26. S. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 137/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1983 instituant un comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois (83/247/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que l’amélioration constante des condi- tions de vie et d’emploi ainsi que le développement harmonieux des économies des États membres consti- tuent des objectifs de la Communauté économique européenne ; considérant que les activités économiques fondées sur la production et sur la transformation industrielle du bois offrent des possibilités de contribuer à la réalisa- tion de ces objectifs, eu égard aux potentialités de développement de ces activités et compte tenu de leurs difficultés actuelles ; considérant qu'’il apparaît nécessaire d’étudier et de résoudre ces difficultés non pas séparément mais dans leurs relations réciproques ; considérant que, pour ce faire, et sur la base des travaux déjà effectués par les services de la Commis- sion, et notamment de la communication au Conseil portant programme d’actions communautaires pour la filière bois, un contact étroit et continu avec les milieux économiques concernés peut contribuer à la réalisation de ces buts ; considérant que le moyen le plus approprié d'organiser ces contacts est d’instituer auprès de la Commission un « comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois» au sein duquel ces milieux sont représentés ; qu’il y a lieu en outre de prévoir la présence dans ce comité de personnalités qualifiées susceptibles d’apporter leur expérience technique et leurs connaissances de l’économie du bois au niveau communautaire, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois, ci-après dénommé le « comité ». Le comité est composé de représentants des organisations euro- péennes de producteurs, transformateurs industriels et négociants de bois et de produits dérivés du bois, ainsi que de personnalités dont la compétence en matière d’économie du bois au niveau de la Communauté est largement reconnue. Article 2 Le comité a pour tâche d’assister la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, dans le traitement de tous les problèmes concernant la politique communautaire de la filière bois, et notam- ment ceux relatifs à la demande de produits du bois dans la Communauté et à l’offre de bois susceptible d’y répondre. Article 3 Le comité comprend 27 membres : — 8 membres représentent la propriété et les activités forestières, — 8 membres représentent les industries de transfor- mation du bois, :— 4 membres représentent le négoce du bois et des produits dérivés du bois, — 7 membres sont des personnalités particulièrement qualifiées. Article 4 . Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion après consultation des milieux professionnels concernés. Article 5 Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Après l’expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplace- ment ou au renouvellement de leur mandat. Le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la période de trois ans par démission ou décès. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l’article 4. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rému- nération. Article 6 La liste des membres est publiée par la Commission, pour information, au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Article 7 Le comité est présidé par un représentant de la Commission.