L 143/74 Journal officiel des Communautés européennes 29.5.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M. 1672 — Volvo/Scania) [notifiée sous le numéro C(200) 681] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2001/403/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, vu la décision de la Commission du 25 octobre 1999 d’ouvrir la procédure dans la présente affaire, après avoir mis les entreprises intéressées en mesure de répondre aux griefs formulés par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), considérant ce qui suit : (1) — Le 22 septembre 1999, la Commission a reçu, conformé- ment à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci- après dénommé «règlement sur les concentrations»), notification d’un projet de concentration dans le cadre duquel AB Volvo (ci-après dénommée «Volvo») se pro- pose d’acquérir le contrôle exclusif de Scania AB (ci- après dénommée «Scania») par achat d’actions, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. (2)  Après avoir examiné la notification, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et qu’elle soulevait (}) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (?) JO C 154 du 29.5.2001. des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, car elle est susceptible de créer ou de renforcer une position dominante qui pourrait entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, ainsi que sur le territoire couvert par l’accord FFE. Par conséquent, la Commission a décidé, le 25 octobre 1999, d’ouvrir la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. (3)  Le 9 décembre 1999, la Commission a adopté des décisions en application de l’article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, car Volvo et Scania n’avaient pas répondu dans le délai imparti à une demande de renseignements relative à leur situation concurrentielle sur les marchés des poids lourds et des autobus. Les renseignements en question leur avaient été demandés pour le 7 décembre 1999. Les parties les ont communiqués le 20 décembre 1999. C’est pourquoi, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1* mars 1998 relatif aux notifica- tions, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(#), les délais visés à l’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement sur les concentrations, ont été suspendus pendant une durée totale de treize jours. I.  PARTIES (4) _ Volvo est immatriculée en Suède, où elle exerce essentiel- lement, par les participations qu'’elle détient dans le groupe Volvo, des activités dans la construction et la vente de camions, d'autobus, d’engins de chantier, de moteurs marins et industriels, ainsi que de composants pour l’industrie aérospatiale. Les principales divisions commerciales de Volvo sont les suivantes: a) camions (construction de poids lourds de plus de 16 tonnes et d’utilitaires moyens de 7 à 16 tonnes, prestation d’une série de services connexes, notamment financiers); () JO L 61 du 2.3.1998, p. 1.