N° L 224/8 “ Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2394/84 DE LA COMMISSION du 20 août 1984 déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985 et 1985/1986, les condi- tions d’utilisation des résines échangeuses d’ions et fixant les modalités d’appli- cation pour l’élaboration de moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 46 paragraphe 6 et son article 65, considérant que le Conseil a autorisé l’élaboration et l’emploi de moût de raisins concentré rectifié ; que l’annexe III point 1 bis sous h) du règlement (CEE) n° 337/79 permet, pour l’élaboration de ce produit, l’utilisation de résines échangeuses d’ions dans des conditions à déterminer ; qu’il est donc nécessaire de déterminer les conditions d’utilisation desdites résines ; considérant que cette détermination doit tenir compte des dispositions déjà arrêtées au niveau communau- taire par la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (‘), ainsi que des dispositions communau- taires et nationales arrêtées en application de ladite directive ; considérant par ailleurs, que les traitements autorisés doivent garantir que le produit obtenu ne présente aucun danger pour la santé ; qu'il est donc nécessaire de prévoir des contrôles des substances utilisées ainsi que les méthodes d’analyse permettant d'effectuer ces contrôles ; considérant que l’application du règlement (CEE) n° 2253/82 de la Commission (‘), déterminant pour les campagnes viti-vinicoles 1982/1983 et 1983/1984 les conditions d’utilisation des résines échangeuses d'ions et fixant les modalités d’application pour l’élaboration de moût de raisins concentré rectifié, a été limitée à O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. O n° L 115 du !. 5. 1984, p. 77. O n° L 140 du 9. 12. 1976, p. 19. O n° L 240 du 14. 8. 1982, p. S. deux campagnes viticoles en attendant les résultats des travaux entamés au niveau communautaire en matière de contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ; que lesdits travaux ne sont pas encore terminés et qu’il est diffi- cile d’en prévoir la date de conclusion ; qu’il est donc indiqué de prévoir que les dispositions de règlement (CEE) n° 2253/82 soient reprises pour deux nouvelles campagnes viticoles ; considérant que, à cette occasion, il est opportun, dans un souci de clarté et pour uné meilleure information des opérateurs, de procéder à une nouvelle publication des dispositions dans leur intégralité et de les compléter en prévoyant notamment la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la liste des établissements dans lesquels l’utilisation des résines échangeuses d’ions peut être effectuée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'utilisation des résines échangeuses d’ions pour l’élaboration de moût de raisins concentré rectifié ne peut être effectuée que sous le contrôle d’un œnologue ou d’un technicien et dans des installations agréées par les autorités de l’État membre sur le territoire duquel ces résines sont utilisées. Ces autorités déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux œnolo- gues et techniciens agréés. 2.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission qui en informe les autres États membres les mesures adoptées en matière de détermination des fonctions et des responsabilités incombant aux œnolo- gues et techniciens visés au paragraphe 1 ainsi que la liste des établissements qu’ils ont agréés. 3.  La Commission assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes série C des listes des installations agréées qui lui sont transmises en vertu du paragraphe 2.