L 303/8 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.2001 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2241/2001 DU CONSEIL du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail relevant du code NC 0703 20 00 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) En vue de permettre à ce système de jouer pleinement vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVTIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, était approuvé au nom de la Communauté par la décision 2001/404/CE ('). (@) — Les conditions d'importation de l'ail ont donc été modi- fiées en conséquence à partir du 1 juin 2001. Le nouveau système soumet l'importation de l'ail relevant du code NC 0703 20 00, en dehors d'un contingent GATT, à un droit de douane composé d'un taux ad valorem, fixé à 9,6 %, et d'un montant spécifique, fixé à 1200 euros par tonne net. son rôle, il convient d'augmenter le droit de douane autonome fixé au tarif douanier commun du même montant spécifique que le droit conventionnel hors contingent avec effet au 1* juin 2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit de douane autonome de l'ail relevant du code NC 0703 20 00 est composé d'un taux ad valorem de 12 % et d'un montant spécifique de 1 200 euros par tonne net. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2001. () JO L 142 du 29.5.2001, p. 7. Par le Conseil Le président M. AELVOET