25.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 316/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun (Affaire n° IV/M.890 — Blokker/Toys “R” Us) [notifiée sous le numéro C(1997) 1884] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 dé- cembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (*), modifié par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphes 3 et 4, et son article 22, vu la décision prise par la Commission, le 21 février 1997, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leurs points de vue sur les griefs formulés par la Commission, (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions entre entreprises (?), considérant ce qui suit: (1) La présente procédure concerne une demande d’examen adressée à la Commission le 23 janvier 1997 par le gouvernement néerlandais, conformé- ment à l’article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 («règlement sur les concentrations»), à propos de l’acquisition des activités néerlandaises de Toys “R” Us par Blokker. L’accord présidant à l’opéra- tion (qui comporte différents accords de mise en œuvre) a été signé par les parties, sous forme d’échanges de lettres, le 24 décembre 1996. L’opé- ration a été portée à la connaissance des autorités néerlandaises par lettre du 13 janvier 1997. (2) Le 21 février 1997, la Commission a adopté, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c), et de l’article 22 du règlement sur les concentrations, une décision constatant que la demande était rece- vable aux fins de l’article 22, qu’elle avait été présentée dans le délai d’un mois prévu à l’arti- cle 22, paragraphe 4, et que l’opération de concen- (?) JO C 363 du 25.11.1998.