6.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 147/3 RÈGLEMENT (CE) N° 501/2008 DE LA COMMISSION du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir l’établissement et la mise à jour périodique de la liste des thèmes, des produits et des marchés faisant l’objet des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles, la désignation d'autorités nationales responsables de l’application du présent règlement, ainsi que la durée des programmes. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (!), et notamment son article 4, et ses articles 5, (4)  Dans un souci d’information et de protection des 9, et 15, consommateurs, il convient de prévoir que tout message faisant référence à des effets sur la santé relatif à un produit agricole, destiné aux consommateurs et aux autres cibles, dans le cadre des programmes sur le marché intérieur, ait une base scientifique reconnue et considérant ce qui suit: que les sources de cette information soient reconnues. (1) — Le règlement (CE) n° 3/2008 prévoit que la Commission détermine les modalités d'exécution des programmes d'information et de promotion cofinancés par le budget (5) _ Afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y communautaire. a lieu d’établir, d’une part, les lignes directrices et les orientations générales à suivre en matière de produits faisant l’objet de campagnes d'information et de promo- tion sur le marché intérieur et, d'autre part, les règles à suivre en matière de référence à l’origine particulière des (2) — Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives produits faisant l'objet de campagnes d’information et de d'évolution des marchés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur promotion dans les pays tiers. de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promo- tion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés (6) des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d’un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règle- ment (CE) n° 1071/2005 de la Commission du 1* juillet 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’informa- tion et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (?) et le règlement (CE) n° 1346/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promo- Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés pour le marché intérieur doivent respecter notamment l’ensemble de la législation — communautaire relative aux  produits concernés et à leur commercialisation, ainsi que lesdites lignes directrices. tion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (°) () Il apparaît approprié, afin d'établir une uniformité dans et de les remplacer par un règlement unique, tout en les modalités de choix des organismes d’exécution et de conservant, dans des chapitres distincts, les spécificités select19n des\programmes., dan\s le,s pays tiers, dapphq_uer des actions en fonction de leur lieu de réalisation. les mêmes règles aux actions à réaliser par les organisa- tions internationales visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3/2008. Dans un but de sécurité juri- () JO L 3 du 5.1.2008, p. 1. due l ‘ | diffusés dans le cad (?) JO L 179 du 11.7.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement ique, 1 convient que ‘es messages dilfusés dans ‘e cadre (CE) n° 1022/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 3). des programmes soient conformes à la législation des @) JO L 212 du 17.8.2005, p. 16. pays tiers ciblés.