19. 2. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 45/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 388/75 DU CONSEIL du 13 février 1975 concernant la communication à la Commission des exportations d’hydrocarbures vers les pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 213, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que l’établissement d’une politique commune de l'énergie fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés et qu'il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre pour ce but ; considérant que l'établissement d’une vue d’ensemble sur les approvisionnements de la Communauté cons- titue un des éléments d’une telle politique et doit notamment permettre à la Communauté de procéder aux confrontations nécessaires ; considérant que l’accomplissement de cette tâche exige pour le pétrole brut, les produits pétroliers et le gaz naturel une connaissance aussi exacte que possible des exportations, c’est-à-dire tant de leur développe- ment passé que de leur évolution future ; qu’une connaissance exacte de l'origine, de la destination et de la qualité de ces produits est également indis- pensable ; considérant que, pour ce but, les États membres doivent communiquer à la Commission, avec leurs commentaires éventuels, les données statistiques rela- tives aux exportations réalisées pendant le semestre écoulé et un aperçu global des données concernant les exportations prévues pour l’'année suivante ; que, à cet effet, les personnes et entreprises concernées doivent être tenues de communiquer aux États membres les renseignements permettant à ceux-ci de remplir l’obli- gation en question ; considérant qu'il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d’abréger les délais de communi- cation de ces donnces, de modifier les périodes sur lesquelles les communications doivent porter et de demander, éventuellement à titre temporaire, la communication des prévisions par entreprise ; considérant qu’il y a intérêt à permettre à la Commis- sion de préciser, le cas échéant, certaines modalités d’application, telles que la forme ou la teneur des communications à effectuer ; considérant qu'il convient de garantir le respect des obligations prévues dans le présent règlement et le caractère confidentiel des données recueillies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les États membres communiquent à la Commis- sion, dans les conditions suivantes et selon les moda- lités fixées à l’annexe I, les renseignements qu'ils ont recueillis sur la base des dispositions de l'article 2 sur les exportations de pétrole brut et de produits pétro- liers de la position 27.09 et des sous-positions 27.10 A, B, C1 et C II du tarif douanier commun et de gaz naturel de la sous-position 27.11 B II du tarif douanier commun : a) par entreprise, au plus tard le 30 septembre et le 31 mars de chaque année, les exportations réalisées pendant le semestre civil précédent ; b) globalement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les exportations prévues pour l'année suivante pour toutes les entreprises de l’État membre considéré. Les États membres assortissent leurs communications de leurs commentaires éventuels. 2.  Au sens du présent règlement, on entend par exportation la sortie du territoire douanier de la Communauté des pétroles bruts, des produits pétro- liers et du gaz naturel, à l'exception de ceux de ces produits qui s'y trouvent sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou