19. 9. 84 Journal officiel des Communautés. européennes N°o L 250/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 août 1984 portant septième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (84/451/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (, et notamment son article 9, ' considérant que, suite à l’épizootie de peste porcine classique qui s’est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (’) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine clas- sique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie ; considérant que, depuis lors, l’évolution de la maladie a nécessité la modification, par les décisions 83/511/CEE (*), 83/632/CEE (°), 84/9/CEE (°), 84/98/CEE (7), 84/172/CEE (*) et 84/173/CEE (’) de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants ; considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire aux Pays-Bas () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. } JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. () JO n L 249 du 9. 9. 1983, p. 28. *) JO n° L 285 du 18. 10. 1983, p. 22.  JO n° L 355 du 17. 12. 1983, p. 48. ( JO n° L 11 du 14. 1. 1984, p. 31. () JO n° L 51 du 22. 2. 1984, p. 23. *) JO n° L 85 du 28. 3. 1984, p. 45. () JO n° L 85 du 28. 3. 1984, p. 46. ont amené à la création de nouvelles zones de vaccina- tion systématique d’urgence et nécessitent l’extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants ; considérant qu'’il est nécessaire à cette fin de modifier la décision en vigueur ; que les Pays-Bas interdisant déjà toute exportation de porcs vivants vers les autres États membres en provenance de cette nouvelle zone, il est possible de prévoir un délai suffisant pour la mise en application de cçette décision en ce qui concerne la mention à porter sur les certificats ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit. 1) La mention prévue à l’article 3 est remplacée par la mention suivante : « Animaux conformes à la décision 83/453/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 84/451/CEE ». ‘ 2) Les zones relatives au royaume des Pays-Bas délimi- tées à l’annexe sont remplacées par les zones - suivantes : | « Les parties des provinces de Weldre, du Brabant septentrional, du Limbourg, d’Overijssel et d’Hol- lande du Sud où la vaccination a été pratiquée ; pour le reste du territoire une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine clas- sique ».