N° L 323/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1982 - concernant une aide que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur de l’extension des capacités de production d’une entreprise fabriquant des eaux minérales et des limonades (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/775/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, I considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et son arrêté royal d’exécution du 17 août 1959 ("), ont instauré des aides à l’économie belge qui visent notamment à faciliter la réalisation d’investissements par des entreprises bénéficiaires de ces aides ; que celles-ci consistent en certaines bonifications d’intérêt, en garanties d’État et en une exonération du précompte immobilier pendant un maximum de cinq ans ; considérant que lors de l’examen de ladite loi, confor- mément à la procédure de l'article 93 paragraphes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a constaté que cette loi constitue un régime d’aides générales, ne contenant aucun objectif sectoriel ou régional ; que les aides qu’elle prévoit sont applicables à tous les investisse- ments sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs ; qu’elles ne pouvaient dès lors bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité CEE ; que, en l’absence de spécifications sectorielles ou régionales, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’apprécier les effets de ces aides générales sur les échanges intracommunautaires et la concurrence et, partant, leur compatibilité avec le marché commun ; considérant que, pour ce qui est de ce type de régime d'aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux condi- tions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d'application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, des cas d’application individuels significa- tifs ; considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et (!) Moniteur belge du 29 août 1959. @ JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13. en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 susvisée, de manière à ce qu’elle puisse se prononcer sur leur compatibilite avec le marché commun ; II considérant que, par lettres des 13 avril et 30 juin 1981, le gouvernement belge a informé la Commission de son intention d’appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur des investissements d’une entre- prise fabriquant des eaux minérales et des limonades ; considérant que les investissements bénéficiant de l’aide susvisée s’élèvent à 806 millions de francs belges ; qu’ils consistent pour l’essentiel en l’extension des capacités de production, de stockage et d’expédi- tion, ce qui doit permettre à l’entreprise bénéficiaire d'accroître substantiellement son chiffre d’affaires dans les années à venir; que cet accroissement permet à l’entreprise de créer dix nouveaux emplois ; considérant que l’aide prendrait la forme d’une bonifi- cation d’intérêt et d’avantages fiscaux et que, dès lors, en équivalent-subvention net, elle s’élèverait à environ 7,5 % du montant à investir ; considérant que le fabricant en question écoule sa production tant en Belgique que sur le marché d’au- tres États membres ; HI considérant que les secteurs des eaux minérales et des limonades dans la Communauté européenne ont été marqués au cours de la dernière décennie par un accroissement constant des quantités produites ; que la consommation de ces boissons a augmenté régulière- ment tout en étant influencée par des variations saisonnières ; que les perspectives d'avenir pour ces deux secteurs sont bonnes, encore que certaines surca- pacités de production existent dans le secteur des limonades ; considérant que la production et la vente de ces mêmes produits en Belgique ont connu au cours de la même période de référence une évolution similaire à celle qui a prévalu dans la Communauté ; que notam- ment la production belge d’eaux minérales a connu un accroissement de 53 % au cours des cinq dernières années ; que, au cours de la même période, les exporta- tions vers les autres États membres ont plus que doublé et que notamment les importations d’eaux minérales en provenance d’autres États membres se sont ralenties ;