25. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 736/96 DU CONSEIL du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 187, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, et à l’occasion de nouvelles modifications, de procéder à une refonte du règlement (CEE) n° 1056/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant la communication à la Comrnis- sion des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électri- cité (*; considérant que l’établissement d’une politique commune de l’énergie fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés; qu’il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but; considérant que les informations recueillies en vertu dudit règlement sont nécessaires aux activités permanentes de la Commission et que ces données constituent la seule source d’information officielle des services de la Commis- sion sur l’évolution des capacités de production, de trans- formation et de transport au niveau du secteur de l’électri- cité, du pétrole et du gaz naturel; considérant que, au vu de la communication qui lui avait été faite par la Commission le 18 décembre 1968 sur la première orientation pour une politique énergétique communautaire, le Conseil, au cours de sa 88* session, tenue le 13 novembre 1969: — a approuvé les principes de base de cette communica- tion à la lumière du rapport du comité des représen- tants permanents, () JO n° C 346 du 23. 12. 1995, p. 10. () JO n° C 17 du 22. 1. 1996. () JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 107. (*) JO n° L 120 du 25. S. 1972, p. 7. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1215/76 (JO n° L 140 du 28. S. 1976, p. 1). — a invité la Commission à lui présenter, dans les meil- leurs délais, les propositions concrètes les plus urgentes dans ce domaine, — est convenu d’examiner ces propositions dans les meilleurs délais, afin d’arriver à l’établissement d’une politique énergétique communautaire; considérant que l’établissement d’une vue d’ensemble sur le développement des investissements de la Communauté constitue l’un des éléments d’une telle politique, notam- ment pour permettre à la Communauté de procéder aux confrontations nécessaires; considérant que l’accomplissement de cette tâche exige une connaissance aussi exacte que possible des investisse- ments; que, en ce qui concerne le charbon et l’énergie atomique, les entreprises sont tenues, par le traité insti- tuant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et par le traité instituant la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, de communiquer leurs projets d’investissement; qu’il convient de compléter ces renseignements par les informations relatives aux secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité; que, à cet égard, il est nécessaire que la Commission ait connais- sance des projets d’investissement présentant un intérêt communautaire dans ces secteurs; considérant que, pour pouvoir remplir sa mission, la Commission doit également être informée en temps utile de toute modification essentielle apportée à de tels projets en ce qui concerne, notamment, la durée de leur réalisa- tion et les capacités prévues; que, en conséquence, la communication de ces éléments est également indispen- sable; considérant qu’il convient que les États membres commu- niquent à la Commission, avec leurs commentaires éven- tuels, les renseignements relatifs aux projets d’investisse- ment concernant la production, le stockage et la distribu- tion d’hydrocarbures ou d’énergie électrique envisagée sur leur territoire; que, à cet effet, les personnes ou entreprises doivent être tenues de communiquer aux États membres les renseignements en question;