31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L378/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l’atmosphère (82/884/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une des tâches essentielles de la Communauté économique européenne est de pro- mouvoir un développement harmonieux des activi- tés économiques dans l’ensemble de la Commu- nauté et une expansion continue et équilibrée, mis- sions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans améliora- tion de la qualité de la vie et de la protection de l’environnement; considérant que l’utilisation du plomb conduit actuellement à la pollution saturnine de nombreux milieux de l’environnement: considérant que le plomb inhalé contribue de façon significative à la charge corporelle globale en plomb; considérant que la protection de l’homme contre le risque saturnin exige le contrôle de son exposition au plomb contenu dans l’atmosphère ; considérant que les premier (#) et deuxième (°) pro- grammes d’action des Communautés européennes en matière d’environnement prévoient une action prioritaire pour ce polluant; que ces mêmes pro- grammes prévoient la coordination des programmes nationaux dans ce domaine, de même que l’harmo- nisation des politiques dans la Communauté sur la base d’une conception commune, à long terme, ()  JO n° C 154 du 7. 7. 1975, p. 29. @) JOn° C 28 du9. 2. 1976, p. 31. () JO n° C 50 du 4. 3. 1976, p. 9. (4) JOn° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. visant à l’amélioration de la qualité de la vie; que les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235; considérant que les informations techniques et scientifiques disponibles sont insuffisantes pour permettre au Conseil d’arrêter des normes spécifi- ques pour l’environnement en général et que l’adop- tion de valeurs limites pour la protection de la santé humaine contribuera également à la protection de l’environnement: considérant qu’il convient de fixer une valeur limite pour le plomb contenu dans l’atmosphère ; considérant que les mesures arrêtées au titre de la présente directive doivent être réalisables du point de vue économique et compatibles avec un dévelop- pement équilibré; que. en conséquence, il convient de prévoir des délais suffisants pour sa mise en œuvre; qu’il convient également de tenir compte de la directive 78/611/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des légisiations des États membres relatives à la teneur en plomb de l’essence (6); considérant qu’il convient de surveiller la qualité de l’air à des endroits où des personnes peuvent être exposées au plomb de façon continue pendant une longue période et où la valeur limite risque de ne pas être respectée ; considérant qu’il importe que la Commission obtienne des informations concernant les sites utili- sés pour les échantillonnages, les procédures d’échantillonnage et d’analyse utilisées pour déter- miner la concentration de plomb contenu dans l'atmosphère, les endroits où la valeur limite fixée par la présente directive a été dépassée ainsi que les concentrations relevées à ces endroits et [es mesures prises pour éviter un renouvellement de ce dépasse- ment; considérant qu’il convient que la Commission publie chaque année, à compter de la deuxième année suivant la mise en application de la présente (é) JOn° L 197 du 22. 7. 1978, p. 19.