N°'L 32/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2.77 “ COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures À prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (77/102/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu ‘ la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la récep- tion des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée par l’acte joint au traité relatif à l’adhé- sion aux Communautés européennes des nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bru- xeltes (?), et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (*), modifiée par l’acte joint au traité relatif à d’adhésion mentionné ci-dessus, et -notamment son article 5, considérant que le programme d’action des Com- munautés européennes en matière d’environnement, approuvé le 22 novembre 1973, prévoit la possibilité d’amender les directives adoptées en vue de prendre en considération les progrès scientifiques les plus récents, plus spécialement en ce qui concerne la {t) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (?) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 115. ‘(ë) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. pallution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé ; considérant que le progrès technique intervenu dans la construction des moteurs à allumage commandé depuis que la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 a établi des limites admissibles relatives aux émissions de monoxyde de carbone et d’hydro- carbures imbrûlés par ces moteurs, limites que la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 (*) a rendu plus sévères, permet d’établir également des limites admissibles concernant leurs émissions d’oxydes d’azote ; considérant qu’il importe dès maintenant de limiter les émissions de ce polluant par les véhicules à mo- teur afin d’évablir une base de départ pour une action cohérénte de la Communauté visant la ré- duction des limites relatives aux trois polluants fai- sant l’objet de la procédure de réception CEE de ces véhicules ; que, pour des raisons de protection de la santé publique et de l’environnement, il convient d’envisager une rédaction ultérieure des - limites de ces polluants dès que les travaux en cours en la matière aboutiront à des résultats concrets ; considérant que les dispositions ide la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adap- tation au progrès’ technique des directives visant (*) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61.