13. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des motocycles (78/1015/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les motocycles en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles ; considérant que le développement en nombre et l’exten- sion de l’usage des motocycles intensifient la gêne due aux nuisances sonores et qu’il s’avère par là nécessaire de limiter les émissions sonores des motocycles en se fondant sur une méthode de mesure représentative ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les motocycles comporte une recon- naissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions commu- nes ; considérant que le fait d’imposer des valeurs limites au niveau sonore des motocycles constitue un pas dans l’amélioration de\l’environnement ; qu’il convient toute- fois de continuer à promouvoir le développement tech- nique de motocycles moins bruyants ; que, en particu- lier pour les motocycles plus puissants, il convient de (*) JO n° C 40 du 20. 2. 1975, p. 18. (?) JO n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 48. (3) JO n° C 204 du 30. 8. 1976, p. 25. s’efforcer de parvenir avant 1985 à réduire à environ 80 décibels (A) les valeurs limites actuellement fixées ; que, pour les autres catégories de motocycles également, il est indispensable de poursuivre les efforts en vue de parvenir à une réduction du bruit ; que les niveaux fixés devront tenir compte des moyens techniques qui pour- ront être mis en œuvre à cette date et que, en outre, ces niveaux devront être fixés en temps voulu afin que les contructeurs disposent d’un délai suffisant pour amélio- rer leurs produits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par motocycle, au sens de la présente direc- tive, un véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, muni d’un moteur, destiné à circuler sur route, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 50 kilomètres à l’heure. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par « récep- tion de portée nationale » l’acte administratif dénom- mé : — agréation par type/aanneming, dans la législation belge, — standardtypegodkendelse, dans la danoise, législation — allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande, — réception par type, dans la législation française, — type approval, dans la législation irlandaise, — omologazione m approvazione del tipo, dans la législation italienne, — agréation, dans la législation luxembourgeoise, — typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise, — type approval, dans la législation du Royaume-Uni.