N° L 228/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 84 — RÈGLEMENT (CEE) N° 2439/84 DE LA COMMISSION du 24 août 1984 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de hqueur importés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février .1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), ‘ vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre 1962, relatif à la valeur de l’unité de compte ët aux taux de change à appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73(), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2135/84 (°), et notamment son article 1“ bis para- graphe 4, vu l’avis du comité monétaire, considérant que, en vertu de l’article 1 bis du règle- ment (CEE) n° 1393/76, des taux spéciaux sont utilisés pour convertir en monnaie nationale les prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés ; que les taux spéciaux actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1778/84 de la Commission (?) ; considérant que, pour les monnaies des États membres maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instan- tané maximal de 2,25 %, le taux spécial est le taux de conversion résultant du taux pivot; que, pour les autres monnaies, le taux spécial pour la période du 1“ septembre 1984 au 28 février 1985 est égal au taux de conversion par rapport à l’ensemble des monnaies des États membres maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instantané maximal de 2,25 % résultant du taux moyen pris en considération pour le calcul des montants compensatoires monétaires valables le 1“ août 1984: () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. () JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. (*) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. (*) JO n° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. () JO n° L 196 du 26. 7. 1984, p..21. () JO n° L 167 du 27. 6. 1984, p: 14. considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au-calcul et au démantèlement des montants compensatoires moné- taires applicables à certains produits agricoles (*), les taux pivots ainsi que les taux de marché ont été affec- tés, à partir de la campagne 1984/1985 dans la poli- tique agricole commune, du facteur de correction de 1,033651 ; qu’il résulte de l’application 'de ces disposi- tions que les taux spéciaux actuellement en vigueur doivent être adaptés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘Article premier Le taux spécial visé à l’article 1 bis du règlement (CEE) n° 1393/76 est : a) pour le franc belge/franc luxembourgeois : 1 franc belge/franc luxembourgeois = 0,0215462 Écu ; b) pour la couronne danoise : 1 couronne danoise = 0,118836 Écu ; c) pour le mark allemand : . ‘1 mark allemand =- 0,431540 Écu ; - d) pour le franc français : 1 franc français = 0,140728 Écu ; e) pour la livre sterling : | 1,63566 Écu ; f) pour la livre irlandaise : 1 livre irlandaise = 1,33314 Écu; 1 livre sterling = g) pour la lire italienne : 100 lires italiennes = 0,0705278 Écu ; . h) pour le florin néerlandais : 1 florin néerlandais = 0,383002 Écu ; i) pour la drachme grecque : 1 drachme grecque = 0,0109251 Écu. Article 2 Le règlement (CEE) n° 1778/84 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ septembre 1984. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.