N° L 133/38 Journal officiel des Communautés européennes 24. S. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1997 approuvant les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne l’encéphalopathie spongiforme bovine en Irlande (97/312/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cable dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (") modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que conformément à l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 89/662/CEE et à l’article 10 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE, l’État membre d’origine met en œuvre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir toute situation suscep- tible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine; considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (°), la décision 92/250/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royau- me-Uni (*), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’ali- mentation à base de protéines dérivées de mammifères (, modifiée par la décision 95/60/CE(), la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l’agrément des systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongi- 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 395 du 30. 12. 1989, p. 13. noL L L L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. L L L L n° 27N 181 du 1. 8. 1995, p. 40. 152 du 4. 6. 1992, p. 37. 172 du 7. 7. 1994, p. 23. 55 du 11. 3. 1995, p. 43. = ETE = C 0 N e OOOOOOOO 5 SSATTSDRS = -—> forme (°), modifiée par la décision 95/29/CE ("), la déci- sion 96/239/CE, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encé- phalopathie spongiforme bovine (!"), modifiée par la déci- sion 96/362/CE ('”), et la décision 96/449/CE, du 18 juillet 1996, relative à l’agrément de systèmes de traitement ther- mique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme ( considérant qu’à la suite de la publication, en mars 1996, de nouvelles informations concernant certains cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob pour lesquelles l’existence d’un lien avec l'ESB ne pouvait pas être exclu, les instances communautaires ont reconnu qu’une action décisive devait être entreprise aux fins du contrôle puis de l’éradication de l’ESB; considérant que l’Irlande a recensé des cas d’ESB chez les bovins indigènes; considérant qu’en vue de la lutte contre l’ESB, la décision 96/449/CE exige qu’à partir du 1* avril 1997, les déchets animaux soient transformés suivant un système permet- tant d’obtenir une température minimale de 133 °C à 3 bars pendant 20 minutes; qu’en outre le comité scienti- fique vétérinaire a recommandé que les matériels à risques spécifiés (MRS), définis comme étant: a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, mais non compris la langue, et la moelle épinière de: — bovins âgés de plus de douze mois, — ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou dont une incisive définitive a percé; b) la rate d’animaux des espèces ovine et caprine devraient être exclus des chaînes de l’alimentation humaine ou animale; considérant qu’en novembre 1996 l’Irlande a présenté un plan prévoyant des mesures supplémentaires en vue du contrôle et de l’éradication de l’ESB sur son territoire, ci-après dénommé «le plan», que, le 24 février 1997, l’Irlande a présenté une version modifiée de ce plan; JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17. JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17. JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.