L 291/16 Journal officiel de l’Union européenne 9.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1315/2007 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2007 relative à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de (4) (5) navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 550/2004, la Commission est tenue d'identifier et d’adopter les exigences réglemen- taires de sécurité d’Eurocontrol (ESARR), en tenant compte de la législation communautaire existante. ESARR 1 constitue un ensemble d’exigences réglemen- taires de sécurité pour la mise en œuvre d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM). (2) — Le rôle et les fonctions des autorités de surveillance nationales ont été établis dans le règlement (CE) n O 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (?), le règlement (CE) n° 550/2004, le règlement (CE) n° 552/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 10 mars 2004 concer- nant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l’interopérabilité) (*) et le (8) règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (*). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécu- rité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au prestataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l'intermé- diaire des autorités de surveillance nationales. (3) — Le présent règlement ne doit pas s’'appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1°", (9) paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. 96 du 31.3.2004, p. 10. 96 du 31.3.2004, p. 1. 96 du 31.3.2004, p. 26. 335 du 21.12.2005, p. 13. Il convient que les autorités de surveillance nationales procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règle- ment, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) n° 550/2004. Les autorités de surveillance nationales doivent envisager d'utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règlement dans d’autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’élaborer une surveillance efficace et cohérente. Conformément à l’annexe 11, section 2.26, de la conven- tion relative à l’aviation civile internationale, ESARR 1 exige le contrôle et l’évaluation des niveaux de sécurité atteints par rapport aux niveaux tolérables de sécurité fixés pour des blocs d’espace aérien déterminés. Toute- fois, ces niveaux tolérables de sécurité doivent encore être établis complètement à l’échelon de la Communauté et devront par conséquent être pris en considération à un stade ultérieur dans le présent règlement. Tous les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien et la gestion de l’espace aérien, font appel à des systèmes fonctionnels qui permettent la gestion du trafic aérien. Tout change- ment des systèmes fonctionnels doit donc faire l’objet d’une supervision de la sécurité. L’article 7 du règlement (CE) n° 552/2004 exige qu’une autorité de surveillance nationale prenne toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un de ses composants ne serait pas conforme aux exigences perti- nentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l'autorité de surveil- lance nationale doit envisager de charger les organismes notifiés associés à la délivrance des déclarations CE de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause. Les autorités de surveillance nationales doivent disposer d’une période suffisante pour se préparer à la supervision de la sécurité des changements, notamment en ce qui concerne l'identification des objectifs et des normes. Cette identification doit s’appuyer sur des spécifications communautaires appropriées et d’autres éléments d'infor- mation.