21. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 16/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d’éradication de la brucellose ovine et caprine pour l’année 1998 présenté par l’Italie et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (98/55/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re(!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE du Conseil (?), et notamment son article 24, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance de la brucellose ovine et caprine; considérant que, par lettre, l’Italie a présenté un pro- gramme d’éradication de cette maladie; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales(*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*); considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1998, telle qu’elle a été établie par la décision 97/681/CE de la Commission (*); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50% des coûts supportés par l’Italie avec un maximum de 4 500 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, 1 () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. () JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (°) JO L 286 du 18. 10. 1997, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l’Italie est approuvé pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1998. Article 2 L’Italie met en vigueur le 1 janvier 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1. Article 3 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50% des coûts supportés par la Italie, pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l’abattage de leurs animaux, avec un maximum de 4 500 000 écus. 2. … La contribution financière de la Communauté est accordée après: — transmission trimestrielle à la Commission d’un rap- port sur l’état d’avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, — transmission à la Commission au plus tard le 1" juin 1999 d’un rapport final sur l’exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relati- ves aux dépenses supportées, et pour autant que la législation vétérinaire communau- taire ait été respectée. Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission