L 299/8 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1092/2009 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2009 portant fixation d’un pourcentage unique d’acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l’arrachage au cours de la campagne viticole 2009/2010 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 85 vicies, paragraphe 4, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes admissibles notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 15 octobre 2009, conformément à l'article 85 vicies, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1234/2007, dépassent le budget annuel maximal alloué pour le régime d’arrachage au cours de la campagne viticole 2009/2010, soit les 334 millions d'EUR prévus à l’annexe X quinquies de ce règlement. En conséquence, il convient de fixer un pourcentage unique d'acceptation des montants effectivement notifiés. (@) — La Bulgarie, la République tchèque et le Luxembourg ont transmis, conformément à l’article 85 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, des demandes admis- sibles pour une superficie inférieure à 50 hectares. Ils sont dès lors exemptés de l'application du pourcentage unique d’acceptation conformément à l’article 71, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commis- sion du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant orga- nisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (?). (3) — Par souci de clarté, il convient d’indiquer également la ventilation, par État membre concerné, du budget annuel alloué au régime d’arrachage. (4) — Le règlement (CE) n° 1123/2008 de la Commission du 12 novembre 2008 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l’arrachage (*) est devenu obsolète à la fin de la campagne viticole 2008/2009. Il convient donc de l’abroger. (5S)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes d’arrachage notifiées à la Commission au cours de la campagne viticole 2009/2010 au titre de l’article 85 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont acceptées à concurrence de 50,125 % des montants qu'elles représentent. Les limites budgétaires fixées pour les Etats membres concernés figurent en annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 1123/2008 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique pendant la durée de la campagne viticole 2009/2010. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2009. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 303 du 14.11.2008, p. 5.