L 16/28 Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 6654] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2008/64/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°" de ladite directive et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. La Belgique a présenté à la Commission, pour la Région flamande, une demande de dérogation en application de l’annexe IMI, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d'autoriser, dans certaines exploitations en Région flamande, un épandage d'’effluents d’élevage à concurrence de 250 kg d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plan- tées en maïs avec semis d’herbe avant ou après récolte, et à concurrence de 200 kg d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, et en betterave. La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (décret sur les engrais), a été adoptée le 22 décembre 2006 () et s'applique également à la déro- gation demandée. (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (2 Moniteur belge du 29.12.2006, p. 76368. (5) (10) Le décret sur les engrais s’applique sur tout le territoire de la Région flamande. La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE limite les taux d’application d’azote et de phosphore. En règle générale, l'apport de phosphore par épandage d'engrais chimiques est interdit, à moins qu'une analyse du sol ne soit réalisée et que l’autorité compétente ne délivre une autorisation. Les données relatives à la qualité de l’eau qui ont été présentées font apparaître une diminution de la concen- tration moyenne de nitrates dans les nappes d’eau souter- raines, ainsi que de la concentration d’éléments fertili- sants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface. L’apport d’azote par épandage d'effluents d’élevage a diminué entre 1997 et 2005, passant de 162 millions kg à 122 millions de kg, l’apport de phosphore (P,Os) étant passé quant à lui de 72 millions kg à 50 millions kg au cours de la même période, dans chaque cas en raison de la diminution du nombre de têtes de bétail, d’une alimentation pauvre en éléments nutritifs et du traitement du lisier. L’apport d'azote et de phosphore résultant de l'épandage d’engrais chimiques a également enregistré une baisse, de 44 % et 82 % respectivement, depuis 1991; les chiffres sont aujourd'hui de 57 kg d'azote par hectare et de 6 kg de phosphate par hectare. Les pièces justificatives présentées dans la notification indiquent que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d'effluents d’élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. La Commission, après avoir examiné la demande, estime que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respec- tivement d'’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage ne porteront pas préjudice à la réali- sation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.