N° L 309/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1985 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la ‘ Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments (85/504/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les deux parties contractantes s’en- gagent à promouvoir_l’'expansion des échanges commer- ciaux réciproques ; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté, d’une part, et de la Confédération suisse, d’autre part, de favoriser par le moyen de concessions tarifaires récipro- ques, les échanges de soupes, sauces et condiments ; considérant que la Commission a mené, à cet égard, des négociations avec la Confédération suisse et que ces négo- ciations ont abouti à un accord, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d'’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédéra- tion suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments est approuvé au nom de la Communauté. ‘ Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord visé à l’article 1" à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985. Par le Conseil Le président M. SCHLECHTER