23. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/7 REGLEMENT (CEE) N° 1755/84 DU CONSEIL du 19 juin 1984 relatif à la mise en œuvre d’actions de substitution aux livraisons d’aide alimentaire dans le domaine de l’alimentation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que la Communauté, parallèlement à d’au- tres efforts visant la sécurité alimentaire, devrait s’ef- forcer d’inciter les pays en développement à accroître leur degré d’autosuffisance alimentaire, par exemple par la voie de stratégies alimentaires ; considérant qu’elle devrait contribuer à ces efforts par un soutien important ; considérant qu’il est possible de renforcer ce soutien par une plus grande flexibilité de l’aide alimentaire, permettant notamment, lorsque les conditions s'y prêtent, de substituer à des actions d’aide alimentaire un appui financier en faveur d’actions portant sur le développement agricole et vivrier ; considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en œuvre de ces actions de substitution ; considérant qu’il convient de prévoir une procédure de gestion des aides de substitution et que le règlement (CEE) n° 3331/82(?) contient en son article 8 une procédure utilisable à cette fin ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté peut mettre en œuvre en faveur de pays en développement, lorsque les conditions le justi- fient, des actions de substitution aux livraisons d’aide alimentaire. Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens disponibles, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie alimentaire ou d’autres mesures facili- tant la sécurité alimentaire de ces pays et de les inciter () JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 249. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. RSI TS S SS A ETE T N TG E N 2 1E IM N AT R SRE S à accroître leur degré d’autosuffisance alimentaire. Elles doivent contribuer, dans la mesure du possible, à une amélioration des conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans les pays en ques- tion. Les actions de substitution sont mises en œuvre sous la forme d’une aide financière et technique, selon les critères et les procédures prévus par le présent règle- ment. Article 2 Les actions de substitution peuvent être mises en œuvre au bénéfice et à la demande des pays en déve- loppement éligibles pour des actions d’aide alimen- taire de la Communauté en vertu du règlement (CEE) n° 3331/82 pour une partie ou la totalité des quantités d’aide alimentaire qui leur sont allouées ou qui pour- raient leur être allouées dans les limites des quantités prévues par les règlements annuels d’applicaiton du règlement (CEE) n° 3331/82 et compte tenu notam- ment de l’évolution de la production, de la consomma- tion et du niveau des stocks du pays concerné, de la situation alimentaire de sa population ainsi que des aides alimentaires accordées par d'autres donateurs. Ces actions ont pour but d’appuyer ou de stimuler les efforts propres des pays bénéficiaires. Article 3 Les actions de substitution sont destinées à couvrir des actions d’aide financière et technique visant, confor- mément aux objectifs de l’article 1“, à une améliora- tion de l’autosuffisance alimentaire grâce au dévelop- pement agricole et vivrier du pays concerné et à la sécurité alimentaire, en contribuant par exemple au financement : — de la fourniture d’intrants essentiels à la production vivrière, — d’opérations de crédit rural, — d’opérations de stockage au niveau des paysans ou à l’échelon villageois, local, national ou régional, — d’opérations portant sur la commercialisation, le transport, la distribution ou la transformation de produits agricoles et alimentaires, — d'activités de recherche appliquée et de formation sur le terrain, — de projets de développement de la production vivrière.