30.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 213/9 DIRECTIVE 98/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) — considérant qu’il existe des divergences entre les dispositions législatives réglementaires et adminis- tratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac; que, cette publicité et ce parrainage dépassant les frontières des États membres, ces disparités sont de nature à créer des entraves à la circulation des produits, supports desdites activités, et à la libre prestation des services en la matière, ainsi qu’à entraîner des distorsions de concurrence, et à faire de cette façon obstacle au fonctionnement du mar- ché intérieur; (2)  considérant qu’il y a lieu d’éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilité de prescrire, sous certaines conditions, les exigences qu’ils estiment nécessaires pour assu- rer la protection de la santé des personnes; (*) JO C 129 du 21.5.1992, p. 5. (?) JO C 313 du 30.11.1992, p. 27. (*) Avis du Parlement européen du 11 février 1992 (JO C 67 du 16.3.1992, p. 35), confirmé le 3 décembre 1993 au titre de la procédure visée à l’article 189 B, position commune du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26.3.1998, p. 34) et décision du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998). Décision du Conseil du 22 juin 1998. (3) (8) considérant que, conformément à l’article 100 A, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environne- ment et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé; considérant que, par conséquent, la présente direc- tive doit tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes, et des jeunes en particulier pour lesquels la publicité joue un rôle important dans la promotion du tabac; considérant que le Conseil a adopté, sur la base de l’article 100 A du traité, les directives 89/622/ CEE (*) et 90/239/CEE (*) concernant respective- ment l’étiquetage des produits de tabac et la teneur maximale en goudron des cigarettes, en vue d’assu- rer le bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain est couverte par la directive 92/28/CEE (6); que celle relative aux pro- duits destinés au sevrage tabagique n’entre pas dans le champ d’application de la présente direc- tive; considérant que la présente directive ne s’applique pas aux communications destinées exclusivement aux professionnels impliqués dans le commerce du tabac, à la présentation des produits du tabac mis en vente et à l’affichage de leur prix ainsi que, en fonction des structures de vente, à la publicité destinée à l’acheteur aux points de vente et à la vente de publications des pays tiers ne répondant pas aux conditions fixées par la présente directive, à condition, toutefois, de respecter le droit commu- nautaire et les obligations de la Communauté au niveau international; que, dans ces domaines, il appartient aux États membres, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées; considérant que, compte tenu de l’interdépendance existant entre tous les moyens de publicité orale, (*) JO L 359 du 8.12.1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/41/CEE (JO L 158 du 11.6.1992, p. 30). (*) JO L 137 du 30.5.1990, p. 36. (6) JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.