11. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 306/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 relative à l’application de la loi italienne n° 95/1979 sur l’administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté à l’entreprise sidérurgique Ferdofin Srl (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/754/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('}, et notamment son article 6 paragraphe 5, après avoir invité les parties intéressées à lui présenter leurs obervations, dont il a été tenu compte (*), considérant ce qui suit: Par lettre du 22 mars 1996, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/ 91/CECA de la Commission (remplacée, depuis le 1* janvier 1997, par la décision 2496/96/CECA) à l’en- contre de l’application de la loi italienne n° 95/1979 sur l’administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté, dite loi «Prodi» (ci-après, «loi n° 95/1979»), à l’entreprise Ferdofin Siderurgica Srl (ci-après, «Ferdofin»). Des éléments portés à la connaissance de la Commission, qui reposaient essentiellement sur les informations conte- nues dans les lettres transmises par les autorités italiennes, il est ressorti que: 1) Ferdofin se trouvait dans une situation financière extrêmement précaire; le bilan clôturé le 30 juin 1994 et le compte de résultats montraient: i) que les pertes accumulées s’élevaient à 251,6 milliards de lires, ii) que les fonds propres affichaient un solde négatif de 170,9 milliards de lires pour un capital de 80 milliards de lires et iii) que le cumul des dettes à moyen ou long terme et des dettes contractées auprès d’établissements de crédit se chiffrait à 526,5 milliards de lires, alors que les immobilisations, déjà hypothéquées en grande partie, étaient de 429,5 milliards de lires; 2) dans ces conditions, Ferdofin avait été soumise par décret ministériel du 28 décembre 1993 à la procédure () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. () JO C 151 du 25. 5. 1996, p. 10. prévue par la loi n° 95/1979, qui permettait notam- ment de geler les dettes contractées par l’entreprise, y compris auprès d’établissements de crédit publics; 3) eu égard à sa situation financière, les banques privées n’avaient accordé aucun prêt à Ferdofin en l’absence de cautionnement public. À la lumière de ce qui précède, il était très difficile à la Commission de déterminer si les aides en question, accor- dées en application de la loi n° 95/1979, étaient compa- tibles avec le marché commun. Elle a par conséquent décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision 3855/91/CECA à l’encontre de l’application de la loi n° 95/1979 à Ferdofin. II Dans le cadre de la procédure susmentionnée, la Commission a invité le gouvernement italien à lui communiquer ses observations, tandis que les autres États membres et les tiers intéressés ont été informés par la publication de la décision relative à l’ouverture de ladite procédure (*). Par lettres des 24, 25 et 26 juin 1996, le gouvernement britannique, la «Wirtschaftsvereinigung Stahl», Siderinsa et la BISPA («The British Iron and Steel Producers Associa- tion») ont communiqué à la Commission leurs observa- tions, qui ont ensuite été transmises aux autorités italiennes par lettre du 1" août 1996. Dans leurs observations, tous les tiers précités ont apporté leur soutien à l’ouverture de la procédure par la Commis- sion. Ils ont notamment indiqué que la loi en question constituait une aide d’État puisqu’elle permettait à l’État italien, par le biais du pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de l’industrie, d’intervenir dans le but de sauver des sociétés en très grande difficulté financière. Comme cette disposition est contraire à l’article 4 point c) du traité CECA, les tiers ont demandé à la Commission de la déclarer incompatible avec le marché commun du charbon et de l’acier. À la suite de l’ouverture de la procédure et en réponse aux observations présentées par les tiers, le gouvernement italien a fait valoir les arguments exposés aux points 1) à 9). () Voir note (*).