16. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1592/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSFIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(!), 2 vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu’au 31 août 1996; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, 1l convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de prolonger de deux campagnes l’interdiction existante; qu’il y a toutefois lieu, d’une part, de ne pas inclure dans cette interdiction les superficies destinées à la production de raisins de table et, d’autre part, d’y déroger en faveur de certains vins demandés par le marché en raison de leurs caractéristiques qualitatives; considérant que, pour tenir compte des conditions parti- culières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage et d’acidité totale de certains vins de table produits dans cet État membre; qu’il est opportun d’étendre la dérogation pour l’acidité totale également aux vins de table produits au Portugal; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87(*) prévoit qu’une certaine forme de désacidification n’est admise qu’à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette techni- que, il est opportun de proroger l’expérience en cours jusqu’à la fin de la campagne 1996/1997; considérant que, compte tenu du fait que les surfaces destinées à la production de raisins de table ne sont pas incluses dans le champ d’application de l’interdiction de toute plantation nouvelle, il convient de ne plus permettre la vinification de ces raisins et de modifier en ce sens l’article 36 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87; que toutefois, pour permettre aux producteurs de s’adap- ter au nouveau régime, il est opportun de n’appliquer cette disposition qu’à partir du 1”" août 1997; ° C 125 du 27. 4. 1996, p. 45. C 166 du 10. 6. 1996. ° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57. n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). considérant que le règlement (CEF) n° 822/87, à son article 39 paragraphe 12 et à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1995/1996, la Commission présente au Conseil des rapports, d’une part, sur les effets des mesures structurelles et leur relation avec la distillation obligatoire et, d’autre part, sur les teneurs maximales en anhydrides sulfureux des vins, ainsi que d’éventuelles propositions à cé propos; que le rapport sur le zonage ainsi que le rapport sur les effets des mesures structurelles et leur relation avec la distilla- tion obligatoire ne sont plus nécessaires compte tenu des nouvelles orientations du secteur; que la Commission vient de présenter son rapport sur l’enrichissement; qu’il convient, dès lors, de ne plus faire référence à ces rapports; considérant que l’évolution du potentiel viticole à l’inté- rieur de certaines des régions de production visée à l’article 39 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 a modifié profondément la situation des différentes sous- régions, ce qui risque de rendre difficilement utilisables certaines des références prévues audit paragraphe; qu’il y a lieu de prévoir pour la campagne 1996/1997 la possibi- lité de tenir compte de l’évolution susvisée; considérant que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotion- nelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1995/1996; que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que, étant donné l’importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d’élaborer les propositions tenant compte de l’ensemble des données, et notamment des travaux de l’Office international de la vigne et du vin (OIV); qu’il y a, par conséquent, lieu de repousser l’échéance d’une campagne; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, 1l convient d’insérer dans la liste des pratiques et traite- ments œnologiques autorisés deux pratiques relatives à l’élaboration des vins mousseux, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: