N° L 276/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N°.2927/84 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et les règlements (CEE) n° 1932/81 et (CEE) n° 2288/84 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(), et notamment son article 6 para- graphe 7, considérant que, selon l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, des mesures autres que celles prévues à l’article 6 dudit règlement peuvent être prises pour le beurre afin d’en faciliter l’écoulement lorsque des excédents se constituent ou menacent de se constituer ; considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2288/84 (*), prévoit la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; considérant qu’il y a lieu de mieux préciser quels sont les produits du secteur de la confiserie visés à l’ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 262/79 ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre .concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2288/84, prévoit un délai de deux mois pour la transformation du beurre en beurre concentré ; que l’expérience dans l’application de cette disposition montre que l’extension du délai à trois mois peut rendre le système plus flexible sans compromettre son bon fonctionnement ; considérant que l’article 4 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 2288/84 précise que les dispositions de “ ce règlement sont d’application à partir d’une certaine date ; qu’il apparaît que ce texte fait référence à des ventes, alors que c’est la notion d’adjudication qui est !) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 210 du 7. 8. 1984, p. S. () JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. visée dans ledit règlement ; qu’il importe dès lors de modifier cette disposition ; ‘ ' considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 262/79, le point 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Formule À : a) produits. relevant de la position 19.08 du tarif douanier commun ; b) les produits suivants, prêts à la vente de détail : — sucreries relevant de la sous-position 17.04 D II, — sucreries relevant de la sous-position 18.06 C II b), — articles en chocolat fourrés relevant de la sous-position 18.06 C II b), à l’exclu- sion de leur couverture en chocolat, _— autres préparations alimentaires conte- nant du cacao relevant des sous- positions 18.06 D II a) et b). La teneur en poids de matière grasse prove- nant du lait, calculée sur la matière sèche, des produits visés au point b) ou des composants de ces produits bénéficiant de l’aide est égale ou supérieure à 4% et inférieure à 26 %. Cette teneur doit figurer sur les emballages d'expédition. » Article 2 À l’article 2 paragraphe 2'du règlement (CEE) n° 1932/81, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La fabrication du beurre concentré visé à l’ar- ticle 1 paragraphe 2 point b) doit avoir lieu dans -un délai de trois mois calculé à partir du jour de la clôture pour la présentation des offres relatives à l’adjudication particulière concernée. »