28.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 106/25 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux appareils de traitement d’images énoncées à l’annexe C, partie VII, de l’accord (2009/347/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concer- nant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'accord prévoit que la Commission européenne élabore, conjointement avec l’Agence américaine pour la protec- tion de l’environnement (EPA), la catégorie II des spéci- fications relatives aux appareils de traitement d’images, modifiant ainsi l’annexe C de l’accord. (@) — La position de la Communauté au sujet de la modifica- tion des spécifications doit être arrêtée par la Commis- sion. (3) — Les mesures prévues par la présente décision tiennent compte de l’avis du Bureau Energy Star visé à l’article 8 du règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’effica- cité énergétique des équipements de bureau (?). () JO L 381 du 28.12.2006, p. 24. () JO L 39 du 13.2.2008, p. 1. (4) — À compter du 1“ juillet 2009, il y a lieu d’abroger les spécifications applicables aux appareils de traitement d'images énoncées à l'annexe C, partie VII, de l’accord et de les remplacer par les spécifications annexées à la présente décision, DÉCIDE: Article unique La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commu- nauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux appareils de traitement d’images énoncées à l'annexe C, partie VII, de l’accord, repose sur le projet de décision figurant en annexe. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009. Par la Commission Andris PIEBALGS Membre de la Commission