L 145/28 Journal officiel des Communautés européennes 31.5.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1044/2001 DE LA COMMISSION du 30 mai 2001 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié par le règlement (CE) n° 1670/2000 (, vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2001 (*), et notam- ment son article 20 bis, paragraphe 11, considérant ce qui suit: L'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter à la République domini- caine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2001/2002 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999, introduites pour la période du 1* juillet 2001 au 30 juin 2002, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants: — 0,589048 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 174/1999, — 0,530177 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 174/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2001. 1 () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. () JO L 118 du 27.4.2001, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission