13. S. 82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 131/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Packard — tri-carb spectrometer, model 3255-01 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/292/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil; du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 1" octobre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Packard — tri — carb spectrometer, model 3255-01 », destiné à être utilisé comme compteur de radio-isotopes dans des tissus d’organismes vivants, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre, que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que le champ de mesure du spectre ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communaté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Isocap 300 » fabriqué par la firme GD Searle Nederland, BV, Wiegerbruinlaan 75, Uithoorn, Pays-Bas, de l’appareil «PW 4540 » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525 Eindhoven, Pays-Bas, de l’appareil « SL 4000 » fabriqué par la firme Roche-bioélectronique Kontron, 2, avenue du Manet, Montigny-le-Bretonneux, 78194 Trappes Cedex, France, et de l’appareil fabriqué par la firme Nuclear Enterprises Ltd, Sightshill, Edinburgh EH 114 EY, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Packard — tri-carb spectrometer, model 3255-01 » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 1* octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président