19.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 321/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 2772/2000 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particu- lières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, para- graphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1470/ 2000 (), a arrêté les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées provenant des gros bovins mâles. (2) — Les règles actuelles obligent à l'exportation de toutes les viandes provenant du désossage du quartier arrière, à l'exception du filet. Toutefois, l'évolution générale du marché permet d'étendre cette faculté de ne pas exporter le filet à d'autres découpes du quartier arrière, en vue d'obtenir une meilleure valorisation dans la Commu- nauté et sans pour autant affecter le but recherché, qui est celui de dégager le marché communautaire. (3) — Étant donné que le taux de la restitution particulière correspond au niveau du soutien moyen pour toutes les découpes provenant du quartier arrière, la décision de ne pas exporter certaines découpes du quartier arrière conduit à ajuster le niveau de cette restitution, le niveau de cet ajustement étant calculé par rapport à la valeur des découpes les plus concernées. (4) Il y a lieu de faire certaines clarifications textuelles ainsi que certaines actualisations techniques, et notamment de remplacer les renvois au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (), et remplacé par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (),  modifié par le règlement (CE) n° 1557/2000 (). (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes a l'avis du comité de gestion de la viande bovine, 160 du 26.6.1999, p. 21. 212 du 21.7.1982, p. 48. 165 du 6.7.2000, p. 16. 351 du 14.12.1987, p. 1. 80 du 18.3.1998, p. 19. 102 du 17.4.1999, p. 11. 179 du 18.7.2000, p. 6. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1964/82 est modifié comme suit: 1) 2) À l'article 2, paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1.  Les formalités douanières relatives à l'exportation hors de la Communauté à l'une des livraisons visées à l'article 36 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (*) ou à la mise sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 sont accomplies dans l'État membre dans lequel la déclaration visée à l'article 2 est acceptée. 2.  L'autorité douanière indique dans la case 11 de l'“attestation viandes désossées” le numéro et la date des déclarations visées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 800/1999. En cas de recours au régime de l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80, l'autorité douanière mentionne le numéro et la date des déclarations de paiement visées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999. En cas de besoin, ces indications sont portées au verso de l'attestation et certifiées par l'autorité douanière. 3.  Après accomplissement des formalités douanières portant sur la quantité des morceaux qui sont destinés à être exportés, l'“attestation viandes désossées” est adressée par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions à l'exportation. @) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11» L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  L'octroi de la restitution particulière est subordonné, sauf cas de force majeure, à l'exportation de la quantité totale des morceaux provenant du désossage réalisé sous le contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3, et repris dans l'attestation ou les attestations visées à l'article 4, para- graphe 1. 2.  Toutefois, dans le cas du désossage du quartier arrière, l'opérateur est autorisé à ne pas exporter la quan- tité totale des morceaux provenant du désossage. Si la quantité destinée à être exportée correspond au moins à 95% de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage réalisé sous le contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3, la restitution particulière s'applique.