N° L 44/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) No° 370/85 DE LA COMMISSION du 13 février 1985 relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 86) originaires des Philippines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (?, et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 3589/82 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 86 repris en annexe et originaires des Philippines ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article 11 ; considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3589/82, une demande de consultations a été notifiée aux Philippines le 13 décembre 1984 ; considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations vers le Royaume-Uni ont été soumises à une limite quantita- tive provisoire pour la période du 13 décembre 1984 au 12 mars 1985 par le règlement (CEE) n° 3608/84 du 19 décembre 1984 de la Commission (3 ; considérant que, comme résultat des consultations du 24 janvier 1985, il a été convenu que les importations des produits textiles en question doivent être soumises à des limites quantitatives pour les années 1985 et 1986 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 3589/82 ; considérant que les produits en question exportés des Philippines entre le 1* janvier 1985 et la date d'entrée () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. () JO n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. () JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 36. en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite. quantitative pour l’année 1985 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sous réserve des dispositions de l’article 2, l’importa- tion au Royaume-Uni des produits textiles de la caté- gorie reprise en annexe, originaires des Philippines, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1“, expédiés des Philippines vers le Royaume-Uni avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3608/84 et non encore mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaisse- ment ou de tout autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits visés à l’article 1°*, expédiés des Philippines vers le Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3608/84, continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 3589/82. 3.  Toutes les quantités de produits visés à l’article 1‘, expédiées des Philippines vers le Royaume-Uni à partir du 1“ janvier 1985 et mises en libre pratique, seront déduites des limites quantitatives. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986. \ ;