1. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 298/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2155/97 DU CONSEIL du 29 octobre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de Chine et d’Indonésie, et percevant définitivement le droit provisoire imposé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 9 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (i) — Par le règlement (CE) n° 165/97 de la Commis- sion () (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Commu- nauté de certaines chaussures à dessus en matières textiles relevant des codes NC 64041910 et ex 6404 19 90, originaires de la république popu- laire de Chine et d'Indonésie. B. SUITE À LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties concernées ont présenté leurs observations par écrit. (3) _ Toutes les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 29 du 31. 1. 1997, p. 3. (4) (5) () La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclu- sions définitives de la Commission. C. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Produits considérés Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a considéré que les chaussures d’inté- rieur et d’extérieur, autres que de sport, à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en matières textiles (relevant des codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90) constituent une seule catégorie de produits. À cet égard, certaines parties concernées ont fait valoir que les pantoufles et les chaussures d’extérieur sont trop différentes, notamment sur le plefn de leurs utilisations, pour faire partie de la même catégorie. Les parties concernées ont, en particulier, fait valoir que pour déterminer si elles appartenaient à une seule et même catégorie de produits, les chaussures d’intérieur et d’extérieur devaient subir un double «test d’interchangeabilité», consistant à vérifier,