17. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/25 RÈGLEMENT (CE) N° 59/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d’outre-mer et modifiant le règlement (CEE) n° 1713/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(?, et notamment son article 19, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment son article 3 para- graphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 3763/91 a prévu l’octroi d’une aide communautaire à la transformation directe de la canne en sirop de sucre ci-après dénommé «sirop de saccharose» ou en rhum agri- cole tel que défini à l’article 1 paragraphe 4 point a) 2 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritu- euses (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ces aides sont versées à condition que soit payé au producteur de canne un prix minimal à déterminer et dans la limite d’une quantité globale correspondant à la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au cours des trois campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 et, s'agis- sant du sirop de saccharose, dans la limite d’une quantité maximale annuelle de 250 tonnes; considérant que l’article 19 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91 dispose que, lors de l’établissement des modalités d’application en la matière, il est tenu compte notamment des objectifs de production dans le cadre du régime du sucre et des besoins d’approvisionnement des départements français d’outre-mer; considérant qu’il y a lieu de prévoir un prix minimal de la canne qui tienne compte du prix de référence de la canne n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. ° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. > e> var> ar<tare SOR E é é S OSOOO0O = destinée à la fabrication de sucre applicable dans le dépar- tement considéré, de même qu’un système de réduction éventuelle des quantités de rhum ou de sirop de saccha- rose éligibles à l’aide afin d’assurer le respect des quantités limites fixées par l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91; qu’il convient également de prévoir un examen régulier de la situation en relation en particulier avec l’évolution des prix du sucre; qu'’il convient de définir ce sirop de saccharose qui n’est pas une produc- tion de sucre au sens des articles 26 à 29 du règlement (CEF) n° 1785/81 du Conseil (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (); considérant qu’il convient de prévoir des dispositions en matière de paiement indu de l’aide; considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91, modifié par le règlement (CE) n° 2598/95, est entré en vigueur fin octobre 1995; considérant l’extension du régime au sirop de saccharose il y a lieu, pour des raisons de clarté, d’abroger le règle- ment de modalités existant (CEE) n° 1488/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 (°), et de le remplacer par le présent règle- ment; qu'’il s'avère en outre nécessaire de modifier le réglement (CEE) n° 1713/93 de la Commission ('°, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2926/ 94 (U considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les aides à la transformation directe de la canne à sucre en sirop de saccharose ou en rhum agricole prévues par l’article 18 du règlement (CEE) n° 3763/91 sont versées, dans les conditions du présent règlement, selon le cas, à tout fabricant de sirop de saccharose ou à tout distil- lateur: () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. () JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 10. () JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16. 0 e