16.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 188/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 666/2008 DU CONSEIL du 15 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2008/369/PESC du Conseil du 14 mai 2008 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (!), vu la proposition de la Commission, Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 889/2005, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 889/2005 est modifié comme suit: 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant: considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 889/2005 (?) a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démo- cratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), confor- mément à la positon commune 2005/440/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (°), et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures perti- nentes. (1) Par la résolution 1807 (2008) du 31 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, de modifier la portée des mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d’assistance technique, de manière à limiter les restrictions aux personnes et aux entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la RDC. Le 14 mai 2008, le Conseil  a adopté la positon …commune 2008/369/PESC, qui donne effet à la résolution 1807 (2008) et abroge la position commune 2005/440/PESC. () JO L 127 du 15.5.2008, p. 84. (?) JO L 152 du 15.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1377/2007 (JO L 309 du 27.11.2007, p. 1). @) JO L'152 du 15.6.2005, p. 22. «Article 2 1. à) Îl est interdit: de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC; de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’expor- tation, à l’occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d'armes et de maté- riels connexes ou de toute offre, de toute vente, de toute fourniture ou de tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC; de participer volontairement et délibérément à des acti- vités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).