No L 80/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 731/85 DE LA COMMISSION du 21 mars 1985 prévoyant l’octroi d’une aide au stockage privé dans la reg10n 2 de certaines découpes de carcasses d’agneaux fixée forfaitairement à l’avance LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 871/84 (?), et notamment son article 6 paragraphe 1 point a) et son article 7 paragraphe 7, considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du marché de la viande ovine en France, il convient d’oc- troyer des aides au stockage privé en ce qui concerne la regxon 2 ; qu’il convient toutefois de limiter la quan- tité totale pouvant faire l’objet de contrats de stockage à 1 500 tonnes ; considérant qu’il convient de se conformer aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 2659/80 de la Commis- sion (*), en ce qui concerne l’octroi des aides au stockage privé de viande ovine ; considérant qu’il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés conformément aux dispositions de la direc- tive 64/433/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (* ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2644/80 du Conseil (°) prévoit que, si la situation du marché l’exige, la durée de stockage peut être dimi- nuée ou prolongée ; qu’il est donc opportun de fixer, outre les montants de l’aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire dans les cas de prolongation ou de diminution de cette période ; considérant que les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir, des périodes de stockage soit entre trois et six mois, soit entre cinq et huit mois selon les découpes faisant l’objet du contrat ; que, en vue d’améliorer l'efficacité du régime, il convient d’établir des dispositions permettant aux demandeurs de bénéficier moyennant la constitution d’une caution d’une avance sur le montant de l’aide ; () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35. () JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 12. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 10. () JO n° L 275 du 18..10. 1980, p. 8. considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 568/85 (ê) ; considérant que, afin de permettre à la Commission de contrôler étroitement l’effet produit par le reg1me de stockage privé, les États membres lui communiquent les renseignements nécessaires ; considérant que le comité de gestion des viandes ovine et caprine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 22 mars 1985 jusqu’au 5 avril 1985, et dans une limite globale de 1500 tonnes, des demandes peuvent être déposées dans la région 2 en vue de l’octroi d’aides pour le stockage privé de l’une des découpes de carcasses d’agneaux telles que définies à l’annexe. Les demandes ne sont plus acceptées à partir du jour suivant celui au cours duquel la quantité totale pour laquelle des demandes ont été dépossées dépasse 1 500 tonnes. Les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le jour où la limite globale est atteinte sont réduites proportionnellement. Les montants de ces aides, par tonne de produit avec os, sont fixés à l’annexe pour chacune de ces découpes, conformé- ment à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2659/80. Si la situation du marché le rend opportun, la date limite pour le dépôt des demandes peut être modifiée. 2.  Le montant des aides est adapté en cas de prolongation ou de diminution de la durée de stockage. Le montant des suppléments par mois ou des déductions par jour pour chacune des découpes est fixé à l’annexe. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règle- ment, les dispositions du règlement (CEE) n° 2659/80 sont applicables. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 () JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 5