N° L 61/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 443/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1181/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks de viandes bovines, que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situa- tion actuelle du marché, il est possible d’écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95; considérant que, comme le spécifie l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (6) et (CEE) n° 2182/ 77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, tout en prévoyant certaines dispositions déro- gatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en causez; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ( JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 6. considérant que le règlement (CE) n° 1181/95 de la Commission (‘) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes: a) quartiers arrière avec Os: — environ 1 tonne de viande non désossée, détenue par l’organisme d’intervention allemand; b) quartiers avant avec os: — environ 94 tonnes de viandes non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention allemand:; c) viandes désossées: — environ 5011 tonnes de viandes désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention du Royaume- Uni. 2. Les organismes d’intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92, (CEE) n° 2182/77 et aux dispositions du présent règle- ment. 4.  Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 9 avril 1996, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés. () JO n° L 118 du 25. S. 1995, p. 40.