L 238/28 Journal officiel de l’Union européenne 11.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1039/2007 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2007 portant suspension des adjudications permanentes prévues aux chapitres II et III du règlement (CE) n° 1898/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment ses articles 10 et 15, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (?), les organismes d’intervention procèdent par adjudication à la vente à prix réduit de certaines quantités de beurre d’intervention destiné à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires. Les organismes d'’intervention procèdent aussi à l’octroi d’une aide à l'utilisation de beurre, de beurre concentré et de crème destinés à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires, ainsi qu'au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté. (2) — La situation actuelle du marché dans la Communauté, et en particulier l’absence d’excédents et de stocks publics de beurre, conduisent à ce qu’aucune attribution n’inter- vienne dans le cadre de ces procédures d’adjudication. Cette situation devrait se prolonger pendant un certain temps. Afin de simplifier la gestion de ces mesures, il est opportun de suspendre la vente visée à l’article premier, point a), du règlement (CE) n° 1898/2005, ainsi que les aides prévues au point b), sous i) et iï). (3) — Afin de ne pas interférer avec le fonctionnement des adjudications, il est opportun de rendre le présent règle- ment applicable à partir du début du délai pour la présentation des offres pour une adjudication particulière. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les adjudications prévues à la section 5 du chapitre II et à la section 2 du chapitre III du règlement (CE) n° 1898/2005 sont suspendues. Un avis informant de la suspension des adjudications perma- nentes est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 12 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2007. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). 2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu p g par le règlement (CE) n° 96/2007 (JO L 25 du 1.2.2007, p. 6). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission