Ne L 358/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 3025/77 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1977 portant application du règlement (CEF) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du ' . pétrole, du gaz naturel et de l’électricité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1056/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant la communication à la Com- mission des projets d’investissement d’intérêt commu- nautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1215/76 (2), et notamment son article 2 paragra- phe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1056/72 prévoit, à l’article 2 paragraphe 2, que la Commission peut, dans les limites fixées par ce règlement et ses annexes, arrêter des dispositions d’application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des communications prévues à l’article 1° dudit règlement ; considérant que de telles dispositions ont été prises par la Commission et figurent dans le règlement (CEE) n° 1069/73 de la Commission du 16 mars 1973 (3) ; considérant que, afin de simplifier la transmission des informations et d’obtenir des statistiques compara- bles, il apparaît nécessaire de rendre uniformes les communications à fournir par les États membres et par les entreprises moyennant l’emploi de question- naires devant servir de modèle pour la présentation et la teneur des.communications à effectuer ; considérant que l’application du règlement (CEE) n° 1215/76 du Conseil exige que certaines modifications soient apportées aux dispositions d’application figu- rant dans le règlement (CEE) n° 1069/73 de la Com- mission ; ' considérant qu’il est par conséquent nécessaire d’arrêter de nouvelles dispositions d’application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT : Article premier Les communications prévues à l’article 1 du règlement (CEF) n° 1056/72, modifié par le règle- ment (CEE) n° 1215/76, doivent être établies selon le modèle figurant à Pannexe du présent règlement. Article 2 Le règÏement (CEE) n° 1069/73 de la Commission est abrogé. ‘ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977. (3) JO no L 140 du 28. 5. 1976, p. 1. () JO no L 120 du 25. S. 1972, p. 7 (#) JO n L 113 du 28. 4. 1973, p. 14. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission