2.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 61/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 447/98 DE LA COMMISSION du 1“ mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 23, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concur- rence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 29, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’applica- tion des articles 85 et 86 du traité aux transports (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (3) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (#) JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. maritimes (*), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 26, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’applica- tion des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (7), et notamment son article 19, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations, (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89, et notamment son article 23, a été modifié par le règlement (CE) n° 1310/97; (2) — considérant que le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission ($), qui porte application du règlement (CEF) n° 4064/89, doit être modifié afin de tenir compte de ces modifications; que l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 3384/94 a montré la nécessité d’en amélio- rer certains aspects d’ordre procédural; qu’il y a donc lieu, dans un souci de clarté, de le remplacer par un nouveau règlement; (*) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. (6) JO L 374 du 31.12.1987, p. 1. (”) JO L 240 du 24.8.1992, p. 18. (8) JO L 377 du 31.12.1994, p.1.