Journal officiel des Communautés européennes No L 1/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 9/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Grèce au 1°" janvier 1981 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son ar- ticle 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 71 de l’acte d’adhésion prévoit que tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire grec au 1«" janvier 1981 et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par la Grèce et à la charge de celle-ci ; considérant que, pour certains produits, il n’est pas nécessaire de déterminer le stock éventuel, soit pour des raisons tenant à la nature de ces produits, soit pour des raisons tenant à l’inexistence d’un finance- ment par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ; considérant que, pour des raisons de gestion des marchés agricoles, il y a lieu d'éviter que l’élimination des produits visés à l’article 71 de l’acte d’adhésion ne conduise à la création de deux marchés parallèles pour un même produit ; que le but fixé par l'article 71 peut être atteint dans le cadre de mesures de financement ; considérant que l’expression « tout stock de produits » couvre aussi bien les stocks publics que les stocks privés ; considérant qu’il y a lieu de fixer des critères permet- tant de déterminer la quantité considérée comme étant un stock normal de report ; que, à cet effet, il paraît approprié de tenir compte des besoins du marché grec pendant une période qui peut être variable selon la nature des produits ; considérant que la détermination des stocks à éliminer à la charge de la Grèce peut en général être faite sur la base des données déjà disponibles ou sur la base d’estimations ; qu’il paraît cependant nécessaire de prévoir la possibilité d’avoir recours à un recense- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales rela- tives à l’application de l’article 71 de l’acte d’adhésion. Article 2 Ne sont pas soumis au présent règlement les produits : — non stockables, — pour lesquels il n’existe pas de risque spéculatif, — pour lesquels il n’existe pas de restitutions à l’exportation ni d’interventions énumérées à l’annexe du règlement (CEE) n° 1883/78 (!) ou — relevant du secteur du tabac. Article 3 1.  Sont considérés comme produits se trouvant en libre pratique sur le territoire grec : a) les produits entièrement obtenus en Grèce ; b) les produits : — obtenus totalement ou partiellement à partir de produits en provenance des pays autres que la Grèce ou — importés en provenance de pays autres que la Grèce, pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équi- valent exigibles ont été perçues en Grèce et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes. 2.  Est considérée comme stock de produits toute quantité de produits appartenant ou détenue par la Grèce ou par toute personne physique ou morale, à l’exception des quantités minimes. Article 4 Pour la détermination des stocks de produits se trou- vant sur le territoire grec au le janvier 1981, 1l peut être prévu de procéder à un recensement. Article 5 1.  Est considérée comme stock normal de report : a) le stock de réserve considéré comme nécessaire pour faire face aux situations exceptionnelles ; () JO n L 216 du S. 8. 1978, p. 1.