2.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 206/5 RÈGLEMENT (CE) N° 771/2008 DE LA COMMISSION du 1°' août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les  directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!"), et notamment son article 93, paragraphe 4, et son article 132, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1907/2006 confère à l’Agence européenne des produits chimiques, ci-après «d'Agence», le pouvoir de rendre des décisions individuelles concer- nant l’enregistrement et l’évaluation de substances chimi- ques et institue une chambre de recours appelée à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006. (2) — Étant donné que le règlement (CE) n° 1907/2006 ne définit que les règles de base des procédures de recours, il y a lieu d’établir des règles détaillées concer- nant l’organisation de la chambre de recours, ainsi que des règles de procédure détaillées applicables aux recours formés devant ladite chambre. (3) — Afin de garantir une appréciation équilibrée des aspects tant juridiques que techniques des recours, il convient que des membres qualifiés des points de vue juridique et technique de la chambre de recours, tels que définis par le règlement (CE) n° 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (?) partici- pent à chaque procédure de recours. (4)  Conformément à l’artile 89 du règlement n° 1907/2006, la chambre de recours est composée d’un () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1354/2007 du Conseil (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1). ( JO L 280 du 24.10.2007, p. 10. président et de deux autres membres ayant chacun des suppléants. Une tâche essentielle du président est de veiller à la qualité et à la cohérence des décisions prises par la chambre de recours. (5) Il convient, pour faciliter le traitement des recours, de désigner un rapporteur dans chaque affaire et de définir ses attributions. (6)  Pour que la chambre de recours puisse exercer ses fonc- tions de manière efficace et harmonieuse, il convient de la doter d’un greffe. (7) — Pour les mêmes raisons, la chambre de recours doit être habilitée à définir des règles concernant son fonctionne- ment et la procédure devant elle. (8) — Le conseil d’administration de l’Agence peut nommer des membres supplémentaires, en application de l'article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1907/2006, pour que la chambre de recours puisse statuer définitivement dans un délai raisonnable. En conséquence, la chambre de recours doit être habilitée à définir des critères pour l’attribution des affaires à ses différents membres. (9) — Il convient que la preuve du paiement de la redevance requise pour l’introduction d’un recours, conformément au règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en applica- tion du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’éva- luation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (°), soit jointe à l’acte de recours et constitue une condition de recevabilité du recours. (10) I convient que la Commission procède, si nécessaire, au réexamen de l’efficacité et de l’application pratique des dispositions du présent règlement à la lumière de l'expé- rience acquise dans leur mise en œuvre et, le cas échéant, les modifie. () JO L 107 du 17.4.2008, p. 6.