L 295/34 Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 concernant l’aide d’État C 21/07 (ex N 578/06) que la Hongrie envisage de mettre à exécution au faveur de IBIDEN Hungary Gyärtô Kft. [notifiée sous le numéro C(2008) 1342] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/830/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par notification électronique du 30 août 2006, enregis- trée à la Commission le même jour, les autorités hongroises ont notifié l’application des aides à finalité régionale existantes en faveur d'un projet d'investissement initial d'IBIDEN Hungary Gyärtôé Kft. La notification a été effectuée conformément à l’obligation de notification individuelle prévue au paragraphe 24 de l'encadrement () JO C 224 du 25.9.2007, p. 2. multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 2002 (ci-après «MSF 2002») (?). Par lettre du 13 octobre 2006 (D/58881) et du 13 mars 2007 (D/51161), la Commission a demandé des infor- mations complémentaires. Par lettres enregistrées à la Commission le 14 novembre 2006 (A/39085), le 3 janvier 2007 (A/30004), le 15 janvier 2007 (A/30441) et le 27 mars 2007 (A/32641), les autorités hongroises ont demandé que la date limite de remise des informations complémentaires soit reportée, ce que la Commission a accepté. Par lettres enregistrées à la Commission le 31 janvier 2007 (A/30990) et le 15 mai 2007 (A/34072), les auto- rités hongroises ont fourni des informations complémen- taires. Des réunions entre les autorités hongroises et les services de la Commission se sont tenues le 11 décembre 2006 et le 25 avril 2007 en présence des représentants d’IBIDEN Hungary Gyârté Kft. (?) Communication de la Commission sur l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investis- sement (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.) modifié par la Communica- tion de la Commission sur la modification de l’encadrement multi- sectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l’établissement d’une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l’article 88, para- graphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (JO C 263 du 1.11.2003, p. 3).