19. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 323/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3065/82 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1753/82 en ce qui concerne l’écoulement du lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(, et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que, par l’article 3 du règlement (CEE) n° 1753/82 de la Commission (*), les règlements (CEE) n° 2307/79 (*) et (CEE) n° 356/80 (*) ont été abrogés ; qu’il en résulte que certaines dispositions du règle- ment (CEE) n° 1725/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 232/82 (), et notamment celle relative. à la teneur maximale en cuivre, sont d’application depuis le 6 juillet 1982 ; que l’exigence du respect, à partir de cette date, d’une teneur maximale en cuivre plus basse pose un problème pour certains producteurs qui ont fabriqué et stocké des prémélanges conformes au régime anté- tieur ; que, pour éviter des pertes importantes pour ces producteurs, il y a lieu de prévoir une période transi- toire permettant l’épuisement des stocks ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 1753/82 sont ajoutés les alinéas suivants : « Toutefois, sur demande de l’intéressé, les disposi- tions de l'article 1* paragraphes 1 sous a) et 2 sous b) du règlement (CEE) n° 356/80 restent applica- bles jusqu’au 30 novembre 1982, à condition qu’il prouve, à la satisfaction de l’organisme compétent, qu’il détenait, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des stocks de produits fabriqués en conformité avec la réglementation existant avant cette date. La demande visée à l’alinéa précédent doit être présentée au plus tard le 30 novembre 1982.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982. " JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. 3) JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 6. () JO n° L 264 du 20. 10. 1979, p. 20. () JO n° L 38 du 15. 2. 1980, p. 20. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1982, p. 53. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission