N° L 169/90 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1997 à l’Office statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/407/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2467/96(?), et notamment son annexe ÎI point 5, considérant que, selon le point 5 de l’annexe II du règle- ment (CEE) n° 571/88, les délais pour la transmission des données individuelles à l’Office statistique des Commu- nautés européennes par les États membres sont à fixer selon la procédure prévue à l’article 15 dudit règlement et que le code uniforme à utiliser pour cette transmission sera défini par l’Office statistique des Communautés euro- péennes de concert avec les États membres: considérant que, selon le point 6 de l’annexe II, l’Alle- magne ne transmet pas de données individuelles et qu’elle est obligée de fournir les résultats d’enquête sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabu- laires (BDT); considérant, vu l'importance des résultats des enquêtes structure pour la politique agricole commune et les besoins croissants de données actualisées, qu’il faut effec- tuer le traitement informatique des données d’enquête et leur transmission à l’Office statistique des Communautés européennes aussi rapidement que possible; considérant que les dates limites à fixer pour la transmis- sion des résultats d’enquête à l’Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que le calendrier d’exécution des travaux d’enquête est différent d’un État membre à l’autre; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statis- tique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres communiquent à l’Office statis- tique des Communautés européennes les données indivi- duelles des enquêtes sur la structure des exploitations () JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. @) JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 3. agricoles, effectuées conformément à l’article 3 point e) du règlement (CEE) n° 571/88, en utilisant un code uniforme défini par l’Office statistique des Communautés euro- péennes de concert avec les États membres. 2.  Conformément au point 6 de l’annexe II du règle- ment (CEE) n° 571/88, l’Allemagne transmet à l’Office statistique des Communautés européennes les résultats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la BDT en utilisant un code défini par l’Office statistique des Communautés européennes de concert avec le Statistisches Bundesamt. Article 2 Les États membres transmettent les résultats de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles de 1997 mentionnés à l’article 1* de la présente décision dans les treize mois suivant la collecte des données sur le terrain mais compte tenu des calendriers envisagés par les États membres pour l’exécution des travaux d’enquête, avant les dates limites suivantes: État membre pour?ïîrÿrÊräîîssion des données Belgique 31.12.1998 Danemark 31. 7.1998 Allemagne 30.11.1998 Grèce 31.12.1998 Espagne 31.12.1998 France 31.12.1998 Irlande 30. 9.1998 Italie 31.12.1998 Luxembourg 31. 7.1998 Pays-Bas 31. 7.1998 Autriche 30. 9.1998 Portugal 31.12.1998 Finlande 31. 7.1998 Suède 31. 7.1998 Royaume-Uni 30. 9.1998