N°o L 231/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2461/84 DE LA COMMISSIONV du 20 août 1984 établissant les modalités d’application de l’article 39 du règlement kl(CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84(?), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 39 paragraphe 8 et son article 65, considérant que les opérations visées à l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être effectuées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° -2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits’ de la vinification (’) ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer, d’une part, les conditions dans lesquelles les producteurs doivent satisfaire aux obligations prévues à l’article 39 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 337/79 et, d’autre part, les obligations des distillateurs ; considérant que les producteurs de vin sont tenus de livrer à la distillation une quantité de produit dont le contenu total en alcool correspond à un pourcentage de la quantité d’alcool naturellement contenue dans les raisins mis en œuvre pour la production du vin ; qu’il incombe à la Commission de fixer ce pourcen- tage à l’intérieur d’une limite maximale déterminée ; considérant que le calcul de la quantité de produit à livrer par rapport au contenu en alcool des raisins mis en œuvre est particulièrement difficile à effectuer dans la pratique, en raison notamment des variations impor- tantes, en fonction des variétés de raisins, du rapport entre les raisins mis en œuvre et le vin obtenu ; que, en revanche, ces difficultés sont éliminées et les contrôles rendus plus simples et plus efficaces si ce même calcul est effectué par rapport à l’alcool contenu dans le vin ; que, par ce mode de calcul, le but écono- mique de la mesure est également atteint sans que les productéurs soient obligés de livrer des quantités plus importantes ; ‘ considérant que, conformément à l’article 13 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2179/83, les produc- teurs qui livrent leurs marcs à la fabrication d’œnocya- nine sont soumis à un taux réduit ; que, compte tenu du fait que l’alcool contenu dans les marcs représente () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. une part importante de la quantité d'alcool susceptible d'être livré, il apparaît indiqué de fixer ce taux à 3 % ; que, conformément à la même disposition, les produc- teurs de v.q.p.r.d. blancs sont soumis à un taux réduit ; que, compte tenu de l’expérience acquise pendant les campagnes précédentes, il apparaît indiqué de fixer ce taux à 5 % ; considérant que, pour la détermination de la quantité d’alcoo! qui doit être contenue dans le produit à livrer il est également nécessaire de fixer, conformément à l’article 39 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79, un titre alcoométrique naturel forfaitaire pour chaque campagne viticole, pour chacune des zones viticoles; que, toutefois, les producteurs de certaines zones ne sont pas soumis à l’obligation en cause, en vertu de l’article 39 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 337/79 ; que, en l’absence de données précises sur le titre alcoométrique des vins de la prochaine campagne viticole, cette détermination peut se faire en tenant compte, d’une part, des valeurs moyennes constatées dans les différentes zones viti- coles concernées lors des précédentes campagnes et, d’autre part, de l’amélioration de la qualité ; que, toute- fois, il se révèle nécessaire de prévoir la possibilité de modifier, avant la date de début de la période de distil- lation du vin, le titre alcoométrique visé plus haut, pour tenir compte des résultats qualitatifs de la récolte ; que, en outre, l’expérience acquise a fait appa- raître la nécessité de prévoir la possibilité de retenir des titres alcoométriques différents pour les unités administratives qui, ayant été frappées par des condi- tions climatiques exceptionnellement défavorables, ont ‘ été reconnues comme sinistrées par les États membres ; considérant que le prix d’achat des sous-produits de la vinification doit être fixé en tenant compte, d’une. part, de la nécessité de s'assurer que l’obligation de distilla- tion est intégralement remplie par tous les assujettis et, d’autre part, du niveau du prix de l’alcool de vin sur le marché ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l’opération pour les producteurs et les distillateurs afin ‘de garantir un maximum d’efficacité de la mesure ; considérant qu'il est nécessaire d’éviter le risque que les produits de la distillation de certains vins soumis à l’obligation visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 ne perturbent le marché des eaux-de-vie de vin à appellation d’origine ;