L 229/14 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1917/2000 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il importe de définir les mouvements particuliers de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (?), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) — En vue de l'établissement de la statistique du commerce extérieur, il convient de définir les modalités d'applica- tion nécessaires à la collecte des données ainsi qu'à l'élaboration, la transmission et la diffusion des résultats, de façon à obtenir des statistiques harmonisées. @) — Il importe de préciser clairement l'objet de la statistique du commerce extérieur, notamment de façon à éviter les doubles comptages ou à exclure certaines opérations, et de définir sa périodicité. (3) Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer de même que les modalités selon lesquelles elles sont mentionnées dans le support de l'information statis- tique. marchandises pour lesquels des dispositions particulières sont nécessaires. Des mesures d'harmonisation commu- nautaires doivent être mises en œuvre. (5) — Ilya lieu de fixer le délai de transmission des résultats à la Commission ainsi que les modalités des corrections de façon à permettre une diffusion périodique et uniforme. (6) Il existe une relation entre la statistique du commerce extérieur et les procédures douanières. Il y a donc lieu de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (°). (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE ! DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 Objet et période de référence Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par «importations», les mouvements de marchandises visées à l'article 6, para- graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1172/95 (ci-après dénommé «règlement de base») et par «exportations», les mouvements de marchandises visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement de base. Article 2 En application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base, ne font pas l'objet des statistiques du commerce extérieur les marchandises: () JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. () JO L 48 du 19.2.1998, p. 6. — mises en libre pratique après avoir été placées sous le régime douanier du perfectionnement actif ou de la trans- formation sous douane, — reprises dans la liste des exclusions qui figure à l'annexe I. Article 3 1.  Le seuil statistique visé à l'article 12 du règlement de base est fixé, par espèce de marchandise, de telle sorte que les importations ou les exportations d'un montant supérieur à 800 euros en valeur ou à 1 000 kilogrammes en masse nette fassent l'objet des statistiques du commerce extérieur. 2.  Chaque État membre informe la Commission du seuil statistique qu'il a fixé en monnaie nationale. O L 302 du 19.10.1992, p. 1. O L 253 du 11.10.1993, p. 1. OL J J JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.