7.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 3221 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1437/2007 DU CONSEIL du 26 novembre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Dans le cas des mesures d’intervention pour lesquelles il n’a pas été fixé de montant unitaire dans le cadre d’une organisation commune de marché, il y a lieu d'arrêter des dispositions d'application en ce qui concerne, notam- ment, la façon de déterminer les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l'immobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits et le financement des dépenses résultant des opérations de stockage et, le cas échéant, de transformation. Au vu de la nature des mesures et des programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (?), il reviendrait au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, de financer les coûts administratifs et de (!) Avis du 11 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22). personnel engendrés par l'exécution de tels mesures et programmes. Le règlement (CE) n° 1290/2005 (°) indique la procédure à suivre par la Commission en matière de réduction ou de suspension des paiements mensuels ainsi que la procé- dure à suivre en matière de suspension ou de réduction des paiements intermédiaires. Conformément au règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission décide des montants à écarter du finance- ment communautaire lorsqu’elle constate que les dépenses concernées n’ont pas été effectuées conformé- ment aux règles communautaires. Dans le cadre de la procédure débouchant sur l’exclusion du financement communautaire, la Commission, afin de remédier au problème, adresse à l'État membre en cause des recom- mandations sur la manière d’appliquer la législation communautaire. Si l’État membre n’applique pas ces recommandations, la Commission arrête d’autres déci- sions en vue d’exclure les montants concernés du finan- cement communautaire. Par ailleurs, il peut être établi, dans certains cas, que les recommandations ne seront pas appliquées à brève échéance, ou ne pourront pas l’être. Dans ces circonstances, la possibilité de suspendre ou de réduire les paiements mensuels ou les paiements inter- médiaires, telle qu'’elle est actuellement prévue dans le règlement (CE) n° 1290/2005, ne protège pas suffisam- ment les intérêts financiers de la Communauté. Il est jugé opportun, à cet égard, de mettre en place une nouvelle procédure permettant à la Commission de suspendre ou de réduire plus efficacement les paiements dans des situ- ations bien précises. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).