N°o L 137/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. S. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1983 relative à une aide au carburant accordée par le gouvernement italien aux pêcheurs siciliens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/246/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant Oorganisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3443/80 (?), et notamment son article 26, ainsi que le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil (*), qui a remplacé, à compter du 1“ juin 1982, le règlement (CEE) n° 100/76, et notamment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que la région de Sicile octroie une aide au carburant en faveur de la pêche depuis 1973 ; que cette aide n’a été notifiée à la Commission qu'en décembre 1977, lors de sa prorogation pour 1978; que la Commission avait, à la suite de la hausse exception- nelle du prix des produits énergétiques à la fin de 1973 et au début de 1974, autorisé les États membres à octroyer des aides de ce type en 1974 et 1975; considérant que la Commission a autorisé l’octroi de cette aide sicilienne pour 1978; que cette décision était fondée sur le fait que la situation du marché des produits de la pêche en Sicile était telle que l'octroi de cette aide ne paraissait pas de nature à affecter les échanges entre les États membres ; considérant que, au début de 1979, les autorités italiennes ont notifié à la Commission deux projets de loi siciliens, l’un prorogeant l’aide au carburant pour 1979, l’autre prévoyant la mise en place de mesures structurelles pour la rationalisation de la pêche en Sicile ; que, compte tenu de ce dernier projet, la Commission a, en juin 1979, autorisé la prorogation en () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. () JO n° L 359 du 31. 12. 1980, p. 13. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 1979 de l’aide au carburant, tout en demandant que cette aide disparaisse dans un proche avenir ; considérant que, en janvier 1980, la Commission a autorisé la prorogation de l’aide au carburant, envi- sagée par les autorités siciliennes jusqu'au 30 juin - 1980 ; qu’elle a toutefois précisé que, du fait de la mise en place des mesures structurelles au début de 1980 et compte tenu de l’évolution de la situation concurren- tielle, la prorogation de cette aide au-delà du 30 juin 1980 ne lui paraîtrait pas opportune ; ' considérant que, par lettres de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 26 août 1980 et du 10 décembre 1980, le gouverne- ment italien a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, l’intention de la région de Sicile de proroger au deuxième semestre de 1980 l’aide au carburant en faveur de la pêche qui était en vigueur jusqu'au 30 juin 1980 ; considérant que le montant de l’aide était de 100 lires italiennes par kilogramme de carburant consommé et que le budget prévu pour cette aide était de 5 milliards de lires italiennes ; considérant que, par lettre de sa représentation perma- nente auprès des Communautés européennes du 6 avril 1981, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention de proroger cette aide au carburant en 1981 ; considérant que le principe de l’aide n’avait pas été modifié, mais que son taux était passé à 150 lires italiennes par kilogramme de carburant et que le budget prévu pour cette aide était de 14 milliards de lires italiennes pour l’année 1981 ; considérant que, par lettre de sa représentation perma- nente auprès des Communautés européennes du 21 janvier 1982, le gouvernement italien a, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité, notifié l’intention des autorités siciliennes de proroger et d’augmenter en 1982 l’aide régionale au carburant en faveur de la pêche octroyée en 1981 ; considérant que le taux de l’aide devait passer de 150 à 250 lires italiennes par kilogramme et que le budget prévu pour cette aide serait de 25 milliards de lires italiennes ;