18.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 332/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1494/2007 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ("), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Un examen sur l’opportunité d'inclure des informations complémentaires concernant l'environnement sur les étiquettes appliquées sur les produits et équipements visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 842/2006 a été réalisé conformément à l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement. @2) Les exigences en matière d’étiquetage prennent en consi- dération les programmes d'étiquetage utilisés actuelle- ment dans la Communauté pour les produits et équipe- ments contenant des gaz à effet de serre fluorés, y compris les systèmes d'’étiquetage établis par des normes industrielles pour ces produits et équipements. (3) — Par souci de clarté, il convient de déterminer le libellé exact des informations qui doivent figurer sur les étiquettes. Les États membres doivent pouvoir décider d’utiliser leur propre langue sur ces étiquettes. (4)  Des informations supplémentaires indiquant si les produits et équipements de réfrigération et de climatisa- tion et de pompes à chaleur couverts par le présent règlement ont été isolés avec de la mousse dont le gonflement a été obtenu à l’aide de gaz à effet de serre fluorés doivent être incluses sur l’étiquette, afin de promouvoir leur récupération potentielle dans ces mousses. (5) — Dans les cas où des gaz à effet de serre fluorés sont ajoutés au produit ou à l’équipement concerné en dehors du site de production, l’étiquette doit indiquer la quantité totale de gaz à effet de serre fluorés contenus dans le produit ou l’équipement. (6) Il convient que l'étiquette soit conçue de telle sorte qu'elle soit clairement lisible et reste solidement en place sur le produit ou l’équipement pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l’équipement contient les gaz à effet de serre fluorés. () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. (7) Il y a lieu que l’étiquette soit placée d’une manière assu- rant sa visibilité aux techniciens chargés de l'installation et de l’entretien. (8) — Pour les produits et équipements de climatisation et les pompes à chaleur, l’étiquette doit être placée d’une manière tenant compte du profil technique du produit ou de l’équipement. (9) — La possibilité d’inclure des informations supplémentaires en matière d’environnement sur les étiquettes contraint les fabricants à procéder à des ajustements nécessaires en ce qui concerne les étiquettes et il convient donc qu’un délai approprié soit accordé avant que le présent règle- ment ne soit applicable. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parle- ment européen et du Conseil (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit la forme des étiquettes qui doivent être utilisées et les exigences supplémentaires en matière d’éti- quetage qui s'appliquent aux types de produits et d’équipements figurant à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 842/2006. Article 2 Exigences en matière d’étiquetage 1.  Les produits et équipements couverts par le présent règle- ment sont identifiés par une étiquette contenant les informa- tions suivantes: a) le texte «contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto»; b) les noms chimiques abrégés des gaz à effet de serre fluorés contenus ou destinés à être contenus dans l’'équipement utili- sant une norme de la nomenclature reconnue dans l'industrie pour l’'équipement ou la substance; (@) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).