13.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 155/17 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 2008 modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2008/439/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La décision 2004/162/CE autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d’outre-mer qui figurent à son annexe. Le différentiel maximal de taxation autorisé est, selon les produits et le département d'outre-mer concerné, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage. Ladite décision prévoit l’actualisation des listes de produits figurant à son annexe en raison de l’apparition de nouvelles productions dans les départements français d'outre-mer et de l’adoption de mesures urgentes en cas de mise en péril d’une production locale par certaines pratiques commerciales. Les autorités françaises ont présenté à la Commission une demande visant à mettre à jour les listes de produits pouvant faire l’objet d'une taxation différenciée par l’ajout de nouveaux produits. Pour chacun des produits concernés, la demande des autorités françaises a été examinée au regard des conditions requises par la déci- sion 2004/162/CE. Ces nouveaux produits résultent des activités de production qui sont apparues en Guyane uniquement, postérieurement à la demande des autorités françaises du 14 mars 2003, qui a donné lieu à la déci- sion 2004/162/CE. Ces produits n’avaient donc pas pu () JO L 52 du 21.2.2004, p. 64. (4) être inscrits sur les listes de produits figurant à l’annexe de ladite décision. L’une des deux conditions alternatives exposées à l’article 3 de cette décision est donc satisfaite. Il convient alors d’examiner le handicap supporté par ces nouveaux produits par rapport aux produits provenant de l'extérieur, en raison des surcoûts supportés pour la fabrication de ces produits par les entreprises, souvent très petites, qui exercent des activités de production en Guyane. Ces surcoûts proviennent notamment du fait de l’éloignement, du climat difficile et de l’étroitesse du marché local. Ainsi, l’éloignement occasionne des frais d’acheminement élevés et, en raison des délais d’achemi- nement, contraint les entreprises à disposer de stocks plus importants de matières premières et de pièces de rechange pour réparer les machines utilisées pour la fabrication. De même, l’étroitesse du marché local a souvent pour corollaire un surdimensionnement de l’outil de production par rapport aux quantités produites. Les autorités françaises ont chiffré le handicap de chaque catégorie de produits fabriqués localement sur la base des facteurs pertinents pour chacune d’entre elles. En octobre 2003, une entreprise nouvelle a été créée et a débuté la production de yaourts et d’autres produits à base de lait tels que le fromage blanc (position 0403 comprenant les sous-positions 0403 10 et 0403 90 suivant la classification de la nomenclature du tarif doua- nier commun). Toutefois, seule une production de yaourts (position 0403 10 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) avait été envi- sagée à la date de la demande initiale, qui est antérieure au début de l’activité de production. Il s'avère que l’acti- vité déployée par l’entreprise comprend également des produits relevant de la position 0403 90. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits simi- laires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 0403 90 dans la parte B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéfi- cier d’un différentiel de taxation de vinet points de pour- centage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.