N° L 12/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 45/97 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: G) A. PROCÉDURE En avril 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène origi- naires d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande et a commencé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne des polyolé- fines textiles (ci-après dénommée «plaignant») au nom de fhuit producteurs  communautaires présumés représenter une proportion majeure de la production communautaire totale des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet les produits originaires des pays indiqués ci-dessus et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d'une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Divers producteurs et exportateurs des pays concernés ainsi que plusieurs importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La European Association for the ‘Irade in Jute, la société Zakkencentrale BV et l’association thaïlandaise des n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. n° C 92 du 13. 4. 1995, p. 3. industries plastiques ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses de cinq producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de sept producteurs indiens, de neuf producteurs indonésiens, de six produc- teurs thaïlandais et de trois importateurs commu- nautaires. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué une enquête sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte — Condepols SA, Valence (Espagne) — Cotesi, Carvalhos (Portugal) — Saint-Frères Emballage SA, Paris (France) — Sintéticas del Sur SA, Ubeda (Espagne) — ‘Thrace Plastics Co. SA, Athènes (Grèce) b) Producteurs indiens — Buildmet Private Ltd, Bangalore — Gilt Pack, Indore — Kanpur Plastipack, Kanpur — Neo Sack Ltd, Indore — Polyspin Export Ltd, Rajapalayam — Polyspin Private Ltd, Rajapalayam — Shankar Packaging Ltd, Bombay c) Producteurs indonésiens — PT Budi Indoplast Indah, Jakarta — PT Hardo Soloplast, Solo — PT Kemilau Indah Permana Ltd, Solo — PT Poliplas Indah Sejahtera, Semarang — PT Simoplas, Semarang d) Producteurs thaïlandais — Bangkok Polysack Co. Ltd, Bangkok — CP Poly-Industry Public Co. Ltd, Bangkok — Laemthong Industry Co. Ltd, Bangkok — Pacific Polysack Co. Ltd, Bangkok — Thai Coating Industrial Public Co. Ltd, Bangkok — Thai Plastic Products Co. Ltd, Bangkok L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1 avril 1994 et le 31 mars 1995 (ci-après dénommée «période d’enquête»).