18. 11.74 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 307/5 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (74/557/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 para- graphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (!), et notam- ment ses titres IV À et C, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (?), et notamment son titre V C, ‘ vu la directive 64/223/CÉE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d’établis- sement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros (), vu la directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d’établis- sement et de la libre prestation des services pour les activités d’intermédiaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat ($), vu la directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d’établis- sement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (5), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (8), vu l’avis du Comité économique et social (7), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services () JO no 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. (@) JO no 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62. (3) JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 863/64. () JO no 56 du 4. 4. 1964, p. 869/64. () JO no L 260 du 22. 10. 1968, p. 1. () JO no C 63 du 28. 5. 1969, p. 21. () JO ne C 10 du 27. 1. 1970, p. 23. — dans le secteur du commerce de gros et des activités d’intermédiaires relevant du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, avant l’expiration de la seconde année de la deuxième étape, — dans le secteur du commerce de détail, après l’expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l’expira- tion de la deuxième étape; considérant que les directives 64/223/CEE, 64/224/ CEE et 68/363/CEE ne s’appliquent pas au domaine des produits toxiques, lequel, en raison des pro- blèmes particuliers posés à cet égard par la protection de la santé publique, est régi par des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans les États membres; considérant que les directives 64/223/CEE et 68/363/ CEE ne s’appliquent pas non plus aux activités relevant du commerce de gros et de détail, dans le domaine des agents pathogènes; que toutefois, en dehors des agents pathogènes classés comme médi- caments à usage humain ou vétérinaire au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ($),. modifiée par la directive 66/454/CEE (?) seuls les agents pathogènes, dits «pesticides biologiques à usage agricole», font l’objet desdites activités; que, de ce fait, en matière d’agents pathogènes, la suppression des restrictions à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement peut être limitée au commerce et à la distribution desdits pesticides; considérant qu’il est apparu utile et opportun de prendre des mesures pour réglementer sur le plan communautaire les domaines visés dans les deux considérants précédents, en tenant compte de l’action dangereuse que les produits toxiques peuvent exercer sur la santé de l’homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soit par l’intermédiaire du milieu ambiant; considérant que les activités d’intermédiaires relevant du commerce, de l’industrie et de l’artisanat font l’objet des directives 64/224/CEE et 68/363/CEE; que les activités d’intermédiaires en matière de produits toxiques et d’agents pathogènes sont exclues (#) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. | (?) JO no 144 du 5. 8. 1966, p. 2658/66,