30. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (97/89/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande présentée par le Portugal, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles; considérant que, au Portugal, la plantation et la culture de plants de pormes de terre de certaines variétés d'Amé- rique du Nord sont une pratique établie; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada; considérant que, par la décision 96/6/CE (°), la Commis- sion a approuvé, sous réserve de certaines conditions tech- niques visant à prévenir le risque de propagation d’orga- nismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des «zones exemptes»; que cette approbation a expiré le 31 mars 1996; que la Commission a décidé que ces déro- gations permettraient d’obtenir la confirmation de l’effica- cité du fonctionnement du système des «zones exemptes»; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas entièrement exempt du potato spindle tuber viroid ni du Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedo- nicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al;; (") JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20. () JO n° L 2 du 4. 1. 1996, p. 24. considérant que les informations fournies par le Canada ont montré que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince- Édouard; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus s’est révélé largement efficace dans certaines zones de l’Île-du-Prince-Edouard; qu’aucun cas confirmé de maladie n’a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre originaires de l’Île-du-Prince-Édouard et introduits conformément à la décision 96/6/CE; qu’il n’a donc pas été établi qu’il exis- tait des éléments suffisants pour mettre en cause l’effica- cité du système des «zones exemptes» et s’opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient recon- nues comme équivalentes aux dispositions communau- taires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiga- nensis ssp. sepedonicus; considérant toutefois que l’Italie a informé la Commis- sion, le 14 mars 1996, qu’un échantillon prélevé sur des plants de pommes de terre importés conformément à la décision 96/6/CE et originaire du Nouveau-Brunswick a été identifié comme étant infecté par le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; que, jusqu’à présent, la source de l’infection n’a pas pu être identifiée; qu'en conséquence, par mesure de précaution, il y a lieu de suspendre temporairement la reconnaissance du système des «zones exemptes» dans la province du Nouveau- Brunswick, afin de permettre aux autorités canadiennes de terminer leurs recherches concernant la source de ladite infection; considérant que, dans le cas de l’échantillon ou des échantillons prélevé(s) sur des plants de pommes de terres importés dans la Communauté et identifié(s) comme étant infecté(s) par le Clavibacter michiganensis ssp. sepedoni- cus, il est apparu qu’il convenait de prendre des disposi- tions législatives, administratives ou autres afin d’amé- liorer le sytème de recherche généalogique au Canada; considérant que, à la suite d’inspections effectuées en 1996 par l’Office Communautaire d’inspections et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires dans les États membres importateurs, il est apparu qu’il y avait lieu de modifier un certain nombre de conditions techniques afin d’améliorer dans les États membres le système de recherche généalogique concernant les lots importés;