N° L 73/86 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Molise), conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/153/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ("), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d’amélioration des structu- res (, modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 11 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones déravorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (°), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a commu- niqué la loi n° 16 de la région Molise, du 4 juillet 1978, relative à la mise en œuvre des directives communautaires pour la réforme de l’agriculture, ainsi que la loi n° 15 du 7 juillet 1982 modifiant la loi n° 16 du 4 juillet 1978 ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 75/159/CEE, à l’article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l’article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. } JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. (5) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. () TO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures prises en Itlaie en vue d’une application de ces directives, les condi- tions d’une participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que la loi n° 16 du 4 juillet 1978 et la loi n° 15 du 7 juillet 1982 de la région Molise répondent aux conditions et aux objectifs des directives mentionnées ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La loi n° 16 de la région Molise, du 4 juillet 1978, relative à la mise en œuvre des directives communau- taires pour la réforme de l’agriculture ainsi que la loi n° 15 du 7 juillet 1982 modifiant la loi n° 16 du 4 juillet 1978 remplissent, compte tenu des dispositions prises en Italie en vue d’une application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes ‘visées par ces directives. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bquxelles, le S mars 1984. Par la Commission Pou! DALSAGER Membre de la Commission