25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 112/51 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1985 , donnant décharge à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pour l’exercice 1983 (85/246/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (!), signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, vu la décision 64/349/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique euro- péenne (?), vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (), signé à Yaoundé le 20 juillet 1963, et notamment son article 17, ' vu le règlement financier du Fonds européen de déve- loppement institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Commu- nauté (*), et notamment ses articles 7 et 8, vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972 et du 30 octobre 1978 relatives au transfert et à l’utilisation des reliquats des premier et deuxième FED, vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opéra- tions du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) arrêtés au 31 décembre 1983, () JO n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1431/64. () JO n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1472/64. () JO n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1493/64. () JO n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1498/64. vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exer- cice 1983, accompagné des réponses de la Commis- sion (°), rappelant que, d’après les dispositions applicables en matière d’exécution du Fonds européen de développe- ment (1963) (deuxième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne. décharge à la Commis- sion de la gestion financière du Fonds, considérant que, par la décision 80/1184/CEE (, l’unité de compte européenne a été remplacée par l’Écu pour exprimer les montants des concours finan- ciers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes ; considérant que les recettes afférentes à l’exercice 1983 ont été principalement constituées par des contribu- tions des États membres représentant 730 millions d’Écus et par des recettes diverses du Fonds ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 mai 1972 susvisée, un montant de 11 806 540,11 Écus a été transféré au titre des reliquats du premier FED au deuxième FED ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 10 765 210,09 Écus a été transféré au titre des reliquats du deuxième FED au troisième FED ; (°) JO n° C 348 du 31. 12. 1984, p. 121 et 240. () JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 34.