2. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2252/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) n° 723/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 “ mai 1977, relatif à un -prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1206/84 (?), et notamment son article 4, considérant que les actions publicitaires et de promo- tion commencées en vertu du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission () et poursuivies par les règlements (CEE) n° 199/79 (*), (CEE) n° 531/80 (°), (CEE) n° 326/81 (°), (CEE) n° 270/82(), et (CEE) n° 595/83 (*) se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre pendant la campagne laitière 1984/1985 ; qu’il convient d’encou- rager les actions publicitaires relatives aux produits laitiers destinés à la transformation industrielle ou à l’alimentation animale dans le cas où elles sont menées conjointement par des organisations de plusieurs États membres ; considérant qu’il convient donc d’inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant que, en ce qui concerne les autres modali- tés, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expé- rience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. () JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 3. () JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. 5. ( JO n° L 28 du 2. 2. 1979, p. 10. () JO n° L 59 du 4. 3. 1980, p. 18. (*) JO n° L 35 du 7. 2. 1981, p. 11. () JO n° L 28 du S. 2. 1982, p. 10. ( JO n° L 71 du 17. 3. 1983, p. 27. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Dans les conditions prévues au présent règle- ment, certaines actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. Ces actions peuvent comprendre des enquêtes de marché a posteriori destinées à vérifier l’efficacité des actions exécutées. Les dépenses effectuées à cet effet ne peuvent toutefois représenter que S% au maximum du coût total des actions concernées. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut également entendre : — des séminaires, cours ou congrès destinés à promouvoir l’information, la formation et/ou le recyclage des personnes engagées - professionnelle- ment dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffusion de connaissances sur la consommation de ces produits, — l’achat de réfrigérateurs et de distributeurs avec réfrigération pour autant que, pendant une période minimale de cinq ans, le contractant s'engage à ne les affecter qu'à la distribution de lait et de produits laitiers, — des actions publicitaires pour des produits laitiers destinés à la transformation industrielle ou à l’ali- mentation animale, pour autant que ces actions soient menées conjointement par des organisations de plusieurs États membres. 3. — Ces actions sont exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 para- graphe 3 et, en tout cas, avant le 1 décembre 1985. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 paragraphe 2 afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 4. _ Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une proroga- tion de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. 5.  Sous réserve de la conclusion du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3, sont éligibles pour la contribu- tion communautaire des actions exécutées à partir du 1” février 1984.