N° L 368/44 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 82 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1982 concernant l’approbation d’un programme —relatif aux structures de commercialisation de fleurs et plantes ornementales du land de Hambourg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/872/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ('), et notam- ment son article 5, considérant que le 25 novembre 1981, le gouverne- ment de la république fédérale d’Allemagne a commu- niqué le programme relatif aux structures de commer- cialisation de fleurs et de plantes ornementales du land de Hambourg et l’a complété le 1* juin 1982 par des données supplémentaires ; considérant que le programme concerne la construc- tion d’un hall de commercalisation de fleurs en gros sur le site du marché de fruits et de légumes de Hambourg ; considérant que la commercialisation de plantes orne- mentales dans le nord de la république fédérale d’Alle- magne (Hambourg, Schleswig-Holstein, Regierungsbe- zirk de Lüneberg en Basse-Saxe) est concentrée sur le marché des fleurs en gros de Hambourg ; considérant que la mise en œuvre du projet de contruction d’un hall de commercialisation de fleurs en gros prévu au programme, exerce donc, du point de vue de la structure du marché, une influence sur une fraction de la production dans la république fédérale d’Allemagne et sur un certain nombre de producteurs, influence qui déborde largement les effets normaux que peut avoir un seul projet conforme au règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ces effets touchent la réorganisation de la commercialisation de plantes ornementales dans lesdites régions et, par conséquent, une amélioration () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. durable des conditions de commercialisation offertes aux producteurs intéressés ; considérant que le programme mentionné peut donc être considéré comme un programme au sens de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme ne peut être approuvé que sous réserve de la politique qui sera adoptée par la Communauté après achèvement des mesures prévues au règlement (CEE) n° 355/77 en ce qui concerne les secteurs de la transformation et de la commercialisa- tion de produits agricoles ; considérant que le programme comporte un nombre suffisant des données mentionnées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, lesquelles démontrent que les objectifs énumérés à l’article 1* du présent règle- ment pour le secteur considéré et pour les domaines mentionnés peuvent être atteints ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif aux structures de commercialisa- tion de fleurs et de plantes ornementales du land de Hambourg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne le 25 novembre 1981 conformément au règlement (CEE) n° 355/77 et complété le 1 juin 1982, est approuvé. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission