L 335/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1516/2007 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), et notamment son article 3, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les regis- tres des équipements fixes de réfrigération, de climatisa- tion et de pompes à chaleur doivent contenir certaines informations. Afin d'assurer l’application efficace du règlement (CE) n° 842/2006, il convient de prévoir l'indi- cation d'informations complémentaires dans les registres des équipements. (2) — Les informations relatives à la charge des gaz à effet de serre fluorés doivent figurer dans les registres des équi- pements. Lorsque la charge des gaz à effet de serre fluorés est inconnue, l’exploitant de l’équipement concerné doit veiller à ce que du personnel certifié déter- mine cette charge afin de faciliter le contrôle d’étanchéité. (3) — Avant que le contrôle d’étanchéité ne soit effectué, du personnel certifié doit examiner attentivement les infor- mations contenues dans les registres de l’équipement pour déterminer tout problème antérieur et consulter les rapports antérieurs. (4) — Afin d’assurer un contrôle d’étanchéité efficace, les contrôles doivent être axés sur les parties de l’équipement qui sont le plus susceptibles de connaître des fuites. (5) Les contrôles d’étanchéité doivent être effectués avec des méthodes de mesure directes ou indirectes. Les méthodes de mesure directes établissent la fuite en utilisant des dispositifs de détection qui peuvent déterminer si la charge des gaz à effet de serre fluorés s’échappe du système. Les méthodes de mesure indirectes sont fondées sur le constat d’un fonctionnement anormal du système et sur l’analyse des paramètres appropriés. () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. (6)  Les méthodes de mesure indirectes doivent être appli- quées dans les cas où la fuite se développe très lentement et où l’équipement est placé dans un environnement bien aéré rendant difficile la détection des gaz à effet de serre fluorés s’échappant du système dans l’atmosphère. Des méthodes de mesure directes sont nécessaires pour déter- miner l'emplacement exact de la fuite. La décision concernant la méthode de mesure à utiliser doit être prise par du personnel certifié qui a la formation et l’expérience nécessaires pour choisir la méthode de mesure la plus appropriée cas par cas. (7) En cas de présomption de fuite, il convient que celle-ci fasse l’objet d’un contrôle permettant de l'identifier et de la réparer. (8) — Afin d'assurer l’efficacité du système réparé, le contrôle complémentaire prévu par le règlement (CE) n° 842/2006 doit être axé sur les parties du système où la fuite a été détectée et sur les parties adjacentes. (9) — Une installation défectueuse de nouveaux systèmes constitue un risque important de fuite. Par conséquent, les systèmes nouvellement installés doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité immédiatement après leur mise en service. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parle- ment européen et du Conseil (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement définit, conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les exigences types applicables au contrôle d’étan- chéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisa- tion et de pompes à chaleur en état de fonctionnement ou mis hors service temporairement et contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés. (?) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).