L 210/12 Journal officiel de l'Union européenne 6.8.2008 DÉCISION 2008/616/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 33 de la décision 2008/615/JAI du Conseil (!), vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne, vu l’avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1)  Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/615/ JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. (2) Par la décision 2008/615/JAI, les éléments fondamentaux du traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ci-après dénommé «traité de Prüm») ont été transposés dans le cadre juridique de l'Union européenne. (3) L’article 33 de la décision 2008/615/JAI dispose que le Conseil doit arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2008/615/JAI au niveau de l’Union, conformément à la procédure prévue à l’article 34, paragraphe 2, point c), deuxième phrase, du traité sur l’Union européenne. Il y a lieu que ces mesures se fondent sur l’accord d’exécution du 5 décembre 2006 concernant la mise en œuvre administrative et technique et l'exécution du traité de Prüm. (4)  La présente décision établit les dispositions normatives communes qui sont indispensables à la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2008/615/JAI. L’annexe de la présente décision contient les dispositions d'exécution à caractère technique. En outre, un manuel distinct, com- prenant exclusivement les informations factuelles que les États membres fourniront, sera élaboré et tenu à jour par le secrétariat général du Conseil. (5)  Compte tenu des capacités techniques, la recherche de nouveaux profils ADN à caractère routinier sera en principe effectuée au moyen de consultations spécifiques, et il () Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) Avis du 21 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel). conviendra de trouver au niveau technique les solutions adéquates à cette fin, DÉCIDE: CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS Article premier Objet La présente décision a pour objet d’établir les dispositions administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI, en particulier en ce qui concerne les échanges automatisés des données ADN, des données dactylo- scopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules prévus au chapitre 2 de la présente décision, ainsi que pour les autres formes de coopération visées au chapitre 5 de la présente décision. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) — «consultation» et «comparaison» telles que visées aux articles 3, 4 et 9 de la décision 2008/615/JAI, les procédures par lesquelles il est établi qu’l y a une concordance entre, respectivement, des données ADN ou des données dactyloscopiques communiquées par un État membre et des données ADN ou des données dactylosco- piques contenues dans les bases de données d’un, de plusieurs, ou de tous les États membres; b) «consultation automatisée» telle que visée à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI, l'accès en ligne permettant de consulter les bases de données d’un, de plusieurs, ou de tous les États membres; c) «profil ADN», un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d’identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, c'est- à-dire la structure moléculaire particulière issue de divers segments d'ADN (loci); d) «partie non codante de l’'ADN», les régions chromoso- miques non génétiquement exprimées, c'est-à-dire non connues pour fournir des propriétés fonctionnelles d’un organisme;