L 180/18 Journal officiel de l’Union européenne 11.7.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 5314] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/537|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l’appen- dice à l’annexe VI. vu le traité instituant la Communauté européenne, (83) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- à l’annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier Roumanie. alinéa, (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont considérant ce qui suit: (1) — L'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spéci- fiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (!). (@) — La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que trois établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. L’un d'entre eux est autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de l’inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l’'Union européenne. Dès lors, il y a lieu de ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’appendice à l'annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission