L 252/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1778/97 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1997 instituant un droit antidumping  provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 17 décembre 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (‘), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ferrosilicomanganèse originaire de république populaire de Chine et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 1996 par Euroalliages, le comité de liaison des industries européennes de ferro-alliages, au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production commu- nautaire totale du produit concerné. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays d’expor- tation et le plaignant et a donné aux parties intéres- sées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Plusieurs producteurs et négociants de république populaire de Chine et de Hong-kong, divers producteurs communautaires, certains importateurs et une association de consommateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ()JOL () JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. ( JOC 381 du 17. 12. 1996, p. 4. (5) (6) () parties qui l’ont demandé dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture ont été entendues. La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a reçu une réponse des producteurs communautaires et des importateurs, ainsi que des producteurs et des négociants de république populaire de Chine, de Hong-kong et du pays de référence (Brésil). La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, du préju- dice et de l’intérêt de la Communauté et a effectué une visite de contrôle sur place auprès des sociétés suivantes: a) producteurs communautaires — Sadaci SA (Belgique), — Dunkerque Électrométallurgie (DEM) (France), — Ferroatlantica SA (Espagne), — Hidro-Nitro SA (Espagne), — Fornileghe SpA (Italie), — Italghisa SpA (Italie), — Elletrosiderurgica Italiana SpA (Italie); b) importateur indépendant — Thyssen Sonnenberg Metallurgie GmbH (Allemagne); c) importateur lié — Tinfos Jernverk Deutschland GmbH (Alle- magne}; d) négociants de Hong-kong — Glory Profit Development Ltd. (Hong-kong), — Noble Resources Ltd. (Hong-kong), — Perfect Billion International Ltd. (Hong- kong); e) producteurs du pays de référence — Companhia Paulista de Ferro-Ligas (Brésil), — Sibra Electrosiderurgica Brasiliera SA (Brésil). L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1“ janvier 1996 et le 30 septembre 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période allant de 1993 à 1996.