L 313/126 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 concernant l’adoption d’une décision de financement pour 2010 portant sur des actions de communication, des études et des évaluations, ainsi que sur une subvention directe au bénéfice de l’OIE en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 (2009/856/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment ses articles 20, 23 et 41, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?) (ci-après «le règle- ment financier»), et notamment son article 75, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) (ci-après «les modalités d'exécution»), et notamment son article 90, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires p0nctuelles comprenant, entre autres, les actions techniques et scientifiques et la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire. (2) — Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, la Communauté participe à la mise en œuvre d'une poli- tique d'information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d'origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal. (8) — Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006- 2010 (*) prévoit en particulier d’impliquer les détenteurs/ manipulateurs d'animaux, ainsi que le public en général, et de les informer des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et de L 155 du 18.6.2009, p. 30. L 248 du 16.9.2002, p. 1. L 357 du 31.12.2002, p. 1. M continuer de soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal. À cet égard, une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et à l’étranger est appli- quée pour expliquer aux citoyens les différences existant entre les systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux. La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commis- sion). Une stratégie de communication efficace a été mise en place ces dernières années pour faire connaître les ques- tions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Cette stratégie de communi- cation doit être poursuivie. Pour 2010, la Commission se propose en particulier de faire ressortir l'importance de l’identification et de la traçabilité des animaux tout au long de la chaîne alimentaire à l’occasion de la semaine vétérinaire européenne. L’année 2011 a été déclarée «Année vétérinaire mondiale 2011» et marquera le 250° anniversaire de l’enseigne- ment vétérinaire dans le monde. Afin de mettre en valeur cet événement et d'informer les parties prenantes des diverses manifestations qui seront organisées à cette occasion, une stratégie de communication sera élaborée à l’intention des différentes parties prenantes. L’article 41 de la décision 2009/470/CE prévoit que la Commission présente au Conseil et au Parlement euro- péen un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l'application des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales.