N° L 142/30 Journal officiel des Communautés européennes 2.6.97 RÈGLEMENT (CE) N° 952/97 DU CONSEIL du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupe- ments de producteurs et leurs unions (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications de ce règlement, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une refonte des dispositions en question; considérant que la Communauté est caractérisée par une différence de situations entre ses régions au niveau de l’offre et de la mise sur le marché des produits agricoles; considérant que la persistance des déficiences préci- tées constitue un obstacle à la réalisation des objectifs de l’article 39 paragraphe 1 du traité; qu’elle rend en effet difficile l’accroissement de la productivité de l’agriculture, le progrès technique, le développement rationnel de la production, l’em- ploi optimal des facteurs de production ainsi que la rélisation d’un niveau de vie équitable pour la population agricole et de la stabilisation des mar- chés; qu’elle est par ailleurs susceptible d’affecter le niveau des prix aux consommateurs; considérant qu’il peut être porté remède à cette situation par le regroupement des agriculteurs en vue d’intervenir dans le processus économique par des formes d’action commune visant à concentrer l’offre et à adapter la production aux exigences du marché; qu’un tel regroupement doit être encoura- (!) JO n° C 115 du 19. 4. 1996, p. 60. (*) Avis rendu le 13 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 38. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. gé dès à présent dans les régions intéressées sans cependant empêcher l’extension du régime envisagé à d’autres régions qui pourraient apporter la preuve de besoins analogues; considérant qu’il convient cependant de s’assurer, par un système de reconnaissance, que le regroupe- ment des exploitations est effectué au sein d’orga- nismes comportant une discipline adéquate de la production et de la mise sur le marché, donnant des garanties suffisantes quant à la stabilité et l’efficacité de leur action et n’allant pas, par leur position et leur activité économique, à l’encontre du fonctionnement du marché commun et des objectifs généraux du traité; considérant que, en vue de stimuler une concentra- tion de l’offre plus importante que celle réalisée au stade d’un seul groupement, il convient d’encoura- ger, outre le regroupement des agriculteurs au sein de groupements de producteurs, la formation d’unions de ces groupements; considérant que l’octroi d’aides destinées à couvrir une partie des dépenses de constitution et de fonc- tionnement administratif est susceptible de consti- tuer une incitation appropriée à la création de groupements et d’unions ainsi qu’à l’adaptation des organisations de producteurs existantes aux condi- tions requises; considérant qu’il convient cependant de limiter à une somme globale maximale l’aide octroyée aux unions en vue de tenir compte du fait que chacun des groupements qui y adhèrent a déjà bénéficié ou bénéficie encore des aides de constitution et de fonctionnement administratif; considérant que, afin de garantir l’application du régime envisagé dans toutes les régions de la Com- munauté où il se révèle nécessaire, il convient de rendre obligatoire l’octroi d’aides aux groupements et aux unions; qu’il convient par ailleurs de fixer les limites maximales de ces aides tout en pré- voyant la possibilité de dépasser ces limites pour certaines aides destinées à des régions ou à des secteurs rencontrant des difficultés particulières;