13. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/3 RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 1355/96 DU CONSEIL du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés ('), et notamment son article 8 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que l’expérience acquise dans l’application du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/ CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (*), fait apparaître la nécessité de procéder à un aménagement des dispositions de ce règle- ment; considérant que la Communauté doit disposer des ressources propres visées à l’article 2 de la décision 88/376/CEE, Euratom dans les meilleures conditions possibles et que, à cet effet, il y a lieu de compléter les modalités selon lesquelles les États mettent à la disposi- tion de la Commission les ressources propres attribuées aux Communautés; considérant que les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres conformément aux disposi- tions législatives, réglementaires et administratives natio- nales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire; que la Commission doit contrôler cette adaptation et faire, le cas échéant, des propositions; considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la résolution du 13 novembre 1991 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés (* considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l’obligation de constatation en () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. () JO n° C 26 du 29. 1. 1993, p. 6. JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 6. () JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 107. () JO n° C 170 du 21. 6. 1993, p. 1. () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/94 (JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 5). () JO n° C 328 du 17. 12. 1991, p. 1. ce qui concerne les ressources propres visées à l’article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom; considérant qu’il importe d’améliorer la transparence du système des ressources propres et l’information de l’auto- rité budgétaire; considérant que les administrations nationales chargées de la perception des ressources propres doivent tenir à tout moment à la disposition de la Commission les justifica- tions de cette perception; considérant qu’il convient d’améliorer le dispositif d’infor- mation de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l’action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités; considérant qu’il semble opportun d'’introduire un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant entendu que les nouvelles consta- tations effectuées par l’État membre sur ses redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l’exercice en cours; considérant que, pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour lesquelles il y a lieu d’assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes et l’exercice budgétaire, d’une part, et les dépenses relatives à la même campagne, d’autre part, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Communauté les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l’exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées; considérant qu’une étroite collaboration entre les États membres et la Commission est de nature à faciliter l’ap- plication correcte de la réglementation financière relative aux ressources propres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 est modifié comme suit. ' 1) À l’article 2: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Aux fins de l’application du présent règle- ment, un droit des Communautés sur les ressources propres visées à l’article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom