L 151/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.6.2002 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 juin 2002 autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/ 388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2002/439/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, assujetti à la TVA au profit d’un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie, et d'autre part pour les livraisons de biens immeubles vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise qui possédait les vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 biens immeubles ainsi vendus. en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), et notamment son article 27, paragraphe 1, (5) — Cette dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe dans la mesure où, dans les faits, le redevable normal de la taxe est, dans les hypothèses visées par la demande de dérogation, le plus souvent incapable de s’acquitter de la TVA facturée du fait des difficultés finan- considérant ce qui suit: cières qu'il rencontre. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, (1) — Par une demande, présentée sous la forme de deux communications adressées à la Commission, enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 9 janvier 2002, le gouvernement allemand a sollicité l’autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 21, para- graphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. (6)  Cette situation est préjudiciable pour les finances pu- bliques du fait que le bénéficiaire de la livraison de biens peut néanmoins déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturé alors même que celle-ci n’a pas été payée par l'assujetti qui effectue la livraison de biens. (2) — Les autres États membres ont été informés de la demande introduite par l’Allemagne par lettre du 16 janvier 2002. (7) — La dérogation, en désignant le bénéficiaire de la livraison de biens comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, permet de supprimer les difficultés rencontrées sans pour autant modifier le montant de la taxe qui est (3) — L'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l’article 28 octies de ladite directive, prévoit, qu'en régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, dans la généralité des cas, due par da. l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une presta- tion de services imposable. (8) Il convient d’accorder l’autorisation jusqu’'au 31 (4) La mesure dérogatoire sollicitée par l’Allemagne a pour décembre 2006, ce qui permettra d’évaluer l'opportunité objet de désigner le destinataire de la livraison de bien de la mesure dérogatoire, au vu de l’expérience acquise. comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée d’une part pour les livraisons, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire, de biens donnés en garantie par un (9) — La dérogation en question n’aura pas d’incidences néga- () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par tives sur les ressources propres des Communautés prove- la directive 2001/115/CE (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24). nant de la TVA,