31.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 145/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 1047/2001 DE LA COMMISSION du 30 mai 2001 instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 31, paragraphe 2, vu la décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Ar- gentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — En conclusion de négociations menées conformément à l'article XXVII du GATT 1994, la Communauté a modifié les conditions d'importations d'ail. À partir du 1‘ juin 2001, le droit de douane normal à l'importation de l'ail du code NC 0703 20 00 est composé d'un taux ad valorem de 9,6 % et d'un montant spécifique de 1 200 euros par tonne net. Toutefois, un contingent de 38 370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par la décision 2001/404/CE, ci-après dénommé «contingent GATT». L'annexe de ladite décision prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19 147 tonnes pour les importations originaires d'Argentine (numéro d'ordre 09.4104), de 13 200 tonnes pour les importations origi- naires de Chine (numéro d'ordre 09.4105) et de 6 023 tonnes pour les importations originaires de tous les autres pays tiers (numéro d'ordre 09.4106). (2) — Compte tenu de l'existence d'un droit spécifique pour les importations hors contingent, la gestion de celui-ci exige la mise en place d'un régime de certificats d'importation. Un tel régime devrait également permettre le suivi détaillé de l'ensemble des importations d'ail, en conti- nuation et en remplacement du régime instauré par le règlement (CE) n° 1859/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2872/ 2000 (), qui doit, en conséquence, être abrogé. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. () JO L 142 du 29.5.2001, p. 7. () JO L 170 du 13.7.1993, p. 10. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 49. modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6). Il convient notamment: — de créer deux catégories de certificats, l'une pour l'importation aux conditions du contingent GATT (ccertificats A»), et l'autre pour l'importation en dehors de ce contingent («certificats B»), — de prévoir que la validité de ces certificats est limitée à trois mois sans pouvoir dépasser l'année contin- gentaire en cause, — de prévoir que la validité de ces certificats est limitée à l'origine mentionnée sur la demande, — de prévoir, pour la présentation des demandes de certificats A et pour la délivrance de ces certificats, un calendrier qui permette la communication en temps utile par les États membres à la Commission des données concernant les demandes de certificats A. (3) — Des mesures sont nécessaires pour limiter, dans la mesure du possible, des demandes de certificats A spécu- latives et non liées à une activité commerciale réelle sur le marché des fruits et légumes. À cette fin, il convient: — de fixer certains critères quant au statut des deman- deurs de tels certificats, — d'interdire la cession de ces certificats, et — de fixer une limite raisonnable aux demandes indivi- duelles. (4) — Compte tenu de l'échange de lettres conclu avec l'Argen- tine, il convient de répartir entre les importateurs tradi- tionnels et les autres les quantités allouées et de définir cette notion d'importateurs traditionnels, tout en permettant l'utilisation optimale des contingents. (5)  Pour permettre d'assurer une gestion adéquate du contingent GATT, il convient de déterminer les mesures à prendre par la Commission au cas où les demandes de certificats A dépasseraient, pour une origine et un trimestre déterminés, les quantités fixées par la décision 2001/404/CE, augmentées des quantités non utilisées des certificats délivrés antérieurement. Lorsque ces mesures comportent l'application d'un coefficient de réduction à appliquer lors de la délivrance des certificats À, il convient de prévoir la possibilité d'un retrait d'une demande de ces certificats, avec libération immédiate de la garantie. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.