N° L 16/38 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1984 suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne (85/35/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (?), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (°), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (*), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne mentionnées à l’annexe I de la décision 82/838/CEE ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (?) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (* JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d’Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues comme étant officielle- ment indemnes de peste porcine au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l’annexe de la présente décision pour une période de quinze jours. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984. Par la Commission Poui DALSAGER Membre de la Commission ANNEXE Régions de république fédérale d’Allemagne dont le statut d’officiellement indemnes de peste porcine est suspendu Le Land de Schleswig-Holstein.