29. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 1806/85 DE LA COMMISSION du 28 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1836/82 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 8 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (?), et à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d’intervention dans le secteur des céréales (*), la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (*), la vente sur le marché intérieur doit être effectuée sur la base de conditions de prix permettant d’éviter une détérioration du marché ; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond, compte tenu de la qualité mise en adjudication, au prix de marché local sans être inférieur à un niveau déterminé par rapport au prix d’intervention ou de référence majoré de 1 % ; que, compte tenu de la fixation d’un délai de paiement à l’intervention de cent vingt à cent quarante jours, cette majoration ne se justifie plus ; considérant, par ailleurs, que, compte tenu de la formulation actuelle de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre pani- fiable (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/84 (7), il y a lieu d’adapter en consé- quence les dispositions du règlement (CEE) (") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p (} JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p (*) JO n° L 130 du 19. S. 1976, p () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. ( JO n° L 181 du 21. 7. 1977, p. 26. () JO n° L 203 du 31. 7. 1984, p. 20. .0A. .1 . 49. . 9 n° 1836/82 relatives au prix minimal à respecter en cas de vente sur le marché intérieur ; considérant que, conformément aux dispositions du règlement susmentionné, la mise en vente des céréales en vue de leur exportation doit être effectuée sur la base de conditions de prix à déterminer pour chaque cas selon l’évolution et les besoins du marché ; que, toutefois, il y a lieu de fixer des modalités de paiement particulières pour les céréales adjugées en vue de leur exportation afin de les adapter à la réglementation communautaire relative au régime des certificats d’ex- portation portant préfixation de la restitution ; considérant que, en ce qui concerne le froment tendre, il convient d’établir avec précision la qualité du lot mis en adjudication afin de mieux apprécier les offres faites lors des ventes sur le marché de la Communauté ou pour l’exportation ; qu’il convient, dès lors, de prévoir que les organismes d’intervention font le nécessaire pour informer les intéressés ; considérant que, en conséquence, il convient de modi- fier le règlement (CEE) n° 1836/82 ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1836/82 est modifié comme suit. 1) À l’article S, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'offre retenue doit au moins correspondre au prix, pour une qualité équivalente, constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche compte tenu des frais de transport. Elle ne peut en aucun cas être inférieure soit au prix d’intervention, soit au prix de référence applicable le dernier jour du délai de présentation des offres, ajusté, le cas échéant :