1.12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/5 \ DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1980 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (80/1096/CEE) ‘LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, [0 vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sani- taire du cheptel afin d’assurer une meilleure rentabilité de l’élevage; : considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les , échanges, une action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans le commerce entre les États membres de viandes fraîches ou d’ani- maux vivants et qui sont dues aux différences de situa- tion sanitaire; considérant que des mesures ont déjà été prises par la Communauté à cet effet en ce qui concerne certaines maladies des bovins; considérant que des initiatives analogues ont été prises dans le secteur porcin et qu’elles constituent, pour autant qu’elles ont pour but d’atteindre les objectifs définis par l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, une action commune au sens de l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du-21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 929/79 (5); considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de cette action commune, elle doit être en mesure de s’assurer que les dispositions prises par les États membres pour son application concourent à en réaliser les objectifs; qu’il convient à cet effet de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission; considérant que, afin d’assurer le plein succès de l’action commune, il convient de faire en sorte que les plans (*) JO n° C 132 du 3. 6. 1980, p. 8. (?) JO n° C 175 du 14. 7. 1980, p. 79. (3) JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 17. “(#) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (S) JO n° L 117 du 12. S. 1979, p. 4. nationaux d’éradication puissent, une fois entrepris, être menés à bonne fin; qu’il y a lieu en conséquence de ménager la possibilité de réviser, en fonction de l’évo- lution de la situation, les prévisions sur lesquelles repose cette action, en ce qui concerne tant les moyens finan- ciers nécessaires à sa réalisation que sa durée, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’ cti é : action prévue par: — la directive 80/217/CEE du Conéeil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ($) et — la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novem- ‘bre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (7), constitue, dans la mesure où elle vise à atteindre les objectifs définis à l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, une action commune au sens de l’article 6 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. Article 2 1. — La durée de réalisation de l’action commune est de cinq ans. ‘ , 2.  La participation du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», est fixée à 35 millions d’unités de compte européennes. Àrticle 3 1. — Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures arrêtées dans le cadre de l’action commune, bénéficient d’une aide du Fonds, section «orientation», dans les limites indiquées à l’article 2. ‘ 2.  Le Fonds, section «orientation», rembourse aux États membres, dans le cadre du plan visé à l’article 5: (6) JO n° L 247 du 21. 2. 1980, p. 11. (7) Voir page 1 du présent Journal officiel.