S. 11. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 296/7 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2851/80 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, afin d’assurer dans les meilleures conditions … l’application du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1229/80 (*), il s'est révélé nécessaire d'adapter certains détails techniques prévus dans ledit règlement et de le compléter notam- ment par une annexe indiquant la méthode d’analyse mise au point en vue d’effectuer le dosage du lait écrémé en poudre contenu dans les aliments composés ; considérant que, en ce qui concerne les quantités de lait écrémé en poudre pouvant être dénaturées en bénéficiant de l’aide, les dispositions de l’article 2 para- graphe 3, introduites par le règlement (CEE) n° 1229/80, peuvent être remplacées par un régime plus facile à appliquer sans que les quantités en cause ne deviennent disproportionnées par rapport aux quan- tités utilisées dans la fabrication des aliments composés ; considérant qu'il paraît en outre possible de remplacer la suspension du paiement de l’aide, en cas de non- respect de certaines dispositions pendant le mois écoulé, par la constitution d’une caution correspon- dante ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit : JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. JO ne L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. JO no L 124 du 20. 5. 1980, p. 9. 1. À l’article 1°" paragraphe 3 sous f), le pourcentage de « 0,2 % » est remplacé par celui de « 0,3 % ». 2. À l’article 2, a) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. À la demande d’une entreprise, l’autorité compétente peut accorder, en supplément ou à la place de la quantité maximale mensuelle de lait écrémé en poudre dénaturé résultant de l’application des paragraphes 1 et 2, une quan- tité maximale spécifique par an qui est exclusive- ment destinée à la transformation en aliments pour porcelets dans un établissement agréé à cet effet sur le territoire de l’État membre où la dénaturation a lieu. Une telle quantité spécifique annuelle ne peut être accordée qu'à une entreprise qui s’engage, a) à tenir une comptabilité “matière” faisant apparaître les noms et adresses des acheteurs des quantités de lait écrémé en poudre déna- turées au titre du présent paragraphe qu’elle n'a pas transformées elle-même en aliments pour porcelets ; b) à prévoir, en cas de chaque vente ultérieure du lait écrémé en poudre dénaturé, que figu- rent dans les contrats de vente : — l’obligation de —transformation en aliments pour porcelets conformément au premier alinéa et — le cas échéant, l’obligation concernant la tenue de la comptabilité “matière” visée sous a). Ne peut être agréé comme établissement visé au premier alinéa qu'un établissement : a) qui s'engage à tenir en permanence les regis- tres  consignant l'origine des matières premières utilisées, les quantités mises en œuvre, ainsi que les quantités et la composi- tion des produits obtenus, et