27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L262/143 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoo- mètres et aréomètres pour alcool (76/76S/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, dans les États membres, la défini- tion, la construction ainsi -que les modalités de contrôle des alcoomètres et aréomètres pour alcool font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait la circulation et le commerce de ces instruments à l’in- térieur de la Communauté ; qu’il y a donc lieu de procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que l’harmonisation des dispositions lé- gislatives, réglementaires et administratives concernant ces instruments est également indispensable pour compléter celle concernant la méthode de détermina- tion du titre alcoométrique à partir du résultat des mesures effectuées, afin d’éliminer toute ambiguïté et risque de contestation dans le résultat des mesures effectuées ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux disposi- tions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d’approbation CEE de modèle et de véri- fication primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les alcoomètres et les aréomètres pour alcool, les prescriptions techni- ques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus ; (!) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 39. () JO n° C 248 du 29. 10. 1975, p. 22. (8) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. - considérant que dans sa résolution, du 17 décembre 1973 (*), concernant la politique industrielle, le Conseil a invité la Commission à lui transmettre avant le 1°’ décembre 1974 une proposition de direc- tive concernant l’alcoométrie et les alcoomètres, * A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive fixe les caractéristiques des alcoomètres et des aréomètres pour alcool destinés à la détermination du titre alcoométrique des mélan- ges d’eau et d’éthanol. Article 2 Les alcoomètres et aréomètres pour alcool qui peu- vent recevoir les marques et signes CEE sont décrits en annexe. ' Ils font l’objet d’une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE. ' Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des alcoomètres et aréomètres pour alcool munis du signe d’approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE, pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques. Article 4 1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la () JO n° C 117 du 31. 12. 1973, p. 1.