N° L 255/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de'leur applicabilii*e') COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1984 autorisant l’octroi, par la République française, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1983 et d’aides complémentaires en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1982 (Le texte en langue françaiâe est le seul faisant foi.) - (84/454/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère ('), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement de la République française a notifié à la Commission, conformément à l’article 2 de la décision, les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirecte- ment en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1983 que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée ; considérant que le gouvernement de la République française envisage d’octroyer aux Charbonnages de France pour l’année 1983 une aide de 3 216 000 000 de francs français destinée à garantir que la restructura- tion économique des bassins charbonniers se déroule d’une manière satisfaisante ; considérant que le gouvernement de la République française prévoit par ailleurs d’octroyer en 1983 à l’ad- ministration centrale des Charbonnages de France une aide de. 495 000 000 de francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l’adminis- () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. tration centrale des Charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d’as- sainissement financier prises par le gouvernement ; qu’il s’agit là d’une aide accordée non pas aux bassins mais uniquement à l’administration centrale des Char- bonnages de France ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant .que Jles aides d’un montant de 3 711 000 000 de francs français prévues par le gouver- nement de la République française pour l’année 1983 pour la couverture des pertes (dont 3 216 000 000 de francs français pour couvrir les pertes d’exploitation des bassins et 495 090 000 de francs français pour la couverture du déficit financier de l’administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d’exploitation prévisibles des Charbonnages de France ; considérant que, en ce qui concerne l'aide aux divers bassins, il convient de constater ce qui suit : 1) pour les bassins du Nord-Pas-de-Calais et du Centre-Midi, les aides sont calculées de façon telle que la réduction de la production résultant de nouvelles fermetures de sièges d’extraction entrai- nera une réduction de l’emploi affectant environ 700 travailleurs en 1983. Les aides doivent permettre d’éviter des troubles de la vie écono- mique et sociale dans des régions où il n’existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi. Les aides accordées pour ces bassins correspondent donc aux dispositions de l’article 12 paragraphe 1 -premier alinéa et paragraphe 2 de la décision ;