10. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 143/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1234/77 DE LA COMMISSION du 9 juin 1977 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité d'adhésion (!), vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/76 (*), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 1930/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composi- tion originaire et les nouveaux États membres pour les concentrés de tomates (*), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marches dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) ne 3138/76 (6), et notamment son article 7 paragraphe 5, son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leurs montants (”), et notamment son article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements établis- sant des règles génerales relatives à l'octroi des restitu- tions et aux critères de fixation de leurs montants dans les autres secteurs agricoles, vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements : () JO nc L 73 du 27. 3. 1972, p. 5. (@) JO n° L 105 du 12. S. 1971, p. 1. @) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. ) JO n L 198 du 29. 7. 1975, p. 1S. G) JO n° L 281 du 1. 11.1975, p. 1. (6) JO ne L 354 du 24. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. — (CEE) n° 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d’application du régime des montants compensatoires « adhésion » (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 121/75 (, — (CEE) n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d’appli- cation des prélèvements et des taxes à l'exporta- tion pour les produits agricoles (!°), considérant que le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant disposi- tions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (!!), remplace un certain nombre de règlements qui sont cités dans certains règlements relevant de la politique agricole commune ; qu’il convient d'adapter en conséquence les règlements où il est fait référence aux règlements abrogés par le règlement (CEE) ne 223/77 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier t.  Dans les dispositions ci-après, les termes « visé à l’article 1< du règlement (CEE) n° 2315/69 » sont remplacés par les termes « visé à l’article 10 du règle- ment (CEE) n° 223/77 » : — article 7 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 990/ 72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé trans- formé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux ("?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 920/77 (P), — article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 676/76 ('5), JO ne L 67 du 14. 3. 1975, p. 16. JO ne L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. JO n° L 115 du 17. S. 1972, p. 1. JO n° L 108 du 30. 4. 1977, p. 75. JO n« L 133 du 10. 6. 1972, p. 1. JO n L 81 du 27. 3. 1976, p. 22.