26. 3. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 77/13 RÈGLEMENT (CEE) No 771/75 DE LA COMMISSION du 24 mars 1975 modifiant les règlements (CEE) n° 3130/73 et (CEE) n° 3197/73 établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication du prélèvement à l’exportation respectivement dans le secteur des céréales et le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 85/75 (?), vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 476/75 (*), vu le règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les règles générales à appli- quer dans le secteur des céréales en cas de perturba- tion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 86/75 (#), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appli- quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (?), modifié par le règlement (CEE) no 477/75 (8), et notam- ment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les moda- lités communes d’application des prélèvements des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (°), a abrogé les règlements relatifs aux modalités d’applica- tion concernant les prélèvements à l’exportation appli- cables dans le secteur des céréales et le secteur du riz sans reprendre certaines dispositions spécifiques rela- tives aux prélèvements à l’exportation déterminés dans le cadre d’une adjudication ; qu’il est nécessaire de reprendre le contenu de ces dispositions spécifiques dans les règlements (CEE) no 3130/73 de la Commis- sion du 16 novembre 1973 (!°) et (CEE) ne 3197/73 de la Commission du 23 novembre 1973 (!!) établissant les modalités d’application concernant la mise en adju- dication du prélèvement à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 8bis ci-après est inséré dans les règlements (CEE) no 3130/73 et (CEE) n° 3197/73 : « Article & bis Les dispositions de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 645/75 ne sont pas applicables aux exportations effectuées dans le cadre d’une adjudication du prélèvement à l’exportation pour certaines destinations. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1975. Le présent règlement est obligatoire dañs tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1975. ne 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67. ne L 11 du 16. 1. 1975, p. 1. ne 174 du 31. 7. 1967, p. 1. n° L 52 du 28. 2. 1975, p. 31. ne L 201 du 21. 7. 1973, p. 10. no L 11 du 16. 1. 1975, p. 2. ne L 282 du 9. 10. 1973, p. 13. n° L 52 du 28. 2. 1975, p. 33. no L 67 du 14. 3. 1975, p. 16. — u N = »s æ <=x a A L L L L E , M MELSIEOE0 E E A E , OOOOOOOOO Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission (19) JO ne L 319 du 20. 11. 1973, p. 10. (1!) JO no L 326 du 27. 11. 1973, p. 10.