24. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1982 habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvonr les investissements dans la Communauté (82/169/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de tenir compte de la répar- tition et du niveau insuffisant de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans la Commu- nauté ; considérant que, à côté des institutions et organismes financiers communautaires existants, dont il convient d’amplifier l’action, il y a lieu, pour stimuler l’activité économique et soutenir les politiques communes, de poursuivre l’action financière créée par la décision 78/870/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978, habili- tant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Commu- nauté (*), en vue d’apporter une contribution addition- nelle à l’effort d’investissement dans la Communauté ; considérant qu’à cette fin l’action communautaire aurait un effet d’entraînement et un impact financier réels allant très au-delà de son volume apparent favori- sant ainsi la convergence des évolutions économiques des États membres ; () JO n° C 341 du 31. 12. 1980, p. 18. @ JO n° C 101 du 4. 5. 1981, p. 94. () JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 11. () JO n° L 298 du 25. 10. 1978, p. 9. considérant que les marchés des capitaux offrent des ressources importantes qui pourraient être mobilisées pour le financement d'’investissements dans la Communauté ; considérant que la Communauté en tant que telle jouit d’un crédit propre dont elle se doit de tirer parti au mieux pour renforcer l’appui européen auxdits inves- tissements et soutenir les politiques décidées au niveau communautaire ; considérant que la Banque européenne d’investisse- ment s’est déclarée disposée à participer à la mise en œuvre de cette action, DÉCIDE : Article premier La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté  économique européenne, des emprunts pour un montant ne pouvant dépasser l’équivalent d’un milliard d’Écus en principal. Le produit de ces emprunts sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d’investissements contribuant à une convergence et à une intégration croissantes des politiques économiques des États membres. Ces projets doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie et des travaux d'infrastructure, compte tenu, entre autres, de l’impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage.