8. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1984 portant deuxième modification de la décision 84/36/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Pays (84/123/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, : : vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (?), et notamment son . article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 ‘décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvièr 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande(*, modifiée par la directive | 81/476/CEE (°), et notamment son article 7, considérant que, à la suite de l’apparition de cas de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission, par la décision 84/36/CEE (, modifiée par la décision 84/46/CEE (?), a établi certaines mesures de protection contre les échanges en provenance des parties du terri- toire contaminées ; considérant que, à la suite des mesures appliquées par les autorités néerlandaises, la maladie n’a plus été constatée dans l’une des parties de territoire et doit -’être considérée comme éliminée ; considérant que, dès lors, il convient de rétablir les échanges en provenance de cette partie de territoire ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ' () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (5) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. () JO n° L 23 du 28. 1. 1984, p. 34. () JO n° L 28 du 31. 1. 1984, p. 19. ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décisioh 84/36/CEE est modifiée comme suit : ‘ 1. à l’article 3 : — paragraphe 1, la mention « animaux conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 » est remplacée par la mention « animaux conformes à la décision 84/36/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commis- sion du 24 février 1984 » ; — paragraphe 2, la mention « viandes conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 » est remplacée par la mention « viandes conformes à la décision 84/36/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commis- * sion du 24 février 1984 » ; — paragraphe 3, la mention « produits conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 » est remplacée par la mention « produits cofformes à la décision 84/36/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commis- sion du 24 février 1984 ». 2. L'innexe est remplacée par l’annexe suivante : « ANNEXE La partie continentale du territoire de la province de Hollande-Septentrionale située au nord du canal de la mer du Nord et l’IJ.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente -décision. Fait à Bruxelles, le 24 février 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission