L 332/38 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2407/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à mettre à la disposition du Vietnam LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (") modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission (?), et notamment son article 8, considérant que, suite à la demande non satisfaite au sein de la Communauté, l’industrie européenne et certains États membres ont souhaité que des quantités supplémen- taires soient mises à la disposition du Vietnam pour les catégories S, 21, 28, 68 et 78 pour l’année contingentaire 1997; considérant que, pour les catégories concernées, les dispo- sitions de flexibilité applicables en vertu de l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 en 1997 ont été pleine- ment utilisées; considérant que, comme cela a déjà été le cas pour 1996, le Vietnam est disposé à prendre les mesures appropriées pour tenir compte de l’octroi de ces quantités supplémen- taires dans la gestion de ses exportations en 1998; considérant que les négociations pour le renouvellement de l’accord existant suivent leur cours et devraient s'achever avant la fin de l’année 1997; considérant qu’il est peu probable que les quantités en question, comparées aux importations totales de ces produits dans la Communauté européenne, ne perturbent le marché; considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d’impor- tation supplémentaires dans des circonstances particu- lières; considérant que les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités supplémentaires suivantes sont disponibles pour le Vietnam et peuvent faire l’objet de licences d’ex- portation durant l’année contingentaire 1997: 68 000 pièces, 411 000 pièces, 122 000 pièces, 16 tonnes, — catégorie 5: — catégorie 21: — catégorie 28: — catégorie 68: — cCatégorie 78: 27 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. ) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président