16.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 13/3 RÈGLEMENT (CE) N° 27/2008 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1“, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (4) produits originaires du Viêt Nam, conformément à une pratique mise en œuvre depuis plusieurs années, la demande de certificat d'importation est subordonnée, entre autres dispositions, à la présentation d’une attesta- tion délivrée à l’initiative du pays exportateur. Les importations, dans le marché communautaire, des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d’une année civile, il convient de maintenir ce système. L’importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 est soumise à la présentation d'un certificat d’importation (1) Le règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission du 18 QE , p p ; ; dont les modalités communes d’application ont été arrê- décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de ; Je rèol CE) n° 1291/2000 de la C ; certains contingents tarifaires annuels pour les produits tces p43r € réglement (CE) F | € A OMMIS- relevant des codes NC 071410 91, 071410 99, sion (*). Le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commis- 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays âl0n C) Ê_deterânlnelles modahâes pîlrîlcluheres ddu TeSme tiers autres que la Thaïlande (?) a été modifié à plusieurs €s certiticats dans le secteur des céréales et du riz. reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. ; __ ; ; (6) Il convient de reprendre les modalités complémentaires usuelles pour la gestion de tels contingents, en matière notamment de présentation des demandes et de déli- (@2) — La Communauté s'est engagée, fians le cadre d€S_nego- vrance des certificats ainsi que du suivi des importations ciations commerciales multilatérales de l’Organisation réelles. mondiale du commerce (OMC), à ouvrir certains contin- gents tarifaires annuels pour des produits relevant des codes NC 071410 91, 071410 99, 07149011 et 10'714d90 1}î 0f1glï}lîlœs (äInd0neSle, d_e République POPË' (7) En particulier, il convient de s'assurer de l’origine des aIre Qe Chine (Chine), -autres parties contractantes de produits en soumettant la délivrance des certificats d’im- l'OMC autËes qï€ 11Ï1 Thaïlande elt de dcertâlns pays tlers portation à la présentation de certificats d’origine émis nont rrllerä1 rçts d € d OMC. ?Î_ns_tÊ\câ ;e de C1€S CO“Ë“' par les pays concernés. Toutefois, un certificat d’origine ÎÊËtÏ£gÊntÊOI doiÎfenOtuÊ?rî e(s)u\:äl“cls€sîﬂ 1Ïnî bVaasîr}e)Ë.r iaÎ1Î n’est pas requis pour les produits originaires de Chine. nuelle et gérés par la Commission. n vue d'assurer une bonne gestion des régimes en cause, 8 E d' b gestion des rég (3) — Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui la demande de certificat d'importation ne peut porter sur garantisse que seuls les produits originaires d'Indonésie et de Chine puissent être importés au titre des contingents attribués à ces pays. De ce fait, la délivrance d’un certi- ficat d’importation doit continuer à être subordonnée à la présentation de certificats pour l’'exportation émis par les autorités de ces deux pays et dont les modèles ont été communiqués à la Commission. En ce qui concerne les () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. une quantité supérieure à celle qui figure sur le document attestant le chargement et le transport maritime effectif vers la Communauté. Il y a également lieu de fixer, dans certains cas, une quantité maximale par demande et de disposer qu’en aucun cas, la demande ne peut porter sur une quantité supérieure à celle pour laquelle les preuves précitées sont produites. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (?) JO L 333 du 21.12.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/2006 (JO L 364 du 20.12.2006, (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu p. 44 par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, (* Voir l’annexe VI. p. 1). le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).