N°o L 256/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1986 relative à l’apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l’exercice financier 1982 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (86/444/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement ; considérant que la République italienne a transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (*), la décision d’apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre ; considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, les restitu- tions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organistion commune des marchés agri- coles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. O n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. ()J J CJ partie des dépenses déclarées, s’élevant à 23 105 646 794 lires italiennes, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée ; que l’État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa posi- tion à ce sujet ; considérant que les décisions concernant l’apurement des comptes des exercices 1976 et 1977 ont exclu du finance- “ ment un montant total de 17 830 219 594 lires italiennes dans le secteur du vin ; que les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires n° 55-83 et n° 56-83 ont partiellement annulé les décisions 83/37/CEE(*) et 83/48/CEE (‘) de la Commission relatives à l’apurement des comptes 1976 et 1977 de l’Italie en ce qui concerne le financement d’une partie des dépenses dans le secteur du vin ; que, pour ce motif, un montant de 1 747 478 626 lires italiennes doit être reconnu au titre du présent apurement et un montant de 3482151 394 lires italiennes doit par contre être définitivement exclu du financement ; que la décision sur un montant de 12 600 589 574 lires italiennes, encore objet d’un examen bilatéral, doit être réservée à un apurement ultérieur ; considérant que les décisions concernant l’apurement des comptes des exercices 1978 à 1981 inclus ont exclu du financement un montant total de 46 777 787 802 lires italiennes, sous réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci puissent être reconnues lors de l'apurement des comptes de l’exercice 1982, à condition que l’État membre apporte les preuves nécessaires pour le finance- ment communautaire ; que, étant donné que ces preuves ont été fournies partiellement, un montant partiel de 24 263 348 452 lires italiennes peut encore être reconnu ; par contre, un montant de 11 777 200 020 lires italiennes est définitivement refusé, et sur un montant de 10 737 239 330 lires italiennes la décision est prévue pour un apurement ultérieur à la lumière des arrêts de la Cour de justice ; ‘ considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d’un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d’aides natio- nales aux termes de l’article 93 du traité, ou à des procé- ‘ dures d’infractions aux termes de l’article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 1“ oc- () JO n° L 38 du 10. 2. 1983, p. 30. () JO n° L 40 du 12. 2. 1983, p. 55.