15.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 11/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la Répu- blique du Gabon [notifiée sous le numéro C(2002) 14/3] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/26/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une inspection a été effectuée au nom de la Commission dans la République du Gabon afin de vérifier les condi- tions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté. (2) — Les prescriptions de la législation gabonaise en matière d'inspection et de contrôle sanitaires des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE. (3) — La Direction générale des pêches et de l'aquaculture (DGPA) du ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement chargé de l'environnement et de la protec- tion de la nature est notamment en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. (4) Il convient de fixer les modalités relatives au certificat sanitaire qui, conformément à la directive 91/493/CEE, doit accompagner les envois de produits de la pêche importés du Gabon dans la Communauté. Ces modalités doivent comprendre en particulier la définition d'un modèle de certificat, les prescriptions minimales concer- nant la ou les langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer. (5) La marque qui doit être apposée sur les emballages de produits de la pêche, à l'exception de certains produits congelés, doit comprendre le nom du pays tiers ainsi que le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établisse- ment, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine. (6)  Conformément à l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, une liste des établissements, des navires-usines ou des entrepôts frigorifiques doit être établie ainsi qu'une liste des navires-congélateurs équipés () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. conformément aux points 1 à 7 de l'annexe II de la directive 92/48/CEE du Conseil (). Ces listes doivent être établies sur la base d'une communication de la DGPA à la Commission. Il revient donc à la DGPA de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin dans la directive 91/493/CEE. (7) — La DGPA a donné officiellement des assurances quant au respect, d'une part, des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et, d'autre part, d'exigences en matière d'hygiène équivalentes à celles prescrites par cette directive. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Direction générale des pêches et de l'aquaculture (DGPA) du ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement chargé de l'environnement et de la protection de la nature est l'autorité compétente au Gabon pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Gabon doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé compor- tant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A; 2) les produits doivent provenir d'établissements, de navires- usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés ou de navires- congélateurs enregistrés énumérés à l'annexe B; 3) sauf dans le cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot «GABON» et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congéla- teur d'origine sont inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage. @ JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.