23.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 84/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 2001 permettant aux États membres de prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives IKI 1145; TO 1145 (fosthiazate), CGA 329351 (metalaxyl-m), MON 37500 (sulfosulfuron) et «virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua» [notifiée sous le numéro C(2001) 698] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/231/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/80/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive») prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée. Le demandeur ISK Biosciences a soumis aux autorités du Royaume-Uni, le 5 mars 1996, un dossier concernant la nouvelle substance active IKI 1145; TO 1145 (fosthia- zate) aux fins de son inscription dans cette liste. Le demandeur Novartis Crop Protection Ag. a soumis aux autorités belges, le 9 février 1996, un dossier concernant la nouvelle substance active CGA 329351 (metalaxyl-m) aux fins de son inscription dans cette liste. Le demandeur Monsanto a soumis aux autorités irlan- daises, le 24 avril 1997, un dossier concernant la nouvelle substance active MON 37500 (sulfosulfuron) aux fins de son inscription dans cette liste. Le demandeur Biosys a soumis aux autorités néerlan- daises, le 12 juillet 1996, un dossier concernant la nouvelle substance active «virus de la polyédrose nuclé- aire de la Spodoptera exigua» aux fins de son inscription dans cette liste. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/362/CE (*), que le dossier soumis pour la substance active IKI 1145; TO 1145 (fosthiazate) satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/591/CE (*), que le dossier soumis L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 309 du 9.12.2000, p. 14. L 152 du 11.6.1997, p. 31. L 239 du 30.8.1997, p. 48. (10) (11) pour la substance active CGA 329351 (metalaxyl-m) satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/865/CE (°), que le dossier soumis pour la substance active MON 37500 (sulfosulfuron) satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/865/CE, que le dossier soumis pour la substance active «virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua» satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phyto- pharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Cette confirmation des données et des informations est nécessaire pour permettre un examen détaillé du dossier et pour permettre aux États membres d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytophar- maceutique au regard des exigences fixées par la directive. Concernant la substance active IKI 1145; TO 1145 (fosthiazate), les effets sur la santé humaine et l'environ- nement sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le deman- deur. Le Royaume-Uni, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 18 mars 1998. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commis- sion au sein du comité phytosanitaire permanent et ses groupes de travail. 6) JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.