No L 386/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Hewlett Packard — Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/962/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/7S du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (2), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, ‘ considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Hewlett-Packard — Structural Dyna- mics Analyzer, model 5423 A», commandé le 8 juillet 1981 et destiné au comportement dyna- mique des machines-outils et en particulier à la conversion, au filtrage, au traitement, à l’affichage et à la mise en mémoire de valeurs de mesure en fonction du temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabri- qués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’es- pèce; (!) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (@) JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un analyseur; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principa- lement utilisés pour des activités non scientifiques; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Hewlett Packard — Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A », faisant l’objet de la demande de l’Alle- magne du 28 juin 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commiission