N° L 73/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 661/84 DU CONSEIL du 13 mars 1984 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1 novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée originaire du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (!), entré en vigueur le 1" novembre 1978, et notamment l’annexe B de cet accord, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1* novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun et -originaire du Maroc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1* novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON