30. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 378/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÉÊGLEMENT (CEE) N° 3179/78 DU CONSEIL du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, / vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que la Communauté a participé aux négociations en vue d’une nouvelle convention inter- nationale sur la pêche dans la zone de l’Atlantique du Nord-Ouest ; considérant que la convention sur la future coopéra- tion multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978, doit être conclue par la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l’instru- ment ‘d’approbation auprès du gouvernement du Canada conformément à l’article XXII de la conven- tion (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978. (!) Avis rendu le 15 décembre 1978 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER (?) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.