3. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1881/84 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1984 fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 27 paragraphe !, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuelle- ment, avant le début de la campagne de commerciali- sation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la produc- tion de raisins de table dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des raisins de table récoltés au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante ; que les quantités minimes récoltées pendant les mois de mai et juin, les deux premières décades du mois de juillet ainsi que les mois de janvier à avril de l’année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; que, en ce qui concerne la dernière décade du mois de novembre et le mois de décembre, il peut être constaté une progression relativement importante de la commercialisation des produits communautaires, prin- cipalement due à l’évolution des techniques de production ; que, cependant, les données actuellement disponibles ne sont pas suffisamment probantes pour justifier dès maintenant la fixation d'un prix de réfé- rence pour cette période ; qu'il n’y a donc lieu, dès lors, de fixer actuellement des prix de référence qu'à partir du 21 juillet et jusqu'au 20 novembre ; considérant que selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72 les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfai- taire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accrois- sement de la productivité, " JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ) JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause, que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la produc- tivité ; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précé- dente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saison- niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de réfé- rence pour un produit indigène défini dans ses carac- téristiques commerciales, sur le ou les marchés repré- sentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la produc- tion commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le condi- tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessive- ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc- tuations normales constatées sur ce marché ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984, les prix de référence des raisins de table (sous-position 08.04 À I du tarif doua- nier commun), exprimés en Écus pour 100 kilo- grammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage : — du 21 juillet au 31 août: 47,16, — septembre et octobre : 44,71, — novembre (du 1“ au 20): 40,85. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1984.