L 267/8 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/90/CE DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) La directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multi- plication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (?) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (*). De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient de procéder à sa refonte dans un souci de clarté. La production fruitière tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté. Les résultats satisfaisants de la culture fruitière dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état phytosa- nitaire des matériels utilisés pour la multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Des conditions harmonisées au niveau communautaire garantissent que les acheteurs reçoivent, sur tout le terri- toire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plantes fruitières en bon état phytosanitaire et de bonne qualité. Dans la mesure où elles concernent des aspects phytosa- nitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection (!) Avis du 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. (*) Voir annexe II, partie A. contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (*). Il convient d’établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance écono- mique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d’ajouter d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s'applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication et/ou les plantes fruitières font l'objet d’un marché important dans plus d’un État membre. Sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 2000/29/CE, il ne convient pas d'appli- quer les règles communautaires relatives à la commercia- lisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’établir les définitions requises. Ces dernières devraient se fonder sur les progrès techniques et scientifiques et définir le terme concerné de manière claire et complète afin de faciliter l’harmonisa- tion du marché intérieur compte tenu de l’ensemble des nouvelles possibilités du marché et de l’ensemble des nouveaux procédés utilisés pour produire des matériels de multiplication. Ces définitions devraient s'harmoniser avec celles adoptées pour la commercialisation d'autres matériels de multiplication auxquels la législation communautaire s'applique. Il est souhaitable d’établir, pour chaque genre et espèce de plante fruitière, des normes phytosanitaires et de qualité fondées sur les systèmes internationaux pouvant inclure, notamment, des dispositions relatives à des essais sur des agents pathogènes. Il convient dès lors de prévoir un système de règles harmonisées pour les différentes catégories de matériels de multiplication et de plantes fruitières destinés à la commercialisation en se référant à ces systèmes internationaux, lorsqu’ils existent. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.