13. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 103/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 964/85 DE LA COMMISSION du 11 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tissus de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie 35 (code 40.0350), originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains tissus de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie 35 (code 40.0350), le plafond s’établit à 19 tonnes ; que, à la date du 10 avril 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l’Indonésie, béné- ficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par impu- tation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indo- nésie, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, est rétabliè à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : Numéro | ï“?:â2 Catégorie â:u:âïèft COdÎ1 91Ë3r)nexe Désignation des marchandises commun () (2) G) (4) 40.0350 35 ex 51.04 À Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles 51.04-10, 11, 13, 15, 17, 18, 21, 23, 25, 27, 28, 32, 34, 36, 41, 48 continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n* 51.01 ou 51.02): ' A. Tissus de fibres textiles synthétiques : Tissus de fibres textiles synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques et ceux conte- nant des fils d’élastomères Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.