11. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 256/19 RÈGLEMENT (CEE) No 2211/79 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1979 modifiant les règlements (CEE) n° 1107/68 et 2496/78 en ce qui concerne les modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano-reggiano et du fromage provolone LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 8 para- graphe 5, considérant que les articles 16 et 17 du règlement (CEE) n° 1107/68 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1681/78 (*), prévoient les modalités d’octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmi- glano-reggiano ; que, compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution de la situation du marché, il convient d’adapter certaines de ces modalités, notam- ment en ce qui concerne le niveau de l’aide, les condi- tions que les fromages concernés doivent remplir, les mesures du contrôle à effectuer par l’organisme d’inter- vention ainsi que la communication de certaines données par l’État membre concerné à la Commis- sion ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé du fromage provolone, prévues au règlement (CEE) n° 2496/78 de la Commission ($), il convient de prolonger d’un jour le délai fixé pour la communication des données par l’État membre concerné à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1107/68 est modifié comme suit : 1. Le texte des articles 16 et 17 est remplacé par le texte suivant : O ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. O no L 184 du 29. 7. 1968, p. 29. O no L 193 du 18. 7. 1978, p. 13. O no L 300 du 27. 10. 1978, p. 24. « Article 16 1. Le contrat de stockage prévu à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 971/68 est conclu si les conditions suivantes sont remplies : a) le fromage grana padano doit être âgé de neuf b) 2. mois au moins et le fromage parmigiano- reggiano de quinze mois au moins à la date du début du stockage faisant l’objet du contrat. Ces fromages ne doivent pas avoir fait antérieure- ment l’objet d’un contrat de stockage ni provenir de stocks remis sur le marché par l'organisme d’intervention ; le lot de fromages doit être constitué de 100 meules au moins ; les fromages doivent porter, en caractère indélé- biles : | — la marque d'’origine, — le numéro de l’entreprise de production où ‘ils ont été fabriqués, — en ce qui concerne les fromages fabriqués à partir du le‘' janvier 1980, le mois de fabrica- tion, éventuellement en code, — une marque spécifique de stockage apposée lors de l’entrée en stock sur les fromages afin de les distinguer de ceux n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de stockage ; le stockeur doit s’engager : — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisation de l’organisme d’intervention, — à tenir une comptabilité « matière» et à communiquer chaque semaine à l'organisme d'intervention les entrées et sorties effec- tuées durant la semaine écoulée. Le contrat de stockage doit : a) être rédigé par écrit et indiquer le jour du début b) du stockage contractuel ; être conclu après l’entrée en stock du fromage et dans le délai maximal de quarante jours après la date du début du stockage contractuel.