N° L 224/44 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1985 portant cinquième modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc (85/393/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!) modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (?), et notamment son article 8, considérant que, suite à l’épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté la décision 84/10/CEE du 10 janvier 1984, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc (°) ; considérant que, depuis lors, l’évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territo- riale des mesures appliquées dans les échanges intra- communautaires de viandes fraîches ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’ajuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l’évolu- tion de la maladie en république fédérale d’Alle- magne ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. ( 'JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 41. () JO n° L 11 du 14. 1. 1984, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit : 1) La mention prévue à l’article 2 est remplacée par la mention suivante : ' « Viandes conformes à la décision de la Commis- sion du 16 juillet 1985 ». 2) L'annexe est remplacée par l’annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président