N° L 147/40 Journal officiel des Communautés européennes 9.6.75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (75/324/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, dans certains États membres, les générateurs aérosols doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescrip- tions impératives ; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; que, par leurs dispari- tés, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de leurs législations actuelles ; que ces prescriptions doivent concerner plus particulière- ment la fabrication, le conditionnement et les capa- cités nominales des générateurs aérosols ; considérant que, en l’état actuel de la technique, il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux générateurs aérosols dont le récipient est en métal, en verre ou en plastique ; considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, il est nécessaire de prévoir une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l’an- nexe de la présente directive ; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures requises à cet effet, de prévoir une procédure établissant une co- opération étroite entre les États membres et la Com- mission au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive « générateurs aéro- sols » ; (!) JO n° C 83 du 11. 10. 1973, p. 24. (2) JO n° C 101 du 23. 11. 1973, p. 28. considérant qu’il pourrait arriver que des générateurs aérosols mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la présente directive et de son annexe, compromettent la sécurité ; qu’il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux générateurs aérosols, tels qu’ils sont définis à l’article 2, a l’ex- ception de ceux dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et de ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l’annexe de la présente directive. Article 2 On entend par générateur aérosol, au sens de la présente directive, l’ensemble constitué par un réci- pient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d’un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de parti- cules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l’état liquide. Article 3 Le responsable de la mise sur le marché des géné- rateurs aérosols appose sur ces derniers le signe « 3 » (epsilon renversé) attestant ainsi qu’ils répondent aux prescriptions de la présente directive et de son annexe. Article 4 Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les exigences contenues dans la présente directive et son annexe, refuser, interdire ou rest- reindre la mise sur le marché d’un générateur aérosol qui répond aux prescriptions de la présente directive et de son annexe.