13. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 septembre 1986 relative à la conclusion de l’arrangement sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique modifiant l’arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (86/454/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu un arrange- ment avec les États-Unis d’Amérique prorogeant et modi- fiant l’arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques ('); qu’il convient de compléter celui-ci par un arrangement sur les produits sidérurgiques semi-finis, de manière à sauve- garder l’essentiel des intérêts des producteurs communau- taires concernés exportant les produits en question sur le marché des États-Unis d’Amérique ; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que la décision de la Commission au titre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, relative à la conclusion de cet arrangement, a fait l’objet d’un avis conforme du Conseil selon ce traité ; qu’il convient en conséquence d’approuver cet arrange- ment pour autant qu’il concerne des produits relevant du traité instituant la Communauté économique européenne, () JO n° L 355 du 31. 12. 1985, p. 2. DÉCIDE : Article premier 1. _ L'arrangement sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique modifiant l’arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté économique européenne dans la mesure où il porte sur des produits relevant du traité instituant cette Communauté. 2.  Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’arrangement à l’effet d’en- gager la Communauté économique européenne. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE