10.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 292/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DIRECTIVES CONSEIL DIRECTIVE 2009/132/CE DU CONSEIL du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 93 et 94, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (4) (1) — La directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l’article 14, para- graphe 1, sous d), de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (*) a été modi- fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de (5) procéder à la codification de ladite directive. (@) — En vertu de l’article 131 et de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (°), les États membres exonè- rent, sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d'une () Avis du 11 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (? JO C 175 du 28.7.2009, p. 123. () JO L 105 du 23.4.1983, p. 38. (* Voir annexe II, partie A. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun. En vertu de l’article 145 de la directive 2006/112/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales commu- nautaires précisant le champ d’application des exonéra- tions prévues aux articles 143 et 144 de ladite directive et leurs modalités pratiques de mise en œuvre. S’il est souhaitable de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte, pour l'application de ce dernier régime, des différences de finalité et de structure entre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée. Il convient de prévoir un régime de taxe sur la valeur ajoutée différent pour les importations dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l’harmonisation fiscale. Les exonérations à l’importation ne peuvent être accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas d'affecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur. Certaines franchises appliquées dans les États membres résultent de conventions entre des États membres et des pays tiers, qui, en raison de leur objet, ne concernent que l’'État membre signataire. Il n’est pas utile de déter- miner au plan communautaire les conditions d'octroi de telles franchises. Il suffit d’autoriser les États membres concernés à les maintenir.