26. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2054/83 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1983 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 90.28 À II a) du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d’appareils électroniques dénommés analy- seurs multicanaux, qui, grâce à des microprocesseurs incorporés, classent des résultats préalablement obtenus à l’aide d’instruments de mesures extérieurs tels que voltmètres, détecteurs ou décodeurs angulaires et reçus par les appareils sous forme de signaux électri- ques, comparent ces résultats (valeurs instantanées) aux valeurs prescrites et qui se composent essentiellement des parties suivantes : 1. tableau de commande à touches et boutons de réglage ; 2. écran de visualisation à tube cathodique et boutons de réglage pour la présentation optique des résultats de l’exploitation des signaux sous forme de raies spectrales et de données alphanumériques ; 3. convertisseurs analogiques-numériques pour la conversion des signaux d’entrée analogiques en signaux numériques ; 4. amplificateurs électroniques pour le renforcement des signaux ; S. mémoire de données et programmes ; 6. trois microprocesseurs pour le traitement des données (l’un des microprocesseurs comporte des données d’étalonnage programmés d’avance ; un autre est en mesure de faire des comparaisons entre valeurs instantanées et valeurs prescrites et peut servir à la rétroaction de l'expérience) ; 7. alimentation en courant électrique ; 8. imprimante ligne par ligne de sorties ; 9. unité de disquettes comme mémoire supplémen- taire pour les données et les programmes ; considérant que le tarif douanier commun repris en annexe du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (), () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 604/83 (°), vise, à la position 85.22, les machines et appareils électriques non dénommés ni compris dans d’autres positions du chapitre 85 et, à la position 90.28, les instruments et appareils électriques ou électroni- ques de mesure, de vérification, de contrôle, de régula- tion ou d'analyse ; considérant que ces deux positions entrent en considé- ration pour le classement des appareils décrits . Ci-avant ; considérant que, par application de la note 5 a) du chapitre 90, la position 90.28 comprend les instru- ments et appareils pour la mesure de grandeurs électri- ques ; considérant que les appareils en question comparent des informations préalablement converties en gran- deurs électriques avec des données d’étalonnage programmées d’avance et que la comparaison d’une valeur instantanée avec une valeur d’étalonnage repré- sente une opération de mesure ; considérant que la section XVI, qui englobe la posi- tion 85.22, ne comprend pas les articles du chapitre 90 ; considérant que les appareils décrits ci-avant ne peuvent relever, par conséquent, de la position 85.22 mais doivent être classés à la position 90.28 et, comme il s’agit d’appareils électroniques au sens de la note complémentaire 2 du chapitre 90, relèvent de la sous- position 90.28 À II a); considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la nomen- clature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les appareils électroniques dénommés analyseurs multicanaux qui, grâce à des microprocesseurs incor- porés, classent des résultats préalablement obtenus à l’aide d’instruments de mesure extérieurs tels que volt- mètres, détecteurs ou décodeurs angulaires et reçus par les appareils sous forme de signaux électriques, comparent ces résultats (valeurs instantanées) aux valeurs prescrites et qui se composent essentiellement des parties suivantes : (@) JO n° L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.