14. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1628/96 DU CONSEIL du 25 juillet 1996 relatif à l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le développement économique, la restau- ration d’une société civile et la coopération entre les répu- bliques issues de l’ancienne Yougoslavie conformément à l’approche régionale telle que définie par le Conseil sont indissociables de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans; considérant qu’il y a lieu d’engager les travaux de répara- tion et de remise en état des infrastructures en même temps que les réformes politiques et économiques; considérant que la Communauté a décidé de contribuer à ces actions dans les conditions énoncées par le Conseil; considérant qu’elle entend subordonner son soutien au respect des conditions politiques et économiques établies dans les accords de paix signés à Paris le 14 décembre 1995, et notamment au respect des droits de l’'homme; considérant que, pour favoriser une réconciliation entre les différentes parties et pour prévenir l’apparition de nouveaux foyers de conflits, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à des actions visant des objectifs économiques et sociaux, notamment l’emploi, la restaura- tion d’une société civile ainsi que le retour et la réinser- tion des réfugiés et des personnes déplacées; considérant que, pour permettre une gestion efficace des mesures prévues par le présent règlement et la mise en () JO n° C 179 du 22. 6. 1996, p. 5. () Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal offi- ciel). œuvre d’actions à moyen terme, il convient d’adopter une approche pluriannuelle jusqu'au 31 décembre 1999; considérant que l’aide de la Communauté doit s’accompa- gner d’une transparence maximale au niveau de la mise en œuvre du soutien financier et d’un contrôle strict de l’utilisation des crédits; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compé- tences de l’autorité budgétaire définies par le traité; considérant que la mise en œuvre des actions prévues est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté met en œuvre des mesures d’aide conformément aux conditions spécifiques fixées par le Conseil, notamment des projets, des programmes et des actions de coopération, pour la reconstruction, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la coopération économique et régionale en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en république fédérale de Yougoslavie et dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine en accord avec les critères établis dans le présent règlement. Le montant de référence financière pour l’exécution du présent règlement, pour la période de 1996 à 1999, est de 400 millions d’écus. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Le financement communautaire au titre du présent règle- ment prend la forme d’aides non remboursables.