L 319/44 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1180/2008 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 instaurant un système de communication d’informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine à destination du territoire de la Fédération de Russie (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 170, et son article 192, en combinaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2584/2000 de la Commission du 24 novembre 2000 instaurant un système de communi- cation d'informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine à destination du territoire de la Fédéra- tion de Russie (?) a été modifié de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. @) — L'article 2 du protocole n° 2 sur l’assistance administra- tive mutuelle en vue de l’application correcte de la légis- lation douanière, annexé à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (*), prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. Pour la mise en œuvre de cette assistance administrative, la Commission, représentée par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé l'«OLAF»), et les autorités russes ont conclu un arrangement relatif à la création d'un mécanisme de communications sur les mouvements de marchandises entre la Communauté et la Fédération de Russie. (3)  Dans le cadre de cette assistance administrative, il convient, en ce qui concerne spécifiquement les trans- ports de produits des secteurs des viandes bovine et porcine à destination de la Fédération de Russie, de déter- miner, d’une part, les informations que les opérateurs doivent transmettre aux autorités compétentes des États ! L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO () JO L 298 du 25.11.2000, p. 16. () Voir l’annexe I. () JO L 327 du 28.11.1997, p. 48. membres et, d'autre part, le système de communication de ces informations entre les autorités compétentes des États membres, l'OLAF et les autorités russes. (4) — Ces informations ainsi que le système de communication mis en place doivent permettre de suivre les exportations des produits concernés vers la Fédération de Russie et de déceler, le cas échéant, des cas dans lesquels la restitution n’est pas due et doit être recouvrée. (5)  Une évaluation de l’application des dispositions du présent règlement sera opérée au terme d’une période d'application significative. Une révision effectuée sur cette base pourra, le cas échéant, conduire à leur exten- sion aux exportations d’autres produits et comporter des conséquences financières en cas de respect ou de non- respect des obligations prévues. (6)  L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (*) précise que la Commission peut prévoir, dans certains cas spéci- fiques, que la preuve de l'importation soit considérée comme apportée au moyen de documents particuliers ou de toute autre manière. En conséquence, pour les exportations prévues par le présent règlement, les infor- mations provenant des autorités russes doivent être considérées comme un nouveau moyen de preuve qui s’ajoute aux moyens de preuve existants. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions du présent règlement s'appliquent lors des livraisons des produits des secteurs des viandes bovine et porcine, relevant des codes NC 0201, 0202 et 0203, à destina- tion du territoire de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), pour lesquelles les déclarations d’exportation sont accompa- gnées d’une demande de restitution à l’exportation. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.