N° L 243/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 84 ! RÈGLEMENT (CEE) N° 2591/84 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1984 relatif à l’application de la décision n° 1/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l’ile Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l’application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE ('), considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP- CEE, signé à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l’article 28 paragraphe 3 et de l’article 30 paragraphe 1 du protocole n° 1 de cette convention, la décision n° 1/84 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l’îÎle Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon ; considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article 33 dudit protocole n° 1, de prendre les mesures néces- saires à l’exécution de cette décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/84 du comité de coopération doua- nière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1“ août 1984 au 28 février 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1984. (!) JO n° L 354 du 9. 12. 1981, p. 30. Par la Commission Karl-Heinz NÀRJES Membre de la Commission