27. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1745/85 DE LA COMMISSION du 26 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS _ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (!), et notamment son article 143, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission (?) prévoit, entre autres, l’obligation, pour l’établissement ou l’organisme destinataire, d’utiliser les objets importés exclusive- ment à des fins non commerciales, au sens de l’ar- ticle 54 deuxième tiret du règlement de base ; qu'une telle exigence ne ressort pas des dispositions du règle- ment de base en ce ‘qui concerne les objets importés dans le cadre de l’article 51 dudit règlement de base ; qu’il convient de modifier en conséquence le libellé de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2290/83 ; considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2290/83 a démontré que la mention à faire figurer sur l’exemplaire de contrôle T n° 5 ne permet pas d’informer correctement les autorités douanières de l’État membre de destina- tion de l’obligation qu’elles ont de s’assurer que l’orga- nisme destinataire de l’instrument ou appareil l’utili- sera bien dans les conditions prévues pour le maintien de la franchise ; qu'il convient dès lors de modifier ladite mention ; considérant que l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2290/83 dispose que chaque État membre communique à la Commission la liste des instruments, appareils, pièces de rechange, éléments, accessoires et outils dont le prix ou la valeur en douane est supérieur à 3 000 Écus et dont il a autorisé l’admission en fran- chise en application des dispositions de l’article 7 paragraphe 1 ou de l’article 14 paragraphe 1 ; que le seuil ainsi fixé date de 1980 puisque le règlement (CEE) n° 2290/83 a repris, sans modification, le seuil figurant dans le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission (*), applicable antérieurement ; que ce seuil n’a subi aucune modification depuis lors ; considérant qu’il apparaît opportun de relever ce seuil à 5000 Écus ; () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des franchises . douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2290/83 est modifié comme suit. ; 1) L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. … L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation des objets de caractère éduca- tif, scientifique ou culturel, visés à l’article S1, à l’ar- ticle 52 paragraphe 1, à l’article 53 et à l’article 56 du règlement de base, ci-après dénommés “objets”, entraîne l’obligation pour l’établissement ou l’orga- nisme destinataire : — d’acheminer directement lesdits objets jusqu'au lieu de destination déclaré, — de les prendre en charge dans son inventaire, — de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient utiles d’effectuer afin de s’assurer que les conditions pour l’octroi de la franchise sont et demeurent remplies. En outre, s’agissant des objets visés à l’article 52 paragraphe 1, à l’article 53 et à l’article 56 du règle- ment de base, elle entraîne l'obligation, pour l’éta- blissement ou l’organisme destinataire, d’utiliser lesdits objets exclusivement à des fins non commerciales, au sens de l’article 54 deuxième tiret du règlement de base. » 2) L’article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. … Lorsque l’établissement ou organisme béné- ficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l’établissement ou organisme qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de