L 272/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1934/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 portant troisième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEEF) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1499/97 (*); considérant qu’il est opportun, à cause de la durée et de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités espagnoles, d’inclure les truies de réforme dans le régime d’aide prévu par le règlement (CE) n° 913/97 et d’augmenter le nombre de porcs à l’engrais qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permet- tant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir; considérant qu’il y a lieu d’adapter la liste des zones éligi- bles reprise à l’annexe II dudit règlement à la situation vétérinaire actuelle; considérant que l’application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu’il est dès lors justifié d’appli- quer les dispositions prévues par le présent règlement à partir du 18 septembre 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: | Article premier Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 3 suivant est inséré: «3. À partir du 18 septembre 1997, les produc- teurs peuvent bénéficier, à leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes espagnoles lors de la livraison à celles-ci des truies de réforme relevant du code NC 0103 92 11 d’un poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes en moyenne par lot» b) Le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4. 2) À l’article 4, le paragraphe S suivant est ajouté: «S5,  L'aide visée à l’article 1 paragraphe 3 est égale, départ ferme, à l’aide fixée selon les dispositions du paragraphe 1, diminuée de 30 “%. L’aide est calculée sur la base du poids abattu constaté. Toutefois, lorsque les animaux ne sont que pesés vivants, l’aide est affectée d’un coefficient de 0,78» 3) À l’article 6, le texte suivant est ajouté: «e nombre et le poids total des truies de réforme livrées.» 4) L’annexe 1 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. S) L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 18 septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1997. O L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. O L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O L 131 du 23. S. 1997, p. 14. O L 202 du 30. 7. 1997, p. 42. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission