26.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 198/17 RÈGLEMENT (CE) N° 720/2008 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2008 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le stockage et les mouvements de produits achetés par un organisme payeur ou un organisme d’intervention (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3515/92 de la Commission du 4 décembre 1992 portant modalités communes d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. (2) — Les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes. Il est dès lors souhaitable, par souci de simplification administrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme payeur ou un organisme d’intervention à la présentation d’un certificat, lorsque ceux-ci sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l’État membre de départ. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (?) JO L 355 du 5.12.1992, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1847/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 21). (*) Voir l’annexe I. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d’ap- plication de l’article 39 du règlement (CE) n° 1234/2007. CHAPITRE 2 PRODUITS D’INTERVENTION TRANSPORTÉS DANS UN PAYS TIERS POUR Y ÊTRE STOCKÉS Article 2 Dans les cas visés à l’article 39, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007, lorsqu’ils sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés, les produits sont accompagnés du document visé à l’article 3 du présent règlement, et la déclara- tion d’exportation est déposée au bureau douanier compétent de l'État membre où se trouve l’organisme payeur ou l’organisme d'intervention responsable des produits. La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le document de transit communautaire externe ou le document national équiva- lent portent l’une des mentions figurant à l’annexe I. Aucun certificat d’exportation ne doit être présenté lors de l’ac- complissement des formalités douanières d'exportation. Article 3 Le document visé à l’article 2 du présent règlement est délivré par l’organisme payeur ou l’organisme d’intervention de l’État membre de départ; il porte un numéro et indique: a) la description des produits ainsi que, le cas échéant, toute autre indication nécessaire pour effectuer les contrôles; b) le nombre, la nature et, le cas échéant, les marques et numéros des colis; c) la masse brute et nette des produits;