No L 134/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 1038/78 DU CONSEIL ; du 22 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 en ce qui concerne l’aide pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, aux termes de l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1037/78 (*), les États membres peuvent accorder des aides pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en produits figurant aux positions 04.01 ou 22.02 du tarif douanier commun, et qu’'une contribution communautaire au financement de tels programmes peut être décidée ; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans l’application de ces dispositions et afin de stimuler davantage la consommation de produits laitiers par la jeunesse, il convient de compléter la liste des produits laitiers pouvant faire l’objet d’une cession à prix réduit aux élèves, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 26 premier alinéa du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte suivant : « Article 26 Les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en produits relevant des positions 04.01 ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B ou en yoghourt rele- vant des sous-positions 04.02 B, 18.06 D et 21.07 D du tarif douanier commun. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978. (!) JO ne C 85 du 10. 4. 1978, p. 31. (?) JO ne C 101 du 26. 4. 1978, p. 10. () JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. G) Par le Conseil Le président K. HEINESEN