27. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1478/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’'applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part ('), et notamment son article 1°', vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (é), et notam- ment son article 8, () JO n° L 319 du 21. 12. 1993, @ JO n° L 319 du 21. 12. 1993, () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. ( JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 2. wv…-s—sp… TPPFFPP SE considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1228/96 (), arrête les modalités d’application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers; que ce règlement a été modifié pour tenir compte de la prolongation des mesures relatives aux produits laitiers prévues par le règle- ment (CE) n° 3066/95; considérant que, à partir du 1“ juillet 1996, les quantités de produits visées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 584/92 se réfèrent à une période de six mois au lieu d'une année; qu’il y a lieu de clarifier l’échelonnement de ces quantités pendant le semestre en cause, et par consé- quent de modifier l’article 2 du règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 584/92, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1996, le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant le semestre comme suit: — 50 %  pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1996, — 50 % pendant la période du 1" octobre au 31 décembre 1996 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Jouwrnal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. () JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. () JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 82.