9. 8. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 207/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1980 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (80/755/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (?), et notamment son article 10 para- graphe 1 sous a) dernière phrase, considérant que, en principe, les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si leurs embal- lages sont pourvus d’une étiquette officielle, conformé- ment aux dispositions de la directive 66/402/CEE ; considérant que, selon ces dispositions, l’apposition des indications prescrites, sur l’emballage, selon le modèle de l’étiquette, peut être autorisée ; considérant qu’il convient d’accorder une telle autorisa- tion, sous certaines conditions assurant la responsabi- lité du service de certification ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. … Les États membres sont autorisés, sous les condi- tions fixées au paragraphe 2, à prévoir l’apposition, sous contrôle officiel, des indications prescrites sur les emballages de semences de céréales des catégories « semences de base » et « semences certifiées » de toute nature. 2.  Pour l’autorisation visée au paragraphe 1, les conditions suivantes sont d’application : a) les indications prescrites sont imprimées ou estam- pillées de manière indélébile sur l’emballage ; b) le dispositif et la couleur de l'imprimé ou du cachet sont conformes au modèle de l’étiquette utilisée dans l’État membre concerné ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (2) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 1. C) parmi les indications prescrites, au moins celles visées à l'annexe IV partie A sous a) points 3.3 bis et 6 de la directive 66/402/CEE sont apposées quand le prélèvement des échantillons est effectué en vertu des dispositions de l’article 7 paragraphe 2 de la directive précitée, cette apposition étant effec- tuée officiellement ou sous contrôle officiel ; d) outre les indications prescrites, chaque emballage porte un numéro d'ordre individuel attribué officiel- lement, qui a été imprimé ou estampillé de manière indélébile ou perforé sur l'emballage par l’entreprise imprimant les emballages ; celle-ci informe le service de certification des quantités d'emballages distribués, y compris leurs numéros d’ordre ; e) le service de certification tient une comptabilité se rapportant aux quantités des semences ainsi marquées, y compris le nombre et le contenu des emballages de chaque lot, ainsi que les numéros d'ordre visés sous d) ; f) la comptabilité du producteur est soumise au contrôle du service de certification. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon lesquelles ils font usage de l’autori- sation visée à l’article 1. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président