22.2. 85 Journal officiel des.Communautés européennes Ne L S2/1 x (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 435/85 DU CONSEIL du 18 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1984/1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que l’annexe IV de la décision n° 1/77 du conseil _ d’association CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l’importation de produits agri- coles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie est fixé, pour chaque année d’ap- plication, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ; considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 664/84 (*), a mis en application la décision susmen- tionnée, notamment en ce qui concerne l’huile d’olive ; considérant que les parties contractantes sont conve- nues, par un échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilo- grammes pour la période allant du 1 novembre 1984 au 31 octobre 1985 ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1180/77 est remplacé par le texte.suivant : « b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1““ novembre 1984 au 31 octobre 1985 de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. (!) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel). . (} JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. () JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 11. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI