4.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 59/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie [notifiée sous le numéro C(2008) 669] (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/185/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concer- nant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abro- geant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (?), a été modifiée à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — L’Office international des épizooties (OIE) est l’organisa- tion internationale chargée de l’établissement de règles internationales en matière de police sanitaire applicables aux échanges d’animaux et de produits animaux en vertu (*) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26). (?) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE. ( Voir l’annexe V. de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, adopté en application de l’accord du GATT de 1994. Lesdites règles sont publiées dans le code Zoosanitaire international. (3) — Le chapitre du code zoosanitaire international relatif à la maladie d’Aujeszky a été modifié de manière substan- tielle. (4 I est opportun de modifier les garanties supplémentaires relatives à la maladie d’Aujeszky requises dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs, afin d'assurer leur cohérence avec les normes internationales applicables à cette maladie et de garantir ainsi un meil- leur contrôle dans la Communauté. (5)  Des critères doivent être fixés concernant les renseigne- ments à fournir par les États membres sur la maladie d'Aujeszky, conformément à l’article 8 de la directive 64/432/CEE. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’expédition de porcs d’élevage ou de rente destinés aux États membres ou aux régions qui figurent à l’annexe I comme étant indemnes de la maladie d’Aujeszky et en provenance d’un État membre ou d’une région ne figurant pas dans ladite annexe est autorisée si les conditions suivantes sont remplies: