L 202/14 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1530/2001 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (!), modifié par le règlement (CE) n° 648/98 (°), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communica- tion des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présen- tées, et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante. (2) — L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2001 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. 2.  Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001. () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. () JO L 88 du 24.3.1998, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission