30.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 301/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2604/2000 DU CONSEIL du 27 novembre 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 10, para- graphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 1742/ 2000 (?) («règlement provisoire»), institué un droit anti- dumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande. Dans le cadre de la procédure antisubventions menée en parallèle, la Commission a également institué, par le règlement (CE) n° 1741/2000 (), un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de poly- éthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. Il convient de rappeler que l'enquête relative aux pra- tiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" octobre 1998 et le 30 septembre 1999 («période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1* janvier 1996 à la fin de la période d'enquête («epériode d'analyse du préjudice»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping, plusieurs parties concernées ont présenté des observations par écrit. Conformément aux disposi- tions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 («règlement de base»), les parties qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L’199 du 5.8.2000, p. 48. () JO L 199 du 5.8.2000, p. 6. (6) (10) (11) Une visite de vérification supplémentaire ayant trait à un producteur-exportateur coréen ayant répondu au ques- tionnaire a été effectuée sur place auprès de la société suivante: — SK Global Belgium NV (Anvers). Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des informations collectées par la suite, il est conclu que les principales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont confirmées. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Dans le règlement provisoire, le produit concerné est défini comme suit: polyéthylène téréphtalate («PET» ou «polyéthylène téréphtalate») avec un coefficient de visco- sité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrie- norm), relevant du code NC 3907 60 20 et du code NC ex 3907 60 80 (code TARIC 3907 60 80 10). Aucune nouvelle observation n'ayant été reçue à propos de cette définition, les conclusions provisoires relatives au produit concerné sont confirmées. 2. Produit similaire Au considérant 12 du règlement provisoire, la Commis- sion a constaté que le polyéthylène téréphtalate produit par l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté et celui produit dans les pays concernés et exporté vers la Communauté sont des produits simi- laires, puisque les différents types de polyéthylène téréphtalate ne présentent aucune différence au niveau des caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations. Aucun nouvel élément de preuve n'ayant été présenté à cet égard, les conclusions provi- soires en ce qui concerne le produit similaire sont confir- mées.