20.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 2671 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2313/2000 DU CONSEIL du 17 octobre 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires sur les importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde et de la République de Corée et clôturant la procédure antidumping concernant les importations en provenance de Lituanie, de Malaisie et de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CE) n° 837/2000 de la Commission (?) (ci-après dénommé «le règlement provi- soire»), des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté de tubes cathodiques destinés à équiper des récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran (c'est-à-dire la partie active du tube cathodique mesurée en ligne droite) est supérieure à 33 centimètres mais n'excède pas 38 centimètres, présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5 et ayant un pas (à savoir l'espacement entre deux lignes de même couleur au centre de l'écran) d'au moins 0,4 millimètre, relevant actuellement du code NC ex 8540 11 11 (code TARIC 8540 11 11 94) et originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») et de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»). (2) — Compte tenu du fait qu'il s'était avéré que la marge de dumping établie dans le cas de la Lituanie était inférieure au seuil de 2 % fixé dans l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base»), aucune mesure provisoire n'a été instituée à l'encontre de ce pays. 2. Suite de la procédure (3) — À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, les parties ont été informées des faits et considérations sur la base desquels le règlement provisoire reposait. Certaines parties ont présenté des observations par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la percep- tion définitive, au niveau de ce droit, des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (O L 128 du 30.4.1998, p. 18). (?) Règlement (CE) n° 837/2000 de la Commission du 19 avril 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée (JO L 102 du 27.4.2000, p. 15).