N° L 332/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3461/85 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1985 relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la \consommation de jus de raisin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3307/85(?), et notamment son article 14 bis para- graphe 4 et son article 65, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 1297/85 (*), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que l’article 14 bis paragraphe 3 bis du règle- ment (CEE) n° 337/79 prescrit que, pendant les campa- gnes 1985/1986 à 1989/1990, une partie de l’aide octroyée à l’utilisation de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de l’éla- boration de jus de raisin est destinée à l’organisation de campagnes promotionnelles pour la consommation de ces jus ; considérant que le règlement (CEE) n° 2275/85 de la Commission (*) fixe à 35 % la partie de l’aide destinée au financement de la campagne promotionnelle pour la campagne 1985/1986 ; considérant que le montant disponible pour ce finance- ment, qui dépend des quantités de produit pour lesquelles l’aide sera octroyée, n’est pas actuellement connu mais peut, sur la base des données de trois campagnes prece- dentes, être estimé aux environs de 3 620 000 Écus ; qu’il convient de retenir cette somme pour le fmancement de la campagne en cause ; qu’il est indiqué de prévoir que les sommes en excédent ou en déficit par rapport aux estima- tions retenues seront imputées sur le budget de la campagne suivante ; considérant que le montant retenu ne permet pas d'entre- prendre dès à présent des actions efficaces dans la totalité de la Communauté ; qu'’il apparaît opportun de res- treindre pour la présente campagne ces actions aux États membres dans lesquels existent les meilleures perspec- tives d’une augmentation rapide de la consommation de jus de raisin ; considérant que, dans la Communauté, certains orga- nismes et organisations professionnelles possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires ; qu’ils doivent être invités à soumettre des programmes d’action détaillés dont l’exécution leur incombera ; () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. (*) JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 1. (*) JO n° L 212 du 9. 8. 1985, p. 14. considérant que des modalités doivent être prévues en ce qui concerne le contenu des programmes, les conditions et les délais d’exécution des actions ainsi que le paiement des intéressés ; qu’il apparaît nécessaire que les États membres concernés exercent le contrôle de l'exécution* des programmes et effectuent les paiements correspon- dants ; qu’il importe, par ailleurs, que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin communautaires prévues pour les campagnes 1985/1986 à 1989/1990 par l’ar- ticle 14 bis paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n° 337/79 sont organisées dans les États membres dans lesquels : — les perspectives d’augmenter l’écoulement du )us de raisin sont les plus favorables, ‘ — les conditions de commercialisation existantes permettent l’adaptation rapide de l’offre à l’élargisse- ment de la demande engendré par les campagnes en cause. 2.  Selon la procédure prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 337/79, sont déterminés pour chaque campagne avant le S septembre : / — les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées, — le montant glotal destiné au financement des campa- gnes promotionnelles dans chacun desdits États membres. 3. _ Pour la campagne 1985/1986, les campagnes promo- tionnelles visées au paragraphe 1 sont réalisées en Alle- magne, en France et en ÎItalie. Le montant global destiné au financement de cette campagne est de : — 1 502000 Écus en Allemagne, — 1 340 000 Écus en France, — 778 000 Écus en Italie. - Les montants sont convertis en monnaie nationale à l’aide du taux de conversion agricole valable au 1“ septembre 1985. 4. À la fin de chaque campagne, il sera procédé à un réexamen des prévisions budgétaires sur lesquelles le montant global destiné au financement de cette mesure est basé. Il sera tenu compte du résultat de ce réexamen pour fixer le montant destiné à financer la campagne promotionnelle suivante.