3.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 91/7 RÈGLEMENT (CE) N° 272/2009 DE LA COMMISSION du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règle- ment (CE) n° 2320/2002 (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, considérant ce qui suit: () () @) JO JO En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 300/2008, la Commission doit adopter, en les complétant, des mesures de portée générale modifiant des éléments non essentiels des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figu- rant en annexe dudit règlement. L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 300/2008 prévoit également que la Commission adopte des mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008, complétées par les mesures de portée générale adoptées par la Commission sur la base de l’article 4, paragraphe 2. Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d’accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d’équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté. Ces mesures de portée générale sont nécessaires pour atteindre un niveau de sûreté de l’aviation civile au sein de l’Union européenne équivalent aux normes prévues par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil (?), abrogé par le règlement (CE) n° 300/2008. Conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 300/2008, l’annexe dudit règlement est applicable à compter d’une date à spécifier dans les règles de mise en œuvre, et au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 300/2008. L'application des mesures de portée générale adoptées conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 300/2008 doit donc être reportée jusqu'à l’adoption des règles de L 97 du 9.4.2008, p. 72. L 355 du 30.12.2002, p. 1. mises en œuvre, conformément à l’article 4, paragraphe 3, mais au plus tard le 29 avril 2010. L'usage de méthodes de détection d'explosifs liquides, technologies comprises, doit être généralisé dans les aéro- ports de l’Union européenne aussi rapidement que possible, et au plus tard le 29 avril 2010, afin de permettre aux passagers de transporter sans restriction des liquides ne présentant pas de danger. S'’il s'avère impossible de généraliser dans ce délai l’usage dans toute l'Union européenne de ces méthodes de détection d’explosifs liquides, technologies comprises, la Commis- sion proposera les ajouts nécessaires aux catégories d'arti- cles pouvant être prohibés (partie B de l’annexe). Si, pour des raisons objectives, l’usage de ces méthodes, techno- logies comprises, n’est pas possible dans certains aéro- ports, les modalités permettant le transport de liquides sans compromettre les normes de sûreté seront définies dans les mesures de mise en œuvre par la Commission. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le Article premier présent règlement établit des mesures de portée générale complétant les normes communes de base énoncées à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 pour: à) autoriser les méthodes d’inspection/filtrage figurant dans la partie À de l'annexe; interdire les catégories d’articles figurant dans la partie B de l’annexe; justifier les autorisations d'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé figurant dans la partie C de l’an- nexe; autoriser les méthodes pour le contrôle des véhicules, les vérifications de sûreté des aéronefs et les fouilles de sûreté des aéronefs figurant dans la partie D de l’annexe; établir des critères de reconnaissance d'équivalence des normes de sécurité de pays tiers, conformément à la partie E de l’annexe; définir les conditions dans lesquelles le fret et le courrier sont inspectés/filtrés ou soumis à d’autres contrôles de sûreté et déterminer le processus d'habilitation ou de désignation d'agents habilités, de chargeurs connus ou de clients en compte, conformément à la partie F de l’annexe;