14.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 119/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 2009 concernant l’aide d’État C 22/07 (ex N 43/07) concernant l’extension aux activités de dragage et de pose de câbles du régime exonérant les entreprises de transport maritime du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales des gens de mer au Danemark [notifiée sous le numéro C(2008) 8886] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions citées ci-dessus (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 15 janvier 2007 (?), le Danemark a notifié à la Commission une modification du régime exonérant les armateurs du paiement, au Danemark, de l’impôt sur le revenu de leurs marins (dit crégime DIS»). Le régime DIS () JO C 213 du 12.9.2007, p. 22. (?) Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/21157. a été autorisé par décision de la Commission du 13 novembre 2002 (). (2) — La modification notifiée a été enregistrée sous la référence N 43/07. Par lettre du 27 mars 2007 (*), le Danemark a transmis à la Commission de nouvelles informations qui étaient demandées par lettre du 20 mars 2007 (°). (8) — Par lettre datée du 10 juillet 2007 (), la Commission a informé le Danemark de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (7) (ci-après dénommé «règlement relatif à la procédure d’aide d’État,); le Danemark a présenté ses observations par lettre du 5 septembre 2007 (*). (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). Par cette décision, la Commission a invité les parties intéressées à P présenter leurs observations sur les mesures visées par cette procédure. @) Le texte de la décision relative à l’aide d’État N 116/98 est disponible dans la langue officielle à l’adresse internet suivante: http://ec. europa.eu/community_law/state_aids/transports-1998/nn116-98.pdf/ (*) Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/28077. (*) Enregistrée sous la référence TREN(2007) D/306985. () Enregistrée sous la référence C (2007) 3219 final. () JO L'83 du 27.3.1999, p. 1. (8) Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/41561. (°) Voir note de bas de page 1.