L 64/20 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2002/192/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), vu la demande du gouvernement de l'Irlande, introduite par ses lettres adressées au président du Conseil le 16 juin 2000 et le 1* novembre 2001, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, tel que précisé dans lesdites lettres, vu l'avis rendu le 14 septembre 2000 par la Commission sur la demande, considérant ce qui suit: (1) — L'Irlande a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne. (2) — L'acquis de Schengen forme, dans sa conception et par son fonctionnement, un ensemble cohérent qui doit être intégralement accepté et appliqué par tous ceux des États qui approuvent le principe de la suppression du contrôle des personnes à leurs frontières communes. (3) — Le protocole Schengen prévoit que l'Irlande, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. (4) — L'Irlande assumera les obligations découlant, pour un État membre, des articles de la convention de Schengen de 1990 énumérés dans la présente décision. (5) — L'Irlande, vu sa position particulière précitée, ne partici- pera pas, en vertu de la présente décision, aux disposi- tions de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (ci-après dénommée «convention Schengen»), qui sont relatives aux frontières. (6) Compte tenu des questions délicates traitées par les articles 26 et 27 de la convention de Schengen, l'Irlande appliquera lesdits articles ensemble avec les mesures mentionnées dans la présente décision qui se fondent sur ces articles. (ÿ) — L'Irlande a demandé à participer à l'ensemble des dispo- sitions de l'acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d'information Schengen (ci-après dénommé «SIS»), à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen et des autres dispositions relatives à ces signalements. (8) — De l'avis du Conseil, une participation de l'Ilande à une partie de l'acquis de Schengen doit respecter la cohé- rence des domaines constituant l'ensemble de cet acquis. (9) Le Conseil reconnaît, par conséquent, le droit de l'Ir- lande, conformément à l'artile 4 du protocole Schengen, de présenter une demande de participation partielle, mais fait également observer qu'il importe de tenir compte de l'incidence d'une telle participation de l'Ilande aux dispositions concernant la mise en place et le fonctionnement du SIS pour l'interprétation des autres dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen ainsi que pour le volet financier. (10) La procédure définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'ac- cord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'éta- blissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États a été respectée (!), () JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.