16.1.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 11/25 DIRECTIVE 98/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (*), qui transpose dans le droit communautaire les dispositions de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; considérant que pour atteindre pleinement cet objectif, il convient d’harmoniser complètement les prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à transporter des marchandises dangereuses par route; considérant qu’il convient d’éliminer les entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives à la réception CE par type des véhicules destinés au transport de marchan- dises dangereuses par route afin de permettre un bon fonctionnement de l’organisation du marché concerné; considérant qu’il est dès lors nécessaire, dans le cadre du marché intérieur, d’harmoniser les normes relatives aux moyens de transport par route des marchandises dangereuses; considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser les procédures de réception appliquées dans les États membres; considérant que la présente directive s’ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour se conformer à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE (°) et pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception CE par type établie par ladite directive; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules s’appliquent à la présente directive; considérant que l’article 3, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements conte- nant les éléments pertinents visés à l’annexe I de ladite directive ainsi que d’une fiche de réception établie sur la base de l’annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception par type puisse être informatisée, () JO C 29 du 30. 1. 1997, p. 17 et JO C 207 du 3. 7. 1998, p. 18. @ JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 209), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19. 8. 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9. 11. 1998). Décision du Conseil du 7 décembre 1998. (* JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. Directive modifiée par la directive 96/86/CE (JO L 335 du 24. 12. 1996, . 43). ( pDirec)tive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE (JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1).