4. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 242/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1715/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/922 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement et du Conseil (?), et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (*), et notamment son article 76, considérant que, par le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 998/97 de la Commission (*), la Communauté a octroyé le bénéfice de ces préférences tarifaires au Népal; considérant que les articles 67 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 précité déterminent les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de produits originaires applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, que, toutefois, l’article 76 de ce règlement prévoit la possibilité de déroger aux dispositions ainsi établies au bénéfice des pays les moins avancés bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires généralisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Communauté; considérant que le gouvernement du Népal a présenté une demande visant à obtenir une telle dérogation pour certains produits textiles, que, à la demande de la Communauté, ce pays a fourni des informations écono- miques complémentaires et suffisantes; considérant que cette demande satisfait aux dispositions de l’article 76 précité; que, notamment, l'instauration de certaines conditions concernant les quantités (établies sur une base annuelle), appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorption par le marché communautaire de tels produits en provenance du Népal, des capacités d'ex- portation de ce pays et des réalités des flux commerciaux L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. L 144 du 4. 6. 1997, p. 13. constatés, est de nature à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes; considérant que, afin d’encourager la coopération régio- nale entre les pays bénéficiaires, il convient de prévoir que les matières utilisées dans ce pays dans le cadre de la présente dérogation soient originaires des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (à l’exception du Myanmar), de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé; considérant que les besoins éventuels de poursuivre l’ap- plication de la dérogation au-delà des quantités prévues doivent être examinés en consultation avec les autorités du Népal; considérant qu’une telle dérogation ne peut en tout état de cause être octroyée que jusqu’au 31 décembre 1998, date d’expiration du présent schéma de préférences tari- faires généralisées applicable aux produits industriels; considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité du Code des douanes (sec- tion de l’origine), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions des articles 67 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93, les produits énumérés à l’annexe du présent règlement et fabriqués au Népal à partir de tissus (produits tissés) ou de fils (bonne- terie) importés dans ce pays et originaires de pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (à l’exception du Myanmar), de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé sont considérés comme originaires du Népal, selon les modalités énoncées ci-après. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, sont considérés comme produits originaires de l'ANASE et de l’ASACR, d’une part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d’origine prévues par le règlement (CEE) n° 2454/93, et comme produits originaires des pays béné- ficiaires de la convention de Lomé, d’autre part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE (”. () JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 1.