15. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1986 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la république populaire de Chine et portant clôture de l’enquête (86/33/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 2317/85 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de chaînes à rouleaux pour cycles origi- naires d’Union soviétique et de la république popu- laire de Chine. B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit antidumping provisoire, un exportateur chinois représentant une part importante des échanges en cause a sollicité et obtenu, par le règlement (CEE) n° 3521/85 du Conseil, la proroga- tion de deux mois de la durée d’application dudit droit (°). () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (3 JO n° L 217 du 14. 8. 1985, p. 7. () JO n° L 355 du 13. 12. 1985, p. 61. C. Dumping (3) Aucun élément nouveau relatif au dumping n’a été communiqué par les exportateurs chinois depuis l’ins- titution du droit provisoire et la Commission consi- dère, par conséquent, que les conclusions exposées dans le règlement (CEE) n° 2317/85 sont définitives. En conséquence, les constatations préliminaires rela- tives au dumping sont confirmées. D. Préjudice (4) Aucun élément nouveau relatif au préjudice subi par l’industrie communautaire n’a été présenté et, en particulier, rien n’est venu établir que des produits importés d’autres pays non membres aient été vendus à des prix inférieurs à ceux de la république populaire de Chine ou aient fait l’objet de pratiques de dumping ; en conséquence, la Commission confirme les conclusions relatives au préjudice exposées dans le règlement (CEE) n° 2317/85. E. Intérêt de la Communauté (5) Aucun élément nouveau n’a été communiqué par les consommateurs de la Communauté depuis la proroga- tion du droit antidumping provisoire. En consé- quence, les conclusions de la Commission relatives à l’intérêt de la Communauté exposées dans le règle- ment (CEE) n° 2317/85 sont maintenues. F. Engagement (6) Les exportateurs chinois intéressés ont été informés de la confirmation des principales conclusions de l’en- quête préliminaire. Un des exportateurs, China National Light Industrial Products Import & Export Corporation, a ensuite souscrit un engagement concer-