N° L 376/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/30.525 — Agence internationale de l’énergie) (Les textes en langues anglaise, allemande et française sont les seuls faisant foi.) (83/671/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la notification et la demande d’attestation néga- tive présentées à la Commission, le 5 janvier 1982, par le président du conseil consultatif industriel de l’Agence internationale de l’énergie en faveur de 32 compagnies pétrolières susceptibles d’être invitées à participer à l’exécution du Programme international de l’énergie au cas où 1l serait mis en vigueur, vu la publication (?) de l’essentiel de la notification conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règle- ment n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 18 novembre 1974 fut signé un accord sur un Programme international de l’énergie (ci- après dénommé «PIE»). Vingt et un pays, membres de l’Organisation du commerce et du développement économiques (OCDE), participent actuellement au PIE. Parmi eux figurent neuf États membres de la Commu- nauté économique européenne, la France étant non signataire. La Communauté n’a pas signé le PIE; la Commission jouit du statut d’observateur auprès de l’Agence internatio- nale de l’énergie (ci-après dénommée «AIE»), agence autonome de l'OCDE, qui a la respon- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° C 199 du 26. 7. 1983, p. 2. @) G) sabilité de mettre en œuvre le PIE. La Com- munauté a arrêté, pour réguler les déficits d’approvisionnement pétrolier au niveau communautaire, des mesures qui complètent celles adoptées par l’AIE. Les objectifs du PIE, tels qu’ils sont énoncés dans son préambule, consistent à prendre des mesures communes efficaces pour faire face aux crises d’approvisionnement pétrolier, en assurant une autonomie des approvisionne- ments pétroliers en cas d’urgence, en restrei- gnant la demande et en répartissant entre les pays participants, sur une base équitable, les quantités de pétrole disponibles. Les pays par- ticipants se sont déclarés solidaires pour veil- ler, comme prévu dans le PIE, à ce que les effets des restrictions en matière d’approvi- sionnement soient répartis équitablement entre eux et qu’aucun pays ou groupe de pays ne subisse outre mesure les effets des ruptures de stocks. Le PIE prévoit que le processus de répartition pourra être mis en vigueur lorsqu’un ou plu- sieurs pays participants, ou tous les pays par- ticipants considérés en tant que groupe, subis- sent ou risquent de subir une réduction du taux quotidien de leurs approvisionnements en pétrole égale à 7% au moins. Toute réduction du taux quotidien d’approvisionnement pétrolier est susceptible d’affecter différem- ment ces pays. Certains disposent d’une grande capacité de raffinage et, de ce fait, importent surtout du pétrole brut, alors que d’autres importent principalement des pro- duits raffinés. Certains pays disposent d’une seule source d’importation, d’autres puisent à diverses sources ou sont eux-mêmes produc- teurs. Un pays déterminé peut être victime d’une forme d’embargo susceptible d’y freiner l’arrivée normale du pétrole. Compte tenu de ces différences, il faudra déterminer dans quelle mesure les pays parti- cipants sont affectés par les ruptures de stocks, en vue d’établir quels pays dispose- raient de pétrole et/ou de produits suscepti- bles d’être partagés avec d’autres pays et quels pays pourraient en recevoir. Il conviendra d’établir le droit d’approvisionnement de cha- que pays au titre du PIE.