L 163/10 Journal officiel des Communautés européennes 20.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1202/2001 DE LA COMMISSION du 19 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/ 2001 (*), prévoit à son article 20 bis les dispositions applicables à la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (*). Il convient de clarifier la portée de la disposition relative à la durée de validité des certificats d'exportation émis dans le cadre de ce contingent. conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant: «13.  Par dérogation à l'article 6, le certificat d'exporta- tion est valable à partir du jour de sa délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000, et jusqu'au 30 juin de l'année contingentaire pour laquelle le certificat a été demandé.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats délivrés à partir du 1“ juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. () JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. () JO L 118 du 27.4.2001, p. 4. () JO L 218 du 6.8.1998, p. 45. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission