16.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 152/23 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION RÈGLEMENT (CE) N° 471/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Les informations statistiques concernant les flux commer- ciaux entre les États membres et les pays tiers revêtent une importance capitale pour les politiques économiques et commerciales de la Communauté et pour l’analyse de l’évolution du marché de différents biens. Il importe d'améliorer la transparence du système statistique pour que ce dernier puisse s'adapter à un environnement administratif en pleine mutation et pour satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs. Il convient, dès lors, de remplacer le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (*) par un nouveau règlement, conformé- ment aux exigences énoncées à l’article 285, para- graphe 2, du traité. Les statistiques du commerce extérieur sont fondées sur des données extraites des déclarations en douane, confor- mément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*),  ci-après  dénommé «code des douanes». Les progrès accomplis dans l’intégration euro- péenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l’utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, tel que visé dans le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes commu- () JO C 70 du 15.3.2008, p. 1. (?) Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 (JO C 75 E du 31.3.2009, p. 58) et position du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel). @) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. nautaire (code des douanes modernisé) (*), ci-après dénommé «code des douanes modernisé», justifient certaines modifications. Ils rendent notamment nécessaire l’adaptation des modalités d’établissement des statistiques du commerce extérieur, une révision de la notion d’État membre importateur ou exportateur, ainsi qu’une défini- tion plus précise de la source de données à exploiter pour établir les statistiques communautaires. La simplification des formalités et des contrôles en matière douanière résultant du code des douanes moder- nisé risque d’entraîner l’absence de déclarations en douane. Afin que l'établissement des statistiques du commerce extérieur reste complet, il convient d’arrêter des mesures garantissant la transmission de données statistiques par les opérateurs économiques qui bénéfi- cient de la simplification. La décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (°) va mettre en place des systèmes douaniers électroniques pour l’échange des données figurant dans les déclarations en douane. Afin d’enregistrer les flux physiques d’échanges de biens entre les États membres et les pays tiers, et de garantir que les données sur les importations et les exportations soient disponibles dans l’État membre concerné, des accords entre les administrations doua- nières et les autorités statistiques sont nécessaires, et devraient être définis. Ces accords devraient également porter sur l’échange de données entre les administrations des États membres. Ce système d’échange de données devrait bénéficier, autant que possible, des avantages de l'infrastructure mise en place par les autorités douanières. Pour pouvoir attribuer des exportations et des importa- tions communautaires à un État membre donné, il est nécessaire d’établir des données sur d’État membre de destination», pour les importations, et sur «’État membre d’exportation réel», pour les exportations. À moyen terme, ces États membres devraient devenir l'État membre importateur et l’'État membre exportateur aux fins des statistiques du commerce extérieur. Aux fins du présent règlement, il y a lieu de classer les biens destinés au commerce extérieur conformément à la «nomenclature combinée» instaurée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua- nier_ commun (), ci-après dénommée «nomenclature combinée». 145 du 4.6.2008, p. 1. Jo L JO L 23 du 26.1.2008, p. 21. Jo L 256 du 7.9.1987, p. 1.