29. 9. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 273/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 2245/78 DU CONSEIL du 26 septembre 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 relatif au régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/78 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 14 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1127/78(*), prévoit l’octroi des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par le secteur de la brasserie pour la fabrication de la bière ; qu’il y a lieu de tenir compte de la restitution à la production lors du calcul de l’élément mobile du prélèvement à l’importation applicable aux gruaux et semoules de maïs destinés à l’industrie de la brasserie et relevant de la sous-posi- tion 11.02 À V a) 1 du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) ne 2744/ 75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d’exportation des produits trans- formés à base de céréales et de riz (°), est remplacé par le texte suivant : «1. — Lors du calcul de l’élément mobile du prélè- vement applicable aux produits visés à l'annexe I à la position ou aux sous-positions 11.02 A V a) 1, 11.04 C II, 11.08 À, 11.09, 17.02 B II, 21.07 F II et 23.03 A 1 destinés dès leur importation aux mêmes utilisations que celles prévues pour l’octroi des restitutions à la production pour : — la fécule de pommes de terre, — le froment tendre, le maïs et les brisures de riz, utilisés dans la Communauté pour la fabrica- tion de l’amidon, — le maïs utilisé pour la fabrication de gruaux et de semoules destinés à l’industrie de la bras- serie il est tenu compte des restitutions à la production qui ont été accordées ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 juin 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1978. JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 21. JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. JO no L 142 du 30. S. 1978, p. 24. Par le Conseil Le président J. ERTL (5) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 65.