L 312/38 Journal officiel de l'Union européenne 27.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1145/2009 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) I convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du  Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du … Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1359/2006 du  Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (°) fixe des quotas pour 2009 et 2010. @) — l ressort des informations communiquées à la Commis- sion que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. stock ainsi que leur détention à bord, leur transborde- ment et leur débarquement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2009 à l'État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle- ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans cette annexe. Article 2 Interdictions L’exploitation du stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. La détention à bord, le transbordement et le débarque- ment de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009. 58 du 31.12.2002, p. 59. 61 du 20.10.1993, p. 1. 52 du 31.12.2008, p. 1. S =— OO0O ce…e vN w Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche