L 284/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2016/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97(", et notamment son article 12, considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 794/97 (*), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; considérant que, à la suite d’une demande introduite par l’Allemagne, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l’État membre concerné:; considérant qu’il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informa- tions figurant dans la rubrique «Allemagne» sont rempla- cées par les informations figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997. L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. L 196 du 24. 7. 1997, p. 18. L 121 du 12. S. 1994, p. 12. L 114 du 1. S. 1997, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission