L 320/6 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (2009/891/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6)  Afin d'assurer une protection efficace des intérêts finan- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et du partena- riat européen; le 16 juin 2008, la Bosnie-et-Herzégovine et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement. (2) — Depuis le quatrième trimestre de 2008, l'économie de la Bosnie-et-Herzégovine est de plus en plus touchée par la crise économique et financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production et des échanges et une chute des recettes budgétaires. (3) — L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance écono- miques de la Bosnie-et-Herzégovine. En mai 2009, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont convenu avec le FMI d'un nouveau programme permettant de débourser 1,15 milliard EUR en trois ans, approuvé par le conseil d'administration du FMI en juillet 2009. (4) La Bosnie-et-Herzégovine a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l’aggravation de la situation économique et des perspectives. (5) — Étant donné que, selon les hypothèses du FMI, la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l'assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, au vu des circonstances excep- tionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation écono- mique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contri- buer à alléger les besoins de financement budgétaire. ciers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adop- tion par la Bosnie-et-Herzégovine de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. (7) — Le déboursement de l’assistance financière communau- taire est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. (8) — La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. (9) — Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté met à la disposition de la Bosnie-et- Herzégovine une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 100 millions EUR et d’une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Bosnie-et-Herzégovine et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI. 2. — À cette fin, la Commission est autorisée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté. 3. — Le déboursement de l’assistance financière communautaire est géré par la Commission, en étroite coordination avec le comité économique et financier, conformément aux accords ou ententes entre le FMI et la Bosnie-et-Herzégovine. 4.  L'assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l'article 2, para- graphe 1. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commis- sion, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.