N° L 79/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 744/84 DE LA COMMISSION du 19 mars 1984 instituant un droit anti-durnping provisoire sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) en mars 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par la FEBMA (Federation of European Bearing Manufacturers’ Associations) au nom des producteurs britanniques, français, allemands et italiens de roulements transversaux rainurés à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, dont la production collective représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause ; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant ; (2) pour les roulements à billes relevant de la présente plainte, qui ont fait l’objet des engage- ments acceptés dans le cadre d’une procédure anti-dumping  précédente  par Jla décision 81/406/CEE (, la Commission a décidé, sur la base de cette plainte et des informations recueil- lies au cours de la surveillance de ces engage- ments, outre l’observation de l’évolution du marché, qu’'une révision était justifiée ; (3) la Commission a estimé que ces éléments pris dans leur ensemble étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure ; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes(*), l’ouverture d’une procédure anti-dumping JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. JO n° L 152 du 11. 6. 1981, p. 44. JO n° C 188 du 14. 7. 1983, p. 8. concernant les importations dans la Communauté de roulements transversaux rainurés à simple rangée de billes d’un diamètre extérieur inférieur à 30 millimètres, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 84.62-11 au moment de la publication et au code Nimexe ex 84.62-01 depuis le 1“ janvier 1984, originaires du Japon et de Singa- pour, et a ouvert une enquête ; postérieurement à l’ouverture de l’enquête, deux autres … producteurs — communautaires, — non membres de la FEBMA, ont appuyé la plainte ; en conséquence, la procédure couvre maintenant pratiquement toute la production communautaire à l’exception de la production, dans la Commu- nauté, des filiales de deux exportateurs japonais ; la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue ; tous les producteurs, exportateurs et importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit ; une partie cncernée a demandé, et obtenu, d'être entendue ; aucun acheteur communautaire des roulements à billes concernés n’a présenté d’observation ; la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : Producteurs communautaires — Georg Müller Nürnberg Gmbh Nürnberg, Allemagne, (GMN), — FAG Kugelfischer Georg Schäfer, Schweinfurt, Allemagne, — Gebr. Reinfurt-Würzburg (GRW), Würzburg, Allemagne, — SKF Kugellagerfabriken GmbH, Schweinfurt, Allemagne, ; — Miniaturkugellager GmbH (MKL), Leutkirch, Allemagne, ' — ADR-Groupe SKF, Thomery, France, — Société  nouvelle de Annecy, France, roulements (SNR),