L 171/28 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 98 DIRECTIVE 98/40/CE DE LA COMMISSION du 8 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/346/CEE du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/346/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4, considérant que, compte tenu de la complexité croissante des tâches accomplies par les tracteurs, il convient à présent de prendre en considération les rétroviseurs utilisés pour la surveillance des outils et non conçus pour une utilisation sur route; considérant que, pour augmenter la sécurité, il convient de préciser les conditions de réglage des rétroviseurs par le conducteur; qu’il y a lieu de modifier la directive 74/346/CEE en conséquence; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 74/346/CEE est modifiée comme suit. 1) Au point 1.1, la phrase suivante est ajoutée: «Les miroirs et rétroviseurs supplémentaires conçus pour la surveillance des outils pendant le travail dans les champs ne sont pas nécessairement homologables mais doivent être situés conformément aux prescrip- tions de montage prévues aux points 2.33 à 2.3.5> () JO L 191 du 15. 7. 1974, p. 1. @ JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24. () JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. 2) Au point 2.4.2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Le rétroviseur extérieur doit être réglable par le conducteur sans quitter le poste de conduite.» Article 2 1. À partir du 1 mai 1999, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2 À partir du 1 octobre 1999, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.