6. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2539/84 DE LA COMMISSION du S septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles géné- rales relatives à l’écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention (, modifié par le règlement (CEE) n° 429/77 (3), dispose que les prix de vente peuvent être fixés forfaitairement à l’avance ou être établis dans le cadre d’une procédure d'adjudication ; ‘ considérant que certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d’intervention font l’objet généralement d’un très grand nombre de demandes ; que, pour répondre à certaines utilisations spécifiques et dans un souci de meilleure gestion financière des stocks d’intervention, il convient d’envi- sager une procédure de vente en deux phases succes- sives, par voie d'adjudication puis à prix fixé à l’avance ; qu'il convient de déterminer les modalités particulières de ce type de vente ; considérant que le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*) définit les modalités d’application concernant l’écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d’intervention, tant dans le cadre de procédures de vente à prix fixé à l’avance, que dans le cadre de procédures d’adjudication ; que, dans un souci de simplification, il convient de s’y reporter dans toute la mesure du possible ; considérant que, afin d’assurer une gestion écono- mique des-stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d’intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue ; considérant qu’il convient de déroger à l’article 2 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives ue l’application de cette règle soulève dans certains tats membres ; O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 26. O n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. O .n° L 61 du S. 3. 1977, p. 18. O n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement définit les modalités parti- culières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention des États membres, opérées en deux phases successives, d’abord par adjudication et ensuite à prix fixés forfai- tairement à l’avance. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règle- ment, la vente par voie d’adjudication, puis à prix fixe a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79. 3.  Les organismes d’intervention vendent en prio- rité les produits dont la durée de stockage est la plus longue. Article 2 1. — Dans une première phase, les viandes sont mises en vente par voie d’adjudication. , 2.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les annexes du règlement portant ouverture de la vente des viandes concernées tiennent lieu d’avis d’adjudication. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues ,par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe du règlement portant ouverture de la vente. Les organismes d’intervention peuvent en outre affi- cher des avis à leurs sièges et procéder à des publica- tions complémentaires. 3. — Les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2173/79 relatives au mode de participation à l’adju- dication et à la présentation des offres sont d’applica- tion. Les offres qui comportent un montant inférieur au prix minimal visé à l’article 3 paragraphe 1 ne sont pas recevables. Toutefois, les offres ne comportent pas l’indication du ou des entrepôts frigorifiques où les produits demandés sont entreposés.