19.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 137/25 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en œuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs (2001/382/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, les modalités relatives à l'affectation des observateurs, à leurs missions et au paiement des dépenses supportées. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (5) Il convient que les États membres s'assurent que les navires battant leur pavillon et opérant dans la zone de vu la proposition de la Commission, la CICTA se conforment aux mesures de conservation et de gestion applicables dans celle-ci. Il est donc indispen- vu l'avis du Parlement européen (!), sable qu'ils veillent à la bonne application du système d'observation. considérant ce qui suit: (6) — Les États membres doivent prendre les mesures néces- (1) — La Communauté européenne est partie contractante à la saires pour que des observateurs soient placés à bord des convention internationale pour la conservation des navires battant leur pavillon et pour que les frais décou- thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «conven- lant de l'affectation de ces observateurs leur soient tion CICTA», depuis le 14 novembre 1997. remboursés. @) — La convention CICTA fournit un cadre de coopération (7) — Afin de faciliter la mise en œuvre du système d'observa- régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes à travers la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'At- lantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention, qui deviendront obligatoires pour les parties contractantes. tion, il convient de prévoir une participation financière de la Communauté aux dépenses découlant de l'affecta- tion des observateurs au cours de la période allant du 1" novembre 2000 au 31 janvier 2001. La participation sera subordonnée à la prise en charge des coûts par les États membres une fois le système parfaitement au point, (3) — Lors de sa 11° réunion extraordinaire, qui s'est tenue du 16 au 23 novembre 1998, la CICTA a adopté une recommandation sur la mise en place d'une fermeture spatiotemporelle liée à l'utilisation des dispositifs de concentration du poisson, qui est devenue obligatoire pour les parties contractantes le 21 juin 1999. Par le règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 Article premier prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (?) cette recomman- dation est inscrite dans le droit communautaire. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1.  Les coûts découlant de l'affectation d'observateurs en vertu des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 973/ 2001 sont pris en charge par l'État membre procédant à la (4) — Afin de veiller au respect de cette mesure, il est prévu MIOUF nomination. d'affecter un observateur à bord de chaque navire pendant la période concernée. Il y a donc lieu d'établir ; 2.  Les États membres peuvent répercuter ces coûts, en tout () Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). ou par‘ti€,/ sur les armateurs deË navires de pêche communau- (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. taires visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 973/2001.