L 197/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1497/2001 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2001 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine, portant acceptation d'un engagement offert par le producteur-exportateur en Bulgarie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations d'urée originaire d'Égypte et de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes concernant d'autres pays En mars 2000, la Commission a ouvert un réexamen (°) des droits antidumping définitifs institués par le règle- ment (CE) n° 477/95 du Conseil (*) sur les importations d'urée originaire de la Fédération de Russie («Russie») au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Ce réexamen a conduit à l'institution, par le règlement (CE) n° 901/2001 du Conseil (), d'un droit antidumping défi- nitif sur les importations d'urée originaire de Russie. 2. Présente enquête Ouverture Le 6 septembre 2000, une plainte a été déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 80 %, de la production communautaire d'urée. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, le 21 octobre 2000, la Commission a annoncé, par un avis («avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (6), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine. 56 du 6.3.1996, p. 1. 257 du 11.10.2000, p. 2. 62 du 4.3.2000, p. 19. 49 du 4.3.1995, p. 1. 127 du 9.5.2001, p. 11. L L C L L C 301 du 21.10.2000, p. 2. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l'ori- gine de la plainte de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à treize producteurs communautaires, à tous les producteurs- exportateurs, à tous les importateurs et utilisateurs notoirement concernés ainsi qu'à toutes les parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouver- ture. Des réponses à ces questionnaires ont été reçues de neuf producteurs communautaires, de dix-sept produc- teurs-exportateurs, de dix importateurs et de sept utilisa- teurs d'urée. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Producteurs communautaires — Agrolinz Melamin GmbH, Linz — Grande Paroisse SA, Paris — Hydro Agri Brunsbüttel, Brunsbüttel — Hydro Agri Sluiskil BV, Sluiskil — Hydro Agri Italia, Milan — SKW Stickstoffwerke Piesteritz BV, Wittenberg Importateurs indépendants dans la Communauté — Helm Düngemittel GmbH, Hambourg — Unifert France, Sête — Usborne Fertiliser Ltd, Southampton Utilisateurs dans la Communauté — National Farmers' Union of England and Wales, London — Framlingham Farmers Ltd, Framlingham — Neste Chemicals- Sadepan Chimica s.r.l, Helsinki Producteurs-exportateurs Bulgarie — Chimco AD, Vratza, et sa société liée Chimco Trade, Varna