9. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 613/97 DE LA COMMISSION du 8 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz ("), et notamment ses articles 8, 21 et son article 25 paragraphe S, considérant que le règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que les producteurs communautaires de riz peuvent revendi- quer un paiement compensatoire dans certaines condi- tions; qu’il y a lieu d’établir les modalités d’application de ce régime, sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2466/ 96 (), et du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commis- sion, du 23 décembre 1992, portant modalités d’applica- tion du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/95 (; considérant qu’il faut prévoir des mesures spécifiques pour la Guyane française et pour le Portugal afin de tenir compte des différentes périodes d’ensemencement; considérant que le règlement (CEE) n° 3508/92 ne contient pas de règles spécifiques relatives à la date limite dans le secteur du riz concernant l’introduction de la demande d’aides «surface»; qu’il y a donc lieu d’établir les dates limites respectives à titre transitoire pour la campagne de commercialisation 1997/1998; considérant que la Commission doit disposer, en temps utile, des informations statistiques nécessaires pour établir l’ampleur des réductions à appliquer, que les États membres disposent de telles informations à travers les demandes d’aides présentées par les producteurs; qu'’il convient donc de prévoir une communication standar- disée et régulière des États membres à la Commission comportant les informations requises; qu’il y a lieu de O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. O n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. O n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 1. O n° L 391 du 3t. 12. 1992, p. 36. O n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 2. prévoir que les éventuelles réductions du paiement compensatoire seront établies sur la base des informations transmises par les ÉEtats membres; considérant qu’il est nécessaire de permettre aux États membres de corriger leurs communications afin de faire en sorte que les taux de réduction fixés par la Commis- sion correspondent à la situation réelle; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que la Commission adapte, si nécessaire, les taux initialement arrêtés à la lumière des corrections transmises par les États membres: que, toutefois, dans un but de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’application de ce mécanisme de correction; considérant qu’il est inhérent au fonctionnement du régime que les superficies qui n’ont pas été incluses dans les communications à la Commission ne peuvent pas donner droit à l’octroi de paiements compensatoires; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives aux paiements compensatoires prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, sans préjudice des disposi- tions arrêtées dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92. Article 2 Une parcelle de culture ne peut pas faire l’objet de plus d’une demande de paiement compensatoire au titre du règlement (CE) n° 3072/95 et ne peut faire l’objet d’au- cune autre demande d’aide. En outre, en ce qui concerne la Guyane française, le paie- ment compensatoire est attribué sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pour chacun des deux cycles.