26. 1. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 20/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 160/80 DU CONSEIL du 21 janvier 1980 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis de la Cour de justice (*), considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3085/78 ($), fixe, à l’article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et, à l’article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposi- tion de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime ; considérant que, à la suite de l’incorporation du coeffi- cient correcteur 157,8 dans les tableaux des traite- ments de base, décidée en décembre 1976, avec effet au l« janvier 1977, conformément à la méthode d'adaptation des rémunérations arrêtée le 29 juin 1976, il a été constaté que la manière dont cette incor- poration a été réalisée donnait lieu à des majorations non voulues des droits pécuniaires ; considérant qu'il apparaît opportun de remédier à cette situation en réajustant les tableaux des traite- ments de base et de faire accompagner cette correc- tion par des mesures transitoires ayant pour objet de résorber progressivement ces majorations sans provo- quer une diminution des montants effectivement perçus, (!) JO ne C 191 du 30. 7. 1979, p. S. (?) Avis rendu le 18 janvier 1980 (non encore paru au Jour- nal officiel). (?) Avis rendu le 11 juillet 1979. (*) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (°) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les tableaux des traitements mensuels de base figurant à l’article 66 du statut et aux articles 20 et 63 du régime applicable aux autres agents, fixés par l’article 1e‘ sous a) et par l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3084/78 (6), sont remplacés par les tableaux figurant respectivement aux annexes I, II et IIT. Article 2 1. En ce qui concerne les fonctionnaires ou autres agents, ainsi que les bénéficiaires d’une pension ou d’une indemnité au titre soit de l’article 50 du statut, soit de l’article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 ou de l’article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 (?) ou de l’article 3 du règle- ment (CECA, CEE, Euratom) ne 1543/73 (8), dont les droits pécuniaires sont réduits par suite de l’applica- tion de l’article 1* du présent règlement : a) aucune répétition n’est opérée sur les droits pécu- niaires perçus durant la période comprise entre le 1er juillet 1979 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; b) à titre transitoire, la liquidation des montants à servir aux intéressés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement est effectuée, chaque mois, conformément à la rémunération payée au 30 juin 1979, eu égard aux grade et échelon détenus pour le mois considéré, ainsi qu'à l’étendue des charges familiales existant au cours dudit mois, de même que compte tenu de toute nouvelle cause justifiant l’octroi de nouveaux droits pécuniaires ou la modification des droits anté- rieurs ; pour autant que les montants visés à la (9) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 1. () JO no L 272 du S. 12. 1972, p. 1. (8) JO ne L 155 du 11. 6. 1973, p. 1.