L 4/36 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette [notifiée sous le numéro C(2000) 4023] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/18/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il est nécessaire de garantir la continuité de l'essai. vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE (?), et notamment son article 12 bis, considérant ce qui suit: (1) — La décision 95/232/CE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/84/CE (*), a organisé un essai temporaire dans des conditions déterminées afin de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et les associations variétales de colza (Brassica napus L.) et de navette [Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs]; l'essai doit s'achever le 31 décembre 2000. (2) — Durant l'essai, les technologies relatives à la production de ces semences, notamment en qui concerne les systèmes mâles et les systèmes de stérilité, ont évolué. (3) Il n'a pas encore été possible de formuler des conclu- sions appropriées ni d'établir les conditions définitives envisagées pour les semences d'hybrides et les associa- tions variétales de colza et de navette. (4) Il est donc souhaitable de prolonger la durée de l'essai en cours en vue de déterminer s'il conviendra d'adapter les dispositions communautaires à un stade ultérieur. conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 5, paragraphes 3 et 5, de la décision 95/232/CE, la date du «31 décembre 2000» est remplacée par celle du «30 juin 2002». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2000. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission 1 () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. () JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. () JO L 154 du 5.7.1995, p. 22. () JO L 27 du 2.2.1999, p. 31.