19. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 concernant l’approbation du programme relatif au développement de l’agriculture dans les départements français d’outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/115/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique “ européenne, vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l’agriculture dans les départements français d’outré-mer('), et notamment son article 2, ; considérant que le gouvernement français a communi- qué, le 31 août 1981, le programme concernant le développement de l’agriculture dans les départements d’outre-mer et a fourni des données complémentaires en octobre et novembre 1981 ; considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l’ar- ticle 4 de la directive 81/527/CEE qui assurent que les objectifs de ladite directive peuvent être atteints ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 38. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif au développement de l’agricul- ture dans les départements français d’outre-mer, communiqué le 31 août 1981 par le gouvernement français conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvé. Article 2 La République française est destinataire de la présente ‘décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission