L 38/24 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorpo- rant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'ori- gine communautaire (accord réciproque) (2001/101/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu les dispositions de l'article 66, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (!), considérant ce qui suit: (1) — Pour permettre la délivrance de certificats d'origine «Formule A» de remplacement par les autorités doua- nières de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège afin de faciliter, notamment, la circulation des marchandises originaires des pays en développement bénéficiaires des préférences généralisées octroyées par la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, il apparaît nécessaire de conclure un accord entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège pour que ces derniers reconnaissent mutuellement leurs composants comme étant originaires des pays en déve- loppement en question dans le cadre des règles du cumul bilatéral de l'origine. (2) — Suite à l'autorisation donnée par le Conseil à la Commis- sion le 29 mars 1996, des négociations ont eu lieu, à cet effet, entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Commu- nauté d'approuver, ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1). DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préfé- rences tarifaires dans le cadre du système de préférences géné- ralisées (Norvège et Suisse) prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Commu- nauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. PIERRET