N° L 52/36 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 450/85 DE LA COMMISSION du 21 février 1985 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3685/84 (*), vu le règlement n° 129 du Conseil, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73(*) et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2135/84 (*), et notamment son article 1" bis para- graphe 4, vu l’avis du comité monétaire, considérant que, en vertu de l’article 1" bis du règle- ment (CEE) n° 1393/76, des taux spéciaux sont utilisés pour convertir en monnaie nationale les prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés ; que les taux spéciaux actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2439/84 de la Commission (”) ; considérant que, pour les monnaies des États membres maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instan- tané maximal de 2,25 %, le taux spécial est le taux de conversion résultant du taux pivot; que, pour les autres monnaies, le taux spécial pour la période du 1“ mars au 31 août 1985 est égal au taux de conversion par rapport à l’ensemble des monnaies des États membres maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instantané maximal de 2,25% résultant du taux moyen pris en considération pour le calcul des n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 1. n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. n° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. n° L 196 du 26. 7. 1984, p. 21. n° L 228 du 25. 8. 1984, p. 6. SVSEDIIIS es Ct t é é e OOOOOOO 3 Le] E montants compensatoires monétaires valables le 1“ février 1985 ; - considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires moné- taires applicables à certains produits agricoles (8), les taux pivots ainsi que les taux de marché ont été affec- tés, à partir de la campagne 1984/1985 dans la poli- tique agricole commune, du facteur de correction de 1,033651, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le taux spécial visé à l’article 1" bis du règlement (CEE) n° 1393/76 est : a) pour le franc belge/franc luxembourgeois : 1 franc belge/franc luxembourgeois = 0,0215462 Écu ; b) pour la couronne danoise : 1 couronne danoise = 0,118836 Écu ; c) pour le mark allemand : 1 mark allemand = 0,431540 Écu ; d) pour le franc français : 1 franc français = 0,140728 Écu ; e) pour la livre sterling : 1 livre sterling = 1,51892 Écu ; f) pour la livre irlandaise : 1 livre irlandaise = 1,33314 Écu; g) pour la lire italienne : 100 lires italiennes = 0,0696116 Écu ; h) pour le florin néerlandais : 1 florin néerlandais = 0,383002 Écu ; i) pour la drachme grecque : 1 drachme grecque= 0,0105099 Écu. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2439/84 est abrogé. Article 3 , Le présent règlement entre en vigueur le 1“ mars 1985. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.