4.6.81 Journal officiel des Communautés européennes No L 147/5 su RÈGLEMENT (CEE) No 1493/81 DU CONSEIL du 19 mai 1981 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres sur l’application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 10, annexée à l’accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation :de la Commission, considérant que, au titre du paragraphe 3 de la déclara- tion commune relative au,protocole n° ! ainsi qu’aux . articles 8, 9 et 10, annexée à l’accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commer- ciale (!), il convient de prévoir l’application, à partir de l’année 1981, du paragraphe 2 de ladite déclaration ; considérant qu’il convient à cet effet d’approuver un accord sous forme d'échange de lettres, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres sur l’applica- tion du paragraphe 2 de la déclaration commune rela- tive au protocole n° 1 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 10, annexée à l’accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commer- ciaux et à la coopération commerciale, est approuvé au- nom de la Communauté. ‘ Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appiicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981. () JO ne L 130 du 27. S. 1980, p. t. Par le Conseil Le président D.F. van der MEI