6. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 244/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1740/97 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par -le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil ('), vu le règlement (CEF) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (*), et notamment son article 11 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEF) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d’applica- tion du régime d’aide pour le coton (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/96 (*) prévoit les moda- lités d’application dudit régime; que, afin de renforcer la gestion et le contrôle du régime et d'éviter le risque des doubles paiements sur les mêmes superficies, il y a lieu de rendre applicable au régime certaines dispositions du système intégré de gestion et de contrôle; considérant que, notamment, le dépôt des déclarations de superficies ensemencées devrait être harmonisé avec les modalités afférentes prévues dans le cadre du système de O L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. O L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. O L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. O L 206 du 16. 8. 1996, p. 16. O L 123 du 4. S. 1989, p. 23. O L 207 du 17. 8. 1996, p. 3. contrôle intégré; que l’identification des superficies ense- mencées doit être effectuée conformément au système de contrôle intégré; qu’il y a lieu d’ajouter, aux contrôles effectués par les États membres, une mesure supplémen- taire consistant à opérer des contrôles croisés avec le régime prévu dans le cadre du système de contrôle inté- &re, considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit une date limite pour le dépôt de la demande de mise sous contrôle; que, afin d’éviter la rétention excessive du coton non égrené par des produc- teurs et, par conséquent, la détérioration de la qualité du produit stocké, il y a lieu de donner à l’État membre la possibilité de fixer une date antérieure; considérant que l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEF) n° 1201/89 prévoit d’accorder aux opérateurs qui en font la demande une avance sur l'aide moyennant certaines conditions; que, dans un but de clarification, il convient de préciser les modalités du calcul de l’avance lorsque celle-ci porte sur plusieurs mises sous contrôle effectuées à des dates différentes; considérant que l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit la date limite du 15 août pour la communication annuelle de certaines informations rela- tives à la campagne en cours; que, afin de rendre plus utiles ces données pour la gestion du secteur, il convient d'avancer la susdite date; que la même disposition prévoit également la date limite du 15 août pour la communica- tion annuelle de la superficie ensemencée relative à la campagne suivante; que, afin de faciliter le bon fonction- nement du régime, il convient d’y ajouter celle relative à la production estimée afférente; considérant que l’article 15 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit la possibilité de fixer à l’avance le taux de conversion agricole pour l’aide; que cette dispo- sition ne peut être appliquée que sous certaines condi- tions précises, notamment le mécanisme de préfixation de