L 254/58 Journal officiel de l’Union européenne 26.9.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 885/2009 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 378/2005 en ce qui concerne les échantillons de référence, les redevances et les laboratoires énumérés à l’annexe II (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 7, para- graphe 4, premier alinéa, et son article 21, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) JO JO Le règlement (CE) n° 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l’autorisation de mise sur le marché et d’utilisation des additifs pour l’alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une auto- risation pour un additif pour l’alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimen- tation animale doit introduire une demande d’autorisa- tion conformément audit règlement. Le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (?) fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1831/2003 en ce qui concerne les demandes d’autorisa- tion relatives à l’utilisation d’un additif pour l’alimenta- tion animale ou à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale, ainsi que les fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence (LCR). Ce règlement dispose que le demandeur doit envoyer des échantillons de référence revétant la forme sous laquelle il entend introduire l’additif sur le marché, ou facilement convertibles dans la forme sous laquelle il entend intro- duire l’additif sur le marché. Le règlement (CE) n° 378/2005 dispose également que, pour chaque demande, le LCR doit imposer au deman- deur une redevance de 6 000 EUR. En outre, l’annexe II de ce règlement contient une liste des laboratoires composant le groupement de laboratoires nationaux de référence qui assiste le LCR dans ses fonctions et tâches. Il ressort de l'expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 378/2005 qu'’il est souhaitable de préciser certains détails des exigences actuelles applicables aux échantillons de référence que les demandeurs doivent envoyer dans certains cas et de simplifier celles-ci lorsque les demandes portent a) sur de nouvelles utilisations d'additifs pour lesquels une autorisation a déjà été accordée ou b) sur une modification des conditions d'autorisation sans rapport avec les caractéristiques de l’additif pour l'alimentation animale précédemment envoyé au LCR en tant qu’échantillon de référence de l’additif pour l’alimentation animale concerné. L'expérience a montré qu’il y a lieu de fixer des rede- vances différentes selon les types de demande, compte L 268 du 18.10.2003, p. 29. L 59 du 5.3.2005, p. 8. tenu, notamment, de la nécessité d’obtenir de nouveaux échantillons de référence et de nouvelles évaluations de la méthode d'analyse utilisée pour des additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée. Il existe en outre des méthodes multianalytes; ces méthodes s'appuient sur un principe défini applicable à la détermination unique ou simultanée d’une ou de plusieurs substances ou d’un ou de plusieurs agents dans les matrices particulières définies dans le domaine d'application de la méthode en question. L'expérience a montré qu’il était possible de procéder à des évaluations groupées des méthodes d’analyse utilisées pour des addi- tifs pour l'alimentation animale similaires lorsque les méthodes d’analyse elles-mêmes sont similaires, en parti- culier dans le cas de méthodes multianalytes. Une série d’additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée, soumise au processus de réévaluation prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1831/2003, peut faire l’objet de demandes présentées simultanément par groupes homogènes lorsque ces additifs relèvent des mêmes catégorie, groupe fonctionnel et autre subdivision éventuelle d’addi- tifs pour l’alimentation animale, et lorsque les méthodes d'analyse utilisées sont des méthodes multianalytes. Les substances classées dans le groupe des «arômes de constitution  chimique définie» figurant au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale, relevant de la catégorie des additifs sensoriels et versées dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques forment un groupe d’additifs pour l’alimentation animale comptant près des deux tiers des inscriptions actuelles dans ledit registre. Ces arômes de constitution chimique définie sont soumis au processus de réévaluation prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003 et risquent, par conséquent, d’entraîner une charge de travail importante dans le contexte de ce processus. Ces mêmes arômes représentent aussi un groupe homogène d’additifs pour l’alimentation animale en ce qui concerne les conditions d’autorisation de leur utilisation et l’évaluation de la sécurité qui doit être réalisée à leur propos, conformément aux critères spéci- fiques qui leur sont applicables définis dans le règlement (CE) n° 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l'autorisation des addi- tifs pour l’alimentation animale (*). Des méthodes multia- nalytes figurent parmi les méthodes pouvant être utilisées pour nombre de ces arômes de constitution chimique définie. () JO L 133 du 22.5.2008, p. 1.