31.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 199/19 DIRECTIVE 2009/89/CE DE LA COMMISSION du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, comme insecticides et contenant de l'azote puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite direc- vu le traité instituant la Communauté européenne, tive. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du (6) 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du en évidence à un niveau acceptable. 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, () — À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’azote. convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténua- tion des risques soient appliquées, au niveau de la procé- dure d’autorisation, pour les produits contenant de l'azote et utilisés comme insecticides. Afin de réduire au minimum les risques, il convient en particulier que ces produits soient vendus exclusivement à des profession- nels dûment formés appliquant des pratiques et méthodes n , , de travail sûres et que leur usage soit réservé à ces profes- (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l’azote a ps ‘ É R / sionnels. été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation pour le type de produits 18 (insecticides), défini à l’annexe V (8) Il importe que les dispositions de la présente directive de ladite directive. soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits ; biocides contenant la substance active «azote» qui sont (83) — L'Irlande a été désignée comme Etat membre rapporteur mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement et a soumis à la Commission, le 13 novembre 2007, le du marché des produits biocides en général. rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, ; L 1. - ; du règlement (CE) n° 1451/2007. (9) — Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’ins- cription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les de se préparer aux n0uvellçs exigences qui en deçoule— États membres et la Commission. Conformément à ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de l’article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) profiter pleinement de la période de protection des n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été données de dix ans qui, f0nformemept à l'article 12, intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, réunion du comité permanent des produits biocides du démarre à la date d’inscription. 28 novembre 2008. (10) Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispo- sitions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 18 contenant de l'azote, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE. (5) _ Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant de l’'azote sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’azote à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (11) I convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. conséquence.