25. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social(*), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 B du traité (*), ( ( ( 2 (1) considérant qu’une harmonisation totale des pres- criptions techniques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant au public un niveau élevé de sécurité: considérant que les prescriptions techniques aux- quelles certaines catégories de véhicules doivent satisfaire conformément aux législations nationales concernent, entre autres, leurs masses et leurs dimensions; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il est donc nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations !) JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p. 46. ) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 5. 3) Avis du Parlement européen du 12 février 1992 (JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 81), position commune du Conseil du 28 novembre 1996 (JO n° C 41 du 10. 2. 1997, p. 5) et décision du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO n° C 132 du 28. 4. 1997). Décision du Conseil du 21 mai 1997. (5) (6) des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(*), appli- cable pour chaque type de véhicule; considérant qu’il est souhaitable d’harmoniser les masses et dimensions maximales des véhicules à moteur et de leurs remorques devant être immatri- culés dans les États membres conformément à la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (*); que ladite directive ne s’applique qu’au trafic sur le territoire des États membres et non aux exigences techniques définies par la directive 70/156/CE; considérant que la directive 96/53/CE prévoit cer- taines dimensions maximales autorisées pour le trafic tant national qu’international dans les États membres, ainsi qu’un certain délai pour leur entrée en vigueur; que certaines autres dimensions maxi- males autorisées, ainsi que certaines masses maxi- males autorisées, ne sont applicables qu’au trafic international; considérant, par conséquent, qu’il n’apparaît pas possible de procéder à court terme à l’harmonisa- tion des masses maximales autorisées des véhicules à moteur et de leurs remorques devant être imma- triculés dans les États membres; que, par contre, il semble dès à présent possible de réaliser, autant que faire se peut, une harmonisation de leurs dimen- sions maximales et de traiter la question des masses en prévoyant la possibilité de recourir à une procé- dure uniforme permettant de déterminer les masses maximales admissibles d’immatriculation/en service des véhicules dans chaque État membre et de pour- suivre l’amélioration constante de la sécurité, (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE (JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7). () JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 59.