19.77.79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1979 fixant les modalités d’application de la décision 77/706/CEE du Conseil (79/639/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 77/706/CEE du Conseil, du 7 novembre 1977, fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d’énergie primaire en cas de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétro- liers (*), et notamment son article 5, après consultation des États membres conformément à l’article 5 de ladite décision, considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEF) n° 1729/76, du 21 juin 1976, concernant la communi- cation d’informations sur la situation de l’approvision- nement en énergie de la Communauté (?); considérant que la Commission a arrêté la décision 78/890/CEE, du. 28 septembre 1978, portant applica- tion de la décision 77/186/CEE du Conseil relative à l’exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d’un État membre à un autre en cas de difficultés d’ap- provisionnement (3) ; considérant que l’article 1°" paragraphe 1 de la décision 77/706/CEE prévoit que, en cas de difficultés surve- nant dans l’approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers d’un ou de plusieurs États membres, (*) JO n° L 292 du 16. 11. 1977, p. 9. (2) JO n° L 198 du 23. 7. 1976, p. 1. (3) JO n° L 311 du 4. 11. 1978, p. 13. la Commission a la possibilité, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté le groupe prévu à la directive 73/238/CEE, de fixer comme objectif, pour l’ensemble de la Commu- nauté, une réduction de la consommation de produits pétroliers pouvant atteindre 10 % de la consommation normale ; considérant que l’article 1°" paragraphe 2 de la décision 77/706/CEE prévoit que, à l’expiration d’une période de deux mois à compter de l’application de l’article 1°" paragraphe 1, la Commission propose au- Conseil, pour sauvegarder l’unité du marché et faire en sorte que tous les utilisateurs d’énergie à l’intérieur de la Communauté supportent une part équitable des difficultés qui décou- lent de la crise, un nouvel objectif de réduction pouvant atteindre 10 % de la consommation normale, appliqué de façon différenciée, par État membre, par suite duquel les quantités épargnées sont réparties entre États membres ; considérant que l’article 1 paragraphe 2 de la décision . 77/706/CEE prévoit que, dans le cas d’un déficit plus important, la Commission peut proposer au Conseil que l’objectif de réduction soit porté à plus de 10 % et étendu à d’autres formes d’énergie ; considérant qu’une répartition entre États membres des quantités épargnées par suite de l’application de l’article 1°" paragraphe 3 de la décision 77/706/CEE peut occa- sionner des coûts additionnels dont l’évaluation et le règlement relèvent de la compétence des parties en cause, mais que la Commission doit pouvoir, à la demande d’un État membre, formuler des recommanda- tions et des avis aux États membres concernés en vue de