L 8/26 Journal officiel de l’Union européenne 13.1.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (2009/17|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détache- ment de travailleurs effectué dans le cadre d’une presta- tion de services (!), et notamment son article 4, impose des obligations claires en matière de coopération entre les administrations nationales, et prévoit qu’il incombe aux États membres de créer les conditions nécessaires à celle- ci. La directive dispose en outre clairement que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d’emploi soient généralement accessibles non seule- ment aux prestataires de services étrangers, mais égale- ment aux travailleurs détachés concernés. Dans sa communication du 13 juin 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Détache- ment de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travail- leurs» (?), la Commission a annoncé son intention de mettre en place un comité à haut niveau, afin de soutenir les États membres et de les aider à identifier et échanger les bonnes pratiques, d'institutionnaliser le groupe d'experts gouvernementaux aujourd'hui informel et de développer la participation formelle régulière des parte- naires sociaux. Dans sa recommandation du 3 avril 2008 relative à l’amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (*), la Commission a indiqué que les États membres devraient participer acti- vement à un processus formel et systématique d’identifi- cation et d’échange de bonnes pratiques dans le domaine du détachement de travailleurs dans le cadre de tout forum de coopération établi par la Commission à cette fin. () JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. () COM(2007) 304 final. () JO C 85 du 4.4.2008, p. 1. (4) Dans ses conclusions du 9 juin 2008, le Conseil a invité la Commission à institutionnaliser le groupe informel sur le détachement de travailleurs en créant un comité d’experts. Aux termes des conclusions du Conseil précitées, le comité à créer devrait nouer des contacts avec les instances publiques chargées des opérations de contrôle, telles que les inspections du travail, et, aux niveaux appropriés et dans le respect de la législation et de la pratique nationales, associer officiellement et régulière- ment les partenaires sociaux, en particulier des représen- tants des partenaires sociaux dans les secteurs où le recours aux travailleurs détachés est fréquent. Il convient par conséquent d’instituer un comité d’experts dans le domaine du détachement de travailleurs et de définir ses missions, responsabilités et structure. Il y a lieu, entre autres, que le comité d’experts soutienne les États membres et les aide à identifier et échanger leurs expériences et bonnes pratiques, qu’il promeuve l’échange d'informations pertinentes, qu’il examine toute question ou difficulté susceptible de se poser dans l’application concrète de la législation relative au détachement de travailleurs ainsi que dans son respect dans la pratique et qu'il suive de près les progrès accomplis dans l’amé- lioration de l’accès à l'information et de la coopération administrative, y compris la mise au point d’un éventuel système électronique d’échange d’informations. Il convient que le comité soit composé d'experts repré- sentant les autorités nationales, chargées, dans chaque État membre, de l’exécution, de l’application et du suivi de la réglementation applicable au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services, ou associées à ces missions. Il importe que ces experts disposent, ensemble, de toutes les connaissances, compé- tences et expérience utiles dans les différents domaines d'action concernés. Dans le respect de la législation et de la pratique nationales, des instances spécialisées chargées du contrôle de la législation, telles que les inspections du travail, ainsi que les partenaires sociaux, pourraient être représentés au comité. Il convient également que le comité associe officiellement et régulièrement les partenaires sociaux à l’échelle euro- péenne, en particulier les représentants des secteurs dans lesquels le recours aux travailleurs détachés est fréquent, comme la construction, le travail intérimaire, l’hôtellerie et la restauration, l'agriculture et les transports. Il est aussi nécessaire que le comité puisse s'appuyer sur l’expérience de professionnels disposant de compétences particulières concernant certains sujets inscrits à son ordre du jour.