8.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 332/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communau- taires réalisés sur les plants de pommes de terre visés par la directive 66/403/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3633] (98/696/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/ 111/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 4, considérant que l’article 14, paragraphe 4, de la directive 66/403/CEE prévoit la mise en œuvre d’essais et d’ana- lyses comparatifs communautaires sur les plants de pommes de terre; considérant qu’il est exigé de tous les États membres qu’ils participent aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les plants de pommes de terre sont couramment reproduits ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu’il convient; considérant que la Commission est responsable de l’orga- nisation des essais et des analyses comparatifs commu- nautaires; considérant que les dispositions applicables aux essais et analyses doivent également avoir pour objet notamment certains organismes nuisibles qui relèvent du champ d’ap- plication de la directive 66/403/CEE ainsi que la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 98/2/CE de la Commission (*), de la directive 93/ 85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (°), ainsi que de la directive 98/57/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la lutte contre Ralstonia sola- nacearum (Smith) Yabuuchi et al.(é); () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. @ JO L 28 du 4 2. 1998, p. 42. () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 259 du 18. 10. 1993, p. 1. () JO L 235 du 21. 8. 1998, p. 1. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les essais et analyses comparatifs communautaires sont effectués au cours de l’année 1999 sur des plants de pommes de terre récoltés en 1998. 2. ‘Tous les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires. Article 2 1.  Les dispositions générales applicables à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communautaires figurent à l’annexe de la présente décision. 2.  D’autres modalités plus détaillées relatives à la mise en œuvre des essais et analyses seront arrêtées par le comité permanent des semences et plants agricoles, horti- coles et forestiers. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission