N° L 350/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3634/85 DU CONSEIL : | du 17 décembre 1985 relatif à l’institution, en 1985, d’actions communautaires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), ‘vu l’avis de l’Assemblée (?), . vu d’avis du Comité économique et social (°), considérant que .le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (*), ci-après dénommé « règlement du Fonds », est entré en vigueur le 1“ janvier 1985 ; considérant que, selon l’article 48 du règlement du Fonds, et sous réserve de l’application de l’article 45 de celui-ci, le règlement (CEE) n° 724/75(*), y compris son titre III relatif aux actions communautaires spécifiques, est abrogé ; - ‘ considérant que l’article 45 du règlement du. Fonds prévoit que l’article 4 paragraphe 3 de celui-ci ne s'ap- plique pas aux ressources destinées à couvrir les engage- ments budgétaires restant à contacter pour l’exécution des actions communautaires spécifiques visées ‘ci-avant et instituées par le Conseil avant le 1 janvier 1985 ; considérant que, le 18 janvier 1984, le Conseil a adopté une deuxième série d’actions communautaires spécifiques, ci-après dénommées « actions spécifiques », en faveur de zones affectées par la restructuration: de la sidérurgie, de la construction navale et du textile-habillement, par l’élargis- sement de la Communauté et par la crise de l’énergie ; considérant que, lors de l'adoption de cette deuxième série, il a été envisagé que les actions relatives aux zones affectées par la restructuration de la construction navale et du textile-habillement seraient étendues à de nouvelles zones dans la mesure où laggravat10n de la crise existant dans ces secteurs le justifierait ; considérant qu'en même temps il a été envisagé de renforcer l’action spécifique déjà en vigueur en ce qui U , , concerne les zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord ; () JO n° C 143 du 12. 6. 1985, p. 3. ( JO n° C 229 du 9. 9. 1985, p. 135. (*) Avis rendu les 25 et 26 septembre 1985 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. considérant que le Conseil a également retenu le principe d’une action spec1f1que contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées- par la mise en œuvre de la politique commune de la pêche ; considérant que, pour donner suite à ces orientations du Conseil, la Commission a aussitôt entamé l’élaboration des propesitions de règlement requises ; considérant que des difficultés pratiques ont été rencon- trées dans la collecte de certaines données nécessaires à l’élaboration de ces propositions et que ces difficultés ont entraîné un retard dans leur présentation ; considérant qu’en conséquence les quatre propositions de règlement fondées sur l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75 n'ont pu être transmises au Conse1] que le 22 décembre 1984 ; que, de ce fait, le Conseil n’a pas été en ,mesure de statuer sur ces propositions avant le 31 décembre 1984 ; que l’Assemblée et le Comité écono- mique et social n’ont pas non plus été à même de donner leur avis sur ces propositions avant cette date ; que, dans ces conditions, le règlement (CEE) n° 724/75 ayant été abrogé le 1“ janvier 1985, il convient de permettre au Conseil de statuer sur ces propositions jusqu’au 31 décembre 1985 et de prolonger en conséquence le délai visé à l’article 45 du règlement du Fonds ; considéranht que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’ac- tion requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le Conseil peut, jusqu'au 31 décembre 1985, conformé- ment à l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, insti- tuer des actions spécifiques sur la base de propositions présentées par la Commission avant le 31 décembre 1984. Article 2 L’article 45 du règlement du Fonds est remplacé par le texte suivant : « Article 45 L’article 4 paragraphe 3 ne s’applique ni aux ressources destinées à couvrir les engagements budgé- ‘ taires restant à -contracter pour l’exécution des actions comnÿunautaires spécifiques visées à l’article 13 du