30.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 260/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 954/2008 DU CONSEIL du 25 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 682/2007 (?) (ci-après le «règle- ment définitif»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations dans la Commu- nauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (ci-après dénommé le «produit concerné»), normalement déclarées sous les codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs thaïlandais a été constitué lors de l'enquête ayant abouti à l’institution des mesures. Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vues attri- buer les taux de droit individuels établis au cours de l’enquête. Un droit à l’échelle nationale de 12,9 %, calculé sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée des parties composant l’échantillon, a été appliqué à toutes les autres sociétés. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 159 du 20.6.2007, p. 14. B. ENQUÊTE EN COURS Le 30 août 2007, après l’imposition de mesures défini- tives sur les importations de maïs doux originaire de Thaïlande, la société Kuiburi Fruit Canning Co., Limited («Kuiburi» ou «la société»), un producteur-exportateur non retenu dans l'échantilon mais ayant renvoyé à la Commission une réponse complète au questionnaire en sollicitant un traitement individuel, a introduit un recours devant le Tribunal de première instance. Dans son recours, la société a fait valoir qu'elle aurait dû se voir octroyer un traitement individuel. Sans préjudice de la position que les institutions commu- nautaires adopteront si le requérant maintient sa plainte, la Commission a décidé de sa propre initiative de rouvrir partiellement l’enquête antidumping (*. La réouverture porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne Kuiburi. La Commission a officiellement informé Kuiburi, les représentants du pays exportateur et l'industrie commu- nautaire de la réouverture partielle de l’enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a cherché à vérifier toutes les informations fournies par Kuiburi et jugées nécessaires aux fins de la détermi- nation du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société. () JO C 7 du 12.1.2008, p. 21.