4. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1981 relative à une procédure d’application de l’article 15 du règlement n° 17 du Conseil (IV/30.211 — Comptoir commercial d’importation) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/53/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 ('), et notamment son article 15 paragraphe 1 sous b), considérant la lettre de la Commission du 27 octobre 1978 adressée au Comptoir commercial d’importation (CCI) qui constituait une demande de renseignements en vertu de l’article 11 paragraphe 3 du règlement n° 17; considérant la réponse du CCI adressée à la Commis- sion le 17 novembre 1978 ; vu la décision de la Commission du 8 mai 1981 d’en- gager une procédure dans cette affaire, après avoir entendu les entreprises intéressées, confor- mément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission (, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli, conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 18 septembre 1981, I EXPOSÉ DES FAITS Considérant que les faits peuvent se résumer comme suit : A. L’'ENTREPRISE 1. Le Comptoir commercial d’importation (ci-après nommé « CCI ») est une entreprise de droit français ayant son siège social à Paris, dont l’activité princi- pale est l’importation et la revente de divers produits. Une petite partie de son activité concerne les moteurs électriques pour aspirateurs domesti- ques et industriels, fournis par une entreprise japo- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. naise, Matsushita Electric Trading Company Ltd (ci-après nommée « Matsushita »). 2. Ces moteurs sont conçus pour être fournis à des fabricants d’aspirateurs domestiques ou industriels afin d’être incorporés dans les produits finis qu’ils fabriquent. B. LA PLAINTE Entre janvier et août 1978, la Commission a reçu des informations selon lesquelles le CCI refusait de fournir des moteurs électriques Matsushita à des fabricants au Royaume-Uni. La Commission a notamment eu connaissance d’une lettre, le 10 août 1978, adressée par le CCI à un fabri- cant au Royaume-Uni, dans laquelle le CCI déclarait ne pas pouvoir vendre des moteurs à des clients situés hors de France. L’enquête de la Commission a) La demande de renseignements de la Commission La Commission a adressé au CCI, le 27 octobre 1978, une demande de renseignements en applica- tion de l’article 11 du règlement n° 17. La lettre recommandée contenait la référence d’usage aux sanctions prévues par le règlement précité pour le cas où l'entreprise fournirait des renseignements inexacts. Le contenu de cette lettre est le suivant : «La Commission a recueilli des informations suivant lesquelles les relations commerciales établies entre votre entreprise et la société Matsus- hita-Tokyo se traduiraient par des restrictions aux échanges entre les États membres de la Commu- nauté. Certaines de ces restrictions pourraient cons- tituer des infractions aux règles de la concurrence. Afin de pouvoir examiner la situation au regard des dispositions des articles 85 et 86 du traité, je vous saurais gré de m'’adresser les renseignements suivants : 1. copie du ou des documents qui définissent la nature de vos relations avec la société Matsushita. 2. ... (chiffre d’affaires). 3. ... (produits Matsushita).