29.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 286/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1006/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l’autorisation de pêche dans les eaux d’un pays tiers au titre d’un accord de pêche (!) fixe la procédure d'autorisa- tion des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d’accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers. La procédure établie dans ce règlement ne semble plus permettre de respecter les obligations internationales découlant d'accords de pêche bilatéraux, d’accords multilatéraux et de conventions adoptés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou de structures similaires. De plus, ce règlement ne permet plus d’atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), en particulier en ce qui concerne la pêche durable et le contrôle. En raison du plan d’action 2006-2008 pour la simplifica- tion et l’amélioration de la politique commune de la pêche, présenté dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 décembre 2005, et de l’évolution de la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l’adoption du règlement (CE) n° 3317/94, et pour se conformer aux obligations internationales, il est nécessaire d'introduire un système communautaire général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communau- taires. De plus, il convient de redéfinir les règles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers aux eaux communautaires, lesquelles sont actuellement établies dans différents instruments juridiques et, le cas échéant, de les aligner sur les règles applicables aux navires de pêche communautaires. () JO L 350 du 31.12.1994, p. 13. Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes, telles que l’autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l’autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d’une ORGP ou d’une structure similaire, ou, lorsqu’il s’agit d’activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière. Il importe de définir clairement les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne la procédure d’autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communau- taires. À cet égard, la Commission devrait être en mesure de s’assurer que les obligations internationales et les disposi- tions de la PCP sont respectées, que les demandes de transmission des demandes d’autorisations sont complètes et qu'elles ont été transmises dans les délais fixés par les accords concernés. Les navires de pêche communautaires ne devraient pouvoir prétendre à une autorisation pour quelque activité de pêche que ce soit en dehors des eaux communautaires que s’ils satisfont à un certain nombre de critères liés aux obligations internationales auxquelles la Communauté a souscrit ainsi qu’aux règles et aux objectifs de la PCP. Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d’un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d’éviter toute interruption des activités de pêche des navires communau- taires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d’autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l’expiration du protocole précédent. Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à