N° L 145/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 6.97 RÈGLEMENT (CE) N° 1006/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article KXXIV:6 du GATT {'), et notamment son article 1“ paragraphe 1, considérant que, en vertu de la liste CXL, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire d’importa- tion de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; qu'il convient d’établir les règles à appliquer à l’exercice contingentaire 1997/1998, qui commence le 1" juillet 1997; considérant que l'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire bénéficie de la suspension totale du taux spécifique de droit de douane dans les cas où la viande est destinée à la fabrication de produits alimentaires en conserve ne contenant pas d'autres ingré- dients caractéristiques que de la viande bovine et de la gelée; que, dans les cas où la viande est destinée à d’autres produits transformés contenant de la viande bovine, l’im- portation bénéficie d’une suspension à 55% du taux autonome spécifique du droit de douane; qu’il convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d’importation en tenant compte de l’expérience acquise avec des importations similaires; considérant que, pour éviter la spéculation, il y a lieu de n’autoriser l’accès au contingent qu’aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établisse- ment agréé conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (); considérant que les importations dans la Communauté au titre du présent contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; que les certi- ficats peuvent être délivrés après l’attribution des droits d’importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles; que, sous réserve des disposi- tions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles(‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/96 (*), et le O n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. O n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 10. O m° L 331 du 2. 12. 1988, p. }- O n° L 320 du 11. 12. 1996, p 4. règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’'application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 266/97 (), sont applicables aux certificats d’im- portation délivrés au titre du présent règlement; considérant que l’application du présent contingent tari- faire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination; qu'il y a donc lieu de n’autoriser la trans- formation que dans l’État membre importateur; que, en outre, il convient de prévoir la constitution d’une garantie pour veiller à ce que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire; qu'il y a lieu de fixer le montant de la garantie en tenant compte de la différence entre les droits de douane appli- cables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime; considérant que, au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question; que ces données sont importantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché; qu’il convient dès lors d’introduire une garantie relative au respect de cette communication; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire d’importation de 50 700 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 020220 30, 020230 10, 0202 30 50, 02023090 ou 020629 91, destinée à la trsnformation dans la Communauté, est ouvert pour la période du 1°“ juillet 1997 au 30 juin 1998. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 1.