N° L 134/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1985 modifiant la décision 85/228/CEE autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (85/263/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission (?), et notam- ment son article 17, vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas, considérant que, au royaume des Pays-Bas, la produc- tion de semences de pois fourragers (Pisum sativum L partim) de type « rond destiné à des fins agricoles et à être récolté sec » répondant aux exigences de la direc- tive 66/401/CEE a été déficitaire en 1984 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu'’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d’autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée ; considérant que par sa décision 85/228/CEE (*), du 1‘ avril 1985, la Commission a autorisé le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisa- tion de semences de l’espèce susmentionnée d’une catégorie soumise à des exigence réduites ; considérant qu'’il s’est révélé que cette autorisation n’est pas suffisante pour couvrir les besoins du royaume des Pays-Bas ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser tempo- rairement le royaume des Pays-Bas à admettre une quantité supplémentaire de semences de l’espèce susmentionnée d’une catégorie soumise à exigence réduite ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/228/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1“, la quantité «950 tonnes» est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ». 2) À l’article 2, la quantité «<950 tonnes» est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ( JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. () JO n° L 104 du 16. 4. 1985, p. 19.