16. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 130/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en 1984 en république fédérale d’Allemagne, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/164/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/ 85 (?), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision, applicables en 1984 ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des disposi- tions mentionnées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives ainsi que du lien nêces- saire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation finanière de la Communauté sont réunies en 1984 ; considérant que l’article 3 de la directive 84/140/CEE du Conseil, du S mars 1984, modifiant les directives 72/159/ CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de struc- tures agricoles (*), stipule que les dépenses effectuées par les États membres pour l’octroi des aides à la réalisation des plans d’amélioration des exploitations qui sont accor- dées après le 29 février 1984 seront éligibles au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) si leurs caractéristiques et les critères de leur attribution sont conformes à ceux qui seront retenus par le Conseil dans le futur règlement concernant l’amélioration des struc- (!) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (} JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. (*) JO n° L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. tures agricoles pour des plans d’amélioration matérielle des exploitations ; considérant que ces caractéristiques et ces critères sont retenus dans le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agn‘culture, et notamment dans son arti- cle 2; considérant que les principes du 8 mai 1984 régissant l’encouragement des investissements dans des exploita- tions agricoles individuelles ainsi que les dispositions complémenaires des Länder remplacent le système d’aides à la réalisation des plans de développement au sens de l’article 4 de la directive 72/159/CEE par un système d’aides à la réalisation des plans d’amélioration matérielle des exploitations ; considérant que les dispositions réglant les caractéristi- ques et les critères de l’octroi de ces aides ne répondent pas entièrement aux caractéristiques et critères retenus par le règlement (CEE) n° 797/85; considérant toutefois que le rapport détaillé sur l’applica- tion de ces dispositions, soumis par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, démontre que, parmi les 1 624 plans d'amélioration au sens de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 797/85 approuvés, 1 428 prévoient une amélioration sensible de la situation de revenu et 196 prévoient une stabilisation de cette situation ; considérant que ce rapport démontre donc que l’applica- tion pratique des dispositions mentionnées répond aux caractéristiques et critères retenus par le règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les principes du 8 mai 1984 régissant l’encouragement des exploitations agricoles dans les zones de montagne et dans certaines zones défavorisées sont conformes aux objectifs de la directive 75/268/CEE ; considérant que les dispositions des Länder, énumérées en annexe, pour autant qu'elles portent sur des mesures régies par les directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, répondent aux conditions de ces directives ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles,