L 310/34 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2009 DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions part1el]es apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, désavantages ou des distorsions particuliers découlant en particulier des dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux vu le traité instituant la Communauté économique européenne, exigences du marché intérieur, d’accroître leur producti- et notamment son article 94, vité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international. vu la proposition de la Commission, (3) — Des dispositions d'ordre fiscal pénalisent actuellement ces operat1ons par rapport à celles qui intéressent des sociétés d’un même État membre. Il est nécessaire d'éliminer cette pénalisation. vu l'avis du Parlement européen (!), (4) Il n’est pas possible d’atteindre cet objectif par une exten- vu l’avis du Comité économique et social européen (, sion, au plan communautaire, des régimes internes en vigueur dans les États membres, les différences entre ces régimes étant susceptibles de provoquer des distor- sions. Seul un régime fiscal commun peut constituer une _ L- solution satisfaisante à cet égard. considérant ce qui suit: (5) _ Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d'une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise. (1) — La directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statu- taire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive (6) En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d'actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établis- sement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société. (@) — Les fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi le bon fonc- _ 4 40 ; tionnement d’un tel marché intérieur. Ces opérations ne () — Le régime du report, jusqu'à leur réalisation effective, çle devraient pas être entravées par des restrictions, des l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet (" Avis du 13 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). établissement stable, permet d'éviter l'imposition des ( JO C 100 du 30.4.2009, p. 153. plus-values correspondantes, tout en assurant leur impo- () JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. sition ultérieure par l'État membre de la société appor- (*) Voir annexe II, partie A. teuse, au moment de leur réalisation. 1