7.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 98/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 784] (2001/281/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (°), et notamment son article 17, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE (*), et notam- ment son article 17, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE, et notamment son article 16, vu les notifications relatives aux difficultés d'approvisionne- ment en semences transmises par plusieurs États membres, considérant ce qui suit: (1) — En Allemagne, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. (2) — En France, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de pois fourragers qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionne- ment de ce pays. (3) — Au Luxembourg, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. JO L 142 du 5.6.1999, p. 30. JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. (4) (10) Aux Pays-Bas, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de blé qui répondent aux exigences de la directive 66/402/CEE, en ce qui concerne l'examen destiné à contrôler le respect des conditions prévues pour cette culture, est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. En Autriche, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles, de lupin bleu et de graines de soja qui répondent aux exigences des direc- tives 66/401/CEE ou 69/208/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. En Finlande, la quantité de semences disponibles de graines de lin qui répondent aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. En Suède, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de féveroles qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. Au Royaume-Uni, la quantité de graines de soja dispo- nibles qui répondent aux exigences de la directive 69/ 208/CEE en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. Il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences fixées par les directives susmention- nées. Dès lors, il convient que les États membres, pour une période expirant le 30 juin 2001, admettent la commer- cialisation de semences répondant à des exigences moins strictes.