L 167/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2001 DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instauration d'un système propre à empêcher les distor- sions de concurrence dans le marché intérieur. L'harmo- nisation des dispositions législatives des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins contribue à la réalisation de ces objectifs. Le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a souligné la nécessité de créer un cadre juridique général et souple au niveau de la Communauté pour favoriser le développement de la société de l'information en Europe. Cela suppose notamment l'existence d'un marché inté- rieur pour les nouveaux produits et services. D'impor- tants actes législatifs communautaires visant à instaurer un tel cadre réglementaire ont déjà été adoptés ou sont en voie de l'être. Le droit d'auteur et les droits voisins jouent un rôle important dans ce contexte, car ils pro- tègent et stimulent la mise au point et la commercialisa- tion de nouveaux produits et services, ainsi que la créa- tion et l'exploitation de leur contenu créatif. L'harmonisation envisagée contribuera à l'application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d'expression et de l'intérêt général. Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protec- tion de la propriété intellectuelle, encouragera des inves- tissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compéti- tivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus () JO C 108 du 7.4.1998, p. 6 et JO C 180 du 25.6.1999, p. 6. @ JO C 407 du 28.12.1998, p. 30. () Avis du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 171),dposition commune du Conseil du 28 septembre 2000 (JO C 344 du européen du 14 février 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 9 avril 2001. 1.12.2000, p. 1) et décision du Parlement générale, dans de nombreux secteurs industriels et cultu- rels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois. L'évolution technologique a multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation. Si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d'auteur et de droits voisins devront être adap- tées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l'apparition de nouvelles formes d'exploitation. En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments rele- vant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmen- tation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif. L'incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la société de l'information, qui a déjà considérablement renforcé l'exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle. Ce développement est appelé à se poursuivre. Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles  d'entraver la réalisation d'économies d'échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécu- rité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolu- tions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur. Les diverses répercussions sociales, sociétales et cultu- relles de la société de l'information font qu'il y a lieu de prendre en considération la spécificité du contenu des produits et services.