L 87/164 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 223/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () (4) () @) C) Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques européennes produites conformément aux principes énoncés à l’article 285, paragraphe 2, du traité, il y a lieu de renforcer la coopération et la coordination entre les autorités qui contribuent au développement, à la production et à la diffusion desdites statistiques. À cet effet, la coopération et la coordination entre ces autorités devrait être développée d'une manière plus systématique et mieux organisée, dans le plein respect des compétences nationales et communautaires et des arrange- ments institutionnels, ainsi qu’en tenant compte de la nécessité de réviser le cadre juridique de base en vigueur pour l’adapter à la réalité actuelle, mieux répondre aux défis futurs et garantir une meilleure harmonisation des statistiques européennes. Il est, par conséquent, nécessaire de consolider les activités du système statistique européen (SSE) et d'améliorer sa gouvernance, en vue notamment de clarifier davantage les rôles respectifs des instituts nationaux de statistique (INS) et des autres autorités nationales ainsi que de l’autorité statistique communautaire. En raison de la spécificité des INS et des autres autorités nationales chargées, dans chaque Etat membre, de JO C 291 du 5.12.2007, p. 1. JO C 308 du 3.12.2008, p. 1. Avis du Parlement européen du 19 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 février 2009. 4 5 7 ) ) ) ) développer, de produire et de diffuser les statistiques européennes, ils devraient pouvoir recevoir des subventions en dehors de tout appel de propositions, conformément à larticle 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*). Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémen- taires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission. Les autorités statistiques des États membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (°) et de la Suisse devraient, comme prévu respectivement par l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 76 et son protocole 30, et par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopéra- tion dans le domaine statistique (”), notamment son article 2, être étroitement associées à la coopération et à la coordination renforcées. En outre, il importe, au vu de l’article 285 du traité et de l’article 5 du protocole (n° 18) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité, de garantir une coopération étroite et une coordination appropriée entre le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC), afin notamment de favoriser l’échange de données confidentiel- les entre les deux systèmes à des fins statistiques. JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.