7. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé : « Extranuclear-quadrupole mass spectrometer, consisting of: 1. multiplier, model 051-1, — mass filter, model 4-162-8, — cross beam ionizer, model 041-2, and 2. combined ionizer control, model 020-2, — power supply, model 011-15, 3. electrometer, model 031-2 », ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/525/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 12 janvier 1982, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Extranuclear — quadrupole mass spectrometer, consisting of : 1. multiplier, model 051-1, — mass filter, model 4-162-8, — cross beam ionizer, model 041-2, and 2. combined ionizer control, model 020-2, — power supply, model 011-15, 3. elec- trometer, model 031-2 », commandé en février 1979 et destiné à être utilisé pour l’étude de la thermodyna- mique de l’évaporation et de la composition de la vapeur de substances inorganiques peu volatiles à haute température, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre de masse ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. ( JO n° L 318 du 13.'12. 1979, p. 32. pouvoir de résolution très élevé ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; - considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil «R 10-10 » fabriqué par la firme Ribermag SA, 49, quai du Halage, 92500 Rueil Malmaison/France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Extranuclear — quadrupole mass spectrometer, consisting of: 1. multiplier, model 051-1, — mass filter, model 4-162-8, — cross beam ionizer, model 041-2, and 2. combined ionizer control, model 020-2, — power supply, model 011-15, 3. electrometer, model 031-2 » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 12 janvier 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission