15.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 441 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 298/2001 DU CONSEIL du 12 février 2001 portant modification du règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 15 et 20, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 2450/98 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable (ci-après dénommées «e produit — concerné») relevant des codes NC ex 722220 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 originaires de l'Inde. Les mesures se présen- taient sous la forme de droits ad valorem s'échelonnant de O à 25,5 % avec un droit résiduel de 25,5 %. B. PROCÉDURE ACTUELLE Demande de réexamen À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98 au titre de l'ar- ticle 20 du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base») déposée par Hindustan Stainless, un exportateur indien établi à Bombay. Ce dernier faisait valoir qu'il n'était lié à aucun autre expor- tateur du produit concerné en Inde et qu'il n'avait pas exporté ce produit vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale (du 1* juillet 1996 au 30 juin 288 du 21.10.1997, p. 1. 304 du 14.11.1998, p. 1. 1997) et affirmait avoir l'intention de commencer à exporter vers l'Union européenne dans un avenir proche. Ouverture du réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur indien concerné et a jugé qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 20 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de formuler ses observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel (*), un réexamen accé- léré du règlement (CE) n° 2450/98 concernant la société concernée et a entamé une enquête. Produit considéré La présente enquête couvre le produit défini dans le règlement (CE) n° 2450/98. Parties concernées La Commission a officiellement avisé la société concernée et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture du réexamen et a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée dont elle a reçu une réponse complète dans les délais. Elle a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une vérification dans les locaux de la société concernée. Période d'enquête L'enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1" octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). () JO C 311 du 29.10.1999, p. 2.