N° L 102/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 97 RÊGLEMENT (CE) N° 693/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement du règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus par des importations de câbles de filaments synthétiques de polyesters destinés à être transformés dans la Communauté européenne et rendant obligatoire l’enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, et notamemnt ses arti- cles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l’invitant: — à ouvrir une enquête sur le prétendu contourne- ment des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil (*), sur les importations de fibres discontinues de polyesters (ci-après dénommées «FDP») origi- naires du Bélarus, par des importations de câbles de filaments synthétiques de polyesters (ci-après dénommés «CFP») originaires du Bélarus qui seraient par la suite transformés dans la Communauté en FDP, — à rendre obligatoire l’enregistrement des impor- tations de ces CFP par les autorités douanières, conformément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base et — à proposer au Conseil d’étendre, le cas échéant, les droits antidumping susmentionnés aux importations de CFP. B. PLAIGNANTS (2) — La demande a été déposée le 4 mars 1997 par le Comité international de la rayonne et des fibres {) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 13. (G) synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée repré- senterait plus de 90 % de la production commu- nautaire totale de FDP. C. PRODUITS Les produits similaires dont l’importation et la transformation donneraient lieu au contournement, sont des câbles de filaments synthétiques de polyesters, relevant du code NC 5501 20 00, qui sont utilisés en vue d’être transformés dans la Communauté en fibres discontinues de polyesters relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Selon la demande, la transformation consisterait en un simple procédé de coupe mécanique des CFP en FDP, les CFP originaires du Bélarus étant exclu- sivement utilisés pour être transformés en FDP. Les codes NC susmentionnés ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont aucun effet contrai- gnant sur le classement tarifaire des produits concernés. D. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande comporte des éléments de preuve suffisants du contournement des mesures antidum- ping applicables aux importations de FDP origi- naires du Bélarus par l’importation de CFP origi- naires de ce pays et utilisés dans des opérations de transformation dans la Communauté pouvant être considérées comme des pratiques pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justifica- tion économique autre que l’imposition du droit antidumping. Les éléments de preuve sont les suivants: a) La structure des échanges entre le Bélarus et la Communauté s’est nettement modifiée, notam- ment depuis mars 1996, lorsque les mesures antidumping provisoires sur les FDP du Bélarus sont entrées en vigueur. À cet égard, la demande souligne que les importations dans la Commu- nauté de FDP du Bélarus sont tombées de 3 979 tonnes pendant la période janvier-février 1996 à 338 tonnes pendant la période mars-août 1996 (soit une diminution de 91,5 %) alors que, au cours des mêmes périodes, les importations de CFP du Bélarus sont passées de 99 tonnes à