13.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 126/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Italie à l'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato ainsi qu'à certaines de ses filiales [notifiée sous le numéro C(2001) 1177] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/345/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et vu les observa- tions transmises, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre du 4 août 1998, la Commission a communi- qué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet des aides accordées à l'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato (ci- après dénommé «Poligrafico») et à certaines de ses filia- les. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (t) JO C 133 du 13.5.1999 et JO C 272 du 23.9.2000, p. 17. La Commission a reçu des observations de trois tiers intéressés et les a transmises à l'Italie en lui donnant l'occasion d'y répondre. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettre du 1“ février 1999 et la Commission a de- mandé des renseignements complémentaires par lettres des 9 février et 27 août 1999. Par lettres des 26 mars, 27 mai, 20 août, 29 novembre 1999 et 13 mars 2000, les autorités italiennes ont fourni à la Commission les renseignements demandés. Différentes réunions ont eu lieu avec les autorités italien- nes et des renseignements détaillés ont été fournis notamment lors de celle qui s'est déroulée le 21 janvier 2000 à Rome. Ayant été informée au cours de la procédure d'une nou- velle mesure d'aide accordée par l'Italie dans le cadre d'un plus vaste plan de restructuration, la Commission a décidé, le 3 mai 2000, d'étendre la procédure à cette nouvelle mesure d'aide. Cette décision a été communi- quée à l'Italie par lettre du 5 juillet 2000. La décision de la Commission d'étendre la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et la Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause.