No L 150/30 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1984 constatant que l’importation de l’« Acutronic — Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/303/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (*), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 8 novembre 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’« Acutronic — Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H», commandé le 10 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour l’étalonnage précis de gyroscopes laser dans le cadre du projet « gyroscopes optiques », doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas - de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que l’Allemagne s’'est toutefois téservé la décision pour le cas où l’objet en question serait à considérer comme un accessoire ; considérant que, conformément aux dispositiôns de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’« Acu- tronic — Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H » est une table tournante de précision ; qu’elle ne peut être considérée comme un instrument ou un appareil au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait d’un « ac- cessoire » de gyroscope laser ; que cette table tournante de précision doit donc être considérée comme « acces- soire » au sens de l’article 3 paragraphe 2 point a) du même règlement ; être appréciée qu’à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 point a), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE -DÉCISION : Article premier L'importation de l’« Acutronic — Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H», faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 8 novembre 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun, en tant qu'appareil ou instrument scienti- fique au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1798/75. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission ) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.