L 109/6 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 356/2009 DE LA COMMISSION du 29 avril 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit applicable aux importations d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations en question à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Greenwood Houseware (Zuhaï) Ltd (ci-après «de demandeur»), producteur-expor- tateur en République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»). B. PRODUIT CONCERNÉ Les produits concernés sont des planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frap- pées d’un droit antidumping définitif de 38,1 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 109 du 26.4.2007, p. 12. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou demande un traitement individuel en conformité avec l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Le demandeur fait en outre valoir qu'il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1° janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci- après «la période d’enquête initiale»), et qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. Le demandeur soutient également qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion  de formuler leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 8, point c), ci-dessous, il sera déterminé si le requérant opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, s’il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel établi conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l’'hypothèse où l'exi- stence d’un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est déterminé que le demandeur remplit les condi- tions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s'’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées indivi- duellement à l’article 1°", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 452/2007.