12. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2362/96 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 2144/96 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/96 (?), et notamment son article 9 bis paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2144/96 de la Commission (*) a fixé certains coefficients d’attribution à son annexe; qu’une vérification a fait apparaître qu’un de ces coefficients avait été déterminé erronément; que, en conséquence, il importe de rectifier l’annexe du règle- ment en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe du règlement (CE) n° 2144/96, dans la colonne S, le coefficient d’attribution «0,16666» est remplacé par «0,15625>, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 8 novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1996. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (@) JO n° L 247 du 28. 9. 1996, p. 36. () JO n° L 286 du 8. 11. 1996, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission