10.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 41/7 RÈGLEMENT (CE) N° 273/2001 DE LA COMMISSION du 9 février 2001 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine pour l'année 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 4, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/ 91, il y a lieu de déterminer, pour chaque période annuelle d'application, le nombre de reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du déve- loppement du potentiel de production dans les départe- ments français d'outre-mer. (2) Il convient de fixer le montant de l'aide précitée pour l'approvisionnement = des — départements … français d'outre-mer en animaux reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires du reste de la Communauté. Cette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionne- ment à partir du marché communautaire et les condi- tions résultant de la situation géographique des départe- ments français d'outre-mer. (3) - Des besoins particuliers peuvent apparaître au cours des différentes campagnes de commercialisation en ce qui concerne l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en animaux reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine. Il y a lieu, dès lors, d'accorder aux autorités françaises une certaine souplesse dans la gestion du régime d'approvisionnement en les autorisant à délivrer des certificats d'aide pour des animaux destinés à certains départements d'outre-mer en sus des quantités maximales disponibles pour ces départements, pourvu que les quantités maximales disponibles pour les quatre départements d'outre-mer, en ce qui concerne tant les animaux mâles que les animaux femelles, soient respec- tées. Afin de tenir compte de ces besoins particuliers, il y a lieu que les autorités françaises communiquent à la Commission les cas où cette possibilité a été utilisée pour la délivrance de certificats. (4) — Les modalités communes d'application du régime d'ap- provisionnement des départements français d'outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2755/ JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. JO L 15 du 22.1.1992, p. 13. 98 (*). Il convient d'arrêter des modalités complémen- taires, adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des viandes ovine et caprine, notamment en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'aide et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs. (5) En vue d'une bonne gestion du régime d'approvisionne- ment, il convient de fixer un calendrier pour le dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers. (6) _ Le présent règlement entrera en vigueur après l'expira- tion du délai pour la présentation des certificats pendant le mois de janvier 2001. Afin d'éviter une discontinuité dans l'approvisionnement des départements français d'outre-mer, il y a lieu de déroger à l'article 4, para- graphes 1 et 3, du présent règlement et de permettre, pour ce seul mois, de présenter les certificats jusqu'à cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et de fixer le délai pour la délivrance des certificats jusqu'à dix jours après l'entrée en vigueur du présent règlement. (7) — Afin de mieux adapter la gestion des aides aux besoins des départements français d'outre-mer, il y a lieu de procéder à une fixation annuelle, par année civile, des montants des aides et des quantités pouvant en bénéficier. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'année 2001, l'aide prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3763/91 pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en animaux reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté ainsi que le nombre d'animaux en faveur desquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CEE) n° 131/92 est applicable pour la fourniture d'animaux reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, à l'exception de son article 3, paragraphe 4. () JO L 345 du 19.12.1998, p. 27.