14. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 77/98 DU CONSEIL du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil a conclu un accord de coopé- ration entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ('), ci-après dénom- mé «accord»; considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord; considérant que l’accord stipule que certains produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine peuvent, dans les limites de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires ou dans le cadre de quantités de référence, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; que l’accord spécifie déjà les produits pouvant bénéficier de ces mesures tari- faires, leur volume et l’augmentation annuelle des volumes, les droits applicables, les périodes et tout autre critère d’éligibilité; que les modifications de la nomencla- ture combinée et des codes Taric et les adaptations résul- tant de la conclusion d'’accords, de protocoles ou d’échanges de lettres entre la Communauté et l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’entraînent pas de changements sur le fond; que, pour des raisons de simpli- cité, il convient d’autoriser la Commission, assistée par le comité du code des douanes, à adopter les règlements d’application portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires et portant établissement d’une surveillance statistique communau- taire des importations dans le cadre des quantités de réfé- rence ainsi que de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires des annexes des règle- ments d’application; considérant que l’accord prévoit que la Communauté peut remplacer une quantité de référence par un plafond tari- faire équivalent lorsque cette quantité est dépassée; que, dans ces circonstances, il y a lieu de prévoir que la Commission adopte les mesures nécessaires; considérant que, dès qu’un plafond tarifaire est atteint, la Communauté peut réintroduire, jusqu’à la fin de l’année () JO L 348 du 18. 12. 1997, p. 2. civile, les droits de douane applicables aux pays tiers en ce qui concerne le produit concerné; que, afin de protéger l’intérêt des producteurs communautaires, il convient d’adopter très rapidement lesdites mesures; que l’accord prévoit que la Communauté peut suspendre un plafond tarifaire si, pendant deux années consécutives, les impor- tations d’un des produits énumérés à l’annexe C de l’ac- cord ont représenté moins de 80% du volume du plafond; que l’accord prévoit également que la Commu- nauté peut proroger pour une période d’un an le plafond ou les plafonds fixés pendant l’année précédente s’il semble approprié de reporter l’augmentation annuelle de 5 % du volume du plafond; qu’il y a lieu de prévoir que la Commission adopte rapidement ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions d’application de l’article 15, paragraphe 2, de l’accord, concernant les animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine, la viande des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et les cerises acides, seront adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?) ou dans les disposi- tions correspondantes d’autres règlements établissant une organisation commune des marchés agricoles. Article 2 1.  Sans préjudice des dispositions de l’article 1“, les dispositions d’application des contingents tarifaires, des plafonds tarifaires et des quantités de référence prévues dans les annexes C et D de l’accord et dans l’annexe I du protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques de l’accord, y compris le remplacement des quantités de référence par des plafonds tarifaires prévu en vertu de l’article 15, para- (% JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97 (JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25).