18.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 249/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2008/737/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La République italienne n’a pas fait usage des dispositions de l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — structure et modalités d'appli- cation du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (?); de ce fait, elle n’a pu mettre en place qu’un régime d’exonération applicable aux seuls assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR. Dans une lettre enregistrée par le secrétariat général de la Commission, le 15 novembre 2007, l'Italie a demandé l’autorisation d’appliquer, à partir du 1“ janvier 2008, une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 30 000 EUR. Cette mesure dispensera les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive 2006/112/CE. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. (?) JO 71 du 14.4.1967, p. 1303/67. Directive abrogée par la directive 77/388/CEE (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1). G) G) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la direc- tive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 6 mai 2008, de la demande introduite par l'Italie. Par lettre datée du 8 mai 2008, la Commission a notifié à l'Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. Cette mesure déroge à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel est supérieur à celui prévu pour l'Italie. Le seuil demandé par l'Italie peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les plus petites entreprises. Il va dans le sens des seuils qui s'appli- quent pour certains autres États membres. La Commission s’est engagée à fixer un seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés de la TVA, et ce afin de contribuer à limiter les charges qui pèsent sur les petites entreprises. En 2004, la Commission a proposé d’accorder aux États membres la possibilité de relever le seuil de chiffre d'affaires annuel permettant aux petites entreprises d'être exonérées de la TVA. La demande de l’Italie va dans le sens de la proposition de la Commission.