26.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 198/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 717/2008 du 17 juillet 2008 DU CONSEIL portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (") a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (6) (2) — En vertu de l’article 14 du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (7) est assurée. (3) Il est donc approprié d’établir un système de gestion des contingents quantitatifs répondant à cet objectif et fondé sur le principe d'uniformité de la politique commerciale (8) commune, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice des Communautés européennes. (*) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) Voir annexe I. Il convient de prévoir la possibilité d’un choix entre plusieurs méthodes de répartition, qui s’exercera en fonc- tion, notamment, de la situation du marché communau- taire, de la nature des produits, des particularités des pays fournisseurs et des obligations internationales de la Communauté, en particulier de celles qui posent le prin- cipe de la prise en compte des courants d’échanges tradi- tionnels. Il convient de prévoir une flexibilité dans la redistribution des quantités non réparties, non attribuées ou non utili- sées. Cependant, en vue d'éviter tout risque de cumul excessif des importations, il y a lieu d’examiner, cas par cas, si une telle redistribution au-delà de la fin de la période contingentaire est appropriée et d’en décider éventuellement les modalités, notamment la durée de validité des licences, eu égard à la nature des produits concernés et aux objectifs poursuivis par l’instauration des contingents en cause. La gestion des contingents à l’importation ou à l’exporta- tion doit reposer sur un système de licences délivrées par les États membres conformément aux critères quantitatifs déterminés au niveau communautaire. La procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs des conditions d'accès aux contingents équi- tables et les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la Communauté. Une redistribution optimale des quantités non utilisées requiert une information fiable et complète sur l’utilisa- tion effective des licences d’importation délivrées. À cette fin, il convient de prévoir que toutes les licences d’impor- tation, utilisées ou non, devront être restituées aux auto- rités nationales compétentes au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d’expiration.