9.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 38/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intra- communautaire à l’égard des importations de bananes originaires de certains ‘ pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/100/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, \ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115, considérant que, par sa décision 84/22/CEE ('), la Commission a autorisé la République italienne à instaurer, jusqu’au 31 décembre 1984, une surveillance intracommunautaire de l’importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (%tats ACP) ( et mises en ‘libre pratique dans les autres États membres ; considérant que le gouvernement italien a introduit, le 5 décembre 1984, une demande en vue d’être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1985 ; considérant que le gouvernement italien fait valoir que les raisons de fond qui, à l’origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 84/22/CEE persis- tent, à savoir la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations de bananes fraî- ches originaires de certains pays tiers autres que les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour réaliser l’objectif défini au protocole n° 4 annexé à la convention de Lomé ; considérant toutefois que, compte tenu des données déjà fournies à la Commission, certains renseigne- ments supplémentaires se révèlent nécessaires en ce qui concerne l’accès et les avantages sur le marché () JO n° L 20 du 25. 1. 1984, p. 18. (?) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Nicara- gua, Panama, Philippines, États-Unis, Venezuela, Haïti, Honduras, Mexique. italien des exportations de bananes originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, spéciale- ment de la Somalie, fournisseur traditionnel de ce marché ; que, en particulier en regard de la Somalie, il y a lieu de disposer d’éléments d’information relatifs à sa capacité de production et à ses prévisions d’exporta- tion, ainsi qu’à l’influence des importations en libre pratique sur ses exportations ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’auto- riser la République italienne à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu’au 30 juin 1985, sans préjudice d’un réexamen de la situa- tion à la lumière des conclusions à tirer des éléments d’information demandés au gouvernement italien, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 84/22/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1985, sans préjudice d’un réexamen de la situation. Article 2 La République italienne est destinatairé de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président