19. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1399/96 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant de l’aide pour la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 6, considérant que, en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, un régime nouveau d’aide à la superficie spécialisée cultivée en raisins des variétés sultanines, de Corinthe et Moscatel a été instauré à partir de la campagne 1990/1991; que ce système s'’est substitué progressivement au système d’aide à la production prévu à l’article 6 bis, considérant que, en vertu de l’article 6 bis paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement précité, il convient de fixer l’aide communautaire à l’hectare au niveau repris dans le présent règlement; considérant que l’article 6 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit la possibilité de différencier le montant de l’aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements; qu’il convient d’opérer ladite différencia- tion au moyen d’un coefficient exprimant le rapport entre le rendement moyen par variété et le rendement moyen total; que, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes de phylloxéra ou replantées depuis moins de cinq ans et les autres; considérant qu’il convient toutefois de prévoir que les superficies ayant un rendement inférieur à un seuil, diffé- rencié en fonction des variétés concernées, ne sont pas considérées comme superficies spécialisées dans le cadre de l’application du régime d’aide; qu’aucune aide ne doit par conséquent être octroyée pour la culture de ces super- ficies; considérant qu’il y a lieu de déterminer l’aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l’ar- ticle 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86 précité; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n’a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commis- sion, du 9 octobre 1990, fixant les modalités d’application pour l'octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2614/95 (#; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne 1996/1997, l’aide à l’hectare pour la culture de sultanines, de raisins secs de Corinthe et des variétés Moscatel, destinés à la transformation, en applica- tion de l’article 6 du règlement (CEE) n° 426/86, est fixée à 2785 écus par hectare de superficie spécialisée et récol- tée. Pour chaque variété, le montant de l’aide est ajusté au moyen d’un coefficient qui figure à l’annexe. 2.  Pour l’application de l’article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 426/86, les superficies ayant un rendement par hectare inférieur à: — 1 500 kilogrammes de raisins secs pour les sultanines atteintes de phylloxéra ou replantées depuis moins de cinq ans, — 2500 kilogrammes de raisins secs pour les autres sultanines, — 1 500 kilogrammes de raisins secs pour les raisins secs de Corinthe, — 400 kilogrammes de raisins secs pour les variétés de Moscatel, ne sont pas considérées comme superficies spécialisées. L'aide n’est pas versée pour la culture des produits précités sur ces superficies. (@) JO n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 35. () JO n° L 268 du 10. 11. 1995, p. 7.