N° L 307/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11.84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3283/84 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3675/83 portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1984, 1985 et 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l’importation applicable, pour les années 1983 à 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (°), et notamment son article 2, considérant que, dans le cadre de l’application de l’ac- cord conclu entre la Thaïlande et la Communauté économique européenne relatif à la production, à la commercialisation et aux échanges de manioc (*) jusqu’en 1986, il est apparu nécessaire de compléter la procédure de délivrance des certificats mise en place par le règlement (CEE) n° 3675/83 de la Commis- sion (°) ; que, afin d’assurer une meilleure gestion du système en cause tout en respectant les dispositions dudit accord, il y a lieu d’exiger des autorités chargées de la délivrance des certificats d’importation la communication de renseignements complémentaires relatifs aux quantités de nianioc effectivement impor- tées dans la Communauté, dans le but de permettre l’octroi ultérieur de certificats d’exportation correspon- dant aux quantités déchargées dans la Communauté, qui peuvent être ou bien supérieures ou bien infé- rieures à celles figurant sur le certificat d'importation ; considérant par ailleurs que, pour tenir compte de l’ex- périence acquise dans l’application du régime d'impor- tation du manioc originaire de Thaïlande et dans un () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 72 du 18. 3. 1983, p. 3. (*) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 53. (5) JO n° L 366 du 28. 12. 1983, p. 41. souci de bonne gestion, il paraît approprié d’assouplir certains des contrôles existants ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3675/83 est modifié comme suit. 1) L'article 4 devient le paragraphe 1 dudit article. 2) À l’article 4 est ajouté le paragraphe 2 suivant : «2.  Lorsqu’il est constaté que les quantités effec- tivement déchargées sont supérieures à celles résul- tant de l’addition des certificats d’exportation attri- bués pour le bateau en cause, les autorités compé- tentes désignées par les États membres, sur demande de l’importateur, communiquent par télex, cas par cas, et dans les meilleurs délais, à la Commission, le ou les numéros des certificats d’ex- portation, le ou les numéros des certificats d'impor- tation ainsi que la quantité excédentaire constatée lors du déchargement. Les services de la Commission prennent contact avec les autorités thaïlandaises afin que ces nouveaux certificats d’exportation soient établis, en vue de permettre que, sur la base de nouveaux certi- ficats d'importation, la mise en libre pratique de ces quantités excédentaires soit réalisée dans les meil- leurs délais. Pendant cette période, les quantités excédentaires ne pourront être mises en libre pratique dans les conditions prévues par l’accord d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Thaïlande. À la fin de chaque trimestre, les autorités compé- tentes désignées par les États membres communi- quent à la Commission, par télex, tous les cas ainsi que les quantités de manioc originaire de Thaïlande qui ont fait l’objet d’un dépassement pendant cette période. »