10. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 7/S RÈGLEMENT (CEE) N° 45/84 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- ttion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82(?), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements (CEE) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3653/83 (*), établit les dispositions à appliquer lorsque des produits faisant l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particulière provien- nent de l’intervention : considérant que les accords existant entre la Commu- nauté et, respectivement, la Confédération suisse et la république d’Autriche sur l'application de la réglemen- tation relative au transit communautaire rendent possible la délivrance en Suisse et en Autriche des documents de transit communautaires ; qu’il faut éviter que les produits d’intervention destinés à l’exportation et exportés même sans restitution soient réimportés en tant que produits communautaires; que, pour atteindre ce but, il est nécessaire de placer ces produits au moment de l’accomplissement des formalités doua- nières d’exportations sous la procédure du transit communautaire externe ; considérant que le prix de vente des produits d'inter- vention peut se situer sous le prix du marché ; que la différence entre ces deux prix peut être supérieure au montant des droits à l’importation ; que cette situation peut donner naissance à des abus ; qu’il convient de subordonner dans ces cas la libération de la caution à la présentation de preuves suffisantes ; qu'il y a lieu de reprendre les dispositions en la matière qui existent déjà dans le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. O n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. O n° L 361 du 24. 12. 1983, p. 17. O n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 519/83 (#), et notamment dans son article 10 ; considérant qu’il faut éviter que, si les produits d’inter- vention sont réimportés dans la Communauté dans les conditions définies par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil (7), cette impor- tation ait lieu à un prix inférieur au prix communau- taire ; qu’à cette fin il y a lieu de prévoir le paiement d’un montant égal à la caution au cas où celle-ci a déjà été libérée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1687/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 suivants : «3.  Le document utilisé pour l’accomplissement des formalités douanières d’'exportation, visées aux paragraphes 1 et 2, porte la mention “produits d’in- tervention”. 4. _ Dans le cas visé aux paragraphes 1 et 2 et lors- qu’aucune restitution n’est applicable aux produits à exporter, ces produits sont, après acceptation de la déclaration d’exportation y afférente, considérés comme ne relevant plus de l’article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformé- ment aux dispositions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (!). () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.> 2) À l’article 6 paragraphe 3 troisième alinéa est ajouté le‘ quatrième tiret suivant : « — la mention “produits d’intervention à placer sous la procédure du transit communautaire externe”. »