N° L 300/48 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.84 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatwes aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié (84/527/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, dans les États membres, la construc- tion des bouteilles à gaz ainsi que les contrôles y afférents font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces bouteilles; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (*), modifiée par l’acte d’adhé- sion de 1979, a notamment défini les procédures d’agré- ment à cette directive, il y a lieu de fixer les prescrip- . tions techniques auxquelles doivent satisfaire les bou- teilles à gaz soudées en acier non allié de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être importées, com- mercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies de marques et signes prévus, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, constituées de plusieurs (*) JO n° C 104 du 13. 9. 1974, p. 59. (?) JO n° C 5 du 8. 1. 1975, p. 52. (3) JO n° C 62 du 15. 3. 1975, p. 31. (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 153. pièces, ayant une épaisseur effective inférieure ou égale à 5 millimètres, susceptibles d’être remplies plusieurs fois, d’une contenance allant de 0,5 litre à 150 litres inclus, destinées à contenir et à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l’exception des gaz liquéfiés fortement réfrigérés de l’acétylène. La pression de projet (P,) de ces bouteilles ne doit pas dépasser 60 bars. Ces bouteilles à gaz sont dénommeées ci-après « bouteilles ». Article 2 On entend par « bouteille de type CEE », au sens de la présente directive, toute bouteille conçue et fabriquée de manière à sausfære aux prescriptions de la présente directive et de la directive 76/767/CEE. _ Article 3 _ Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour des raisons qui concernent sa construc- tion et le contrôle de celle-ci, au sens de la directive 76/767/CEE et de la présente directive, la mise sur le marché et la mise en service d’une bouteille de type CÉE. Article 4 Toutes les bouteilles de type CEE sont soumise à l’agrément CEE de modèle. Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à la vérification CEE, sauf les bouteilles dont la contenance est inférieure ou égale à un litre. - Article S Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les points 1, 2.1.1, 2.3 (à l’exception du point 2.3.3), 2.4 (à l’exception des points 2.4.1 et 2.4.2.1),.3.1.1, 3.1.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5 (à l’exception des points 5.2.2 et 5.3) et 6 de l’annexe I ainsi que les annexes II et III de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 20 de la directive 76/767/CEE.