No L 1/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 1.81 RÈGLEMENT (CEE) No 5/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 61 point 5 et son article 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 58 et 59 de l’acte d’adhé- sion prévoient, pour la Grêce, la fixation des prix à un niveau qui peut être différent de celui des prix communs ; que, en vertu de l’article 61 de l’acte, ces différences de niveau des prix sont compensées par un régime de montants compensatoires « adhésion » ; considérant que, dans le secteur de l’huile d’olive, les articles 58, 59 et 61 de l’acte d’adhésion s’appliquent au prix d’intervention ; considérant que, selon l’article 11 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1917/80 (?), il est octroyé une aide à la consomma- tion pour l’huile produite et mise sur le marché dans la Communauté ; que en vertu de l’article 79 para- graphe 1 de l’acte d’adhésion, le montant compensa- toire « adhésion » visé ci-dessus est corrigé, le cas échéant, de l’incidence de la différence entre les aides communautaires à la consommation applicables dans la Communauté des Neuf et en Grèce ; considérant que, en ce qui concerne les produits conte- nant de l’huile d’olive, le montant compensatoire applicable doit tenir compte de la teneur en huile desdits produits ; considérant que, selon l’article 61 point 5 premier alinéa de l’acte d’adhésion, le montant compensatoire «adhésion» ne peut être supérieur à la charge à l’importation applicable aux produits importés des pays tiers ; que, compte tenu du régime d’aide à la consommation applicable dans le secteur de l’huile d’olive, l’application de la règle susmentionnée condui- rait à des distorsions de concurrence ; qu’il convient en conséquence de déroger à ladite règle, (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 186 du 19. 7. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, on entend par : — Communauté des Neuf, la Communauté dans sa composition avant l’adhésion de la Grèce, — montants … compensatoires … «adhésion>», = les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers. Article 2 1.  Le montant compensatoire « adhésion » appli- cable dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce pour l’huile d’olive relevant de la sous-position 15.07 À du tarif douanier commun, à l’exclusion des huiles visées au paragraphe 2, est égal à la différence entre le prix d’intervention fixé pour la Communauté des Neuf et ce même prix fixé pour la Grèce. Toutefois, pour l’huile d'olive de la sous-position 15.07 A II, cette différence est affectée du coefficient fixé à l’annexe. 2.  Le montant compensatoire « adhésion » appli- cable dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce pour l’huile d’olive relevant des sous- positions 15.07 À I a) et 15.07 À II dont le condition- nement remplit les conditions prévues pour l’octroi de l’aide à la consommation est celui visé au para- graphe 1, affecté de la différence entre l’aide à la consommation applicable dans la Communauté des Neuf et en Grèce. Si la différence entre l’aide à la consommation appli- cable dans la Communauté des Neuf et en Grèce est supérieure au montant visé au paragraphe 1, l’écart qui en résulte est appliqué. 3.  Le montant compensatoire applicable dans les échanges de la Grèce avec les pays tiers pour l’huile d'olive de la sous-position 15.07 À du tarif douanier commun est celui visé au paragraphe 2. Toutefois, dans les exportations grecques vers les pays tiers de l’huile d’olive visée au paragraphe 1, le montant compensatoire ne s'applique pas.