7.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 121/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 361/2008 DU CONSEIL du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (") (ci après dénommé «règlement OCM uni- que») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits. Comme le précise le considérant 7 du règlement OCM uni- que, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC et, dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux. Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission. Parallèlement aux négociations menées au sein du Conseil sur l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a éga- lement négocié et arrêté une série de décisions politiques dans plusieurs secteurs. C’est le cas en ce qui concerne les secteurs du sucre, des semences, du lait et des produits laitiers. (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 248/2008 (JO L 76 du 19.3.2008, p. 6). (4) Le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?) a été modifié principalement en vue d’atteindre un équilibre structurel du marché concerné. Ces modifications n'ont été adoptées et publiées que peu de temps avant la publication du règlement OCM unique. La modification du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation com- mune des marchés dans le secteur des semences () est intervenue en même temps que l’adoption du règlement OCM unique. Cette modification met un terme à la possi- bilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande. Le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) a été modifié peu de temps avant l’adoption du règlement OCM unique. Dif- férentes modifications ont été apportées concernant les systèmes d’intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, la possibilité pour les armées d’acheter du beurre à prix réduit a été abrogée et une aide forfaitaire pour la cession de toutes les catégories de lait aux élèves dans les établissements scolaires a été fixée. ( JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). () JO L 312 du 29.11.2005, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1247/2007 (JO L 282 du 26.10.2007, p. 1). (* JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).