24.9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/173 DIRECTIVE DU CONSEIL - du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Portugal) (86/467/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et dé certaines zones défavori- sées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (3), considérant que le gouvernement de la République portu- gaise a, en application de l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, communiqué à la Commission les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que les critères suivants ont été utilisés pour la définition des zones de montagne conformément à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE: altitude minimale de 700 mètres dans la région située au nord du Tage, altitude minimale de 800 mètres dans la région située au sud du Tage ou pente supérieure à 25 % s’il reste des pentes; qu’en cas de combinaison des facteurs d’altitude et de pente, les zones de montagne au sens de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE peuvent être définies par une altitude de 400 à 700 mètres et une pente de 20 % au minimum dans la région située au nord du Tage, ainsi que par une altitude de 600 à 800 mètres et une pente de 15 % au minimum dans la région située au sud du Tage; considérant que la présence de terres peu productives telles que visées à l’article 3 paragraphe-4 point a) de la directive ‘75/268/CEE a été caractérisée par l’existence d’un sol - affecté de graves handicaps d’une superficie égale à 50 % au moins de la superficie agricole utilisée du Concelho; considérant que les résultats économiques du secteur agricole sensiblement inférieurs à la moyenne, tels que visés à l’arti- cle 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, sont (*) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. (?) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° C 176 du 14. 7. 1986. calculés sur la base d’indices concernant un taux de charge- ment en bétail inférieur à 0,2 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère dans le Concelho ou dans la région; considérant que les indices suivants ont été utilisés pour la définition d’une population de faible densité ou en régression dépendant de manière prépondérante de l’activité agricole au sens de l’article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE: densité.de population inférieure à 56 habi- tants par km? (moyenne nationale: 111) ou régression de la population de plus de-0,5% par an et population agricole représentant au moins 30% de la population active; considérant que, pour la délimitation des zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, les critères suivants ont été appliqués: isole- ment grevant lourdement les coûts de transport entre terri- toire métropolitain et les îles, ainsi qu’entre les îÎles propre- ment dites, et disparité des petits marchés locaux; aux Açores, situation des îles, plus de 50 % à plus de 300 mètres d’altitude, relief tourmenté, vents violents, forte humidité mais faible pouvoir de rétention de l’eau; à Porto Santo, salinité du sol, très faibles précipitations (moins de 380 millimètres par an), manque de réserves hydrauliques qui, avec le relief accidenté, engendre des problèmes d’érosion; sur le territoire métropolitain, présence de sols calcaires associés à des affleurements très rocheux; qu’en outre la superficie globale de ces zones n’excède pas 4,0% de la superficie de l’État membre en question (3,91 % ); considérant que la nature et l’importance des indices susmen- tionnés utilisés par le gouvernement de la République portugaise pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respective- ment aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l’article 3 paragraphes 3, 4 et S de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République portu- gaise a fourni des informations sur les infrastructures publiques disponibles dans ces zones; que celles-ci sont généralement défectueuses; que la Communauté aide à résoudre les problèmes prioritaires dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l’agriculture du Portugal (*); qu’il paraît en conséquence (*) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. S.