6. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 310/11 RÈGLEMENT (CEE) No 2736/79 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1979 portant modalites d’application du règlement (CEE) n° 2287/79 en ce qui concerne ‘le transfert à l’organisme d’intervention italien de froment tendre detenu par l’organisme d’intervention allemand LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le réglement (CEE) ne 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1547/79 (?), vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2788/72 (*), vu le reglement (CEE) n° 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les regles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), vu le règlement (CEE) n° 2287/79 du Conseil, du 1S octobre 1979, relatif au transfert à l’organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l’organisme d’intervention allemand et aux conditions de remise sur le marché (*), et notamment son article ler paragraphe 4, considérant - que, selon le règlement (CEE) n° 2287/79, 1l est mis à la disposition de l’organismc d'intervention italien 200 000 tonnes de froment tendre panifiable détenu par l’organisme d’interven- tion allemand ; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application de cette mesure ; considérant que l'organisme italien doit être rapide- ment informé sur les lieux d'entreposage de la quan- tité à transférer; que ces mêmes informations, ainsi que celles concernant la situation géographique des lieux d'entreposage en Italie, doivent être transmises à la Commission afin, notamment, de lui permettre d'apprécier les incidences financières de ce transfert ; considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d’avoir recours à une procédure d’adjudication pour le transport vers l’Italie ; considérant que le présent transfert est soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux O no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O no L 188 du 26. 7. 1979, p. 1. O no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O ne L 275 du 30. 12. 1972, p. 1. O no L 281 du !. 11. 1975, p. 49. O ne L 263 du 19. 10. 1979, p. 3. mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (”) et du règlement (CEE) ne 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant moda- lités communes d'application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention ($), modifié par le règlement (CEE) n° 1625/78 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Conformément au règlement (CEE) ne 2287/79, l'organisme d'intervention allemand met à la disposi- tion de l'organisme d'intervention italien 200 000 tonnes de froment tendre panifiable. 2. _ Les organismes d'intervention allemand et italien constatent, avant le chargement, les caractéristiques du produit en cause et s'accordent sur le choix des lieux d'entreposage, de départ et de destination, de telle manière à réduire au maximum les frais de transport, ainsi que sur les dates de l'enlèvement du produit. Les listes de ces lieux sont aussitôt communiquées à la Commission. Article 2 l.  L'organisme — d'intervention - italien = prend livraison du froment tendre certifié avant le charge- ment comme panifiable par l’organisme d'interven- tion allemand, chargé sur moyen de transport au lieu d'entreposage de l'organisme d'intervention de départ et en assume la responsabilite depuis ce moment. Est considéré comme étant de qualité panifiable le froment tendre qui répond aux critères de qualité vala- bles pour la campagne cérealière au cours de laquelle Il a été pris en charge à l’intervention. L'organisme d'intervention allemand communique à l'organisme d'intervention italien, au plus tard le septiéme jour de chaque mois, les quantités sorties durant le mois precédent. () JO no L 128 du 24. S. 1977, p. 1. ($) JO ne L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. (°) JO ne L 190 du 13. 7. 1978, p. 17.