23. 7. 85 N° L 191/37 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2023/85 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs ‘ pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment ses article 3 ter et 3 quater, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*), renferme des dispositions ‘sur les méthodes de calcul de l’aide à la production ; considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est déterminé, compte tenu notam- ment : a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente ; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes ; c) de la nécessité d’assurer l’écoulement normal des produits frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il y a lieu de tenir compte de la diffé- rence entre le prix minimal de la matière première et le prix des pays tiers ajusté forfaitairement au stade de la matière première ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986 : a) le prix minimal visé à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77 à payer aux producteurs pour les prunes séchées issues de prunes d’Ente et b) le montant de l’aide à la production visée à l’article 3 quater dudit règlement pour les pruneaux corres- pondant au calibre de 66 fruits par 500 grammes sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1985. (”) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. Par la Commission . Frans ANDRIESSEN Vice-président