No L 193/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/447/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, du 10 janvier 1997, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/ 96(), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de la république populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (‘), et notamment ses ar- ticles 7 et 11, O n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. O n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. O m L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. O n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 17. après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDES EN ATTENTE EN VERTU DE L’ARTICLE 11 DU RÉGLEMENT (CE) n° 88/97 (1) — Lors de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 71/97, la Commission disposait d’un certain nombre de demandes en attente, en vertu de l’ar- ticle 13 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96, émanant d’assembleurs de bicyclettes qui sollici- taient une exemption de l’extension aux importa- tions de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de la république populaire de Chine par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»), du droit antidumping défi- nitif institué sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*). L'annexe I du règlement (CE) n° 88/97 contenait une liste des parties dont les demandes étaient considérées comme recevables en vertu de l’article 11 de ce règlement. (2) — La Commission a demandé et reçu les informations nécessaires auprès de ces parties et les a, le cas échéant, vérifiées dans leurs locaux. L’examen du bien-fondé des demandes au regard de l’article 13 () JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1.