No L 171/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1428/78 DE LA COMMISSION du 27 juin 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 837/68 relatif aux modalités d’application du prélèvement dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (?), et notamment son article 15 paragraphe 6, considérant que l’article 1e' paragraphe 2 et l’article 7 paragraphes 4 et 5 du règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEF) ne 1491/ 70 (*), établissent la marge à l’intérieur de laquelle les variations des éléments de calcul du prélèvement applicable respectivement au sucre blanc et brut ainsi qu'aux sirops n’entraînent pas de modification de celui-ci ; considérant que l’expérience acquise dans l’applica- tion de ces dispositions a montré que les marges pour la variation des prélèvements à l’importation de sucre blanc, de sucre brut et des sirops sont trop étroites et conduisent à des modifications plus fréquentes qu’il n’est nécessaire ; qu’une moindre fréquence dans ces modifications n’est pas susceptible d'avoir une influence sur la bonne gestion du marché communau- taire du sucre ; que, dès lors, dans un souci de simplifi- cation administrative, il convient d’élargir ces marges ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 837/68 est modifié comme suit : 1. à l’article 1er paragraphe 2, le montant de 0,10 est remplacé par celui de 0,20 ; 2. à l’article 7 paragraphes 4 et 5, le montant de 0,40 est remplacé par celui de 0,60. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« juillet 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1978. (!) JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 1. (*) JO ne L 151 du 30. 6. 1968, p. 42. (*) JO no L 165 du 28. 7. 1970, p. 8. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président