L 188/28 Journal officiel de l’Union européenne 16.7.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2008 exemptant la production d’électricité en Autriche de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2008) 3382] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/585/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par la République d’Autriche par cour- rier électronique, le 10 janvier 2008, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 10 janvier 2008, l’Autriche a transmis à la Commis- sion, par courrier électronique, une demande en applica- tion de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informa- tions complémentaires par courrier électronique en date du 4 février 2008, informations que les autorités autri- chiennes, après une prolongation du délai initial, ont communiquées par courrier électronique en date du 29 février 2008. (*) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1). (@) La demande présentée par la République d'Autriche concerne la production d’électricité. (3) — La demande est accompagnée d’une lettre de l’autorité nationale  indépendante, E-Control (Énergie-Control GmbH, l’autorité de régulation des marchés autrichiens de l'électricité et du gaz naturel), qui se borne à déclarer que «(…) rien ne s’oppose à une exemption de l’applica- tion de la législation sur les marchés publics à l’égard de la production d’électricité». IL LE CADRE JURIDIQUE (4) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l'État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les disposi- tions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l'ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché inté- rieur de l’électricité (?). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’élec- tricité et abrogeant la directive 96/92/CE (*), qui ouvre encore davantage le marché. () JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/3/CE (JO L 17 du 22.1.2008, p. 6).