12. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1983 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (83/107/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 20 décembre 1982, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d’assainissement agricole n° 275 du 7 octobre 1982 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/ CEE ; considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. O n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir compte tenu de la déci- sion du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d’assainissement agricole n° 275 du 7 octobre 1982 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission