N° L 211/30 Journal officie! des Communautés européennes S. 8. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1570/97 DE LA COMMISSION du 4 août 1997 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96(?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, en vue d'éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de leur transforma- tion dans la Communauté; considérant qu'il est opportun, compte tenu des condi- tions actuelles du marché, de limiter la liste des produits finis éligibles aux produits contenant à la fois de la viande de bœuf et de la viande de porc, pour autant que la proportion de porc soit réduite de façon significative par rapport à la viande de bœuf; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*), (CEE) n° 3002/92 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (*), et (CEE) n° 2182/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79; que ces mesures doivent être applicables dans le délai le plus bref possible; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, au Danemark, certains établissements de production de viandes ont un statut vétérinaire particulier n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. n° L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. () JO O O O n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. O O O u ” , (9 J () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. () JO n° L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. pour certaines exportations à destination de pays tiers; qu’il convient que les opérateurs soumettent leur offre séparément pour les viandes bovines produites dans de tels établissements; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ: — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 500 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention autrichien, — 500 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention belge, — 500 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention français, — 500 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention italien, — 500 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention néerlandais, — 500 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention espagnol, — 100 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention suédois, — 35 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d'intervention finlandais, — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois, — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d'intervention français, — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, — 100 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention espagnol.