L 186/32 Journal officiel de l'Union européenne 20.7.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 concernant le régime d’aide «exonération des taxes environnementales accordée aux fabricants de céramique» que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution C 5/09 (ex N 210/08) [notifiée sous le numéro C(2009) 9972] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/402/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, (4) après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément audit article, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 24 avril 2008, les Pays-Bas ont notifié leur intention d’exonérer de la taxe sur l’énergie le gaz naturel utilisé pour la fabrication de produits céramiques. Par lettre du 6 juin 2008, la Commission a demandé un complément d'informations, que les Pays-Bas ont fourni par lettre du 16 septembre 2008. Le 16 octobre 2008 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et des représentants des autorités néerlandaises. Par lettre du 17 novembre 2008, la Commission a encore posé un DA) certain nombre de questions, auxquelles les Pays-Bas ont répondu par courrier du 19 décembre 2008. (2) — Par lettre du 11 février 2009, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE) (?) à l’égard de l’aide. (3) — La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 avril 2009 (’). La Commission a invité les parties concernées à lui soumettre leurs observations au sujet de l’aide en cause. Le 26 mai 2009, les Pays-Bas ont présenté leurs obser- vations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. La Commission a reçu des observations de la part d’inté- ressés. Elle a communiqué ces observations aux Pays-Bas, les invitant à faire part de leurs commentaires, ce que ces derniers ont fait par lettre du 7 juillet 2009. Le 7 octobre 2009, une lettre a été adressée aux Pays-Bas pour donner des précisions sur l’état d’avancement de la procédure, les invitant, par simple courtoisie, à présenter, pour le 13 octobre 2009 au plus tard, les observations dont ils souhaitaient que la Commission tienne compte dans sa décision finale. Après une demande de report introduite par les Pays-Bas, ce délai a été prolongé jusqu'au 1°’ novembre 2009 par lettre du 16 octobre 2009. Les Pays-Bas ont répondu à la Commission par lettre du 30 octobre 2009. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME D’AIDE Les Pays-Bas prélèvent une taxe sur la consommation de produits énergétiques conformément à la loi sur les taxes perçues au bénéfice de l’environnement (*), appliquant un tarif dégressif calculé sur la base du niveau de consom- mation de l’entreprise (°). (*) Depuis le 1°" janvier 1996, la taxe sur l’énergie relève de la loi sur les taxes perçues au bénéfice de l'environnement et est perçue sur le gaz () JO C 96 du 25.4.2009, p. 16. naturel, l’électricité et les huiles minérales. Les tarifs appliqués (?) A compter du 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE portent sur la quantité d’énergie consommée. sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement (°) Les Pays-Bas ont introduit les tarifs suivants pour la taxe sur l’énergie de l’Union européenne («TFUE»). Les dispositions respectives sont, en applicable au gaz naturel (chiffres de 2009) consommé par un substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références fabricant de briques représentatif aux Pays-Bas: 0-5 000 m* faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s’il y a lieu, 0,1580 EUR/m*; 5 000-170 000 m°: 0,1385 EUR/m*; 170 000- comme faites aux articles 87 et 88 du traité CE. 1000000 m* 0,0384 EUR/mÏ 1 000 000-10 000 000 m* (*) Voir note 1 de bas de page. 0,0122 EUR/m*; > 10 000 000 m°: 0,0080 EUR/m°.