27. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 324/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2334/97 DU CONSEIL du 24 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') et notam- ment son article 9 paragraphe 4 et son article 10 para- graphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1023/97 (" (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué des droits provisoires sur certaines importa- tions dans la Communauté de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, origi- naires de Pologne. En outre, certains exportateurs ont offert des engagements en liaison avec ces importations qui ont été acceptés par le même règlement provisoire. La gamme des produits couverts par ces engagements est limitée à un certain type de palettes simples en bois, les palettes EUR. (2) — Par le règlement (CE) n° 1632/97 (*), la Commission a modifié le règlement provisoire en y ajoutant une disposition aux termes de laquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été incluses dans l'échan- tillon des exportateurs ayant fait l’objet d’une enquête peut être étendu aux véritables nouveaux () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1), () JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4. () JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11. exportateurs polonais, les engagements de ces derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les exportations de palettes EUR. (3) — Par le règlement (CE) n° 1633/97 (*), conformément à la nouvelle disposition précitée, la Commission a à nouveau modifié le règlement provisoire en incluant un certain nombre de véritables nouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles s’applique le taux du droit moyen pondéré et en acceptant les engagements de certains d’entre eux. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (4) — À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires,  plusieurs parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties qui l’avaient demandé ont été entendues par la Commission. Cette dernière a continué à recher- cher et à vérifiér toutes les informations qu’elle estimait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5) _ Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. (6j  Les commentaires présentés par les parties intéres- sées ont été dûment examinés et il en a été tenu compte, le cas échéant, pour l’élaboration des conclusions définitives. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (7) — Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits concernés sont des palettes simples en bois relevant du code NC ex 4415 20 20, origi- naires de Pologne. () JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13.