No L 285/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 76 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1e" octobre 1976 fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (76/806/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le poten- tiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (!), et notamment son article 2 para- graphe ! sous B et C et son article 9 ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d’arbres fruitiers, la classification statistique des caracté- ristiques techniques à relever conformément à l’article 2 de la directive 71/286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres, en vue de déterminer le poten- tiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (?) doit être maintenue sous réserve de certaines modifications en vue de garantir l’adapta- tion permanente des statistiques aux conditions écono- miques ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de statistique agricole, () JO ne L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. (@) JO n° L 179 du 9. 8. 1971, p. 21. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les classes statistiques concernant l’âge des arbres et la densité de plantation visés à l’article 2 paragraphe 1 sous B et C de la directive du 20 juillet 1976 sont indi- quées dans l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1e' octobre 1976. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission