10. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 autorisant la République française à poursuivre l’application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l’article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/14/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant que, par la décision 68/301/CEE de la Commission ('), modifiée par la décision 68/406/ CEE (?), la Commission a autorisé la République fran- çaise à prendre certaines mesures au titre de l’article 108 paragraphe 3 du traité ; considérant que le renchérissement des produits pétro- liers survenu en 1979/1980, les pressions qui se sont excercées sur le franc et les décalages conjoncturels avec les pays partenaires qui sont apparus à partir de 1981 ont entraîné une aggravation progressive et marquée du déficit de la balance de base ; considérant que les autorités françaises ont mis en œuvre un programme de politique économique de nature à rétablir une situation soutenable de la balance des paiements, à réduire le taux d’inflation et à assurer une meilleure convergence des performances écono- miques au sein de la Communauté ; que, compte tenu de ce programme, le Conseil a décidé le 16 mai 1983 d’accorder à la République française, en application du règlement (CEE) n° 682/81 (*), un prêt d’un montant de 4 milliards d’Écus afin de faciliter l’ajustement de l’économie française ; ‘ considérant que la balance des transactions courantes de la France de même que sa balance des capitaux à long terme, hors les emprunts autorisés des résidents à l’étranger, restent déficitaires ; qu’il importe de stabi- liser puis de réduire les charges nées de l’endettement extérieur et dont le poids s'est considérablement accru suite notamment à l’appréciation du dollar et à la hausse, en termes réels, des taux d'intérêt internatio- naux ; ‘ considérant que la levée immédiate et totale des mesures de sauvegarde que la France avait été autorisée à prendre exposerait l’économie française à des mouve- « n° L 178 du 25. 7. 1968, p. 15. () JO () JO n° L 295 du 7. 12. 1968, p. 10. () JO n° L 73 du 19. 3. 1981, p. 1. ments de capitaux déstabilisants et risquerait de compromettre gravement le rétablissement en cours de l’équilibre extérieur ; qu’il convient en conséquence de maintenir certaines restrictions de change sur des opérations en capital normalement libérées ; considérant que les autorités françaises ont procédé à un assouplissement des mesures de sauvegarde initiale- ment prises en dérogation aux obligations communau- taires en matière de libre circulation des capitaux ; qu’elles ont la volonté de poursuivre dans cette voie à mesure des résultats atteints dans le redressement de la balance des paiements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La République française est autorisée, à titre temporaire et dans la limite des mesures figurant à l’annexe de la présente décision, à prohiber ou à soumettre à autorisation de change préalable la conclu- sion ou l’exécution des transactions et transferts affé- rents aux mouvements de capitaux libérés à la date de la présente décision conformément aux articles 1" et 2 de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (première directive pour la mise en œuvre de l’article 67) modi- fiée par la directive du 18 décembre 1962. 2.  Sauf prorogation décidée par la Commission dans les conditions prévues à l’article 2 paragraphe 3, la validité de la présente décision est de deux ans à compter de son adoption. Article 2 1.  La Commission suit attentivement l’évolution de la situation économique en France. 2.  Elle se réserve de modifier ou d’abroger, après consultation de l’État membre intéressé, la présente décision si elle constate que les conditions l’ayant motivée se sont modifiées de manière significative ou si ses effets se révèlent plus restrictifs que ne l'exige son objet.