N° L 60/26 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÊGLEMENT (CEE) N° 637/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acté d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions ‘quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (!), et notamment son article 3 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3797/85 prévoit que le contingent initial pour 1986 est fixé selon les espèces de fruits et légumes entre 0,1 et 0,5% de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que, en fonction des caractéristiques de la production portugaise il convient de retenir 0,1 % pour les oranges, les mandarines et les citrons, 0,3% pour les choux-fleurs, les oignons,-les aulx et les tomates et 0,5 % pour les raisins de table, les pommes, les poires, les pêches et les abricots; considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d’assortir la demande d’autorisation d’importer de la constitution d’une garantie; considérant qu’il convient de prévoir l’information de la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,l A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sont fixés en annexe, les volumes des contingents initiaux que, en application de l’article 280 de l’acte d’adhé- sion, la République portugaise peut appliquer à l’importation des produits du secteur des fruits et légumes frais en provenance des pays tiers. 2. — Pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d’un sixième. 3. _ Les contingents sont applicables pendant les périodes reprises à l’annexe pour chaque produit. Article 2 Les autorités portugaises délivrent les autorisations d’impor- tation de façon à assurer une répartition équitable des quantités disponibles entre les demandeurs. Les demandes d’autorisation d’importer sont assorties de la constitution d’une garantie à libérer dans les conditions définies par les autorités portugaises dès que les importations ont été réalisées. Article 3 1.  Les autorités portugaises communiquent à la Commis- sion les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’article 2. 2. — Ellestransmettent au plus tard le 15 de chaque mois les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels des autorisations d’importer ont été délivrées le mois précédent: — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. (*) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 23. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président