4.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 35/47 RÈGLEMENT (CE) n° 80/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 et son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (*) a largement contri- bué à l'émergence d'une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de réservation (ci-après dénommé «SIR»), protégeant ainsi les intérêts des consommateurs. Une grande partie des réservations dans les transports aériens s’effectue toujours par l’intermédiaire des SIR. Les progrès technologiques et l’évolution du marché per- mettent de simplifier considérablement le cadre législatif en laissant aux vendeurs de système et aux transporteurs aériens une plus grande latitude pour négocier les frais de réservation et le contenu tarifaire. Ceci devrait leur permet- tre de s’adapter en souplesse aux besoins et aux demandes des agents de voyage et des consommateurs, et de distri- buer plus efficacement leurs produits de transport. Dans le contexte actuel du marché, il reste néanmoins nécessaire de maintenir certaines dispositions relatives aux SIR, dans la mesure où ceux-ci contiennent des produits de transport, pour prévenir les abus en matière de concur- rence et garantir la fourniture d'informations neutres aux consommateurs. (*) JO C 224 du 30.8.2008, p. 57. (2) JO C 233 du 11.9.2008, p. 1. () Avis du Parlement européen du 4 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2008. () JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. (5) (10) (12) (13) Le refus des transporteurs associés de fournir les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles dans le cadre de systèmes autres que le leur et de confirmer les réservations effectuées par ces systèmes peut fausser gravement la concurrence entre les SIR. Il apparaît nécessaire de maintenir une concurrence effec- tive entre les transporteurs participants et les transporteurs associés et d’assurer le respect du principe de non- discrimination entre transporteurs aériens, sans égard à leur participation au SIR. Afin d’assurer des conditions de concurrence transparen- tes et comparables sur le marché, il convient de soumettre les transporteurs associés à des règles spécifiques. Les vendeurs de système devraient clairement séparer les SIR de tout système de réservation interne d’une compa- gnie aérienne ou de tout autre type de système de réserva- tion et s’abstenir de réserver des moyens de distribution à leurs transporteurs associés, de sorte qu’un transporteur associé ne puisse pas avoir un accès privilégié au SIR. Afin de protéger les intérêts des consommateurs, il est nécessaire de présenter un affichage initial neutre aux uti- lisateurs de SIR et de veiller à ce que les informations concernant tous les transporteurs participants soient acces- sibles dans les mêmes conditions, de façon à ne pas favo- riser un transporteur participant par rapport à un autre. Le recours à un affichage objectif permet d’accroître la transparence des produits et des services de transport pro- posés par les transporteurs participants et de renforcer la confiance des consommateurs. Les vendeurs de système devraient veiller à ce que les don- nées commerciales figurant dans le SIR soient mises à dis- position de tous les transporteurs participants sans discrimination, et les opérateurs de transport ne devraient pas pouvoir utiliser ces données pour influencer indûment le choix de l’agent de voyage ou le choix du consommateur. Les conventions conclues entre les abonnés et le vendeur de système sur les données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes («MIDT») peuvent être assor- ties d’un régime de compensation en faveur des abonnés. Il convient de faciliter l’inclusion d’informations relatives aux services de transport ferroviaire et aux services combi- nant train et avion dans les affichages des SIR.