26. 6. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 167/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1499/76 DE LA COMMISSION du 25 juin 1976 modifiant les règlements (CEE) no 394/70, (CEE) no 825/75, (CEE) n° 2048/75 et (CEE) n° 2850/75 en ce qui concerne la nomenclature tarifaire de certains produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/76 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 5, son article 19 paragraphe 4 et son article 47 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 832/76 du Conseil, du 6 avril 1976, modifiant les règlements n° 359/67/CEE, (CEE) no 950/68, (CEE) n° 3330/74, (CEE) n° 2727/7S et (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne la nomenclature tarifaire de certains produits relevant des secteurs des céréales, du riz, de la viande bovine et du sucre, qui est applicable à partir du 1ler juillet 1976 a regroupé dans un but de simplification les subdivisions tarifaires relatives à la position 17.01 du tarif douanier commun concernant les sucres de betterave et de canne, à l’état solide ; que, par consé- quent, il y a lieu d’adapter, en y apportant les préci- sions nécessaires, le reglement (CEE) ne 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda- lités d’application de l’octroi des restitutions à l’expor- tation de sucre (*), le règlement (CEE) n° 825/75 de la Commission, du 25 mars 1975, portant modalités particulières d’application des prélèvements à l’exporta- tion dans le secteur du sucre (*), le règlement CEE) ne 2048/75 de la Commission, du 25 juillet 197S, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 719/76 (6), et le règlement (CEE) n° 2850/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, établissant des modalités d’'application pour l’importa- tion des sucres préférentiels et modifiant les règle- ments (CEE) n° 955/70 et (CEE) n° 2048/75 (?); considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 394/70 les termes : « sucre de la position 17.01 B» sont remplacés par les termes « sucre non dénaturé de la position 17.01 ». Article 2 L'annexe ! du règlement (CEE) no 825/75 est remplacé par l’annexe du présent règlement. Article 3 À l’article 10 paragraphe 3 troisième alinéa du règle- ment (CEE) n° 2048/75, les termes « de sucre blanc, relevant de la sous-position 17.01 B I » sont remplacés par les termes « de sucre blanc relevant de la sous-posi- tion 17.01 A». Article 4 À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2850/75 le membre de phrase « Le sucre préférentiel brut autre que destiné à être raffiné relevant de la sous-position 17.01 B II b) » est remplacé par « Le sucre préférentiel brut relevant de la sous-position 17.01 B IL ». Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du lc juillet 1976. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1976. (!) JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO no L 100 du 14. 4. 1976, p. 1. () JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1. (*) JO no L 79 du 28. 3. 1975, p. 17. (6) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 31. (€) JO no L 84 du 31. 3. 1976, p. 27. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission () JO n° L 283 du 1. 11. 1975, p. 50.