27.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 342/79 DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établis- sement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protec- tion et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (2001/920/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et avec son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agis- sant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part ("), ci-après dénommé l'accord européen», est entré en vigueur le 1°" février 1999. (2) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 17 avril 1996, la Commission et la République de Slovénie ont mené à bien les négociations concernant de nouvelles concessions commerciales réciproques pour certains vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et appellations de spiritueux. Pour assurer la cohérence à l'égard des autres pays candidats, il convient d'intégrer les résultats de ces négociations dans le cadre de l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. (3) Il conviendrait que la Commission, assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?), prenne les dispositions nécessaires à l'adoption des règle- ments d'application des concessions commerciales préfé- rentielles prévues pour certains vins, nonobstant l'article 62 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*). La Commission apportera aux règlements d'application les modifications et adaptations techniques dont la nécessité pourrait résulter de nouveaux accords préférentiels, protocoles, échanges de lettres ou autres actes conclus entre la Communauté européenne et la république de Slovénie ou des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC. (4) — Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines disposi- tions du protocole, il convient d'autoriser la Commission à approuver, au nom de la Communauté, les décisions () JO L 51 du 26.2.1999, p. ( JO L 302 du 19.10.1992, p . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2). modifiant les listes et les protocoles à l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (annexe II du protocole) et à l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (annexe III du protocole). Ce faisant, la Commission devrait être assistée, respective- ment, par le comité de gestion des vins institué par l'article 74 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'une part, et par le comité d'application pour les boissons spiri- tueuses institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (*), ainsi que par le comité d'application institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la défini- tion, à la désignation et à la présentation des vins aroma- tisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (*), d'autre part. (5)  Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la Répu- blique de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte du résultat des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protec- tion et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de la Communauté. ( JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/1994 du Parlement européen et du Conseil (O L 366 du 31.12.1994, p. 1). () JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règ ement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/96 du Parlement européen et du Conseil JO L 277 du 30.10.1996, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.