12.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 185/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 661/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2022/95 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) n° 663/98 (). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, combinée à une demande de réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (*), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Enfin, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire et, par le règlement (CE) n° 945/2005 (°), un droit anti- dumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides originaires de Russie et ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80% en poids («nitrate d’ammonium»), relevant des (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). O L 198 du 23.8.1995, p. 1. L 93 du 26.3.1998, p. 1. L 102 du 18.4.2002, p. 1. L 160 du 23.6.2005, p. 1. 1 C1 ( C1 5 O O O codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 5900 et ex 3105 90 91. (2) Le 19 avril 2007, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 442/2007 (6), des mesures antidumping défini- tives sur les importations de nitrate d'ammonium origi- naire d'Ukraine. 2. Demande de réexamen 2.1. Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et produit par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), appartenant au groupe d’entreprises Eurochem. (3) — Le 30 août 2005, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermé- diaire»). La demande, qui ne portait que sur le dumping, a été déposée par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), un producteur-exportateur de nitrate d'ammonium établi en Russie. (4) — Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Commu- nauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé sur la base de la marge de préjudice précédemment établie, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. () JO L 106 du 24.4.2007, p. 1.