6. . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 533/65 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 19/65/CEE DU CONSEIL du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 8 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono- mique européenne et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la déclaration d’inapplicabilité des dispositions de l’article 85 paragraphe 1 du trai- té peut, conformément aux dispositions du para- graple 3 du même article, concerner des catégories d’accords, décisions et pratiques concertées, satis- faisant aux conditions requises par ces dispositions ; considérant que les modalités d’application de l’article 85 paragraphe 3 doivent être arrêtées par règlement pris sur la base de l’article 87 ; considérant qu’étant donné le grand nombre de notifications déposées en application du règlement n° 17 (8), il est opportun, afin de faciliter la tâche de la Commission, que celle-ci soit mise en mesure de déclarer par voie de règlement les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 inapplicables à cer- taines catégories d’accords et de pratiques concer- tées ; () JO n° 81 du 27. 5.1964, p. 1275/64. (?) JO n° 197 du 30.11.1964, p. 8320/64. (8) JO n° 18 du 21. 2.1962, p. 204/62 (règlement n° 17 modifié par le règlement n° 59 — JO n° 58 du 10. 7.1962, p. 1655/62 — et par le règlement n° 118/ 63/CEE — JO n° 162 du 7. 11.1963, p. 2696/683). considérant qu’il convient de préciser. les con- ditions dans lesquelles la Commission pourra exer- cer ce pouvoir, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, lorsqu’une expérience suffisante aura été acquise à l’occasion de décisions individuelles et qu’il sera possible de définir les catégories d’accords et de pratiques concertées pour lesquelles les conditions de l’article 85 paragraphe 3 pourront être consi- dérées comme remplies ; considérant que la Commission, par son action, notamment par le règlement n° 153 (#), a indiqué qu’aucun allégement des procédures prévues par le règlement n° 17 ne peut être pris en considération pour certains types d’accords ou de pratiques con- certées particulièrement susceptibles de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun ; considérant qu’en vertu de l’article 6 du règle- ment n° 17, la Commission peut disposer qu’une décision, prise conformément à l’article 85 para- graphe 3 du traité, s’applique avec effet rétroactif ; qu’il convient que la Commission puisse prendre une telle disposition également dans un règlement ; considérant qu’en vertu de l’article 7 du règle- ment n° 17, des accords, décisions et pratiques concertées peuvent être soustraits à l’interdiction par une décision de la Commission, notamment s’ils sont modifiés de manière qu’ils remplissent les conditions d’application de l’article 85 paragra- phe 3 ; qu’il est opportun que la Commission puisse (#) JO n° 139 du 24. 19. 1962, p. 2918/62.