L 326/34 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2814/2000 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide au report pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ("), et notamment son article 23, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 104/2000, qui a abrogé le règle- ment (CEF) n° 3759/92 du Conseil (?) avec effet au 1°" janvier 2001, prévoit l'octroi, sous certaines conditions, d'une aide au report pour la stabilisation ou la transfor- mation et le stockage des produits figurant à son annexe I qui ont été retirés du marché. Le rôle du mécanisme d'aide au report dans l'organisation commune de marché tel qu'il était prévu dans le règlement (CEE) n° 3759/92 et dans le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'appli- cation relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1337/95 (*) a fait l'objet d'une nouvelle évaluation. Cela a abouti à une augmentation des quantités pouvant prétendre à cette aide. Il convient donc de simplifier les procédures requises dans le cadre du mécanisme de l'aide au report et de remplacer le règlement (CEE) n° 3901/92 par le présent règlement. L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (°), modifié par le règlement (CE) n° 2578/ 2000 (‘), prévoit que certains produits classés dans la catégorie B sont exclus du bénéfice des aides financières accordées dans le cadre des mécanismes d'intervention de l'organisation commune de marché. Dans la mesure où seuls les produits de qualité Extra, «E» et «A» peuvent prétendre à l'aide au report décrite à l'article 23 du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de calculer les quantités éligibles sur la base de ces catégories de produits uniquement. Afin d'encourager au maximum les actions visant à la stabilisation du marché, les organisations de producteurs ne respectant pas le prix de retrait communautaire au cours de la campagne de pêche devraient être exclues du régime de compensation financière de l'aide au report. L 17 du 21.1.2000, p. 22. L 388 du L 392 du L 129 du L 334 du L 298 du 31.12.1992, p. 1. 31.12.1992, p. 29. 14.6.1995, p. 5. 23.12.1996, p. 1. 25.11.2000, p. 1. (4) Jo L Jo L jo L Le respect systématique des normes communes de commercialisation visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 104/2000 est un facteur déterminant dans la forma- tion des prix et un élément de stabilisation du marché. L'octroi d'une compensation pour l'aide au report concernant les quantités éligibles devrait donc être subordonné au respect des normes pour toutes les quan- tités de produit en question mises en vente par l'organi- sation de producteurs ou ses membres pendant la campagne de pêche. Les mécanismes de l'aide au report et de la compensa- tion financière des retraits sont parallèles et complémen- taires quant à leur fonctionnement et poursuivent le même objectif de stabilisation du marché des produits concernés. Il convient, par conséquent, que les condi- tions d'éligibilité des quantités au mécanisme de l'aide au report ainsi que les conditions relatives à l'usage de la marge de tolérance et au document justificatif à utiliser en cas de retrait des produits dans un autre État membre soient identiques à celles figurant dans le règlement (CE) n° 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (”). En vue de garantir la qualité des produits et de faciliter leur écoulement sur le marché, il y a lieu de définir les conditions minimales auxquelles les opérations pouvant prétendre à l'aide doivent répondre ainsi que les condi- tions de stockage et de remise sur le marché du produit concerné. Les organisations de producteurs devraient participer aux frais liés à l'application du mécanisme de l'aide au report et, par conséquent, le montant de l'aide devrait être fixé sur la base des frais techniques et financiers réels des opérations de stabilisation et de stockage. Il y a lieu de définir les frais techniques sur la base des coûts immédiats encourus dans le cadre du mécanisme. Afin de ne pas imposer à l'industrie des exigences trop lourdes en matière d'information et d'éviter des calculs annuels complexes, les frais financiers devraient corres- pondre à un montant forfaitaire ajusté sur la base du taux d'intérêt déterminé conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des inter- ventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (°). 289 du 16.11.2000, p. 11. 216 du 5.8.1978, p. 1. 163 du 2.7.1996, p. 10.