L 4/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.98 RÈGLEMENT (CE) N° 12/98 DU CONSEIL du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), (1) considérant que le règlement (CEE) n° 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (*), a été annulé par la Cour de justice dans son arrêt rendu le 1 juin 1994 (; (2) considérant que l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres et selon les termes de l’article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l’établissement des conditions de l’admis- sion de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; (3) considérant que ladite disposition implique l’élimi- nation de toute restriction à l’égard du prestataire des services en raison de sa nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie; (4) considérant qu’il convient de soumettre ces presta- taires à des régimes comparables, de manière à limiter les inégalités dans les conditions de concur- rence en raison de leur nationalité et de leur pays d’établissement et à favoriser ainsi le rapprochement progressif des législations nationales; (5) considérant qu’il convient que les définitions des différents services de transport en autocar et autobus soient les mêmes que celles retenues dans le cadre du transport international; (6) considérant qu’il convient d’assurer l’accès des trans- porteurs non résidents à certaines modalités de () JO C 60 du 29. 2. 1996, p. 10. JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 73. ( JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 40. (*) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO C 380 du 16. 12. 1996, p. 35), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO C 164 du 30. 5. 1997, p. 17) et décision du Par- lement européen du 16 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, . 84.. ( ÊO L)251 du 29. 8. 1992, p. 1. (°) Arrêt du 1“ juin 1994, affaire C-388/92: Parlement européen contre Conseil (Recueil 1994, p. 1-2081). service de transport en autocar et autobus en tenant compte des caractéristiques spéciales de chaque modalité de service; (7) considérant qu’il convient de déterminer les disposi- tions applicables aux transports de cabotage; (8) considérant que les dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (°), s’appliquent dans le cas où, pour la pres- tation de services réguliers spécialisés, les transpor- teurs détachent, à partir de l’État membre où ils travaillent habituellement, des travailleurs ayant une relation de travail avec eux; (9) considérant que, en ce qui concerne les services réguliers, il convient d’admettre au cabotage, selon certaines conditions et notamment l’application de la législation de l’État membre d’accueil, uniquement les services réguliers exécutés durant un service régu- lier international, à l’exclusion des services urbains et suburbains; (10) considérant qu’il importe d’adopter des dispositions permettant d’intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave; (11) considérant qu’il convient de créer un comité consultatif chargé d’assister la Commission dans l’établissement de documents relatifs à l’exécutif des transports de cabotage sous forme de services occa- sionnels, et de conseiller la Commission en matière de mesures de sauvegarde; (12) considérant qu’il convient que les États membres s’accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du présent règlement, notamment en matière de sanctions applicables en cas d’infrac- tions; (13) considérant qu’il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règlement; (14) considérant qu’il convient de suivre l’application du présent règlement sur la base d’un rapport à présenter par la Commission; () JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 1.