L 333/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.12.98 DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1998 relative aux normes communes concernant la façon de remplir le modèle uniforme de permis de séjour (98/701/JAI) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 97/11/JAI du 16 décembre 1996, relative à un modèle uniforme de permis de séjour (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, 12 >. ; sn A 2ON ; considérant qu'il est nécessaire d'établir des normes communes en ce qui concerne la façon de remplir ledit modèle afin de lui assurer un aspect uniforme; considérant que la présente décision n’affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des États et entités territoriales, ainsi que des passeports et des documents de voyage émis par ces États ou entités; que l’attribution des codes figurant à l’appendice de la présente décision a un caractère purement administratif, et ne préjuge pas la détermination de la nationalité des résidants de pays tiers, DÉCIDE: Article premier Le modèle uniforme de permis de séjour est rempli conformément aux modalités figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le Conseil réexamine, au moins une fois par an, les modalités et codes figurant à l’annexe et à l’appendice de la présente décision, en vue de leur adaptation. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998. Par le Conseil Le président K. SCHLÔGL () JO L 7 du 10. 1. 1997, p. 1.