L 195/50 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 2001 modifiant la décision 97/634/CE de la Commission portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2001) 1662] (2001/544/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping (*) et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage origi- naires de Norvège. JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution de droits anti- dumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 du Conseil () et (CE) n° 1891/97 du Conseil (/) en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. (3) — Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE (*), les engagements de 190 exporta- teurs norvégiens, ce qui signifie que les saumons atlan- tiques d'élevage originaires de Norvège et exportés par ces sociétés dans la Communauté étaient exemptés des droits antidumping et compensateurs. (4)  La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (). B. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT (5)  Les engagements offerts par les sociétés norvégiennes les obligent, notamment, à exporter le produit concerné dans la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux des prix minimaux fixés dans l'engagement. Ces niveaux de prix minimaux, qui éliminent les effets préjudiciables du dumping, s'appliquent aux différentes «présentations» ou catégories de saumon (par exemple, «éviscérés, avec tête», «éviscérés, sans tête», etc.). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. ( JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/744/CE (JO L 301 du 30.11.2000, p. 82). () JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2606/2000 (JO L 301 du 30.11.2000, p. 61).