L 261/40 Journal officiel de l’Union européenne 3.10.2009 DIRECTIVE 2009/75/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 79/622/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 mai 2003 concer- nant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins inter- changeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (*) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques). Ces prescriptions tech- niques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux trac- teurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins ( JO C 211 du 19.8.2008, p. 17. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. (3 JO L 179 du 17.7.1979, p. 1. (% Voir annexe X, partie A. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, compo- sants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. (3) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe X, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE, ayant les caractéristiques suivantes: a) garde au sol de 1 000 millimètres maximum; b) voie minimale fixe ou réglable d’un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus; c) possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multi- point pour outils amovibles et d’un dispositif de traction; d) masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspon- dant à la masse à vide du tracteur visée au point 2.1.1 de l’annexe I de la directive 2003/37/CE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement monté conformément à la présente directive et les pneus de la plus grande dimen- sion recommandée par le constructeur. Article 2 1.  Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux prescriptions de construction et d’essai prévues aux annexes I à V. 2.  L’État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication avec le type homo- logué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.