4. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1978 portant application de la décision 77/186/CEE du Conseil relative à l’exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d’un État membre à un autre en cas de difficultés d’approvisionnement (78/890/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 77/186/CEE du Conseil, du 14 février 1977, relative à l’exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d’un État membre à un autre en cas de difficultés d’approvisionnement (!), et notamment son article 7, considérant que la décision 77/186/CEE prévoit pour la Commission la possibilité, lorsque des difficuités sur- viennent dans l’approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers d’un ou plusieurs États membres, de décider de subordonner les échanges entre États mem- bres à un système d’autorisations à accorder automati- quement par l’État membre de provenance ; considérant que la décision 77/186/CEE prévoit pour la Commission la possibilité, lorsqu’un déficit dans l’ap- provisionnement en pétrole brut et/ou produits pétro- liers, qu’il soit réel ou imminent, donne lieu à une augmentation anormale des échanges de produits pétro- liers entre États membres, d’autoriser un État membre à surseoir à la délivrance des autorisations d’exportation dans la mesure nécessaire pour éviter ces échanges anormaux ; considérant que la décision 77/186/CEE prévoit pour la Commission la possibilité, lorsqu’un déficit est de na- ture à mettre gravement en péril l’approvisionnement en - pétrole brut et/ou produits pétroliers dans un État membre ou lorsqu’on peut s’attendre raisonnablement à ce qu’il en soit ainsi, d’autoriser un État membre à sur- seoir à la délivrance des autorisations d’exportation, à condition que les échanges traditionnels soient mainte- nus autant que possible ; (*) JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 23. considérant que la décision 77/186/CEE prévoit que, en cas de crise soudaine dans un État membre, et lorsque tout retard entraînerait un préjudice grave pour son économie, l’État membre concerné peut, après consulta- tion de la Commission et information des autres États membres, suspendre provisoirement la délivrance d’au- torisations d’exportation ; considérant que l’objectif primordial de la décision 77/186/CEE est de faciliter l’établissement d’une solida- rité réelle entre les États membres susceptible de permet- tre, d’une part, le partage équitable des charges et conséquences découlant de là crise en vue d’assurer l’approvisionnement optimal en pétrole brut et/ou produits pétroliers de l’ensemble de la Communauté et, d’autre part, la sauvegarde de l’unité du marché com- mun, même si des mesures conservatoires s’avéraient nécessaires : considérant que, à cette fin, et dans la mesure du possi- ble, les États membres devront, tout en respectant leurs obligations internationales, maintenir les circuits nor- maux d’approvisionnement ainsi que la proportion normale des approvisionnements entre pétrole brut et produits pétroliers et entre les diverses catégories de pétrole brut et de produits pétroliers et garantir un trai- tement équitable à l’égard de tous les opérateurs du marché, tant pour les prix que pour les quantités, en assurant un approvisionnement équilibré entre les sec- teurs du raffinage et de la distribution ainsi qu’entre les compagnies de raffinage et de distribution en confor- mité avec les structures traditionnelles d’approvision- nement ; considérant que la Commission a consulté les États membres, conformément à l’article 7 de la décision 77/186/CEE ; considérant que l’accomplissement de ces tâches néces- site pour la Commission une connaissance exacte de