No L 287/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 80 RÈGLEMENT (CEE) Ne 2762/80 DU CONSEIL du 28 octobre 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1917/80 (?), et notamment son article 11 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission (°), considérant que l’article 11 du — règlement n° 136/66/CEE a institué un régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive produite et mise sur le marché dans la Communauté ; considérant que, pour que le régime d’aide à la consommation atteigne son but et pour éviter que les huiles d’olive importées des pays tiers bénéficient indûment de l’aide à la consommation, l’article 9 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil,  du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales rela- tives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive (, modifié  par Jle règlement (CEE) n° 2380/79 ($), prévoit que toute huile d'’olive importée des pays tiers et mise en libre pratique dans la Communauté est subordonnée à la constitution d’une caution, à l’exception des huiles présentées en petits emballages ; considérant que l’expérience acquise pendant la campagne 1979/1980 a montré un développement anormal des importations d’huile d’olive en petits emballages ; que le contrôle de la destination finale de ces huiles pose aux administrations concernées de graves problèmes ; que, dans ces conditions, le risque existe que lesdites huiles bénéficient indûment de l’aide à la consommation ; que, pour remédier à cette situation, il convient de subordonner touie importa- tion d’huile d’olive, quelle que soit sa présentation, à la constitution d’une caution, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 du règlement (CEE) n° 3089/78 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 1. Toute mise en libre pratique dans la Commu- nauté d’huile d’olive relevant de la sous-position 15.07 À du tarif douanier commun est subor- donnée à la constitution d’une caution. Le montant de cette caution est égal à la partie de l’aide à la consommation qui serait versée aux entreprises de conditionnement pour la même quantité d’huile d'olive produite dans la Commu- nauté et qui serait valable au moment de l’accom- plissement des formalités douanières de mise en libre pratique. Toutefois, en cas de décision entraînant une modi- fication sensible de l’aide à la consommation, la Commission peut ajuster, à partir de la date de cette décision, le montant de la caution pour tenir compte de la modification en cause. 2. La caution visée au paragraphe ! est libérée dès que l'intéressé apporte la preuve que l’huile d’olive mise en libre pratique a été mise en condi- tion de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide à la consommation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1‘‘ novembre 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1980. O no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O no L 186 du 19. 7. 1980 p. 1. O ne C 272 du 21. 10. 1980, p. 2. O no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. O ne L 274 du 31. 10. 1979, p. S. Par le Conseil Le président P. HELMINGER