3. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 193/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1555/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CF) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 24 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 permet de soumettre l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de certains produits relevant dudit règlement au paiement d’un droit à l’importation addi- tionnel (ci-après dénommés «droit additionnel»), si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agri- culture (*), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou lorsque les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché; considérant que ces droits additionnels peuvent être imposés notamment si la quantité importée des produits concernés, déterminée sur la base des certificats d’impor- tation délivrés par les États membres ou selon les procé- dures instaurées dans le cadre d’un accord préférentiel, dépasse un volume de déclenchement fixé, conformément à l’article 5 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture, par produit et par périodes d’application; considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu’aux importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement tari- faire, effectué conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2933/95 (), entraîne l’appli- () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 21. cation du droit spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences relatives au prix d'’entrée doivent être exclus de l’imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n’entraîne pas l’application du droit spécifique le plus élevé; considérant que, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le calcul du droit additionnel doit tenir compte de ces préfé- rences; considérant que les produits en voie d'acheminement vers la Communauté sont également exemptés de l’application du droit additionnel; qu’il est donc opportun de prévoir des dispositions spécifiques à leur égard; considérant que l’instauration du régime de certificats d'importation ne préjuge pas sa substitution par une procédure d’enregistrement rapide et informatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridique- ment et pratiquement mise en place; qu’une évaluation à cet égard sera effectuée au 31 décembre 1997; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits à l’importation additionnels visés à l’article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, ci-après dénommés «droits additionnels», peuvent être appliqués aux produits figurant en annexe dans les conditions prévues au présent règlement. Article 2 Les volumes de déclenchement et les périodes applicables pour chacun des produits figurant en annexe sont fixés chaque année.