6.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 97/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 concernant la nouvelle délimitation des régions proposées au titre de la tâche d’intérêt commun intitulée «Amélioration de la structure économique régionale» en Allemagne pour la période comprise entre le 1°" janvier 2000 et le 31 décembre 2003 — Allemagne de l’Ouest et Berlin [notifiée sous le numéro C(2000) 809] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intêret pour l’EEE) (2001/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: L  PROCÉDURE (1)  Le 30 mars 1999, l’Allemagne a envoyé une télécopie de douze pages et annoncé qu'’elle enverrait par la poste deux annexes notifiant sa carte des aides à finalité régionale (?). Ces annexes ont été enregistrées par le secrétariat général le 23 avril 1999. Lors d’une réunion qui s’est tenue à Bonn les 11 et 12 mai 1999, la Commission a obtenu des explications orales et demandé des informations complémentaires par écrit. Le 19 mai 1999, l'Allemagne lui a envoyé des éclaircissements sur la notification. (2) Par lettre du 17 août 1999, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de déclarer les régions propo- sées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (les cinq nouveaux Länder — aide d’État N 195/99) et leurs plafonds d’intensité des aides respectifs compatibles avec le marché commun, mais d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE dans le cas de l’aide d’État C 47/99 afin d’examiner la compatibilité de la carte des aides à finalité régionale avec le marché commun en ce qui concerne, d’une part, les régions d’Allemagne de l’Ouest et, d’autre part, la ville de Berlin. () JO C 340 du 27.11.1999, p. 8. (2) La «carte des aides à finalité régionale» est définie au point 5.1 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998, p. 9). (3) Cette décision de la Commission, déclarant une partie de la carte des aides à finalité régionale de l’Allemagne incompatible avec le marché commun et ouvrant la procédure formelle d’'examen à l’égard de l’autre partie, a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*). La Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations sur la seconde partie de cette décision. (4)  La Commission a reçu les observations de cinq intéressés et les a transmises à l’Allemagne, qui y a répondu par une télécopie du 21 janvier 2000. (5)  La Commission a reçu des observations écrites de l’Alle- magne le 17 septembre 1999. Le 2 février 2000, des renseignements et des observations complémentaires lui ont été adressés. Les représentants de la Commission et les autorités allemandes se sont réunis les 12, 18 et 23 novembre 1999 à Bruxelles et le 2 décembre 1999 à Berlin. IL DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES RÉGIONS PROPOSÉES PAR L’ALLEMAGNE AU TITRE DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE (6) Selon la législation allemande, il appartient au comité de planification (Planungsausschuf) créé dans le cadre de la loi relative à la tâche d’intérêt commun intitulée «Amélioration de la structure économique régionale» (ci-après dénommée «la tâche d’intérêt commun» de sélectionner les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu des dérogations prévues par le traité. Une décision de ce type a été arrêtée le 25 mars 1999 et notifiée à la Commission le 23 avril 1999. (?) JO C 340 du 27.11.1999, p. 8.