16. 8. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/17 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1976 modifiant les directives 69/74/CEE, 69/75/CEE et 71/235/CEE qui concernent l’harmo- nisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives respec- tivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dansles entrepôts douaniers et dans les zones franches (76/634/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme des règles communes établies par les direc- tives 69/74/CEE (8) et 69/75/CEE (#), modifiées -par l’acte d’adhésion (5), et par la directive 71/235/ CEE (), qui concernent l’harmonisation des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives relatives respectivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux mani- pulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches ; qu’il y a lieu de prévoir à cette fin une procédure communau- taire permettant d’arrêter les modalités d’application de ces règles dans des délais appropriés ; considérant qu’il est nécessaire d’étendre aux régimes des entrepôts douaniers et des zones franches et aux manipulations usuelles qui y sont pratiquées la compétence du comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l’article 26 de la direc- tive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concer- nant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (7), modifiée en dernier () JO n° C 79 du S. 4. 1976, p. 44. () JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 52. (@) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 7. (#) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11. () JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. (*) JO n° L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. lieu par la directive 76/119/CEE (8), afin d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission en ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les articles suivants sont insérés dans la directive 69/74/CEE : a) « Article 11 bis Le comité des régimes douaniers de perfectionne- ment institué par l’article 26 de la directive 69/73/ CEE (?), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (8), peut examiner toute question relative à l’application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l’ini- tiative de celui-ci, soit à la demande du représen- tant d’un État membre. () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. » b) « Article 11 ter  Les dispositions nécessaires à l’application des articles 5, 6, 8 et de l’article 10 paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure définie à l’article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE. » c) « Article 11 quater Les États membres prennent les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives néces- saires pour que les autorités compétentes ap- pliquent les mesures prévues par les dispositions (#) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 58.