L 280/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 97 I (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1997 abrogeant la directive 82/606/CEE relative à l’organisation par les États membres d’enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l’agriculture (97/664/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, relative à l’organisation par les États membres d’enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l’agriculture ('), a été adoptée afin de permettre la mise à disposition de statistiques comparables sur l’évolution des salaires des ouvriers agricoles dans les États membres; considérant que, à l’heure actuelle, les besoins d’information nationaux et communautaires peuvent être satisfaits à partir d'autres sources; considérant l'intérêt d’alléger le dispositif juridique communautaire et le souci de limiter à l’essentiel la charge statistique des États membres; considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (?) a été consulté conformément à l’article 3 de ladite décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La directive 82/606/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997. Par le Conseil Le président J-C. JUNCKER () JO L 247 du 23. 8. 1982, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. ( JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.