17.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 272/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1205/2007 DU CONSEIL du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 1470/2001 (?) (ci-après dénommé «le règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 0% à 66,1 % sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (ci-après dénommées «CFL-i») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»), à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «’enquête initiale»). Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provi- soires par le règlement (CE) n° 255/2001 (°) (ci-après dénommé «le règlement provisoire»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 195 du 19.7.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1322/2006 (JO L 244 du 7.9.2006, p. 1). () JO L 38 du 8.2.2001, p. 8. @) Par le règlement (CE) n° 866/2005 (*) (ci-après dénommé «le règlement d'extension»), le Conseil a étendu les mesures antidumping en vigueur aux importations de CFL-i expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines. Cette extension a fait à la suite d’une enquête de contournement effectuée confor- mément à l’'article 13, paragraphe 3, du règlement de base. Par le règlement (CE) n° 1322/2006 (ci-après dénommé «le règlement modificatif»), le Conseil a modifié les mesures antidumping en vigueur. Cette modification a été effectuée à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant la définition du produit couvert. À la suite de l’enquête et de la modification du règlement, les lampes fonctionnant sur courant continu («DC-CFL-i») ont été exclues du champ d'application des mesures. À partir de ce moment-là, les mesures antidumping visaient uniquement les lampes fonctionnant sur courant alter- natif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu) («AC- CFL-i»). Enquêtes actuelles À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine, la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base. Cette demande a été déposée le 18 avril 2006 par la Community Federation of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (CFL-i) (ci- après dénommée «la requérante») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de CFL-i. ( JO L 145 du 9.6.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1322/2006.