L 139/54 Journal officiel de l’Union européenne 29.5.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la Lituanie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» pour l’exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2008) 1713] (Les textes en langues lituanienne et slovaque sont les seuls faisant foi.) (2008/398/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/325/CE de la Commission (?) a apuré les comptes de tous les organismes payeurs à l’exception de l’organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» pour l’exercice financier 2006. (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent prendre une décision quant à l’inté- gralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur lituanien «NMA» et l’organisme payeur slovaque «APA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural. (3) — Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission (*), la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du finan- () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103 () JO L 122 du 11.5.2007, p. 41 () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6). cement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier es comptes de l’organisme payeur lituanien « » et de l’or- L tes de l lit NMA» et de l’ ganisme payeur slovaque «APA» sont apurés en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006. Les montants à recouvrer auprès des différents États membres ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Lituanie et en Slovaquie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe IL. Article 2 La République de Lituanie et la République slovaque sont desti- nataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission