L 244/10 Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2008 relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ [notifiée sous le numéro C(2008) 3531] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2009/704/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leur observations conformément audit article et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 22 juillet 2003, l'Italie a notifié à la Commission l’aide en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ. Par lettres du 19 septembre 2003 et du 30 mars 2004, l'Italie a communiqué les informations complémentaires à la Commission. Par lettre du 8 septembre 2004, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l'aide en cause. Par lettres du 13 octobre 2004 et du 7 avril 2005, l’Italie a transmis à la Commission les observations des autorités italiennes concernant la décision d’ouverture de la procé- dure formelle d’examen. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. () JO C 51 du 1.3.2005, p. 9. (5) @) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Italie en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires par lettre du 18 mai 2005. Par lettres du 31 janvier 2008 et du 14 avril 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les informations demandées par lettre du 29 mars 2007. I. DESCRIPTION L’entreprise bénéficiaire, la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ, est un établissement de transformation de la betterave à sucre, le seul existant sur le territoire de la Sardaigne (l'une des plus grandes îles de la Méditerranée). Les autorités italiennes mettent à disposition de cette raffinerie 3,5 millions d’EUR pour l’indemniser partielle- ment des pertes subies suite à la baisse de production de sucre causée par la diminution de l’apport de betteraves en raison de la sécheresse en 2001-2002. En ce qui concerne la production de betteraves, les auto- rités compétentes ont fourni des données qui montrent une réduction de la production régionale et par consé- quent des apports à la sucrerie. Par rapport à la période de référence 1998-2000, la réduction est de 39 % en 2001 et de 68 % en 2002 (?). La Commission a autorisé l’octroi d’aides aux producteurs agricoles sardes au titre du point 11.3 des lignes directrices de la Commu- nauté concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000, p. 2), pour les dommages qu’ils ont souffert suite à cette sécheresse, aides N 745/2000 et N 331/02.