N° L 15/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 123/85 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1984 | ' concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité CEE à des catégories d’accords et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu .par l’acte d’adhésion de la Grèce, après publication du projet du présent règlement (?, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : ( 1) En vertu de l’article 1 paragraphe 1 point a) du - règlement n° 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règle- ment l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories déterminées d’accords bilatéraux relevant de l’article 85 paragraphe 1 et dans lesquels une partie à l’accord s'engage vis-à-vis de l’autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l’intérieur d’une partie définie du marché commun. L’ex- périence acquise depuis la décision 75/73/CEE de la Commission (*), et les nombreux accords de distribution et de service de vente et d’après- vente conclus dans le secteur des véhicules auto- mobiles qui ont été notifiés à la Commission en application des articles 4 et S du règlement n° 17 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2821/71 (*) permettent de définir une catégorie d’accords pour lesquels les conditions du règlement n° 19/65/CEE peuvent être considérées comme remplies. Il s'agit des accords de durée déterminée ou indéterminée par lesquels le cocontractant fournisseur charge le cocontractant revendeur de promouvoir dans un territoire déterminé la distribution et le service de vente et d’après-vente de produits déterminés du secteur des véhicules automobiles et par lesquels le fournisseur s'engage envers le distributeur à ne livrer dans le territoire convenu des produits contractuels en vue de la revente qu’au distributeur ou, outre le distributeur, qu’à n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. n° C 165 du 24. 6. 1983, p. 2. n° L 29 du 3. 2. 1975, p. 1. n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. n° L 285 du 29. 12. 1971, p. 49. @) un nombre limité d’entreprises du réseau de distribution. Pour l’application du présent règlement certains termes sont définis à l’article 13. Si les engagements énoncés aux articles 1“, 2 et 3 du présent règlement ont généralement pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’inté- rieur du marché commun et sont généralement susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE peut, néanmoins, en vertu de l’article 85 paragraphe 3, être déclarée inapplicable à ces engagements, bien qu'à des conditions limitatives uniquement. L'applicabilité de l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE à des accords de distribution et de service de vente et d’après-vente conclus dans le secteur des véhicules automobiles découle notamment du fait que les restrictions de concurrence et obligations convenues dans le cadre du système de distribution d’un construc- teur, et mentionnées aux articles 1 à 4 du présent règlement, sont en règle générale conve- nues sous une forme identique ou analogue dans l’ensemble du marché commun. Les cons- tructeurs automobiles pénètrent l’ensemble du marché commun, ou des parties substantielles de celui-ci, au moyen d’ensembles d’accords comportant des restrictions de, concurrence analogues et ils affectent ainsi non seulement la distribution et le service de vente et d’après- vente à l’intérieur des États membres mais aussi le commerce entre ceux-ci. Les clauses concernant la distribution exclusive et sélective peuvent être tenues pour rationnelles et indispensables dans le secteur des véhicules automobiles qui sont des biens meubles de consommation, d’une certaine durabilité, néces- sitant, à intervalles réguliers comme à des moments imprévisibles et en des lieux variables, des entretiens et des réparations spécialisés. Les , constructeurs automobiles coopèrent avec les distributeurs et ateliers sélectionnés afin d’as- surer un service de vente et d’après-vente spécia- lement adapté au produit. Ne serait-ce que pour