12.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 149/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] (2009/451/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 11 A, vu la lettre que le Royaume-Uni a adressée, le 15 janvier 2009, au Conseil et à la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopé- ration en matière d'obligations alimentaires (!). (@) — En application de l’article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) n° 4/2009. (3) — Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume- Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) n° 4/2009. (4) — Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l’intention du Royaume-Uni d’ac- cepter le règlement (CE) n° 4/2009, () JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement (CE) n° 4/2009 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2. Article 2 Le règlement (CE) n° 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1“ juillet 2009. L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s'appliquent à compter du 18 septembre 2010. Les autres dispositions du règlement s’'appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règle- ment s’applique à compter de la date d’application dudit proto- cole dans la Communauté. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président