N° L 77/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba (97/186/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 97/3/CE (°), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande formulée par les Pays-Bas, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’autres disposi- tions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que la production à Cuba de pommes de terre de primeur, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba; considérant que, par les décisions 87/306/CEE (, 88/223/CEE (‘), 89/152/CEE (5), 91/593/CEE (5), 93/36/CEE (”), 95/96/CE (*) et 96/157/CE (°), la Commis- sion a autorisé, dans des conditions techniques particu- lières, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba pendant les cam- pagnes 1987 à 1995; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de ces décisions; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (} JO n° L 27 du 30. 1. 1997, p. 30. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. ( JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. () JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 29. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 47. () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 40. (*) JO n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 22. () JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 38. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe ! de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre, autres que celles destinées à la plantation, originaires de Cuba. 2. Outre les conditions énoncées dans les annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE concernant les pommes de terre, les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être autres que des pommes de terre destinées à la plantation; b) elles doivent être soit des pommes de terre immatures, c’est-à-dire des pommes de terre «non subérifiées», à pelure non adhérente, soit des pommes de terre trai- tées contre la faculté de germination; c) elles doivent avoir été cultivées dans la province de Pinar del Rio, dans des zones où la présence de Pseu- domonas solanacearum (Smith) Smith n’est pas connue; d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres ou à partir de tout autre État pour lequel l’introduction dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est autorisée au titre de la directive 77/93/CEE; e) une surveillance régulière et programmée des importa- tions à Cuba de plants de pommes de terre et de pommes de terre de conservation commercialisés à Cuba est assurée au moyen de l’examen et de l’analyse d’échantillons représentatifs par des méthodes scienti- fiquement reconnues pour détecter Clavibacter michi- ganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spie- ckermann et Kotthoff) Davis et al, Pseudomonas sola- nacearum (Smith) Smith ainsi que le viroïde du tuber- cule en fuseau de la pomme de terre; f) elles doivent avoir été produites à Cuba directement à partir de plants certifiés dans un des États membres ou à partir de plants certifiés dans tout État membre pour lequel l’introduction dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est autorisée au titre de la directive 77/93/CEE, ou bien constituer