N° L 192/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 85 DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juillet 1985 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en . . . . . matière d’importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (85/362/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il importe de réduire les entraves fiscales à la circulation des biens à l’intérieur de la Communauté pour faciliter les prestations de services et développer et renforcer ainsi le marché intérieur ; considérant que l’octroi d’exonérations de la TVA aussi larges que possible pour les biens importés temporai- rement dans un État membre en provenance d’un autre État membre peut contribuer à la réalisation de cet objectif ; - considérant qu’il convient d’exclure du champ d’appli- cation de cette exonération les produits dont la première utilisation suppose la consommation finale ; considérant que, conformément à l’article 14 para- graphe 1 point c) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en, matière d’harmonisa- tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme — (*), les États membres, sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue notamment de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, exonèrent les importations de biens qui font l’objet d’une déclaration de mise sous le régime douanier d’admission temporaire et qui bénéfi- cient à ce titre d’une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d’en bénéficier s'ils étaient importées d’un pays tiers ; considérant que, conformément à l’article 14 para- graphe 2 de la directive 77/388/CEE, la Commission doit soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application des exonérations prévues au paragraphe ! dudit article et leurs modalités pratiques de mise en œuvre ; (!) JO n° C 244 du 13. 9. 1984, p. 4, et JO n° C 68 du 15. 2. 1985, p. 6. (} JO n° C 12 du 14. 1. 1985, p. 111. ( JO n° C 25 du 28. 1: 1985, p. 8. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. considérant que, conformément à l’article 16 para- graphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE, les États membres ont la faculté de prendre des mesures parti- culières afin de ne pas soumettre à la TVA les livrai- sons de biens se trouvant encore sous le régime de l’admission temporaire ; considérant que, conformément à l’article 16 para- graphe 3 de la directive 77/388/CEE, la Commission doit soumettre au Conseil des propositions concernant les modalités communes d’application de la TVA aux opérations visées au paragraphe 1 dudit article ; considérant que, pour les importations de pays tiers, il est souhaitable d’atteindre le plus haut degré d’unifor- mité possible entre le régime des droits de douane et celui de la TVA, étant donné en particulier que de nombreux régimes d'admission temporaire en exoné- ration découlent de conventions internationales multi- latérales qui sont applicables à tous les droits et taxes payables du fait de l’importation ou en liaison avec celle-ci ; considérant que les États membres doivent avoir la possibilité, dans certains cas, de refuser ou de supprimer le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération de la TVA ou d’exiger une garantie afin de prévenir toute évasion ou abus ; considérant que le régime de l’admission temporaire en exonération de la TVA ne doit s’appliquer que dans les cas où les biens sont destinés à être utilisés aux fins qui leur ouvrent le droit à l’exemption puis à être réex- portés; qu'il est, par conséquent, nécessaire de surveiller l’application de ce régime pour assurer l’as- sujettissement à la TVA dans les cas où les biens cessent de remplir les conditions requises pour bénéfi- cier de l’exonération ; considérant que, par dérogation aux règles de base du régime de l’admission temporaire, l’octroi à certains biens importés en vue d’une vente, pendant une période strictement limitée du bénéfice de l’admission temporaire en exonération de la TVA, permettrait une simplification administrative ; ‘ considérant qu'’il est nécessaire de prévoir des périodés appropriées permettant une adaptation des législations nationales dans des domaines déterminés,