N° L 132/46 Journal officiel des Communautés européennes 18. S. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformement à la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/268/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (’), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement belge a communi- qué, le 22 décembre 1983, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l’arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l’arrêté royal du 13 octobre 1983, à remplir les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté ; considérant que l’arrêté royal susmentionné répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et du règle- ment (CEE) n° 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine (, considérant que le comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; () JO ( JO : () JO n° n° L 96 du 23. 4. 1972, p. !. n° L 72 du 15. 3. 1984, 24. L 197 du 20. 7. 1981, p. 31. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique conti- nuent à remplir, compte tenu de l’arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agri- coles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission