L 200/22 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 2008 abrogeant la décision 2005/183/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Pologne (2008/622/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: G) Par décision 2005/183/CE (!), adoptée sur recommanda- tion de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Pologne. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 4,1 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 45,4 % du PIB, niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Dans sa décision, le Conseil a indiqué que les chiffres du déficit et de la dette devraient être revus à la hausse si les régimes de retraite avec constitu- tion de réserves étaient exclus du secteur des administra- tions publiques à la suite de la décision d’Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves (?). Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (°), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Pologne pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. Le 28 novembre 2006, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé au titre de l’article 104, () JO L 62 du 9.3.2005, p. 18. (?) Communiqués de presse Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004. () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). paragraphe 8, que les mesures prises jusque là par les autorités : polonaises étaient — insuffisantes (*). — Le 27 février 2007, le Conseil a émis une nouvelle recom- mandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, sur recommandation de la Commission, confirmant l’échéance de 2007 pour la correction. Cette recomman- dation a été rendue publique. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce proto- cole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administra- tions publiques et d'autres variables liées deux fois l’an, avant le 1* avril et avant le 1 octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (°). Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effec- tuée par la Pologne avant le 1“ avril 2008 et les prévi- sions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — Le déficit public a été ramené de 3,8% du PIB en 2006 à 2,0 % en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de convergence actualisé de novembre 2006 annonçait un objectif de 3,4 % du PIB. () JO L 414 du 30.12.2006, p. 81. (*) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).