1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 542/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 portant répartition de la quantité de conserves de champignons cultivés à importer en exemption du montant supplémentaire pour l’année 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurmes ("), vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de conserves de champignons cultivés (?), et notamment son article 6, considérant que Jl’article 1" du règlement (CEE) n° 3433/81 de la Commission (* modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3294/85(*), prévoit que la quantité fixée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 est répartie entre les États membres sur base de l’année calendrier avec une révision possible à partir des données relatives aux quantités pour lesquelles des certificats d’im- portation ont été délivrés au 30 juin de l’année en cours ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que, en vertu de l’article 394 paragraphe 1 de’ l’acte d’adhésion, la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles s’applique dans les nouveaux États membres à partir du 1* mars 1986 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3776/85 de la Commission (*) a prévu une répartition temporaire entre les États membres, à l’exception de l’Espagne et du Portu- gal, pour la période du 1“ janvier au 28 février 1986 ; que les quantités pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés au cours de cette période ne sont pas connues avec exactitude ; qu’il convient d’envisager pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1986 une nouvelle répartition entre les États membres reprenant les quantités indiquées dans le règlement (CEE) n° 3776/85 ; considérant que la délivrance des certificats en Espagne et au Portugal ne peut être effectuée qu’à partir du 1* mars ; qu’il convient de prévoir une répartition des quantités pour l’Espagne et le Portugal du 1 mars au 31 décembre 1986 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier La quantité fixée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 est répartie de la façon suivante : — pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 1986 : (en tonnes/poids net) Pays d’origine Coré Î Chine à orsee T'ai-wan | Hong-kong Autres ; u Sud Pays importateurs Belgique CBqE £ 268 — 48 — — Luxembourg Danemark 855 20 — — — Allemagne 25 933 2960 1819 433 1565 Grèce 15 S 137 — 20 France 10 — 18 — 2 Irlande — — — — — Italie — — 25 — — Pays-Bas 61 15 58 — — Royaume-Uni 87 — 201 — — L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. O n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. L 346 du 2. 12. 1981, p. 5. L 316 du 27. 12. 1985, p. 23. () JO n° L 340 du 31. 12. 1985, p. 29.