28.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 86/9 RÈGLEMENT (CE) N° 282/2008 DE LA COMMISSION du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (d’Autorité»), considérant ce qui suit: (1) — la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (?) encourage la valorisation et l’incinération des déchets d’emballages dans des instal- lations d’incinération des déchets avec valorisation éner- gétique ainsi que leur recyclage. (2) — Le règlement (CE) n° 1935/2004 établit des principes généraux destinés à éliminer les différences entre les légis- lations des États membres en ce qui concerne les maté- riaux et objets en contact avec des denrées alimentaires et prévoit, à son article 5, paragraphe 1, l’adoption de mesures spécifiques à des groupes de matériaux et d’objets. Dans ce règlement, l'harmonisation des régle- mentations concernant les matériaux et objets plastiques recyclés est définie comme une priorité. (3) — La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plas- tique destinés à entrer en contact avec les denrées alimen- taires (*) définit les règles applicables aux matériaux et aux objets en plastique destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires. () JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. (?) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17). (*) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/19/CE (JO L 91 du 31.3.2007, p. 17). (4) — Les déchets d'emballages en plastique peuvent contenir des résidus provenant d’utilisations précédentes, des contaminants dus à un usage impropre et des contami- nants provenant de substances non autorisées. Il est donc nécessaire de définir des exigences spéciales pour garantir que les matériaux et objets produits à partir de matières plastiques recyclées et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires respectent les exigences de l’ar- ticle 3 du règlement (CE) n° 1935/2004. (5) _ Le règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabri- cation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (*) établit des règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication pour les groupes de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1935/2004 et les combinaisons de ces matériaux et objets ou les matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets. (6)  Les déchets plastiques peuvent être soumis à un traite- ment mécanique pour la production de matériaux et d'objets recyclés ou être décomposés en monomères et en oligomères par dépolymérisation chimique. Les mono- mères et oligomères résultant de la dépolymérisation chimique ne doivent pas être traités différemment des monomères fabriqués par synthèse chimique. Ils sont donc soumis à l’autorisation des monomères et des addi- tifs prévue dans la directive 2002/72/CE et doivent être conformes aux spécifications et aux critères de pureté établis dans ladite directive. IIs ne relèvent donc pas du présent règlement. (7) — Les chutes et les débris issus de la production de matières plastiques destinées à être mises en contact avec des denrées alimentaires, pour autant qu'’ils n’aient pas été en contact avec des aliments ou autrement contaminés et qu’ils soient refondus sur place en de nouveaux produits ou vendus à des tiers dans le cadre d'un système de contrôle de la qualité conforme aux règles établies par le règlement (CE) n° 2023/2006 en matière de bonnes pratiques de fabrication, sont jugés adaptés au contact avec des denrées alimentaires et n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement. Tous les autres débris et chutes issus de la production de matières plastiques destinées à être mises en contact avec des denrées alimentaires entrent dans le champ d’ap- plication du présent règlement. () JO L 384 du 29.12.2006, p. 75.