L 262/40 Journal officiel de l’Union européenne 6.10.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/107/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: L’article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE () prévoit une période transitoire de dix ans, à compter du 14 mai 2000, date de l’entrée en vigueur de ladite directive, durant laquelle les États membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides, et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste positive de ladite directive, c’est-à-dire ses annexes I, I A ou I B. L’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE met en place un programme de travail de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, durant lequel toutes les subs- tances actives contenues dans les produits biocides qui étaient présentes sur le marché avant cette date doivent être systématiquement examinées et, si elles sont jugées () JO C 182 du 4.8.2009, p. 75. (?) Avis du Parlement européen du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. (3 JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. () (5) acceptables pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, inscrites sur la liste positive figurant dans ladite directive. L’article 12, paragraphe 1, point c) i), et paragraphe 2, point c) i), de la directive 98/8/CE garantit la protection de toutes les informations transmises au titre de ladite directive pendant une période de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, sauf si une période de protec- tion plus courte est déjà prévue dans un État membre donné, auquel cas celle-ci s'applique sur le territoire de ce dernier. Cette protection ne concerne que les informa- tions transmises en vue de l’inscription sur la liste posi- tive figurant dans la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient présents sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE (les substances actives «exis- tantes»). Une fois qu’une substance active existante a été évaluée et inscrite sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE, son marché est considéré comme harmonisé et les règles transitoires pour la mise sur le marché de produits contenant cette substance active sont remplacées par les dispositions de ladite directive. Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, la Commission a présenté un rapport sur l'état d'avancement du programme de travail de dix ans, deux ans avant son achèvement. Sur la base des conclusions de ce rapport, on peut s’attendre à ce que l'examen d’un grand nombre de substances actives ne soit pas terminé d’ici au 14 mai 2010. En outre, même dans le cas des substances actives pour lesquelles une décision d'inscrip- tion sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE est adoptée d’ici au 14 mai 2010, les États membres doivent disposer d’un délai suffisant pour transposer les actes correspondants et pour délivrer, annuler ou modi- fier les autorisations pour les produits concernés, afin de satisfaire aux dispositions harmonisées de la directive 98/8/CE. Il existe un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, le 14 mai 2010, les règles nationales ne s'appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n'auront pas encore été adoptées. Une prolongation du programme de travail de dix ans est donc jugée nécessaire pour permettre la finalisation de l’'examen de toutes les substances actives notifiées pour l’évaluation.