29.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 244/27 RÈGLEMENT (CE) N° 2040/2000 DU CONSEIL du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, invité la Commission et le Conseil à tenter de réaliser des économies supplémentaires pour que les dépenses vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- totales pendant la période 2000-2006, à l'exclusion des ment ses articles 37, 279 et 308, mesures relatives au développement rural et des mesures vétérinaires, ne dépassent pas, en moyenne annuelle, le vu la proposition de la Commission ('), montant qu'il a fixé. À la lumière de ses décisions, il a ; estimé que les montants à inscrire dans la rubrique 1 des vu l'avis du Parlement européen (, perspectives financières ne devraient pas dépasser certains niveaux annuels, auxquels le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission ont souscrit par l'ac- cord interinstitutionnel du 6 mai 1999. vu l'avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars ; QE (7) 1999 est convenu que les dépenses de l'Union euro- péenne doivent respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses. Les plafonds de la sous-rubrique «Dépenses de la poli- tique agricole commune» et de la sous-rubrique «Déve- loppement rural et mesures d'accompagnement» sont établis dans les perspectives financières, qui font partie intégrante de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Ils ne peuvent être révisés que par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire, sur proposi- tion de la Commission, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans l'accord interinstitutionnel. (2) — Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu le 6 mai 1999 un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*). Cet accord interinstitutionnel, dont toutes les dispositions sont pleinement d'application, souligne que la discipline budgétaire est globale, s'applique à toutes les dépenses et engage toutes les institutions asso- (8) ciées à sa mise en œuvre. Il établit des perspectives financières qui visent à assurer, sur une période à moyen terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, des dépenses de l'Union européenne, dans les limites des ressources propres. Il convient dès lors que, lorsque le Conseil modifie la législation agricole et chaque fois qu'elle l'estime utile, la Commission indique au Conseil, le cas échéant, qu'il existe un risque important que les dépenses découlant, selon elle, de l'application de la législation agricole dépassent le plafond de la sous-rubrique 1a des perspec- L chit ; Ln tives financières. (3) — Les institutions sont convenues que la ligne directrice agricole reste inchangée dans son calcul. Il convient toutefois, dans un but de simplification, de retenir une (9) base de référence récente et d'assurer la cohérence des concepts statistiques avec ceux qu'il est envisagé de retenir dans la future décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés euro- péennes. Sans préjudice du point 19 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, comme un tel dépassement ne saurait être pris en compte dans une proposition éventuelle de révision du plafond de la sous-rubrique la des perspec- tives financières, il est nécessaire que le Conseil soit mis en mesure d'ajuster la législation agricole en temps utile ; ‘ ; Ln our que ce plafond soit respecté. (4) — Le Conseil européen a conclu que la ligne directrice pour q P P agricole couvre désormais les dépenses de la politique agricole commune réformée, les nouvelles mesures de (10) développement rural, les mesures vétérinaires et phyto- sanitaires, les dépenses liées à l'instrument de pré- adhésion agricole ainsi que les montants disponibles dans le cadre de l'adhésion. La discipline budgétaire requiert que tontes les mesures législatives proposées et, le cas échéant, décidées ainsi que, à tout moment de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, les crédits demandés, autorisés ou exécutés respectent les montants fixés dans les perspec- tives financières pour, d'une part, les dépenses de la politique agricole commune à l'exclusion du développe- ment rural, qui constituent des dépenses obligatoires et pour, d'autre part, les dépenses de développement rural et les mesures d'accompagnement. (5) Les mécanismes de dépréciation des stocks constitués au cours de l'exercice budgétaire doivent être maintenus. (6)  Le Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, tenant compte des niveaux réels des dépenses et visant à stabiliser en termes réels les dépenses agricoles au cours de la période 2000-2006, a estimé que la réforme de la politique agricole commune peut être mise en œuvre dans un cadre financier qu'il a déterminé. Il a (11) Afin d'assurer le respect des plafonds fixés dans la rubrique 1 des perspectives financières, il est possible que des mesures d'économies doivent être prises, le cas — échéant, à court terme; pour assurer le respect du prin- Ë; }8 Ë Î‘â9E dﬁ“ 7275216ä%00}5 P8037' cipe de protection de la confiance légitime, il est néces- () JO C 334 du 23.11.1999, p. 1. saire d'avertir les intéressés, afin de leur permettre () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. d'adapter leurs attentes légitimes à cette éventualité. De