L 221/56 Journal officiel des Communautés européennes 17.8.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 2001 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(2001) 2526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/635/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/ CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/296/CE de la Commission (), modifiée par la décision 2001/111/CE (*), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et les territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et la partie II cite les pays et les territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. (2) — Les décisions 2001/632/CE (°), 2001/633/CE (*) et 2001/ 634/CE () de la Commission fixent les conditions parti- culières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, du Nicaragua, d'Ouganda et de Guinée. Il convient donc d'ajouter le Nicaragua, l'Ouganda et la Guinée à la partie I de l'an- nexe. (3) — La République d'El Salvador et Mayotte ont fourni des informations indiquant qu'elles remplissaient les condi- tions équivalentes et qu'elles étaient donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE du Conseil (#); il convient dès lors de modifier la liste susmentionnée pour inclure ces pays dans la partie II de la liste. Cependant, sur la base des informations et des garanties obtenues de Mayotte, il convient de limiter les importations de produits de la pêche en provenance de ce territoire aux produits de l'aquaculture frais, non transformés et non préparés. JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. JO L 42 du 13.2.2001, p. 6. Voir page 40 du présent Journal officiel. Voir page 45 du présent Journal officiel. Voir page 50 du présent Journal officiel. JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. (4) Sur la base de la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaires à l'accord entre la Communauté euro- péenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (°), les îles Féroé s'engagent à appliquer les dispositions prévues par les directives 91/493/CEE et 92/48/CEE du Conseil (!°), ainsi que leurs modalités d'application, fixées par les décisions correspondantes de la Commission. En vertu des dispositions de cet accord, il est nécessaire d'appliquer aux produits de la pêche originaires ou provenant des îles Féroé et importés dans la Commu- nauté européenne les dispositions de la directive 89/ 662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisa- tion du marché intérieur (!!). C'est pourquoi ce pays doit être supprimé de la liste des pays et territoires figurant à l'annexe de la décision 97/296/CE. Étant donné que les décisions 2001/632/CE, 2001/ 633/CE et 2001/634/CE entrent en vigueur soixante jours après leur publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, il est nécessaire de différer d'autant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, comme les importations de produits de la pêche en provenance de Mayotte et d'El Salvador seront autorisées pour la première fois par la présente décision, il convient qu'elles puissent être autorisées immédiatement. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 97/296/CE. 1. jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (9 ! Article 2 La présente décision entre en application le soixantième JO L 46 du 16.2.2001, p. 24. (°) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41. (") JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.