31.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 199/23 RÈGLEMENT (CE) N° 862/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: () Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires inté- rieuresy des 28 et 29 mai 2001 a estimé qu’un cadre glo- bal et cohérent pour de futures mesures destinées à améliorer les statistiques était nécessaire pour l'analyse commune et un meilleur échange de statistiques sur l'asile et la migration. En avril 2003, la Commission a publié une communica- tion au Parlement européen et au Conseil en vue de la pré- sentation d’un plan d’action pour la collecte et l’analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations. Ce plan d'action contenait un certain nombre de modifications importantes destinées à améliorer l’exhaustivité et le degré d’harmonisation de ces statisti- ques. En vertu du plan d’action, la Commission entendait proposer une législation relative aux statistiques commu- nautaires sur la migration et l’asile. Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a conclu que des mécanismes plus efficaces étaient indispensables pour la collecte et l’analyse d’informations sur la migration et l’asile dans l’Union européenne. Dans sa résolution du 6 novembre 2003 (*) sur la com- munication susmentionnée de la Commission, le Parle- ment européen a considéré qu'il fallait une législation pour garantir l’établissement de statistiques globales nécessaires (') JO C 185 du 8.8.2006, p. 31. (?) Avis du Parlement européen du 14 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juin 2007. () JO C 83 E du 2.4.2004, p. 94. (10) à la mise au point de politiques communautaires équita- bles et efficaces sur les migrations. La résolution soutient les projets de la Commission de proposer une législation relative aux statistiques sur la migration et l’asile. L’élargissement de l’Union européenne a donné une nou- velle dimension géographique et politique aux phénomè- nes liés à la migration. Il a également renforcé la demande d'informations statistiques fiables, ponctuelles et harmoni- sées. On observe aussi un besoin croissant d’informations statistiques sur la profession, le niveau d’études, les quali- fications et le type d’activité des migrants. Des statistiques communautaires harmonisées et compa- rables sur la migration et l’asile sont essentielles au déve- loppement et au suivi de la législation et des politiques communautaires concernant l'immigration et l’asile ainsi que la libre circulation des personnes. Il est nécessaire de renforcer l’échange d’informations sta- tistiques sur l’asile et la migration et d’améliorer la qualité des enquêtes statistiques communautaires, et de leurs résultats, qui ont, jusqu’à présent, eu lieu sur la base d’une série d'accords à l’amiable. Il est essentiel que les informations soient disponibles dans l’ensemble de l’Union européenne en vue de contrôler le développement et la mise en œuvre de la législation et de la politique communautaires. En général, les pratiques actuelles ne suffisent pas à garantir, de manière uniforme, la fourniture et la diffusion régulières, ponctuelles et rapi- des de données harmonisées. Les estimations du nombre des personnes résidant illéga- lement dans les États membres n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement. Les États mem- bres ne devraient pas remettre à la Commission (Eurostat) de telles estimations ou données relatives auxdites person- nes, bien que celles-ci puissent être incluses dans les effec- tifs démographiques des enquêtes. Chaque fois que cela est possible, les définitions utilisées aux fins du présent règlement sont reprises des recom- mandations des Nations unies en matière de statistiques des migrations internationales, des recommandations des Nations unies pour les recensements de la population et des habitations dans la région de la CEE ou de la législa- tion communautaire, et elles devraient être mises à jour selon les procédures applicables.