L 131/114 Journal officiel de l'Union européenne 28.5.2009 DIRECTIVE 2009/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 avril EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (°), considérant ce qui suit: (1) I convient de maintenir un niveau général de sécurité élevé dans le secteur des transports maritimes en Europe et de tout mettre en œuvre afin de réduire le nombre d'accidents et d’incidents de mer. (2) — L'organisation diligente d’enquêtes techniques sur les acci- dents de mer améliore la sécurité maritime étant donné qu’elle contribue à prévenir la répétition de tels accidents qui entraînent la perte de vies humaines, la perte de navires et la pollution de l’environnement marin. ( JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. () JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (JO C 74 E du 30.3.2008, p. 546), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 184 E du 22.7.2008, p. 23). Position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution légis- lative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). 2004 sur le renforcement de la sécurité maritime (*), a invité instamment la Commission à présenter une propo- sition de directive concernant les enquêtes sur les acci- dents de navigation. (4) — L'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «CNUDM») établit le droit d’un État côtier d’enquêter sur la cause de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou l’environnement, de nécessiter l’inter- vention de ses autorités de recherche et de sauvetage ou d’affecter d'une autre manière cet État côtier. (5) — L’article 94 de la CNUDM établit que l’État du pavillon ordonne l’ouverture d’une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer. (6)  La règle I/21 de la Convention internationale du 1“" novembre 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «convention SOLAS 74»), la Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires établissent les responsabilités incombant à l’État du pavillon en ce qui concerne l’exécution d’en- quêtes sur les accidents et la communication des conclu- sions pertinentes à l’Organisation maritime internationale (OMD. (7) — Le code d'application des instruments obligatoires de l'OMI annexé à la résolution A.996(25) de l’Assemblée de l'OMI du 29 novembre 2007 rappelle l'obligation qu’ont les États du pavillon de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs suffisamment qualifiés et connaissant bien les questions liées aux accidents et aux incidents de mer. Ce code exige en outre que les États du pavillon soient à même de mettre à disposition des enquêteurs qualifiés à cette fin, où que l’accident ou l’incident se soit produit. (* JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.