22.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 132/7 RÈGLEMENT (CE) N° 437/2008 DE LA COMMISSION du 21 mai 2008 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: règlement doit dès lors être modifié afin d’y introduire certains changements d’ordre technique, d'harmoniser les normes de transformation pour le lait et les produits à base de lait et de clarifier les exigences applicables à ces produits en matière d’importation. À la suite de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments adopté le 29 mars 2006 concernant les risques pour la santé animale liés à l’alimentation des animaux avec des produits laitiers sans traitement supplé- mentaire (?), il est opportun de modifier les exigences en matière d’hygiène spécifiques au lait, aux produits à base de lait et au colostrum. Il convient également de tenir compte des méthodes d’inactivation du virus de la fièvre aphteuse susceptible de se trouver dans le lait décrites dans le rapport de 1999 du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur la stratégie de vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse (*) et de l’annexe 3.6.2 du Code sanitaire pour les animaux terres- tres (*), version de 2005, de l'Organisation mondiale de la (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des règles sani- santé animale (OIE). taires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il dispose que les sous- produits animaux pouvant servir de matières premières pour aliments des animaux doivent être transformés , ; ; … _ conformément aux exigences définies dans ledit règle- (5) — Étant donné les exigences spécifiques en matière ment. d'hygiène définies au chapitre V de l’annexe VII du règle- ment (CE) n° 1774/2002, il est opportun de remplacer les modèles de certificats sanitaires des chapitres 2.A, 2.B et 2.C de l’annexe X de ce règlement par un modèle de certificat unique pour le lait et les produits à base de lait (2) — L'annexe VII du règlement (CE) n° 1774/2002 définit des non destinés à la consommation humaine importés de exigences spécifiques en matière d’hygiène pour la trans- pays tiers. formation et la mise sur le marché de protéines animales transformées et d’autres produits transformés susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux. En particulier, le chapitre V de cette annexe définit des exigences spécifiques pour la transformation (6) N y a lieu de mettre à jour la référence au certificat du lait, des produits à base de lait et du colostrum. sanitaire concerné de la partie I de l'annexe XI du règle- ment (CE) n° 1774/2002 présentant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. (3) — Conformément au premier alinéa de l’article 28 du règle- ment (CE) n° 1774/2002, les dispositions applicables à l’importation en provenance de pays tiers des produits visés aux annexes VII et VIII dudit règlement ne sont ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans la Communauté. Le chapitre V de l’annexe VII de ce (7) Les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 doivent donc être modifiées en conséquence. (2) http://wWww.efsa.europa.eu/en/science/ahaw/ahaw_opinions/ 1447.html () http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scah/out22_en.html (*) http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_chapitre_3.6.2.htm (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 399/2008 de la Commission (JO L 118 du 6.5.2008, p. 12).