29. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2272/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 9 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d’orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d’excé- dents dans la Communauté; que ce niveau doit également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs; considérant que le prix d’orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l’article 9 para- graphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d’évolution de la production et de la demande; considérant que la mise en œuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1997, pour certains produits à une augmentation et pour d’autres au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant du 1 janvier au 31 décembre 1997, pour les produits énumérés à l’annexe I points A, D et E du règlement (CEF) n° 3759/92 et les Catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Par le Conseil Le président S. BARRETT