26. 9. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 261/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2226/78 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1978 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention et abrogeant les règlements (CEE) n° 1896/73 et (CEE) n° 2630/75 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe S et son article 25, ; considérant que le règlement (CEE) n° 1302/73 du Conseil du 15 mai 1973 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (*), a établi les règles générales relatives au régime d'’intervention dans le secteur de la viande bovine ; que ce règlement prévoit que les régions visées à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 doivent être déterminées en tenant compte, notamment, des conditions naturelles de formation des prix ; qu’il y a lieu de prévoir, en application de cette règle, la division du Royaume-Uni en deux régions ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les coefficients visés à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 en appliquant la règle définie à cette fin par le règlement (CEE) n° 1302/73 ; qu’il convient, toutefois, de limiter cette fixation aux coefficients susceptibles d’être utilisés ; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte des prix se référant aux périodes les plus représentatives d’une situation normale de marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que des conditions peuvent être fixées pour la mise en application des mesures d’intervention visées à son article 6 paragraphes 2 et 3 ; qu’il convient de subor- donner cette mise en application à la constatation que, pendant deux semaines consécutives, la situation de prix est celle définie à ces paragraphes ; que, en effet, eu égard aux fluctuations normales des prix de marché, de semaine en semaine, il y a lieu d’attendre la confirmation des cours pouvant donner lieu à l’application de mesures d’intervention à l’échelon national ou régional ; que, pour ce même motif, l’arrêt de ces mesures peut dépendre de la constatation que, pendant deux semaines, les conditions de prix ne sont plus réunies ; qu’il est toutefois possible de déroger à (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. () JO no L 132 du 19. S. 1973, p. 3. (*) JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 16. cette règle lorsque la constatation des prix pendant une seule semaine permet de déceler nettement la tendance du marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 995/78 du Conseil, du 12 mai 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix d’orientation et le prix d’intervention des gros bovins (*), a prévu que la suspension des achats à l’intervention peut être décidée lorsque le prix de marché d’une ou de plusieurs qualités de viande est supérieur à un niveau déterminé ; que la constatation des prix de marché peut être effectuée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1029/78 (?) ; considérant que, pour assurer l’efficacité des achats, il convient de prévoir une quantité minimale de livrai- sons différenciées par produit et par régime d’interven- tion ; que, en outre, afin de garantir la qualité des produits achetés, il est nécessaire de prévoir leur conformité avec les exigences de la directive 64/432/ CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (8), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (°), et avec celle de la directive 64/433/ CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracom- munautaires de viandes fraîches (!°), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (!!) ; considérant que, pour assurer l’égalité de traitement des vendeurs, il convient de définir la notion de prix d’achat et le lieu où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'’intervention ; que ce lieu peut être, en principe, le centre d’intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits ; qu'il faut, toutefois, laisser à l’organisme d’intervention la possibi- lité de déterminer un autre lieu si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible ; considérant que, dans le but d’organiser le régime des achats par les Oorganismes d'’intervention d’une manière rationnelle, il y a lieu de prévoir des critères (°) JO ne L 130 du 18. S. 1978, p. 1. (€) JO ne L 77 du 25. 3. 1977, p. 1. (7) JO ne L 132 du 20. 5. 1978, p. 63. (#) JO ne 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (°) JO ne L 26 du 31. 1. 1977, p. 81. (10) JO ne 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (1!) JO ne L 172 du 3. 7. 1975, p. 17.