N° L 132/36 Journal officiel des Communautés européennes | 21. S. 85 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1985 donnant décharge au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution de son budget pour l’exercice 1983 (85/260/CEE) ‘ LE PARLEMENT EUROPÉEN, a) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, b) vu les comptes de gestion de la Fondation européenne pour l’amélioration des condi- tions de vie et de travail pour l'exercice 1983 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ces comptes (doc. 2-1791/84), c) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 2-1800/84), 1. constate que les donnés relatives à la comptabilité de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 1983 sont les sui- vantes :  Exercice 1983 (Écus) Recettes 3 664 927 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes 3 596 486 2. Intérêts bancaires 47 516 3. Divers ; 20 925 Dépenses 1. Crédits budgétaires définitifs 3 960 600 2. Engagements ‘ | 3 664 927 3. Crédits non utilisés (1 — 2) 295 673 4. Paiements 2 708 062 S. Crédits reportés 918 052 6. Paiements sur crédits reportés 839 347 7. Crédits reportés et annulés (5 — 6) : 78 705 8. Crédits reportés à 1984 956 865 2. donne décharge au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélio- ration des conditions de vie et de travail, sur les comptes de l’exercice 1983, sur la base du rapport de la Cour des comptes ; | 3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1985. Le secrétaire général Le président H.-J. OPITZ Pierre PFLIMLIN