4.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 280/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2434/2000 DU CONSEIL du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part ("), prévoit certaines concessions pour certains produits agri- coles originaires slovaques. (2) — Le protocole portant adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord européen entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique slovaque, d'autre part, pour tenir compte de l'ad- hésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (?), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord euro- péen avec la République slovaque. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la déci- sion 98/638/CE du Conseil (°). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République slovaque ont conclu, le 4 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations rela- tives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque. (6)  Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Répu- blique slovaque. JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 306 du 16.11.1998, p. 3. JO L 306 du 16.11.1998, p. 1. (7) La République slovaque arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre l'exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République slovaque prévues dans l'accord européen. (8) — Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (9) — Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (°) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de la Répu- blique slovaque figurant à l'annexe A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe XI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique slovaque, d'autre part. 2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, para- graphe 2. Article 2 1.  Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformé- ment aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).