2. 8.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2195/85 DU CONSEIL du 25 juillet 1985 portant. ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, salés, relevant des sous- position ex 03.02 À I b) et ex 03.02 À II a) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, ‘ vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les cabillauds entiers ou décapi- tés, salés, et les filets de cabillauds, salés, relevant des sous-positions ex 03.02 À I b) et ex 03.02 À II a) du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée à ouvrir les contingents tarifaires communautaires annuels à droit nul dans les limites respectives, pour l’année 1985, de 4 000 et 2 500 tonnes ; que cette obli- gation se trouvait remplie, ces derniers mois, par la suspension totale du droit du tarif douanier commun prévue par le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produïts de la pêche (!); que, toutefois, cette suspension prend fin avec effet au 1" juillet 1985 en vertu du règlement (CEE) n° 3655/84 (?), modifiant le règlement précité ; qu’il est indique de différer l’ouverture de ces contin- gents tarifaires au 1* septembre 1985 ; que le bénéfice du premier de ceux-ci est prévu pour les poissons de l’espèce Gadus morbua ; qu’il convient dès lors d’ou- vrir le 1 septembre 1985, et pour le reste de l’année en cours, les contingents tarifaires en question et de les répartir entre les États membres ; considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte d’adhésion de 1979, la République hellénique est tenue, pour le produit en question, d'appliquer inté- gralement le droit du tarif douanier commun depuis le 1* janvier 1981 ; qu'’il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’uti- lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statis- tiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représenta- tive et, d’autre part, d’après les perspectives économi- ques pour l’année contingentaire considérée ; considérant toutefois que les produits considérés ne sont pas spécifiés tels quels dans les nomenclatures statistiques ; que, dans cette situation, il ne s’est pas encore révélé possible de recueillir des données statis- tiques suffisamment précises et représentatives ; que, par conséquent, il convient de se fonder sur les données statistiques relatives aux importations, en provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d’une préférence tarifaire, de cabillauds et filets de cabillauds, quels que soient leur espèce, leur présentation et leur mode de conservation ; contingentaires peuvent s’éta- blir comme suit : ex 03.02 A 1 b)|ex 03.02 A IT a) Benelux 1,64 0,02 Danemark 1,69 0,08 Allemagne 2,89 0,09 Grèce 16,73 1,02 France 29,02 4,15 Irlande 0,01 - 001 Italie 46,47 94,62 Royaume-Uni 1,57 0,01 considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations desdits  poissons, il convient de diviser en deux tranches le volume contin- gentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinées à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l’occurence, pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire ;