8. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 123/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1185/85 DE LA COMMISSION du 7 mai 1985 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l’aide payable en Grèce pour les graines de lin ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant qu’un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) n° 1774/76 du Conseil (* ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission (, modifié en dernier ‘lieu par le règlement (CEE) n° 1977/80 (*), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d’une période représentative ; considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communau- taire peut être considérée comme celle du 3 septembre 1984 au 22 mars 1985 ; qu’il y a lieu de retenir cette période ; considérant qu’il résulte de l’application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après ; considérant que l’article 81 paragraphe 3 de l'acte d’adhésion de la Grèce prévoit que l’aide pour les graines de lin récoltées dans cet État membre est dimi- nuée de l’incidence des droits de douane appliqués par la Grèce à l’importation de ce produit en provenance des pays tiers ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 569/76, l’aide est accordée pour () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. () JO n° L 199 du 24 7. 1976, p. 1. () JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. () JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 24. une production calculée par l’application d’un rende- ment indicatif aux superficies ensemencées et récol- tées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) n° 569/76 ‘et (CEE) n° 1774/76; | considérant que, conformément à l’article 17 para- graphe ‘1 du règlement (CEE) n° 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l’article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à l’hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production ; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rende- ment indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 38,227 Écus par 100 kilogrammes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, l’aide pour les graines de lin est diminuée de 0,055 Écu par 100 kilogrammes pour les graines récol- tées en Grèce. Article 3 Pour la campagne 1984/1985, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de produc- tion y afférentes sont fixés à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.