N°o L 205/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/85 DE LA COMMISSION du 2 août 1985 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (, et notamment son article 14 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes (, modifié par le règlement (CEE) n° 1712/ 85 (*), a prévu des mesures de sauvegarde pour les griottes congelées ou conservées moyennant l'instaura- tion d’un prix minimal à respecter à l’importation dans la Communauté et par l’application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix ; que, toutefois, ces mesures n’apparaissent pas avoir atteint l’objectif de permettre l’écoulement de la production communautaire de griottes fraîches, dont la récolte s’effectue en cette période, vers l’industrie de transformation à des conditions de prix raisonnables pour le producteur ; considérant le volume important des griottes pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés après l’entrée en vigueur des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1626/85; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir de plus graves perturbations susceptibles de mettre en péril les objec- tifs définis à l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence de suspendre temporairement la déli- vrance des certificats pour certaines griottes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La délivrance des certificats d’importation pour les griottes relevant des sous-positions reprises au tableau ci-dessous, est suspendue pendant la période du 3 août au 30 septembre 1985 : Numéro du tarif douanier commun Désignation Code Nimexe , des marchandises ex 08.10 D ex 08.10-90 Griottes ex 20.06 B IIl a) 8 20.06-50 Griottes ex 20.06 B II b) 8 20.06-74 Griottes ex 20.06 B II c) 1 dd) 20.06-89 Griottes 2. _ Pour ces mêmes produits, les demandes de certi- ficats en instance à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 1985. « O n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. O n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. O n° L 156 du 15. 6. 1985, p. 13. O n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 46. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Vice-président