L 271/42 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 2001 clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2001) 3041] (2001/724|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 20, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1599/1999 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (de produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de O à 48,8 % avec un droit résiduel de 48,8 %. B. PRÉSENTE PROCÉDURE 1. Demande de réexamen À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999, au titre de l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 (de règlement de base»), de la part de deux producteurs indiens établis à Bombay, Capico Trading Private Limited et Atlas Stainless Corporation Limited. Les sociétés faisaient valoir qu'elles n'étaient liées à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde et qu'elles n'avaient pas exporté ce produit pendant la période d'en- quête initiale (du 1 avril 1997 au 31 mars 1998). Elles ont précisé qu'elles avaient commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête, ou avaient l'intention de le faire. 2. Ouverture du réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les producteurs-exportateurs indiens concernés et a jugé qu'ils étaient suffisants pour justifier 288 du 21.10.1997, p. 1. 189 du 22.7.1999, p. 1. l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 20 du règlement de base. Après consultation du comité consul- tatif et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de formuler ses observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 concernant les sociétés en question et a entamé une enquête. 3. Produit concerné Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1599/1999. 4. Parties concernées La Commission a officiellement avisé les sociétés concer- nées et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés concernées. 5. Période d'enquête L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 (da période d'enquête»). 6. Méthode La méthodologie adoptée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE La Commission a d'abord examiné le statut des sociétés soumises à l'enquête au titre de l'article 20 du règlement de base. () JO C 61 du 3.3.2000, p. 2.