8. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 64/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 509/82 DU CONSEIL du 22 février 1982 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 porfant fixation du fégime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle LE-CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement et la — formation professionnelle (!), et notamment son article 13, vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (2), modifié par le règlemenf (CEE, Euratom, CECA) n° 1237/80 (), , vu la proposition de la Commission, considérant qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime ; considérant qu’il y a lieu d’accorder aux agents du Centre et à leurs ayants droit les mêmes avantages en ce qui concerne la couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et en ce qui concerne le régime de pensions que ceux accordés à certains — agents temporaires des Communautés européennes et à leurs ayants droit, à l’exception toutefois de la majoration de pension prévue à l’article 5 de l’annexe VIIL du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, (*) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. (2) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1. (8) JO n° L 127 du 22. 5. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le réglement (CECA, CEF, Euratom) n° 1859/76 est modifié comme suit : 1. à l’article 30 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Cependant, l’agent victime d'une maladie professionnelle ou d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, continue à percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l’intégralité de sa rémunération, tant qu’il n’est pas admis au bénéfice de la pension - d’invalidité prévue à l’article 41 ter. » ; 2. à l’article 36, l’alinéa suivant est ajouté - « Én cas de décès du titulaire d’une pension, le premier alinéa s’applique en ce qui concerne la pension du défunt. » ; 3. à l’article 47, le paragraphe 2 est complété par le membre de phrase suivant : « ainsi qué de limiter l’allocation prévue à l’article 11 de l’annexe VI au remboursement de la contribution prévue à l’article 41 rovies majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % ‘l’an. » ; 4: au titre IL, l’intitulé du chapitre 6 est remplacé par le texte suivant : - « Sécurité sociale et pensions » ;