20. 9. 84 Journal officiel des Commiünautés européennes N° L 252/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2641/84 DU CONSEIL du 17 septembre 1984 relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque européenne, et notamment son article 113, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment celles de leurs dispo- sitions qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantita- tive ou-mesure d’effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la polxtxque commerciale commune doit être fondée des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale ; que le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (?) et les régimes applicables aux importa- tions établis en vertu du règlement (CEE) n° 288/82 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 899/83 (*), du règle- ment (CEE) n° 1765/82 (°) et du règlement (CEE) n° 1766/82 (, modifié par les règlements (CEE) n° () JO n° C 205 du, 1. 8. 1983, p. 2. ) JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 24. @) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1 () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. JO n° L 103 du 21. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 21. 35/83(") et (CEE) n° 101/84(), constituent des éléments importants de cette politique ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et des conclusions du conseil européen de juin 1982 “ qui a estimé qu’il était de la plus haute importance de défendre vigoureusement les intérêts légitimes de la Communauté dans les enceintes appropriées, notam- ment au GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), et de faire le nécessaire pour que la Communauté, dans la gestion de la politique commer- ciale, agisse avec autant de rapidité et d’efficacité que ses partenaires commerciaux, il est apparu mécessaire de renforcer la politique commerciale commune, notamment dans les domaines non couverts par la réglementation déjà arrêtée ; considérant que, à cet effet, il est opportun de doter la Communauté de procédures lui permettant : — de répondre à toute pratique commerciale illicite dans le but d’éliminer le préjudice en résultant, — d'assurer le plein exercice des droits de la Commu- nauté eu égard aux pratiques commerciales des pays tiers ; considérant qu’il importe en particulier de permettre à la Communauté d’éliminer. le préjudice résultant de pratiques de pays tiers dont le caractère illicite se manifeste par leur incompatibilité, en matière de commerce internatiônal, soit avec le droit internatio- nal, soit avec des règles généralement admises ; considérant que les mesures prises dans le cadre de ces procédures ne devraient cependant pas préjuger d’au- tres mesures dans des cas ne relevant pas du présent règlement susceptibles d'être arrêtées directement selon l’article: 113 du traité ; considérant que la Communauté se doit d’agir dans le respect de ses obligations internationales et, lorsque ces obligations résultent d’accords, de maintenir l’équi- libre des droits et des obligations que ces accords visent à établir ; (* JO n° L 5 du 7. 1. 1983, p. 12. () JO n° L 14 du 17. 1. 1984, p. 7.