6.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 142/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 444/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) a), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: Le Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 a confirmé la nécessité de dégager au sein de l’Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biomé- triques pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'Union et les systèmes d’information (VIS et SIS II). Dans ce contexte, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les docu- ments de voyage délivrés par les États membres (), effec- tuant ainsi un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments sécurisant davantage les passeports et les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport ou le document de voyage et son (!) Avis du Parlement européen du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 avril 2009. () JO L 385 du 29.12.2004, p. 1. G) titulaire, contribuant ainsi sensiblement à la protection des passeports et des documents de voyage contre une utilisation frauduleuse. Le règlement (CE) n° 2252/2004 prévoit l’obligation générale de fournir ses empreintes digitales, qui seront stockées sur une puce sans contact insérée dans le passe- port ou le document de voyage. Toutefois, les essais réalisés ont montré que certaines dérogations sont néces- saires. Au cours des projets pilotes menés dans certains États membres, il est apparu que les empreintes digitales des enfants âgés de moins de 6 ans n’étaient pas d’une qualité suffisante pour permettre de vérifier l’identité de ces enfants sur la base d’une comparaison entre deux séries d’empreintes. En outre, ces empreintes subissent d'importants changements, ce qui les rend difficiles à contrôler durant toute la période de validité du passeport ou du document de voyage. L'harmonisation des dérogations à l’obligation générale de fournir ses empreintes digitales est essentielle pour maintenir des normes de sécurité communes en vue de simplifier les contrôles aux frontières. À la fois pour des raisons juridiques et pour des raisons de sécurité, la défi- nition des dérogations à l’obligation de fournir ses empreintes digitales dans le cadre de la délivrance de passeports et de documents de voyage par les États membres ne devrait pas être laissée à la discrétion du législateur national. Le règlement (CE) n° 2252/2004 prévoit que les données biométriques sont rassemblées et conservées dans le support de stockage des passeports et des documents de voyage en vue d’émettre ces documents, sans préjudice de toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres. Le règlement (CE) n° 2252/2004 ne saurait constituer une base juridique pour établir ou maintenir, dans les États membres, des bases de données stockant ces informations, puisque cet aspect relève de la compé- tence exclusive des législations nationales.