7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 36/5 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 2001 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba [notifiée sous le numéro C(2001) 121] (2001/99/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection concernant l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande présentée par les Pays-Bas, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 2000/ 29/CE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction d'organismes exotiques nuisibles à la pomme de terre, qui présenteraient un risque pour la santé des végétaux dans la Communauté. (2) — La production à Cuba, à partir de plants fournis par les États membres, de pommes de terre de primeur autres que les pommes de terre destinées à la plantation est devenue une pratique établie. Une partie de l'approvi- sionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba. (3) — Par les décisions 87/306/CEE (?), 88/223/CEE (), 89/ 152/CEE (*), 91/593/CEE (°), 93/36/CEE (6), 95/96/CE () et 96/157/CE (*), la Commission a autorisé la mise en 169 du 10.7.2000, p. 1. 153 du 13.6.1987, p. 41. 100 du 19.4.1988, p. 44. 59 du 2.3.1989, p. 29. 316 du 16.11.1991, p. 47. 16 du 25.1.1993, p. 40. 75 du 4.4.1995, p. 22. 36 du 14.2.1996, p. 38. B 933 OOOOOOOO eeeeeeee P3 SOIIO TB D — SS SS œuvre de dérogations, dans certaines conditions tech- niques particulières, pour les pommes de terre de consommation originaires de la province cubaine de Pinar del Rfo pendant les campagnes 1987 à 1996 et, par les décisions 97/186/CE (°), 1999/222/CE ("°) et 2000/246/CE (!"), pour les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la province cubaine de Pinar del Rfo, pendant les campagnes 1997 à 2000. Il n'y a jamais eu aucune constatation confirmée d'orga- nismes nuisibles sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu desdites décisions. D'après les informations transmises par Cuba et recueil- lies dans ce pays lors d'une mission effectuée en juillet 1999 par l'Office alimentaire et vétérinaire, les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, dans les provinces de Ciego de Avila, La Havane et Matanzas, peuvent également être cultivées dans des conditions sanitaires adéquates. Au vu de cette information, il semble qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles aux pommes de terre, autres que les pommes de terre desti- nées à la plantation, originaires des provinces de Ciego de Avila, La Havane, Matanzas ou Pinar del Rio, à condi- tion que certaines conditions techniques particulières soient satisfaites. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, L 77 du 19.3.1997, p. 32. L 82 du 26.3.1999, p. 47. L 77 du 28.3.2000, p. 20.