11. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 152/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (97/361/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la conclusion de l’accord négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiri- tueuses permettra d’améliorer les conditions de commer- cialisation des boissons spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et des États- Unis mexicains, suivant les principes d’égalité, d’intérêt mutuel et de réciprocité; qu’il convient, dès lors, d’ap- prouver ledit accord; considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiri- tueuses ('), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et les États- Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des bois- sons spiritueuses et l’échange de lettres y afférent sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord. Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 22 premier alinéa de l’accord (. Article 4 Aux fins de l’article 18 de l’accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89, à conclure les actes néces- saires pour modifier l’accord. Article 5 La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l’article 17 de l’accord. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997. Par le Conseil Le président W. SORGDRAGER () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 1). () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.