13.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 302/9 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2008 relative au régime d’aide «Loi régionale n° 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) [notifiée sous le numéro C(2008) 2997] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/854/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, ; (4 Dans une lettre datée du 10 mars 2004 (D/5172), la Commission a accepté la demande des autorités italiennes de proroger le délai de communication de leurs observa- tions qui ont été transmises par les autorités italiennes dans une lettre datée du 19 avril 2004, enregistrée à la Commission le 26 avril 2004 (A/32956). vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, lettre a), après avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément aux dispositions (!) précitées, et compte tenu (5)  Dans une lettre datée du 30 avril 2004, enregistrée à la de ces observations, Commission à la même date, la Commission a reçu les observations d'une partie intéressée, c'est-à-dire de l’un des bénéficiaires des aides au titre du régime. La Commis- considérant ce qui suit: sion n’a pas reçu d'autres observations de la part du plaignant. 1. PROCÉDURE (6)  Par lettre D/53359 datée du 13 mai 2004, la Commis- () Le 21 février 2003, la Commission a reçu une plainte sion a transmis les observations reçues aux autorités (enregistrée sous le numéro de registre CP 15/2003) italiennes pour leur permettre de répliquer. concernant l’application abusive d’un régime d'aides à finalité régionale en faveur de l'industrie hôtelière, en 4 , ; Sardaigne, approuvé par la Commission en 1998 () — Les autorités italiennes n’ont pas réagi aux observations (affaire N 272/98). transmises. (8) — Le 7 décembre 2004 s’est tenue à Bruxelles une réunion (2) — Dans une lettre datée du 26 février 2003 (D/51355), la S 2c tenli avec les autorités italiennes. Commission a demandé des précisions aux autorités italiennes. Dans une lettre datée du 28 mars 2003, la Commission a accepté la demande des autorités italiennes de prorogation des délais pour la communication des informations demandées qui ont été ultérieurement trans- mises dans une lettre datée du 22 avril 2003 (A/33012). (9) — Dans une lettre datée du 28 juin 2005, enregistrée à la Commission le 30 juin 2005 (A/35257), les autorités italiennes ont transmis d’autres observations. (10)  Le 22 novembre 2006, la Commission a adopté la déci- (3) Le 3 février 2004, la Commission a adopté la décision sion de rectification et d’extension de la procédure, d'ouvrir la procédure formelle d’examen «Application publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La abusive de l’aide N 272/98 — décision d'ouvrir la procé- Commission a invité les parties intéressées à présenter dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE». La leurs observations. décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été ( J0 € 79 du @ JO C 79 du 30.3.2004, p. 4 () JO C 79 du 30.3.2004, p. 4 et JO C 32 du 14.2.2007, p. 2. () JO C 32 du 14.2.2007. p. 2