N° L 293/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 11. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1985 concernant les conditions' de police sanitaire et la certification sanitaire à l’importation de viandes fraîches en provenance du Chili (85/487/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment son article 16, considérant que la décision 79/544/CEE de la Commis- sion (3) a autorisé les États membres à importer du Chili des viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques conformément aux conditions de police sanitaire et à la certification sanitaire découlant de la situation existant à l’époque au Chili en matière de fièvre aphteuse ; - considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté et sur la base des informations reçues, il apparaît que la situation sanitaire du Chili est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétéri- naires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires respon- sables du Chili ont confirmé que ce pays est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins 12 mois et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’y a été effectuée pendant ce temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Chili ont donné leur accord pour notifier à la Commis- sion des Communautés européennes et aux États mem- bres, par télex ou télégramme, dans les 24 heures au plus tard, la confirmation de l’apparition de l’une des maladies () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (} JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 24. mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation sani- taire du pays tiers considéré ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques en provenance du Chili, sous réserve que ces viandes répondent aux condi- tions fixées dans un certificat sanitaire conforme à l’an- nexe et devant accompagner l’envoi. Article 2 La présente décision ne s’applique pas aux importations de glandes et d’organes autorisées par le pays destinataire pour la fabrication de produits pharmaceutiques. Article 3 La présente décision abroge la décision 79/544/CEÉ. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président