10.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 69j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 481/2001 DU CONSEIL du 6 mars 2001 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 377/2000 du Conseil (") a été adopté dans l'attente de l'entrée en vigueur des proto- coles d'adaptation, et en particulier de la partie concer- nant les protocoles n° 3 respectifs des accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale. (2) — La procédure d'adoption formelle du protocole d'adapta- tion réglant les aspects commerciaux de l'accord euro- péen avec la Pologne n'a pas été achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur au 1 janvier 2001. Il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation des concessions à titre autonome en faveur de la Pologne jusqu'au 31 décembre 2001. (3) — Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (?). (4) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), a codifié les dispo- sitions de gestion des contingents tarifaires destinés à (*) Règlement (CE) n° 377/2000 du Conseil du 14 février 2000, adop- tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie (O L 47 du 19.2.2000, p. 4). @ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 (JO L 330 du 27.12.2000, p. 1). être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1‘ janvier au 31 décembre 2001, les produits originaires de Pologne, figurant à l'annexe du présent règlement, font l'objet de concessions selon les conditions indiquées à cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels appli- cables aux importations de ce pays vers la Communauté sont repris au tableau 3 de l'annexe. Article 2 Si la Pologne n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues à l'article 1°", Article 3 1.  La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (*), ci-après dénommé «comité». 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement intérieur. ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, P. 5).