31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L372/43 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (85/585/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 64/54/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 85/172/CEE (°), établit une liste des agents conservateurs qui peuvent être employés en vue de la protection des denrées destinées à l’alimen- tation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes; considérant que le sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium) peut être employé dans la production vinicole en remplacement d’autres sulfites déjà autorisés par la- dite directive et qu’il devrait donc être ajouté à la liste sous le n° E 228; considérant que, sans préjudice de la future réglementa- tion générale de la Communauté relative au traitement en surface des fruits, il convient, afin de lever toute in- certitude à l’égard de l’acceptabilité du thiabendazole (E 233), de supprimer, avec effet au 16 septembre 1984, le délai limite fixé pour son utilisation, () JO n° C 33 du 17. 12. 1981, p. 7. @) JO n° C 125 du 17. 5. 1982, p. 117. @) JO n° C 178 du 15. 7. 1982, p. 4. (*) JO n° 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64. () JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 64/54/CEE est modifié comme suit. 1) Le texte suivant est inséré sous la rubrique I: «Numéro- Conditions tation Dénomination âÏ" ï lo"l de la CEE emploi E 228 | Sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium)» 2) Sous le n° E 233, le point c) est supprimé dans la co- lonne «conditions d’emploi», avec effet au 1° janvier 1986. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions lé- gislatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 dé- cembre 1986. Ils en informent immédiatement la Com- mission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. STEICHEN