27.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 173/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1250/2001 DE LA COMMISSION du 26 juin 2001 déterminant les quantités disponibles pour le deuxième semestre 2001 concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (), vu le règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits du secteur du lait et des produits laitiers des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1150/90 (?), et notamment son article 4, paragraphe 7, considérant ce qui suit: L'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission prévoit que, si la quantité globale faisant l'objet des demandes de certificats d'importation est inférieure à la quantité disponible pour la période en question, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité dispo- nible de la période suivante de la même année de calendrier. Dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité disponible au deuxième semestre de 2001 pour les produits visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités disponibles pouvant faire objet de demandes de certificats d'importation qui peuvent être déposées au cours des dix premiers jours de juillet 2001 sont les suivantes: — 1 000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0402, numéro de contingent 09.4026, — 1 000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0406, numéro de contingent 09.4027. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2001. 8.1998, p. 12 0.11.1998, p. 7. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission