L 345/62 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/1 10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/49/CE (°), qui établit un cadre réglementaire commun pour la sécurité des chemins de fer. (2) — À l'origine, les procédures d’autorisation pour la mise en service de véhicules ferroviaires étaient régies par la direc- tive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (°) pour ce qui est des parties nouvelles ou réaménagées du système ferroviaire communautaire, et par la directive 2004/49/CE pour ce qui est des véhicules déjà utilisés. Conformément à l’objectif d'une amélioration de la régle- mentation, et en vue de simplifier et de moderniser la législation communautaire, il convient de regrouper dans un seul acte législatif toutes les dispositions portant sur () JO C 256 du 27.10.2007, p. 39. (?) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (JO C 297 E du 20.11.2008, p. 133), position commune du Conseil du 3 mars 2008 (O C 122 E du 20.5.2008, p. 10) et position du Parlement euro- péen du 9 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 1° décembre 2008. Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer commu- nautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certifica- tion en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16). () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. () JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. —Æ > les autorisations de mise en service des véhicules ferro- viaires. En conséquence, il convient de supprimer l’actuel article 14 de la directive 2004/49/CE et d’incorporer dans la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (°) (ci-après dénommée «directive sur l’interopé- rabilité du système ferroviaire»), qui a remplacé les direc- tives 96/48/CE et 2001/16/CE, une nouvelle disposition concernant l'autorisation de mise en service des véhicules déjà utilisés. L’entrée en vigueur de la convention de 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), le 1“" juillet 2006, a entraîné l’application de nouvelles règles. Conformément à l’appendice «CUV» (règles uniformes concernant les contrats d'’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire) de cette convention, les détenteurs de wagons ne sont plus obligés d'enregistrer leurs wagons auprès d’une entreprise ferroviaire. L'ancien accord «Regolamento Internazionale Veicoli» (RIV) entre entreprises ferroviaires ne s’applique plus et a été remplacé en partie par un nouvel accord privé et volon- taire (contrat uniforme d’utilisation des wagons, CUU) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, aux termes duquel ces derniers sont en charge de l’entretien de leurs wagons. Afin de tenir compte de ces modifications et de faciliter la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE pour ce qui est de la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, il convient de définir les concepts de «détenteur» et d'«entité chargée de l’entretien», ainsi que de préciser la relation entre ces entités et les entreprises ferroviaires. La définition de détenteur devrait être aussi proche que possible de celle utilisée dans la convention COTIF de 1999. De nombreuses entités peuvent être identifiées en tant que détenteurs de véhicules, par exemple le propriétaire, une société exploitant une flotte de wagons, une société fournissant en crédit-bail des véhi- cules à une entreprise ferroviaire, une entreprise ferro- viaire ou un gestionnaire d'infrastructure utilisant des véhicules pour l’entretien de son infrastructure. Ces entités contrôlent les véhicules en vue de leur utilisation comme moyen de transport par les entreprises ferro- viaires et les gestionnaires d’infrastructure. Afin d’éviter toute incertitude, le détenteur devrait être clairement identifié dans le registre national des véhicules (RNV) prévu à l’article 33 de la directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire. (6) JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.