20.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 196/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1484/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La période d'application du règlement (CEE) n° 3528/ 86 (‘) prenait fin le 31 décembre 1996. Ledit règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 307/97 du Conseil (*). Dans son arrêt du 25 février 1999 dans les affaires jointes C-164/97 et C-165/97 (‘), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le règle- ment (CE) n° 307/97 mais a maintenu en vigueur les effets de celui-ci jusqu'à l'adoption d'un nouveau règle- ment, qui remplace ledit règlement annulé. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'assurer la validité des mesures prises en application du règlement annulé. (2) — Les forêts jouent un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore. Ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural. () JO C 307 E du 26.10.1999, p. 32 et JO C 96 E du 27.3.2001, p. 362. (@ JO C 51 du 23.2.2000, p. 24. () Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 176), position commune du Conseil du 26 février 2001 (JO C 97 du 27.3.2001, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 13 juin 2001. ( JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/92 (JO L 217 du 31.7.1992, p. 1). 6) JO L 51 du 21.2.1997, p. 9. (°) Recueil 1999, p. I-1139. () Il convient de prendre en compte l'importance de la forêt dans les écosystèmes des États membres de la Communauté. La conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant dans l'agriculture et dans les zones rurales. La Communauté et les États membres se sont engagés au niveau international, lors des trois conférences ministé- rielles paneuropéennes sur la protection des forêts en Europe tenues à Strasbourg en 1990, à Helsinki en 1993 et à Lisbonne en 1998, en faveur d'une surveillance continue des dommages causés aux forêts. L'action communautaire prévue par le règlement (CEE) n° 3528/ 86 contribue à donner suite à ces engagements. Les résultats du réseau de surveillance systématique font apparaître des tendances évidentes dans la distribution géographique et chronologique des dommages subis par la forêt sur tout le territoire de la Communauté. Les placettes permanentes de surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers ont été instituées par les États membres. La continuation de l'action de surveil- lance pendant une période prolongée contribuera à la compréhension du lien causal entre les altérations des écosystèmes forestiers et leurs facteurs déterminants. Les dommages forestiers dus à divers facteurs, notam- ment à la pollution atmosphérique et à certains facteurs météorologiques défavorables, compromettent le déve- loppement d'une activité agricole durable ainsi que la gestion des zones rurales. Par conséquent, la protection des forêts contre la pollu- tion atmosphérique et certains facteurs météorologiques défavorables contribue directement à la réalisation des objectifs fixés à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité.