L 198/4 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: La directive 79/533/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. (1) La directive 79/533/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 mai 2003 concer- nant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins inter- changeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (*), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en () JO C 10 du 15.1.2008, p 21. (?) Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 57) et décision du Conseil du 22 juin 2009. (3 JO L 145 du 13.6.1979, p. 20. (% Voir annexe I, partie A. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la direc- tive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s’'appliquent à la présente directive. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe III, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécia- lement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploi- tation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour trans- porter une charge et des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure. Article 2 1.  Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I et IL.