23. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/35 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 avril 1986 autorisant certains États membres à différer davantage l’application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit (86/137/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exer- cice ('), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 paragraphe 6 troisième alinéa de la directive 77/780/CEE dispose que, dans un délai de sept ans à compter de la notification de celle-ci, la Commission soumet au Conseil, après consultation du comité consultatif bancaire, un rapport consacré à l’état de l’application différée à l’égard de certains établissements de crédit spécialisés ; considérant que la Commission a consulté le comité consultatif bancaire le 12 décembre 1984 et a soumis un rapport au Conseil le 15 mars 1985 pour l'informer de l’état de l’application différée ; considérant que l’article 2 paragraphe 6 troisième alinéa susmentionné dispose en outre que, le cas échéant, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de six mois à compter de la présentation de ce rapport, des propositions visant à autoriser une nouvelle prolongation du délai pendant lequel l’application de la directive peut être différée et que le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur présentation ; considérant que certains États membres, à l’invitation de la Commission, lui ont soumis une demande dûment motivée en vue de la prolongation du délai pendant lequel l’application de la directive peut être différée à l’égard de certains établissements de crédit ; considérant que la Commission a jugé opportun de proposer au Conseil que l'application de la directive aux établissements de crédit précités soit différée pour une nouvelle période de trois ans, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres suivants sont autorisés à différer l’ap- plication de la directive 77/780/CEE jusqu'au 15 décembre 1988 à l’égard des établissements de crédit indi- qués ci-après : Danemark : — Bankiervirksomhed, der udgves af en fondsbersvekse- lerer (Activité bancaire des agents de change) ; Grèce : — Agrotiki Trapeza Ellados A.E. (Banque agricole de Grèce), — Ethniki Ktimatiki Trapeza Ellados (Banque nationale foncière de Grèce) ; Irlande : — ‘Trustee Savings Banks (Caisses d’épargne) ; Pays-Bas : — Rijkspostspaarbank (Caisse d’épargne de l’État) ; Royaume-Uni : — Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne). Article 2 Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu’ils prennent pour se conformer à la présente directive. Article 3 Le royaume de Danemark, la République hellénique, l’Ir- lande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986. Par le Conseil Le président E. M. SCHOO () JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.