L 113/14 Journal officiel des Communautés européennes 244.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2001 modifiant pour la quatrième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 1147] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Comme suite à la constatation de foyers de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission a arrêté la déci- sion 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/306/CE (°). (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (3) Il apparaît en conséquence approprié d'adapter les modalités relatives à la régionalisation en fonction de l'évolution de l'épizootie. (4) — Par ailleurs, il convient de prévoir des mesures concer- nant la production de viandes fraîches d'animaux sen- sibles provenant des territoires énumérés à l'annexe I de la décision 2001/223/CE et des produits à base de ces viandes destinés au marché local sous certaines condi- tions dont l'application doit être vérifiée. (5)  La décision 2001/305/CE de la Commission (6) fixe les règles de marquage et d'utilisation de certains produits animaux en rapport avec la décision 2001/223/CE rela- tive à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 82 du 22.3.2001, p. 29. 104 du 13.4.2001, p. 12. 104 du 13.4.2001, p. 9. OOOOOO eeeeee (6)  Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 18 avril 2001, les Pays-Bas ont fait valoir, en lien avec les propositions d'amendements de la décision 2001/ 223/CE, les points énumérés ci-dessous: — des contrôles continus seront effectués sur les véhi- cules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants, — afin de déceler les symptômes de la fièvre aphteuse, des examens cliniques seront menés dans les abat- toirs. Ces examens comprendront le contrôle de la température corporelle des animaux des espèces sensibles destinés à l'abattage, — on veillera à ce qu'aucune viande ne quitte l'abattoir dans les vingt-quatre heures suivant l'abattage des animaux, — les viandes destinées aux échanges intracommunau- taires et à l'exportation seront complètement sépa- rées des viandes revêtues de la marque de salubrité prévue par la décision 2001/305/CE et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque de salubrité, — en raison des restrictions durables imposées aux mouvements d'animaux, les problèmes de bien-être animal s'aggravent dans les exploitations détenant des porcs, des veaux d'engraissement et des ovins, au point que la situation n'est plus tenable. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/223/CE de la Commission est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 2, est ajouté le point suivant: «e) aux viandes fraîches destinées à être commercialisées aux Pays-Bas et obtenues dans des ateliers de découpe situés dans les territoires énumérés à l'annexe I ou II dans les conditions suivantes: