N° L 229/6 Journal officiel des Communautés européennes :13. 8.81 COMMISSION C DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1981 relative aux demandes de remboursement des primes versées au titre de l’action pour l’abandon temporaire ou définitif de certaines superficies plantées en vigne et pour la renonciation à la replantation (81/625/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l’octroi de primes d’abandon temporaire et d’abandon définitf de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (*), et notamment son article 14 paragraphe 2, considérant que les demandes de remboursement des primes versées au titre de l’action instaurée par le règlement (CEE) n° 456/80 doivent comporter certaines données afin de permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions dudit règlement ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission les pièces justificatives pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement pour un projet ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : (*) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 16. Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°456/80 doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes du présent règlement. 2. Les États membres communiquent à la Commission, avec leur première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement pour un projet, l’ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les primes prévues par le règlement (CEE) n° 456/80 ont été décidées. ‘ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN