19.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 247/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire [notifiée sous le numéro C(2009) 6950] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/712/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 6 bis, troisième alinéa, son article 11, paragraphe 6, et son article 13, paragraphe 6, vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (?), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (*), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 3, vu la directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce  porcine reproducteurs (*),  et notamment son article 4 bis, second alinéa, vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concer- nant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (°), et notamment son article 5, second alinéa, vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. () JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. () JO L 382 du 31.12.1988, p. 36. () JO L 153 du 6.6.1989, p. 30. pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (6), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 3, vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (7), et notamment son article 5, second alinéa, vu la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concer- nant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (8), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d’animaux de l'espèce porcine (°), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 3, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (!°), et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 6 bis, second alinéa, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (!!), et notamment son article 8 bis, paragraphe 6, et son article 8 ter, paragraphe 5, second alinéa, ) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 55. ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 60. ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. ) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. ) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.