L 16/48 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 relative aux participations financières de la Communauté à l’éradication de la maladie de Newcastle au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (98/65/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re(!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2, considérant que des foyers de la maladie de Newcastle sont apparus au Danemark en 1996; que cette maladie présente un grave danger pour la volaille de la Commu- nauté et que, pour contribuer à l’éradication de cette maladie le plus rapidement possible, la Communauté a la possibilité d’accorder une aide compensatoire au titre des pertes subies; considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités nationales ont arrêté des mesures appropriées, notam- ment celles énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEF; que ces mesures ont été notifiées par les autorités danoises; considérant que les conditions relatives à l’aide financière de la Communauté ont été respectées; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Danemark peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de New- () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (@) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. castle apparus en 1996. La participation financière de la Communauté est la suivante: — 50% des coûts encourus par le Danemark au titre de l’indemnisation du propriétaire pour l’abattage, la destruction de volaille ou de produits à base de volaille, selon le cas, — 50% des coûts encourus par le Danemark au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel, — 50% des coûts encourus par le Danemark au titre de l’indemnisation du propriétaire pour la destruction des aliments et du matériel contaminés. Article 2 La participation financière de la Communauté est accor- dée après production des documents justificatifs, et à condition que la législation de la Communauté dans le domaine vétérinaire ait été respectée. Article 3 Le Danemark transmet les documents justificatifs visés à l’article 2 au plus tard six mois après la notification de la présente décision. Article 4 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission