L 108/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 352/2009 DE LA COMMISSION du 24 avril 2009 concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire, et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ("), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, la Commission doit adopter la première série de méthodes de sécurité communes (ci-après «MSC») couvrant au moins les méthodes d’évaluation et d'appréciation des risques mentionnées à l’article 6, para- graphe 3, point a), de ladite directive, sur la base d’une recommandation de l'Agence ferroviaire européenne. L'Agence ferroviaire européenne a formulé une recom- mandation sur la première série de méthodes de sécurité communes (ERA-REC-02-2007-SAF) le 6 décembre 2007. Conformément à la directive 2004/49/CE, des MSC doivent être introduites progressivement pour assurer qu’un niveau élevé de sécurité est maintenu et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, amélioré. L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE impose aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure d’établir leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs (OSC). Conformément à l'annexe III, point 2 d), de la directive 2004/49/CE, le système de gestion de la sécurité doit comporter des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu’un changement des conditions d’exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l'infrastruc- ture ou l’exploitation. Cet élément fondamental du système de gestion de la sécurité est couvert par le présent règlement. ( JO L 164 du 30.4.2004, p. 44, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16. (5) @) C) JO JO Il résulte de l’application de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires (?) et de l’article 9, para- graphe 2, de la directive 2004/49/CE, qu’une attention particulière doit être accordée à la gestion des risques aux interfaces entre les acteurs participant à l’application du présent règlement. L’article 15 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’inte- ropérabilité du système ferroviaire au sein de la Commu- nauté (*) impose aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour que les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire ne puissent être mis en service que s’ils sont conçus, cons- truits et installés de façon à satisfaire aux exigences essen- tielles les concernant, lorsqu’ils sont intégrés dans le système ferroviaire. En particulier, les États membres doivent vérifier la compatibilité technique de ces sous- systèmes avec le système ferroviaire dans lequel ils s’intè- grent ainsi que l'intégration en toute sécurité de ces sous- systèmes conformément au présent règlement. L’absence d’une approche commune pour la définition et la démonstration de la conformité aux niveaux et exigences de sécurité du système ferroviaire s’est avérée être l'un des obstacles à la libéralisation du marché ferro- viaire. Par conséquent, dans le passé, les États membres effectuaient leurs propres évaluations pour accepter des systèmes, ou des parties de ceux-ci, qui avaient déjà été développés et dont la sécurité avait été démontrée dans d'autres État membres. Pour faciliter la reconnaissance mutuelle entre États membres, il convient d’harmoniser les méthodes d’iden- tification et de gestion des risques qu’utilisent les acteurs participant au développement et à l’exploitation du système ferroviaire, ainsi que les méthodes permettant de démontrer que le système ferroviaire situé sur le terri- toire de la Communauté est conforme aux exigences de sécurité. Dans un premier temps, il est nécessaire d’har- moniser les procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu’un changement des conditions d'exploitation ou l’introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l’infrastructure ou l’exploitation conformément à l’annexe II, point 2 d), de la directive 2004/49/CE. 237 du 24.8.1991, p. 25. 191 du 18.7.2008, p. 1. _