31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3716/85 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche dans les eaux de l’Espagne des navires battant pavillon des autres États membres à l’exception du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant:la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 164 paragraphe 4, considérant qu’il convient de fixer les modalités techni- ques en vue de la détermination et du contrôle des navires des États membres, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, autorisés à exercer simultanément leurs activités dans les eaux de l’Espagne ; considérant que l’acte d’adhésion prescrit un régime de listes de navires autorisés à exercer leurs activités ainsi qu’un régime de communication des mouvements des navires et de communication des captures à la Commis- sion, en complément des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1729/ 83 (); considérant que, dès le 1“ janvier 1986, conformément à l’article 164 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, les activités de pêche spécialisée visées audit article doivent s’exercer selon les mêmes modalités de contrôle que celles déter- minées pour les navires espagnols autorisés à exercer leurs activités dans les eaux des États membres, autres que l’Espagne et le Portugal ; ‘ considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir la déli- vrance de licences de pêche par la Commission et d’ar- rêter certaines mesures techniques de conservation des ressources, qui s'appliquent sans préjudice des disposi- tions du règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil; du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de . pêche (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3625/84 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 164 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de-l’entrée en vigueur dudit traité ; () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 169 du 28. 7. 1983, p. 14. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 3. considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son . président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent dans les eaux de l’océan Atlan- tique relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Espagne couvertes par le Conseil international d’explora- tion de la mer (CIEM), aux navires battant pavillon des autres États membres, à l’exception du Portugal. Article 2 1. Les États membres autres que l’Espagne et le Portugal transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d’autorisa- tion de la pêche concernée, les listes des navires suscepti- bles d’exercer les activités de pêche, visées à l’article 164 paragraphes 1 et 2 de l’acte d’adhésion. Une liste distincte est transmise pour chaque type de pêche mentionnée à l’annexe I. Les listes comportent un nombre de navires n’excédant pas les limites fixées annuellement par le Conseil selon la procédure visée à l’article 164 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion. 2. _ Les listes mentionnées au paragraphe 1 peuvent être  révisées avec effet à partir du prernier jour de chaque mois ; toutes les modifications apportées sont communi- quées à la Commission au plus tard le 15 du mois précé- dent. 3.  Les listes visées au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes pour chaque navire : — nom du navire, — numéro d’immatriculation, — lettres et chiffres d’idientification externe, — port d’immatriculation, — nom(s) et adresse(s) du (des) propr1eta1re(s) ou de l(des) affréteur(s) et, dans le cas d’une personne morale ou association, nom (du) des représentant(s), — tonnage brut et longueur hors-tout, — puissance du moteur, — indicatif d’appel et fréquence radio.