No L 262/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 79 RÈGLÈMENT (CEE) Ne 2279/79 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1979 ouvrant la possibilité de résiliation des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!) modifié par le règlement (CEE) n° 1303/79 (?), et notamment son article 8 para- graphe 3 et son article 9 paragraphe 5, considérant que l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 2015/76 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/79 (*), fixe les conditions dans lesquelles les contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés peuvent être résiliés ; considérant que la récolte de la campagne 1978/1979 est relativement précoce et que, par conséquent, l’enri- chissement de vendanges, lorsqu'il est nécessaire, doit être effectué avant que la plus grande partie des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés soit venue à échéance ; qu’il s’avère, dès lors, opportun d’ouvrir la possibilité de résiliation des contrats visée à l’article 11 bis dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La possibilité de résiliation des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins concentrés, visée à l’article 11 bis du règlement (CEE) n° 2015/76, est ouverte. 2.  Les contrats de stockages visés au paragraphe 1 sont résiliés sur demande des producteurs concernés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 8 octobre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1979. () JO no L 54 du S. 3. 1979, p. 1. @) JO n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 28. () JO ne L 221 du 14. 8. 1976, p. 20. (*) Voir page 19 du présent Journal officiel. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président