N° L 73/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 665/84 DU CONSEIL du 13 mars 1984 relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d’aide alimentaire pour la période allant du 1“ juillet 1983 au 30 juin 1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n° 2750/75("), et notamment son article 4 para- graphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (°), considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 3331/82 prévoit que le Conseil répartit entre actions communautaires et actions nationales les aides en céréales prévues au titre de la convention d’aide alimentaire, et qu’il répartit entre les États membres lesdites actions nationales ; considérant que la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et les États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire s’élève à 1 650 000 tonnes de céréales ; considérant qu'’il convient de fixer la répartition pour la période allant du 1“ juillet 1983 au 30 juin 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La quantité de 1 650 000 tonnes de céréales qui cons- titue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et les États membres dans le cadre de la convention d’aide alimentaire est répartie comme suit entre actions communautaires et actions natio- nales, pour la période allant du 1“ juillet 1983 au 30 juin 1986 : a) actions communautaires : 927 663 tonnes (56 %), b) actions nationales : 722 337 tonnes (44 %). Article 2 Les actions nationales visées à l’article 1* sont réparties comme suit entre les États membres pour la période allant du 1“ juillet 1983 au 30 juin 1986 : (en tonnes) Belgique 41 540 Danemark 15 579 Allemagne 193 500 Grèce 10 000 France 200 000 Irlande 4 024 Italie 95 400 Luxembourg 1 360 Pays-Bas 50 200 Royaume-Uni 110 734 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. ( JO n° C 324 du 29. 11. 1983, p. 7. () Avis rendu le 17 février 1984 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président C. CHEYSSON