7. 11. 84 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1984 portant neuvième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (84/522/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en ‘matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (?), et notamment son article 9, considérant que, suite à l’épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (*), relative à certaines mesures de protection contre la peste pôrcine clas- sique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie ; considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territo- riale des mesures appliquées dans les échanges intra- communautaires de porcs vivants ; considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties du territoire de la répu- blique fédérale d'Allemagne ont amené la création de zones de vaccination systématique d’'urgence et néces- sitent l’extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants ; considérant qu’il apparaît par ailleurs nécessaire d’ajuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l’évolution de la maladie ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (@) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. @ JO n° L 249 du 9. 9. 1983, p. 28. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit. 1) La mention prévue à l’article 3 est remplacée par la mention suivante : « Animaux conformes à la décision 83/453/CEE relative à la peste porcine classique, modifiée en dernier lieu par la décision 84/522/CEE de la Commission du 18 octobre 1984 ». 2) L'annexe est remplacée par l’annexe à la présente décision. ‘ Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. / ‘ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission