L 288/18 Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2009 LE Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 octobre 2009 relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (2009/804/CE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () En vertu de son article 97, le traité instituant la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. En vertu de la décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil (!), les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers ont été transmis à la Communauté européenne. Par la décision 2002/596/CE Décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) sur les accords inter- nationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35). du Conseil (?), la Communauté a repris les droits et obli- gations découlant de ces accords. (3) — Depuis l’expiration du traité CECA, le maintien d'un régime particulier pour les produits de charbon et d'acier n’est plus justifié. (4) L'abrogation des accords entre la CECA et la Confédéra- tion suisse fait partie des mesures dans le domaine de l’amélioration de la législation, DÉCIDE: Article premier Sont abrogés par consentement mutuel les accords suivants entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse: 1) accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédéra- tion suisse et la Haute Autorité de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier (°); 2) accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (*); Décision 2002/596/CE du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) sur les accords inter- nationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23.7.2002, p. 36). () JO 7 du 21.2.1957, p. 85/57. ( JO L 350 du 19.12.1973, p. 13. S <—>