N° L 167/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6.75 . DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 - visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (75/363/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament son article 49, son article 57 et ses articles 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemble (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin, telle que la prescrit la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certi- ficats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de ser- vices (?), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l’exigence du respect de normes minimales, laissant pour le surplus aux États mem- bres la liberté d’organisation de leur enseignement; considérant que, en vue de la reconnaissance mutu- elle des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste et afin de placer l’ensemble des professionnels ressortissants des États membres sur un certain pied d'’égalité à l’intérieur de la Communauté, une certaine coordination des con- ditions de .formation du médecin spécialiste est apparue nécessaire; qu’il convient de prévoir à cet effet certains critères minimaux concernant tant l’accès à la formation spécialisée que la durée mini- male de celle-ci, son mode d’enseignement et le lieu où elle doit s’effectuer, ainsi que le contrôle dont elle doit faire l’objet; que ces critères ne concernent que les spec1ahtes communes à tous les États mem- bres ou à deux ou plusieurs États membres; considérant que la coordination des conditions d’exercice prévue par la présente directive n’exclut pas pour autant une coordination ultérieure; (*) JO no C 101 du 4. 8. 1970, p. 19. (?) JO no C 36 du 28. 3. 1970, p. 19. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation profes- sionnelle des médecins; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinction entre les méde- cins exerçant leur activité comme salarié et ceux l’exerçant de manière indépendante; que de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d’étendre au médecin salarié l’apphcanon de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres subordonnent l’accès aux activités du médecin et l’exercice de celles-ci à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin visé à l’article 3 de la directive 75/362/CEE donnant la garantie que l’intéressé a acquis pen- dant la durée totale de sa formation: a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde la médecine, ainsi qu’une - bonne comprehen510n des méthodes scientifi- ques, y compris des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l’appréciation de faits établis scientifiquement -et de l’analyse des données; ‘ ‘ b) une connaissance adéquate de la structure, des fonctions et du comportement des êtres humains, en bonne santé et.malades, ainsi que des rap- ports entre l’état de santé de l’homme et son environnement physique et social; c) une connaissance adéquate des matières et des pratiques cliniques lui fournissant un aperçu cohérent des maladies mentales et physiques, de la médecine sous ses aspects ‘ préventifs, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la reproduction humaine; d) une expérience clinique adéquate sous surveil- lance appropriée dans des hôpitaux. 2.  Cette formation médicale totale comprend au moins six années d’études ou 5 500 heures d’ensei- gnement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d’une université.