19.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 249/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 concernant l'aide à la formation mise à exécution par la Belgique en faveur de la compagnie Sabena [notifiée sous le numéro C(2001) 2350] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/698/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 5 août 1997, la Belgique a notifié à la Commission un projet d'aide à la formation (ci-après dénommé «e projet») au bénéfice de la compagnie aérienne Sabena. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 29 septembre 1997, 2 décembre 1997, 18 janvier 1999, 24 mars 1999 et 26 mai 1999. Il ressort, entre autres, de ces informations que la réalisation du projet avait déjà commencé à la date du 18 novembre 1997. Par lettre du 25 octobre 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. La Belgique a répondu à cette correspondance en présentant des observations par courrier du 26 novembre 1999. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a également été publiée au Journal officiel des Communautés L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO JO C 351 du 4.12.1999, p. 12. européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la Belgique le 27 mars 2000 en lui donnant la possibilité de les commenter, et n'a reçu aucun commentaire de la part de la Belgique. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le projet devait s'étendre sur la période du 1" mars 1997 au 31 décembre 1998. Il concerne 522 salariés de la compagnie, soit respectivement 122 salariés, 360 sala- riés et 40 salariés dans les départements «Technics», «Cargo» et «Commercial et entretien» de l'entreprise: — dans le département «Technics», le remplacement des appareils Boeing 737 et A310 par des A330, l'uni- formisation de la flotte avec celle de Swissair et d'Austrian Airlines, l'intégration complète de l'élec- tronique et des ordinateurs ainsi que l'utilisation croissante des matériaux composites nécessitent une adaptation du personnel et une polyvalence crois- sante de ses connaissances, — dans le département «Cargo», l'élargissement des tâches plus directement orientées sur le client et une nouvelle organisation de l'activité dans le cadre de l'accord de coopération avec Swissair Cargo im- pliquent une polyvalence supérieure du personnel et une révision des qualifications de base, — dans le département «Commercial et entretien», une partie du personnel sera mutée vers des fonctions plus complexes (agents de vente, PNC, agents d'enre- gistrement) qui supposent également une polyva- lence accrue de la part des agents concernés. () Cf. note de bas de page 2.