13.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 38/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2008 modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 421] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/105/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (!), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à l’annexe I. En vertu de la directive 96/23/CE, l’inscrip- tion et le maintien sur les listes des pays tiers en prove- nance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale relevant de ladite directive sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan préci- sant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à cette direc- tive. (2) — La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance (*) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (?), établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive. (3) Le Belarus, le Canada, les îles Falkland, Maurice et la Suisse ont présenté à la Commission des plans de surveil- lance des résidus concernant des animaux et produits d'origine animale ne figurant actuellement pas dans l’annexe de la décision 2004/432/CE. L'évaluation de ces plans et les informations complémentaires transmises à la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays tiers pour les animaux et produits concernés. En conséquence, il convient, pour les pays tiers en question, de faire figurer ces animaux et produits d’origine animale sur la liste de l’annexe de cette décision. (4) — Par ailleurs, la Suisse a présenté à la Commission un plan de surveillance des résidus concernant le miel, qui est actuellement soumis à la restriction «pays tiers utilisant uniquement des matières premières provenant d’autres pays tiers agréés pour la production de denrées alimen- taires». L’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission offrent des garanties suffisantes pour lever cette restriction. La note de bas de page imposant cette restriction doit donc être supprimée de l’annexe de la décision 2004/432/CE. (?) JO L 154 du 30.4.2004, p. 43; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/362/CE (JO L 138 du 30.5.2007, p. 18).