22. S. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 127/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEEF, EURATOM, CECA) No 1237/80 DU CONSEIL du 13 mai 1980 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création du Centre européen pour le développement de la formation profession- nelle (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant qu'’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, de modifier le régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la forma- tion professionnelle, arrêté par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 (?) ; considérant que, à la lumière des règlements (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78 (*) et (Euratom, CECA, CEE) n° 3085/78 (*), modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime appli- cable aux autres agents de ces Communautés, il appa- raît opportun de modifier certaines des dispositions du règlement (CECA, CEE, Euratom) ne 1859/76 ; considérant qu’il convient de traiter par priorité les dispositions relatives aux taux de change et aux coeffi- cients correcteurs afin d'’éviter des distorsions ulté- rieures ; considérant qu'’il est également opportun de modifier certaines dispositions du régime, notamment en ce qui concerne la rémunération, la discipline, la durée du stage, le congé de maternité, le délai de route et les frais de voyage afin de les aligner sur celles applica- bles aux fonctionnaires des Communautés euro- péennes, (!) JO no L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. (?) JO ne L 214 du 6. 8. 1976, p. 1. @) JO no L 119 du 3. S. 1978, p. 1. (*) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime applicable au personnel du Centre euro- péen pour le développement de la formation profes- sionnelle est modifié conformément aux articles suivants. Article 2 À l’article 17 dernier alinéa, les termes suivants sont ajoutés : «ou aux normes de sécurité applicables ». Article 3 À l’article 20, l’alinéa suivant est ajouté : «L’agent chargé par le directeur du Centre de donner des cours dans le cadre du perfectionne- ment professionnel prévu au troisième alinéa peut se voir accorder une indemnité dans les conditions fixées à l’article 9 bis de l’annexe IV.» Article 4 À l’article 25, l’alinéa suivant est ajouté : «Lorsque, au cours de son stage, l’agent est empêché d’exercer ses fonctions, par suite de maladie ou d’accident, pendant une durée d’au moins un mois, l’autorité habilitée à conclure le contrat d’engagement peut prolonger le stage pour une durée correspondante. » Article 5 À l’article 29, les termes « huit semaines » et « quatorze semaines » sont remplacés respectivement par les termes « dix semaines » et « seize semaines ».