N° L 203/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2215/84 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1984 portant modification du règlement (CEE) n° 1629/77 portant modalités d’appli- cation des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le dévelop- pement du marché du froment tendre panifiable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75, des mesures spéciales d’intervention peuvent porter sur des qualités autres que la qualité pour laquelle est fixé le prix de réfé- rence ; qu’il paraît approprié d’en tenir compte en modifiant en conséquence la deuxième phrase du point 3 de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (?) ; considérant que, après les dernières modifications apportées au règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales pour les organismes d’intervention (*), et au règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’intervention dans le secteur des céréales (*), il est nécessaire d'apporter quelques aménagements de forme au règlement (CEE) n° 1629/77 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1629/77 est modifié comme suit : () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, (} JO n° L 107 du 19. 4. 1984. () JO n° L 181 du 21. 7. 1977, ( ( TTTTP —— Q — = £Il_Û\' . % JO n° L 174 du 14. 7. 1977, , ) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. 1) l’article 4 point 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Achat par l’organisme d’intervention au prix de référence ajusté, le cas échéant, des bonifica- tions et réfactions prévues à l’article 5 paragra- phes 3 à S. ‘ Toutefois, lors d’une mesure spéciale d’inter- vention sous la forme d’achat pour une qualité de froment tendre panifiable autre que celle pour laquelle est fixé le prix de référence, le prix à appliquer est fixé selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75.> ; 2) le texte de l’article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. — Lorsque la mesure spéciale d’intervention est effectuée sous la forme d’achat visé à l’article 4 point 3, il est fait application des procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention définies à l’article 2 para- graphe 3 et aux articles 2 bis 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1569/77. Tout détenteur de lots homogènes d’un minimum de 80 tonnes de froment tendre panifiable est habi- lité à présenter cette céréale à l’organisme d’inter- vention. Toutefois, les organismes d'intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur. » ; 3) à l’article 5 paragraphe 4 premier alinéa, les mots « dans le tableau I de l’annexe du règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission » sont remplacés par « dans le tableau I de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ août 1984.