N° L 236/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraiches de volaille (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/574/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 para- graphe 1, considérant que la décision 94/85/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/ CE (*), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille; considérant que, pour bon nombre de pays de cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille ont été établies par la décision 94/984/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/456/CE (* considérant que la décision 97/4/CE de la Commission (”) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille; considérant qu’un certain nombre d’inspections ont été effectuées conformément à l’article 14 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/ CEE (* que ces inspections ont fait apparaître que les () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. () JO n° L 1 du 3. 1. 1996, p. 6. () JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 52. ( JO n° L 2 du 4. 1. 1997, p. 6. ( JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1. établissements travaillant selon le mode de production américain ne répondent pas à toutes les conditions de la législation communautaire en la matière; considérant que, à la lumière des résultats de ces inspec- tions, les autorités des États-Unis ont procédé à une révi- sion de la liste des établissements fournie; qu’il convient que la Commission effectue une nouvelle série d’inspec- tions de ces établissements; que ladite liste devrait être valable pour une période de six mois afin de permettre d’effectuer ces inspections; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La partie de l’annexe de la décision 97/4/CE relative aux États-Unis d’Amérique est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La liste d’établissements figurant dans cette annexe est applicable jusqu’au 30 septembre 1997. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission