24.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 21/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 8100] (Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2009/51/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/2000. (2) — L'article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) n° 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochloro- fluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2009. (3) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglemen- tées appauvrissant la couche d’ozone (?), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009. (4)  Pour les hydrochlorofluorocarbones, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la 244 du 29.9.2000, p. 1. 114 du 9.5.2008, p. 15. ar Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importa- teurs d'hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (°). (5)  Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opéra- tions, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1“" janvier 2009. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 227 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO). 2.  La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 231 300,00 kilogrammes PACO. () JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.