29. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 308/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2275/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la production des plantes vivantes et des produits de la floriculture constitue une activité écono- mique très importante dans un grand nombre de pays de la Communauté; considérant que, par suite de l’augmentation de la produc- tion dans la Communauté et de l’augmentation des importations en provenance des pays tiers, l’offre des produits en question croît rapidement; qu’il convient par conséquent d’en stimuler la consommation; considérant qu’il existe des possibilités d’augmenter la consommation de produits communautaires à l’intérieur et en dehors de la Communauté, notamment par une meilleure information des utilisateurs existants ou poten- tiels et par une adéquation plus étroite de la production aux exigences des consommateurs; considérant que les différentes catégories professionnelles du secteur ont à jouer un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant au développement de la consommation; considérant qu’il convient de prévoir l’encouragement d’actions spécifiques d’accroissement de la consommation par une participation financière de la Communauté à ces actions; qu’il y a lieu de prévoir l’évaluation systématique des actions ainsi financées du point de vue de la réalisa- tion des objectifs; considérant que les mesures prévues sont destinées à régulariser le marché des plantes vivantes et des produits de la floriculture; qu’il convient dès lors de considérer les dépenses entraînées par le cofinancement communautaire comme une intervention au sens de l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (*, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté peut participer au financement d’actions visant à développer la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaires (code NC 06), présentées et mises en œuvre par des groupe- ments représentatifs des activités du secteur. () JO n° C 216 du 26. 7. 1996, p. 14. (?) Avis rendu le 15 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Article 2 1.  Les actions visées à l’article 1" ont pour objet la publicité et les relations publiques, y compris l’organisa- tion et la participation à des foires et autres manifestations commerciales, à l’intérieur et en dehors de la Commu- nauté. Les actions peuvent être précédées, si le besoin s’en fait sentir, d’études de marché visant à déterminer les attitudes et les comportements des consommateurs et peuvent être accompagnées, le cas échéant, d’une diffusion de conseils de marketing aux différents opérateurs économiques du secteur. 2.  Les actions visées à l’article 1 ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales ni favo- riser les produits provenant d’un État membre particulier. Article 3 1.  La participation de la Communauté au financement des actions prévues par le présent règlement est consi- dérée comme une mesure d’intervention destinée à régu- lariser les marchés agricoles, au sens de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 2.  La participation de la Communauté au financement ne peut être supérieure à 60 “% des coûts réels des actions. Article 4 Les actions visées à l’article 1 ne peuvent être financées par la Communauté pour une période de plus de trois ans. Une étude d’évaluation sera effectuée pendant la dernière année. Elle aura pour but d’apprécier le degré de féalisation de l'objectif prévu audit article, ainsi que l’op- portunité d’une continuation des mesures en question. Article 5 Les actions prévues par le présent règlement sont définies et les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant organisation commune dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (*). Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (*) JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).