7.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 205/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 893/2007 DU CONSEIL du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a négocié avec la République de Kiribati un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accor- dant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Kiribati exerce sa sou- veraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un nouvel accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 19 juillet 2006. (8) Il est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver cet accord. (4) Il importe de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les Etats membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Com- munauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante: — navires à senne France: 27 % des licences disponibles coulissante Espagne: _ 73 % des licences disponibles — palangriers Espagne: 6 navires Portugal: — 6 navires Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1* notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Kiribati selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communau- taires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (*). Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) person- ne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d'engager la Communauté. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.