1.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 144/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur des producteurs de lait de vache considérés comme prioritaires [notifiée sous le numéro C(2002) 905] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/411/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), dont la dernière modification constitue le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 37, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (°), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par une plainte, la Commission a appris que l'Espagne avait mis à exécution une aide à l'acquisition de quan- tités de référence en faveur des producteurs de lait de vache. Par lettres du 27 janvier 1999 et du 23 mai 2000, l'Espagne a transmis des informations complé- mentaires à la Commission. (2) — Par lettre du 2 février 2001, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité au sujet de cette aide. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Ce règlement remplace le règle- ment (CEE) n° 804/68 qui était applicaÊle à l'époque où les aides considérées ont été versées. L'article 23 du règlement (CEE) n° 804/68 rendait applicables dans ce secteur les articles 87 et 88 (ex 92 et 93) du traité. @ JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. () JO C 87 du 17.3.2001. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide considérée. (4)  La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. (5)  Par lettre du 11 juin 2001, l'Espagne a transmis ses observations. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (6)  Titre, régime: aides à l'acquisition de quotas laitiers. (7) — Budget: le budget prévu pour 1998 était de 40 millions de pesetas espagnoles (ESP) (240 404,84 euros). (8) — Durée: ce régime d'aide devait être appliqué pendant la campagne 1998/1999, mais il a été suspendu le 31 décembre 1998 dans l'attente de la décision de la Commission sur la compatibilité de l'aide. (9) — Bénéficiaires: les producteurs de lait qui font partie des catégories d'éleveurs considérés comme prioritaires aux fins de l'assignation des quantités de référence provenant de la réserve nationale au titre du décret royal n° 1888/ 1991 du 30 décembre 1991 établissant un plan de réorganisation du secteur du lait et des produits laitiers (°). (*) Voir note 3 de bas de page. () Journal officiel de l'État n° 2 du 2.1.1992, p. 84.