21.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 190/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 856/2007 DU CONSEIL du 16 juillet 2007 portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE Le Conseil, par le règlement (CE) n° 215/2002 (?), a imposé des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (RPC), relevant actuellement du code NC 7202 70 00 (le produit concerné). Le taux des droits antidumping a été fixé à 22,5 %. La Commission a, par la décision 2006/714/CE (), suspendu pour une période de neuf mois les droits anti- dumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 sur les importations du produit concerné originaire de la RPC. La décision de suspendre les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 a été prise (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 35 du 6.2.2002, p. 1. () JO L 293 du 24.10.2006, p. 15. conformément aux dispositions de l’article 14, para- graphe 4, du règlement de base qui prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. La Commission concluait dans la décision 2006/714/CE qu’il était peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné originaire de la Répu- blique populaire de Chine reprenne à la suite de la suspension compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché et, notamment, du relevé des prix du produit concerné sur le marché de la Commu- nauté, qui était nettement supérieur au niveau préjudi- ciable déterminé dans l'enquête initiale, ainsi que du déséquilibre dans le rapport entre l’offre et la demande du produit concerné. La Commission a pris l’engagement dans la décision 2006/714/CE de surveiller l’évolution des importations et les prix du produit concerné et d'abroger la suspension au cas où les importations en grandes quantités à bas prix du produit concerné originaire de la RPC repren- draient et causeraient, par conséquent, un préjudice à l'industrie communautaire. Le 31 octobre 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen complet ex officio à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (*) parce que les éléments de preuve à la disposi- tion de la Commission indiquaient que les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées avaient changé à un point tel qu’elles risquaient de ne plus être adéquates et que certains de ces change- ments semblaient être de nature durable. () JO C 262 du 31.10.2006, p. 28.