9.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 268/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1960/2001 DE LA COMMISSION du 8 octobre 2001 relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire ("), modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 (?), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement précité établit la liste des pays et orga- nismes susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob. (2) — Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des céréales au Bangladesh. (3) — Ily a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commis- sion portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil (°). Il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux condi- tions figurant à l'annexe I. Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spéci- fiques de l'échange de lettres entre la Commission et le bénéfi- ciaire publié pour partie à l'annexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur la base d'une cadence de déchargement de 2 400 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté européenne soient prises en charge par le fournisseur. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2001. JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. () JO L 234 du 1.9.2001, p. 10. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission