28.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 131/57 DIRECTIVE 2009/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 rela- tive au contrôle des navires par l’État du port (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant être introduites, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte. (2) — La Communauté est gravement préoccupée par les catas- trophes maritimes et la pollution des mers et des litto- raux des États membres. (83) La Communauté est également préoccupée par les condi- tions de vie et de travail à bord. (4) — La sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord peuvent être efficacement () JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. (?) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (O C 74 E du 20.3.2008, p. 584), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 198 E du 5.8.2008, p. 1), position du Parlement euro- péen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires, grâce à une application stricte des conventions, ainsi que des codes et résolutions interna- tionaux. À cette fin, conformément à la décision 2007/431/CE du Conseil du 7 juin 2007 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (°), les États membres devraient s’efforcer de ratifier, pour ce qui est des parties relevant de la compétence communautaire, ladite convention dès que possible, de préférence avant le 31 décembre 2010. La responsabilité du contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe principalement à l’État du pav1llon S’appuyant au besoin sur des organismes agréés, l’État du pavillon garantit intégralement le carac- tère exhaustif et effectif des inspections et visites effec- tuées en vue de la délivrance des certificats appropriés. La responsabilité du maintien de l’état du navire et de son équipement après la visite, afin de se conformer aux exigences  des conventions applicables au navire, incombe à la compagnie du navire. Cependant, les normes internationales sont de moins en moins appli- quées et mises en œuvre par un certain nombre d’États du pavillon. Dorénavant, pour assurer une deuxième ligne de défense contre les transports maritimes inférieurs aux normes, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l’État du port, étant entendu que l’inspection dans le cadre du contrôle par l’État du port n’est pas une visite et que les formu- laires d'inspection correspondants ne sont pas des certi- ficats d’aptitude à la navigation. Une approche uniforme visant à assurer l’application effective de ces normes internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports devrait permettre d’éviter les distorsions de concurrence. Le secteur des transports maritimes est exposé aux actes de terrorisme. Il convient d'assurer l’application effective des mesures relatives à la sûreté des transports, et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté. () JO L 161 du 22.6.2007, p. 63.