L 148/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 98 DIRECTIVE 98/29/CE DU CONSEIL du 7 mai 1998 portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que l’assurance-crédit à l’exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu’elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale; (2) considérant que l’assurance-crédit à l’exportation à moyen et à long terme occupe une place importante dans les relations commerciales avec les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l’économie mondiale, ce qui constitue l’un des objectifs de la politique communautaire de dévelop- pement; (3) considérant que les différences entre les systèmes publics d’assurance-crédit à l’exportation à moyen et à long terme tels qu’ils fonctionnent actuellement dans les États membres du point de vue des princi- paux éléments constitutifs des garanties, des primes et des politiques de couverture, peuvent engendrer des distorsions de concurrence entre entreprises de la Communauté; (4) considérant qu’il convient que les mesures prévues par la présente directive n’excèdent pas ce qui est , ; ; PIQNÉ ; 200 nécessaire pour atteindre l'objectif de l'harmonisation nécessaire afin que la politique d’exportation soit fondée sur des principes uniformes et que la concur- rence entre entreprises de la Communauté ne soit pas faussée; (5) considérant que, pour atténuer les actuelles distor- sions de concurrence, il est souhaitable, comme le prévoit l’article 112 du traité, que ces différents systèmes publics d’assurance-crédit à l’exportation soient harmonisés sur la base de principes uniformes et de façon à ce qu’ils fassent partie intégrante de la politique commerciale commune; (6) considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d’assu- rance du crédit à l’exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l’exportation prohibées par l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négocia- tions multilatérales du cycle d’Uruguay (1986- 1994) (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j); (7) considérant que la prime facturée par les assureurs- crédits devrait correspondre au risque assuré; (8) considérant qu’une harmonisation encouragerait la coopération entre assureurs-crédits agissant pour le compte ou avec le soutien de l’État et favoriserait la collaboration entre entreprises de la Communauté, comme le prévoit l’article 130 du traité; (9) considérant que tant l’harmonisation que la coopéra- tion sont des facteurs essentiels et décisifs de la compétitivité des exportations communautaires vers les marchés non communautaires; (10) considérant que le Livre blanc de la Commission sur l’achèvement du marché intérieur, adopté par le Conseil européen de juin 1985, souligne l’impor- tance d’un environnement favorable à la coopération entre entreprises de la Communauté; (11) considérant que, par la décision du 27 septembre 1960 (?), le Conseil a institué un groupe de coordina- tion des politiques d’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers; (12) considérant que, le 15 mai 1991, ledit groupe de coordination a désigné des experts de chacun des États membres de l’époque; que ceux-ci ont présenté, en leur qualité de groupe d’experts Marché unique 1992, des rapports contenant une série de proposi- tions les 27 mars 1992, 11 juin 1993 et 9 février 1994; (13) considérant que, par la décision 93/112/CEE (’), le Conseil a mis en œuvre en droit communautaire l’ar- rangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public; (14) considérant qu’il y a lieu d’abroger la directive 70/509/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concer- nant l’adoption d’une police commune d’assurance- crédit pour les opérations à moyen et long terme sur () JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 156. ( JO 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60. (*) JO L 44 du 22. 2. 1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE (JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 77).