31. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/61 RÈGLEMENT (CE) N° 985/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 clôturant l’enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon par des importations des mêmes produits assemblés et/ou transbordés en Indonésie et levant l’enregistrement des produits concernés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses articles 9, 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE Le 31 août 1996, par le règlement (CE) n° 1717/ 96 (*), la Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil(*) sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon par des importations des mêmes produits assemblés et/ou transbordés en Indonésie et a enjoint aux autorités douanières,  conformément à Jl’article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), d’enregistrer les importations du produit concerné en provenance d’Indonésie. La procédure a été ouverte à la suite d’une demande déposée, conformément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement de base, au nom de l’in- dustrie communautaire par les entreprises sui- vantes: — Bizerba GmbH & Co. KG, — Campesa SA, — Dataprocess Industria SpA, — ’Testut SA, — Lutrana SA, — GEC Avery Limited, — Maatschappij van Berkel’s Patent BV, — Brevetti van Berkel SpA. La demande contenait, conformément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement de base, des éléments de preuve du contournement des droits antidum- ping applicables aux importations de balances élec- n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 47. n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 4. troniques originaires du Japon et produites par TEC Corporation de Tokyo (*) (ci-après dénommée «TEC») par des opérations d’assemblage et/ou le transbordement en Indonésie de balances électro- niques exportées ensuite vers la Communauté qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'une enquête. Les produits concernés sont des balances électro- niques destinées au commerce de détail avec affi- chage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications (ci-après dénommées «balances électroniques»). Ces produits relèvent actuellement du code NC ex 8423 81 50. L'enquête a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1995 et le 30 juin 1996. Les entreprises suivantes ont coopéré à l’enquête et ont répondu de manière satisfaisante aux question- naires: — 'TEC Corporation (Japon) [exportateur], — PT'TEC Indonesia (ci-après dénommée «T'EC Indonésie») [assembleur], — TEC Elektronic GmbH [importateur lié], — TEC UK Ltd [importateur lié], — TEC France International SA [importateur lié], — TEC Belgium SA [importateur lié]. Les entreprises qui l’ont demandé dans les délais fixés par le règlement (CE) n° 1717/96 ont obtenu la possibilité d’être entendues. La Commission a informé les autorités du Japon, de Singapour et d'Indonésie et a tenu des consultations avec les représentants de l’Indonésie. L'entreprise indonésienne mentionnée dans la demande, PT Kahar Duta Sarana (Jakarta, Indo- nésie), a précisé à la Commission qu'’elle distribuait des balances électroniques sur le marché indoné- sien, mais qu’elle n’en exportait pas vers la Communauté européenne. Elle n’a donc pas répondu au questionnaire. (*) Par le règlement (CEE) n° 993/93, le Conseil a, entre autres, institué un droit définitif individuel de 22,5 % sur les ba- lances électroniques produites par Tokyo Electric Co. Ltd (To- kyo, Japon). Tokyo Electric Co. Ltd et sa filiale de vente TEC Electronics Corporation ont fusionné en octobre 1994 pour devenir «TEC Corporation».