No L 285/36 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/775/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (!), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement français a commu- niqué, conformément à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes : — décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l’octroi d’une indemnité annuelle de départ et d’une indemnité viagère de départ ayant le carac- tère d’un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, — arrêté du 30 janvier 1981 fixant le montant des avantages accordés en application du décret ne 81- 88 du 30 janvier 1981 concernant l’octroi d’une indemnité annuelle de départ et d’une indemnité viagère de départ ayant le caractère d’un complé- ment de retraite aux chefs d’exploitation agricole âgés cessant leur activité ; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien néces- saire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en œuvre de la réforme des struc- tures agricoles, en conformité de la directive 72/160/ CEE, appliquées en France, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; () JO ne L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la direc- tive 72/160/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions communiquées par le gouvernement français concernant la mise en œuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 6 de la directive 72/160/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission