N° L 265/4 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 84 DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 septembre 1984 modifiant la directive 80/836/Euratom en ce qui concerne les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (84/467/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission, établie après avis du groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prescrit que les nor- mes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résul- tant des rayonnements ionisants, telles qu’elles sont prévues notamment à l’article 30, doivent être fixées en vue de mettre chaque État membre en mesure, confor- mément à l’article 33, d’établir les dispositions législati- ves, réglementaires et administratives propres à en assu- rer le respect, de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l’enseignement, l’éducation et la formation professionnelle et d’arrêter de telles dispositions en harmonie avec les dispositions applicables à cet égard dans les autres États membres ; considérant que le Conseil a arrêté, le 2 février 1959, des directives fixant de telles normes de base (3), qui ont été modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/ Euratom (*); considérant que l’intérêt d’une révision partielle des annexes l et III de la directive 80/836/Euratom est apparu à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques en matière de radio-protection ; 1 (*) JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 120. (?) JO n° C 286 du 24. 10. 1983, p. 15. (3) JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. (*) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 2 considérant que la protection sanitaire des travailleurs et de la population exige que soit soumise à réglementa- tion toute activité impliquant un danger résultant des rayonnements ionisants : considérant que les normes de base doivent être adap- tées aux conditions d’emploi de l’énergie nucléaire et qu’elles varient selon qu’il s’agit de la sécurité indivi- duelle des travailleurs exposés aux rayonnements ioni- sants ou de la protection de la population ; considérant que les valeurs fixées aux annexes I et III de la directive 80/836/Euratom ne sont qu’en partie con- formes aux connaissances scientifiques les plus récen- tes ; considérant que, pour fixer un certain nombre de ces valeurs, il avait fallu provisoirement tenir compte des valeurs antérieurement fixées pour les concentrations maximales admissibles dans les directives de 1959, 1962 et 1966 ; considérant que, en 1980, les calculs n’avaient pu être établis pour tous les radionucléides considérés ; considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 7 juillet 1983, a estimé nécessaire de modifier aux articles 9 et 12 de la directive 80/836/ Euratom les limites annuelles de dose fixées pour les cristallins, afin de tenir compte des dernières recom- mandations de la Commission internationale de protec- tion radiologique, ce qui entraîne une modification des limites fixées à l’annexe III pour le krypton ; qu’il y a lieu de retenir ces modifications, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/836/Euratom est modifiée comme suit :