L 225/180 Journal officiel de l'Union européenne 27.8.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2008 concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à execution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) [notifiée sous le numéro C(2008) 3182] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/611/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (ci-après «la SNCM») (?), complété le 3 juillet 2002 (°). L'aide à la restructuration notifiée consistait à recapitaliser la SNCM par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après «la CGMF») (*) pour un montant de 76 millions d’euros. (2) — Par lettre du 19 août 2002, la Commission a notifié aux autorités françaises la décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen en application de l’article 88, para- graphe 2, CE prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant moda- lités d'application de l’article 93 du traité CE (°). (3)  Le 8 octobre 2002 (°), les autorités françaises ont communiqué à la Commission leurs observations sur la décision du 19 août 2002 (). (4) — À la demande des autorités françaises, des réunions de travail ont été organisées avec les services de la Commis- sion le 24 octobre 2002, le 3 décembre 2002 et le 25 février 2003. (5) — Dans le cadre de l’ouverture de procédure, la Commission a reçu des observations de la part de deux entreprises, à savoir Corsica Ferries France (ci-après «CFF») le 8 janvier 2003 ($) et le groupe Stef-TFE le 7 janvier 2003, ainsi que de différentes collectivités territoriales françaises le 18 décembre 2002 et les 9 et 10 janvier 2003. Elle a transmis ces observations à la France pour commentaires (10) par lettres des 13 et 16 janvier et des 5 et 21 février 2003. Les autorités françaises ont communiqué à la Commis- sion leurs commentaires sur les observations de CFF et de Stef-TFE le 13 février 2003 (°) et le 27 mai 2003 ("°). Le 16 janvier 2003, les services de la Commission ont envoyé une demande de renseignements complémen- taires à laquelle les autorités françaises ont répondu le 21 février 2003. Par lettre du 10 février 2003 (!!), les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d’aide respectait en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises ('?) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1999»). Le 25 février 2003 ("*), les autorités françaises ont transmis copie du pacte d’actionnaires liant la SNCM et le groupe Stef-TFE, à la demande de la Commission. Par décision 2004/166/CE du 9 juillet 2003 (ci-après da décision de 2003») (!*), la Commission a approuvé, sous certaines conditions, l’octroi de l’aide à la restructuration en faveur de la SNCM payable en deux tranches, l'une de 66 millions d’euros, l’autre d’un montant maximal de 10 millions d’euros qui sera à déterminer en fonction des produits nets issus des cessions d’actifs réalisées après l’adoption de la décision de 2003. Le 13 octobre 2003, CFF a introduit un recours en annulation de la décision de 2003 devant le Tribunal de première instance des CE (ci-après de Tribunal») (affaire T-349/03). Le 8 septembre 2004, la Commission a décidé de consi- dérer que les modifications demandées par la France le 23 juin 2004, à savoir la permutation du navire Aliso par le navire Asco dans la liste des navires que la SNCM était autorisée à utiliser à la suite de la décision de 2003 et la vente du navire Aliso à la place du navire Asco, n’étaient pas de nature à remettre en cause la compatibilité avec le marché commun de l'aide à la restructuration autorisée par la décision de 2003 ("*).