N° L 323/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2369/96 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés des codes INC 1104 2292 et 1104 22 99 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1°, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, à établir, par campagne de commercialisation et à partir du 1* janvier 1996, un contingent tarifaire à droit nul de 10000 tonnes pour les grains d’avoine autrement travaillés des codes INC 1104 2292 et 1104 22 99; considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; qu’il est néces- saire de spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculations inhérentes au système en raison de l’'exonération du paiement du droit, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l’importation, qui apportent la preuve qu’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enregis- trés dans l’État membre où la demande est présentée; considérant que les dispositions particulières régissant l’organisation des importations, et notamment celles qui ont trait aux avis concernant les demandes de certificats d’importation, seront adoptées selon la procédure fixée à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RËGLEMENT: Article premier L’importation par campagne de commercialisation de 10 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés rele- vant des codes NC 1104 22 92 et 1104 22 99, bénéficiant ) JO n° L 146 du 20. 6. 1996,'p. 1. ?) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ) JO n° L 126 du 24. S. 1996, p. 37. d’un taux du droit à l’importation zéro, est soumise à un certificat d’importation délivré conformément aux dispo- sitions du présent règlement. Toutefois, au titre de la campagne 1995/1996, la quantité maximale à importer est de 5 000 tonnes. Article 2 1.  La recevabilité d’une demande de certificat d’impor- tation au titre de la quantité mentionnée à l’article 1* est subordonnée aux conditions suivantes: a) la demande porte sur une quantité égale à 350 tonnes au plus d'avoine à importer; b) si la demande est présentée par un mandataire, elle contient le nom et l’adresse du mandant; c) la demande est accompagnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur des céréales et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie d’un montant de 5 écus par tonne a été présentée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur, — une déclaration écrite du demandeur attestant qu’il n’a présenté qu’une seule demande. Au cas où le demandeur présente plus d’une demande de certi- ficat d’importation pour le même produit, toutes ces demandes sont irrecevables. Toutefois, les demandes de certificats d’importation de grains d’avoine autrement travaillés, déposées entre le 1* janvier 1996 et l’entrée en vigueur du présent règle- ment, sont considérées comme étant déposées au titre du présent règlement. À cet effet, les États membres trans- mettent l’information sur les quantités contenue dans les demandes de certificats d’importation de grains d’avoine autrement travaillés des codes de la nomenclature combinée visés à l’article 1“, intervenues au cours de ladite période, à la Commission par télex, télécopie ou télégramme dans les quinze jours qui suivent celui de l’entrée en vigueur du présent règlement. Sur la base des quantités ainsi communiquées, la Commission applique, le cas échéant, les dispositions prévues à l’article 3 para- graphe 3 deuxième alinéa. 2.  Une demande ne peut pas être retirée.