6.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 288/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1292/2007 DU CONSEIL du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à la suite d’un réexamen du délai d’expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1424/2006 du Conseil (*), instituait un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures, soumises aux réexamens susmentionnés, comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre O % et 18% Aapplicable aux importations effectuées auprès d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO L 270 du 29.9.2006, p. 1. ( ( ( ( 4 5 S 7 les autres sociétés s’élevant à 17,3 %. L’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1676/2001 tel que modifié est ci-après dénommée «l’enquête initiale». Les mesures relatives aux importations en provenance de l'Inde dans l’enquête initile ont été appliquées aux importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, que celles-ci soient déclarées originaires de ces pays ou pas, conformément au règlement (CE) n° 1975/2004 du Conseil (*). La Commission, par la décision 2001/645/CE (), a accepté les engagements relatifs à l’enquête initiale offerts par cinq producteurs indiens. Ces engagements ont été abrogés par la décision 2006/173/CE de la Commission (°). Le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/2007 du Conseil (7), a institué un droit compensatoire définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Les mesures comportaient des droits ad valorem allant de 7% à 19,1% applicables aux importations effectuées auprès d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effec- tuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête ayant conduit à l’adoption du règle- ment (CE) n° 367/2006 tel que modifié est ci-après dénommée «l’enquête antisubventions préalable». 342 du 18.11.2004, p. 1. 227 du 23.8.2001, p. 56. )JOL )JOL ) JO L 68 du 8.3.2006, p. 37. )JOL 255 du 29.9.2007, p. 1.