19.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 274/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste [notifiée sous le numéro C(2010) 133] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/605/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») (!), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 21 décembre 2005, la Commission a approuvé le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, La Banque Postale (*). Dans sa décision, la Commission a souligné que la question de la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ferait l’objet d’une procédure séparée. Le 21 février 2006, conformément à l'article 17 du règle- ment (CE) n° 659/1999 du Conseil (*) portant modalités d'application de l’article 108 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (ci-après «le règlement de procédure»), la Commission a informé les autorités fran- çaises de ses conclusions préliminaires quant à l’existence d’une garantie illimitée de l’État qui découlerait du statut de La Poste et qui constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et les a invitées à présenter leurs observations. Dans la mesure où cette supposée garantie illimitée de l’État était en vigueur avant le 1 janvier 1958, la Commission a appliqué les règles de procédure concernant les aides existantes, conformément à l’article 1", point b), du règlement de procédure précité (°). La Commission a reçu la réponse des autorités françaises le 24 avril 2006. Le 4 octobre 2006, conformément à l'article 18 du règle- ment de procédure, la Commission a invité la France à supprimer la garantie dont bénéficie La Poste en vertu de son statut sur tous ses engagements au plus tard le 31 décembre 2008 Le 6 décembre 2006, la Commission a reçu une note des autorités françaises contestant les conclusions présentées par la Commission dans sa lettre du 4 octobre 2006. À la suite d’une réunion avec les services de la Commis- sion en charge de la concurrence (ci-après «DG Concur- rence»), par lettre du 16 janvier 2007, les autorités fran- çaises ont soumis à la Commission un projet de modifi- cation du décret d'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (6) (ci-après «la loi du 16 juillet 1980»), à savoir le décret n° 81- 501 du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (”) (ci-après «le décret du 12 mai 1981»).