L 6/16 Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale [notifiée sous le numéro C(2000) 4143] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/25/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimina- tion et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/ 425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi le principe selon lequel tout déchet d'origine animale, indépendamment de sa provenance, peut entrer dans la production de matières premières pour aliments des animaux après avoir subi un traitement approprié. (2) — La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encé- phalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (*), modifiée par la décision 2000/ 374/CE (), prévoit la destruction des animaux abattus parce qu'ils étaient atteints d'une encéphalopathie spon- giforme transmissible (EST) ou morts d'une telle maladie. (3) — Après que les aliments pour animaux contenant des déchets transformés issus de ruminants et contaminés par l'agent infectieux ont été identifiés comme la source principale de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères a été interdite dans l'alimentation des rumi- nants, dans toute la Communauté, en juillet 1994, par la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/129/CE (). 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 363 du 27.12.1990, p. 51. 122 du 24.4.1998, p. 59. 135 du 8.6.2000, p. 27. 172 du 7.7.1994, p. 23. 41 du 16.2.1999, p. 14. DO D 06066066 ll cr unl cu cf c q S La décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission (*) dispose que, à partir du 1“ avril 1997, tous les déchets animaux de mammifères doivent être transformés conformément aux paramètres minimaux de 133 °C, 20 minutes, 3 bars, qui sont considérés comme les plus efficaces pour l'inactivation des agents de la scrapie et de l'ESB. La décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (°) prévoit que, à partir du 1 octobre 2000, les matériels à risques spécifiés doivent être retirés de tous les éléments de la chaîne alimentaire humaine et animale. Dans le cas des bovins, ovins et caprins trouvés morts, les matériels à risques spécifiés doivent être enlevés ou toute la carcasse doit être détruite. Le comité scientifique directeur a adopté un certain nombre d'avis relatifs à la sécurité des sous-produits animaux, y compris les aliments pour animaux. La prin- cipale conclusion de ces avis scientifiques est que les produits dérivés d'animaux reconnus impropres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sani- taire ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire animale. Sur la base de ces avis scientifiques, la Commission a adopté le 19 octobre 2000 une proposition de règle- ment du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ("°). L'élément essentiel de cette proposition est l'interdiction de recycler dans la chaîne alimentaire animale certains sous-produits animaux, à savoir les cadavres d'animaux et les matières animales déclassées. Les seules matières premières dont il y a lieu d'autoriser l'emploi pour la production d'aliments pour animaux sont ainsi les matières issues d'animaux déclarés propres à la consom- mation humaine. L 204 du 4.8.1999, p. 37. L 158 du 30.6.2000, p. 76. OM(2000) 574 final.