10. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3460/85 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1985 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les sardines de la Méditerranée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 171 et 358, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines ('), et notamment son article 4, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3117/85 définit les conditions d’octroi de l’'indemnité compensa- toire relatives aux produits et transformations éligibles, la limite quantitative de 43 000 tonnes ainsi que les bénéfi- ciaires du régime, et fixe la méthode de calcul de cette indemnité ; considérant que ce régime doit s'appliquer aux catégories de sardines qui sont les plus susceptibles d’être écoulées sans difficultés après leur transformation ; considérant que les dispositions sanitaires et techniques arrêtées par les autorités nationales permettent de garantir que les produits en question ont été soumis de manière complète et définitive à l’une des transformations visées à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3117/85 ; qu'il convient de contrôler la conformité des produits transformés en question auxdites dispositions ; considérant qu’il convient de laisser à la charge de l’État membre la détermination, pour chaque producteur établi sur son territoire, des quantités éligibles au bénéfice de l’indemnité ; considérant que, en vue du respect de la limite quantita- tive communautaire de 43000 tonnes prévue pour le présent régime, il convient que chaque État membre communique à la Commission, en début de campagne, la quantité globale ainsi attribuée ; que, le cas échéant, il est nécessaire de prévoir les modalités de réduction de ces quantités globales si la limite quantitative maximale est dépassée ; considérant que, pour les quantités pour lesquelles le droit à l’indemnité est acquis, il convient, afin d’assurer un versement de ladite indemnité dans des délais raison- nables, de fixer à six mois après la date de livraison du produit le délai maximal pour la transformation et pour le dépôt par le transformateur de la demande de versement de l’indemnité ; () JO n° L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. considérant que, pour accélérer le processus de versement de l’indemnité, il convient de prévoir la délivrance par le producteur ou l’organisation de producteurs d’une attesta- tion écrite certiflant que chaque quantité vendue fait partie de la quantité éligible au bénéfice de l’indemnité déterminée pour ce producteur ou cette organisation de producteurs ; que, en outre, aux fins du contrôle des attes- tations émises, il est opportun de prévoir l’obligation pour les États membres de se communiquer entre eux les informations nécessaires relatives à ces attestations ; considérant que, afin de permettre un contrôle perma- nent, les bénéficiaires de l’indemnité doivent tenir infor- mée, à tout moment, l’autorité de contrôle de leurs acti- vités de transformation ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les intitutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées aux articles 171 et 358 de l’acte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du. comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire, ci-après dénommée « indemnité », visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3117/85, pour les sardines de la Méditerranée. Article 2 1.  L'indemnité n’est accordée que pour les sardines qui sont vendues à un transformateur, en vue de leur transfor- mation complète et définitive dans les conditions définies à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3117/85, conformé- ment aux dispositions sanitaires et techniques en applica- tion dans l’État membre où le transformateur est établi et relatives aux produits destinés à la consommation humaine. 2. _ Au sens du paragraphe 1, on entend par « transfor- mateur » toute personne physique ou morale qui : — soumet les sardines méditerranéennes à l’une des transformations prévues à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3117/85, — répond aux conditions requises par les dispositions nationales de l’État membre concerné pour l’exécution desdites transformations.