S. 3. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 58/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République argentine agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de sotipèdes domestiques (81/91/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et des viandes frai- ches en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 para- graphe 1 sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établisse- ments situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la direc- tive 72/462/CEE ; considérant que l’Argentine a transmis, conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté ; considérant qu'un grand nombre de ces établisse- ments ayant fait l’objet d’une inspection communau- taire sur place offrent des garanties suffisantes au plan de l’hygiène et qu’ils peuvent, dès-lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l’importation de viandes fraîches peut être autorisée ; considérant que le cas des autres établissements proposés par l’Argentine doit encore être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leur niveau d’hygiène et à leurs possibilités d’adapta- tion rapide à la réglementation communautaire ; que, entre-temps et afin de ne pas interrompre brutalement les courants d’échanges existants, ces établissements peuvent être admis, à titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu’il y a lieu en conséquence de réexa- miner la présente décision, et au besoin de la modi- fier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. considérant qu'il convient de rappeler que les importa- tions de viandes fraîches sont également soumises à d’autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, incluant les dispositions spéciales au bénéfice du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni ; considérant que les conditions d’importation des viandes fraîches en provenance des établissements figu- rant sur la liste annexée à la présente décision demeu- rent soumises aux dispositions communautaires arrê- tées par ailleurs ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; que, en particulier, l’importation en provenance de pays tiers et la circulation vers d’autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les pièces de viande de moins de 3 kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire l'objet d’une réglementation harmonisée particulière, demeu- rant soumises à la législation sanitaire relative à l’importation dans l’État membre destinataire ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sont agréés, pour l’importation dans la Commu- nauté de viandes fraîches bovine, ovine et de solipèdes domestiques, les établissements de la République argentine figurant à l’annexe. 2.  Les importations en provenance de ces établisse- ments demeurent soumises aux dispositions commu- nautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétéri- naire, en particulier en matière de police sanitaire. Article 2 1.  Les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches visées au paragraphe 1 de l’article 1er provenant d’établissements autres que ceux faisant l’objet de l’annexe.