30. 10. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 291/35 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1998 concernant un projet de décret de la République d’Autriche relatif à l’identifica- tion des additifs et arômes génétiquement modifiés utilisés comme ingrédient alimentaire [notifiée sous le numéro C(1998) 3158] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (?), et notamment ses articles 16 et 17, considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, les autorités autrichiennes ont notifié à la Commission un projet de décret sur l’identification des additifs et arômes produits par génie génétique; considérant que le paragraphe 2 de ce projet de décret spécifie que les denrées alimentaires dans lesquelles ont été incorporés des additifs ou arômes contenant des orga- nismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci ne peuvent être commercialisés que si l’étiquetage précise clairement que ces additifs ou arômes ont été modifiés par génie génétique; considérant que, conformément à ce qui est prévu à l’ar- ticle 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, la L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 43 du 14. 2. 1997, p. 21. Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires; considérant que les États membres et la Commission ont reconnu qu’il est important pour les consommateurs d’être également informés de l’utilisation d’additifs ou arômes génétiquement modifiés ou produits par génie génétique comme ils sont déjà informés de la présence d’ingrédients contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci; considérant, dans ces conditions, qu’il serait utile de rendre obligatoire sur l’étiquetage des produits concernés une mention faisant ressortir le fait que les additifs ou arômes utilisés ont été produits par génie génétique, selon les mêmes principes que ceux mis en place pour l’étique- tage des ingrédients contenant des organismes génétique- ment modifiés ou produits à partir de ceux-ci; considérant, toutefois, qu’une telle mesure appliquée unilatéralement en Autriche ne manquerait pas d’entraver les échanges intracommunautaires; considérant que cette constatation a amené la Commis- sion à émettre un avis contraire, conformément à l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 79/ 112/CEE;