25.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 23/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 132/2001 DU CONSEIL du 22 janvier 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l'encontre des importations originaires de Lituanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1629/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Pologne et d'Ukraine. Ce même règlement a provisoirement conclu qu'aucun droit antidumping ne devait être institué à l'encontre des importations du produit concerné originaire de Lituanie, soumises à la même procédure, dans la mesure où il a été constaté que ces importations ne faisaient pas l'objet d'un dumpine. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provisoires à l'encontre des importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine, plusieurs parties intéressées ont présenté des observa- tions par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont égale- ment eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L’187 du 26.7.2000, p. 12. (5) Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. commentai É és par les parti a Les commentaires présentés les parties oralement et par écrit ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Aucun nouvel argument n'ayant été avancé par les parties intéressées sur ce point, les faits et conclusions énoncés aux considérants 7 et 8 du règlement provisoire sont confirmés. D. DUMPING 1. Lituanie a) Valeur normale Le plaignant, l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA), a formulé un certain nombre de commentaires sur les conclusions provisoires relatives à ce point: — le pourcentage des ventes intérieures bénéficiaires réalisées par le producteur-exportateur ayant coopéré aurait dû avoisiner Zéro car des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie, présentes pendant une majeure partie de la période d'enquête, ont poussé les prix lituaniens à la baisse, — la valeur normale construite la plus faible, calculée sur la base des informations communiquées par le plaignant, est supérieure aux prix à l'exportation, ce qui montre clairement l'existence d'un dumping, — la faible rentabilité affichée par le producteur litua- nien jette un doute sur sa viabilité à moyen terme. Ses ventes n'auraient donc pas dû être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commer- ciales normales.