25. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1713/85 DU CONSEIL du 20 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2969/83 instituant une action exceptionnelle d’urgence en faveur de l’élevage en Italie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2969/83 (°) prévoit, à son article 2, l’octroi d’une aide en vue d’une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme contractés avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de gestion des exploitations visées à son article 1“ ; considérant que les disponibilités limitées des instituts de crédit agricole n’ont permis de satisfaire qu’environ la moitié des demandes présentées ; que, par consé- quent, cette situation n’a permis d’utiliser qu’une partie des crédits, prévus à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2969/83 ; considérant que la situation très difficile des éleveurs exige la continuation de la transformation susmen- tionnée des prêts, selon des conditions améliorées ‘ ; , , 1E* e 2 , pour les éleveurs n'ayant pas encore bénéficié de l’ac- tion communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2969/83 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, la date du 30 novembre 1983 est remplacée par celle du 1 mai 1985 et l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, un exploitant agricole ne peut bénéfi- cier de l’aide qu’une seule fois. » 2) À l’article 3, le paragraphe 1 est complété par le membre de phrase suivant : « ou d’une mise à jour du programme, présentée par le gouvernement italien avant le 1“ juillet 1985 et approuvée par la Commission ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 20 juin 1985. () JO n° C 131 du 30. S. 1985, p. 4. ( Avis rendu le 14 juin 1985 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 7. Par le Conseil Le président R. ALTISSIMO