L 193/16 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1673/2000 DU CONSEIL du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) 4 () @ C () ê) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompa- gner de l'établissement d'une politique agricole commune. Celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits. La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs du traité. Dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, en plus des disposi- tions relatives aux paiements à la surface prévues par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (°), il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur, comprenant des aides aux premiers transformateurs de pailles de lin et de chanvre ou aux agriculteurs qui font transformer les pailles pour leur propre compte. Afin d'assurer une transformation effective des pailles de lin et de chanvre, il convient de subordonner l'octroi de l'aide à certaines conditions, notamment l'instauration d'un agrément des premiers transformateurs et l'obliga- tion d'un contrat d'achat de la paille par lesdits transfor- mateurs. De même, afin de lutter contre de possibles abus, l'aide à la transformation n'est octroyée qu'en fonction de la transformation des pailles, ou de l'utilisa- tion des fibres sur le marché dans le cas où l'agriculteur fait transformer les pailles pour son propre compte. Afin d'éviter une mauvaise affectation des fonds commu- nautaires, il convient d'exclure de l'aide tout premier transformateur ou tout agriculteur au sujet duquel il est établi qu'il a créé artificiellement les conditions requises pour en bénéficier et profiter ainsi d'un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien destiné à la transformation des pailles. !) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 19. ?) Avis rendu le 6 juillet 2000 (non encore publié au Journal officiel). JO C 140 du 18.5.2000, p. 3. Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel). ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (voir p. 13 du présent Journal officiel). (5) (8) Compte tenu des spécificités inhérentes, d'une part, au marché des fibres longues de lin et, d'autre part, à celui des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre, il convient de différencier l'aide en fonction de chacune des deux catégories de fibres obtenues. Afin d'assurer un niveau total de soutien qui permette à la production traditionnelle des fibres longues de lin de subsister dans des conditions proches de celles prévues par le règle- ment (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 4 juillet 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (°), il convient d'augmenter progressivement le montant de l'aide de manière à tenir compte de la baisse graduelle du soutien à l'hectare octroyé au producteur dans le cadre du règlement (CE) n° 1251/1999 et de la suppression, à terme, de l'aide pour les fibres courtes de lin. En ce qui concerne les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, il convient d'octroyer un montant de l'aide qui permette, pendant une certaine période, aux nouveaux produits qui en sont issus et aux marchés potentiels qui s'ouvrent de s'ajuster mutuellement. Afin de n'encourager que la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité, il convient de prévoir un pourcentage maximal d'impu- retés et d'anas ainsi que des dispositions transitoires pour permettre à l'industrie de transformation de s'adapter à cette exigence. Pour tenir compte de la situation particulière du lin traditionnel de certaines zones des Pays-Bas, de la Belgique et de la France, il est nécessaire d'octroyer, pour les superficies concernées, une aide complémentaire transitoire au premier transformateur des pailles. Afin d'éviter toute augmentation frauduleuse des quan- tités éligibles à l'aide, il convient que les États membres plafonnent celles-ci en fonction des superficies dont la paille fait l'objet de contrats ou d'engagement de trans- formation. Afin de limiter les dépenses découlant de l'application du présent règlement, il convient d'instaurer un mécanisme stabilisateur pour chaque type de fibres obtenues selon qu'il s'agit de fibres longues de lin, d'une part, ou de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre, d'autre part. Pour favoriser un niveau raisonnable des productions concernées dans chacun des États membres, il s'avère nécessaire de fixer une quantité maximale garantie pour chaque catégorie de fibres et de la répartir entre les États membres sous forme de quantités nationales garanties. () JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999 (JO L 327 du 14.12.1999, p. 7).