N° L 152/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1599/84 DE LA COMMISSION du 5 juin 1984 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 4 et son article 3 quin- quies paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l’aide à la production accordée pour certains fruits au sirop (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° S16/77 a institué un régime d’aide à la production en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I bis dudit règlement et obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté ; que le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil a limité la quantité de certains fruits au sirop pouvant bénéficier de l’aide ; considérant qu'il convient de définir les produits pouvant bénéficier de l’aide, en vue d'’assurer une application uniforme du régime ; considérant que, dans le but de faciliter le fonctionne- ment du régime, il convient que chaque transforma- teur souhaitant bénéficier du régime d’aide soit connu des autorités ; qu’il convient que les transformateurs communiquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime ; considérant que le régime d’aide à la production est fondé sur des contrats entre les producteurs et les tran- formateurs ; qu’il convient de spécifier les éléments à inclure dans les contrats en vue de l’application du régime d'’aide ; considérant que, en vue d’assurer des livraisons régu- lières aux transformateurs, il convient de conclure ces contrats avant une certaine date ; que, toutefois, afin que ce régime atteigne un maximum d’efficacité, il () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. @ JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. convient d'autoriser les parties contractantes à augmenter, par un avenant et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues par le contrat ; considérant que les États membres peuvent avoir des difficultés sur le plan de la procédure pour adapter les mesures nécessaires pour l’application correcte du système d’aide à la production avant la date limite pour la conclusion de certains contrats de transforma- tion ; qu'il en est ainsi en Grèce ; que la date limite pour la conclusion de ces contrats en Grèce doit être reportée pour les produits à livrer en 1984 ; considérant que, aux termes de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (*), est considérée comme moment de réali- sation de l’opération, la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l’État membre concerné ; considérant que le fait générateur de la créance relative à l’aide à la production pour la transformation inter- vient au moment de la réalisation de la transforma- tion ; que, étant donné que les contrats de transforma- tion peuvent avoir une durée de plusieurs mois, il est difficile de déterriiner la date exacte à laquelle chaque lot a été transformé ; que, dès lors, en vue d’assurer une application uniforme du régime d’aide à la production, il convient d’utiliser, en ce qui concerne le calcul des montants en monnaie nationale, le taux de conversion applicable au début de la campagne de commercialisation pour chaque produit ; considérant que, en raison du lien entre l’aide à la production et le prix minimal à payer aux producteurs, le taux de conversion à appliquer à ce prix devrait être le même que celui qui est applicable à l’aide à la production ; considérant que le nombre de demandes d’aide à présenter pour les transformateurs doit être déterminé selon le processus de transformation ; que les demandes d’aide doivent renfermer tous les éléments nécessaires pour le calcul du montant de l’aide à payer aux transformateurs ; () JO n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1.