Ne L 112/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 771/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 portant troisième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 670/97 (, considérant que le déroulement rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien se heurte actuelle- ment à des problèmes de capacité dans les clos d’équarris- sage qui doivent transformer les porcelets; qu’il y a dès lors lieu d'augmenter temporairement le poids moyen des porcelets éligibles et de permettre leur abattage et leur stockage dans des entrepôts frigorifiques; considérant qu’il y a lieu d’adapter l’aide octroyée lors de la livraison de jeunes porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de l’augmentation des prix du marché; considérant qu’il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités vétérinaires néerlandaises et leur élargissement à des zones nouvelles, d’augmenter le nombre de porcs à l’engrais, de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la conti- nuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir; considérant qu’il est nécessaire d’inclure les zones de protection et de surveillance autour de Ammerzoden et de Nederweert dans les mesures exceptionnelles en rempla- çant l’annexe II du règlement (CE) n° 413/97 par une nouvelle annexe; considérant qu’il est opportun, sur base de l’expérience acquise, de permettre une plus grande souplesse en ce qui concerne les conditions de stockage des animaux abattus fixées à l’annexe III du règlement (CE) n° 413/97; considérant que l’application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. () JO n° L 101 du 18. 4. 1997, p. 12. peste porcine classique; qu’il est dès lors justifié d’appli- quer les dispositions prévues à l’article 1* point 6 du présent règlement à partir du 27 mars 1997 et les autres dispositions à partir du 16 avril 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation aux dispositions de la nomenclature combinée, le poids des porcelets peut, pendant la période du 10 avril au 22 mai 1997, dépasser 50 kilo- grammes, mais doit être égal ou inférieur à 60 kilo- grammes en moyenne par lot» 2) À l’article 1 paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le nombre total maximal d’animaux fixé à l’annexe I est utilisé entièrement, le nombre de porcs à l’engrais est augmenté de 600 000 têtes et le nombre de porcelets et jeunes porcelets de 780 000 têtes.» 3) À l’article 3 troisième alinéa et à l’annexe III point 2, les termes «les porcs à l’engrais» sont remplacés par «<des animaux». 4) À l’article 4 paragraphe 4, les montants de «32 écus» et «27 écus> sont remplacés par ceux de «35 écus» et «30 Écus». 5) L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règlement. 6) À l’annexe III point 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les carcasses ou les demi-carcasses peuvent être coupées en plusieurs parties afin de permettre un stockage approprié.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 avril 1997. Toutefois, les dispositions prévues à l’article 1" point 6 sont applicables à partir du 27 mars 1997.