5.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 330/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/78/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) — considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives concernant l’accès à l’activité de l’assu- rance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (*), et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice (*), imposent aux entreprises d’assurance de disposer d’une marge de solvabilité; (*) JO C 341 du 19.12.1995, p. 16. et JO C 108 du 7.4.1998, p. 48. (?) JO C 174 du 17.6.1996, p. 16. (*) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997, p. 130), position commune du Conseil du 30 mars 1998 (JO C 204 du 30.6.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998). (#) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7). (*) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. (2) — considérant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (°), et de la directive 92/ 96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/ 267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assu- rance vie») (”), l’accès à l’activité d’assurance et l’exercice de cette activité sont subordonnés à l’oc- troi d’un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l’État membre où l’entreprise a son siège statutaire (État membre d’origine); que cet agrément permet à l’entreprise de se livrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime d’établissement, soit en régime de libre prestation de services; que les autorités compéten- tes des États membres d’origine sont responsables de la surveillance de la solidité financière des entreprises d’assurance, et notamment de leur état de solvabilité; (3)  considérant que les mesures relatives à la surveil- lance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance doivent per- mettre aux autorités chargées de la surveillance d’une entreprise d’assurance de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière; que cette surveillance  complémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui ne font actuelle- ment pas l’objet d’une surveillance en vertu des directives communautaires; que la présente direc- tive n’implique en aucune manière que les États membres soient tenus d’exercer une surveillance sur ces entreprises considérées individuellement; (6) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE. () JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE.