No L 299/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 81 RÈGLEMENT (CEE) N 2992/81 DU CONSEIL du 19 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1852/78 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et-notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) no 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) ne 1713/80 (3), a assuré, durant les années 1978, 1979 et 1980, le financement par le Fonds euro- ‘péen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », de projets d’investissements ayant pour objet le développement-de la pêche côtière ou de l’aquaculture en fonction de la situation particulière de certaines régions de la Communauté ; considérant qu’il est opportun, dans l’attente d’une décision sur l’ensemble des mesures à mettre en œuvre dans le cadre d’une politique commune de la pêche, d'assurer la continuation de cette mesure intéri- maire pendant l’année 1981 ; considérant que, par le règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 (*), le Conseil a décidé l’introduetion de l’Écu, en remplacement de l’unité de compte euro- péenne dans les actes communautaires, avec effet au l1er janvier 1981 ; considérant qu'il convient de fixer les délais dans les- quels les demandes de concours doivent être présen- tées à la Commission ; considérant qu’il est opportun que les demandes de concours présentées pour la, première fois dans le cadre du règlement (CEE) n° 1852/78 et n’ayant pu bénéficier du concours du Fondé en raison de l’insuffi- sance de crédits disponibles soient prises en considéra- tion dans le cadre du présent règlement ; qu’il est donc nécessaire d’exclure les demandes de concours introduites dans le cadre du règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du S février 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie  agricole(*), étant donné la nécessité d'accorder une priorité à des projets récents qui tien- nent mieux compte des critères énumérés à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1852/78 ; (*) JO ne C 234 du 14. 9. 1981, p. 93. () JO n° L 211 du 1. 8. 1978, p. 30. () JO ne L 167 du 1. 7. 1980, p. 50. () JO ne L 345 du 20. 12. 1980, p. 1. () JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64. considérant que la Grèce se trouve dans une situation défavorable du point de vue des revenus agricoles et de l’emploi; qu’il convient dès lors de renforcer l’action de développement structurel dans ce pays, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1852/78 est modifié comme suit : ‘ 1. À l’article 3 paragraphe 1 sous a) deuxième tiret, les mots «unités de compte européennes ». sont remplacés par le mot « Écus ». 2. À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Par dérogation au paragraphe 2, en Grèce, au Groenland, en Irlande, en Irlande du Nord, en Italie dans le Mezzogiorno et dans les départements d’outre-mer : a) la participation du bénéficiaire doit être d’au moins 25 % ; b) la participation de l’État membre concerné doit être d’au moins 5 % ; c) la subvention accordée par le Fonds est au plus de 50 %.» 3. À l’article 7 : — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  La durée de la présente action commune est limitée au 31 décembre 1981.»; — le paragraphe 2 est complété par le texte suivant : « 25 millions d’Écus pour l’année 1981 ». 4. À l’article 8 paragraphe 1 : — le: premier alinéa est complété par le tiret suivant : «— avant le l« décembre 1981 pour les projets introduits au titre de l’année - 1981 > ;