19.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 16/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 41/2008 DU CONSEIL du 14 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1371/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magné- tiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et de Russie. Par la décision 2005/622/CE (°), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs- exportateurs ayant coopéré pour lesquels un droit spéci- fique de 31,5 % (AK Steel Corporation, États—Unis) et de 11,5 % [Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Russie] avait été institué. Les droits antidumping à l’échelle nationale applicables à toutes les autres sociétés, à l’exception de Viz Stal, Russie, soumise à un droit de 0%, sont de 37,8% pour les États-Unis et de 11,5 % pour la Russie. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 223 du 27.8.2005, p. 1. () JO L 223 du 27.8.2005, p. 42. B. PRÉSENTE ENQUÊTE Les informations dont dispose la Commission indiquent que certains AMGO dont l’épaisseur est généralement inférieure ou égale à 0,1 mm possèdent, notamment en raison de leur haute efficacité électromagnétique, de leur faible poids et du faible développement de chaleur associé à leur utilisation, des propriétés que ne présentent pas d'autres types d’'AMGO. En raison de ces caractéristi- ques, il est également considéré que ces produits ont une utilisation différente, le plus souvent dans le secteur aéro- nautique et dans l’ingénierie médicale. Il a donc été jugé opportun de réexaminer le dossier sur la question de la définition du produit concerné. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, ouvert un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (*). L’enquête n’a porté que sur la définition du produit soumis aux mesures en vigueur afin de déter- miner s’il était nécessaire de la modifier. C. PRODUITS FAISANT L'’OBJET DU RÉEXAMEN Les produits faisant l’objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au siliciium dits «magnétiques» à grains orientés relevant actuellement des codes NC 7225 1100 (d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226 1100 (d’une largeur inférieure à 600 mm). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif. Les AMGO sont produits à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires particulières sont orientées uniformément afin de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d’efficacité. L'insuffisance de conduc- tivité magnétique, appelée «perte de cœur», constitue le principal indicateur de la qualité du produit. () JO C 254 du 20.10.2006, p. 10.