31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3560/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l’application de la décision n° 3/80 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l’adhésion de la République hellénique à la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autri- che (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le lc" janvier 1973; considérant que l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et ladite Communauté, d’une part, et la république d’Autriche, d’autre part (?), a été signé le 22 juillet 1972 et'est entré en vigueur le 1e' janvier 1974; considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Autriche a adopté la décision n° 3/80 modifiant le protocole n° 3 pour tenir compte de l’adhésion de la République helléni- que à la Communauté; considérant qu’il y a lieu d’assurer, la mise en œuvre de cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autri- che, la décision n° 3/80 du comité mixte est appli- cable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°' janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. @) JO n° L 350 du 19. 12. 1973, p. 33. Par le Conseil Le président J. SANTER