N° L 239/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/334/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits de la pêche originaires d’Inde (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 19, considérant que la Commission, en arrêtant la décision 97/334/CE (°), a instauré des mesures visant à empêcher l’introduction dans la Communauté de produits de la pêche en provenance d’Inde pouvant constituer un danger pour la santé; considérant que ces mesures prévoient notamment l’obli- gation de soumettre systématiquement à un examen microbiologique les crevettes et céphalopodes congelés en provenance d’Inde, présentés aux fins de l'importation dans la Communauté; considérant qu’un test de cette nature doit servir à déceler en particulier la présence de salmonelles et de Vibrio cholerae et parahaemolyticus, considérant que le réexamen de la présente décision est subordonné aux résultats d’une inspection communautaire {) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. () JO n° L 139 du 30. S. 1997, p. 44. sur place et à ceux des tests effectués par les États membres à l’importation des produits en provenance d’Inde; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/334/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 3 est désormais libellé comme suit: «Article 3 Les États membres soumettent chaque lot de crustacés et de céphalopodes congelés ou transformés originaires d’Inde à un examen microbiologique, en appliquant des plans d’échantillonnage et de méthodes de détec- tion adéquats, pour vérifier si les produits ne pré- sentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen sert à déceler la présence de salmonelles et de Vibrions (Vibrio cholerae et parahaemolyticus)» 2) L'article 4 est désormais libellé comme suit: «Article 4 Les États membres n’autorisent l’importation sur leur territoire ou l’envoi vers un autre État membre des produits visés à l’article 3 que lorsque les résuitats des contrôles exigés sont favorables.»