L 118/80 Journal officiel de l’Union européenne 13.5.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 3389] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/372/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’ori- gine animale (!). L'appendice à l’annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié  par les décisions de la Commission 2007/26/CE (), 2007/689/CE (®), — 2008/209|CE (*), 2008/331/CE (°), 2008/547/CE (*), 2008/672/CE (), 2008/827/CE (3) et 2009/27/CE (°). 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, . 22. 8 du 13.1.2007, p. 35. 282 du 26.10.2007, p. 60. 65 du 8.3.2008, p. 18. 176 du 4.7.2008, p. 11. 220 du 15.8.2008, p. 27. 294 du 1.11.2008, p. 9. 10 du 15.1.2009, p. 23. » JOL ) JOL ) JOL > JO L 114 du 26.4.2008, p. 97. )JOL )JOL ) JOL )JOL () La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que quarante- huit établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Trente et un d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre 1 ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établisse- ment de transformation du lait agréé par l'Union euro- péenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’appendice à l'annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.