1.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 314/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1163/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 417/2002 fait référence aux défini- tions et aux normes énoncées dans l'annexe I de la convention internationale pour la prévention de la pollu- tion par les navires (ci-après dénommée «la convention Marpol»). Le 15 octobre 2004, le comité de protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale a procédé à une révision complète, sans modification quant au fond, de l’annexe I de la convention Marpol. Cette annexe révisée est entrée en vigueur le 1°" janvier 2007. Le 24 mars 2006, le MEPC a également modifié la défi- nition des produits pétroliers lourds figurant à la règle 21.2 de l’annexe I de la convention Marpol. Cette modi- fication est entrée en vigueur le 1°" août 2007. Le règlement (CE) n° 417/2002 doit donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, () JO L 64 du 7.3.2002, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 417/2002 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «AïtiCle 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) “Marpol 73/78”, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, dans leur version actualisée; “pétrolier”, un pétrolier tel qu’il est défini dans la règle 1.5 de l’annexe I de Marpol 73/78; “port en lourd”, le port en lourd tel qu'il est défini dans la règle 1.23 de l’annexe I de Marpol 73/78; “pétrolier de la catégorie 1”, un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel lourde ou de l’huile de graissage en tant que cargaison, et un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescrip- tions définies dans les règles 18.1 à 18.9, 18.12 à 18.15, 30.4, 33.1, 33.2, 33.3, 35.1, 35.2 et 35.3 de l’annexe I de Marpol 73/78; “pétrolier de la catégorie 2”, un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel lourde ou de l’huile de graissage en tant que cargaison, et un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions défi- nies dans les règles 18.1 à 18.9, 18.12 à 18.15, 30.4, 33.1, 33.2, 33.3, 35.1, 35.2 et 35.3 de l’annexe I de Marpol 73/78. Tout pétrolier de catégorie 2 doit être doté de citernes à ballast séparé et à localisation défen- sive (SBT/ PL);