L 161/38 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/490/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes euro- péens de normalisation établissent des normes euro- péennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive. Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes. En fonction du type de baladeurs, la sécurité de ces appareils est régie soit par la directive 2001/95/CE, soit par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommuni- cations et la reconnaissance mutuelle de leur confor- mité (?) ou par la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (, La directive 2001/95/CE couvre les lecteurs de musique portatifs sans fonction intégrée de communication. La directive 1999/5/CE et la directive 2006/95/CE font référence à la norme européenne harmonisée EN 60065:2002 «Appareils audio, vidéo et appareils électro- niques analogues — Exigences de sécurité». Vu la distinc- tion de moins en moins nette entre l’électronique grand 1 du 15.1.2002, p. 4. Jo L 1 JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Jo L 3 74 du 27.12.2006, p. 10. (* Avis du 13 http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/ scenihr_o_018.pdf public et les matériels de traitement de l’information, ladite norme et la norme EN 60950 «Matériels de traite- ment de l’information — Sécurité — Partie 1: exigences générales» doivent être fusionnées en une nouvelle norme (la norme EN 62368). Les normes actuelles ne prescrivent pas de niveau sonore maximal ni d’étiquetage spécifique en matière d’émission de bruit, mais requièrent que le mode d’emploi mette les utilisateurs en garde contre les effets néfastes d’une expo- sition à un volume sonore excessif. La Commission européenne a demandé au comité scien- tifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) d’évaluer les risques potentiels pour la santé que présentent les baladeurs et les téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale, compte tenu de leur usage largement répandu et du nombre croissant de personnes continuellement exposées à des niveaux sonores excédant la limite autorisée sur le lieu de travail (80 décibels), Dans son avis (*), le CSRSEN a conclu que les utilisateurs risquent des troubles auditifs et d’autres problèmes de santé. En particulier, les utilisa- teurs s’exposent à une perte d'audition irréversible au bout de cinq années s’ils écoutent leur baladeur plus de quarante heures par semaine à un volume trop élevé [au- delà de 89 dB(A). Or, ce mode d’utilisation est aujourd’hui très courant, surtout chez les enfants et les adolescents. Les exigences de sécurité applicables aux baladeurs doivent être fixées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE, afin qu’il puisse être demandé aux organismes de normalisation d’élaborer une norme qui prévienne les risques de lésions auditives dues à l'exposition aux sons émis par ces appareils, conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techni- ques et des règles relatives aux services de la société de l’information (°). La référence de la norme adoptée doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE. Pour garantir une approche globale et harmonisée couvrant la sécurité de tous les baladeurs, y compris les téléphones mobiles pourvus d'une fonction musicale, il convient d’adresser une demande aux orga- nismes de normalisation au titre des directives 2001/95/CE, 1999/5/CE et 2006/95/CE. octobre 2008 publié à l’adresse suivante: () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.