21.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 101/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 2798] (2009/335/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et — modifiant la  directive 2004/35/CE (!), et notamment son article 22, paragraphe 1, point c), considérant ce qui suit: (1) — Pour faire en sorte que les États membres adoptent une approche commune en ce qui concerne la constitution de la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, il convient d’établir une base commune minimale aux fins du calcul de ladite garantie, notam- ment pour ce qui est des données à prendre en compte et du mode de calcul à employer. (2) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Pour calculer la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, les États membres et les autorités compétentes se basent sur les éléments ci-après: a) les effets probables de l’installation de gestion de déchets sur l’environnement et la santé humaine; b) la définition de la remise en état, y compris en ce qui concerne l’affectation ultérieure de l’installation de gestion de déchets; () JO L 102 du 11.4.2006, p. 15. c) les normes et objectifs environnementaux applicables, y compris en ce qui concerne la stabilité physique de l’installa- tion de gestion des déchets, les normes minimales de qualité applicables aux sols et aux ressources en eau et les taux maximaux de rejet de contaminants; d) les mesures techniques nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, et en particulier les mesures visant à assurer la stabilité de l’installation de gestion de déchets et à limiter les dommages environnementaux; e) les mesures requises pour atteindre les objectifs au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris la remise en état du terrain, le traitement et la surveillance après fermeture, si nécessaire, et, le cas échéant, les mesures visant à rétablir la biodiversité; f) la durée estimée de rémanence des incidences et les mesures d'atténuation requises; 2) l'évaluation du coût des actions nécessaires pour garantir la remise en état du terrain, au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris, le cas échéant, le traitement des contaminants et la surveillance après fermeture des installa- tions. 2.  L'évaluation visée au point g) est effectuée par des tiers indépendants et dûment qualifiés; elle prend en compte la possi- bilité d’une fermeture non programmée ou prématurée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission