20. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 14/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande (98/81/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande ne peuvent en principe pas être intro- duites dans la Communauté en raison du risque d’intro- duction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que les informations fournies par la Nou- velle-Zélande incitent à penser que, en Nouvelle-Zélande, les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’existe actuelle- ment aucune source permettant l’introduction de mala- dies exotiques de la pomme de terre; que, de surcroît, la Nouvelle-Zélande a mis en œuvre, pour sa production de pommes de terre, des normes sanitaires et qualitatives appropriées; considérant que, en liaison avec les exigences visées à l’annexe IV, partie A, section I, point 25.2, de la directive 77/93/CEE et sur la base des informations fournies par la Nouvelle-Zélande et de la littérature scientifique et tech- nique internationale, il apparaît que la Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, considérant que le Royaume-Uni a indiqué que les importations de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nou- velle-Zélande, se limiteront à une certaine période; considérant que la Commission veillera à ce que la Nouvelle-Zélande communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation de la situation phyto- () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. sanitaire de la production de pommes de terre en Nou- velle-Zélande; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À, point 12, de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande. 2.  Outre les conditions fixées aux annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre, les condi- tions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la planta- tion; b) elles doivent avoir été produites en Nouvelle-Zélande directement à partir de semences de pommes de terre certifiées selon le régime de certification des plants de pommes de terre de la Nouvelle-Zélande ou à partir de pommes de terre certifiées dans un des États membres et importées en Nouvelle-Zélande exclusive- ment depuis les États membres, ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans un autre pays pour lequel l’importation dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est auto- risée conformément à la directive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été traitées contre la germination sauf pour ce qui concerne les pommes de terre primeurs; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival, et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production, ni à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d’une période appropriée;