N° L 307/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3277/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, États membres 1981 1982 1983 Benelux 3,33 3,21 2,52 11 © ; . Danemark 0,01 0 0 vu le/traxte instituant la Commugaute économique Allemagne 64,17 49,14 73,83 européenne, et notamment son article 113, Grèce 1,13 0,14 0 France 2,25 11,80 2,22 Irlande 0 0 0 , Italie 20,23 19,98 15,23 vu la proposition de la Commission, Royaume-Uni 8,88 15,73 6,20 considérant que, pour le ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D, la Communauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari- faire communautaire annuel de 50000 tonnes en exemption des droits de douane ; que ce volume doit toutefois être réduit à 18 550 tonnes pour tenir compte des importations traditionnelles des pays de l’Associa- tion européenne de libre-échange (AELE) qui peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu des accords conclus avec ces pays ; qu'il convient dès lors d’ouvrir, le 1 janvier 1985, le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les États membres ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu'un système d’uti- lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de réfèrence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour l’année contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent, par rapport aux importations du produit en question en prove- nance de pays tiers non bénéficiaires d’une préférence tarifaire équivalente, les pourcentages ci-après : considérant que, compte tenu de ces éléments et de ‘ l'évolution prévisible du marché du ferrosilicomanga- nèse durant l’année 1985, le pourcentage de participa- tion initiale au volume contingentaire peut approxima- tivement s’établir comme suit : Benelux 3,08 Danemark 0,01 Allemagne 59,16 Grèce 0,38 France 6,85 Irlande 0,01 Italie 18,94 Royaume-Uni 11,57 considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure- ment les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communau- taire à un niveau important qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 95 % environ du volume contingen- taire ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin- ‘ gentaire et en informer les États membres ;