L 92/28 Journal officiel de l’Union européenne 3.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 308/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) I importe que le modèle de notification reprenne les informations essentielles nécessaires pour permettre l’authentification d’un certificat ou d’une attestation satis- faisant aux prescriptions minimales et aux conditions pour une reconnaissance mutuelle établies par la Commission, conformément au règlement (CE) n° 842/2006. (@) — La Commission a adopté les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel. Plus particu- lièrement, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parle- ment européen et du Conseil, des prescriptions mini- males ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (?); le règle- ment (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entre- prises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (°); le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établis- sant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnais- sance mutuelle de la certification du personnel chargé de () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. (?) Voir page 3 du présent Journal officiel. (*) Voir page 12 du présent Journal officiel. récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (*); le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les condi- tions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipe- ments (°); ainsi que le règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de forma- tion en ce qui concerne certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (°). (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l’article 18, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (7), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres utilisent, aux fins des notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 842/2006, les formulaires suivants: 1) pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, le formulaire de notification prévu à l’annexe I du présent règlement; 2) pour les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, le formulaire de notification prévu à l’annexe II du présent règlement; 3) pour les appareillages de connexion à haute tension, le formulaire de notification prévu à l’annexe III du présent règlement; *) Voir page 17 du présent Journal officiel. () (°) Voir page 21 du présent Journal officiel. (©) Voir page 25 du présent Journal officiel. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).