L 180/30 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 2008 relative à l’aide d’État C 57/06 (ex NN 56/06, ex N 451/06) dans le cadre du financement des Hessische Staatsweingüter par le Land de Hesse [notifiée sous le numéro C(2008) 1626] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/394/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite de plaintes reçues en octobre 2003 et en novembre 2004, la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a examiné le finan- cement des Hessische Staatsweingüter par le Land de Hesse. Dans ce contexte, deux réunions ont eu lieu, l’une le 26 janvier 2005, entre les autorités hessoises et des fonc- tionnaires de la DG AGRI, et l’autre le 29 septembre 2005, entre le ministre président du Land de Hesse, M. Koch, et la commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural. À la suite de la réunion du 29 septembre 2005, un courrier a été adressé le 13 octobre 2005 par la DG AGRI aux autorités hessoises. Les autorités hessoises ont transmis à la DG AGRI des informations écrites par courriers des 25 janvier 2005, 25 avril 2005 et 12 décembre 2005, auxquels il est fait référence. Par courrier électronique du 6 juillet 2006, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le financement en fonds propres d’une nouvelle cave viticole. D'après les informa- tions transmises, cette notification a été effectuée pour des motifs de sécurité juridique. Une partie des fonds () JO C 19 du 27.1.2007, p. 2. ayant déjà été octroyée avant la notification, la mesure a été inscrite au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/06. Par courriers électroniques des 21 septembre 2006 et 14 novembre 2006, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires. Par courrier du 20 décembre 2006 [C(2006) 6605 final], la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide en question. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?). La Commission a invité les autres parties inté- ressées à présenter leurs observations sur le sujet dans un délai d’un mois. La Commission a reçu les observations d’une partie inté- ressée, qui a demandé, par courrier du 15 février 2007, à bénéficier d’un traitement confidentiel. Ces observations ont été transmises à l’Allemagne par courrier du 2 mars 2007, sans que soit révélée l’identité de la partie intéressée. Par courrier du 7 mars 2007, la partie intéressée a retiré sa demande de traitement confi- dentiel. Par courrier électronique du 4 avril 2007, l’Alle- magne a fourni de plus amples informations. I. DESCRIPTION D’après les données communiquées, la société Hessische Staatsweingüter GmbH Kloster Eberbach, dont le siège se trouve à Eltville am Rhein, exploite le plus grand domaine viticole d’Allemagne, avec une superficie cultivée d’environ 190 hectares, et se spécialise dans la production de vins de qualité supérieure, notamment de Riesling et, dans une mesure croissante, de vins rouges. Le Land de Hesse est propriétaire à 100 % de la société. (?) Voir la note 1 de bas de page.