1.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 228/17 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/115/CE DE LA COMMISSION du 31 août 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active méthomyl (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 1 2 4 5 Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Cette liste incluait le méthomyl. Par la décision 2007/628/CE de la Commission (*), il a été décidé de ne pas faire figurer le méthomyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règle- ment (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (°). La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le — règlement (CE) n° 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2007/628/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) n° 33/2008. 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 255 du 29.9.2007, p. 40. 15 du 18.1.2008, p. 5. () JOL @) JOL () JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. () JO L 6) JO L (4) G) Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations et données fournies par l’auteur de la notification et a rédigé un rapport complémentaire le 15 mai 2008. Le rapport complémentaire a fait l’objet d'un examen collégial par les États membres et par l’EFSA, et a été présenté à la Commission le 19 décembre 2008 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le méthomyl (). Ce rapport a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le 12 juin 2009, ce rapport est devenu définitif sous la forme du rapport de réexamen du méthomyl de la Commission. La nouvelle évaluation de l’État membre rapporteur et la nouvelle conclusion de l’'EFSA ont porté prioritairement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d'inscription de la substance. Il s’agissait du niveau inacceptable de l’exposition des opérateurs, du caractère peu probant de l’évaluation de l’exposition des travailleurs et des autres personnes présentes, ainsi que du risque élevé encouru par les oiseaux, par les mammi- fères, par les organismes aquatiques, par les abeilles et par les autres arthropodes non ciblés. L’auteur de la notification a transmis un nouveau dossier contenant de nouvelles données et informations. Ce dossier a fait l’objet d’une évaluation, dont les conclu- sions figurent dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l'EFSA concernant le méthomyl. Il en ressort que les opérateurs peuvent être exposés à des niveaux acceptables pourvu qu'ils portent un équipement de protection en plus de celui indiqué dans le dossier initial. Concernant les travailleurs et les autres personnes présentes, le nouveau dossier apporte des éclaircissements sur le fait que les utilisations ne devraient pas leur faire courir de risques inacceptables. Enfin, le risque encouru par les oiseaux, par les mammifères, par les organismes aquatiques, par les abeilles et par les autres arthropodes non ciblés peut être jugé acceptable moyennant l’appli- cation de la dose d’utilisation indiquée la plus faible et des mesures de gestion des risques qui s'imposent. () Rapport scientifique de l’'EFSA (2008) 222 — «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active subs- tance methomyl» (confirmé le 19 décembre 2008).