27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/71 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques aux- .quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux indicateurs de direction ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de Jleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de récep- tion CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concer- nant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de ‘Teurs remorques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les feux indicateurs de direction, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la (!) JO n° 28 du 17. 2. 1967, p. 458/67. (2) JO n° 224 du 5. 12. 1966, p. 3802/66. (*) JO n° L 42 du 23.2. 1970, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel: (76/759/CEE) fiche d’homologation établie pour chaque type de feu indicateur de direction ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant qu’il convient de tenir compte de cer- taines prescriptions techniques adoptées par la Com- mission économique pour l’Europe de l’ONU dans son règlement n° 6 [Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des indicateurs de direction des vé- hicules à moteur (à l’exception des motocycles) et de leurs remorques] () annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption des conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, | A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1, Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type de feu indicateur de direction s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes O, ITI, IV et V. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla- boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages. (5) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECE/324 Add, 5 du 22, 5, 1967.