18. 10.. 84, Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/35 \ ‘ (Actes dont la pùblication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION e du 8 octobre 1984 | relative aux zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 ; instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique ‘ (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/493/CEE) . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérur- “ gique ('), modifié par le règlement (CEE) n° 216/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que l’action spécifique instituée par le règlement (CEE) n° 2616/80 s'applique d’ores et déjà aux zones énumérées à l’article 2 paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) n° 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l’industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision n° 2320/ 81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, insti- - tuant des règles communautaires pour des aides sidé- rurgiquès (°) ; —— () JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. - considérant que la Belgique a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidéru- gique et que la Commission a pris position sur ce programme ; considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l’action spécifique doivent faire l’objet d’une demande de l’État membre concerné ; que la Belgique a adressé une telle demande à la Commission ; considérant que les provinces de Hainaut et de Liège répondent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les zones de la Belgiqﬂe visées à l’article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 sont les suivantes: les provinces de Hainaut et de Liège. “ Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1984.k Par la Commission - Antonio. GIOLITTI Membre de la Commission