31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1985 relative à des aides accordées par le gouvernement français dans le secteur bovin (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/592/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 868/84 (?), et notamment son article 24, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés autres que les États membres en demeure de présenter leurs observa- tions (3), considérant ce qui suit: I. ANTÉCÉDENTS ET DESCRIPTION 1. Antécédents La Commission, ayant eu connaissance de modifications envisagées à l’égard d’aides existantes accordées dans le secteur de la viande bovine dans le cadre des contrats d’élevage, a demandé au gouvernement français, les 25 novembre 1981, 11 janvier et 17 février 1982, des informations complémentaires aux éléments succincts figurant à l’inventaire des aides; par ailleurs, la modifi- cation projetée des montants des aides dont il s’agit a été notifiée par le gouvernement français le 29 décembre 1981 dans le cadre des aides de la conférence annuelle agricole 1981. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 30. (3) JO n° C 95 du 16. 4. 1982, p. S. Les aides de la conférence annuelle agricole de 1981 ont fait l’objet, le 10 mars 1982, d’une ouverture de la procédure visée à l’article 93 paragraphe 2 du traité, pour manque d’information. Elles comportaient entre autres la mesure générale «d’aides à l’élevage ovin et bovin». Les autorités françaises ont précisé, par note n° 242 du 26 juillet 1982 de la représentation permanente de la France, que, sous le chapitre intitulé «aides versées au titre des contrats d’élevage dans le secteur bovin» figurait «la prime destinée à encourager l’allaitement des veaux sous la mère». Cette prime est la poursuite d’une action déjà engagée et décrite à l’inventaire des aides. Le 17 septembre 1982, de nouvelles précisions étaient apportées à la Commission. En effet, il avait été rappelé à plusieurs reprises (télex de la Commission du 11 janvier, du 16 février, du 10 mars, du 9 juin et du 18 août 1982) que la notification devait comporter non seulement les aides nouvelles mais également les modifications aux aides figurant à l’inventaire, avec une précision supé- rieure à celle des fiches d’inventaire. Le 23 mars 1984, par lettre (SG(84) D/3989), la Commission a informé le gouvernement français qu’elle réservait sa position, qui sera notifiée ultérieurement, à l’égard de la prime aux veaux élevés sous la mère. Le 5 septembre 1984, par télex n° 11471, le directeur général de l’agriculture a demandé des informations complémentaires sur la question notamment de savoir si cette prime aux veaux sous la mère était ou non comprise dans le mécanisme de la mesure prévue par la réglemen- tation communautaire [règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 15 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (*)]. Les autorités françaises ont adressé leur réponse le 23 octobre 1984. (*) JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1.