L 142/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.5.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2001 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique [notifiée sous le numéro C(2001) 1175] (2001/405/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 98/94/CE de la Commission afin de tenir compte de l'évolution du marché. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; (6) I convient d'adopter une nouvelle décision de la vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment ses articles 3, 4 et 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'as- pects écologiques essentiels. (2) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégories de produits. (3) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque caté- gorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. (4) — Par la décision 98/94/CE (?), la Commission a établi des critères écologiques pour l'attribution du label écolo- gique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, modifié par la décision 2000/413/CE (, — sont — valables = jusqu'au — 31 décembre 2001. (5) Il convient de réviser la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis par la décision JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. () JO L 19 du 24.1.1998, p. 77. JO L 155 du 28.6.2000, p. 63. Commission établissant les critères écologiques spéci- fiques applicables à cette catégorie de produits, lesquels critères seront valables pendant une période de cinq ans. (7) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères précédemment définis par la décision 98/94/CE soient applicables en parallèle pendant une période limitée n'excédant pas douze mois, afin que les sociétés dont les produits ont reçu le label écologique avant l'adoption de la nouvelle décision disposent d'un délai suffisant pour rendre leurs produits conformes aux nouveaux critères. (8) — Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique» (ci-après dénommée «a catégorie de produits») est définie comme suit: «Feuilles ou rouleaux de papier destinés à l'hygiène personnelle, à l'absorption de liquides et/ou au nettoyage de surfaces souil- lées. Les produits de cette catégorie sont généralement formés d'une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papier gaufré. La teneur en fibres du produit doit être de 90 % au minimum. Les produits en papier stratifié et les lingettes humides sont exclus de la catégorie de produits».