7.3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 67/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 octobre 1997 concernant des mesures d’aides accordées par la France en faveur de Thomson SA-Thomson multimedia (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: I. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’AR- TICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITÉ Par lettre du 10 février 1997, la Commission a notifié aux autorités françaises la décision prise le 18 décembre 1996 d’ouvrir la procédure (), prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE, à l’égard de mesures de soutien de Thomson SA et de Thomson multimedia. Ces mesures compren- nent la recapitalisation de Thomson SA, société mère du groupe public Thomson, notifiée par les autorités fran- çaises en octobre 1996 pour un montant d’environ 11 milliards de francs français (FRF). Dans un courrier adressé le 12 décembre à la Commission, le ministre des finances, M. Arthuis, avait indiqué que la recapitalisation projetée de Thomson SA serait, pour l’essentiel, effectuée au profit de sa filiale d’électronique grand public Thomson multimedia et n’aurait aucune conséquence sur l’autre filiale importante du groupe, Thomson CSF, groupe d’électronique professionnelle présent dans le () JO C 90 du 20. 3. 1997, p. 3. secteur de l’armement, que les autorités françaises s’enga- geaient à privatiser rapidement. Thomson multimedia, qui est l’un des principaux groupes d’électronique grand public, a connu depuis le début des années 1990 une série d’exercices déficitaires se traduisant par des pertes cumu- lées qui ont totalement absorbé les fonds propres du groupe. La Commission avait considéré, en application du prin- cipe de l’investisseur privé en économie de marché qu’elle applique dans des circonstances analogues que, en l’absence à ce stade de prévisions financières établissant que les capitaux investis seraient rémunérés à un taux compatible avec le marché, un investisseur privé n’aurait pas procédé à la recapitalisation de la société, et qu’il fallait donc en conclure que les mesures en question étaient susceptibles de contenir des éléments d’aide. Considérant que la compatibilité des mesures en question avec le traité ne saurait être établie qu’au regard de la dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3, point c), dès lors que les mesures en question visaient à venir en aide à une entreprise en difficulté, leur compatibilité devait être évaluée selon les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (?). Sur cette base, dans sa communication relative à l’ouverture de la présente procé- dure, la Commission a demandé aux autorités de lui présenter un plan de restructuration de Thomson multi- media établissant la viabilité de l’entreprise. La communication d’ouverture de la présente procédure visait également la cession à l’État d’actions du Crédit Lyonnais détenues par Thomson SA à un prix susceptible ( JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12.