30. 7. 74 Journal officiel des Communautés européennes No L 208/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1974 instaurant une procédure de consultation pour les accords de coopération des États membres avec des pays tiers (74/393/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eruopéenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant qu’il importe d’assurer que les accords dits de coopération des États membres avec des pays tiers, ainsi que les engagements et mesures envisagés dans le cadre de ces accords, sont conformes aux politi- ques communes et notamment à la politique commer- ciale commune ; considérant qu'il est souhaitable de faciliter l’informa- tion mutuelle et les échanges de vues dans le domaine de la coopération qui permettent d’identifier les problèmes d’intérêt commun et, en fonction de ces derniers, de favoriser, le cas échéant, une coordination des actions des États membres à l’égard des pays tiers concernés ; considérant qu’il importe donc de soumettre la négo- ciation et l’exécution de ces accords à une procédure de consultation préalable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres : () JO ne C 23 du 8. 3. 1974, p. 9. — des accords relatifs à la coopération économique et industrielle — ci-après appelés « accords de coopé- ration » — qu'ils envisagent de négocier ou de reconduire avec des pays tiers, — des engagements et mesures envisagés par les auto- rités des États membres concernés dans le cadre d’accords de coopération et susçeptibles d’avoir des incidences sur les politiques communes et notam- ment ceux pouvant influer sur les échanges ; cette information s'’effectue, le cas échéant, avant l’examen de ces engagements et mesures au sein des commissions intergouvernementales ou mixtes institués par ces accords. 2.  Les États membres communiquent à la Commis- sion et aux autres États membres les textes des accords de coopération paraphés avec des pays tiers. Ils informent la Commission et les autres États membres des engagements et des mesures visés au paragraphe 1 pris par leurs autorités dans le cadre d’accords de coopération. Article 2 1. Si, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception des informations visées à l’article 1 paragraphe 1, un État membre en fait la demande ou, si la Commission en prend l’initiative, ces informations font l’objet, dans les trois semaines suivant leur réception, d’une consultation préalable avec les autres États membres et la Commission.