L 305/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 2259/2001 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) _ Pour les citrons et les pommes, le taux maximal néces- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2102/2001 de la Commission (?) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'ex- portation du système A3, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. saire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitu- tion indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les citrons et les pommes, les taux maximaux de restitu- tion et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 2102/2001, sont indiqués à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE Produit Taux de restitution maximal (en EUR/t net) Pourcentages de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal Citrons 24 % Pommes 11% () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 283 du 27.10.2001, p. 3.