20.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 130/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (2008/376/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, vu la décision 2003/76/CE du Conseil du 1“" février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier ("), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: (1) — Les recettes provenant des placements de la valeur nette du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, sont affectées au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, destiné à financer exclusivement des projets de recherche hors du programme-cadre communautaire pour des actions de () JO L 29 du 5.2.2003, p. 22. (?) Avis du 10 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel). C) é) JO JO recherche, de développement technologique et de démonstration, dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l'acier. Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier doit être géré par la Commission selon des principes similaires à ceux des programmes antérieurs de recherche technique de la CECA dans les secteurs du charbon et de l'acier et sur la base de lignes directrices techniques pluriannuelles qui devraient constituer un prolongement de ces programmes, en assurant une forte concentration des activités de recherche et en veillant à ce qu'’elles complè- tent celles du programme-cadre communautaire pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Le septième programme-cadre de la Communauté euro- péenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) arrêté par la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 () (ci-après dénommé le «septième programme-cadre»), justifie une révision de la décision 2003/78/CE du Conseil du 1° février 2003 fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (*) afin de s’assurer que le Fonds de recherche du charbon et de l’acier complète bien le septième programme-cadre dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. La recherche et le développement technologique consti- tuent un instrument très important pour contribuer à la réalisation des objectifs énergétiques de la Communauté en ce qui concerne la fourniture de charbon communau- taire, ainsi que sa conversion et son utilisation dans des conditions concurrentielles et respectueuses de l’environ- nement. Par ailleurs, l’internationalisation croissante du 412 du 30.12.2006, p. 1. 29 du 5.2.2003, p. 28. —…