31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/30.017 — Droit d’obtention: roses) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/561/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 2, 3 et 4, vu la plainte adressée par M. René Royon à la Commission le 31 janvier 1980, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission d’ouvrir la procédure le 9 décembre 1983, vu la demande d’attestation négative et la notification présentées le 27 avril 1985 par M. Alain Meilland, confor- mément à l’article 4 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire valoir leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Les parties concernées (1) — Les parties concernées dans la présente affaire ont leur activité principale dans le secteur économique des plantes ornementales; elles sont spécialisées dans l’espèce «rose» qui constitue un marché particulier. (2) — La société en nom collectif Meilland et Cie, à Antibes, assure l’exploitation dans tous pays de variétés de rosiers qui sont éditées et diffusées sous le nom Sélection Meilland. Les partenaires sociaux en sont: — M. Alain Meilland, — M"* Marie-Louise Paolino, veuve Francis Meil- land, — M. Raymond Richardier. (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Les activités de cette entreprise comprennent à la fois l’obtention de nouvelles variétés de rosiers, la produc- tion des plants, l’exploitation de ces plants (exploita- tion dite «jardin») ou des fleurs (exploitation «fleur coupée») et leur distribution en gros et au détail par la constitution d’un réseau de licenciés et sous-licenciés développé à l’échelle internationale. La société à responsabilité limitée Universal Plants, au Cannet des Maures, est spécialisée plus particulière- ment dans la production de ces plants de rosiers. Elle est également l’obtenteur d’un certain nombre de variétés ou détenteur des droits pour leur exploitation. Les partenaires sociaux en sont: — M. Alain Meilland, — M. Raymond Richardier, — M"" Marie-Louise Paolino, précitée, en est la gérante. Ces deux entreprises agissent sous le nom Universal Rose Sélection-Meilland (URS-M, ci-après «Meil- land»). Par l’importance économique qualitative et quantita- tive de ses variétés, offertes dans de nombreux pays, et notamment sur les deux principaux marchés de la plante ornementale, à savoir l’Amérique du Nord et l’Europe, Meilland compte depuis les trente dernières années parmi les principaux obtenteurs et producteurs mondiaux de roses. Son chiffre d’affaires, qui s’élève actuellement à environ 12 millions d’Écus, est réalisé pour les deux tiers dans les pays de la Communauté; il comprend à la fois les ventes de sa propre production et les redevances perçues sur l’exploitation de ses variétés par des tiers. En France, Meilland a concédé l’exploitation com- merciale de ses variétés à M. et M"* Francisque Richardier (ci-après «Richardier») qui sont unis à M. Raymond Richardier par des liens familiaux. Ceux-ci sont autorisés à titre exclusif à produire et vendre, ou faire produire et vendre, dans ce pays les rosiers et les fleurs coupées des variétés Sélection Meilland, en application d’un contrat qu’ils ont conclu avec Meil- land le 30 septembre 1968, Ils agissent à ce titre sous le nom Universal Rose Sélection-France (URS-F), à Tassin-la-Demi-Lune, en qualité de licencié général, et concèdent des sous-licences aux horticulteurs et pépi- niéristes français désirant exploiter ces variétés.