L 10/20 Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 68/2001 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (!), et notamment son article 1*, paragraphe 1, point a) iv), après publication du projet de règlement (, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides à la formation sont, dans certaines conditions, compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux aides à la formation dans de nombreuses décisions et elle a également défini très récemment sa politique en la matière dans l'encadrement communautaire des aides à la formation (°). À la lumière de l'expérience considé- rable qu'elle a acquise dans l'application desdits articles aux aides à la formation, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures admi- nistratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 994/98. Pour définir une politique transparente et cohérente dans tous les secteurs, il convient d'étendre le champ d'appli- cation du présent règlement autant que possible et d'y inclure aussi les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Le présent règlement n'exclut pas la possibilité pour les États membres de notifier une aide à la formation. La Commission examinera cette notification notamment à la lumière des critères fixés par le présent règlement ou conformément aux lignes directrices et aux encadre- ments communautaires applicables, lorsque de telles lignes directrices et encadrements communautaires existent. Tel est actuellement le cas pour les activités liées à la production, à la transformation et à la commer- cialisation de produits visés à l'annexe I du traité et pour le secteur des transports maritimes. L'encadrement des aides à la formation sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puisqu'il sera remplacé par le présent règlement. 142 du 14.5.1998, p. 1. Jo L JO C 89 du 28.3.2000, p. 8. Jo € 343 du 11.11.1998, p. 10. (5) Dans un souci de transparence, il convient de rappeler que, conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (*), les articles 87 à 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des États membres en faveur de mesures bénéficiant d'un soutien communautaire à la formation en vertu de l'article 9 dudit règlement. Dans un souci de transparence, il convient de souligner que le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux mesures de formation qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétion- naire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple). D'autres mesures de formation ne relèvent pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, parce que l'ensemble des personnes en bénéficient partout directement et qu'elles ne confèrent pas d'avan- tages à certaines entreprises ou à certains secteurs. Il s'agit par exemple de la scolarité et de la formation initiale (régimes d'apprentissage et d'accueil en alter- nance), de la formation ou du recyclage des chômeurs, y compris des stages en entreprise, de mesures directement destinées aux travailleurs ou même à certaines catégories de travailleurs, leur donnant la possibilité de bénéficier d'une formation sans lien avec leur entreprise ou leur secteur («compte pour la formation», par exemple). Il convient cependant de rappeler que les contributions de fonds sectoriels, si elles sont rendues obligatoires par l'État, ne sont pas considérées comme des ressources privées, mais constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tout régime d'aide, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ce régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance effi- cace et de simplifier le traitement administratif sans affai- blir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.