N° L 160/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1693/84 DE LA COMMISSION du 15 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne l’adaptation des limites du poids du fromage Jarlsberg importé en provenance de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84(), et notamment son article 14 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1* juillet 1982, établissant les moda- lités d’application des prélèvements spécifiques à l’im- portation pour certains produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 891/84 (*, prévoit les poids limites du fromage Jarlsberg en provenance de Norvège qui peut bénéficier d’un prélè- vement réduit lors de l’importation dans la Commu- nauté ; considérant que l’arrangement temporaire de disci- pline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages a été récemment modifié pour adapter aux exigences du commerce les poids limites du fromage Jarlsberg ; qu’il est, par conséquent, néces- saire de modifier ces limites ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit : 1. À l’annexe I, le dernier tiret de la note 1 point a) est remplacé par le texte suivant : «— Jarlsberg : de 9 à 11 kg inclus. » 2. À l’annexe III lettre Q, le point 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. la case n° 7 en y indiquant “fromage Jarlsberg en formes entières standard d’un poids net de 9 à 11 kg inclus” ; ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il -est applicable à partir du 1* juillet 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1984. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. O n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. O n° L 91 du 1. 4. 1984, p. 58. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission