N° L 321/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2361/96 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1996 concernant l’arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche (') modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(?, et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (*), prévoit des quotas de chinchard pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b) (zone CE), VI; VII; VIII a; b; d et e, XII et XIV, par des navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l’exception de l’Es- pagne et du Portugal, ont atteint le quota attribué aux États membres pour 1996, à l’exception de l’Espagne et du Portugal; considérant que les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a; b; d et e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne ou du Portugal ou enregistrés en Espagne ou au Portugal n’ont pas atteint la quantité forfaitaire allouée à l’Espagne ou la quantité allouée au Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII; VIII a; b; d et e, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre, à l'exception de l’Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l’exception de l’Es- pagne et du Portugal, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, pour 1996. La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI; VII, VIII a; b; d et e, XII et XIV effec- tuée par des navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1996. O n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. O n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. O n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. O n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission