29.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 25/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/78/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) O O Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commis- sion a adopté la décision 2004/5/CE du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (!) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 1°" janvier 2004 en tant qu'organe indépen- dant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions relatives à la réglemen- tation et au contrôle bancaires. Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (?), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 inti- tulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (°). Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régu- lateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité euro- péen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions profession- nelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les acti- vités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance. Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solu- tions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, L 3 du 7.1.2004, p. 28. L 79 du 24.3.2005, p. 9. M () COM(2007) 727 final. sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (*). Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonction- nement des comités de surveillance (°). Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’'homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité finan- cière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine. La composition du comité doit refléter l’organisation du contrôle bancaire, comme elle doit tenir compte du rôle des banques centrales à l’égard de la stabilité générale du secteur bancaire, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Les droits respectifs des différentes caté- gories de membres doivent être clairement définis. En particulier, la présidence et les droits de vote doivent être réservés aux autorités de surveillance compétentes des différents États membres. La participation à une discussion confidentielle concernant un établissement déterminé soumis au contrôle peut être limitée aux auto- rités de surveillance compétentes et aux banques centrales investies d'une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle de ce type d’établissement. Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d'assister la Commission dans le domaine du contrôle bancaire. Le mandat du comité doit comprendre la surveillance des conglomérats financiers. Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éven- tuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations, il convient que la collaboration avec le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles pour la surveillance des conglo- mérats financiers s’exerce au sein du comité mixte des conglomérats financiers. (*) Conclusions du Conseil 15698/07 du 4 décembre 2007. (@) Conclusions du Conseil 7652/1/08 rév. 1. (‘) Conclusions du Conseil 8515/3/08 rév. 3.