11. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 258/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1952/96 DU CONSEIL du 7 octobre 1996 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 (?) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; considérant que, dans le cadre des consultations bilaté- rales sur les droits de pêche réciproques entre la Commu- nauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la mer du Nord a augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone V b (zone CE), VI et VII disponible pour la Norvège a augmenté; considérant que, dans le cadre des consultations bilaté- rales sur les droits de pêche réciproques entre la Commu- nauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la mer Baltique a diminué; considérant qu'’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3074/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement remplacent les tableaux correspondants de l’annexe du règlement (CE) n° 3074/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1996. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1602/96 (JO n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1). Par le Conseil Le président P. RABBITTE