L 173/10 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1247/2001 DE LA COMMISSION du 26 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, expédiés traditionnellement vers le reste de la Commu- nauté peut faire l'objet d'un bilan séparé. vu le traité instituant la Communauté européenne, , 4. ; ; ; ; P (3) — Afin de faciliter la gestion de ce bilan, il convient de vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les mesures instituées par le règlement (CEE) n° 1601/ 92 destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits céréaliers, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en des avan- tages sous forme d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour permettre les expéditions de produits céréaliers provenant de la Communauté. (2) — Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/ 92, ces mesures couvrent les besoins de la consomma- tion humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés à l'annexe du règlement précité. Ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de condi- tionnement des produits destinés au marché local ou permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées. (4) — Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvi- sionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 2001. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionne- ment qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2001. () JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission