4. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 111/9 RÈGLEMENT (CE) N° 823/96 DE LA COMMISSION du- 3 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?) et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission () modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/96 (*), établit les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que l’expérience acquise montre qu'’il s'avère nécessaire de préciser davantage le régime introduit par l’article 1 bis du règlement (CE) n° 1466/95, ainsi que les dispositions relatives aux tolérances visées à l’article 10; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suisse sur la mise en œuvre des résultats de l’Uruguay Round, il a été convenu de mettre en application un ensemble de mesures prévoyant, entre autres, une réduc- tion des droits de douane pour les importations de certains fromages communautaires en Suisse; qu’il est nécessaire d’assurer l’origine communautaire des produits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les certifi- cats d’exportation pour les exportations de tous les fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n’ont pas droit à une restitution à l’exportation; que la déli- vrance des certificats doit être subordonnée à la présenta- tion par l’exportateur d’une déclaration attestant l’origine communautaire du produit; que ce système remplace celui prévu par le règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (6), qui dès lors peut être abrogé; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 310/96 (*), a fixé à la note (*) au secteur 9 de l’an- nexe la valeur minimale de certains fromages éligibles au tégime des restitutions à l’exportation; qu'’il convient, pour des raisons de cohérence et de clarté, de reprendre cette disposition dans le règlement (CE) n° 1466/95; que, compte tenu de l'évolution du prix de marché et en vue d’une application économique au plus haut degré du (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. () JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 31. () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 5. () JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 66. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 46 du 23. 2. 1996, p. 1. régime des restitutions, il s'impose d’augmenter ladite valeur minimale et de l’appliquer à tous les fromages; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1) L'article 1 bis est modifié comme suit: a) au paragraphe 4 point a), les termes «la case 19> sont remplacés par les termes «la case 22»; b) le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. À la demande de l’intéressé, une copie certi- fiée du certificat est délivrée.» 2) L'article 1 ter suivant est inséré: «Article premier ter 1. Le présent article fixe les modalités particulières pour les exportations vers la Suisse des fromages définis en annexe. 2. ‘Toutes les exportations visées au paragraphe 1 effectuées à partir du 1" juillet 1996 sont soumises à la présentation d’un certificat d’exportation. 3.  La demande de certificat et le certificat compor- tent dans la case 20 la référence au présent article. 4.  Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur: — déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée, utili- sées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dans l’Union européenne, — s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité et des circonstances de la fabri- cation des produits concernés.