L 248/16 Journal officiel des Communautés européennes 18.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1826/2001 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), modifié par le règlement (CE) n° 1666/2001 de la Commission (*), prévoit des quotas de baudroie pour 2001. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de la zone CIEM VIII a, b, d, e effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 2001. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 31 juillet 2001. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de baudroie dans les eaux de la zone CIEM VIII a, b, d, e effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2001. La pêche de la baudroie dans les eaux de la zone CIEM VIII a, b, d, e effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 31 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2001. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 334 du 30.12.2000, p. 1. () JO L 223 du 18.8.2001, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission