34.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 92/17 RÈGLEMENT (CE) N° 305/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins des prescriptions du règlement (CE) n° 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel chargé d'’effectuer, sur des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des opérations susceptibles de provoquer des fuites. (2) — Il importe que le personnel non titulaire d’une certifica- tion mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu'’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l'examen. (3) Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder au personnel un certain délai pour lui permettre d’obtenir un certificat. (4) — Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il y a lieu d'autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification corres- pondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement. (5) _ Les entités qui fabriquent ou utilisent des appareillages de connexion à haute tension peuvent être désignées comme organismes d’évaluation ou organismes de certification, ou les deux à la fois, à condition qu’elles remplissent les conditions requises. (6)  Les examens constituent un moyen efficace d'évaluer l’aptitude d’un candidat à exécuter correctement des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement. () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. (7) Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté. (8) N y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives au système de certification en vertu duquel sont délivrés les certificats soumis à la reconnaissance mutuelle, selon les modalités énoncées au règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (?. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit les prescriptions minimales relatives à la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de conne- xion à haute tension, ainsi que les conditions pour une recon- naissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par «appareillage de connexion à haute tension», les dispositifs de commutation et les équipements de contrôle, de mesure, de protection et de régulation auxquels ils sont associés, ainsi que les assemblages de ces dispositifs et équipements avec les interconnexions, accessoires, enceintes et structures de support qui les accompa- gnent, destinés à être utilisés à des fins de génération, de trans- mission, de distribution et de conversion d’énergie électrique de tension nominale supérieure à 1 000 V. (?) Voir page 28 du présent Journal officiel. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).