L 225/104 Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2008 concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA [notifiée sous le numéro C(2008) 3118] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/610/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions citées ci-dessus (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 9 septembre 2003, les autorités grecques ont soumis à la Commission une demande d’Hellenic Shipyards SA (ci-après «HSY») concernant des modifica- tions au plan d'investissement relatif à sa restructuration, en faveur duquel la Commission avait autorisé des aides par sa décision du 15 juillet 1997 dans l'affaire N 401/97 (?) (ci-après la «décision N 401/97»). Selon le plan modifié daté de novembre 2002, HSY a soumis une demande, à laquelle les autorités grecques ont donné une suite favorable, concernant l’achèvement de la mise en œuvre du plan d’investissement d’ici le 30 juin 2004. En outre, selon le plan modifié, l’aide que la Commission avait autorisée en 1997 n’avait pas encore été versée à HSY. Par lettre du 31 octobre 2003, les autorités grecques ont expliqué que le plan modifié avait été communiqué à la Commission «pour information» et que cette communi- cation n’était pas censée être une notification. Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a demandé aux autorités grecques de préciser si elles avaient l’intention d'accorder ou de verser des aides à HSY aux fins du plan d’investissement modifié. Dans le même courrier, la Commission a également rappelé aux autorités grecques que si tel était le cas et conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE () [ci-après le «règlement (CE) n° 659/1999»], l’aide devait être notifiée à la Commission et ne pouvait être mise à exécution avant d’avoir été autorisée par la Commission. (4) Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu'elles avaient l’intention d'accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compé- tence pour autoriser des modifications au plan de restruc- turation, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci. Par lettre du 20 février 2004, la Commission a notifié aux autorités grecques ses doutes quant à la validité des déclarations précitées. Par lettre du 27 février 2004, les autorités grecques ont informé la Commission qu'aucune aide n’avait été accordée à HSY à cette même date. Avec la décision C(2004) 1359 du 20 avril 2004 (*), (ci- après la «décision d'’ouverture de la procédure»), la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les modifications au plan d'investissement de HSY qui était en partie financé au moyen de l’aide à l’investissement autorisée en vertu de la décision N 401/97. La décision d'ouvrir la procédure indique également que la Banque hellénique du développement industriel (ci-après «ETVA»), apparte- nant à l'État grec, a octroyé divers prêts et garanties à HSY et que les autorités grecques n’avaient pas soumis de rapports annuels, alors qu’elles y étaient tenues. Après avoir sollicité et obtenu des prorogations du délai fixé en vue de présenter ses observations, par son cour- rier daté du 20 octobre 2004, la Grèce a soumis des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l’Union européenne (°). Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties intéres- sées de soumettre leurs observations concernant les mesures. Après avoir sollicité et obtenu des prorogations du délai de soumission des observations, HSY a soumis des obser- vations concernant la décision d’ouvrir la procédure par sa lettre du 18 octobre 2004. Ces observations sont les mêmes que celles soumises par la Grèce le 20 octobre 2004. Elefsis Shipyards, société concurrente de HSY, a soumis des observations par sa lettre du 10 septembre 2004. Ces observations ont été communiquées à la Grèce par les courriers datés du 16 décembre 2004 et du 23 décembre 2004. La Grèce a répondu par ses lettres