L 128/32 Journal officiel des Communautés européennes 10.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 884/2001 DE LA COMMISSION du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivini- cole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 70, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) En vue de la mise en place du marché unique dans la Communauté avec la suppression des frontières entre les États membres, il importe de donner aux instances char- gées de surveiller la détention et la mise sur le marché des produits vitivinicoles les instruments nécessaires pour effectuer un contrôle efficace selon des règles uni- formes partout dans la Communauté. O L'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1493/1999 prévoit que les produits vitivinicoles ne peu- vent circuler à l'intérieur de la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un document contrôlé par les ins- tances compétentes à désigner par les États membres. Le paragraphe 2 dudit article prévoit que les personnes physiques ou morales détenant des produits vitivinicoles ont l'obligation de tenir des registres indiquant en parti- culier les entrées et les sorties de ces produits. Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Commu- nauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des pro- duits soumis à accises (*), modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (*), et par le règlement d'applica- tion (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septem- bre 1992 relatif au document administratif d'accompa- gnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2225/93 (°), et le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits sou- mis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ (”). Dans le but d'établir des (6) règles uniformes applicables dans la Communauté et afin de simplifier les formalités administratives pour les professionnels et les citoyens, il y a lieu de réviser les règles communautaires en vigueur en la matière à la lumière de l'expérience acquise et des besoins du marché unique. Il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fis- cale soient également utilisés pour attester l'authenticité des produits transportés. Les dispositions précitées pour l'établissement des docu- ments administratifs d'accompagnement et du document d'accompagnement simplifié se réfèrent à des règles pour l'attestation de l'origine et de la qualité de certaines catégories de vin. Il importe donc d'établir les règles nécessaires pour cette attestation. L'établissement de règles pour l'attestation de l'origine de certains vins est également nécessaire pour les transports non soumis aux formalités fiscales, notamment pour l'exportation. Afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger les instances compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant à certaines conditions, à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l'origine du vin dans le document d'accompagnement, sans préjudice de l'exercice des contrôles appropriés. Pour les transports des produits vitivinicoles non soumis aux dispositions fiscales précitées, il y a lieu de prévoir un document qui accompagne les transports des pro- duits vitivinicoles pour mettre les instances compétentes en mesure de surveiller la circulation de ces produits. À cette fin, peut être reconnu tout document commercial qui comporte au moins les indications nécessaires pour identifier le produit et pour suivre l'itinéraire du trans- port. La surveillance des transports des produits vitivinicoles en vrac exige une attention particulière étant donné que ces produits sont plus exposés à des manipulations frau- duleuses que des produits déjà mis en bouteilles munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus des étiquettes. Il convient d'exiger en pareil cas des informations complémentaires et une validation préala- ble du document d'accompagnement. Afin de ne pas alourdir inutilement les formalités admi- nistratives pour les citoyens, il y a lieu de prévoir qu'au- cun document ne sera requis pour accompagner les transports répondant à certains critères.