19.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1256/2008 DU CONSEIL du 16 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, . , . à ; . e e ; N originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «e règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. _ PROCÉDURE 1. MESURES EN VIGUEUR (1)  Par le règlement (CE) n° 1697/2002, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine (ci-après dénommés «les mesures en vigueur») (?). 2. ENQUÊTE 2.1.  Plainte (2) Une plainte a été déposée le 20 août 2007 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier de l’'Union européenne (ci-après dénommé «le comité de défense»), le plaignant, au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié. (3) La plainte contenait des éléments de preuve suffisants du dumping dont fait l’objet le produit précité, originaire du (% JO L 259 du 27.9.2002, p. 8. Le 1" mai 2004, l’Union européenne s’est élargie par l’adhésion de dix nouveaux États membres, dont la République tchèque et la Pologne. À la même date, les mesures antidumping en vigueur dans la Communauté des Quinze ont été étendues d’office, de manière à les rendre applicables par les nouveaux États membres aux importations en provenance de pays tiers. Simultanément, les mesures prises à l’encontre des nouveaux États membres ont été abrogées d’office.