17.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 281/31 DIRECTIVE 98/80/CE DU CONSEIL du 12 octobre 1998 complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE — Régime particulier applicable à l’or d’investissement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, selon la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*), les opérations portant sur l’or sont, en principe, taxables, mais que, sur la base de la dérogation transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 3, en liaison avec le point 26 de l’annexe F de ladite directive, les États membres peuvent continuer d’exonérer les transactions concernant l’or autre que l’or à usage industriel; que l’application, par certains États membres, de cette dérogation transitoire est à l’origine de certaines distorsions de concurrence; considérant que l’or n’est pas uniquement un intrant de production, mais qu’il est aussi acquis à des fins d’inves- tissement; que l’application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d’investissement financier et justifie dès lors l’application d’un régime fiscal particulier à l’or d’investissesment; qu’un tel régime devrait également renforcer la compétiti- vité internationale du marché de l’or communautaire; considérant que les livraisons d’or d’investissement sont, par nature, similaires à d’autres investissements financiers qui sont souvent exonérés de la taxe en vertu des disposi- tions actuelles de la sixième directive, et que l’exonération fiscale semble dès lors être le traitement fiscal le plus approprié pour les livraisons d’or d’investissement; considérant que l’or d’investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d’or de très grande pureté tels qu’ils sont négociés sur les marchés de l’or et des pièces d’or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l’or qu’elles contiennent; que, dans le cas des pièces d’or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant béné- ficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les 1 ( JO C 302 du 19. 11. 1992, p. 9. @ JO C 91 du 28. 3. 1994, p. 91. (@) JO C 161 du 14. 6. 1993, p. 25. ( JO L 145 du 13. S. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89). pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dérogation prévus par la présente directive pour l’ensemble de l’année pour laquelle la liste est valable; qu’une telle liste ne préjugera pas de l’exonéra- tion, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvelle- ment frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive; considérant qu’une exonération fiscale ne permettant pas, en principe, une déduction de la taxe supportée à l’achat alors que la taxe sur la valeur de l’or peut être appliquée aux opérations précédentes, il convient d’autoriser la déduction de cette taxe en amont afin de garantir les avantages du régime particulier et d’éviter toute distorsion de concurrence concernant l’or d’investissement importé; considérant que la possibilité d’utilisation de l’or à des fins tant industrielles que d’investissement exige que les opérateurs puissent choisir d’être assujettis au régime normal lorsque leurs activités consistent soit à produire de l’or d’investissement ou à transformer de l’or de quelque origine que ce soit en or d’investissement, soit à vendre cet or en gros lorsqu’ils livrent de l’or à usage industriel dans le cadre de leurs activités habituelles; considérant que le double usage de l’or peut créer de nouvelles possibilités de fraude fiscale et d’évasion fiscale qui exigeront des États membres qu’ils prennent des mesures de contrôle efficaces; qu’il est dès lors souhaitable de fixer des normes communes en ce qui concerne les obligations minimales des opérateurs en matière de comptabilité et de registres, mais que, lorsque ces infor- mations existent déjà au titre d’une autre législation communautaire, un État membre peut considérer que ces exigences sont remplies; considérant que l’expérience a montré que, en ce qui concerne la plupart des livraisons d’or dont la pureté est supérieure à un certain degré, l’application d’un méca- nisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais financiers afférents à l’opération; qu’il est justifié d’autoriser les États membres à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d’or, l’article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne soit pas payée au moment de l’importation, pour autant qu’elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l’article 22, para- graphe 4, de ladite directive; considérant que le traitement fiscal des opérations effec- tuées sur un marché de l’or réglementé par un État membre doit encore être simplifié en raison du nombre