10.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2179/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable «Vers un développe- ment soutenable» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 29 juin 1998 par le comité de conciliation, (q) considérant que la Commission a adopté, le 18 mars 1992, le programme communautaire de poli- tique et d’action en matière d’environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable», ci-après dénommé «programme»; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 novembre 1992 (°), s’est félicité des orientations définies dans le programme; considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 1“ juillet 1992, a approuvé les concepts et l’orientation du programme; considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1“ février 1993 (, ont approuvé l’approche et la stratégie générales du programme; !) JO C 140 du 11. 5. 1996, p. 5 et JO C 28 du 29. 1. 1997, ( p. 18. @ JO (% JO C 34 du 3. 2. 1997, p. 12. ( C 212 du 22. 7. 1996, p. 1. “) Avis du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 112), position commune du Conseil du 17 avril 1997 (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 12) et décision du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 208). Décision du Parlement européen du 15 juillet 1998 (JO C 292 du 21. 9. 1998) et décision du Conseil du 20 juillet 1998. () JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 34. ( JO C 138 du 17. S. 1993, p. 1. (5) considérant que, si de nombreuses mesures et actions du programme sont fixées pour une période qui va jusqu’à l’an 2000, le programme prévoit un réexamen avant la fin de 1995; considérant qu’un certain nombre d’évolutions en rapport avec le développement durable ont eu lieu depuis l’adoption du programme, notamment l’adoption du plan d’action 21 à la suite de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement et l’adoption par la Commis- sion du Livre blanc sur la croissance, la compétiti- vité et l’emploi; considérant que le réexamen doit également refléter les engagements pris et les conclusions adoptées dans le cadre de différents processus inter- nationaux; considérant que l’un des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, en vertu de l’article 130 R du traité, est la protection de la santé humaine; considérant que l’élargissement de l’Union euro- péenne à trois nouveaux États membres, l’Autriche, la Finlande et la Suède, représente de nouveaux défis environnementaux pour l’Union; que la Communauté s’est engagée à réexaminer certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l’environnement d’ici la fin de la période transitoire conformément à l’acte relatif aux conditions d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, au vu des normes plus strictes qui peuvent être maintenues dans les nouveaux États membres en conformité avec le traité, et soulignant la grande importance que revêt la promotion d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement dans le cadre de l’action commu- nautaire;