12. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1299/84 DU CONSEIL du 7 mai 1984 portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l’année 1984 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement présenté par la Commission, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3187/ 83 ("), le Conseil a ouvert, pour l'année 1984, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome conte- nant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, des contingents tarifaires communautaires à droit nul dont les volumes ont été fixés respectivement à 3 000 et a 112 000 tonnes ; considérant que les donnés économiques actuellement disponibles en matière de consommation, de produc- tion et d’importation au bénéfice d’autres régimes tari- faires préférentiels permettent d'estimer que, pour lesdits produits, les besoins d’'importations de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l’année en cours des niveaux supé- rieurs aux volumes fixés par le règlement (CEE) n° 3187/83 ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équi- libre du marché dudit produit et d'assurer une évolu- tion parallèle de l’écoulement de la production communautaire et de la sécurité satisfaisante de l’ap- provisionnement des industries utilisatrices, il convient de limiter l’augmentation desdits volumes à respective- ment 3 000 et 112 000 tonnes ; considérant qu’il convient, tant pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone que pour le ferro- chrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches les volumes des augmentations, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communau- taire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels, () JO n° L 311 du 12. 11. 1983, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CEE) n° 3187/83 pour le ferrochrome contenant en poids 4% ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous-posi- tton ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 3 000 à 6 000 tonnes et de 112 000 à 224 000 tonnes. Article ? 1.  Une première tranche de chacun des volumes supplémentaires visés à l’article 1“, qui s’élève respecti- vement à 2 800 et 108 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres : a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone : “ en FOnnes Benelux 1 750 France | 700 Royaume-Uni 350 b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone : (en tonnes) Benelux 4 600 Allemagne 54 910 France 23 460 Italie 14 900 Royaume-Uni 10 130 2. Les deuxièmes tranches portant respectivement sur 200 et 4 000 tonnes constituent les réserves. Les réserves prévues à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3187/83 sont donc portées de 100 à 300 tonnes et de 5000 à 9000 tonnes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.