13. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3147/85 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1985 concernant le classement tarifaire de certaines parties de volailles et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!) modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notam- ment son article 3 et son article 5 paragraphe 3, considérant qu'’il a été constaté que des parties de volailles partiellement désossées ont récemment occupé une part importante du commerce international de la viande de volaille ; considérant que le tarif douanier commun joint en annexe au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3068/ 85 (), classe dans la sous-position 02.02 B II les parties non désossées de volailles ; considérant que les parties de volailles partiellement désossées sont d’une nature et d’une valeur différentes de celles des parties de volailles, en l’état, qui relèvent des sous-positions 02.02 B II a) à 02.02 BI e) du tarif doua- nier commun ; que, en conséquence, il est opportun de classer les parties de volailles partiellement désossées dans la sous-position 02.02 B II g); considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du règlement (CEE) n° 2777/75 est reprise dans le tarif douanier commun ; qu’il y a donc lieu de la modifier ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne l’application des prélèvements dans le secteur de la viande de volaille : 1) sont considérées comme « parties dé volailles, non désossées » au sens des sous-positions 02.02 B II a), BIIb), BIIc) BIId) et BIIe) du tarif douanier commun  lesdites ‘parties comprenant tous les os ; 2) les parties de volailles visées au point 1, dont une partie des os a été enlevée, relèvent de la sous-position 02.02 BII g) du tarif douanier commun. Article 2 La note complémentaire 7 suivante est ajoutée. au chapitre 2 du tarif douanier commun annexé au règle- ment (CEE) n° 950/68 : «7. a) Sont considérées comme “parties de volailles, non désossées” au sens des sous-positions 02.02 B ILa), BIIb), BI[c), BIId) et BIIe) lesdites parties comprenant tous les os. b) Les parties de volailles visées au point a), dont une partie des os a été enlevée, relèvent de la sous-position 02.02 B II g). » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1985 () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. ( JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 292 du 2. 11. 1985, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président