N° L 194/32 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 relative à une aide d’État en faveur de Bestwood E.F. Kynder GmbH i. GV (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/450/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93 du traité, considérant ce qui suit: Le 2 décembre 1995, la Commission avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des aides d’État accordées à l’entreprise Bestwood E.F. Kynder GmbH («Bestwood»), désormais dénommée Bestwood GmbH i. GV, sise en Mecklembourg-Poméranie occidentale et qui, forte d’environ 500 salariés, comptait parmi les plus gros fabricants allemands de panneaux de particules et de fibres de bois avant de se retirer du marché et de déposer son bilan en tant que Bestwood GmbH i. GV. Bestwood était une entreprise d’État et a obtenu, lors de sa privatisation par la Treuhandanstalt en 1991, des aides se montant à un total de 77 millions de marks allemands sous forme de garanties et de 52 millions sous forme de versements en espèces, principalement dans le cadre des régimes d’aide autorisés par la Commission au titre de la réglementation régissant à l’époque les activités de la Treuhand. Par ailleurs, Bestwood a reçu un prêt à long terme de 5 millions assorti d’un taux d’intérêt annuel de 4 % dans le cadre du programme d'assainissement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale autorisé par la Commission en 1994, Celle-ci avait subordonné son autorisation dudit régime à la notification individuelle qui devait lui être faite des aides accordées aux entreprises dépassant le plafond applicable aux petites et moyennes entreprises. Or, ce prêt n’a pas été notifié à la Commis- sion, bien que Bestwood soit loin d’être une entreprise répondant à la définition des petites et moyennes entre- prises donnée dans la recommandation 96/280/CE de la Commission ('). La privatisation de l’entreprise en 1991 n’a cependant pas été couronnée de succès. Elle a été entachée d’une multi- tude d’irrégularités et l’acquéreur a été soupçonné d’avoir détourné les aides reçues, ce qui a conduit le ministère public à ouvrir une enquête. L’ancien propriétaire était parti en Suisse. Le tribunal compétent a permis aux auto- rités du Land de saisir l’ensemble de ses biens en Alle- magne pour garantir leur droit à réparation du dommage. Les irrégularités dont la privatisation a été entachée avaient valu à l’entreprise, qui produisait de manière non rationnelle à l’aide d’installations vétustes, des difficultés économiques persistantes. En décembre 1994, les actions de Bestwood ont été cédées, contre paiement de 2 marks allemands, à une société anonyme de la NordLB, une banque détenue à 100 % par l’État. Cette cession devait permettre de trouver immédiatement un nouvel acquéreur pour Bestwood et de mettre en œuvre un plan de restruc- turation susceptible d’assurer la survie et la rentabilité future de l’entreprise. Dans le contexte de cette reprise, Bestwood avait reçu du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale une garantie pour couvrir les risques d’un prêt d’un montant de 25 millions accordé par NordLB. Cette garantie non plus n’a pas été notifiée à la Commission. Dans ce contexte, l’Allemagne avait fait savoir que l’on tentait pour la seconde fois de privatiser Bestwood, opéra- tion qui pouvait nécessiter des aides supplémentaires d’un montant de 100 millions. La Commission est arrivée à la conclusion que tant le prêt à long terme de 5 millions que la garantie de 25 millions constituaient des aides qui auraient dû lui être notifiées conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité. Elle a par ailleurs mis sérieusement en doute l’applicabilité des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité, notamment eu égard aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (?). C’est pour- quoi elle a décidé, dans cette affaire, d’ouvrir la procédure () JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. () JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 12.