L 221/8 Journal officiel des Communautés européennes 17.8.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1660/2001 DE LA COMMISSION du 16 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment ses articles 33 et 36, considérant ce qui suit: (1) L 179 du L'article 58 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/ 2001 (*), prévoit les modalités pour la livraison en distil- lerie des quantités résiduelles aux obligations des viticul- teurs. À la lumière de l'expérience acquise, il convient d'en repousser la date limite. L'article 63 de ce règlement prévoit la mise en place du régime d'aide à la distillation des vins en alcool de bouche. Ce régime était introduit pour la première fois pour la campagne 2000/2001. Sur la base de l'expé- rience acquise pendant cette première année d'applica- tion, il convient d'y apporter des modifications. Notam- ment, il se révèle nécessaire d'ouvrir la distillation plus tard dans l'année et de réduire le pourcentage de la production avec lequel le producteur de vin peut parti- ciper à cette distillation. De plus, un délai en ce qui concerne la date finale de distillation doit être introduit. Les articles 86 à 102 prévoient des modalités d'écoule- ment des alcools détenus par les organismes d'interven- tion. Il y a lieu de corriger certaines erreurs matérielles, entre autres de changer le montant à payer pour des échantillons et d'octroyer au bioéthanol, en cas de production de produits dérivés des opérations de rectifi- cation, la même tolérance que celle octroyée aux nouvelles utilisations industrielles. Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, 14.7.1999, p. 1. 23.12.2000, p. 2. 31.7.2000, p. 45. 29.6.2001, p. 14. L 328 du L 194 du L 176 du A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obliga- tion peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante.» L'article 63 est modifié comme suit: a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «l. — Chaque campagne, à partir du 16 octobre, la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table, visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte. 2.  La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table que chaque producteur peut faire distiller est limitée à 30 % de la plus élevée de sa production de ces vins, déclarée durant les trois dernières campagnes, y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours. En cas d'application du pourcentage visé ci-dessus, la quantité de vins de table produite est celle figurant en tant que vin dans la colonne “vins de table” de la déclaration de production visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999.» b) Le paragraphe 10 suivant est ajouté: «10. — Le vin livré à la distillerie doit être distillé au plus tard le 30 septembre de la campagne suivante.» À l'article 86, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, procède à l'ouverture, par trimestre, de plusieurs adjudications portant chacune sur des quantités d'au moins 50 000 hectolitres d'alcool vinique et représentant ensemble au maximum, par trimestre, 600 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol, pour exportation à destina- tion de certains pays tiers pour usage final exclusif dans le secteur des carburants.»