L 16/26 Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits [notifiée sous le numéro C(2007) 6800] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/63/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux arti- cles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (?) est applicable jusqu’au 31 mars 2008. (2) — La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (*) est applicable jusqu’'au 31 mars 2008. (3) — La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères pour l'attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (*) est applicable jusqu’au 31 mars 2008. (4) — La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écolo- gique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (°) est applicable jusqu'au 31 mai 2008. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. @) JO L 77 du 20.3.2002, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/783/CE (JO L 295 du 11.11.2005, p. 51). () JO L 87 du 4.4.2002, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/207/CE (JO L 92 du 3.4.2007, p. 16). (*) JO L 94 du 11.4.2002, p. 13. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/783/CE. (°) JO L 133 du 18.5.2002, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/207/CE. (5) (10) () JO Jo La décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE (6) est applicable jusqu'au 29 février 2008. La décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’héber- gement touristique (7) est applicable jusqu'au 30 avril 2008. Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile. Compte tenu des différentes phases du processus de révi- sion de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de douze mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de dix-huit mois pour la décision 2003/287/CE et de vingt-quatre mois pour les décisions 2002/231/CE, 2002/272/CE et 2003/200/CE. Étant donné que l'obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant, il convient que les déci- sions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE demeurent en vigueur. Les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, L 76 du 22.3.2003, p. 25. L 102 du 24.4.2003, p. 82.