13.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 156/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1146/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC du 7 mai 2001 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 7 mars, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1343(2001), et s'est déclaré grave- ment préoccupé par le rôle que les autorités libériennes jouent dans le conflit en Sierra Leone. (2) Le Conseil de sécurité a, entre autres, décidé qu'il impor- tait que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture au Liberia d'une formation ou d'une assistance technique concernant les activités militaires liées à la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes. Le 4 mai 2001, le Conseil de sécurité de l'ONU a constaté que les autorités libériennes n'avaient pas donné suite à ses demandes. Il convient, par conséquent, de prendre égale- ment les mesures nécessaires afin d'arrêter l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non. (3) — Certaines de ces mesures relèvent du champ d'applica- tion du traité et il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règle- ment, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'ap- plique, dans les conditions prévues par ledit traité. (4) Il y a lieu que la Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations. () JO L 126 du 8.5.2001, p. 1. (5) — Ilya lieu de sanctionner les violations du présent règle- ment et les États membres devraient édicter des sanc- tions appropriées à cet effet. Il est en outre souhaitable qu'en cas de violation du présent règlement, des sanc- tions puissent être imposées à compter de la date d'en- trée en vigueur de celui-ci et que les États membres engagent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque des dispositions dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'arme- ments et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipe- ments militaires, les équipements paramilitaires, ainsi que leurs pièces détachées. 2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies a préala- blement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II du présent règlement. Article 2 1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe I provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non. 2.  La Commission est autorisée à modifier l'annexe I afin de l'adapter aux changements pouvant être apportés à la nomen- clature combinée. Article 3 Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entre- tient avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolu- tion 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.