5.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 327/15 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération (2008/903/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «accord») (!), qui a été signé le 26 octobre 2004 (?) et est entré en vigueur le 1“ mars 2008 (), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 15, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen ne s'appliquent dans la Confédération suisse qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies. Après avoir vérifié que la Confédération suisse remplissait les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a rendu, par sa décision 2008/421/CE (*), les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen applicables à la Confédération suisse à partir du 14 août 2008. () JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. (?) Décisions du Conseil 2004/849/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26) et 2004/860/CE (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78). (°) Décisions du Conseil 2008/146/CE (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1) et 2008/149/JAI (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). () JO L 149 du 7.6.2008, p. 74. suisse G) Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission perma- nente d’évaluation et d’application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def] (*), que les conditions néces- saires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies dans la Confédération suisse pour tous les autres domaines de l’acquis (frontières terrestres, coopé- ration policière, système d’information Schengen et visas). Le 27 novembre 2008, le Conseil a conclu que les condi- tions étaient désormais remplies par la Confédération suisse pour chacun des domaines mentionnés. En ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen aux frontières aériennes, d'autres visites d’évaluation devraient avoir lieu ultérieurement. Il est dès lors possible de fixer des dates pour l’applica- tion de la totalité de l’acquis de Schengen, c'est-à-dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Confédé- ration suisse. Si les visites d'évaluation aux frontières aériennes susmentionnées ne sont pas concluantes, il conviendra de reconsidérer la date fixée pour l'application des dispositions l'acquis de Schengen régissant la suppres- sion des contrôles de personnes aux frontières aériennes. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 138.