22.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 217/7 RÈGLEMENT (CE) N° 976/2007 DE LA COMMISSION du 21 août 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs et de l’aide à la replantation de vignobles atteints de phylloxéra LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!) et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés sultanine et Moscatel et de raisins secs de Corinthe. (2) — L'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l’aide en fonction des variétés de raisins. Il prévoit également que ledit montant peut être aussi diffé- rencié en fonction d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements. Dans le cas des sultanines, il y a donc lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes de phylloxéra et les autres. (3) — Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la vérification des superficies consacrées à la culture des raisins visés à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 n’a pas conduit à cons- tater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (?). (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203). (?) JO L 192 du 24.7.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/2001 (JO L 258 du 27.9.2001, p. 14). (4 N y a lieu de déterminer, pour la campagne de commer- cialisation 2007/2008, l’aide pour la culture desdits raisins. (5) Il y a également lieu de déterminer l’aide à octroyer aux producteurs  qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, l’aide à la culture visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée à: a) 2 603 EUR par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété sultanine, atteintes de phylloxéra ou replantées depuis moins de cinq ans; b) 3 569 EUR par hectare pour les autres superficies cultivées en raisins de la variété sultanine; c) 3 391 EUR par hectare pour les superficies cultivées en raisins de Corinthe; d) 969 EUR par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété Moscatel. 2.  Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, l’aide à la replantation visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée à 3 917 EUR par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.