N° L 85/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Perkin-Elmer — Differential Scanning Calorimeter, model DSC-2 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/185/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 août 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Elmer-Differential  Scanning Calorimeter,  model DSC-2 », destiné à être utilisé pour la recherche sur les transactions thermiques et sur le polymorphisme de substances présentant un intérêt pharmaceutique pour l’étude des polymères, pour la détermination du degré de pureté, la caractérisation et l’analyse des réactions et transformations à l’état solide, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un calorimètre ; qu’il ne possède pas () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer- Differential Scanning Calorimeter, model DSC-2 », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 28 août 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission