3. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/53 DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1984 portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (84/383/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘vu la décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 1983, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communau- taire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les demandes de prêt approuvées par la Commission représentent plus des deux tiers de la première tranche d’emprunts autorisée par le Conseil dans sa décision 83/308/CEE (”) ; considérant qu’il est essentiel d’assurer la continuité de l’action du nouvel instrument communautaire en faveur de projets d’investissements dans les domaines de l’énergie et des travaux d’infrastructure, ainsi que du financement des investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l’industrie et les autres secteurs productifs ; considerant qu’il est donc opportun d’autoriser une nouvelle tranche d’emprunts et de prêts dans le cadre de la décision 83/200/CEE et de retenir les mêmes domaines d’application que ceux retenus dans la déci- sion 83/308/CEE ; considérant qu’une action communautaire dans ces domaines contribuera particulièrement à la réalisation () JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 26. ( JO n° C 48 du 21. 2. 1984, p. 3. () JO n° C 117 du 30. 4. 1984, p. 64. ( JO n° C 140 du 28. 5. 1984, p. 16. (*) JO n° L 164 du 23. 6. 1983, p. 31. des objectifs de la Communauté visant la réduction des disparités régionales, le relèvement du taux de crois- sance, l’ajustement des structures de production et la solution durable du problème de l’emploi ; considérant qu'un montant d’emprunts équivalant à 1 400 millions d’Écus en principal devrait être auto- risé, DÉCIDE : Article premier Une tranche d’emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant dépasser l’équivalent de 1 400 millions d’Écus en principal. Article 2 Le produit des emprunts visés à l’article 1“ est affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d'inves- tissements qui sont réalisés sur le territoire de la _Communauté et qui répondent aux objectifs priori- taires de la Communauté dans les domaines de l’énergie et des travaux d’infrastructure ainsi que du financement des investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l’industrie et les autres secteurs productifs. Article 3 La Commission décide de l’éligibilité des projets en conformité avec les priorités et les lignes directrices suivantes : — les projets d’investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l’industrie et les services qui y sont directement liés, en vue notamment de la diffusion de l’innovation et des technologies nouvelles dont Jla — réalisation contribue directement ou indirectement à la créa- tion d’emplois,