23.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 295/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2563/2000 DU CONSEIL du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires partici- pants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (!), ne s'applique ni aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception des importations de vin, ni à l'ensemble des produits importés de la République fédé- rale de Yougoslavie. La suspension, instituée par un échange de lettres, des dispositions commerciales et des mesures d'accompagne- ment figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (?) signé le 29 avril 1997, permet d'accorder à ce pays des préférences commer- ciales autonomes. La République fédérale de Yougoslavie (RFY), compte tenu des événements qui se sont produits récemment dans le pays, respecte les conditions de base pour l'octroi de préférences commerciales autonomes définies dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997. Le Conseil «Affaires générales» du 9 octobre 2000 a invité la Commission à soumettre des propositions visant à étendre à la RFY les mesures commerciales exception- nelles prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000. Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la 240 du 23.9.2000, p. 1. 348 du 18.12.1997, p. 2. mission des Nations unies (MINUK) qui a mis en place une administration des douanes séparée. Il est donc opportun d'étendre intégralement les disposi- tions du règlement (CE) n° 2007/2000 à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit: 1) 2) 3) 4) À l'article 1“, paragraphe 1, il convient de remplacer les termes «originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi que du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommé “Kosovo”)» par «originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l'an- cienne République yougoslave de Macédoine et de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécu- rité des Nations unies du 10 juin 1999». À l'article 1*, paragraphe 2, il convient de supprimer les termes «et de l'ancienne République yougoslave de Macé- doine». À l'article 1“, le paragraphe 3 est abrogé. À l'article 2, paragraphe 2, il convient de remplacer les termes «à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie» par «à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie». À l'article 4, paragraphe 1, il convient de remplacer les termes «d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie» par «des pays et territoires cités à l'article 1“, paragraphe 1».