N° L 11/34 12. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1984 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/19/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : () A. Procédure Le 3 décembre 1981, par règlement (CEE) n° 3453/81 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur les importa- tions de certains fils de coton originaires de Turquie ; le 3 avril 1982, par règlement (CEE) n° 789/82 du Conseil (*), un droit antidumping de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire en vertu du règlement (CEE) n° 3453/81 ont été définitivement perçues à concurrence du montant du droit définitif. Ultérieurement, un arrangement a été établi entre, d’une part, la Commission et, d’autre part, le gouvernement turc et l'association turque des exportateurs de textiles, à la suite duquel le droit antidumping définitif a été partiellement abrogé le 21 août 1982 par règlement (CEE) n° 2306/82 du Conseil (*) ; les dispositions de cet arrangement prévoyaient l’institution, par le gouvernement et les exportateurs, turcs, d’un système de prix mini- maux sur les exportations de fils de coton vers la Communauté, par lequel ont été supprimées les marges de dumping définitivement établies ; le règlement (CEE) n° 789/82 continuait toutefois de s'appliquer aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Commu- nauté mais n’y avaient pas encore été mis en libre pratique. Les 24 mars et 28 avril 1982, la firme Continen- tale Produkten Gesellschaft Erhardt-Renken n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° L 90 du 3. 4. 1982, p. 1. n° L 246 du 21. 8. 1982, p. 14. ) JO ) JO n° L 347 du 3. 12. 1981, p. 19. ) JO ) JO (4) (5) (6) (8) GmbH et Co, Hambourg, importateur de fils de coton originaires de Turquie, a demandé aux autorités allemandes le remboursement de la somme de 676 782,57 marks allemands qu'’elle avait versée à titre de droit antidumping définitif sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie ; les autorités allemandes ont transmis cette demande à la Commission. De nouveaux éléments de preuve ayant été fournis à l’appui de la demande, celle-ci a été examinée par la Commission ; la requérante a été informée des résultats provisoires de cette enquête et l’occasion lui a été donnée de faire connaître son point de vue; il a été tenu compte de ce point de vue ‘dans la présente décision. La Commission a informé les États membres et a fait connaître son point de vue ; ce dernier n’a pas été approuvé par un État membre et les États membres ont donc été consultés préalablement à l’arrêt de la présente décision. B. Argumentation de la requérante La requérante fonde sa demande sur l’affirmation selon laquelle les valeurs normales de ses fournis- seurs turcs étaient inférieures aux  valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEE) n° 789/82 du Conseil; à l’appui de sa demande, la requérante a présenté des déclara- tions faites par ses fournisseurs turcs au sujet de leurs valeurs normales présumées, déclarations qui n'ont toutefois pas été étayées par de nouveaux éléments de preuve; elle a déclaré que la Commission était tenue de vérifier l’exactitude de ces assertions, au besoin par des visites sur place aux fournisseurs turcs. C. Recevabilite de la demande La demande est recevable vu qu'’elle a été intro- duite conformément aux dispositions pertinentes du droit communautaire, en particulier aux prescriptions concernant les délais. D. Bien-fondé de la demande La demande n’est toutefois fondée que pour une fraction du montant réclamé ; la Commission a réfuté à ce propos les arguments de la requérante selon lesquels le calcul du remboursement