6.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L211/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 732/2008 DU CONSEIL du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“" janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de dévelop- pement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développe- ment durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’'habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l'OMC peu- vent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. La communication de la Commission au Conseil, au Par- lement européen et au Comité économique et social euro- péen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les () Avis du 5 juin 2008 consécutif à une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel). orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015. (4) — Le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil (2) applique le schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu'au 31 décembre 2008. Après cette date, ce schéma devrait continuer à s’appliquer jusqu'au 31 décembre 2011, conformément aux orientations. (5)  Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma») devrait consister en un régime géné- ral accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables. (6)  Le régime général devrait être accordé à tous les pays béné- ficiaires qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées. (7) — Le régime spécial d’encouragement en faveur du dévelop- pement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la déclaration des Nations unies sur le droit au développe- ment de 1986, la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la déclaration de l’OIT rela- tive aux principes et aux droits fondamentaux au travail de 1998, la déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies et la déclaration de Johannesburg sur le développe- ment durable de 2002. ( Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 55/2008 (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1).