10. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (97/15/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), vu l’avis du Comité des régions (*), (l) considérant que, le 10 octobre 1994, le Conseil a adopté une résolution sur le libre essor de la dyna- mique et du potentiel d’innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l’artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurren- tielle (°); (2) considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté une résolution visant à renforcer la compétiti- vité de l’industrie de la Communauté (* (3) considérant que, le 27 novembre 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l’'innovation tech- nologique (”; (4) considérant que, le 22 avril 1996, le Conseil a adopté une résolution sur la coordination des activités communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (#}; () JO n° C 156 du 31. S. 1996, p. S. () JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 153. () JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 6. (*) Avis rendu le 19 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 294 du 22. 10. 1994, p. 6. ( JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1. () JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 3. () JO n° C 130 du 3. S. 1996, p. 1. (5) (6) (7) (8) () considérant que, le 14 juin 1993, le Conseil a adopté la décision 93/379/CEE relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notam- ment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (°); f considérant que la Commission a soumis des rapports concernant des mesures relevant de cette décision; considérant que la Commission a soumis au Parle- ment européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d’éva- luation externe sur la mise en œuvre du programme pluriannuel actuel, conformément à l’article 5 de la décision 93/379/CEE; considérant que, conformément à son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi, la Commission a adopté, le 3 juin 1994, une communi- cation concernant la mise en œuvre d’un programme intégré en faveur des PME et de l’artisanat qui a pour objet notamment de donner une présentation globale de la politique d’entreprise communautaire; considérant que la Commission a adopté, le 29 novembre 1995, un rapport sur les «PME: source dynamique d’emploi, de croissance et de compétiti- vité dans l’Union européenne>, qu’elle a soumis au () JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.