L 319/68 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2008 DIRECTIVE 2008/109/CE DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14, deuxième para- graphe, point d), considérant ce qui suit: Les exigences particulières relatives aux matériaux d’em- ballage en bois et au bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois introduites dans la Communauté sont énoncées à l’annexe IV de la directive 2000/29/CE. Elles se fondent sur la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), intitulée «Directives pour la réglemen- tation des matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international» (?). Outre les exigences approuvées conformément à la norme NIMP 15, l’annexe IV de la directive 2000/29/CE inclut une disposition établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois écorcé. L'application de cette exigence relative à l'écorcement du bois a été reportée à deux reprises. La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 afin d’y inclure une disposition répondant aux inquiétudes de la Communauté suscitées par la présence d’écorce sur les matériaux d'emballage en bois dans le commerce international. Le Groupe technique sur la quarantaine forestière (TPFQ), établi sous les auspices de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et composé d’ex- perts forestiers à la renommée internationale, a achevé () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (?) NIMP 15, mars 2002, FAO, Rome. (9) l’analyse des données scientifiques disponibles sur les risques phytosanitaires associés à la présence d’écorce sur les emballages à base de bois. Le TPFQ a conclu qu’il est techniquement justifié d’exiger que les emballages à base de bois dans le commerce international soient écorcés, avec un niveau de tolérance défini avec précision concernant la présence de petits morceaux d’écorce, afin que le risque phytosanitaire soit maintenu à un niveau acceptable, et que cette exigence doit être introduite dans la norme NIMP 15 révisée. En vue de protéger le territoire de la Communauté contre l'introduction  d'organismes nuisibles, les exigences communautaires relatives à la présence d’écorce sur les emballages à base de bois et sur le bois de calage doivent être mises en conformité avec les conclusions techniques du TPFQ, sans attendre l’adoption, par la Commission des mesures phytosanitaires de la CIPV, d’une norme NIMP 15 révisée. Il convient donc d’adapter l’exigence relative à l’écorçage au niveau de tolérance techniquement justifié concernant la présence d’écorce. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. L’exigence selon laquelle les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, introduite par la directive 2006/14/CE de la Commis- sion (, modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE, s'appliquera à partir du 1“ janvier 2009. Il est donc nécessaire que les mesures prévues dans la présente directive s'appliquent également à partir du 1°' janvier 2009. Toutefois, afin de permettre aux pays tiers de procéder aux adaptations nécessaires, il convient de prévoir que l'exigence relative à l’écorce sera applicable à partir du 1“ juillet 2009. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 34 du 7.2.2006, p. 24.