3. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 584/96 DU CONSEIL du 11 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?}, et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a, par le règlement (CE) n° 2318/ 95(), ci-après dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, origi- naires de république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 149/96 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois expirant le 4 avril 1996. (!) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). ( JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 4. () JO n° L 23 du 30. 1. 1996, p. 1. @) () (4) (6) B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d’être entendues par la Commission. Certaines de ces parties ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions provisoires. La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération dans les conclusions définitives de la Commission. Du fait de la complexité de l’enquête et de l’abon- dance des données et des observations reçues des parties concernées, qui ont donné lieu à de nombreuses demandes de reports des délais, reports qui ont été accordés par la Commission lorsque les circonstances le justifiaient, l’enquête n'a pas pu être conclue au terme de la période prévue à l’ar- ticle 7 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE Ayant exclu les accessoires en acier inoxydable du champ d'application de la procédure pour les raisons précisées aux considérants 9 et 10 du règle-