13.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 104/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2001 modifiant la décision 2001/263/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles dans tous les États membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2001) 1105] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/302/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'animaux des espèces bovine et porcine sont établies par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (*). (2) — Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'animaux des espèces ovine et caprine sont établies par la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (°), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (°). (3) — Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges de biongulés autres que ceux visés dans les directives 64/432/CEE et 91/68/CEE sont établies par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe 1 () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 163 du 4.7.2000, p. 35. () Jo L () JO L 5 46 du 19.2.1991, p. 19. ) , 371 du 31.12.1994, p. 14. A, section I, de la directive 90/425/CEE (”), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE (°). Les conditions relatives au bien-être des animaux en cours de transport dans la Communauté sont établies par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/ 496/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (!°). Le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concerne les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adapte le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (!!). Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission a arrêté les décisions 2001/ 172/CE (, 2001/208/CE (3), 2001/223/CE() et 2001/234/CE ('*) relatives à certaines mesures de protec- tion contre la fièvre aphteuse dans chacun de ces États membres respectivement. L 268 du 14.9.1992, p. 54. L 117 du 24.5.1995, p. 23. L 340 du 11.12.1991, p. 17. L 148 du 30.6.1995, p. 52. L 174 du 2.7.1997, p. 1. L 62 du 2.3.2001, p. 22. L 73 du 15.3.2001, p. 38. L 82 du 22.3.2001, p. 29. L 84 du 23.3.2001, p. 62.