L 241/14 Journal officiel de l'Union européenne 14.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1057/2007 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des produits visés à l'article 1“, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Les montants ainsi que les destinations pour les restitu- tions sont fixés de façon périodique en prenant en consi- (4) dération la situation et les perspectives d'évaluation, sur le marché de la Communauté; en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission (?) en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2007. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural (?) JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 259/2007 (JO L 71 du 10.3.2007, p. 6).