L 6/10 Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2001 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2000) 3985] (2001/23/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/ 1999 (°), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté. Conformément à l'article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2001. Ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre. Ce plan () JO L 352 du 15.12.1987, p. 1 (@) JO L 260 du 31.10.1995, p. 3. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 313 du 30.10.1992, p. 5 () JO L 331 du 23.12.1999, p. 5 détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7 du règle- ment (CEE) n° 3149/92. Les États membres intéressés par l'action ont commu- niqué les informations requises conformément aux dispositions  de l'artile 1 du règlement (CEE) n° 3149/92. Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. Il y a lieu par ailleurs d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisa- tion du plan. Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics. Il y a lieu de prévoir, pour respecter l'objectif du plan, une distribution échelonnée des produits en cours d'exé- cution. La Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3149/92, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.