N° L 131/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 82 COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 13 avril 1982 modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE (82/287/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE (?), et notamment son article 21 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE, et notam- ment son article 20 bis, considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I et II des direc- tives 66/401/CEE et 69/208/CEE pour les motifs ci-après ; considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences, y compris les normes de pureté variétale, doivent être modifiées pour être rendues conformes aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce international de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques (OCDE) ; que, en conséquence, il y a lieu d’adapter à l’évolution la plus récente les dates de mise en vigueur prévues respectivement au deuxième tiret de l’article 2 de la directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de Jla directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (@) JO n° L 67 du 12. 3. 1981, p. 36. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. semences de plantes fourragères (, modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE, et au premier tiret de l’article 2 de la directive 78/388/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 69/208/CEE concernant la commercia- lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE ; considérant qu’il n’est pas possible, dans la situation actuelle, de prévoir à l’intérieur de la Communauté une harmonisation quant aux conditions concernant les normes de pureté minimale variétale auxquelles les cultures ou les semences doivent satisfaire dans le cas des hybrides de tournesol ; que, toutefois, un essai doit être effectué avant le 1* juillet 1983 en vue de fixer ces normes de façon à obtenir une certaine harmonisa- tion ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants- agricoles, horticoles et fores- tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 1. Au point 4, deuxième et troisième phrases, les mots « Vicia faba » sont ajoutés après les mots « Pisum sativum ». 2. Au point 4, deuxième et troisième phrases, les mots « Raphanus sativus ssp. oleifera » sont supprimés. () JO n° L 113 du 25. 4. 1978, p. 1. () JO n° L 113 du 25. 4. 1978, p. 20.