10. 6.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1485/85 DU CONSEIL du 23 mai 1985 mod1f1ant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituänt la Communauté économique européen- ne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission {*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la production des pois, des fèves et des féveroles-est en augmentation constarite; que, afin de mieux échelonner l’écoulement de cette production, il y a lieu de prévoir un régime de majorations mensuelles pour les prix; considérant que le règlement (CEE ) n° 1431 / 82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1032/84 (*), fixe l’aide pour les pois, fèves et féveroles destinés à l’alimentation animale à 45 % de la différence entre le prix de déclenche- ment et le prix mondial du tourteau de soja, et à 60% de la différence de ces prix pour les lupins doux; que ces pourcen- tages résultent de la composition des produits en cause en énergie et en protéines et de la valorisation différente de ces deux éléments dans la Communauté; que, dès lors, dans un souci de bonne administration, ils doivent pouvoir être fixés en fonction de ces considérations selon une procédure adaptée; considérant que les cours de certains produits concurrents du tourteau de soja sont de nature à les rendre particulièrement attractifs et qu’il peut en résulter des difficultés pour l’écoulement des pois, fèves, féveroles et lupins doux produits- dans la Communauté; qu’il convient donc de prévoir un ajustement du prix moyen du tourteau de soja de façon à maintenir des conditions de concurrence équilibrée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1431/82 est modifié comme suit. 1) 3) L’article suivant est ajouté: «Article 2 bis Afin de permettre l’échelonnement des ventes des pois, fèves et féveroles, le prix de seuil de déclenchement, le prix d’objectif et le prix minimal sont majorés mensuel- lement, pendant une période à déterminer à partir du début du troisième mois de la campagne, d’un montant qui peut être différent pour le prix de seuil de déclenche- ment, d’une part, et le prix d’objectif et le prix minimal, d’autre part: Les-majorations mensuelles, égales pour: chacun des mois, sont fixées chaque année par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l’article 43 paragraphe 2 du traité CEE, compte: tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté.» À l’article 3 paragraphe 1, remplacée par le texte suivant: la dernière phrase est «Cette aide est égale à une partie de la différence -entre ces prix. Cette partie est fixée selon la procédure prévue au pâragraphe 5 en fonction de la composition des produits en cause en énergie et en protéines et de la valorisation différente de ces deux éléments dans la Commu- nauté.» À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Le prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja, calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté et ramené, le cas échéant, à la qualité type visée à l’article 2 paragraphe 5, est déterminé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des produits concurrents. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les critères de détermination du prix du marché mondial.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985. !) JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 24. 7) JO n° C 94 du 15. 4. 1985. 3) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ) ( ( ( (*) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 39. Par le Conseil Le président C. SIGNORILE