24. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 19/77 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 pour l’attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/94/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique ('), et notamment son article 5, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écolo- gique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écolo- giques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que, par les décisions 94/924/CE(?) et 94/925/CE (°), la Commission a établi les critères écolo- giques pour l’attribution du label écologique communau- taire au papier hygiénique et au papier de cuisine, lesquels critères, conformément à l’article 3 des décisions susmentionnées, sont valables jusqu’au 14 novembre 1997; considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle déci- sion établissant les critères applicables à ces catégories de produits qui seront valables pendant une nouvelle période () JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. @) JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 24. () JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 32. de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents; considérant qu’il convient de réviser les critères établis par les décisions 94/924/CE et 94/925/CE afin de tenir compte de l’évolution du marché; considérant que les critères écologiques applicables au papier hygiénique, au papier de cuisine et aux autres produits en papier absorbant à usage domestique doivent être regroupés dans un même document; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit aussi que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l’article 7, à l’issue de la procédure de consultation prévue à l’article 6; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum de consultation; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique» (ci-après dénommée «a catégorie de produits») est définie comme suit: