30.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 27/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 2001 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (2002/63/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragra- phe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver le protocole d’adapta- tion des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, dénommé ci-après «le protocole», afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant; considérant qu’il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d’application pour la mise en œuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; considérant que par règlements (CE) n° 1595/97(!) et n° 656/98 (?) la Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des (!) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1. (2) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1. produits agricoles transformés; qu’il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole; considérant que le protocole additionnel à l’accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Pologne a été modifié en dernier lieu par la décision 96/224/CE (°), DÉCIDE: Article premier Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. () JO L 81 du 30.3.1996, p. 264.