22. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 1598/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructuration des vignobles dans le cadre d’opérations collectives LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 458/80 (#), modifié par le règlement (CEE) n° 2991/81 (°), a mis en œuvre une action commune dans certains territoires des vignobles produisant des vins de table et des vignobles aptes à produire des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), qui se traduit par l’octroi d’une prime à la restructu- ration des vignobles; que le montant de la prime est identique, qu’il s’agisse des vignobles à vins de table ou bien à v.g.p.r.d.; qu’aucune répartition des surfa- ces n’est faite entre les deux catégories de vignobles; considérant que le règlement (CEE) n° 458/80 doit produire ses effets aussi bien sur la situation structu- relle des vignobles à vins de table que sur celle des vignobles à v.g.p.r.d.; qu’une priorité doit être accordée cependant aux vignobles à vins de table; qu’il s’agit donc d’éviter que les vignobles à v.q.p.r.d. soient les principaux bénéficiaires de l’action; qu’il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) n° 458/80 afin d’introduire une répartition entre vignobles à vins de table et à v.q.p.r.d.; considérant les difficultés particulières de certains vignobles situés dans la région des Charentes qui présentent une vocation naturelle viticole affirmée pour la production de vins de table ou de v.q.p.r.d., () JO n° C 27 du2. 2. 1983, p. 10. @) JO n° C 128 du 16. 5. 1983, p. 107. () JO n° C 124 du 9. 5. 1983, p. 1. (*)  JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. G) JOn° L 299 du 20. 10. 1981, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 458/80 est modifié comme suit. 1. À l’article 1* paragraphe 2, le troisiéme tiret est remplacé par le texte suivant: «— du vignoble dans la région des Charentes destiné à la production de vin apte à pro- duire certaines eaux-de-vie de vin à appella- tion d’origine, à l’exception de surfaces de vignobles à replanter en cépages aptes à produire uniquement des vins de table ou des v.g.p.r.d., dans une limite de | 000 hec- tares». 2. À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. À l’exception du supplément de prime accordé en application de l’article5 para- graphe 2 deuxième alinéa, sont éligibles au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section “‘‘orientation’’, les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de l’action prévue par le présent règlement et concernant les projets qui ont été approuvés conformément à l’article 7 dans la limite d’un maximun de 240 600 hectares de Vvignoble replanté ou nouvellement planté, dont un maxi- mum de 45 800 hectares de vignoble ayant pro- duit des v.q.p.r.d. au titre de la campagne précé- dant celle de l’arrachage. La superficie de 45 800 hectares visée au pre- mier alinéa est répartie comme suit: Allemagne 7 000 ha, Grèce 3 000 ha, France 20 000 ha, Italie 15 000 ha, Luxembourg 800 ha.»