N° L 69/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 616/85 DE LA COMMISSION du 8 mars 1985 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) n° 723/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, t vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1206/84 (?), et notamment son article 4, considérant que les actions publicitaires et de promo- tion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission (*) et poursuivies par les règlements (CEE) n° 199/79 (*), (CEE) n° 531/80 (, (CEE) n° 326/81 (, (CEE) n° 270/82(”, (CEE) n° 595/83 (*) et (CEE) n° 2252/84 (*) se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1985/1986 ; qu’il convient, en outre, d’encourager des actions concernant une analyse des mesures qui ont été prises jusqu’à ce jour en application du règlement (CEE) n° 723/78 ; considérant que la situation du marché communau- taire du beurre est caractérisée par des stocks impor- tants ; qu’il est opportun pour cette raison de renforcer les actions portant sur la promotion de l’écoulement du beurre ; que, compte tenu des différentes attitudes des consommateurs en Grèce et en Îtalie, il se révèle opportun de prévoir que le pourcentage des aides utili- sées pour cette action soit différent ; considérant qu’il convient donc d’inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant que, en ce qui concerne les autres modali- tés, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expé- rience acquise en la matière ; () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. ( JO n° L 115 du 1. 5. 1984, p. 3. () JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. 5. (*) JO n° L 28 du 2. 2. 1979, p. 10. () JO n° L 59 du 4. 3. 1980, p. 18. ( JO n° L 35 du 7. 2. 1981, p. 11. () JO n° L 28 du 5. 2. 1982, p. 10. () JO n° L 71 du 17. 3. 1983, p. 27. () JO n° L 206 du 2. 8. 1984, p. 11. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règle- ment, certaines actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. Dans les actions, l’accent doit être placé sur la promo- tion de l’écoulement du beurre. Ainsi, dans chaque État membre, à l’exception de l’Italie et de la Grèce, au moins 25 % des aides disponibles dans le cadre du présent règlement doivent être utilisés pour la promo- tion du beurre. Exceptionnellement, jusqu’à. 10 % peuvent être utilisés pour la crème de consommation dans des cas dûment motivés. En Italie et en Grèce, le pourcentage pour le beurre, à l’exclusion de la crème de consommation, est de 10 % au moins. Ces actions doivent également comprendre des . enquêtes de marché a posteriori destinées à vérifier l’efficacité des actions exécutées. Les dépenses effec- tuées à cet effet ne peuvent toutefois représenter que S % au maximum du coût total des actions concer- nées. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut également entendre : — des séminaires, cours ou congrès destinés à promouvoir l’information, la formation et/ou le recyclage des personnes engagées professionnelle- ment dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffusion de connaissances sur la consommation de ces produits, — l’achat de réfrigérateurs et de distributeurs avec réfrigération pour autant que, pendant une période minimale de cing ans, le contractant s’engage à ne les affecter qu’à la distribution de lait et de produits laitiers, — des analyses approfondies concernant l’efficacité des actions de promotion et de publicité réalisées jusqu’à ce jour en application du règlement (CEE) n° 723/78.