12. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 648/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires d’Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2414/95 (), ci-après dénommé «règlement provi- soire», institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de bicy- clettes originaires d’Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 245/96(*), le Conseil a prorogé ces droits pour une période de deux mois expirant le 14 avril 1996. (!) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). (@) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 12. () JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 1. () (4) B. SUITE DE LA PROCÉDURE Immédiatement après l’institution des mesures provisoires, les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont été instituées. La plupart des exportateurs thaïlandais et de Malaysia ont demandé à être informés des faits et considérations essentiels établis dans le cadre de l’enquête avant l’institution des mesures provisoires. Les exportateurs de Malaysia ont fait valoir que cette information préalable est nécessaire à l’exer- cice de leur droit fondamental à être entendus. Toutefois, le règlement (CEE) n° 2423/88, qui s’ap- plique à la présente procédure, ci-après dénommé «règlement de base», transpose déjà en matière d’antidumping le principe général du droit des parties à être entendues, défini par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés euro- péennes, et n’exige pas que cette information soit préalable à = l’instituton =— des — mesures provisoires, mais bien à l’institution des mesures définitives. En conséquence, la Commission n’a pas informé les parties des faits et considérations essen- tiels avant l’institution des mesures provisoires. Des observations ont été présentées par écrit dans le délai prescrit par les parties concernées suivantes: 1. Producteurs et association de producteurs indo- nésiens: — PT Jawa Perdana Bicycle Industry, T'ange- rang, — PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Indus- tries, Surabaya, — The Association of Indonesian Bicycle Industry.