14.7.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/75 DU CONSEIL du 24 juin 1975 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant qu’un examen approfondi de la situation a mis en lumière la nécessisté d’établir des définitions et des méthodes uniformes pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du com- merce entre ses États membres ; considérant que l’Assemblée, dans sa résolution du 18 janvier 1972 portant avis sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant un règlement relatif à la nomen- clature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du com- merce entre ses États membres (Nimexe), a exprimé le souhait que l’unification des nomenclatures des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur soit complétée, dès que possible, par une harmonisation correspondante des notions, méthodes et définitions employées dans les statistiques du commerce extérieur ; considérant que, les données statistiques du com- merce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres étant recueillies et élaborées non par les institutions de la Communauté mais par les États membres, des résultats communautaires détaillés et homogènes ne peuvent être obtenus qu’à partir de résultats nationaux collectés et élaborés selon des définitions et des méthodes uniformes ; considérant que l’échange de ces données statistiques, tel que l’imposent les techniques modernes appliquées à la transmission de l’information, ne peut être réalisé entre les États membres, d’une part, entre ceux-ci et les institutions de la Communauté, d’autre part, que si des définitions et des méthodes uniformes (t) JO n° C 19 du 12. 4. 1973, p. 41. sont appliquées à la collecte et à l’élaboration des résultats nationaux ; considérant que l’application de définitions et de méthodes uniformes pour les statistiques du com- merce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres favorise l’uniformisation et la simplification des documents et autres supports de l’information utilisés pour le commerce international ; considérant que le remplacement des prescriptions nationales par des prescriptions communautaires améliorera la comparabilité et facilitera l’analyse des résultats des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et de ses États membres ; considérant que l’application de définitions et de méthodes uniformes pourrait notamment faciliter la simplification de la collecte et de l’élaboration des données relatives au commerce entre les États mem- bres, ainsi que l’établissement de méthodes commu- nautaires de substitution pour le relevé statistique du commerce entre les États membres si l’on renonçait à observer le mouvement des marchandises aux frontières intérieures ; considérant que, pour conduire les négociations dans lesquelles elle intervient en tant que telle, il est essen- tiel pour la Communauté de disposer de données statistiques homogènes sur le commerce extérieur ; considérant que l’établissement de statistiques com- munautaires du transit et des entrepôts sera facilité par l’application de définitions et de méthodes uni- formes au relevé statistique de tous les autres mouve- ments de marchandises intéressant le commerce extérieur ; considérant qu’il est nécessaire, pour assurer une information statistique régulière et complète sur le commerce extérieur de la Communauté et le com- merce entre ses États membres, que les États membres et les institutions de la Communauté élaborent leurs résultats selon un schéma et un calendrier uniformes ; considérant que les définitions et les méthodes uni- formes pour les statistiques du commerce extérieur