3. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 885/85 DE LA COMMISSION du 2 avril 1985 prévoyant des exigences qualitatives minimales pour les cerises au sirop pouvant bénéficier de l’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?, et notamment son article 3 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit un régime d’aide à la produc- tion pour certains produits ; que l’article 3 quinquies paragraphe 1 point b) dispose que l’aide n’est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à établir ; considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n’y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché ; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux ; considérant que, dans le but de mettre en œuvre le régime d’aide à la production, le présent règlement doit être appliqué conjointement avec le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du S juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (*), notamment en ce qui concerne l’examen des produits transformés ; considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d’appli- cation du régime d’aide à la production ; que la Communauté n’a pas encore établi des exigences qualitatives pour la commercialisation des produits; que les États membres peuvent continuer à appliquer des -exigences nationales à cet effet, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les exigences qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les cerises au () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. sirop définies à l’article 1* paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 1599/84 pour bénéficier de l’aide à la production prévue à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77. Article 2 Pour la fabrication des cerises au sirop, seuls les fruits des espèces — Prunus avium L (bigarreaux et autres Ccerises douces) et — Prunus cerasus L. (griottes) sont utilisés. La matière première doit être fraîche, saine, propre et appropriée à la transformation. Avant son utilisation pour la fabrication de cerises au sirop, la matière première peut avoir été réfrigérée ou congelée ou traitée au gaz afin d’en empêcher tempo- rairement la fermentation. Article 3 1.  Les cerises au sirop sont des cerises entières, avec ou sans noyau. Chaque récipient contient exclusive- ment — soit des bigarreaux, — soit d’autres cerises douces, — soit des griottes. 2.  Les cerises au sirop doivent être exemptes de matières étrangères d'origine non végétale, ainsi que de saveurs et d’odeurs étrangères. Les cerises au sirop contenant des ingrédients spéciaux sont considérées comme exemptes de saveurs et d'odeurs étrangères lorsque les ingrédients utilisés n'engendrent ni saveur, ni odeur anormales. 3.  Les cerises au sirop doivent être pratiquement exemptes de matières étrangères d'origine végétales, ainsi que de fruits altérés ou mécaniquement endom- magés. En outre, les cerises dénoyautées au sirop doivent être exemptes, dans une large proportion, de cerises avec noyau.