L 300/88 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2)} considérant ce qui suit: () Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports inter- nationaux de voyageurs effectués par autocars et auto- bus (°) et au règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (#). Dans un souci de clarté et de simplification, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique. L'instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de règles commu- nes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route ainsi que l'établissement des conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre. () JO C 10 du 15.1.2008, p. 44. (2) Avis du Parlement européen du 5 juin 2008 (non encore paru au Jour- nal (Jo officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 C 62 E du 17.3.2009, p. 25), position du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009. () JO L 74 du 20.3.1992, p. 1. () JO L 4 du 8.1.1998, p. 10. () Pour offrir un cadre cohérent au transport international de passagers par autocars et autobus dans l’ensemble de la Communauté, il convient que le présent règlement s’appli- que à tous les transports internationaux effectués sur le ter- ritoire communautaire. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers restent largement couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose tant que les accords Tequis entre la Communauté et les pays tiers concernés n’ont pas été conclus. Il devrait toutefois s’appli- quer au territoire des États membres traversés en transit. La libre prestation des services constitue un principe fon- damental de la politique commune des transports et elle exige que l’accès aux marchés des transports internatio- naux soit garanti aux transporteurs de tous les États mem- bres, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement. Il y a lieu de subordonner le transport international de pas- sagers par autocars et autobus à la détention d’une licence communautaire. Il convient d'imposer aux transporteurs l’obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhi- cules une copie certifiée conforme de la licence commu- nautaire afin de permettre aux organes de contrôle de procéder à leur vérification plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l’État membre d’établissement du transporteur. Il y a lieu de déterminer les conditions de délivrance et de retrait des licences communautaires, leur durée de validité et leurs modalités d’utilisation. Il est éga- lement nécessaire d'établir des prescriptions plus précises en ce qui concerne les modalités de présentation et les autres caractéristiques de la licence communautaire et des copies certifiées conformes de celle-ci. Les contrôles routiers devraient être effectués sans discri- mination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur par route ou sur le pays d’établissement du transporteur par route ou d’immatriculation du véhicule. Il convient de prévoir un régime souple sous certaines conditions pour les services réguliers spécialisés et certains services occasionnels afin de répondre aux exigences du marché. Tout en maintenant le régime d'autorisation pour les ser- vices réguliers, il y a lieu d’en modifier certaines règles, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation.