19.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 333/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1496/2007 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1043/2005 de la Commission (?) fait une référence détaillée aux dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*). (2) — L'article 17 du règlement (CE) n° 800/1999 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1001/2007 de la Commission qui modifie les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles. (3) - Pour des raisons de clarté, il est approprié d’adapter le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1043/2005 pour prendre en considération cette évolution. (4) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 devrait donc être modifié en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés et ne figurant pas à l’annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1043/2005 est remplacé par le texte suivant: «Pour les marchandises énumérées à l’annexe II du présent règlement et en dérogation à l’article 17 du règlement (CE) n° 800/1999, le montant fixé à l’article 17, paragraphe 1, alinéa a, point ii), du règlement 800/1999 s'appliquera quel que soit le pays ou territoire de destination vers lequel les biens sont exportés:» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, .5). @ ŸO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31). () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1001/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9). Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président