N° L 314/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1982 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/30.517 — Amersham Buchler) (Les textes en langue anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (82/742/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 ("), et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification et la demande d’attestation négative adressées à la Commission le 21 décembre 1981 par Amersham International Ltd au nom de ladite société et de Buchler GmbH, concernant la constitution d’une entreprise commune, vu la publication du résumé de la notification (?), effec- tuée conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, qui n’a donné lieu à aucune observa- tion de la part des tiers intéressés, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, émis le 7 septembre 1982 conformément à l’article 10 du règlement n° 17, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. LES ACCORDS 1.Le 21 décembre 1981, la société anglaise Amersham International Ltd (Amersham) a notifié les accords suivants : 1) un accord portant création d'Amersham Buchler GmbH & Co KG, du 16 août 1971, remplacé ultérieurement par l’accord concer- « nant Amersham Buchler GmbH & Co KG du 29 novembre 1974 ; 2) un accord portant création d’Amersham Buchler GmbH, du 16 août 1971, modifié le 20 décembre 1971, remplacé ultérieurement par l’accord concernant Amersham Buchler GmbH du 18 décembre 1972 ; () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 110 du 1. S. 1982, p. 3. ‘3) un accord entre Buchler & Co et Amersham Buchler GmbH & Co KG du 13 octobre 1971, remplacé ultérieurement par un accord entre The Radiochemical Centre Ltd (TRC Ltd), The Radiochemical Centre GmbH (TRC GmbH) Buchler & Co KG et Amersham Buchler GmbH & Co KG, daté du 20 décembre 1978 et 4) un accord de concession exclusive passé entre The Radiochemical Centre Ltd et Amersham Buchler GmbH & Co KG le 20 décembre 1978. Les accords cités aux points 1 et 2 avaient pour objet la création d’une entreprise commune dénommée Amersham Buchler GMbH & Co KG. dont Amersham GmbH serait associé indéfini- ment responsable. Les accords cités au point 3 prévoient que l’entre- prise commune achètera le département produits radioactifs de Buchler, et bénéficiera du savoir- faire et de l’expérience acquise par Amersham et Buchler. Quant à l’accord cité au point 4, il désigne l’entreprise commune comme concession- naire exclusif de Amersham pour la république fédérale d’Allemagne, y compris Berlin-Ouest. Amersham a sollicité pour ces accords une attesta- tion négative de la Commission ou à défaut, une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3. , « . / _> . L'entreprise commune est constituée conjointe- ment par: a) TRC GmbH, qui est une filiale à 100 % de Amersham (anciennement TRC Ltd), et b) Buchler GmbH (anciennement Buchler GmbH & Co KG). TRC GmbH détient 60 % et Buchler 40 % du capital de l’entreprise commune. Les accords ont pour objet la création d’une entreprise commune pour la fabrication et la commercialisation de matériaux et de produits radioactifs, en particulier de produits radiochimiques destinés à la recherche scientifique, de produits radiopharmaceutiques et de sources de radiation.