25.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 185/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1603/2000 DU CONSEIL du 20 juillet 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En février 1994, le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique [règlement (CE) n° 229/94 ()]. Ces droits se présentaient sous la forme d'un droit variable institué lorsque le prix à l'importation est inférieur à un montant minimal appliqué aux trois types d'éthanolamines, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA). 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, le 23 juillet 1998 (), d'un avis d'expiration prochain des mesures antidumping en vigueur sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, déposée conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «de règle- ment de base»), c'est-à-dire une demande de réexamen de mesures parvenant à expiration et de réexamen intermé- diaire. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). () JO L’28 du 2.2.1994, p. 40. () JO C 231 du 23.7.1998, p. 3. () La demande a été déposée le 30 octobre 1998 par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs de la Communauté dont la production cumulée constitue une proportion impor- tante de la production communautaire totale d'éthanola- mines. Le CEFIC a fait valoir que l'expiration des mesures favo- riserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping accru et du préjudice causé à l'industrie communautaire et qu'un réexamen des mesures était justifié en raison de leur manque d'efficacité. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants, la Commission a entamé une enquête (*) conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. L'enquête a dès lors porté non seulement sur la question de savoir ce qu'il adviendrait si on laissait venir à expiration les mesures (article 11, paragraphe 2), mais également si une modification des mesures antidumping existantes (droits variables appliqués lorsque le prix à l'importation est inférieur à un montant minimal) (article 11, para- graphe 3) était justifiée. 3. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires appuyant la demande de réexamen (ci- après dénommés «es producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du réexamen», les producteurs exportateurs et leurs importateurs liés ainsi que les utili- sateurs notoirement concernés, et leur a donné la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et/ou de demander à être entendus. La Commission a envoyé un questionnaire aux parties notoirement concernées et a reçu une réponse des quatre producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du réexamen, de quatre producteurs exportateurs des États-Unis et de cinq de leurs importateurs liés. Des questionnaires ont également été envoyés à un grand nombre d'utilisateurs du produit; deux d'entre eux ont envoyé une réponse considérée comme complète. () JO C 27 du 2.2.1999, p. 3.