N° L 276/40 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1984 relative à un projet d’aide du gouvernement 1rlandais en faveur d’un producteur de fils de polyester etabln à Letterkenny (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/498/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93 et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 22 décembre 1983, le gouvernement irlandais a informé la Commission de son intention d'accorder une aide à une entreprise qui a racheté à son ancien propriétaire l’usine de fils de polyester située à Letterkenny. L'aide s'élèverait à 2,9 millions de livres irlandaises et serait octroyée par l'Industrial Development Authority (IDA). Par télex du 12 janvier 1984, la Commission a demandé des informations complémentaires au gouvernement irlandais. Ces informations ont été reçues les 19 et 30 janvier 1984. Après avoir examiné le projet d’aide, la Commission a considéré que l’aide affecterait les échanges entre les États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elle serait par conséquent incompatible avec le marché commun, en particulier dans une situa- tion où d’autres producteurs communautaires de fibres synthétiques ont, en réduisant considérablement leurs capacités, déployé de grands efforts pour s’adapter à ’état actuel du marché caractériséé par un grave problème de surcapacité. La Commission a également estimé que l’aide ne contribuerait pas à restructurer l’usine de polyester au sens du régime applicable aux fibres synthétiques que la Commission a instauré en 1977 et prorogé en 1979, 1981 et 1983, étant donné que l’assistance ainsi fournie n’'aboutirait pas à une diminution des capaci- tés, pas plus qu’elle ne permettrait une reconversion des activités de l’usine vers des produits autres que les fibres synthétiques. En conséquence, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE et, par lettre du 8 mars 1984, elle a mis le gouvernement irlandais en demeure de présenter ses observations. II Dans les observations qu’il a communiquées au titre de la procédure prévüe à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, par lettre du 6 avril et par télex du 27 juin 1984, le gouvernement irlandais a souligné que l’aide de 2,9 millions de livres irlandaises serait accordée pour le financement d’'investissements d’un montant de 5 millions de livres irlandaises, destinés à améliorer la qualité du produit et le contrôle de l’usine. Aucune aide ni autre forme d’assistance de l’État ne seront fournies pour le reste de l’investissement total de 16,7 millions de livres irlandaises, qui couvre également le coût d’acquisition de l’usine de Letterkenny. Le gouvernement irlandais a fait valoir que le projet d'aide est conforme aux dispositions de l’article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE en ce qu'il favorise le devèloppement économique du comté de Donegal et qu’il n’entraîne pas un accroissement de la capacité de production, de sorte qu’il respecte le régime adopté dans le domaine des fibres synthétiques. Le gouvernement irlandais a, en outre, informé la Commission que la société en cause n’était pas en mesure de s'engager formellement -ou par écrit, fût-ce pour une période limitée, à ne pas augmenter la capa- cité de production de fils de polyester dans son usine à Letterkenny. Les .observations qui ont été communiquées à la Commission, au titre de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, par deux autres États membres, une fédération d’entreprises de ce secteur et trois autres entreprises individuelles, appuient la posi- tion de la Commission, en éclairant la situation diffi- cile des producteurs de fils de polyester provoquée par des problèmes de surcapacité. Elles insistent sur la nécessité de respecter intégralement le régime instauré dans le domaine des fibres synthétiques, en particulier lorsque les perspectives d’évolution du marché sont médiocres. Elles soulignent également que l’aide en question accorde un avantage injuste aux producteurs de fils de polyester qui sont en concurrence avec d’au- tres producteurs de la Communauté. III Dans le domaine des fils de polyester, il existe un volume important d’échanges et une concurrence intense entre États membres. Le projet d’aide du gouvernement irlandais est donc de nature à affecter les ‘échanges et à fausser la concurrence entre États membres en favorisant l’entreprise considérée au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE.