28. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 170/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1189/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 fixant, pour la campagne d’élevage 1997/1998, le montant de l’aide pour les vers à LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (" et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importation; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1997/1998, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997. (') JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). @ JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 12. ; () Avis rendu le 12 juin 1997 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Aviâ rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal offi- ciel). Par le Conseil Le président J. VAN AARTSEN