N° L 81/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 746/85 DU CONSEIL du 20 mars 1985 modifiant l’annexe IV du règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits _et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (3), considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 516/77 a institué pour certains produits particulière- ment sensibles un système de certificats d’importation assorti de la constitution d’une caution garantissant l’engagement d’importer pendant la durée de validité de ces certificats ; qu’il y a lieu d’étendre ledit système aux cerises relevant des sous-positions ex 08.10 D, ex 08.11 E, ex 20.03, ex 20.06 B II a) 8, ex 20.06 B II b) 8, ex 20.06 B II c) 1 dd) et ex 20.06 B II c) 2 bb) du tarif douanier commun, que la situation actuelle du marché a rendues particulièrement sensibles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe IV du règlement (CEE) n° 516/77 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 avril 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 39. Par le Conseil Le président A. BIONDI