N° L 166/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires d’Inde (97/400/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit @) A. PROCÉDURE En avril 1996, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(°), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de cordages de fibres synthétiques originaires d’Inde. Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 23 février 1996 par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (Eurocord) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de l’industrie communautaire. La plainte était soutenue par vingt producteurs communautaires représentant environ 81 % de la production communautaire du produit concerné. À première vue, la plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont faisait l’objet le produit concerné originaire d’Inde et du préjudice impor- tant en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commis- sion a donc entamé une enquête sur les importa- tions de cordages de fibres synthétiques originaires d’Inde. La Commission a officiellement avisé les produc- teurs, les exportateurs et les importateurs notoire- n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 16. (5) (6) ment concernés, les représentants du pays exporta- teur et les plaignants de l’ouverture de la procédure et a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs, exportateurs et importateurs notoi- rement concernés et a reçu une réponse de deux producteurs indiens et d’un importateur dans la Communauté. Les producteurs indiens ont demandé et obtenu d’être entendus. Compte tenu du nombre de producteurs commu- nautaires soutenant expressément la plainte, la Commission a examiné le préjudice sur la base d’un échantillon représentatif des producteurs communautaires auxquels elle a envoyé des ques- tionnaires et dont elle a reçu des informations. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’évalua- tion des faits et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes: a) Producteurs communautaires (échantillon): — Irish Ropes (Newbridge, Co. Kildare, Ir- lande), — Oliveira SA (Porto, Portugal), — Oliveira Holland BV (Rotterdam, Pays-Bas), — Exporplas (Porto, Portugal), — Cotesi (Porto, Portugal), — Cerfil (Porto, Portugal), — Lankhorst Touwfabrieken BV (Sneek, Pays- Bas); b) Producteurs/exportateurs: — Krishna Filament Limited, Mumbai, Inde, — Garware-Wall Ropes Limited, Poona, Inde. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1" avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période comprise entre 1992 et la fin de la période d’en- quête.