L 30/52 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 74/2008 DU CONSEIL du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: () (4) () @) C) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (?) (ci-après dénommée «septième programme-cadre») prévoit une contribution de la Communauté pour l’établissement de partenariats public- privé à long terme sous la forme d'initiatives technologi- ques conjointes qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces initiatives technologiques conjointes résultent du travail de platesformes technologiques européennes, qui ont déjà été mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles devraient combiner les investissements du secteur privé et les financements publics européens, notamment des financements provenant du septième programme-cadre. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration (2007-2013) (°) (ci-après dénommé «programme spécifique “Coopération”») souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de technologies fondamentales par l’intermédiaire de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d'initiatives technologiques conjointes. Le programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a engagé la Commission à développer davantage les Avis rendu le 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel). JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30. concepts de plates-formes technologiques et d’initiatives technologiques conjointes. Il a souligné que de telles initiatives pourraient contribuer à la coordination de l’ensemble des efforts de recherche de la Communauté en vue d'établir des synergies avec les actions menées dans le cadre de dispositifs existants, tels qu’Eureka et la COST, compte tenu de leur importante contribution en matière de recherche et de développement (R & D). Des entreprises européennes et d'autres organismes de R & D actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués ont pris l’initiative d’établir une plate-forme technologique européenne sur les «systèmes informatiques embarqués» (ci-après dénommée «plate-forme technolo- gique Artemis») au titre du sixième programme-cadre. La plate-forme technologique Artemis a élaboré un pro- gramme stratégique de recherche sur la base d’une vaste consultation avec les parties prenantes des secteurs public et privé. Le programme stratégique de recherche a recensé les priorités dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et a recommandé des pistes à suivre pour une initiative technologique conjointe dans ce domaine. L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués fait suite aux communications de la Commission du 6 avril 2005 intitulée «Bâtir l’'EER de la connaissance au service de la croissance» et du 20 juillet 2005 intitulée «Actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne», qui préconisent une approche nouvelle et plus ambitieuse à l’égard des partenariats public-privé à grande échelle dans des domaines d’intérêt majeur pour la compétitivité, identifiés dans le cadre d’un dialogue avec l’industrie. L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués répond à la nécessité de soutenir les technologies diffusantes de l'information et de la communication mentionnées dans le rapport «Creating an Innovative Europe» («Créer une Europe innovante») de janvier 2006 (*). Le rapport met en exergue la solution retenue par la plate-forme technologique Artemis qui consiste à combiner financements nationaux et communautaires dans le cadre d’une structure juridique bien définie et d’une manière harmonisée et synchrone. L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués devrait créer un partenariat public-privé durable et augmenter et stimuler l’investisse- ment public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe qui, dans le cadre du présent règlement, devrait être considérée comme comprenant les (*) http://ec.europa.eu/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm