16. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 demandant au gouvernement portugais de suspendre l’aide sous forme de garantie d'État octroyée à l’entreprise EPAC — Empresa Para a Agroalimentaçäo e Cereais, SA (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/433/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: Le 15 octobre 1996, la Commission a reçu une plainte sur une éventuelle aide d’État à l’entreprise publique EPAC (Empresa Para a Agroalimentaçäo e Cereais, SA (ci-après dénommée «EPAC:») concernant une garantie d’État de 30 milliards d’escudos, ainsi qu’un prêt complémentaire à des conditions spéciales de 20 milliards d'escudos. N’ayant pas reçu de notification au sens de l’article 93 pragraphe 3 du traité de la part des autorités portugaises, la Commission leur a adressé, le 31 octobre 1996, une lettre sollicitant la confirmation de l’existence d’une telle aide. En cas de réponse affirmative, la Commission a en outre demandé aux autorités portugaises la notification de l’aide en question au sens de l’article 93 paragraphe 3 du traité, afin de pouvoir procéder à son examen de confor- mité au titre des articles 92 et 93 du traité. Par Jlettre du 26 novembre 1996, enregistrée le 29 novembre 1996, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne a confirmé l’exis- tence d’une garantie d’État en faveur de EPAC. Néan- moins, aucune notification de l’aide d’État au sens de l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité n'a été adressée à la Commission. Par conséquent, cette aide a été inscrite au registre des aides non notifiées. II Avant l’adhésion du Portugal à la Communauté euro- péenne, la commercialisation des céréales au Portugal était un secteur d’activité couvert par un monopole public. EPAC (à cette époque: «Empresa Pûüblica de Abasteci- mento de Cereais-) était l’entreprise publique responsable de la gestion du marché. Le monopole public a été progressivement démantelé après l’adhésion et EPAC, transformé en société anonyme à capital public, est devenu un des opérateurs sur le marché des céréales, libé- ralisé à partir de 1991. Par décision conjointe du secrétaire d’État du Trésor et des finances et du secrétaire d’État de la production agro- alimentaire du 26 juillet 1996, le conseil d’administration de EPAC a été autorisé à négocier les conditions d’un prêt, aux conditions du marché, jusqu’à un montant maximal de 50 milliards d’escudos, dont 30 milliards bénéficieront d’une garantie de l’État pour une période maximale de sept ans. Par décision du ministre des finances n° 430/96-XIII du 30 septembre 1996, la garantie susvisée a été octroyée dans le cadre d’un prêt obtenu par EPAC auprès d’un groupe de banques. Le montant de ce prêt correspond à la totalité de la dette de EPAC, qui s’élevait, en date du 30 juin 1996, à 48,7 milliards d’escudos. Ce prêt a pour objectif la restructuration du passif bancaire à court terme de EPAC en passif à moyen terme. La durée établie est de sept ans à un taux d’intérêt Lisbor 6 mois pour la partie garantie et de Lisbor 6 mois + 1,2 % pour la partie non garantie (le taux d’in- térêt Lisbor à 6 mois étant fixé à la fin janvier 1997 à