2. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/9 RÈGLEMENT (CE) N° 580/97 DE LA COMMISSION du 1‘’ avril 1997 portant modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment ses articles 20 et 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (*; considérant qu'il est opportun, vu la durée des restrictions sanitaires et commerciales dans les zones touchées par cette maladie, d’inclure les jeunes porcelets dans les mesures exceptionnelles prévues par le règlement (CE) n° 413/97 et de fixer les aides pour les différentes catégo- ries de porcelets; considérant qu’il y a lieu de déduire les frais de transport de l’aide calculée conformément aux dispositions de l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 413/97, parce que contrairement à la commercialisation normale, les frais de transport dans le cadre des mesures exception- nelles ne sont pas à charge du producteur, considérant qu’il est nécessaire d'inclure la zone de protection et de surveillance autour de Rijsbergen dans les mesures exceptionnelles en remplaçant l’annexe II du règlement (CE) n° 413/97 par une nouvelle annexe; considérant que l’application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu'il est dès lors justifié d’appli- quer la plupart des dispositions prévues au présent règle- ment à partir du 18 mars 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, (!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 3 suivant est inséré: «3. À partir du 18 mars 1997, les producteurs peuvent bénéficier, à leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes néerlandaises lors de la livraison à celle-ci des jeunes porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d’un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot» b) Le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4. 2) À l’article 2, les termes «les porcs à l’engrais et les porcelets» sont remplacés par les termes «les porcs à l’engrais, les porcelets et les jeunes porcelets». 3) L’article 4 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Pour les porcs à l’engrais d’un poids égal ou supérieur à 120 kilogrammes en moyenne par lot, l’aide visée à l’article 1“ paragraphe 1 est égale, départ ferme, au prix de marché du porc abattu de la classe E au sens de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75, du règlement (CEE) n° 3537/89 de la Commission (') et du règlement (CEE) n° 2123/89 de la Commission (?), constaté aux Pays-Bas pour la semaine qui précède la livraison des porcs à l’engrais aux autorités compétentes et diminué des frais de transport de 2,3 écus par 100 kilogrammes poids abattu» b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «L’aide visée à l’article 1" paragraphes 2 et 3 est fixée, départ ferme, à: — 45 écus par tête pour les porcelets d’un poids moyen par lot égal ou supérieur à 25 kilo- grammes, — 38 écus par tête pour les porcelets d’un poids moyen par lot supérieur à 24 kilogrammes, mais inférieur à 25 kilogrammes, — 32 écus par tête pour les jeunes porcelets d’un poids moyen par lot égal ou supérieur à 8 kilo- grammes, — 27 écus par tête pour les jeunes porcelets d’un poids moyen par lot supérieur à 7,6 kilo- grammes, mais inférieur à 8 kilogrammes.»