2. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/7 RÈGLEMENT (CE) N° 578/97 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1997 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 28 paragraphe 8, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des moda- lités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (*), prévoit la fixation avant le 1“ avril et la perception avant le 1“ juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre, les fabricants d’isoglu- cose et les fabricants de sirop d’inuline en tant qu’a- comptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours, que l’estima- tion de la cotisation à la production de base et de la coti- sation B, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l’article 28 paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre et le sirop d’inu- line à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l’isoglucose, de fixer le montant unitaire de l’acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants unitaires visés à l’article S paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1996/1997: a) à 0,632 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre À et le sucre B; b) à 11,848 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B; c) à 0,506 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose À et l’isoglucose B; d) à 0,632 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d’inu- line À et le sirop d’inuline B; e) à 11,848 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d’inuline B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 avril 1997. O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. O n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. O n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 7. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission