22. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 231/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1654/97 DE LA COMMISSION du 20 août 1997 concernant l’arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (*), et notam- ment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/97 (, prévoit des quotas de soles communes pour 1997; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1997; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 juillet 1997; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de soles communes dans les eaux de la divi- sion CIEM VIIf et g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1997. La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est aoplicable à partir du 25 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 août 1997. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1. () JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. () JO n° L 106 du 24. 4. 1997, p. 1. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission