29. 8. 84 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2464/84 DE LA COMMISSION du 24 août 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines pelles originaires du Brésil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (l) En octobre 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Deutscher Schaufel-Ver- band eV au nom des producteurs allemands représentant la majeure partie de la production communautaire des pelles en question ; la plainte contenait des éléments de preuve quant à l’exis- tence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant ; ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête ; en conséquence, la ‘Commission . a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines pelles en fer ou en acier, relevant de la position ex 82.01 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 82.01-10 et originaires du Brésil, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement l’expor- tateur et l’importateur notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue ; toutes les parties concernées ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu d’être entendues. (3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et ()JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 348 du 23. 12. 1983, p. S. (#) ($) (6) (?) (8) elle a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes :. producteur communautaire : Idealspaten Bredt  KG, Herdecke fédérale d’Allemagne ; république exportateur non communautaire ; Metalurgica Timboense S/A, Timbo-Santa Cata- rina, Brésil. Au cours de l’enquête, l’exportateur et l’importa- teur ont fait valoir que les plaignants n’avaient pas le droit de déposer une plainte au titre des dispo- sitions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2176/84 ; ils ont allégué à cet égard que l’estimation, f1gurant dans la plainte, de la propor- tion allemande dans la production totale commu- nautaire dépasse de loin le chiffre réel et ne peut donc pas être qualifiée de « majeure partie de la production communautaire ». À cet égard, la Commission estime que, étant donné le manque de statistiques communautaires publiées pour le produit en question, les plai- gnants ont raisonnablement essayé d’estimer la part allemande dans la production totale commu- nautaire ; bien que certaines erreurs aient été rele- vées par l’exportateur et l’importateur dans les chiffres retenus par les plaignants à cet effet, elles ne modifient pas l’opinion préliminaire de la Commission selon laquelle la production globale des producteurs allemands représente une propor- .tïon majeure de la production totale de la Communauté du produit concerné et que, en conséquence, ces producteurs sont en droit de déposer une plainte antidumping. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1983. ' \ B. Valeur normale Les valeurs normales ont été calculées sur la base des prix de vente réels pratiqués sur le marché intérieur du Brésil. C. Prix à l’exportation Les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l’exportation dans la Commu- nauté. ‘