L 305/22 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2000 concernant le régime d'aides «Subsidieregeling weegapparatuur en geautomatiseerde bemonsteringsapparatuur» que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur des petites et moyennes entreprises spécialisées dans le transport du lisier [notifiée sous le numéro C(2000) 3935] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/806/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE Par lettre du 27 juillet 1999, enregistrée le 31 août 1999 (A/36575), les Pays-Bas ont notifié à la Commission le régime d'aides «Subsidieregeling weegapparatuur en geautomatiseerde  bemonsteringsapparatuur» (ci-après dénommé «régime SWB»). Par lettre du 17 avril 2000 [SG (2000)/D 103197], la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de ce régime d'aides. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises aux Pays-Bas en leur donnant la possibilité de les commenter, et a reçu () JO C 175 du 24.6.2000, p. 6. @) Voir la note 1 de bas de page. leurs commentaires par lettre du 27 septembre 2000, enregistrée le 2 octobre 2000 (A/38015). Par lettres du 10 août 2000 [enregistrée le 14 août 2000 (A/36761)] et du 16 août 2000 [enregistrée le 21 août 2000 (A/36855)], le gouvernement néerlandais a notifié à la Commission un régime d'aides modifié, au sujet duquel la Commission a demandé un complément d'in- formation par lettres du 22 août (D/54357) et du 31 août 2000 (D/54472). Le gouvernement néerlandais a répondu par lettre du 27 septembre 2000, enregistrée le 2 octobre 2000 (A/38015). IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le régime SWB a été instauré en vue de promouvoir l'achat de dispositifs de pesage et d'échantillonnage auto- matisé permettant un contrôle précis du poids et de la composition du lisier, afin de se conformer à la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concer- nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (ci-après dénommée «la directive nitrates»). La base juridique néerlandaise sur laquelle s'appuie cette mise en conformité est la loi sur les engrais (Meststoffenwet) du 4 décembre 1997, modi- fiée le 16 mars 1999. Celle-ci oblige les entreprises spécialisées dans le transport du lisier à utiliser des dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé à compter du 1“ janvier 2000, alors que jusqu'à présent, il leur était permis d'évaluer le poids et la composition du lisier.