21.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 50/9 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2001 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2001) 198] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portu- gaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2001/137|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (°), et notamment son article 7, paragraphe 4, après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effec- tuées conformément aux règles communautaires. (2) — Lesdits articles du règlement (CEE) n° 729/70 et du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi que l'article 8, para- graphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999 (°), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. JO L 273 du 23.10.1999, p. 5. pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1 juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apure- ment des comptes du FEOGA, section «Garantie» (°), modifiée par la décision 2000/649/CE (). Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Or, cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission. Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n° 1258/1999 dis- posent que, seuls peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions desti- nées à la régularisation des marchés agricoles, respective- ment accordées ou entreprises selon les règles commu- nautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent donc être financées par le FEOGA, section «Garantie». L'annexe de la présente décision indique les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. 182 du 16.7.1994, p. 45. 272 du 25.10.2000, p. 41.