No L 247/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9.75 RÈGLEMENT (CEE) No 2411/75 DU CONSEIL du 16 septembre 1975 portant conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis du Mexique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique curopéenne, et notamment ses articles 113 et !14, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l’accord négocie entre la Communauté économique euro- péenne ct les Etats-Unis du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord entre la Communauté économique euro- péenne et les États-Unis du Mexique, dont le texte est annexé au présent règlement, est cot.lu au nom de la Communauté. Article 2 Le président du Conseil notifie à l’autre partie contrac- tante, en application de l’article 12 de l’accord, que les procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 3 Au sein de la commission mixte prévue à l’article 6 de l’accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Jowrnal! officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975. Par le Conseil Le président M. RUMOR