N° L 161/106 Journal officie! des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1236/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94, et fixant les quantités disponibles pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 1996, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1194/96 du Conseil ('), prorogeant le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (, et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commis- sion (*), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 22, considérant que des concessions ‘pour le secteur de la viande de volaille et des œufs concernant certains produits ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédéra- tive tchèque et slovaque (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/96(), et du règlement (CE) n° 1559/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établis- sant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d’une part, et !) Voir page 2 du présent Journal officiel. O n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. O n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. O n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 88. O J J J } JO n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 7. la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part(#), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/96; considérant que, dans un but antispéculatif et à la lumière de l’expérience acquise, notamment en ce qui concerne le nombre élevé de demandeurs, il est nécessaire d’une part de modifier les conditions d’accès à ce régime afin d’ex- clure les opérateurs qui n’ont pas l’intention d’utiliser les certificats pour couvrir leurs propres besoins et d’autre part de diminuer la quantité maximale à importer chaque trimestre; considérant que la durée de validité des certificats permet aux opérateurs de déposer leurs demandes pendant les dix premiers jours de chaque trimestre; considérant que des certificats d’importation pour les quantités disponibles au titre de la période du 1“ janvier 1996 au 30 juin 1996 ont déjà été délivrés sur la base des règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94; qu’il convient donc de fixer les quantités disponibles pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 1996 en tenant compte des quantités accordées et des contingents fixés pour cette période; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 sont modifiés comme suit. 1) À l’article 3, le point a) de chaque règlement est remplacé par le texte suivant: «a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes (poids du produit) dans le cas de produits () JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 62.