17.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 107/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 338/2008 DU CONSEIL du 14 avril 2008 prévoyant l’adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE), n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 23, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1941/2006 du  Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possi- bilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (?) alloue à la Pologne des quotas de pêche de cabillaud en mer Baltique pour 2007. Le règlement (CE) n° 804/2007 de la Commission (°) dispose que les captures de cabillaud effectuées en mer Baltique orientale (subdivisions 25 à 32, eaux commu- nautaires) sont réputées avoir épuisé le quota de cabillaud alloué à la Pologne pour 2007, et interdit donc, à compter du 12 juillet 2007, l’exploitation du stock concerné par les navires battant pavillon de la Pologne. En se fondant sur les informations dont elle dispose, la Commission a estimé, en juillet 2007, que les captures de cabillaud _ effectuées en mer Baltique orientale (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1). (?) JO L 367 du 22.12.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 754/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 26). () JO L 180 du 10.7.2007, p. 3. (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Pologne étaient trois fois supérieures aux quantités initialement déclarées par la Pologne. Par ailleurs, les navires de pêche battant pavillon de cet État ont continué à pêcher dans le stock concerné après l'interdiction, aggravant ainsi la pêche hors quota effectuée par la Pologne en 2007. À la suite de plusieurs réunions techniques entre les auto- rités polonaises et la Commission afin d’établir le volume vérifié du dépassement, la Pologne a notifié un dépasse- ment du quota de 8 000 tonnes. L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/1993 dispose que le Conseil adoptera des règles selon lesquelles les quantités pêchées hors quota seront déduites des quotas annuels. Il convient que ces règles soient établies conformément à l’objectif et aux stratégies de gestion de la politique commune de la pêche (PCP) et qu'elles tiennent compte en priorité de l'importance du dépassement et de l’état biologique des ressources concernées. Ces règles ont été instaurées par le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*). Confor- mément à l'article 5 dudit règlement, il y a lieu que les quantités pêchées dépassant les quotas annuels soient déduites du quota alloué l’année suivante pour le même stock. Les principales causes de la surpêche de cabillaud par les navires  battant pavillon de la Pologne sont un programme de contrôle et d'application insuffisant et une flotte dont le potentiel de capture de cabillaud est disproportionné par rapport aux possibilités de pêche allouées chaque année à la Pologne par le Conseil. () JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.