N° L 186/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 82 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1982 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance de Tchécoslovaquie (82/425/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (, et notamment son article 16, considérant qu’il est nécessaire d’établir des conditions sanitaires pour l’importation de viandes fraîches en provenance de Tchécoslovaquie ; considérant que, à la suite d’une émission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sani- taire en Tchécoslovaquie soutient favorablement la comparaison avec celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande ; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de Tchécoslovaquie ont confirmé que la Tchécoslovaquie est indemne depuis au moins douze “ mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de para- lysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse de porc et qu’aucune vaccination n’a été pratiquée contre ces maladies pendant ce () JO n° L 302 du 31. 12. 1979, p. 28. () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. même délai, à l’exception de fièvre aphteuse à virus classique et de la peste porcine classique ; qu’il existe en Tchécoslovaquie des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et la peste porcine classique ; considérant que les autorités vétérinaires responsables de Tchécoslovaquie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex ou télé- gramme, dans un délai de vingt-quatre heures au plus tard suivant la confirmation de l’apparition des mala- dies mentionnées ci-dessus ou toute modification de la politique de vaccination menée contre elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation sanitaire propre au pays tiers considéré ; considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommu- nautaires en raison de leurs situations sanitaires parti- culières relatives à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appli- quent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires ; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l’éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,