12. 3. 85 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1985 modifiant la décision 83/384/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d’Australie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (85/183/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?, et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b), considérant que la liste des établissements d’Australie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la déci- sion 83/384/CEE de la Commission (*) modifiée en dernier lieu par la décision 84/573/CEE (*) ; considérant qu’une inspection de routine effectuée en application de l’article 5 de la directive 72/462/CEE et de l’article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. O n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. O n° L 222 du 13. 8. 1983, p. 36. O n° L 315 du S. 12. 1984, p. 14. provenance des pays tiers(*), a fait paraître que le niveau d’hygiène d’un établissement a subi des chan- gements par rapport à la précédente inspection ; considérant qu'’il est nécessaire de modifier en consé- quence la liste des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 83/384/CEE est remplaèée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (5) JO n° L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.