28. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2266/96 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d'Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de T'unisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contin- gents (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1877/96 (?), et notamment ses articles 6 et 7, considérant que, suite aux négociations de l’Uruguay Round dans le cadre du GATT, le régime à l’importation pour les oranges a été modifié; considérant que l’article 22 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la répu- blique arabe d’Égypte prévoit que, en cas de modification de la réglementation communautaire existante, la Com- munauté peut modifier, pour les produits qui en font l’ob- jet, le régime prévu à l’accord; considérant que la Communauté est convenue avec la république arabe d’Égypte d’adapter ledit régime sur la base d’un accord sous forme d’échange de lettres (, qui prévoit l’application d’un prix d’entrée spécial pour 8 000 tonnes d’oranges fraîches originaires d’Égypte, importées pendant la période de décembre à mai; considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier, avec effet au 1 décembre 1996, le règlement (CE) n° 1981/94 pour mettre en œuvre la concession prévue dans l’accord sous forme d’échange de lettres susmentionné; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. () JO n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 1. () JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 31. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit. 1) À l’annexe VI, dans la colonne «droit contingentaire», un appel de note «(?)> est ajouté en regard du numéro d’ordre 09.1707 concernant les oranges fraîches origi- naires d’Égypte. 2) À la fin de l’annexe VI, la note de bas de page (?) est insérée comme suit. «(?) Dans le cadre d’un contingent tarifaire communau- taire de 8 000 tonnes (numéro d’ordre 09.1711), le prix d’entrée convenu au-delà duquel le droit addi- tionnel spécifique prévu dans la liste communau- taire des concessions à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro est égal à: — 273 écus par tonne, du 1 décembre 1996 au 31 mai 1997, — 271 écus par tonne, du 1 décembre 1997 au 31 mai 1998, — 268 écus par tonne, du 1" décembre 1998 au 31 mai 1999, — 266 écus par tonne, du 1" décembre 1999 au 31 mai 2000, — ensuite, 264 écus par tonne, chaque fois pour la période du 1* décembre au 31 mai. Si le prix d’entrée d’un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spéci- fique consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s'applique.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1 décembre 1996.