L 340/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12, 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2454/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’'IPCH (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consom- mation harmonisés ('), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 3, après consultation de l’Institut monétaire européen, considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consomma- tion harmonisé (IPCH), à partir de janvier 1997; considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission (?) a arrêté les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95; considérant que d’autres mesures d’application s'imposent pour assurer la comparabilité des IPCH et renforcer leur fiabilité et pertinence conformément à l’article 5 para- graphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95; que ces mesures d’application devraient être arrêtées en tenant le plus grand compte du rapport coût/efficacité conformément à l’article 13 dudit règlement; considérant que l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dlspose que les pondérations de l’'IPCH sont mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité sans comporter l’obligation d’effectuer des enquêtes sur les budgets de famille plus fréquemment qu’une fois tous les cinq ans, sauf pour les États membres pour lesquels il sera reconnu que les changements dans les habitudes de consommation sont tels qu’ils rendent nécessaires des enquêtes plus fréquentes; que les indices des prix à la consommation sur la base desquels les pondérations de l'IPCH sont calculées sont mis à jour à des frequences différentes avec pour résultat que les IPCH qui en résultent rlsquent de ne pas répondre aux condmons de comparabilité visées à l’article 4 dudit règlement qu’une mesure opérationnelle de non- comparabilité est requise pour établir les pondérations devant être mises à jour pour assurer la comparabilité; considérant que, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 2494/95, les IPCH sont des indices de prix du type Laspeyres; que, si les prix relatifs de différents biens et services varient, la structure des dépenses de consomma- L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. L 229 du 10. 9. 1996, p. 3. tion peut varier au point de nécessiter la mise à jour des pondérations des catégories de dépenses correspondantes, et notamment de leurs quantités sous-jacentes, afin d’as- surer leur pertinence; considérant que, en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 1749/96, l'IPCH est établi pour inclure les variations du prix d’un bien ou service nouvellement significatif; considérant %e le présent règlement ne devrait pas imposer aux États membres de nouvelles enquêtes statis- tiques; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statis- tique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L'objet du présent règlement est de garantir que les IPCH soient établis sur la base de pondérations suffisamment pertinentes et adaptées aux comparaisons internationales. Article 2 Définition Aux fins du présent règlement, la «période de référence de pondération» d’un IPCH se définit comme la période de consommation ou de dépense de douze mois au regard de laquelle les pondérations sont estimées pour l’établisse- ment du dernier indice IPCH. Les «sous-indices» corres- pondent à ceux qui sont définis par le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission (*). Article 3 Normes minimales pour la qualité des pondéra- tions t. Chaque mois, les États membres produisent les IPCH sur la base de pondérations qui reflètent les struc- tures des dépenses de consommation au cours d’une période de référence de pondération qui se termine sept ans au plus avant le dernier mois de décembre. () JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 8.