31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1982 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/C-30.128 Toltecs-Dorcet) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/897/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 15, vu la plainte déposée le 12 juin 1980 par M. Antonius Segers (ci-après dénommé «Segers») conformément à l’article 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux disposi- tions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’ar- ticle 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), ' après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueillie conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 14 juillet 1982, considérant ce qui suit: I. Les faits 1.  P.L. Segers & Zonen est une entreprise fami- liale qui a été créée aux Pays-Bas en 1896 pour traiter et vendre du café, du thé et du tabac. C’est seulement en 1969 qu’elle a commencé à produire les articles de tabac, dont une partie pour le compte de tiers et sous leurs marques respectives, et une autre partie pour son propre compte dans une nouvelle entreprise fondée la même année, la Tabaksindustrie Toltecs. Les deux entreprises, dont le siège est à Roosendaal, appartiennent actuellement à M. Segers et sont diri- gées par lui. Segers a utilisé la marque Toltecs Special pour la première fois en 1969 et a procédé à son dépôt inter- national pour l’Allemagne et certains autres pays. Le 31 janvier 1973, Segers a procédé à un nouveau dépôt international de la marque Toltecs Special (le nom et @) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. l’emblème étant reproduits ci-après) sous le numéro 395 536 de la classe 34 «Tabac brut et tabacs fabri- qués», notamment pour l’Allemagne, la France, PItalie et le Benelux. Conformément à l’accord conclu le 16 janvier 1975 entre Segers et la BAT Cigaretten-Fabriken GmbH, celle-ci a levé le 21 janvier 1975 l’opposition qu’elle avait faite à l’enregistrement de la marque en Alle- magne, enregistrement qui a pu avoir lieu après cela dans ce pays aussi. La marque Toltecs Special (ci-après dénommée «Toltecs») est une dénomination de fantaisie tirée du nom de la tribu mexicaine des indiens toltèques; au cours des cinq dernières années, elle n’a été utilisée qu’aux Pays-Bas et en Allemagne. Jusqu’à présent, les tabacs fabriqués par Segers étaient uniquement de la coupe fine de goût léger, mi-fort et fort, dont la demande n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. C’est l’évolution du marché qui va décider si l’entreprise fabriquera également à l’avenir du tabac pour la pipe. Depuis 1978, Segers vend sa coupe fine presque exclusivement aux Pays-Bas. En 1981, les ventes de Segers ont doublé par rapport à 1978; elles ont été légèrement infé- rieures à 1 % des ventes totales de coupe fine aux Pays-Bas, lesquelles se sont élevées cette même année à 14 353 tonnes. ; La coupe fine (shag) et le tabac chevelu (Krüllschnitt- tabak) constituent ensemble le marché du tabac à fumer. La première est utilisée essentiellement pour la confection de cigarettes roulées à la main, et l’autre uniquement pour la pipe. Aux Pays-Bas, les princi- paux producteurs de tabac à fumer sont Douwe Egberts BV, Van Nelle Lassie BV, Niemeyer BV et Gruno-Van Rossem BV. Les Pays-Bas sont un des premiers exportateurs mondiaux de tabac à fumer. 2 La BAT  Cigaretten-Fabriken  GmbH, à Hambourg, (ci-après dénommée «BAT»), est une filiale du premier fabricant mondial de cigarettes, British American Tobacco Company, à Londres, (environ 7,6 milliards de livres sterling de chiffre d’af- faires en 1980) et elle fabrique et vend des articles de tabac. Le 18 décembre 1968, elle a présenté la déno- mination de fantaisie Dorcet à l’inscription au registre allemand des marques; l’enregistrement a eu lieu le 15 janvier 1970, sous le numéro 865 058 de la classe 34 «Tabac brut, tabacs fabriqués et papier à cigarettes». La marque Dorcet n’a toutefois jamais été utilisée.