N° L 189/13 30. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 1490/96 DU CONSEIL du 23 juillet 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) — «Eurofibrefills, une association constituée par un groupe d’utilisateurs du produit concerné, a vu le traité instituant la Communauté européenne, prégenté son point de vue par écrit presque trois mois après l’entrée en vigueur du règlement provi- vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du soire, soit après l’expiration dudit délai. Qui plus 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- ÎSt’tEà“°ﬁbŒflll Ÿa P rîsentâ at;cun ergument diffé- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non e:; leerÊeï:nseî1ut eve;ﬁorg € “enquête et couverts membres de la Communauté européenne ('), et notam- P 8 Pprovisoire. ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du c. îî?äUlgâ£gﬁgÉl},î ÆUËODUIT SIMI- 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations COMMUNAUTÉ ÈRÉJUDICE l%ïUlS) ÎLÈ'Ê qui font l’objet d’un dumping ou de subventiops} de la DU PRÉJUDI(£E ET INTÊ;ÈËT DE LA part de pays non membres de la Communæ_xute écono- COMMUNAUTÉ mique européenne (, et notamment son article 12, _ . , . (6)  Aucune des parties concernées n’a présenté de vu la proposition d_e}la Commission présentée après nouveaux arguments fondés concernant les conclu- consultation du comité consultatif, sions provisoires de la Commission portant sur le produit considéré, le produit similaire, le dumping, considérant ce qui suit: la production de la Communauté, le préjudice, la causalité du préjudice et l’intérêt de la Commu- nauté. En conséquence, le Conseil confirme les conclusions exposées à ce sujet aux considérants 10 A. MESURES PROVISOIRES à 78 du règlement provisoire. (1) — Par le règlement (CE) n° 394/96() (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a ; institué un droit antidumping provisoire sur les D. FORME DES MESURES DÉFINITIVES importations dans la Communauté de fibres , ; ; , discontinues de polyesters (ci-après dénommées () _ Lorsque 1_eyportateqr Pelarussxe_n a êté entendu «produit concerné» orginaires du Bélarus et relevant (voir cons}1derant 4), il s'est Tenseigné sur la possibi- du code NC 5503 20 00. lité de présenter une proposition d'engagements, de sorte que la procédure puisse être clôturée sans @ Par le règlement (CE) n° 1050/96 (, le Conseil a institution de droits définitifs. Toutefois, il n’a fait ; ; p ; aucune offre dans ce sens. prorogé ce droit pour une période de deux mois. (8) — L'acceptation d’engagements de prix n’apparaît pas B. SUITE DE LA PROCÉDURE (3) — Le règlement provisoire a fixé un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission. (4) Un seul exportateur bélarussien concemé a demandé, dans le délai prescrit, à être entendu, ce qui lui a été accordé. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 54 du S. 3. 1996, p. 10. () JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 16. être une solution appropriée en l’espèce pour les raisons suivantes: a)les prix minimaux du produit concerné devraient tenir compte des importantes fluctua- tions du prix de ses principales matières premières sur les marchés internationaux, ce qui rendrait les engagements ingérables; b) le produit concerné est extrêmement hétéro- gène. Une bonne surveillance des engagements, qui devrait porter sur tous les divers types et combinaisons du produit concerné (des facteurs tels que la taille, la couleur, la longueur de coupe, le nuançage, etc. sont tous des éléments essentiels à la fixation du prix de vente), serait extrêmement difficile. Le risque de contourne- ment serait considérable;