11. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l’application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (97/173/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté est partie à l’arrange- ment relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’ex- portation bénéficiant d'un soutien public, ci-après dénommé «arrangement>; considérant que l’arrangement fait l’objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978; que l’annexe de celle-ci a été modifiée en dernier lieu par la décision 93/112/CEE ("); considérant que les participants à l’arrangement ont élaboré une série de lignes directrices complémentaires , L > - » . .… p4 E4 pour l’exportation d’avions d'occasion, de pièces détachées et de moteurs de recharge, ainsi que pour les contrats d’entretien d’aéronefs et les contrats de prestations de services; considérant qu’il y a lieu de remplacer le texte de l’an- nexe IV de l’arrangement figurant à l’annexe de la déci- sion du 4 avril 1978 par le nouveau texte de l’annexe IV, () JO n° L 44 du 22. 2. 1993, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe de la décision du Conseil du 4 avril 1978, l’an- nexe JV de l’arrangement est remplacée par celle qui figure à l’annexe de la présente décision, Article 2 La présente décision est immédiatement applicable. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Luxembourg, le 3 mars 1997. Par le Conseil Le président M. DE BOER