L 197/30 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2001 DIRECTIVE 2001/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 mars 2001, considérant ce qui suit: (1) L'article 174 du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et u'elle est fondée sur le principe de précaution; l'article 6 äu traité dispose que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques et actions de la Communauté, en particu- lier afin äe promouvoir le développement durable. Le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développe- ment durable «vers un développement soutenable» (), complété par la décision n° 2179/98/CE du Conseil (°) concernant son réexamen, affirme l'importance de l'éva- luation des incidences que les plans et les programmes sont susceptibles d'avoir sur l'environnement. La convention relative à la diversité biologique impose aux parties l'obligation d'intégrer, dans la mesure où cela est possible et approprié, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans et programmes sectoriels et intersectoriels pertinents. C 129 du 25.4.1997, p. 14 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 13. C 287 du 22.9.1997, p. 101. C 64 du 27.2.1998, p. 63 et C 374 du 23.12.1999, p. 9. (*) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 18), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 76), position commune du Conseil du 30 mars 2000 (O C 137 du 16.5.2000, p. 11), et décision du Parlement européen du 6 septembre 2000 (JO C 135 du 7.5.2001, p. 155). Décision du Parlement européen du 31 mai 2001 et décision du Conseil du 5 juin 2001. () JO () JO C 138 du 17.5.1993, p. 5. L 275 du 10.10.1998, p. 1. (4) L'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environne- ment dans l'élaboration et l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les États membres, parce qu'elle assure que ces incidences de la mise en œuvre des lans et des programmes sont prises en compte durant 'élaboration et avant l'adoption de ces derniers. L'adoption de procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement au niveau de l'établissement des plans et des programmes devrait être bénéfique aux entreprises en créant un cadre plus cohérent pour le déploiement des activités économiques en incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de déci- sion; la prise en compte d'un plus grand nombre de facteurs dans le processus de décision doit contribuer à des solutions plus durables et plus efficaces. Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement. La convention de la Commission économique pour l'Eu- rope des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux Etats membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environne- mental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième confé- rence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», lors d'une réunion extraordinaire des parties à la conven- tion, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine). Les systèmes d'évaluation environnementale des plans et des programmes opérationnels dans la  Communauté devraient assurer la tenue de consultations transfron- tières adéquates lorsque la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environ- nement d'un autre État membre. Les informations rela- tives aux plans et programmes qui ont des incidences notables sur l'environnement d'autres États devraient être transmises, sur une base de réciprocité et d'équivalence, dans un cadre juridique approprié entre les États membres et ces autres États.