31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/5 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Barringer — SO,/NO, remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/931/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 16 juin 1982, la répu- blique fédérale d'Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Barringer — SO,/NO, remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V», commandé le 10 juillet 1981 et destiné à être utilisé dans le cadre d’un projet de recherche sur l’environne- ment pour déterminer les paramètres de dispersion des panaches de fumée des grandes centrales électriques, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; » () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n * n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appa- reil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admertre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Barringer — SO,/NO, remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 16 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Buxelles, le 20 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission