L 193/26 Journal officiel des Communautés européennes 17.7.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 2001 relative à des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation [notifiée sous le numéro C(2001) 1768] (2001/536/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), modifiée par la directive 2001/33/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) À la fin de 1999 et au début de 2000, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France ont informé les autres États membres et la Commission de l'existence de foyers récents de mosaïque du pépino affectant les cultures de tomates dans leur pays respectif, ainsi que des mesures prises aux fins d'éradication. Par la décision 2000/325/CE (*), la Commission a auto- risé les États membres à prendre à titre provisoire des mesures contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plan- tation, à l'exception des semences. Dans le cadre d'enquêtes réalisées par les États membres en application de la décision 2000/325/CE, de nouveaux foyers ont été détectés. Par ailleurs, il est apparu que le virus de la mosaïque du pépino est présent dans plusieurs pays tiers. Le virus de la mosaïque du pépino ne figure actuelle- ment ni sur la liste de l'annexe I de la directive 2000/29/ CE ni sur celle de l'annexe IL. Cependant, une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par plusieurs États membres sur la base des informations scientifiques disponibles a démontré que le virus de la mosaïque du pépino et ses effets nuisibles pourraient constituer une préoccupation importante dans la Communauté en matière phytosanitaire, notamment pour la production de tomates sous abri. Le risque pour la production en plein champ de tomates et d'autres solanacées, notamment les pommes de terre, n'a pas encore été précisément déterminé. La Commission a invité les services compétents des États membres à pour- suivre les recherches scientifiques et à émettre un avis sur le risque que représente le virus de la mosaïque du pépino pour la production en plein champ de tomates et 69 du 10.7.2000, p. 1. Jo L 1 JO L 127 du 9.5.2001, p. 42. Jo L 1 13 du 12.5.2000, p. 52. (10) d'autres solanacées. Au stade actuel, les recherches scientifiques réalisées sur le virus de la mosaïque du pépino n'ont pas fourni suffisamment d'explications pour revoir l'analyse préliminaire du risque phytosani- taire. La décision 2000/325/CE étant venue à expiration, il est nécessaire de prévoir des mesures provisoires de lutte contre le virus de la mosaïque du pépino. La source de contamination des installations pratiquant la production de tomates n'a pas encore été identifiée. La Commission demande donc aux services compétents des États membres de retrouver les sources de contamina- tion ainsi que les voies d'introduction du virus. Bien que le rôle joué par les semences de tomates en tant que source d'infection ne soit pas encore totalement élucidé, il est probable qu'elles jouent un rôle important. En conséquence, les mesures prises devraient s'appliquer également à ces semences de tomates. Il convient que ces mesures s'appliquent à l'introduction ou à la propagation du virus de la mosaïque du pépino, à l'inspection des végétaux de tomates destinés à la plantation et originaires des pays tiers et aux mouve- ments de végétaux de tomates destinés à la plantation. Elles devraient également couvrir la surveillance plus générale de la présence du virus de la mosaïque du pépino dans les États membres. Les résultats des mesures visées ci-dessus feront l'objet d'une évaluation permanente, notamment sur la base des informations à fournir par les États membres. D'autres mesures seront éventuellement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation, des informations à fournir et de l'avis scientifique formulé par les services compétents des États membres. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'introduction et les mouvements dans la Communauté de végétaux de tomates Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. destinés à la plantation sont interdits lorsque ces végé- taux sont contaminés par le virus de la mosaïque du pépino.