5.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 146/9 RÈGLEMENT (CE) N° 499/2008 DE LA COMMISSION du 4 juin 2008 modifiant les règlements (CE) n° 1501/95 et (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne les conditions d’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 63, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (?), et notamment son article 167 et son article 170 en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: Conformément à l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007, les produits énumérés dans cet article et destinés à être exportés en l’état ou non peuvent faire l’objet de restitutions à l’exportation, s’ils satisfont aux conditions particulières établies à l'article 167 de ce règle- ment. De plus, l’article 167, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1234/2007 donne la possibilité à la Commission de fixer d’autres conditions à l’octroi desdites restitutions pour un ou plusieurs produits. Ces conditions sont actuellement définies dans les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans les différents secteurs figurant à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007. Ces règlements devant être abrogés en vertu de l’article 201 du règlement (CE) n° 1234/2007, il convient d’établir des dispositions hori- zontales à compter des dates d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 indiquées à l’article 204 dudit règle- ment. Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2008 (JO L 121 du 7.5.2008, p. 1). produits agricoles (*) contient déjà des dispositions hori- zontales. Il est donc approprié d'adapter ce règlement afin de définir les conditions visées à l’article 167, para- graphe 7, du règlement (CE) n° 1234/2007. Les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs, de la viande de porc et du riz autorisent les restitutions à l’exportation pour les produits non originaires de la Communauté importés et réexportés sans avoir fait l’objet d’une transformation suffisante au sens de l’article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*). Dans ce cas, les restitutions sont limitées aux droits d'importation payés, l’exportateur devant en outre prouver que les produits importés et exportés constituent un seul et même produit. Étant donné que cette règle se révèle fastidieuse à appliquer et d’une utilité pratique limitée, il convient, au nom de la simplification et de l'harmonisation, de ne pas la maintenir. Subordonner à l’origine communautaire des produits leur admissibilité aux restitutions à l'exportation constitue un moyen important de protéger les intérêts budgétaires de la Communauté. Cette disposition permet notamment de prévenir le détournement des flux commerciaux du fait de l’importation de marchandises destinées non pas à une commercialisation sur le marché de l’Union européenne, mais uniquement à l’'exportation en vue de la perception des restitutions. Cette protection existe en ce qui concerne les céréales, le riz, la viande bovine, le lait et les produits laitiers, la viande de porc, les œufs et la viande de volaille, et il importe de la maintenir. Dans l’intérêt de la sauvegarde continue du budget communau- taire, il est nécessaire d’adopter une disposition horizon- tale couvrant l’ensemble des secteurs visés à l’article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007. En ce qui concerne le sucre, pour garantir l'approvision- nement des raffineries dans toute la Communauté, les organisations communes successives des marchés dans le secteur du sucre ont prévu un régime préférentiel spécial d'accès au marché communautaire au titre duquel l’industrie du raffinage peut importer dans des conditions spéciales certaines quantités de sucres () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 159/2008 (JO L 48 du 22.2.2008, p. 19). ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006.