14. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1985 interdisant l’emploi, dans l’alimentation animale, de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre « Candida » cultivées sur n-alcanes (85/382/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’ali- mentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 84/443/CEE de la Commission (?), et notamment ses articles 4 et 6, après consultation du comité scientifique de l’alimen- tation animale et du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, considérant que, selon les dispositions de la directive 82/471/CEE, les États membres sont autorisés tempo- rairement à maintenir les autorisations nationales qu’ils ont accordées avant la notification de ladite directive à l’utilisation de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre « Candida » cultivées sur n-alcanes ; qu’une décision communautaire concernant ces produits devrait être prise dans un délai de deux années à compter de la notification de ladite directive ; considérant qu’il ressort des connaissances scientifi- ques et techniques actuelles et de l’avis conjoint du comité scientifique de l’alimentation animale et du comité scientifique de l’alimentation humaine que certaines souches de levures du genre « Candida » sont pathogènes ou peuvent induire, dans certaines circons- tances, des réactions d’hypersensibilité ; que l’utilisa- tion de ces souches pour la production de protéines destinées à l’alimentation animale peut donc entraîner des risques pour la santé animale ou humaine dans la mesure où des cellules viables sont émises ; considérant, en outre, qu’en l’'absence de certaines données scientifiques fondamentales, en particulier des données nécessaires pour interpréter les effets suscepti- bles de résulter de modifications de la composition des acides gras des lipides des animaux, il n’est pas possible d'évaluer les risques que ces produits peuvent présenter pour le consommateur ; considérant que, dans l’état actuel des connaissances, il n'est pas permis de conclure que les produits protéi- ques pouvant être obtenus à partir de levures du genre « Candida» cultivées sur n-alcanes satisfont aux exigences requises par la directive 82/471/CEE pour l’obtention d’une autorisation communautaire ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’interdire dans la Communauté l’emploi, dans l’alimentation animale, de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre « Candida » cultivées sur n-alcanes aussi long- temps qu'’il ne sera pas établi que ces produits sont exempts de risques pour l’animal et pour le consom- mateur ; considérant que les États membres qui autorisent certains produits protéiques obtenus à partir des levures du genre « Candida » cultivées sur n-alcanes doivent prendre les mesures nécessaires pour que ces autorisations soient retirées ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les autorisations nationales accordées à l’emploi de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre « Candida » cultivées sur n-alcanes doivent être retirées. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 mars 1986. Les États membres communiquent à la Commission les mesures nécessaires qu’ils ont prises, le cas échéant, pour se conformer à la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. () JO n° L 245 du 14. 9. 1984, p. 21.