13.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 41/35 DIRECTIVE 2001/108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil (*) était initialement limité aux organismes de placement collectif du type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (OPCVM). Dans le préambule de la directive 85/611/CEE, il était indiqué que les organismes non couverts par la directive feraient l'objet d'une coordination ultérieure. (@) — Eu égard à l'évolution du marché, il est souhaitable d'élargir l'objectif d'investissement des OPCVM afin qu'ils puissent effectuer des placements dans des instruments financiers, autres que des valeurs mobilières, dont la liquidité est suffisante. Les instruments financiers qui peuvent figurer dans le portefeuille de placements des OPCVM sont énumérés dans la présente directive. La technique consistant à sélectionner les éléments d'un portefeuille de placements suivant un indice est une technique de gestion. (3) — La définition des valeurs mobilières figurant dans la présente directive ne vaut qu'aux fins de celle-ci et n'af- fecte en rien les diverses définitions utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, par exemple en matière fiscale. Cette définition n'englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type «Building Societies» et «Industrial and Provident Societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur. (4) — Les instruments du marché monétaire incluent les instru- ments transférables qui normalement ne sont pas négo- ciés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur () JO C 280 du 9.9.1998, p. 6 et JO C 311 E du 31.10.2000, . 302. ©) Ÿ0 C 116 du 28.4.1999, p. 44. () Avis du Parlement européen du 17 février 2000 (JO C 339 du 29.11.2000, p. 220), position commune du Conseil du 5 juin 2001 (O C 297 du 23.10.2001, p. 35), décision du Parlement européen du 23 octobre 2001 et décision du Conseil du 4 décembre 2001. ( JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 290 du 17.11.2000, p. 27). le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires. (5) Il est utile que la notion de «marché réglementé» utilisée dans la présente directive corresponde à celle utilisée dans la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (°). (6) Il est souhaitable de permettre aux OPCVM de placer leurs actifs dans des parts d'OPCVM et/ou d'autres orga- nismes de placement collectif de type ouvert qui inves- tissent aussi dans des actifs financiers liquides mentionnés dans la présente directive et fonctionnent selon le principe de la répartition des risques. Il est nécessaire que les OPCVM et autres organismes de place- ment collectif dans lesquels un OPCVM investit soient soumis à une surveillance efficace. (ÿ) — Il y a lieu de faciliter le développement des possibilités de placement d'un OPCVM dans des OPCVM et d'autres organismes de placement collectif. Il est donc indispen- sable de veiller à ce qu'une telle activité de placement ne réduise pas la protection de l'investisseur. En raison de l'accroissement des possibilités s'offrant aux OPCVM d'investir dans des parts d'autres OPCVM et/ou d'orga- nismes de placement collectif, il est nécessaire d'établir certaines règles concernant des limites quantitatives, la communication d'informations et la prévention du phénomène de cascade. (8) — Pour tenir compte de l'évolution du marché, et dans la perspective de l'achèvement de l'union économique et monétaire, il est souhaitable de permettre aux OPCVM d'effectuer des placements sous forme de dépôts bancaires. Pour garantir une liquidité appropriée des placements sous forme de dépôts, ces dépôts doivent être remboursables sur demande ou peuvent être retirés. Si les dépôts sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est dans un pays tiers, l'établissement de crédit devrait être soumis à des règles prudentielles équivalentes à celles prévues par la législation commu- nautaire. (9) — Outre le cas où un OPCVM effectue des placements sous forme de dépôts bancaires conformément au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs, il peut être nécessaire d'autoriser tous les OPCVM à détenir des @) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE.