12. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION V- du 24 janvier 1985 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de “ Pologne et portant clôture de l’enquête (85/104/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : , A. Mesures provisoires (1) Le règlement (CEE) n° 2908/84 de la Commission (?) a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Pologne ; le même règlement portait acceptation d'engagements souscrits par les exportateurs bulgares et hongrois en cause. B. Suite de la procédure (2) Après l’institution d’un droit antidumping provi- soire, l’exportateur polonais et un importateur inté- ressé ont demandé et obtenu d’être entendus par la Commission ; des producteurs de la Communauté ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 275 du 18. 10. 1984, p. 12. C. Dumping (3) Aucune nouvelle preuve de dumping n’a été reçue depuis l’institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les résultats de l’enquête exposés dans le règlement (CEE) n° 2908/84 sont définitifs. D. Préjudice (4) Aucun nouvel élément de preuve relatif au préju- dice subi par l’industrie communautaire n’a été présenté et la Commission a, par conséquent, considéré comme définitives ses conclusions rela- tives au préjudice présentées dans le règlement (CEE) n° 2908/84. En conséquence de l’avis de la Commission, il ressort des faits tels qu’ils ont été définitivement établis que le préjudice causé par les importations de sulfate de cuivre originaires de Pologne effectuées à des prix de dumping, ainsi que par les importations en provenance des pays où des engagements avaient été acceptés, indépen- damment du préjudice causé par d’autres facteurs, doit être considéré comme important. E. Intérêt de la Communauté (S) Aucun nouvel élément de preuve n’a été reçu par la Commission en ce qui concerne ses conclusions relatives aux intérêts de la Communauté exposées dans le règlement (CEE) n° 2908/84 et la Commis- sion a, dès lors, confirmé ces conclusions. Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté commande de prendre des mesures en ce qui concerne les importations de sulfate de cuivre en provenance de Pologne.