16. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 345/31 RÈGLEMENT (CE) N° 2508/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu dans l’accord intérimaire entre la Communauté et la Silovénie et abrogeant les règlements (CEE) n° 584/92, (CE) n° 1588/94, (CE) n° 1713/95 et (CE) n° 455/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d'autre part (‘), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d'autre part (), et notamment son articie I, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (*), et notamment son article 1", vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, () JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. {) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. () JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. () JO L 368 du 31. 12. 1994, p. S. d'une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1'“, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d'autre part(°), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d'application de l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part (‘°), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour () JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. () JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. () JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. (, JO L 62 du 4. 3. 1997, p. S.