N°o L 111/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/257/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 3, considérant que le gouvernment britannique a communiqué, le 2 octobre 1981 conformément à l’ar- ticle 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la diretive 75/268/CEE, le Statutory Intrument n° 941 de 1979 : règlement (modification) concernant le bétail de montagne (1979); considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en œuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les condi- tions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE ; considérant que l’augmentation unique de l’indemnité compensatoire effectuée par le Statutory Instrument n° 941 a été transformée en une augmentation perma- nente par le Statutory Instrument n° 1748 de 1979 (°) ; considérant que les dispositions mentionnées répon- dent donc aux conditions et à l’objectif de la directive 75/268/CEE ; O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. JO n° L 197 du 20. 7. 1981, JO n° L 128 du 19. 5. 1975, JO n° L 180 du 17. 7. 1980, JO n° L 145 du 11. 6. 1980, TVTTT se considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agrcoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le règlement n° 941 de 1979 concernant le bétail de montagne (indemnité compensatoire) communiqué par le Royaume-Uni le 2 octobre 1981, remplit les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982. Par la Commission Poui DALSAGER Membre de la Commission