L 141/12 Journal officiel de l’Union européenne 6.6.2009 DIRECTIVE 2009/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occa- sion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite direc- tive. Dans le cadre de la politique commune des transports, la circulation de certains véhicules dans l’espace commu- nautaire devrait avoir lieu dans les meilleures conditions, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de la concurrence entre transporteurs des divers États membres. L'accroissement de la circulation routière et l’augmenta- tion des dangers et des nuisances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes de sécurité analogues quant à leur nature et leur gravité. Les contrôles à effectuer durant le cycle d’utilisation d’un véhicule devraient être relativement simples, rapides et peu coûteux. Il convient donc de définir par des directives particulières les normes et les méthodes communautaires minimales pour le contrôle des points énumérés dans la présente directive. () JO C 224 du 30.8.2008, p. 66. (?) Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2009. () JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. (% Voir annexe I, partie À. (6) (10) (11) (12) Il est nécessaire d’adapter rapidement au progrès tech- nique les normes et les méthodes définies dans les direc- tives particulières et d’instaurer, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures requises à cet effet, une procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Pour ce qui concerne les systèmes de freinage, il est difficile de fixer des normes relatives notamment au réglage de la pression pneumatique et au temps de remplissage du compresseur, en raison de la variété des équipements et des méthodes d'essai utilisés dans la Communauté. Toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode de contrôle et, en particulier, l’état de chargement du véhicule lors des contrôles peuvent influencer le jugement que les agents chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage. La fixation de normes de référence de la puissance de freinage adaptées à l’état de chargement du véhicule devrait permettre de mieux étayer ce jugement. La présente directive devrait autoriser le type de contrôle en question, en lieu et place du contrôle des normes d’efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule. Pour ce qui concerne les systèmes de freinage, la présente directive devrait couvrir principalement les véhicules qui ont été homologués conformément à la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (°). Certains types de véhi- cules ont cependant été homologués conformément à des normes nationales qui peuvent s’écarter de ladite direc- tive. Les États membres peuvent étendre le contrôle des freins à des catégories de véhicules ou à des points de contrôle non couverts par la présente directive. Les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères ou plus fréquents pour les systèmes de freinage. () JO L 202 du 6.9.1971, p. 37.