29.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 286/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (q) () ê) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l’accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novem- bre 1993 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l'agriculture («accord FAO»). Ces disposi- tions énoncent essentiellement le principe selon lequel tous les États ont le devoir d’adopter les mesures qui s’imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et de coopérer les uns avec les autres à cet effet. Avis du 23 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis du 29 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis consécutif à une consultation non obligatoire. L’objectif de la politique commune de la pêche, défini par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*), est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l’une des menaces les plus graves pesant sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l’échelle internationale en faveur d’une meilleure gouvernance des océans. Elle constitue également, pour la biodiversité marine, une menace majeure contre laquelle il convient d’agir, confor- mément aux objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà». La FAO a adopté, en 2001, un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que la Commu- nauté a entériné. En outre, des organisations régionales de gestion des pêches ont, avec le soutien actif de la Communauté, établi un ensemble de mesures conçues pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Compte tenu des engagements internationaux de la Communauté et en raison de l’ampleur et de l’urgence du problème, il convient que celle-ci renforce considérable- ment son action contre la pêche INN et adopte de nouvelles mesures réglementaires conçues pour couvrir tous les aspects du phénomène. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.