22.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 341/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2533/2001 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2001 établissant pour l'année 2002 les modalités d'application pour les contingents tarifaires des produits du secteur de la viande bovine originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales excep- tionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6 2000 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001 (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 6, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (*), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord inté- rimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (°), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/ 2000 prévoit un contingent tarifaire annuel préférentiel de 11 475 tonnes de baby beef, réparti entre la Bosnie-et- Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo. (1) Les accords intérimaires avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui ont été approuvés par la décision 2001/863/CE du Conseil du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord inté- rimaire sur le commerce et les mesures d'accompagne- ment entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (°), et par la décision 2001/330/CE du Conseil du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (), prévoient des contingents 240 du 335 du 160 du 315 du 304 du 330 du 124 du 23.9.2000, p. 1. 19.12.2001, p. 9. 26.6.1999, p. 21. 1.12.2001, p. 29. 21.11.2001, p. 1. 14.12.2001, p. 1. 4.5.2001, p. 1. SS SS3 06066066 ll cr unl cu cf c q ( ( ( ( ®) ”) 10) 11) J J O O JO JO tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400 tonnes et 1 650 tonnes. Aux fins de contrôle, le règlement (CE) n° 2007/2000 subordonne l'importation dans le cadre des contingents de baby beef prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émet- teur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe II dudit règlement. Dans un souci d'harmonisation, il se révèle indispensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de baby beef, originaires de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe III des accords intérimaires avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec la Croatie. Il est en outre nécessaire de mettre au point le modèle des certifi- cats d'authenticité et d'en établir les modalités d'utilisa- tion. Il est nécessaire que les contingents en question soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001 (°), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'im- portation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 24/ 2001 (!!), sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement. Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, 152 du 24.6.2000, p. 1. 308 du 27.11.2001, p. 19. 143 du 27.6.1995, p. 35. L L L L 3 du 6.1.2001, p. 9.