N° L 300/72 - Journal officiel des Communautés européennes 19: 11. 84 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 - concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (84/528/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EÙROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans chaque État membre, des disposi- tions impératives déterminent les caractéristiques techni- ques de construction, de vérification et/ou de fonction- nement des appareils de levage et de manutention ; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales à l’intérieur de la Communauté ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs léglslatlons actuelles ; - considérant qu’un contrôle du respect de ces prescrip- tions techniques est nécessaire pour protéger efficace- ment les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existants diffèrent d’un État membre à l’autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils des contrôles multiples qui sont autant d’entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle entre les États membres des opérations de contrôle ; considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle de contrôles, il convient notamment d’instituer (*) JO n° C 222 du 29. 9. 1975, p. 1. (2) JO n° C 7 du 12. 1. 1976, p. 37. (3) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 31. des procédures administratives appropriées précédant la mise sur le marché des appareils, à savoir l’homolo- gation CEE, l’examen CEE de type, la vérification CEE, le contrôle CEE et l’autocertification CEE ; qu il convient d’harmoniser les critères à prendre en con51dé- | ration pour désigner des organismes agréés d’effectuer l’examen CEE de type; considérant que, dans chaque État membre, la respon- sabilité des organismes qui procèdent aux contrôles est délimitée d’une façon différente, ce qui rend nécessaire une harmonisation en la matière ; considérant que la présence ‘sur un appareil de levage et de manutention ou un élément de construction des marques CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de sa conformité aux prescrip- tions techniques le concernant et. rend par conséquent inutile, lors de l’importation, la répétition des contrôles déjà effectuées ; considérant que les réglementations nationales dans le secteur des appareils de levage et de manutention ont pour objet de nombreuses catégories d’appareils de levage et de manutention, d’usage, de capacité et de charge très divers; qu’il est opportun de fixer, par la présente directive, les dispositions générales qui concer- nent, notamment, les procédures d’homologation CEE, d’examen CEE de type, de vérification CEE, de contrôle CEE et d’autocertification CEE ; que des directives particulières à chaque catégories d’appareils de levage et de manutention fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalités de contrôle de ces appareils et des éléments de construction et, les cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispo- sitions nationales préexistantes ; considérant que la présente directive n’affecte pas les dispositions de la directive 70/156/CEE (*); considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies dans les directives relatives aux appareils de levage et de (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.