N° L 123/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 860/97 DE LA COMMISSION du 14 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3046/92 en ce qui concerne la mention de la valeur des marchandises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres ('}, modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (?), et notamment son article 30, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 3046/92 fixe les modalités d’application concernant la valeur des marchandises; considérant que la simplification de la législation relative au marché intérieur, telle qu’exprimée dans le cadre de l’initiative SLIM (simplification de la législation du marché intérieur), vise à améliorer la compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d’emplois; que les statistiques des échanges de biens entre États membres de l’Union européenne (Intrastat) ont été retenues comme projet pilote dans le cadre de SLIM visant l’allégement de la charge pesant sur les redevables de l’information statis- tique; considérant que la suppression de la valeur statistique dans le support de l’information, pour les petites et moyennes entreprises, est une mesure importante de simplification; considérant qu’il existe un intérêt de maintenir le concept de valeur statistique pour les statistiques sur les échanges de biens, les comptes nationaux et la balance des paie- ments; qu’une collecte de cette information limitée aux seules grandes entreprises fournit une base d’évaluation suffisante; qu’il importe d’examiner les effets de cette mesure dans une période n'excédant pas deux ans de fonctionnement; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 12 du règlement (CEE) n° 3046/92 est remplacé par le texte suivant: (l (% _J]8 n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 27. «Article 12 1.  La valeur des marchandises visée à l’article 23 paragraphe 1 point d) du règlement de base est mentionnée dans le support de l’information statis- tique selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. 2. — La valeur des marchandises à mentionner dans la case “montant facturé” du support de l’information statistique est la valeur constituant la base d’imposi- tion à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 77/388/CEE. T'outefois, pour les produits soumis à droits d’accises, le montant de ces droits doit être exclu de la valeur des marchandises. Lorsque la base d’imposition ne doit pas être déclarée à des fins fiscales, la valeur à mentionner est celle correspondant au montant facturé, hors taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, à un montant qui aurait été facturé en cas de vente ou d’achat. Pour les opérations de travail à façon, la valeur des marchandises à mentionner, en vue et à la suite de telles opérations, correspond au montant total qui serait facturé en cas de vente ou d’achat. 3.  La valeur statistique des marchandises, telle que définie au paragraphe 5, est également mentionnée dans la case prévue à cette fin dans le support de l’in- formation statistique par les redevables dont la valeur annuelle des arrivées ou des expéditions est supérieure aux limites fixées par chaque État membre. Les États membres fixent ces limites en valeurs, sépa- rément pour les arrivées et les expéditions, de telle sorte que 95 % des redevables soient dispensés de la fourniture de la valeur statistique. Les États membres peuvent exempter Un plus grand nombre de redeva- bles dans la mesure où la valeur statistique collectée couvre au moins 70 % de la valeur totale de leurs expéditions ou de leurs arrivées. La limite de 95 % des redevables dispensés de la four- niture de la valeur statistique peut être abaissée jusqu'à 90 % si le taux de couverture de 70 % de la valeur totale de leurs expéditions ou de leurs arrivées n’est pas atteint. Les États membres calculent ces limites sur les derniers résultats de leur commerce avec les autres États membres qui soient disponibles pour une période de douze mois.