28. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 170/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1187/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') et notamment son article 2 para- graphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agri- cole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agri- cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est néces- saire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure aux producteurs de bette- raves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; ' considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d’intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d’intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d’'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉ) n° 1599/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). (@) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 4. () Avis rendu le 12 juin 1997 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel). être évaluées à 7,61 écus/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 écus/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transfor- mation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 écus pour 100 kilogrammes. 2.  Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 écus pour 100 kilogrammes pour les zones non défici- taires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Commu- nauté est fixé à 47,67 écus par tonne au stade de livraison du centre de ramassage. Article 3 Les betteraves de la qualité type présentent les caractéris- tiques suivantes: a) qualité saine, loyale et marchande; b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journa/ officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1997/1998.