L 342/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 97 DÉCISION DU CONSEIE du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube (97/825/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase et paragra- phe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission(!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations intervenues au sein d’un groupe de travail ad hoc en vue de préparer une conven- tion sur la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube; considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté à Sofia (Bulgarie) le 29 juin 1994; considérant que cette convention vise à fixer un cadre aux coopérations bi- ou multilatérales entreprises pour protéger l’environnement aquatique, pour prévenir en maîtriser la pollution du Danube et pour assurer une utilisation durable des ressources en eau des pays rive- rains; considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention; qu’il lui appartient, dans ces matières, de s’engager sur le plan international; considérant que, en vertu de l’article 130 R, la politique de la Communauté dans-le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs visant la préserva- tion, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, à la protection de la santé des personnes et à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans la perspective d’un développement dura- ble et à la promotion sur le plan international des- mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement; (") JO C 288 du 1. 10. 1996, p. 19. (?) Avis rendu le 25 octobre 1996 (JO C 347 du 18. 11. 1996). (*) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 1. considérant que l’ensemble de la politique de la Commu- nauté dans le domaine de l’environnement vise au niveau de protection élevé; qu’elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’envi- ronnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, |a Communauté et les États membres coopè- rent avec les pays tiers respectifs et les organisations internationales; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l’article 130 R du traité et qu’il y a lieu de l’approu- ver, DÉCIDE: Article premier La convention sur la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente déci- sion. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de la Roumanie, conformément à l’article 26 de la convention. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1997. Par le Conseil Le président E. HENNICOT-SCHOEPGES