29.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 171/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 71 5/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) — Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des person- nes, des services et des capitaux doit impérativement être assurée. À cette fin, un système de réception communau- taire global pour les véhicules à moteur, établi par la direc- tive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), est en place. Les exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur au regard des émis- sions devraient donc être harmonisées pour éviter des exi- gences qui varient d’un État membre à un autre, et pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement. (2) — Le présent règlement fait partie d’un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la pro- cédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE. Ladite directive devrait donc être modifiée en conséquence. (3) — À la demande du Parlement européen, une nouvelle démarche réglementaire a été introduite dans la législa- tion de l’Union sur les véhicules. Ainsi, le présent règle- ment établit des dispositions fondamentales concernant () JO C 318 du 23.12.2006, p. 62. ( Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2007. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81). (5) les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d’exécu- tion adoptées selon les procédures de comitologie. En mars 2001, la Commission a lancé le programme «Air pur pour l’Europe» (CAFE), dont les principaux éléments sont définis dans une communication du 4 mai 2005. Ce programme a entraîné l’adoption, par une communica- tion du 21 septembre 2005, d’une stratégie thématique concernant la pollution de l’air. L’une des conclusions de cette stratégie thématique est que de nouvelles réductions des émissions provenant du secteur des transports (aériens, maritimes et terrestres), des ménages et des secteurs éner- gétique, agricole et industriel sont nécessaires pour attein- dre les objectifs de l’Union européenne en matière de qualité de l’air. Dans ce contexte, la réduction des émis- sions des véhicules devrait être abordée dans le cadre d’une stratégie globale. Les normes Euro 5 et Euro 6 font partie des mesures visant à réduire les émissions de particules et de précurseurs de l’ozone tels que l’oxyde d'azote et les hydrocarbures. La réalisation des objectifs de l'Union européenne en ter- mes de qualité de l’air exige des efforts continus de réduc- tion des émissions des véhicules. C’est pourquoi le secteur de l'industrie devrait être clairement informé des futures valeurs limites d’émission. Le présent règlement inclut pour cette raison, en plus de la norme Euro 5, les valeurs limites d’émission prévues pour la phase Euro 6. Il est notamment nécessaire de continuer à réduire consi- dérablement les émissions d’oxyde d’azote des véhicules diesels pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites en termes de pollution. À cette fin, il convient d’atteindre les valeurs limites ambitieuses de la phase Euro 6, sans pour autant renoncer aux avantages que présente le moteur diesel en termes de consomma- tion de carburant et d’émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone. La définition, à un stade précoce, d'une étape supplémentaire pour la réduction d'oxyde d'azote permet aux constructeurs automobiles d’assurer une sécurité dans la programmation à long terme et à l’échelon européen.