N°o L 84/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 97 RÈËGLEMENT (CE) N° 546/97 DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant modification du règlement (CE) n° 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20 et son article 22 second alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 414/97 de la Commis- sion (*); considérant qu’il y a lieu de permettre l’utilisation des porcs à l’engrais abattus pour la fabrication des produits transformés qui ont subi, pour éviter tout risque sanitaire, un traitement thermique; qu’il est opportun de prévoir que ces produits doivent être exportés pour éviter une perturbation du marché communautaire et qu’aucune restitution à l’exportation n’est octroyée, vu le niveau de prix assez bas auquel l’industrie de transformation peut s’approvisionner; qu’il y a lieu d’assurer le maintien des courants traditionnels de commerce avec les pays tiers pour ces produits et d’éviter toute perturbation sur les marchés de ces pays; qu’il y a lieu de prévoir le marquage individuel des boîtes de conserves en vue d’éviter le risque de leur réimportation dans l’Union européenne; considérant qu'il y a lieu de déduire les frais de transport de l’aide calculée conformément aux dispositions de l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 414/97, parce que, contrairement à la commercialisation normale, les frais de transport dans le cadre des mesures exception- nelles ne sont pas à la charge du producteur; considérant qu’il y a lieu de tenir compte de la modifica- tion des zones soumises aux restrictions sanitaires et commerciales à la suite de l’apparition de nouveaux cas de peste porcine classique en Basse-Saxe, en modifiant l’an- nexe 1 du règlement (CE) n° 414/97 et en remplaçant l’annexe II par une nouvelle annexe; considérant que l’application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @ JOm L 3 62 du 4. 3. 1997, p. 29. meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu’il est dès lors justifié d’appli- quer la plupart des dispositions prévues par le présent règlement à partir du 18 mars 1997; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 414/97 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les animaux sont pesés et tués le jour de la livraison de telle manière que l’épizootie ne puisse se répandre. Ils sont transportés sans délai à un clos d’équarrissage et transformés en produits relevant des codes NC 1501 00 11, 1506 00 00 et 2301 10 00, selon les dispo- sitions prévues à l’article 3 de la directive 90/667/CEE. Toutefois, les porcs à l’engrais peuvent être transportés dans un abattoir où ils sont abattus immédiatement et peuvent être stockés en carcasses ou demi-carcasses dans un entrepôt frigorifique. Les opérations sont effectuées sous contrôle permanent des autorités compétentes allemandes.» 2) L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis 1.  Par dérogation à l’article 3, les autorités alle- mandes peuvent décider d’utiliser les porcs abattus pour la fabrication de produits transformés du code NC 1602. Dans ce cas, la viande est soumise à un trai- tement à la chaleur portant la température à cœur à 70°C au moins. La quantité de produits transformés ne peut pas dépasser 4 000 tonnes. 2.  Les produits transformés visés au paragraphe 1 doivent être exportés. Aucune restitution à l’exporta- tion n’est octroyée. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces dispositions et en informent la Commission.