N°o L 149/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1120/96 DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7, considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission (*} modifié par le règlement (CE) n° 341/ 96 (*), a établi les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation, en quantités économi- quement importantes, des produits visés à l’article 1“ paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la diffé- rence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; que l’ar- ticle 14 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l’article 1 paragraphe 1 n’est pas suffisante pour permettre l’exportation des produits, la restitution fixée conformément à l’article 14 N est applicable à ces produits; considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les pers- pectives d’évolution, d’une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu'il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées; considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, les restitutions doivent être visées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité; n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 28. n° L 48 du 27. 2. 1996, p. 8. considérant que, conformément à l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe; considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit; considérant que les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et les jus d’orange peuvent actuellement faire l’objet d’ex- portations économiquement importantes; considérant que les taux représentatifs de marché définis à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/ 95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina- tion des taux de conversion agricole des monnaies des États membres; que les modalités d’application et de détermination de ces conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/ 95 (% considérant que l’application des modalités rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers- pectives d’évolution, et notamment aux cours et prix des produits transformés à base de fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l’annexe du présent règlement; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, il y a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d’échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés; n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1.