24. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 abrogeant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/398/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (') modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant qu'au début de 1997 certains foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans diverses régions d’Allemagne; considérant que, compte tenu de la situation sanitaire, la Commission a arrêté, le 11 février 1997, la décision 97/116/CE (*) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne; considérant que les mesures arrêtées par la décision 97/116/CE ont été modifiées par les décisions 97/196/ CE (*) et 97/282/CE (; considérant que les mesures instaurées par la décision 97/116/CE doivent avoir un caractère temporaire; considérant que, compte tenu de l’évolution de la mala- die, les mesures arrêtées par la décision 97/116/CE peuvent être abrogées; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/116/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. L 42 du 13. 2. 1997, p. 28. n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 61. n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 58. mms es —E L OOOO0O > °