17.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 71/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2009 concernant la non-inscription du triflumuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 1681] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/241/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumuron figure sur cette liste. Les effets du triflumuron sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Pour le triflumuron, l'État membre rapporteur était l’Italie et toutes les infor- mations pertinentes ont été présentées le 15 juillet 2005. 230 du 19.8.1991, p. 1. JoL JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Jo L 224 du 21.8.2002, p. 23. (4) (7) Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», puis présenté à la Commission le 30 septembre 2008 sous la forme de conclusions de l'EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active triflumuron utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 2 décembre 2008, à l’établissement du rapport de réexamen du triflumuron par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, il n’a pas été possible de démontrer que l’exposition des consommateurs était acceptable, du fait de l’absence d'informations disponibles concernant la nature et le niveau des résidus concernés. En fait, l’éva- luation des risques aigus n’a pas pu être effectuée pour le métabolite MO7 en raison de l'insuffisance des données disponibles pour établir une dose aiguë de référence de ce métabolite. En outre, les données disponibles étaient également insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu et pour estimer le niveau de résidus dans les produits transformés à base de fruits. Par ailleurs, il a été constaté que le risque était élevé pour les orga- nismes aquatiques. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le triflumuron satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notifi- cation, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n'ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- pharmaceutiques contenant du triflumuron satisfont, d’une manière générale, aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le triflu- muron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (*) Rapport scientifique n° 194 de l'EFSA (2008), conclusions de l'examen collégial du triflumuron (finalisé le 30 septembre 2008).