4.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 94/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2001 modifiant la décision 2000/418/CE en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2001) 830] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/270|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) La décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/233/CE (°), prévoit le retrait et la destruction de certains matériels à risques spécifiés. Elle impose en outre des restrictions à la production de certains matériels, à l'utilisation de certaines techniques d'abattage et à certaines importa- tions. Elle doit être revue à la lumière des nouveaux éléments scientifiques. L'exposition humaine aux risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été associée dans une large mesure à la consommation de viandes séparées mécani- quement des os de la tête et de la colonne vertébrale. Toutefois, pour des raisons de police sanitaire, l'interdic- tion d'utiliser les os de la tête et de la colonne vertébrale des bovins, ovins et caprins de tous âges pour la produc- tion de viandes séparées mécaniquement devrait être étendue à tous les os de ces espèces. Cette interdiction devrait également s'appliquer aux produits importés. Dans ses avis du 6 juillet 2000, du 12 janvier 2001 et des 8 et 9 février 2001 sur le risque géographique d'ESB des pays tiers concernés, le Comité scientifique directeur (CSD) a conclu que la présence d'ESB dans la population bovine indigène n'est hautement improbable que dans les pays suivants: Argentine, Australie, Botswana, Chili, Namibie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Swazi- land et Uruguay. Pour tous les autres pays dont il a finalisé l'évaluation, le CSD a conclu que la présence d'ESB dans le cheptel indigène est, au mieux, impro- bable, mais ne peut être exclue. Les résultats prélimi- 24 du 30.1.1998, p. 9. Jo L JO L 158 du 30.6.2000, p. 76. Jo L 84 du 23.3.2001, p. 59. naires d'études semblables menées sous la responsabilité du CSD indiquent en outre que, pour un très petit nombre d'autres pays, on pourrait conclure à la présence hautement improbable de l'ESB dans la population bovine indigène. Tous les autres pays tiers soit n'ont pas envoyé de dossier soit ont transmis un dossier incom- plet, empéchant de parvenir à une évaluation probante dans les délais. L'évaluation de risque du CSD a donc démontré que le risque de présence d'ESB dans la population bovine indi- gène n'est hautement improbable qu'en Argentine, en Australie, au Botswana, au Chili, en Namibie, au Nica- ragua, en Nouvelle-Zélande, au Paraguay, au Swaziland et en Uruguay. Pour tous les autres pays, l'évaluation soit a démontré l'existence d'un certain risque d'ESB dans le cheptel indigène soit n'a pu être effectuée faute d'infor- mations exhaustives. Par conséquent, seuls l'Argentine, l'Australie, le Botswana, le Chili, la Namibie, le Nica- ragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Swaziland et l'Uruguay devraient être exemptés des dispositions de la décision 2000/418/CE. La Commission révisera dès que possible les dispositions relatives aux importations de produits d'origine animale à la lumière d'évaluations scientifiques complémentaires ainsi que de l'évolution des recommandations de l'Office international des épizooties (OIE). Comme avant, la Commission se fondera sur les informations soumises conformément à la recommandation 98/477|CE (*) concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes trans- missibles. Elle réitère donc, à l'intention des pays qui ne l'on pas encore fait, son invitation à soumettre un dossier conformément à ladite recommandation et elle mettra tout en œuvre pour obtenir une évaluation scien- tifique le plus rapidement possible après la soumission du dossier. Un nouveau système de certification étant établi, il convient de prévoir un régime transitoire pour les produits expédiés avant l'entrée en vigueur de la présente décision. () JO L 212 du 30.7.1998, p. 58.