30. 1. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/49 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (76/118/CEE) ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vue de contribuer à la réalisation du marché unique des laits de conserve, de préciser les conditions de production afin de satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter‘les rela- tions commmerciales sur la base d’une concurrence saine et loyale, il y a lieu de fixer des règles commu- nes concernant la composition, l’emploi de dénomi- nations réservées, les caractéristiques de fabrication et l’étiquetage des produits en question; considérant, en effet, que les différences qui existent entre les dispositions nationales relatives à ces pro- duits sont de nature à entraver la libre circulation et à créer des conditions de concurrence inégales; considérant que la détermination de méthodes d’ana- lyse relatives aux contrôles de critères de pureté des produits d’addition et de traitement utilisés dans la fabrication des laits de conserve ainsi que la détermi- nation des modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication de ces laits sont des mesures d’application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure; considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité (!) JO no C 65 du S. 6. 1970, p. 47. (2) JO no C 146 du 11. 12. 1970, p. 26. permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (8) ; considérant que l’application de certaines règles d’éti- quetage prévues dans la présente directive ne peut être envisagée dans l’immédiat du fait des difficultés de compréhension qui en résulteraient pour les ache- teurs; considérant que, dans certains cas, il suffit d’intro- duire un délai supplémentaire au terme duquel la directive sera appliquée intégralement; considérant que, dans d’autres cas, le maintien des dispositions nationales, assorti d’une clause de révi- sion, s’impose; considérant que, en attendant l’adoption d’une régle- mentation communautaire relative aux mentions de qualité applicables aux laits de conserve, les disposi- tions nationales en cette matière continuent de s’ap- pliquer, mais que cette situation devra être revue au cas où un système communautaire n’aurait pu être établi dans le délai de trois ans, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. … La présente directive concerne les laits de conser- ve partiellement ou totalement déshydratés définis à l’annexe. 2. — Au sens de la présente directive, on entend par: a) « lait partiellement déshydraté », le produit liquide obtenu directement par élimination partielle de l’eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, ou d’un mélange des ces produits, éven- tuellement additionnés de crème, de lait totale- ment déshydraté, ou de ces deux produits, l’addi- | À ! (?) JO no L 291 du 29. 11. 1969, p. 9.