19. 7.77 Journal officiel des Communautés européennes No L 179/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1977 déniant le caractère scientifique à l’appareil de contrôle du papier dénommé « Puimac Zero Span Tester » (77/463/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) ne 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 4 février 1977, le gouver- nement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 3195/75, en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Pulmac Zero Span Tester > doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/ 75, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 3 juin 1977 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est destiné à contrôler la qualité du papier () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO ne L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. 4 et de la pâte à papier, et notamment la résistance à la traction des papiers synthétiques et en pâte de cellu- lose par rapport à leur structure fibreuse ; que cet appa- reil ne comporte en lui-même aucun dispositif particu- lier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu’il s’agit en revanche d’un appareil manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Pulmac Zero Span Tester » ne doit pas être considéré comme un appareil scienti- fique. ; Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1977. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission —A ce es —n e n SE PS - —