N° L 131/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1997 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant les Pays-Bas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/308/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), considérant que, au cours du mois de février 1997, les autorités vétérinaires néerlandaises ont déclaré une épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas; considérant que, d’après l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- diatement été créée autour des foyers de l’épidémie; considérant qu'une zone de surveillance a été établie autour du foyer confirmé à Baarle Nassau le 10 avril; considérant que l’ensemble des exploitations porcines de la zone de surveillance ont fait l’objet d’inspections vétéri- naires régulières; qu’au cours desdites inspections, des échantillons pour examen en laboratoire sont prélevés au besoin; que la présence de la peste porcine classique dans la zone n’'a pas été prouvée; considérant que les dispositions concernant l'emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil (?) relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (* considérant que les Pays-Bas ont présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l’utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance établie et abattus sous le couvert d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compé- tente; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. @) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer la marque décrite à l’article 3 paragraphe 1 À e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d’exploitations situées dans la zone de surveillance de Baarle Nassau, aux Pays-Bas, établie conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condi- tion que les porcs considérés: a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté; b) proviennent d’une exploitation qui, pendant une période de trois semaines au moins, a été soumise à une inspection hebdomadaire par un vétérinaire. Ladite inspection a porté sur l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation; c) ont été soumis aux mesures de protection établies en avril 1997, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE; d) ont fait l’objet d’un programme de contrôle de la température corporelle et d’un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l’an- nexe I; e) ont été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l’abattoir. 2.  Les Pays-Bas s’assurent qu’un certificat conforme à l’annexe II est délivré pour les viandes visées au para- graphe 1. Article 2 Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l’article 1 paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompa- gnées du certificat visé à l’article 1* paragraphe 2.