19. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1983 modifiant la décision 82/730/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements d’Autriche agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (84/14/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (, et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 16 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b), considérant que la liste des établissements d’'Autriche agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la déci- sion  82/730/CEE (, modifiée  par la décision 83/427/CEE de la Commission (*) ; considérañt qu’une inspection de routine effectuée en application de l’article 5 de la directive 72/462/CEE et de l’article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (*), a fait apparaître que dans certains établissements le niveau d’hygiène a subi des changements par rapport à la précédente inspection ; qu’il convient, en conséquence, d'inscrire ou de main- tenir certains de ces établissements sur ladite liste et de confirmer la limitation de l’agrément communau- taire pour d’autres établissements ; considérant qu’il est nécessaire de modifier en consé- quence la liste des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. O n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. O n° L 311 du 8. 11. 1982, p. 1. O n° L 238 du 27. 8. 1983, p. 49. O n° L 108 du 26. 4. 1983, p. 18. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'annexe de la décision 82/730/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. T'outefois : a) les viandes fraîches en provenance de l’établisse- ment autorisé à figurer jusqu’au 31 décembre 1983 sur la liste en annexe peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 15 janvier 1984 ; b) le certificat de salubrité accompagnant les viandes fraîches expédiées au départ de l’établissement visé au point a) à compter du 1* janvier 1984 doit porter la mention « viandes fraîches obtenues avant le 1« janvier 1984 » ; c) les viandes fraîches en provenance de l’établisse- ment autorisé à figurer jusqu’au 31 mars 1984 sur la liste en annexe peuvent être introduites sur le terri- toire de la Communauté jusqu'au 15 avril 1984 ; d) le certificat de salubrité accompagnant les viandes fraîches expédiées au départ de l’établissement visé au point c) à compter du 1“ avril 1984 doit porter la mention « viandes fraîches obtenues avant le 1« avril 1984 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission