19.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 251/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 906/2008 DU CONSEIL du 15 septembre 2008 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4 et son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1659/2005 (?) (ci-après dénommé «le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Il s'agit d’un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés à l’exception de six sociétés expressé- ment désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. 1.2. Demande de réexamen À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d'un réexamen, au titre de nouvel exportateur, du règle- ment (CF) n° 1659/2005, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base; cette demande a été présentée par un producteur-exportateur … chinois, Yingkou Dalmond Refractories Co. Ltd. (ci-après dénommé «e requérant»). Le requérant a fait valoir qu'il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs de la RPC soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les briques de magnésie. En outre, il a affirmé ne pas avoir 56 du 6.3.1996, p. 1. 267 du 12.10.2005, p. 1. …… (6) exporté de briques de magnésie au cours de la période d'enquête initiale (du 1 avril 2003 au 31 mars 2004), mais en avoir exporté vers la Communauté après cette période. 1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1536/2007 (), un réexamen du règlement (CE) n° 1659/2005 en ce qui concerne le requérant. Conformément au règlement (CE) n° 1536/2007 de la Commission, le droit antidumping de 39,9 % institué par le règlement (CE) n° 1659/2005 a été abrogé en ce qui concerne les importations de briques de magnésie produites et vendues à l’exportation dans la Communauté par le requérant. Parallèlement, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. 1.4. Produit concerné et produit similaire Le produit concerné est identique à celui décrit dans le règlement initial, à savoir des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la RPC, relevant actuelle- ment des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20). Le produit similaire est également le même que celui défini dans le règlement initial. (*) JO L 337 du 21.12.2007, p. 42.