22.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 17/39 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/42/PESC DU CONSEIL du 19 janvier 2009 concernant le soutien d’activités de l'UE visant à à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instau- ration d’un ordre international fondé sur un multilatéra- lisme efficace. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L’une des prio- rités de l’UE est de renforcer l’Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu'elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. Le 6 décembre 2006, l’assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques». Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contrai- gnant sur le commerce des armes et constaté avec satis- faction qu'une nette ma}orlte des États membres des Nations unies avait appuyé la dite résolution, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l'UE. Le Conseil a réaffirmé que l'UE et ses États membres joue- raient un rôle actif dans ce processus et souhgne qu'’il importait dans le cadre de ce processus de coopérer avec d’autres États et organisations régionales. Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d’experts gouvernementaux (GEG), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l'examen de la question d’un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s’est réuni tout au long de l’année 2008 et a présenté ses conclusions au cours de la semaine ministérielle de la soixante-troisième assemblée générale. Le groupe a conclu qu’il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande. Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a souligné l’importance du GEG désigné par les NU, qu’il a encouragé à faire avancer le processus. Le Conseil s’est déclaré fermement convaincu qu’un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l'importation, l’exportation et le trans- fert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable. En octobre 2008, la première commission de l’assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l'exportation et le transfert d’armes classiques». Tous les Etats membres de l'UE ont coparrainé ce texte. L'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la question de la faisabilité, du champ d'application et les paramètres géné- raux d'un traité sur le commerce des armes. Les analyses de l'UNIDIR ont contribué à faire progresser les débats sur un traité sur le commerce des armes en dégageant les questions qui font consensus, celles qui sont sources de divergences ainsi que les points qui ont été négligés. Ces analyses ont constitué un apport utile pour les travaux du groupe d'experts gouvernementaux. Pour ces raisons, il est judicieux de confier à l'UNIDIR la mise en œuvre technique des activités dans le cadre de la présente déci- sion.