1. S. 76 No L 115/73 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1976 relative à l’institution d’un comité en matière de gestion des déchets (76/431/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (!) souligne la nécessité d’une politique communautaire en matière de déchets industriels et résidus de consom- mation ; considérant qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des ressources naturelles en luttant avec persévérance contre le gaspillage et en prenant en particulier des mesures destinées à faciliter le recyclage et la réutilisation des déchets ; considérant que, dans sa résolution du 3 mars 1975 sur l’énergie et l’environnement (?), le Conseil a estimé qu’il importe de promouvoir le recylage et le réemploi des déchets pour la conservation de l’énergie ; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis de personnes hautement qualifiées en matière de gestion des déchets, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité en matière de gestion des déchets, ci-après dénommé le « Comité ». (!) JO n C 112 du 20. 12. 1973, p. 28. () JO no C 168 du 25. 7. 1975, p. 2. Article 2 Le comité a pour tâche de donner des avis à la Commission soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative, sur tous les problèmes relatifs : a) au développement de la politique de gestion des déchets en tenant compte de la nécessité d'assurer le meilleur usage des ressources et d’élimination sûre et efficace des déchets ; b) aux différents mesures de caractère technique, économique, administratif et juridique susceptibles d’assurer soit prévention soit la réutilisation et le recyclage, soit l’élimination des déchets ; c) à l’application des directives concernant la gestion des déchets et à la préparation de nouvelles proposi- tions de directives relevant de ce domaine. Article 3 1. — Le comité comprend vingt membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit : deux à la Commission, deux à chaque État membre.