31. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 85/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/190/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 août 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », destiné à être utilisé pour l’étude méthodologique et l’élaboration de nouvelles techni- ques d’analyse de composés présentant un intérêt pharmaceutique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que la réponse dans la totalité du champ spectral d’analyse ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil «SP 1900/1950 » fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, Yorkstreet, Cambridge, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 28 août 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.