29.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 87/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2008 abrogeant la décision 2006/69/CE autorisant la mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1116] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2008/279/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), considérant ce qui suit: (1) — La mise sur le marché d’aliments et d'ingrédients alimen- taires produits à partir de la lignée de maïs génétique- ment modifié GA21 (MON-@@@21-9) en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires a été autorisée par la décision 2006/69/CE de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché d'aliments et d'ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en appli- cation du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement euro- péen et du Conseil (?). (2) — Monsanto Europe SA, en Belgique, représentant Monsanto Company, aux Etats-Unis, était destinataire de ladite décision, valable pour une durée de dix ans. (3) — Dans un courrier du 1" mars 2007 adressé à la Commis- sion, Monsanto Europe SA, compte tenu de la demande de mise sur le marché de produits à base de maïs GA21 présentée par Syngenta Seeds SAS, a indiqué avoir cessé la production de semences GA21 plusieurs années aupa- ravant et leur vente en 2005 et, partant, ne voir aucun intérêt au maintien de son autorisation après l’entrée en vigueur de l’autorisation accordée à Syngenta. (4) — Le 2 octobre 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis favorable concernant une demande présentée par Syngenta en application du règle- ment (CE) n° 1829/2003 et portant notamment sur des produits visés par la décision 2006/69/CE. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). @ JO L 34 du 7.2.2006, p. 29. (5) _ Par conséquent, il convient de prévoir l’'abrogation de la décision 2006/69/CE à la date de mise en application de l’autorisation accordée à Syngenta pour les produits à base de maïs GA21. (6)  Dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l'article 28 du règlement (CE) n° 1829/2003, les mentions relatives au maïs MON-BO@21-9 doivent être modifiées pour tenir compte de la présente décision. (7) Monsanto Europe SA a été consulté sur les mesures prévues dans la présente décision. (8) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/69/CE est abrogée. Article 2 Dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) n° 1829/2003, les mentions rela- tives au maïs MON-@0@@21-9 sont modifiées pour tenir compte de la présente décision. Article 3 La présente décision s’applique à compter de la date de publica- tion au Journal officiel de l’Union européenne d’une décision communautaire autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON- DO021-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003, dont le destinataire est Syngenta Seeds SAS.