L 149/20 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2010 IV (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2008 relative à l’aide d’État C 31/06 (ex N 621/05) que l’Italie a mis en exécution portant mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2008) 7802] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2010/332/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leur observations conformément audit article et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Par lettre datée du 9 décembre 2005, enregistrée le 13 décembre 2005, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, l’article 5 de la loi du 30 novembre 2005, nr. 244 (Loi 244/05), Par télex datés du 14 février 2006 (réf. AGR 4535) et du 20 mars 2006 (réf. AGR 7800) la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Par courriel daté du 2 mars 2006, enregistré le 3 mars 2006 les autorités italiennes ont communiqué à la Commission l'article 1-bis, paragraphes 8 et de 10 à 14 du projet de loi de conversion du décret-loi du 10 janvier 2006, n.2. Ledit décret-loi a été converti en loi, avec des modifications, par la loi du 11 mars 2006, nr. 81 (loi 81/06). Cette loi apporte des modifications à l'article 5 de la loi 244/05. Les dispositions prévues à l’article 1 bis instituant un Fonds pour l’urgence avicole ont été exami- nées dans le cadre du dossier aide d’État N 322/2006. Par courriel daté du 20 avril 2006, enregistré le 25 avril 2006, les autorités italiennes ont fourni des renseigne- ments complémentaires. Par lettre datée du 13 juin 2006 la Commission a demandé aux autorités italiennes la prorogation de 30 jours du délai fixé par l’article 4, paragraphe 5 du règle- ment (CE) n° 659/1999 du Conseil (") pour pouvoir () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (10) (11) (12) prendre sa décision, soit jusqu'au 26 juillet 2006 et cela en considération des délais de traduction de la déci- sion elle-même. Par courriel du 22 juin 2006, enregistré le 23 juin 2006, les autorités italiennes ont donné leur accord à la proro- gation du délai demandée par la Commission. Par lettre du 5 juillet 2006, la Commission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre d'une partie des mesures d’aide en cause. Par lettre du 19 juillet 2006, enregistrée le 3 aout 2006, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a transmis à la Commission les observations des autorités italiennes concernant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. Par lettre du 7 mai 2008, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations supplémentaires pour lui permettre de clôturer le cas en objet. Les auto- rités italiennes n’ont pas répondu. Par lettre du 30 octobre 2008, la Commission a envoyé aux autorités italiennes un rappel. Par lettres du 4 novembre 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les informations demandées par lettre du 7 mai 2008 en confirmant qu’elles n’ont pas mis en place les interventions prévues à l'alinéa 1, 3-bis et 3- quater de l’art. 5 du décret loi n.202/2005, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06. () JO C 233 du 28.9.2006, p. 5.