1. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 205/S1 RÈGLEMENT (CEE) N° 2244/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 relatif à l’octroi d’une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viti-vinicole 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84(), et notamment ses articles 10 et 65, considérant que les modalités d’application relatives aux contrats de stockage des vins de table, notamment les modalités de conclusion de ces contrats, ont été établies par le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1997/84 (*) ; considérant que les quantités de vin de table en stock sont importantes pour cette époque de l'année ; que cela est dû au fait que les disponibilités pour la campagne viticole en cours sont, dans certaines régions,  largement supérieures aux … débouchés normaux, tandis que les perspectives de la prochaine récolte ne permettent pas d’espérer un allégement du marché ; considérant que les vins sous contrats de stockage sont stockés dans des récipients qui peuvent être néces- saires pour le stockage de la prochaine récolte ; considérant que, pour permettre aux producteurs de stocker leur prochaine récolte dans des conditions normales, il est nécessaire d’accorder une aide au relo- gement du vin de table dans le cadre d’un trajet maxi- mal ; considérant que, pour pouvoir n'’appliquer cette mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le plan économique, il convient de ne prendre en consi- dération que les contrats de stockage conclus ou validés par les organismes d’intervention pendant une période déterminée ; que, en outre, il y a lieu, pour O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. O n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. O n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. O n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 28. assurer une exécution régulière de la mesure, d'arrêter des dispositions concernant la nature du transport et la date de présentation de la demande ; considérant que, d’une part, le délai de mise en œuvre administrative étant court et, d’autre part, les quantités entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais de transport modiques par rapport aux frais totaux, il convient de fixer un montant forfaitaire de l’aide ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sur demande et dans les conditions établies à l’ar- ticle 2, il peut être accordé, pour le vin de table qui fait l’objet, conformément au règlement (CEE) n° 1059/83, d’un contrat de stockage, une aide au reloge- ment dans une autre localité ou un autre emplacement de stockage appartenant à un tiers. Article 2 L'aide ne peut être accordée que si : — le trajet n’excède pas 150 kilomètres ; toutefois, dans le cas où des capacités de stockage ne sont pas disponibles dans la distance précitée et dans le cas de- transport maritime, l’organisme d’interven- tion peut autoriser le transport vers le lieu de stockage approprié le plus proche, — les contrats de stockage en question ont été conclus ou validés par les organismes d’interven- tion, en vertu'de l’article 18 du règlement (CEE) n° 1059/83, avant le 1“ juillet 1984 et viennent à expiration à partir du 15 septembre 1984, — le vin a été relogé entre le 1‘’ août et le 31 octobre 1984 et le transport effectué, après avoir reçu l’au- torisation visée à l’article 16 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1059/83, à l’aide d’un ou de plusieurs véhicules, ' — les demandes d’octroi d’une aide et les pièces justi- ficatives de l’aide ont été présentées au plus tard le 15 décembre 1984 à l’organisme d’intervention de l’État membre intéressé.