31. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant fo-i.) (86/522/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25 para- graphe 3, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (?), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions réglemen- taires ou administratives suivantes : — Statutory Instrument n° 1025 de 1985 concernant la réglementation de 1985 relative au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification), — Statutory Instrument n° 1029 de 1985 concernant le programme de 1985 relatif à l’amélioration du secteur agricole, , — Statutory Instrument n° 1266 de 1985 concernant la réglementation de 1985 relative à l’amélioration du secteur agricole, — décision du ministre de l’agriculture du 1* octobre 1985 en application de l’article 14 de la réglementa- tion de 1985 relative à l’amélioration du secteur agricole ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 et, en ce qui concerne la période allant du 1* janvier 1985 au 30 septembre 1985, conformément à l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règle- ment et à la directive précités et compte tenu des objectifs de ceux-ci ainsi que du lien nécessaire entre les diffé- rentes mesures, les conditions de la participation finan- cière de la Communauté sont réunies ; considérant que le Statutory Instrument n° 1025 de 1985 répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE ; JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ” JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. considérant que le Statutory Instrument n° 1266 de 1985 ainsi que la décision du 1* octobre 1985 répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant toutefois que cette constatation est faite sous réserve d’une précision, par des dispositions administra- tives, des conditions de l’application de l’article 8 de la réglementation en question de sorte que des modifica- tions ou annulations arbitraires d’un plan d’amélioration approuvé sont exclues ; considérant que le Statutory Instrument n° 1029 de 1985 répond aux conditions de l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 à l’exception des aides pouvant atteindre 60 % dans les zones de montagne et concernant notamment des investissements dans le domaine de la protection et de l’amélioration de l’envi- ronnement ; que, vu toutefois la marginalité de ces aides, ces mesures ne peuvent pas produire des effets sur l’éligi- bilité de la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le Statutory Instrument n° 1025 de 1985 remplit les conditions de la participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la direc- tive 72/159/CEE. 2. _ Le Statutory Instrument n° 1029 de 1985 et le Statu- tory Instrument n° 1266 de 1985 ainsi que la décision du ministre de l’agriculture du 1* octobre 1985 réunissent les conditions pour une participation financière de Jla Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85, sous réserve d’une précision, par des dispositions administratives, des conditions d’ap- plication de l’article 8 du Statutory Instrument n° 1266 de 1985.