L 21/12 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 2923] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/58/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, vu la décision 95/465/CECA de la Commission du 19 juillet 1995 rendant un avis favorable sur le plan de la réduction d'activité de l'industrie houillère française (?), considérant ce qui suit: (1) — La France a notifié à la Commission, par lettre du 26 octobre 1999, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, les interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2000. La France a également notifié à la Commission, par lettre du 26 mai 2000, un ajustement de ces inter- ventions financières. (2) — Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion statue, pour l'année 2000, sur les mesures finan- cières suivantes: — une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2 381 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2000, — une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 220 millions de francs français. Cette aide est destinée à couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2000, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. JO L 267 du 9.11.1995, p. 46. 1999, permettant de couvrir le solde des pertes d'ex- ploitation de ces années non couvert par des subven- tions directes et des dotations en capital, — une aide à la couverture des charges exceptionnelles de l'année 2000, à concurrence de 4 071 millions de francs français. Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l'industrie houillère relèvent des dispositions de l'article 1 de la décision n° 3632/93/CECA et doivent, par conséquent, être approuvées par la Commission conformément à l'article 9, celle-ci statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4 et 5 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec les plans de réduction d'activité qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission. Le montant de 2 381 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consente- ment des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Cette aide s'insère dans le plan de réduction d'activité de l'en- treprise, dont l'arrêt total de l'exploitation est prévu en 2005. Eu égard aux conséquences sociales et régionales exceptionnelles qui découlent de la réduction d'activité de l'entreprise, le gouvernement français, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé d'échelonner les ferme- tures jusqu'à l'année 2005.