31.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 348/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1528/2007 DU CONSEIL du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») prévoit que des accords de partenariat économique (APE) doivent entrer en vigueur le 1" janvier 2008 au plus tard. L”accord de partenariat ACP-CE prévoit le maintien du régime commercial visé à l’annexe V dudit accord jusqu’au 31 décembre 2007. Depuis 2002, la Communauté négocie des accords de par- tenariat économique avec le groupe des États ACP, subdi- visé en six régions: les Caraïbes, l'Afrique centrale, l’Afrique orientale et australe, les États insulaires du Pacifique, la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’Afrique occidentale. De tels accords de partenariats éco- nomiques seront compatibles avec les obligations prévues (* JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord du 22 décembre 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27). dans le cadre de l’OMC et favoriseront l’intégration régio- nale et l’intégration progressive des économies des pays ACP dans le système commercial mondial fondé sur des règles, de manière à encourager le développement durable de ces pays et à contribuer à l’ensemble des efforts accom- plis pour éradiquer la pauvreté et améliorer les conditions de vie dans les pays ACP. Dans un premier stade, des négo- ciations peuvent être conclues concernant des accords conduisant à établir des accords de partenariat économi- que couvrant au moins des accords de commerce de mar- chandises compatibles avec les règles de l'OMC, devant être complétés dès que possible par des accords de partenariat économique complets, compatibles avec les processus régionaux d'intégration économique et politique. Ces accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique pour lesquels les négociations ont été conclues prévoient que les parties peuvent, dans la mesure du possible, adopter des mesures en vue d’appli- quer l’accord, avant son application provisoire sur une base réciproque. Il convient de prendre des mesures pour appli- quer les accords sur la base de ces dispositions. Les dispositions figurant dans le présent règlement doivent être modifiées, si nécessaire, conformément aux accords établissant ou conduisant à établir des accords de partena- riat économique, quand ces accords sont signés et conclus conformément à l’article 300 du traité et sont soit appli- qués à titre provisoire soit en vigueur. Les dispositions du présent règlement sont abrogées en partie ou en totalité si les accords concernés n’entrent pas en vigueur dans un délai raisonnable au sens de la convention de Vienne sur le droit des traités.