L 326/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2807/2000 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Lettonie (!), et notamment son article 1°*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (?), et notamment son article 1“, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission du 26 juillet 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1429/2000 (*), arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du régime prévu par lesdits accords. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille adoptées par les règlements (CE) n° 2341/2000 et (CE) n° 2766/2000, qui sont applicables à partir du 1“ juillet 2000 et du 1 janvier 2001, respectivement. @) Il convient de rappeler que le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant du groupe 50 visé à l'annexe I, partie À, du règlement (CE) n° 1866/95 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1“ juillet 2000 est effectué conformé- 271 du 24.10.2000, p. 7. 321 du 19.12.2000, p. 8. 179 du 29.7.1995, p. 26. 161 du 1.7.2000, p. 49. ment aux dispositions des articles 878 à 898 du règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (). (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1866/95 est modifié comme suit: 1) L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Par dérogation à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, les demandes de certificat ne peuvent être introduites qu'entre le 1 et le 10 janvier 2001 pour la totalité des quantités disponibles pour la période du 1* janvier au 30 juin 2001 visées à la partie B de l'annexe L» 2) La partie À de l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement. 3) La partie B de l'annexe I est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2001. Toutefois, l'article 1, point 2, est applicable à partir du 1° juillet 2000. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ( JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.