No L 276/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1981 concernant une aide que le gouvérnement néerlandais projette d’accorder en faveur d’investissements d’une entreprise de construction électrique et électronique (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/767/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I considérant que la loi néerlandaise, du 29 juin 1978, [Wet Investeringsrekening (WIR)}(!), sur la stimula- tion et l’orientation des investissements, a institué en son article 6 une « prime supplémentaire pour grands projets » ; que cette subvention est destinée aux projets d’investissement d’une valeur excédant 30 millions de florins néerlandais et que, modulée en fonction du nombre d’emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l’investissement concerné ; considérant que, lors de l'examen de ladite loi à l’état de projet dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la Commis- sion a fait valoir que la « prime supplémentaire pour grands projets» constituait un régime d’aides géné- rales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; que, ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité CEE ; que, en l’absence de telles spécifi- cations, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d'apprécier les effets du régime considéré sur les échanges intracommunautaires et la concurrence ni, partant, sa compatibilité avec le marché commun ; considérant que, pour ce qui est de ce type de régime d'aide générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux condi- tions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission, soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, des cas individuels significatifs ; considérant que, conformément à cette position, la Commission a demandé que les applications indivi- (!) Staatsblad, 1978, no 368. duelles de la «prime supplémentaire pour grands projets », compte tenu de l’importance des investisse- ments concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile, cela conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE ; considérant que, au cours d’entretiens avec les auto- rités néerlandaises, la Commission a indiqué qu’elle apprécierait chacune de ces applications sur la base de ses mérites propres et compte tenu des principes postulés par les articles 92 et suivants ou développés dans la gestion de ces dispositions ; que le gouverne- ment néerlandais ne saurait déduire que la Commis- sion a exprimé un quelconque préjugé favorable à l’égard du système de « prime supplémentaire » du fait qu’elle a exigé cette communication préalable systéma- tique ; considérant que le gouvernement néerlandais a déféré à la demande de la Commission en faisant de ladite procédure de communication préalable l’objet des arti- cles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 3 du chapitre V de la loi néerlandaise susvisée du 29 juin 1978 ; Il considérant que par lettres des 6, 1O et 12 avril 1979, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d’accorder le bénéfice de la « prime supplémentaire pour grands projets » à une entreprise du secteur de la construction électrique et électronique ; considérant qu’il s'agit, par une aide à une entreprise, de contribuer à la modernisation des bâtiments admi- nistratifs, au remplacement d’une centrale de transfor- mation électrique et à la construction d’un nouveau laboratoire, investissements qui ne conduiraient pas à la création de nouveaux postes de travail ; considérant que le coût total de l’investissement est évalué à 284,3 millions de florins néerlandais et que le projet bénéficierait d’une subvention de 11,4 millions de florins au titre du régime WIR (prime supplémen- taire pour grands projets) ; que, en raison de sa localisa- tion dans la zone d’Eindhoven, le projet ne bénéficie pas d’une aide régionale ;