30.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 109/37 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 357/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 avril 2009 relative à une procédure d’examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dlsp051tlon5 législatives, réglementaires ou admi- nistratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — En vue de réaliser les objectifs du traité dans le cadre d'une politique commune des transports, il importe de maintenir une procédure d’examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports. (3) — Une telle procédure est une mesure utile pour faciliter une collaboration étroite des États membres et de la Commission en vue de réaliser les objectifs du traité et () JO C 324 du 30.12.2006, p. 36. (?) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (JO C 317 E du 23.12.2006, p. 598) et décision du Conseil du 23 mars 2009. () JO 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (*) Voir annexe I. pour éviter, dans l’avenir, un développement divergent des politiques de transport des États membres. (4) Une telle procédure tend en outre à faciliter la mise en œuvre progressive de la politique commune des trans- ports, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Lorsquun État membre a l'intention de prendre, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives susceptibles d'interférer d’une manière substan- tielle avec la réalisation de la politique commune des transports, il en avise la Commission, en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres États membres. Article 2 1.  La Commission adresse à l’État membre un avis ou une recommandation dans un délai de deux mois à partir de la réception de la communication visée à l’article 1} en même temps, elle en donne connaissance aux autres États membres. 2.  Chaque État membre peut présenter à la Commission ses observations sur les dispositions en cause; il les communique en même temps aux autres États membres. 3. Si un État membre le demande ou si elle l’estime opportun, la Commission procède à une consultation avec tous les États membres au sujet des dispositions en cause. Cette consultation peut intervenir a posteriori dans un délai de deux mois dans le cas prévu au paragraphe 4. 4 La Commission peut, sur demande de l’État _membre, réduire le délai fixé au paragraphe 1 ou, avec son accord, le prolonger. Le délai doit être réduit à quinze jours si l’État membre déclare que les dispositions qu’il se propose de prendre présentent un caractère d’urgence. S’il y a réduction ou prolongation du délai, la Commission en informe les États membres.