L 90/24 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1° avril 2009 abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2009) 1096] (2009/309/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (!), et notamment son article 101, considérant ce qui suit: L'amélioration de la transparence du droit communau- taire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet. Les décisions suivantes, relevant du domaine de la poli- tique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu'elles soient toujours formellement en vigueur: — décision  84/17/CEE de la Commission du 22 décembre 1983 concernant la mise en œuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d'adapta- tion des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (), — décision 84/117/CEE de la Commission du 24 février 1984 concernant la mise en œuvre par le Danemark de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (°), 23 du 15.8.2006, p. 1. JoL 2 JO L 18 du 21.1.1984, p. 39. JoL 6 4 du 6.3.1984, p. 12. — décision 84/262/CEE de la Commission du 4 mai 1984 concernant la mise en œuvre par la Belgique de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (*), — décision 84/376/CEE de la Commission du 6 juillet 1984 concernant la mise en œuvre par la République fédérale d'Allemagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (°), — décision  84/589/CEE de la Commission du 28 novembre 1984 concernant la mise en œuvre par la Grèce de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (6), — décision 85/154/CEE de la Commission du 4 février 1985 concernant la mise en œuvre par la France de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (?), — décision 85/437/CEE de la Commission du 11 septembre 1985 concernant la mise en œuvre par les Pays-Bas de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en applica- tion de la directive 83/515/CEE du Conseil ($), — décision  85/474/CEE de la Commission du 16 septembre 1985 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances dans le cadre de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (°), 31 du 17.5.1984, p. 42. 96 du 26.7.1984, p. 54. 22 du 11.12.1984, p. 13. 52 du 21.9.1985, p. 28. 84 du 24.10.1985, p. 1. ) JOL 1 ) JOL 1 ) JO L 3 ) JO L 59 du 27.2.1985, p. 24. ) JOL 2 )JoL2