No L 249/12 Journal officiel des Communautés européennes ; . 18. 9.84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1984 relative aux zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement dé nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (84/445/CEE) LA COMMISSION DES'COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérur- gique (!), modifié par le règlement (CEE) n° 216/84 du Conseil (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la décision n° 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (*), et notamment son article 2, considérant que l’action spécifique instituée par le règlement (CEE) n° 2616/80, ci-après dénommée «action spécifique », s'applique d’ores et déjà aux zones énumérées à l’article 2 paragraphe 2 dudit règle- ment ; considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) n° 2616/80 prévoit que l’action spécifique s'applique également aux zones répondant, () JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. ( JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. en principe, aux critères visés à l’article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l’industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision n° 2320/ 81/CECA ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a transmis ses programmes de restructuration de l’indus- trie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ces programmes ; considérant que les zones suceptibles de bénéficier de l’action spécifique doivent faire l’objet d’une demande de l’État membre concerné et que la république fédé- rale d’Allemagne a adressé à la Commission une telle demande ; considérant que les Arbeitsmarktregionen de Bochum, Braunschweig-Salzgitter, Dortmund, Duisburg- Oberhausen, Mittlere Oberpfalz et Osnabrück répon- dent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : ‘ Article premier Les zones de la république fédérale d’Allemagne visées à Jl’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 sont les suivantes : Les Arbeitsmarktregionen de Bochum, Braun- schweig-Salzgitter, Dortmund, Duisburg-Oberhau- sen, Mittlere Oberpfalz et Osnabrück.