10. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/1 (Actes dont lu publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 59/85 DU CONSEIL du 9 janvier 1985 relatif à la conclusion d’un arrangement avec les États-Unis d’Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les États-Unis d’Amérique ont pris une série de mesures frappant les exportations communautaires de tubes et tuyaux en acier ; considérant que des négociations ont été menées par la Commission avec les États-Unis d'Amérique, lesquelles ont abouti le 7 janvier 1985 à un arrange- ment prévoyant une limitation, sous certaines condi- tions, des exportations communautaires de tubes et tuyaux en acier ; considérant que cet arrangement permet de sauve- garder l’essentiel des intérêts des producteurs commu- nautaires exportant des tubes et tuyaux en acier sur le marché des États-Unis d'Amérique, Le présent reglement est obligatoire dans dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1985. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’arrangement avec les États-Unis d’Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier, à conclure sous forme d’échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 2.  Le texte de l’arrangement sous forme d’échange de lettres est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à l’échange de lettres à l’effet d'engager la Communauté économique euro- péenne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, II est applicable à partir du 1“ janvier 1985. tous ses éléments et directement applicable Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI