25. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1986 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ciment de Portland originaire de la République démocratique allemande, de Pologne et de Yougoslavie (86/344/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 “ juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein.du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) La Commission a été saisie en janvier 1985 d’une plainte introduite par le comité de liaison des indus- tries du ciment de la Communauté économique européenne agissant au nom des organisations natio- nales des fabricants de ciment de la Communauté et représentant pratiquement l’ensemble de la produc- tion communautaire de ciment. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et, au moins, d’une menace de préjudice en résultant, jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure visant à déterminer si les faits allégués existaient réellement et justifiaient l’engagement d’une action. La () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations dans la Commu- nauté de ciment de Portland, produit relevant de la position ex 25.23 du tarif douanier commun, origi- naire de la République démocratique allemande, de Pologne, d’Espagne et de Yougoslavie, et elle a entamé son enquête. (2) La Commission a informé officiellement de l’ouver- ture de la procédure les exportateurs et les importa- teurs notoirement intéressés, les représentants de la Yougoslavie et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. (3) Les exportateurs du produit originaire de la Répu- blique démocratique allemande et de Pologne ont fait connaître leur opinion par écrit et ont été, sur leur demande, entendus oralement. Les producteurs/exportateurs yougoslaves concernés par cette procédure ont fait connaître leur opinion par écrit et ont été, sur leur demande, entendus oralement. Quelques-uns des importateurs du produit dans les pays concernés par cette procédure ont fait connaître leur opinion par écrit mais ils ont été peu nombreux à demander une audition et à être entendus. (4) Un utilisateur danois du produit en cause a présenté une argumentation à la Commission. ( JO n° C 84 du 2. 4. 1985, p. S.