4.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 123/13 RÈGLEMENT (CE) N° 877/2001 DE LA COMMISSION du 3 mai 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001 (*, vu le règlement (CE) n° 2097/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 680/2001 (6), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2097/2000 a ouvert une adjudica- tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers. (2) — L'article 8 du règlement (CE) n° 2097/2000 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1* du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 27 avril au 3 mai 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/ 2000, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 36,59 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001. 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 147 du 30.6.1995, p. 7. 89 du 29.3.2001, p. 16. 249 du 4.10.2000, p. 15. 94 du 4.4.2001, p. 20. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission