19.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 251/13 RÈGLEMENT (CE) N° 910/2008 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 951/2006 en ce qui concerne l’établissement de modalités relatives aux exportations hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 12, point d), du règlement (CE) n° 318/2006, le sucre ou l’isoglucose produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. Il convient donc de considérer qu’ils sont exportés dans le cadre d'un contingent au sens de l’article 1°, paragraphe 2, point b) iii), du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?). Le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (°) établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre. Le règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 707/2008 (), a simplifié l’utilisation des méthodes de détermination de la teneur en sucre des sirops. Il convient donc d’aligner les méthodes utilisées en cas de restitutions à l’exportation sur celles qui sont énoncées dans le règlement (CE) n° 952/2006. Afin d’assurer une gestion harmonieuse, d’éviter les spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présentation des demandes de certificats en cas d’exportations de sucre et d'isoglucose hors quota. Il convient, à cet effet, de suivre les procédures définies dans la législation existante en y apportant les adaptations nécessaires pour répondre aux besoins particuliers du secteur. 8 du 28.2.2006, p. 1. 14 du 26.4.2008, p. 3. 78 du 1.7.2006, p. 39. 97 du 25.7.2008, p. 4. ( JOL 5 @ JoL 1 () JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. é Jo L 1 6 Jo L 1 G) Il y a lieu d’arrêter d'autres dispositions d'application pour la gestion de la limite quantitative qui sera fixée par un acte distinct, notamment en ce qui concerne les conditions applicables aux demandes de certificats d’ex- portation. Afin de réduire les risques de fraude liée à la réintroduc- tion de sucre et/ou d’isoglucose hors quota sur le marché communautaire, il peut être décidé d’exclure certaines destinations des destinations éligibles. Dans de tels cas, il est nécessaire de préciser les documents prouvant que les produits en question ont été importés dans un pays non exclu des destinations éligibles. L’article 1“ du règlement (CE) n° 1541/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif à la preuve d'accomplissement des formalités douanières d'importa- tion de sucre dans un pays tiers prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 800/1999 (6) précise les documents constituant des preuves d'importation suffisantes en cas de restitutions différenciées à l’exportation. Il convient d'accepter les mêmes documents comme preuve des exportations hors quota. Il ressort de l’expérience acquise que très peu de demandes de certificats d'exportation sont présentées pour les opérations d'affinage particulières («EX/IM»). Il y a donc lieu de supprimer les dispositions y afférentes du règlement (CE) n° 951/2006, soit les articles 13 à 16, en fixant, néanmoins, des règles de transition pour les demandes en attente. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (”), tous les droits à l’importation sont supprimés pour les mélasses originaires des pays ACP importées dans la Communauté. Il y a donc lieu de supprimer l’article 41 du règlement (CE) n° 951/2006. L 337 du 21.12.2007, p. 54. L 348 du 31.12.2007, p. 1.