28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 229/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2008 modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d’engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1° janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2008) 4358] (2008/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, gestion financière (*), le Parlement européen et le Conseil ont autorisé, par la décision 2008/371/CE, le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au L - ; ; cours de l’exercice 2007 en raison de retards dans l’adop- vu le traité instituant la Communauté européenne, tion de certains programmes opérationnels. vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (!), et notamment (3) — L'article 74 du règlement (CE) n° 1198/2006 prévoit que son article 14, le premier engagement budgétaire est effectué avant l’adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'article 75, _ L; paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° considérant ce qui suit: 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) dispose que l’engagement de la (1) — La décision C(2006) 4332 de la Commission du dépenÿe ést Ppréçédeî d'une décision de_ financement adoptée par l’institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution. À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opéra- tionnels de la Belgique, de l’Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume- Uni qui n’ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l’adoption de la déci- sion de la Commission approuvant lesdits programmes. 4 octobre 2006 (?) a fixé, pour la période du 1“ janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d’enga- gement communautaires en faveur des régions suscepti- bles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l’objectif non lié à la convergence, des crédits d’engage- ment communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d’un financement du FEP au titre de l’ob- jectif de convergence, ainsi que des crédits d’engagement communautaires totaux du FEP. L ; 110 (4 I convient de modifier en conséquence la décision (2) — En application du point 48 de l’accord interinstitutionnel C(2006) 4332 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ’ du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO () JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. L 128 du 16.5.2008, p. 8). (?) Décision modifiée par la décision 2007/218/CE JO L 95 du (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 5.4.2007, p. 37). le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).