L 288/40 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 2001 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels fores- tiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 2859] (2001/765/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Afin de couvrir les déficits, il convient donc d'autoriser vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des matériels forestiers de reproduc- tion (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil du 30 mars 1971 concernant les normes de qualité extérieure des matériels fores- tiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Commu- nauté (?), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par douze États membres, considérant ce qui suit: (1) — La production de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire dans certains États membres et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels de repro- duction répondant aux exigences des directives 66/ 404/CEE ou 71/161/CEE. (2) — Les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de repro- duction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions des direc- tives précitées. (3) Par conséquent, les États membres concernés, c'est-à-dire la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni ont demandé à la Commission, en application des directives susmen- tionnées, de les autoriser à admettre, en vue de leur commercialisation, des matériels et/ou des semences de reproduction ne répondant pas à des exigences aussi strictes que celles établies par les directives en question. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. (@) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14. les États membres demandeurs à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause soumis à des exigences réduites. (5)  Pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduc- tion doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l'aire naturelle des espèces considérées et les meilleures garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies. Par ailleurs, les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause. (6) Il convient en outre d'autoriser chacun des États membres à admettre, sur son territoire, les trois opéra- tions de commercialisation suivantes: la commercialisa- tion de semences et de plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance, la commer- cialisation de semences et de plants soumis à des exigences réduites, en ce qui concerne la catégorie, par rapport à celles de la directive 66/404/CEE pour Populus nigra, et la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique définie par la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente déci- sion. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à admettre la commer- cialisation sur leur territoire de semences soumises à des exigences réduites par rapport à celles de la directive 66/ 404/CEE, en ce qui concerne la provenance. Cette autorisation est subordonnée aux conditions de l'annexe I et pour autant que soit fournie la preuve du lieu de provenance des semences et de l'altitude où elles ont été récoltées.