24.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 21/3 RÈGLEMENT (CE) N° 68/2009 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (!), et notamment son article 17, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) L’annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 définit les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’ins- tallation et à l’inspection de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Eu égard à la sécurité globale du système et à son appli- cation aux véhicules dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85, certaines spécifications techniques devraient être ajoutées à l’annexe I B afin de permettre d’installer un appareil de contrôle, conforme aux dispositions de ladite annexe, sur les véhicules de types M1 et N1. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) n° 3821/85, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 est modifiée comme suit: 1) Au chapitre I, la définition suivante est insérée: «rr) “adaptateur” élément de l’appareil de contrôle émettant un signal permanent représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule ; il est: — installé et utilisé uniquement sur les types de véhi- cules M1 et N1 (tels que définis à l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil mis en circulation pour la première fois entre le 1°Ÿ mai 2006 et le 31 décembre 2013, () JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. — installé lorsqu’il n'est pas mécaniquement possible d'installer un autre type de capteur de mouvement par ailleurs conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, — installé entre l’unité embarquée sur le véhicule et le point d’où les impulsions de distance et de vitesse sont fournies par des capteurs intégrés ou des inter- faces de remplacement. Vu d’une unité embarquée, le comportement de l'adaptateur est le même que si un capteur de mouvement, conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, était connecté à l’unité embarquée sur le véhicule. L’utilisation d’un tel adaptateur dans les véhicules décrits ci-dessus permet l’installation et l’utilisation correcte d’une unité embarquée conforme à toutes les exigences de la présente annexe. Pour ces véhicules, l’appareil de contrôle comprend des câbles, un adaptateur et une unité embarquée sur le véhicule.» Au chapitre V, partie 2, l’exigence 250 est remplacée par la suivante: «250. La plaquette doit comporter au moins les indications suivantes: — le nom, l’adresse ou la raison sociale de l’installa- teur ou de l’atelier agréé, — le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme “w = … imp/km”, — la constante de l’appareil de contrôle, sous la forme “k = … imp/km”, — les circonférences effectives des pneumatiques, sous la forme “l = … mm”, — la taille des pneumatiques, — la date à laquelle le coefficient caractéristique du véhicule a été déterminé, et la circonférence effec- tive des pneumatiques mesurée,