8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 214/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2001 modifiant la décision 92/160/CEE en ce qui concerne la régionalisation du Mexique, modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne les importations d'équidés en provenance du Mexique et abrogeant les décisions 95/392/CE et 96/486/CE [notifiée sous le numéro C(2001) 2214] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/611/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001|/ 298/CE (?), et notamment son article 13, paragraphe 2, point a), et son article 19, point j), vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux introduits dans la Communauté en prove- nance des pays tiers et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (*), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — La décision 92/160/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/27/CE (6), établit la régionalisation de certains pays tiers pour les importa- tions d'équidés. (2) — La décision 92/260/CEE de la Commission (’), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/117/CE (°), établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enre- gistrés. (3) — La décision 93/195/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/610/CE (!°), énonce les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire. La décision 93/196/CEE de la Commission ("!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/117/CE, prévoit les S 224 du 18.8.1990, p. 42. 102 du 12.4.2001, p. 63. 268 du 24.9.1991, p. 56. 162 du 1.7.1996, p. 1. 71 du 18.3.1992, p. 27. 6 du 11.1.2001, p. 20. 130 du 15.5.1992, p. 67. 43 du 14.2.2001, p. 38. 86 du 6.4.1993, p. 1. page 45 du présent Journal officiel. JO L 86 du 6.4.1993, p. 7. 2S SETIS E 3047 B OO — <0o00000006 e EFeceeeereece 23 Es — ( (10) 9) conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie. La décision 93/197/CEE de la Commission (!?), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/117/CE, établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente. La décision 95/392/CE de la Commission ('*) prévoit des mesures de protection relative à la dourine au Mexique. La décision 96/486/CE de la Commission (!*) instaure des mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique. Le Mexique n'a enregistré aucun cas d'encéphalomyélite vénézuélienne équine depuis plus de deux ans. Une mission d'inspection vétérinaire réalisée récemment au Mexique a confirmé que la situation sanitaire des équidés y est satisfaisante. Néanmoins, il est recommandé dans le rapport d'inspection, à titre de précaution additionnelle, de régionaliser les deux États mexicains les plus méridio- naux, à savoir ceux de Chiapas et d'Oaxaca, pour ce qui est des exportations à destination de la Communauté. Les équidés de boucherie provenant de ces États, il paraît opportun d'interdire les importations dans la Commu- nauté d'équidés de boucherie en provenance du Mexique. Afin de permettre les importations d'équidés en prove- nance du Mexique, il importe d'établir la régionalisation du Mexique par une modification de l'annexe de la décision 92/160/CEE, d'adapter les conditions de police sanitaire en modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/ 195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE en conséquence et d'abroger les décisions 95/392/CE et 96/486/CE. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité vétérinaire permanent, 86 du 6.4.1993, p. 16. Jo L JO L 234 du 3.10.1995, p. 44. jo L 198 du 8.8.1996, p. 49.