24. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/37 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/433/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 57, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, en application du traité CEE, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’ap- plique notamment à la délivrance d’une autorisation éventuellement exigée pour l’accès à certaines activités, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organisa- tions ou à des organismes professionnels ; considérant qu'’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l’exer- cice effectif du droit d’établissement ; considérant que,' en application de l’article 54 para- graphe 3 point h) du traité CEE, les États membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d’établissement ; considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité CEE prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; considérant que, eu égard aux disparités existant actuellement entre les formations en pharmacie dispensées dans les États membres, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de coordination destinées à permettre aux États membres de procéder à la recon- naissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; que cette coordination est réalisée par la direc- tive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, (!) JO n° C 35 du 18. 2. 1981, p. 6, et JO n° C 40 du 18. 2. 1984, p. 4. () JO n° C 277 du 17. 10. 1983, p. 160. () JO n° C 230 du 10. 9. 1981, p. 10. réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (*) ; considérant que l’accès à certaines activités du domaine de la pharmacie est subordonné dans certains États membres, outre à l’obtention du diplôme, certi- ficat ou autre titre, à l’exigence d’une expérience professionnelle complémentaire ; que, étant donné qu’il n’existe pas encore de convergence entre les États membres sur ce plan, il convient, pour parer à d’éven- tuelles difficultés, de reconnaître comme condition suffisante une expérience pratique appropriée, d’une durée égale, acquise dans un autre État membre ; considérant que, dans le cadre de leur politique natio- nale dans le domaine de la santé publique, qui vise notamment à assurer une dispensation satisfaisante des médicaments sur l’ensemble de leur territoire, certains États membres limitent le nombre des pharmacies nouvelles qui peuvent être créées, tandis que les autres n’ont adopté aucune disposition de cette nature ; que, dans ces conditions, il est prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie doivent également s’étendre à l’exercice des activités de pharmacien comme titu- laire d’une pharmacie ouverte au public depuis moins de trois ans ; qu’un réexamen de ce problème doit être fait par la Commission et le Conseil dans un certain délai ; : considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en raison du fait qu’une directive de recon- naissance mutuelle des diplômes ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma- tions que ces diplômes concernent, il convient de n’en autoriser l’usage que dans la langue de l’État membre d'origine ou de provenance ; ‘ considérant que, pour faciliter l’application de la présente directive par les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que les bénéfi- ciaires remplissant les conditions de formation requises par celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat des autorités compé- tentes de l’État membre d’origine ou de provenance, attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive ; (*) Voir page 34 du présent Journal officiel.