N° L 297/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 82 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) . CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (82/711/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ("), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 2 de la directive 76/893/CEE prévoit notamment que les matériaux et .objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des consti- tuants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et d’entraîner une modi- fication inacceptable de la composition des denrées -alimentaires ; considérant que, dans le cas des matières plastiques, l’instrument approprié pour parvenir à cet objectif est une directive spécifique au sens de l’article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales devien- nent aussi applicables au cas d’espèce ; () JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. (} JO n° C 140 du 5. 6. 1979, p. 173. () JO n° C 227 du 10. 9. 1979, p. 31. considérant que, vu la complexité du problème, il convient de se limiter, dans un premier temps, aux règles de base du contrôle de la migration des consti- tuants et qu'’ultérieurement, des directives, à arrêter conformément à la procédure prévue à l’article 10 de la directive 76/893/CEE, fixeront les méthodes d’ana- lyse nécessaires au contrôle de ladite migration ; considérant que la présente directive ne concerne pas tous les aspects des matériaux et objets en matière plastique et qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres, d’une part, à ne pas imposer les indications d’étiquetage fixées à l’article 7 de la directive 76/893/ CEF, conformément aux paragraphes 4 et S dudit article et, d’autre part, à interdire la commercialisation des matériaux et objets qui, tout en étant conformes aux normes définies par ladite directive, ne remplis- sent pas les conditions nationales relatives aux autres normes éventuelles, prévues à l’article 3 ou, à défaut, à l’article 2 de la directive en question ; considérant que, vu les difficultés d’analyse liées à la détermination des taux de migration dans les denrées alimentaires, il convient de choisir des tests conven- tionnels (liquide apte à simuler l’attaque des aliments et conditions d’essai standards) susceptibles de repro- duire, dans la limite du possible, les phénomènes de migration pouvant résulter du contact objet-aliment ; considérant que, s’il s’avère par la suite que lesdits tests ne reflètent pas la réalité, il y a lieu d’autoriser les États membres à les modifier provisoirement en atten- dant une décision communautaire ;