19.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 338/101 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 portant délégation à l’ancienne République yougoslave de Macédoine de la gestion, au cours de la période de préadhésion, de l’aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 101, 103 et 302 (2009/987/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (!), vu le règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (?), et notamment ses articles 18 et 186, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci-après dénommé «le règlement financier»), et notamment ses articles 53 quater et 56, paragraphe 2, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) (ci-après dénommé «es modalités d'exécution»), et notamment son article 35, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instru- ment d’aide de préadhésion (IAP) définit les objectifs et les grands principes de l’aide de préadhésion en faveur des pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2013 et confère la responsabilité de sa mise en œuvre à la Commission. (2) Les articles 11, 12, 13, 14, 18 et 186 du règlement (CE) n° 718/2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 confèrent à la Commission la possibilité de déléguer au pays bénéficiaire ses compétences en matière de gestion et définissent les conditions d'une telle délégation au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d'aide de préa- dhésion. (3) — Au titre de l’article 7 du règlement (CE) n° 718/2007, la Commission et le pays bénéficiaire concluent un accord- () JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. (@) JO L 170 du 29.6.2007, p. 1. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. cadre, afin d’énoncer et d’adopter les règles de coopéra- tion concernant l’aide financière de l’Union au pays béné- ficiaire. Au besoin, l’accord-cadre peut être assorti d’un ou de plusieurs accords sectoriels portant sur des dispo- sitions propres à tel ou tel volet. Pour que les compétences en matière de gestion puissent être déléguées au pays bénéficiaire, il importe que les conditions établies à l’article 53 quater et à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu'à l’article 35 des modalités d’exécution soient remplies. L'accord-cadre  conclu entre le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission des Communautés européennes au sujet des règles de coopération applicables à l’aide financière communautaire octroyée à l’ancienne République yougo- slave de Macédoine dans le contexte de la concrétisation de l’aide fournie au titre de l’instrument d’aide de préad- hésion (IAP) a été signé le 4 mars 2008. Le programme pour l'agriculture et le développement rural de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au titre de lTAP (ci-après dénommé «programme IPARD»), approuvé par la décision C(2008) 677 de la Commission du 25 février 2008 conformément à l'article  7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1085/2006 et à l’article 184 du règlement (CE) n° 718/2007, est assorti d’un plan de financement détail- lant la participation communautaire annuelle, ainsi que d'une convention de financement. L’accord sectoriel conclu le 29 janvier 2009 entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom et pour le compte de la Communauté euro- péenne, et le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, agissant au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, complète les dispositions de l'accord-cadre en fixant les dispositions spécifiques applicables à la mise en œuvre et à l’exécution du programme IPARD pour l'agriculture et le développe- ment rural de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). Le programme IPARD a été modifié en dernier lieu par la décision  C(2009) 7041 de la Commission du 23 septembre 2009.