31.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 285/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1283/2007 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI a N par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) prévoit des quotas pour 2007. (@) — I ressort des informations communiquées à la Commis- sion que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enre- gistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. (8G) I y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transborde- ment et leur débarquement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe. Article 2 Interdictions La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enre- gistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbor- dement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007. (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). (?) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p- 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6. () JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22). Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général de la pêche et des affaires maritimes