9.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 1271 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 900/2001 DU CONSEIL du 7 mai 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE (1) — Par le règlement (CE) n° 3319/94 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne. Les mesures appli- quées aux importations en provenance de Bulgarie consistent en un droit spécifique, excepté pour un producteur et un exportateur pour lesquels un engage- ment conjoint a été accepté par la décision 94/825/CE de la Commission (). Les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne sont soumises à un droit variable basé sur un prix minimum à l'importation lorsqu'elles sont directe- ment facturées par certaines sociétés à un importateur non lié. Dans les autres cas, elles sont soumises à un droit spécifique. B. ENQUÊTES CONCERNANT D'AUTRES PAYS (2) — Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine. Il a été établi que les importations en prove- nance de ces pays faisaient l'objet d'un dumping et () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’350 du 31.12.1994, p. 20. () JO L 350 du 31.12.1994, p. 115. () JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. avaient causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Il a été jugé approprié d'instituer des droits sous la forme d'un montant spécifique par tonne, afin de garantir l'efficacité des mesures et de décourager toute manipulation des prix. C. PRÉSENTE ENQUÊTE À la suite de la publication, en juin 1999 (), d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures présentée par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom d'une proportion majeure des produc- teurs communautaires (ci-après dénommés «producteurs communautaires à l'origine de la demande»). La demande faisait valoir que le dumping préjudiciable des importa- tions en provenance de Pologne risquait de réapparaître à l'expiration des mesures. Les producteurs communau- taires à l'origine de la demande n'ont pas sollicité l'ou- verture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations en provenance de Bulgarie dans la mesure où, en l'espèce, il était peu probable que le dumping réapparaisse. Les mesures applicables aux importations en provenance de Bulgarie ont donc expiré le 1* janvier 2000. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a ouvert une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règle- ment de base»). Simultanément, également après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert un réexamen inter- médiaire de sa propre initiative, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la forme des mesures appliquées aux importations en provenance de Pologne (°). Son objectif était de permettre, en cas de prorogation de ces mesures, une 176 du 22.6.1999, p. 14. 369 du 21.12.1999, p. 22.