Journal officiel des Communautés européennes No L 1/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) Ne 1/81 DU CONSEIL du 1e janvier 1981 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 61 point 5 et son article 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 58 et 59 de l’acte d’adhé- sion prévoient, pour la Grèce, la fixation des prix à un niveau différent de celui des prix communs ; que, en vertu de l’article 61, ces différences de niveau des prix sont compensées par un régime de montants compen- satoires « adhésion » ; considérant que, dans le secteur des céréales, lesdits articles 58, 59 et 61 s'appliquent au prix de référence pour le froment tendre et au prix d’intervention pour le froment dur et le seigle ; considérant que la restitution à la production visée à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), conduit, pour les industries concernées, à des prix d’approvisionnement inférieurs aux prix institués par l’organisation commune des marchés ; qu’il y a lieu d’en tenir compte lors du calcul de certains montants compensatoires « adhésion » ; considérant que, pour des produits transformés à base de céréales, les montants compensatoires « adhésion ». doivent être calculés conformément aux dispositions prévues à l’article 97 point 2 de l’acte d’adhésion ; qu’il convient de déterminer les coefficients visés à cet () JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO ne L 184 du 17. 7. 1980, p. 1. article selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 2727/75; considérant que, dans le cas où cela se révèle néces- saire, il convient de prévoir la possibilité d’instituer un régime de fixation à l’avance du montant compensa- toire « adhésion » ; considérant que, dans le but de mieux gérer le marché et de faciliter les opérations d’échanges, il est indiqué de prévoir des règles évitant des variations trop fréquentes des montants compensatoires « adhésion » en cas d’application des dispositions de l’article 61 point 5 de l’acte d’adhésion ; considérant que l’article 62 de l’acte d’adhésion prévoit que des mesures appropriées peuvent être prises en vue d'assurer le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés lorsque la restitu- tion à l’exportation est inférieure au montant compen- satoire ou si aucune restitution n’est applicable ; que ces mesures peuvent notamment prévoir la perception d’un montant au maximum égal au montant compen- satoire « adhésion », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, on entend par : — Communauté des Neuf, la Communauté dans sa composition avant l’adhésion de la Grèce, — montants compensatoires « adhésion », les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers.