N° L 341/24 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 3389/81 DE LA COMMISSION ; du 27 novembre 1981 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu ‘le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (?), et notamment son article 20 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de Jleur montant (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2009/ 81 (*), et notamment son article 6 pragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3002/76 de la Commission, du 10 décembre 1976, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1619/81 (9), fait référence à des règlements du Conseil qui ont été entre-temps codi- fiés ; que, dans un souci de clarté et d’efficacité admi- nistrative, il convient de procéder à sa codification ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 345/79 prévoit que la fixation des restitutions doit avoir lieu périodiquement ; que l’expérience acquise en ce qui concerne le développement des prix dans le commerce international fait apparaître qu’une périodi- cité de six mois est adéquate ; considérant que, actuellement, seuls les moûts de raisins concentrés et les vins de table peuvent faire l’objet de restitutions ; considérant que l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole (), prévoit que toute expor- tation d’un produit du secteur viti-vinicole, pour pouvoir bénéficier d’une restitution, est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation ; considérant toutefois que l’article 5 paragraphe ! premier tiret du règlement (CEE) n° 3183/80 de la () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. @ JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. @) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 69. ( JO n° L 195 du 18. 7. 1981, p. 6. ) JO n° L 342 du 11. 12. 1976, p. 18. () JO n° L 160 du 18. 6. 1981, p. 19. () Voir page 19 du présent Journal officiel. Commission (®), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2646/81 (°), prévoit qu’aucun certificat n’est exigé pour la réalisation des opérations visées à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission ('*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2646/81 ; que, en outre, le règlement (CEE) n° 3388/81 dispose dans son article 5 qu’aucun certificat d’exportation n’est exigé pour des opérations portant sur des quantités inférieures à 30 hectolitres ou, le cas échéant, à 3 000 kilogrammes ; que, de ce fait, il y a lieu d’indiquer que la preuve d’avoir exporté sous couvert d’un certificat ne doit pas être fournie pour ces opérations ; considérant qu’il est opportun d’assurer que les vins de table bénéficiant des restitutions répondent aux carac- téristiques qualitatives des vins de table des régions de production dont ils sont issus ; considérant que, pour obtenir le bénéfice des restitu- tions, il y a lieu de prévoir que l’exportateur fournisse les preuves nécessaires ; qu’il convient, à cet effet, qu’il indique, entre autres, les numéros et dates des docu- ments d'accompagnement prévus par le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (!!"), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; que, toutefois, en vertu de l’article 13 paragraphe 2 de ce règlement, les États membres peuvent prévoir que ledit document peut ne pas être établi pour certains produits dans certains cas ; qu’il est donc nécessaire, pour assurer l’efficacité du contrôle, d’exclure la possi- bilité de faire usage de cette disposition dans le cadre du régime des restitutions ; considérant toutefois que, dans le cas des livraisons pour l’avitaillement des bateaux et des aéronefs donnant droit aux restitutions, il n’est pas toujours aisé d’obtenir à temps la documentation requise, notam- ment pour les États membres non producteurs, en raison de la difficulté de connaître à l’avance les dates de livraison ; que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l’objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles n’est pas utilisée la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2730/79 ou au règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. (%)"JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (*) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1.