No L 76/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1983 constatant que l’importation. de l’appareil dénommé « Del Mar — Trendsetter Dynamic Electrocardioscanner Analysis System, model DCG VII » ne peut être ‘ faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/120/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 197S, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 ( ; vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, ; considérant que, par lettre du 7 septembre 1982, l’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Del Mar — Trendsetter Dynamic Electro- cardioscanner Analysis System, model DCG VII», commandé le 18 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude sur la fréquence des troubles du rythme cardiaque dans le cas de différentes affectations cardia- ques et sur l’utilisation de nouveaux médicaments pour le traitement des troubles du rythme cardiaque, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 1* mars 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- : nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système d’analyse ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécia- lement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettré en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Del Mar — Trendsetter_ Dynamic Electrocardioscanner Analysis System, model DCG VII», faisant l’objet de la demanhde de l’Allemagne du 7 septembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ‘ Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983. Par la Commission Kari-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.