L 39/8 Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 107/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) dispose que la procédure de réglementation établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*) doit être appliquée pour l’adoption des mesures d’exécution relatives à ce règlement. La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures communautaires portant sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que sur la publicité faite à leur égard, à instituer des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006, à établir et à mettre à jour des profils nutritionnels et à fixer les conditions et les exemptions applicables à leur utilisation, à établir et/ou à modifier des listes d’allégations nutritionnelles et de santé, et à modifier la liste des denrées alimentaires pour lesquelles l’utilisation d’allégations fait l’objet d’une limitation ou d’une interdiction. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Lorsque les dispositions relatives à la protection des données s'appliquent, l’autorisation d’emploi limitée à un seul  exploitant ne devrait pas empêcher d’autres JO C 325 du 30.12.2006, p. 37. Avis du Parlement européen du 7 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2007. JO L 404 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () demandeurs de solliciter l’autorisation d’utiliser la même allégation. I convient donc de modifier le n° 1924/2006 en conséquence, règlement (CE) ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1924/2006 est modifié comme suit: 1. L’article 1* est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’article 7 et l’article 10, paragraphe 2, points a) et b), ne sont applicables ni aux denrées alimentaires non emballées d’avance (y compris les produits frais, tels que les fruits, les légumes ou le pain) présentées à la vente au consommateur final ou en restauration collective, ni aux denrées alimentaires qui sont emballées sur le point de vente à la demande de l’acheteur ou qui sont emballées d'avance en vue de leur vente immédiate. Des dispositions nationales peuvent s'appliquer jusqu'à l'adoption éventuelle de dispositions communautaires ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 25, paragraphe 3.»; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il est possible d'accorder une dérogation à l’application du paragraphe 3 ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3, à la demande des exploitants du secteur alimentaire concernés. La demande est soumise à l'autorité nationale compé- tente d’un État membre qui la transmet sans délai à la Commission. La Commission adopte et rend publi- ques les règles selon lesquelles les demandes sont faites par les exploitants du secteur alimentaire, de façon à garantir que les demandes soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable.»