S. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 30/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabil:'teÿÿ RÈGLEMENT (CEE) N° 241/86 DU CONSEIL du 27 janvier 1986 portant introduction de restrictions quantitatives à l’importation de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les États-Unis d’Amérique ont imposé des restrictions à l’'importation des produits semi-finis en acier en provenance de la Communauté, en violation des engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ; considérant que ces mesures causent un dommage consi- dérable aux producteurs communautaires concernés ; considérant que, pour sauvegarder les intérêts de la Communauté, il est opportun de prendre des mesures ayant un effet équivalent à l’importation de produits origi- naires des États-Unis d’Amérique ; qu’il convient, par conséquent, d’introduire des restrictions quantitatives à l’importation de certains produits originaires de ce pays ; considérant toutefois qu’il ne convient pas d’appliquer ces restrictions à l’importation de ces produits au Portugal et en Espagne, compte tenu des dispositions de l’acte d’ad- hésion de 1985 et du fait que ces deux États membres ont conclu avec les États-Unis d’Amérique des arrangements couvrant les produits semi-finis en acier, qui sont encore en vigueur ; qu’en conséquence les restrictions imposées par les États-Unis d’Amérique ne s’appliquent pas aux importations de ces États membres ; considérant que le calcul du dommage encouru et celui du niveau d’importation des produit concernés en prove- nance des États-Unis d’Amérique ont dû se fonder sur des données incomplètes pour l’année 1985; qu’il pourra ainsi être nécessaire de modifier le niveau des restrictions quand les statistiques finales seront disponibles ; considérant qu’il y a lieu de préciser, par la même occa- sion, la procédure selon laquelle les modalités d’applica- tion doivent être arrêtées ; considérant qu’il convient également d’exempter de ces restrictions les produits embarqués en vue de leur ache- minement vers la Communauté, avant la date de publica- tion du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La mise en libre pratique, en Belgique, au Dane- mark, en république fédérale d’Allemagne, en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, des produits énumérés en annexe et originaires des États-Unis d’Amérique est soumise aux contingents fixés en regard de chacun d’eux. 2. Ces contingents feront l’objet d’un réexamen lorsque les statistiques complètes d’importation des produits concernés seront disponibles. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1* est subordonnée à la présentation d’une autorisa- tion d’'importation. 2.  La répartition des contingents entre les États membres est effectuée selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (!), modifié en dernier lieu par la décision du 1“ janvier 1973 (, 3.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 1023/70 relatives à la gestion des contingents sont applicables aux produits visés à l’article 1“. Article 3 1.  La mise en libre pratique des produits de l’espèce de ceux visés par le présent règlement peut être subordonnée à la présentation d’une justification de leur origine. du 8. 6. 1970, p. 1. 1. 4 du 1. 1. 1973, p. 1.