27. 12. 79 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/11 HUITIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis ' à l’intérieur du pays (79/1072/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE€, vu le' traité instituant la Communauté économique européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législa- tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 17 paragraphe 4, “ vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considétant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE, le Conseil adopte les modalités d’application communautaires en matière de remboursement de la täxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 3 dudit article, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l’intérieur du pays ; + considérant qu’il y a lieu d’éviter qu’un assujetti établi à l’intérieur d’un État membre ne doive supporter définitivement la taxe qui lui a été facturée dans.un autre État membre pour des livraisons de biens ou des prestations de services ou qui a été acquittée pour des importations dans cet autre État membre et ne se trouve ainsi soumis à une double imposition ; considérant qu’il convient de mettre fin aux divergences entre les dispositions actuellement en vigueur dans les États membres et qui sont parfois à l’origine de détournements de trafic et de distorsions de concurrence ; considérant qu’une réglementation communautaire en la matière constitue un progrès vers la libération effective (*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (?) JO n° C 26 du 1. 2. 1978, p. 5. (3) JO n° C 39 du 12. 2. 1979, p. 14. (#) JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 51. de la circulation des personnes, des biens et des services, contribuant ainsi à compléter le processus d’intégration économique ; considérant qu’une telle réglementation ne doit pas aboutir à soumettre les assujettis à un traitement différent selon l’État membre à l’intérieur duquel 1ls sont établis ; considérant qu’il y a lieu d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscale ; considérant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE, les États membres ont la possibilité d’exclure le remboursement ou de le soumettre à des conditions complémentaires en ce qui concerne les assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ; qu’il convient cependant d’éviter que ces assujettis ne bénéficient de remboursements à des conditions plus favorables que celles prévues pour les assujettis communautaires ; ’ considérant qu’il convient de se limiter dans une première étape à l’adoption des modalités d’application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d’un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d’autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l’intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf ‘mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l’application du régime communautaire ; considérant que des modalités ultérieures devront être arrêtées par le Conseil pour compléter ce régime communautaire ; que, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dernières modalités, les États membres remboursent la taxe grevant les opérations qui ne relèvent pas de la