29. 9. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 265/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 septembre 1976 relative à la transformation d’une tranche d’un emprunt communautaire à taux variable en emprunt à taux fixe (76/771/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires (!), et notamment son article 2 deuxième alinéa et son article 3, vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le comité monétaire, considérant que, par la décision 76/322/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l’Irlande (?), la Commission a été autorisée à conclure, au nom de la Communauté, un ensemble indivisible d’opérations d’emprunt comportant notam- ment, selon l’article 1< point 4, un emprunt à taux variable auprès d’un syndicat bancaire, d’un montant de 300 millions de dollars des États-Unis et d’une durée de cinq ans, qui a été effectivement conclu ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté comme de celui des États membres bénéficiaires de ladite décision de transformer les emprunts de la Communauté à taux variable en emprunts à taux fixe ; considérant que, en conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations à cet effet ; considérant que des négociations ont révélé la possibi- lité d’effectuer une opération à taux fixe, portant sur (!) JO ne L 46 du 20. 2. 1975, p. 1. () JO ne L 77 du 24. 3. 1976, p. 12 un montant de 100 millions de dollars des États-Unis, correspondant à la tranche de l’emprunt à taux variable remboursable sur l’initiative de la Commu- nauté le 15 octobre 1976 ; considérant que les conditions du prêt à l’Irlande et à la République italienne doivent être aménagées en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Commission est autorisée à se prévaloir de la faci- lité de remboursement anticipé d’une tranche de 100 millions de dollars des États-Unis de l’emprunt bancaire à taux variable prévu à l’article 1* point 4 de la décision 76/322/CEE et à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Article 2 La Commission est autorisée à prendre tous les mesures et à établir tous les documents nécessaires, appropriés ou souhaitables pour conclure, pour le compte de la Communauté, une émission publique sur le marché des États-Unis d’obligations (notes) libel- lées en dollars des États-Unis, prise ferme par divers établisssements bancaires aux conditions essentielles ci-après :