11.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 240/7 RÈGLEMENT (CE) N° 826/2009 DU CONSEIL du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) («règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 1659/2005 (?) (de règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine («RPC»). Il s’'agit d’un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés, à l’exception de six sociétés expressément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels. 2. Demande de réexamen En 2008, la Commission a été saisie d’une demande d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, confor- mément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermédiaire»). La demande, limitée à l’analyse du dumping, a été déposée par un producteur- exportateur chinois, Dashigiao Sangiang Refractory Mate- rials Company Limited («DSRM» ou «le requérant»). Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits fabriqués par DSRM est de 27,7 %. Dans sa demande de réexamen intermédiaire, le requérant a affirmé que les circonstances sur la base desquelles la mesure avait été instituée avaient changé et que ces chan- gements étaient de nature durable. Le requérant a soutenu qu'une comparaison entre ses prix et coûts de production intérieurs, d’une part, et ses prix à l’exporta- tion vers la Communauté, d’autre part, indiquait que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Pour cette raison, DSRM a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 267 du 12.10.2005, p. 1. n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. En particulier, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue qu'il satisfait aux critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. 3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’'ouverture d’un réexamen, la Commission a décidé d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformé- ment à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d'application est limité à l'examen du dumping en ce qui concerne DSRM. Le 12 juin 2008, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (°) et a entamé une enquête. 4. Produit concerné et produit similaire Le produit faisant l’objet du réexamen intermédiaire est identique à celui visé dans le règlement initial, c’est-à-dire des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou non de la magnésite, originaires de la RPC («produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 6815 9100, ex 6815 9910 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20). Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers la Communauté, de même que celui fabriqué et vendu aux États-Unis présen- tent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme étant simi- laires au sens de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base. 5. Parties concernées La Commission a officiellement avisé l’industrie commu- nautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et qui ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. () JO C 146 du 12.6.2008, p. 30.