N° L 338/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2491/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CE) n° 2564/95 de la Commission () spécifie certaines mesures relatives au classement dans la nomenclature combinée, entre autres, d’un produit dit lecteur de CD-ROM et d’un système de reproduction du son et de l’image sur ordinateur («multi- média»} considérant que, à partir du 1* janvier 1996, le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), a tenu compte des changements apportés à la nomenclature du système harmonisé suite à la recommandation du Conseil de coopération douanière du 6 juillet 1993; que, parmi les changements apportés à la nomenclature du système harmonisé, il y a lieu de citer l’introduction, au chapitre 84, d’une nouvelle note 5 D, pouvant affecter le classement de certains produits qui constitueraient des unités de mémoire de machines auto- matiques de traitement de l’information, tout en remplis- sant une ou plusieurs autres fonctions; considérant que, pour l’application de la note 5 E du chapitre, il peut s’avérer difficile de faire une distinction entre les lecteurs de disques compacts exerçant une fonc- tion propre autre que le traitement de l’information et ceux conçus pour la lecture des signaux de CD-ROM, CD-audio et CD-photo, constituant néanmoins des unités de mémoire en vertu de la note 5 D; considérant que, dans l’intérêt d’une application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’expliciter la portée du terme «unité de mémoire à disques optiques»; O n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. O n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1. O n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 25. O n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1. qu’il est nécessaire, à cet effet, d’insérer une note complé- mentaire dans le chapitre 84 de la nomenclature combi- née; que le règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifié en conséquence; considérant que le présent règlement couvre les produits mentionnés aux points 2 et 3 du tableau annexé au règle- ment (CE) n° 2564/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La note complémentaire suivante est ajoutée au chapitre 84 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87. «2. Le numéro 8471 70 51 comprend également les lecteurs de CD-ROM constituant des unités de mémoire pour machines automatiques de traite- ment de l’information, qui consistent en des unités d’entraînement conçues pour la lecture des signaux des CD-ROM, des CD-audio et des CD-photo et qui sont équipés d’une prise pour écouteurs, d’une commande de réglage du volume ou d'une commande de marche/arrêt» Article 2 Dans le tableau annexé au règlement (CE) n° 2564/95, les points 2 et 3 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. S Il est applicable à partir du 1 janvier 1997.