L 97/62 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 297/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesu- res en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des com- pétences d'exécution conférées à la Commission (*). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementa- tion avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. (83) — Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission () relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. (4) Il convient d’habiliter la Commission à décider de l’appli- cabilité des normes comptables internationales au sein de la Communauté. Ces mesures ayant une portée générale et (!) JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1606/2002, en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (5) _ Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habi- tuels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l'adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu'elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exer- cice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance. (6)  Le règlement (CE) n° 1606/2002 devrait donc être modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modifications Le règlement (CE) n° 1606/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1l. — La Commission décide de l'applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en confor- mité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 6, paragraphe 2.» 2) L'article 6 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Dans le cas où il est fait référence au présent para- graphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.» b) Le paragraphe 3 est supprimé.