N°o L 333/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 84 _ RÈGLEMENT (CEE) N° 3610/84 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1984 portant révision du montant de la prime de report spéciale pour les sard1nes et anchois méditerranéens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, - vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), vu le règlement (CEE) n° 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (?), et notamment son article 6, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que le règlement (CEE) n° 2204/82 a fixé les montants de la prime de report spéciale ; considérant qu'aux termes de l’article 6 précité du règlement (CEE) n° 2204/82 ces montants peuvent être révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des coûts de transformation dans la Communauté ; considérant que l’analyse des informations disponibles a permis de constater, pour certains produits finis, une augmentation sensible des coûts de transformation dans la Communauté ; qu’il convient dès lors d’aug- menter le montant de ladite prime pour ces produits ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche, Article premier L'annexe II du règlement (CEE) n° 2204/82 est modifié comme suit : «II. Montants de la prime de report spéciale Types de transformations visés à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base Montant pour les produits énumérés sous I production de conserve relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun production de produits salés présentés en emballages hermé- tiquement fermés . autres transformations 110 Écus/tonne 83 Écus/tonne 55 Écus/tonne » ‘ Arh‘cle 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 7. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission