19. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1028/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2731 /75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1018/84 (?), et notamment son article 3 paragraphe 6, vusla proposition de la Commission (3), vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’évolution de la production et de la consommation dans le secteur des céréales nécessite un renforcement à long terme des conditions de l’interven- tion; que cet objectif ne peut être atteint que par l’introduction de normes plus restrictives pour la qualité type et, par voie de conséquence, pour la qualité minimale exigée à l’intervention; que, à cette fin, il convient d’adapter le pourcentage d’humidité pour le maïs et de préciser le pourcentage d’humidité qui doit être retenu pour la qualité type du froment dur; considérant qu’il est prévu de fixer, à partir de la campagne de commercialisation 1984/1985, un prix d’intervention pour le sorgho; qu’une telle mesure néces- site la définition d’une qualité type; considérant que, à l’occasion des modifications susmen- tionnées, il convient d’apporter certaines améliorations techniques au règlement (CEE) n° 2731/75 ($), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEF) n° 2731/75 est modifié comme suit: () JO n° L 281 du 1. 11. 197S, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. ) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 96. 5) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. 1) 5) le titre est remplacé par le texte suivant: «, , . fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur»; au point b) de l’article 4, le pourcentage d’humidité indiqué est remplacé par 15,5 % ; à l’article 4 point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— pourcentage d’impuretés constituées par des grains: 4% (par impuretés constituées par des grains, on entend les grains d’autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains chauffés par séchage),»; l’article suivant est ajouté: «Article 4 bis La qualité type pour laquelle sont fixés le prix indicatif et le prix d’intervention du sorgho est définie comme suit: a) sorgho sain, loyal et marchand, exempt de flair et de prédateurs vivants; b) taux d’humidité: 15,5 % ; c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable: 8%, dont: — pourcentage de grains brisés: 2 % (par grains brisés, on entend les parties de grains ou les grains qui passent au travers d’un tamis à trous circulaires d’un diamètre de 1,8 millimètre), — pourcentage d’impuretés constituées par des grains: 4 % (par impuretés constituées par des grains, on entend les grains d’autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs, les grains chauffés par séchage), — pourcentage de grains germés: 1%, — pourcentage d’impuretés diverses: 1% (les impuretés diverses sont constituées par les graines étrangères, les grains avariés, les impu- retés proprement dites, les balles, les insectes morts et les fragments d’insectes); d) taux de tanin: 0,30 % par kilogramme de matière SèChe.>>; à l’article S: — au point a), le mot «sec» est supprimé, — le point suivant est ajouté: «d) Taux d’humidité: 15,5 % .»;