No L 14/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 78 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1977 modifiant la décision 71/143/CEE portant mise en plaçe d’un mécanisme de concours financier à moyen terme (78/49/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108, vu le rapport du comité monétaire du 15 novembre 1977, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d’aménager les modalités d’octroi du concours financier à moyen terme pour contribuer à une meilleure solidarité financière entre les États membres : considérant que, à cette fin, il s'impose de doubler les plafonds d’engagement des États membres, et en même temps d’aménager les règles relatives à la condi- tionnalité du concours et à la surveillance du respect des conditions souscrites ; que, d’autre part, il convient de libeller dorénavant les plafonds d’engagement et les opérations d’octroi du concours en unités de compte européennes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d’un mécanisme de concours financier à moyen terme (!), modifiée en dernier lieu par la décision 75/785/CEE (?), est amendée comme suit : (!) JO no L 73 du 27. 3. 1971, p. 15. (?) JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 50. 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1. Lors de l’octroi du concours mutuel, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 1 paragraphe 1, détermine les engage- ments à souscrire par l’État membre bénéficiaire en vue du rétablissement de son équilibre économique interne et externe, en tenant compte des orienta- tions quantitatives de la politique économique à moyen terme, et fixe le montant et les conditions du crédit, notamment sa durée et le taux d’intérêt dont il est assorti. En principe, un État membre ne peut se voir accorder plus de 50 % du total des plafonds d’enga- gements. 2. Pour assurer le respect des engagements de politique économique, le versement des ressources allouées sera dans toute la mesure du possible effectué par tranches successives, la libération de chaque tranche étant soumise à une vérification des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans la décision d’octroi du concours. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 1er paragraphe 1, décide de cette libération. 3.  Sur l’initiative de la Commission ou de tout État membre, le Conseil, statuant selon la procé- dure prévue à l’article 1« paragraphe 1, décide qu’un État membre débiteur procède au rembourse- ment anticipé partiel ou total de sa dette, dans la mesure où les conditions qui ont motivé le recours au système ont disparu.