L 271/28 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia [notifiée sous le numéro C(2001) 2349] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/723|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), et son protocole 27, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, et vu ces observations, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo FAITS Par la décision 97/789/CE (?) (ci-après dénommée «la décision de 1997»), la Commission a autorisé les autorités italiennes à accorder à la compagnie italienne Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (ci-après dénommée «Alitaliar) une aide d'État à la restructuration d'un montant de 2 750 milliards de lires italiennes (ITL). L'aide accompagnait un plan de restructuration (ci-après dénommé de plan») qui s'est achevé le 31 décembre 2000. Les articles 1°, 2 et 3 du dispositif de ladite décision étaient ainsi libellés: «Article premier L'aide accordée par l'État italien à la compagnie Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (ci-après dénommée “Alitalia”) sous la forme d'une dotation en capital d'un montant total de 2 750 milliards de lires italiennes, visant à assurer la restructuration de la compagnie conformément au plan communiqué à la Commission le 29 juillet 1996 et adapté le 26 juin 1997, est considérée comme compatible avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord, à condition que les autorités italiennes respectent les engagements suivants: 1) adopter un comportement normal d'actionnaire vis-à-vis d'Alitalia permettant à celle-ci d'être gérée selon les seuls principes commerciaux et ne pas s'immiscer dans sa gestion pour des raisons autres que celles strictement liées au statut d'actionnaire de l'Etat italien; L 83 du 27.3.1999, p. 1. L 322 du 25.11.1997, p. 44