21.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 81/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2001 relative à des mesures d'urgence provisoires concernant le matériel d'emballage en bois constitué en totalité ou en partie de bois de conifères non transformé originaire du Canada, de Chine, du Japon et des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2001) 694] (2001/219/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction sur son territoire de Bursaphe- lenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al., néma- tode du pin, à partir d'un pays tiers, il prend provisoire- ment les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se protéger contre ce danger. La Finlande a informé les autres États membres et la Commission que de nombreuses infestations de matériel d'emballage en bois de conifères non transformé origi- naire du Canada, du Japon et des États-Unis d'Amérique par le nématode du pin avaient été constatées lors d'ins- pections de surveillance effectuées en 2000. En outre, des infestations de matériel d'emballage en bois de coni- fères non transformé originaire du Canada et de Chine ont également été signalées respectivement par la Suède et par la France. La Finlande a adopté des mesures d'urgence officielles disposant que, à partir du 31 mai 2000, tout matériel d'emballage en bois de conifères — à l'exception de Thuja L., mais y compris le bois utilisé pour caler ou soutenir la marchandise — originaire de pays tiers dans lesquels la présence du nématode du pin est attestée (c'est-à-dire le Canada, la Chine, le Japon, la République de Corée, le Mexique, Taïwan et les États-Unis d'Amé- rique) doit, lors de son entrée en Finlande, être accompagné d'un certificat phytosanitaire attestant que le bois a subi l'un des traitements prévus par les mesures d'urgence finlandaises. La directive 2000/29/CE prévoit actuellement que pour protéger la Communauté de l'introduction du nématode du pin, le bois de conifère non transformé originaire de pays tiers dans lesquels le nématode est attesté doit être débarrassé de son écorce et exempt de trous de vers et avoir une teneur en eau inférieure à 20 %. Les informa- tions susvisées fournies par la Finlande, la France et la Suède démontrent que ces mesures ne sont pas suffi- () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (10) santes pour protéger efficacement la Communauté contre l'introduction du nématode du pin, lorsque ce bois est importé du Canada, de Chine, du Japon et des États-Unis d'Amérique. C'est pourquoi des mesures d'ur- gence provisoires sont nécessaires. Lesdites mesures d'urgence doivent s'appliquer aux importations dans la Communauté de matériel d'embal- lage en bois non transformé issu en totalité ou en partie de bois de conifères originaire du Canada, de Chine, du Japon et des États-Unis d'Amérique. Toutefois, il n'y a pas lieu d'appliquer lesdites mesures au bois de Thuja L., celui-ci n'étant pas sensible au nématode du pin. l y a lieu dappl1quer les mesures d'urgence en deux étapes. Dans la première étape, il convient que les États membres prennent immédiatement toute mesure appro- priée de contrôle officiel dudit bois en vue de réduire encore le risque d'introduction ou de propagation dans la Communauté du nématode du pin. Cela permettra aux pays dans lesquels la présence du nématode du pin est attestée d'organiser, dans la seconde étape, le traite- ment du matériel d'emballage en bois constitué en tota- lité ou en partie de bois de conifères non transformé, à l'exception du Thuja L, conformément aux exigences prévues par la présente décision. Il y a lieu de fixer les mesures à appliquer en cas de non-respect desdites exigences. S'il apparaît que les mesures d'urgence visées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. ou n'ont pas été appliquées, il y aura lieu d'envisager des dispositions plus strictes ou de nature différente. Il convient d'évaluer l'effet des mesures d'urgence de manière continue jusqu'au 15 juin 2002, notamment sur la base des informations fournies par les États membres. D'autres mesures seront éventuellement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation. Les mesures d'urgence susmentionnées seront également réexaminées à la lumière des résultats des discussions en cours au sujet de l'élaboration d'une norme internatio- nale de la FAO concernant les directives applicables pour la réglementation du matériel d'emballage en bois non transformé utilisé pour le transport de marchandises (Guidelines for regulating non-manufactured wood packing in use for the transport of commodities).