25. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 263/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 juillet 1997 relative à l’accès du public aux documents du Parlement européen (97/632/CECA, CE, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l’article 142 du traité instituant la Commu- nauté européenne, vu son règlement intérieur, et notamment son article 22, vu la déclaration relative au droit d’accès à l’information annexée à l’acte fina!l du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l’administration, considérant qu’il y a lieu, conformément à la déclaration susmentionnée et aux conclusions des Conseils européens de Birmingham et d’Édimbourg en faveur de la promo- tion d’une Communauté plus proche de ses citoyens, d’adopter des dispositions pour la mise en œuvre desdits principes par le Parlement européen; considérant que le principe d’un large accès du public aux documents du Parlement européen, qui s’inscrit dans le cadre de la transparence des travaux de celui-ci, ne doit pas par ailleurs préjuger la protection de l’intérêt public, de l’individu et de la vie privée, et que par conséquent des dérogations doivent être prévues, entre autres, à cet égard; considérant que lesdits principes ne peuvent pas porter préjudice aux dispositions applicables à l’accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique; considérant que la présente décision est applicable dans le respect des dispositions relatives aux informations classi- fiées qui peuvent être adoptées, le cas échéant, par l’Insti- tution; considérant que les dispositions de la présente décision sont applicables dans le respect et sans préjudice des dispositions du règlement intérieur de l’Institution; considérant que le Parlement européen a toujours attaché beaucoup d'importance à l’exigence de maintenir avec les citoyens de l’Union un dialogue ouvert et constant, afin d'assurer leur proximité à l’action de la Communauté et la meilleure connaissance de celle-ci; considérant que la présente réglementation vise à compléter les facilités d’information traditionnellement offertes par le Parlement, ses membres et ses services, par l’octroi d’un droit d’accès aux documents établis par l’Ins- titution, DÉCIDE: Article premier t.  Le public a le droit d'accéder aux documents du Parlement européen dans les conditions prévues par la présente décision. 2. On entend par «document du Parlement européen» tout écrit contenant des données existantes, établi par l’Institution, quel que soit le support sur leque! il est enregistré, sous réserve des dispositions de l’article 2 para- graphe 3. Article 2 1.  La demande d’accès à un document du Parlement est adressée par écrit au secrétariat général du Parlement européen ou au bureau d’information de l’Institution se