19. 3. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 72/25 DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1977 relative à la transformation d’une tranche d’un emprunt communautaire à taux variable en emprunt à taux fixe (77/232/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 397/7S du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires (!), et notamment son article 2 deuxième alinéa et son article 3, vu la proposition de la Commission, qui a consulté à cette fin le comité monétaire, considérant que, par la décision 76/322/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l’Irlande (?), la Commission a été autorisée à conclure, au nom de la Communauté, un ensemble indivisible d’opérations d'emprunt comportant notam- ment, selon l’article 1« point 4 un emprunt à taux variable auprès d’un syndicat bancaire d’un montant de 300 millions de dollars US et d’une durée de S ans, emprunt qui a été effectivement conclu ; considérant qu'il est de l’intérêt de la Communauté comme de celui des États membres bénéficiaires de ladite décision de transformer les emprunts de la Communauté à taux variable en emprunts à taux fixe ; considérant que, en conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations à cet effet ; considérant que ces négociations ont permis une première opération de consolidation de 100 millions de dollars US, qui a fait l’objet de la décision 76/771/ CEE du Conseil(*); qu'une nouvelle opération, portant également sur un montant de 100 millions de dollars US, apparaît possible sous la forme d’un emprunt bancaire à taux fixe ; considérant que les conditions financières du prêt à l’Irlande et à la République italienne doivent être aménagées en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉ9]S]ON: ! Article premier La Commission est autorisée à se prévaloir de la faci- lité de remboursement anticipé d’une tranche de 100 millions de dollars US de l’emprunt bancaire à taux variable prévu à l’article 1« point 4 de la décision 76/ (") JO ne L 46 du 20. 2. 1975, p. 1. (?) JO ne L 77 du 24. 3. 1976, p. 12. @) JO no L 265 du 29. 9. 1976, p. 27. 322/CEE et à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Article 2 La Commission est autorisée à prendre toutes les mesures et à établir tous les documents nécessaires, appropriés ou souhaitables pour conclure, avec un syndicat bancaire, au nom de la Communauté, un accord d’emprunt en dollars US aux conditions essen- tielles suivantes : Forme de l'emprunt : contrat unique et global de prêt Montant total : 100 millions de dollars US Rembour- sement : en trois fois : 25 millions de dollars US à l’échéance de 3 ans et demi ; 45 millions de dollars US à l’échéance de 4 ans et demi ; 30 millions de dotlars US à l’échéance de 5 ans et demi ; Paiement des intérêts : annuel ; Banque chef de file : Algemene Bank Nederland. Le taux d’intérêt sera arrêté par accord entre la Commission, ou les mandataires qu’elle désigne, et le syndicat bancaire. Article 3 La Commission est autorisée à conclure avec l’Irlande et la République italienne, au nom de la Commu- nauté, les accords nécessaires : — au remboursement par ces États membres de leur part du produit de la tranche de l’emprunt bancaire à taux variable à rembourser par la Communauté, et — au prêt à l’Irlande et à la République italienne respectivement de 3/t3© et V0/13 du produit de l'opération d'emprunt réalisée conformément à l'article 2 et ce dans la même devise et aux mêmes conditions que ladite opération.