16.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 11/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil dans le cadre d'un régime d'échange entre des fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et des fonctionnaires des administrations nationales ou des organi- sations internationales (2001/41/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les conclusions du Conseil européen de Helsinki en décembre 1999 encouragent la mise en œuvre, au Secré- tariat général du Conseil, de la possibilité d'échanges avec des administrations nationales. @) — Tla été décidé de mettre en place un régime d'échange de fonctionnaires visant à assurer une collaboration plus étroite entre le Conseil et les administrations nationales ou organisations internationales, par le détachement de fonctionnaires du Secrétariat général auprès de celles-ci et par la mise à disposition, auprès du Secrétariat général, de fonctionnaires nationaux ou internationaux, permettant ainsi d'opérer un transfert réciproque de connaissances. (3)  La spécificité et l'ampleur des tâches à accomplir justifie le détachement auprès du Secrétariat général du Conseil, pour une période limitée, de plusieurs experts et prati- ciens nationaux, DÉCIDE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définition 1.  Sont couverts par les dispositions du présent régime les experts nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil, ci-après dénommé «Secrétariat général», dans le cadre d'un régime d'échange de fonctionnaires du Secrétariat général avec des administrations nationales ou organisations internatio- nales. 2.  Les personnes couvertes par ce régime doivent être en service rémunéré dans une administration publique internatio- nale ou nationale pendant leur détachement. 3.  Sauf dérogation accordée par le secrétaire général/haut représentant, les experts nationaux détachés devront avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Toutefois, une telle dérogation est exclue dans le domaine de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Article 2 Durée du détachement 1.  La durée de détachement des experts nationaux détachés est fixée en fonction des tâches qui leur sont confiées. La durée totale du détachement, y compris un éventuel renouvellement, ne peut excéder quatre ans. Les prestations doivent être effec- tuées à temps plein pendant toute la durée du détachement. 2.  La durée probable du détachement doit être fixée lors de la mise à disposition, dans l'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2, entre le secrétaire général/haut représentant et le représentant permanent de l'État membre concerné ou l'employeur lorsqu'il s'agit d'une organisation internationale. 3.  Le détachement d'un même expert national auprès des services du Secrétariat général ne peut avoir lieu qu'une seule fois.