12.2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 39/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1” janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/119/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 dé- cembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97(?), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1” janvier 1997 au 31 décem- bre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (*), et notamment son article 9, paragra- phe 1, considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; () JO L 346 du 31.12.1993, p. 1. (@) JO L 6 du 10.1.1997, p. 7. () JO L 175 du 3.7.1997, p. 27. () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. considérant que, conformément à l’article 6, paragra- phe 1, de la décision 97/413/CE, la France, ci-après dénommée «l’État membre», a transmis à la Commission, le 7 juillet 1997, un programme de limitation de l’effort de pêche pour la période allant du 1” janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit pro- gramme par d’autres informations; que l’article 9, para- graphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Com- mission adopte les programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement; considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les program- mes antérieurs pour le 31 décembre 1996; considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l’État membre concerné;