L 101/26 Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (2009/336/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (*), et notamment son article 3, paragraphe 1, (7) considérant ce qui suit: 8 (1) — Par la décision 2005/56/CE (?), la Commission a institué © l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci- après dénommée l'«agence») et l'a chargée de la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation de l’audiovisuel et de la culture. (2) — Par la suite, la Commission a modifié le mandat de (9) l’agence à plusieurs reprises, pour l'étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes. (3) À l’occasion de nouvelles modifications, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer la décision 2005/56/CE par la présente décision. (10) (4) — Le règlement (CE) n° 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ce règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. (5) La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses acti- vités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisa- bles, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la (11) responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. @) JO L 24 du 27.1.2005, p. 35. La gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture concerne l’exécution de projets à caractère tech- nique, n’'impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise tech- nique et financière tout au long du cycle du projet. La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l’adoption des décisions de finance- ment, qui relèvent des services de la Commission, et, d'autre part, l'exécution des projets, qui peut être confiée à une agence exécutive. La création d’une agence exécutive ne modifie pas la délégation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes. À cet égard, une analyse du rapport entre les coûts et les avantages a montré que le recours à une agence exécutive pour la gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l'éducation et de la culture représente la solution la plus avantageuse de toutes sur le double plan financier et non financier. Le programme pour améliorer la qualité de l’enseigne- ment supérieur et promouvoir la compréhension inter- culturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (EFrasmus Mundus) fait partie du mandat actuel de l’agence; il est venu à échéance le 31 décembre 2008 et a été remplacé, pour la période allant du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2013, par le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommé le «programme Frasmus Mundus IL). Une évaluation externe finalisée en février 2009 par les soins de la Commission a montré que le recours à l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Erasmus Mundus IL. Cette évaluation a ainsi recommandé l’extension du mandat de l’agence à la gestion de ce programme.