7. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 117/15 DIRECTIVE 97/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences indi- viduelles dans le secteur des services de télécommunications LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION subsidiarité, de principes communs co EUROPÉENNE, P P concernant les régimes d’autorisations générales et de licences indi- viduelles des États membres qui reposeront sur des vu le traité instituant la Communauté européenne, et catégories de droits et obligations équilibrés constitue notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 un élément C1é, de_l’élabo:-ation de ce cadre régle- et 100 À, mentaire dans l'Union; qu’il convient que ces prin- cipes couvrent toutes les autorisations requises pour la prestation de tout service de télécommunications et pour l’établissement et/ou l’exploitation de toute infrastructure permettant la prestation de services de télécommunications; vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article L 189 B du traité (, (3) considérant qu’il convient d’établir un cadre commun pour les autorisations générales et les (1) considérant que la résolution du Conseil du 22 juillet licences individuelles octroyées par les États 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (*), la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (°), ainsi que les résolutions du Parlement européen du 20 avril 1993 (, du 7 membres dans le domaine des services de télécom- munications; qu’il découle du droit communautaire et en particulier de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concur- rence dans les marchés des services de télécommuni- cations ('°), que les restrictions à l’entrée sur le marché ne doivent être fondées que sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires, propor- tionnés et transparents liés à la disponibilité de ressources rares ou sur des procédures d’autorisation objectives, non discriminatoires et transparentes, mises en œuvre par les autorités réglementaires nationales; que la directive 90/388/CEE contient également des principes relatifs notamment aux redevances, aux numéros et aux droits de passage; que ces règles doivent être complétées et élargies par la présente directive afin de fixer ce cadre commun; avril 1995() et du 19 mai 1995(#) ont appuyé le processus de libéralisation totale des services et infrastructures de télécommunications d’ici au 1° janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains États membres: (2) considérant que la communication de la Commis- sion du 25 janvier 1995 sur la consultation relative au Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble a confirmé la nécessité d’établir des règles au niveau de la Communauté afin de garantir que les régimes d’autorisations générales et de licences indi- viduelles seront fondés sur le principe de proportion- (#) nalité et seront ouverts, transparents et non discrimi- natoires, que la résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (°) reconnaît que l’établissement, dans le respect du principe de considérant qu’il est nécessaire que des conditions soient attachées aux autorisations afin d’atteindre des objectifs d’intérêt public au bénéfice des utilisateurs des télécommunications; que, en vertu des articles 52 et 59 du traité, le régime réglementaire dans le secteur des télécommunications devrait être cohérent et compatible avec les principes de liberté d’établis- sement et de liberté de prestation des services, et devrait tenir compte de la nécessité de faciliter l’in- troduction de nouveaux services ainsi que l’applica- tion généralisée des progrès techniques; que, par conséquent, les régimes d’autorisations générales et de licences individuelles doivent donner la préfé- rence à la réglementation la moins contraignante possible, de nature à permettre le respect des () JO n° C 90 du 27. 3. 1996, p. 5, et JO n° C 291 du 4. 10. 1996, p. 12. () JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 17. () Avis du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 78), position commune du Conseil du 9 dé- cembre 1996 (JO n° C 41 du 10. 2. 1997, p. 48) et décision du Parlement européen du 20 février 1997 (JO n° C 88 du 17. 3. 1997). Décision du Conseil du 6 mars 1997. *) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1. 5 JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4. ‘) JO n° C 150 du 31. S. 1993, p. 39. —— ; JO n° C 109 du 1. 5. 1995, pP310. () JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. Directive modifiée en der- _J]O n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 479. nier lieu par la directive 96/19/CE (JO n° L 74 du 22. 3. 1996, JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1. p. 13).