26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l’aide anticipée aux transformateurs de tomates à l’industrie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/795/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (‘), modifié par le règlement (CE) n° 1491/97(", et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13 paragraphe 2, que le versement par l’orga- nisme compétent de l’aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande; que, sur demande d’un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté; considérant que l’Italie, sur la base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités de contrôle sur son territoire, a demandé de bénéficier de cette disposition pendant les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000; qu'après examen desdits éléments, il apparaît nécessaire d’accepter la demande de l’Italie: considérant qu’il convient de prévoir que la présente déci- sion peut être appliquée aux campagnes 1997/1998, () JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. ( JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 27. 1998/1999 et 1999/2000 dans la mesure où les conditions relatives au contrôle en Italie restent inchangées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La République italienne peut bénéficier de la dispo- sition figurant à l’article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 504/97, 2.  La présente autorisation est valable pour les cam- pagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission