29.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 171/17 RÈGLEMENT (CE) N° 716/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l'économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faci- literait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entre- prises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger. La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d'informations statistiques pertinentes à l'appui des négociations. Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du dévelop- pement technique et de l’emploi dans le contexte du pro- cessus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l'emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers. () JO C 144 du 14.6.2005, p. 14. (?) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2007. (4) Les informations fournies au titre de la législation commu- nautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment compa- rables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission. Le règlement (CE) n° 184/2005 (°) établit un cadre com- mun pour la production systématique de statistiques com- munautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l'AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (*) et le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (*) établissent un cadre commun pour la col- lecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté. L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères. Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indi- cateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères. () JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10). (#) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). (°) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).