17.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 79/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2000 concernant le régime d'aide mis en œuvre par l'Italie en faveur des grandes entreprises en difficulté (Loi n° 95/1979 portant transformation du décret-loi n° 26/1979 relatif à des mesures urgentes pour l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté) [notifiée sous le numéro C(2000) 1403] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/212/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, vu la décision du 28 juillet 1999 (?) par laquelle la Commission a invité les autorités italiennes et les autres intéressés à présenter leurs observations sur son intention de retirer sa décision du 13 décembre 1994 proposant à la République italienne des mesures utiles relatives à l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté, et sa décision du 22 janvier 1997 engageant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard de la loi relative à l'administration des grandes entreprises en état d'insolvabilité, vu la décision du 28 juillet 1999 par laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de l'aide C 68/99 (ex NN 96/99, ex C 7/97, ex E 13/92), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — La Commission a eu connaissance en 1982 de la loi du 3 avril 1979 portant transformation en loi, avec modifications, du décret-loi n° 26 du 30 janvier 1979 relatif à des mesures urgentes pour l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté (loi n° 95/1979). Elle n'a toutefois pris aucune décision formelle à son égard au titre de l'article 88 (ex article 93) du traité CE. (2) En 1983, après des discussions avec les autorités italiennes, la Commission s'est contentée de l'assurance, exprimée verbalement, que la loi n° 95/1979 ne serait plus appliquée. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (@) Lettre aux autorités italiennes SG(99) D/6701 du 12.8.1999, publiée au JO C 245 du 28.8.1999, p. 28.