4.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 233/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 803/2009 DU CONSEIL du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, et son article 13, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur et enquêtes précédentes (1) — Par le règlement (CE) n° 584/96 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier (ci- après dénommé «le produit concerné»), originaires entre autres de République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et de Thaïlande (ci-après dénommée d’enquête initiale»). À l’issue d’une enquête anticontour- nement, le règlement (CE) n° 763/2000 du Conseil (*) a, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, étendu les mesures antidumping à certaines importations du produit concerné expédiées de Taïwan. (2) Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (*) sur les importations () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 84 du 3.4.1996, p. 1. () JO L 94 du 14.4.2000, p. 1. () JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la RPC et de Thaïlande (ci-après dénommés «les pays concernés») et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci- après dénommée «la première enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»). Le droit antidumping actuellement en vigueur est de 58,6 % pour la RPC et de 58,9 % pour la Thaïlande, à l’exception de Thai Benkan Co. Ltd (0 %) et d'Awaji Materia Co. Ltd (*) (7,4 %). Trois sociétés taïwanaises, Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Rigid Industries Co. Ltd et Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd, sont exemptées de l’extension des mesures antidumping à Taïwan. (83) _ Les engagements offerts par certains producteurs thaïlan- dais ont été acceptés par la décision 96/252/CE de la Commission (6). En 2004, l’acceptation de ces engage- ments a été retirée par le règlement (CE) n° 1496/2004 du Conseil (7) portant modification du règlement (CE) n° 964/2003. (4) — Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures antidumping sur le produit concerné originaire de RPC ont été étendues aux importations du même produit expédié d'Indonésie [règlement (CE) n° 2052/2004 du Conseil (8)], du Sri Lanka [règlement (CE) n° 2053/2004 du Conseil (°)] et des Philippines [règlement (CE) n° 655/2006 du Conseil ('°)], qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. (°) Auparavant Awaji Sangyo Co. Ltd, voir JO C 152 du 6.7.2007, p. 16. O L 84 du 3.4.1996, p. 46. L 275 du 25.8.2004, p. 1. L 355 du 1.12.2004, p. 4. L 355 du 1.12.2004, p. 9. L 116 du 29.4.2006, p. 1. () J ()J CJ C)] 1) } O O O (°) JO