19.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 43/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 140/2008 DU CONSEIL du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Commumnautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) —Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «’ASA»), a été signé le 15 octobre 2007. L'ASA est en voie de ratification. (2) — Le 15 octobre 2007, le Conseil a conclu un accord intér- imaire sur le commerce et les mesures d'accompagne- ment entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l'ASA. L'accord intér- imaire entre en vigueur le 1 jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuelle- ment notifié l'accomplissement de leurs procédures d'approbation respectives. (3) — Il est nécessaire de définir les procédures d’application de certaines dispositions de l’accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l’'ASA, après son entrée en vigueur. (4) — L’ASA et l'accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contin- gents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires. (5) — Lorsque des mesures de défense commerciale s'avèrent nécessaires, elles devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations ("), du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (?), du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*) ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*). (6) — Lorsqu’un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communau- taire pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (°). (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, 1. @ ]p0 L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3918/91 (O L 372 du 31.12.1991, p. 31). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).