23. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/55 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1985 relative aux aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche accordées par le gouvernement français (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/186/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3655/84 (?), et notam- ment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : NOTIFICATION ET DESCRIPTION DES AIDES Procédure Par lettres de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes des 9 avril 1981, 10 juillet 1981 et 13 avril 1982, le gouvernement français a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention d’octroyer un certain nombre d’aides aux entreprises de pêche maritime. Parmi ces aides figure une aide pour la valorisation de la production, appelée aide au stockage des excédents par surgélation () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. octroyée par le Fonds d’intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines (FIOM), et une aide au soutien des cours pour permettre aux producteurs de compenser partiellement l’insuffisance de l'augmentation des prix à la production, versée égale- ment par le FIOM aux organisations de producteurs pour le compte de leurs membres. Par lettres de sa représentation permanente des 20 janvier et 30 mai 1984, le gouvernement français a en outre transmis à la Commission un document sur l’organisation, le financement, les activités et les interventions du FIOM. Parmi ces actions figurent des actions de soutien du marché comme l’aide au stockage des excédents par surgélation déjà mentionnée et une intervention au profit des organisations de producteurs dans le cadre d’un régime de prix de retrait autonome. Aide au stockage des excédents Il s'agit d’une aide qui s'apparente par certains aspects à l’aide au stockage prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 3796/81. Elle est versée sous forme de prime au kilo- gramme et seulement lorsque les opérations de stockage font l’objet de contrats entre organisations de producteurs et transformateurs ; ces contrats sont soit des conventions d'intervention, soit des contrats d’approvisionnement. Ces conventions portent sur des excédents retirés du marché au niveau du prix de retrait. En contrepartie d’une aide, le transformateur s'engage à absorber et à transformer des espèces dans la limite des quantités prévues dans la convention. Le montant de l’aide est variable et fixé espèce par espèce forfaitairement et préalablement à l’opération d’intervention en fonction du prix d’acquisi- tion, des coûts de transformation et de stockage et du prix de revient du produit transformé, mais il ne peut en