No L 184/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1871/80 DU CONSEIL du 15 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’évolution de la production et des prix du riz dans la Communauté, d’une part, et la mise en œuvre d'accords résultant des négociations commerciales multilatérales, d’autre part, conduisent à l’alignement des prix pour le riz rond et le riz long ; que, dans le cadre d’un tel régime de prix unique, il convient d’adapter certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 113/80 (*) ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1418/76 a limité pour certaines utilisations, l'octroi de la restitution à la production à la campagne de commercialisation  1979/1980;  qu'il = convient d'adapter cette disposition pour tenir compte du main- tien de la restitution à la production, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit : 1. À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Chacun de ces prix est fixé pour une qualité type ». 2. À l’article S, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les organismes d’intervention achètent au prix d’intervention valable pour le centre d’inter- vention pour lequel le riz paddy est offert dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 4 et 5. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d’intervention, celui-ci est ajusté par l’application de bonifications (!) JO no C 97 du 21. 4. 1980, p. 33. (?) JO no C 182 du 21. 7. 1980, p. 34. () JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (4) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 1. ou de réfactions exprimant les différences qualita- tives non imputables à la classification variétale du produit. » . À l’article 5 paragraphe 5, le deuxième tiret est supprimé. . À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Une restitution à la production peut être accordée pour les brisures de riz utilisées dans la Communauté : a) pour la fabrication d’amidon, b) par la brasserie pour la fabrication de bière. » . L’article 14 est remplacé par le texte suivant : « Article 14 1. Il est fixé chaque année, pour la Commu- nauté avant le le mai pour la campagne de commercialisation suivante : — un prix de seuil du riz décortiqué, — un prix de seuil du riz blanchi à grains ronds, — un prix de seuil du riz blanchi à grains longs. 2.  Le prix de seuil du riz décortiqué est fixé de façon que, sur le marché de Duisbourg, le prix de vente du produit importé se situe, compte tenu des différences de qualité, au niveau du prix indicatif. Ce prix de seuil fait l’objet de majorations mensuelles fixées pour le prix indicatif conformé- ment à l’article 7. Il est calculé pour Rotterdam pour la même qualité type pour laquelle le prix indicatif est calculé, en diminuant ce dernier : — d'un élément représentatif du coût du transport entre Rotterdam et Duisbourg, établi suivant les critères prévus à l’article 4 paragraphe 3 troi- sième et quatrième alinéas, et — d’un élément représentant la marge de commer- cialisation ainsi que les frais de transbordement à Rotterdam. 3.  Les prix de seuil du riz blanchi sont calculés en ajustant le prix de seuil du riz décortiqué en fonction des taux de conversion, des frais d’usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les