21. S. 81 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 134/17 RÈGLEMENT (CEE) No 1348/81 DE LA COMMISSION du 20 mai 1981 relatif aux modalités d’application du règlement (CEE) n° 1970/80 du Conseil portant les règles générales d’application pour les actions visant à la promotion de la consommation d’huile d’olive dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3454/80 (?), et notamment son article 11 paragraphe B, vu le règlement (CEE) n° 1970/80 du Conseil, du 22 juiltet 1980, portant les règles générales d’applica- tion , pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Commu- nauté (*), et notamment son article 4, considérant que, dans un souci de bonne gestion admi- nistrative, il convient que les actions de promotion de la consommation d'huile d'’olive décidées par la Commission soient réalisées dans un délai déterminé selon des procédures appropriées aux caractéristiques techniques des différentes actions ; considérant que l'appréciation des différentes proposi- tions présentées dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible ; considérant qu'’il convient que les États membres soient informés des choix de la Commission ; considérant que, pour permettre un choix optimal, il y a lieu de prévoir, pour la définition des actions à entre- prendre, pour leur exécution et pour le choix des contractants, la possibilité pour la Commission de recourir aux services de consultants spécialisés ; considérant que, afin de garantir la bonne exécution des actions envisagées, il y a lieu de prévoir certaines dispositions à insérer dans les contrats à conclure avec les intéressés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (}) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 16. @) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour chaque campagne, la Commission arrête, sur la base du programme général visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1970/80, un programme ‘détaillé des actions visées à l’article 1€ sous a) à d) du même règlement. Ce programme est à réaliser pendant une période maximale de 12 mois à partir de la date de conclusion des contrats avec les soumissionnaires. En vue de l’établissement du programme détaillé, la Commission consulte le comite de gestion des Mmatières grasses selon la procédure prévue à l’article 39 du règlement n° 136/66/CEE. 2.  Les actions visées à l’article 1* sous a) et b) du reglement (CEE) n° 1970/80 et reprises dans le programme détaillé font l'objet d'appels d'offres publics ou restreints. Les actions visées à l'article 1er sous c) dudit règlement et reprises dans le programme détaillé font l'objet d’appels d'offres publics. Les appels d’offres publics sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 3. — Les actions visées à l'article 1* sous d) du règle- ment (CEE) n° 1970/80 et reprises dans le programme détaillé sont exécutées par voie d'entente directe ou à la suite d’appels d’offres restreints. Article 2 1.  Pour l'appréciation des propositions présentées dans le cadre des appels d’offres visés à l’article 1« paragraphe 2, la Commission tient compte, outre de la qualité et du coût des actions proposées, — de la spécialisation et de l’expérience s des soumis- sionnaires dans le domaine de l’action envisagée, — de la portée des propositions au regard des diverses actions envisagées, — des garanties professionnelles et financières présen- tées par les soumissionnaires.