L 68/18 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 relative au système d'élimination des épaves automobiles mis en œuvre aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 3064] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/204/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu desdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 septembre 2000 (enregistrée sous le n° A/37820 le 25 septembre 2000), les autorités néerlan- daises ont notifié leur intention de proroger le système d'élimination des épaves automobiles. Le système initial et sa prorogation ont été approuvés respectivement en 1995 et en 1999, car la Commission avait conclu qu'il ne s'agissait pas d'une aide au sens de l'article 87, para- graphe 1, du traité (?). (2) — Par lettre du 9 octobre 2000 (D/55102), la Commission a demandé des renseignements supplémentaires, demande qu'elle leur a rappelée par lettre du 7 décembre 2000 (D/56086). Les autorités néerlandaises y ont () JO C 111 du 12.4.2001, p. 2. @) Lettre D/17343 du 28 décembre 1995 concernant l'aide d'État NN 93/95 et lettre D/7090 du 17 août 1998 concernant l'aide d'État N 656/97. Au point 15 du guide des procédures applicables en matière d'aides d'État, la Commission précise que la notification est obligatoire lorsqu'il est probable, à laî umière du droit jurispruden- tiel de la Cour de justice et de la pratique de la C0mm15510n 3u ‘une mesure implique une aide d'État («Ër01t de la concurrence ans les Communautés européennes, volume IIA, règles applicables aux aides d'État,, Commission européenne 1998). À la note 8 qui s'y rapporte, il est précisé que la Commission est disposée, d'une män1ere informelle, à donner un avis sur la nécessité de notifier une aide. répondu par lettre du 8 décembre 2000 (enregistrée sous le n° A/40432 le 11 décembre 2000). Par lettre du 10 janvier 2001 (D/50042), la Commission leur a adressé une nouvelle demande de renseignements. Les autorités néerlandaises y ont répondu par lettre du 19 janvier 2001 (enregistrée sous le n° A/30634 le 24 janvier 2001). (3) — Par décision du 28 février 2001, la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du système d'élimination des épaves automobiles. Elle en a informé les Pays-Bas par lettre du 2 mars 2001 (D/286578). Après avoir demandé un report de délai (par lettre du 29 mars 2001, enregistrée sous le n° A/32658 le 29 mars 2001), qui leur a été accordé par lettre du 5 avril 2001 (D/51465), les Pays-Bas ont répondu à cette décision par lettre du 5 juin 2001 (enregistrée sous le n° A/34642 le 13 juin 2001). (4) — Cette décision, dans laquelle la Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en question, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a reçu dix mémoires contenant des observations, dont deux qui ne lui sont toutefois parvenus qu'après expiration du délai fixé d'un mois à compter de la publication. Elle a invité les Pays-Bas, par lettres des 21 mai 2001 (D/52087) et 16 juillet 2001 (D/52884), à commenter ces observa- tions. Les Pays-Bas se sont exécutés par lettres du 20 juin @) Voir note 1 de bas de page.