L 175/10 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 787/2007 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transpor- teurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploita- tion dans la Communauté, visée au chapitre II du règle- ment (CE) n° 2111/2005 (?). (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. (3) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2111/2005 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Commu- nauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (3), un État membre a demandé la mise à jour de la liste communautaire. (4) La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement soit, si ce n’était pas faisable, via les autorités responsables de leur surveillance régle- mentaire, en indiquant les faits et considérations essen- JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. (?) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 235/2007 (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3). JO L 84 du 23.3.2005, p. 8. tiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Commu- nauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. (5) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l’occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commen- taires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (*). (6)  Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission, ainsi que, dans certains cas par“ciculiers, par certains États membres. Pakistan International Airlines (7) — Le 14 mai 2007, Pakistan International Airlines a soumis à la Commission un plan de mesures de rectification accompagné d'éléments confirmant la mise en œuvre d’une série de mesures correctives. La Commission prend note des progrès significatifs qui ont été accomplis par le transporteur à la suite de son inclusion dans la liste communautaire et observe que le transporteur, soutenu par ses autorités de surveillance, a confirmé avoir rectifié des insuffisances sur le plan de la sécurité de sa flotte. Les autorités compétentes du Pakistan ont approuvé ces mesures. (8) Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est estimé que Pakistan International Airlines doit être auto- risé à desservir également la Communauté avec les onze appareils suivants: trois Boeing 747-300 immatriculés AP-BFU, AP-BGG et AP-BFX; deux Boeing 747-200 immatriculés AP-BAK et AP-BAT; six Airbus A-310 immatriculés AP-BEU, AP-BGP, AP-BGR, AP-BGN, AP- BEC et AP-BEG. Il y a lieu, par conséquent, de retirer les appareils visés ci-dessus de l’annexe B. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.