15.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 73/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 229/2008 DU CONSEIL du 10 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil (?) prévoit que des partenariats seront établis avec tous les pays des Balkans occidentaux. (2) — Le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion à Bruxelles, en décembre 2005, que l’ancienne république yougoslave de Macédoine était candidate à l’adhésion à l’Union européenne. (3) Il convient donc de prévoir que l’Union européenne devrait mettre en œuvre, dans ses relations avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine, un parte- nariat pour l'adhésion en lieu et place d’un partenariat européen et de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 533/2004. (4)  La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a cessé d’exister. Il convient donc de modifier le règlement afin de tenir compte du fait que la Serbie et le Monténégro sont désormais deux États indépendants. (5) _ Le règlement couvre des partenariats d’adhésion ainsi que des partenariats européens. En conséquence, le texte complet doit prendre cet aspect en compte, (!) Avis du 15 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 533/2004 est modifié comme suit: 1) L’article premier est remplacé par le texte suivant: «Article premier Des partenariats européens sont mis en place en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie, y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci après dénommés “partenaires”). Ces partenariats européens prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue d’une plus grande intégration dans l’Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris, le cas échéant, les accords de stabilisation et d'asso- ciation, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.» L’article premier bis est remplacé par le texte suivant: «Article premier bis Des partenariats pour l’adhésion avec la Croatie et l’ancienne république yougoslave de Macédoine sont mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Ces partenariats pour l’adhésion prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation dans chaque pays, sur lesquelles doivent se concentrer les prépa- ratifs en vue de l'adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris les accords de stabi- lisation et d'association conclus avec ces pays (*), en particu- lier dans le domaine de la coopération régionale. (*) Accord de stabilisation et d’association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (JO L 84 du 20.3.2004, p. 13). Accord de stabilisa- tion et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (O L 26 du 28.1.2005, p. 3)»