L 301/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2008 concernant l’aide d’État C 14/07 (ex NN 15/07) accordée par lItalie en faveur de NGP/SIMPE [notifiée sous le numéro C(2008) 3528] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/848/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 14 juillet 2006, l'Italie a notifié son intention d'octroyer des aides à la restructuration à NGP S.p.A. (NGP). Les annexes manquantes ont été envoyées par lettre du 28 juillet 2006. La Commission avait déjà été saisie antérieurement de trois plaintes selon lesquelles l’aide que l’Italie projetait d'accorder à NGP aurait affecté le marché des fibres synthétiques. Le 22 août 2006, la Commission a demandé des infor- mations complémentaires que l’Italie lui a communiquées par courrier du 14 décembre 2006. Le 12 février 2007, elle a demandé d'autres renseignements aux autorités italiennes qui les lui ont fait parvenir par lettre du 7 mars 2007 enregistrée le lendemain. () JO C 131 du 13.6.2007, p. 22. () Par lettre du 10 mai 2007, la Commission a informé l'Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’encontre de l’aide en question. Par courrier du 16 juillet 2007, l'Italie a présenté ses observations dans le cadre de la procédure susmen- tionnée. Le 25 octobre 2007, la Commission a demandé un complément d'information qu’elle a reçu par lettre du 23 novembre 2007. Les autorités italiennes et les services de la Commission se sont réunis le 13 décembre 2007. La Commission a demandé d'autres éclaircissements par lettre du 8 février 2008 à laquelle l’Italie a répondu par courrier le 25 février 2008. Les autorités italiennes ont formulé leurs dernières observa- tions par courrier électronique le 22 mai 2008. La décision d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?) et la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Elle les a transmises à l’Italie en lui donnant la possibilité de les commenter, ce que cette dernière a fait par lettre du 21 septembre 2007. 2. DESCRIPTION 2.1. Le bénéficiaire Selon la notification, l'aide est destinée à l’entreprise NGP située à Acerra, en Campanie. NGP, créée en février 2003, est issue de la scission des activités de production de polymères de polyester (activités de polymérisation) de Montefibre, producteur de fibres de polyester, lui aussi implanté à Acerra. Le polymère de polyester est un produit intermédiaire utilisé, entre autres, dans la produc- tion des fibres de polyester. (?) Voir la note 1 de bas de page.