4. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/13 RÈGLEMENT (CE) N° 995/96 DE LA COMMISSION du 3 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14, considérant que certains produits visés par les articles 1 bis et 1 ter du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (*), ne figurent pas dans la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et ne peuvent pas être définis à l’aide d’un code à onze chiffres; que, par conséquent, la désignation de ces produits dans la demande de certificat et le certificat doit être limitée à un code à huit chiffres; considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 prévoit la possibilité d’annuler des demandes de certificat dans le cas où le coefficient de réduction est inférieur à 0,8; que, afin d’assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l’exportation et de réduire le risque de demandes spécu- latives pour des certificats d’exportation pour des produits laitiers, il s’avère nécessaire de réduire cette limite; que, afin d’éviter toute ambiguïté, il convient en même temps de remplacer les termes «coefficient de réduction» par les termes «coefficient d’attribution»; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 bis paragraphe 4 et à l’article 1 ter para- graphe 5, le point d) est complété par l’alinéa suivant: «Toutefois, pour les fromages ne figurant pas dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitu- tions à l’exportation, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.» 2) L’article 8 paragraphe 3 point a) est modifié comme suit: i) au premier alinéa deuxième tiret, les termes «coeffi- cient de réduction sont remplacés par les termes «coefficient d’attribution»; ii) au deuxième alinéa, le nombre décimal «0,8» est remplacé par «0,4>. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1996. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. @) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. () JO n° L 111 du 4. S. 1996, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission