29.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 169/27 RÈGLEMENT (CE) N° 741/2007 DE LA COMMISSION du 28 juin 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l’article 1°", points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l’exportation. (2) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d'octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (?) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l’annexe II du règle- ment (CE) n° 1255/1999. (3) — Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base consi- dérés doit être fixé chaque mois. (4) Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l’an- nexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engage- ments pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31). prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixa- tion à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs. (5)  L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés. (6) _ Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions. (7) — Le règlement (CE) n° 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du rè- glement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (*) autorise la livraison, aux industries fabri- quant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1043/2005 et à l’article 1°' du règlement (CE) n° 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe. () JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 96/2007 (JO L 25 du 1.2.2007, p. 6).