12.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 9/15 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/37/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. (2) — La création d'une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses acti- vités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisa- bles, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. C) C) ( () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. ) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (?) prévoit l’ins- titution du Conseil européen de la recherche comme instrument de mise en œuvre du programme spécifique «Idées» (*). Le Conseil européen de la recherche est constitué d’un conseil scientifique indépendant, qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique. La Commission, dans sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (*), a annoncé, outre la création du Conseil européen de la recherche (CER) et du conseil scientifique, la création d'une structure de mise en œuvre sous la forme d’une agence exécutive, à mettre en place par un acte distinct, conformément au règlement (CE) n° 58/2003. La gestion du programme spécifique «Idéesy comprend l’exécution de projets de recherche n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demande un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet. 12 du 30.12.2006, p. 1. Jo L 4 JO L 54 du 22.2.2007, p. 81. JO L 5 7 du 24.2.2007, p. 14.