N° L 76/32 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1997 modifiant la décision 96/659/CE concernant les mesures de protection relative à la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo en Afrique du Sud (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?) et notamment son article 18 paragraphe 7, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que la présence de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo a été confirmée en Afrique du Sud; considérant que la décision 96/659/CE de la Commis- sion (*) a interdit l’importation de ratites vivants et de viande de ratites jusqu’à ce que la situation soit clarifiée; considérant que des recherches scientifiques récentes ont permis de clarifier les risques liés à l’'importation de ratites vivants et de viande de ratites; que la décision 96/659/CE de la Commission peut désormais être modi- fiée compte tenu des dernières connaissances acquises; considérant que, toutefois, il convient désormais d’étendre la décision à toutes les zones géographiques susceptibles d’être touchées par la maladie; considérant que le chapitre III de la directive 91/494/CEE du Conseil (*) définit les règles et principes sanitaires généraux applicables à la viande de volailles importée d’un pays tiers; que, dans le cas de la viande de ratite, l’on n’a pas encore défini de conditions de police sanitaire ni de certificat; considérant que le chapitre III de la directive 50/535/CEE du Conseil (*) définit les règles et principes sanitaires généraux applicables à la viande de volailles importée O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. O n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. O n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. O n° L 302 du 26. 11. 1996, p. 27. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. O n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. d'un pays tiers; que, dans le cas des ratites, l’on n’a pas encore défini de conditions de police sanitaire ni de certi- ficat; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/659/CE est modifiée comme suit: 1) Dans le titre, les mots «en Afrique du Sud> sont suppri- més. 2) À l’article 1*, les mots «Afrique du Sud» sont remplacés par «pays d'Asie et d’Afrique». 3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Par dérogation à l’article 1“ ci-dessus, les États membres peuvent autoriser l’importation de viande de ratites, pour autant que, outre les exigences de la direc- tive 91/494/CEE du Conseil, les dispositions de l’an- nexe l soient respectées. 2.  Par dérogation à l’article 1 ci-dessus, les États membres peuvent autoriser l’importation de ratites, pour autant que, outre les exigences de la directive 90/539/CEE du Conseil, les dispositions de l’annexe II soient respectées.» 4) L’article 3 est supprimé. S) Les annexes I et II suivantes sont ajoutées: «ANNEXE ! VIANDE DE RATITES L’autorité compétente veille à ce que les ratites soient isolés dans un environnement protégé contre les rongeurs, exempt de tiques, pendant au moins 14 jours avant l’abattage. Avant d’être déplacés vers cet endroit exempt de tiques, les oiseaux sont soit examinés, pour vérifier qu'ils ne portent pas de tiques, soit traités pour être entièrement débarrassés des tiques dont ils seraient