27. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1746/85 DE LA COMMISSION du 26 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2289/83 fixant les dispositions d’applicat10n des articles 70 à 78 du reglement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (!), et notamment son article 143, [ considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commis- sion (?) a démontré que la mention à faire figurer sur l’exemplaire de contrôle T n° 5 ne permet pas d’in- former correctement les autorités douanières de l’État membre de destination de l’obligation qu’elles ont de s’assurer que l’institution ou organisation destinataire de l’objet en question l’utilisera bien dans les condi- tions prévues pour le maintien de la franchise ; qu’il convient dès lors de modifier ladite mention ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des franchises douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2289/83 est remplacé par le texte suivant : «2. Lorsque l’institution ou orgamsat10n bénéfi- ciaire du pret de la location ou de la cession d’un ob1et est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution ou organisation qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. ( JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 15. l’État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d’un exemplaire de contrôle T n° 5, conformément aux modalités défi- nies dans le règlement (CEE) n° 223/77. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra comporter dans la case 104, sous la rubrique “autres”, l’une des mentions suivantes : — “Genstand til handicappede personer : Fortsat fritagelse betinget af overholdelse af artikel 77, stk. 2, andet afsnit, i forordning (E@F) nr. 918/ 83”, — “Gegenstand für Behinderte : Weitergewährung der Zollbefreiung abhängig von der Vorausset- zung des Artikels 77 Absatz 2 zweiter Unterab- satz der Verordnung (EWG) Nr. 918/83”, — SAVTIKEIUEVAL APOOPILÔUEVE YLO HELOVEKTOUVTO ÉTOUA: ALATHONON TNG ATÉÂELAC EEAPTOUEVN OO TV TApNHON TOU ApSpov 77 napaypagos 2 Geûtepo edapLO TOU KavoviGUOÔ (EOK) api9. 918/83”, — “Articles for the handicapped : continuation of relief subject to compliance with the second subparagraph of Article 77 (2) of Regulation (EEC) No 918/83”, — “Objet pour personnes handicapées : maintien de la franchise subordonné au respect de l’ar- ticle 77 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 918/83”, — “Oggetto per persone minorate : la franchigia è mantenuta a condizione che venga rispettato l’articolo 77, paragrafo 2, secondo comma del regolamento (CEE) n. 918/83”, — “Voorwerp voor gehandicapten handhaving van de vrijstelling is afhankelijk van de nako- ming van artikel 77, lid 2, tweede alinea, van Verordening (EEG) nr. 918/83”. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1985.