N° L s2/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 442/85 DU CONSEIL ‘ du 18 février 1985 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’article 9 du protocole n° 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël et concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d’Israël (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et l’État d’Israël (') a été signé le 11 mai 1975; considérant qu'il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’article 9 du proto- cole n° 1 de l’accord précité et concernant l’importa- tion, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d’Israël, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’ar- ticle 9 du protocole n° 1 de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et l’État d’Israël et concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d’Israël (1985) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. () JO n° L 136 du 28. S. 1975, p. 3. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI