;—_—___l Ç | | 24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/43 - DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1986 portant approbation d’un addendurmn au programme concernant le secteur des plants et semences en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du ' Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/336/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (?), et notamment son article 5, considérant que, le 28 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1316/CEE de la Commis- sion (*) relatif au secteur des plants et semences en France et qu’il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986 ; considérant que ledit addendum vise à rationaliser, à moderniser et à étendre les capacités de traitement, d’ana- lyse, de conditionnement et de commercialisation dans le secteur des plants et semences de manière à répondre aux exigences des utilisateurs et à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas au stade actuel pour motiver une décision favorable de la Commission conformément à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. JO n° L 380 du 31. 12. 1980, p. 9. n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1« dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des plants et semences ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de l’addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'addendum au programme concernant le secteur des plants et semences communiqué par le gouvernement français le 28 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des investissements concernant les équipements de récolte. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président