19. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 195/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1981/83 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1983 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 en ce qui concerne l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1842/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2938/82 (°), fixe les modalités d'applica- tion relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ; considérant que, dans certains cas, du malt vert est employé en lieu et place du malt normal ; qu’il est dès lors nécessaire de préciser les taux d'humidité admissi- bles pour ce produit ainsi que le coefficient de conver- sion à utiliser pour convertir le malt vert en malt à 7 % d’humidité ; considérant que le grain whisky est décrit à l’article 17 du règlement (CEE) n° 1842/81 comme étant un produit obtenu à partir de 15 % d'orge ou une quan- tité équivalente de malt et de 85 % de céréales ; que, bien. que ces quantités soient dans l’ensemble vraisem- blables, elles ne correspondent pas, par excès ou par défaut, à celles qui sont effectivement employées dans chaque distillerie ; qu’il est approprié, dans ces condi- tions, de supprimer, à l’article 17, toute référence à ces quantités ; ) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ?) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. 3) JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. * JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 10. % JO n° L 308 du 4. 11. 1982, p. 12. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1842/81 est modifié comme suit : 1. À l’article 1“, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Pour l’application du présent règlement et en ce qui concerne les céréales, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net des céréales si leur taux d’humidité est inférieur ou égal à 16 %. Si le taux d’humidité des céréales utili- sées est supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux d'humidité des céréales utilisées est supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %, la diminution est de 2 %. Si le taux d’humidité des céréales utilisées est supérieur à 18 %, la diminution est de 2 % par pourcentage d’humidité au-delà de 16 %. Pour l’application du présent règlement et en ce qui concerne le malt autre que le malt vert visé à l’article 10, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net du malt si son taux d’humidité est inférieur ou égal à 7 %. Si le taux d’humidité du malt utilisé est supérieur à 7 % mais inférieur ou égal à 8 %, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux d’humidité du malt est supérieur à 8 %, la diminution est de 2% par pourcentage d’humidité au-delà de 7 %. La méthode communautaire de référence pour déterminer le taux d’humidité des céréales et du malt destinés à l’élaboration des boissons spiri- tueuses visées au règlement (CEE) n° 1188/81 est celle figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2731/75. » 2. L’article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 Le coefficient de conversion du malt en orge visé à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1188/81 est de 1,33.