L 145/12 Journal officiel des Communautés européennes 31.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1037/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) Des négociations sont en cours entre la Communauté, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 45, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1493/1999, qui a remplacé le règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil (?) avec effet au 1 août 2000, prévoit dans son article 45, paragraphe 2, que les dérogations applicables aux produits importés visées au paragraphe 1 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 133 du traité. (2) — L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/ 1999 prévoit que les produits visés à l'article 1“, para- graphe 2, points a) et b), du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires. (3) — Le règlement (CEE) n° 1873/84 du Conseil () prévoit une dérogation autorisant l'importation dans la Commu- nauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques œnologiques non prévues par les dispositions communautaires. Pour certaines pratiques œnologiques, cette autorisation n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. (4) — L'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 a abrogé, avec effet au 1 août 2000, une série de règlements du Conseil, y compris le règlement (CEE) n° 1873/84. Toutefois, le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures tran- sitoires dans l'attente de mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (* prévoit que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1873/84 demeurent applicables jusqu'à l'adoption du présent règlement par le Conseil, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, .2). ©) Ÿ0 L 84 du 27.3.1987, p. 1. () JO L 176 du 3.7.1984, p.6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2839/98 (JO L 354 du 30.12.1998, p. 12). ( JO L 185 du 25.7.2000. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/2001 (JO L 71 du 13.3.2001, p. 3). représentée par la Commission, et les États-Unis d'Amé- rique en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties, ainsi que sur la protection des indications géographiques. Le conseil (agriculture), lors de sa réunion du 23 octobre 2000, a pris acte du rapport de la Commission sur l'état des négociations prévu à l'ar- ticle 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1873/84, et a confirmé sa volonté de progresser dans la négociation en définissant une ligne de conduite pour celle-ci. (6) En vue de faciliter le bon déroulement de ces négocia- tions, il apparaît opportun de reconduire les dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 1873/84 et, notam- ment, de continuer à autoriser les pratiques œnologiques américaines visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe au règlement (CEE) n° 1873/84, à titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, comme arrêté par le Conseil dans le règlement (CE) n° 2839/98, modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84. (7) — L'évolution du cadre réglementaire et des pratiques œnologiques nécessite une mise à jour technique de l'annexe pour la rendre cohérente avec l'état actuel des dispositions réglementaires en la matière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, peuvent être offerts ou livrés à la consom- mation humaine directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21, 2204 29, et 2204 30 10, issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des États-Unis d'Amérique, pour lesquels ont pu être utilisées au cours des opérations d'élaboration et de stockage, conformé- ment aux dispositions des États-Unis d'Amérique, une ou plusieurs des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, points a) et b), de l'annexe du présent règlement. Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en