N° L 202/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7.82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1837/82 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1629/77 portant modalités d’application des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commu»auté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2158/81 (*), a défini les mesures spéciales d'intervention pouvant être prises ; que, dans l'hypothèse de mesures spéciales d’interven- tion sous forme'd’achat portant sur une qualité pani- fiable minimale, il convient, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, conformément à la volonté exprimée par le Conseil, de fixer le niveau de soutien pour cette qualité au niveau du prix de réfé- rence diminuée de 10,40 Écus par tonne ; considérant que, conformément à la modification apportée au règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1454/82 (9), il convient d’apporter les adaptations nécessaires au règlement (CEE) n° 1629/77 ; considérant que, à partir de la campagne 1982/1983, la revente du froment tendre panifiable acheté par les organismes d’intervention conformément aux disposi- tions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2727/75 est effectuée selon les dispositions prévues dans le règle- ment (CEE) n° 1836/82 () ; qu’il convient dès lors de supprimer l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1629/77 ; O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. O n° L 164 du 14. 6. 1982, p. JO n° L 181 du 21. 7. 1977, p O e O ) JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 32. 9 n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 11 n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. () Voir page 23 du présent Journal officiel. 1 2 3 4 ( ( ( considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1629/77 est modifié comme suit : 1. À l’article 4 paragraphe 3 — l’expression « campagne de commercialisation 1981/1982 » est remplacée par « campagne de commercialisation 1982/1983 », — le montant de «7,88 Écus» est remplacé par « 10,40 Écus ». 2. L'article 5 paragraphe 2 sixième tiret est remplacé par le texte suivant : «— le pourcentage total des impuretés diverses (Schwarzbesatz) ne dépasse pas 3 % dont au maximum 0,05 % de grains détériorés par échauffement spontané et par un séchage trop brutal, 0,05 % d’ergot et 0,10 % de graines étrangères nuisibles ». 3. L'article 5 paragraphe 2 huitième tiret est remplacé par le texte suivant : «— le pourcentage de grains chauffés par séchage ne dépasse pas 0,50 % ». 4. À l’article S, le paragraphe 6 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est d'application à partir du I“ août 1982.