4. 5. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 120/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1978 autorisant les États membres à restreindre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (78/415/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (!) modifiée en dernier lieu par la directive 75/445/CEE (?), vu la décision 78/262/CEE du Conseil, du 6 mars ‘1978, concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (*), et notam- ment son article 2 deuxième tiret, vu les demandes présentées par les États membres, considérant que selon l’article 1«‘ de la décision précitée certains matériels forestiers de reproduction produits en Autriche sous certaines conditions ont été reconnus comme étant équivalents aux matériels de reproduction  produits dans la Communauté et conformes aux dispositions de la directive 66/404/ CEE; considérant, toutefois, que l’article 2 deuxième tiret de la décision précitée prévoit qu’un État membre est autorisé, à sa demande, à interdire pour tout ou partie de son territoire la commercialisation des matériels de reproduction issus de certains matériels de base ou de régions de provenance, fixés dans la décision précitée, s’il a des indices qui permettent de craindre que l’utili- sation desdits matériels de reproduction n'’ait, en raison de leurs caractères génétiques, une influence défavorable sur sa sylviculture ; considérant que les États membres possèdent de tels indices et que ceux-ci n'ont fait l’objet d’aucune contestation ; considérant qu'il convient dès lors de donner pleine- ment satisfaction aux demandes présentées par les États membres ; () JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. (?) JO n° L 196 du 26. 7. 1975, p. 14. () JO no L 72 du 14. 3. 1978, p. S. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à interdire pour tout leur territoire la commercialisation des matériels de reproduction de certaines espèces issus des régions de provenance visées à l’annexe. Article 2 L'autorisation visée à l’article l«‘" sera révoquée dès qu’il sera constaté que ses conditions d’octrôi ne sont plus remplies. Article 3 Les États membres communiquent à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités ils font usage de l'autorisation visée à l’article 1«, La Commission en informe les autres États membres. Article 4 La présente décision prend effet au l«' avril 1978. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président