3. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénomme « Perkin Elmer — Scanning Auger Microprobe, model 590A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/592/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 mai 1983, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Scanning Auger Microprobe, model 590A », commandé le 18 février 1981 et destiné à être utilisé pour l’étude des propriétés électroniques et des modes de diffusion des siliciures de métaux de transition, qui sont utilisés, ou dont l’utilisation est proposée, pour la réalisation de circuits VLSI, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la sensibilité de () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. l’analyse spectroscopique, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux même usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Scanning Auger Microprobe, model 590A » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 17 mai 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission