L 194/50 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 relative à l’admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l’année 1998 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 1765] (98/439/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche ("), et notamment son article 6, considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l’Alle- magne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Ir- lande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu’ils comptent exercer entre le 1“" janvier 1996 et le 31 décembre 2000; considérant que ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l’article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l’année 1998; considérant que certaines demandes visent des dépenses d’investissement se rapportant à l’acquisition ou à la modernisation de navires, d’aéronefs, de véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d’enregistrement des activités de pêche et de systèmes d’enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels; considérant que certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l’efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes; considérant que certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux asso- ciés aux activités de contrôle et que la décision 96/ 286/CE de la Commission du 11 avril 1996 portant modalités d’application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation; () JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30. JO L 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (rectificatif). (9 JO L 106 du 30. 4. 1996, p. 37. considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l’expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 95/527/CE, d’un taux supérieur de participation finan- cière communautaire; et qu’il y a lieu, dans la limite de l’allocation budgétaire annuelle réservée à ces actions, de donner priorité au remboursement des coûts d’investisse- ment liés au système de surveillance par satellite au vu de son importance pour le contrôle des activités de pêche; considérant que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l’Irlande, un taux supérieur de participation financière communautaire pour certaines dépenses d’investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l’effort de pêche; considérant que ces dépenses contribueront à la mobilisa- tion des moyens de surveillance pour l’application correcte de la politique commune de la pêche; considérant qu’il y a donc lieu d’établir l’admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participa- tion financière peut être assortie; considérant que le comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dépenses mentionnées à l’annexe I, prévues pour l’année 1998 et qui portent sur l’acquisition ou la moder- nisation d’équipements d’inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques, correspondant à un montant de 71 867 026 écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées. La partici- pation financière est octroyée dans les limites mention- nées à l’annexe I, correspondant à un montant de 20 570 152 écus.