26. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1986 portant huitième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (86/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUÏÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article B, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (‘), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d’animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande ; considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/632/ CEE, du 18 décembre 1985 (*), relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie, modifiée en dernier lieu par la décision 86/240/CEE ( ; considérant qu’à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l’évolution de la () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 38. () JO n° L 163 du 19. 6. 1986, p. 38. | maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/632/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 2, la date du « 24 avril 1986 » est remplacée par la date du « 15 mai 1986> 2) À l’article 2 paragraphe 3, la date du « 24 avril 1986 » est remplacée par la date du « 15 mai 1986 ». 3) À l’article 3 paragraphe 3, la date du « 24 avril 1986 » est remplacée ‘par la date du « 15 mai 1986 ». 4) L'annexe est remplacée par l’annexe à la présente déci- sion. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président