20.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 344/125 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (2008/969/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10° Fonds euro- péen de développement (?), considérant ce qui suit: (1) — La Commission, qui est responsable de l’exécution du budget général de l'Union européenne et des autres fonds gérés par les Communautés, dans le respect du principe de bonne gestion financière, est tenue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés. (2) I convient de remplacer l’actuelle décision de la Commis- sion relative au système d’alerte précoce, ci-après dénommé «SAP», par la présente décision, à la suite de la modification des articles 93 à 96 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des (Communautés européennes, ci-après dénommé «règlement financier», de la modification des dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. financier applicable au budget général des Communautés européennes et compte tenu des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (°). (3) — Le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 (*) relatif à la base e données centrale sur les exclusions porte création de d tral les lusions port t une base de données où fiourent des renseignemen d’ base de d s f t des s ts concernant les tiers qui se trouvent dans une situation exclusion des procédures de passation de marché ou d’exclus des dures d ssat d h octroi de subvention, et donne accès à cette base aux d'octroi de subvent td s tte bas institutions, notamment celles énumérées à l’article 1°", second alinéa, du règlement financier, aux agences exécu- tives, aux organismes communautaires visés à l’article 185 u rèclement financier ainsi qu’aux autorités de a d Î t f si qu’ torités des États membres et des pays tiers, aux organisations internatio- nales et aux autres organismes qui participent à l’'exécu- tion du budget. (4) — Le SAP vise à assurer, au sein de la Commission et de ses agences exécutives, la circulation d'informations de diffu- sion restreinte concernant les tiers qui pourraient repré- senter une menace pour les intérêts financiers et la répu- tation des Communautés ou pour tout autre fonds géré par elles. (5) — Étant donné que les agences exécutives ont la qualité d'ordonnateurs délégués de la Commission pour l’exécu- tion des crédits opérationnels, il convient qu’elles aient accès au SAP de la même manière que les services de la Commission pour la gestion des crédits administratifs et des crédits opérationnels. (6,  L'Office européen de lutte antifraude, ci-après dénommé «OLAF», doit avoir accès au SAP afin de mener ses enquêtes et ses activités de renseignement et de préven- tion de la fraude conformément à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement euro- péen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (°) et à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (°). () Avis du Contrôleur européen de la protection des données du 6 décembre 2006 sur une notification en vue d’un contrôle préalable adressée par le délégué à la protection des données de la Commis- sion concernant le système d’alerte précoce (dossier 2005-120). (*) Voir page 12 du présent Journal officiel. () JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. (°) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.