No L 184/42 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1893/80 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/78 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylaces LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européênne, vu le règlement (CEF) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1870/80 (?), vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés du riz (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) ne 1871/80 (*), vu le règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la produc- tion dans le secteur des céréales et du riz (°), modifie en dernier lieu par le réglement n° 1877/80 (6), et notamment son article 8, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75 dispose qu’une restitution à la production peut être accordée pour le blé tendre utilisé dans la Communauté pour la fabrication d’amidon ainsi que pour la fabrication de quellmehl destiné à la panifica- tion ; que le règlement (CEE) n° 2742/75, dans son article 1°‘', fixe le montant de la restitution octroyée en vue de ces utilisations ; considérant que l’amidon de blé tendre, d'une part, et le quellmehl destiné à la panification, d'autre part, sont généralement produits à partir de farine de blé tendre ; que la restitution à la production est calculée sur la quantité de blé tendre nécessaire à la transforma- tion en amidon ou en quellmebhl ; qu'il convient dès lors de fixer un taux de transformation de blé tendre en farine ; qu'il est nécessaire en conséquence de modifier l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1570/78 de la Commission (?), et de rectifier les erreurs matérielles qui ont été commises dans plusieurs versions linguistiques dudit règlement ; que ces modifications doivent prendre effet rétroactive- ment à la date d'’application du règlement (CEE) ne 1570/78 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe 3 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1570/78 est remplacé par le paragraphe suivant : «3.  Dans le cas où la farine de blé tendre destinée à la production d'amidon ou de quell- mebl est mise sous surveillance officielle, le taux de conversion applicable s’établit à 1,40 tonne de blé tendre pour 1 tonne de farine. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 22 juillet 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1980. (!) JO ne L 281 du 1. t1. 1975, p. 1. (?) Voir page ! du présent Journal officiel. (?) JO ne L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) Voir page 4 du présent Journal officiel. (°) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. S57. (8) Voir page 13 du présent Journal officiel. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président () JO ne L 185 du 7. 7. 1978, p. 22.