23. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 290/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2064/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d’application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coor- dination entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?), et notamment son article 23 paragraphe 1 quatrième alinéa, après avoir consulté le comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et le comité créé en vertu de l’article 124 du traité, considérant que l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 définit les principes qui président au contrôle financier auquel les États membres doivent soumettre les opérations cofinancées par les Fonds struc- turels; considérant qu’il est nécessaire de définir en détail certaines des exigences minimales auxquelles ce contrôle financier doit répondre pour qu’il se situe à un niveau acceptable dans toute la Communauté; considérant que le présent règlement doit, eu égard aux spécificités constitutionnelles et administratives des États membres, être complété par des arrangements administra- tifs appropriés à conclure entre la Commission et chaque État membre; considérant que le présent règlement doit s'appliquer aux formes d’intervention visées à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- () JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, à la condition que lesdites formes d’interven- tion soient gérées par les États membres; considérant que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres doivent garantir une mise en œuvre effi- cace et correcte des opérations cofinancées par les Fonds structurels; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les règles qui doivent présider aux contrôles effectués par les États membres et de prévoir l'organisation de consultations périodiques entre les États membres et la Commission destinées à optimiser l’utilisation des ressources affectées aux contrôles aux niveaux national et communautaire; considérant que les États membres doivent prendre les mesures requises pour que les irrégularités présumées relevées à l’occasion des contrôles effectués par eux- mêmes ou par la Communauté soient examinées et réglées de façon satisfaisante; considérant que les États membres doivent présenter à la Commission, lors de la clôture d’une forme d’interven- tion, une déclaration indépendante concluant de manière générale sur la validité de la demande de paiement du solde et permettant d’identifier et de régler de façon satis- faisante les irrégularités ou insuffisances éventuelles; considérant que les États membres doivent faire rapport tous les ans à la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement, considérant que les États membres sont tenus, en vertu des dispositions de l’article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88, de communiquer à la Commission la description de leurs systèmes de contrôle et de gestion et que ces descriptions doivent, si nécessaire, être complétées et mises à jour; considérant qu’il y a lieu d’instaurer, pour les formes d’in- tervention qui touchent plus d’un État membre, une coopération administrative entre les États membres concernés et la Commission: () JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.