N° L 29/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «P.G.T. — Energy Dispersive X-ray Analysis System, model XCEL » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/68/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 10 juin 1981, l'Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «PGT. — Energy Dispersive X-ray Analysis System, model XCEL », destiné à être utilisé pour l’analyse des ruptures de matériaux dans le domaine microscopique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d’analyse ; que ses caracté- ristiques techniques objectives telles que la précision de l’analyse quantitative, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé «PGT. — Energy Dispersive X-ray Analysis System, model XCEL » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 10 juin 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.