6. 10. 77 Journal officie! des Communautés européennes No L 255/35 DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 modifiant la décision 76/633/CEE relative à la création d’un comité consultatif pour les projets communs en informatique (77/620/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, par la décision 76/633/CEE (!), le Conseil a créé un comité consultatif pour les projets communs en informatique ayant fait l’objet de sa déci- sion 76/632/CEE ; qu’il convient de prévoir la possibi- lité d’étendre le mandat de ce comité, DÉCIDE : Article premier Dans le titre de la décision 76/633/CEE, les mots «ayant fait l’objet de la décision 76/632/CEE » sont supprimés. Article 2 La décision 76/633/CEE est complétée par l’article suivant : « Article 4 En outre, le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la politique commu- nautaire de l’informatique, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus par ces dispositions. » Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977. Par le Conseil Le président À. HUMBLET (*) JO n L 223 du 16. 8. 1976, p. 16.