28. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°-L. 199/29 REGLEMENT (CEE) N° 2191/84 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment ses article 3 ter et 3 quater, considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est déterminé, compte tenu notam- ment : a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente ; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits ét légumes ; c) de la nécessité d’assurer l’écoulement normal des produits frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production ; qu'’il a lieu de tenir compte de la diffé- rence entre le prix minimal de la matière première et le prix des pays tiers ajusté forfaitairement au stade de la matière première ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/198S : a) le prix minimal visé à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77 à payer aux producteurs pour les prunes séchées issues de prunes d’Ente et b) le montant de l’aide à la production visée à l’article 3 quater dudit règlement pour les pruneaux côrres- pondant au calibre de 66 fruits par 500 grammes sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1984. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission