3. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 145/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/375/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 novembre 1980, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System », destiné à être utilisé pour la mise au point de modèles de propagation dans le domaine des télé- communications, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/ 79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 26 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est une antenne ; qu’il ne possède pas de (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d'admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Elec- trospace-93C-ID Mini Tracking Control System », faisant l’objet de la demande des Pays-Bas du 28 novembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente ‘ décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1981. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission