L 249/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.9.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/37.462 — Identrus) [notifiée sous le numéro C(2001) 1850] (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/696/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification visant à obtenir une exemption, présentées le 6 avril 1999 en applica- tion des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de cette demande et de cette notification publié conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: L INTRODUCTION Le 6 avril 1999, la Commission a reçu une demande d'attestation négative ou, selon le cas, une notification au titre de l'article 4 du règlement n° 17 en vue d'obtenir () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 231 du 11.8.2000, p. 5. ( — une exemption, concernant une série d'accords («les accords notifiés») relatifs à la création d'un réseau d'insti- tutions financières qui agiront en qualité d'autorités de certification (*) de transactions commerciales sécurisées par voie électronique, initialement uniquement entre entreprises. Les parties notifiantes sont: ABN-AMRO Services Company, Inc, BA Interactive Service Holdings, Inc., Barclays Electronic Commerce Holdings, Inc., Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, The Chase Manhattan Bank, Citibank Strategic Technology, Inc., Deutsche Bank AG et Pyramid Ventures, Inc. (les «parties»). Pour créer et gérer ce réseau, les parties ont fondé en mars 1999 une entreprise commune, Identrus, LLC (AIdentrus»), sur la base d'un accord instituant une société à responsabilité limitée («accord LLC»), régi par le droit américain du Delaware. Les parties ont contribué à parts égales à la capitalisation initiale d'Identrus. L'entre- prise fournira et gérera l'infrastructure nécessaire pour constituer un réseau mondial, compatible, d'institutions financières offrant des services de certification («de système Identrus»). Hormis les parties notifiantes, les autres actionnaires d'Identrus seront en nombre limité («les actionnaires») (*). Aucun actionnaire ne contrôlera à lui seul la société. Une autorité de certification est une entité ou une personne morale ou physique qui émet des certificats numériques pour les transac- tions commerciales par voie électronique. Depuis l'enregistrement de la notification, d'autres institutions ont pris une participation dans Identrus: Australia New Zealand Banking Group, Banco Santander Central Hispano, Bank of Tokyo/Mitsubishi, Banque Nationale de Paris, Caisse Nationale de Crédit Agricole, CIBC WMC Inc, HSBC Financial Services Corporation, Industrial Bank of Japan, National Australia Bank, Royal Bank of Scotland, Sanwa Technology Services, Inc, Société Générale et Wells Fargo. En conséquence, le nombre d'actionnaires d'Identrus s'élève déjà à 21 et la part de chacun d'eux est inférieure à 8%. D'après la demande d'attestation  négative adressée  par les parties le nombre d'actionnaires ne devrait pas, au bout du compte, dépasser sensible- ment la vingtaine.