30. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 265/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (98/552/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (‘), considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s’accompagnait pas au niveau communautaire  d’actions spécifiques destinées à supprimer les entraves aux échanges; considérant dès lors que l’exploitation des nouveaux débouchés commerciaux internationaux au profit des entreprises communautaires doit s’appuyer sur une poli- tique communautaire d’accès aux marchés destinée à supprimer les entraves aux échanges; considérant que cette politique doit être soutenue par des actions spécifiques destinées à identifier les entraves aux échanges et à trouver les moyens de les éliminer; considérant qu’il importe à cet effet d’adopter des règles fixant les objectifs de base assignés à la Commission ainsi que les moyens de les atteindre, DÉCIDE: Article premier 1.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire d’accès aux marchés, la Commission entreprend les actions suivantes: () JO C 316 du 25. 10. 1996, p. 12. — identification et analyse des entraves aux accès aux marchés dans les pays tiers, — constitution et développement de bases de données ainsi que coordination et diffusion d’informations concernant les entraves aux échanges et les réglemen- tations commerciales internationales ou nationales, — études concernant en particulier la mise en œuvre par les pays tiers des obligations que leur imposent les accords commerciaux internationaux ou de leurs obli- gations dans le cadre de la préparation de négocia- tions, — organisation de séminaires d’entreprises et de forums similaires, réalisation et diffusion d’études, de dossiers d’informations, de publications, de brochures sur les aspects juridiques ou économiques relatifs à la suppression des entraves aux échanges. 2.  Dans la mise en œuvre des actions visées au para- graphe 1, la Commission veille à assurer la cohérence entre les actions spécifiques menées à cet effet et les différents aspects des autres politiques communautaires. Article 2 Pour lui permettre de mener à bien les actions mention- nées dans la présente décision, la Commission dispose des ressources financières nécessaires. À cette fin, elle inscrit chaque année au budget, dans le cadre des procédures budgétaires habituelles, les crédits nécessaires pour financer les actions visées à l’article 1.