N° L 375/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la ‘ consommation de carburant des véhicules à moteur (80/1268/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu de certaines législations nationales concer- nent, entre autres, la méthode de mesure de la con- sommation de carburant qui doit être utilisée pour - l’indication de la consommation de carburant d’un type de véhicule; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte des entraves techniques aux échanges pour l’élimination des- quelles les mêmes prescriptions doivent être adop- tées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuel- les, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procé- dure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en der- nier lieu par la directive 80/1267/CEE (5); considérant qu’il importe d’établir avant tout dans les prescriptions communautaires une méthode de mesure de la consommation de carburant par les véhicules à moteur; considérant qu’une méthode de mesure communau- taire de la consommation de carburant est néêces- ( JO n° C 104 du 28. 4. 1980, p. 1. (?) JO n° C 265 du 13. 10. 1980, p. 76. G) JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 3. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (°) Voir page 34 du présent Journal officiel. saire également et en particulier pour assurer une information objective et précise des acheteurs et des utilisateurs ; considérant que les prescriptions de la présente directive ne s’appliquent qu’aux véhicules à moteur - de la catégorie M, selon la classification internatio- nale des véhicules à moteur figurant dans la direc- tive 70/156/CEE; que, pour les autres catégories de véhicules à moteur, une méthode de mesure de la consommation de carburant sera établie dès que cer- taines difficultés techniques pourront être résolues, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 kilomètres à l’heure, à l’excep- tion des véhicules qui se déplacent sur rails ainsi que des tracteurs et machines agricoles. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d’un véhi- cule, ni refuser ou interdire la vente, l’immatricula- tion, la mise en circulation ou l’usage d’un véhicule pour des motifs concernant la consommation en carburant, si les valeurs de la consommation sont déterminées conformément aux annexes I et II et sont reprises dans un document remis à l’automobi- liste lors de l’achat selon les éventuelles modalités définies par chaque Étät membre. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au pro- grès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE.