17. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 346/63 RÈGLEMENT (CE) N° 2529/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment, son article 8 paragraphe 10, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment, son article 13, paragraphe 10, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE {1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes l’ouverture d’une procé- dure antidumping(‘) et d’une procédure antisub- ventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et antisubven- tions définitives devaient être prises afin d’éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subven- tions. Toutes les parties intéressées ont été infor- mées des résultats de l’enquête et ont eu la possibi- lité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a arrêté la décision 97/634/CE(6) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procé- dures susvisées par les exportateurs mentionnés dans l’annexe à cette décision et a clôturé les enquêtes les concernant. (4 Le même jour, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1890/97 (), a institué un droit antidumping de (") JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (*) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. 0,32 écu par kilogramme sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformé- ment à l’article 1 paragraphe 2 du règlement. (5) Le même jour, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1891/97(#), a également institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit confor- mément à l’article 1* paragraphe 2 du règlement. (6) _ Les règlements susvisés exposent les déterminations et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. NON-RESPECT APPARENT DE L’'ENGAGEMENT (7)  Conformément aux engagements susrappelés, les exportateurs norvégiens ont offert, entre autres, de ne pas vendre, par trimestre et en moyenne de toutes les exportations, pour chaque présentation, le produit faisant l’objet de l’enquête à leur premier client indépendant dans la Communauté au- dessous d’un certain prix minimal. (8) — Afin d’assurer l’application effective et la surveil- lance des engagements, les exportateurs concernés se sont engagés à notifier chaque trimestre à la Commission toutes leurs ventes de saumons atlan- tiques d’élevage à des clients indépendants dans la Communauté. Le texte des engagements prévoit précisément que le non-respect des obligations de notification et, en particulier, la non-présentation du rapport trimes- triel dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, sera interprété comme une violation de l’'engagement. Les premiers rapports devaient être adressés pour le 31 octobre 1997. (9) — Il ressort des rapports susvisés qu’un certain nombre d’exportateurs norvégiens ont effectué des ventes sur le marché de la Communauté au-dessous du prix minimal indiqué dans l’engagement. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.