9. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 261/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2440/82 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 relatif à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, vu le règlemenf (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leurs montants, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe Il du traité (*), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1842/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 897/82 (*), fixe les modalités d’'applica- tion relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ; considérant que l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/81 prévoit que la déclaration de paie- . ment comporte, entre autres indications, le poids net des produits ; que, en outre, l’article 4 paragraphe 3 du même règlement prévoit que les céréales ou le malt employés doivent être de qualité saine, loyale et marchande ; considérant que le règlement (CEE) n° 897/82 a complété le règlement (CEE) n° 1842/81 en ajoutant des précisions relatives au taux d’humidité des céréales ; qu’il est également nécessaire de prévoir des dispositions analogues en matière d’humidité du malt ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 10. () JO n° L 106 du 21. 4. 1982, p. 7. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1842/81 est remplacé par le texte suivant : «3.  Pour l’application du présent règlement et en ce qui concerne les céréales, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net des céréales si leur taux d’humidité est inférieur ou égal à 16 %. Si le taux d’humidité des céréales utilisées est supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux d’humidité des céréales utilisées est supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %, la diminution est de 2 %. Si le taux d’humidité des céréales utili- sées est supérieur à 18 %, la diminution est de 2 % par pourcentage d’humidité au-delà de 16 %. Pour l’application du présent règlement et en ce qui concerne le malt, le poids à prendre en consi- dération pour le paiement est le poids net du malt si son taux d’humidité est inférieur ou égal à 7 %. Si le taux d’humidité du malt utilisé est supérieur à 7 % mais inférieur ou égal à 8% le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux d’humidité du malt est supérieur à 8 % la diminution est de 2 % par pourcentage d’humidité au-delà de 7 %. La méthode communautaire de référence pour déterminer le taux d’humidité des céréales et du malt destinés à l'élaboration des boissons spiri- tueuses visées au règlement (CEE) n° 1188/81 est celle figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2731/75.» Article 2 ‘Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable, en ce qui concerne le malt, à partir du 1“ décembre 1982.