12.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 326j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1458/2007 DU CONSEIL du 10 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En 1991, le règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil (?) a institué un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 326 du 28.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 16). importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou Chine). (2) — En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) n° 1006/95 du Conseil (). (3) — À la suite d’une enquête menée conformément à l’article 13 du règlement de base (*), le Conseil a, par son règle- ment (CE) n° 192/1999 (°), étendu les mesures susmen- tionnées: a) aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan; et b) aux importations de certains briquets rechargeables, originaires de la RPC ou expédiés ou origi- naires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 EUR par unité. (4 En 2001, par son règlement (CE) n° 1824/2001 (6), le Conseil a confirmé le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1006/95 et étendu par le règle- ment (CE) n° 192/1999 (ci-après dénommé «mesures existantes») conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. @) JO L 101 du 4.5.1995, p. 38. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 22 du 29.1.1999, p. 1. (‘) JO L 248 du 18.9.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 155/2003 (JO L 25 du 30.1.2003, p. 27).