29.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 319/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1179/2008 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concer- nant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE sont établies par la directive 2002/94/CE de la Commission (?). L'expérience a montré, toutefois, qu’une directive, du fait même de sa nature juridique, ne constituait pas toujours l’instrument légal le plus efficace pour instaurer une procédure d’as- sistance mutuelle uniforme. Il convient, par conséquent, de remplacer ladite directive par un règlement. (2) — Afin de faciliter les échanges d’informations entre les autorités compétentes des États membres, il importe que toutes les demandes d’assistance et que tous les documents d'accompagnement et les informations soient communiqués par voie électronique dans les meil- leurs délais. (3) — Afin de garantir la transmission des données et des infor- mations requises, il est nécessaire d’établir des modèles de formulaires de demande d’assistance mutuelle entre les autorités nationales des États membres. Il convient de permettre la mise à jour de la structure et de la présenta- tion des formulaires électroniques sans modification des modèles, de manière à adapter ces formulaires aux exigences et aux possibilités du système de communica- tion électronique, pour autant que les demandes contien- nent l'ensemble des données et des informations requises. (4) — Afin de permettre à la Commission d’évaluer régulière- ment les effets et l’efficacité des procédures établies à la directive 2008/55/CE, il y a lieu de dresser la liste des informations que les États membres seront tenus de communiquer chaque année à la Commission. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de recouvrement, () JO L 150 du 10.6.2008, p. 28. JO L 337 du 13.12.2002, p. 41. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement fixe les modalités pratiques pour l’applica- tion de l’article 4, paragraphes 2 et 4, de l’article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l’article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 14, de l’article 18, paragraphe 3, et de l'article 24 de la directive 2008/55/CE. Il établit également les modalités pratiques relatives à la conver- sion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d’'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d’assistance ainsi qu’à la transmission des commu- nications entre les autorités. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) transmission «par voie électronique», la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique) par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électroma- gnétique; 2) «réseau CCN/CSI, la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN) et l'interface commune des systèmes (CSI), développée par la Commu- nauté pour assurer toutes les transmissions par voie électro- nique des informations échangées entre les autorités compé- tentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité. CHAPITRE Il DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Article 3 La demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive 2008/55/CE reprend l’ensemble des données et des informa- tions contenues dans le modèle de formulaire établi à l’an- nexe I du présent règlement. Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une autre autorité, l’autorité requérante mentionne, dans sa demande de renseignements, le nom de cette autorité.