19.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 162/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence [notifiée sous le numéro C(2001) 1461] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/462/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement intérieur de la Commission ("), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: (1) — Le droit des parties concernées et des tiers d'être entendus avant qu'une décision finale affectant leurs intérêts ne soit prise est un principe fondamental du droit communautaire. Ce droit est aussi établi dans le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1310/97 (°), le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audi- tion dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (*) et le règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1 mars 1998 relatif aux notifica- tions, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (°). (@) — La Commission doit veiller à ce que ce droit soit garanti dans ses procédures de concurrence, eu égard notam- ment à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (). (3) Il convient donc de confier la conduite des procédures administratives à une personne indépendante ayant de l'expérience en matière de concurrence, qui possède l'in- () JO L 308 du 8.12.2000, p. 26. JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (rectificatif au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). C) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. () JO L 61 du 2.3.1998, p. 1. ( JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (7 8 ( ) tégrité nécessaire pour contribuer à l'objectivité, à la transparence et à l'efficacité de ces procédures. La Commission a créé à cette fin, en 1982, le poste de conseiller-auditeur et en a en dernier lieu défini le mandat dans la décision 94/810/CECA, CE de la Commission du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans les procédures de concur- rence devant la Commission (”). Il est nécessaire de renforcer davantage le rôle du conseiller-auditeur, ainsi que d'adapter et de consolider son mandat en tenant compte des évolutions du droit de la concurrence. Afin de garantir l'indépendance du conseiller-auditeur, il doit être rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la concurrence. La transpa- rence en ce qui concerne sa nomination, sa cessation de fonctions et son transfert doit être renforcée. Le conseiller-auditeur doit être nommé conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. En vertu de ces dispositions, la candidature de personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire de la Commission euro- péenne peut également être prise en considération. Le mandat du conseiller-auditeur dans les procédures de concurrence doit être défini de manière à protéger le droit d'être entendu tout au long de la procédure. Lors de la divulgation d'informations concernant des personnes physiques, une attention particulière est accordée au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ($). JO L 330 du 21.12.1994, p. 67. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.