N° L 303/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3205/85 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1985 relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (), et notamment son article 4 para- graphe 8, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’'achat, à la vente et au stockage, par les, organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), ces produits, destinés à des usages spécifiques, à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant -que les raisins secs non transformés, achetés par des organismes stockeurs et pour lesquels il n’a pas été trouvé de débouché, doivent être vendus en vue d'usages spécifiques ; que les raisins secs peuvent être utilisés dans la fabrication d’aliments pour animaux et qu’ils doivent être vendus à cette fin ; qu’il n’est pas opportun de fixer des prix de vente à l’avance à cette fin ; que la procédure d’adjudication doit être appliquée ; considérant que, pour assurer un traitement uniforme des commerçants de tous les États membres, le produit fini à obtenir doit être défini ; qu’une caution de transformation doit être exigée pour garantir que les raisins secs non transformés sont utilisés conformément aux dispositions applicables en la matière ; considérant que le règlement (CEE) n° 626/85 fixe les conditions à remplir lorsque les produits sont vendus par des organismes stockeurs ; que l’offre visée à l’article 13 paragraphe 2’dudit règlement doit être complétée par une déclaration de l’acheteur indiquant les limites d’emploi des produits ; considérant que les raisins secs sont normalement stockés emballés et sont soumis à une fumigation avant d’être transformés ; que les usages spécifiques des raisins secs peuvent rendre superflue toute fumigation et le transport () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (} JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. (*) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. en sacs inadéquat ; que le soumissionnaire doit indiquer dans son offre dans quel état il souhaite recevoir les raisins secs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des. produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les raisins secs non transformés achetés par des organismes stockeurs conformément au règlement (CEE) n° 626/85 peuvent être vendus par eux dans le cadre d’une adjudication et dans le respect des dispositions du présent règlement. ‘ 2. _ Les produits vendus conformément au présent règle- ment : — sont utilisés pour la fabrication de produits relevant de la position 23.07 du tarif douanier commun ou — sont dénaturés de manière à ne pouvoir plus être ensuite utilisés pour la consommation humaine ou être incorporés dans des produits destinés à la consommation humaine, y compris l’alcool. La fabrication ou la dénaturation doivent être terminées dans un délai maximal de quatre mois suivant le jour de la notification visée à l’article 17 du règlement (CEE) n° 626/85. 3.  Les produits sont considérés comme conformes aux dispositions du paragraphe 2 dans les cas où il est établi qu’ils ont été rendus impropres à la consommation humaine et animale conformément aux souhaits de l’acheteur. ‘ 4. _ Une caution de transformation est constituée, garan- tissant que les raisins secs non transformés sont utilisés dénaturés comme il est indiqué au paragraphe 2, dans les délais fixés. Article 2 1.  Pendant la période de validité d’une adjudication permanente, l’organisme stockeur publie des adjudications partielles. Chaque adjudication partielle se tapporte à des produits visés à l’article 1 et encore disponibles. 2. — La date de clôture de la présentation des offres, pour chaque adjudication partielle, est fixée au 5 du mois à 13 heures. Si le 5 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de clôture est fixée le premier jour ouvrable suivant, à 13 heures.