10. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 316/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1978 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme (78/897/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 71/143/CEE du Coseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d’un mécanisme de concours financier à moyen terme (!), modifiée en dernier lieu par la décision 78/49/CEE (?), et notam- ment ses articles 1«' et 4, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis du comité monétaire du 28 février 1978, considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité, dans le cas où un ou plüusieurs États membres créanciers au titre du concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements, de procéder à la mobilisation de la créance de cet État ou de ces États ; qu’elle a prévu que cette mobilisation s’opérerait notamment par un refinancement en dehors du système, soit par une action concertée des États membres auprès d’autres organisations internatio- nales, soit par un accord conclu avec de telles organisa- tions ; considérant que la Banque des règlements internatio- naux constitue l’organisme en mesure de fournir un tel refinancement, (!) JO ne L 73 du 27. 3. 1971, p. 15. (?) JO ne L 14 du 18. 1. 1978, p. 14. DÉCIDE : Article premier 1.  L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme est approuvé au nom de la Communauté. 2. _ Le texte de l'accord est annexé à la présente déci- sion. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978. Par le Conseil Le président J. ERTL