N° L 191/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2059/84 DU CONSEIL du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l’importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 en ce qui concerne le chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1430/82 (), et notamment son article 4 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l’impor- tation du chanvre et des graines de chanvre et modi- fiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2058/84(), et notamment son article 2 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que l’aide n’est octroyée que pour le chanvre produit à partir de semences de variétés offrant certaines garan- ties à déterminer en ce qui concerne la teneur en substances inébriantes du produit récolté ; que, à cette fin, il y a lieu de modifier l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 619/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1775/76 (°), en prévoyant que l’aide n’est octroyée que pour le chanvre produit à partir de semences certifiées de variétés pour lesquelles il a été constaté que le taux moyen de tétrahydrocan- nabinol (THC) ne dépasse pas certaines limites accep- tables ; que, en vue du bon fonctionnement du régime d’aide, il convient de prévoir qu'une liste des variétés qui répondent aux conditions requises soit établie ; considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1430/82, il convient d’interdire les importa- tions de chanvre ainsi que des semences et des graines de chanvre qui ne donnent pas de garanties suffisantes pour la protection de la santé humaine ; que, à cette fin, il convient de prévoir un contrôle à l'importation des produits en cause ; considérant que les mesures précitées ne portent pas préjudice aux restrictions établies par les dispositions communautaires applicables à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, () JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27. () Voir page S du présent Journal officiel. () JO n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. () JO n° L 199 du 24. 7. 1976, p. 3. 5 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 619/71 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour le chanvre, l’aide n’est octroyée qu’au producteur. Elle est octroyée seulement pour le chanvre produit à partir des semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l’article 12 du règle- ment (CEE) n° 1308/70. Ne figurent dans cette liste que les variétés pour lesquelles un État membre a constaté par analyse que le poids de THC (tétrahydrocannabinol) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n’est pas supérieur : — aux fins de l’octroi de l’aide pour les campa- gnes 1984/1985 à 1986/1987, à 0,5 %, — aux fins de l’octroi de l’aide pour les campa- gnes ultérieures, à 0,3 %. L'échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur d’un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des graines. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’aide pour la campagne 1984/1985 est octroyée aux producteurs qui, à la satisfaction de l’État membre concerné, apportent la preuve que le chanvre a été produit à partir de semences de variétés énumérées dans la liste à établir visée ci-avant. ‘ La même dérogation peut être décidée selon la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 pour les campagnes ultérieures en cas de disponibilités insuffisantes de semences. » Article 2 Sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres : 1) le chanvre brut relevant de la position 57.01 du tarif douanier commun et provenant des pays tiers ne peut être importé que si la preuve est apportée que son taux de tétrahydrocannabinol n’est pas supé- rieur à celui visé à l’article 3 paragraphe 1 du règle- ment (CÉE) n° 619/71 ;