No L 122/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. S. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 relative à l’admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l’année 1997 pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (97/297/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveil- lance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 6, considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l’Alle- magne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Ir- lande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu’ils comptent exercer entre le 1 janvier 1996 et le 31 décembre 2000; considérant que ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l’année 1997; considérant que certaines demandes visent des dépenses d’investissement se rapportant à l’acquisition ou à la modernisation de navires, d’aéronefs, de véhicules terres- tres, de systèmes de repérage et d’enregistrement des acti- vités de pêche et de systèmes d’enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels; considérant que certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l’efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes; considérant que certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux asso- ciés aux activités de contrôle et que la décision 96/286/CE de la Commission, du 11 avril 1996, portant modalités d’application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (), établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation; considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l’expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités {) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 30. JO n° L 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (rectificatif). () JO n° L 106 du 30. 4. 1996, p. 37. connezes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l’ar- ticle 3 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation finan- cière communautaire; considérant qu’en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l’Irlande, un taux supérieur de participation financière communautaire pour certaines dépenses d’investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l’effort de pêche; considérant que ces dépenses contribueront à la mobilisa- tion des moyens de surveillance pour l’application correcte de la politique commune de la pêchez; considérant qu’il y a donc lieu d’établir l’admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participa- tion financière peut être assortie; considérant que le comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l’année 1997 et qui portent sur l’acquisition ou la moder- nisation d’équipements d'inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques, correspondant à un montant de 70 496 614,— écus, sont admissibles pour une contribu- tion financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées. La participation financière est octroyée dans les limites mentionnées à l’annexe J, correspondant à un montant de 28 180 828,— écus. Article 2 Les dépenses mentionnées à l’annexe II, prévues pour l’année 1997, et qui portent sur des actions et des projets visés à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 95/527/CE, correspondant à un montant de 4 381 073,— écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 100 % des dépenses admissibles effectuées.