23.12.2008 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 345/75 DIRECTIVE 2008/114/CE DU CONSEIL du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: (1) En juin 2004, le Conseil européen a demandé qu’une stratégie globale de protection des infrastructures criti- ques soit élaborée. En réponse, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle a proposé des mesures en vue de renforcer la prévention, la prépa- ration et la réponse de l'Union européenne face aux atta- ques terroristes contre des infrastructures critiques. Le 17 novembre 2005, la Commission a adopté un Livre vert sur un programme européen de protection des infrastruc- tures critiques, présentant différents scénarios pour la mise en place de ce programme et du réseau d'alerte concer- nant les infrastructures critiques. Les réponses à ce livre vert ont mis en exergue la valeur ajoutée d’un cadre communautaire en matière de protection des infrastruc- tures critiques. La nécessité de renforcer la capacité de protection des infrastructures critiques en Europe et de réduire les vulnérabilités de ces infrastructures a été reconnue. L’'importance des principes clés de subsidiarité, de proportionnalité et de complémentarité ainsi que du dialogue avec les acteurs concernés a été soulignée. En décembre 2005, le Conseil «Justice et affaires inté- rieures» a demandé à la Commission de présenter une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et a décidé que ce programme devait être fondé sur une approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée à la lutte contre la menace terroriste. Cette approche tient compte des risques d’origine humaine, des menaces tech- nologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques, mais donne la priorité à la menace terroriste. (*) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 116 du 26.5.2007, p. 1. (4) En avril 2007, le Conseil a adopté des conclusions sur l'EPCIP, dans lesquelles il souligne que c'est aux États membres qu'incombe en dernier ressort la gestion de dispositifs de protection des infrastructures critiques sur leur territoire national, tout en se félicitant des efforts déployés par la Commission en vue d’élaborer une procé- dure à l'échelle européenne aux fins du recensement et de la désignation des infrastructures critiques européennes (ICE) ainsi que de l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection. La présente directive constitue la première étape d’une approche progressive visant à recenser et désigner les ICE, ainsi qu'à évaluer la nécessité d’améliorer leur protec- tion. Cette directive se concentre sur le secteur de l’énergie et sur celui des transports, et devrait être réexa- minée en vue d’en évaluer les effets et d'apprécier la nécessité d’inclure d’autres secteurs dans son champ d'application, notamment le secteur des technologies de l'’information et de la communication (TIC). La responsabilité de la protection des infrastructures criti- ques européennes incombe essentiellement et en dernier ressort aux États membres et aux propriétaires/opérateurs de ces infrastructures. Il existe un certain nombre d’infrastructures critiques dans la Communauté, dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact transfrontalier significatif. Il pourrait s'agir d'effets intersectoriels transfrontaliers résultant des dépendances entre infrastructures interconnectées. Il convient de recenser ces ICE et de les désigner comme telles selon une procédure commune. L'évaluation des impératifs de sécurité concernant ces infrastructures devrait être effectuée selon des critères minimaux communs. Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières. L'EPCIP devrait s'appuyer sur cette forme de coopération. Les informations relatives à la désignation d'une infrastructure donnée comme ICE devraient recevoir un niveau de classification approprié, conformément à la législation communautaire et natio- nale applicable.