L 195/38 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1480/2001 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 2001 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 24/2001 (), et notam- ment son article 12, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1* du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87 (, (2) — Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du troisième trimestre de 2001. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le troisième trimestre de 2001. Article 2 Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1*, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du quatrième trimestre de 2001 pour la quantité suivante: 5 000 t. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001. 43 du 27.6.1995, p. 35. du 6.1.2001, p. 9. 36 du 29.12.1979, p. 44. 27 du 18.11.1987, p. 7. SBDOS ——s OOOO ce…e 9 9 9 = Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission