L 109/72 Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 2001 modifiant pour la sixième fois la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 1121] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/316/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Les mesures de surveillance à mettre en œuvre dans les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/263/CE (°). (2) — À la suite des déclarations de foyers de fièvre aphteuse en Irlande, la Commission a adopté la décision 2001/ 234/CE (6) relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Irlande, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/267/CE (). (3) — L'Irlande du Nord et l'Ilande ont pris des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse ($), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et elles ont mis en œuvre des mesures complémentaires dans les zones touchées, notamment les mesures définies dans la décision 2001/263/CE. (4) Il n'y a pas lieu de maintenir l'étendue géographique des Zones soumises aux mesures prévues par la présente décision plus longtemps que ne l'exigent des circons- tances définies objectivement. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 2.3.2001, p. 22. 93 du 3.4.2001, p. 59. 84 du 23.3.2001, p. 62. 94 du 4.4.2001, p. 26. 315 du 26.11.1985, p. 11. ESEIES sS 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 zones de protection soumises à des restrictions appli- quées conformément à l'article 9 de la directive 85/ 511/CEE, avant la levée desdites restrictions, sont spéci- fiées  dans la décision 2001/295/CE de la Commission (°). (6), Il y a lieu d'autoriser un traitement supplémentaire des produits sanguins et de préciser les exigences en matière de certification pour certains produits traités et de longue conservation. (7) Il convient de proroger les mesures arrêtées par la déci- sion 2001/172/CE. (8) — La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 10 avril 2001 et, le cas échéant, les mesures seront adaptées. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/172/CE de la Commission est modifiée comme suit: 1) L'article 3 est modifié de la façon suivante: a) l'expression «ni aux produits à base de viande qui ont été soumis à un traitement thermique dans des conteneurs hermétiquement clos à des fins de longue conservation» est ajoutée à la fin du paragraphe 2; b) l'expression «et expédiés dans des conteneurs herméti- quement clos» est supprimée au paragraphe 5; c) le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, il est suffisant, dans le cas de produits à base de viande ayant subi un traitement thermique dans des conteneurs hermétiquement clos à des fins de longue conservation, que lesdits produits soient accompagnés par un docu- ment commercial précisant le traitement thermique appliqué.» () JO L 100 du 11.4.2001, p. 35.