N° L 197/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (78/610/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de-l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, par le passé, il était admis que le chlo- fure de vinyle monomère ne pouvait conduire qu’à une maladie généralement curable appelée acroostéolyse professionnelle, mais que des études épidémiologiques plus récentes et des données provenant de l’expérimen- tation animale font apparaître que des expositions pro- longées et/ou répétées à des concentrations élevées de chlorure de vinyle monomère dans l’atmosphère peuvent conduire au syndrome du chlorure de vinyle monomère englobant outre l’acroostéolyse profession- nelle, une maladie de la peau telle que la sclérodermie et des disfonctionnements hépatiques ; considérant en outre que le chlorure de vinyle mono- mère doit être considéré comme une substance cancéro- gène qui peut être à l’origine de l’angiosarcome, tumeur maligne rare qui peut également apparaître sans cause connue ; ‘ considérant que, bien que les conditions de travail se soient considérablement améliorées par rapport à la situation antérieure dans laquelle le syndrome susmen- tionné apparaissait, la comparaison des mesures de protection arrêtées dans les différents États membres fait apparaître des divergences ; qu’il convient donc, pour réaliser un développement économique et social équilibré, d’harmoniser et d’améliorer ces législations nationales qui ont une incidence directe sur le fonction- nement du marché commun ; considérant qu’il importe, en premier lieu, de prendre des mesures techniques de prévention et de protection basées sur les connaissances scientifiques les plus récen- (*) JO n° C 163 du 11. 7. 1977, p. 11. (?) JO n° C 287 du 30. 11. 1977, p. 11. tes, afin de réduire à des valeurs insignifiantes les concentrations internes de chlorure de vinyle monomère dans l’atmosphère des établissements ; considérant que la surveillance médicale des travailleurs des industries du chlorure de vinyle monomère et des polymères de chlorure de vinyle devrait tenir compte des connaissances médicales les plus récentes afin de proté- ger la santé des travailleurs de cette branche importante de l’industrie chimique ; considérant que l’urgence de l’harmonisation des législa- tions dans ce domaine est reconnue par les partenaires sociaux, qui sont intervenus dans la discussion de ce problème spécifique ; qu’il convient donc de tendre vers un rapprochement dans le progrès, au sens de l’article 117 du traité, des dispositions législatives, réglementai- res et administratives des États membres ; considérant que les dispositions de la présente directive constituent des prescriptions minimales qui pourront être revues sur la base de l’expérience acquise et compte tenu de l’évolution de la technique et des connaissances médicales dans ce domaine, l’objectif final étant de parvenir à une protection optimale des travailleurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs : — occupés dans les établissements dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est fabriqué, récupéré, stocké, transvasé, transporté ou utilisé d’une ma- nière quelconque, et/ou dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est transformé en polymères de chlorure de vinyle, et — exposés, dans une zone de travail, aux effets du chlorure de vinyle monomère. 2. Cette protection comporte : — des mesures techniques de prévention, — l’établissement de valeurs limites pour la concentra- tion du chlorure de vinyle monomère dans l’atmos- phère de la zone de travail,