S. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes No L 34/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 302/83 DE LA COMMISSION du 2 février 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 2931/81 portant susPension des droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous b), considérant que le règlement (CEE) n° 2931/81 de la Commission ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2861/82 (), a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l’im- portation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce ; considérant que de nouveaux produits peuvent bénéfi- cier de la suspension totale ou partielle et que le taux applicable à plusieurs produits peut être réduit davan- tage ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement (CEE) n° 2931/81 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2931 est modifié comme suit. 1. À l’article 1%, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes 2 et 3 suivants : «2. Toutefois, lorsque, pour les produits visés au paragraphe 1, l’application des dispositions de l’ar- ticle 64 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion de la Grèce, ou d'’autres dispositions communautaires, conduit à un droit de douane d’un niveau inférieur à celui du droit suspendu, le premier s'applique. 3.  Les produits soumis à l’organisation commune des marchés non repris à l’annexe, sont admis, à l'importation dans la Communauté à neuf, en provenance de la Grèce, en exemption de droits de douane. » 2. L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 février 1983. () JO n° L 293 du 13. 10. 1981, p. 8. ( JO n° L 300 du 28. 10. 1982, p. 12. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission