N° L 276/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1984 concernant une aide du gouvernement belge en faveur d’une entreprise produisant notamment des installations pour l’industrie alimentaire, localisée à Tournai (Lés textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/496/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, \ vu le traité instituant la Communauté économique - européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que le gouvernement belge, par le truche- ment de ses instances régionalisées, a décidé d’inter- venir en faveur d’une entreprise située à Tournai produisant, notamment, des installations pour l’indus- trie alimentaire ; que cette intervention a pris la forme d'une prise de participation de 145 millions de francs belges dans le capital de l’entreprise par un holding public à vocation régionale et d’une subvention d’in- térêt de 5 % sur un crédit de 19,6 millions de francs belges ; considérant que la Commission, ayant eu connaissance de la décision d’octroyer ces aides, s’est adressée au gouvernement belge par télex du 22 juillet 1982 et du 17 septembre 1982, en rappelant à ce gouvernement les obligations qui découlent pour lui des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE en matière de notification préalable des projets’ d’aides ; que le gouvernement belge a fait parvenir sa réponse à ces demandes d’information le 25 novembre 1982 ; considérant que la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE et que, par lettre du 7 janvier 1983, elle a mis le gouver- nement belge en demeure de présenter ses observa- tions ; que, dans cette lettre, elle a constaté que l’aide avait été mise en œuvre sans que la procédure del’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE ait été respectée ; considérant que, par lettre du 23 mars 1983, le gouver- nement belge a confirmé que la participation dans le capital de l’entreprise avait été décidée le 23 juin 1982 ; qu’il souligne, par ailleurs, que l’aide sous forme d’une subvention d’intérêt de 5 % sur un crédit de 19,6 millions de francs belges, décidée le 6 mai 1980, était insuffisante pour avoir un effet sur la concurrence et les échanges entre États membres ; que, en propo- sant d’interdire à la SRIW (Société régionale d’investis- sement de Wallonie), en tant que société de finance- ment publique, de soutenir, au moyen de capitaux publics, l’effort de restructuration de l’entreprise concernée, la Commission placerait la SRIW dans une situation discriminatoire par rapport aux groupes financiers privés ; : considérant que les gouvernements de deux États membres et deux organisations professionnelles rele- vant du secteur en cause ont fait savoir qu’ils parta- geaient les préoccupations de la Commission à l’égard de l’aide belge ;