14.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 269/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 951/2009 DU CONSEIL du 9 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts»), et notam- ment leur article 5.4, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Commission (, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 42 des statuts, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (*) est un élément essentiel du cadre juridique sur lequel reposent les missions de collecte d'informations statistiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales. La BCE s’est systé- matiquement fondée sur celui-ci pour assurer et contrôler la collecte coordonnée des informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du Système euro- péen de banques centrales (SEBC). () JO C 251 du 3.10.2008, p. 1. (?) Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis du 13 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). (* JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. @) Pour que le règlement (CE) n° 2533/98 reste un instru- ment efficace permettant à la BCE d’assurer les missions de collecte d'informations statistiques du SEBC et afin de garantir que la BCE continue à disposer d'informations statistiques présentant la qualité requise et couvrant l’ensemble des missions du SEBC, il est essentiel de réexa- miner le champ d’application des obligations de déclara- tion que ledit règlement impose. Dans ce cadre, il convient d'être attentif non seulement à l’accomplisse- ment des missions du SEBC et à l'indépendance de celui-ci, mais également aux principes statistiques énoncés dans ledit règlement. Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2533/98 afin de permettre à la BCE de collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du SEBC visées par le traité. Par conséquent, les fins pour lesquelles les informations statistiques peuvent être collectées devraient également comprendre l’élaboration de statistiques macroprudentielles néces- saires à l’accomplissement des missions du SEBC en vertu de l’article 105 du traité. Le champ d’application des obligations de déclaration nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC devrait également tenir compte des évolutions structu- relles intervenues sur les marchés financiers et répondre à certains besoins en matière d'informations statistiques se rapportant à ces développements qui étaient moins manifestes lorsque le règlement (CE) n° 2533/98 a été adopté. Il est par conséquent nécessaire de permettre la collecte d'informations statistiques auprès de l’ensemble du secteur des sociétés financières, et notamment auprès des sociétés d’assurance et des fonds de pension qui, par ordre d’importance, constituent le deuxième sous-secteur des sociétés financières dans la zone euro en termes d'actifs financiers. Afin de pouvoir continuer à élaborer des statistiques de la balance des paiements de qualité suffisante, il est néces- saire de clarifier les obligations de déclaration qui se rapportent aux données relatives à toutes les positions et transactions entre les résidents des États membres participants.