31.12.81 Journal! officiel des Communautés européennes N° L 382/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3808/81 DU CONSEIL du 21 décembre 1981 modifiant les règlements (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, (CEE) n° 2727/75 dans le secteur des céréales et (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l’Assemblée {!), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la culture de l'épeautre ( Triticum spelta) représente pour certaines régions de la Com- munauté une production d'un intérét économique non négligeable et difficilement remplaçable en rai- son des caractéristiques de leur sol et de leur climat; considérant que la production de semences certi- fiées de ladite céréale est particulièrement coûteuse pour le producteur, en raison, notamment, de l’étroi- tesse du marché: considérant qu’il y a lieu d'assurer, par des mesures appropriées, la stabilité de ce marché, ainsi qu'un revenu équitable aux producteurs de semences d’épeautre; considérant que, à cette fin, le règlement (CEE) n° 2358/71 (°), modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 1979, a notamment prévu la possibi- lité d’octroyer une aide à la production de certaines semences; qu'’il convient dès lors d’étendre le champ d’application dudit règlement à l’épeautre destiné à l’ensemencement, jusqu'alors régi par le règlement (CEE) n° 2727/75(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 6): considérant qu'il convient également de prévoir la possibilité d’encourager, par l’octroi de l’aide pré- vue, la production des semences de base et des semences certifiées d’épeautre; que ce produit doit, (*)  Avis rendu le 17 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel). (?) Avis rendu les 25 et 26 novembre 1981 (non encore publié au Journal dfficiel). G) JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. (*) JOn° L28{ du t. 11. 1975S, p. G) JO n° L 198 du 20. 7. 1981, p. ty — — à cet effet, être visé à l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71; considérant que, eu égard aux caractéristiques de l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences, il convient de remplacer le prélève- ment à l'importation de l'épeautre destiné à l’ense- mencement par l'application d’un droit de douane de 20 %0; considérant qu’à l’importation, il est nécessaire de pouvoir distinguer l’épeautre destiné à l’ensemence- ment; que, pour ce faire, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 950/68 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3300/81 (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2358/71 est modifié comme suit: 1. l’article 1* est remplacé par le texte suivant: «Article premier Il est établi, dans le secteur des semences, une organisation commune des marchés qui régit les produits suivants: Numéro dutarif scionati m. andi douanier Désignation des marchandises commun 07.05 A Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, destinés à l'ensemencement 10.01 À Épeautre destiné à l’ensemencement 10.05 À Maïs hybride destiné à l’ensemence- ment 10.06 À Riz destiné à l’ensemencement 12.01 A Graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l'ensemencement 12.03 Graines, spores et fruits à ensemencer» ($) JO n° L 172 du 27. 7. 1968, p. 1. () JOn° L 335 du 23. {1. 1981, p. 1.