21. 2. 86 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 44/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 373/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne, les règlements (CEE) n° 3132/8S, (CEE) n° 3130/85 et (CEE) n° 3131/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits des positions 08.03, du chapitre 27 et 55.09 du tarif douanier commun, originaires d’Espagne (1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30, 31 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, sur la base de l’accord du 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l’Es- pagne (') et des actes y annexés, la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) n° 3132/85, (CEE) n° 3130/85 et (CEE) n° 3131/85 (, pour l’année 1986, des contingents tarifaires communautaires pour : — certaines figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, — certains produits pétroliers, du chapitre 27, — certains tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d’Espagne ; considérant que, conformément aux articles 30, 31 et 75 de l’acte d’adhésion , les droits applicables dans le cadre de ces contingents sont soumis à la démobilisation tari- faire à partir du 1* mars 1986 ; qu'il convient en consé- quence d'en modifier le taux, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 3132/85, le droit de 3 % est remplacé par 2,6 %. À l’article 1“ du règlement (CEE) n° 3130/85, les droits de douane indiqués sur le tableau en regard des différents produits sont remplacés par ceux qui figurent ci-après : 27.10 A III 2,1 %, BIII 2,1 %, CI c 1,2 %, II c) 1,2 %, II c) 1,4 %, d) 2,1 %, 27.11 BI c) 0,5 %, 27.12 A I 0,6 %, B 1,8 %, 27.13 BI c) 0,6 %, Il 1,6 %, 2714CH 0,6 %. Article 3 À l’article 1 du règlement (CEE) n° 3131/85, les droits de douane indiqués sur le tableau en regard des différents produits sont remplacés par ceux qui figurent ci-après : 55.09 AI 3,7 %, I 3,7 %, BI 4,0 %, II 3,8 %. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. () JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. * ( JO n° L 304 du 16. 11. 1985, p. 8, 1 et S. Par le Conseil Le président H. van den BROEK