N° L54/52 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÈÊGLEMENT (CEE) n° 503/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour la période du 1°’ mars au 31 décembre 1986, les prix d’orientation de certains produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A et E du règlement (CEE) n° 3796/81 et modifiant le règlement (CEE) n° 3602/85 en ce qui concerne le prix d’orientation de la sardine atlantique et de l’anchois LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3796/81 du Conseil, du 29 dé- cembre 1981, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des produits de la pêche (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 26, en liaison avec l’annexe I partie XV n° 4 de l’acte d’adhésion, a inclu les maque- reaux espagnols, cardines, castagnoles, baudroies, crabes tourteau et langoustines dans le régime des prix établi par le règlement (CEE) n° 3796/81; considérant que l’article 10 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points À et E de ce règle- ment, un prix d’orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les mar- chés sans entraîner, pour autant, la formation d’excé- dents dans la Communauté; que ce niveau doit égale- ment contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consom- mateurs; qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer les prix d’orientation des nouvelles espèces précitées sur la base notamment de ces paramètres; considérant que, en ce qui concerne les sardines de l’At- lantique et les anchois, les articles 169 et 356 de l’acte prévoient un régime particulier de rapprochement des prix sur une période de dix années pour les unes et de cinq pour les autres; que le rapprochement des prix d’orientation applicables aux sardines de l’Atlantique doit s’effectuer vers le niveau du prix d’orientation des sar- dines de la Méditerranée; que la première étape de rap- prochement doit intervenir le 1 mars 1986 et que, dès lors, il y a lieu de fixer les prix d’orientation applicables à l’Espagne et au Portugal pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986 et de modifier, en ce qui concerne les prix d’orientation de ces deux espèces, le règlement (CEE) n° 3602/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, fixant, pour la campagne de pêche 1986, les prix d’orien- tation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points À et D du règlement (CEE) n° 3796/81 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les prix d’orientation de la campagne de pêche al- lant du 1° mars au 31 décembre 1986 pour les produits inclus par l’acte d’adhésion ‘dans le régime des prix du règlement (CEE) n° 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l’annexe I. 2.  Les prix d’orientation de la sardine de l’Atlantique et de l’anchois fixés pour la campagne de pêche 1986 par le règlement (CEE) n° 3602/85 sont modifiés comme in- diqué à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" mars 1986. p 8 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. Par le Conseil Le président G. BRAKS (*) JO n° L 344 du 21. 12. 1985, p. 1.