1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 625/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 en ce qui concerne les réfactions à appliquer à Porge lors de l’intervention en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vule règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que les dispositions communautaires prévoient une réfaction de 1 % pour l’orge d’un poids spécifique entre 64 et 63 kilogrammes par hectolitre et excluent de l’inter- vention toute orge d’un poids spécifique inférieure à 63 kilogrammes par hectolitre; ‘que l’article 112 de l’acte d’adhésion prévoit pour l’Espagne un régime transitoire comportant, d’une part, des exigences moins sévères en ce qui concerne le poids spécifique de l’orge apportée à l’interven- tion et, d’autre part, une prolongation du barême des réfactions jusqu'à 4% pour un poids spécifique minimal de 60 kilogrammes par hectolitre; qu’il convient d’adopter le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (*) en fonction de la disposition précitée en apportant les précisions nécessaires à l’application du barême des réfactions en Espagne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau II du règlement (CEE) n° 1570/77 est complété, en ce qui concerne les réfactions prévues pour l’orge récoltée en Espagne, comme suit: «Dans le cas d’application des dispositions de l’article 112 de l’acte d’adhésion, les réfactions suivantes s’appli- quent: a) pour la période du 1 mars 1986 jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1986/1987: — moins de 63 kg/hl — 62 kg/hl: 2%, — moins de 62 kg/hl — 61 kg/hl: 3%, — moins de 61 kg/hl — 60 kg/hl: 4%; b) pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988: — moins de 63 kg/hl — 62 kg/hl: 2%, — moins de 62 kg/hl — 61 kg/hl: 3%; c) pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989: moins de 63 kg/hl — 62 kg/hl: 2%. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. (1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président