22. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1122/96 DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!) modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 12 et son article 22, considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2739/ 95(*), a établi les modalités d’application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc; considérant qu’il est opportun, à la lumière de l’expé- rience acquise, d’améliorer le schéma relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats par une prolon- gation de la période de dépôt des demandes et une modi- fication du jour de la délivrance des certificats; qu’il faut tenir compte de ces changements dans les différentes dispositions du règlement (CE) n° 1370/95; considérant qu’il est nécessaire de prévoir que la Commission puisse fixer un autre jour pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible, à cause des problèmes administratifs, de respecter le mercredi; considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure rela- tive aux certificats délivrés immédiatement visés à l’article 4 en supprimant la limitation quantitative des demandes et en permettant la validation automatique de ces certifi- cats dans le cas où la Commission n’a pas pris de mesures particulières; qu’il est justifié d’exclure ces certificats de la possibilité de retirer les demandes lors de la fixation d’un pourcentage unique d’acceptation afin d’éviter des diffi- cultés administratives; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, en ce qui concerne les certificats délivrés immédiatement, une période d’attente relative à l’octroi de la restitution, durant laquelle les certificats peuvent être modifiés, le cas échéant, en fonction des mesures particulières prises par la Commission; 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 133 du 17. 6. 1995, p. 9. 2 OomblL OmlL OomlL O n° L 285 du 29. 11. 1995, p. 11. considérant qu’il est nécessaire d’adapter les montants de garantie fixés à l’annexe I aux modifications récentes des montants de restitution; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1370/95 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Les demandes de certificats d’exportation doivent être introduites auprès des autorités compé- tentes du lundi au vendredi de chaque semaine.» b) au paragraphe 3, le terme «lundi» est remplacé par le terme «mercredi»; c) au paragraphe 6, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en ques- tion> d) le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7.  Par dérogation au paragraphe 3, la Commis- sion peut fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n'est pas possible de respecter ce jour.» 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Sur demande écrite de l’opérateur, lors du dépôt de la demande, l'autorité compétente délivre immédia- tement le certificat demandé, en apposant dans la case 22 au moins une des mentions suivantes: — Certificado de exportaciôn expedido sin perjuicio de medidas especiales de conformidad con el apar- tado 4 del articulo 3 del Reglamento (CE) n° 1370/95;, la restituciôn se concederà como minimo quince dias laborables después de la fecha de su espedicion