N° L 96/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 85 DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1985 relative à l’octroi d’une aide à la distillation de vins issus de raisins de table en (85/213/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, considérant que, parallèlement à des mesures structu- relles adoptées par la région sicilienne, il a été prévu une aide supplémentaire à l’achat de vins obtenus des raisins de table « Italia» et destinés à la distillation obligatoire en application de l’article 40 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85 ( ; considérant que, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité et que, le 23 février 1985, elle a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (*) ; l considérant que la République italienne a demandé au Conseil, conformément à l’article 93 paragraphe 2 troi- sième alinéa, de décider que l’aide en question doit être considérée comme compatible avec le marché commun ; ‘ considérant qu’il s'est avéré, lors des débats du Conseil, que ladite aide vise à atteindre des objectifs d’assainis- sement comparables à ceux poursuivis dans le cadre de la réglementation communautaire ; considérant que, en raison de la situation fortement excédentaire du marché communautaire des vins de table ainsi que de la circonstance que l’aide en ques- () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° C 51 du 23. 2. 1985, p. 2. tion est accompagnée de mesures d’assainissement structurelles, il existe des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 93 paragraphe 2 troisième alinéa permettant de déclarer que cette aide est compatible avec le marché commun ; considérant toutefois qu’il est opportun de limiter cette autorisation d’aide régionale aux campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’aide régionale prévue pour la distillation de vins issus de raisins de table en Sicile est autorisée pour la durée des campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986. Article 2 Le République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985. Par le Conseil Le président F.M. PANDOLFI