L 195/6 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 696/2008 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (!), et notam- ment son article 7, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1886/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (?) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle- ment. (2) — I est nécessaire de définir des critères afin d’évaluer la représentativité des organisations de producteurs dans le secteur des captures dont il est proposé d’étendre les règles aux non-adhérents. Parmi ces critères, il importe de faire figurer à la fois la part des quantités totales de l’espèce concernée commercialisée par les membres de l’organisation considérée et le nombre de pêcheurs de la zone en question appartenant à l’organisation. Il est donc nécessaire de définir des critères spécifiques dans le secteur de l’aquaculture en matière de représentativité. (3) En vue d'harmoniser l’application de ces mesures, il convient de définir les règles de production et de commercialisation susceptibles d'être étendues aux non- adhérents dans le secteur des captures et de l’aquaculture. Dans la même optique, il y a lieu de spécifier le stade auquel s'appliquent ces règles étendues. (4 Il est opportun de fixer une période minimale d’applica- tion des règles concernées, afin de maintenir une certaine (*) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3). @) JO L 227 du 7.9.2000, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1812/2001 (JO L 246 du 15.9.2001, p. 5). (*) Voir annexe I. stabilité des conditions de commercialisation des produits de la pêche. (5) — Les États membres qui décident de rendre obligatoires les règles édictées par une organisation de producteurs sont tenus de les soumettre à l'examen de la Commission. Il est par conséquent nécessaire de spécifier les informa- tions qui doivent être notifiées à la Commission. (6)  Les Etats membres et la Commission doivent publier des informations concernant l’extension des règles qui pour- raient avoir des conséquences sur le secteur. (7) — Toute modification des règles étendues aux non-adhé- rents doit être soumise aux mêmes exigences de notifica- tion à la Commission et de publication que les règles étendues initialement. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les activités de production et de commercialisation d’une organisation de producteurs dans le secteur des captures sont considérées comme suffisamment représentatives dans la zone où il est proposé d’étendre les règles si: a) la commercialisation par l’organisation de producteurs ou par ses adhérents des espèces auxquelles de telles règles s’ap- pliqueraient représente globalement plus de 65 % des quan- tités commercialisées, et b) le nombre de pêcheurs embarqués sur des navires exploités par les adhérents de l’organisation de producteurs est supé- rieur à 50% du nombre total de pêcheurs établis dans la zone auxquels les règles sont susceptibles de s’appliquer.