23. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1404/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne l’utilisation des procédés informatiques pour les certificats LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 9 paragraphe 2 et son article 23, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que l’utilisation des procédés informatiques, dans les différents domaines de l’activité administrative, remplace progressivement les saisies manuelles des données; qu’il est souhaitable de pouvoir également utiliser les procédés informatiques et électroniques lors de la délivrance et de l’utilisation des certificats; considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97(*), prévoit que les demandes de certificats sont déposées par écrit ou sous forme de télécommunication écrite; que, compte tenu de l’utilisation croissante des procédés informatiques par les administrations, il y a lieu de prévoir la possibilité de pouvoir aussi déposer une demande de certificat par voie électronique; considérant que les certificats sont délivrés sous forme d'un formulaire spécial visé par l’article 16 du règlement (CEE) n° 3719/88; que l’utilisation des procédés informa- tiques rend possible une délivrance électronique des certi- ficats si la connexion entre l’organisme émetteur des certificats et les bureaux de douanes est assurée: considérant que l’utilisation des procédés informatiques par les États membres ne doit pas mettre en cause le caractère communautaire du certificat et, notamment, le principe selon lequel le certificat est valable et utilisable dans toute la Communauté; considérant que les procédés informatiques doivent être fiables et répondre à des critères de sécurité qui garan- tissent le bon fonctionnement du système; que ces critères comportent, notamment, des mesures de contrôle de la O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 77 du 19. 3. 1997, p. 12. source, de la sécurité des données face au risque d’accès non autorisé, de la perte, de l’altération et de la destruc- tion, ainsi que la possibilité d’un contrôle a posteriorr‘ que, pour garantir une gestion correcte du régime des certificats, il convient que les procédés informatiques implantés par les États membres soient compatibles entre eux et que la Commission les agrée penod1quement que la constatation de la fiabilité et de la sécurité du procede peut être renouvelée annuellement lorsque les circons- tances l’imposent; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3719/88 est modifié comme suit: 1) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 1.  Les demandes de certificat sont adressées ou déposées auprès de l’organisme compétent sur les formulaires imprimés et/ou établis conformément aux dispositions de l’article 16, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, l’organisme compétent peut considérer comme recevable une demande présentée sous forme de télécommunication écrite ou de message électro- nique, à condition que l’on y trouve tous les éléments qui auraient figuré sur le formulaire si celui-ci avait été utilisé. Les États membres peuvent exiger que la télé- communication écrite et/ou le message électronique soient suivis d’un envoi subséquent ou d’une remise directe à l’organisme compétent d’une demande sur un formulaire imprimé ou établi conformément aux dispositions de l’article 16, auquel cas c’est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message électronique est parvenu à l’organisme compétent qui doit être considérée comme le jour du dépôt. Cette exigence n’affecte pas la validité de la demande par télécommunication écrite ou par message électronique. 2.  La demande de certificat ne peut être révoquée que par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique reçu par l’autorité compétente, sauf cas de force majeure, au plus tard à 13 heures, le jour du dépôt de la demande.»