20.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 274/25 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 87/372/CEE du Conseil (°), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres  publiques cellulaires numériques paneuro- péennes dans la Communauté (*) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellu- laires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (°), a reconnu la nécessité d’utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications (*) Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO L 196 du 17.7.1987, p. 85. (* JO L 196 du 17.7.1987, p. 81. () JO C 329 du 31.12.1990, p. 25. modernes, et notamment la radiotéléphonie mobile, dans l'intérêt du développement économique de la Commu- nauté. Il a également été reconnu que le passage au système de communications mobiles cellulaires numé- riques de la deuxième génération afin d’établir des communications mobiles réellement paneuropéennes constituait une occasion unique. Les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz ont été réservées pour un service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numé- riques devant être assuré dans chacun des États membres selon une norme commune dénommée GSM. Par la suite, la bande de fréquences dite d'extension (880- 890 MHz et 925-935 MHz) a été ouverte aux communi- cations par GSM. Ces bandes de fréquences cumulées sont connues sous le nom de «bande des 900 MHz». Depuis 1987, de nouvelles technologies radio numé- riques ont été développées, permettant de fournir des services paneuropéens de communications électroniques innovants qui, dans un cadre réglementaire technologi- quement plus neutre qu'auparavant, peuvent coexister avec le GSM dans la bande des 900 MHz. La bande des 900 MHz présente de bonnes caractéristiques de propa- gation, qui permettent de couvrir de plus grandes distances que les bandes de fréquences plus élevées et de fournir des services modernes de transmission de la voix, de données et de multimédia jusque dans les régions moins densément peuplées et rurales. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur et de la communication de la Commis- sion du 1“ juin 2005 intitulée 42010 — Une société de l'’information pour la croissance et l'emploi», tout en faisant en sorte que le GSM reste disponible pour les utilisateurs dans toute l’Europe, et d’optimiser la concur- rence en laissant aux utilisateurs un large choix de services et de technologies, il convient de permettre l’utilisation de la bande des 900 MHz par d’autres tech- nologies à même de fournir des services paneuropéens avancés supplémentaires pouvant coexister avec le GSM.