N° L 74/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 85 . RÈGLEMENT (CEE) N° 659/85 DE LA COMMISSION du 14 mars 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Yougoslavie pour l’année 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de Yougoslavie (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/84 (?), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que l’annexe VII dudit règlement fixe des limites quantitatives communautaires spécifiques en matière de perfectionnement passif économique pour les années 1983 à 1986 et que le règlement (CEE) n° 3561/84 de la Commission (*) a arrêté la répartition de ces limites entre les États membres pour l’année 1985 ; considérant que, pour 1985, des besoins supplémen- taires se sont manifestés pour des réimportations de produits textiles de la catégorie 73 après perfectionne- ment en Yougoslavie ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile « You- goslavie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives en matière de trafic de perfec- tionnement passif économique de Certains produits textiles originaires de Yougoslavie reprises à l’annexe B du règlement (CEE) n° 3561/84 sont modifiées comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1985. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 47. () JO n° L 143 du 30. S. 1984, p. 6. () JO n° L 334 du 21. 12. 1984, p. 22. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission ANNEXE Objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif économique du 1“ janvier au 31 décembre 1985 Unités Catégorie CEE Allemagne |  France Royaume- Italie Benelux Uni Irlande Danemark Grèce 1 000 pièces 73 173 150 — 23 — — — | — —