19.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/1 (Actes dont la publicatibn n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure (84/525/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, dans les États membres, la construc- tion des bouteilles à gaz et les contrôles y afférents font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait leurs échanges ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (3), modifiée par l’acte d’adhésion de 1979, a notamment défini les procédures- (*) JO n° C 2 du 9. 1. 1974, p. 64. (2) JO n° C 101 du 23. 1. 1973, p. 25. (3) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 153. d’agrément CEE et de vérification CEE de ces appareils ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les bouteilles à gaz sans soudure en acier de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être -importées, com- mercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies des marques et signes prévus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. La présente directive s’applique aux enveloppes de résistance en acier des bouteilles - sans soudure, c’est-à-dire constituées d’une seule pièce, susceptibles d’être remplies plusieurs fois et pouvant être transpor- tées, d’une contenance au moins égale à 0,5 litre et n’excédant pas 150 litres, destinées à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Ces bouteilles à gaz sont dénommées ci-après « bouteilles ». 2. Sont exclues de la présente directive les bouteilles construites en acier austénitique, ainsi que les bouteilles auxquelles du métal est. ajouté lors du processus de fermeture du fond. : 1 3. La présente directive s’applique sans considération du nombre d’ogives de la bouteille (une ou deux).