14. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne.L 11/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 92/84 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1984 relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?), et notamment ses articles 4 para- graphe 6, 5 paragraphe 4 et 7 paragraphe 2, considérant que des mesures d’intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Commu- nauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir en dessous de ce niveau ; considérant que la situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix, se situant au-dessous du niveau cité ; que cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l’évolution saisonnière et cyclique ; considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures d’intervention ; que ces mesures peuvent être limitées à l’octroi d’aides au stockage privé ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2763/75 du Conseil (*) prévoit que la diminution ou la prolongation de la durée du stockage peut être décidée si la situation du marché l’exige ; qu’une dimi- nution de la durée de stockage peut notamment résulter d’une circonstance constituant force majeure, prévue à l’article 9 du règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (*); qu'’il convient dès lors de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions pour les cas de prolongation ou de diminution de cette durée ; considérant que, afin de faciliter les tâches administra- tives et de contrôle découlant de la conclusion des O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 19. O n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. contrats, il apparaît opportun que des quantités mini- males soient fixées ; considérant que la caution devait être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obliga- tions contractées ; considérant qu'’il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées ; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 519/83 ( ; considérant qu’il convient de préciser qu’un même produit ne peut faire l’objet d’un contrat de stockage et simultanément être admis au bénéfice du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (7); que, en effet, le cumul de ces deux régimes conduirait notamment à compenser indûment certains frais de financement de l’opérateur ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À dater du 16 janvier 1984, des demandes d’aide au stockage privé peuvent être introduites conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 1092/80. La liste des produits pouvant en bénéficier et les montants y afférents sont fixés à l’annexe. 2.  Si la durée de stockage est prolongée ou dimi- nuée, le montant des aides est adaptée en consé- quence. Les montants des suppléments et des déduc- tions par mois et par jour sont fixés à l’annexe, colonnes 7 et 8. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 58 du S. 3. 1983, p. 5. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S.