N° L 220/20 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 2290/83 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (!), et notamment son article 143, considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 a remplacé, par ses articles 50 à 59, le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel(?); qu’il y a lieu, en conséquence, de substituer au règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (°) un nouveau règlement fixant les dispositions d’applica- tion des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des franchises douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les dispositions d’ap- plication des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83, ci-après dénommé « règlement de base ». TITRE PREMIER Dispositions générales A. Obligations de l’établissement ou organisme destinataire Article 2 1.  L’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets de caractère éducatif, scienti- () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. fique ou culturel, visés à l’article 51, à l’article 52 para- graphe 1, à l’article 53 et à l’article 56 du règlement de base, ci-après dénommés « objets », entraîne l'obliga- tion pour l’établissement ou l’organisme destinataire : — d'acheminer directement lesdits objets jusqu’au lieu de destination déclaré, — de les prendre en charge dans son inventaire, — de les utiliser exclusivement à des fins non commerciales, au sens de l’article 54 deuxième tiret du règlement de base, — de faciliter tous contrôles que les autorités compé- tentes estimeraient utiles d’effectuer afin de s’as- surer que les conditions pour l’octroi de la fran- chise sont et demeurent remplies. 2.  Le chef de l’établissement ou de l’organisme destinataire, ou son représentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentes une déclaration attestant qu'il a pris connaissance des différentes obli- gations énumérées au paragraphe 1 et comportant l’en- gagement de sy conformer. Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée à l’alinéa précédent soit produite, soit pour chaque importation, soit pour plusieurs importa- tions, soit encore pour l’ensemble des importations à effectuer par l’établissement ou organisme destinataire. B. Dispositions applicables en cas de prêt, loca- tion ou cession Article 3 1.  Lorsqu'’il est fait application des dispositions de l’article 57 paragraphe 2 premier alinéa du règlement de base, l’établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est tenu, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obli- gations que celles visées à l'article 2. 2.  Lorsque l’établissement ou organisme bénéfi- ciaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé dans un État membre, autre que celui où se trouve l’établissement ou organisme qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l'expédi- tion dudit objet à destination du premier État membre donne lieu à la délivrance par le bureau de douane compétent de l’État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d’un exemplaire de contrôle T n° 5, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 223/77. À cet effet, ledit