N° L 137/24 ; Journal officiel des Communautés européennes 26. 5. 83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1983 relative à un régime d’aide en faveur du secteur textile/habillement en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/245/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant que, en date du 19 février 1982, le gouver- nement français a notifié à la Commission un projet d'ordonnance visant à instituer un régime d’aide en faveur du secteur textile/habillement sous forme d’une prise en charge par l’État d’une partie des cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs du secteur ; que les modalités d’application dudit régime annoncées par le gouvernement français ont été effec- tivement notifiées le 16 avril 1982 ; considérant toutefois que, par ordonnance n° 204 du 1* mars 1982, le régime d’aide précité est entré en vigueur et que les modalités d'application ont été mises en vigueur le 16 avril 1982 par dècret n° 82340, publié au Journal officiel de la République française le 17 avril 1982 ; que, ce faisant, le gouvernement fran- çais a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 paragraphe 3 ; considérant que ce régime d’aide se traduit par une prise en charge par l’État d’une partie des cotisations de sécurité sociale à raison de 10 % du montant total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs du texti- le/habillement, lorsque les entreprises en cause s'enga- gent à maintenir le niveau de l’emploi et à réaliser un Certain niveau minimal d'investissement ; que cette prise en’charge est portée à 12 % lorsque l’entreprise en cause s'engage en outre à procéder à des créations nettes d’emplois ; considérant que les entreprises dont les difficultés seraient susceptibles d'affecter l’équilibre économique et social d’une région peuvent obtenir un allégement égal à 8% sans être tenues aux mêmes conditions relatives à la main-d’œuvre et aux investissements sur présentation d’un plan de modernisation et d’adapta- tion de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi approuvé par l'autorité administrative compétente ; considérant que la prise en charge des cotisations de sécurité sociale est subordonnée à la conclusion entre l’État et l’employeur concerné d’un contrat d’une durée égale à 12 mois renouvelable pour une nouvelle période de 12 mois ; considérant que la Commission, à l’issue d’un premier examen, a estimé que le régime en cause n’était pas compatible avec le marché commun et a, en-consé- quence, décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE à l'égard de ce régime ; qu’à cet effet elle a mis par lettre du 14 mai 1982 le gouvernement français en demeure de présenter ses observations ; Il considérant que le gouvernement français, suite à l’ou- verture par la Commission de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2, a présenté ses observations par lettre du 16 juillet 1982 ; considérant que, dans cette lettre, le gouvernement français a souligné les difficultés de l’industrie du textile et de l’habillement en France en termes de pertes d’emplois, de production, de pénétration des importations et de l’accroissement probable de ces