N° L 326/36 « Journal officiel des Communautés européennes 29. 12.69 — d’autre part, a) le montant des emprunts, b) le montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts. Il est joint au compte: — un état qui fait apparaître la situation des emprunts contractés et des prêts accordés par la Com- munauté. Disposition finale Article 13 Les dispositions du présent règlement financier s’appli- quent aux exercices 1968 et 1969. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969 Par le Conseil Le président H. J. DE KOSTER DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 décembre 1969 - concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (69/493/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que, dans certains États membres, la possibilité de dénomination particulière des produits de verre cristal et l’obligation qui en résulte en matière de composition de ces produits font l’objet de régle- mentations différentes; que ces différences entravent les échanges de ces produits et peuvent être la source de distorsions de concurrence à l’intérieur de la Com- munauté; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres ; considérant que, en ce qui concerne les dénomina- tions prévues pour les diverses catégories de verre cristal ainsi que les caractéristiques de ces catégories, les dispositions communautaires à fixer ont pour but de protéger, d’une part, l’acheteur contre des fraudes et, d’autre part, le fabricant qui se conforme à ces dispositions ; considérant que, pour la mise en œuvre d’une régle- mentation communautaire, il est nécessaire d’établir des méthodes uniformes en vue de la détermination des propriétés chimiques et physiques des produits en verre cristal qui portent les dénominations fixées par la présente directive, (* JO n° C 108 du 19. 10. 1968, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique aux produits énumé- rés à la position 70.13 du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que la composition, les caractéristiques de fabri- cation, l’étiquetage et toute forme de publicité des produits visés à l’article 1°" correspondent aux dé- finitions et règles prévues dans la présente directive et dans ses annexes. Article 3 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les dénominations figurant à la colonne b) de l’annexe I ne puissent pas être utilisées dans le commerce pour désigner des produits autres que ceux qui possèdent les caractéristiques spécifiées aux colonnes d) à g) de l’annexe I. Article 4 1. Si un produit faisant l’objet de la présente direc- tive porte l’une des dénominations reprises à l’annexe I colonne b), il peut également être muni du symbole d’identification tel qu’il est défini à l’annexe I colonnes h) et i) de la présente directive. 2. Au cas où la marque de fabrique, la raison sociale d’une entreprise ou toute autre inscription comporte soit à titre principal, soit à titre d’adjectif ou de ra- cine, l’utilisation d’une dénomination prévue aux colonnes b) et c) de l’annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, les États membres prennent toutes dispositions utiles afin que figure en caractères très apparents, immédiatement accompagnée de la marque ou de la raison sociale ou de l’inscription: