No L 244/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l’appareil dénommé « Ortec — economy energy dispersive system, model 5200 M » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/670/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 28 janvier 1981, la répu- blique fédérale d'Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article dénommé « Ortec — economy energy dispersive system, model 5200 M », destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la culture et la caractérisa- tion de monocristaux destinés à des projets de recherche physique, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affir- mative, si des appareils de valeur scientifique équiva- lente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l’usage qui est fait dudit () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO ne L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils « EDX-290 » et « System 86P » fabriqués par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, High Wycombe, Buckinghamshire HP12 3SE, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé «Ortec — economy energy dispersive system, model 5200 M » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 28 janvier 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission