25. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/3 RÈGLEMENT (CE) N° 535/97 DU CONSEIL du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2081/92(*) prévoit une période transitoire limitée à cinq ans au maximum après la date de publica- tion dudit règlement pendant laquelle les États membres peuvent maintenir les mesures nationales autorisant l’uti- lisation des expressions visées au paragraphe 1 point b) dudit article, sous certaines conditions; que la date de publication dudit règlement est celle du 24 juillet 1992; que la période transitoire se terminerait en conséquence le 25 juillet 1997; considérant que la première proposition d'enregistrement des indications géographiques et appellations d’origine n’a été présentée au Conseil qu’en mars 1996, alors que la majeure partie de la période transitoire de cinq ans était épuisée; que, afin de maintenir pleinement l’effet utile de cette période transitoire, il convient de modifier la date de début de la période de cinq ans afin que celle-ci commence à partir de la date d'enregistrement des déno- minations; qu’il convient de prévoir également que cette période transitoire s’applique aussi à l’article 13 para- graphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2081/92 étant donné que l’interdiction prévue à ce point peut recouvrir celle du point b) dudit paragraphez; considérant qu’une telle période transitoire doit s'appli- quer uniquement aux dénominations enregistrées en vertu de l’article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 car, s'agis- sant des dénominations existantes et déjà utilisées dans les États membres, il convient, afin d’éviter de causer des préjudices aux producteurs, de leur concéder cette période d’adaptation; considérant que l’instruction d’une demande d'enregistre- ment pour une dénomination en tant qu'’indication géographique protégée ou appellation d’origine protégée en vertu du règlement (CEE) n° 2081/92 implique un certain temps; que, dans l’attente d’une décision commu- nautaire relative à l'enregistrement de ladite dénomina- tion, il convient d'admettre l’octroi par l’État membre d’une protection nationale transitoire; que, en vue de résoudre d’éventuels conflits entre producteurs d’un État O n° C 241 du 20. 8. 1996, p. 7. O m C 33 du 3. 2. 1997. O n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 39. O n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte ’adhésion de 1994. Q membre, celui-ci peut octroyer, le cas échéant et à l’échelon national, une période transitoire devant ultérieu- rement être confirmée par une décision communautaire; que les conséquences des mesures nationales susvisées devront être supportées par l’État membre les ayant insti- tuées; que, enfin, lesdites mesures ne sauraient constituer une entrave aux échanges intracommunautaires; considérant qu’une période transitoire de cinq ans peut être prévue, cas par cas, pour les dénominations dont l’en- registrement est demandé au titre de l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2081/92, mais uniquement dans le cadre de l’article 7 paragraphe S point b) dudit règlement et pour certains motifs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2081/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les annexes I et II peuvent être modifiées, conformé- ment à la procédure prévue à l’article 15> 2) À l’article 5 paragraphe S, après le premier alinéa, le texte suivant est inséré: «Une protection au sens du présent règlement, au niveau national ainsi que, le cas échéant, une période d’adaptation, ne peuvent être accordées que transitoire- ment par cet État membre à la dénomination ainsi transmise à partir de la date de cette transmission; elles peuvent également être accordées transitoirement, dans les mêmes conditions, dans le cadre d’une demande de modification du cahier des charges. La protection nationale transitoire cesse d’exister à partir de la date à laquelle une décision sur l’enregis- trement en vertu du présent règlement est prise. Lors de cette décision, une période d’adaptation limitée à cinq ans maximum peut être fixée, à condition que les entreprises concernées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins cinq ans précédant la date de publication prévue à l’article 6 paragraphe 2. Les conséquences d’une telle protection nationale, dans le cas où la dénomination ne serait pas enregis- trée au sens du présent règlement, sont de la seule responsabilité de l’État membre concerné.