N° L 275/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2908/84 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Pologne, portant acceptation des engagements souscrits par les exportateurs bulgare et hongrois de sulfate de cuivre et portant clôture de l’enquête concernant les exportations de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et de Hongrie et portant clôture de la procédure concernant les exportations de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique ‘européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de'la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 9, 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : () (2) A. Procédure En mars 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de fabri- cants de sulfate de cuivre dont la production collective représente la quasi-totalité de la ‘ production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, éléments de preuve jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Commumnauté de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 À II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et d'Espagne, et a ouvert une enquête. ‘ La. Commission en a avisé officiellement les exportateurs et — importateurs … notoirement concernés ainsi que les représentants de l'Espagne et les plaignants et a donné aux parties directe- ment intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de developper oralement leur point de vue. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ().JO n° C 90 du 31. 3. 1984, p. 2. G) (4) (5) Tous les producteurs et exportateurs connus et ceftains 1mportateurs ont fait connaître leur pomt de vue par écrit. Tous les exportateurs concernés ont sollicité et obtenu d’étre entendus. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire.du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : — producteurs communautaires : La Cornubia SA, Bordeaux, France, McKechnie Ltd, Royaume-Uni, Manica Spa, Rovereto, Italie ; Chemicals Widnes, — exportateurs vers la Communaute économique européenne : Industrias Quimicas del Vallés SA, Mollet Espagne ; — importateurs communautaires : Klôckner Chemie en Minerale B.V., Arnhem, Pays-Bas. La Commission a demandé et reçu des observa- tions écrites et détaillées de tous les producteurs communautaires plaignants, de tous les exporta- teurs et de quelques importateurs et a soumis les informations y contenues aux vérifications qu elle a jugées nécessaires. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période allant d’avril 1983 à mars 1984. B. Valeur normale La valeur normale a été calculée provisoirement pour l’Espagne sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par le producteur espagnol dont les produits étaient exportés dans la Communauté, la Commission estimant que ces ‘prix étaient représentatifs et couvraient tous les coûts et frais de production. Pour établir l’existence d’un dumping concernant, les importations de Bulgarie, de Hongrie et de Pologne, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n’ont pas d’économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché ; à cet effet, le plaignant avait proposé le