7.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 176/5 RÈGLEMENT (CE) N° 586/2009 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats de restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’oc- troi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de la fixation de leurs montants (?) dispose que les certificats de restitution demandés conformément à l’article 33, point a), ou à l'article 38 bis, le 7 novembre au plus tard, sont valables jusqu’au dernier jour du dixième mois suivant celui au cours duquel la demande de certi- ficat a été déposée. (2) — La durée de validité de dix mois des certificats demandés avant le 7 novembre a été adoptée pour faciliter le fonc- tionnement du système de restitution dans la situation spéciale de la suspension anticipée des restitutions à l'ex- portation pour le sucre, à la suite de la réforme de l’or- ganisation commune du marché du sucre. La disposition établissant une durée de validité de dix mois ne doit donc s’appliquer qu'à la période budgétaire 2009 et aux certi- ficats demandés le 7 novembre au plus tard. Cette dispo- sition n’est plus nécessaire et doit donc être supprimée. (3) — Étant donné que le règlement (CE) n° 585/2009 de la Commission du 6 juillet 2009 prévoyant des mesures exceptionnelles applicables à des certificats de restitution émis pour l’octroi de restitutions à l'exportation de certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (°) ne s'applique qu’aux certificats de restitution demandés () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. () Voir page 3 du présent Journal officiel. entre le 8 juillet et le 7 novembre 2008, conformément à l’article 33, point a), ou à l'article 38 bis du règlement (CE) n° 1043/2005, il convient de préciser que les modi- fications introduites par le présent règlement ne préju- gent pas du règlement (CE) n° 585/2009. (4) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 doit donc être modifié en conséquence. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1043/2005 est modifié comme suit: 1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sous réserve du second alinéa, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée, ou jusqu'au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant.» 2) Le second alinéa est supprimé. Article 2 La durée de validité fixée au règlement (CE) n° 585/2009 s’ap- plique aux certificats de restitution demandés entre le 8 juillet et le 7 novembre 2008, conformément à l'article 33, point a) ou à l’article 38 bis du règlement (CE) n° 1043/2005. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.