20.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 216/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables trac- tés, ainsi que des systèmes, composants et entités techni- ques de ces véhicules (°) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la suppression des parasites radioé- lectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers. Ces prescriptions tech- niques visent au rapprochement des législations des États vu l’avis du Comité économique et social européen (!), membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou traité (°), forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités tech- niques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 rela- tive à la suppression des parasites radioélectriques (com- patibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (*) a été modifiée à plusieurs repri- ses et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (8) — La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obli- gations des États membres concernant les délais de trans- position en droit national et d'application des directives indiqués à l’annexe XII, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: (2) — La directive 75/322/CEE est l’une des directives particuliè- res du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rap- prochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement Article premier () JO C 44 du 16.2.2008, p. 34. Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule» les véhi- (?) Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au cules au sens de l’article 2, point d), de la directive 2003/37/CE. Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 147 du 9.6.1975, p. 28. () Voir annexe XII, partie À. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.