12. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/61 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1986 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires d’Argentine, de Suisse et de Yougoslavie et portant clôture de l’enquête (86/232/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUÎÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif prévu ‘par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En février 1985, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Confédération européenne de l’industrie du bois au nom de producteurs de panneaux durs dont la production collective repré- sente la quasi-totalité de la production communau- taire de ce produit. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de panneaux de fibre de bois d'un poids supérieur à 0,80 g/cm° (panneaux durs), relevant de la sous-position ex 44.11 du tarif doua- nier commun, correspondant au code Nimexe n° 44.11-10 et 20, originaires d’Argentine, du Portugal, () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @) JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 3. de Suisse et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. La procédure antidumping concernant les importa- tions de panneaux durs originaires du Portugal a ensuite été close (?). (2) La Commission en a avisé officiellement les exporta- teurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (3) La plupart des producteurs de la Communauté, tous les exportateurs et quelques importateurs ont fait connnaître leur point de vue par écrit. En outre, tous les exportateurs ont demandé et obtenu d’être enten- dus. Un exportateur a également demandé à rencon- trer les représentants de l’industrie communautaire. La Commission a transmis cette demande à l’associa- tion plaignante, qui a ensuite informé la Commis- sion que ses membres ne souhaitaient pas prendre part à une telle rencontre. (4) La Commission a recueilli et vérifié toutes les infor- mations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de son enquête auprès des entreprises suivantes : CEE — Hornitex Werke, Horn-Bad Meinberg, république fédérale d’Allemagne, — Renitex GmbH, Losheim/Saar, république fédé- rale d’Allemagne, - — Isoroy S.A. Lisieux, France, — Unalit SA, Saint-Jean-de-Losne, France, — Legnochimica SpA, Mondovi, Italie, . — Orsa SpA, Mondovi, Italie. () JO n° L 81 du 26. 3. 1986, p. 30.