N° L 335/72 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1984 | relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (84/647/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (‘), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que, du point de vue macro-économique, l’utilisation de véhicules loués permet, dans certaines situations, une répartition optimale des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production ; considérant que, du point de vue micro-économique, cette possibilité introduit un élément de souplesse dans l’organisation des transports et augmente ainsi la productivité des entreprises ; considérant qu'il y a lieu de modifier la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l’éta- blissement de règles communes pour certains trans- ports de marchandises par route entre États membres ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/50/CEE (, () JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 91. ( JO n° C 35 du 9. 2. 1984, p. 19. () JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. ( JO n° L 27 du 4. 2. 1982, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par : — « véhicules » : un véhicule à moteur, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusivement au transport de marchan- dises, — « véhicule loué » : tout véhicule mis, contre rému- nération et pour une période déterminée, à la disposition d’une entreprise qui effectue des trans- ports de marchandises par route pour compte d’au- trui ou pour compte propre moyennant un contrat avec l’entreprise qui met les véhicules à disposi- tion. Article 2 Chaque État membre admet l’utilisation sur son terri- toire, aux fins du trafic entre États membres, des véhi- cules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre pour autant que : 1) le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans ce dernier État membre ; 2) le contrat ne concerne que la mise à disposition d’un véhicule sans conducteur et ne soit pas accom- pagné d’un contrat d’emploi conclu avec la même entreprise portant sur le personnel de conduite ou d’accompagnement ;