29.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 227/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 août 2009 modifiant la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil et à Maurice figurant dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans la Communauté d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2009) 6385] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/624/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points i) et iï), vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive _ 90/425/CEE (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (°) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, en provenance desquels les États membres autorisent l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réad- JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. (?) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. JO L 73 du 11.3.2004, p. 1. mission de chevaux enregistrés après exportation tempo- raire, l'importation d’équidés de boucherie, d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d’élevage et de rente et les importations de sperme, d'ovules et d’embryons de l'espèce équine. (2) — Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point c), de la directive 90/426/CEE et à l’annexe D, chapitre II, partie A, point 2), de la directive 92/65/CEE, les équidés ainsi que le sperme, les ovules et les embryons de l’espèce équine doivent provenir de pays tiers ou des parties de territoires de ces pays indemnes de morve depuis au moins six mois. (3) — Le 5 septembre 2008, le Brésil a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation d'un cas de morve chez un cheval dans la banlieue de Säo Paulo, dans l’État de Säo Paulo. Afin de continuer à autoriser l'importation d’équidés, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en provenance de parties du territoire brésilen indemnes de la maladie, la Commission a adopté la décision 2008/804/CE (* excluant l’État de Säo Paulo de la liste des territoires du Brésil énumérés à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. (4) — À la lumière des informations et des garanties fournies par le Brésil, et compte tenu du délai d’au moins six mois qui s’est écoulé depuis l'apparition du cas de morve et l’élimination de l’animal infecté, il convient de réinscrire l'État de Säo Paulo sur la liste des territoires du Brésil figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE afin d'autoriser la reprise des importations d'équidés ainsi ( JO L 277 du 18.10.2008, p. 36.