No L 337/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 portant approbation d’une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil concernant certaines Zzones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/929/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune fores- tière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (!), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement français a commu- niqué, le 15 avril 1981, une modification du programme-cadre pour la France approuvé par la deci- sion 79/1056/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (?) et concernant certaines zones méditerra- néennes de la France ; considérant que cette modification, ayant pour objet l’extension des aires géographiques d’application dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les départe- ments de l’Ardèche et de la Drôme, correspond aux objectifs et aux conditions visées au règlement (CEE) n° 269/79 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, () JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 1. () JO n L 322 du 18. 12. 1979, p. 29. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme-cadre concernant les régions méditerranéennes de la France, présentée par le gouvernement français le 15 avril 1981 conformé- ment au règlement (CEE) n° 269/79, est approuvée. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission