10.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 41/3 RÈGLEMENT (CE) N° 272/2001 DE LA COMMISSION du 9 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2808/2000 portant ouverture de contingents tarifaires communau- taires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, la limite de contingents tarifaires, de plafonds ou de quantités de référence, à compter du 1* janvier 2001. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) Par conséquent, afin de prendre en compte ces conces- vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (!), modifié par le règle- ment (CE) n° 1669/2000 (?), et notamment son article 17, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 (°), et notamment son article 1“, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1 du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et terri- toires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (*), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (°), prévoit l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives de produits originaires de la République d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macé- doine et de la République fédérale de Yougoslavie incluant le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. @) L'annexe A a) du règlement (CE) n° 2851/2000 supprime, à compter du 1 janvier 2001, les droits applicables aux importations de certains produits agri- coles originaires de Pologne, notamment de ceux rele- vant du code NC 0104 20 10. (3) — L'annexe A b) du règlement (CE) n° 2851/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de Pologne à droits nuls ou réduits, dans () JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 8. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 7. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. () JO L 295 du 23.11.2000, p. 1. sions, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2808/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 portant ouverture de contingents tarifaires communau- taires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règle- ment (CEF) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (°), ainsi que de modifier le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2534/2000 (). (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit: 1) L'article 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant: «Nonobstant les conditions fixées au titre II du présent règlement et à l'exception des importations bénéficiant d'une exonération des droits de douane et non soumises à des restrictions quantitatives, toute importation dans la Communauté des produits visés aux points a), c) et d) de l'article 1 du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil (*) est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation délivré par l'État membre à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. @) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. O L 326 du 22.12.2000, p. 12. O L 143 du 27.6.1995, p. 7. OL J J JO L 291 du 18.11.2000, p. 6.