24.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 21/21 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 2002 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les listes des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2002) 84] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/46/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/556/CE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (?), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Les services vétérinaires compétents du Canada et des États-Unis d'Amérique ont transmis une demande de modification de la liste établie par la décision 92/452/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/728/CE (*), des équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine. (2) — Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CE ont été fournies à la Commission par les services vétérinaires compétents des pays concernés, et les équipes de collecte ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté. (3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE. (4 Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. () JO L 53 du 24.2.1994, p. 53. () JO L 250 du 29.8.1992, p. 40. () JO L 273 du 16.10.2001, p. 24.