4.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 59/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 195/2008 DU CONSEIL du 3 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (83) I convient également d'adapter le règlement (CE) n° 1210/2003, afin de tenir compte des derniers change- ments survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- responsabilité des infractions et la compétence juridic- ment ses articles 60 et 301, tionnelle. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s’applique le traité, dans les conditions fixées par celui-ci. vu la position commune 2008/186/PESC du Conseil du 3 mars 2008 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Traq (*), (4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le résent rèclement, celui-ci devrait entrer en vigueur sent 1 t, cel d t ent vu la proposition de la Commission, immédiatement, considérant ce qui suit: , ; ; A ARRÈTE LE PRÉSENT REGLEMENT: (1) — Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil (?) a prévu, dans son article 2, Article premier des dispositions particulières concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, des dispositions particulières en vertu desquelles certains actifs iraquiens ne peuvent faire l’objet d'aucune procédure judiciaire. Si les dispositions particulières sur les produits de la vente restent d’application, celles concernant les immunités ont 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant: cessé de s'appliquer le 31 décembre 2007. Le règlement (CE) n° 1210/2003 est modifié comme suit: (2) — La résolution 1790 (2007) du CSNU et la position «Article 2 commune 2008/186/PESC prévoient que les deux ; régimes susmentionnés sont applicables jusqu’au À compter du 22 mai 2003, l’ensemble des produits de 31 décembre 2008. Il convient donc de modifier en toutes les ventes à l’exportation de pétrole, de produits conséquence le règlement (CE) n° 1210/2003. pétroliers et de gaz naturel en provenance d’Iraq, qui sont énumérés à l’annexe 1, sont versés au Fonds de développe- () Voir page 31 du présent Journal officiel. ment pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution (?) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 le règlement (CE) n° 791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). et 21 de ladite résolution.»;