29.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 197/17 RÈGLEMENT (CE) N° 680/2009 DU CONSEIL du 27 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concer- nant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l'Iran (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1110/2008 du Conseil (?) modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 (?) a imposé des mesures restrictives supplémentaires conformément à la position commune 2008/652/PESC, et en particulier une obliga- tion de notification préalable pour certains transferts à destination et au départ de l’Tran. (2) — Pour des raisons techniques, des dérogations aux règles régissant la mise en œuvre de cette obligation de notifi- cation préalable ont été prévues pour une période tran- sitoire. La complexité desdites règles ayant causé des retards imprévus dans la mise en œuvre de cette mesure, il convient de proroger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 423/2007 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 4 bis du règlement (CE) n° 423/2007, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant: Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informa- tions nécessaires. À partir du 1° janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au présent article sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d’entrée et de sortie, selon le cas.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009. JO L 213 du 8.8.2008, p. 58. () JO L 300 du 11.11.2008, p. 1. JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Par le Conseil Le président C. BILDT