9. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 213/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand- duché de Luxembourg conÊormément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/400/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines régions défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/167/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement luxembourgeois a, en 1977, communiqué l’arrêté ministériel du 20 avril 1977 modifiant pour la deuxième fois l’arrêté ministé- riel du 30 janvier 1976 portant allocation d’une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles au titre de l’année 1976 ; considérant que, conformément à l’article 13 de la directive 75/268/CEE conjointement avec l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commis- sion doit encore décider si, compte tenu de l’arrêté ministériel du 20 avril 1977 susmentionné, les disposi- tions appliquées au grand-duché de Luxembourg au titre de l’année 1976 pour la mise en œuvre du titre II de la directive 75/268/CEE ont continué à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE et à l’article 15 de la direc- tive 72/159/CEE ; qu'en effet, en ce qui concerne l’année 1976, seuls l’arrêté ministériel du 30 janvier 1976 ainsi que la première modification de celui-ci par l’arrêté ministériel du 20 juillet 1976 ont jusqu’à présent fait l’objet des décisions positives 76/698/ CEE (°) et 76/948/CEE (5) ; considérant que la révision de l'indemnité compensa- toire prévue dans l’arrêté ministériel du 20 avril 1977 susmentionné répond aux conditions et à l’objectif de - la directive en question ; n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. n° L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. L 128 du 19. S. 1975, p. 1. n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. n° L 236 du 27. 8. 1976, p. 32. n° L 364 du 31. 12. 1976, p. 37. ( p 2n E 2 up P un às SIÉÈSCDSI E T e 0 OOOOOO 3 o considération que l’application de l’arrêté ministériel du 20 avril 1977 a, dans certains cas, pu conduire à un dépassement pour l’année 1976 des plafonds fixés à l’article 7 de la directive 75/268/CEE dans sa version applicable en 1976 ; que la présente décision ne peut couvrir de tels cas éventuels ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l’avis du Comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, appliquées au titre de l’année 1976 par le grand-duché de Luxembourg, ont continué à remplir, compte tenu de l’arrêté ministériel du 20 avril 1977, les conditions requises pour la parti- cipation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE et à l’article 15 de la directive 72/159/ CEE. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission