7. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/43 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (86/363/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la production végétale et animale occupe une place très importante dans la Communauté ; considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes ; considérant que la protection des végétaux, des produits végétaux et du cheptel contre les effets de ces organismes est absolument essentielle, non seulement pour éviter une diminution du rendement mais aussi pour accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que l’utilisation des pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux, les produits végétaux et le cheptel des effets de ces organismes ; considérant cependant que ces pesticides n’ont pas seule- ment des répercussions favorables sur la production végé- tale et animale étant donné qu’il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets secon- daires dangereux ; considérant qu’un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux et animaux ; considérant que ces pesticides et leurs contaminants éven- tuels peuvent représenter un danger pour l’environnement et nuire indirectement à l'homme par le biais des produits animaux ; considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale ; considérant que l’existence de disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales (!) JO n° C 56 du 6. 3. 1980, p. 14. ( JO n° C 28 du 9. 2. 1981, p. 64. () JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 29. admissibles en résidus de pesticides peut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté ; considérant que, pour cette raison, il y a lieu de fixer dans une première étape des teneurs maximales pour certains composés organochlorés dans la viande et les produits à base de viande, le lait et les produits laitiers, qui doivent être respectées lors de la mise en circulation de ces produits ; considérant en outre que le respect des teneurs maximales permettra d’assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protection de la santé des consommateurs ; considérant que, en même temps, il conviendrait d’auto- riser les États membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine animale produites et consommées sur leur territoire, grâce à un système de surveillance et à des mesures connexes permettant d’assurer un effet de protection équivalent à celui résultant de l’application des teneurs maximales fixées ; considérant qu’il suffit normalement, pour le lait frais et la crème fraîche, de procéder aux sondages à la laiterie ou lorsque ces produits sont mis en vente au consommateur final ; que, toutefois, les États membres devraient être autorisés, pour le lait frais et la crème fraîche, à procéder aux sondages à un stade antérieur ; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la présente directive aux produits destinés à l’exportation vers les pays tiers ; considérant qu’il conviendrait d’autoriser les États membres à réduire temporairement les teneurs fixées si ces dernières se révèlent inopinément dangereuses pour la santé humaine ou animale ; considérant qu’il est approprié, dans ce cas, d’instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire perma- nent : ‘ ‘ considérant que, pour garantir le respect des dispositions de la présente directive lors de la mise en circulation des denrées concernées, les États membres doivent prévoir des mesures de contrôle appropriées ; considérant qu’il conviendrait de fixer des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons et d’ana- lyse qui tiendront lieu au moins de méthodes de réfé- rence ;