9.2.85 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 38/5 { RÈGLEMENT (CEE) N° 339/85 DE LA COMMISSION ‘ du 7 février 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dichromate de sodium, de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu .le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année, 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux-indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la' colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor- tation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le dichromate de sodium de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 305 000 Écus ; que, à la date du 6 février 1985, les importations dudit produit dans la Communauté originaire de Roumanie ont ‘atteint par imputation le plaford en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard de la ‘ Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 février 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de- “ Roumanie. Numéro du “ tarif douanier commun Désignation des marchandises 28.47 B ex II (code Nimexe : 28.47-41) Dichromate de sodium Article 2 Le présent règlement entre én vigueur le troisième, jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 1985. “ () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président