L 26/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.1.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2010 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à N réaliser en 2010 [notifiée sous le numéro C(2010) 320] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2010/52/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements fran- çais d'outre-mer, aux Açores et à Madère (?) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement de l'Union au titre de ces programmes. (2) Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2010 dans les départements français d'outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l'Union contribue éventuellement à leur finan- cement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. Par consé- quent, la Commission considère que les exigences de l'article  17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006 sont satisfaites. (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), la participation financière de l'Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds euro- péen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle finan- cier de ces actions. JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. () JO L 242 du 15.9.2007, p. 20. JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (4) En vertu de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), et de Jl’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, — Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (°), l'engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. (5) — La présente décision constitue une décision de finance- ment des dépenses prévues dans les demandes de cofi- nancement présentées par les États membres. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une participation financière de l’Union est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les dépar- tements français d’outre-mer présenté pour 2010, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe. Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses éligibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 240 000 EUR (hors TVA). Article 2 1.  Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’'une demande de paiement présentée par la France. 2.  Le paiement du solde de la participation financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2011 au plus tard. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.