26.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 127/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2009 concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05)] [notifiée sous le numéro C(2009) 203] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2009/402/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE À la suite d’une plainte, la Commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la France pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la France serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés «plans de campagne», «plans stratégiques» ou «plans conjoncturels» (ci-après les «plans de campagne»). Une réunion a eu lieu entre les autorités françaises et les services de la Commission le 21 octobre 2002. Par lettre du 26 décembre 2002, enregistrée le 2 janvier 2003, la France a fourni des informations confirmant que de telles aides avaient été octroyées jusqu’à l’année 2002. Par lettre du 16 avril 2003, la Commission a demandé à la France de lui fournir un inventaire complet des aides octroyées au titre des «plans de campagne», ventilées par mesure et par production, comprenant le montant d’aide destinée à chaque mesure et la durée précise des régimes. Par lettre du 30 avril 2003, la France a demandé une extension du délai de réponse à la demande de rensei- gnements de la Commission. Par lettre du 22 juillet 2003, enregistrée le 25 juillet 2003, la France a transmis des informations concernant la nature des actions finan- cées ainsi que des tableaux reprenant la répartition des crédits publics affectés aux différentes productions pour la période 1998-2002. La mesure a ensuite été incluse dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 57/05. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (!). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La France a demandé un délai supplémentaire de réponse par lettre du 5 août 2005, enregistrée le 9 août 2005. La France a envoyé ses commentaires par lettre du 4 octobre 2005, enregistrée le 6 octobre 2005. Par lettre du 22 octobre 2005, enregistrée le 24 octobre 2005, la Commission a reçu des observations de la part d’un tiers intéressé, la Fédération des Comités économi- ques Agricoles rattachés à la filière de production des fruits et légumes (ci-après la FEDECOM), et qui rassemble les comités économiques agricoles et les fédérations spécialisées en fruits et légumes. Ces observations ont été envoyées aux autorités françaises par lettre du 1 décembre 2005. Les autorités françaises ont répondu à leur tour par lettre du 28 décembre 2005, dans laquelle elles ont donné leur accord à la transmis- sion des lettres du 26 décembre 2002 et du 22 juillet 2003 à la FEDECOM. Par le même courrier, les autorités françaises ont transmis un rectificatif aux tableaux finan- ciers fournis antérieurement. Par lettre du 18 janvier 2006, lesdites lettres ont été transmises à la FEDECOM. ( JO C 233 du 22.9.2005, p. 21.