L 331/40 Journal officiel des Communautés européennes 15.12.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/C-1/36.915 — Deutsche Post AG — Interception de courrier transfrontière) [notifiée sous le numéro C(2001) 1934] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/892/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la plainte déposée le 4 février 1998 par British Post Office pour une supposée infraction qu'aurait commise Deutsche Post à l'article 82 du traité CE et demandant à la Commission de mettre fin à cette infraction, vu la décision de la Commission du 25 mai 2000 d'ouvrir une procédure en l'espèce, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 81 et 82 du traité CE (), vu l'avis du comité consultatif en matière de pratiques restrictives et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I FAITS A. Le plaignant (1) — British Post Office (BPO) est l'opérateur postal public (OPP) du Royaume-Uni (*). Il a pour principale activité la distribution de lettres et de colis en régime intérieur et international. () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JO L 148 du 15.6.1999, p. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18 (*) Bien que BPO ait changé de dénomination le 26 mars 2001 pour devenir Consignia plc, société anonyme détenue à 100 % par l'État britannique, la dénomination «British Post Office (BPO)» est conservée aux fins de la présente déci- sion.