16. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Spectra Physics — Cw Dye Laser, model 375» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/315/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (", modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (, et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 30 novembre 1983, l’Al- lemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Spectra Physics — Cw Dye Laser, model 375 », commandé le 6 octobre 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la photodissociation ionique en phase gazeuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un laser ; que ses caractéristiques tech- 184 du 15. 7. 1975, p. 1. 74 du 18. 3. 1982, p. 4. 318 du 13. 12. 1979, p. 32. es OOO 333 e c…e niques objectives telles que le champ et la largeur d’émission du faisceau, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Spectra Physics — Cw Dye Laser, model 375 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 30 novembre 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984. Pàr la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission