N° L 258/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2630/81 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 5, son article 18 paragraphe S, son article 19 para- graphe 7 et son article 37 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2990/76 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 342/81 (*), établit les modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’importa- tion et d’exportation dans le secteur du sucre ; que les dispositions de ce règlement ont été modifiées à plusieurs reprises et qu’elles doivent subir de nouvelles adaptations substantielles en raison, d’une part, de l’établissement des nouvelles règles fondamentales d’organisation de marché portant à la fois sur les secteurs du sucre et de l’isoglucose et, d’autre part, de la nécessité de revoir certaines dispositions en matière de caution et de durée de validité des certificats ; que dès lors, dans un souci de clarté et de meilleure effica- cité administrative, il convient de procéder à une codi- fication de cette réglementation en y apportant les aménagements en cause et d’abroger les règlements (CEE) n° 2990/76 et (CEE) n° 1470/77 (*) ; considérant que ces modalités particulières, en raison de la spécificité du secteur du sucre et de l’isoglucose, sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis- sion, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié par le règlement (CEE) n° 2620/81 (*) ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise et afin de mieux assurer une bonne gestion des marchés communautaires du sucre et de l’isoglucose, il convient de prévoir des conditions particulières et harmonisées de durée de validité des certificats d’ex- portation notamment pour le sucre blanc, le sucre brut et l’isoglucose ; () _]0 n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 341 du 10. 12. 1976, p. 14. () JO n° L 38 du 1i1. 2. 1981, p. 8. (} JO n° L 162 du 1. 7. 1977, p. H1. %î JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. © JO n° L 256 du 10. 9. 1981, p. 14. considérant qu’il est nécessaire de fixer des taux de caution adaptés aux différents produits régis par le règlement (CEE) n° 1785/81 ; que cependant l’impor- tance des fluctuations des cours constatées sur les marchés mondiaux tant du sucre blanc que du sucre brut est susceptible de perturber sérieusement la gestion du marché communautaire de ces sucres lorsque les obligations découlant pour les opérateurs des certificats d’exportation qu'’ils ont demandés ne sont pas respectées du fait de ces fluctuations ; que, dès lors, il y a lieu d’arrêter des dispositions de cautionne- ment pour les certificats d’exportation avec fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation de sucre (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (), analogues à celles arrêtées pour les certificats délivrés au titre des adjudications à l’exportation de sucre blanc et de sucre brut ; considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3183/80 dispose que la quantité importée ou exportée qui dépasse de 5 % au plus la quantité indi- quée dans le certificat est considérée comme importée ou exportée au titre de ce certificat ; que, dans le cas d’une exportation de sucre C, il y a lieu de préciser, afin de permettre une gestion correcte du marché du sucre, qui évite le risque d’une discrimination entre les intéressés, que les restitutions comme les prélèvements à l’exportation sont appliqués à la quantité de sucre exportée en dépassement de la quantité de sucre indi- quée dans le certificat dans la limite de la tolérance de 5 % ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du SUCTE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation institué par l’article 13 du règlement (CEE) n° 1785/81. () JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6 () JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.