8.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1984 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/30.863 — BPCL/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/387/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande et la notification faites, le 28 janvier 1983, par Imperial Chemical Industries plc, Londres, Royaume-Uni (ci-après dénommée ICI) et, le 8 février 1983, par BP Chemicals Limited, Londres, Royaume- Uni (ci-après dénommée BPCL), conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, concernant un ensemble d’accords entrés en vigueur le 1°' août 1982, vu le résumé de la notification publié (?), conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 20 du 27 1. 1984, p. 9. considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Objet de la décision La présente décision concerne les accords conclus entre BPCL et ICI pour la vente réciproque de certaines unités de production, de savoir-faire technique et d’achalandage pour le chlorure de polyvinyle (ci-après dénommé PVC) et le poly- éthylène à basse densité (ci-après dénommé LDPE). Elle concerne aussi la décision prise par BPCL de fermer ses usines de PVC et des unités de production de chlore en amont non couvertes par les accords, ainsi que la décision d’ICI de fermer certaines de ses unités de production de LDPE et d’éthylène non visées par les accords. Enfin, elle concerne les accords modifiant les droits de propriété sur une usine de craquage d’éthylène et les accords de fourniture de poly- éthylène et d’éthylène conclus entre BPCL et ICI. B. Les entreprises BPCL, membre du groupe BP, est une société multinationale britannique qui opère dans plu- sieurs secteurs industriels. BP concentre essentiel-