L 282/32 Journal officiel de l’Union européenne 25.10.2008 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2008/814/PE5C DU CONSEIL du 13 octobre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amenque relatif à la participation des États-Unis d’Amenque à la mission «État de droit, menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (l) — Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (!). (2) — Ladite action commune prévoit que les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité. (3) Le 13 décembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut repré- sentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d'accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une operatlon civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la prési- dence a négocié un accord avec les États-Unis dAmenque relatif à la participation des États-Unis dAmerlque à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO. (4 H yalieu d'approuver cet accord, () JO L 42 du 16.2.2008, p. 92. DÉCIDE: Article premier L’accord entre l'Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amenque à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l'Union euro- péenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER