22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 343/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1225/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membre de la Communauté européenne (?) a été modifié à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. Les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «’accord général»). Compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux subven- tions, il convient également de disposer de règles commu- nautaires distinctes dans chacun de ces deux domaines. Par conséquent, les règles relatives à la défense contre les sub- ventions et aux droits compensateurs font l’objet d’un règlement distinct. L’accord sur les pratiques de dumping, à savoir l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «’accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et de dérou- lement de l’enquête, y compris l’établissement et le traite- ment des faits, l’institution de mesures provisoires, l’imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divul- gation des informations relatives aux enquêtes antidum- ping. Afin d’assurer une application appropriée et transparente de ces règles, il convient de transposer, dans toute la mesure du possible, les termes de l’accord dans le droit communautaire. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (3) Voir annexe I. (4) Dans l’application de ces règles, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que l’accord conclu dans le cadre de l’accord général établit, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux. Il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le calcul de la valeur normale. Il convient de préciser, en particulier, que cette valeur devrait être fondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours d’opérations commerciales normales dans le pays exportateur. Il convient de fournir des indications sur la notion de parties réputées liées aux fins de la détermina- tion du dumping. Il convient de définir les circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit des ventes restantes, d’une valeur normale construite ou des ventes à destination d’un pays tiers. Il convient également de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage et de préciser la définition de la notion de démarrage et l’étendue et la méthode de la répartition. Il est également nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d’indiquer la méthode à appliquer pour détermi- ner les montants des frais de vente, dépenses administrati- ves et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire à inclure dans cette valeur. Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d’une économie de marché, il appa- raît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'’il n’est pas possi- ble d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable. Il importe que la pratique antidumping de la Communauté tienne compte des conditions économiques nouvelles au Kazakhstan. Il convient, en particulier, de préciser que la valeur normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l’objet de l’enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit en question. Il convient également d’accorder un traitement similaire aux importations en provenance des pays qui sont mem- bres de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) à la date d’ouverture de la procédure antidumping concernée.