N° L 171/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 83 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1983 au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre d’une proposition d’aides dans le secteur du textile et de l’habillement (entreprises n° 34 et n° 57) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/320/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu à l’article 93, et compte tenu desdites observations, considérant que par lettre datée du 14 mai 1982 le gouvernement belge a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à deux entreprises, dont l’une se consacre à la filature de la laine peignée et l’autre à la fabrication de tapis et revêtements de sol ; considérant que la filature de laine peignée, qui emploie 109 personnes, entend faire usage des plans d’aide pour augmenter sa production de 15 % en deux ans, dont 98,3 % à destination du marché commun ; considérant que l’aide à cette entreprise se chiffrerait à 8750 000 francs belges dont les deux tiers seraient utilisés au remplacement de machines ; considérant que l’entreprise fabriquant des tapis et des revêtements de sol, qui occupe 246 personnes, entend faire usage des plans d’aide pour augmenter sa produc- tion de 5,4 % en deux ans, dont 83,44 % à destination du marché commun ; considérant que l’aide accordée à cette entreprise se chiffrerait à 8 180 000 francs belges et serait consacrée au remplacement de machines, à l’amélioration du contrôle des processus de production et au remplace- ment des matières de base ; considérant que la Commission a ouvert, le 12 août 1982, la procédure prévue à la première phrase de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre des aides visées, pour le motif qu’elles affecteront les échanges entres États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commuün, ce qui les rendra incom- patibles avec le marché commun ; considérant que la Commission a également estimé que les deux aides ne répondaient pas aux conditions prescrites dans le régime d’aides sectorielles en faveur de l’industrie du textile et du vêtement, approuvé par la Commission le 18 novembre 1981 et applicable en Belgique depuis le 1“ janvier 1982 ; ‘ It considérant que le gouvernement belge, en présentant ses observations dans le cadre de la procédure visée à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, n’a fait que confirmer les données dont la Commission disposait déjà et n’a pas produit d’éléments nouveaux suscepti- bles de modifier sa position ;