No L 361/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1981 relative à une aide que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur de certains investissements à réaliser dans une raffinerie à Anvers (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/984/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 para- graphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations : considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et son arrêté royal d’exécution du 17 août 1959(!) ont instauré des mesures générales d’aide à l’économie belge qui consistent notamment en certaines bonifica- tions d’intérêt sur les crédits servant à réaliser des investissements, en garanties de l’État sur les crédits contractés par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification, et en une exonération de la contribution foncière pendant cinq ans ; considérant que, lors de l’examen de ladite loi, confor- mément à la procédure prévue à l’article 93 paragra- phes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; que, ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 sous a) ou c) du traité CEE ; que, en l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l'impossibilité d’appré- cier les effets du régime considéré sur les échanges intracommunautaires et la concurrence et, partant sa compatibilité avec le marché commun ; considérant que, s’agissant de ce type de régime d'aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux condi- tions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d’application individuels significa- tifs ; (!) Moniteur belge du 29 août 1959. considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?) le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi, du 17 juillet 1959, instaurant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles, de manière à ce qu’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun ; Il considérant que, dans le cadre de cette procédure, le gouvernement belge a informé la Commission, le 23 février 1981, de son intention d’appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur d’investissements à réaliser dans une raffinerie à Anvers ; considérant que ces investissements s’élèveraient à un montant de 6,67 milliards de francs belges; qu’ils correspondent pour l’essentiel à l’installation d’une unité de cracking catalytique, et qu’ils sont destinés, sans affecter la capacité globale de la raffinerie, à permettre la conversion des fractions pétrolières lourdes en produits raffinés légers (essences, naphtas ou distillats) ; considérant que, prenant la forme de bonification d’intérêt et d’avantages fiscaux, l’aide publique ainsi accordée équivaudra à environ 6% du montant desdits investissements ; considérant que ladite raffinerie écoule sa production en Belgique ainsi que, pour plus de la moitié, sur le marché d’autres États membres ; III considérant que la situation du secteur du raffinage demeure préoccupante dans la Communauté ; que la Commission a souligné dans ses communications au Conseil du 17 mars 1977 que ce secteur est confronté au double problème d’un excédent important de ses capacités de raffinage et d’une inadaptation relative de ses structures à l’évolution de celles de la demande ; () JO ne L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.