4. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1477/85 DE LA COMMISSION du 3 juin 1985 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS - EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de la situation sanitaire dans le secteur de l’élevage existant en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par les règlements de la Commission (CEE) n° 686/ 8S(), (CEE) n° 772/85(*), modifié par le règlement (CEE) n° 890/85 (°) et (CEE) n° 978/85 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 1086/85 (”) ; considérant que l’évolution de la situation sanitaire en Belgique exige un renforcement des mesures de restrictions aux échanges de viande de porc et de produits à base de viande de porc ; qu'il convient dès lors d’étendre les mesures exceptionnelles de soutien du marché belge à la nouvelle zone d’infection comprenant, outre les communes de Tielt, Pittem, Meulebeke, Ardooie, Ingelmunster, Lendelede, Izegem, Roeselaere, Ledegem, Moorslede, Staden, Hooglede, Zonnebeke, Poelkapelle, Lichtervelde, Zwevezele ainsi que la zone d’un rayon de trois kilomètres autour des deux foyers situés dans les communes de Reninge et de Ichtegem, les communes de Torhout et de Korte- mark ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer spécifi- quement pour la zone d'infection des aides au stockage privé pour certains produits sensibles selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 201/85(°); que, dans un souci d’efficacité, il () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. i. ( JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. ( JO n° L 75 du 16. 3. 1985, p. 12. (*) JO n° L 86 du 27. 3. 1985, p. 20. () JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 17. ( JO n° L 105 du 17. 4. 1985, p. 6. () JO n° L 114 du 27. 4. 1985, p. 36. (* JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. (®) JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 19. convient, d’une part, de raccourcir le délai prévu à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 point b) dudit règlement pour la mise en stock, d’autre part, de prévoir un préfinance- ment des aides lorsque les opérations de mise en stock sont terminées et, en conséquence, des dérogations aux dispositions des articles 5 paragraphe 1 et 6 paragraphe 3 de ce même règlement ; considérant que la situation en matière de peste porcine africaine en Belgique n’est pas encore maîtri- sée ; que, en particulier, le risque d’une bien moindre valorisation pour la viande de porc ‘stockée demeure encore actuellement ; que des conséquences graves peuvent en résulter en ce qui concerne le paiement des producteurs concernés ; qu'il convient dès lors de limiter les risques économiques des opérateurs partici- pant à la mesure d’aide au stockage privé en prévoyant une reprise par l’organisme d’intervention belge de la viande susceptible d’être affectée par cette épizootie, afin qu'il en résulte une garantie suffisante pour le paiement d’un prix équitable aux producteurs ; considérant que, lorsque la viande est reprise par l’or- ganisme d’intervention, il importe de déterminer un prix de rachat ; qu’il convient de fixer ce prix sur la base du prix de marché belge établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 43/81 du Conseil, du 1“ janvier 1981, établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (°), et de tenir compte de la - qualité spécifique des carcasses de porcs sur le marché belge, en le dérivant du prix de la classe II de la grille communautaire de classement de carcasses de porcs établie par le règlement (CEE) n° 2760/75 du Conseil (‘") ; considérant que, dans le cas où l’organisme d’interven- tion prend en charge les viandes en vue d’un traite- ment ultérieur, il n’y a plus lieu de couvrir le risque commercial des opérateurs pour l’aide précédemment fixée à cette fin ; qu’il convient dès lors de prévoir une réduction de l’aide en cas de rachat ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, (°) JO n° L 3 du 1. 1. 1981, p. 15. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 10.