N° L 340/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3659/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1984 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le protocole concernant le grand-duché de Luxem- bourg y annexé, : vu le règlement (CEE) n° 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3606/83 (, et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 1“ para- graphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxem- bourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l’article 6 troisième alinéa de la convention d’union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l’application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3606/83 ; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées ; considérant que l’application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé ; considérant que, compte tenu, en outre, des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) n° 3310/75, il convient de proroger ce dernier règle- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 premier alinéa du règlement (CÊE) n° 3310/75, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier - 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984. () JO n° L 328 du 20. 12. 1975, p. 12. () JO n° L 358 du 19. 12. 1983, p. 4. Par le Conseil Le président P OTTOOLE