28. 10. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (82/714/CEEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, - vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les objectifs et la mise en œuvre d’une politique commune des transports exigent dans le do- maine de la navigation -intérieure, entre autres, que la circulation des bateaux sur le réseau communautaire ait lieu dans les meilleures conditions aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui des conditions de concurrence; considérant que la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (*), modifiée par la directive 78/1016/CEE (*), prévoit que le Conseil adoptera les dispositions communes relatives aux prescriptions tech- niques applicables aux bateaux de la navigation inté- rieure; que la présente directive a pour but de fixer lesdites prescriptions; que, toutefois, il est opportun d’exclure du champ d’application de la présente directive plusieurs catégories de bateaux; considérant que les voies du réseau navigable interne de la Communauté présentent des caractéristiques différentes du point de vue de la sécurité et qu’il importe donc d’établir une répartition de ces voies en plusieurs zones; O n° C 289 du 19. 11. 1979, p. 25. O n° C 182 du 21.7. 1980, p. 16. O n° L 21 du 29. 1.1976, p. 10. O n° L 349 du 13. 12. 1978, p. 31. &e C 4 S qu’il convient de ne pas affecter le régime institué par la convention révisée de-la navigation du Rhin; considérant qu’il est opportun d’instituer un certificat commumnautaire de navigation intérieure valable sur toutes les voies d’eau de |la Communauté, à l’exception de celles où s’applique la convention révisée pour la naviga- tion du-Rhin, et attestant la conformité des bateaux aux prescriptions techniques communes; considérant que le certificat de visite délivré conformé- ment à l’article 22 de.la convention révisée pour la navigation du Rhin doit pouvoir être utilisé également sur - toutes les voies d’eau de la Communauté moyennant, dans certains cas, la possession d’un certificat commu- nautaire supplémentaire; ; considérant que, au regard de leur intérêt local et de leurs exigences de sécurité spécifiques, il y a lieu de donner à tout État membre la possibilité de soustraire de l’appli- cation en tout ou en partie de la directive certains bateaux qui ne naviguent pas sur le réseau navigable d’autres États membres: ' considérant qu’il y a lieu de prévoir les délais nécessaires pour effectuer les visites techniques donnant lieu à la délivrance des certificats pour les bateaux en service; considérant que, en vue de faciliter une adaptation rapide des annexes de la directive au progrès technique, il convient de prévoir une procédure allégée d’amendement de ces annexes; considérant que l’article 7 de la directive 76/135/CEE prévoit que les dispositions de cette directive sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente directive; qu’il est nécessaire que la directive 76/135/CEE demeure applicable aux bateaux visés par elle, mais non visés par la présente directive,