17.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 274/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 2026/2001 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2001 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1°, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle- ment. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commis- sion, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitu- tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1563/2001 (*), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli- cable lors de leur exportation sous forme de marchan- dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771/75. (2) — Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. (3) — L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru- guay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. (4) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1520/2000 et visés à l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2001. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. (@) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. () JO L 208 du 1.8.2001, p. 8. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission