26. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1445/84 DE LA COMMISSION du 25 mai 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines fibres textiles synthétiques discontinues, de la catégorie 55 (code 0550), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauteé ; considérant que pour certaines fibres textiles synthéti- ques discontinues de la catégorie SS (code 0550), le plafond s'établit à 11 tonnes ; que, à la date du 23 mai 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique. Numéro Numéro PI du tarif Codes Nimexe 1 , ,( de code Catégorie douanier (1984) Désignation des marchandises commun (1) @) (4#) 0550 s5 56.04 À Fibres textiles synthétiques et artifi- 17, 18 56.04-11, 13, 15, 16, Fibres textiles cielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artifi- cielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature : A. Fibres textiles synthétiques : synthétiques discontinues, y  compris les déchets cardés ou peignés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.