N° L 271/16 “ Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 80 REGLEMENT (CEE) N° 2617/80 DU CONSEIL du 7 octobre 1980 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional ("), modifié par le règle- ment (CEE) n° 214/79 (?), et notamment son ar- ticle 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (“), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 paragraphe 3 sous a) du même règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politi- ques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les conséquences régionales; considérant que l’État membre concerné a commu- niqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action communautaire spécifique; \ considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte de l’intensité relative des déséquili- bres régionaux dans la Communauté; considérant que, le 4 avril 1978, le Conseil a adopté la directive 78/338/CEE concernant les aides’ à la (*) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. () JO n° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. (*) JO n° C 285 du 15. 11. 1979, p. 3. (*) JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 24. () JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 4. construction navale (*), dans laquelle il a précisé que les structures de production dans le domaine de la construction navale doivent être adaptées aux nouvelles conditions de marché de telle sorte que les entreprises du secteur puissent parvenir à suivre normalement l’évolution économique générale et faire face à la concurrence mondiale sans être soutenues par des interventions des pouvoirs publics; considérant que, le 19 septembre 1978, le Conseil a adopté une résolution concernant l’assainissement du secteur de la construction navale (?) dans laquelle 1l demande aux autorités compétentes au niveau local, national et communautaire de mettre en particulier l’accent sur la création de nouveaux postes de travail en liaison avec ceux qui seront progressivement éliminés dans la construction navale, de tenir compte de ces objectifs dans leurs politiques régionales et de rendre disponibles à cette fin les fonds suffisants; considérant qu’un certain nombre de zones de la Communauté, hautement dépendantes de la construc- tion navale et des activités qui lui sont liées et ayant . déjà subi des pertes considérables d’emplois résultant du déclin de la construction navale, risquent de voir s’aggraver ces effets défavorables; considérant que certaines de ces zones au Royaume-Uni sont situées dans des régions qui ont déjà un haut niveau de chômage; considérant qu’il est nécessaire pour la Communauté de renforcer, au moyen d’une action communautaire spécifique de développement régional, les actions locales, nationales et communautaires visant à stimuler la création de nouveaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux pertes d’emploi et ainsi de contribuer à la réduction des disparités régionales; considérant que d’autres interventions des Fonds communautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être effectuées dans ces zones; considérant que l’existence d’un environnement physique et social défavorable, dû à l’état de dégrada- (*) JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. 19. (@) JO n° C 229 du 27. 9. 1978, p. 1.