4. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 33/1 I (Actes dont la publication .est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 288/84 DU CONSEIL du 31 janvier 1984 \ relatif au classement de marchandises dans la sous-position 07.01 H du tarif douanier commun ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire des oignons de la famille des liliacées, du genre « muscari », espèce « comosum » (dénominations courantes : « lampasciuolo », « oignons sauvages », « lilas de terre », « feather hyacinth »), à l’état frais ; considérant que la position 07.01 du tarif douanier commun, annexé au règlement (CEE) n° 950/68 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3678/83 (?), vise les légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré ; considérant que le produit en question, même s’il est parfois utilisé à des fins de floriculture, présente les caractéristiques des marchandises relevant de la posi- tion 07.01 ; qu’à l’intérieur de celle-ci il y a lieu de choisir la sous-position 07.01 H; considérant que, faute d’un avis conforme du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission n’a pas été en mesure d’arrêter les dispo- sitions envisagées par elle en la matière, conformé- ment à la procédure définie à l’article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 97/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les oignons de la famille des liliacées, du genre « mus- cari », espèce « comosum » (dénominations courantes : « lampasciuolo », « oignons sauvages », « lilas de terre »>, « feather hyacinth »), à l’état frais, doivent être classés dans la sous-position suivante du tarif douanier commun : 07.01 Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré: — « H. Oignons, échalotes et aulx Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 366 du 28. 12. 1983, p. 53. Par le Conseil Le président G. LENGAGNE