31.7.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 199/15 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/88/CE DE LA COMMISSION du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a reçu, le 20 février 2006, une demande de Lanxess Deutschland GmbH, en application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, relative à l’inscription de la substance active thiaclopride à l’an- nexe I ou à l’annexe I A de ladite directive en vue d’une utilisation pour le type de produits 8 (produits de protec- tion du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. À la date visée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, le thiaclopride n’était pas commercialisé en tant que substance active d'un produit biocide. Après avoir réalisé une évaluation, le Royaume-Uni a soumis à la Commission, le 3 juillet 2007, un rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 28 mai 2008 et les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (4) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant du thiaclopride sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le thiaclopride à l’annexe I. Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ des structures en bois situées à proximité d’une étendue d’eau. En effet, des pertes directes dans le milieu aquatique sont inévita- bles. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d'autorisation pour ces utilisations à moins que n'’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’en- vironnement. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l'autorisation du produit pour les produits contenant du thiaclopride et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l'évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient que les produits destinés à un usage industriel et/ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels ne peuvent être réduits par d'autres moyens.