16. 1. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 12/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 67/86 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1986 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : vu le traité instituant la Communauté économique euro- éenne, . ; P Article premier vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars ‘ 1977, portant organisation commune des marchés dans le 1.  Lors de l’importation dans la Communauté des secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 14 paragraphe 2, considérant que la commercialisation des framboises conservées provisoirement, de la sous-position ex 08.11 E du tarif douanier commun, est affectée par la concurrence des pays tiers offrant dès prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés ; que les niveaux de prix convenus avec les principaux pays tiers fournisseurs pour la campagne de commercialisation 1985/1986 ne sont pas respectés ; que les quantités importées en 1985 ont augmenté sensible- ment par rapport à la moyenne des trois dernières années ; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l’article 39 du traité ; qu'il est nécessaire en conséquence d'appliquer des mesures de sauvegarde ; considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher l’écoulement de produits importés à des prix anormalement bas ; considérant que cet objectif peut être atteint par l’instau- ration d’un prix minimal à respecter à l’importation dans la Communauté et par l’application de taxes compensa- toires aux produits ne respectant pas ce prix ; que les taxes compensatoires sont calculées sur la base des prix pratiqués par les pays fournisseurs ; considérant que le prix minimal à l’importation peut ne pas être respecté en raison d’événements qui ne sont pas une conséquence des prix pratiqués par les pays tiers, tels que la fluctuation des taux de change ; que ce fait doit être pris en considération lors de la fixation des taxes compensatoires ; considérant que les taxes compensatoires ne doivent pas Être perçues en ce qui concerne les produits en prove- nance des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, les prix des produits qu'ils expor- tent et que tout détournement sera évité ; considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière des produits qui ont déjà quitté le pays expor- tateur au moment de la publication du présent règlement, () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. framboises conservées provisoirement, de la sous-position ex 08.11 E du tarif douanier commun, le prix minimal à respecter à l’importation est de 56,9 Écus par 100 kilo- . grammes poids net (?). 2.  Si le prix minimal à l’importation n’est pas respecté, une taxe compensatoire telle qu’énoncée ci-dessous est applicable : (en Écus/100 kg poids net) Prix à l’importation pratiqué Taxe compensatoire PIVVRE , A es , à percevoir inférieur à sans être inférieur à 56,90 54,06 2,84 54,06 51,21 5,69 51,21 45,52 ' 11,38 45,52 25,70 3.  La taxe compensatoire mentionnée au paragraphe 2 n’est pas perçue sur les importations des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que le prix à l’importation des produits originaires et en _ provenance de leur territoire ne sera pas inférieur au prix minimal et que tout détournement de trafic sera évité. Les pays tiers auxquels le paragraphe 3 s’applique seront indiqués sur.une liste établie par la Commission. Article 2 1. — Le prix minimal à l'importation est respecté lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’État membre importateur n’est pas inférieur au prix minimal à l’importation applicable le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. 2. Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix fob dans le pays d'’origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté. (?) Dans le poids net des produits présentés dans des récipients contenant un liquide de conservation provisoire, le poids de ce liquide est compris.