N° L 325/6 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1985 relative à l’octroi d’un soutien financier pour la réalisation du projet d’infrastructure frontalière de Mont-Saint-Martin — Athus (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/525/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3620/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport (!), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet d’infrastructure frontalière de Mont-Saint-Martin — Athus (France); considérant que, dans l’octroi d’un soutien financier à des projets facilitant le passage des frontières, la Commission s’est inspirée principalement des objectifs de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1 décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités admi- nistratives lors du transport de marchandises entre États membres (?) et a déclaré poursuivre les'objectifs d’augmen- tation de la fluidité du trafic aux frontières et de diminution des temps d’attente à celles-ci; considérant que le comité des infrastructures de transport créé par la décision 78/174/CEE, du 20 février 1978 (3), a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un soutien financier d’un montant maximal de 70 000 Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet d’infrastructure frontalière de Mont-Saint-Martin — Athus (France). Article 2 Le projet visé à l’article 1° répond aux caractéristiques suivantes: (*) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 58. (?) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8. (3) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16. 1). localisation section Mont-Saint-Martin — Athus de la ligne ferro- viaire Nancy — Longwy — Arlon; 2) description électrification en 25 kV de la ligne à double voie sur la section considérée; 3) calendrier prévisionnel d’exécution 1985; 4) coût total estimé du projet en monnaie nationale 2,5 millions de francs français. Article 3 Les modalités de financement, d’exécution et de contrôle figurent en annexe à la présente décision. Article 4 Les autorités responsables de l’application de la présente décision sont respectivement: — pour la Commission, le chef de division «planification et développement de l’infrastructure» de la direction géné- rale des transports, — pour la France, la société nationale des chemins de fer français. Article S La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1985. Par la Commission Staplcy CLINTON DAVIS Membre de la Commission