N° L 115/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1202/84 DE LA COMMISSION du 30 avril 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains châles, écharpes, foulards, etc., et articles similaires autres qu’en bonne- terie, de la catégorie 84 (code 0840), originaires de Chine, bénéficiaire des préfé- rences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres , dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne S des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour certains châles, écharpes, foulards, etc., et articles similaires autres qu’en bonne- terie, de la catégorie 84, le plafond s’établit à 2,5 tonnes ; que, à la date du 19 avril 1984, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numé1:o ; ä{:“::äî Catégorie Ê:ü:ﬁîäfr Codîsl9lgü;ncxe Désignation des marchandises commun (1) (2) (4) 0840 84 ex 61.06 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 61.06-30 ; 40 ; 50 ; 60 cache-col,  mantilles, — voiles et voilettes, et articles similaires : autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres textiles synthétiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.