5.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 90/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE Affaire COMP/M.1663 — Alcan/Alusuisse (notifiée sous le numéro C(2000) 694) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant un intérêt pour l’EEE) (2002/244/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 10 novembre 1999 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 20 septembre 1999, la Commission a reçu notifica- tion d’un projet de concentration qui permettrait à Alcan Aluminium Limited (ci-après dénommée «Alcan») d'acquérir le contrôle exclusif de la société Alusuisse Lonza Group AG (ci-après dénommée «Alusuisse»). (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. JO L 40 du 13.2.1998, p. 17. (rectificatif) (?) JO C 82 du 5.4.2000. @) Le 24 septembre 1999, la notification a été déclarée incomplète. Les parties ont communiqué les informa- tions manquantes le 6 octobre 1999. La notification est devenue complète le 7 octobre 1999. Par la décision du 10 novembre 1999, la Commission a estimé que l’opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l’Espace économique européen (EEE). Elle a par conséquent ouvert la procédure en l’espèce sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations»). 1. PARTIES ET OPÉRATION Alcan est une société de droit canadien active dans tous les domaines de l’industrie de l’aluminium. Ses activités incluent l’exploitation de mines de bauxite, le raffinage de l’alumine, la production d’énergie, la fusion de l’aluminium, la fabrication et le recyclage, ainsi que la recherche et le développement. Alusuisse est une société de droit suisse active dans tous les domaines de l’industrie de l’aluminium. Ses activités incluent l’exploitation de mines de bauxite, le raffinage de l’alumine, la fusion de l’alumine, la fabrication et le recyclage, la recherche et le développement ainsi que la production d’emballages.