28.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 344/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2561/2001 DU CONSEIL du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépen- dants de l'accord de pêche avec le Maroc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche avec le Maroc»), est devenu caduc le 30 novembre 1999. En conséquence, un nombre important de navires de la Communauté ayant opéré dans ce cadre ont été contraints d'arrêter leurs activités de pêche à cette date. (2) — Les pêcheurs et propriétaires des navires concernés ont bénéficié à ce titre des indemnités prévues par l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2792/ 1999 (*), avec le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), dans les conditions dérogatoires — fixées par le règlement (CE) n° 1227/2001 (). (3) Il est justifié de favoriser, par des mesures appropriées au niveau communautaire, la mise en œuvre des plans de reconversion des flottes concernées tels qu'approuvés par la Commission le 18 octobre 2000. (4) Il est nécessaire de faciliter l'arrêt définitif d'activité des navires, que ce soit par la démolition ou par le transfert vers un pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes. De même, il est nécessaire de faciliter la mise en œuvre de mesures sociales en faveur des pêcheurs. Il est également approprié de faciliter le remplacement des engins de pêche en vue de la reconversion définitive de navires vers d'autres activités de pêche, quel que soit () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 266. () Avis rendu le 15 novembre 2001 (Non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 18 octobre 2001 (Non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 9). () Règlement (CE) n° 1227/2001 du Conseil du 18 juin 2001 déro- geant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 défi- nissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 168 du 23.6.2001, p. 1). l'âge du navire et même si celui-ci a fait l'objet d'une aide publique à la construction. (5) _ Dès lors, il est nécessaire de déroger à certaines disposi- tions du règlement (CE) n° 2792/1999. (6) _ En outre, dans l'esprit des conclusions du Conseil euro- péen de Nice, il importe que l'Union européenne marque sa solidarité avec les États membres concernés, par le moyen d'un effort financier supplémentaire, allant au- delà des montants rendus disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 des perspectives financières du budget de l'Union européenne, tels que fixés lors du Conseil euro- péen de Berlin le 25 mars 1999. (7) — Dès lors, il convient d'instituer une action spécifique de la Communauté pour exécuter les crédits en question aux fins de la mise en œuvre d'une partie des plans de reconversion, étant entendu que les autres parties desdits plans devront être exécutées avec le concours de crédits de l'IFOP. (8) Il est approprié de consacrer les crédits complémentaires disponibles pour l'action spécifique, d'une part à la restructuration de la flotte, et d'autre part à la préretraite ou la reconversion des pêcheurs, hors de la pêche mari- time, dans le cadre de plans sociaux individuels ou collectifs. (9) Il faut veiller à la cohérence de l'action spécifique avec les principes généraux de la politique structurelle dans le secteur de la pêche. En particulier, il convient d'éviter de créer des distorsions avec les dispositions en vigueur pour l'exécution des crédits de l'IFOP. Il faut aussi prévoir un dispositif opérationnel de gestion aussi proche que possible de celui en vigueur pour les Fonds structurels communautaires, tel que fixé par le règlement (CE) n° 1260/1999 (°). (10) Il y a lieu que les navires devant opérer dans les eaux internationales ou dans les eaux de pays tiers respectent intégralement le droit international en matière de conservation des ressources halieutiques, et notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer ainsi que le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. (©) Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).