N° L 208/44 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées analogiques deux fils ONP (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/486/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (‘), modifiée par la directive 93/68/CEE (, et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d'équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d'adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- clations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés au point de termi- () JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. naison du réseau public de télécommunications des lignes louées analogiques deux fils à bande passante vocale de qualité ordinaire ou spéciale, relevant des principes de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’ar- ticle 4 points c), d) et f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure en annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe |, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (°) et 89/336/CEE (*) du Conseil. () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.