20.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 81/65 DIRECTIVE 2008/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: 6) (1) — La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de (6) l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes et à arrêter les modalités du contrôle de la conformité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/96/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementa- tion avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La Commission ayant établi les modalités visées à l’ar- ticle 7, paragraphe 3, de la directive 2002/96/CE en adoptant la décision 2005/369/CE (“), il convient de supprimer la référence au délai du 13 août 2004. La directive 2002/96/CE devrait donc être modifiée en conséquence. Les modifications apportées à la directive 2002/96/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet, Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. () JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive (©) Décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106). modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision définissant des formats de données aux fins de la directive 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). 2002/96/CE (JO L 119 du 11.5.2005, p. 13).