11. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 205/11 RÈGLEMENT (CEE) No 1844/77 DE LA COMMISSION du 10 août 1977 relatif à l’octroi par adjudication d’une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargisse- ment temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 557/76 (*), et notamment son article 6, considérant que l’article 2 bis paragraphe 4 du règle- ment (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 876/77 (8), prévoit qu’une aide spéciale peut être fixée notam- ment pour le lait écrémé en poudre visé à l’article 2 paragraphe 1 sous d) dudit règlement, s’il est utilisé pour l’alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux ; que, en raison de la situation actuelle du marché du lait écrémé en poudre, il est opportun de faire usage de cette possibilité et d’arrêter les mesures d’application nécessaires ; considérant que, pour fixer le montant de l’aide spéciale, il est indiqué d’avoir recours à la procédure d’adjudication qui permet de tenir compte de la situa- tion générale du marché du lait écrémé en poudre et d’établir une coordination avec les ventes particulières de lait écrémé en poudre de stocks publics prévues, d'une part, par le règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’ali- mentation des porcs et des volailles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1825/77 (8), et le règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de () JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. () JO no L 106 du 12. S. 1971, p. 1. (*) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. ($) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. (‘) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 25. (”) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (8) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 20. lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et (CEE) n° 368/77 (?) ; que, afin de donner aux adjudications une plus grande efficacité, il y a lieu d’appliquer une procédure d’adjudication permanente ; que les règles prévues pour l’adjudica- tion permanente par le règlement (CEE) no 368/77 peuvent être reprises en les adaptant au cas particulier de l’octroi d’aides ; ‘ considérant que, compte tenu de l’importance de l’aide accordée, il est nécessaire d’arrêter les mesures garantissant que le lait écrémé en poudre n’est pas détourné de sa destination ; qu'’il convient, à cet effet, de reprendre l’obligation pour les acheteurs, prévue par le règlement (CEE) n° 368/77, d’effectuer une dénaturation du lait écrémé en poudre ou son incorpo- ration directe dans des aliments composés de façon à exclure son utilisation dans l’alimentation des veaux ; qu’il y a lieu d’appliquer les méthodes de dénaturation fixées au règlement précité; qu'’il est également indiqué de prévoir la constitution d’une caution d’adju- dication et de dénaturation ; considérant que, afin d’assurer une égalité de traite- ment entre les transformateurs des différents États membres et faciliter le contrôle de la dénaturation, il convient de prévoir que les offres doivent être intro- duites auprès de l’organisme d’intervention de l’État membre où la dénaturation sera effectuée ; considérant qu'il convient de fixer un délai maximal pour le paiement de l’aide, afin de limiter les charges financières des acheteurs de lait écrémé en poudre et d’éviter des conditions de paiement sensiblement diffé- rentes d’un État membre à l’autre ; considérant que, compte tenu de l’importance de l’aide qui sera accordée, il y a lieu d’adapter en consé- quence les montants compensatoires monétaires prévus au règlement (CEE) n° 974/71 ; considérant que les États membres doivent apporter à la Commission les informations nécessaires pour connaître le déroulement de l’opération ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, (°) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.