14.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 70/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) Les aéroports ont pour mission et pour activité commer- ciale principales d’assurer la prise en charge des aéronefs, depuis l'atterrissage jusqu'au décollage, ainsi que des passagers et du fret, afin de permettre aux transporteurs aériens de fournir des services de transport aérien. À cet effet, les aéroports proposent diverses installations et services en rapport avec l’exploitation des aéronefs et la prise en charge des passagers et du fret, dont ils recou- vrent généralement le coût au moyen des redevances aéroportuaires. Il convient que les entités gestionnaires d'aéroport qui fournissent des installations et des services pour lesquels des redevances aéroportuaires sont perçues s’efforcent de fonctionner d’une manière efficace en termes de coûts. Il est nécessaire de mettre en place un cadre commun régulant les composantes essentielles des redevances aéro- portuaires et leur mode de fixation, faute de quoi certaines exigences de base concernant la relation entre () JO C 10 du 15.1.2008, p. 35. () JO C 305 du 15.12.2007, p. 11. (°) Avis du Parlement européen du 15 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 juin 2008 (JO C 254 E du 7.10.2008, p. 18) et position du Parlement euro- péen du 23 octobre 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 19 février 2009. les entités gestionnaires d'aéroports et les usagers d’aéro- port risquent de ne pas être respectées. Un tel cadre ne devrait pas exclure la possibilité, pour un État membre, de déterminer si et dans quelle mesure les revenus prove- nant des activités commerciales d’un aéroport peuvent être pris en compte pour fixer les redevances aéropor- tuaires. Il convient que la présente directive s’applique aux aéro- ports situés dans la Communauté et dont la taille est supérieure à un seuil minimal, étant donné que la gestion et le financement des petits aéroports ne nécessi- tent pas l’application d’un cadre communautaire. En outre, dans un État membre où aucun aéroport n’atteint la taille minimale pour l’application de la présente directive, l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers jouit d’une telle position privilégiée en tant que point d’entrée dans cet État membre qu’il est nécessaire d’appliquer la présente directive à cet aéroport pour garantir le respect de certains principes de base dans les relations entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d'aéroport, en particulier en ce qui concerne la transparence des redevances et la non-discrimination entre les usagers d’aéroport. Afin de promouvoir la cohésion territoriale, les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer un système de redevances commun à un réseau aéropor- tuaire. Les transferts économiques entre les aéroports appartenant à ce type de réseau devraient être conformes au droit communautaire. Pour des raisons de répartition du trafic, il convient que les États membres puissent autoriser une entité gestion- naire d'aéroport chargée d’aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine à appliquer un système commun et transparent de redevances. Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable. Les mesures d’incitation à l’ouverture de nouvelles liai- sons, destinées, entre autres, à favoriser le développement des régions défavorisées et des régions ultrapériphériques, ne devraient être prises qu'en conformité avec le droit communautaire.