L 146/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5.98 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l’exercice 1996 (98/328/CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu les montants suivants figurant aux états financiers de la CECA au 31 décembre 1996 (!), le rapport de la Cour des comptes du 24 juin 1997, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au 31 décembre 1996, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l’exercice clôturé à la même date, 1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l’exercice 1996, sur la base des chiffres suivants relatifs à l’exécution du budget opérationnel pour l’exercice 1996; 2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et au Comité consultatif CECA et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). () JO C 242 du 88.1997, p. 7 et 32.