10. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 37/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 301/82 DE LA COMMISSION du 9 février 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/79 en ce qui concerne la communication à la Commission des informations relatives aux importations de pétrole brut et de produits pétroliers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3721/81 (, et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 2592/79 du Conseil, du 20 novembre 1979, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3721/81, et notamment son article 7, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2592/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations visées audit article, uniquement à sa demande expresse ; qu'il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 2729/79 de la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2729/79 est modifié comme suit. 1. L’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 de l’ar- ticle 1‘ : « Les informations prévues à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2592/79 doivent être communiquées à la Commission uniquement à sa demande expresse. » 2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : «Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. » 3. Le tableau 2 repris en annexe est remplacé par le tableau 2 repris en annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1982. (*) JO n° L 220 du 30. 8. 1979, p. 1. (* JO n° L 373 du 29. 12. 1981, p. 9. () JO n° L 297 du 24. 11. 1979, p. 1. (*) JO n° L 314 du 10. 12. 1979, p. 1. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président