29.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 143/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (Affaire COMP/M. 1628 — TotalFina/EÏf) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 363] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2001/402/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 5 octobre 1999, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (?), considérant ce qui suit: () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (corrigendum). (?) JO C 154 du 29.5.2001. (1) Le 24 août 1999, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d’un projet de concentra- tion par lequel l’entreprise TotalFina acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Elf Aquitaine par offre publique d’achat annoncée le 5 juillet 1999. I. LES PARTIES À L’OPÉRATION TotalFina est une société anonyme de droit français, qui exerce ses activités dans les domaines de la production de pétrole et de gaz, le raffinage, la distribution de produits pétroliers, la pétrochimie, et la chimie de spécialités. Ses activités sont exercées au niveau mondial. Elf Aquitaine est une société anonyme de droit français, qui exerce ses activités dans les domaines de la produc- tion de pétrole et de gaz, le raffinage, la distribution de produits pétroliers, la pétrochimie, la chimie de spéciali- tés et le secteur de la santé. Ses activités sont exercées au niveau mondial.