23. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1983 portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (83/308/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 1983, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communau- taire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté ('), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’action communautaire vise à la réali- sation de projets d’investissements conformes aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines de l’énergie et des travaux d’infrastructure ainsi que du financement des investissements, princi- palement des petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les autres secteurs productifs ; considérant que la Communauté s'est fixé comme objectif de stimuler l’activité économique et de soutenir les politiques communes par des actions communautaires — notamment par un renforcement () JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 26. ( JO n° C 66 du 11. 3. 1983, p. 6. () JO n° C 161 du 20. 6. 1983, p. 138. (*) Avis rendu le 2 juin 1983 (non encore paru au Journal officiel). des instruments de financement communautaires — qui concourent à une politique coordonnée de promo- tion de l’investissement et de lutte contre le chômage ; que la nécessité de cette politique a été soulignée par le Conseil européen du 30 mars 1982 à Bruxelles ; considérant qu’un intérêt particulier devrait être apporté aux investissements qui contribuent à l’utilisa- tion plus rationnelle de l’énergie, et à ceux qui contri- buent au développement des infrastructures ; considérant qu’un effort d’investissement accru est nécessaire dans les secteurs productifs et qu’à cet égard une priorité sera accordée principalement aux investis- sements des petites et moyennes entreprises dans l’in- dustrie et dans les autres secteurs productifs afin, notamment, de faciliter la diffusion de l’innovation et des technologies nouvelles ; considérant qu’une action communautaire dans ces domaines contribuera particulièrement à la réalisation des objectifs de la Communauté visant la réduction des disparités régionales, le relèvement du taux de crois- sance, l'ajustement des structures de production et la solution durable du problème de l’emploi, DÉCIDE : Article premier Une première tranche d’emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant dépasser l’équivalent de 1 500 millions d’Écus en principal.