L 304/14 Journal officiel des Communautés européennes 21.11.2001 DIRECTIVE 2001/99/CE DE LA COMMISSION du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensul- furon-méthyle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/87/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phrase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phrase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Confor- mément au règlement (CEE) n° 3600/92, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (°), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phyto- pharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. Les effets du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, l'Allemagne et la France ont été désignés comme États membres rapporteurs, respectivement pour le glyphosate et le thifensulfuron-méthyle. Les États membres rapporteurs ont présenté à la Commission, le 1‘ février 1999 (glyphosate) et le 30 avril 1996 (thifen- sulfuron-méthyle), le rapport d'évaluation et la recom- mandation, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. Ces rapports d'évaluation ont été réexaminés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 29 juin 2001 sous la forme des rapport d'examen du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle par la Commission. Les dossiers et les informations tirées du réexamen du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Aucune question spécifique n'a été posée au comité. Le comité a constaté qu'aucun problème n'était à soulever en ce qui concerne les substances actives, dans le cadre d'une inscription éventuelle à l'annexe I de la directive (7). Le comité a indiqué que l'absence d'observations ne devait être interprétée que comme reflétant l'absence de raison évidente de faire des observations. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il est donc appro- prié d'inscrire les substances actives concernées à l'an- nexe I, afin de garantir que dans tous les États membres l'octroi des autorisations de produits phytopharmaceu- tiques contenant ces substances actives pourra être orga- nisé selon les dispositions de la directive. La directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, doivent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant la substance active. En parti- culier, les produits phytopharmaceutiges ne doivent pas être autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés dans la directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données. Un délai raisonnable doit être prévu avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, apres l'inscription des substances actives, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate ou le thifensulfuron-méthyle. En particulier, les États () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. ( JO L 276 du 19.10.2001, p. 17. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () Procès-verbal de la réunion plénière du comité scientifique des ( JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. plantes du 7 mars 2001 (glysophate). @) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Procès-verbal de la réunion plénière du comité scientifique des () JO L 225 du 22.9.1995, p. 1. plantes du 7 juin 2001 (thifensulfuron-méthyl).