13.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 69/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 221/2008 DU CONSEIL du 10 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1066/2007 (?) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains dioxydes de manganèse électrolytiques («ŒEMD») (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant du code NC ex 2820 1000 (code TARIC 2820 10 00 10) et originaires d’Afrique du Sud. Il est rappelé, tel qu'exposé au considérant 8 du règle- ment provisoire, que l’enquête sur le dumping et le préju- dice a couvert la période du 1“ octobre 2005 au 30 septembre 2006 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1°" janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 243 du 18.9.2007, p. 7. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certains dioxydes de manga- nèse électrolytiques originaires d’Afrique du Sud, toutes les parties concernées se sont vues communiquer les faits et les considérations sur lesquels les mesures provisoires étaient fondées. Elles ont également eu la possibilité de se faire entendre. Certaines parties concernées ont présenté des observations par écrit et une audition a été accordée à une partie ayant demandé à être entendue. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses  conclusions définitives. Après l’institution des mesures provisoires, une visite de vérification sur place a été effectuée dans les locaux de la société Delta E.M.D. Australia Pty Ltd afin de vérifier les bénéfices réalisés par cette dernière sur le marché intérieur. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, lorsqu’il y avait lieu de le faire, les conclusions ont été modifiées en conséquence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Pour un utilisateur, le fait que les EMD carbone-zinc ne puissent être utilisés dans les accumulateurs alcalins a pour effet que les EMD de qualité alcaline et les EMD carbone - zinc ne sont pas interchangeables et donc qu'’ils ne constituent pas un produit unique. Il convient de rappeler qu’à la différence du dioxyde de manganèse naturel, du dioxyde de manganèse chimique ou du dioxyde de manganèse électrolytique soumis à un traite- ment thermique, les EMD carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline partagent les mêmes propriétés physiques, chimiques et techniques de base. Bien qu’ils ne soient pas interchangeables pour la production de piles alcalines, ils sont tous les deux utilisés à des fins essentiellement iden- tiques, c’est-à-dire la fabrication de piles sèches. Par conséquent, l’argument invoqué doit être rejeté.