No L 187/40 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1463/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et le règlement (CE) n° 3290/94 () du Conseil, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (6) et notamment son article 13 para- graphe 1, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'’atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée; que, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ont été fixés par le règlement (CE) n° 2570/ 95 ( considérant que, en application des dispositions prévues à l’article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2261/84, au plus tard huit mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. O n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 1. O n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. O n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. O n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 34. l’aide a été reconnu doit être déterminée; que, à cette fin, conformément aux dispositions de l’article 12 bis du règlement (CEEF) n° 3061/84 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1137/ 96 (°), les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État membre; que, d’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide, au titre de la campagne 1994/ 1995 est égale pour l’Italie à 458 664 tonnes, pour la France à 2 440 tonnes, pour la Grèce à 389 904 tonnes, pour l’Espagne à 583 000 tonnes et pour le Portugal à 29 220 tonnes; considérant que l’admission à l’aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règlements (CEE) n° 2261/84 et (CEE) n° 3061/84 ont été effectués; que toutefois la fixation de la production effec- tive selon les informations relatives aux quantités admises à l’aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérifica- tion de l’exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l’apurement des comptes; considérant que, compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article S paragraphe 1 cinquième alinéa point b) du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le montant en question doit être converti en monnaies nationales selon les dispositions prévues à l’article 1* du règlement (CE) n° 3498/93 de la Commis- sion ("°) déterminant les faits générateurs applicables spécifiquement dans le secteur de l’huile d’olive; que, par conséquence, le montant de l’aide unitaire doit être fixé en tenant compte que ledit fait générateur peut être anté- rieur ou postérieur à la date du 1“ février 1995; considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres; considérant que, en vue des circonstances exceptionnelles qui ont conduit à un certain retard dans la fixation de la production effective pour la campagne 1994/1995 afin d’assurer que le paiement du solde de l’aide à la produc- tion de cette campagne soit effectué sur le budget de l’exercice 1995/1996, il est nécessaire de prévoir la date limite du 15 octobre 1996 pour ledit paiement en déro- geant des dispositions de l’article 12 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3061/84; () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. () JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 1. {°)"JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 20.