6.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 147/61 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 2008 autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d’accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (2008/417/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () En référence à l’article 299, paragraphe 2, du traité, le Portugal a demandé, le 30 mai 2007, une dérogation à l’article 90 du traité afin de pouvoir appliquer un taux d'accise plus bas que le taux national fixé conformément à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l’al- cool et les boissons alcoolisées (?), à la bière produite à Madère, lorsque la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres. La part de la production située au- delà de 200 000 hectolitres ne bénéficierait du taux réduit que si elle est consommée localement. Pour justifier sa demande, le Portugal a expliqué que les possibilités offertes par l’article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (*) ne suffisaient pas à compenser les handicaps auxquels doivent faire face les brasseries de Madère du fait de leur éloignement, de la fragmentation du territoire et de l’étroitesse des marchés locaux. En vertu de cet article, les brasseries dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres peuvent bénéficier de taux d'accise réduits pour autant que ces taux ne soient pas inférieurs de plus de 50% au taux national normal de l’accise. Le Portugal a utilisé cette disposition en appliquant une réduction de 50 % aux brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 200 000 hectolitres. Toutefois, cela ne signifie pas que les brasseries situées à Madère dont la production dépasse ce seuil seraient en mesure de faire face à la concurrence des bières importées du Portugal (métropole) ou d'Europe continentale. Leur part du marché local continuerait à diminuer du fait de la forte concurrence des bières étrangères et des coûts supplémentaires liés à l’éloignement, notamment pour maintenir des niveaux de stock élevés et pour acheminer les matières premières et secondaires et les conditionne- ments depuis le Portugal continental. Par conséquent, si ces brasseries, en atteignant une production annuelle de 200 000 hectolitres, ne seront plus considérées comme «petites» au sens de l’article 4 de la directive 92/83/CEE, elles resteront toutefois de taille modeste par rapport aux grandes brasseries nationales et internationales avec lesquelles elles sont en concurrence. Il est donc essentiel, pour assurer la survie de l’industrie locale, que les bras- series bénéficient d'un taux réduit, même lorsque leur production annuelle dépasse 200 000 hectolitres, à condition toutefois que celle-ci reste inférieure à 300 000 hectolitres. () JO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive modifiée par l’acte d’ad- hésion de 2005. (‘) Avis du 11 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.