13. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 1578/85 DU CONSEIL du 10 juin 1985 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DES, COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis au comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis de la Cour de justice, considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, CEE, Euratom) n° 420/85 (*), fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires des Commu- nautés et, dans son article 3, le régime applicable aux autres agents des Communautés ‘européennes ; qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consulta- tion des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise dans l’application dudit statut et dudit régime, il appa- raît opportun de procéder à une modification de certaines des dispositions du régime, notamment en ce qui concerne le personnel de la recherche, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime applicable aux autres agents des Commu- nautés européennes est modifié conformément aux articles qui suivent. () JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 134. ( JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @) JO n° L 51 du 21. 2. 1985, p. 6. Article 2 À l’article 8, l’alinéa suivant est ajouté : « L’engagement à durée déterminée d’un agent visé à l’article 2 points a) et d) ne peut être renouvelé qu’une fois à durée determinée. Tout renouvelle- ment ultérieur de cet engagement devient à durée indéterminée ». Article 3 À l’article 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les dispositions des articles 11 à 26 du statut concernant les droits et obligations des fonction- naires sont applicables par analogie. Toutefois, pour l’agent temporaire titulaire d’un contrat à durée déterminée, la durée du congé de conve- nance personnelle prévu à l’article 15 deuxième alinéa est limitée à la durée du contrat d’engage- ment restant à courir ». ' Article 4 À l’article 14, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Un mois au plus tard avant l’expiration de son stage, l’agent temporaire fait l’objet d’un rapport sur son aptitude à s'acquitter des tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rende- ment et sa conduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. L’agent temporaire qui n’a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi est licencié. En cas d’inaptitude manifeste de l’agent temporaire en stage, un rapport peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la