N° L 196/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1417/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de permettre aux États membres d’autoriser des plantations nouvelles pour les superficies destinées à la culture des vignes mères de gref- fons; qu’il y a lieu d’éviter que cette dérogation ne déter- mine une augmentation de la production de moûts ou de vins; considérant que, pour tenir compte des conditions parti- culières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne et au Portugal, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins en Espagne et d'acidité totale de certains vins de table produits dans les deux États membres en question; qu’il est opportun d’étendre la dérogation pour l’acidité totale également aux vins de table produits en France et en Italie; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87(*) prévoit qu’une certaine forme de désacidification n’est admise qu’à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider au cours de la campagne 1997/ 1998 à titre définitif sur cette technique, il est opportun de proroger la disposition en question pour une campagne; considérant que les caractéristiques de la production viti- vinicole autrichienne ainsi que l’insuffisance des équipe- ments nécessaires pour la réalisation de la distillation des sous-produits issus de la vinification ne permettent pas de procéder à l’application de cette mesure; que, dans ces conditions, il y a lieu de remplacer pour l’Autriche l’obli- gation de la distillation par celle du retrait sous contrôle des sous-produits précités; considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d’éviter tout vide juridique, il () JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 19. () JO n° C 200 du 30. 6. 1997. {) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel). {) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5). convient de proroger d’une campagne les dispositions visées à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87; considérant que l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotion- nelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1996/1997; que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe S, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1996/1997, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhy- dride sulfureux des vins, ainsi que d’éventuelles proposi- tions à ce propos; que, étant donné l’importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d’élaborer les propositions en tenant compte notamment des travaux en cours au sein de l’Office international de la vigne et du vin (OFV); qu’il y a lieu, par conséquent, de repousser l’échéance d’une campagne; considérant que, en matière de potentiel viticole, toute replantation de vigne est soumise à un régime de droits de replantation; qu’un certain nombre d'’opérateurs détiennent des droits qui viennent à échéance au cours des campagnes viticoles 1996/1997 et 1997/1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger la validité des droits de replantation précités jusqu’au 1“ janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 6 paragraphe 2, le tiret suivant est inséré après le premier tiret: «— les superficies destinées à la culture des vignes mères de greffons. Les raisins issus de ces vignes ne peuvent pas être récoltés ou, s’ils sont récoltés, doivent être détruits; les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir l’application de cette disposition,» 2) À l’article 16 paragraphe S troisième alinéa, les termes «entre le 1“ janvier 1996 et le 31 août 1997> sont remplacés par les termes «entre le 1 septembre 1997 et le 31 août 1998».