N° L 112/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 modifiant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1950, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans différentes zones de l’Allemagne; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’au- tres États membres; considérant que l’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, à la suite de la situation sanitaire, la Commission a adopté la décision 97/116/CE, du 11 février 1997, concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne (‘), modifiée par la décision 97/196/CE (* considérant que, en raison de l’évolution de la maladie, il est possible d’abroger certaines mesures adoptées en ce qui concerne les restrictions aux mouvements de porcs; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, O L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. O L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. O L 42 du 13. 2. 1997, p. 28. O L 82 du 22. 3. 1997, p. 61. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et Il de la décision 97/116/CE sont rempla- cées respectivement par les annexes I et II de la présente décision. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission