L 332/60 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1242/2009 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 7, après avoir recueilli l’avis du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 18 mars 2009, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations, dans la Communauté, de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 2 février 2009 par le producteur communautaire «Smiths Detection Group Limited» (ci- après dénommé «plaignant»), qui représente une propor- tion majeure, en l’'espèce plus de 80 %, de la production communautaire totale de certains systèmes de scannage de fret. La plainte contenait des éléments de preuve attes- tant l’existence d’un dumping et, partant, d’un préjudice suffisamment important pour justifier l’ouverture d’une procédure. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, d'autres producteurs connus de la Communauté, le seul producteur-exportateur connu de la RPC, les représen- tants du pays exportateur concerné ainsi que des produc- teurs des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), qui ont été envisagés comme pays analogue. En outre, la Commission a contacté l’ensemble des utili- sateurs communautaires connus du produit concerné| similaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai imparti dans l’avis d’ouver- ture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues. 56 du 6.3.1996, p. 1. L O C 63 du 18.3.2009, p. 20. (4) Afin de permettre au seul producteur-exportateur connu de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé les formulaires correspondants au producteur- exportateur notoirement concerné, de même qu’aux auto- rités de la RPC. Le seul producteur exportateur connu de la RPC n’a pas demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, mais a sollicité un traitement individuel. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu'à toutes les autres parties qui l’ont demandé dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses au questionnaire ont été transmises par le seul producteur-exportateur chinois connu, par deux producteurs communautaires, par un producteur des États-Unis, qui ont été envisagés comme pays analogue, et par neuf utilisateurs communautaires. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du traitement individuel, de la détermination provi- soire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires «Smiths Heimann SAS», Vitry (France) et «Smiths Heimann GmbH», Wiesbaden (Allemagne), tous deux des sociétés liées à «Smiths Detection Group Limited» b) Producteur-exportateur en RPC «Nuctech Company Limitedy, Beijing, République populaire de Chine Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour le producteur-exportateur chinois qui n’a pas demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données provenant d’un pays analogue, dans le cas présent les États-Unis, a été effectuée dans les locaux de la société suivante: «Rapiscan Systems Inc.», Torrance, CA, États-Unis