3.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 323/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1193/2008 DU CONSEIL du 1° décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 4 septembre 2007, la Commission a publié un avis d'ouverture (?) d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’acide citrique en provenance de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Par le règlement (CE) n° 488/2008 (°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commis- sion a institué, le 3 juin 2008, un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC. Il est à noter que la procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Conseil européen de l’indus- trie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé le «plaignant») au nom d'un producteur représentant une proportion importante de la production communautaire d’acide citrique, en l’occurrence plus de 25 %. 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO C 205 du 4.9.2007, p. 14. Jo L 143 du 3.6.2008, p. 13. G) Comme indiqué au considérant 14 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ juillet 2006 et le 30 juin 2007 («période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évalua- tion du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1“" janvier 2004 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution de droits antidumping provi- soires sur les importations d’acide citrique originaire de la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des obser- vations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier l’ensemble des informations jugées nécessaires en vue de l’établissement de ses conclusions définitives. Elle a, en particulier, intensifié l'enquête en ce qui concerne les aspects liés à l’intérêt communautaire. À cet égard, une visite de vérification supplémentaire a été effectuée, après l’institution des mesures provisoires, dans les locaux, situés dans l'Union européenne, de l'utilisateur d’acide citrique suivant: — Reckitt-Benckiser Corporate Services Ltd, Slough, Royaume-Uni, et Nowy Dwor, Pologne. En outre, comme expliqué en détail au considérant 11, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs suivants: — Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd («Laiwu Taihe»), Laiwu City, province de Shandong,