N° L 326/32 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11.81 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1981 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (TV/29.988 — Verre plat en Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/881/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!), et notamment ses articles 1, 3 et 4, vu la procédure engagée d’office par la Commission le 22 janvier 1980 à l’encontre des sociétés Fabbrica pisana SpA, à Pise, Società italiana vetro SpA, à San Salvo (Chieti), Vernante Pennitalia SpA, à Cuneo, ainsi que de l’Istituto sviluppo vetro, à Milan, de d’Associazione sviluppo vetro Italia centrale, à Ancona et de l’Associazione meridionale del vetro in lastre, à Catania, pour des accords et des déci- sions d’association concernant le marché du verre plat en Italie, après avoir entendu les entreprises concernées con- formément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 @), vu l’avis du Comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes recueilli, conformé- ment à l’article 10 du règlement n° 17, le 16 juin 1981, I LES FAITS considérant que les faits peuvent être résumés comme suit: (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. A. LES ENTREPRISES I. Les associations L’Istituto sviluppo vetro (ISVE) a été créé en 1975 à Milan par les plus importantes entreprises de l’Italie du Nord spécialisées dans la vente en gros du verre plat. H a été dissout par décision de son assemblée générale le 13 mars 1979. Les entreprises associées contrôlent plus de 50 % du verre plat commercialisé dans l’Italie du Nord. L’Associazione sviluppo vetro ltalia centrale (ASVIC) a été créée le 24 juillet 1976 à Ancona par les grossistes les plus importants des régions sui- vantes: Umbria, Marche, Emilia-Romagna et Tos- cana. Elle a été dissoute par décision de son conseil d’administration le 20 avril 1979. La procédure initialement engagée à l’encontre des deux associations a été poursuivie à l’encontre des entreprises qui en ont été membres pendant la période de validité des accords. L’Associazione meridionale del vetro in lastre (AMVL), créée le 11 septembre 1976 à Catania, groupe les grossistes les plus importants de l’Italie du Sud. Elle étend sa compétence aussi à quelques régions de l’Italie centrale, et notamment à la région de Rome. Elle représente plus de 50 % du marché du verre plat dans les régions concernées. Ces associations sans but lucratif, qui ont adopté des statuts et des règlements rigoureusement identi- ques, ont pour objet: — |le développement d’une politique d’achat assu- rant aux associés les meilleures conditions con- tractuelies; — la distribution et la transformation les plus économiques du verre plat.