30. S. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1117/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1067/74 (), modifié par le règlement (CEF) n° 1420/75 (*), a ins- tauré une organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ; que l’expérience a montré que le régime d’aide à la production prévu par ce règlement n’est pas adapté aux exigencés du marché ; que, de ce fait, il y a lieu d’introduire un nouveau régime d’aide ; considérant que certains autres produits transformés à partir de fourrages verts peuvent contribuer à générali- ser l’approvisionnement de la Communauté en produits protéiques ; qu’il y a lieu en conséquence de les inclure dans l’organisation commune des marchés dans le sec- teur des fourrages séchés ; ’ considérant qùe, pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 1067/74 par un nou- veau règlement ; considérant que la transformation des fourrages verts présente un intérêt particulier aux fins de l’alimentation animale ; que la situation du marché de ces produits est caractérisée par une production nettement inférieure O n° C 85 du 10. 4. 1978, p. 31. O n° C 101 du 26. 4. 1978, p. 10. O n° L 120 du 1. 5. 1974, p. 2. O n° L 141 du 3. 6. 1975, p. 1. Eeeÿ Ct Gt Ct aux possibilités d’écoulement dans la Communauté ; que, dès lors, il y a lieu d’améliorer, par des mesures appropriées, l’approvisionnement du marché commu- nautaire en protéines ; que, afin de favoriser le dévelop- pement de ces fourrages, il y a lieu de prévoir l’octroi d’une aide forfaitaire ; considérant que la production des fourrages séchés est soumise à la concurrence directe des produits similaires importés des pays tiers à des droits nuls et à des prix qui subissent des fluctuations considérables ; que, dans cette situation, afin d’assurer aux producteurs des fourrages séchés une rémunération équitable par l’écoulement de leur production, il y a lieu de fixer pour les fourrages déshydratés un prix d’objectif ; que, d’autre part, compte tenu des conditions de production, les produits communautaires sont vendus en règle générale à un niveau supérieur aux produits importés ; que, dès lors, il y a lieu d’accorder une aide égale à un certain pourcen- tage de la différence entre le prix d’objectif et le prix du marché mondial ; que l’application d’ün tel pourcentage permet également de mieux adapter la production aux exigences du marché ; considérant que, en raison de la différence des frais de transformation, les prix des fourrages séchés au soleil sont inférieurs à ceux des fourrages déshydratés ; que les fourrages séchés au soleil subissent eux aussi la concurrence des produits importés des pays tiers ; qu’il y a lieu dès lors de n’accorder aux producteurs de ces fourrages qu’une partie de l’aide fixée pour les fourrages déshydratés ; ; considérant que, en raison de la production limitée des pommes de terre déshydratées dans la Communauté ainsi que des caractéristiques particulières du marché de ces produits, il convient de ne prévoir pour ces produits que l’octroi de l’aide forfaitaire ; considérant que, dans le but, d’une part, de favoriser l’approvisionnement régulier des entreprises de trans- formation des fourrages verts et, d’autre part, de faire