23. 7.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1729/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 concernant la communication d’informations sur la situation de l’approvisionnement en énergie de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et hotamment ses articles 187 et 192, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que la poursuite et la réalisation des objectifs de politique énergétique adoptés par le Conseil, notamment dans ses résolutions du 17 décembre 1974 (!), nécessitent la mise en œuvre de moyens appropriés, définis entre autres dans la résolution du Conseil du 13 février 1975 (?) ; considérant que ces moyens impliquent notamment l’appréciation de l’état de l’approvisionnement en énergie de chaque État membre et de la Commu- nauté ; que cette appréciation doit nécessairement avoir un caractère unitaire et englober l’ensemble des secteurs intéressés ; considérant dès lors que, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui sont confiées en vue de la réali- sation des objectifs précités, la Commission doit disposer de données complètes et cohérentes sur la situation de l’approvisionnement en énergie ; (}) JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2 et 5. () JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6. considérant que, depuis une période récente, il se révèle nécessaire, pour satisfaire les besoins en énergie, de faire en permanence un effort d’adap- tation des structures de l’approvisionnement aux conditions mouvantes des marchés ; qu’il importe donc que la Commission soit régulièrement informée ; considérant que, en cas de difficultés susceptibles de causer des perturbations graves en réduisant ou en menaçant de réduire l’approvisionnement en énergie, la Commission doit pouvoir rapidement disposer d’une information plus approfondie quant aux données essentielles d’une telle situation ; considérant que, par suite des difficultés survenues sur le marché de l’énergie, le Conseil a arrêté, le 30 janvier 1974, le règlement (CEE) n° 293/74 (8), qui prévoit la communication, par les États mem- bres, de certaines informations destinées à l’établisse- ment de bilans énergétiques exhaustifs pour la Com- munauté ; considérant que le règlement précité ne répond plus aux exigences actuelles puisqu’il ne permet pas à la Commission d’obtenir l’information qui lui est in- dispensable aussi bien dans une situation normale qu’en période de difficultés ; considérant qu’il est de l’intérêt€ commun d’uni- formiser et de rationaliser la communication de toutes les informations requises au niveau communautaire ; considérant qu’il convient de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement et le caractère confidentiel des données recueillies, B) JO n° L 32 du 5. 2. 1974, p. 1.