S 16. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (86/177/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25 para- graphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communi- qué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85, la décision n° 352, du 5 septembre 1985, du comité directeur de la Fondation gérant le fonds de développement et d’assainissement agricole portant adoption du décret relatif à l’amélioration des structures agricoles ainsi que la décision n° 356, du S décembre 1985, portant adoption du décret concernant l’améliora- tion des structures agricoles ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des décisions n 352 et 356 mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la partici- pation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que l’objectif principal de l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 797/85 est de contri- buer, par un système d'aides aux investissements, à l’évo- lution des structures des exploitations agricoles, et notam- ment à une amélioration des revenus agricoles ainsi que des conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations agricoles ; considérant que le système d’aides aux investissements prévu par les dispositions des articles 4, 5, 11 et 12 de la décision n° 352, modifiée par la décision n° 356, peut être considéré dans le stade actuel de l’évolution de la poli- tique agricole commune comme un système d'aide répon- dant aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant toutefois que la Commission se réserve le droit de procéder à une vérification de cette appréciation à un stade ultérieur ; considérant que l’aide particulière en faveur de la première installation des jeunes agriculteurs prévue à l’ar- ticle 14 de la décision n° 352, modifiée par la décision n° 356, répond aux conditions de l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La décision n° 352 du comité directeur de la Fonda- tion gérant le fonds de développement et d’assainissement agricole portant adoption du décret relatif à l’amélioration des structures, modifiée par la décision n° 356 du S décembre 1985, réunit les conditions pour une participa- tion financière de la Communauté à l’'action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85. 2.  La participation financière de la Communauté est, en ce qui concerne les aides aux investissements, limitée aux aides octroyées avant le 31 décembre 1986. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Faite à Bruxelles, le 9 avril 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. RE E T SSN SE SE A A ce