11. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 270/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2857/84 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d), considérant que, par le règlement (CEE) n° 869/84 (), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, que l’application des mesures d’intervention serait effectuée sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 1811/84 de la Commission (*) a déterminé en conséquence les nouvelles exigences, en matière de classement, identi- fication et marquage, auxquelles doivent satisfaire les viandes pour être achetées par les organismes d’inter- vention, et modifié l’article 6 du règlement (CEE) n° 2226/78 (°) ; que ledit article 6 paragraphe 2 dispose que l’organisme d’intervention ne peut acheter que les viandes classées conformeément à la grille communau- taire précitée ; qu'il convient toutefois, compte tenu du fait que les organismes d'’intervention n’appliquent que depuis peu de temps la grille pour leurs achats et du fait de l’expérience encore limitée des opérateurs, de prévoir que les organismes d'intervention, en cas d’erreur de classement des viandes offertes, opèrent une nouvelle classification à la demande et aux frais de l’intéressé ; considérant qu’il convient de corriger des erreurs inter- venues dans certaines versions linguistiques de l'an- nexe II et de modifier l’annexe III du règlement (CEE) n° 2226/78 telles que modifiées par ledit réglement (CEE) n° 1811/84; O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 32. O n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. O n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 36. O n° L 261 du 26. 9. 1978, p. 5. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 6 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 2226/78 est remplacé par le texte suivant : « c) classées conformément à la grille communau- taire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81 ; les organismes d’interven- tion refusent les produits dont ils ne jugent pas le classement conforme à ladite grille ; toute- fois, sur demande de l’intéressé et aux frais de ce dernier, l’organisme d’intervention procède à une nouvelle classification du produit ». Article ? L'annexe II du règlement (CEE) n° 2226/78 est modi- fiée comme suit. 1) Dans la version italienne, le point 2 sous a) est remplacé par le texte suivant : « a) carcasse : il corpo intero dell'animale macellato, dopo le operazioni di dissanguamento, sviscera- mento e scuoiamento, presentate : — senza testa e senza zampe : la testa è sepa- rata dalle carcassa all’altezza dell’articola- zione occipito-atlantoide ; le zampe sono sezionate all’altezza delle articolazioni carpo-metacarpiche o tarso-metatarsiche ; — senza gli organi contenuti nelle cavità tora- cica e addominale, senza reni, grasso della rognonata e grasso di bacino ; — senza gli organi sessuali e muscoli aderenti, senza mammelle e il grasso mammario ; — senza diaframma né diaframma ; pilastro … del — Senza coda ; — senza midollo spinale ; — senza grasso scrotale ; — senza corona della fesa ; — senza vena giugulare e grasso adiacente (vena grassa) ; — 1l collo deve essere tagliato conformemente alle prescrizioni veterinarie ».