24. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 53/19 DÉCISION DU CONSEIL du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’ar- ticle 2 et à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (98/161/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 9 juin 1997, le Royaume des Pays-Bas a sollicité l’autori- sation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 2 et à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 77/ 388/CEE; considérant que, conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 10 septembre 1997 de la demande du Royaume des Pays-Bas; considérant que cette mesure particulière consiste, d’une part, à exonérer les livraisons et les acquisitions intracom- munautaires de matériaux usagés et de déchets autres que les métaux non ferreux, effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2,5 millions de florins néerlandais et, d’autre part, à exonérer les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux; considérant que les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d’application des exonérations prévues par le régime particulier peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces opérations au régime particulier en ques- tion, selon les conditions prévues par le Royaume des Pays-Bas; considérant que ce régime constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte contre la fraude, car il permet d’exclure du système de taxe sur la valeur ajoutée !) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier P ieu par la directive u . 12.1 , lieu par la directive 96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996 p. 89). (TVA) une catégorie d’assujettis où les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport aux recettes; considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de l’article 27 de la directive 77/388/CEE; considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail accompagné d’un calen- drier de propositions prévoyant une avancée progressive et par étapes vers un système commun de TVA pour le marché intérieur; considérant que l’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 1999, permettant ainsi d’évaluer à ce moment-là la cohérence de la mesure dérogatoire par rapport à l’approche globale du nouveau système commun de TVA; considérant que cette dérogation n’aura pas d’incidences négatives sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu’au 31 décembre 1999, à appliquer un régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la directive 77/388/CEE. Les dispositions dérogatoires prévues par ce régime sont définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision. Article 2 Par dérogation à l’article 2 de la directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA: — les livraisons de matériaux usagés et de déchets effec- tuées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2,5 millions de florins néerlandais. Pour déterminer ce seuil, le chiffre d’affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu, — les livraisons de métaux non ferreux.