L 317/38 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1424/2007 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2304/2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne et attribuant les montants indicatifs au titre du 10° Fonds européen de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre- mer») (!), et notamment son article 23, vu le règlement (CE) n° 2304/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d'outre- mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (?), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides finan- cières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (°) (ci-après dénommé «l’accord interne établissant le 10° FED»), vu le règlement financier applicable au 10° FED (*), considérant ce qui suit: (1) — N ya lieu d’adapter les dispositions du règlement (CE) n° 2304/2002, adoptées conformément à l’article 23 de la décision d’association outre-mer, aux modifications apportées à cette décision, compte tenu de l’établissement récent du 10° Fonds européen de développement (ci- après dénommé «10° FED»). Elles doivent également être conformes à la révision des articles correspondants dans l’annexe IV de l’accord de partenariat entre, d’une part, les membres du groupe d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d’autre part, la Communauté () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33). () JO L 348 du 21.12.2002, p. 82. () JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. (* Non encore publié — COM(2007) 410 final du 16.7.2007. européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (°) (l'accord de partenariat ACP-CE). (2) — Compte tenu des besoins spécifiques, des capacités et des contraintes des pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), l’aide financière du 10° FED aux PTOM doit être accordée sous forme de soutien budgé- taire, sous réserve que la gestion des dépenses publiques par les PTOM présente un degré suffisant de transpa- rence, de fiabilité et d’efficacité. En outre, les procédures de passation des marchés publics des PTOM doivent satisfaire aux critères de transparence et d'ouverture du règlement financier du 10° FED. D’après les expériences acquises dans le cadre du 9° FED, l’assistance financière du 10° FED ne doit être fournie que dans des circons- tances exceptionnelles sous forme d’aide à la réalisation de projets ou de programmes, c’est-à-dire lorsque les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies. (3) — Pour qu'’ils soient adoptés, il convient de vérifier que les documents uniques de programmation (DOCUP) contien- nent tous les éléments requis pour que la Commission prenne la décision de financement mentionnée à l’article 20, paragraphe 4, de la décision d’association outre-mer. (4) — Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer, les DOCUP doivent, le cas échéant, accorder une attention particu- lière aux actions destinées à renforcer la gouvernance et les capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, s’il y a lieu, au probable calendrier des actions envisagées, notamment dans les domaines financier, fiscal et judi- ciaire. (5)  Des dispositions doivent être prises en ce qui concerne la programmation de l’allocation au titre du 10° FED pour soutenir la coopération et l’intégration régionales en vue de renforcer la résistance des PTOM aux défis auxquels ils sont confrontés en tant que microéconomies insulaires, par exemple par des initiatives régionales pour la prépa- ration aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets. À cet égard, il convient d’assurer une coordination, en parti- culier entre une aide pour la coopération et l’intégration régionales et une aide au niveau territorial. Il convient d'accorder une attention particulière à la coopération entre les PTOM, les pays ACP et, en coordination avec d’autres instruments financiers communautaires, les régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 299, paragraphe 2, du traité. (*) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).