5.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 140/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 443/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () L’objectif du présent règlement est d’établir des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures par- ticulières neuves immatriculées dans la Communauté, qui assurent partiellement la mise en œuvre de l’approche inté- grée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur. La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée au nom de la Commu- nauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 (°), impose à toutes les parties d’éta- blir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques. À cet égard, la Commission a proposé, en janvier 2007, que l’Union euro- péenne se fixe pour objectif, dans le cadre des négociations (!) JO C 77 du 31.3.2009, p. 1. (?) Avis du Parlement européen du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. internationales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d’ici à 2020 et a indiqué que l’Union elle- même devrait prendre, de manière indépendante, l'engage- ment ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’'au moins 20 % (par rapport à leur niveau de 1990) d’ici à 2020, quelles que soient les réductions obtenues par les autres pays développés. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé cet objectif. Ces engagements impliquent notamment la nécessité pour tous les États membres de réduire significativement les émissions des voitures particulières. Il convient que des politiques et des mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté dans tous les sec- teurs de l’économie communautaire, et pas uniquement dans les secteurs de l’industrie et de l'énergie, afin de géné- rer les réductions substantielles des émissions qui sont nécessaires. Le secteur des transports routiers occupe le deuxième rang dans l’Union pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre, et ses émissions ne cessent d'aug- menter. Si l’incidence des transports routiers sur le climat continue sa progression, elle compromettra de façon signi- ficative les réductions réalisées par les autres secteurs pour lutter contre le changement climatique. Les objectifs communautaires pour les voitures particuliè- res neuves offrent aux constructeurs, pour qu’ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO,, plus de souplesse et de sécurité de pro- grammation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national. Il est important que l’établis- sement de normes de performance en matière d’émissions prenne en compte les implications pour les marchés et pour la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises, ainsi que les avantages escomptés en matière de stimulation de l’innovation et de réduction de la consommation d’énergie.