14. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 277/17 DIRECTIVE 98/76/CE DU CONSEIL du 1 octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnais- sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exer- cice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité P), (q) considérant que les différences existant entre les réglementations nationales concernant l’accès à la profession de transporteur routier et la reconnais- sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres risquent d’entraîner des distorsions de concurrence; considérant qu’il convient de poursuivre, dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, le processus d’harmonisation dans ce domaine en renforçant les règles communes prévues par la directive 96/26/CE (*); considérant que, en raison du développement du marché des transports de marchandises par route ainsi que des exigences du fonctionnement du marché intérieur, il convient d’élargir le champ d’application de la directive 96/26/CE à certaines catégories de transporteurs de marchandises par route pour le compte d’autrui utilisant des véhi- cules de petit tonnage, comme, par exemple, les services de messagerie, sous réserve d’une déroga- tion particulière pour les entreprises de transport de marchandises effectuant des transports locaux de courte distance et utilisant des véhicules d’un poids maximal autorisé situé entre 3,5 et 6 tonnes; considérant que, en matière d’honorabilité, il convient de prévoir des exigences accrues y compris en ce qui concerne la protection de l’envi- ronnement et la responsabilité professionnelle; considérant que, en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital dispo- nible et des réserves à un niveau minimal plus élevé afin d’éviter des déséquilibres sur le marché () JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 66 et JO C 324 du 25. 10. 1997, P- @ JO 6. C 287 du 22. 9. 1997, p. 21. (* Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 224), position commune du Conseil du 17 mars 1998 (JO C 161 du 27. 5. 1998, p. 12) et décision du Parlement européen du 17 juin 1998 (JO C 210 du 6. 7. 1998). ( JO L 124 du 23. S. 1996, p. 1. (8) et de fixer la valeur de l’euro dans les devises natio- nales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l’Union monétaire et ce, tous les cinq ans; considérant que, en ce qui concerne la capacité professionnelle, il est nécessaire que les candidats transporteurs justifient d’un niveau minimal harmonisé de formation dans les mêmes matières, qu’ils possèdent un certificat, établi selon un modèle comparable, attestant de leur capacité professionnelle, notamment dans le domaine commercial, à un niveau minimal harmonisé et sur la base de méthodes de contrôle uniformes dans tous les États membres; qu’il convient aussi, à cet effet, d’harmoniser certains aspects de l’organisa- tion de l’examen; considérant qu’il n’est pas porté préjudice au droit des États membres d’organiser, pour les candidats ayant leur résidence normale sur leur territoire, des cours obligatoires de préparation à l’examen permettant de prouver pour la première fois leur capacité professionnelle; considérant que, par conséquent, les niveaux de connaissance pris en considération pour la déli- vrance du certificat de capacité professionnelle, sans préjudice de la directive 96/26/CE, diffèrent d’un État membre à l’autre; que, compte tenu de ces différences, les mesures nationales sont donc susceptibles de varier considérablement à l’intérieur du cadre défini à l’annexe I de ladite directive, notamment en ce qui concerne la qualification des transporteurs, la qualité du service et la sécurité routière; considérant qu’il convient d’admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n’ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l’examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu’elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l’intention d’exercer pour la première fois la profes- sion de transporteur routier, que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession