N° L 295/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 2791/82 DU CONSEIL du 18 octobre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2764/75 déterminant les règles pour le calcul d’un élément du prélèvement applicable au porc abattu et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (, et notamment son article 9 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 prévoit, à ses articles 8 et 9, les règles de base pour la fixation du prélèvement à l’importation applicable au porc abattu ; qu’il convient d’introduire une définition dudit produit dans le règlement (CEE) n° 2764/75 (, modifié par le règlement (CEE) n° 370/76 (), afin de faciliter l’application correcte du prélèvement aux carcasses de porcs visées à la sous-position 02.11 À III a) 1 du tarif douanier commun ; qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 950/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2655/82 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2764/75 : « Article 3 bis Sont considérés comme “porcs abattus” les carcasses entières ou demi-carcasses d’animaux de l’espèce porcine domestique, saignées et vidées, dont les soies et les onglons ont été retirés. Les — n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. L 282 du 1. 11. 1975, p. 21. n° L 45 du 21. 2. 1976, p. 4. n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. n° L 280 du 2. 10. 1982, p. 14 » AAAAAA SOLILE ETE L 0 S 0 OOOOOO 3 ° demi-carcasses sont obtenues par une séparation de la carcasse entière, passant par le milieu de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le milieu du sternum et de la symphyse ischio-pu- bienne. Ces carcasses entières ou demi-carcasses peuvent être présentées avec ou sans la tête, les pieds, la panne, les rognons, la queue ou le diaphragme. Les demi-carcasses peuvent être présentées avec ou sans moelle épinière, la cervelle et la langue. Les carcasses entières et demi-car- casses de truies peuvent être présentées avec ou “sans mamelles. » Article 2 Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 est modifié comme suit. 1) Au chapitre 2, le texte suivant est inséré comme note complémentaire : «7.  Sont considérés comme “carcasses entières ou demi-carcasses”, au sens de la sous-position 02.01 À III a) 1, les porcs abattus sous forme de carcasses d'animaux de l’espèce porcine domes- tique, saignés et vidés, dont les soies et les onglons ont été retirés. Les demi-carcasses sont obtenues par une séparation de la carcasse entière, passant par le milieu de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le milieu du sternum et de la symphyse ischio-pubienne. Ces carcasses entières ou demi-carcasses peuvent être présentées avec ou sans la tête, les pieds, la panne, les rognons, la queue ou le diaphragme. Les demi-carcasses peuvent être présentées avec ou sans la moelle épinière, la cervelle et la langue. Les carcasses entières et demi-carcasses de truies peuvent être présentées avec ou sans mamelles. » ‘ 2) La sous-position 02.01 A III a) 1 est remplacée par le texte suivant :