30. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 379/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 3180/78 DU CONSEIL du 18 décembre 1978 modifiant la valeur de l’unite de compte utilisee par le Fonds européen de coopération monétaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 907/73 du Conseil, du 3 avril 1973, instituant un Fonds européen de coopéra- tion monétaire (!), et notamment l’article 5 dernier alinéa des statuts du Fonds, vu la proposition de la Commission, , . # ‘ " ‘ vu l'avis du comité monétaire, vu l’avis du conseil d’administration du Fonds euro- péen de coopération monétaire, considérant que le règlement (CEE) n° 907/73, à l’article 5 des statuts du Fonds, dispose que les opéra- tions de celui-ci en monnaies des États membres sont libellées en une unité de compte monétaire euro- péenne dont la valeur avait été fixée à 0,88867088 gramme d’or fin ; considérant que cette définition n'est plus conforme aux règles en vigueur dans le système monétaire inter- national ; considérant que, outre les cas de modification automa- tique de la valeur de l’unité de compte monétaire euro- péenne, ledit article 5 prévoit, dans son dernier alinéa, que toute autre modification est décidée par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, après avis du comité monétaire et du conseil d’administration du Fonds ; considérant que l’institution d’un nouveau système monétaire européen, ayant fait l’objet de la résolution du conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 décembre 1978, prévoit l’utilisation d’un Écu défini comme un panier des monnaies des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1e" janvier 1979, les opérations du Fond sont libellées en une unité de compte appelée « Écu » définie par la somme des montants suivants des monnaies des États membres : — _ 0828 mark allemand, —  0,0885 livre sterling, — 115 franc français — 109 lires italiennes, — 0,286 florin néerlandais, — 366  francs belges, —  0,14 franc luxembourgeois, — 0217 couronne danoise, — _ 0,00759 livre irlandaise. Article 2 Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, après avis du comité monétaire et du conseil d’administration du Fonds, fixe les conditions dans lesquelles la composition de l’Écu peut être modifiée. Article 3 Le présent réglement entre en vigueur le 1«' janvier 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978. (") JO n L 89 du S. 4. 1973, p. 2. Par le Consecil Le président H. MATTHOFER