N° L 108/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1015/85 DU CONSEIL du 19 avril 1985 portant prorogation du droit antidumping  provisoire institué sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 3643/84 (?), la Commission a institué un droit'antidumping provi- soire sur les importations de machines à écrire électro- niques originaires du Japon ; que l’examen des faits n’est pas encore terminé ; considérant que la Commission a informé les exporta- teurs japonais intéressés de son intention de proroger la période de validité du droit provisoire d'une nouvelle période n’excédant pas deux mois et que des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales n'ont pas formulé d’ob- jection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règle- ment (CEE) n° 3643/84 sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon est prorogé pour une période n’excédant par deux mois., Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Sans préjudice de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un acte du Conseil portant adoption des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois qui commence le 29 avril 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (}) JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 43.