21. 9. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 258/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 1978 concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (78/774/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu le projet de décision soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’il convient de mettre en place des systèmes d’information permettant aux institutions de la Communauté d’être tenues au courant des activités des flottes de pays tiers dont les pratiques sont préjudi- ciables aux intérêts maritimes des États membres et en particulier pour autant que ces activités portent préjudice à la compétitivité des flottes des États membres qui participent aux échanges maritimes internationaux ; que , ces  systèmes d’information doivent également faciliter la consultation au niveau communautaire ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de prendre les mesures nécessaires au niveau communau- taire pour permettre aux États membres de prendre conjointement des contre-mesures à l'égard des acti- vités de certains pays tiers en matière de transports maritimes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un système lui (!) JO no C 131 du S. 6. 1978, p. 40. (?) Avis rendu le 1e«‘ juin 1978 (non encore paru au JO). permettant de recueillir des informations sur les acti- vités des flottes de pays tiers dont les pratiques sont préjudiciables aux intérêts maritimes des États membres et en particulier pour autant que ces acti- vités portent préjudice à la compétitivité des flottes des États membres participant aux échanges mari- times internationaux. 2.  Ce système doit habiliter chaque État membre à recueillir, pour autant que nécessaire pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, des informations sur : — le niveau des services de transport maritime offerts, ‘ — la nature, le volume, la valeur, l’origine et la desti- nation des marchandises chargées ou déchargées dans les États membres intéressés par les navires effectuant ces services et — le niveau des tarifs pratiqués pour ces services. Article 2 1.  Le Conseil, statuant à l’unanimité, décide quels sont les pays tiers dont la flotte fera l’objet de l’applica- tion en commun du système d'information.