N° L 282/72 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.75 RÊGLEMENT (CEE) N° 2775/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 définissant les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des œufs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75, du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 12 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2771/75 pré- voit, dans son article 12 paragraphe 1, la possibilité de prendre des mesures appropriées si, dans la Com- munauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à son article 1°' subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des per- turbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la dispa- rition de la perturbation ou de la menace de pertur- bation ; considérant qu’il appartient au Conseil de définir les modalités d’application de l’article 12 paragraphe 1 dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesu- res conservatoires ; considérant qu’il convient, par conséquent, de définir les éléments principaux permettant d’apprécier si, dans la Communauté, le marché est gravement per- turbé ou est menacé de l’être ; ; considérant que, le recours à des mesures de sauve- ! , J t garde dépendant de l’influence exercée par les échan- ges avec les pays tiers sur le marché de la Commu- nauté, il est nécessaire d’apprécier la situation de ce marché en tenant compte, en plus des éléments pro- pres au marché même, des éléments ayant :trait à l’évolution de ces échanges ; considérant qu’il convient de définir les mesures pou- vant être prises en application de l’article 12 du règle- ment (CEEF) n° 2771/75 ; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves (!) Voir page 49 du présent Journal officiel. du marché et à éliminer la menace de telles perturba- tions ; qu’elles doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d’éviter qu’elles n’aient des effets autres que ceux souhaités ; considérant qu’il y a lieu de limiter le recours d’un État membre à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2771/75 au cas où le marché de cet État, à la suite d’une appréciation fondée sur les éléments visés ci- dessus, est considéré comme répondant aux condi- tions dudit article ; que les mesures susceptibles d’être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détériore davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un caractère conser- vatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision communautaire en la matière ; considérant qu’il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à prendre à la suite de la demande d’un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d’apprécier la situation du marché avec un maximum d’efficacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu’elle sera informée le plus tôt possible de l’application de mesures conservatoi- res par un État membre ; qu’il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Com- mission dès qu’elles seront décidées et que cette noti- fication est à considérer comme une demande au sens de l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2771/75, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à l’article 1°r paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2771/75 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves suscep- tibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, il est tenu compte en particulier :