24.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 347/23 RÈGLEMENT (UE) N° 1293/2009 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (?). (2) — Le 8 octobre 2009, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié une modification («amendement») de la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers: présentation — Classement des émissions de droits, ci-après la «modification de l'IAS 32». La modifi- cation de l''AS 32 apporte des précisions sur la manière de comptabiliser certains droits lorsque les instruments émis sont libellés dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'émetteur. Si ces instruments sont émis en proportion aux actionnaires existants de l'émetteur contre un montant fixé de trésorerie, ils sont des capitaux propres même si leur prix d'exercice est libellé dans une monnaie autre que la monnaie fonction- nelle de l’émetteur. (8) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la modification de lTAS 32 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à Jla  décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (°), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG quant à l'adoption de la modi- fication et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avs du comité de réglementation comptable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers: présenta- tion est modifiée conformément à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Les entreprises appliquent la modification de l'IAS 32, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 janvier 2010. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2009. ( JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.