N° L 211/48 Journal officiel des Communautés européennes S. 8.97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1997 concernant une démande de dérogation introduite par le Luxembourg en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des leg1slat10ns des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/486/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (') modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (}), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par le Luxem- bourg, le 7 novembre 1996, et parvenue à la Commission, le 14 novembre 1996, contenait les éléments requis à l’ar- ticle 8 paragraphe 2 point c}, que cette demande concerne l’installation sur deux types de véhicules de trois types de troisième feux-stop de la catégorie CEE S3 visée par le reglement CEE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installés conformément au règlement CEE n° 48; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux-stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la direc- tive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commis- sion (*), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commis- sion (°}; que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n° 7 et CEE n° 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l’ins- tallation de tels feux-stop; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1 J O n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.