L 191/10 Journal officiel de l’Union européenne 23.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 637/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 9, paragraphe 6, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (?), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (°), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE ont arrêté des règles générales en ce qui concerne l’éligibilité des déno- minations variétales au moyen d'une référence à l’article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (°). (3) — Aux fins de l’application des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE, il convient d’établir des modalités d'applica- tion pour les critères définis à l’article 63 du règlement (CE) n° 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à la désignation d’une dénomination variétale visés aux paragraphes 3 et 4 dudit article. Dans un premier temps, ces modalités sont limitées aux obstacles suivants: — le droit antérieur d’un tiers s'oppose à l'utilisation de la dénomination variétale, — la dénomination peut être difficile à reconnaître ou à reproduire, — elle est identique à une autre dénomination variétale ou peut être confondue avec une dénomination varié- tale d’une autre variété, JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. JO L 108 du 5.5.2000, p. 3. ir l’annexe II. °) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. < e) — elle est identique à d’autres dénominations ou peut être confondue avec ces dernières, — elle est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères de la variété ou autres spécificités. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE et de l’article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE, le présent règlement établit des modalités d’application de certains critères définis à l’article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’éligibilité des dénominations variétales. Article 2 1.  Dans le cas d’un droit antérieur d’un tiers prenant la forme d'une marque enregistrée, l'emploi d’une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché par la notification à l'autorité compétente, en vue de l'agrément d’une dénomination variétale, d’une marque qui a été enregistrée dans un ou plusieurs États membres ou au niveau communautaire avant l'agrément de la dénomination variétale et qui est iden- tique ou similaire à la dénomination variétale et enregistrée pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concer- née. 2. — Dans le cas d’un droit antérieur d’un tiers prenant la forme d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine de produits agricoles et de denrées alimentaires, l'emploi d’une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché si cette dénomination constitue une violation de l’article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil (°) en ce qui concerne l’indication géographique ou l’appellation d’ori- gine protégée dans un État membre ou dans la Communauté au titre de l'article 3, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 5, paragraphe 6, de l'article 6 et de l’article 7, paragraphe 4 dudit règlement ou de l’ex-article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (7), pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concernée. (6) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. () JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.