9.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 180/5 RÈGLEMENT (CE) N° 646/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/276/PESC du Conseil du 10 avril 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (?) a imposé des mesures restrictives confor- mément à la position commune 2006/276/PESC. Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) n° 765/2006, afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l’identifi- cation des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la publication d’un avis concernant les procédures de mise à jour de certaines listes. Par souci de clarté, il convient de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1) L’article suivant est inséré: (1 ) «Article 2 bis L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.» JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2008/288/PESC (JO L 95 du 8.4.2008, p. 66). (?) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). 2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux condi- tions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimen- taires, de loyers ou de remboursements de prêts hypo- thécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires profes- sionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. 2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1» L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «ATÜCIB 5 1.  Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes: