L 195/46 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 98 DÉCISION N° 169 du 11 juin 1998 concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/444/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point d), du règlement (CEE) n° 1408/71, qui prévoit que la Commission administrative est chargée de promouvoir et de développer la coopération entre les États membres en modernisant les procédures nécessaires à l’échange d’informations, notam- ment en adaptant aux échanges télématiques le flux d’informations entre les institutions, compte tenu de l’évolution du traitement de l’information dans chaque État membre, en vue d’accélérer l’octroi de prestations, vu l’article 117 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, qui prévoit que la Commission administrative crée une commission technique qui établit des rapports et donne un avis motivé avant que des décisions ne soient prises en vertu des articles 117, 117 bis et 177 ter, et qu’elle en détermine les modes de fonctionnement et la composition, DÉCIDE: Article premier 1.  La Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants crée la commission technique pour le traitement de l’information prévue par l’article 117 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72. Elle est dénommée «la commission technique». 2.  La commission technique exerce les fonctions établies à l’article 117 quater, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. 3.  Le mandat stratégique concernant les tâches spécifiques de la commission technique est fixé par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, qui peut modifier ce mandat, si nécessaire. Article 2 La commission technique adopte ses rapports et ses avis motivés si besoin est sur la base de documents techniques et d’études. Elle peut demander aux administrations nationales compétentes toute information raisonnable qu’elle juge nécessaire à l’examen des ques- tions qui lui sont soumises. Article 3 1.  La commission technique se compose de deux membres de chaque État membre, dont l’un est désigné comme titulaire et l’autre comme suppléant. Les nominations de chaque État membre sont transmises au secrétaire général de la commission administra- tive par le représentant du gouvernement de l’État membre auprès de la commission administrative. 2.  Les rapports et les avis motivés sont adoptés à la majorité simple des membres présents, chaque État membre ne disposant que d’une seule voix, celle du membre titu- laire ou, en l’absence de celui-ci, de son suppléant. Les rapports ou les avis motivés de la commission technique indiquent s’ils ont été adoptés à l’unanimité ou à la majorité simple. S’il existe une minorité, ils indiquent les conclusions ou les réserves de celle-ci. Les rapports et les avis motivés ne peuvent être valablement adoptés que si douze membres au moins sont présents.