N°o L 13/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/24/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu la directive 72/159/CEE, du Conseil, du 17 avril 1972, conéernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions régle- mentaires ou administratives suivantes : — Statutory Instrument n° 618 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développe- ment de l’agriculture et de l’horticulture (modifica- tion), — Statutory Instrument n° 619 de 1984, concernant le programme de 1984 en matière d’aides à l’agri- culture et à l’horticulture (modification), — Statutory Instrument n° 620 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développe- ment des exploitations et de l’horticulture (modifi- cation), — décision portant nouvelle fixation du revenu comparable pour 1984; considérant que, conformément à l'article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions rêégle- mentaires ou administratives communiquées aux directives. susmentionnées et en tenant compte des O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. O- n° L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. O n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. O n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux condi- tions et à l’objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d’une parti- cipation financière de la Communauté à l’action commune visée à Jl’article 15 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/ CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission