23. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 260/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1825/97 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1997 modifiant, à la suite de la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, certains montants pour le secteur des fruits à coque et des caroubes fixés en écus par le règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 1363/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95(?), et notamment son article 7, considérant que l’article 14 #er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1363/95(*), prévoit l’octroi par les États membres, sous certaines conditions, d’une aide supplé- mentaire forfaitaire à la constitution des organisations de producteurs du secteur des fruits à coque et des caroubes; que l’article 1" du règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil (, modifié par le règlement (CE) n° 1363/95, a fixé le montant de cette aide à, selon les cas, 60, 70 ou 75 écus par tonne; que par l’article 5 du règlement (CE) n° 1363/95, et avec effet au 1“ janvier 1996, premier fait générateur postérieur au 1“ février 1995, date de suppres- sion du facteur de correction des taux de conversion agri- coles, ces montants ont été respectivement portés à 72,45, 84,53 et 90,56 écus par tonne; considérant que, en application de l’article 14 ter para- graphe 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 jusqu’au 31 décembre 1993, et de l’article 36 paragraphe 2 dudit règlement à partir du 1“ janvier 1994, le finance- ment communautaire de cette aide supplémentaire forfai- taire au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) relève exclusivement du FEOGA, section «orientation»; considérant qu’il résulte de ce qui précède, ainsi que des dispositions de l’article 3 paragraphe 2, dans la version du 31 janvier 1995, et de l’article 6 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 3813/92, que le taux de conversion agri- cole applicable pour la conversion en monnaies natio- nales des montants en écus visés ci-dessus était, du 1* janvier 1993 au 31 décembre 1995, le taux comptable () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (}) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO L 85 du 30. 3. 1989, p. 6. 5 du 1* janvier de l’année au cours de laquelle la décision d’octroi de l’aide était prise; considérant que cette situation, ainsi que la réévaluation du franc français au cours des années 1993 et 1994, a conduit, pour cette période du 1“ janvier 1993 au 31 décembre 1995, à une réduction du taux de conversion antérieurement applicable pour la France; considérant que, en application de l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, la France a demandé l’augmentation, au titre des années 1993, 1994 et 1995, des montants de 60, 70 ou 75 écus par tonne visés ci-dessus; qu’il convient d’accéder à cette demande; qu’il convient toutefois, pour des raisons de bonne gestion économique du secteur et compte tenu de la période concernée par cette augmenta- tion, de donner aux États membres concernés la faculté de l’appliquer; considérant que les mesures prises en vertu de l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 12 dudit règlement; que, par conséquent, la procédure visée à l’ar- ticle 46 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) est applicable; considérant que l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 ne s’applique qu’aux prix et montants en écus dont la contre-valeur en monnaie nationale était affectée au 31 janvier 1995 par le facteur de correction des taux de conversion agricoles; que tel n’était pas le cas pour les montants visés à l’article 1" du règlement (CEE) n° 790/89; que c’est donc erronément que ces montants ont été modifiés par l’article 5 point 1) du règlement (CE) n° 1363/95; qu’il faut donc abroger cette disposition; que, pour tenir compte des droits acquis, cette abrogation ne doit pas concerner les aides dont la décision d’octroi serait intervenue avant l’entrée en vigueur du présent règlement; considérant que l’entrée en vigueur du présent règlement doit intervenir sans délai pour éviter tout octroi abusif d'une aide erronément élevée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.