29.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 311/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1399/2007 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l’importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1355/2007 du Conseil (?) prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire auto- nome et transitoire pour l’importation de 1 900 tonnes de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse. (2) — Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l’entrée en vigueur de la version modi- fiée de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (*),  accord  approuvé  par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commis- sion (*) (ci-après dénommé «’Accord»), il convient d’ou- vrir ces contingents tarifaires sur une base autonome et transitoire, du 1“ janvier 2008 au 31 décembre 2009. (3) — Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformé- ment aux règles visées à l’article 4 de l’Accord. (4) H y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire au moyen de certificats d'importation. À cette fin, il convient d'’établir les modalités de présentation des demandes de certificats d'importation et des informations devant apparaître dans ces demandes et certificats d’im- portation. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). @ JO L'304 du 22.11.2007, p. 3. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2007 du comité mixte de l'agriculture (JO L 173 du 3.7.2007, p. 31). () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. (5) _ Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (°) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (6)  Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de répartir les quantités de produits couvertes par le contingent d'importation dans quatre sous-périodes comprises entre le 1 janvier et le 31 décembre. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période contingentaire. (7) — Dans l’intérêt des opérateurs, il convient de prévoir que la Commission fixe les quantités non demandées qui pour- ront être transférées à la sous-période suivante. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande, tel que prévu au règle- ment (CE) n° 1355/2007, est ouvert. Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre. Cette disposition s’ap- plique à titre autonome et transitoire du 1" janvier 2008 au 31 décembre 2009. Le contingent porte le numéro d'ordre 09.4180. 2.  La quantité annuelle totale des produits bénéficiant des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable ainsi que les codes NC sont établis à l’annexe I. (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (‘) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).