17. 4. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 99/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 925/80 DE LA COMMISSION du 16 avril 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1761/78 (?), et notamment son article 6 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régis- sant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1272/79 (*), et notam- ment son article 7 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2478/79 (6) permet aux fabricants de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires d'avoir recours au beurre de stock public vendu à prix réduit ; que, afin d’assurer la meilleure efficacité à cette mesure, il y a lieu de donner aux intéressés certaines assurances quant à la pérennité de l’action ; considérant que, par la même occasion, il convient de préciser que, préalablement à leur transformation en produits visés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 262/79, le beurre ou le beurre concentré ne peuvent, lors d’une phase de production intermédiaire, être transformés en produits autres que ceux prescrits audit article 4 que si cette transformation intermé- diaire est effectuée dans le même établissement que celui de la transformation finale ; qu’il paraît toutefois possible d’admettre une dérogation à cette règle, lorsque l’établissement de la transformation intermé- diaire et celui de la transformation finale offrent les garanties nécessaires permettant un contrôle efficace de la destination finale du beurre concerné et lorsque, en raison de ces garanties, l’autorité compétente a préa- lablement autorisé la transformation intermédiaire ; que, dès lors, l’autorité compétente doit être en mesure d’apprécier les garanties offertes aussi bien par l’établissement de la transformation intermédiaire que par celui de la transformation finale ; (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. (°) JO ne L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (*) JO ne L 161 du 29. 6. 1979, p. 13. (*) JO ne L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. (€) JO no L 281 du 10. 11. 1979, p. 25. considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le règlement (CEE) n° 262/79 est modifié comme suit. 1. L’alinéa suivant est ajouté à l’article 1€ : «Le régime de vente prévu au présent règlement reste d'application tant que les disponibilités en beurre de stocks publics le permettent, et en tous cas pour une période ne pouvant se terminer au plus tôt qu’un an après la date à laquelle un préavis correspondant, décidé selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, aura été publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes. » 2. Le texte de l’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 1.  Préalablement à leur transformation en produits visés à l’article 4, le beurre concentré visé à l’article 5 paragraphes 1 et 2 et, en cas d’applica- tion de l’article 10 paragraphe 2, le beurre attribué ne peuvent, lors d’une phase intermédiaire, être transformés en produits relevant d'une autre posi- tion tarifaire que celles visées à l’article 4 que si cette transformation intermédiaire a lieu dans le même établissement que la transformation en produits visés à l’article 4. 2. Toutefois en ce qui concerne le beurre concentré visé à l’article 5 paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent permettre la transformation intermédiaire visée au paragraphe 1 dans un autre établissement que celui de la transformation finale en produits visés à l’article 4, dans les conditions suivantes. a) Sur leur demande conjointe, l’établissement de transformation intermédiaire et le ou les établis- sements de transformation finale en cause doivent être agréés préalablement à cette fin par