24.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 140/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2001 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données française relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(2001) 1183] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/399/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identifi- cation et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 3, vu la demande introduite par la France, considérant ce qui suit: (1) — Le 3 décembre 1999, les autorités françaises ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système français d'identification et d'enregistrement des bovins. (2) — Cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 24 janvier 2001. (3) — Les autorités françaises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que i) le délai de notification des mouve- ments, des naissances et des décès sera réduit à sept jours au maximum et des procédures de contrôle de ce délai seront introduites; ii) tous les mouvements d'ani- maux y seront enregistrés, et iii) les mesures existantes en vue de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui pourrait être détectée automatiquement ou à la suite des () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. inspections appropriées effectuées sur place seront renforcées. Les autorités françaises se sont engagées à mettre en œuvre ces améliorations pour le 1 septembre 2001 au plus tard et à informer la Commission en cas de problèmes survenant pendant la phase de mise en œuvre des mesures susmentionnées. (4) — Compte tenu de la situation en France, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La base de données de la France relative aux bovins est consi- dérée comme pleinement opérationnelle à partir du 2 septembre 2001. Article 2 La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission