L 269/14 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2001 accordant au Portugal une dérogation en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines rési- duaires de l'agglomération de la côte d'Estoril [notifiée sous le numéro C(2001) 2657] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2001/720/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, (6) vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (!), modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles, les rejets, dans les zones moins sensibles, d'eaux résiduaires provenant d'agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 150 000 peuvent être soumis aux exigences moins rigoureuses prévues à l'article 6, paragraphe 2. (2) — En pareilles circonstances, les États membres doivent soumettre au préalable un dossier à la Commission, montrant que les rejets subissent au minimum le traite- ment primaire et qu'ils n'altéreront pas l'environnement. (3) — Le Portugal a désigné ses eaux côtières, à l'exception du littoral de l'Algarve, comme constituant une zone moins sensible au sens de l'article 6 de la directive 91/271/CEE. (4) En application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE, le Portugal a adressé à la Commission, le 16 juin 1999, une demande relative au rejet dans l'océan Atlantique, à proximité de l'estuaire du Tage, d'eaux résiduaires provenant de l'agglomération de la côte d'Es- toril, qui représente 720 000 équivalents habitants. () JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. () JO L 67 du 7.3.1998, p. 29. (10) À la demande de la Commission, le Portugal lui a envoyé des informations complémentaires à ce sujet, par lettres du 25 novembre 1999 et du 15 février 2000. Les eaux de la côte occidentale portugaise, en raison de leurs caractéristiques hydrodynamiques dues au régime des vents, des marées, des courants et des conditions de dispersion, comptent parmi les eaux côtières euro- péennes qui assurent le mieux la dilution et la dispersion des eaux résiduaires. En outre, le lieu du déversement se situe hors de la limite extérieure de l'estuaire du Tage. En conséquence, les critères relatifs aux zones moins sensibles s'appliquent au lieu de déversement. Le lieu de déversement est situé loin des zones de baignade de la côte d'Estoril. Le dossier transmis par le Portugal établit que les rejets n'auront aucun effet sur le taux d'oxygène dissous, l'état trophique, la transparence et la communauté benthique des eaux réceptrices. Les eaux de baignade le long de l'agglomération de la côte d'Estoril ne satisfont plus, depuis des années, aux exigences de la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, étant donné que Jleurs concentrations microbiologiques dépassent les seuils fixés dans cette directive. Depuis 1995, sept des douze zones de baignade de l'agglomération de la côte d'Estoril (plages de Carcavelos, Parede, Rainha, Cresmina, S. Pedro de Estoril, Tamariz et Torre) ne respectent pas les valeurs bactériologiques obligatoires visées dans la directive 76/160/CEE. () JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.