3.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2611 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/57/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à (version codifiée) roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. La directive 77/536/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 mai 2003 concer- nant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins inter- () JO C 10 du 15.1.2008, p. 21. (?) Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 68) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 220 du 29.8.1977, p. 1. (* Voir annexe X, partie A. changeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (*), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la direc- tive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités tech- niques de ces véhicules, s'appliquent à la présente direc- tive. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe X, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE ayant les caractéristiques suivantes: a) garde au sol de 1 000 millimètres maximum; b) voie fixe ou voie réglable d’un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus; c) possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multi- point pour outils amovibles et d’un dispositif de traction; () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.