16. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 293/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2194/96 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 120/89 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que, dans certaines conditions, un prélève- ment ou une taxe à l’exportation des produits agricoles, se trouvant dans les conditions prévues par l’article 9 para- graphe 2 et par l’article 10 paragraphe 1 du traité, s’ap- plique aux opérations d’exportation et aux sorties phy- siques de produits agricoles du territoire douanier de la Communauté; considérant que l’article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95 (*), prévoit la condition que le produit pour lequel un certificat d’exportation a été présenté doit quitter le terri- toire douanier de la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration d’exportation; considérant que l’article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (*), prévoit que, dans les soixante jours à compter du jour où les produits ou marchandises ont cessé d’être soumis au régime prévu par les articles 4 ou 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (‘), ces produits ou marchan- dises doivent quitter le territoire douanier de la Commu- nauté en l’état; considérant que, lorsqu’un prélèvement ou une taxe à l’exportation est fixé(e) à une date postérieure à la date d’acceptation de la déclaration d'exportation des produits agricoles, ces produits ne sont pas soumis au paiement de ce prélèvement et de cette taxe lorsque leur sortie du 181 du 1. 7. 1992, p. 21. 126 du 24. S. 1996, p. 37. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 214 du 8. 9. 1995, p. 21. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 134 du 20. 6. 1995, p. 14. 62 du 4. 3. 1980, p. 5. 199 du 22. 7. 1983, p. 12. 3 ° Eeerereeei territoire douanier de la Communauté s’effectue dans le délai de soixante jours prévu par l’article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88; que, de même, lorsque les produits agricoles se trouvent sous l’un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80, le prélèvement et la taxe à l’'exportation ne sont pas applicables si ces produits sont exportés dans les délais déterminés aux termes de l’article 32 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 3665/87; considérant que l’article 211 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, établissant le code des douanes communautaire, prévoit que le non-respect des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation fait naître une dette douanière à l’ex- portation; que cette dette douanière naît au moment où les marchandises ou produits agricoles sortent du terri- toire douanier de la Communauté; que le débiteur est le déclarant; considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 ("), prévoit, à son article 251, l’invalidation de la déclaration d’exportation lorsque les marchandises ont été déclarées pour l’exportation, mais que leur sortie n’est pas intervenue dans le délai déterminé; que, toutefois, la réalisation de l’opération d’exportation ne permet pas son application; considérant que le paiement d’une restitution peut provenir de l’application d’une majoration mensuelle ou d’un correctif positif à un taux de restitution fixé à 0; considérant qu’il convient d’apporter certaines modifica- tions au règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission ('?), modifié par le règlement (CEE) n° 1431/93 ('3), afin de prévoir l’approche à suivre compte tenu des éléments précités; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, O nm° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. O n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1. O n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19. O n° L 140 du 11. 6. 1993, p. 27.