114.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 101/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2001/264/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 3, vu la décision 2000/396/CE, CECA, Euratom du Conseil du 5 juin 2000 portant adoption de son règlement intérieur (!), et notamment son article 24, considérant ce qui suit: (1) — Afin de développer les activités du Conseil dans des domaines qui requièrent un certain degré de confidentia- lité, il convient de mettre en place un système de sécu- rité global concernant le Conseil, son Secrétariat général et les États membres. (2) — Ce système devrait regrouper dans un texte unique les matières visées par toutes les décisions et dispositions prises antérieurement dans ce domaine. (3) _ En pratique, la majeure partie des informations de l'UE classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE et au-delà concer- nera la politique commune en matière de sécurité et de défense. (4 — Afin d'assurer l'efficacité du système de sécurité ainsi créé, il y a lieu d'associer les États membres à son fonc- tionnement, en ce sens qu'ils doivent prendre les me- sures nationales nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente décision lorsque leurs autori- tés et leurs fonctionnaires compétents traitent des infor- mations classifiées de l'UE. (5) — Le Conseil se félicite de l'intention qu'a la Commission d'instaurer, d'ici à la date d'application de la présente décision, un système global qui soit conforme aux () JO L 149 du 23.6.2000, p. 21. annexes de la présente décision, afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de décision au sein de l'Union. (6)  Le Conseil souligne combien il est important d'associer, le cas échéant, le Parlement européen et la Commission à la réglementation et aux normes de confidentialité qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union et de ses États membres. (7) La présente décision est arrêtée sans préjudice de l'article 255 du traité, ni des instruments le mettant en œuvre. (8) — La présente décision est arrêtée sans préjudice des pra- tiques en vigueur au sein des États membres en matière d'information de leurs parlements nationaux sur les acti- vités de l'Union, DÉCIDE: Article premier Le règlement de sécurité du Conseil figurant à l'annexe est approuvé. Article 2 1.  Le Secrétaire général/Haut représentant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'infor- mations classifiées de l'UE, le règlement visé à l'article 1° soit respecté au sein du Secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «SGC») par les fonctionnaires et autres agents du SGC, les contractants extérieurs du SGC et le personnel détaché auprès du SGC, ainsi que dans les locaux du Conseil et au sein des organismes décentralisés de l'UE (?). (?) Cf. conclusions du Conseil du 10 novembre 2000.