19.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 16/17 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2007 relative aux articles 111 et 172 du projet de loi polonais concernant les organismes génétiquement modifiés, notifiés par la République de Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l'environnement [notifiée sous le numéro C(2007) 4697] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/62/CE) Dans une lettre datée du 13 avril 2007, la Représentation permanente de la Pologne auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, les articles 111 et 172 d’un projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés, en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (") [relative à la dissémination volontaire d’orga- nismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci- ; après dénommée «directive 2001/18/CE»)]. 1. PROCÉDURE L’article 95, paragraphe 5 et paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE dispose que: (3) — Par lettre du 9 juillet 2007, la Commission a informé les autorités polonaises qu'elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la «5.  [...] Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’'adoption de la mesure d’har- monisation, il notifie à la Commission les mesures envi- sagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6.  Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes [...] 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination période de six mois prévue pour son examen conformé- ment à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification. La Commission a publié une notification relative à cette requête au Journal officiel de l’Union européenne (?) afin d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que la Pologne a l’intention d'adopter (°). (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). (@) JO C'173 du 26.7.2007, p. 8. () Les observations reçues émanent de la Lettonie, EuropaBio, l’Asso- arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.» ciation européenne des semences et Greenpeace. De nombreux parti- culiers, associations professionnelles et institutions polonais ont également adressé des observations.