- 13. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/31 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers.de déchets dangereux “ (84/631/CEE) “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission ("), - vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), . considérant que les programmes d’action des Commu- nautés.européennes sur l’environnement de 1973 (*), de 1977 (°) et de 1983 (6) prévoient une action communau- taire visant à contrôler l’élimination des déchets dangereux ;  considérant que les États membres sont tenus, en application de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, sur les déchets toxiques et dangereux (”), de prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer les déchets toxiques et dangereux sans mettre en péril la santé humaine et sans porter, atteinte à l’environne- ment ; considérant que les transferts de déchets entre les États _membres, ou entre les États membres et d’autres États, - C 53 du 25. 2. 1983, p. 3-et () JO n° JO n° C' 186 du 12. 7. 1983, p. 3. ?) JO n° C 184 du 11. 7. 1983, p. S0. () JO n° C 176 du 4. 7. 1983, p. 4 * JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. S JO # C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. ( JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1 L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. peuvent être nécessaires pour éliminer les dechets dans les meilleures conditions 0551bles ; p considérant que toute disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les États membres en ce qui concerne l’élimination des déchets dangereux est susceptible de fausser la concur- rence et d'avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'’il existe en particulier des disparités entre les procédures s’appli- quant à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans la Commu- nauté ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaiñe au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (ê), la directive 76/403/CEE du Conseil, du 16 avril 1976, concernant l’élimination des polychlorobiphényles et polycHloro- terphényles (*), et la directive 78/319/CEE ont déjà établi certaines dispositions concernant l’élimination des déchets dângereux, mais n’ont pas ‘encore régle- menté la surveillance et le contrôle des transferts trans- frontaliers de déchets dangereux ; considérant qu’un système efficace et cohérent de surveillance et de contrôle des transferts transfronta- liers.de déchets dangereux ne doit ni créer.d’obstacles aux échanges intracommunautaires ni affecter la concurrence ; : () JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. () JO n°'L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.