25. 2. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages (80/232/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, dans la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20  janviee 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (*), sont précisées les erreurs maximales tolérées sur le contenu de ces préemballages ainsi que les inscriptions et le mode de contrôle à effectuer sur ces préemballages pour qu’ils puissent circuler à l’intérieur de la Communauté ; . () JO n° C 193 du 18. 8. 1976, p. 3. (3) JO n° C 30 du 7. 2. 1977, p. 34. (2) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 30. (4) JO n° L 46 du 21. 2. 1976, p. 1. considérant que, néanmoins, cette directive n’élimine pas toutes les entraves aux échanges de produits préemballés résultant des différences de législations en ce qui concerne les propriétés métrologiques de ces produits et que, en particulier, dans les États membres des dispositions différentes sont exposées en ce qui concerne le volume ou la masse de ces produits ; que, en conséquence, il convient de procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant qu’il convient de réduire autant que possi- ble pour un produit donné les quantités trop voisines qui risquent d’induire en erreur le consommateur, en vue notamment de permettre une meilleure transparence du marché ; considérant que cet effort de réduction doit porter aussi bien sur les produits vendus à la masse ou au volume que sur les contenants de ces emballages ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (5), modifiée par l’acte d’adhésion (6), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l’harmonisation des conditions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne la fixation des quantités admises pour certains produits préemballés, (5) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. (6) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 4.