2. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 136/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1156/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 complétant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,l vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) ne 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1151/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur (*) définit, pour chacune des principales céréales, la qualité type pour laquelle sont fixés les prix indicatif et d’intervention ; considérant que le règlement (CEE) ne 2727/75 prévoit, à partir de la campagne 1977/1978, la fixation d’un prix de référence pour le froment tendre pani- fiable ; que ce prix est à fixer également pour une qualité type determinée ; considérant que la qualité type fixée pour le prix indi- catif et le prix d’intervention pour le froment tendre peut être également appliquée au prix de référence pour le froment tendre panifiable; qu'il convient donc de compléter en ce sens le règlement (CEE) ne 2731/75, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 2731/75 est remplacé par le texte suivant : « Article premier La qualité type pour laquelle sont fixés le prix d’intervention, le prix de référence et le prix indi- catif du froment tendre est définie comme suit : a) froment tendre sain, loyal et marchand, exempt de flair et de prédateurs vivants, d’une couleur propre à cette céréale et d’une qualité corres- pondant à la qualité moyenne du froment tendre récolté dans la Communauté dans des conditions normales ; b) taux d’humidité : 16 % ; c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable : q P 5 %, dont : — pourcentage de grains brisés : 2 %, — pourcentage d’impuretés constituées par des grains : 1,5 % (par impuretés constituées par des grains on entend les grains échaudés, les grains d’autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains présentant des colorations du germe), — pourcentage de grains germés : 1 %, — pourcentage d’impuretés diverses : 0,50 % (les impuretés diverses sont constituées par les graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, l'ergot, les grains cariés, les insectes morts et les fragments d’insectes) ; d) poids spécifique : 75 kilogrammes par hecto- litre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1€' août 1977. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977. (!) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (@) JO ne € 93 du 18. 4. 1977, p. 11. () JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. Par le Conseil Le président HJ. SILKIN