2. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Biomed — Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/52/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Biomed — Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », commandé le 20 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour la détermination quantita- tive et la représentation graphique des séparations de protéines dans les gels de polymères et plus particuliè- rement des iso-enzymes, des oxydases finales du méta- bolisme des substances étrangères dans le foie de porc, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1983 dans la cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un densitomètre à laser; qu'il ne (!) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, notamment, la largeur d’absorption et le pouvoir de résolution ne sont pas de nature à lui conférer ce caractère ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en fran- chise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Biomed — Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 14 juillet 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif dounaier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission