22.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 193/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 690/2008 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Refonte) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, vu les demandes présentées par l'Ilande, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Commu- nauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE (?), a été modi- fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occa- sion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite direc- tive. (2) — Les dispositions de la directive 2000/29/CE permettent de définir des «zones protégées» exposées à des risques phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale dans des conditions compatibles avec la réalisation du marché intérieur. Ces zones ont été définies par la directive 2001/32/CE. (3) — Certains États membres ou certaines régions d’États membres sont reconnus zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance a été accordée à titre provisoire parce que les informations exhaustives attestant que l’organisme nuisible concerné n’était pas présent dans l'État membre ou dans la région en question n’avaient (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31). (?) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/40/CE (JO L 169 du 29.6.2007, p. 49.) pas été fournies ou parce que les mesures prises en vue d’éradiquer l’organisme en cause n’avaient pas été menées à bien. Dans les cas où les États membres concernés ont fourni les informations nécessaires, il convient que les zones concernées soient reconnues zones protégées à titre permanent. À titre exceptionnel, il y a lieu de proroger pour une nouvelle durée limitée la reconnais- sance provisoire de zone protégée afin de donner aux États membres concernés le temps supplémentaire néces- saire pour présenter les informations attestant que l’orga- nisme en cause n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu'ils ont prises en vue d’éra- diquer cet organisme. Dans d’autres cas, des organismes nuisibles s’étant à présent établis dans des régions recon- nues zones protégées, il convient que cette reconnais- sance soit retirée. Chypre a été reconnue zone protégée, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Daktulos- phaira vitifoliae (Fitch), Ips sexdentatus Boerner et Leptino- tarsa decemlineata Say. Il ressort d’informations fournies par Chypre après l’octroi de la reconnaissance provisoire que ces organismes ne sont pas présents dans ce pays. Par conséquent, il y a lieu que Chypre soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne ces orga- nismes. Certaines régions d’Espagne ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Thaumetopoea pityocampa (Den. et Schiff.). Il ressort d’informations fournies par l’Espagne que cet organisme est à présent établi dans ces régions. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme. Certaines régions d'Italie, d’Autriche, de Slovénie et de Slovaquie ainsi que l’ensemble des territoires de l'Irlande et de la Lituanie ont été reconnus zones protégées, à titre provisoire, jusqu'au 31 mars 2008, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.