29.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 285/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne le fil à âme [notifiée sous le numéro C(2008) 6133] (2008/820/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économi- ques ("), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le 13 janvier 2006, le comité de coopération douanière ACP-CE a adopté la décision n° 3/2005 portant déroga- tion à la définition de la notion de produits originaires afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme (?). Conformément à cette décision, par dérogation aux dispositions particulières de la liste figu- rant à l’annexe II du protocole n° 1 de l'annexe V à l’accord de partenariat ACP-CE (°), une quantité annuelle de 1 300 tonnes de fil à âme a été octroyée au Swaziland pour la période allant du 1“ avril 2006 au 31 décembre 2007. Après l'expiration de l'accord de partenariat ACP-CE le 31 décembre 2007, le Swaziland a demandé le 24 avril 2008, conformément à l’annexe II, article 36, du règle- ment (CE) n° 1528/2007, une dérogation aux règles d'origine définies dans ladite annexe pour une période de cinq ans. Le 25 juin 2008, le Swaziland a commu- niqué des informations complémentaires concernant sa demande. La demande couvre une quantité annuelle totale de 1 300 tonnes de fils à âme relevant des posi- tions 5206 22, 5206 42, 5402 52 et 5402 62 du SH. Le Swaziland est un petit pays en développement enclavé. D'’après les informations communiquées par le Swaziland, l’économie du pays dépend largement du commerce et accuse déjà un taux de chômage élevé. L’application de la règle d’origine actuelle compromettrait gravement sa capacité de continuer à exporter vers la Communauté. Le Swaziland doit s'approvisionner en matières premières non originaires pour élaborer le produit final et se trouve actuellement dans l’incapacité de satisfaire aux règles rela- tives au cumul de l’origine établies à l’annexe II du règle- 348 du 31.12.2007, p. 1. OL O L 26 du 31.1.2006, p. 14. OL 317 du 15.12.2000, p. 94. G) ment (CE) n° 1528/2007. Le produit final ne respecte donc pas les règles établies à ladite annexe. Néanmoins, le Swaziland a investi des moyens importants dans le but d'obtenir l’accès au marché communautaire, au moyen notamment du cumul avec l’Afrique du Sud, éliminant ainsi la dépendance vis-à-vis d’une dérogation temporaire. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1528/2007. Afin de garantir que le Swaziland puisse poursuivre ses exportations vers la Communauté, après l’expiration, le 31 décembre 2007, de la dérogation accordée par la décision n° 3/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE, il y a lieu d’accorder une nouvelle dérogation à ce pays. Afin d'assurer une transition harmonieuse de l’accord de partenariat ACP-CE vers l'accord de partenariat écono- mique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de la CDAA (Communauté de développement de l’Afrique australe) APE (accord de partenariat économique), d'autre part (accord intérimaire de partenariat économique CDAA- UE), il convient d'accorder une nouvelle dérogation avec effet rétroactif au 1 janvier 2008. Compte tenu des volumes d'importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1528/2007. Le Swaziland sera autorisé à introduire des demandes de dérogation aux règles d'origine conformément à l’article 39 du protocole d’origine annexé à l’accord intér- imaire de partenariat économique CDAA-UE lorsque ledit accord entrera en vigueur ou qu’il sera appliqué à titre provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur.