L 207/24 Journal officiel de l’Union européenne 5.8.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 2008 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’autorisation d’importer de Chine des produits à base de viande de volaille traités thermiquement [notifiée sous le numéro C(2008) 3874] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/638/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, son article 8, point 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c), considérant ce qui suit: (1) La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la (*) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 157 du 30.4.2004, p. 33); rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE () établit les règles applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées. Ladite décision établit également le modèle des certificats et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits. (2) — En vertu de la décision 2007/777/CE la Chine est auto- risée uniquement à exporter, vers la Communauté, des produits à base de viande de volaille traités thermique- ment dans un récipient hermétiquement clos jusqu'à obtention d’une valeur Fo de 3 au minimum, conformé- ment à l’annexe II, partie 4, de cette décision. (3) — Les autorités chinoises demandent à la Commission d’au- toriser l’importation dans la Communauté de produits à base de viande de volaille qui ont été soumis à un trai- tement moins exigeant, à savoir le traitement thermique à une température minimale de 70 °C. (4) — Plusieurs missions d’inspection effectuées en Chine par les services de la Commission ont révélé que les autorités compétentes chinoises, notamment dans la province de Shandong, étaient suffisamment structurées pour faire respecter les règles zoosanitaires applicables aux volailles. (5) En outre, les autorités de la province de Shandong ont pu démontrer que les conditions spécifiques de police sani- taire fixées dans la directive 2002/99/CE et dans la déci- sion 2007/777/CE étaient remplies. () JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.