31. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 26/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 227/85 DU CONSEIL du 29 janvier 1985 / portant abrogation du droit antidumping définitif à l’égard des importations de pianos droits originaires d’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Droit définitif (1) Par le règlement (CEE) n° 2236/82 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de pianos droits relevant de la sous- position 92.01 À I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.01-12, origi- naires d’Union soviétique. B. Procédure de réexamen (2) La Commission a reçu de la part de l’exportateur soviétique de ces produits, Raznoexport, Moscou, une demande de réexamen de ce droit antidum- ping définitif. C. Engagement (3) L'exportateur soviétique a offert un engagement par lequel il s’engage volontairement à respecter un niveau de prix minimal pour ses exportations. (4) Dans ces conditions, la Commission considère que cet engagement devrait avoir pour effet d’éliminer le dumping et le préjudice en résultant causé à l’industrie communautaire par les exportations en cause. Après consultation, elle a, par conséquent, accepté par sa décision 84/638/CEE () l’engage- ment offert par l’exportateur soviétique, devenu effectif le 1 janvier 1985. D. Abrogation de la perception du droit anti- ‘ dumping définitif (5) Dans ces conditions, le Conseil estime que l’intérêt . de la Communauté ne nécessite plus l’imposition d’un droit antidumping définitif. Par conséquent, l’article 1 du règlement n° 2236/82 doit, dès lors, être abrogé. (6) En outre, le remboursement des droits antidum- ping définitifs perçus depuis le 1" janvier 1985, date à laquelle l’engagement a pris effet, s'impose, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2236/82 est abrogé. Article 2 Les droits antidumping définitifs perçus à partir du 1“ janvier 198S en application du règlement (CEE) n° 2236/82 sont à rembourser. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985. n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° L 238 du 13. 8. 1982, p. 1. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI () JO n° L 332 du 20. 12. 1984, p. 79.