22. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Ithaco — Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/174/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 27 septembre 1982, l’Al- lemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Ithaco — Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories », commandé le 3 mai 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de solides et de solutions solides, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est uri amplificateur ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la suppression très élevée des harmoniques du signal et du bruit, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. () () C) ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « TE 9602 » fabriqué par la firme Tekelec Airtronic SA, rue Carle-Vernet, F-92310 Sèvres et des appareils « 5205» et « 5206 » fabriqués par la firme Brookdeal Electronics Ltd, Doncaster House, Doncaster Road, UK-Bracknell RG12 4PG Berks, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé «Ithaco — Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accesso- ries », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 27 septembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission