20.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 253/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/84/CE DE LA COMMISSION du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) La directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifi- ques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) I est nécessaire d’établir des critères de pureté pour tous les additifs autres que les colorants et les édulcorants figurant dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (*). (3) Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées par le Codex Alimentarius établi par le comité mixte FAO/OMS d'experts en matière d’additifs alimentaires (CMEAA). !) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. ?) JO L 339 du 31.12.1996, p. 1. Voir annexe II, partie À. () @) () () JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. 4 (4) Les additifs alimentaires issus de méthodes de production ou de matières premières significativement différentes de celles évaluées par le comité scientifique de l’alimentation humaine ou différentes de celles mentionnées dans la présente directive doivent être soumis à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments, en vue d’une évaluation de leur sécurité, en accordant une attention particulière aux critères de pureté. (5)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (6)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les critères de pureté visés à l’article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 89/107/CEE, établis pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants mentionnés dans la directive 95/2/CE, figurent à l’annexe I de la présente directive. Article 2 La directive 96/77/CE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie À, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.