31. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 190/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1522/96 DU CONSEIL du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne ('), et notamment son article S, vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (’), et notamment son article 3, considérant que, dans le cadre des négociations menées au titre de l’article XXIV: 6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union euro- péenne, il a été convenu d’ouvrir à partir du 1“ janvier 1996 un contingent d’importation annuel de 63000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro, ainsi qu’un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté euro- péenne prévue à l’article II paragraphe 1 (a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d’Amérique que d’autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en œuvre des contingents convenus; que ces consultations n’ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre des contingents tarifaires, de riz en prove- nance des États-Unis d’Amérique ne devraient intervenir qu’une fois les consultations terminées; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’ouvrir un contingent annuel de 80 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 avec une réduc- tion de 28 écus par tonne du droit à l’importation; que, {) JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. ( JO n° L 122 du 22. S. 1996, p. 15. pour l’année 1996, ce contingent s’applique du 1“ avril au 31 décembre pour une quantité de 60 000 tonnes; considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournis- seurs traditionnels; considérant que, afin d’éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz de production communautaire, il convient de les étaler sur l’année de sorte qu’elles puissent être mieux absorbées par le marché communautaire; considérant que, pour l’année 1996, la distribution des quantités contingentaires ne peut pas commencer avant le mois de juillet; que, afin de permettre à l’administration des États-Unis d’Amérique de finaliser les mesures appro- priées, il convient de prévoir que les importations en provenance de ce pays ne peuvent commencer qu’à partir du mois d’août; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative des contingents précités et, en particulier, de garantir que les quantités fixées ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (* considérant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités pariculières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*) s'appliquent dans le cadre du présent règlement; ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21). () JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2917/95 (JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. $3).