No L 195/48 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 81 DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1981 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (81/518/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour assurer une mise en œuvre effi- cace et équilibrée de la politique agricole commune en Italie, en particulier dans les régions du Mezzogiorno, il est nécessaire de disposer de données statistiques satisfaisantes quant à leur portée et à leur fiabilité en ce qui concerne les exploitations agricoles en Îtalie ainsi que la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles ; considérant que, en Italie, le système des enquêtes statistiques actuellement effectuées dans l’agriculture au niveau des unités territoriales et partiellement au niveau des unités économiques a, jusqu’à présent, satis- fait d’une façon quelque peu pragmatique aux exigences communautaires quant à un certain nombre de recensements, sous le double aspect de l’exécution et du financement, et que, par conséquent, une restruc- turation du système de collecte des données est haute- ment souhaitable en vue de la mise en place d’une base plus solide pour les données statistiques à fournir ; qu’ainsi le système pourrait être aligné sur ceux des autres États membres, ce qui améliorerait la comparabilité au sein de la Communauté ; considérant que, en raison de contraintes économi- ques et budgétaires, le gouvernement italien ne dispose pas de moyens suffisants pour réaliser l’effort important que représente l’établissement d’un système statistique comparable à ceux qui existent déjà dans les autres États membres ; considérant que la mise en place d’un système efficace d'enregistrement des données agricoles en Italie revêt un intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis à l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; considérant qu’une contribution communautaire au financement des mesures à prendre est prévue sans (!) JO no C 212 du 20. 8. 1980, p. 5. (2) JO no C 327 du 15. 12. 1980, p. 101. pour autant rendre éligibles au budget communautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs et au personnel dans le sens de l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 729/70 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (*) ; considérant qu'il :convient de définir les conditions dans lesquelles la Communauté participe au finance- ment d’un programme statistique élaboré et mis en œuvre par l’État concerné : que, tout en laissant au gouvernement italien le soin d'aménager ce programme en tenant compte des structures adminis- tratives existantes, il convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation opti- male de l’effort financier de la Communauté ; considérant que la Communauté doit être à même de s’assurer que les mesures prises par le gouvernement italien aideront à atteindre les objectifs de l’action commune et rempliront les conditions auxquelles le financement communautaire est subordonné ; considérant qu’il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité perma- nent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Afin de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine, le gouvernement italien assure : a) la mise en œuvre progressive d'un programme cohé- rent d’enquêtes statistiques, effectuées sur la base d’échantillons au niveau des exploitations agricoles, par des enquêteurs sélectionnés et spécialement formés à cet effet ; b) le renforcement ou la création d’une infrastructure technico-administrative régionale qui garantisse l’exécution des enquêtes demandées et la transmis- sion des données à l’Istituto centrale di statistica (Istat). () JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. {) JO ne L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.