L 337/94 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d’aquaculture [notifiée sous le numéro C(2008) 7905] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/946/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 4, premier alinéa, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (?), et notamment son article 25 et son article 61, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, les animaux d’aquaculture appartenant à des espèces sensibles aux maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de ladite directive et devant être introduits, à des fins d’élevage ou de repeuplement, dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes d’une maladie donnée, doivent provenir d’un État membre, d'une zone ou d’un compartiment également déclarés indemnes de la maladie concernée. En vertu de l’article 44, paragraphe 4, de cette directive, la même chose vaut pour les zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication d’une maladie. (2) — Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, les espèces qui sont vectrices des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de cette directive et doivent être introduites à des fins d’élevage ou de repeu- () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. @) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. plement dans un État membre, une zone ou un compar- timent déclarés indemnes d’une maladie donnée doivent soit provenir d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment déclarés indemnes de la maladie en cause, soit être maintenues en quarantaine dans des eaux indemnes de l’agent pathogène concerné pendant une période appropriée, lorsque, sur la base de données scientifiques ou de l’expérience pratique, cela s'avère suffi- sant pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable empêchant cette transmission. En vertu de l’article 44, paragraphe 4, de ladite directive, la même chose vaut pour les zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication d'une maladie. (3) - Une liste des espèces vectrices potentielles des maladies mentionnées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, précisant les conditions dans lesquelles ces espèces sont réputées vectrices aux fins de l'article 17 de ladite directive, figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d'animaux d’aquacul- ture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (°). (4) En son article 20, paragraphe 1, la directive 2006/88/CE dispose qu’en dérogation à son article 16, le lâcher d'ani- maux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles aux maladies répertoriées en son annexe IV, partie II, et qui ont été capturés dans un État membre, une zone ou un compartiment n’ayant pas été déclarés indemnes d’une maladie donnée sont placés en quaran- taine, sous la supervision de l’autorité compétente et dans des installations appropriées, pendant une période d’une durée suffisante pour réduire à un niveau acceptable le risque de transmission de la maladie. En vertu de l’article 44, paragraphe 4, de ladite directive, la même chose vaut pour les zones couvertes par un programme de surveillance ou d’éradication d’une maladie. () Voir p. 41 du présent Journal officiel.