N° L 101/32 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1986 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/129/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*, modifiée en dernier lieu par la décision 85/599/CEE de la Commission (*), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défe- vorisées reprises à l’annexe de la directive 75/271/CEE ; considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’ar- ticle 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour la délimitation des zones de montagne ; considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 33. () JO n° L 373 du 12. 12. 1985, p. 46. paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l’en- semble des zones défavorisées et par conséquent n’a pas d’effet sur la limite fixée audit article ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l’'avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Avec prise d’effet à compter de l’hivernage 1985/1986, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l’annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La république française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président