N° L 274/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2051/96 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l'importation au Canada et modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/96 (?), et notamment ses ar- ticles 9 et 13, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un trai- tement spécial à l’importation dans un pays tiers (*), et notamment son article 1 paragraphe 2, considérant que, conformément à l’accord concemant la conclusion des négociations entre la Communauté euro- péenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT visé à l’annexe IV de la décision 95/591/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres ques- tions connexes (États-Unis d’Amérique et Canada) (*), les subventions à l’exportation de viande bovine fraîche, réfri- gérée ou congelée à destination du Canada sont limitées à 5000 tonnes par an; considérant que la gestion dudit accord devrait être fondée sur des demandes de certificats communautaires spécifiques d’exportation; que Jle règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 2377/80 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/ 95 (°), devrait être modifié en conséquence; que, en outre, des certificats d’identification doivent être présentés aux autorités douanières canadiennes; qu’il est donc nécessaire de définir la nature desdits certificats d’identification ainsi que les modalités de leur utilisation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ? JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1. () JO n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. (*) JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 25. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (, JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités particu- lières d’application relatives à l’exportation à destination du Canada de 5000 tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d’origine communautaire bénéficiant d’un traitement spécial. La quantité disponible par trimestre est de 1 250 tonnes majorée, en ce qui concerne les trois derniers trimestres, de la quantité restante du trimestre précédent. 2.  Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions sanitaires requises par le Canada et provenir d’animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation. Article 2 Lors de l’accomplissement des formalités douanières d’ex- portation des viandes, le certificat d’identification défini à l’article 3 est délivré sur demande de l’intéressé, sur présentation du certificat d’exportation délivré conformé- ment aux dispositions de l’article 12 bis du règlement (CE) n° 1445/95 et d’un certificat vétérinaire indiquant la date d’abattage des animaux dont proviennent les viandes. Article 3 1.  Le certificat d’identification est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Ce certificat est imprimé en langue anglaise sur papier blanc dont le format est de 210 x 297 millimètres. Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué par le bureau de douane visé à l’article 4. Les États membres peuvent exiger que le certificat utilisé sur leur territoire soit imprimé dans l’une de leurs langues officielles, en plus du texte en langue anglaise. 2.  Les copies portent le même numéro d’ordre que l’original. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprime- rie.