2.6. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 144/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1468/81 DU CONSEIL du 19 mai 1981 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu le règlement (CEF) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 3509/80 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que le bon fonctionnement de l’Union douanière et de la politique agricole commune exige une collaboration étroite entre les autorités administra- tives chargées dans chacun des États membres de l’exé- cution des dispositions arrêtées dans ces deux domaines ; qu’il exige également une collaboration appropriée entre ces autorités nationales et la Commis- sion, chargée de veiller à l’application du traité ainsi que des dispositions prises en vertu de celui-ci ; considérant qu'il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole, notamment par la prévention et la recherche des infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations ; que ces règles n’ont toutefois pas à s'appliquer dans la mesure où elles recouvrent celles du règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil, du 7 février 1972, concernant les irrégularités et la récupération des sommes () JO ne L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO ne L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. () JO ne C 100 du 22. 11. 1973, p. 30. (*) JO ne C 2 du 9. 1. 1974, p. 22. indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (*) ou celles du règlement (CEE) n° 359/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la collaboration directe des instances chargées par les États membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et natio- nales dans le domaine viti-vinicole (6) ; considérant que, en l’absence d’une réglementation communautaire en la matière, les États membres ont, en 1967, conclu entre eux une convention pour l’assis- tance mutuelle entre leurs administrations douanières respectives ; qu’il convient d’éviter que les dispositions pratiques prises pour l'application de cette convention ne soient sensiblement modifiées par la mise en place de la réglementation communautaire devenue néces- saire dans ce domaine ; qu’il y a lieu dès lors, pour l’établissement de cette réglementation communau- taire, de s’inspirer dans toute la mesure du possible, des dispositions de ladite convention, de manière à permettre la pleine utilisaton des mécanismes élaborés pour son application ; considérant que la mise en place de dispositions communautaires relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration de celles-ci avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole ne porte pas préjudice à l'appli- cation de la convention de 1967 dans les domaines qui continuent à relever de la compétence exclusive des États membres ; que ces dispositions communau- taires ne sauraient affecter par ailleurs l’application, dans les États membres, des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale ; considérant que les dispositions du présent règlement visent tant l’application des règles de la politique agri- cole commune que celle du tarif douanier commun et des autres réglementations en matière douanière ; que, () JO n° L 36 du 10. 2. 1972, p. 1. (©) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 136.