10. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1894/85 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la ‘ production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*), renferme des dispositions sur les méthodes de calcul de l’aide à la production ; considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° S16/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé compte tenu : a) du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente ; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes ; c) de la nécessité d’assurer la commercialisation normale des produits frais pour leurs diverses utili- sations ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il y a lieu de tenir compte de la diffé- rence entre le prix minimal de la matière première et le prix des pays tiers ajustés forfaitairement au stade de la matière première ; considérant que l’article 3 ter paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 516/77 prévoit que le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées doit être augmenté chaque mois pendant une certaine période de la campagne de commerciali- sation d’un montant correspondant aux frais de stockage ; que, lors de la fixation de ce montant, il faut prendre en considération les coûts du stockage tech- nique ainsi que le coût de l’intérêt ; (}) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. (* JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986 : a) le prix minimal visé à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77 à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées de la catégorie C et b) le montant de l’aide à la production visé à l’article 3 quater dudit règlement, pour les figues sèches de la catégorie C, sont fixés à l’annexe. Article 2 Le montant dont le prix minimal des figues sèches non transformées doit être majoré le premier jour de chaque mois du 1“ septembre au 1“ juin est fixé à 0,847 Écu par 100 kilogrammes de poids net pour la catégorie C. Pour les autres catégories, ce montant doit être multi- plié par le coefficient applicable au prix minimal indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (*). Article 3 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, l’État membre en question fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a bien été versé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. (* JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8.