29. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/65 RÈGLEMENT (CEE) N° 2763/84 DE LA COMMISSION | du 28 septembre 1984 relevant, pour une partie de la campagne 1984/1985, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 3, considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 3 . du règlement (CEE) n° 1035/72, les produits énumérés à l’annexe I, destinés à être livrés à l’état frais au consommateur font l’objet de normes de qualité ; que ces normes sont définies par le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2162/84 (*); considérant que la production de pommes est large- ment excédentaire ; qu'’il convient, d'une part, de limiter les quantités qui peuvent être commercialisées, tant sur les marchés communautaires que sur les marchés des pays tiers, aux produits les plus suscepti- bles de trouver un débouché normal et, d’autre part, d’éviter le stockage des produits qui répondent moins aux exigences des consommateurs ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de ne pas commercialiser, à partir du l" janvier 1985, les pommes des plus petits calibres ; qu’il y a lieu de déroger en conséquence aux normes de qualité ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation aux normes communes de qualité définies par le règlement (CEE) n° 1641/71 les pommes de la récolte 1984 et des variétés à gros fruits, d'un calibre inférieur à 60 millimètres, ne peuvent plus être commercialisées à partir du 1“ janvier 1985 pour être livrées à l’état frais au consommateur. 2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pommes des variétés Morgenduft et Gravensteiner. 3.  Les paragraphes. 1 et 2 s'appliquent tant aux produits commercialisés à l’intérieur de la Commu- nauté qu'à ceux exportés vers les pays tiers. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1984. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1 () JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. () JO n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. (*) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 2 Par la Commission Poul DALSAGER - Membre de la Commission