17. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 58/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, (1) considérant que, par sa résolution du 14 novembre 1989 portant sur le commerce intérieur dans le contexte du marché intérieur (*), le Conseil a invité la Commission notamment à améliorer les données statistiques sur le commerce en les rendant compa- tibles avec les définitions communautaires et à inten- sifier, dans la mesure nécessaire, la fourniture de ces , données à l’Office statistique des Communautés européennes; (2) considérant que, par la décision 92/326/CEE (, le Conseil a adopté un programme biennal 1992-1993 pour le développement de la statistique européenne sur les services; que ce programme comprend l’élabo- ration de statistiques harmonisées aux niveaux national et régional, notamment pour le commerce et la distribution; (3) considérant que, par la directive 78/660/CEE (°), le Conseil a adopté des mesures pour améliorer la coor- dination des normes nationales relatives au contenu, à la présentation et à la publication des comptes et rapports annuels ainsi qu'aux méthodes d’évaluation à utiliser pour certains types de sociétés; (4) considérant que la Communauté a réalisé entre- temps d’importants progrès dans la voie de l’intégra- tion; que les nouvelles politiques et orientations dans les domaines de l’_économie, de la concurrence, de la politique sociale, de l’environnement et des entre- prises appellent des initiatives et des décisions fondées sur des statistiques valables; que les informa- O n° C 146 du 13. 6. 1995, p. 6. O n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 236. O n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 61. O n° C 297 du 25. 11. 1989, p. 2. O n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 131. p. 33). tions disponibles dans le cadre de la législation communautaire ou dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou trop peu comparables pour pouvoir servir de base de travail fiable à la Commission; (5) considérant que, par la décision 93/379/CEE (, le Conseil a adopté un programme pluriannuel de mesures communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consoli- dation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Commu- nauté; que des statistiques sont nécessaires pour l’évaluation de l’impact des actions engagées en vue d’atteindre les objectifs figurant dans ladite décision, et en particulier des statistiques comparables pour les entreprises de tous les secteurs, des statistiques sur les rapports de sous-traitance existant entre les entre- prises aux niveaux national et international, ainsi que de meilleures statistiques sur les petites et moyennes entreprises; que l’obligation de transmettre ces statis- tiques ne doit pas entraîner des coûts déraisonnables pour les petites et moyennes entreprises; (6) considérant que, par la décision 93/464/CEE (), le Conseil a adopté un programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique de 1993-1997; (7) considérant qu’il y a lieu de disposer de statistiques sur la politique des entreprises, notamment en matière de recherche, de développement et d’innova- tion, de protection de l’environnement, d’investisse- ments, d’éco-industries, de tourisme et d’industrie à hautes technologies, que le développement de la Communauté et le fonctionnement du marché inté- tieur accroissent le besoin en données comparables sur la structure des salaires, le coût de la main- d’œuvre et la formation; (8) considérant qu’il y a lieu de disposer de sources statistiques complètes et fiables permettant d’appli- quer correctement la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmoni- sation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (°); n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68. Jo JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1. JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.