L 304/24 Journal officiel des Communautés européennes 14.11.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative aux régimes d’aides existant en Allemagne qui autorisent l’octroi d’aides soumises à l’obligation de notification contenue dans l’encadrement multisecto- riel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement [notifiée sous le numéro C(1998) 2271] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir donné l’occasion aux parties intéressées de présenter leurs observations, conformément à l’article susmentionné, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre SG(98) D/1975 du 5 mars 1998, la Commission a proposé à l’Allemagne, conformé- ment à l’article 93, paragraphe 1 du traité, une mesure utile concernant l’obligation de notification contenue dans un nouvel encadrement des aides d’État intitulé «encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (!) (ci-après dénommé «l’encadre- ment multisectoriel»). Dans la même lettre, la Commission informait l’Al- lemagne et les autres États membres que l’encadre- ment multisectoriel entrerait en vigueur le 1° septembre 1998 pour une durée de validité initiale de trois ans, et que tous les projets bénéficiant d’aides soumis à l’obligation de notification qui n’auraient pas reçu l’approbation définitive de l’au- torité compétente de l’État membre au 1* août () JO C 107 du 7. 4. 1998, p. 7. 1998 devraient être notifiés en application dudit encadrement. La Commission a également invité l’Allemagne et les autres États membres à déclarer, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de ladite lettre, s’ils acceptaient ou non l’introduction de l’encadrement multisectoriel du point de vue de la procédure de notification prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité. En réponse à la lettre de la Commission du 5 mars 1998, l’Allemagne a déclaré, par lettre du 31 mars 1998, qu’elle n’acceptait pas, pour divers motifs, l’introduction de cet encadrement. Par lettre du 28 mai 1998 [SG(98) D/4197], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision du 20 mai 1998 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard de tous les régimes d’aides existant en Allemagne en vertu desquels des aides soumises à l’obligation de notifi- cation contenue dans l’encadrement multisectoriel pouvaient être octroyées, et notamment à l’égard du programme pour l’amélioration des structures économiques … régionales  (Rabmenplan = der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regio- nalen Wirtschaftstruktur) et du mécanisme d’aide fiscale aux investissements (Investitionszulagenge- setz).