L 146/16 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse adoptées par Chypre en 2007 [notifiée sous le numéro C(2008) 1974] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2008/414/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) — Les mesures prévues dans la présente décision sont vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de fièvre aphteuse sont apparus à Chypre, en 2007. L'apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. (2) — Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il y a lieu que la Communauté participe financièrement aux dépenses éligibles effectuées par l’État membre pour l’exé- cution des mesures de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. (3) — Le versement de la participation financière de la Commu- nauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (?). (4) — Le 7 janvier 2008, Chypre a présenté une dernière esti- mation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie. (5) _ Les autorités chypriotes ont rempli totalement leurs obli- gations techniques et administratives, telles que prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005. (6)  Le versement de la participation financière de la Commu- nauté est effectué à condition que les actions program- mées aient effectivement été menées et que les autorités (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO L’55 du 1.3.2005, p. 12. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Participation financière de la Communauté 1.  Chypre peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 11, paragraphe 4, points a) i) à a) iv) et point b), de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la fièvre aphteuse en 2007. 2.  La participation financière de la Communauté représente 60% des dépenses admissibles au titre d’un financement communautaire visées au paragraphe 1. Elle est versée dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 349/2005. Article 2 Modalités de paiement Un premier versement de 185 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1°. Article 3 Destinataire La République de Chypre est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission