11. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 90/17 RÈGLEMENT (CE) N° 635/96 DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 portant adaptation des quantités globales fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélè- vement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/95 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2, considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l’Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens et finlandais, jusqu’à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l’ar- ticle 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (*), l’Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1995/1996; qu’il convient dès lors d’augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (°}; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes, que l’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l’autre quantité de réfé- rence dont dispose le producteur; considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l’État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et de ventes directes visées à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quan- tités de référence individuelles, les quantités fixées à l’article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que, conformément à l’article 8 troisième tiret du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/96 (#), la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royau- me-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l’article 4 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92; qu’il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, 405 du 31. 12. 1992, p. 1. 148 du 30. 6. 1995, p. 43. 70 du 30. 3. 1995, p. 2. 135 du 21. 6. 1995, p. 4. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 307 du 20. 12. 1995, p. 10. 57 du 10. 3. 1993, p. 12. 17 du 23. 1. 1996, p. 1. — e O = $ eereeeee