10.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 90/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 sur l’aide d’État C 34/07 (ex N 93/06) relative à l’introduction d’un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime international en Pologne [notifiée sous le numéro C(2009) 10376] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/213/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCÉDURE Par lettre du 1" février 2006 (°), la Pologne a notifié un régime de taxation au tonnage à la Commission. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 93/06. Par lettres des 9 mars, 29 mai et 14 novembre 2006 et du 11 avril 2007 (*), les services de la Commission ont demandé un complément d’informations. Par lettres des 20 avril, 9 mai et 6 septembre 2006, et des 5 janvier et 8 juin 2007 (), les autorités polonaises ont répondu à la Commission. En outre, une réunion au niveau technique a eu lieu le 19 janvier 2007. Par lettre du 12 septembre 2007 (6), la Commission a informé la République de Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette aide (ci- après «da décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen»). La Pologne a communiqué ses observations par lettre datée du 18 octobre 2007 (7). ( Au 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, il convient de comprendre les références aux articles 107 et 108 du TFUE comme des références aux articles 87 et 88, respectivement, du traité CE selon le cas. (? JO C 300 du 12.12.2007, p. 22. (*) Enregistrée sous la référence TREN(2006) A/12656. (* Références TREN(2006) D/204393, D/210227, D/223420 et TREN(2007) D/307010. (°) Enregistrées sous les références TREN(2006) A/19774, A/22657, A/31398 et TREN(2007) A/21073, A/34300. (6) Enregistrée sous la référence C(2007) 4016. () Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/45675. (5) 8 ( 1(9 La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en question. La Commission a reçu les observations d’une seule partie intéressée (°). Elle les a transmises à la Pologne, mais cette dernière n’a pas exercé son droit d’y réagir. À la suite d’une réunion entre les services de la Commis- sion et les autorités polonaises le 14 janvier 2009, par lettre du 25 février 2009 ("°) les autorités polonaises se sont engagées à modifier leur régime de taxation au tonnage sur plusieurs points au sujet desquels la Commission avait fait part de ses préoccupations dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Par lettres des 24 mars (!!), 26 octobre (!?) et 9 décembre 2009 ('), les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Résumé Pour les armateurs opérant dans le transport maritime international, la taxation au tonnage est censée remplacer l'impôt des sociétés ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques par un montant forfaitaire calculé sur la base du tonnage de la flotte exploitée. Le transport maritime international désigne tout transport entre un port polonais et un port étranger, entre des ports étran- gers, ou entre des ports polonais, mais uniquement à condition que ce trajet soit une étape d'un voyage plus long desservant également un port étranger. Les activités sur les liaisons exclusivement internes à la Pologne (cabo- tage) ne peuvent donc pas faire l’objet d’une taxation au tonnage en vertu de la loi actuelle sur la taxation au tonnage. 2.2. Le régime de taxation au tonnage Le régime polonais de taxation au tonnage est établi par la loi sur la taxation au tonnage, adoptée le 24 août 2006 (!*). La loi doit entrer en vigueur à compter du 1 janvier 2011, quand la Commission aura approuvé le régime. Voir note 2 de bas de page. ) ) Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/51337 (*°) Enregistrée sous la référence TREN(2009) A/10443 (*) Enregistrée sous la référence TREN(2009) A/13527 (*?) Enregistrée sous la référence TREN(2009) A/34359 (®) Enregistrée sous la référence TREN(2009) A/38744 (*#) Journal des lois 2006, n° 183, point 1353.