N° L 129/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1320/84 DU CONSEIL du 7 mai 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (') prévoit, à son annexe, l’ou- verture par la Communauté, d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes au droit de 4,7 % pour les pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B IT c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie ; que ledit contingent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1984 par le règlement (CEE) n° 1081/83 (?) ; qu’il convient dès lors d’ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1“ juillet 1984 au 30 juin 1985; considérant que, en l’absence d’un protocole prévu à l’article 118 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion de 1979, la Communauté a pris les mesures visées à l’article 119 dudit acte dans le règlement (CEE) n° 3555/80 (* fixant le régime applicable aux importations en Grèce originaires notamment de Turquie ; que le contingent en question s'applique donc à la Communauté à neuf ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de L 375 du 31. 12. 1982, p. L 118 du 5. S. 1983, pl L 382 du 31. 12.-1980, p. 1. () JO n° () JO n° @) JO n° 3 Turquie au cours d’une période de référence représen- tative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire consi- dérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre en provenance de Turquie ont été nulles ou négligea- bles ; que ces données ne peuvent donc être considé- rées comme représentatives pour servir de base à une répartition du volume contigentaire entre les États membres ; que l’estimation des besoins d’ 1mportat10ns des États membres se révèle difficile en raison de l’ab- sence d'antériorités valables ; que, en conséquence, il ne paraît pas possible de procéder autrement qu’en affectant une partie du volume contigentaire à la réserve communautaire et en attribuant un septxeme du solde aux États du Benelux, au Danemark, à la république fédérale d’Allemagne, à la France, à l’Ir- lande, à l’Italie et au Royaume-Uni ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre, ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale, procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes- parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important d’une quote-part existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen- tage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État membre, alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ;