No L 94/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 614/97 DE LA COMMISSION du 8 avril 1997 portant adaptation des quantités globales fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1109/96 de la Commission (?), et notamment son article 3 para- graphe 2 et son article 4 paragraphe 2, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l’Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM- autrichiens et finlandais, jusqu’à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95(*), l’Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1996/1997; qu’il convient, dès lors, d’augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/ 96 ( considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modi- fications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l’autre quantité de référence dont dispose le producteur; considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l’État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l’article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l’ar- ticle 30 du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que, conformément à l’article 8 troisième tiret du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2186/ () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 148 du 21. 6. 1996, p. 13. () JO n° L 70 du 30. 3. 1995, p. 2. () JO n° L 135 du 21. 6. 1995, p. 4. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 12. 96 (*), la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l’article 4 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92; qu’il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant: États membres Livraisons aènes «Belgique 3 109 639 200 792 Danemark 4 454 639 709 Allemagne (') 27 764 778 100 038 Grèce 629 817 696 Espagne S 438 118 128 832 France 23 749 650 486 148 Irlande S 235 723 10 041 Italie 9 698 399 231 661 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas 10 988 039 86 653 Autriche 2 382 377 367 000 Portugal 1835461 37 000 Finlande 2 384 327 10 000 Suède 3 300 000 3 000 Royaume-Uni 14 338 375 251 672 (") Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le terri- toire des nouveaux /änder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Zänder» () JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 6.