13.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 183/17 RÈGLEMENT (CE) N° 820/2007 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1*, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 318/2006. (3) — Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. (4) — Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) n° 318/2006. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) n° 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural