9.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 292/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2171/2001 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999 (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certi- ficats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). (2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1* juillet 2001 au 30 juin 2002. présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1* au 5 novembre 2001 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégrale- ment. 2.  Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de décembre 2001 pour 5 260,000 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2001. () JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. () JO L 17 du 22.1.1999, p. 22. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission