N° L 170/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7.96 RÈGLEMENT (CE) N° 1314/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 441/96 établissant certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de terre, importée de la république de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (?), et notam- ment son article B, considérant que le règlement (CE) n° 1194/96 a prorogé la validité du règlement (CE) n° 3066/95 jusqu'au 31 décembre 1996; qu'’il convient d’adapter en consé- quence le règlement (CE) n° 441/96 de la Commission, du 11 mars 1996, établissant certaines modalités d’appli- cation pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de terre, importée de la république de Pologne et abro- geant le règlement (CEE) n° 1995/92 (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 441/96 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier L’importation dans la Communauté de 3750 tonnes de produits relevant du code NC 1108 1300 origi- naires de Pologne pendant la période du 1“ juillet au 31 décembre 1996, dans le cadre du régime prévu à l’article 3 du règlement (CE) n° 3066/95, est soumise aux dispositions du présent règlement. Pour ces impor- tations, le taux du droit de douane applicable en pour- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 2. () JO n° L 61 du 12. 3. 1996, p. 4. centage du droit applicable à la nation la plus favorisée est de 20 % 2) À l’article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) dans la case 24, l’une des mentions suivantes: — Derecho de aduana en el Arancel Aduanero Comûün reducido en un 80 % en aplicaciôn del Reglamento (CE) n° 3066/95 — ‘’Told nedsat med 80 % FTT, jf. forordning (EF) nr. 3066/95 — Zollermäfiigung um 80 % gemäff der Verord- nung (EG) Nr. 3066/95 — KasSopi(ôyuevn, oto xKouwvô Bacuo)ôyro ELOPOPÉ ËetoyuévN KOTÉ 80% KatT’ epop- HoyN Tov KavoviouoŸ (EK) ap19. 3066/95 — Customs duty fixed by the Common Customs Tariff reduced by 80 % pursuant to Regulation (EC) No 3066/95 — Droit de douane fixé au tarif douanier commun réduit de 80 % en application du règlement (CE) n° 3066/95 — Riduzione del dazio dell’80 % a norma del regolamento (CE) n. 3066/95 — Het in het gemeenschappelijk douanetarief vastgesteld douanerecht is verlaagd met 80 % overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3066/95 — Reduçäo de 80 % do direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum em aplicaçäo do Regulamento (CE) n° 3066/95 — Yhteisessä tullitariffissa vahvistetun tullin alen- .taminen 80  prosentilla asetuksen (EY) N:o 3066/95 mukaan — Nedsatt tull med 80 % enligt Gemensamma tuiltaxan med tilläimpning av fôrordning (EG) nr 3066/95». 3) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1“ juillet au 31 décembre 1996,