L 150/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.6.2001 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1091/2001 DU CONSEIL du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 b), ii), et son article 63, point 3 a), vu l'initiative de la République française (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Il peut exister un certain délai entre le moment où une personne, titulaire d'un visa national de long séjour délivré par un État membre, arrive sur le territoire de cet État et le moment où elle reçoit un titre de séjour lui permettant de circuler librement sur le territoire des autres États membres. Il est opportun de faciliter la libre circulation des titu- laires d'un visa national de long séjour en attente de leur titre de séjour en prévoyant que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour, sous réserve que le requé- rant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990. Une telle mesure constitue un premier pas dans l'harmo- nisation des conditions de délivrance des visas nationaux de long séjour. Il convient de modifier en conséquence la convention d'application de l'accord de Schengen et les Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (). Le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole inté- grant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de () JO C 200 du 13.7.2000, p. 4. (?) Avis du Parlement européen du 18 janvier 2001 (non encore publié au Journal officiel). @) JO L 239 du 22.9.2000, p. 318. l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformé- ment aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union euro- péenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (*). Conformément aux articles 1" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Vu que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règle- ment s'il le transpose dans son droit national. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'ac- cord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et ces deux États (°). En application de l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne parti- cipent pas à l'adoption du présent règlement. En consé- quence, et sans préjudice des dispositions visées à l'ar- ticle 4 dudit protocole, les dispositions du présent règle- ment ne s'appliquent ni à l'Ilande ni au Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen est remplacé par le texte suivant: () ê) 176 du 10.7.1999, p. 1. JoL JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.