26.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 282/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2080/2001 DU CONSEIL du 23 octobre 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de moyeux de bicyclettes à pignons internes originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 27 juillet 2000, la Commission a annoncé, par avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l'ouverture d'une procédure antidumping à l'égard des importations dans la Communauté de moyeux à pignons internes («MPI») originaires du Japon. La procédure a été lancée par suite d'une plainte déposée le 6 juillet 2000 par SRAM Deutschland GmbH, qui représente une proportion majeure de la production communautaire de MPI. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. 2. Enquête La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays d'exportation, le plaignant et un autre producteur de la Communauté de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (@) JO C'214 du 27.7.2000, p. 4. (5) Un certain nombre de parties ont formulé des commen- taires par écrit. Toutes les parties qui l'ont souhaité dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. Des réponses utiles ont été reçues du producteur communautaire plaignant, de huit impor- tateurs non liés de la Communauté, de 35 utilisateurs et du producteur-exportateur du Japon. Des informations précises sur la comparabilité des types de MPI vendus sur le marché communautaire ont été sollicitées dans un questionnaire complémentaire envoyé à 58 parties (industrie communautaire, producteur- exportateur, deux importateurs liés, neuf importateurs non liés et 45 utilisateurs). Des réponses utiles ont été reçues dans 49 cas. Des réactions ont été reçues aussi de 137 parties, appartenant principalement aux fabricants, aux vendeurs au détail, aux consommateurs et aux fédé- rations d'utilisateurs de bicyclettes. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté, et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: A. Producteur communautaire — SRAM — Deutschland Allemagne GmbH, … Schweinfurt, B. Producteur-exportateur du Japon — Shimano Inc, Sakai, Japon C. Importateurs liés de la Communauté — Shimano Europa GmbH (filiale néerlandaise), Nunspeet, Pays-Bas — Shimano Benelux B.V., Nunspeet, Pays-Bas D. Importateur non lié de la Communauté — Paul Lange & Co, Stuttgart, Allemagne