2. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1984 autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunau- . “ ‘ . . . taire à l’egard des importations de certaines pantoufles et autres chaussures d’intérieur et certaines espadrilles originaires de la république populaire de Chine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/49/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notam- ment son article 2, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2483/83 du 30 août 1983 (?), la Commission a institué un régime d'autorisation d’importation en France pour certaines pantoufles et autres chaussures d'intérieur et certaines espadrilles originaires de la république populaire de Chine relevant respectivement des codes Nimexe 64.04-10, ex 64.04-90 et ex 64.02-69 ; considérant que ce règlement tient compte des dispo- sitions prises par le gouvernement de la république populaire de Chine afin, d’une part, de subordonner l’exportation en France des produits en cause à un certificat d’exportation et, d’autre part, de délivrer ce certificat de manière à respecter certaines limites quantitatives pour les années 1983 et 1984 ; considérant que des disparités existent dans les condi- tions d’importation des produits en cause entre la France et les autres États membres ; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préa- lable des importations en question originaires de la république populaire de Chine mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunau- taire ; qu’il ressort de cet examen que des détourne- ments de trafic risquent de se développer et de mettre en cause les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) n° 2483/83 ci-avant indiqué ainsi que d’aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ce règlement ; ' considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’auto- riser la France à instaurer une surveillance intracom- munautaire des produits en question originaires de la république populaire de Chine mis en libre pratique dans les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à instaurer jusqu’au 31 décembre 1984, conformément à l’article 2 de la décision 80/47/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits ci-dessous indiqués originaires de la république populaire de Chine mis en libre pratique dans les autres États membres. Numéro du Code tarif douanier OCS Désignation des produits Nimexe commun ex 64.04 64.04-10 Pantoufles et autres chaussures d’intérieur ex 64.04 ex 64.04-90 Espadrilles ex 64.02 B ex 64.02-69 Espadrilles à semelles en caoutchouc () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. () JO n° L 244 du 2. 9. 1983, p. 12.