Journal officiel des Communautés européennes L 181/1 24.6.98 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (*) (98/401/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, dernière phrase, son article 66, son ar- ticle 73 C, paragraphe 2, son article 75, son article 84, paragraphe 2, ses articles 99, 100, 113 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, (*) Le présent accord de partenariat et de coopération a été signé avec la République de Moldova le 28 novembre 1994 par les Communautés européennes et les douze États membres de l’époque. Suite à l’élargissement, un protocole additionnel a été signé avec la République de Moldova le 15 mai 1997 en vue de permettre à l’Autriche, la Finlande et la Suède de devenir membres de l’accord à côté des autres douze États membres et d’en officialiser les versions linguistiques en suédois et finnois. Après accomplissement des procédures nécessaires, les Com- munautés et leurs États membres — à l’occasion de la conclusion de cet accord de partenariat — ont décidé égale- ment d’appliquer à titre provisoire le protocole additionnel précité dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 4 dudit protocole. De ce fait, le texte de l’accord de partenariat qui figure dans les éditions en finnois et en suédois du Journal officiel est celui qui est officialisé par le protocole additionnel. L’accord de partenariat et de coopération conclu avec la République de Moldova entrera en vigueur le 1°" juillet 1998, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 105, deuxième alinéa, de l’accord ayant été complétées par les parties à la date du 29 mai 1998. vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxiè- me alinéa, vu l’avis conforme du Parlement européen (?), après consultation du comité consultatif de la CECA et avec l’avis conforme du Conseil, vu l’approbation du Conseil accordée conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, considérant que la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, la République de Mol- dova, d’autre part, signé le 28 novembre 1994 à Bruxel- les, contribuera à la réalisation des objectifs des Commu- nautés européennes; considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialis- tes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par la décision 90/116/CEE (°); (?) JO C 339 du 18.12.1995, p. 48. @) JO L 68 du 15.3.1990, p. 1.