N° L 61/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.77 RÈGLEMENT (CEE) N° 427/77 DU CONSEIL du 14 février 1977 adaptant les règlements (CEE) n° 885/68 et (CEE) n° 1302/73 suite à la modification du régime de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des miarchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 425/77 (?), et notamment son article 6 para- graphe 4 et son article 18 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la modification de J’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, établie par le règlement (CEE) n° 425/77, nécessite certaines adaptations techniques des textes du règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1504/76 (*), et du règlement (CEF) n° 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales relatives à l’intervention dans le secteur de la viande bovine (5), modifié par le règlement (OEE) n° 1729/74 (8), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l’article 2 deuxième ralinéa du règlement (CEE) n° 885/68 est remplacé par le texte suivant : « Par ailleurs, pour le caloul du montant de la restitution des produits autres que les bovins, il peut être tenu compte des coefficients visés à l’artide 10 paragraphe 4 et à l’anticle 11 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68. » Article 2 À l’arvicle 3 paragraphe 1 sous a)-et paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1302/73, les termes «l’article 10 paragraphe 5» sont rem- placés par les termes « l’article 12 paragraphe 6 ». Article 3 Le présent règlement entre en 1°' avril 1977. vigueur le Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1977. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (8) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. (4) JO n° L 168 du 28. 6. 1976, p. 7. Par le Conseil Le président J. SILKIN () JO n° L 132 du 19. S. 1973, p. 3. (‘) JO n° L 182 du S. 7. 1974, p. 4.