No L 172/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de cafe et les extraits de chicorée (77/436/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives en vigueur dans certains États membres définissent les extraits de café et de chicorée- , déterminent les substances qui peuvent être ajoutées au cours de leur fabrication et prescrivent des règles particulières pour leur étiquetage ; ; considérant que les différences qui existent entre ces dispositions entravent la libre circulation des extraits de café et de chicorée en contraignant les entreprises communautaires qui se livrent à leur fabrication à différencier leur production selon l’État membre de destination ; qu'’elles ont, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant que, pour ces raisons et afin d’assurer la protection et l’information des consommateurs, il est nécessaire de déterminer au niveau communautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne la composition de ces produits, les substances suscepti- bles -d’être utilisées au cours de leur fabrication, leur conditionnement, ainsi que leur étiquetage et de préciser les conditions auxquelles des dénominations particulières peuvent être utilisées pour certains de ces produits ; considérant toutefois qu'il n’est pas possible d’harmo- niser dans la présente directive toutes les dispositions applicables aux denrées alimentaires qui peuvent entraver les échanges concernant les extraits de café et de chicorée, mais que le nombre des entraves qui subsistent de ce fait est destiné à se réduire au fur et à mesure que progressera l’harmonisation des disposi- tions nationales relatives aux denrées alimentaires ; considérant que la détermination des modalités rela- tives au prélèvement des échantillons et des méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et (!) JO ne C 83 du 11. 10. 1973, p. 19. (2) JO no C 37 du 1. 4. 1974, p. 1. des caractéristiques de fabrication de ces produits est une mesure d'application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commis- sion dans le but de simplifier et d’accélérer la procé- dure ; considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive concerne les extraits de café et les extraits de chicorée figurant à l’annexe. 2. _ Au sens de la présente directive, on entend par : a) extraits de café, les produits plus ou moins concen- trés, obtenus par extraction du café torréfié, en utili- sant uniquement l’eau comme moyen d’extraction, à l’exclusion de tout procédé d’hydrolyse par addi- tion d'acide ou de base, et 1) contenant les principes solubles et aromatiques du café, ii) pouvant contenir les huiles insolubles prove- nant du café, des traces d'autres éléments insolu- bles provenant du café et d’éléments insolubles ne provenant pas du café ou de l’eau d’extrac- tion ; b) extraits de chicorée, les produits plus ou moins concentrés, obtenus par extraction de la chicorée torréfiée, en utilisant uniquement l’eau comme moyen d’extraction à l’exclusion de tout procédé d’hydrolyse par addition d’acide ou de base. Au sens de la présente directive, on entend par chicorée le produit en grains ou en poudre obtenu à partir de racines de cichorium intybus L, non utilisées pour la production de chicorée witloof, @) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.