2.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 149/5 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1078/2001 DU CONSEIL du 31 mai 2001 portant modification du règlement (CE) n° 2160/96 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire, entre autres, de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Com- munauté européenne (!), et notamment son article 11, para- graphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L'289 du 12.11.1996, ment (CE) n° 1822/98 (JO L 236 du 22.8.1998, p. 3). A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 2160/96 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire, entre autres, de Thaïlande. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève à 13,5 % pour Sunflag (Thailand) Ltd, à 6,7 % pour Tuntex (Thailand) PLC et à 20,2 % pour tous les autres produc- teurs-exportateurs thaïlandais. B. ENQUÊTE CONCERNANT LES MESURES EN VIGUEUR Un producteur-exportateur thaïlandais, Sunflag (Thai- land) Ltd (ci-après dénommé «requérant»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire des mesures anti- dumping qui lui sont applicables, limité aux aspects du dumping, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande faisait valoir qu'un changement durable de circonstances, à savoir l'augmentation du taux d'utilisation des capacités et une plus grande effi- cience, avait entraîné une forte diminution de la valeur normale alors que les prix à l'exportation étaient restés stables, si bien qu'il n'y avait plus de dumping et que le p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par p. 14. Règlement modifié par le règle- maintien des mesures n'était plus nécessaire pour le contrebalancer. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen inter- médiaire, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes (*) et a entamé une enquête. 1. Procédure La Commission a officiellement avisé les autorités du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermé- diaire et a donné à toutes les parties directement concer- nées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant qui lui a communiqué des informations détaillées. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1* juin 1999 et le 31 mai 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»). 2. Produit considéré et produit similaire Le produit considéré est le même que lors de l'enquête précédente, à savoir le fil continu texturé de polyester. Il est directement dérivé du fil de polyester partiellement orienté et est utilisé tant en tissage qu'en bonneterie pour la fabrication des tissus de polyester ou de poly- ester/coton. Le produit relève actuellement des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90. Il existe différents types de fil continu texturé de poly- ester en fonction du poids («denier»), du nombre de filaments et du lustre. Il en existe également plusieurs () JO C 170 du 20.6.2000, p. 4.