No L 93/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 688/78 DE LA COMMISSION du 6 avril 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1393/76, établissant les.modalités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (?), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2506/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles particulières relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1166/76 (*), et notamment son article S paragraphe 1, considérant que certains vins en vrac des pays tiers bénéficient de préférences tarifaires conventionnelles, si le prix franco frontière de référence est respecté ; considérant que le règlement (CEE) ne 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les moda- lités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers(*), prévoit, entre autres, les éléments à prendre en considération pour permettre la compa- raison nécessaire entre le prix d’offre du produit et le prix franco frontière de référence ; considérant que les prix franco frontière de référence sont fixés en unités de compte ; que, en vertu de l’article 1et du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appli- quer dans le secteur agricole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 179/78 (?), ils doivent être convertis en monnaie nationale à l’aide des taux représentatifs ; considérant que les prix franco frontière résultent, d'une part, des niveaux de prix en monnaie nationale qui, en raison de la valeur réelle des monnaies en cause, n'ont pas la même signification économique et accusent des écarts parfois très sensibles ; que, d’autre part, pour les vins de liqueur aucun montant compen- (*) JO ne 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. (?) JO ne L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. (*) JO ne L 256 du 2. 10. 1975, p. 2. (#) JO no L 135 du 24. S. 1976, p. 41. (é) JO no L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. (6) JO n L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. () JO ne L 26 du 31. 1. 1978, p. 13. satoire monétaire pouvant compenser les écarts en cause n’est d’application ; considérant que, dès lors, par l’application du régime actuel de prix franco frontière de référence, les produits en provenance des pays tiers, tout en respec- tant ce prix, arrivent dans la Communauté à des prix différents ; que cette situation entraîne des distorsions de concurrence et des détournements de trafic à l’importation des vins, en cause en provenance des pays tiers, à l’exception toutefois de certains vins de liqueur qui ne peuvent se commercialiser, en raison de leur situation économique particulière, que dans deux États membres ; considérant que la solution la plus appropriée à ce problème paraît être l'introduction de la règle que le prix franco frontière de référence doit être converti en monnaie nationale à l’aide d’un taux correspondant à la valeur réelle des monnaies ; considérant toutefois qu'il n’est pas possible, pour arriver à ce but, de prendre en considération des taux constatés chaque jour sur les marchés de change, en raison des complications administratives que ce système comporterait; qu’il est dès lors nécessaire d’établir un régime forfaitaire qui permette à la fois de déterminer un taux proche de la réalité économique et de ne pas le modifier trop souvent ; considérant qu'il y a lieu de compléter dans le sens indiqué le règlement (CEE) no 1393/76 ; considérant que le comité monétaire sera consulté et que, vu l'urgence, il y a lieu d’arrêter les mesures envi- sagées dans les conditions prévues à l’article 3 para- graphe 2 du règlement n° 129 ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1393/76 est complété par l’article suivant :