L 274/20 Journal officiel des Communautés européennes 17.10.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2001 relative à la liste des programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002 [notifiée sous le numéro C(2001) 3151] (2001/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les programmes inscrits sur la liste figurant dans cette vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (?), et notamment son article 24, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), le FEOGA, section «Garantie», finance les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont applicables. (2) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission (°), fixe de nouvelles règles de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (3) En établissant la liste des programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 2002 ainsi que le montant maximal proposé de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Commu- nauté que le volume des crédits disponibles. (4) — Les États membres ont fourni à la Commission les infor- mations lui permettant d'évaluer l'intérêt que présente pour la Communauté l'octroi d'une contribution finan- cière aux programmes pour l'année 2002. () JO L 224 du 18.8.1990, () JO L 203 du 28.7.2001, () JO L 160 du 26.6.1999, () JO L 147 du 31.5.2001, () JO L 177 du 30.6.2001, PSTFTT = ©o œ décision devront être approuvés individuellement à une date ultérieure. (6)  La Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les Etats membres tant du point de vue vétérinaire que du point de vue financier. (7) Il convient donc d'adopter la liste des programmes pouvant bénéficier d'un concours financier de la Communauté et de fixer le montant maximal de ce CONcours. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les programmes de surveillance des EST (ESB et trem- blante) inscrits sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002. 2.  Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le montant proposé de la participation financière de la Commu- nauté est indiqué à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission