12.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 327/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 concernant la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP [aide d’État C 42/07 (ex N 428/06)] que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la RATP [notifiée sous le numéro C(2009) 5505] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/945/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCÉDURE Par lettre du 29 juin 2006, la France a notifié à la Commission la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 29 septembre 2006, 15 décembre 2006 et 4 avril 2007. Par lettre du 10 octobre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure notifiée (ci-après «la décision d'ouverture de procédure»). La décision d'ouverture de procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 janvier 2008 (?). Les autorités françaises ont présenté leurs observations en date du 22 janvier 2008. G) (6) Le 19 février 2008, la Commission a reçu des observa- tions d’une partie intéressée. Elle a transmis ces observa- tions à la France en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires par lettre du 3 avril 2008. Le 23 avril 2008, les autorités françaises ont informé la Commission du fait que le gouvernement français avait engagé, à l’automne 2007, la réforme des régimes spéciaux de retraite des entreprises publiques et notam- ment le régime de retraite du personnel de la RATP. La Commission a envoyé le 6 janvier 2009 une demande de renseignements complémentaires aux autorités fran- çaises qui ont répondu par courrier du 3 mars 2009. 2. DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE La Régie autonome des transports parisiens (ci-après «la RATP») est une entreprise publique française, qui appar- tient à 100 % à l’État français. Elle a été créée par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne (*) et a pour objet social «’exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs qui lui a été confiée» (*). La loi a confiné les activités de la RATP au transport en commun dans la région parisienne. La RATP est, en vertu de l’article 7 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, chargée de «l’exploitation des réseaux de transports en commun de la ville de Paris, et du département de la Seine, et des lignes de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne concédées ou affermées antérieurement à la Compagnie du chemin de fer métropolitain ou à la Société des trans- ports en commun de la région parisienne». Cette situa- tion a été réaffirmée par l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 susvisée. (°) Journal officiel de la République française des 26 mars et 3 avril 1948. (* Article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne (Journal officiel de la République française du 10 janvier 1959), qui a modifié la loi précitée de 1948. () JO C 9 du 15.1.2008, p. 13. (?) Voir note 1 de bas de page.