L 144/32 Journal officiel des Communautés européennes 30.5.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 2001 modifiant pour la septième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 1548] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/408/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/389/CE (°). (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001. (3) — Conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil (°) établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les restrictions appliquées aux zones délimi- tées autour des foyers dans les régions d'Ee-Anjum et d'Oosterwolde ont été levées. (4) - À la lumière de l'évolution de l'épizootie, il apparaît en conséquence opportun de procéder à une nouvelle adap- tation des modalités relatives à la régionalisation, ce qui exige d'adapter les dispositions relatives à l'abattage des 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 82 du 22.3.2001, p. 29. 137 du 19.5.2001, p. 36. 315 du 26.11.1985, p. 11. OOOOOO eeeeee ( ( ( ( ( animaux provenant des zones énumérées à l'annexe I, en vue d'une consommation locale, dans des abattoirs situés dans ces zones et de prendre des dispositions pour permettre les mouvements des animaux sensibles et de leurs matériels de reproduction. 5) _ En outre, il convient de lever les restrictions applicables aux mouvements des équidés situés dans les zones énumérées à l'annexe I. 6) — La décision 2001/327/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/394/CE (°), prévoit des restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse. 7) — La décision 2001/246/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/279/CE ("°), établit les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE. 8) — Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 23 mai 2001, les Pays-Bas ont réaffirmé les points suivants en ce qui concerne les propositions de modifi- cation de la décision 2001/223/CE: — des contrôles permanents seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II ainsi que vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants, — les viandes destinées aux échanges intracommunau- taires et à l'exportation seront complètement sépa- rées des viandes revêtues de la marque sanitaire prévue par la décision 2001/305/CE, et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque sanitaire. 9) — La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue les 5 et 6 juin 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant. 10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, ”) JO L 115 du 25.4.2001, p. 12. 8) JO L 138 du 22.5.2001, p. 36. °) JO L 88 du 28.3.2001, p. 21. #°) JO L 96 du 6.4.2001, p. 19.