L 261/44 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1919/2001 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 931/2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la N vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains pays ACP LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/ 2000 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention. Le règlement (CE) n° 931/2001 de la Commission (*) a ouvert une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains pays ACP. Il est à présent nécessaire de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle prévue par ce règlement. La prolongation de cette adjudication implique l'adapta- tion de certaines dispositions de l'adjudication et en particulier la fixation d'une durée de validité des certifi- cats d'exportation habituelle du mois courant plus quatre mois. Elle implique aussi la suppression de la date butoir pour l'enlèvement des céréales ainsi que les dispositions y afférentes. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 931/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 81 du 1.7.1992, p. 21. 93 du 29.7.2000, p. 1. 87 du 26.7.2000, p. 24. 30 du 12.5.2001, p. 12. ( j0L1 @JoL1 () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. ( Jo L 1 ( Jo L 1 «2. — Le délai de présentation des offres pour l'adjudication partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai pour la dernière adjudication partielle expire le 29 novembre 2001 à 9 heures (heure de Bruxelles).» À l'article 4, le paragraphe 1, premier tiret est remplacé par le texte suivant: «l. — Les offres ne sont recevables que si: — le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un organisme officiel du pays ACP de destination ou d'une société ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il a conclu, pour la quantité en cause, un contrat commercial de fourniture de blé tendre pour exporta- tion à destination d'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États ACP repris à l'annexe [. Les preuves seront déposées auprès de l'organisme compétent au moins deux jours ouvrables avant la date limite de l'adjudication partielle où les offres seront présentées.» À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.» L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au prix indiqué dans l'offre. Le paiement dû pour chacun des lots à enlever est indivisible.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.