30. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 267/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1891/97 DU CONSEIL du 26 septembre 1997 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notamment son article 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @2) A. PROCÉDURE 1. Plainte Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antisub- ventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée conjointement par la Scottish Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland Salmon Farmers’ Association au nom de leurs membres dont la production cumulée de saumons atlantiques d’élevage représente une proportion majeure de la production communautaire totale des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont font l’objet les importations concernées ainsi que du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture  d'une procédure antisubventions. Conformément à l’article 7 paragraphe 9 du règle- ment (CE) n° 3284/94 (ci-après dénommé «règle- ment de base»), les autorités norvégiennes ont été invitées à engager des consultations avant l’ouver- ture de l’enquête, qui ont eu lieu à Bruxelles les 19 et 20 août 1996. Elles n’ont pas permis d'’arriver à une solution mutuellement convenue entre les parties. Parallèlement, une procédure antidumping concer- nant les importations des mêmes produits a été () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 1252/95 (JO L 122 du 2. 6. 1995, p. 2). @) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. (4) ouverte à la même date (* elle a fait l’objet d’une enquête distincte de celle effectuée dans le cadre de la présente procédure antisubventions. 2. Ouverture de l’enquête La Commission a officiellement informé les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte de l’ouver- ture de la procédure. En outre, elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans un délai convenu. La méthode utilisée aux fins de la collecte des données nécessaires est décrite ci-dessous. a) Producteurs/exportateurs en Norvège Le 3 septembre 1996, la Commission a transmis aux associations connues représentant les producteurs/exportateurs de saumons norvégiens (à savoir la Norwegian Fish Farmers Association et la Federation of Norwegian Fishing Industry) une lettre accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’ouverture et d’une copie de la version non confidentielle de la plainte. Ce faisant, elle invitait les producteurs/exportateurs à se faire connaître en prenant contact avec la Commis- sion et en fournissant certaines informations précisées au point 5 a) de l’avis d’ouverture («questionnaire préliminaire»). Le S septembre 1996, une réunion a été orga- nisée à la demande des producteurs/exportateurs norvégiens, en l'occurrence les deux associations et leur représentant légal. Il est apparu que la Norvège compte quelque 650 éleveurs de saumons et de 200 à 300 exportateurs (bien que la plupart des exportations vers la Communauté soient effectuées par 40 à 50 d’entre eux). La réunion avait pour but de donner l’occasion à l’industrie  norvégienne d’expliquer à Jla Commission les grandes difficultés rencontrées pour obtenir la coopération de pratiquement 1000 opérateurs dans le secteur du saumon, même lorsqu’il s’agit de répondre au question- naire préliminaire. Pour cette raison, afin de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de parties conformément à l’article 18 paragraphe 1 du règlement de base, il a été convenu que, dans un premier temps, seul un nombre limité d’éle- veurs et d’exportateurs serait tenu de le faire. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.