L 116/32 Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (2001/329/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l'article 4 du règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (?), vu l'initiative de la Suède, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la décision 2000/777/CE du Conseil du 1“" décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède ainsi qu'en Islande et en Norvège (°), il est néces- saire de mettre à jour la partie VI et les annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes en matière de visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC) (*) ainsi que les annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (MO). (2) — Le présent instrument constitue un développement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole inté- grant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformé- ment aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union euro- Voir page 2 du présent Journal officiel. Voir page 5 du présent Journal officiel. JO L 309 du 9.12.2000, p. 24. JO L 239 du 22.9.2000, p. 318. (4) péenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (°). Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent instrument et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Vu que le présent instrument vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent instru- ment s'il le transpose dans son droit national. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent instrument constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'ac- cord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union europeenne et ces deux États (°). À l'issue des procédures prévues par ledit accord, les droits et obligations décou- lant du présent instrument s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres participant au présent instrument. En application de l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne parti- cipent pas à l'adoption du présent instrument. En consé- quence, et sans préjudice des dispositions visées à l'ar- ticle 4 dudit protocole, les dispositions du présent instrument ne s'appliquent ni à l'Ilande ni au Royaume-Uni, L 176 du 10.7.1999, p. 1. L 176 du 10.7.1999, p. 36.