N°o L 237/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que des avis scientifiques de haute valeur constituent une base essentielle pour la réglementation communautaire concernant la santé des consommateurs, laquelle porte sur les matières liées à la santé des consom- mateurs au sens le plus strict et aussi sur des questions liées à la santé et au bien-être des animaux, à la santé végétale et à l’hygiène de l’environnement, considérant que les avis scientifiques sur les questions relatives à la santé des consommateurs doivent, dans l’in- térêt des consommateurs et de l’industrie, être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance et de transpa- rence; considérant que, en plus des cas où la consultation des comités scientifiques est obligatoire, ceux-ci peuvent être également consultés sur d’autres questions qui présentent un intérêt particulier pour la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire; considérant que, si beaucoup de problèmes requérant un avis scientifique tombent dans le domaine de compétence actuel de l’un des comités scientifiques existants, il appa- raît néanmoins que certains peuvent relever de la compé- tence de plusieurs comités; considérant que, pour renforcer leur cohérence en même temps que pour éviter certains recoupements, il convient de redéfinir les activités de certains comités; considérant que la Commission a établi, par la décision 97/404/CE (') un comité scientifique directeur qui coor- donne les travaux des comités scientifiques; considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des avis scientifiques de haute valeur dans les meilleurs délais; considérant que plusieurs directives et quelques règle- ments du Conseil prévoient la consultation obligatoire de l’un ou de l’autre comité scientifique actuellement exis- tant et que la Commission a l’intention de faire les propo- () JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 85. sitions appropriées au Conseil pour adapter la législation existante à la présente décision, DÉCIDE: Article premier 1.  Sont institués auprès de la Commission les comités scientifiques suivants: — le comité scientifique de l’alimentation humaine, — le comité scientifique de l’alimentation animale, — le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, — le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, — le comité scientifique des plantes, — le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consomma- teurs, — le comité scientifique des médicaments et des disposi- tifs médicaux, — le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement. 2.  Les domaines de compétence des comités scienti- fiques figurent en annexe. 3. _ Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux comprend un sous-comité de la santé des animaux et un sous-comité du bien-être des animaux. Article 2 1.  Les comités scientifiques sont consultés dans les cas prévus par la législation communautaire. La Commission peut décider de les consulter également sur d’autres ques- tions qui présentent un intérêt particulier pour la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire. 2.  Lorsque la question soumise est de nature commune à plusieurs des comités scientifiques mentionnés à l’article 1°, et après que le comité scientifique directeur aura iden- tifié les comités impliqués, ceux-ci peuvent créer un groupe de travail commun destiné à préparer leur avis respectif. Cette création est obligatoire si le comité scien- tifique directeur l’a demandé.