N° L 105/4 Journal officie!l des Communautés européennes 23. 4. 97 DÉCISION N° 710/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (), (1) considérant que le Conseil a adopté, le 7 décembre 1993, une résolution concernant l’introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (* que, dans cette résolution, le Conseil a reconnu l’avantage d’une action coor- donnée pour permettre l’introduction des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, compte tenu du caractère mondial de ces services; que le Conseil a également souligné la nécessité d’élaborer une politique efficace et invité la Commission à étudier la question, à suivre de près les développements internationaux et à proposer des mesures et/ou des actions appropriées; (2) considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement euro- péen a adopté une résolution sur les communications mobiles et personnelles au sein de l’Union euro- péenne (*) dans laquelle il considère comme priori- taires la définition d’une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et l’instauration rapide, sur cette base, des procédures d’octroi d’autorisations pour ces systèmes; que conformément à ladite résolu- tion, cette approche doit être mise en œuvre avant le 1"" janvier 1996 pour tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel tant social que commercial; (3) considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne (*) dans laquelle il considère () JO n° C 15 du 20. t. 1996, p. 6, et JO n° C 350 du 21. 11. 1996, p. 14. () JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 8. {) Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 93), position commune du Conseil du 9 dé- cembre 1996 (JO n° C 41 du 10. 2. 1997, p. 37) et décision du Parlement européen du 20 février 1997 (JO n° C 85 du 17. 3. 1997). Décision du Conseil du 6 mars 1997. (*) JO n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1. (5) JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 473. () JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 3. (5) (6) () comme prioritaire la définition, avant le 1° juin 1996, d’une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite, après étude par le comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (Ectra); considérant que, le 18 juin 1996, le Conseil a adopté la position commune n° 34/96 en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interconnexion dans le secteur des télé- communications en vue d’assurer un service universel et l'interopérabilité par l’application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)() ci-après dénommée «directive relative à l’intercon- nexion», que les principes d’interconnexion des services mobiles, dont font partie les services de communications personnelles par satellite avec des réseaux de télécommunications séparés figurent dans cette directive; considérant que la Commission a présenté, le 6 décembre 1995, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (texte consolidé) relative aux équipements terminaux de télécommu- nications et aux équipements des stations terrestres de communications par satellite, incluant la recon- naissance mutuelle de leur conformité; considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement une position commune en vue de l’adoption de la directive du Parlement euro- péen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences indivi- duelles dans le secteur des services de télécommuni- cations (*), ci-après dénommée «directive relative aux licences»; que, étant donné l'urgence de ces questions et le fait que de telles mesures d’autorisation n’ont pas été adoptées et mises en œuvre dans l’Union, il est nécessaire d’adopter, conformément à la présente décision, une action au niveau de la Communauté dans le domaine des services de communications personnelles par satellite, que cette action doit être d’une durée limitée; considérant que, après avoir examiné les aspects liés aux télécommunications, au commerce et à l’indus- trie ainsi que les problèmes de fréquences et de normalisation des communications personnelles par satellite et après avoir consulté le secteur industriel () JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 13. () JO n° C 41 du 10. 2. 1997, p. 48.