10.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 187/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1392/2001 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélève- ment supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 603/2001 de la Commission (?), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) Pour tenir compte des nouvelles dispositions du règle- ment (CEE) n° 3950/92, modifié par le règlement (CE) n° 1256/1999 (), ainsi que de l'expérience acquise au fil des années, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier certaines dispositions du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1255/98 (), ainsi que de la décision 93/673/CE de la Commission du 10 décembre 1993 fixant la réduction forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles en cas de non-respect du délai de communication du ques- tionnaire annuel sur l'application du régime de prélève- ment supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers établi par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (). À l'occasion de ces modifications, il convient donc, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement en y intégrant les dispositions de la décision susmentionnée. Les dispositions du présent règlement concernent d'abord les éléments complémentaires nécessaires au décompte final du prélèvement pour le producteur, ensuite les mesures qui doivent assurer le paiement en temps utile du prélèvement et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier que le prélèvement a été correctement perçu. C'est ainsi qu'il y a lieu de déterminer les caractéristiques du lait considérées comme représentatives et notamment les conditions dans lesquelles sa teneur en matière grasse intervient pour établir le décompte final des quantités livrées. Ce calcul se fonde sur une teneur en matière grasse de référence qui doit être, comme la quantité de référence individuelle à laquelle elle est associée, celle retenue au 31 mars 2002. Des dispositions particulières doivent être prévues si la quantité de référence «livrai- sons» a été soit augmentée soit établie par conversion 405 du 31.12.1992, p. 1 89 du 29.3.2001, p. 18. 160 du 26.6.1999, p. 73. 57 du 10.3.1993, p. 12. 173 du 18.6.1998, p. 14. 310 du 14.12.1993, p. 44. eeeeere d'une quantité de référence «ventes directes». L'expé- rience acquise conduit enfin à établir de façon très précise les règles applicables au cas où un producteur laitier commence son activité. Il est opportun de préciser que, en aucun cas, des correc- tions individuelles à la baisse, consécutives à la teneur en matière grasse du lait livré, ne peuvent soustraire au paiement du prélèvement une quelconque quantité qui dépasse la quantité globale garantie dans un État membre. Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime, il est indispensable, d'une part, de contrôler l'exactitude des données communiquées par les acheteurs ou les produc- teurs ainsi que le paiement avant le 1 septembre des sommes dues au titre du prélèvement et, d'autre part, de répercuter effectivement le prélèvement sur les produc- teurs responsables du dépassement des quantités de réfé- rence nationales. A cette fin, il apparaît opportun d'ac- centuer le rôle des États membres en ce qui concerne les mesures de contrôle et les sanctions qu'ils doivent prévoir afin d'assurer la perception correcte du prélève- ment. Il convient également de préciser le délai et le nombre de contrôles nécessaires afin de permettre la vérification, dans un délai déterminé, du respect du régime auprès de l'ensemble de ses acteurs. Dès lors, des sanctions en cas de non-respect de ces exigences fonda- mentales sont nécessaires. Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92, il appartient à la Commission d'éta- blir les critères en vertu desquels des catégories priori- taires de producteurs pourront bénéficier d'un rembour- sement de prélèvement dès lors que l'État membre a jugé opportun de ne pas opérer sur son territoire une réallo- cation totale des quantités inutilisées. Ce n'est qu'au cas où ces critères ne trouveraient pas dans un État membre une complète application que ce dernier peut être auto- risé à retenir d'autres critères, en consultation avec la Commission. Le règlement (CEE) n° 3950/92 fait de l'acheteur le principal agent de la mise en œuvre correcte du régime. Il est donc essentiel que les États membres agréent les acheteurs opérant sur leur territoire et que des disposi- tions détaillées soient prévues en cas de non-respect du règlement par les acheteurs. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,