2. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 87/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1986 relative à la conclusion de l’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada (86/101/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUÊOPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les autorités canadiennes ont, à la suite d'une demande présentée par des représentants des éleveurs canadiens, ouvert une enquête sur une subven- tion prétendue octroyée à la viande bovine désossée destinée à la transformation importée au Canada à partir de la Communauté ; considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le Canada, conformément à l’article 3 de l’accord relatif à l’interprétation et à l’application des arti- cles VI, XVI et XXIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé « code »), au cours desquelles la Communauté a maintenu que les conditions requises par le code pour l’institution d’un droit compensateur n’étaient pas réunies ; que les auto- rités canadiennes ont rejeté les arguments de la Commu- nauté et informé la Commission de leur intention d’insti- tuer un droit compensateur provisoire comme le prévoit le code : que le niveau indiqué du droit envisagé est tel qu’il mettrait fin aux échanges en question ; considérant que le code prévoit que des droits compensa- teurs ne peuvent être institués si un engagement appro- prié est pris par l’autorité compétente du pays exporta- teur ; considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le gouvernement du Canada dans le cadre des dispositions du code aux fins d’un tel engage- ment ; VS AN B S RS SE A S 0 considérant qu’un échange de lettres portant sur une limi- tation quantitative des exportations du produit en ques- tion pour chacune des années 1986, 1987 et 1988 a été paraphé à la suite de ces consultations ; que, durant ces consultations, la Communauté a maintenu que les condi- tions de l’institution d’un droit compensateur n’étaient pas réunies ; que l’approbation de cet échange de lettres ne préjuge pas des droits de la Communauté dans le cadre du code et qu’il est donc de l’intérêt de la Communauté de l’approuver, DÉCIDE : Article premier L’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la trans- formation en provenance de la Communauté et à destina- tion du Canada est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’échange de lettres visé à l’article 1* à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelies, le 24 février 1986. Par le Consetl Le président G. BRAKS LS RS e S m e D G4 S A 0