L 182/56 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 prévoyant la commercialisation temporaire de semences d'espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 1294] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/502/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE (?), et notamment son article 16, vu les notifications relatives aux difficultés d'approvisionne- ment en semences transmises par l'Italie, considérant ce qui suit: (1) — En Italie, la quantité de semences de graines de soja disponibles qui répondent aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. @) — Il n'est pas possible de couvrir ce besoin de façon satis- faisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences fixées dans la directive susmentionnée. (3) Dès lors, il convient que les États membres admettent, pour une période expirant le 30 juin 2001, la commer- cialisation de semences soumises à des exigences moins strictes. (4) — En outre, il convient que l'Italie joue le rôle de coordina- teur, afin de s'assurer que la quantité totale couverte par l'autorisation ne dépasse pas la quantité maximale couverte par la présente décision. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. () JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres admettent, pour une période expirant le 30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation dans la Communauté de semences de graines de soja ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 69/208/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes: a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne autorisée à cet effet conformément à l'article 2; b) la faculté germinative est au moins de 70 %. Article 2 Tout producteur de semences souhaitant bénéficier d'une déro- gation prévue à l'article 1°, en vue de la commercialisation de semences, en fait la demande à l'État membre dans lequel il est établi. L'État membre concerné autorise le producteur à commercia- liser ces semences, sauf: a) s'il a de bonnes raisons de douter que le producteur sera en mesure de commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation ou b) si la quantité totale autorisée à être commercialisée confor- mément à la dérogation concernée dépasserait alors la quan- tité maximale précisée dans l'annexe de la présente décision. Article 3 Aux fins de la demande visée à l'article 1°, les Etats membres s'accordent mutuellement une assistance administrative. L'Italie (qui a notifié les difficultés d'approvisionnement en semences) intervient en tant que coordinateur pour les autorisa- tions accordées en vertu de l'article 2, afin de s'assurer que la quantité totale ne dépasse pas les quantités maximales indi- quées à l'annexe.