N° L 23/46 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/60/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (, et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par la République française, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semence ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1982 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1984, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut êÊtre autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés Giraffe T 1230 et Silco de maïs n’avaient pas été soumises, en République fran- çaise, à des examens officiels en culture en vue de la demande française ; considérant que ces variétés ont un index FAO de classes de maturité supérieur à 800 ; qu'’il est notoire que les variétés de maïs d’un index FAO de classes de maturité supérieur à 800 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée] ; considérant que la variété Dactus (dactyle) avait été soumise en République française à des examens offi- ciels en culture ; () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. considérant que les résultats de ces examens avaient conduit, en République française, à la constatation que cette variété y possédait une valeur culturale ou d’utili- sation inférieure à d’autres variétés comparables admises en République française ; considérant que, pour la variété Dactus, il peut être vonstaté, sur la base du dossier relatif aux résultats . d’examens, qu’elle ne répond pas, en République fran- çaise, en ce qui concerne sa résistance à des orga- nismes nuisibles, aux résultats obtenus pour d'’autres variétés comparables y admises [article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la directive précitée], tout en offrant, dans certaines conditions, une certaine compensation par d’autres caractéristiques favorables (article 15 paragraphe 4 deuxième phrase de la direc- tive précitée) ; ‘ ‘considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la République fran- çaise concernant l’ensemble de ces variétés ; considérant que, pour une autre variété, les examens sont actuellement en cours ; qu’il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d’achever l’examen de la variété Sara (trèfle violet) ; considérant qu’il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la République française, le délai en cause d’une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1985 pour tout son territoire : I. Plantes fourragères Dactylis glomerata L Dactus