N° L 97/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 895/85 DU CONSEIL du 1“ avril 1985 concernant une action commune pour l’amélioration des structures viti-vinicoles D en Grèce LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune mentionnés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la Communauté ; considérant que la situation actuelle dans le secteur viti-vinicole en .Grèce est caractérisée par de graves difficultés d’écoulement ; que ces difficultés tiennent notamment aux composantes structurelles et de qualité des produits viti-vinicoles ainsi qu’à la configuration et la position géograghiques de la Grèce, qui rendent plus difficile l’accès aux marchés communautaires ; considérant que les mesures de restructuration des vignobles ne doivent pas aboutir à une augmentation des superficies plantées en vigne ; qu’il importe de réserver les mesures de restructuration des vignobles aux zones viticoles présentant une vocation naturelle affirmée ; considérant que les conditions et restrictions prévues par le règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1598/83 (°), ne sont pas appropriées aux structures de la viticulture grecque ; qu’il convient en outre d’élargir les mesures de restructuration aux opérations nécessaires d’amélio- ration foncière et de remembrement, ainsi qu'aux vignobles destinés à la production de raisins secs et de raisins de table ; considérant que, en vue de limiter les dépenses communautaires, il importe d’interdire le cumul des () JO n° C 76 du 22. 3. 1985, p. 2. (}) Avis rendu le 15 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 27 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel). (* JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. S3. aides prévues pour les opérations de restructuration avec les primes d’abandon prévues par le règlement (CEE) n° 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l’octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d’abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne (°), tout en tenant compte de la structure particulière des exploitations en Grèce et de la nécessité de faciliter la réalisation des opéra- tions de restructuration dans cet État membre ; considérant que les opérations de restructuration visent à une amélioration qualitative par l’utilisation de cépages correspondants ; considérant que les mesures de restructuration ne peuvent se réaliser que par l’octroi d’aides destinées à compenser les coûts des travaux de restructuration (aide à restructuration), ainsi que les pertes de revenu entraînées par l’exécution des opérations de restructu- ration (prime complémentaire) ; considérant que, afin d'assurer le maximum d’efficacité aux opérations de restructuration des vignobles, il convient de favoriser celles ayant une certaine impor- tance quant à la superficie couverte et réalisées dans un cadre collectif ; qu’il y a lieu, à cet effet, d’accorder des aides supplémentaires lorsque les opérations de restructuration sont réalisées en groupe ou dans un cadre collectif ; considérant que, afin d’obtenir sur le plan économique et qualitatif les résultats escomptés par les mesures de restructuration, il convient d’offrir aux viticulteurs engagés dans les opérations de restructuration l’assis- tance technique nécessaire ; considérant que les mesures de restructuration des vignobles exigent en engagement financier supplé- mentaire de la Grèce pour assurer leur cofinancement ; que les disponibilités financières de cet État membre étant assez limitées, il y a lieu de financer sur le plan communautaire 50 % des dépenses occasionnées par la réalisation des mesures de restructuration ; considérant que l’amélioration qualitative de la production vinicole n’est possible que par une moder- nisation accélérée des équipements de transformation et de commercialisation des vins ; qu’il importe, sans augmenter le volume de production, d’augmenter les ( JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8.