29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1479/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides en Suède et au Royaume-Uni et les montants maximaux des compensations qui en résultent LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agri- coles ("), et notamment son article 7, considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil (?), modifié par le règlement (CE) n° 1451/96(°), en ce qui concerne la couronne suédoise, et de l’article 3 du règlement (CE) n° 724/97 en ce qui concerne la livre sterling, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (°), ne sont pas réduits en conséquence des réévaluations sensibles des monnaies concernées; que, toutefois, l’article 3 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises à la suite d’une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %; considérant que les taux de conversion agricoles de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables à certaines des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été réduits à partir du 1" juillet 1997 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu’il convient, pour faciliter l’administration des aides en question, de préciser et fixer les taux qui sont applicables pour les aides en question à partir du 1“ juillet 1997; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces compensations font l’objet des montants complé- mentaires de l’aide compensatoire octroyée conformé- ment au règlement (CE) n° 805/97 de la Commission, du O n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 9. O n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7- O n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 1. O n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. O n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 2 mai 1997, portant modalités d’application des compen- sations relatives à des réévaluations sensibles(*); qu’il convient de fixer, pour la Suède et le Royaume-Uni, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l’aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 dont le fait générateur intervient le 1“ juillet 1997; que le calcul du montant en question, en application de l’article 4 para- graphe 2 et de l’article 6 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CE) n° 724/97, conduit, dans le cas de la Suède, à un montant maximal par hectare très proche de zéro; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de conversion agricole de «1 écu = 0,833821 livre sterling», applicable le 30 juin 1997 aux aides qui sont visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1" juillet, est remplacé à partir du 1” juillet 1997 et pour les aides en question par «1 écu = 0,803724 livre sterling». Le taux de conversion agricole de «1 écu = 9,91834 couronnes suédoises», applicable le 30 juin 1997 aux aides qui sont visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1" juil- let, est remplacé à partir du 1" juillet 1997 et pour les aides en question par «l écu = 990747 couronnes suédoises». Article 2 Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l’aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conversion agricole visé à l’article 1 est égal à O pour la Suède et à 66,70 millions d’écus pour le Royaume-Uni. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 115 du 3. S. 1997, p. 13.