L 35/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 245/2001 DE LA COMMISSION du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (!"), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (?), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit, entre autres, des mesures relatives au marché intérieur dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, comprenant des aides aux premiers transformateurs agréés de pailles de lin et du chanvre ou aux agriculteurs qui font transformer les pailles pour leur propre compte, dont les modalités d'application doivent être arrêtées. @) I y a lieu de définir, d'une part, les conditions d'agré- ment des premiers transformateurs et, d'autre part, les obligations à respecter par les agriculteurs qui font trans- former les pailles pour leur propre compte. Il convient également de préciser les élements essentiels du contrat d'achat-vente des pailles, de l'engagement de transforma- tion et du contrat de transformation à façon visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000. (3) — Certains premiers transformateurs de pailles de lin produisent principalement des fibres longues de lin, mais aussi, à titre secondaire, des fibres courtes de lin conte- nant un pourcentage élevé d'impuretés et d'anas. En l'absence d'équipement approprié au nettoyage desdits produits secondaires, ils recourent à un nettoyage à façon des fibres courtes par un autre opérateur. Dans les conditions visées ci-dessus, il convient de considérer le nettoyage à façon comme une opération du premier transformateur agréé pour les fibres courtes de lin. En conséquence, il est approprié de fixer les conditions à respecter par les opérateurs concernés, notamment en vue des contrôles. (4) — Pour assurer l'éligibilité à l'aide des produits concernés, il est nécessaire de pouvoir identifier les superficies culti- vées en lin ou chanvre destinés à la production de fibres dont sont issues les pailles transformées, moyennant le système d'identification des parcelles agricoles prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 () JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1593/2000 (). À cette fin, il convient d'établir un lien entre les pailles éligibles à l'aide à la transformation et les superficies pour lesquelles la demande d'aide «surfaces» prévue à l'article 4 du règle- ment (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2721/2000 (*), a été introduite pour la campagne concernée. En vue de permettre une bonne gestion administrative tout en s'adaptant aux conditions spécifiques des marchés du lin et du chanvre, il est opportun de définir la période pendant laquelle les pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres peuvent être transformées et, le cas échéant, commercialisées. Dans le cas où l'État membre décide d'octroyer l'aide pour des fibres courtes de lin ou pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas supérieur à 7,5 %, il convient de préciser les modalités du calcul qui ramène la quantité produite à une quantité équivalente sur la base d'un pourcentage d'impuretés et d'anas de 7,5 %. Dans le but de faciliter le bon fonctionnement du méca- nisme stabilisateur, il convient de prévoir que les quan- tités de fibres pour lesquelles l'aide à la transformation peut être octroyée au titre d'une campagne de commer- cialisation soient limitées au résultat de la multiplication du nombre d'hectares sous contrat ou engagement de transformation par une quantité unitaire par hectare. Cette quantité unitaire est à déterminer par l'État membre en fonction des quantités nationales garanties établies et des hectares cultivés. Compte tenu des variations des niveaux des quantités nationales garanties pouvant résulter de la flexibilité introduite par l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/ 2000, il convient de définir les modalités permettant d'établir lesdites quantités nationales garanties pour chaque campagne de commercialisation, tout en tenant compte des éventuels ajustements qui s'avéreraient nécessaires afin de permettre une distribution appropriée des quantités nationales garanties parmi les bénéficiaires de l'aide à la transformation. L 355 du 5.12.1992, p. 1. L 182 du 21.7.2000, p. 4. L 391 du 31.12.1992, p. 36. L 314 du 14.12.2000, p. 8.