N° L 255/26 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1984 autorisant l’octroi, par le royaume de Belgique, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1983 ! (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/457/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du - 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’i/ndus- trie houillère (), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement du Royaume belge a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1983 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée ; (en millions de FB) — aide aux investissements 566,7 — constitution de personnel qualifié 12,0 — aide au stockage sur le carreau des mines ‘ 146,3 — aide pour la couverture des pertes ' d’exploitation 4 518,4 considérant que les aides précitées répondent aux -critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que la quasi totalité des 566 700 000 francs belges d'aide aux investissements va à la Campine, des considérations de politique énergétique justifient des investissements particulièrement impor- tants dans ce bassin, qui doit assurer l’approvisionne- ment en charbon de l’industrie belge ; considérant que l'aide belge aux investissements est . par conséquent conforme aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 de la décision ; ‘ considérant que l’aide à la constitution et à la forma- tion d’un personnel spécialisé, d’un montant de 12 000 000 de francs belges, s’est révélée nécessaire () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. afin de doter l’industrie charbonnière belge d’un personnel qualifié, lequel pourra utiliser des machines et des équipements techniques modernes ; que l’aide est par conséquent conforme à l’article 8 de la déci- sion ; considérant que, pour ce qui est de l’aide destinée à couvrir les frais de stockage de charbon et de coke sur le carreau des mines (146 300 000 francs belges), on admet que les stocks constitués par les producteurs atteindront plus de 1 100 000 tonnes ; que, pour une production mensuelle d’environ 500 000 tonnes, le tonnage pouvant bénéficier d’une aidé en vertu de l’ar- ticle 9 paragraphe 2 de la décision serait de 600 000 tonnes ; que le taux de l’aide s’établit donc à 244 francs belges par tonne. Les frais de stockage effectifs (amortissement et intérêts compris) excèdent large- ment le montant de l’aide ; considérant que l’objet et la forme de l’aide indiquée montrent que l’intervention est par conséquent conforme aux dispositions de l’article 9 de la décision ; considérant que les 4 518 400 000 francs belges d’aides accordés aux deux bassins belges pour couvrir leurs pertes se justifient par des motivations différentes. Le montant de l’aide accordée à la Campine doit lui permettre de combler une grande partie de la diffé- rence entre ses coûts et ses recettes, ce qui est une nécessité pour ce bassin qui doit assurer l’approvision- nement en charbon de l’industrie belge, et par consé- quent, maintenir sa production ; considérant que le but et le montant de l’aide actordée à la Campine au titre de la couverture des pertes sont donc conformes à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision ; - considérant que le bassin Sud reçoit par contre, pour l’aider à couvrir ses pertes, un montant qui ne couvre qu’une plus faible partie de la différence entre ses coûts et ses recettes ; que le but de cette mesure est de n’assurer la viabilité de la dernière entreprise ayant survécu jusqu'à ce jour que dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour éviter de graves diffi- cultés économiques et sociales ; considérant que, par conséquent, l’aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin Sud est compatible avec l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa et para- graphe 2 de la décision ;