8.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 267/5 RÈGLEMENT (CE) N° 981/2008 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 423/2008 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil et institsant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 46, paragraphes 1 et 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1493/1999 a été abrogé par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivini- cole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (?). Toutefois, le chapitre I du titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 concernant les pratiques et traitement œnologiques, son article 70, ainsi que les dispositions correspondantes contenues en particulier dans les annexes dudit règlement continuent à s'appliquer jusqu’au 31 juillet 2009. L’annexe V, point A 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit des dérogations à la teneur maximale totale en anhydride sulfureux pour certaines catégories de vins dont la teneur en sucres résiduels est égale ou supérieure à 5 grammes par litre. L’annexe V, point B 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité de déroger à la teneur maximale totale en acidité volatile pour certaines catégories de vins. Le règlement (CE) n° 423/2008 de la Commission (*) fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 concernant notamment les teneurs maxi- males totales des vins en anhydride sulfureux et les teneurs maximales totales des vins en acidité volatile. En particulier, l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que les modifications des listes de vins figurant à l’annexe V, point A 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 423/2008 79 du 14.7.1999, p. 1. Jo L 1 JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. Jo L 1 27 du 15.5.2008, p. 13. et l’article 24 de ce dernier règlement prévoit que les vins pour lesquels des dérogations à la teneur maximale en acidité volatile sont prévues conformément à l’annexe V, point B 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 figurent à l’annexe XVI du règlement (CE) n° 423/2008. Certains v.q.p.r.d. blancs portugais «Douro» accompagnés de la mention «colheita tardia» présentent une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 80 g/l et nécessitent pour leur conservation dans de bonnes conditions de qualité une teneur en anhydride sulfureux supérieure à la limite générale de 260 mg/l, mais néanmoins inférieure à 400 mg/l. Il convient dès lors d’ajouter ces vins à la liste figurant à l’annexe XIV, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 423/2008. Certains v.q.p.r.d. espagnols de la dénomination d’origine «Rioja», ou de la dénomination d’origine «Mâlaga», ainsi que certains v.q.p.r.d. blancs portugais «Douro», qui sont élaborés selon des méthodes particulières et ont un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 % vol, présentent normalement une teneur en acidité volatile supérieure aux limites fixées à l’annexe V, point B 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 mais néanmoins infé- rieure à, selon les cas, 25, 35 ou 40 milliéquivalents par litre. Il convient dès lors d'ajouter ces vins à la liste figurant à l’annexe XVI du règlement (CE) n° 423/2008. Le règlement (CE) n° 423/2008 fixe à son article 44 les règles générales pour l’utilisation expérimentale de nouvelles pratiques cœnologiques par les État membres. La condition prévue au paragraphe 1, point c), dudit article, qui interdit l’expédition des vins soumis à des pratiques œnologiques expérimentales autorisées par un Etat membre en dehors de cet État membre cause des difficultés pour les opérateurs notamment pour évaluer l'impact économique des pratiques expérimentées. Il convient de supprimer cette condition restrictive lorsque la pratique concernée a déjà été recommandée et publiée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). La possibilité de circulation des vins soumis à des prati- ques œnologiques expérimentales dans l’ensemble de la Communauté doit faire l’objet d’un contrôle efficace et nécessite que les pratiques expérimentales utilisées pour ceux-ci soient indiquées sur le document d’accompagne- ment visé à l’article 70, paragraphe 1, et sur le registre visé à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999.