N° L 354/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 82 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1982 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.070 — National Panasonic) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/853/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (, et notamment ses articles 3 et 15, vu les vérifications effectuées le 27 juin 1979 confor- mément à la décision de la Commission du 22 juin 1979 dans les locaux de National Panasonic United Kingdom, vu la décision de la Commission du 26 avril 1982 d’engager la procédure, vu la réponse écrite à la communication des griefs reçue le 6 juin 1982 conformément aux articles 2 et 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli, conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 22 septembre 1982, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Nature de la procédure (1) — La présente procédure concerne l’interdiction d’exporter imposée par National Panasonic (UK) Ltd à l’un de ses distributeurs agréés au Royau- me-Uni () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. B. Les entreprises a) Matsushita Electric Industrial Company Lid (MEI), du Japon ‘ 2  MEI est l’un des principaux fabricants japonais d’une gamme très étendue de produits, y compris dans le domaine de l'électronique de divertissement, dont le chiffre d’affaires total dépassait 13 500 millions de dollars des États- Unis en 1980. MEI possède 39 filiales et sociétés liées de production à l’étranger. b) Matsushita Electric Trading Company Lid (MET) du Japon (3 MET est une filiale contrôlée par MEI qui s’oc- cupe des exportations et des importations du groupe Matsushita. Elle possède 32 filiales et sociétés liées de commercialisation en dehors du Japon. Les ventes de MET en dehors du Japon se sont élevées en 1980 à un montant total de 3 610,9 millions de dollars des États-Unis dans lequel les ventes dans la Communauté écono- mique européenne de produits de l’électronique de divertissement représentaient...…. (, c) National Panasonic (UK) Ltd (NPUK) (4 NPUK est une filiale à 100 % de MET chargée de l’importation de produits de l’électronique de divertissement au Royaume-Uni et de leurs ventes aux distributeurs. Au cours de l’exercice (?) Dans le texte de la présente décision, destiné à la publica- tion, certains chiffres ont été omis, conformément aux dis- positions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.