28.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/53/CE DE LA COMMISSION du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (!), modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, premier et deuxième tirets, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de la directive 96/98/CE, les conventions inter- nationales, y compris la convention SOLAS de 1974, et les normes d'essai avec leurs modifications sont celles en vigueur à la date d'adoption de ladite directive. (@2) — Depuis l'adoption de la directive, des modifications de la convention SOLAS et d'autres conventions internationa- les et de nouvelles normes d'essai sont entrées en vigueur ou entreront en vigueur à brève échéance. (3) _ De nouvelles règles concernant les équipements à mettre à bord des navires ont été arrêtées par ces instruments. (4) Il convient de modifier la directive 96/98/CE en consé- quence. (5) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 96/98/CE est modifiée comme suit. () JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. @ JO L 315 du 25.11.1998, p. 14. () JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. 1) L'article 2 est modifié comme suit: Aux points c), d) et n), les mots «au 1“" janvier 1999» sont remplacés par «au 1" janvier 2001». 2) L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les équipements accompagnés de la mention «nouvel article» dans la colonne «nom de l'article» de l'annexe A.1 et fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1, peuvent, pendant deux ans à compter de cette date, être mis sur le marché ou mis à bord de navires communautaires dont les certificats ont été délivrés par un État membre ou au nom d'un État membre conformément aux conventions internationales, à condition d'avoir été fabriqués conformément aux procédures d'approba- tion de type déjà en vigueur sur le territoire de cet État mem- bre avant la date d'adoption de la présente directive. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.