N°o L 332/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 novembre 1986 modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (86/566/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 69, vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité monétaire (!), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que la directive du 11 mai 1960 (, modifiée en dernier lieu par la directive 85/583/CEE (*), a défini les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux ; que le degré de libération diffère selon les catégories de mouvements de capitaux visés ; considérant que la réalisation des objectifs du traité et, en particulier, l’achèvement du marché intérieur et une inté- gration financière plus poussée de la Communauté impli- quent une poursuite graduelle dans la voie de la libération des mouvements de capitaux ; qu’il importe que ces progrès s’effectuent conjointement avec ceux accomplis vers une convergence accrue des politiques économiques des États membres, une plus grande stabilité monétaire et le renforcement du système monétaire européen (SME) ; considérant que le reclassement des opérations figurant à la liste B de l’annexe I de la directive du 11 mai 1960, sous le régime de libération s’appliquant aux opérations de la liste À de cette même annexe, ne doit pas conduire à rendre plus difficiles pour ces opérations les procédures d’octroi des autorisations requises ; (") JO n° C 229 du 10. 11. 1986, p. 3. ( JO n° C 297 du 24. 11. 1986. () JO n° 43 du 12. 7. 1960, p. 921/60. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 39. considérant que le royaume d’Espagne et la République portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l’acte d’adhésion de 1985, la libération de certains mouvements de capitaux en déro- gation aux obligations de la directive du 11 mai 1960 ; qu’il convient que ces deux États membres puissent diffé- rer, dans des délais analogues à ceux fixés dans l’acte d’adhésion et pour les mêmes raisons économiques, l’ap- plication des nouvelles obligations de libération fésultant de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive du 11 mai 1960 est modifiée comme suit : 1) l’article 2 est abrogé ; 2) à l’article 3 paragraphe 1, les termes « liste C de l’an- nexe 1 » sont remplacés par les termes « liste B de l’an- nexe l»; 3) à l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les États membres s’engagent à ne pas rendre plus difficiles les procédures d’'autorisation requises à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Ils simplifient dans toute la mesure du possible les forma- lités d’autorisation et de contrôle applicables à la conclusion ou à l’exécution des transactions et trans- ferts et, le cas échéant, se concertent en vue de cette simplification. » ‘ '