10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/45 DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque (2008/563/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () @) J J ( OL OL CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). Par la décision 2005/185/CE (!), adoptée sur recomman- dation de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en République tchèque. Le Conseil a cons- taté que le déficit public se situait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9% du PIB si l'on exclut une opération ponc- tuelle liée à la comptabilisation de garanties d’État), large- ment au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à la République tchèque pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. Compte tenu des prévisions de dérapage budgétaire important en 2007 et de déficit continuant à dépasser la valeur de référence en 2008, le Conseil, sur recom- mandation de la Commission, a adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de l’article 104, paragraphe 8, établissant que l’action engagée par la République tchèque ne semblait pas adéquate pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard (*). Le 10 octobre 2007, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé à la République tchèque une nouvelle recom- mandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indi- quant que celle-ci devait limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et confirmant qu’elle devait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard, les autorités tchèques ayant jusqu’au 9 avril 2008 pour prendre une action suivie d’effets. Sur la base des projec- tions alors disponibles, le Conseil a invité les autorités tchèques à assurer une amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction 62 du 9.3.2005, p. 20. 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (°) Décision 2007/640/CE de la Commission (JO L 260 du 5.10.2007, p. 13). faite des mesures ponctuelles et autres mesures tempo- raires) d’au moins % % du PIB en 2008 par rapport à 2007. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commu- nauté européenne (*), les États membres doivent commu- niquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1“ avril et avant le 1 octobre. Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effec- tuée par la République tchèque avant le 1°" avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — le déficit public est passé de 2,7 % du PIB en 2006 à 1,6 % en 2007, ce qui signifie qu'il a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB avant la fin du délai fixé par le Conseil. À titre de comparaison, le programme de convergence de mars 2007 tablait sur un déficit de 4 % du PIB, — les recettes budgétaires ont été plus élevées que prévu du fait d’une croissance économique supérieure aux prévisions, mais la réduction du déficit, en 2007, a aussi résulté d’une limitation des dépenses, notam- ment en ce qui concerne la rémunération des salariés du secteur public et la consommation intermédiaire. La plupart des réductions des dépenses ont un carac- tère permanent. L’amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduc- tion faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est estimée à un peu plus de % % du PIB en 2007, (*) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).