31. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 287/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3026/84 DE LA COMMISSÎON du 30 octobre 1984 prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3617/82 (?), et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 2826/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2966/82 (), est applicable jusqu’au 31 décembre 1984 ; considérant toutefois que l’expérience a montré la nécessité de proroger au-delà de cette date la possibi- lité d’utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) n° 2826/77 ; considérant que, par ailleurs, les systèmes de traite- ment automatique ou électronique des informations en usage dans le domaine douanier n'appellent pas encore, au stade actuel de leur évolution, un remanie- ment dudit formulaire ; considérant qu'’il est donc opportun de proroger le règlement (CEE) n° 2826/77 pour une période de deux ans ; considérant toutefois que ladite prorogation ne préjuge pas de la date d’entrée en vigueur de la réglementation relative à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires et ne saurait porter préjudice à l’application de cette régle- mentation ; ' ‘ considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du transit communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au deuxième alinéa de l’article 5 du règlement (CEE) n° 2826/77, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984. O n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. O n° L 382 du 31. 12. 1982, p. 6. O n° L 333 du 24. 12. 1977, p. 1. O n° L 310 du 6. 11. 1982, p. 11. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission