N° L 105/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mars 1977 concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin (77/312 /CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS FUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée(*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une des tâches essentielles de la Commu- nauté économique européenne est de promouvoir un dé- veloppement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir indé- pendamment d’une lutte contre les pollutions et nuisances et sans l’amélioration de la qualité de la vie et de la protec- tion de l’environnement ; considérant que les diverses utilisations du plomb condui- sent actuellement à une pollution saturnine de nombreux milieux de l’environnement ; considérant que les multiples sources de plomb présentes dans l’environnement rendent difficile la détermination de l’exposition globale d’un individu à ce polluant et, par conséquent, que la protection de la santé de l’homme né- cessite un contrôle aussi précis que possible de l’imprégna- tion saturnine globale de l’individu ; considérant qu’il convient d’effectuer une surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin et d’évaluer les résultats de cette surveillance afin d’élaborer, le cas échéant, de nouvelles propositions ; (*) JO n° C 28 du 9. 2. 1976, p. 31. (3} JO n° C 50 du 4. 3. 1976, p. 9. considérant qu’il convient de définir les modalités techni- ques et les niveaux de référence biologique pour cette sur- veillance ; considérant que la détermination de la plombémie consti- tue actuellement le meilleur moyen d’évaluer la dose de plomb reçue récemment par un individu du fait de son exposition au plomb présent dans l’environnement et que l’activité enzymatique de la déhydratase de l’acide delta- aminolévulinique (ALAD) peut servir d’examen indicatif ‘ ou complémentaire pour la détermination de Pexposition au plomb ; ; considérant que.le programme d’action des Communau- tés européennes en matière d’environnement(*) prévoit la coordination des programmes nationaux visant l’amélio- ration de la qualité de la vie et une action prioritaire pour “le plomb, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer une procédure commune de surveillance biolo- gique en vue d’évaluer l’exposition de la population au risque saturnin en dehors des lieux de travail. Article 2 Cette procédure commune, dont l’application est limitée à quatre ans, repose sur la mesure de la plombémie. À titre d’examen indicatif ou complémentaire, la mesure de l'ALAD pourra également être utilisée selon les modali- tés prévues aux annexes II et IIT. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3.