8.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (FV/30.988 — Accords et pratiques concertées dans le secteur du verre plat dans les pays du Benelux) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/388/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission, du 8 août 1983, d’engager d’office une procédure à l’encontre d’une entente et des pratiques concertées qui y sont liées, dans le secteur du verre plat des pays du Benelux, entre les entreprises BSN SA, à Paris, France, SA Glaverbel, à Bruxelles, Belgique, Maasglas BV, à Tiel, et Glaverned BV, à Tiel, Pays-Bas, d’une part, et la Compagnie de Saint-Gobain SA, à Paris, France, la SA Glaceries de Saint-Roch, à Sambreville, Belgique, Glasfabriek Sas van Gent BV, à Sas van Gent, Pays-Bas, et Alglas BV, à Driebergen-Rijsenberg, Pays-Bas, d’autre part, après avoir donné aux intéressés, conformément à l’ar- ticle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux conditions prévues à l’article 19 para- graphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. LES PRODUITS EN CAUSE (1) Il s’agit du verre plat qui se subdivise en deux groupes principaux : (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. 1) les produits bruts non transformés, tels qu’ils sortent des fours, qui ont simplement été découpés: le floatglass, le verre à vitres, le verre coulé; 2) les produits transformés dont la gamme est très étendue et qui s’élargit régulièrement : le vitrage isolant, le verre trempé et feuilleté pour le bâtiment et l’automobile, le verre argenté, les verres réfléchissants, les verres façonnés, et autres. B. LES SOCIÉTÉS CONCERNÉES Les sociétés concernées par cette affaire sont, d’une part: — SA Glaverbel, Bruxelles (Belgique) (ci-après dénommée Glaverbel), — Maasglas BV (anciennement Machinale Glas- fabriek De Maas BV), Tiel (Pays-Bas) (ci-après dénommée Maasglas), — Glaverned BV, Tiel (Pays-Bas) (ci-après dénommée Glaverned), — SA BSN, Paris (France) (ci-après dénommée BSN), — Asahi Glass, Japon (ci-après dénommée Asahi), et, d’autre part : — SA Gilaceries de Saint-Roch, Sambreville (Belgique) (ci-après dénommée Saint-Roch), — Glasfabriek Sas van Gent BV, à Sas van Gent (Pays-Bas) (ci-après dénommée Sas van Gent), — Alglas BV, Driebergen-Rijsberg (Pays-Bas) ci-après dénommée Alglas), — Compagnie de Saint-Gobain, Paris la Défense - (France) (ci-après dénommé Saint-Gobain). Glaverbel et Maasglas étaient détenues jusqu’en mai 1981 par BSN par l’intermédiaire de son bolding belge Mécaniver SA. En mai 1981, le capital des deux premières sociétés fut cédé à raison de 80 % au groupe japonais Asahi Glass.