9.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 59/1 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 août 2009 Aide d’État C 6/09 (ex N 663/08) — Autriche Austrian Airlines — Plan de restructuration [notifiée sous le numéro C(2009) 6686] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/137/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, alinéa 1, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdites dispositions (!) et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 11 février 2009, la Commission a notifié à l’Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’égard de la vente des parts détenues par l’État autrichien dans le groupe Austrian Airlines. Le 11 mars 2009, l’Autriche a présenté à la Commission ses observations au sujet de l’ouverture de cette procé- dure. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?). Les parties intéressées pouvaient présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. La Commission a reçu des observations des intéressés. Elle les a transmises à l'Autriche par courrier électronique en date du 15 avril 2009. L’Autriche avait la possibilité () JO C 57 du 11.3.2009, p. 8. (?) Voir la note 1 ci-dessus. de formuler des observations sur ces remarques. Les observations de l’Autriche sont parvenues à la Commis- sion par courrier électronique en date du 8 mai 2009. À la demande de l’Autriche, des réunions ont eu lieu le 7 mai 2009 et le 18 mai 2009. À la suite de ces réunions, des informations supplémentaires demandées par la Commission ont été communiquées le 22 mai 2009 et le 18 juin 2009. 2. FAITS 2.1. Contexte de la procédure d’examen Le groupe Austrian Airlines (ci-après «Austrian Airlines») se compose de trois entreprises: Austrian Airlines Oster- reichische Luftverkehrs AG, compagnie aérienne dotée d'une plate-forme de correspondances fondée en 1957, Tiroler Luftfahrt GesmbH (ci-après «Tiroler Luftfahrt»), filiale régionale fondée en 1978, et Lauda Air Luftfahrt GmbH (ci-après «Lauda Air»), compagnie charter fondée en 1979. Austrian Airlines est un transporteur aérien dont le siège se situe à Vienne et dont les plates- formes sont l’aéroport international de Vienne et l’aéro- port d’Innsbruck. Austrian Airlines est membre de Star Alliance. L’État autrichien possède, par l’intermédiaire d’un holding public, Osterreichische Industrieholding AG (ci-après «OTAG»), 41,56 % des parts d’Austrian Airlines. ÔIAG est le principal actionnaire. Étant donné la situation financière problématique — qui va s'aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d'État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauve- tage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant OIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines. Le 29 octobre 2008, ce mandat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2008. () Non encore paru au Journal officiel.