8. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 265/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 2799/85 DU CONSEIL du 27 septembre 1985 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis de la Cour de justice, considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1915/85 (?), fixe, à son article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, à son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu’il appartient au Conseil statuant à la majorité quahf1ee sur proposition de la Comm15s10n et après consultatmn des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise dans l’application dudit statut et dudit régime ainsi que de l’évolution intervenue dans les États.membres, notamment dans le domaine des pensions et de la sécurité sociale, il convient de procéder aux modifica- tions prévues par le présent règlement, étant entendu que les autres questions visées par la proposition de la Commission restent ouvertes, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE PREMIER MODIFICATIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES _ Article premier À l’article 41 paragraphe 3, le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : \ «L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l’institu- tion tout élément susceptible de modifier ses droits à la prestation. ' L'indemnité ainsi que la dernière rémunération “ globale visées au quatrième alinéa sont affectées du coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l’in- n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. n° L 180 du 12. 7. 1985, p. 3. térieur ou à l’extérieur des Communautés où le bénéficiaire de l'indemnité justifie avoir sa rési- dence. Si ce bénéficiaire établit sa résidence dans un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n’'a été fixé, le coefficient correcteur applicable est égal à 100. L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est payée dans la monnaie du pays de résidence du bénéficiaire. | L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des taux de , change visés à l'article 63 deuxième alinéa. »