30. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 22/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 232/82 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 3, ( considérant que l'article 1" du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3474/80 (°), prévoit une aide au lait écrémé en poudre incorporé préalablement dans un mélange ; que, pour tenir compte de l’évolu- tion technologique, il convient d’étendre cette possibi- lité au lait écrémé liquide incorporé préalablement dans un mélange ; considérant que, à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1725/79, les quantités de lait écrémé en poudre à dénaturer conformément à l’article 3 dudit règlement et susceptibles de recevoir une aide, sont limitées par mois, soit en fonction de la quantité qui a été déna- turée par l’entreprise concernée au cours du mois correspondant de l'année civile 1975, soit en fonction d’une moyenne de cingq mois spécifiés ; que l’expé- rience acquise justifie de simplifier la procédure de la fixation de la quantité maximale par entreprise ; qu’il s'avère dès lors approprié de l’exprimer dorénavant en qualité maximale annuelle ; considérant que, au même article, il est spécifié que la quantité dénaturée en supplément de la quantité prévue au paragraphe 1 dudit article doit être destinée exclusivement à la transformation en aliments pour porcelets; que, pour tenir compte des besoins du secteur des volailles, il convient d’élargir la destination de cette poudre aux aliments pour volailles ; considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, de faire référence, dans le cadre de ce règlement, aux () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 50. directives de la Commission sur les méthodes d’ana- lyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit : 1. À l’article 1°, le début du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. _ Toutefois, le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre incorporés préalablement dans un mélange peuvent bénéficier de l’aide, à condition que le mélange ait été utilisé dans la fabrication d'aliments composés au sens de l’article 4 paragraphe 1 et que le mélange, lors de cette utilisation, ne contenait pas d’autres produits que ». 2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  L'aide pour le lait écrémé en poudre, dénaturé conformément à l’article 3, n’est accordée que pour des quantités ne dépassant pas, par année civile, et à partir du 1“ janvier 1982, les quantités de lait écrémé en poudre dénaturées par l’entreprise concernée, établies par le contrôle visé à l’article 3, au cours de l’année civile 1975, majorées de 30 %. 2 À la demande d’une entreprise, l'autorité compétente peut accorder, en supplément ou à la place de la quantité maximale de lait écrémé en poudre dénaturé résultant de l’application du para- graphe !, une quantité maximale spécifique par an qui est exclusivement destinée à la transformation en aliments pour porcelets et/ou volailles dans un établissement agréé à cet effet sur le territoire de l’État membre où la dénaturation a lieu. Une telle quantité spécifique annuelle ne peut être accordée qu’à une entreprise qui s’engage,