N° L 213/42 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/403/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions régle- mentaires ou administratives suivantes : — Statutory Rules of Northern Ireland no 108 de 1984 concernant l’amélioration des prairies (Irlande du Nord); — Statutory Instrument no 1882 de 1983, concernant le programme de structure agricole (indemnité de cessation d’exploitation) (prolongation de la durée) ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commis- sion doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives commu- niquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux condi- tions et à l’objectif des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE remplissent les conditions d’une parti- cipation financière de la Communauté à l’action commune visée à Jl’article 15 de Jla directive 72/159/CEE et à l’article 6 de la directive 72/160/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (") JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. ( JO n° L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.