16. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 44/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Ortece — Economical Energy Dispersive Spectrometer EEDS II, with Si(Li) Detector, model 7861W- 449 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/57/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 22 juillet 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Ortec — Economical Energy Dispersive Spectro- meter  EEDS I, with Si(Li) Detector, rodel 7861W-449 », commandé le 22 janvier 1979 et destiné à être utilisé pour l’examen micro-analytique de la texture de matériaux céramiques fins, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ques techniques objectives telles que la précision des micro-analyses, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé «Ortec — Economical Energy Dispersive Spectrometer EEDS II, with Si(Li) Detector, model 7861 W-449 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 22 juillet 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article ? Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission