28.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 84/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2002 modifiant la décision 2000/766/CE du Conseil et la décision 2001/9/CE de la Commission concer- nant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux [notifiée sous le numéro C(2002) 1277] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/248/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (*) interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux d'élevage. Cette interdiction ne s'applique pas à certaines protéines animales transformées, dans certaines condi- tions définies dans la décision 2001/9/CE de la Commis- sion (°), modifiée par la décision 2001/165/CE (). (2) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (8) interdit l'utilisation de protéines provenant de mammifères, transformées ou non, dans l'alimentation des ruminants. L'application de la disposition pertinente a été différée par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission (°). 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 15.3.1993, p. 49. 224 du 18.8.1990, p. 29. 24 du 30.1.1998, p. 9. 306 du 7.12.2000, p. 32. 2 du 5.1.2001, p. 32. 58 du 28.2.2001, p. 43. 147 du 31.5.2001, p. 1. 45 du 15.2.2002, p. 4. SPEN æs OOOOOOOOO eeereeeeee =—" 3 (3) — L'interdiction d'utiliser des protéines animales transfor- mées dans l'alimentation de certains animaux d'élevage, qui figure dans la décision 2000/766/CE, doit être étendue à l'utilisation de toute protéine animale dans l'alimentation des ruminants, dans un souci de cohé- rence et afin d'éviter tout risque de transmission de l'ESB. Certaines protéines animales, qui ne présentent pas de risque en termes d'ESB et qui n'entravent pas les contrôles, doivent continuer à être autorisées. (4) Les œufs et les ovoproduits ne présentent pas de risque en matière d'encéphalopathies spongiformes transmis- sibles; par conséquent, l'utilisation d'œufs et d'ovopro- duits dans l'alimentation des animaux d'élevage doit être autorisée. (5) En ce qui concerne les animaux autres que les rumi- nants, les règles de production de la farine de poisson doivent être clarifiées au regard des établissements qui produisent à la fois du poisson et des produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que de la farine de poisson destinée à l'alimentation animale. (6)  Les décisions 2000/766/CE et 2001/9/CE doivent donc être modifiées en conséquence. (7[) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 2 de la décision 2000/766/CE est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Les États membres interdisent l'utilisation: a) de protéines dérivées d'animaux dans l'alimentation des ruminants; b) de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.»