N° L 82/44 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 529/97 DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de blé de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 1854/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1°, considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, à établir, par année civile, un contingent tarifaire à droit nul de 300 000 tonnes de blé de qualité relevant des codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99; que, depuis l’ouverture initiale de ce contingent en 1994, ces importations étaient régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1854/94 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2547/94 (); qu’il y a lieu d’abroger ce règlement; considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; qu’il est néces- saire de spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculations inhérente au contingent en raison de l’exonération du paiement du droit, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l’importation, qui apportent la preuve qu'’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enregis- trés dans l’État membre où la demande est présentée; considérant que, dans le but d’éviter la spéculation, il y a lieu de limiter à sept jours la validité des certificats d’im- portation et de prévoir la déclaration de l’usine où le blé à importer sera transformé; considérant que les dispositions particulières régissant l’organisation des importations et notamment celles qui ont trait aux avis concernant les demandes de certificats d’importation seront adoptées selon la procédure fixée à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (*; O n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 192 du 28. 7. 1994, p. 31. O n° L 270 du 21. 10. 1994, p. 7. O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'importation par année civile de 300 000 tonnes de blé relevant des codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99, d’une qualité minimale conforme aux critères établis à l’annexe I, bénéficiant d’un droit à l’importation zéro, est soumise à un certificat d’importation délivré conformé- ment aux dispositions du présent règlement. 2.  Afin d’assurer la qualité conforme du produit importé, le bénéfice du droit à l’importation nul est subordonné à la constitution par l’importateur, le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique et auprès de l’organisme compétent, d’une garantie d’impor- tation d’un montant égal au droit à l’importation du blé tendre de qualité basse augmenté d’un supplément de 5 écus par tonne. Article 2 1.  La recevabilité d’une demande de certificat d’impor- tation au titre du contingent mentionné à l’article 1* est subordonnée aux conditions suivantes: a) la demande porte sur une quantité de blé à importer égale à 500 tonnes au moins et à 10 000 tonnes au plus; b) si la demande est présentée par un mandataire, elle contient le nom et l’adresse du mandant; c) la demande est accompagnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui est enregistrée dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie de 15 écus par tonne a été présentée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur, — l’engagement écrit du demandeur que la totalité de la marchandise à importer sera transformée dans un délai de six mois à partir de la date d’accepta- tion de la mise en libre pratique. L'importateur précise le lieu de transformation de la façon suivante: