15. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « ATL — Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/380/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, lItalie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à Jl’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « ATL — Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V », commandé le 24 avril 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche expérimentale et clinique sur les vaisseaux sanguins et pour la localisation de germes d’altérations vasculaires, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système à ultra-sons ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « ATL — Echo/ Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 17 novembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission