N° L 91/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1983 concernant une aide du gouvernement belge en faveur d’une entreprise du secteur céramique sanitaire (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/130/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformêment aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que le gouvernement belge, par le truche- ment de ses instances régionalisées, a décidé d’inter- venir en faveur d’une entreprise du secteur de la céra- mique située à la Louvière ; que cette intervention a pris la forme d'une prise de participation de 475 millions de francs belges dans le capital de l’entreprise par un holding public à vocation régionale ; considérant que la Commission, ayant eu connaissance de l’octroi de cette intervention, s’est adressée au gouvernement belge par télex du 8 avril 1982 et du 17 juin 1982 en rappelant à ce gouvernement les obliga- tions qui découlent pour lui des dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE en matière de notification préalable des projets d’aides; que ces demandes sont restées sans réponse ; considérant que la Commission a décidé d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 14 septembre 1982 et a constaté que l'aide avait été mise en œuvre sans que la procédure de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE ait été respectée par le gouvernement belge de présenter ses observations avant le 23 octobre 1982 ; considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, le gouvernement belge confirme que l’aide avait été décidée le 3 août 1981 ; qu'il souligne par ailleurs que l’aide a pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres de l’entreprise ; que cette aide est destinée à permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités en attendant qu’un plan de restructuration pour le secteur soit élaboré ; que, en attendant la mise en œuvre de ce plan sectoriel, des mesures sont d’ores et déjà prises pour rationaliser la production de l’entreprise en cause ; que ces mesures conduiraient à une réduction d’emploi de deux cents postes de travail ; considérant que, dans le cadre des consultations des autres intéressés, les gouvernements de quatre États membres ainsi que trois organisations professionnelles du secteur de la céramique ont fait savoir qu'ils parta- gent les préoccupations de la Commission à l’égard de l’aide envisagée ; qu'une entreprise néerlandaise a par ailleurs souligné les distorsions graves de concurrence qui résulteraient des aides du gouvernement belge ; considérant que l’aide du gouvernement belge est en l’espèce de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou menacer de fausser la concur- rence au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant l’entreprise concernée et la produc- tion de céramique sanitaire et vaisselle ; considérant qu'une partie substantielle de la produc- tion de l’entreprise est exportée vers les autres États membres et que, par conséquent, les échanges entre États membres sont affectés par l’aide octroyée par le gouvernement belge ; considérant que l’interdiction des aides, écononcée à l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE, peut s'appli- quer aux apports en capital effectués aussi bien par le gouvernement central qu'à ceux effectués par d’autres instances publiques qui relèvent de l’autorité de l’État ; considérant que, en l’espèce, la situation financière de l’entreprise et la surcapacité dans le secteur de la céra- mique, notamment dans le domaine sanitaire, consti- tuaient des handicaps tels qu’ils rendaient peu vrai- semblable que l’entreprise puisse obtenir les sommes indispensables à sa survie sur les marchés privés de capitaux ;