19. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 349/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant la prorogation d’une dérogation accordée à l’Allemagne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/846/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que par sa décision 95/458/CE (°), la Commission a approuvé la demande de dérogation intro- duite par la république fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/ CEE, en ce qui concerne la production et l’installation d’un troisième feu-stop tel que repris dans la catégorie CEE S3 par le règlement CEE n° 7 et installé conformé- ment au règlement CEE n° 48, en vue de l'octroi de la réception CE; considérant que la demande de prorogation de la déroga- tion, introduite par l’Allemagne le 7 mai 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l’objet de cette déro- gation n’ont pas encore pu entrer en application et que dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l’entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois; () JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1. ) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 37. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La dérogation accordée à l’Allemagne par décision 95/458/CE est prorogée jusqu’à l’entrée en application des adaptations des directives particulières concernées, et, en tout cas, pour une période ne dépassant pas les vingt- quatre mois. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission