N° L 86/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 797/84 DE LA COMMISSION du 28 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2529/83 (, précise quels sont les produits qui doivent être consi- dérés comme aliments composés au sens de l’article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 986/68 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/82 (‘) ; que la disposition du point c) du même paragraphe 1 de l’article 4 en indi- quant que les aliments composés ne doivent être ni transformés, ni mélangés avant le stade de l’exploita- tion agricole, d’élevage ou d’engraissement utilisatrice, paraît exclure une utilisation en dehors de ces exploi- tations ; que, afin d’éviter toute ambiguïté dans le texte, il s’avère opportun de se limiter à préciser que la transformation ou le mélange ne peut être effectué avant le stade de l’utilisateur final ; considérant que, à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1725/79, figure le modèle de bulletin d’analyse du lait écrémé en poudre ; que l’expérience acquise a montré qu’il y a lieu de préciser les conditions de contrôle notamment en ce qui concerne le lait écrémé dénaturé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1, le texte du point c) est remplacé par le texte suivant : « C) directement utilisables pour l’alimentation des animaux et qui ne seront ni transformés, ni mélangés avant le stade de l’utilisateur final ; » 2) À l’annexe I, la note 7 de bas de page est remplacée par le texte suivant : «( Le contrôle par addition d’une poudre inerte peut être effectué avant la dénaturation (dilu- tion 1 : 20) ou bien après la dénaturation (dilu- tion 1 : 2); on doit constater encore une odeur caractéristique et bien marquée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1984. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. L 249 du 9. 9. 1983, p. 12. n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. n° L 140 du 20. S. 1982, p. 6. SSSBBSBOI C S S 0 S e OOOOOO 3 ° œ -— Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission