Ne L 292/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 96 RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 2185/96 DU CONSEIL du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (*, (1) considérant que le renforcement de la lutte contre la fraude et les autres irrégularités commises au détri- ment du budget communautaire est essentiel pour la crédibilité de la Communauté; (2) considérant qu’il résulte de l’article 209 À du traité instituant la Communauté européenne que la protec- tion des intérêts financiers des Communautés relève en premier lieu de la responsabilité des États membres, sans préjudice d'autres dispositions du traité; (3) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Commu- nautés européennes (*) a mis en place un cadre juri- dique commun à tous les domaines d’activité des Communautés; (4) considérant que l’article 1 paragraphe 2 dudit règle- ment comporte une définition du terme «irrégularité» et qu'il est précisé au sixième considérant de ce règlement que les comportements constitutifs d’irré- gularités comprennent les comportements de fraude, tels que définis dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (*); (5) considérant que ce même règlement a prévu, à son article 10, l’adoption ultérieure de dispositions géné- rales supplémentaires relatives aux contrôles et vérifi- cations sur place; (6) considérant que, sans préjudice des contrôles effec- tués par les États membres conformément à l’article 8 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et dans un souci d’efficacité, il y a lieu d’adopter des dispositions générales supplémentaires relatives aux contrôles et vérifications sur place à effectuer par la Commission, () JO n° C 84 du 21. 3. 1996, p. 10. () JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 102 et avis rendu le 23 octobre 1996 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. () JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 48. (7) @) (t0) (11) (12) qui n'affectent pas l’application des réglementations communautaires sectorielles visées à l’article 9 para- graphe 2 du règlement précité; considérant que la mise en œuvre des dispositions du présent règlement est subordonnée à l’identification des objectifs qui justifient leur application, notam- ment lorsque, en raison des dimensions de la fraude, qui ne se limite pas à un seul pays et est souvent le fait de filières organisées, ou en raison de la particu- larité de la situation dans un État membre, ces objec- tifs ne peuvent, compte tenu de la gravité du préju- dice causé aux intérêts financiers des Communautés ou à la crédibilité de l'Union européenne, être plei- nement réalisés par les États membres seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau commu- nautaire; considérant que les contrôles et vérifications sur place ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour assurer l’application correcte du droit communau- taire; considérant par ailleurs qu’ils s’effectuent sans porter atteinte aux dispositions applicables dans chaque État membre, relatives à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État; considérant que, en vertu du principe de fidélité communautaire posé par l’article S du traité et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il importe que les admi- nistrations des États membres et les services de la Commission coopèrent loyalement et se prêtent l’as- sitance nécessaire dans la préparation et l’exercice des contrôles et vérifications sur place; considérant qu’il convient de définir les conditions dans lesquelles les contrôleurs de la Commission exercent leurs pouvoirs; considérant que ces contrôles et vérifications sur place s’effectuent dans le respect des droits fonda- mentaux des personnes concernées, ainsi que des règles relatives au secret professionnel et à la protec- tion des données à caractère personnel; que, à cet égard, il importe que la Commission veille à ce que ses contrôleurs respectent les dispositions commu- nautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (* () JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.