24.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 308/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1125/2009 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2009 modifiant l’annexe I, partie III.2, partie IIL3 et partie II.7 du règlement (CE) n° 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 27, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’appli- cation de l’article 93 du traité CE (?) a établi des formu- laires complets de notification des aides d’État, qui sont obligatoires. (2) — À la suite de l’adoption par la Commission de la commu- nication sur les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas faisant l’objet d’une notification individuelle (*) et de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas faisant l’objet d'une notification individuelle (*), il y a lieu de modifier en partie les formulaires de notification annexés au règle- ment (CE) n° 794/2004. (3) — À la suite d’une erreur, il y a lieu de modifier en partie le formulaire de notification annexé au règlement (CE) n° 794/2004. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 794/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I, partie IIL.2, du règlement (CE) n° 794/2004 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe I, partie IIL.3, du règlement (CE) n° 794/2004 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 L'annexe I, partie III.7.A, question 2.3, et partie III.7.B, question 2.3, du règlement (CE) n° 794/2004 est modifiée conformé- ment à l’annexe III du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2009. 1 2 () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JOL () JO C () JO C 8 140 du 30.4.2004, p. 1. 188 du 11.8.2009, p. 1. 1 4 88 du 11.8.2009, p. 6. Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission