N°o L 177/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 84 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1984 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (84/335/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu les propositions de la Commission ('), vu les avis de l’Assemblée (, vu les avis du Comité économique et social (°), considérant qu’une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1981 en vue de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/186/CEE (°) ; que cette proposition vise notamment à modifier et préciser les règles d’ins- pection, à régler le problème du financement des coûts d’inspection et à retarder la date d’échéance de la déro- gation mentionnée à l’article 16 bis point a) troisième tiret et relative à l’abattage et à l’éviscération des volailles, afin de prolonger cette dérogation du 15 août 1981 au 15 août 1986, en raison du fait que, dans certains États membres, la production d’effilés est encore importante ; considérant que la directive 71/118/CEE a notamment limité l’utilisation du procédé de réfrigération des () JO n° C 65 du 9. 3. 1979, p. S, et JO n° C 97 du 29. 4. 1981, p. 12. (@) JO n° C 140 du S. 6. 1979, p. 180, JO n° C 234 du 14.9. 1981, p. 99, et JO n° C 87 du S. 4. 1982, p. 116. () JO n° C 247 du’1. 10. 1979, p. 16, JO n° C 230 du 19.9. 1981, p. 24, et JO n° C 252 du 2. 10. 1981, p. 11. () JO n° L 55 du’8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 87 du 30. 3. 1984, p. 27. viandes fraîches de volaille par immersion dans l’eau, exécuté conformément ‘aux dispositions de ladite directive, aux carcasses de volaille qui, après réfrigéra- tion, sont immédiatement congelées ou surgelées ; que cette directive ouvre aux États membres la faculté d’ac- corder des dérogations à cette disposition ; que les dérogations accordées expirent le 30 juin 1984 ; considérant par ailleurs que la Commission a transmis au Conseil le 14 février 1979 une proposition visant à étendre l’utilisation du procédé de réfrigération précité aux carcasses destinées à être commercialisées à l’état réfrigéré ; considérant qu'il était convenu de reporter à titre conservatoire la date d’expiration des dérogations précitées jusqu’à l’adoption d’une réglementation communautaire définitive relative aux coûts d’inspec- tion découlant de la directive 71/118/CEE, à la fixa- tion de conditions particulières d’hygiène dans lesquelles le procédé de réfrigération dit «à contre- courant » peut être étendu aux viandes fraîches de volaille qui ne sont pas immédiatement congelées ou surgelées, ainsi qu’à la production et l’inspection des volailles partiellement éviscérées ; considérant que le Conseil a poursuivi l’examen des propositions de la Commission en la matière et que, dans l’attente de l’adoption de ces propositions, il convient de reporter une nouvelle fois la date d’expira- tion desdites dérogations,