; 31.12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ÈEGLEMENT (CEE) N° 3510/80 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1980 relatif à la définition de la notion de produits ongma1res pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de developpement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, portant fixation d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et son application pour l’année 1981 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 1°", vu le règlement (CEE) n° 3320/80 du Conseil, du | 16 décembre 1980, portant ouverture, répartition et mode de geston de — préférences  tarifaires communautaires pour les produits textiles, originaires de pays et territoires en voie de.développement (?), et notamment son article 1°", vu le réglement -(CEE) n° 3321/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1981 à certains produits agricoles originaires- de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1°", considérant que, pour l’ensemble des produits.visés par les règlements cités ci-avant, des règles doivent être définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère (1) JO n° L 354 du 29. 12. 1980, p. 114. (?) JO n° L 354 du 29. 12. 1980, p. 1. (3). JO n° L 354 du 29. 12.-1980, p. 82. et les modalités de son contrôle ; qu’il est opportun, pour ce faire, de reprendre les dispositions du règlement (CEE) n° 3067/79.(*), du 20 décembre 1979, définissant la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté ; qu’il convient d’apporter à ce règlement certaines modifications, tenant compte de l’expérience acquise ; considérant que la décision des représentants des “ gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1980, portant application pour l’année 1981 de préférences tarifaires généralisées concernant certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (80/1185/CECA) (5), établit que la notion de produits originaires est arrêté selon la procédure prévuüe à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définiton commune de la notion d’origine des marchandises () ; que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions transitoires en'faveur de pays dont certains produits ne bénéficiaient pas auparavant de préférences tarifaires ; considérant que les dispositions du -présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, _ (#) JO n° L 349 du 31. 12. 1979, p. 1. (*) JO n° L 354 du 29. 12. 1980, p. 202. (6) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. \