L 213/26 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 964/2007 DE LA COMMISSION du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires géné- ralisées (!), et notamment son article 12, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1401/2002 de la Commission fixe les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009 (°). Depuis son entrée en appli- cation, des règlements horizontaux ou sectoriels, à savoir le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (°), ont été adoptés ou modifiés et doivent être pris en compte au titre du présent contingent. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes des certificats d’impor- tation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance (*) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 606/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 4). (2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 203 du 1.8.2002, p. 42. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (°) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). (‘) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). des certificats. Ce règlement s’applique sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par les règlements sectoriels. Il convient par conséquent pour des raisons de clarté d’adapter le mode de gestion des contingents tarifaires communautaires concernant l’importation de riz originaire des pays les moins avancés en adoptant un nouveau règlement et en abro- geant le règlement (CE) n° 1401/2002. (3) — L'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 980/2005 dispose que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, le 1° septembre 2009, un contingent tarifaire global à droit nul doit être ouvert pour chaque campagne de commercialisation pour les produits du code NC 1006 originaires d’un pays qui, conformément à l’annexe I dudit règlement, bénéficie du régime spécial accordé aux pays les moins avancés. Ce contingent tarifaire est calculé sur la base d'une quan- tité de 2 895 tonnes pour la campagne de commerciali- sation 2002/2003, exprimées en équivalent-riz décor- tiqué, pour les produits du code NC 1006, augmenté de 15 % pour chaque campagne de commercialisation ultérieure. Il convient de déterminer ces quantités pour les campagnes à venir sur ces bases. (4) Dans un souci de bonne gestion desdits contingents, il est nécessaire de permettre aux opérateurs de pouvoir présenter des demandes les sept premiers jours de la campagne de commercialisation qui débute le 1“ septembre et, dans le cas où il y aurait des quantités résiduelles, de prévoir la possibilité de présenter de nouvelles demandes pendant les sept premiers jours du mois de février. Pour la même raison il convient de définir par le présent règlement les règles spécifiques applicables pour l’établissement des demandes de certifi- cats, leur délivrance, leur durée de validité et la commu- nication des informations à la Commission ainsi que les mesures administratives appropriées afin de garantir que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé. En tout état de cause le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. De même, en vue d’amé- liorer le contrôle de ce contingent, il convient de fixer le montant de la garantie à un niveau adapté aux risques encourus. (5) — Les dispositions relatives à la preuve de l’origine énoncées aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispo- sitions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (7) définissent la notion de produits originaires appli- cable aux préférences tarifaires généralisées. Il convient de prévoir leur application. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).