31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEF (IV/30.839 — Sperry New Holland) (Les textes en langues anglaise, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/617/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la demande du 17 décembre 1982 tendant à faire constater une infraction et présentée conformément à l’article 3 du règlement n° 17 par W. Burns Tractors Ltd, Peebleshire, Écosse, vu la notification faite le 29 juin 1973 conformément à l’article 4 du règlement n° 17 et relative à un formulaire d’accord entre Sperry New Holland UK et ses distribu- teurs, vu la décision de la Commission, du 5 septembre 1984, d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (°); après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Les parties (1) Sperry New Holland (SNH) est une division de Sperry Corporation, société anonyme constituée en Pennsylvanie (États-Unis). Le chiffre d’affaires consolidé de Sperry Corporation pour 1984 s’éle- vait à environ 5 milliards de dollars, dont 15 % (728,5 millions de dollars) étaient imputables à Sperry New Holland. Cette dernière est l’un des chefs de file en matière de fabrication de moisson- neuses-batteuses et d’autres machines agricoles. En () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. 1984, qui a été de l’avis général une année difficile pour les constructeurs de machines agricoles, Sperry New Holland a réalisé à l’échelle mondiale un bénéfice d’exploitation de 71,8 millions de dollars des États-Unis. Son chiffre d affaires pour les machines de ce type dans la Communauté a été de... Écus(*) en 1984 (ou... Écus en faisant abstraction du chiffre d’affaires réalisé au Royaume-Uni). (2) La principale filiale de Sperry Corporation active dans le secteur des machines agricoles dans la Communauté économique européenne est Sperry New Holland-Sperry NV (SNH NV), sise à Zedelgem, en Belgique. SNH NV fabrique notam- ment des moissonneuses-batteuses et est chargée de distribuer les produ1ts de Sperry New Holland en Belgique en exécution de contrats d’agence conclus avec ses concessionnaires. (3) SNH NV est également chargée de coordonner les activités d’autres filiales ou divisions de Sperry New Holland dans la Communauté économique européenne, à savoir: i) Sperry New Holland Division of Sperry Ltd, Aylesbury, Bucks (également responsable pour l’Irlande) (SNH UK); ii) Sperry New Holland SA, Paris, France (SNH F); iii) Sperry GmbH Geschäftsbereich | New Holland, Bielefeld, république fédérale d’Alle- magne (SNH D); 1v) Sperry New Holland, Divisione della Sperry - SpA, Milan, Italie (SNH I). Ces entreprises ou divisions désignent dans leurs territoires respectifs des distributeurs qui vendent les produits Sperry New Holland directement aux agriculteurs. Sauf indication contraire, Sperry New Holland, division de Sperry Corporation, SNH NV et les autres sociétés filiales précitées sont désignées ci-après, individuellement ou conjointement, sous les initiales SNH. () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformcment aux disposi- tions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non- divulgation des secrets d’affaires.