15. S. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/17 RÈGLEMENT (CE) N° 876/96 DE LA COMMISSION du 14 mai 1996 modthant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contmgents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbunines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 16 paragraphe 4) vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notam- ment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 694/96 (”), prévoit à son article 14 que, pour le trimestre du 1“ avril au 30 juin 1996, les demandes pour les certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires non spécifiés par pays d’origine ne peuvent être déposées qu’au cours d’une période de dix jours commen- çant le 15 mai; considérant que les accords conclus par la Communauté dans le cadre des négociations de l’article XXIV.6 du GATT () vont aboutir à une réduction des quantités pouvant être importées dans le cadre de certains de ces contingents au titre de la période contingentaire actuelle; qu’il convient afin d’éviter un dépassement de ces contin- gents de reporter le dépôt des demandcs de certificats pour le quatrième trimestre ]usqu au moment où les quantités des contingents concernées ont été établies défi- nitivement; qu’il est donc nécessaire de modifier l’article 14 du règlement (CE) n° 1600/95; () _]O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. )_]0 n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. %O n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12 JO n° L 97 du 18. 4. 1996, p. _]O n° L 334 du 20. 12. 1995, p 25. considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 573/96 ("), prévoit à son article 5 que, pour le trimestre du 1“ avril au 30 juin 1996, les demandes de certificats ne peuvent être introduites qu’au cours d’une période de dix jours commençant le 15 mai; que les considérations exposées ci-dessus conduisent à reporter cette date également jusqu'au moment où les quantités découlant des négociations de l’article XXIV.6 ont été établies définitivement, qu’il convient donc de modifier l’article 5 du règlement (CE) n° 1474/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, et du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1600/95, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «“Toutefois, pour le trimestre du 1“ avril au 30 juin 1996, les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours d’une période de dix jours commençant le 27 mai» 2. À l’article S paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1474/95, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Toutefois, pour le trimestre du 1“ avril au 30 juin 1996, les demandes de certificats ne peuvent être introduites qu’au cours d’une période de dix jours commençant le 27 mai» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, ) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19. % JO n° L 80 du 30. 3. 1996, p. 54.