16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/23- DÉCISION DE LA COMMISSION du S décembre 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Cônseil - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/25/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (’), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines ‘zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (‘), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement français a communi- qué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes : — décret n° 83-442 du 1“ juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles, — arrêté ministériel du 1 juin 1983 concernant la capacité professionnelle agricole, — arrêté ministériel du 1 juin 1983 concernant les taux d’intérêt des prêts spéciaux de modernisation consentis par le Crédit agricole mutuel, — arrêté ministériel du 1” juin 1983 concernant les montants et plafonds d’aides, — arrêté ministériel du 1 juin 1983 concernant les montants du prêt bonifié, — circulaire DIAME/SSME/N83 du 15 juin 1983 concernant les plans de développement, — circutaire DIAME/SSME/C83 concernant les aides aux investissements de modernisation des exploita- tions agricoles, plans de développement, autres aides à la modernisation, — circulaire DIAME/SSME/C83 n° 5016 du 10 juin 1983 concernant l’aide aux bâtiments d’élevage — - dossiers porcins, O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. O n° L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. O n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. O n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. — circulaire DIAME n° 5006 du 9 février 1982 rela- tive aux aides aux investissements dans les exploi- tations — situation des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC); considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en œuvrede la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la direc- tive 75/268/CEE appliquées en France continuent, compte tenu des dispositions réglementaires et admi- nistratives susmentionnées, à remplir les condititions d'une participation financière de la Communauté ; considérant que les dispositions réglementaires et administratives susmentionnées répondent aux condi- tions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ainsi qu'aux conditions des règlements (CEE) n° 1945/81 (5) et (CEE) n° 1946/81 () du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine et dans le secteur de la production laitière, à l’exception de celles prévues par la circulaire DIAME n° 5006 du 9 février 1982 en matière de multiplication des plafonds fixés par les règlements (CEE) n° 1945/81 et (CEE) n° 1946/81, pour autant qu'’elles concernent les groupements agri- “ coles d’exploitation en commun créés à partir d’une seule exploitation ; ï considérant toutefois que cette dernière constatation ne justifie pas une décision négative sur l’éligibilité des diverses mesures prévues ; considérant que le comité du Fonds européen d’'orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, (Y JO n° L 197 du 20: 7. 1981, p. 21. () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 32.