L 295/24 Journal officiel de l’Union européenne 4.11.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1078/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 31, considérant ce qui suit: () ê) JO JO Le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communau- taire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scienti- fiques sur la politique commune de la pêche (?) établit les bases relatives aux analyses scientifiques dans le secteur de la pêche et à la formulation d’avis scientifiques dûment fondés sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Conformément au règlement (CE) n° 199/2008, la Commission adopte un programme communautaire pluriannuel, sur la base duquel il convient que les États membres établissent des programmes nationaux plurian- nuels pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données. L’article 9 du règlement (CE) n° 861/2006 prévoit, entre autres, une participation financière de la Communauté à des mesures dans le domaine de la collecte de données de base. En outre, l'article 24 dudit règlement prévoit que la Commission arrête chaque année une décision relative à la participation annuelle de la Communauté à ces mesures. Compte tenu du principe de bonne gestion financière, il est nécessaire d’établir les règles et procédures à respecter par les États membres pour bénéficier de la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées dans le domaine de la collecte de données. Il convient 160 du 14.6.2006, p. 1 60 du 5.3.2008, p. 1 également que le non-respect de ces règles et procédures entraîne l’exclusion des dépenses. Il convient que la participation annuelle de la Commu- nauté se fonde sur des prévisions budgétaires annuelles, qu’il y a lieu d’évaluer en tenant compte des programmes nationaux établis par les États membres. Afin de garantir une allocation efficace des fonds communautaires, il convient que les prévisions budgé- taires annuelles soient conformes aux activités prévues dans le programme national. En vue de simplifier les pr0cédures il est nécessaire d’éta- blir les règles et le format à respecter pour la présentation par les États membres des prévisions budgétaires annuelles en rapport avec l'exécution des programmes nationaux. Il convient de ne considérer comme admissi- bles que les dépenses directement liées à la mise en œuvre des programmes nationaux qui sont dûment justi- fiées et réellement supportées par les États membres. À cet égard, il importe également de clarifier le rôle et les obligations des partenaires et des sous-traitants dans la mise en œuvre des programmes nationaux. En ce qui concerne la possibilité de modifier les aspects techniques  des programmes pluriannuels prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil, il convient d’établir les règles en vertu desquelles les États membres peuvent modifier adéquatement les fonds nécessaires à la bonne exécution des programmes nationaux. Il convient que les États membres soient autorisés à redistribuer les fonds entre différentes catégories de coûts si cette redistribution est jugée utile à la mise en œuvre du programme national. Il convient d’établir des règles afin de garantir la confor- mité des demandes de remboursement des dépenses avec la décision de la Commission portant approbation de la participation annuelle de la Communauté. Il importe que ces règles couvrent la procédure de présentation et d'approbation de telles demandes. Le cas échéant, lorsque les demandes ne sont pas conformes à ces règles, il y a lieu de procéder aux dégagements corres- pondants.