7. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2133/96 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1600/96 (?), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment son article 3 et son article 13 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 a instauré une indemnité spéciale temporaire pour les expéditions, en 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, par camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres, à l’exception de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal, de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce; considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3438/92 ont déjà été fixées en ce qui concerne les expéditions de 1992, de 1993, de 1994 et de 1995; considérant qu’il est nécessaire de déterminer les expédi- teurs et les expéditions susceptibles de bénéficier en 1996 de cette indemnité spéciale temporaire ainsi que les indi- cations minimales devant figurer dans la demande d’oc- troi de celle-ci; considérant que l’on peut estimer que l’augmentation des frais de transport engendrée par les mauvaises conditions de transport, et ce en dépit de la cessation des hostilités, dans les territoires de l’ancienne Yougoslavie peut être considérée comme identique pour tous les moyens de transport et pour toutes les destinations visés; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3438/92, le montant de l’indemnité spéciale temporaire doit être ajusté sur une base dégres- sive; considérant que, afin de limiter les dépenses, il convient de calculer le montant de l’indemnité spéciale temporaire en fonction des quantités prévues telles qu’indiquées par la Grèce; () JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 45. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO m° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. considérant qu’il convient de contrôler les demandes d’octroi d’indemnité spéciale temporaire et de sanctionner les irrégularités graves; considérant qu’il est nécessaire de définir les informations que l'autorité grecque compétente doit transmettre à la Commission et le délai dans lequel ces informations doivent être transmises; considérant que les dispositions du présent règlement doivent s’appliquer avec effet au 1“ janvier 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'indemnité spéciale temporaire visée à l’article 1" du règlement (CEE) n° 3438/92 est octroyée: a) aux expéditeurs, personnes physiques ou morales, ayant effectivement supporté financièrement le coût des expéditions en cause; b) au titre des expéditions ayant quitté le territoire de la Grèce au cours de l’année 1996; C) au titre des quantités effectivement introduites dans un État membre autre que l’Italie, l’Espagne et le Portugal. Article 2 1.  La demande d'octroi de l’indemnité spéciale tempo- raire est présentée à l’autorité grecque compétente au plus tard six mois après expédition des envois en cause. Toutefois, cette demande est présentée au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment pour les envois expédiés avant cette date. 2.  La demande d'octroi comporte au moins: a) le nom ou la raison sociale du demandeur et son adresse; b) les quantités globales de produits répondant aux condi- tions de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3438/92 et de l’article 1" du présent règlement, exprimées en poids net ventilées par produit et par envoi;