N° L 44/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 374/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 concernant l’application de la décision n° 1/86 du conseil d’association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (') a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1* avril 1971 ; tonsidérant qu’un protocole fixant certaines dispositons relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (?) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1€ juin 1976 ; considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits origi- naires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil d’associa- tion a adopté la décision n° 1/86 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 ; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette désicion en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/86 du conseil d’association CEE-Malte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. () JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. @ JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. Par le Conseil Le président H. van den BROEK