N°o L 271/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1986 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindons artificiels originaires de Hongrie, de Pologne et d’Union soviétique et portant clôture de l’enquête (86/464/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) h° 2176/84. du Conseil, du 23 luxllet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du Comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : - A. Procédure (1) — En juin 1983, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant l’ensemble de la produc- tton communautaire de corindons artificiels, et sur la base de laquelle elle a ouvert une procédure anti- dumping (?) concernant les importations de ce produit origirñaires de la république populaire de Chine, de Tchécoslovaquie, d’Espagne et de Yougoslavie. — Cette enquête a révélé la pratique d’un dumping par certains exportateurs et l’existence d’un préju- dice, et a été closé en décembre 1984 (*) avec l’ac- \ ceptation des engagements de prix souscrits par ces mêmes exportateurs. (2) —En mai 1984, la Commission a été saisie d’une -autre plainte déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant l’ensemble de la produc- tion communautaire de coriñdons artificiels et dans laquelle il était demandé que la procédure anti- dumping concernant les importations de corindons artificiels originaires de la république populaire de  Chine, de Tchécoslovaquie, d’Espagne et de Yougoslavie soit étendue aux importations desdits produits or1gmmres de Hongrie, de Pologne et d’Union soviétique. La plainte contenait des () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. () JO n° C 261 du 30. 9. 1983, p. 2 () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p 82. () (#) (5) (6) () JOn C éléments de preuve quant à l’existenxe de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier lextens1on de la procédure antidumping déjà. en cours. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu-  nautés européennes (*), l’extension aux importations originaires de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de corindons artificiels relevant de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.20-30. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. ‘ Tous les exportateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit et obtenu une audition. En outre, la Commission a reçu les observations d’associations de consommateurs et de consomma- teurs eux-mêmes. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des firmes suivantes : Producteurs communautaires : — Dynamit Nobel AG, Troisdorf, république fédé- rale d’Allemagne, — Hermann C. Starck Berlin GmbH, Düsseldorf, république fédérale d’Allemagne, — Lonza-Werke GmbH, Waldshut-Tiengen, répu- blique fédérale d’Allemagne, — Pechiney — Électrométallurgie Paris, France, — Samim Abrasivi SpA San Michele all’Adige, Italie. (ex-SOFREM), 201 du 31. 7. 1984, p. 4.