14.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 304/75 RÈGLEMENT (CE) N° 1102/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et en liaison avec l’article 1°" du présent règlement, l’article 133 du traité, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux local, national, régional et mondial. Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», aux conclusions du Conseil du 24 juin 2005 et à la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006 (*) sur ladite stratégie, il est nécessaire de réduire le risque d’exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement. Les mesures prises au niveau communautaire doivent s’inscrire dans l’effort mondial visant à réduire le risque d'exposition au mercure, notamment dans le cadre du programme sur le mercure élaboré par le Programme des Nations unies pour l’environnement. La fermeture des mines de mercure dans la Communauté engendre des problèmes environnementaux et sociaux. Le soutien des projets et autres initiatives apporté par le mécanisme de financement mis en place doit se poursuivre pour permettre aux régions concernées de trouver des solutions viables du point de vue de l’environnement, de l’emploi et des activités économiques au niveau local. Il convient d’interdire l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I), d'oxyde JO C 168 du 20.7.2007, p. 44. Avis du Parlement européen du 20 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 209), position commune du Conseil du 20 décembre 2007 (JO C 52 E du 26.2.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 septembre 2008. JO C 291 E du 30.11.2006, p. 128. de mercure (II) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mer- cure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l’offre mondiale de mercure. L'interdiction d'exportation entraînera des excédents consi- dérables de mercure dans la Communauté, qu’il faudrait éviter de remettre sur le marché. Il convient donc de garantir le stockage de ce mercure en toute sécurité au sein de la Communauté. Afin de prévoir des possibilités de stockage, en toute sécurité, du mercure métallique qui est considéré comme un déchet, il convient de déroger à l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (*) pour certains types de décharges et de déclarer les critères fixés au point 2.4. de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (°), inapplicables au stockage temporaire avec possibilité de récupération du mercure métallique pendant plus d’un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet. Les autres dispositions de la directive 1999/31/CE devraient s’appliquer à toutes les infrastructures de stockage du mercure métallique considéré comme déchet. Cela englobe l’obligation, prévue à l’article 8, point a) iv), de ladite directive et imposée au demandeur d'une autorisation, de prendre les dispositions appropriées, sous forme d'’une garantie financière ou par tout moyen équivalent, pour faire en sorte que les obligations (y compris les dispositions relatives à la gestion après désaffection) contractées au titre de l’autorisation délivrée soient exécutées et que les procédures de désaffection soient suivies. Par ailleurs, la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environne- mentale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement (°) s’applique à ces installations de stockage. () JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. () JO L 11 du 16.1.2003, p. 27. (6) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.