9.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 127/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 portant sur des interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère pour les années 2000 et 2001 [notifiée sous le numéro C(2000) 4407] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/361/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, vu la décision 1999/270/CECA de la Commission du 2 décembre 1998 autorisant d'une part l'Allemagne à octroyer des aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1998, et émettant d'autre part un avis favorable sur la conformité, avec la décision n° 3632/93/CECA, des nouvelles orientations de la politique charbonnière pour la période allant jusqu'à l'année 2002 (), considérant ce qui suit: I (1) — L'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 28 septembre 1999, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2000. À la demande de la Commission, l'Allemagne a communiqué des informa- tions complémentaires, les 21 décembre 1999, 18 février 2000, 13 avril 2000, 15 mai 2000, 14 juillet 2000 et 22 novembre 2000. @) — L'Allemagne a par ailleurs notifié à la Commission, par lettre du 29 septembre 2000, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001. À la demande de la Commission, l'Allemagne a communiqué des informations complémentaires en date du 22 novembre 2000. () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. JO L 109 du 27.4.1999, p. 14. () Dans ses notifications des 21 décembre 1999 et 22 novembre 2000, l'Allemagne a plus particulièrement informé la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/CECA, de certaines modifications au plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'acti- vité tel qu'il avait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission dans sa décision 1999/270/CECA. En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion émet premièrement un avis sur la conformité des modifications proposées au plan visé au considérant 3, mentionné ci-dessus avec les objectifs généraux et spéci- fiques de la décision. Conformément à la décision susvisée, elle statue deuxièmement sur les mesures finan- cières suivantes: a) pour l'année 2000: — une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3 847 millions de marks allemands (DEM), — une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 3 138 millions de marks allemands (DEM), — une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'œuvre de fond dans les mines souterraines («Bergmannsprämie»), dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 71 millions de marks allemands (DEM), — une aide à la couverture des charges exception- nelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 2 124 millions de marks alle- mands (DEM); b) pour l'année 2001: — une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3 433 millions de marks allemands (DEM), — une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 1 889 millions de marks allemands (DEM),