27.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 56/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2001 portant sur des interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère pour la période du 1 janvier 2002 au 23 juillet 2002 [notifiée sous le numéro C(2001) 3005] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/171/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: I (1) — L'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 22 novembre 2000, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2002. (2) — La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. La Commission ne peut par conséquent statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l'industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002. Les services de la Commission ont dès lors demandé aux autorités allemandes, par lettre du 30 janvier 2001, de bien vouloir indiquer, pour chaque catégorie d'aides, les montants qui se rapportent à la période du 1* janvier 2002 au 23 juillet 2002. (3) — Les informations requises par les services de la Commis- sion ont été notifiées le 16 juillet 2001. Les montants d'aide relatifs à la période du 1* janvier 2002 au 23 juillet 2002 ont été calculés par les autorités allemandes sur la base d'un modèle théorique prenant en compte le nombre de jours d'extraction au cours de la période susvisée par rapport au nombre de jours d'extraction sur l'ensemble de l'année 2002. (4) En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion statue sur les mesures financières suivantes: () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 1 917 millions de marks allemands (DEM); b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 785 millions de DEM; c) une aide liée au régime visant à maintenir la main- d'œuvre de fond dans les mines souterraines (Berg- mannsprämie), dans le cadre de l'article 3 de la déci- sion, à concurrence de 33 millions de DEM; d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concur- rence de 1 320 millions de DEM. Outre les montants visés au point qui précède, il est prévu pour l'année 2002 une subvention croisée de 200 millions de DEM provenant des activités non houillères (secteur blanc) de RAG AG. Cette obligation à charge de l'entreprise exploitante fait partie d'un accord conclu le 13 mars 1997 entre le gouvernement fédéral d'Alle- magne, les gouvernements des Länder de Rhénanie-du- Nord — Westphalie et de Sarre, l'industrie minière et les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'élec- tricité (le compromis sur le charbon). Le gouvernement allemand garantit le montant permettant d'atteindre la somme prévue pour la subvention croisée. Pour cette garantie, RAG AG acquitte au gouvernement allemand, chaque semestre, une indemnité égale à 0,25 % de cette garantie. En outre, les versements éventuels au titre de cette garantie devront être remboursés sur les futurs profits réalisés par RAG AG dans ses activités relevant du secteur blanc. Les autorités allemandes ont confirmé, dans leur notifi- cation du 22 novembre 2000, que RAG AG effectuera, pour l'année 2002, le transfert de 200 millions de DEM de son secteur blanc au secteur houiller. Il n'existe dans les notifications de l'Allemagne aucun indice qui indi- querait que la garantie du gouvernement allemand pour le versement du montant susvisé serait susceptible d'être mobilisée. Il n'existe dès lors, concernant ce montant,