L 200/12 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/79/CE DE LA COMMISSION du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l'IPBC en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’IPBC. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l'IPBC a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. Le 29 septembre 2006, le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57). () JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 22 février 2008. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant de l'IPBC sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'’inscrire l'IPBC à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisa- tions de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'IPBC puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite direc- tive. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'au- torisation aux produits contenant de l'IPBC qui sont utilisés comme produits de protection du bois, afin de ramener les risques à un niveau acceptable conformé- ment à Jl’article 5 et à Jl’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il y a lieu en particulier de prendre des mesures appropriées pour protéger le sol et les eaux après application des produits, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence pour ces milieux lors de l’évaluation. Il convient également d’utiliser les produits destinés à l'usage industriel et/ou professionnel avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels et/ou profession- nels ne peuvent être réduits par d’autres moyens. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active IPBC qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’in- scription d’une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.