No L 173/74 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1240/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95() et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission (*) a fixé les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement des départements français d’ou- tre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l’exonération des droits de douane à l’importation ou d'une aide communautaire en provenance du reste de la Commu- nauté, ainsi que le montant de l’aide; qu’il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1 du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’appro- visionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l’importation dans les départements fran- çais d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1" juillet 1997 au 30 juin 1998. Cette quantité est répartie conformé- ment à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette réparti- tion, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification > Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. ) JO n° L 232 du 13. 9. 1996, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission