L 284/14 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1277/2007 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1438/2003 établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 11, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 2, vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 56, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission (?) établit les modalités d'application pour le chapitre consacré à la politique en matière de flotte du règlement (CE) n° 2371/2002, notamment en ce qui concerne l’ap- plication de ses articles 11, 12, 13 et 14, (2) — Le 28 juillet 2007, les dispositions de l’article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 ont été modifiées par le règlement (CE) n° 865/2007 afin de permettre aux États membres de reconstituer 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l’aide publique entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2006 et 4% du tonnage retiré avec l’aide publique à partir du 1" janvier 2007. (3) — Le 28 juillet 2007, les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 ont été modifiées afin de prendre en compte l’exigence établie à l’article 25, para- graphe 3, points b) et c), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil (*) de réduire d’au moins 20 % la puissance d’un moteur qui a été remplacé avec l’aide publique, à l'exclusion des remplacements de moteur pour la petite pêche côtière telle qu’elle est définie dans ce règlement. En outre, la disposition transitoire qui liait à une réduction de la capacité globale de 3 % tout enga- gement en matière d’aide publique pour le renouvelle- ment de la flotte intervenant après l’introduction de la nouvelle politique commune de la pêche et jusqu’à la fin de l’année 2004 n’est plus applicable. (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). (?) JO L 204 du 13.8.2003, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 916/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 81). () JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. (4) — Après l’achèvement du mesurage de tous les navires de pêche, la règle d'ajustement se référant à l’effet de ce mesurage sur le niveau de référence en tonnage peut être supprimée; il convient cependant de la maintenir pour une application stricte du régime d’entrée et de sortie en ce qui concerne le tonnage. (5) Il est nécessaire de réviser la dérogation existante au régime d'entrée et de sortie pour les navires qui ont rejoint la flotte à compter du 1“ janvier 2003 ou, pour les États membres qui ont adhéré après cette date, à compter de la date d’adhésion, sur la base d’'une déci- sion administrative adoptée respectivement avant le 1°" janvier 2003 ou avant la date d’adhésion. Cette révision permettra d’appliquer cette dérogation aux navires dont l’entrée, bien qu'elle ait été décidée conformément à la législation nationale et communautaire avant l’adhésion ou la décision administrative, ne pouvait bénéficier des mesures transitoires, car la période transitoire de trois ans était trop courte. (6)  La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à la Communauté le 1# janvier 2007, et il convient d’adapter les disposi- tions du règlement (CE) n° 1438/2003. (7) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1438/2003 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1438/2003 est modifié comme suit. 1) l’article 2 est modifié comme suit: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  “GT,1” ou “tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques”, le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques. Cette valeur n’est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l'article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l’ar- ticle 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002.