29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1468/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3650/90 relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant qu’un programme d’actions relatif à l’amélio- ration de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes et au renforcement du contrôle du respect de ces normes doit être mis en place au Portu- gal, sur une période de cinq années, sur la base du règle- ment (CEE) n° 3650/90 du Conseil (; considérant que le programme portugais a été approuvé par la Commission le 4 avril 1992; que le Portugal, pour des raisons de restructuration de son administration, a pris un retard en ce qui concerne la réalisation des actions prévues par ledit programme qui expire le 4 avril 1997; considérant que les autorités portugaises se sont adressées à la Commission, le 14 octobre 1996, en vue de lui demander une prorogation du programme jusqu’au 31 décembre 1999: considérant qu’il convient, pour permettre au Portugal de continuer la mise en œuvre des actions déjà approuvées par la Commission, de proroger la durée de mise en place dudit programme jusqu’au 30 septembre 1999, l’ensemble des actions, y compris le financement communautaire, devant être soldées pour le 15 novembre 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3650/90 est modifié comme suit: 1) à l’article 1* paragraphe 1 premier alinéa, les termes «sur une période de cinq années » sont remplacés par les termes «et se terminant au 30 septembre 1999»; 2) à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — La participation financière de la Communauté à l’exécution des actions visées à l’article 2, se fait à concurrence de 80 % des dépenses éligibles, telles que définies en application de l’article 4. Le programme prévu à l’article 1° doit être totalement terminé pour le 30 septembre 1999 et être soldé, y compris le financement communautaire, pour le 15 novembre 1999> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997. () JO n° C 208 du 9. 7. 1997, p. 7. ; (2) Avis rendu le 18 juillet 1997 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 22. Par le Conseil Le président F. BODEN