4. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 144/13 RÈGLEMENT (CE) N° 998/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 concernant l’adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels origi- naires de pays en développement ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2447/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19, considérant que l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en œuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée; considérant que, à compter du 1°“ avril 1997, le règlement (CE) n° 480/97 de la Commission (*) modifie la nomencla- ture combinée, annexée au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (*), afin de tenir compte des discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la conclusion a été que, pour certains produits, on devrait supprimer l’exonération des droits de douane prévue pour les produits pharmaceutiques; que les produits visés ont été exclus du schéma de préférences tarifaires généralisées uniquement à cause de leur exoné- ration de droits de douane et qu’il est dès lors approprié de les réintroduire dans les listes figurant à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 3281/94 lorsque les droits de douane sont réintroduits; qu’il est dès lors approprié d’adapter cette annexe en conséquence à compter du 1 avril 1997: considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généra- lisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 est modifié comme indiqué dans l’annexe ci-jointe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journa! officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997. () JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. (@) JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 10. () JO n° L 75 du 15. 3. 1997, p. 9. () JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président