N° L 224/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2396/84 DE LA COMMISSION du 20 août 1984 portant modalités d’application de l’établissement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article S paragraphes 1 et 2, considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que, avant le 10 décembre de chaque année, il est dressé un bilan prévisionnel en vue de déterminer les ressources et estimer les besoins de la Communauté dans le secteur viti-vinicole ; qu’afin de respecter la date limite ci-dessus, il est nécessaire de fixer la date à laquelle les communica- tions doivent être transmises par les États membres à la Commission ; considérant que le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission du 13 juillét 1984 (*), relatif aux déclara- tion de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), prévoit des renseignements à fournir permettant l’établissement du bilan prévi- sionnel ; qu’outre ces renseignements, les États membres communiquent à la Commission tout autre élément nécessaire à l’établissement du bilan néces- saire; que pour établir un bilan prévisionnel de manière aussi fiable que possible il convient de prendre en considération toute autre source d'informa- tion jugée fiable ; que par conséquent il est indiqué de déterminer les sources d’information à prendre en considération ; considérant que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79 précise que le bilan prévisionnel doit faire apparaître la part respective des vins de table et des v.q.p.rd.; que, afin de mieux connaître les ressources et les besoins en vins de la Communauté, 1l est indiqué de présenter une ventilation des différentes catégories de vins en fonction de leur couleur en vin blanc, d’une part, et, vin rouge et rosés, d'autre part ; considérant qu’il convient de déterminer les condi- tions dans lesquelles il y a lieu de recourir aux infor- (') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du !. S. 1984, p. 77. () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. mations autres que celles communiquées par les États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le bilan prévisionnel est établi par la Commis- sion sur la base de toutes les données disponibles, et notamment à partir de : — communications transmises par les États membres, — toute autre information qu’elle juge fiable. 2.  Aux fins de l’application du paragraphe 1 premier tiret, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre de la campagne en cours, au moins les éléments repris à l’annexe, tableaux A, B et C. 3.  Pour les informations visées au paragraphe 1 deuxième tiret, il est fait appel à toute source d’infor- mation disponible, et notamment : a) aux publications relatives à la production et au commerce dans les États membres, b) aux organisations professionnelles, représentatives de la production et du commerce dans les États membres, en particulier celles représentées au sein du comité consultatif viti-vinicole. Article 2 Les informations visées à l’article 1“ paragraphe 1 deuxième tiret ne sont utilisées que lorsqu’il est cons- taté un écart significatif et susceptible de compro- mettre la bonne gestion du marché viti-vinicole, entre les données transmises par les États membres au titre de la communication visée à l’article 1 paragraphe 2 et ces informations. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.