L 354/82 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1339/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d’arrêter, au début de 1990, les décisions nécessaires à la création d’une Fondation européenne pour la formation pour l'Europe centrale et orientale, sur proposition de la Commission. À cet effet, le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règle- ment (CEE) n° 1360/90. (2) — Le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la for- mation (°) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (3) Le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l’aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (*) qui prévoit une aide dans des domaines com- prenant notamment la formation afin de soutenir le pro- cessus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne. (4) — Le Conseil a, par la suite, étendu cette aide à d’autres pays d'Europe centrale et orientale en vertu d’actes juridiques pertinents. (!)  Avis du 22 octobre 2008 (non encore paru au JO). (P  Avis du Parlement européen du 22 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 novembre 2008 (JO C 310 E du 5.12.2008, p. 1) et position du Parlement euro- péen du 16 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. () JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. (5) — Le 27 juillet 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2063/94 (°) modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 pour que les États bénéficiant d’une assistance au titre du règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d’une assistance technique aux États indépendants de l’ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie (6) (le programme TACIS) soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation. (6)  Le 17 juillet 1998, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1572/98 (7) modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 pour que les pays et les territoires tiers méditerranéens bénéficiant de mesures d’accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales en application du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accom- pagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (8) soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation. (7) — Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l’aide à l'Albanie, à la Bosnie-et- Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de You- goslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (°) et modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par le règlement (CE) n° 2666/2000 soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation. (8) — Les programmes d'aide extérieure concernant les pays inclus dans le champ d’action de la Fondation européenne pour la formation doivent être remplacés par de nouveaux instruments de politique des relations extérieures, princi- palement ceux créés respectivement par le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (!°) et par le règle- ment (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions géné- rales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (!!). JO L 216 du 20.8.1994, p. 9. 6) (‘) JO L 187 du 29.7.1993, p. 1. () JO L 206 du 23.7.1998, p. 1. ( JOL 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1638/2006. (°) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. °) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. (*) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.