N°o L 120/12 Journal officiel des Communautés européennes S. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1248/84 DE LA COMMISSION du 4 mai 1984 relatif à certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2909/83 en ce qui concerne les campagnes de pêche expérimentales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2909/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, relatif à un régime d'encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d’entreprises communes (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que, d’après l’article 2 du règlement (CEE) n° 2909/83, pour ce qui concerne les zones s'étendant jusqu’à 200 milles marins situées au large des côtes des États membres et faisant l’objet de la réglementation communautaire de la pêche, il convient de déterminer les espèces jusqu’ici peu exploitées, ainsi que les zones particulières concernées par des opérations de pêche à réaliser dans le cadre de campagne de pêche expéri- mentales ; considérant que l’expérience acquise suggère en premier lieu de restreindre la possibilité de réalisation de campagnes de pêche expérimentales susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Commu- nauté ; qu'il est toutefois opportun d'encourager égale- ment, le cas échéant, des campagnes visant d’autres espèces ou d’autres zones si, à la lumière d’informa- tions scientifiques et économiques détaillées à fournir par les États membres à la Commission, ces campa- gnes répondent aux objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les espèces et les zones particulières visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2909/83 sont les suivantes : a) les grenadiers (Coryphaenoides rupestris), la lingue bleue (Molva dypterygia), le poutassou (Micromesis- Hus poutassou), le chinchard (Trachurus Trachu- rus) et les Cephalopodes dans les zones CIEM IV a (partie communautaire), VI a, VI b, VII b, c, g, h, j, k; b) toute autre espèce peu exploitée ou toute autre zone particulière pour lesquelles l’autorité compétente de l’État membre concerné a transmis, outre les infor- mations prévues par le schéma prévisionnel visé à l’article 3 du même règlement, un avis scientifique et économique motivé et pour lesquelles le comité scientifique et technique de la pêche, consulté par la Commission, n’a pas rendu d’avis négatif. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984. () JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 9. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission