Z 6. 8. 81 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 220/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1981 relative à des aides au maintien du revenu agricole de 1980 accordées par le gouvernement français (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/601/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 para- graphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 804/68 c1 Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de 1979, et notamment ses articles 23 et 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ‘ments (CEE) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations (?), I considérant que, par télex de sa représentation perma- nente auprès des Communautés européennes du 14 février 1981, parvenu à la Commission le même jour, le gouvernement de la République française a informé la Commission, à la demande de cette dernière, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, d’un certain nombre d’aides décidées lors de la confé- rence agricole de 1980 ; que, parmi ces mesures, figu- rait l’octroi d’une indemnité exceptionnelle aux exploi- tants agricoles au titre du maintien de leur revenu ayant fait l’objet du décret n° 81-59 du 26 janvier 1981 et d’un arrêté ministériel du même jour ; . considérant que l’aide exceptionnelle se présente sous la forme d’une indemnité calculée sur les encaisse- ments réalisés en 1980 au titre des ventes de certaines productions agricoles, à raison de : — 3 % pour les animaux de boucherie et de charcu- terie dans la limite d’un plafond de 15000 francs français par exploitation, (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° C 95 du 25. 4. 1981, p. 2. ! — 1% , dans la limite d’un plafond de 5 000 francs français par exploitation, pour le lait, les œufs les volailles, les lapins et les autres produits de l’éle- vage ; pour les productions végétales et leurs semences, à l’exception des bois, des betteraves, des oléagineux, des protéagineux et de leurs semences et des céréales autres que le maïs et le sorgho ; pour les vins délimités de qualité supé- rieure et pour les vins de table ; considérant que les aides décrites ci-dessus relèvent des articles 92 à 94 du traité en vertu des articles spéci- fiques des organisations communes de marché à l’exception de quelques produits (viande de cheval, alcool, pommes de terre, sauf pour la féculerie, ananas frais) pour lesquels seul l’article 93 paragraphes 1 et 3 première phrase est applicable ; considérant que la Commission, à l’issue d’un premier examen, ayant estimé que ces aides n’étaient pas compatibles avec le marché commun aux termes de l’article 92 du traité, a ouvert à leur égard, le 25 février 1981, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité et, à ce titre, a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations ; II considérant que le gouvernement français, dans sa réponse adressée à la Commission le 17 mars 1981, a fait valoir que les mesures ont exclusivement un objectif social, qui est de remédier à la perte de revenu des agriculteurs et de leur assurer une parité de revenus avec les autres branches socio-professionnelles qui ont bénéficié de mesures spécifiques, notamment le relèvement du salaire minimal interprofessionnel garanti ; que, selon les autorités françaises, il. s’agirait d’une mesure purement interne de compensation