L 293/24 Journal officiel des Communautés européennes 10.11.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 août 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire Comp/29.373 — Visa International) (*) [notifiée sous le numéro C(2001) 2425] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/782/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption soumises par Visa International le 31 janvier 1977 en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu la décision prise par la Commission le 6 mai 1999 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, publié un résumé de la demande et de la notification et invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'intention de la Commission d'adopter une position favorable à l'accord notifié (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I FAITS 1. INTRODUCTION (1) Le 31 janvier 1977, Ibanco Ltd, dénommée depuis 1979 «Visa International», a notifié à la Commission différentes règles et réglementations régissant l'association Visa et ses membres afin d'obtenir soit une attestation négative, soit une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité. *) Voir aussi JO C 316 du 10.11.2001. 1 ( () JO 13 du 12.2.1962, p. 204/62. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO C 293 du 14.10.2000, p. 18.