N° L 103/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 987/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l"avis de l’Assemblée (?), considérant que le règlement (CEF) n° 2601/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1154/78 (*), prévoit un régime de compensation financière pour certaines variétés d’oranges transfor- mées dans le cadre de contrats assurant, à un prix minimal d’achat au producteur, l’approvisionnement régulier des industries de transformation ; considérant que, actuellement, la compensation finan- cière pour les oranges est fixée à un niveau tel que la différence entre le prix minimal payé par l’industrie et la compensation financière ne varie pas, par rapport à la différence de la campagne précédente, d’un pourcentage supérieur à celui de la variation du prix minimal ; que cette situation a pour conséquence de créer progressive- ment des avantages économiques non justifiés pour l’industrie de transformation ; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2601 /69 de telle sorte que l’industrie prenne à sa charge une part plus importante du coût de la matière première, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2601/69, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «La compensation financière est fixée à un niveau tel que la différence entre le prix minimal et la compensation financière ne varie pas, par rapport à la différence de la campagne précédente, d’un mon- tant supérieur à celui découlant de l’augmentation du prix minimal, l’augmentation de la différence devant en tout état de cause être au moins égale à 50 % de l’augmentation du prix minimal. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1984/1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984. (1) JO n° C 301 du 8. 11. 1983, p. 3. (?) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (*) JO n° L 144 du 31. 5. 1978, p. 5. Par le Conseil Le président M. ROCARD