L 197/20 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 682/2009 DU CONSEIL du 27 juillet 2009 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (!) (le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En septembre 2006, par le règlement (CE) n° 1425/2006 (?), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 189/2009 du Conseil (°). Dans le cas des huit entre- prises à l'encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 4,3 % et 12,8 %. Il s’établit à 8,4 % pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne sont pas soumises à un droit individuel. Le taux du droit résiduel est de 28,8 %. 2. Demande de réexamen Le 25 mars 2008, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base de la part d'un producteur-exportateur de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée par l’entreprise CeDo Shanghai Limited («CeDo Shanghai» ou le «requérant»). Le requérant a notamment fait valoir que ses prix à l’exportation de certains sacs et sachets en matière plas- tique vers la Communauté avaient connu une augmenta- tion sensiblement supérieure à la valeur normale construite sur la base des frais de production du requé- rant en République populaire de Chine et que cette évolu- 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 270 du 29.9.2006, p. 4. Jo L 67 du 12.3.2009, p. 5. tion avait entraîné une diminution, voire une disparition, du dumping. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. 3. Ouverture Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen inter- médiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), l’ouver- ture d'un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping de la part de la société CeDo Shan- ghai. L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 juillet 2007 et le 30 juin 2008. La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises communautaires et ceux du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. B. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné est identique à celui qui fait l’objet du règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil tel qu'il a été modifié, à savoir des sacs et des sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de poly- éthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n'ex- cédant pas 100 micromètres (um), originaires de la République populaire de Chine et relevant des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes  TARIC 39232100 20, 3923291020 et 3923 29 90 20). C. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Dans une lettre adressée à la Commission en date du 24 mars 2009, CeDo Shanghai a officiellement retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matière plastique originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. () JO C 176 du 11.7.2008, p. 9.