25.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 166/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2002 modifiant la décision 1999/120/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux, en ce qui concerne l'Ukraine [notifiée sous le numéro C(2002) 2226] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/483/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des boyaux d'animaux ont été établies par la décision 1999/120/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/80/CE (*). (2) — L'Ukraine a fourni le nom de l'établissement produisant des boyaux d'animaux dont les autorités compétentes certifient qu'il est conforme aux règles communautaires. (3) — Une liste provisoire de cet établissement peut donc être établie pour l'Ukraine. Il convient de modifier la décision 1999/120/CE en conséquence. (4 Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la décision 1999/120/CE, la ligne suivante est ajoutée pour l'Ukraine. Pais: Ucrania — Land: Ukraine — Land: Ukraine — Xopa: Oukpavia — Country: Ukraine — Pays: Ukraine — Paese: Ucraina — Land: Oekraïne — Pais: Ucrânia — Maa: Ukraina — Land: Ukraina UA 13 03 01 Hinkel-Kogut | Village = Berezets, — District | Lviv region Horodok Article 2 La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 43 du 11.10.1995, p. 17. du 5.1.2001, p. 21. 6 du 10.2.1999, p. 21. 0 du 4.2.2000, p. 41.