L 306/18 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1997 relative à une aide d’État en faveur d’Aircraft Services Lemwerder (ASL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/753/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93 du traité, considérant ce qui suit: Le 30 mai 1995, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’égard des aides accordées par le Land de Basse-Saxe à Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL), une entreprise spécialisée dans la maintenance et le rééquipement d’avions civils. L’entreprise est sise à Lemwerder, région défavorisée qui peut bénéficier de l’octroi d’aides régio- nales au développement au titre de l’article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE depuis le 1“ janvier 1995. Jusqu’en 1993, l’usine était une succursale de DASA. À cette époque, cette dernière a décidé de fermer son usine de Lemwerder, en abandonnant ses activités de mainte- nance et de rééquipement d’avions civils et en transférant sa branche militaire dans une autre de ses usines située à Manching, en Bavière. Le Land de Basse-Saxe a décidé d’intervenir et a conclu un accord avec DASA visant à maintenir en activité la branche civile de l’usine de Lemwerder. Il a en outre chargé un cabinet de consultants d’effectuer une étude sur les possibilités de maintien d’un service de maintenance civile en tant qu’activité indépen- dante. Cette étude a exclu toute éventualité d’une participation de DASA dans l’usine de Lemwerder. DASA a en effet décidé d’abandonner la maintenance d’avions civils, qui n’a plus de justification économique dans la conjoncture actuelle, compte tenu de la chute massive des prix prati- qués et des surcapacités au niveau mondial. Le maintien en activité de l’usine de Lemwerder supposait donc l’adoption de mesures draconiennes au niveau des effectifs, du temps de travail et des salaires. L'étude estimait que les surcapacités se situaient entre 25 % et 30 % — chiffres qui ne devraient pas varier, selon les prévisions —, alors qu’elle prévoyait que l’ac- croissement annuel de la demande ne se situerait qu’entre 3 et 4 %, raison pour laquelle le marché devrait rester favorable à la clientèle, même après l’an 2000. C’est pour- quoi le rapport recommandait que Lemwerder concentre ses activités sur la maintenance légère et la maintenance lourde, les modifications techniques, l’équipement et le rééquipement, la peinture et la réparation d’avions civils. Ces services peuvent être complétés par des activités de R & D, de logistique, de formation, de remise à neuf et de réparation d’éléments et autres pièces.