19.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 308/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1139/2008 DU CONSEIL du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scienti- fique, technique et économique de la pêche. L’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 dispose que le Conseil fixe les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de péêcheries et les répartit entre les États membres. Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. L’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 établit des définitions utiles pour la répartition des possibilités de pêche. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures visées par ledit règlement. Afin de contribuer à la conservation des stocks halieuti- ques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2009, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techni- ques régissant les activités de pêche. La réduction du total admissible des captures (TAC) pour le sprat ne préjuge pas des niveaux futurs pour ce stock, L 358 du 31.12.2002, p. 59. 1 L 115 du 9.5.1996, p. 3. (11) qui devraient tenir compte des activités de pêche des autres pays riverains de la mer Noire. Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*) et au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (*). Étant donné que des filets d’un maillage inférieur à 400 mm étaient traditionnellement utilisés pour la pêche du turbot dans un des États membres concernés avant l’entrée en vigueur du présent règlement et afin de permettre une adaptation adéquate aux mesures techni- ques introduites par celui-ci, il convient d’autoriser cet État membre à pêcher le turbot à l’aide de filets d’un maillage minimal au moins égal à 360 mm. Aux fins de la bonne application du présent règlement et de l’efficacité des contrôles, il y a lieu que le maillage des filets soit mesuré conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche (°). Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I 3 du protocole sur le rôle des parlements natio- naux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Commu- nautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement établit, pour l’année 2009, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques de la mer Noire, ainsi que les conditions spécifiques régissant l’utilisation de ces possi- bilités de pêche. 6 () J ) 61 du 20.10.1993, p. 1. OL2 O L 125 du 27.4.1998, p. 1. OL1 51 du 11.6.2008, p. 5.