N° L 13/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 53/97 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils continus texturés de polyester originaires de Malaysia LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(, et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En avril 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de fils continus texturés de polyester originaires de Malaysia, conformément à l’article 5 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (*), ultérieurement remplacé par le règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le «règle- ment de base»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en décembre 1994 par le Comité interna- tional de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires censés représenter une proportion importante de la production communautaire de fils continus texturés de polyester. La plainte contenait des éléments de preuve d’un dumping ainsi que d’un préjudice important en résultant; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant; elle a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) — La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Elle a reçu des informations détaillées des produc- teurs communautaires à l'origine de la plainte. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO n° C 95 du 19. 4. 1995, p. S. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. (6) Les questionnaires «exportateurs» ont été envoyés à quinze producteurs malais selon les informations fournies par le CIRFS; toutefois, un seul produc- teur/exportateur malais a coopéré à la procédure. Vingt-cinq importateurs connus de la Commission ont eu la possibilité de présenter des informations ou de faire connaître leur point de vue. Aucun d'entre eux, ni aucun autre importateur n’a coopéré à la procédure. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une déci- sion préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes: a) Producteurs communautaires Rhône-Poulenc (France) Hoechst AG (Allemagne) Montefibre SpA Enichem (Italie) Akzo Fibres and Polymers Division Enka BV (Pays-Bas) Nurel SA (Espagne) Exsa (Royaume-Uni) Unifi (Irlande). b) Producteur/exportateur dans le pays exporta- teur Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd., Kuala Lumpur Cette société, qui a coopéré à la procédure, a réalisé, au cours de la période d’enquête, quelque 90 % des exportations totales dans la Communauté de fils continus texturés de polyester originaires de Malaysia. L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier 1994 et le 31 mars 1995 (ci-après dénommée «période d’enquête»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE 1. Description du produit concerné Le produit concerné par la plainte est le fil continu texturé de polyester (ci-après dénommé «PTY») relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90. Il est dérivé directement du fil de polyester partielle- ment orienté (ci-après dénommé «POY>) et il est utilisé en tissage et en bonneterie pour fabriquer des tissus de polyester ou de polyester/coton.