28. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 991/79 DE LA COMMISSION du 17 mai 1979 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE _ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (!), et notamment son article 4 paragraphe 2, / vu le règlement n° 24 portant établissement graduel d’une organisation commune du marché viti-vinicole (?), et notamment son article 5, considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 357/79, les États membres doi- vent communiquer les résultats des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l’article 8 de ce même règlement ; considérant que, afin d’assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes de base ; ; considérant que le système d’enquêtes statistiques sur les superficies viticoles prévu par le règlement (CEE) n° 357/79 remplace le cadastre viticole prévu par l’article 1°" du règlement n° 24 ; considérant que, comme conséquence de ce fait, il y a lieu d’abroger le règlement n° 143 de la Commission portant premières dispositions concernant l’établisse- ment du cadastre viticole(*) et le règlement n° 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964, portant dispositions complémentaires sur l’établisse- (*) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. (?) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62. (3) JO n° 127 du 1. 12. 1962, p. 2789/62. ment du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour (#), qui sont devenus caducs ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole et du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier La forme du programme de tableaux pour les enquêtes de base sur les superficies viticoles est établie à l’an- nexe I. A%ticle 2 1. Les définitions se rapportant aux enquêtes de base figurent à l’annexe IL. 2. Étant donné que les enquêtes statistiques de base portent sur la situation à la fin d’une campagne viticole, la superficie viticole plantée, replantée ou greffée pen- dant la campagne viticole précédant l’enquête est consi- dérée comme ayant moins d’un ari. Article 3 Les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE sont abrogés avec effet au 20 mai 1978. ($) JO n° 48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.