12.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 311/37 RÈGLEMENT (CE) Ne 2707/2000 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1255/1999 a remplacé le règle- ment (CEE) n° 804/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (*), et, entre autres, le règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1958/97 (*), concer- nant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Pour tenir compte du nouveau régime d'aide communautaire ainsi que de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et de simplifier les dispositions du règlement (CE) n° 3392/93 de la Commission du 10 décembre 1993 portant moda- lités d'application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/97 (8). À l'occasion de ces modifications, il convient, par des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) — En ce qui concerne les bénéficiaires du régime d'aide, il convient de cibler les écoles maternelles et l'enseigne- ment primaire et de laisser aux États membres le choix d'inclure ou non l'enseignement secondaire. Afin de simplifier la gestion du régime, il est indiqué d'exclure la consommation desdits élèves pendant leur séjour en colonies de vacances. (3) — L'utilisation de produits laitiers subventionnés dans la confection de repas servis aux élèves se heurte à des difficultés de contrôle. Une telle utilisation paraît, en outre, un moyen peu efficace pour atteindre les objectifs du régime d'aide en cause. Il convient, par conséquent, de limiter cette possibilité de distribution. (4) — La liste des produits laitiers éligibles à l'aide doit être établie en privilégiant quelques produits laitiers de base dont la consommation est essentielle pour l'équilibre du 160 du 26.6.1999, p. 48. 193 du 29.7.2000, p. 10. 148 du 28.6.1968, p. 13. 206 du 16.8.1996, p. 21. 183 du 7.7.1983, p. 1. 277 du 10.10.1997, p. 1. 306 du 11.12.1993, p. 27. 306 du 11.11.1997, p. 11. ESEIES sS OOOOOOOO eeeeeeee = SS SS SS (10) marché. Afin de tenir compte, en outre, des différentes habitudes de consommation dans la Communauté, il convient de prévoir la faculté pour les États membres d'inclure également certains produits laitiers allégés ainsi que certains fromages. L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/ 1999, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1670/ 2000, prévoit un nouveau montant de l'aide pour le lait entier, égal à 75 % du prix indicatif, et, pour les autres produits laitiers, un montant d'aide établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés. Il convient de préciser le montant des aides pour les différents produits en tenant compte desdites règles. En ce qui concerne le paiement de l'aide, il convient de préciser les conditions que doivent remplir les deman- deurs de cette aide ainsi que les formalités à accomplir pour l'introduction des demandes, les vérifications à effectuer par les autorités compétentes et les modalités de paiement. Il est indiqué de baser la gestion des paie- ments des aides et le contrôle du régime sur l'agrément des intéressés. Afin de simplifier la gestion du régime, il convient de faciliter la centralisation des demandes d'aides par des organisations effectuant la demande pour plusieurs établissements scolaires. L'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1255/ 1999 prévoit que l'octroi de l'aide est limité à une quantité de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour. Il convient de préciser les valeurs d'équivalent-lait pour les différents produits. Les modalités de contrôle du régime d'aide en cause doivent être établies afin de garantir, notamment, que le montant de l'aide est répercuté sur le prix payé par les bénéficiaires et que les produits laitiers subventionnés ne sont pas détournés de la destination prescrite. Il convient d'appliquer le présent règlement à partir du 1 janvier 2001, compte tenu de la date d'applicabilité du nouveau montant d'aide et afin de permettre aux autorités compétentes de préparer l'application des nouvelles dispositions. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,