N° L 28/48 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 273/85 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1985 concernant l’arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des ‘ Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1729/83 (?) et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), prévoit des quotas de soles pour 1985 ; considérant que, afin d’assurer le respect des disposi-  tions relatives aux . limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un ‘État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des zones CIEM III a et III b, c, d (zone CE), par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985 ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 25 janvier 1985 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de soles dans les eaux des zones CIEM III a et III b, c, d (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bes ou enregistrés aux Pays- Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985. La pêche de la sole dans les eaux des zones CIEM III a et III b, c, d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. @ JO n° L 169 du 28. 6. 1983, p. 14. () JO n* L 1 du 1. 1. 1985, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président