26.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 83/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/264/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/95/CE dispose que les organismes européens de normalisation devraient établir des normes européennes. Ces normes devraient garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité de la directive. (2) — Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires trans- posant des normes européennes. (3) — Les cigarettes sont des produits intrinsèquement dange- reux car elles produisent de la chaleur et contiennent un matériau de combustion qui, lorsqu'il est allumé, continue à se consumer sur toute la longueur de la ciga- rette. Un des risques liés aux cigarettes allumées, aban- données avec négligence et laissées sans surveillance, est le risque d'incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels. Ce type d’accidents a été constaté et est, selon les estimations, responsable d'au moins mille décès par an dans la Communauté (?). (4) — Des solutions techniques ont été élaborées pour empê- cher les cigarettes de se consumer sur toute leur longueur lorsqu’on ne tire pas de bouffées. Des cigarettes sont disponibles dans le commerce qui contiennent, dans le papier à cigarette, des bandes de papier d’environ 6 mm de large, espacées de quelque 20 à 30 mm. Grâce à ces () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (?) The ASPECT Consortium, Tobacco or Health in the European Union. Past, present and future, Commission européenne, 2004 (http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/ Documents/tobacco_exs_fr.pdf). «ralentisseurs» qui empêchent l’oxygène d'arriver à la partie en combustion, les cigarettes allumées s’éteignent d’elles-mêmes, au moins dans une certaine mesure. La faible propension à l'inflammation limite ainsi la source et le risque d’incendies. (5)  L’obligation de sécurité pour les cigarettes devrait être établie en application des dispositions de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, afin de demander aux orga- nismes de normalisation d’établir une norme relative à la propension réduite à l'inflammation des cigarettes, selon la procédure définie à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (°), et de pouvoir publier au Journal officiel de l’Union euro- péenne la référence de la norme adoptée. Les organismes de normalisation doivent prendre en considération, de manière appropriée, la norme ASTM E2187-04. (6)  Lorsque la norme aura été publiée au Journal officiel, les cigarettes fabriquées conformément à la norme seront présumées conformes à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les prescrip- tions en matière de sécurité incendie établies par la norme. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE, DÉCIDE: Article premier Objet La présente décision a pour objet de définir les exigences sur la base desquelles la Commission peut demander aux organismes de normalisation compétents d’établir la norme appropriée afin de réduire la propension à l’inflammation des cigarettes. La propension à l'inflammation des cigarettes doit être réduite afin de limiter les incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (O L 363 du 20.12.2006, p. 81).