12. 8. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 226/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/616/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement belge a commu- niqué, les 10 avril et 13 mai 1981, les dispositions réglementaires et administratives suivantes : — arrêté royal du !! février 1981 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisa- tion des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, — arrêté roya!l du 11 février 1981 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — arrêté ministériel du 3 mars 1981 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — arrêté royal du 19 février 1981 modifiant l’arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l’octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants d’associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploita- tions agricoles et horticoles ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en œuvre de la J L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 43. j L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. J L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la direc- tive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la direc- tive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions d’une participa- tion financièe de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/ CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN