16.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 151/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 2009 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du fluopyram à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 4437] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/464/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceuti- ques. 2) Le 30 juin 2008, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités allemandes un dossier concernant la substance active fluopyram à l’appui d’une demande d’inscription de ladite substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités allemandes ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’'annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimen- taire et de la santé animale a été saisi de son examen. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. substance active concernée, aux exigences de l’annexe I de la même directive. (5) _ La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en prin- cipe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 Les États membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1 et communiquent à la Commission les conclusions de cet examen, accompagnées d'une recommanda- tion concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article 1er ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publi- cation de la présente décision au Journal officiel de l’Union euro- péenne.