19. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3652/81 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1981 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son ‘article 9 paragraphe 3 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du Conseil (*) et le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil (*) ont établi les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant ; considérant que le règlement (CEE) n° 2043/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation dans le secteur de la viande de volaille et des œufs (*), a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 1753/81 (9) ; considérant que, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une codifica- tion de la réglementation applicable en la matière ; qu’il y a lieu d’adapter, par la même occasion, les taux de la caution exigée ; considérant que cette réglementation est, soit complé- mentaire, soit dérogatoire aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3183/80 ‘de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agrico- les (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 3392/81 () ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 68. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 12. () JO n° L 175 du 1. 7. 1981, p. 21. () JO n° L 338 du 13. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 30. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsque la restitution est fixée à l’avance, le taux de la caution applicable à l’annexe, selon les produits y figu- rant, est celui qui est indiqué. Articlè 2 1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 jusqu’à la fin du troisième mois suivant. 2.  Dans le cas d’une exportation sur la base d’une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 jusqu’à la date à laquelle les obliga- tions découlant de l’attribution de l’adjudication concernée doivent être remplies. Toutefois, la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à 12 mois suivant le mois au cours duquel le certificat a été délivré au sens dudit article 21 paragraphe 1. Les mesures particulières visées à l’article 4 ne peuvent empêcher la délivrance du certificat de préfixation dans le cas visé au premier alinéa que lorsqu’elles prennent effet au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande de certificat. = 3.  Par dérogation à l’article 43 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3183/80, le délai que doit respecter le demandeur de certificat de préfixation pour informer l’organisme de délivrance des résultats de l’adjudication ou pour apporter la preuve du report de la date limite de dépôt des offres, est fixé à quarante jours suivant la date limite de dépôt des offres. ‘ Article 3 Pour les produits du secteur de la viande de volaille, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 13 la mention d’une zone de destination au sens du règlement (CEE) n° 1175/81 de la Commis- sion (°). : @) JO n° L 120 du 1. S. 1981; p. 77.