N°o L 100/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 21 mars 1984 portant deuxième modification de la directive 75/349/CEE relative aux modalités de la compensation à l’équivalent et-de l’exportation anticipée dans le cadre du régime du perfectionnement actif (84/192/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif(', modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (’), et notam- ment son article 28, considérant que, conformément à l’article 24 de la directive  69/73/CEE, les autorités  compétentes peuvent, à titre d’exception au principe de la compen- sation à l’identique, considérer comme produits compensateurs, lorsque les circonstances le justifient, des produits provenant du traitement de marchandises d’espèce, de qualité et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises importéees ; considérant que la directive 75/349/CEE de la Commission (*), modifiée par la directive 83/321/ CEE (‘), a fixé certaines dispositions nêcessaires pour l’application des articles 24 et 25 de la directive 69/73/CEE ; que ces dispositions prévoient que les marchandises de compensation doivent relever de la même sous-position tarifaire, être de la même qualité O n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. O n° L 59 du S. 3. 1983, p. 1. O n° L 156 du 18. 6. 1975, p. 25. O nm° L 127 du 17. S. 1983, p. 15. commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d’importation ; considérant qu’une application fiable et uniforme dans la Communauté de l’article 24 de la directive 69/73/CEE doit être assurée par la fixation, au niveau communautaire, de critères permettant aux autorités compétentes de constater, avec une sécurité suffisante, l’identité de la qualité commerciale et des caractéristi- ques techniques entre les marchandises de compensa- tion et les marchandises d’importation ; considérant que la qualité commerciale et les caracté- ristiques techniques des différentes variétés de riz sont déterminées par plusieurs facteurs exerçant une influence déterminante sur les transactions commer- ciales dont les riz font l’objet ; que l’incidence de ces facteurs peut être exprimée par les paramètres définis- sant la forme des grains ; que, de ce fait, des critères garantissant l’application fiable et uniforme des dispo- sitions de l’article 24 de la directive 69/73/CEE peuvent être dégagés se basant non seulement sur l’identité de la sous-position tarifaire des riz, mais également sur la longueur des grains et sur le rapport longueur/largeur ; considérant qu’il convient, dès lors, de préciser que les critères permettant l’application de l’article 24 de la directive 69/73/CEE au riz doivent être basés sur la longueur des grains de riz et sur le rapport longueur/ largeur de ces grains ; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,