N°o L 316/52 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1984 abrogeant la décision 83/435/CEE de la Commission et constatant que l’appareil dénommé « THETA — Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic IIIS » peut être importé en franchise des droits à l’importation (84/580/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (‘), vu le règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 (, et notamment son article 7, considérant que, par la décision 83/435/CEE (*), la Commission a décidé que l’importation de l’appareil dénommé « THETA — Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic ITIS» ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait que ledit appareil ne pouvait être considéré comme scientifique ; considérant que ladite décision a été arrêtée après consultation du groupe d’experts (prévu par la régle- mentation communautaire); que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à [a connaissance dudit groupe, et tenant notamment à l’importance déterminante de l’unité de déformation dans la recherche spécifique à mener, ainsi qu’à l’adaptation dont l’appareil a fait l’objet par rapport à un appareil de type courant, il est apparu que, à la date de la commande, l’appareil dénommé « THETA — Quench and Deformation Dilatometer, model Dila- () JO-n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. (?) JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. () JO n° L 244 du 2. 9. 1983, p. 41. tronic ITIS » susvisé, en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l’usage auquel il était destiné, devait être considéré comme scientifique ‘ et que des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages n’étaient pas fabriqués dans la Commu- nauté ; que, dès lors, il était justifié d’admettre en fran- chise l’appareil dénommé ; considérant que, en conséquence, la décision 83/435/CEE doit être abrogée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’appareil dénommé « THETA — Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic ITIS » faisant l’objet de la demande de la Belgique du 16 février 1983 peut être importé en franchise des droits à l’importation. ° 2.  La décision 83/435/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission