No L 78/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 591/79 DU CONSEIL du 26 mars 1979 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) no 1562/78 (?), et notamment son article 20 bis deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (°), et notam- ment son article 9, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 20 bis du règlement ne 136/66/CEE prévoit que l’huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes peut bénéficier d’un régime de restitution à la production ou de suspension totale ou partielle du prélèvement à l'importation ; que, compte tenu des caractéristiques du marché de l’huile d'olive et de ‘ l'expérience acquise, le régime de restitution à la production paraît le plus approprié ; qu'il est néces- saire d’arrêter les règles générales d'application de ce régime ; considérant que la restitution à la production doit , permettre aux bénéficiaires d’acheter sur le marché de la Communauté, à des prix proches de ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial, la qualité d’huile qu'ils utilisent le plus fréquemment dans leurs fabrica- tions ; que, à cet effet, la restitution à la production doit être fixée sur la base de l'élément mobile du prélè- vement à l'importation des huiles obtenues par le raffi- nage d’huile d'olive vierge ; considérant qu'une certaine stabilité du prix de revient de l’huile d’olive utilisée dans les conserves doit être assurée aux intéressés ; que, à cette fin, la restitution doit être fixée pour une période assez longue et sans qu'il soit tenu compte des modifications relativement faibles des prélèvements à l’importation ; considérant :que l’article 11 - du — règlement n° 136/66/CEE prévoit l’octroi d’une aide à la consommation d’huile d’olive d’origine communau- (") JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 1. () JO ne L 331 du 28. 11. 1978, p. 1. taire ; que, d’après l’article 1* du règlement (CEE) n° 3089/78 (*), cette aide n’est accordée qu’'aux entre- prises de conditionnement d’huile d'olive agréées ; que cependant, afin de ne pas mettre les huiles d’ori- gine communautaire dans une position défavorable par rapport aux huiles importées, il est nécessaire de majorer d’un montant égal à l’aide à la consommation la restitution à accorder pour les huiles d’origine communautaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 2751/78 () prévoit que les prélèvements à l'importation sont fixés par voie d’adjudication lorsque certaines conditions sont réunies ; que, en cas d’application de cette procé- dure, la Commission fixe un prélèvement minimal à l'importation pour les huiles d'olive raffinées ; que, dans ce cas, il y a lieu de prévoir la fixation de la resti- tution à la production sur la base de ces prélèvements minimaux ; considérant que, pour assurer le fonctionnement correct du régime de la restitution, il convient de tenir compte, lors de la fixation de la restitution, d’une éven- tuelle modification sensible du prix de seuil prévue au début de la période d’application de la restitution en cause, ainsi que d’une modification sensible du prélè- vement à l’importation pendant ladite période ; considérant que la restitution doit être octroyée uniquement pour les quantités réellement utilisées dans les conserves ; qu'il est, dès lors, nécessaire que les États membres assurent l’application d’un régime de contrôle approprié ; ‘considérant que le présent règlement remplace les règlements (CEE) ne 155/71 (6) et (CEE) n° 1794/76(); que ces règlements doivent être abrogés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'huile d'’olive utilisée pour la fabrication des conserves de poissons et de légumes bénéficie d’un régime de restitution à la production. Les règles générales d’application de ce régime sont définies aux articles suivants. O no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. O no L 331 du 23. 11. 1978, p. 6. O no L 22 du 28. 1. 1971, p. 5. O no L 201 du 27. 7. 1976, p. 3.