16.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 337/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1250/2008 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’'importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 25, points a) et d), vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 16, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°), et notamment son article 63, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règle- ments (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (°) établit, à l’annexe VI, appendices IV et V, des modèles de certificat sanitaire pour l'importa- tion de produits de la pêche et de mollusques bivalves destinés à la consommation humaine. (2) — La directive 2006/88/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (”) prévoient des conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et à l’importation d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine. (3) — Parmi ces conditions figurent des restrictions applicables à l’importation de certains lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux appartenant à des espèces sensibles aux maladies des animaux aquatiques répertoriées à Jl’annexe IV, partie I, de la directive 2006/88/CE, ainsi que des exigences en matière de transport. (4 Hya lieu de modifier les modèles de certificat établis par le règlement (CE) n° 2074/2005 pour les mettre en conformité  avec  les  conditions fixées par la directive 2006/88/CE et le règlement (CE) n° 1251/2008. (5)  Les exigences spécifiques concernant les mollusques bivalves vivants visées à l’annexe III, section VII, du règle- ment (CE) n° 853/2004 s’appliquent également aux échi- nodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Il est par conséquent approprié d'étendre le champ d’applica- tion du certificat prévu pour les importations de mollus- ques bivalves vivants destinés à la consommation fhumaine aux échinodermes vivants, aux tuniciers vivants et aux gastéropodes marins vivants. (6) N y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2074/2005 en conséquence. () JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. () Voir page 41 du présent Journal officiel.