21. 9: 85 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 252/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2662/85 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1985 soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1842/71 du Conseil (!), et notamment son article 1“, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 3 de ce même règlement, considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté se traduisant par des fermetures d’usines et des pertes considérables d’emploi ; considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communau- taire d’autorisation et de limitation quantitative ; considérant que l’accroissement extrêmement rapide ces derniers années des importations dans la Commu- nauté de T-shirts (catégorie 4), de chandails (catégorie 5), de pantalons (catégorie 6), de chemises (catégorie 8) de slips (catégorie 13), de linge de lit (catégorie 20), de robes (catégorie 26) et de vêtements de dessus (caté- gorie 83), originaires de Turquie, a contribué à l’aggra- vation de la situation de perturbation cumulative du marché communautaire et que la Communauté a déjà été amenée à soumettre notamment les importations de ces produits à des restrictions quantitatives commu- nautaires ou régionales ; considérant que les quantités de produits couvertes par les documents d’importation déjà délivrés entre le 1° juillet 1985 et le 10 septembre 1985 au titre du système de surveillance instauré par le règlement (CEE) n° 2819/79 de la Communauté ('), modifié en dernier lieu et prorogé par le règlement (CEE) n° 3551/84 (?) ont atteint pour les T-shirts (catégorie 4), les pantalons (catégorie 6) et les autres vêtements de dessus (catégorie 83) respectivement 92 %, 115 % et 130 % des limites quantitatives établies pour ces mêmes catégories par la Communauté, du 1“ janvier au 30 juin 1985, en vertu du règlement (CEE) n° 3639/84 de la Commission (*) ; 1 () JO n° L 192 du 26. 8. 1971, p. 14. () JO n° L 320 du 15. 12. 1979, p. 9. () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 14. (*) JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 28. 4 considérant que les importations dans la Communauté de chandails (catégorie 5), de chemises (catégorie 8) et du linge de lit (catégorie 20) originaires de Turquie au cours des six premiers mois de 1985 ont déjà atteint respectivement 78 %, 71 % et 59 % des importations de 1984 ; considérant que cette situation nécessite une action immédiate afin d’éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Communauté dans sa composition actuelle ; considérant qu’il est nécessaire dans ces conditions d'adopter en vertu de l’article 60 du protocole addi- tionnel à l’accord d’association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés ; considérant que les importations en Allemagne de chaussettes (catégorie 12) originaires de Turquie ont atteint au cours des six premiers mois de 1985 600 % des importations de 1984 ; considérant que les importations en Allemagne de slips (catégorie 13) originaires de Turquie ont atteint au cours des six premiers mois de 1985 318 % des importations de 1984 et que les importations au Royaume-Uni de ces mêmes produits au cours des sept premiers mois de 1985 ont atteint 127 % des importations de 1984 ; ‘ considérant que les importations en France et au Royaume-Uni de robes (catégorie 26) originaires de Turquie ont atteint respectivement, au cours des sept premiers mois de 1985, 130 % et 107 % des importa- tions de 1984 ; considérant que ces accroissements nécéssitent, en raison de leur volume, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs en Allemagne, en France et au Royaume-Uni et une alté- ration grave de la situation économique de ces régions de la Communauté ; qu’ils justifient l’adoption, en vertu de l’article 60 du protocole additionnel à l’accord d’association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés ; considérant qu’il importe d’éviter une aggravation de la situation de perturbation cumulative du marché communautaire par la concentration des importations au cours de la période initiale d’application des restric- tions quantitatives à l’importation et qu’il convient d’assurer un échelonnement aussi régulier que possible des importations dans la Communauté,