23.7.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 191/53 RÈGLEMENT (CE) n° 643/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () () @) JO JO La directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (?) établit des dispositions concernant les appa- reils de réfrigération ménagers. Les exigences fixées dans ladite directive, applicables depuis 1999, sont aujourd’'hui caduques. En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission fixe des exigences en matière d'écoconception pour les produits consommateurs d’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d'échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l'environnement et qui présentent un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2005/32/CE prévoit que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, une nouvelle mesure d’exécution pour les appareils de réfrigération ménagers, abrogeant la directive 96/57/CE. La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des appareils de réfrigération habituelle- ment utilisés par les ménages. L'étude a été réalisée avec des parties intéressées de la Communauté et de pays tiers. Ses résultats ont été publiés sur le site web EUROPA de la Commission. 191 du 22.7.2005, p. 29. 236 du 18.9.1996, p. 36. _ G) (10) (11) L’efficacité énergétique des réfrigérateurs à absorption et des appareils de réfrigération à refroidissement thermoé- lectrique, tels que les mini-rafraîchisseurs de boissons, peut être nettement améliorée. II y a donc lieu d’inclure ces appareils dans le présent règlement. Les aspects environnementaux considérés comme signifi- catifs aux fins du présent règlement sont la consomma- tion énergétique en fonctionnement et les caractéristiques des produits permettant aux utilisateurs finaux de faire fonctionner les appareils de réfrigération ménagers en respectant davantage l’environnement. L'étude préparatoire montre que les exigences relatives aux autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe [ partie 1, de la directive 2005/32/CE ne sont pas néces- saires. La consommation annuelle d'électricité des produits soumis au présent règlement dans la Communauté a été estimée à 122 TWh en 2005, c’est-à-dire 56 millions de tonnes d’équivalent CO,. S'il est prévu que la consom- mation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers diminuera d’ici à 2020, cette diminution devrait ralentir car les exigences et les étiquetages énergétiques sont dépassés. Il ne sera donc pas possible de réaliser des économies d’énergie avec un bon rapport coût-efficacité si aucune mesure supplémentaire n’est introduite pour actualiser les exigences d’écoconception en vigueur. La consommation électrique des produits visés dans le présent règlement devrait être rendue plus efficace par le recours à des technologies communes existantes, présentant un bon rapport coût-efficacité, qui entraînent une diminution des dépenses cumulées liées à l’achat et au fonctionnement de ces produits. Le présent règlement devrait assurer la mise sur le marché rapide des produits plus économes en énergie qu’il vise. Les exigences d’écoconception ne doivent pas avoir d’in- cidence négative sur les fonctionnalités des produits pour l’utilisateur final ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l'environnement. En particulier, les bénéfices liés à la réduction de la consommation d’élec- tricité en fonctionnement devraient plus que compenser les éventuelles incidences environnementales générées lors de la phase de fabrication des produits visés par le présent règlement.