4.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 176/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2008 autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre des années de récolte 2007 et 2008 [notifiée sous le numéro C(2008) 2700] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/548/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Par lettre du 17 décembre 2007, le gouvernement finlan- dais a demandé l’autorisation, pour les années 2007 à 2010, d'octroyer aux agriculteurs des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Des renseigne- ments complémentaires ont été fournis par lettres des 16 janvier et 20 février 2008. (2) — Conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1947/2005, la Finlande doit transmettre à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport détaillé sur les résultats des aides autorisées. Pour ne pas anticiper sur cet examen intermédiaire, seules les semences cultivées en 2007 et en 2008 peuvent bénéficier de l’aide à ce stade. (3) — La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses reprises à l’annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (*) JO L 312 du 29.11.2005, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1247/2007 (JO L 282 du 26.10.2007, p. 1). (CE) n° 2529/2001 (?), à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales. (4) L'aide prévue doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1947/2005. Elle concerne des variétés de semences et de semences de céréales nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux condi- tions climatiques de ce pays et qui ne sont pas cultivées dans d’autres États membres. Il convient que l’autorisa- tion de la Commission soit limitée aux variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises produites seulement en Finlande. (5) Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites fixées par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à octroyer, du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2008, aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences certifiées et des semences de céréales certifiées, visées à l’annexe de la présente décision, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe. L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enre- gistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande. Article 2 La Finlande assure, par un système d'inspection approprié, que l’aide n’est accordée que pour les variétés visées en annexe. Article 3 La Finlande communique annuellement à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide. (2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 479/2008 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).