25. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 90/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 656/98 DU CONSEIL du 16 mars 1998 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d’échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’acte d’adhésion de 1994, considérant que, en attendant l’adaptation des protocoles n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie (!), le règlement (CE) n° 1568/97 du Conseil du 24 juillet 1997 adoptant des mesures auto- nomes et transitoires pour les accords d’échanges préfé- rentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (?) a été arrêté, qui maintient jusqu’au 31 décembre 1997 le degré de préférence octroyé, et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en œuvre des résultats de l’Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté; considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles adaptant les accords européens sont terminées et que les protocoles n° 3 ont été paraphés; que les procédures de leur adoption offi- cielle sont en cours; que le calendrier de l’adoption offi- cielle ne permet pas l’entrée en vigueur des protocoles d’adaptation le 1 janvier 1998; qu’il est, dès lors, souhai- table de prolonger les concessions à titre autonome jusqu’au 31 décembre 1998; considérant que la mise en œuvre des mesures prévues dans les protocoles additionnels adaptant par des mesures () JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie). JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (République slovaque). JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie). JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). (9 JO L 211 du S. 8. 1997, p. 1. autonomes les accords européens avec la République tchèque et la Slovaquie, a rendu caduques les dispositions des règlements (CE) n° 315/94 () et (CE) n° 316/94 (#; qu’il convient d’abroger ces règlements, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1998, les produits en provenance de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie figurant à l’annexe I se verront appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agri- coles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l’annexe II. 2.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1998, les produits agricoles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l’annexe III, sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe. Article 2 Conformément à Jl’article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (*), la Commission peut suspendre l’application autonome des mesures prévues dans les projets de protocoles n° 3 en faveur des pays visés à l’article 1* si ces derniers n’ap- pliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté. () JO L 41 du 12. 2. 1994, p. 12. () JO L 41 du 12. 2. 1994, p. 15. () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.