L 75/26 Journal officiel des Communautés européennes 15.3.2001 DIRECTIVE 2001/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(*), au vu du projet commun approuvé le 22 novembre (5) 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer commu- nautaires (*) prévoit certains droits d'accès au trafic inter- (6) national par chemin de fer pour des entreprises ferro- viaires et des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires. (2) — Pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun est nécessaire pour garantir que () toutes les entreprises ferroviaires satisfont à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé. (t) JO C 321 du 20.10.1998, p. 8, et JO C 116 E du 26.4.2000, p. 38. (% JO C 209 du 22.7.1999, p. 22. () JO C 57 du 29.2.2000, p. 40. (*) Avis du Parlement européen du 10 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999, p. 119), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 56), position commune du Conseil du 28 mars 2000 (O C 178 du 27.6.2000, p. 23) et décision du Parlement européen du 5 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 1" février 2001 et décision du Conseil (8) du 20 décembre 2000. (*) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 1 du Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil(*) a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE. Cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Commu- nauté. Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traite- ment équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur. Afin de mieux satisfaire aux obligations en matière d'in- formation, les États membres et la Commission devraient assurer une meilleure information de tous les États membres et de la Commission. L'information à fournir par les États membres et la Commission devrait également englober les licences délivrées, conformément à la pratique commune et à une interprétation logique de la directive 95/18/CE. Il convient d'assurer que les entreprises ferroviaires titu- laires d'une licence qui effectuent des transports inter- nationaux de marchandises respectent les dispositions pertinentes applicables en matière douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne le transit douanier. Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifes- tement internationale de l'octroi de ces licences et peu- vent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformé- ment au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité conformément au principe de proportionna- lité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'ex- cède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objec- tifs. Il y a lieu de modifier la directive 95/18/CE en consé- quence, présent Journal officiel). (6) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.