3. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1426/83 DE LA COMMISSION du 2 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1844/77 relatif à l’octroi par adjudication d’une aide spéciale au lait écremé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et abrogeant le règlement (CEE) n° 2306/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (, et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que afin de favoriser l’écoulement du lait écrémé en poudre par son utilisation dans l’alimenta- tion des animaux autres que les jeunes veaux, pour faire face à la situation du marché de ce produit qui était caractérisée par l’existence de stocks importants et de faibles débouchés, le règlement (CEE) n° 1844/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1726/79 (*), a prévu l’octroi par adjudication d’une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux ; considérant que, à la suite de la réduction des stocks, l’application du règlement (CEE) n° 1844/77 a été suspendue par le règlement (CEE) n° 2306/79 (°) ; que, en raison de la situation actuelle du marché du lait écrémé en poudre, il y a lieu de remettre en applica- tion le règlement (CEE) n° 1844/77 et d’abroger le règlement (CEE) n° 2306/79 ; considérant que le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (‘} modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/82(”, prévoit l’octroi d'une aide spéciale pour le lait écrémé en poudre destiné à l’ali- mentation des animaux ; que la définition du lait écrémé en poudre figurant à l’article 1 dudit règle- ment assimile au lait écrémé et au lait écrémé en poudre le babeurre et le babeurre en poudre ; considérant que l’expérience acquise a montré que le dépistage du lactosérum dans le lait écrémé en poudre devient très difficile dès que ce dernier a été mélangé avec du babeurre ; qu’il s'avère dès lors opportun, pour des raisons de contrôle et compte tenu du niveau élevé 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 140 du 20. S. 1982, p. 1. 205 du 11. 8. 1977, p. 11. 199 du 7. 8. 1979, p. 10. 264 du 20. 10. 1979, p. 19. 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 140 du 20. S. 1982, p. 6. w v n u SESISSSZI OOOOOOO = cereenee —> K C C C e C de l’aide, de prescricre l’utilisation séparée des deux produits tant lors de la dénaturation que de la fabrica- tion des aliments par incorporation directe de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux ; qu'il s’avère nécessaire pour cette raison de se référer à certaines exigences relatives au lait écrémé en poudre visées au règlement (CEF) n° 625/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2680/82 (°) ; considérant que la remise en application du règlement (CEE) n° 1844/77 nécessite l’actualisation des dates de la publication de l’avis d’adjudication et de la première adjudication ainsi que des références aux formules de dénaturation visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission ('°’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 765/83 (!"), compte tenu de la modification desdites formules, et des réfé- rences aux dispositons du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/83 (‘*) ; considérant que, pour tenir compte des difficultés d’application des mesures de contrôle, il convient de remplacer les contrôles physiques permanents par des inspections inopinées et fréêquentes et de compléter ces contrôles par un contrôle de la comptabilité et des documents commerciaux ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1844/77 est modifié comme suit 1. À l’article 1“ le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Sans préjudice des dispositions suivantes, une aide spéciale est accordée pour le lait écrémé en poudre : () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. () JO n° L 284 du 7. 10. 1982, p. 15. (°) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (") JO n° L 82 du 31. 3. 1983, p. 82 ( JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 93 du 13. 4. 1983, p. 8.