L 1076 Journal officiel de l’Union européenne 17.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 340/2008 DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), établissant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (!), et en particulier son article 74, paragraphe 1, et son article 132, considérant ce qui suit: (q) Il convient de déterminer la structure et le montant des redevances et des droits perçus par l’Agence européenne des produits chimiques, ci-après dénommée «l’Agence», ainsi que les modalités de paiement. La structure et le montant des redevances doivent prendre en compte les activités que l'Agence et les auto- rités compétentes doivent effectuer au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 et doivent être fixés à un niveau qui permette de garantir que les recettes qui en proviennent, combinées aux autres recettes de l’Agence conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006, soient suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis. Les redevances pour l’enregistrement doivent également prendre en compte les activités qui peuvent être effectuées en application du titre VI du règlement (CE) n° 1907/2006. Il convient de fixer une redevance pour l’enregistrement de substances, qui doit dépendre de la fourchette de quantité de ces substances. Toutefois, aucune redevance ne doit être perçue pour les enregistrements couverts par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006. Des redevances spécifiques doivent être perçues dans le cas d’enregistrements d’intermédiaires isolés soumis en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 18, para- graphes 2 et 3, ou de l’article 19 du règlement (CE) n° 1907/2006. () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1354/2007 (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1). (5) (10) Les demandes formulées conformément à l’article 10, point a) xi), du règlement (CE) n° 1907/2006 doivent elles aussi donner lieu au paiement d’une redevance. Une redevance doit être perçue pour les mises à jour de l’enregistrement. En particulier, une redevance doit être payée pour les mises à jour de la fourchette de quantité, pour les modifications de l'identité du déclarant impli- quant un changement de personnalité juridique et pour certaines modifications du statut des informations figu- rant dans l’enregistrement. Une redevance doit être perçue au titre de la notification d’informations concernant des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP), conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1907/2006. Un droit doit également être perçu pour toute demande de prorogation d’une exemption RDAPP. Une redevance doit être perçue au titre de la soumission d’une demande d’autorisation. La redevance doit être composée d’une redevance de base devant couvrir une substance, une utilisation et un demandeur, ainsi que de redevances supplémentaires pour toute substance, toute utilisation ou tout demandeur supplémentaires couverts par la demande. Une redevance doit également être perçue au titre de la soumission d'un rapport de révision. Des redevances et des droits réduits doivent s'appliquer dans le cas de certaines soumissions conjointes. Des rede- vances et des droits réduits doivent en outre s'appliquer aux micro-entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concer- nant la définition des micro, petites et moyennes entre- prises (?). Dans les cas où un représentant exclusif a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d'entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d'entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la — recommandation 2003/361CE. () JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.