4. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 314/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Akashi scanning electron microscope, model ISI-DS-130 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/841/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 10 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Akashi scanning electron microscope, model ISI-DS-130 », destiné à être utilisé à des recher- ches sur l’implantation ionique dans le but de déter- miner la résistance à la corrosion de la couche d’oxyde et sur les attaques de la corrosion atmosphérique à divers points, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microscope électronique à balayage ; que ses caractéristiques techniques objec- () JO n L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. L tives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalante audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « EM 400 T » combiné avec le «SEM 501 B» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Akashi scan- ning electron microscope, model ISI-DS-130 » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 10 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission