L 356/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1997 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/877/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('} modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 97/758/CE (*), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est auto- risée pour l’alimentation humaine; considérant que la décision 97/876/CE (*) de la Commis- sion a établi les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l’Inde; qu’il convient dès lors d’ajouter l’Inde à la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de produits de la pêche est autorisée; considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*) prévoit à son article 3, paragraphe 4, point b), que les mollusques bivalves transformés doivent, avant JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17 JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. *) JO L 122 du 14. S. 1997, p. 21. JO L 307 du 12. 11. 1997, p. 38. Voir page 57 du présent Journal officiel. ‘) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. leur transformation, satisfaire aux dispositions visées à la directive 91/492/CEE du Conseil (7; que, en conséquence, la liste des pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 91/492/CEE s’applique également aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuni- ciers et gastéropodes marins transformés; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.