N° L 359/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 83 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 1€ décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (83/643/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le conseil européen a souligné à plu- sieurs reprises la nécessité de renforcer et de développer davantage le marché intérieur et que, dans ce contexte, des efforts accrus s’imposent en vue d’alléger au maxi- mum les formalités et contrôles aux frontières inté- rieures de la Communauté ; considérant que le Conseil a approuvé, le 26 mars 1981 (*), un programme prioritaire dans le domaine de la politique commune des transports s’étendant jusqu’à la fin de 1983, dont la facilitation des passages fronta- liers est une des dix priorités, et qu’il a invité la (*) JO n° C 127 du 18. 5. 1982, p. 6. (?) JO n° C 42 du 14. 2. 1983, p. 67. (3) JO n° C 90 du S. 4. 1983, p. 22. (*) JO n° C 171 du 11. 7. 1981, p. 1. Commission à lui soumettre des propositions à ce sujet ; considérant que le Conseil a approuvé, le 12 juin 1978, un programme prioritaire pour le transport aérien, dont la facilitation est une des priorités ; considérant que les temps d’attente aux passages fronta- liers affectent la fluidité des transports entre États membres, conduisent à une augmentation des coûts de transport qui se répercute sur les prix finals des mar- chandises transportées et ont dès lors un effet négatif sur les échanges intracommunautaires ; considérant que les temps d’attente aux frontières peu- vent avoir un effet négatif sur les conditions de travail des travailleurs du secteur des transports, notamment dans les transports routiers et dans la navigation intérieure ; ‘ _ considérant que ces temps d’attente aux passages fronta- liers sont dus à des facteurs liés aux transports ainsi qu’à d’autres facteurs ; considérant que les temps d’attente peuvent être réduits par une meilleure organisation des contrôles et formali- tés justifiés au regard du droit communautaire ; considérant que, afin d’assurer une circulation plus fluide des moyens de transport dans le transport des marchandises entre États membres, il est souhaitable de concentrer les différents contrôles en un même endroit,