèce a présenté des éléments d'information complémen- taires le 26 juillet 2006, le 28 juillet 2006, le 2 août 2006, le 22 juin 2007, le 2 juillet 2007, le 31 août 2007, le 6 septembre 2007, le 18 octobre 2007, le 22 février 2008 et le 20 août 2008. () JO C 34 du 10.2.2006, p. 24. (?) Voir note 1 de bas de page. (6) (1) Le 4 mai 2007, une réunion a eu lieu entre des agents de la Commission et des agents des autorités grecques, en présence de représentants d’ELVO. 2. FAITS 2.1. Le bénéficiaire ELVO est une entreprise produisant des véhicules mili- taires et civils et des pièces de rechange, établie à Salo- nique, en Grèce. ELVO est le principal fournisseur de véhicules des forces armées grecques. D'après les informations disponibles, la société produit les types de véhicules suivants: bus, trolleybus, camions à benne basculante, camions à ordures, camions-citernes, véhicules de pompiers, chasse-neige, véhicules de trans- port d’aéronefs, véhicules de transport de grues, tracteurs, camions, remorques, véhicules tout-terrain (jeeps), chars de combat et véhicules blindés. La société a été créée en 1972 sous la dénomination STEYR HELLAS SA Elle produisait des tracteurs, des camions, des vélos et des moteurs. En 1987, la société a pris le nom d’ELVO, et son actionnaire principal était l'État grec. Par accord de cession d’actions du 29 août 2000, le groupe Mytilinaios a acquis 43 % des parts d’ELVO dans le cadre d’une adjudication publique (la cession est appelée ci-après: «privatisation partielle»). L’État grec détient actuellement 51 % du capital d’ELVO. ELVO emploie aujourd'hui environ 672 personnes (données de 2007). Son chiffre d'affaires s’élevait à 84 millions EUR en 2007.