16.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 75/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 466/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 1“ mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION ; (4) Les ONG actives dans le domaine de la protection de EUROPÉENNE, l'environnement ont déjà montré qu'elles pouvaient apporter une contribution à la politique communautaire vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est ment son article 175, paragraphe 1, définie à l'article 174 du traité, en prenant une part active à des mesures concrètes de protection de l'envi- vu la proposition de la Commission ('), ronnement et à des activités destinées à sensibiliser davantage le public à la nécessité de protéger l'environ- vu l'avis du Comité économique et social (* nement en vue d'un développement durable. Les ONG actives également dans le domaine de la protection des , ; U, £j animaux peuvent aussi participer au présent programme, après consultation du Comité des régions, î , RP ‘ ; P 8 à condition que leurs activités visent à atteindre des ; ; ; 1 uL objectifs de protection de l'environnement. statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (5) — Les ONG sont indispensables pour coordonner et relayer (1) — Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre vers la Commission l'information et les avis sur les d'une politique communautaire de l'environnement et perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines expose les objectifs et les principes qui guident cette comme la protection de la nature ou les problèmes politique. écologiques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus au niveau de l'État membre ou à (2) — Le programme d'action établi par la décision 97/872/CE un niveau 1nfeneur. Les ONG ont une b°“‘_‘Ê connais- du Conseil du 16 décembre 1997 concernant un sance des préoccupations du public en matière d'envi- programme d'action communautaire pour la promotion ronnement et peuvent donc faire Ÿal_Olf ces points de vue des organisations non gouvernementales ayant pour but et les retransmettre à la Commission. principal la protection de l'environnement (*) prend fin le 31 décembre 2001. Le programme a fait l'objet d'une évaluation par la Commission et par les bénéficiaires actuels et passés de celui-ci, montrant un soutien impor- ; , . ‘ tant en faveur de son renouvellement ou de sa révision. (6) … Les ONG de protection de lenv1ronpement participent à des groupes d'experts et des comités des institutions . Ls 4 communautaires chargés de la préparation et de la mise (3) — Le sixième programme d'action pour l'environnement ; PINÉ ; DE ; en œuvre, apportant une importante contribution aux reconnaît la nécessité de donner plus de poids aux e se ; ; p Pn politiques, programmes et initiatives communautaires citoyens et les mesures proposées prévoient notamment sc l'éauilibre né ; L èpA une consultation large et étendue des parties concernées Ê{îälträïeintîæêglaäîsnäîïîaî£e ÆÊÂÎJÎHÊPÈÎ îËîä?äîÏî dans l'élaboration de la politique de l'environnement. is l'industrie/l ises. 1 di Afin de faciliter la participation des organisations non ment, y compris n ustrie/les entreprises, les syndicats r ; ; et les associations de consommateurs. gouvernementales (ci-après dénommées «ONG») à ce dialogue, le sixième programme d'action pour l'environ- nement envisage la nécessité d'un soutien approprié, y compris un financement communautaire des ONG. 7 Il convient de promouvoir les ONG capables de favo- P P () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 125. () Avis rendu le 18 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- riser, entre des intervenants aux niveaux national, régional et local, des échanges sur les perspectives, les ciel). () Avis du Parlement européen du 23 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parle- ment européen du 16 janvier 2002 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 354 du 30.12.1997, p. 25. problèmes et les solutions envisageables ainsi que de mettre en œuvre des activités pertinentes ayant trait à des questions environnementales d'importance commu- nautaire. À cette fin, seuls les ONG ou les réseaux d'ONG actifs au niveau européen seront visés.