N° L 360/36 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1982 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29 877 — British Telecommunications) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/861/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (CEE) (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, vu la demande présentée le 22 juin 1979, au titre de l’article 3 du règlement n° 17 du Conseil, par Tele- speed Services Limited à l’encontre de l’United Kingdom Post Office (office des postes du Royaume- Uni), vu la décision de la Commission du 18 avril 1980 d’engager la procédure, après avoir donné à l'United Kingdom Post Office l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règle- ment n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux aditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS À. British Telecommunications (1) — British Telecommunications est une société de droit public (public corporation) créée en vertu d'une loi du Parlement du Royaume-Uni, le Telecommunications Act de 1981. (2) En vertu du Telecommunications Act de 1981, British Telecommunications a l’obligation légale de fournir les services de télécommunication et détient le monopole légal de la gestion des () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (4) systèmes de télécommunication dans le Royau- me-Uni. Pendant la majeure partie de la période au cours de Jlaquelle se sont déroulées les activités décrites ci-après, les services de télécommunica- tion présentement fournis par British Telecom- munications l’étaient par l’United Kingdom Post Office en vertu d’une autre loi du Parle- ment britannique, le Post Office Act de 1969. En vertu du Telecommunications Act de 1981, British Telecommunications assume depuis le 1* octobre 1981 les responsabilités de l’United Kingdom Post Office en matière de services de télécommunication. La promulgation du Telecommunications Act de 1981 faisait partie des mesures prises par le , Q ; gouvernement du Royaume-Uni dans l'intention d’encourager la concurrence dans le domaine des télécommunications. Dans la suite du présent document, British Telecommunications ainsi  que … l’United Kingdom Post Office sont désignés sous les initiales « BT ». B. La convention et l’union internationales des télécommunications Tous les États membres de la Communauté économique européenne sont signataires de la Convention internationale des télécommunica- tions (CIT), qui définit les objectifs et la struc- ture de l’Union internationale des Télécommu- nications (UIT). Le Comité consultatif interna- tional télégraphique et téléphonique (CCITT) est l’un des organes permanents de l’UIT. En vertu de l’article 11 paragraphe 1 (2) de la CIT, le CCITT est chargé d’effectuer des études et d’émettre des avis sur les questions techni- ques, d’exploitation et de tarification concernant la télégraphie et la téléphonie. Le CCITT a pour membres les administrations des télécommuni- cations de tous les pays membres de l’UIT, qui y figurent de droit, ainsi que toute exploitation privée reconnue qui, avec l’approbation du pays membre qui l’a reconnue, demande à participer aux travaux du comité. BT est l’une de ces exploitations privées reconnues.