10.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L7/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) n° 4/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesu- res doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c) et son article 67, paragraphe 2, (3) — À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (*), le vu l'avis du Parlement européen ('), règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États mem- bres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (°), la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (6), le règlement _ , (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 rela- considérant ce qui suit: tif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de respon- sabilité parentale (7), le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 por- tant création d’un titre exécutoire européen pour les créan- ces incontestées ($) et le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (°). vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (2), (1) — La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des person- nes. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter, entre autres, des mesures rele- vant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant des incidences transfrontalières, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. —— 3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. *) JO L 174 du 27.6.2001, p. 25. @) (*) (*) Avis rendu le 13 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) () JO L 174 du 27.6.2001, p. 1. et avis rendu le 4 décembre 2008 à la suite d’une nouvelle consulta- (6) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41. tion (non encore paru au Journal officiel). () JO L 338 du 23.12.2003, p. 1. (2) Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire (JO C 185 du (°) JO L 143 du 30.4.2004, p. 15. 8.8.2006, p. 35). (°) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.