No L 21/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 86 ! (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1986 portant première modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (86/7/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (*), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d’animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande ; considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/632/CEE du 18 décembre 1985 (*), relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ; considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la () JO n° L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (*) JO n° L 379 du 31. 12. 1985. maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte dè l’évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes ; considérant que, en vertu de l’article 394 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, l'application aux nouveaux États membres de la réglementation commu- nautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles et pour les échanges de certains produits agricoles transformés est différée ; . considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/632/CEE de la Commission du 18 décembre 1985 est modifiée comme suit : 1. À l’article 1* paragraphe 2, la date du « 18 décembre __ 1985 » est remplacée par la date du « 24 janvier 1986 ». 2. À l’article 2 paragraphe 3, la date du « 18 décembre 1985 » est remplacée par la date du « 24 janvier 1986 ». 3. À l’article 3 paragraphe 3, la date du « 18 décembre 1985 » est remplacée par la date du « 24 janvier 1986 ». 4. L’annexe est remplacée par l’annexe à la présente déci- sion. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.