16.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 75/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1009] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/226/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pêche (*), telle que modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/79/CE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) — Les dispositions de la présente décision seront réexami- vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment le dernier point du chapitre V de son annexe, considérant ce qui suit: (1) — Le point 7 bis du chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE du Conseil dispose que le taux d'«cAmnesic Shellfish Poison» (ASP) total dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consom- mable séparément) ne doit pas dépasser 20 milli- grammes d'acide domoïque (AD) par kilogramme d'après la méthode de chromatographie liquide à haute performance (CLHP). (2) — En ce qui concerne les mollusques bivalves des espèces Pecten maximus et Pecten jacobaeus, des études scienti- fiques ont montré que, lorsque la concentration d'acide domoïque dans le corps entier est comprise entre 20 et 250 milligrammes par kilogramme, dans certaines conditions restrictives, la concentration d'AD dans le muscle adducteur et/ou les gonades destinés à la consommation humaine est normalement inférieure à la limite légale de 20 milligrammes par kilogramme. (3) — À la lumière d'études scientifiques récentes, il est permis d'envisager, pour la seule récolte et pour les seuls mollusques bivalves appartenant aux espèces mention- nées ci-dessus, un taux d'ASP pour le corps entier plus élevé que la limite fixée dans la directive 91/492/CEE. (4) Il incombe à l'autorité compétente des états membres d'agréer les établissements procédant à la préparation spécifique de ces mollusques bivalves et de vérifier l'ap- plication satisfaisante des auto contrôles sanitaires mentionnés à l'article 6 de la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la () JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. nées lorsque des preuves scientifiques montreront la nécessité de mettre en place d'autres contrôles sanitaires ou de modifier les paramètres établis pour protéger la santé publique. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation au point 7 bis du chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE, les États membres peuvent autoriser la récolte des mollusques bivalves des espèces Pecten maximus et Pecten jacobaeus qui présentent une concentration d'acide domoïque (AD) dans le corps entier comprise entre 20 et 250 milligrammes par kilogramme, dans les conditions énoncées au paragraphe 2. 2.  Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes: a) Les mollusques sont soumis aux conditions de récolte prévues à l'annexe de la présente décision. b) Ils doivent être transportés dans des conteneurs ou des véhicules scellés sous la direction de l'autorité compétente et être expédiés directement des zones de production vers un établissement agréé pour la préparation spécifique de ces mollusques, qui implique l'élimination de l'hépatopancréas, des tissus mous ou de toute autre partie contaminée non conforme au point 2 de l'annexe. Une liste des établisse- ments spécialement agréés est communiquée par l'autorité compétente à la Commission et aux États membres. c) Les mollusques doivent être accompagnés d'un document d'enregistrement, délivré par l'autorité compétente pour chaque lot, qui spécifie les exigences du chapitre II, point 6, de l'annexe de la directive 91/492/CEE ainsi que la ou les parties anatomiques qui peuvent être traitées pour la consommation humaine. L'octroi par l'autorité compétente d'une autorisation de transport permanente n'est pas admis. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.