22.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 19/17 DIRECTIVE 2001/106/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la 1urldmt10n des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de trava11 à bord des navires (contrôle par l'État du port) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 13 novembre 2001 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/21/CE du Conseil () met en place dans la Communauté européenne un contrôle des navires par l'État du port fondé sur des procédures d'inspection et d'immobilisation uniformes. (2) — Il est nécessaire de tenir compte des modifications qui ont été apportées aux conventions, protocoles, codes et résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que des développements intervenus dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. (3) Il est entendu que rien dans la présente directive n'a pour effet de transférer aux États du port les responsab1— lités des États du pavillon, notamment celles assumées ar les organisations reconnues agissant au nom des États du pavillon. (4) — Certains navires présentent un risque manifeste pour la sécurité en mer et l'environnement marin en raison de leur mauvais état, de leur pavillon et de leurs antécé- dents; parmi ces navires figurent, notamment, les navires battant le pavillon d'un État décrit comme présentant un «risque très élevé» ou «un risque élevé» dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'en- tente de Paris. Il convient par conséquent de refuser l'accès de ces navires aux ports de la Communauté, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils peuvent être exploités sans danger dans les eaux de la Communauté. Des lignes directrices doivent être établies pour fixer les () JO C 212 E du 25.7.2000, p 102 et JO C 154 E du 29.4.2001, 67. @ JO C 14 du 16.1.2001, p. 22. () JO C 22 du 24.1.2001, p. 19. (*) Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000 (JO C 228 du 13.8.2001, p. 133), positon commune du Conseil du 26 février 2001 (JO C 101 du 30.3.2001, p. 15), et décision du Parlement européen du 16 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 24 octobre 2001 et décision du Conseil du 6 décembre 2001. () JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/97/CE de la Commission (O L 331 du 23.12.1999, p. 67). procédures applicables en cas de refus d'accès et de levée du refus d'accès. À des fins de transparence, la liste des navires pour lesquels l'accès aux ports de la Commu- nauté a été refusé devrait être rendue publique. Les navires ayant un coefficient de ciblage élevé repré- sentent un risque particulièrement important d'accident ou de pollution, ce qui justifie qu'il faille les inspecter fréquemment à l'escale dans des ports de la Commu- nauté. Les catégories de navires énumérées à l'annexe V de la directive 95/21/CE présentent également un risque important d'accident ou de pollution à partir d'un certain âge. Le large pouvoir d'appréciation laissé à l'au- torité d'inspection lorsqu'il s'agit de sélectionner ou non de tels navires en vue d'une inspection renforcée ne permet pas d'obtenir l'uniformisation des pratiques requise au sein de la Communauté. Il est par conséquent nécessaire de rendre l'inspection de ces navires obliga- toire. En particulier, compte tenu des risques de pollu- tion majeure que présentent les pétroliers et compte tenu également du fait que la grande majorité des anomalies conduisant à l'immobilisation concernent des navires de plus de quinze ans, il convient d'appliquer le régime des inspections renforcées aux pétroliers à partir de l'âge de quinze ans. Le contenu des inspections renforcées faisant l'objet des lignes directrices établies peut varier considérablement à la discrétion de l'autorité d'inspection. Afin d'établir des pratiques uniformes au sein de la Communauté, ces lignes directrices devraient être rendues obligatoires. Il convient toutefois de prévoir une exception lorsque la conduite d'une inspection sur de tels navires, en particu- lier compte tenu de l'état des citernes à cargaison du navire ou de contraintes opérationnelles liées aux opéra- tions de chargement ou de déchargement, n'est pas possible ou entraînerait des risques trop importants pour la sécurité du navire, de son équipage et de l'inspecteur ainsi que pour la sécurité dans l'enceinte portuaire. Il convient que les États membres soient autorisés à organiser les inspections obligatoires de manière efficace afin d'obtenir, grâce à un régime renforcé d'inspections, la plus grande valeur ajoutée, en tenant compte des différentes conditions d'exploitation et en faisant appel à la coopération entre les ports et les États membres tout en respectant les objectifs quantitatifs globaux en matière d'inspection.