25. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 722/97 DU CONSEIL du 22 avril 1997 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l’environnement dans le contexte du développement durable LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (, (1) considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un développement durable en contribuant à une intégration réelle de la dimension environnementale dans le processus du développement; (2) considérant que la création d’instruments adaptés et la mise en œuvre d’actions expérimentales seront les éléments fondamentaux de cette intégration dans l’ensemble des domaines concernés; (3) considérant que le Parlement européen a adopté la résolution du 14 mai 1992 sur l’environnement et la coopération au développement; (4) considérant que la Communauté et ses États membres ont adopté la déclaration de Rio et le programme d’action de l’'eAgenda 21»; (S) considérant que la Communauté et ses États membres ont ratifié les conventions sur la diversité biologique et sur les changements climatiques et qu’ils ont signé celle sur la désertification; qu'ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées, des parties dévelop- pées et des parties en développement en la matière; {) JO n° C 20 du 24. 1. 1996, p. 4. ( JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 18. () Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. S. 1996, p. 56), position commune du Conseil du 27 juin 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 28) et décision du Parle- ment européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 33). ; (6) (7) ®) (10) G1) (12) considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 1* février 1993, concerne un programme commu- nautaire de politique et d’action en matière d’envi- ronnement et de développement durable; considérant que, eu égard aux ressources limitées, les actions d’information et les projets pilotes menés en coopération étroite avec les experts locaux promet- tent l’effet multiplicateur maximal; considérant qu’il importe d'intégrer les aspects internes et externes de la politique de la Commu- nauté en matière d’environnement afin d’avoir une réponse cohérente aux problèmes posés par la Confé- rence des Nations unies pour l’environnement et le développement (CNUED), en  particulier ceux concernant les effets des changements globaux de l’environnement sur l’état de l’environnement dans la Communauté, considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de la gestion du cycle d’un projet, que toute proposition de projet dans le domaine de la coopération au déve- loppement soit évaluée pour son impact sur l’envi- ronnement par des procédures spécifiques appro- priées; considérant que, en particulier en ce qui concerne les changements climatiques et la conservation de la diversité et des ressources biologiques et génétiques (y compris des mers, des côtes et du sol), un effet local a des conséquences indéniables pour la planète entière et les générations futures et, partant, pour le bien-être, la santé et la sécurité des citoyens de la Communauté, notamment en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques; considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable pourraient être utilement complétés; considérant que des dispositions devraient être prises afin de financer les actions visées par le présent règlement;