N° L 33/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 86 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1986 concernant l’octroi, par la république fédérale d’Allemagne, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1985 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/24/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a, conformément à l’article 2 de la déci- sion, notifié à la Commission les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1985; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (en millions de marks allemands) — dans le cadre d’un programme d’in- vestissement, l’octroi d’aides aux investissements doit favoriser diffé- rents projets sur le plan financier 145,5 — promotion du développement et de l’innovation (essai de dispositifs tech- niques récemment mis au point), dans l’industrie houillère 60,0 — pour tout poste effectué au fond, les ouvriers payés à la journée et à la tâche doivent bénéficier d’une prime de mineur 190,0 — aide à l’entretien de stocks de sécurité à long terme 135,0 ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. considérant que l’aide aux investissements d’un montant de 145 500 000 marks allemands vise des projets d’inves- tissements dans des exploitations souterraines, cokeries, briquetteries et centrales minières ; que l’aide aux investis- sements couvre les investissements globaux juste à 25 % ; considérant que l’aide aux investissements en 1985 doit être considérée comme positive dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique charbonnière de la Communauté puisqu’elle favorise la stabilisation à long terme de l’extraction dans les bassins houillers allemands ; que l’aide répond aux dispositions de l’article 7 para- graphe 1 de la décision ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 7 paragraphe 5 de la décision, le gouvernement fédéral est obligé de communiquer à la Commission, au moins une fois par an pour les divers projets dont l’excé- cution a été décidée, les buts poursuivis, les investisse- ments qui en découlent ainsi que les montants des aides correspondantes ; considérant que l’aide destinée à la promotion de l’inno- vation, qui s’élève à 60 000 000 de marks allemands, doit grantir que les résultats de la recherche seront mis en application dès que possible dans le processus de produc- tion ; que l’aide est inférieure aux frais supportés par les entreprises et est accordée pour la réalisation de différents projets dont l’industrie charbonnière doit tirer des avan- tages économiques sensibles ; que l’objet et le montant de l’aide permettent d’affirmer qu’elle est compatible avec les dispositions de l’article 7 paragraphe 3 troisième alinéa de la décision ; considérant que l’aide destinée au financement de la prime de mineur, qui s’élève à 190 000 000 de marks alle- mands, contribue à assurer la stabilité du personnel qualifié indispensable au secteur charbonnier pour l’ac- croissement de la productivité ; que, en outre, les entre- prises consentent au titre du recrutement de la formation, de l’adaptation et de la stabilité du personnel une dépense nettement supérieur au montant de l’aide à la prime de mineur ;