L 139/30 Journal officiel des Communautés européennes 11.5.98 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, réuni au niveau DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1998 conformément à l’article 109 J, paragraphe 4, du traité (98/317/CE) des chefs d’État ou de gouvernement, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 J, paragraphe 4, vu vu vu vu le rapport de la Commission, le rapport de l’Institut monétaire européen, les recommandations du Conseil du 1“ mai 1998, l’avis du Parlement européen (!), considérant que, conformément à l’article 109 J, paragraphe 4, du traité, la troisième phase de l'Union économique et monétaire  (UEM) commence le 1“ janvier 1999; considérant que, conformément à l’article 109 J, paragraphe 2, du traité, sur la base des rapports présentés par la Commission et l’Institut monétaire européen sur les progrès faits dans l’accomplisse- ment par les États membres de leurs obligations afférentes à la réalisation de l’UEM, le Conseil a déterminé le 1°% mai 1998, pour chaque État membre, s’il remplit les conditions nécessaires pour l’adoption d’une monnaie unique, et a transmis au Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, sous forme de recom- mandation, les conclusions suivantes: Belgique En Belgique, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compa- tible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC). En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l’article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité: — au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d’inflation moyen en Belgique a atteint 1,4 %, restant ainsi infé- rieur à la valeur de référence, — la Belgique ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit public excessif, () Avis rendu le 2 mai 1998 (non encore rendu au Journal offi- ciel). — la Belgique a participé au mécanisme de change au cours des deux dernières années; durant cette période, le franc belge (BEF) n’a pas connu de tensions graves et la Belgique n’a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du BEF par rapport à la monnaie d’un autre État membre, — au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d’intérêt à long terme en Belgique a été, en moyenne, de 5,7 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence. La Belgique a atteint un degré élevé de conver- gence durable par référence aux quatre critères. En conséquence, la Belgique remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique. Allemagne En Allemagne, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC. En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l’article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité: — au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d’inflation moyen en Allemagne a atteint 1,4 %, restant ainsi infé- rieur à la valeur de référence, — l’Allemagne ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit public excessif, — l’Allemagne a participé au mécanisme de change au cours des deux dernières années; durant cette période, le mark allemand (DEM) n’a pas connu de tensions graves et l’Allemagne n’a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du DEM par rapport à la monnaie d’un autre État membre, — au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d’intérêt à long terme en Allemagne a été, en moyenne, de 5,6 %, restant ainsi inférieur à la valeur de réfé- rence. L’Allemagne a atteint un degré élevé de conver- gence durable par référence aux quatre critères.