27. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1161/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d’approvisionnement pour la période du 1 juillet 1996 au 30 juin 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?) et notamment son article 10, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels; considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1686/95 (*), a arrêté les modalités d’application du régime d’approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d’approvisionnement pour la période du 1" juillet 1995 au 30 juin 1996; considérant que l’évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997 conduit à l’établissement d’un bilan prévisionnel d’appro- visionnement conformément à l’annexe; considérant que le régime d’approvisionnement est appli- cable à partir du 1“ juillet; qu’il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2599/92 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7. () JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission