8. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 319/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3457/84 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 2268/84, (CEE) n° 2956/84 et (CEE) n° 1687/76 en ce qui concerne les ventes de beurre d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait -et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?), et notamment son article 6 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l’exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2955/84 (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 2956/84 de la Commission, du 18 octobre 1984, relatif à l'écoulement de beurre à prix réduit et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3073/84 (), permettent la transformation de ce beurre en matière grasse du lait anhydre avant son exportation, pour répondre aux possibilités d’écoulement qui existent sur le marché mondial pour le beurre sous cette forme ; considérant que le règlement (CEE) n° 2268/84 limite l’exportation du beurre à certaines destinations ; qu’il s’est avéré que d'autres pays tiers sont intéressés à acheter ce beurre aux conditions prévues par ledit règlement; qu’il convient, par conséquent, de supprimer son annexe ; considérant que, dans le commerce international, les termes « matière grasse du lait anhydre » sont réservés à un produit dont la composition ne correspond pas exactement au beurre en question ; que les termes qu’il convient d’utiliser dans le cas d'espèce sont ceux de butter oil; qu’il est, par conséquent, nécessaire de rectifier sur ce point les règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n° 2956/84, ainsi que le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission {”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2956/84 ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 35. () JO n° L 279 du 23. 10. 1984, p. 1. () JO n° L 279 du 23. 10. 1984, p. 4. () JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 83. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2956/84 a fixé un délai de quarante-cinq jours pour le conditionnement du beurre courant, soit à partir de la prise en charge, soit à partir de la récep- tion de la demande de déstockage ; qu’il s'avère néces- saire de prévoir la possibilité pour les États membres de prolonger ce délai, sans pour autant retarder la date finale de mise à la consommation directe ; considérant que le but poursuivi par le titre II du règlement (CEE) n° 2956/84 était de permettre l’écou- lement à des conditions particulières du beurre de stock public acheté au cours de la campagne 1982/ 1983 ; que les demandes d’achat présentées à cet effet permettent de conclure que ce but est pratiquement atteint ; qu’il convient, par conséquent, d’abroger le titre II ; ' considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2268/84 est modifié comme suit. ‘ 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est supprimé. 2) Le texte de l'article 6 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 6 bis 1.  Le beurre vendu conformément au présent règlement peut être exporté, en tout ou en partie, sous forme de butter oil 2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, les articles 1*,2 et 3, l’article 4 paragraphes 1 et 2 et l’article 6 s'appliquent. En outre, la demande d’achat doit : — préciser les quantités de beurre qui seront trans- formées en butter oil, ainsi que l’État membre sur le territoire duquel la transformation aura lieu, — indiquer la ou les entreprises de transformation enregistrées à cette fin par l’État membre sur le territoire duquel la transformation aura lieu, — être accompagnée de l’engagement écrit desdites entreprises à respecter les conditions prévues au présent règlement.