24.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 192/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 865/2007 DU CONSEIL du 10 juillet 2007 portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4 I y lieu de considérer la diminution de la puissance du moteur nécessaire au remplacement de ce dernier grâce à l'aide publique, en vertu des dispositions de l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) n° 1198/2006, comme un retrait de capacité de la flotte avec l’aide publique dans le cadre de l’application du régime d'entrée/sortie et de l’adaptation des niveaux de référence. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, 0 se ( vu l'avis du Parlement européen (), (5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2371/2002 en conséquence, considérant ce qui suit: ; ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?) comprend des dispo- sitions relatives à la gestion de la capacité de pêche. Article premier Le règlement (CE) n° 2371/2002 est modifié comme suit: @) — Hya lieu d'adapter les dispositions actuelles relatives à la gestion de la capacité de pêche en tenant compte de l’expérience acquise. 1) l’article 11 est remplacé par le texte suivant: (3) Il convient d’autoriser les États membres à accorder une augmentation limitée de tonnage aux navires nouveaux ou existants afin d’améliorer la sécurité à bord, les condi- «Article 11 tions de travail, l’hygiène et la qualité des produits, à condition de ne pas entraîner d’accroissement de la capa- Adaptation de la capacité de pêche cité de capture î1u navire et de’do.nner la priorité à la 1. Les États membres mettent en place des mesures petite Æ)eche côtière au sens d.e lamde. 26 du reglemeqt d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte afin d’at- (CE) n° 1198/ 2(Ï06 du Consm} du 237 juillet 2_006 rela_t1f teindre un équilibre stable et durable entre la capacité de au Fonds européen pour la pêche (*). Il convient de lier pêche et leurs possibilités de pêche. cette augmentation aux efforts faits pour adapter la capa- cité de pêche à l’aide publique entre le 1" janvier 2003 ou le 1°' mai 2004 et le 31 décembre 2006 et à partir du 1° janvier 2007. ; 2.  Les États membres veillent à ce que les niveaux de {) Avis du 26 avril 2007 (non encore publié au Journal officiel). référence en matière de capacité .de pêche établis conformé- L 358 du 31.12.2002, p. 59. ment au présent article et à l'article 12, exprimés en GT et L 223 du 15.8.2006, p. 1. en kW, ne soient pas dépassés.