17. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 285/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2029/97 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1997 fixant les moyennes des rendements en olives et en huile pour les quatre dernières campagnes 1992/1993 à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (), vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95(‘), et notamment son article 17 bis paragraphe 1, considérant que, aux fins de l’octroi de l’aide à la produc- tion, pour les oléiculteurs qui produisent moins de 500 kilogrammes d’huile d’olive, l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, pour la campagne en cours, la Commission détermine les moyennes des rendements en olives et en huile des quatre dernières campagnes; considérant qu'il apparaît approprié de fixer ces rende- ments par zones homogènes, telles que définies dans le règlement (CEE) n° 1934/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1968/ 96 (°), et avec les adaptations apportées par les règlements (CE) n° 1840/54 (, (CE) n° 2658/95 (*) et (CE) n° 1968/96 de la Commission, sauf pour les communes qui ont des rendements différents de ceux de la zone à laquelle elles appartiennent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les moyennes des rendements en olives et en huile des quatre dernières campagnes 1992/1993 à 1995/1996 sont fixées à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. “ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élénents et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1997. — 72 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. . 206 du 16. 8. 1996, p. 11. . 208 du 3. 8. 1984, p. 3. 67 du 25. 3. 1995, p. 1. OO00 H— Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 178 du 21. 7. 1993, p. 1. () JO L 261 du 15. 10. 1996, p. 13. () JO L 193 du 28. 7. 1994, p. 1. () JO L 273 du 16. 11. 1995, p. 24.