20.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 306/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2009 relative à la conclusion d’un accord administratif entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange d’informations classifiées (2009/846/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, 5 vu le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du 0 Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satel- lite (EGNOS et Galileo) (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte réparti- tion des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance  GNSS créée par le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil (?), et l’Agence spatiale euro- v) péenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes. @) — L'article 13 du règlement (CE) n° 683/2008, relatif à la gouvernance des aspects de sécurité des programmes européens de radionavigation par satellite, prévoit en (8) particulier que la Commission gère tous les aspects rela- tifs à la sécurité des deux systèmes qui seront issus de ces programmes. (3) L’article 16 du même règlement prévoit notamment que l’Autorité européenne de surveillance GNSS assure, en ce entre ces deux entités. Elles impliquent également l’échange d'informations classifiées, par l'intermédiaire de la Commission, entre l'Autorité européenne de surveil- lance GNSS d’une part, l'Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part. Par sa décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (°), la Commission a modifié son règlement intérieur pour y ajouter les règles qui définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité à observer, tout parti- culièrement à l’égard des informations classifiées de l’Union européenne. L’article 20 du règlement (CE) n° 1321/2004 prévoit que l’Autorité européenne de surveillance GNSS applique les principes de sécurité qui figurent dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. Sont notamment concer- nées les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées. Il n’existe actuellement pas de cadre permettant l’échange d'informations classifiées entre la Commission et l’Auto- rité européenne de surveillance GNSS, ni, par l'inter- médiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale euro- péenne, le Conseil et les États membres d’autre part. Il est en conséquence nécessaire de conclure un accord entre la Commission et l’Autorité européenne de surveil- lance GNSS sur la sécurité et l'échange des informations classifiées. Un tel accord a été négocié entre la Commis- sion et l'Autorité européenne de surveillance GNSS et devrait donc être approuvé et signé, qui concerne la sécurité des programmes et conformé- DECIDE: ment aux orientations formulées par la Commission, l’homologation en matière de sécurité et l’exploitation du centre de sécurité Galileo. Article premier L'accord entre la Commission européenne et l’Autorité euro- péenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l'échange des (4) — Les tâches imparties tant à la Commission qu'à l’Autorité informations classifiées est approuvé. européenne de surveillance GNSS par les dispositions précitées dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS impliquent l’échange d’informations classifiées Le texte de l’accord est joint à la présente décision. 196 du 24.7.2008, p. 1. _ () JO @) JO 246 du 20.7.2004, p. 1. ( JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.