29. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 127/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/280/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (?, modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (*), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règle- ment (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification; considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 950/97, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que par ailleurs le régime d’aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (*) pour déterminer les zones concernées au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 950/97; qu’il y a lieu par conséquent d’inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l’ar- ticle 23 du règlement (CE) n° 950/97; 142 du 2. 6. 1997, p. 1. 128 du 19. 5. 1975, p. 33. 60 du 1. 3. 1997, p. 64. 108 du 26. 4. 1976, p. 22. es OOOO eeeoe considérant que ces modifications, dès lors qu’elles con- cernent des zones déjà classées en zone défavorisée au titre de l’article 24 du règlement (CE) n° 950/97, n’ont pas pour effet d’accroître la superficie agricole utile de l’en- semble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France,; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste communautaire des zones de montagne de la France, qui figure à l’annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission