18. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 314/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2283/97 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(), et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2114/97 (*), prévoit à son article 2 bis paragraphe 2 des modalités relatives à l’utilisation d’un certificat d’ex- portation comportant la fixation à l’avance de la restitu- tion pour l'exportation d’un produit relevant d’un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la. case 16 du certificat; que ces dispositions ne deviennent applica- bles à un secteur spécifique que si les catégories des produits au sens de l’article 13 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (*), et les groupes de produits au sens de l’article 2 bis paragraphe 2 premier alinéa point b) du règlement (CEE) n° 3665/87 sont défi- nis; considérant que, pour le secteur du lait et des produits laitiers, des catégories de produits sont déjà définies à l’ar- ticle 3 du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2179/97 (), que ces catégories correspondent aux caté- gories prévues à l’accord sur l’agriculture dans le cadre des accords GATT; que, pour la bonne gestion du régime, il y a lieu de retenir cette utilisation des catégories, et d’appli- quer les dispositions de l’article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87 sur la base uniquement d’une définition des groupes de produits; considérant que, dans le secteur laitier, la fixation des restitutions est caractérisée par une différenciation très détaillée des taux de restitutions, notamment en liaison L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. L 295 du 29. 10. 1997, p. 3. L L L L um m e e 2R P3 331 du 2. 12. 1988, p. !. 194 du 23. 7. 1997, p. S. 144 du 28. 6. 1995, p. 22. 298 du 1. 11. 1997, p. 67. >. = Q SEs D S SS3 OOOOOO0OO A e R E C C avec la teneur en matières grasses des produits; que, afin de ne pas mettre en cause ce reg1me tout en respectant l'objectif de proportionnalité visé par l’article 2 bis para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, il convient, d’une part, de définir les groupes de produits à l’intérieur de marges étroites, et d’autre part, pour certains produits, d’étendre la validité d’un certificat d’exportation aux codes de produits qui, en ce qui concerne la teneur en matières grasses, sont directement contigus au produit pour laquelle la restitution a été fixée à l’avance; considérant que le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 418/97 ('°), prévoit la communication des infor- mations sur les demandes de certificats et leur utilisation; qu'il faut modifier le règlement (CEE) n° 210/69 pour couvrir la communication de l’utilisation des certificats introduite par le présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. _ Au sens de l’accord sur l’agriculture dans le cadre des accords GATT du cycle d’Uruguay les quatre caté- gories de produits sont fixées à l’annexe II. 2.  L'article 13 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 n’est pas applicable aux produits visés à l’article 1 paragraphe 1. 3.  Les groupes de produits au sens de l’article 2 bis paragraphe 2 premier alinéa point b) du règlement (CEE) n° 3665/87, sans préjudice de l’application des dispositions de l'article 3 bis paragraphe 3 du présent règlement, sont fixés à l’annexe IIL» 2. 1969, p. 1. 3 s. S. 3. 1997, p. 3.