22.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 238/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1995/2000 DU CONSEIL du 18 septembre 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping concernant les importations en provenance de la République slovaque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 617/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium rele- vant du code NC 3102 80 00 et originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et a accepté, à titre provisoire, l'engagement offert par un producteur- exportateur en Algérie. Dans le même règlement, il est provisoirement conclu qu'il n'y a pas lieu d'instituer de droit antidumping sur les importations des produits concernés originaires de la République slovaque, également soumises à l'enquête, car il n'a pas été constaté que ces importations causaient un préjudice important à l'industrie communautaire. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures provisoires à l'encontre des importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine, plusieurs parties intéressées ont présenté des observa- tions par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’75 du 24.3.2000, p. 3. (10) définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Comme il est indiqué au considérant 8 du règlement provisoire, les produits concernés sont les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, un engrais azoté liquide utilisé en agriculture. Il est considéré que, quelle que soit leur teneur en azote, toutes les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium présentent les mêmes carac- téristiques physiques et chimiques essentielles et consti- tuent donc un seul et même produit aux fins de la présente enquête. Compte tenu de ce qui précède, les parties concernées n'ayant avancé aucun nouvel argument concernant les conclusions provisoires de la Commission relatives au produit concerné et au produit similaire, les faits et conclusions exposés aux considérants 8 et 9 du règle- ment provisoire sont confirmés. D. DUMPING 1. Algérie a) Valeur normale Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que le calcul du coût de production le concernant était erroné car la Commission n'a pas tenu compte du fait qu'aucun droit à l'importation n'était appliqué aux matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné destiné à l'exportation. Il a également avancé que la Commission avait mal évalué les coûts de transport entre l'usine et le port. Ces deux remarques ont été examinées. En ce qui concerne le droit à l'importation, l'argument s'est révélé justifié. La valeur normale construite a donc été recal- culée en tenant compte de cet élément. En ce qui concerne les coûts de transport, l'objection a été rejetée