L 140/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.55.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du Secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classi- fiées détenues par le Conseil (98/319/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 3, vu le règlement intérieur du Conseil ('), et notamment son article 23, considérant la déclaration annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam relative à l’amélioration de la coopération entre l’Union européenne et l’Union de l’Europe occiden- tale dans laquelle «en vue d’améliorer la coopération entre l’Union européenne et l’Union de l’Europe occidentale, la Conférence invite le Conseil à s’efforcer d’adopter rapide- ment les modalités appropriées pour les enquêtes de sécu- rité concernant le personnel du Secrétariat général du Conseil»; considérant que, par la décision n° 24 du 30 janvier 1995, le secrétaire général du Conseil a adopté des mesures de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil; considérant que les règles de sécurité doivent porter non seulement sur la protection physique des informations classifiées détenues par le Conseil, mais aussi sur l’autori- sation de membres du personnel à accéder à de telles informations; considérant qu’il convient, dès lors, d’instaurer une procé- dure d’autorisation du personnel du Secrétariat général du Conseil appelé à avoir accès à de telles informations en raison de ses activités professionnelles et de restreindre l’accès aux seules personnes autorisées; () JO L 304 du 10. 12. 1993, p. 1. considérant que, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat général du Conseil, la décision d’autorisation relèvera de la compétence de l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonc- tionnaires et autres agents, ci-après dénommée «AIPN», après qu’une enquête de sécurité aura été effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres; considérant que la présente décision n’a aucune incidence sur les règles établies par le Conseil en matière de trans- parence, et notamment sur la décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l’accès aux documents, DÉCIDE: Article premier 1.  Sont seuls autorisés à accéder aux informations clas- sifiées détenues par le Conseil les fonctionnaires et autres agents du Secrétariat général du Conseil ou toute personne travaillant au sein du Secrétariat général qui, en raison de leurs fonctions et pour des nécessités de service, ont besoin d’en prendre connaissance ou de les traiter. 2.  Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «secret» et «confidentiel>, les personnes visées au para- graphe 1 doivent avoir été autorisées à cet effet, conformé- ment à l’article 2. 3.  L'autorisation n’est délivrée qu’aux personnes qui ont fait l’objet d’une enquête de sécurité effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres, selon les modalités prévues à l’article 3.