L 100/28 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2001 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Brucella melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie [notifiée sous le numéro C(2001) 952] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ('), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (?), et notamment son annexe À, chapitre 1, partie II, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 93/52/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/315/CE (*), la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Brucella melitensis) et leur a reconnu le statut d'États membres ou régions officiellement indemnes de cette maladie. (2) — En Autriche et dans les départements français de l'Ar- dèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Morbihan, du Puy-de-Dôme et des Vosges, la brucellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans. Il y a lieu, par conséquent, de constater que ces zones respectent les conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE. (3) — L'Autriche et les départements français de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Morbihan, du Puy-de-Dôme et des Vosges répondent dès lors aux conditions prévues pour être reconnus officielle- ment indemnes de brucellose. (4) — L'Autriche et la France s'engagent en outre à respecter les dispositions de l'annexe À, chapitre 1, partie II, point 2, de la directive 91/68/CEE. Il convient donc de recon- () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. () JO L 371 du 31.12.1994, p. 14. () JO L 13 du 21.1.1993, p. 14. () JO L 137 du 28.5.1997, p. 20. naître à l'Autriche et aux départements français susvisés le statut de zones officiellement indemnes de brucellose (Brucella melitensis) et de modifier la décision 93/52/CEE en conséquence. (5)  Les ovins et les caprins introduits dans les exploitations en Autriche et dans les départements français précités doivent dès lors répondre aux conditions prévues à l'an- nexe A, chapitre 1, partie I, point D, de la directive 91/68/CEE. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I («États membres») de la décision 93/52/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente décision. Article 2 L'annexe II («Régions») de la décision 93/52/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission