mms ce es e Ls Ln N° L 79/42 Journal officiel des Communautés’ européennes 25. 3. 83 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1983 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/121/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (!), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)(*), modifiée en dernier lieu par la décision 81/408/CEE (*), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l’annexe de la directive 75/271/ CEE ; considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte O n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. O n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. O n° L 128 du 19. S. 1975, p. 33. O n° L 156 du 15. 6. 1981, p. 56. les indices et les valeurs, y compris les critères d’ex- ception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour la délimitation des zones de montagne ; considérant que les zones défavorisées résultant des modifications respectent les indices et valeurs retenus par la directive 77/118/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*), pour la délimitation des zones au sens de l’article 3 paragra- phes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que l’ensemble des modifications deman- dées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées qui n’est pas supérieure à 1,5 % de l’ensemble de la superficie agri- cole utile de la France ; considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'’atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la France ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, () JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p 22.