4. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 190/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des Maldives [notifiée sous le numéro C(1998) 1857/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/424/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, considérant qu’une mission de la Commission s’est rendue aux Maldives afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation des Maldives en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE; considérant que, aux Maldives, le «Department of Public Health (DPH) of the Ministry of Health» est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur; considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la définition d’un modèle de certificat, les prescriptions minimales concernant la ou les langues de rédaction dudit certificat et la qualité du signataire; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE, d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque indiquant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément d’enregistrement de l’établissement, du navi- re-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau congéla- teur d’origine; considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il importe d’éta- blir une liste d’établissements, de navires-usines et d’en- trepôts frigorifiques agréés; qu’une liste de bateaux congé- lateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil (?) doit être établie; que ces listes doivent être établies sur la base d’une communication à la Commis- () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. @) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41. sion par le DPH; qu’il revient donc au DPH de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE; considérant que le DPH a donné officiellement des assu- rances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établis- sements, navires-usines, entrepôts frigoriques ou bateaux congélateurs; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le «Department of Public Health (DPH) of the Ministry of Health» est compétente aux Maldives pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/ CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des Maldives doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sani- taire original numéroté, dûment complété, signé et daté, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe A; 2) les produits doivent provenir d’établissements, de navi- res-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot «MALDIVES» et le numéro d’agrément d’enregistre- ment de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d’origine.