31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L379/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1985 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne, néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/634/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’in- troduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 85/173/CEE (’), et notam- ment son article 14 paragraphe 3, vu la demande présentée par la Belgique, le Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d’Amérique du Nord ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté compte tenu du risque d’introduction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne); considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu’une propagation d’orga- nismes nuisibles n’est pas à craindre; considérant que par la décision 80/566/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 82/92/CEE (‘), des dérogations concernant le bois de chêne originaire du Canada ont déjà été accordés; considérant que par la décision 83/78/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 84/96/CEE (*), () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 23. @) JO n° L 149 du 17. 6. 1980, p. 42. () JO n° L 42 du 13. 2. 1982, p. 19. C) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 42. () JO n° L 51 du 22. 2. 1984, p. 21. des dérogations révisées concernant le bois de chêène originaire des États-Unis d’Amérique ont également été accordées; considérant que l’expérience a montré que, dans la pratique, de grandes parties de la décision précitée s’avé- raient impossibles à appliquer; considérant que les informations mises à jour réunies en avril 1985 ont permis à la Commission d’adopter de meil- leures conditions relatives aux garanties à fournir par les États-Unis d’Amérique et aux contrôles officiels des maté- riels à l’arrivée dans la Communauté; qui, en particulier, il convient de renoncer à la notion autrefois approuvée, de matériels «originaires de districts blancs»; considérant, par conséquent, que, en ce qui concerne le Canada ou les États-Unis d’Amérique, la Commission a établi, sur la base des informations actuellement disponi- bles, qu’une propagation de Ceratocystis fagacearum n’est pas à craindre si les conditions techniques particulières modifiées sont remplies; considérant que les facilités d’expédition saisonnières accordées pour le bois de chêne appartenant au groupe du chêne blanc ne se justifient que dans les régions de la Communauté où les vecteurs potentiels de Ceratocystis fagacearum n’ont guère ou aucune activité pendant l’hiver, c’est-à-dire dans les régions situées au nord du 45° parallèle; considérant que les États membres ayant introduit une demande devraient donc être autorisés à prévoir des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique sous ces conditions techni- ques spéciales, et'ceci pendant une période appropriée en vue d’acquérir une expérience du fonctionnement du système considéré; que le système sera amélioré ou prorogé à la lumière de cette expérience; considérant que l’autorisation devrait être limitée aux grumes de chêne, c’est-à-dire au bois de chêne gardant intégralement sa surface ronde naturelle; que d’autres bois de chêne tels que les grumes sans écorces, les billes de tranchage, les panneaux, etc., restent soumis aux dispositions générales de la directive 77/93/CEE appli- cables au bois de chêne originaire des pays d’Amérique du Nord;