N° L 57/16 Journal officiel des Communautés européennes t. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 577/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 relatif à l’application de montants compensatoires «adhésion» à Certains ; ; . ; produits transformés dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe |, vu le règlement (CEF) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commun des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (, considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (*), dans son article 72, en ce qui concerne les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, prévoit l’instauration d’un mécanisme de compensation des différences de prix; que, en ce qui concerne le secteur des céréales, l’article 111 paragraphe 3 pose la règle selon laquelle les montants compensatoires « adhésion » pour les produits transformés sont dérivés des montants compensatoires applicables aux céréales auxquelles ils se rattachent à l’aide de coefficients à déter- miner ; que ces coefficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part, des éléments techniques de transfor- mation et, d’autre part, du fait que ces montants compen- satoires s’appliquent à la fois aux importations, aux expor- tations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que, du fait d’une erreur matérielle manifeste à l’article 111 paragraphe 3 précité, la référence aux produits transformés couverts par l'organisation de marché en cause ne vise que les produits de l’article 1“ point c) du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, et omet les produits visés au point d) et repris à l’annexe À dudit règlement ; considérant que le régime de compensation des niveaux de prix constatés en Espagne d’une part et dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 d’autre part prend effet au 1" mars 1986 ; que, dans l’at- tente d’une rectification matérielle de la disposition de l’acte mentionnée ci-avant , il est impératif d’adopter les mesures transitoires nécessaires pour mettre en œuvre un mécanisme de montants compensatoires « adhésion » pour les produits transformés visés à l’article 1 point d) du règlement (CEE) n° 2727/75 sous peine d’engendrer, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. () JO n° L 302 du 15. 11. 1986, p. 23. d’une part, des déséquilibres préjudiciables aux échanges entre l’Espagne et le reste de la Communauté, d’autre part, des risques très importants de détournement de trafic dans les échanges avec les pays tiers ; considérant qu’il convient, au titre de ces mesures transi- toires, dans un souci de cohérence et de clarté, de faire application, dans les échanges des produits transformés en cause, des règles et modalités édictées par le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil (*) ; considérant qu’il convient de préciser que, en ce qui concerne les produits transformés affectés par le régime des restitutions à la production prévu à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75, les montants compensa- toires « adhésion » applicables sont diminués de l’inci- dence desdites restitutions ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1* mars 1986, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, les produits visés à l’article 1* point d) du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil sont soumis à l’application de montants compensatoires « adhésion » dans les conditions du présent règlement. Article 2 1.  Les montants compensatoires « adhésion » visés à l’article 1“, applicables jusqu’à la fin ‘de la campagne de commercialisation 1985/1986, sont fixés à l’annexe I par dérivation des montants compensatoires « adhésion » applicables aux céréales auxquels ils se rattachent à l’aide de coefficients indiqués à la même annexe. 2. Les montants compensatoires « adhésion » applica- bles aux produits pour lesquels il y a lieu de tenir compte de l’incidence des restitutions à la production prévues à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75, sont fixés à l’annexe II, à l’aide de coefficients indiqués à la même annexe. - (*) JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25.