L 348/108 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2008 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 1348/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi  de = 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol, diisocyanate — de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Les risques que posent pour la santé le 2-(2-méthoxyé- thoxy)éthanol (DEGME), le 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE), le diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) et le cyclohexane ont été évalués conformément au règle- ment (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (). L'évaluation des risques de ces substances a fait ressortir la nécessité de limiter les risques pour la santé humaine. Ces conclu- sions ont été confirmées par le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement. Les recommandations de la Commission 1999/721/CE du 12 octobre 1999 sur les résultats de l’évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol; 2-(2-métho- xyéthoxy)éthanol alcanes en C;0.13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10.13 (*) et 2008/98/CE du 6 décembre 2007 sur des mesures de réduction des risques pour les substances suivantes: pipérazine; cyclohexane; diisocya- () Avis du 12 mars 2008 (JO C 204 du 9.8.2008, p. 13). (?) Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 novembre 2008. () JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. () JO L 292 du 13.11.1999, p. 42. C) () JO JO nate de méthylènediphényle; but-2-yne-1,4-diol; méthylo- xirane; aniline; acrylate de 2-éthylhexyle; 1,4-dichloro- benzène; 3,5-dinitro-2,6-diméthyle-4-tert-butylacetophé- none; phtalate de di-(2-éthylhexyle); phénol; 5-tert- butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (°), adoptée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, ont proposé une stratégie de limitation des risques posés respectivement par le DEGME, le DEGBE, le MDI et le cyclohexane, recomman- dant que des mesures de restriction au titre de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapproche- ment des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (°) soient appli- quées aux préparations contenant ces substances mises sur le marché pour la vente au public. Afin de protéger les consommateurs, il semble donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l’'emploi de préparations contenant du DEGME, du DEGBE, du MDI ou du cyclohexane dans des applications spécifiques. Le DEGME entre très rarement dans la composition des peintures, des décapants pour peinture, des agents de nettoyage, des émulsions autolustrantes et des produits d’étanchéité pour les planchers destinés à un usage privé. L’évaluation des risques susmentionnée a montré que l’exposition cutanée à des peintures ou à des décapants de peinture contenant du DEGME présentait un risque pour la santé des consommateurs. Le DEGME, lorsqu’il entre dans la composition des peintures et des décapants de peinture, ne devrait donc pas être mis sur le marché pour la vente au public. Bien que l’utilisation du DEGME dans la composition des agents de nettoyage, des émul- sions autolustrantes et des produits d’étanchéité pour les planchers n'’ait pas été évaluée, elle peut néanmoins présenter un risque similairez par conséquent, le DEGME utilisé dans ces préparations ne devrait pas non plus être mis sur le marché pour la vente au public. Il convient de fixer la concentration de DEGME dans lesdites préparations à une valeur limite de 0,1 % en masse aux fins de la surveillance du marché. 33 du 7.2.2008, p. 8. 262 du 27.9.1976, p. 201. ……