N°o L 52/30 22. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 447/85 DE LA COMMISSION du 21 février 1985 déterminant pour les États metmbres la perte estimée de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis pour la campagne 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 871/84 (), et notamment son article 15 paragraphe 10, considérant que l’article 5 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine ; considérant que, en application du paragraphe 4 de l’article précité, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine situés dans les zones agricoles défavorisées, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible compte tenu de l’évolution prévisible des prix de marché ; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu visée au paragraphe 2 d’un coefficient expri- mant pour chaque région la production moyenne annuelle normale de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes poids carcasse ; que toutefois, pour'la région S, cette perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées'et de celles prévisi- bles pour le restant de la campagne 1984/1985, cette moyenne étant obtenue conformément aux disposi- tions du paragraphe 6 de ce même article ; considérant que, conformément à l’article 4 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (°), l’acompte est fixé à 30 % du montant de la prime prévisible estimée ; que, selon l’article 4 paragraphe 3 dudit règlement, l’acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à un Écu ; considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son prési- dent, () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. } JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35. ) JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. LN LS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est constaté une différence entre le prix de base et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1984/ 1985 pour les régions suivantes : Région Différence en Écus par 100 kg 2 30,040 3 61,040 4 108,040 5 147,040 6 137,040. Article 2 1.  Le montant estimé de la prime payable par brebis et par région est le suivant : Région Montant estimé  de la pn‘ñe payable par brebis en Écus 5,708 14,039 19,447 9,409 24,667. A u R UN 2: En application de l’article S paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1837/80, l’acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées est fixé comme suit : Région Acompte de la prime payable - par brebis en Écus 2 1,747 3 dont : Danemark 4,278 Pays-Bas 4,244 Luxembourg 4,309 Belgique 4,309 Allemagne 4,176 4 5,866 5 2,748 6 7,435. Article 3 Le présent règlement -entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘