4. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1986 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki Industrial Co. Ltd/JDK Corporation originaires du Japon et portant clôture de l’enquête (86/490/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 10, — après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (, @) () (A) A. Procédure Par -le règlement (CEE) n° 1698/85 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certaines importations de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki Industrial Co. Ltd/JDK Corporation (Tokyo Juki) et originaires du Japon. Par la suite, il a été décidé, en ce qui concerne Tokyo Juki, de réexaminer le règlement (CEE) n° 1698/85 et d’annuler le droit antidumping eu égard, d’une part, à un changement complet quant à la situation particulière de cette société et, d’autre part, au fait que le règlement (CEE) n° 1698/85 n’indique pas complètement les raisons qui ont conduit à prendre des mesures antidumping à l’égard de Tokyo Juki. C’est pourquoi la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure de réexamen concernant les importations dans la Communauté de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki et originaires du Japon et a ouvert une enquête. Le Conseil a adopté alors le règlement (CEE) n° 113/86 (*), modifiant le règle- ment (CEE) n° 1698/85. La Commission a avisé officiellement l’exportateur et l’importateur notoirement concernés, les repré- sentants du pays exportateur et les plaignants de la procédure de réexamen et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. ‘ () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 1. () JO n° C 338 du 31. 12. 1985, p. 6. () JO n° L 17 du 23. 1. 1986, p. 2. (5) (6) (8) @) (10) (11) L'exportateur concerné a fait connaître son point de vue par écrit, a sollicité et obtenu une audition. Aucune observation n’a été présentée par des ache- teurs communautaires de machines à écrire électro- niques. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : - — producteur communautaire : TA Triumph — Adler AG, Nuremberg, Alle- magne, — importateurs communautaires : Juki (Europe), GmbH, Hambourg, Allemagne, MVB Marketing en Verkoop van Bedrijfsma- chines BV, Rosmalen, Pays-Bas. La Commission a sollicité et reçu les observations écrites des producteurs communautaires concernés et de certains importateurs et a vérifié dans la mesure jugée nécessaire les informations ainsi reçues. L’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1985. | B. Marge de dumping Tokyo Juki n’a pas présenté d’informations détail- lées permettant d’évaluer la marge de dumping. Cependant, Tokyo Juki a admis à titre provisoire que « les marges réelles de dumping sont au moins aussi élevées que le montant de n’importe quel droit ». ' ‘ C. Préjudice Le préjudice causé à l’industrie de la Communauté résultant des importations à des prix de dumping de machines à écrire électroniques originaires du Japon a été définitivement établi par le règlement (CEE) n° 1698/85. Il n’a été présenté aucun nouvel élément de preuve indiquant que l’industrie communautaire n’aurait plus besoin de protection. En revanche, depuis le changement de la situation de Tokyo Juki, les importations de celle-ci dans la Communauté se sont accrues de manière substan- tielle.