L 140/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.55.98 DIRECTIVE 98/28/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre brut en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l’hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’hygiène des denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, considérant que des informations indiquent que l’applica- tion du chapitre IV, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe à la directive 93/43/CEE concernant le transport des denrées alimentaires en vrac à l’état liquide, granulaire ou poudreux dans des réceptacles et/ou conteneurs/ citernes réservés au transport des denrées alimentaires est difficilement réalisable et impose des charges injustifiées aux entreprises du secteur alimentaire lorsqu’il s’agit du transport maritime du sucre brut qui n’est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace; considérant qu’il est néanmoins nécessaire de garantir que l’octroi d’une dérogation n’altère en rien le niveau de protection de la santé publique, en soumettant cette déro- gation à certaines conditions; considérant que la disponibilité des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport maritime de denrées alimentaires est insuffisante pour assurer la conti- nuité des échanges commerciaux du sucre brut qui n’est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace; considérant que l’expérience acquise au fil des années montre que le sucre raffiné n’est pas contaminé lors du transport maritime en vrac de sucre brut dans des récep- tacles et/ou conteneurs/citernes non réservés au transport de denrées alimentaires; qu’il est néanmoins nécessaire de démontrer que les réceptacles et/ou conteneurs/citernes précédemment utilisés pour le transport ont subi un nettoyage efficace et que l’opération de nettoyage est considérée comme un aspect déterminant (un «point critique») au regard de l’innocuité et de la salubrité géné- rales du sucre raffiné; considérant que, en vertu de l’article 8 de la directive 93/43/CEE, il incombe aux États membres de procéder à des contrôles en vue d’assurer l’application de la présente directive; considérant que la dérogation particulière prévue par la présente directive s’applique sans préjudice des disposi- tions générales de la directive 93/43/CEE; () JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 1. considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été consulté; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive institue une dérogation aux disposi- tions du chapitre IV, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe à la directive 93/43/CEE, et fixe des conditions équivalentes afin de garantir la protection de la santé publique de même que l’innocuité et la salubrité des denrées alimentaires concernées. Article 2 1.  Le transport maritime en vrac du sucre brut qui n’est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace est auto- risé dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes non exclusivement réservés au transport de denrées alimen- taires. 2.  Les réceptacles et/ou conteneurs/citernes visés au paragraphe 1 sont soumis aux conditions suivantes: — avant le chargement de sucre brut, les réceptacles et/ou conteneurs/citernes subissent un nettoyage effi- cace en vue d’enlever les résidus du chargement précédent ou toutre autre impureté, et ils sont inspectés afin d’établir que ces résidus ont effective- ment été enlevés, — le dernier chargement avant le chargement de sucre brut n’était pas constitué de marchandises en vrac à l’état liquide. Article 3 1.  L’agent désigné par le secteur alimentaire comme responsable du transport maritime du sucre brut conserve des pièces justificatives décrivant avec précision et exacti- tude la nature du dernier chargement, ainsi que le mode et l’efficacité du nettoyage des réceptacles et/ou conte- neurs/citernes réalisé préalablement au transport du sucre brut.