L 37/8 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2008 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice V de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (2009/104|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient donc d'approuver cet échange de lettres. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Les mesures prévues à la présente décision sont vu la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part ("), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — De nouvelles pratiques œnologiques autorisées dans la Communauté ont été notifiées à la République du Chili, le 11 octobre 2006, conformément à l’article 18 de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommé «l’accord relatif au commerce du vin»). (2) — Compte tenu des conclusions de la troisième réunion du comité mixte UE-Chili de l'accord relatif au commerce du vin, qui s'est tenue à Santiago du Chili le 10 janvier 2008, il est nécessaire de modifier l'appendice V de l’accord relatif au commerce du vin, afin d'y ajouter les nouvelles pratiques œnologiques autorisées dans la Communauté. (8G)  La Communauté et la République du Chili ont donc négocié, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d’échange de lettres afin de modifier son appendice V. () JO L 352 du 30.12.2002, p. 1. conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice V de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’associa- tion conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission