1. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 173/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1221/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la Commission a communiqué au Parle- ment européen et au Conseil le document de réflexion sur l’apiculture européenne expliquant l’état de ce secteur et ses difficultés; considérant que l’apiculture est un secteur de l’agriculture dont les fonctions principales sont l'activité économique et le développement rural, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l’équi- libre écologique; considérant qu’il s’agit d’un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l’hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu’au niveau de la commercialisation; que le marché du miel dans la Communauté se trouve dans une situation de déséquilibre entre l’offre et la demande; considérant que, compte tenu de l’extension de la varroase au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie et les mala- dies associées entraînent pour la production du miel, une action au niveau communautaire s’avère nécessaire; considérant que, dans ces conditions et en vue d’améliorer la production et la commercialisation du miel dans la Communauté, il s'avère nécessaire d’établir sans délai des programmes nationaux chaque année qui comprennent des actions d’assistance technique, de lutte contre la () JO n° C 378 du 13. 12. 1996, p. 20. () JO n° C 200 du 30. 6. 1997. () JO n° C 133 du 28. 4. 1997. varroase et les maladies associées, de rationalisation de la transhumance, de gestion de centres régionaux apicoles et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d’amélioration de la qualité du miel; considérant que, en vue de compléter les données statis- tiques sur le secteur de l’apiculture, il convient que les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la commercialisation et de la formation des prix; considérant que les dépenses engagées par les États membres à la suite des obligations découlant du présent règlement incombent à la Communauté conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avrit 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (*); considérant la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, concernant l’inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les actions visant à améliorer des conditions de la production et de la commercialisation du miel conforme à la définition figu- rant dans la directive 74/409/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant le miel (*). À cette fin, les États membres peuvent établir des programmes nationaux pour chaque année. ( JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). () JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. () JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 10. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1985.