31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3715/85 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon du Portugal dans les eaux des autres États membres, à l’exception de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 349 paragraphe 5 deuxième alinéa et paragraphe 6, considérant qu’il convient de fixer les modalités techni- ques en vue de la détermination et du contrôle des navires portugais autorisés à exercer simultanément leurs activités dans les eaux des autres États membres à l’exception de l’Espagne ; considérant que l’acte d’adhésion prescrit un régime de listes de navires autorisés à exercer leurs activités ainsi qu’un régime de communication des mouvements des navires et de communication des captures à la Commis- sion, en complément des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (, modifié par le règlement (CEE) n° 1729/83 ( ; considérant que, dès le 1“ janvier 1986, conformément à l’article 349 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion, il convient que l’ensemble des conditions d’exercice des activités de pêche spécialisée visées audit article soient conformes à celles applicables pour les navires visés à l’article 16 dudit acte ; ‘ considérant qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources, qui s’appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3625/84 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Commùnautég peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 169 du 28. 7. 1983, p. 14. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 3. ticle 349 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT : Article premier Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent - règlement s'appliquent dans les eaux relevant de la souve- raineté ou de la juridiction des États membres, à l’excep- tion de l’Espagne et du Portugal, couvertes par le conseil international d’exploration de la mer (CIEM), aux navires battant pavillon du Portugal et immatriculés et/ou enre- gistrés au Portugal. Article 2 1. Les autorités portugaises transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d’autorisation de la pêche concernée, les listes des navires susceptibles d’exercer les activités de pêche visées à l’article 349 de l’acte d’adhésion. Une liste distincte est transmise pour chaque type de pêche autorisé par le Conseil selon la procédure visée à l’article 349 para- graphe 2 et 3 de l’acte d’adhésion, notamment : — la pêche du :merlan poutassou, — la pêche du chinchard, — la pêche du thon. Les listes comportent un nombre de navires n’excédant pas les limites fixées annuellement selon la procédure visée à l’article 349 paragraphes 2 et 3 de l’acte d’adhé- sion. ' 2. Les listes visées au paragraphe ! peuvent être révi- sées avec effet à partir du premier jour de chaque mois ; toutes les modifications apportées sont communiquées à la Commission au plus tard le 15 du mois précédent.