N° L 48/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 418/86 DE LA COMMISSION du 18 février 1986 portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur viti-vinicole en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du-Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment ses articles 4 paragraphe 3, 5 paragraphes 1 et 2, 16 paragraphe 3, 17 paragraphe 6, 31 paragraphe 4, 32 paragraphe 4, 33 paragraphe 8, 34 para- graphe 4, 36 paragraphe 3, 43 paragraphe 6, 50 para- graphe 5, 53 paragraphe 3, 54 paragraphes 5 et 65, vu le règlement (CEE) n° 339/79 du Conseil, du S février 1979, établissant la définition de certains produits des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commur, originaires des pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3308/85(*), et notamment son article 3 bis, ‘ considérant que la situation nouvelle créée par l’adhésion à la Communauté de deux nouveaux États membres exige qu’un certain nombre d’adaptations techniques soit apportés à la réglementation communautaire relative au secteur viti-vinicole ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il est nécessaire d’adapter les règlements suivants : — règlement (CEE) n° 1594/70 de la Commission, du 5 août 1970, relatif aux déclarations, à l’exécution et au contrôle des opérations d’enrichissement, d’acidifica- tion et de désacidification dans le secteur du vin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 632/80 (, . — règlement (CEE) n° 2223/70 de la Commission, du 28 octobre 1970, relatif à la non-perception d’une compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1230/80 (), — règlement (CEE) n° 2247/73 de la Commission, du 16 août 1973, relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées (°), modifié par l’acte d’adhésion de la Grèce, 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 54 du S. 3. 1979, p. 57. 320 du 29. 11. 1985, p. 7. 173 du 6. 8. 1970, p. 23. 69 du 15. 3. 1980, p. 33. 241 du 4. 11. 1970, p. 3. 124 du 20. 5. 1980, p. 11. 230 du 18. 8. 1973, p. 12. ,-_ © 4 O 3 ° eeeeeceecee PSN A SS RS E NN SE E MEN SS N RE O N T T — règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d’accompagne- ment et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants que les détaillants dans le secteur viti- vinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/80 (""), — règlement (CEE) n° 643/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant modalités d’application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le terri- toire, géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers ('?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/80, — règlement (CEE) n° 2682/77 de la Commission, du 5 décembre 1977, concernant la constation des cours et l’établissement des prix moyens et des prix représenta- tifs pour les vins de table (!”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31/81 (‘*), .— règlement (CEE) n° 2903/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées (!*), — règlement (CEE) n° 997/81 de la Commission, du 26 mars 1981, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ('“), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2397/84 ('7), ' — règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 7 novembre 1981, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole (!*), — règlement (CEE) n° 3800/81 de la Commission, du 16 décembre 1981, établissant le classement des variétés de vigne ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2599/85 (æ), — règlement (CEE) n° 2396/84 de la Commission, du 20 août 1984, portant modalités d’application de l’établis- sement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole (?") ; considérant qu’il est en outre nécessaire d’abroger le règlement (CEE) n° 2081/74 de la Commission, du 7 août 1974, relatif à la liste des vins de liqueur de qualité origi- naire des pays tiers prévue à la définition de « vin de (°) JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. 1) JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 18. #) JO n° L 81 du 30. 3. 1977, p. 7. 13) JO n° L 312 du 6. 12. 1977, p. 8. #) JO n° L 2 du 1. 1. 1981, p. 26. 15) JO n° L 326 du 22. 12. 1979, p. 14. (% JO n° L 106 du 16. 4. 1981, p. 1. ) JO n° L 224 du 21. 8. 1984, p. 14. , JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19. (®) JO n° L 381 du 31. 12. 1981, p. 1. #) JO n° L 248 du 17. 9. 1985, p. 5. @") JO n° L 224 du 21. 8. 1984, p. 14. 5 TS DENEEAESE  EEEE YEPSSSEEE