No L 257/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 75 RÈGLEMENT (CEE) Ne 2520/75 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 497/70 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2482/75 (?), et notamment son article 30 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2481/75(*), prévoit l’octroi d’une compensation financière pour les citrons jusqu'au 31 mai 1976 ; considérant qu'il convient d’étendre aux citrons les dispositions de l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant modalités d'application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2553/74 (6), en vue d’éviter la possibilité de bénéficier de l’octroi de la restitution à l’exportation pour les produits ayant bénéficié de la compensation finan- cière visée à l’article 6 du règlement (CEE) ne 2511/ 69 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 1°‘ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 497/70 est remplacé par le texte suivant : «2. Le paiement de la restitution aux exporta- tions d’oranges, de mandarines et jusqu’au 31 mai 1976 de citrons, réalisées au départ d’un État membre autre ‘que l’État membre producteur est, en outre, subordonné à la présentation de la preuve que les produits sur lesquels la restitution est demandée n'ont pas bénéficié de la compensa- tion financière octroyée au titre du règlement (CEE) no 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975. L 118 du 20. S. 1972, p. 1. n° L 254 du 1. 10. 1975, p. 3. L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. no L 254 du 1. 10. 1975, p. 1. n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 15. n° L 273 du 8. 10. 1974, p. 16. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission