N°o L 198/18 . Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2119/85 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne le taux des cautions pour les certificats d’importation de céréales de base avec fixation à l’avance du prélèvement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que l’article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3536/84 (*), détermine le taux de la caution relative aux certificats pour les produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 1418/76 du Conseil (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2814/84 de la Commission (6) modifié par le règlement (CEE) n° 597/85 (, a augmenté temporairement le taux des cautions pour les certificats d’importation de céréales de base portant fixation à l’avance du prélèvement ; considérant que, aux fins d’une bonne gestion du marché et dans la situation actuelle, il est opportun de maintenir à ce niveau les cautions pour ces certificats ; qu’il convient dès lors de modifier l’article 12 para- graphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75 ; considérant que les mesures prévues du présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, Article premier À l’article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75, le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) s’il s’agit de certificats d’importation portant fixation à l’avance du prélèvement : — 16 Écus par tonne pour les produits rele- vant des sous-positions et positions 10.01 B I, 10.01 B II, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun, — 3,63 Écus par tonne pour les autres produits ; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1985. Il est applicable jusqu'au 31 juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985. (}) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. (* JO n° L 330 du 18. 12. 1984, p. 12. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ( JO n° L 264 du S. 10. 1984, p. 21. () JO n° L 68 du 8. 3. 1985, p. 21. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président