31.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 205/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1558/2001 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001 (*), et notam- ment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l'orge une adjudication de la restitution à l'exportation visée à l'ar- ticle 4 du règlement (CE) n° 1501/95. (2) — Les modalités d'application de la procédure d'adjudica- tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) n° 1501/95. Parmi les engagements de l'adjudication figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation. Une caution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti- tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation. (3) Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci- fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2001/2002. (4) Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. (5) — Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité mini- male ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents. (6)  Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 89 du 29.3.2001, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex- portation prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1501/95. 2.  L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada. 3.  L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 mai 2002. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 2 août 2001. Article 2 Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000 tonnes. Article 3 La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle- ment (CE) n° 1501/95 est de 12 euros par tonne. Article 4 1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (°), les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre. 2.  Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. Article 5 Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 90/2001 (, la preuve de l'accomplis- sement des formalités douanières de la mise en consommation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre de la présente adjudication, pour autant que l'opérateur apporte la preuve qu'une quantité d'au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la Commu- nauté sur un bateau apte à la navigation maritime. JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. JO L 14 du 18.1.2001, p. 22.