L 66/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3.98 RÈGLEMENT (CE) N° 521/98 DE LA COMMISSION du 5 mars 1998 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/97 (*), et notamment son article , considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1339/97 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 507/98 (6), considérant que l’article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1" du règlement (CE) n° 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe à l’exportation; considérant que l’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au montant repris à l’article 1 considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 27 février au 5 mars 1998, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97 modifié, la restitution maximale à l’ex- portation de blé tendre est fixée à 18,93 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1998. JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7. JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 20. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission