28.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 344/31 RÈGLEMENT (CE) Ne 2565/2001 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2001 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié par le règle- ment (CE) n° 1669/2000 (?), et notamment son article 17, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (, modifié par le règlement (CE) n° 2677 2000 (*), et notamment son article 1°, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (°), et notamment son article 1*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie (°), et notamment son article 1*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque (”), et notamment son article 1*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque (*), et notamment son article 1°“*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- 312 du 20.11.1998, p. 1. 193 du 29.7.2000, p. 8. 155 du 28.6.2000, p. 1. 308 du 8.12.2000, p. 7. 198 du 4.8.2000, p. 6. 262 du 17.10.2000, p. 1. 280 du 4.11.2000, p. 1. 280 du 4.11.2000, p. 9. ESEIES sS OOOOOOOO eeeeeeee = SS SS SS coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie (°), et notamment son article 15 paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie ("°), et notamment son article 1°, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (!!), et notamment son article 1“, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne, et abrogeant le règlement n° 3066/95 ('?), notamment son article 1°, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités de certains produits agricoles qui bénéfi- cient de droits de douane nuls à l'importation dans certains pays dans la limite de contingents tarifaires, de plafonds et de quantités de référence sont établies par les règlements (CE) n° 1349/2000, (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000, (CE) n° 2341/2000 et (CE) n° 2766/ 2000 à partir du 1“ juillet 2000 et par l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2851/2000 à partir du 1 janvier 2001. (2) Il importe que la Commission ouvre pour 2002 des contingents tarifaires pour les viandes ovine et caprine. Il faut donc que ces contingents soient gérés conformé- ment aux règles fixées par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les moda- lités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 272/ 2001 (!*). 271 du 24.10.2000, p. 7. 321 du 19.12.2000, p. 8. 332 du 28.12.2000, p. 7. 143 du 27.6.1995, p. 7. 41 du 10.2.2001, p. 3. —S 9 —s OOOOO ceeee