N° L 259/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1983 telative à l’octroi d’un soutien financier pour la réalisation du projet « route Evzoni-Volos, tronçon entre Kleidi et Axios » (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi). (83/472/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport ('), considérant que le gouvernement grec a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet « route Evzoni-Volos, tronçon entre Kleidi et Axios » ; considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un soutien financier de 2,5 millions d’Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « route Evzoni-Volos, tronçon entre Kleidi et Ax10s ». Les caractéristiques des travaux et modalités de paie- ment figurent en annexe. Article 2 1.  Sans préjudice des. contrôles effectués par la Grèce, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives et sans préjudice des dispositions de l’article 206 bis du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l’article 209 point c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision sont effectuées par les instances compétentes de Grèce et par des agents de la Commission, ou d'autres () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 10. personnes mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission fixe des délais pour l’exécution des vérifi- cations et en informe au préalable la Grèce afin d’ob- tenir toute l’assistance nécessaire. 2.  Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision ont pour objet de constater : a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires ; b) l'existence de pièces justificatives et leur concor- dance avec le projet financé par la présente déci- sion ; c) les conditions dans lesquelles est réalisé et vérifié le projet financé par la présente décision ; d) la conformité des réalisations avec le projet financé par la présente décision. Article 3 Au cas où les conditions d’octroi du soutien financier ne sont pas remplies ou si les vérifications font appa- raître des irrégularités, les paiements prévus peuvent être suspendus, réduits ou supprimés par décision de la Commission notifiée au bénéficiaire. Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées à la Communauté par la Grèce dans les douze mois suivant la date de la notification de ladite décision. Article 4 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission