No L 99/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. BI RÈGLEMENT (CEE) N° 983/81 DE LA COMMISSION du 8 avril 1981 relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l’avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées provenant des stocks d’intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l'application des mesures d’interven- tion dans le secteur de la viande bovine conduit à la création de stocks importants dans certains États membres ; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d’écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu'il convient de sourmettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) ne 2173/79 de la Commission (?), ainsi qu'aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 227/81 (*), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/78 (6), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui s'avèrent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 2182/77 prévoit, dans son article 4 paragraphe 1, la constitu- tion par l’acheteur, avant la conclusion du contrat de vente, d’une caution destinée à garantir la transforma- tion des produits ; que l'expérience acquise a montré la nécessité de prévoir une date limite pour la constitu- tion de cette caution, afin d’éviter que des opérateurs puissent retarder la conclusion des contrats de vente ; considérant que le règlement (CEE) ne 1055/77 (?) du Conseil prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du terri- toire de l’État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockes = o L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. ° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. ° L 26 du 30. 1. 1981, p. 34. ne L 251 du !. 10. 1977, p. 60. ne L 132 du 20. S. 1978, p. 52. ne L 128 du 24. S. 1977, p. 1. >> L 06066606 2 sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE) ne 1805/77(8) de la Commission a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin d’éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s’appliquent pas tels quels à ces produits ; considérant qu’il convient de déroger à l’article 2 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administra- tives que l'application de cette règle soulève dans certains États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période du 13 avril au 15 mai 1981, les quantités suivantes de produits du secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue de leur transformation dans la Communauté : — environ 3 700 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention allemand et ache- tées avant le 1le' novembre 1980, — environ 5 400 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le le' octobre 1980, — environ 3000 tonnes de viandes désossées déte- nues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1e' octobre 1980, — environ 2000 tonnes de viandes désossées déte- nues par l’organisme d’intervention du Royaume- Uni et achetées avant le 1«' octobre 1980. 2.  Les organismes d’intervention visés au para- graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Les prix, les qualités et les quantités correspon- dants de ces viandes sont indiqués à l’annexe I. (8) JO ne L 198 du S. 8. 1977, p. 19.