L 314/10 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1162/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°), et notamment son article 63, paragraphe 1, premier alinéa, et deuxième alinéa, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), et les règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 apportent des changements considérables aux règles et procédures à suivre par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. Ils sont appli- cables à partir du 1“" janvier 2006. Mais l’application, dès cette date, de certaines des mesures arrêtées aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique. (2) — En conséquence, le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application — transitoires — des — règlements = (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit un certain nombre de dispositions transitoires pendant une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2009, en () JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. () JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. (@) JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. () JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. () JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. vue de permettre de passer sans heurts à l'application intégrale des nouvelles règles et procédures. La durée de la période de transition a été déterminée en tenant compte du réexamen de ce cadre réglementaire dans le domaine de l'hygiène. Les règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 prévoient que la Commission soumet, au plus tard le 20 mai 2009, un rapport au Parlement européen et au Conseil, analysant l’'expérience acquise dans le cadre de l’application du nouveau cadre régle- mentaire dans le domaine de l'hygiène. Le rapport a été transmis en juillet 2009. Il ne suggère toutefois aucune solution détaillée aux problèmes signalés et n’est donc pas accompagné de propositions. Sur la base des difficultés recensées, la Commission étudiera si une proposition d’amélioration de la réglementation rela- tive à l'hygiène des denrées alimentaires est nécessaire. Entre-temps, il ressort des informations communiquées par l’Office alimentaire et vétérinaire, les autorités compé- tentes des États membres et les secteurs alimentaires concernés qu'il convient de maintenir certaines disposi- tions transitoires prévues par le règlement (CE) n° 2076/2005 dans l’attente de l'achèvement du processus de réexamen. Il convient par conséquent de prévoir une période de transition supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires prévues par le règlement (CE) n° 2076/2005 continueront de s'appliquer. Pour garantir l’uniformité de l’approche adoptée, cette période de tran- sition devrait, en principe, durer quatre ans, mais elle pourrait être écourtée si cela se justifie. Le règlement (CE) n° 853/2004 exclut de son champ d'application l'approvisionnement direct par le produc- teur, en petites quantités de viande de volaille et de lago- morphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directe- ment cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche. Néanmoins, limiter cette disposition à la viande fraîche avant la fin de l'exercice de réexamen constituerait une charge supplémentaire pour les petits producteurs. En conséquence, le règlement (CE) n° 2076/2005 prévoit une dérogation aux dispositions générales du règlement (CE) n° 853/2004 pour l’appro- visionnement direct de ces produits sous certaines condi- tions, sans le limiter à la viande fraîche. Il convient de maintenir cette possibilité pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.