L 343/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2490/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (1998) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que la décision n° 1/97 du Conseil d’associa- tion CE-Turquie (?) du 29 avril 1997 établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l’union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée; considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/ 97 (*), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chrono- logique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales des produits transformés hors annexe IL, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le contingent tarifaire communautaire repris à l’an- nexe du présent règlement est ouvert du 1“ janvier au 31 décembre 1998. 2.  L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d’un certificat A.TR. en vertu de la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 20 mai 1996 portant modalités d’application de la décision n° 1/95 du Conseil d’associa- tion CE-Turquie (°). Article 2 Le contingent tarifaire communautaire visé à l’article 1“ est géré par la Commission conformément aux disposi- tions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règle- ment (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997. L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. L 126 du 17. 5. 1997, p. 26. L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO L 200 du 9. 8. 1996, p. 14.