20.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 161/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 569/2008 DU CONSEIL du 12 juin 2008 modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 75, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: Les règles communautaires à respecter en vertu de l’article 75 du traité afin de supprimer certaines formes de discrimination, en ce qui concerne le transport terrestre au sein de la Commu- nauté, ont été fixées par le règlement n° 11 (). Pour alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, il convient de simplifier ledit règlement en supprimant les obligations péri- mées et superflues, en particulier l’obligation de conserver sur papier certaines informations qui, en vertu du progrès tech- nique, figurent dans les systèmes comptables des transporteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement n° 11 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est supprimé. 2) L’article 6 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les cinquième et sixième tirets sont supprimés; b) au paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Lorsque les documents existants, tels que les borde- reaux d'expédition ou tout autre document de transport, comportent toutes les indications visées au paragraphe 1 et rendent possible, conjointement avec le système d’en- registrement et la comptabilité des transporteurs, une vérification complète des prix et conditions de transport permettant de supprimer ou d’éviter les discriminations visées à l’article 75, paragraphe 1, du traité, les transpor- teurs ne sont pas tenus de mettre en service de nouveaux documents.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 12 juin 2008. () JO C 175 du 27.7.2007, p. 37. (?) JO 52 du 16.8.1960, p. 1121/60. Règlement modifié par le règle- ment (CEE) n° 3626/84 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4). Par le Conseil Le président A. VIZJAK