21. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 80/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 508/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 ouvrant une distillation visée à l’article 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (?), et notamment son article 41 paragraphes 2 et 10 et son article 83, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1650/96 de la Commission (*) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997; considérant que la situation du marché dans le secteur viti-vinicole pendant la campagne 1996/1997 ne justifie pas l’ouverture d’une distillation obligatoire; que, néan- moins, pour le marché de certaines catégories de produits, il existe des problèmes de déséquilibre qu’une seule mesure de distillation préventive ne permet pas de surmonter; qu’il est opportun de résoudre ces problèmes par une mesure appropriée, que cette mesure peut prendre la forme d’une distillation spécifique; que, pour des impératifs d’efficacité, il est nécessaire de limiter cette intervention aux seuls vins blancs dont les prix ont baissé considérablement et, pour la France, en plus à certaines régions caractérisées par des difficultés de marché; qu’il O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31. O n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. O n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. O n° L 207 du 17. 8. 1996, p. 10. convient de fixer un volume global, pour les régions de production communautaire pouvant bénéficier de la distillation en cause et de ventiler ce volume par région; considérant qu’il est opportun, dans ces circonstances, de réserver la mesure en cause à ces producteurs qui ont déjà fait un effort pour l’assainissement du marché par la sous- cription des contrats dans le cadre de la distillation préventive, visée à l’article 1% du règlement (CE) n° 2177/96 de la Commission (*); considérant que, si le volume global demandé dépasse les quantités prévues, il faut prévoir un mécanisme de réfac- tion par les États membres pour tous les contrats présen- tés; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La distillation des vins de table visée à l’article 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1996/1997. Cette distillation, ouverte pour tous les vins de table blancs issus des régions de production visées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (”), est limitée à un volume de 555 000 hectolitres. ( JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 17. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.