N° L 215/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti- dumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougos- lavie et portant clôture de la procédure (84/404/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (, et notamment son article 10, après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En mars 1983, le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif (*), sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie ; après l’extension de la procédure, un droit définitif (*) a été institué en octobre 1983 sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique et un engagement (*) offert par un exportateur tchécoslovaque a été accepté ; en septembre 1983, la Commission a reçu une demande émanant des autorités d’un État membre, l’Italie, sollicitant la réouverture de la O n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. O n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. O n° L 55 du 2. 3. 1983, p. 4. O n° L 274 du 7. 10. 1983, p. 1. O n° L 281 du 13. 10. 1983, p. 22. procédure et alléguant que les importations de sulfate de cuivre ‘ originaire de Yougoslavie faisaient à nouveau l’objet de dumping, causant de ce fait un nouveau préjudice à l’industrie commu- nautaire; en conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(é), la réouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 À II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. La majorité des producteurs connus, un exporta- teur et quelques importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les acheteurs ou transformateurs de sulfate de cuivre dans la Communauté n’ont présenté aucune observation. (3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires et a effectué un contrôle sur place auprès du produc- teur communautaire suivant : Manica Spa, Rove- reto, Îtalie. () JO n° C 301 du 8. 11. 1983, p. 2.