L 64/72 Journal officiel de l'Union européenne 7.3.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6633] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/164/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE, et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE, chaque sous-système doit faire l’objet d’une spécification technique d'interopérabilité (STI). Le cas échéant, un sous-système peut être couvert par plusieurs STI et une STI peut couvrir plusieurs sous-systèmes. La décision d’élaborer et/ou de réexaminer une STI et le choix de son champ d’application technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l’article 6, para- graphe 1, de la directive 2001/16/CE à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE. L’annexe II de la directive 2001/16/CE prévoit que les besoins des personnes à mobilité réduite doivent être inclus dans l’élaboration du projet de STI relatif au sous-système Infrastructure (point 2.1 de l’annexe II de la directive) et au sous-système Matériel roulant (point 2.6 de l’annexe II de la directive). Dans ce contexte, un mandat a été donné à l’Association européenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif afin de rédiger un projet de STI concernant «’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite», contenant des dispositions applicables tant à l’infrastructure qu’au matériel roulant. En 2001, l’AEIF a reçu le mandat de réviser la première série de STI «grande vitesse» relatives aux sous-systèmes Matériel roulant, Infrastructure, Contrôle-commande et signalisa- tion, Énergie, Maintenance, et Exploitation. Elles ont été adoptées en 2002. Dans le cadre de cette mission, l’AEIF était invitée à examiner, entre autres questions, () JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. ( JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. l’harmonisation des STI avec les spécifications concernant l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. C’est pour cette raison que le projet de STI relatif aux personnes à mobilité réduite élaboré par l'AEIF couvre à la fois le système ferroviaire conventionnel et le système ferroviaire à grande vitesse. La première STI du domaine «grande vitesse», concernant le sous-système Matériel roulant, adoptée en tant qu’annexe de la décision 2002/735/CE, est entrée en vigueur en 2002. En raison d’engagements contractuels existants, la cons- truction de nouveaux sous-systèmes ou constituants d'interopérabilité «matériel roulant», ou leur renouvellement et leur aménagement, peuvent devoir faire l’objet d’une évaluation de la conformité par rapport à cette première STI. Étant donné que la STI annexée à la présente décision est applicable à tout le matériel roulant neuf, renouvelé et réaménagé des systèmes ferroviaires conventionnel et à grande vitesse, il est important de déterminer le champ d'applicabilité de la première STI relative au matériel roulant, qui a été adoptée en annexe à la décision 2002/ 735/CE. Les États membres notifient une liste exhaustive des sous-systèmes et constituants d'interopérabilité qui se trouvent à un stade avancé de mise au point et relèvent de l’article 7, point a), de la directive 96/48/CE. Ceux-ci sont notifiés à la Commission au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et visé à l'article 21 de la directive 2001/16/CE. Les principales parties prenantes ont été consultées au cours de l’élaboration du projet de STI. Leurs observations et leurs préoccupations ont été prises en compte dans la mesure du possible. Dans sa proposition de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux (*), la Commission a inclus plusieurs dispositions pour garantir que les personnes à mobilité réduite aient droit à une assistance à bord des trains et dans les gares, afin qu'elles JO L 235 du 17.9.1996. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141, 2.6.2007, p. 63). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, COM (2004)143 final du 3 mars 2004.