L 137/36 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 2001 modifiant pour la sixième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 1478] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/389/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/364/CE (). (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001. (3) — À la lumière de l'évolution de l'épizootie, il apparaît en conséquence opportun de procéder à une nouvelle adap- tation des modalités relatives à la régionalisation et de prendre des dispositions pour permettre l'abattage des animaux provenant de zones exemptes dans les abattoirs désignés dont la liste figure à l'annexe I. (4) — Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 15 mai 2001, les Pays-Bas ont fait valoir les points suivants en ce qui concerne les propositions de modifi- cation de la décision 2001/223/CE: — des contrôles permanents seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II ainsi que JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 82 du 22.3.2001, p. 29. JO L 129 du 11.5.2001, p. 47. vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants, — les viandes destinées aux échanges intracommunau- taires et à l'exportation seront complètement sépa- rées des viandes revêtues de la marque sanitaire prévue par la décision 2001/305/CE, et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque sanitaire. (5) — La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 29 mai 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/223/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant: «b) aux viandes fraîches obtenues à partir d'animaux élevés hors des régions énumérées à l'annexe I et transportées, par dérogation à l'article 1°, paragraphe 1, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétique- ment clos, vers un abattoir désigné par les autorités compétentes et situé dans la région visée à l'annexe I hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux dans les conditions suivantes: — toutes ces viandes portent la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE, — l'abattoir est soumis à un contrôle vétérinaire rigou- reux et ne produit pas de viandes répondant aux exigences du point e), — les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne sont pas destinées à être expé- diées vers d'autres régions que celles de l'annexe I, ainsi que des viandes répondant aux exigences du point e),