L 38/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/139/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de protection et de mise sur le marché de viandes fraiches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (’), et notamment son article 12, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives et décisions dans le domaine vétérinaire, notamment celles concernant les problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits d’origine animale, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges d’animaux et de produits d’ori- gine animale, concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches, établissant des mesures de lutte ou des actions d’éradication à l’égard de certaines maladies, concernant la protection des animaux, insti- tuant des actions financières pour l’éradication de certaines maladies et relatives aux dépenses dans le domaine vétérinaire, considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d'’application fixant les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer, en collaboration avec les États membres concernés, les contrôles sur place mentionnés dans les directives et décisions concernées; considérant que lors des contrôles sur place prévus à l’article 12 de la directive 64/433/CEE et à l’article 10 de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971, () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. relative à des problèmes sanitaires en matière de produc- tion et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/ CE (*), la Commission peut, de manière inopinée, vérifier l’application des dispositions de la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par la direc- tive 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/ 496/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/ 43/CE (°); considérant que, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application uniforme de la législation communautaire, les contrôles sur place devraient être inclus dans des programmes établis après discussion avec les États membres concernés et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent; considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place et se traduire par la possibilité pour les experts de la Commission de se voir accompa- gnés d’experts désignés par la Commission, soumis à certaines obligations et dont les frais de voyage et de séjour sont remboursés; @ JO L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. () JO L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. () JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.