L 24/42 Journal officiel de l’Union européenne 29.1.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2007 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice (2008/79/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 245, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, deuxième alinéa, vu la demande de la Cour de justice du 11 juillet 2007, vu l’avis de la Commission du 20 novembre 2007, vu l'avis du Parlement européen du 29 novembre 2007, considérant ce qui suit: Il convient de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispo- sitions du protocole sur le statut de la Cour relatives à la procédure dans le cadre de l’introduction d'une procédure préju- dicielle d’urgence pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et il y a lieu, pour le bon ordre, de viser également dans la disposition autorisant ces dérogations la procédure accélérée prévue par le règlement de procédure de la Cour, DÉCIDE: Article premier Après l’article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice est inséré l’article suivant: «Article 23 bis Une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une procédure d'urgence peuvent être prévues par le règlement de procédure. Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus bref que celui prévu à l’article 23, et, par dérogation à l’article 20, quatrième alinéa, l’absence de conclusions de l’avocat général. La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l’article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l’omission de la phase écrite de la procédure.»