L 278/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1979/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du t7 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 2, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'’atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction; considérant que l’article 17 bis du règlement (CÉE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité; gonsidérant que, afin d’établir la production estimée, les Etats membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux prévisions de production en huile d’olive pour chaque campagne; que la Commission peut avoir recours à d’autres sources d’informations; considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- blissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 2159/92 du Conseil (*) et de la retenue pour les actions d'amélioration de la qualité prévue par le règle- ment (CE) n° 1583/96 du Conseil (; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1996/1997 d’huile d’olive, la production estimée est égale à 1 859 400 tonnes et le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à 90,32 écus par 100 kilo- grammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997. O 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. O L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. O L 67 du 25. 3. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 217 du 31. 7. 1992, p. 8. 206 du 16. 8. 1996, p. 14. =3 e rrl OO ce