L 342/46 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1222/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La mobilité durable constitue un défi majeur pour la Com- munauté, face au changement climatique et compte tenu de la nécessité de soutenir la compétitivité européenne, comme le souligne la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Écologisation des transports». La communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d’action pour l’efficacité énergétique: réali- ser le potentiel» a mis en évidence les possibilités de réduc- tion de la consommation totale d’énergie de 20 % d'’ici à 2020, en présentant une liste d'actions ciblées compre- nant l’étiquetage des pneumatiques. La communication de la Commission du 7 février 2007 intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communau- taire de réduction des émissions de CO, des voitures et véhicules commerciaux légers» a mis en évidence les pos- sibilités de réduction des émissions de CO, par des mesu- res complémentaires pour les composants automobiles qui influent le plus sur la consommation de carburant, tels que les pneumatiques. Les pneumatiques, principalement du fait de leur résistance au roulement, représentent entre 20 et 30 % de la consom- mation de carburant des véhicules. Une réduction de la résistance au roulement des pneumatiques peut donc contribuer sensiblement à l’efficacité énergétique du trans- port routier et de ce fait à la réduction des émissions. () JO C 228 du 22.9.2009, p. 81. (?) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 novembre 2009 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement euro- péen du 24 novembre 2009 (non encore parue au Journal officiel). () Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres interdépendants. Améliorer l’un d’eux, par exemple la résis- tance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l’adhérence sur sol mouillé, tandis qu’amé- liorer ce dernier paramètre peut avoir une incidence néga- tive sur le bruit de roulement externe. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l’ensemble des paramètres au-delà des normes qui ont déjà été atteintes. Les pneumatiques réduisant la consommation de carburant sont rentables car les économies en carburant font plus que compenser le surcoût à l’achat de ces pneumatiques, dû à des coûts de fabrication plus élevés. Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (*) fixe des exigences minimales concernant la résistance au roulement des pneumatiques. Le progrès technologique permet de réduire sensiblement les pertes d'énergie dues à la résistance au roulement des pneumati- ques, au-delà de ces exigences minimales. Afin de réduire l’incidence environnementale du transport routier, il convient donc d’établir des dispositions visant à encoura- ger les utilisateurs finaux à acheter des pneumatiques plus efficaces en carburant, en fournissant des informations har- monisées concernant ce paramètre. Le bruit dû à la circulation est une nuisance importante et a des effets néfastes sur la santé. Le règlement (CE) n° 661/2009 fixe des exigences minimales concernant le bruit de roulement externe des pneumatiques. Le progrès technologique permet de réduire sensiblement le bruit de roulement externe des pneumatiques, au-delà de ces exi- gences minimales. Afin de réduire le bruit dû à la circula- tion, il convient donc d’établir des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux à acheter des pneumati- ques à faible bruit de roulement externe, en fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre. La fourniture d'informations harmonisées sur le bruit de roulement externe faciliterait également la mise en œuvre de mesures de lutte contre le bruit dû à la circulation et contribuerait à faire mieux connaître le rôle des pneuma- tiques dans le bruit dû à la circulation, dans le cadre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (#). () JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. () JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.