3.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 143/31 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 51/06 (ex N 748/06) octroyée par la Pologne à Arcelor Huta Warszawa [notifiée sous le numéro C(2007) 6077] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/406/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le protocole n° 8 du traité d’adhésion sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (?) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — En 2002, la société Arcelor Huta Warszawa (ci-après dénommée «AHW»), alors appelée Huta L.W. Sp. z 0.0. (ci-après dénommée «HLW»), a présenté aux autorités JO L 236 du 23.9.2003, p. 948. () JO C 35 du 17.2.2007, p. 41. polonaises un plan de restructuration (également appelé plan d’entreprise individuel). Ce plan (ci-après dénommé «plan d’entreprise de 2003») a été actualisé en mars 2003. (2) — Le processus de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise a débuté en juin 1998, lorsque la Pologne a présenté à la Communauté son premier programme de restructuration de l’industrie sidérurgique afin de se conformer aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l’accord européen conclu avec la Pologne (ci-après dénommé «article 8, paragraphe 4») en vertu duquel, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la Pologne était exception- nellement autorisée, en ce qui concerne les produits sidé- rurgiques, à octroyer une aide publique à la restructura- tion. (3) — Le 5 novembre 2002, le Conseil des ministres de la République de Pologne a approuvé le «Programme de restructuration et de développement de la sidérurgie en Pologne jusqu’en 2006» et sur cette base, le 25 mars 2003, il a adopté la version définitive du programme national de restructuration (ci-après dénommé «PNR»). Ce programme permet en substance l’octroi d'aides à l'’industrie sidérurgique polonaise en liaison avec sa restructuration au cours de la période comprise entre 1997 et 2006, pour un montant maximal de 3,387 milliards PLN (846 millions EUR) (°). (4 Le PNR a été soumis à la Commission, qui a procédé à son évaluation le 25 mars 2003. Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil visant à prolonger, jusqu’à la fin de 2003, la (* Sur la base 1 EUR = 4 PLN.