19. 5.98 Journal officiel des Communautés européennes L 148/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 rejetant la demande d’exemption présentée par Tekno Cycles (France) au titre du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission en ce qui concerne le droit anti- dumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (98/336/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/ 96 (, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notamment son article 7, paragraphe 3, 6 du 6. 3. 1996, p. 1. 17 du 6. 12. 1996, p. 1. 6 du 18. 1. 1997, p. 55. 7 du 21. 1. 1997, p. 17. HHoOu après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 71/97, le droit définitif institué sur les importations de bicyclettes origi- naires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) n° 2474/93 a été étendu aux impor- tations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de ce pays (ci-après dénommé «droit anti- dumping étendu»). @2) Le 26 septembre 1996, pendant l’enquête ayant donné lieu à l’adoption du règlement (CE) n° 71/ 97, la société Tekno Cycles a demandé d’être exemptée du droit antidumping étendu au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). (3) _ Par le règlement (CE) n° 88/97, l]a Commission a déclaré la demande d’exemption de Tekno Cycles recevable, a ouvert une enquête et a suspendu le paiement de la dette douanière découlant du droit antidumping étendu. (4) — Pour s'assurer que les opérations de Tekno Cycles relevaient de l’article 13, paragraphe 2, du règle- ment de base, la Commission a demandé et obtenu les informations nécessaires auprès de cette société, qui ont été vérifiées dans ses locaux les 24 et 25 février 1997. (5)  ’Tekno Cycles ayant seulement commencé à assembler des bicyclettes en mars 1996, l’enquête