16.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 340/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 clarifiant l’annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes [notifiée sous le numéro C(1998) 3685] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/715/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, (q) considérant qu’il y a lieu d’améliorer la comparabi- lité, entre les États membres, des données relatives aux variations du produit intérieur brut (PIB) réel, tant en vue de l’application de l’article 2 du règle- ment (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (*), et de la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance (Amsterdam, le 17 juin 1997)(*), qu’aux fins d’une surveillance multilatérale de nature plus générale; considérant que la mise en œuvre et le suivi de l’Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la ,, . , . f structure et l'évolution économique de chaque Etat membre; considérant que la Commission doit contribuer à la gestion de l’Union économique et monétaire et, notamment, faire rapport au Conseil sur la situation budgétaire et le montant de la dette publique dans les États membres; considérant que les comptes économiques en termes réels, c’est-à-dire corrigés pour tenir compte des variations de prix, représentent un outil fonda- mental pour analyser la situation économique et L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. L 58 du 27. 2. 1998, p. 1. L 209 du 2. 8. 1997, p. 6. L 236 du 2. 8. 1997, p. 1. budgétaire d’un pays, pour autant qu’ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables; que, pour ce faire, il convient d’approfondir et de renforcer les recom- mandations relatives au calcul de données à prix constants contenues dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil; considérant que la Commission doit utiliser des agrégats des comptes nationaux en termes réels pour les objectifs de la politique communautaire et, en particulier, pour le suivi du pacte de stabilité et de croissance; considérant que pour évaluer la gravité de la réces- sion économique, les États membres doivent en principe prendre comme référence une éventuelle baisse annuelle du PIB réel d’au moins 0,75 % et qu’un dépassement de la valeur de référence consé- cutif à une grave récession économique n'’est exceptionnel que si le PIB en termes réels enre- gistre une baisse annuelle d’au moins 2 %; considérant que les résultats des comptes en termes réels de tous les États membres élaborés suivant les dispositions instaurées par la présente décision doivent être mis à la disposition des utilisateurs par la Commission à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et monétaire; considérant que les dispositions instaurées par la présente décision constituent la première étape vers un ensemble de règles comptables communes applicables aux comptes en termes réels des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d’obtenir des résultats qui sont comparables entre États membres et qui présentent une qualité suffisante;