13.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 268/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques [notifiée sous le numéro C(2009) 7547] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/750/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/52/CE exige de la Commission qu'elle définisse le service européen de télépéage (SET) confor- mément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2. (2) — Un contrat unique conclu avec un prestataire du SET doit permettre aux utilisateurs du service européen de télé- péage de s’acquitter des péages dans tous les secteurs de SET du réseau routier européen, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/52/CE, à l’aide, en particulier, d’un équipement embarqué unique pouvant être utilisé dans tous les secteurs de SET. (3) — La présente décision porte sur l'échange d'informations entre les États membres, les percepteurs de péages, les prestataires de service et les usagers de la route afin de faire en sorte que les péages soient correctement déclarés lorsqu’ils sont perçus dans le cadre du SET. (4) — L'instauration du SET nécessitera le traitement de données personnelles, lequel sera effectué en stricte conformité avec les règles communautaires applicables énoncées, en particulier, dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (?) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (). () JO L 166 du 30.4.2004, p. 124. (?) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). (*) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37). (5) _ Les percepteurs de péages doivent donner aux prestataires du SET, sans discrimination, accès à leurs secteurs de SET. (6) Pour assurer à tous les prestataires du SET un accès transparent et non discriminatoire aux secteurs de SET, les percepteurs de péages doivent publier toutes les infor- mations nécessaires concernant les droits d’accès dans une déclaration de secteur de SET. (7) — Le SET se fonde sur les principes de transparence et de tarification efficace et équitable. (8) — Une procédure de conciliation doit être instaurée en vue de régler les différends entre percepteurs de péages et prestataires du SET au cours des négociations et relations contractuelles. Les percepteurs de péages et les pres- tataires du SET doivent consulter les organes de concilia- tion nationaux pour régler les différends concernant l’accès non discriminatoire aux secteurs de SET. (9) — La gestion efficace d’un accès équitable et non discrimi- natoire au SET, qui consiste notamment à éviter les charges administratives inutiles, exige une étroite collabo- ration entre les organes de conciliation des États membres (*) en ce qui concerne l'application des règles communautaires et le traitement des recours éventuels, nonobstant la possibilité d’un recours en justice. (10) Les percepteurs de péages peuvent employer différentes méthodes de tarification selon la catégorie d'usagers ou de véhicules et ne doivent pas faire de discrimination entre les utilisateurs du SET au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (°). (* La décision concernant la mise en œuvre pratique d’un organe de conciliation investi d’une fonction de médiation incombe à chaque État membre pour autant que soient satisfaites les exigences du chapitre IV visant à assurer à tous les fournisseurs du SET un accès équitable aux secteurs de SET nationaux. () JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.