12.9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25S1/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1983 complétant la décision 79/833/CEE et fixant, en vue de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1979/1980, le schéma communautaire d’un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités d’application pour la transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (83/459/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d’une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/ 1980 (!), et notamment son article 7 et son article 9 sous a), considérant que, aux termes de l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 218/78, les États membres élaborent les résultats de l’enquête sous la forme d’un pro- gramme de tableaux établi selon un schéma commu- nautaire; que ce schéma est établi selon la procé- dure prévue à l’article 12 dudit règlement; considérant que les deux premières parties du pro- gramme de tableaux ont été arrêtées par les déci- sions 79/833/CEE (?) et 80/722/CEE (°) de la Com- mission ; qu’il convient de compléter ces parties par une série de tableaux portant sur la classification des exploitations agricoles selon la typologie com- munautaire; considérant que, aux termes de l’article 9 sous a) du règlement (CEE) n° 218/78, les États membres transcrivent les résultats visés à l’article 8 dudit règlement sur bande magnétique, selon un schéma uniforme pour tous les États membres; que les modalités et le schéma de transcription sont arrêtés () JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 1. () JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 45. @) JO n° L 194 du 28. 7. 1980, p. 19. selon la procédure prévue à l’article 12 dudit règle- ment; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les tableaux figurant à l’annexe | sont ajoutés à l’annexe | de la décision 79/833/CEE. Article 2 Le tableau figurant à l’annexe 2 est ajouté à l’annexe 4 de la décision 79/833/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. ; Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1983. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission