L 170/86 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2002 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine [notifiée sous le numéro C(2002) 2301] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/527CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le vu la traité instituant la Communauté européenne, décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) E TBN æ3s —ES SLOI OE IDT —s OOOOOOOOO eeeceeeeee La décision 95/343/CE de la Commission du 27 juillet 1995 relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (*), fixe les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine. L'ancienne République yougoslave de Macédoine figure à l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/743/CE (°) établissant la liste provi- soire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a fourni à la Commission le nom d'un établisse- ment produisant du lait et des produits à base de lait, ainsi que les garanties selon lesquelles cet établissement respecte totalement les exigences sanitaires de la Communauté. La Commission a reçu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le plan de surveillance des résidus concerné et le programme prévu pour le lait et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine, requis par la directive 96/23/CE (). Par la décision 97/252/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/ 177/CE (°), des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies. Il convient dès lors de modifier lesdites listes, afin d'y inclure la liste des établissements agréés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE, les établissements des pays tiers dans lesquels des contrôles sur place n'ont pas encore été effectués par la Commission mais satisfaisant à toutes les autres conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, peuvent figurer sur les listes. Toutefois, les importations en provenance de ces établissements ne peuvent pas être prises en considération pour des contrôles physiques réduits. 243 du 11.10.1995, p. 17. 2 du 5.1.2001, p. 21. 200 du 24.8.1995, p. 52. 42 du 13.2.1997, p. 16. 200 du 24.8.1995, p. 38. 278 du 23.10.2001, p. 32. 125 du 23.5.1996, p. 10. 101 du 18.4.1997, p 46. 68 du 9.3.2001, p.