24. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 266/11 RÈGLEMENT (CEE) Neo 2329/79 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1979 relatif à la vente à prix fixe forfaitairement à l’avance de viandes bovines avec os détenues par les organismes d’intervention et abrogeant les règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 1027/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que la possibilité d’offrir en permanence de la viande bovine à l’intervention a conduit à la créa- tion de stocks importants dans la Communauté ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement- (CEE) n° 98/69 du Conseil (*), modifié par le règle- ‘ment (CEE) ne 429/77 (*), prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées achetées par les orga- nismes d’intervention peuvent être fixés forfaitaire- ment à l’avance ; qu'il est indiqué d’avoir recours à ce système de vente ; considérant qu'il importe de se conformer aux disposi- tions du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commis- sion (*) en ce qui concerne la vente à prix fixé forfaitai- rement à l’avance ; considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil (€) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'’intervention et stockés en dehors du territoire de l’État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règle- ment (CEE) n° 1805/77 de la Commission (”) a déter- miné la méthode de calcul des prix de vente de ces produits; que, afin d'’éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits- , considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente à prix fixé forfaitaire- ment à l’avance de viandes bovines congelées prises en charge avant le 1e‘ avril 1979. 2. Les organismes d’intervention vendent en prio- rité les produits dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Les produits et leurs présentations ainsi que les prix de vente sont fixés à l’annexe I. 4. _ Les ventes ont lieu conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment ses articles 2 à S. S.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II. Article 2 Les règlements (CEE) n° 2073/74 (8) et (CEE) n° 1027/ 78 (?) de la Commission sont abrogés. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1‘‘ novembre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1979. no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ne L 61 du 5. 3. 1977, p. 1. ne L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. L 61 du S. 3. 1977, p. 18. no L 251 du S. 10. 1979, p. 12. ne L 128 du 24. S. 1977, p. 1. ne L 198 du S. 8. 1977, p. 19. vs e w OOOOOOO 3 s E C e e S E Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (8) JO n L 216 du 7. 8. 1974, p. 11. (°) JO no L 132 du 20. S. 1978, p. 53.