17. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 79/5 RÈGLEMENT (CE) N° 595/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995; considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l’ac- cord européen, ci-après dénommé «accord», les disposi- tions de ce dernier en matière de commerce et de mesures d’accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1 janvier 1995 par un accord sur la libéralisa- tion des échanges et l’institution de mesures d’accompa- gnement entre la Communauté européenne, la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, signé à Bruxelles le 19 décembre 1994 ("); considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord; considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, lorsque les disposi- tions de l’accord l’imposent, de déterminer les disposi- tions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun appli- cable aux importations (?) et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (*); considérant qu’il convient de tenir compte des engage- ments énoncés dans l’accord avant de se prononcer sur l’opportunité d’une mesure de sauvegarde; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité instituant la Commu- nauté européenne sont aussi applicables; () JO L 373 du 31. 12. 1994, p. 1. @ JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. considérant que des dispositions spécifiques ont été adop- tées pour les mesures de sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole n° 1 de l’accord; considérant que certaines dispositions doivent être adop- tées pour l’application des contingents et plafonds tari- faires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Contingents et plafonds tarifaires Article premier Les modalités d’application des articles 18 et 19 de l’ac- cord sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (* ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l’organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 (*) ou par la Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement. Article 2 1.  Les dispositions concernant l’application des contin- gents et plafonds tarifaires fixés dans l’annexe V de l’ac- cord, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et de Taric ou résul- tant de la conclusion, par le Conseil, d’accords, de proto- coles ou d’échanges de lettres entre la Communauté et l’Estonie sont adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes institué à l’article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92(°), conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est , ° = * , L , N , * émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du ( JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24. S. 1996, p. 37). () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.