6.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 56/15 DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens (2010/144/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) — Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec l'Union économique et monétaire ouest- africaine sur certains aspects des services aériens confor- mément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, ledit accord devrait être signé et appliqué à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Commu- nauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Jusqu’à son entrée en vigueur, l'accord s’applique à titre provi- soire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accom- plissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2009. Par le Conseil Le président P. BENDL