30.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 28/1 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre (2010/36/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'attente de l’entrée en vigueur de l'accord de stabi- lisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique de Serbie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 avril 2008, il y a lieu d'approuver l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord». (2) — Les dispositions commerciales contenues dans l’accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l’Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. (8) I convient, de signer et d’approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d'autre part, les annexes et les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté jointes à l’acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. 2. — Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s), au nom de la Communauté, à signer l’accord et déposer l'instrument d'approbation prévu à l’article 59 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL