26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/19 RÈGLEMENT (CE) N° 2331/57 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEEF) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 13 paragraphe 12 et son article 22, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restituton ou d’autres montants (*), modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (*), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2114/97 (“), prévoit à son article 13 qu'’au- cune restitution n’est accordée lorsque les produits ou marchandises sous la forme desquelles ils sont exportés ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande; considérant qu’il s’est avéré, toutefois, que ces exigences ne suffisent pas pour certains des produits énumérés à l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour garantir, lors du paiement des restitutions, l’applica- tion de conditions uniques; considérant qu’il convient, en conséquence, de prévoir sur le plan communautaire des conditions complémentaires correspondant à une qualité moyenne des produits et qui permettent d’exclure du paiement des restitutions les produits de qualité inférieure; considérant qu’il convient, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d’introduire une qualité supplémentaire, qui ne contient pas de viande de volaille et dont les critères de qualité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi de limiter, le cas échéant, l’octroi de restitutions à ce type de produits, si les demandes de certificats d’exportation dépassent ou risquent de dépasser les quantités traditionnelles; considérant qu’il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à assurer le respect du présent règlement; que ces 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 42 du 16. 2. 1990, p. 6. 24 du 29. 1. 1994, p. 2. 351 du 14. 12. 1987, p. 25. 295 du 29. 10. 1997, p. 3. contrôles s'effectuent dans le cadre du règlement (CE) n° 2221/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles béné- ficiant d’une restitution (, tel que modifié par le règle- ment (CE) n° 1167/97 (*), et doivent comprendre notam- ment un examen organoleptique et des analyses phy- siques et chimiques; qu’il est dès lors prévu que la demande de restitution soit accompagnée d’une déclara- tion écrite selon laquelle les produits en question satisfont aux exigences prévues par le présent règlement; considérant que, afin d’assurer l’unification des examens physiques et chimiques, il est nécessaire de prévoir certaines analyses précisément définies; considérant, en outre, que le nombre des produits faisant l’objet de l’octroi de restitutions ainsi que les références aux différents règlements concernés ont été modifiés: qu'il convient dès lors, pour des raisons de simplification administrative, d’abroger le règlement (CEE) n° 171/78 de la Commission, du 30 janvier 1978, relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1526/ 92 (, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des autres dispositions de la régle- mentation communautaire, et notamment de celles du règlement (CEE) n° 3665/87, les restitutions à l’exporta- tion ne sont accordées pour les produits énumérés à l’an- nexe Î que: à) s’ils remplissent les conditions stipulées dans cette annexe 1 et b) si la déclaration d’exportation présentée comporte, à la case 44 du formulaire, la mention «marchandises conformes au règlement (CE) n° 2331/97». () JO L 224 du 21. 9. 1995, p. 13. () JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 12. () JO L 25 du 31. 1. 1978, p. 21. (% JO L 160 du 13. 6. 1992, p. 12.