31.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 202/37 RÈGLEMENT (CE) N° 749/2008 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2008 modifiant plusieurs règlements relatifs aux contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: O (1) — L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établis- sant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (?) prévoit certaines dispositions relatives aux communications des États membres à la Commission. Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’ap- pliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations qui pourraient être prévues dans les règlements sectoriels. Il convient de prévoir, dans les règlements de la Commission propres à certains contin- gents du secteur de la viande bovine, des modalités plus détaillées en ce qui concerne les communications rela- tives aux certificats d'importation dans ledit secteur. Notamment, afin de clarifier les obligations liées à la date limite pour les communications relatives aux quan- tités sur lesquelles portent les certificats d'importation, il y a lieu de préciser ces obligations pour chaque contin- gent tarifaire d’importation concerné et il est donc néces- saire de déroger à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1301/2006 à cet égard. Les règlements suivants doivent être modifiés en consé- quence: — règlement (CE) n° 297/2003 de la Commission du 17 février 2003 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines origi- naires du Chili (), (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (?) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). (*) JO L 43 du 18.2.2003, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 332/2008 (JO L 102 du 12.4.2008, p. 17). — règlement (CE) n° 2092/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant modalités d'application d’un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse (*), — règlement (CE) n° 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d’application d’'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (°), — règlement (CE) n° 529/2007 de la Commission du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1°" juillet 2007 au 30 juin 2008) (°), — règlement (CE) n° 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 2007 au 30 juin 2008) (), — règlement (CE) n° 558/2007 de la Commission du 23 mai 2007 ouvrant et gérant un contingent tari- faire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (8), et — règlement (CE) n° 659/2007 de la Commission du 14 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (°). (*) JO L 362 du 9.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27); rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21. (°) JO L 346 du 29.12.2005, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2006. (*) JO L 123 du 12.5.2007, p. 26. () JO L 129 du 17.5.2007, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 98/2008 (JO L 29 du 2.2.2008, p. 5). JO L 132 du 24.5.2007, p. 21. JO L 155 du 15.6.2007, p. 20.