1. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/69 RÈGLEMENT (CEE) N° 1455/85 DE LA COMMISSION du 31 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d’application du régime d’aides à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85(?), et notamment son article 3 bis paragraphe 4 et son article 18, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) ° 1599/84 de la Commission (?) prévoit que les trans- formateurs fournissent des indications sur la produc- tion et les stocks ; que l’article 19 prévoit que ces indi- cations soient notifiées à la Commission ; que les indi- cations demandées pour certains produits ne sont pas suffisantes pour suivre le marché ; qu’il convient de fournir des indications supplémentaires ; considérant que les tomates fraîches peuvent être utili- sées pour la fabrication de différents produits bénéfi- ciant de l’aide à la production ; que, lors de la conclu- sion des contrats, la qualité des tomates à livrer n’est pas toujours connue ; qu’il n’est pas possible, à ce moment-là, d’indiquer d’une manière précise l’utilisa- tion des tomates ; qu’il convient de prévoir la conclu- sion de contrats stipulant que les tomates peuvent être utilisées pour la fabrication de produits différents ; considérant que les tomates fraîches peuvent, dans des cas exceptionnels, s’être détériorées après avoir été achetées par le transformateur et ne plus se prêter à l’utilisation prévue ; que les autorités compétentes devraient être autorisées dans ces cas à permettre l’em- ploi des tomates fraîches pour la production d’autres produits à base de tomates lorsque cela est compatible avec le régime d’aides à la production ; considérant que les contrats de transformation relatifs aux poires Williams doivent être conclus avant le 10 août, ce qui a entraîné des difficultés pratiques ; que le délai pour la conclusion de ces contrats peut être prorogé sans porter préjudice au fonctionnement du régime d’aides ; considérant qu'une comparaison de toutes les demandes d’aide présentées dans un État membre peut faciliter l’application du régime d’aides à la produc- () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16 tion ; que les transformateurs doivent transmettre une copie de leur demande d’aide à un bureau central dans les cas où la demande d’aide est présentée à un orga- nisme local ; 4' considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1599/84 est modifié comme suit. A) À l’article 4 : 1) le point c) est remplacé par le texte suivant : «c) au plus tard le 8 juin : i) la quantité de pruneaux, ventilée en pruneaux vendus et en pruneaux non vendus, ii) la quantité de prunes séchées, issues des prunes d’Ente, qui étaient en stock le 1° juin de cette même année et iii) la  quantité de pruneaux  produits pendant la campagne en cours, qui ont été transformés avant le 1* juin.» 2) le point d) est remplacé par le texte suivant : « d) au plus tard le 31 janvier, la quantité d’au- tres produits finis, couverts par le régime d'aide à la production, qui étaient en stock au 16 janvier de cette même année. La quantité est ventilée en produits vendus et en produits non vendus, ainsi qu’en produits pour lesquels un taux d’aide déter- miné à la production a été fixé et, si possible, en produits qui ont bénéficié ou non d’une aide. » 3) le point e) suivant est ajouté : «e) au plus tard le 1 novembre : i) la quantité de pêches fraîches, qui a été achetée pendant la période de livraison, telle qu’elle est définie à l’article 7 para- graphe 1 et portée sur les registres des matières premières ;