17. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 201/93 DIRECTIVE 98/53/CE DE LA COMMISSION du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’introduction de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l’alimentation humaine ('), et notamment son article 1“, considérant que le règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimen- taires (?) fixe des limites maximales pour les aflatoxines dans certaines denrées alimentaires; considérant que la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concer- nant le contrôle officiel des denrées alimentaires (*) intro- duit un système de normes de qualité pour les labora- toires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires; considérant que l’échantillonnage joue un rôle très impor- tant dans la fidélité de la détermination de la teneur des aflatoxines, qui se présentent en général de manière très hétérogène dans les lots; considérant qu’il est nécessaire de fixer les critères géné- raux auxquels les méthodes d’analyse doivent satisfaire afin que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d’analyse d’un niveau de performance compa- rable; considérant que les dispositions concernant le mode de prélèvement et les méthodes d’analyse sont établies sur la base des connaissances actuelles et qu’elles pourront être adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques; considérant que les modes de prélèvement utilisés actuel- lement par les autorités compétentes dans les États membres diffèrent considérablement; que, dans certains États membres, les autorités compétentes ne sont pas en mesure de mettre en application à bref délai toutes les () JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 50. ( Voir page 43 du présent Journal officiel. () JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 14. dispositions de la présente directive; qu’il est donc néces- saire de prévoir un délai approprié pour mettre ces dispo- sitions en application; considérant que les États membres devront modifier progressivement leurs modes de prélèvement afin de respecter, au terme du délai de mise en application, les dispositions prévues dans les annexes de la présente direc- tive; que, à cette fin, il conviendra d’examiner régulière- ment avec les États membres la mise en application de ces dispositions; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les prélèvements des échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines de denrées alimentaires soient effectués conformément aux modes décrits à l’annexe I de la présente directive. Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la préparation de l’échantillon et la méthode d’analyse utilisée pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans des denrées alimentaires satisfassent aux critères décrits à l’annexe II de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur, le 31 décembre 2000 au plus tard, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.