N° L 325/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 novembre 1980 modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et la peste porcine classique (80/1100/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 80/215/CEE (*) a établi les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répon- dre les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires; considérant que l’existence de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté est de nature à créer un dan- ger pour le cheptel porcin de cette dernière; que, pour cette raison, il convient d’établir des garanties propres à éviter la dispersion de la maladie à l’occasion des échan- ges de certains produits à base de viande de porc; considérant que la persistance de la peste porcine classi- que dans certaines parties du territoire de la Commu- nauté constitue un danger pour le cheptel porcin des États membres qui sont indemnes de cette maladie; que, pour cette raison, il convient, en attendant que la peste porcine classique ait été éliminée des régions où elle existe encore, d’autoriser ces États membres à prendre des mesures supplémentaires en vue de prévenir toute contamination à l’occasion des échanges, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier ‘Avec effet au 1” novembre 1980; la directive 80/215/CEE est modifiée comme suit: a) à l’article 4 paragraphe 1 sous b), le membre de phrase suivant est inséré au début. des lettres ii): «pour autant qu’en outre la maladie en cause ne soit pas la maladie vésiculeuse du porc»; b) à l’article 7 paragraphe 1 sous a), les termes «de maladie vésiculeuse du porc» sont insérés entre les ‘ (*) JO n° C 130 du 31. 5. 1980, p. 9. (2) JO n° C 175 du 14. 7. 1980, p. 79. (3) JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 20. (4) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. mots «peste porcine classique» et «et de maladie de Teschen» ; ‘ ' c) l’article 10 est remplacé par le texte suivant: p P ; «Article 10 En ce qui concerne la peste porcine, les États mem- bres qui ont fait usage de l’autorisation prévue par la directive 80/218/CEE et qui sont officiellement indemnes de peste porcine ne peuvent s’opposer à l’introduction sur leur territoire de produits à base de viande qui, bien qu’ils n’aient subi aucun des traite- ments visés à l’article 4 paragraphe 1, ont été prépa- rés en totalité ou en partie à partir ou avec des vian- des fraîches de porcs satisfaisant aux exigences de l’article 13 bis de la directive 72/461/CEE ou des viandes fraîches provenant de porcs vaccinés contre la peste porcine depuis plus de trois mois.» Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives; réglementaires et administratives nécessaires ‘pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“" juillet 1981 et en informent immédiatement la Com- mission. Jusqu’à la date à laquelle les États membres pourront s’y conformer, et au plus tard le 1°" juillet 1981, le Dane- mark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à main- tenir, à l’introduction sur leur territoire de produits à base de viande de porc, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la peste porcine, dans le respect des dispositions générales du traité. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980. Par le Conseil Le président C. NEY