L 135/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 451/2009 DE LA COMMISSION du 29 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) Jo Jo Les délais de paiement de l’aide aux bénéficiaires fixés dans la législation communautaire en matière d'agricul- ture doivent être respectés par les États membres. L’article 16 du règlement (CE) n° 1290/2005 dispose que le dépassement de ces délais par les organismes payeurs entraîne la non-éligibilité des paiements au finan- cement communautaire, sauf dans les cas, conditions et limites déterminés, suivant le principe de proportionna- lité. Conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission (?), lorsque les dépenses payées avec retard représentent jusqu'à concurrence de 4% des dépenses payées en respectant les termes et délais, aucune réduction n’est à opérer. La Commission a présenté une déclaration lors de la réunion du comité spécial de l’agriculture, le 6 octobre 2008 (3), concernant une augmentation de 4 à 5 % du seuil prévu à l’article 9 du règlement (CE) n° 883/2006. Il est donc opportun d'augmenter le seuil pour les paie- ments tardifs admissibles. Il convient que le nouveau seuil s'applique lorsque le délai de paiement expire après le 15 octobre 2009. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la poli- tique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règle- ments (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (*), sans préjudice de la discipline finan- cière, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre au cours d’une année L 209 du 11.8.2005, p. 1. L 171 du 23.6.2006, p. 1. Dossier interinstitutionnel: 2008/0103 (CNS). ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. civile donnée n’excède pas, après application de la modu- lation et de la modulation facultative et à l’exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) n° 247/2006 du Conseil (*) et (CE) n° 1405/2006 du Conseil (6), les plafonds fixés à l’annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009. Afin d’assurer la discipline financière, il y a lieu de fixer des dispositions spécifiques pour éviter que le non-respect des délais de paiement débouche sur des dépenses totales pour les paiements directs dépassant ces plafonds au cours de l’exercice financier correspon- dant. En outre, conformément à la pratique actuelle et afin d'assurer la transparence, il convient de clarifier davan- tage certaines dispositions. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 883/2006 en conséquence. Il importe que les modifications s'appliquent à compter du 16 octobre 2009 en ce qui concerne les recettes perçues et les dépenses effectuées par les États membres pour 2010 et les exercices suivants. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 883/2006 est modifié comme suit: 1) L'article 9 est modifié comme suit: C) () a) JO JO le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les dépenses effectuées au-delà des termes ou délais prescrits sont admissibles au financement commu- nautaire et font l'objet d’une prise en compte réduite dans le cadre des paiements mensuels conformément aux règles suivantes: a) lorsque les dépenses effectuées avec retard représen- tent jusqu'à concurrence de 4% des dépenses effec- tuées en respectant les termes et délais, aucune réduc- tion n’est à opérer; L 42 du 14.2.2006, p. 1. L 265 du 26.9.2006, p. 1.