L 86/30 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 590/2001 DE LA COMMISSION du 26 mars 2001 dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 38, paragraphe 2, et son article 47, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) Des événements récents liés à l'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) ont entraîné une sérieuse perte de la confiance des consommateurs dans la sécurité de la viande bovine. Ceci a conduit à une forte réduction de la consommation de cette viande et à une baisse sensible des prix de celle-ci, susceptible de persister. De ce fait, le marché de la viande bovine est fortement perturbé et il existe le risque consécutif de rupture du marché. Tenant compte de la situation de marché décrite et pour améliorer l'efficacité des mesures à prendre, il y a lieu d'accepter à l'intervention, telle que prévue par le règle- ment (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 503/2001 (), des produits additionnels originaires de France et d'Irlande, d'admettre des carcasses dépassant le poids maximal actuellement admis et correspondant à des animaux qui ont du être gardés plus longtemps à cause de la faiblesse de la demande et, enfin d'adapter temporairement le montant de la majora- tion applicable au prix moyen de marché servant à définir le prix maximal d'achat afin de tenir compte en particulier de la majoration des coûts et de la réduction de recettes qui affecte ce secteur. Le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnel au Royaume-Uni (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1176/2000 (°), a arrêté des mesures spéciales pour les bovins élevés au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois. Ces mesures consistent en l'abat- tage et la destruction consécutive des animaux concernés. En conséquence, il n'est pas possible d'ad- mettre à l'intervention publique les animaux castrés du Royaume-Uni dépassant ladite limite d'âge. En outre, la décision 2000/764/CE de la Commission (6), modifiée en 160 du 26.6.1999, p. 21. 68 du 16.3.2000, p. 22. 73 du 15.3.2001, p. 16. 99 du 20.4.1996, p. 14. 131 du 1.6.2000, p. 37. 305 du 6.12.2000, p. 35. eeeeere ( ( ( ( 7 8 9 ) ) , dernier lieu par la décision 2001/8/CE (?), relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, prescrit que tous les bovins âgés de plus de trente mois présentés à l'abattage normal pour la consommation humaine soient soumis à un des tests rapides agréés mentionnés à l'annexe IV bis de la décision 98/272/CE de la Commission (*) à partir du 1“ juillet 2001 au plus tard. Dès lors, il n'est pas possible, en vue d'un écoule- ment postérieur sur le marché, d'admettre à l'interven- tion publique des animaux n'ayant pas été soumis aux dits tests. Afin que l'intervention puisse jouer pleinement son rôle suite à la grave situation du marché, il convient d'auto- riser également l'achat à l'intervention de quartiers avant en définissant le prix de ces produits à partir des prix carcasses. Les articles 10 et 16 du règlement (CE) n° 562/2000 définissent respectivement les périodes de présentation et de livraison des offres. Au vu du calendrier des jours fériés du deuxième trimestre 2001, il est approprié pour des raisons pratiques de modifier les délais pour la présentation des offres ainsi que le délai de livraison de la dernière adjudication du premier trimestre 2001. Afin de faire face à la perturbation additionnelle du marché qui résulte des apports importants d'animaux maigres (broutards) du sexe mâle et originaires de la Communauté, qui sont retenus dans les exploitations d'origine par manque de demande, et pour lesquels ces exploitations ne disposent plus de fourrages, il y a lieu de prendre les mesures de soutien nécessaires conformé- ment aux dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 1254/1999 et à cet effet de permettre l'achat à l'inter- vention des carcasses provenant de ce type d'animaux. Par ailleurs, afin d'éviter l'apport à cette intervention d'animaux presque finis, il s'impose de limiter le poids des carcasses éligibles à ce régime. Tenant compte du fait que les animaux appartenant à des races bovines figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés de la viande bovine en ce qui concerne le régime de primes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/2001 ("°), ne sont pas considérés comme appar- tenant à une race à orientation «viande», il y a lieu de les du 5.1.2001, p. 28. JoL2 JO L 122 du 24.4.1998, p. 59. JoL 2 81 du 4.11.1999, p. 30. !°) JO L 29 du 31.1.2001, p. 27.