No L 188/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1480/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 666/96 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 447/96 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 447/96 du Conseil, du 11 mars 1996, prévoyant des mesures spéciales pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie ('), et notamment son article 3, considérant que, à l’article 4 du règlement (CE) n° 666/96 de la Commission (?), concernant les mentions à insérer dans les certificats d’importation, la référence à la régle- mentation communautaire est erronée; qu’il convient, par conséquent, de rectifier cette erreur; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4 du règlement (CE) n° 666/96 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les certificats d’importation prévus à l’article 2 portent dans la case 20 l’une des mentions suivantes: — Derecho de aduana fijado por el Reglamento (CE) n° 447/96 — Told fastsat ved forordning (EF) nr. 447/96 — Zoll gemäf Verordnung (EG) Nr. 447/96 — Aacyôs nov KaSopiormmke Ax Tov KAvovLOUÉ (EK) apiS. 447/96 — Customs duty fixed by Regulation (EC) No 447/96 — Droit de douane fixé par le règlement (CE) n° 447/96 — Dazio doganale fissato dal regolamento (CE) n. 447/96 — Bij Verordening (EG) nr. 447/96 vastgesteld doua- nerecht — Direito aduaneiro fixado pelo Regulamento (CE) n° 447/96 — Asetuksessa (EY) N:0 447/96 vahvistettu tulli — ’Tull fastställd genom fôrordning (EG) nr_447/96. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre “0” est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996. (!) JO n° L 62 du 13. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission