12.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 311/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2699/2000 DU CONSEIL du 4 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96 (‘) établit un plafond de l'aide financière communautaire au niveau de chaque organisation de producteurs et un second plafond pour le montant total de l'aide financière communautaire versé à l'ensemble des organisations de producteurs. L'application du second plafond introduit dans le système un élément variable qui complique l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels par les organisations de producteurs et rend leur financement en partie aléatoire. L'expérience acquise permet de supprimer ce second plafond tout en maintenant une bonne gestion finan- cière. Compte tenu des réalisations de programmes dans le passé, le plafond unique peut être fixé à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque orga- nisation de producteurs. (2) Pour ce qui concerne les agrumes, l'écart existant, notamment par suite du dépassement du seuil de trans- formation, entre l'indemnité communautaire de retrait et l'aide communautaire à la transformation risque de provoquer dans l'avenir un détournement abusif vers le retrait de produits normalement destinés à la transfor- mation. Pour éviter ce risque, il convient de ramener à 10 % pour la campagne 2001/2002 et à 5 % à partir de la campagne 2002/2003 la limite des quantités commer- cialisées ayant droit à l'indemnité communautaire de retrait, telle que fixée aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 2200/96. Cette modification permet une simpli- fication rédactionnelle dudit article 23 et de l'article 26 du même règlement. (3) — L'expérience acquise montre qu'une amélioration et une simplification de la gestion des restitutions à l'exporta- tion pour les fruits et légumes frais pourraient être obte- nues, dans certains cas au moins, par l'utilisation d'une procédure d'adjudication. Il convient donc de prévoir la possibilité de telles adjudications. () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 207. (?) Avis rendu le 26 octobre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 19 octobre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). (4) (5) (6) L'expérience acquise dans l'application du régime communautaire d'aide à la transformation des tomates régi par le règlement (CE) n° 2201/96 (*) montre que le mécanisme de quotas ainsi mis en place conduit à une certaine rigidité du secteur qui ne permet pas aux indus- tries de transformation concernées de s'adapter rapide- ment aux demandes du marché. Pour y remédier, il convient de remplacer ce système de quotas par un mécanisme de seuil de transformation dont le dépasse- ment entraînera une baisse de l'aide en vigueur pour la campagne suivant celle pour laquelle le dépassement a été constaté. Pour donner à ce mécanisme toute la flexi- bilité nécessaire, il convient de fixer un seul seuil communautaire exprimé en poids de tomates fraîches destinées à la transformation. Pour tenir compte de l'évolution de la demande des produits en cause, ce seuil doit être fixé au-dessus du niveau correspondant du régime actuel de quotas. L'évolution des quantités de tomates, de pêches et de poires envoyées à la transformation dans le cadre du régime d'aides régi par le reglement (CE) n° 2201/96 est très variable d'un État membre à l'autre. En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité par les opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part, que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres sur une base équitable et, d'autre part, que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé. Il est nécessaire de tenir compte, dans ce cas, des quantités non transformées dans les États membres dont le seuil n'a pas été dépassé. Pour tenir compte des caractéris- tiques du secteur des tomates pelées, la faculté doit être laissée aux États membres de subdiviser leur seuil national en cause en deux sous-seuils. En ce cas, les réductions d'aide consécutives à un dépassement de ce seuil national devront être appliquées séparément pour chacun des deux sous-seuils. L'aide à la transformation des tomates, des pêches et des poires octroyée dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 est actuellement accordée aux transformateurs qui ont payé pour la matière première un prix au producteur au moins égal à un prix minimal. De plus, cette aide est fixée par unité de poids de produits finis éligibles. Il apparaît nécessaire de simplifier la gestion de ce régime, d'introduire plus de flexibilité dans les rela- tions commerciales entre organisations de producteurs () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, P. 5).