N° L 105/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 77 DIRECTIVE DU CONSEIL du S avril 1977 concernant le rapprochement ‘des législations des États membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (77/313/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100,, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée {*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des ensembles de mesu- rage de liquides font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces ensembles ; qu’il faut donc procé- der au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux dispositions com- munes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologiques (8), modifiée en dernier lieu par la directive 72/427/CEE(4), a défini les procédures d’ap- probation CEE de modèle et de vérification primitive CEE des instruments de mesurage ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les ensembles de mesu- rage des liquides autres que l’eau, les prescriptions techni- -ques de réalisation et de fonctionnement ; considérant que la directive 71/319/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux compteurs de liqui- des autres que l’eau (*),et la directive 71/348/CEE du (!) JO n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 43. (7) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 53. (8) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. 4) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 156. P (5) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 32, Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux dis- positifs complémentaires pour compteurs de liquides au- tres que l’eau (8),ont déjà fixé les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les instruments ; qu’il est spécifié, dans la direc- tive 71/319/CEE, que les ensembles de mesurage compre- nant un ou plusieurs compteurs de liquides autres que l’eau doivent faire l’objet d’une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux ensembles de mesu- rage des liquides autres que l’eau équipés de compteurs volumétriques dans lesquels le liquide provoque le mou- vement de parois mobiles de chambres mesureuses. Article 2 Les ensembles de mesurage qui peuvent recevoir les mar- ques et signes CEE sont décrits à l’annexe. Ils font l’objet d’une approbation CEE de modèle pour autant que les dispositions de l’annexe l’exigent et sont soumis à la véri- fication primitive CEE, dans les conditions fixées à l’an- nexe. Dans les conditions fixées à l’annexe, l’approbation CEF de modèle peut aussi être attribuée à des éléments consti- tutifs où à des sous-ensembles d’un ensemble de mesurage. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou res- treindre, pour des raisons concernant leurs qualités mé- trologiques, la mise sur le marché et la mise en service des ensembles de mesurage des liquides autres que l’eau munis des signes et marques prévus par la présente directive en () JO n° L 239 du 25. 10. 1971, p. 9.