N° L 105/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 83 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 déterminant le champ d’application de l’article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (83/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (#), les États membres exonèrent, sans — préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d’une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d’en bénéficier s’il étaient importés d’un pays tiers ; (*) JO n° C 171 du 11. 7. 1980, p. 8. (2) JO n° C 50 du 9. 3. 1981, p. 106. (3) JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 11. (#) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. considérant que, aux termes du paragraphe 2 de l’article 14 de ladite directive, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d’application des exonérations visées au paragraphe 1 dudit article et leurs modalités pratiques de mise en œuvre ; considérant que, s’il est souhaitable de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur - ajoutée, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte, pour l’application de ce dernier régime, des différences de finalité et de structure entre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée ;. considérant qu’il convient d’établir un régime de taxe sur la valeur ajoutée différent selon qu’il s’agit d’importations en provenance de pays tiers ou d’importations en provenance d’autres États membres dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l’harmonisation fiscale ; que les exonérations à l’importation ne peuvent être accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas d’affecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur ; considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les États membres résultent de conventions avec des pays tiers ou d’autres États membres, qui, en raison de leur objet, ne concernent que l’État membre signataire ; qu’il n’est pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions