17.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 276/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1010/2008 DU CONSEIL du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° 1000/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment ses articles 15, 18 et 19, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Enquêtes antérieures et mesures en vigueur En juillet 2002, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1338/2002 (?), un droit compensateur définitif (ci-après: des mesures en vigueur») de 7,1% sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921 42 10 60) originaire de l'Inde. Les mesures compensatoires avaient été insti- tuées sur la base des conclusions d’une procédure anti- subventions ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base (ci-après: «l’enquête initiale»). À la même date, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1339/2002 (), un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations du même produit originaire de l’Inde. Dans le cadre des procédures précitées, relatives aux droits compensateurs et antidumping, la Commission a accepté, par la décision 2002/611/CE (*), un engagement 88 du 21.10.1997, p. 1. 96 du 25.7.2002, p. 1. 96 du 25.7.2002, p. 11. 96 du 25.7.2002, p. 36. HH—N de prix offert par le producteur-exportateur indien, Kokan Synthetics and Chemicals Pvt. Ltd (ci-après dénommé «Kokan»). En décembre 2003, Kokan a informé la Commission qu’il souhaitait retirer volontairement son engagement. En conséquence, la décision de la Commission acceptant l’engagement àa été abrogée par la décision 2004/255CE (°). En avril 2005, à la suite d'une demande introduite par Kokan, la Commission a ouvert (‘) un réexamen intermé- diaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement de base et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (’) (ci-après dénommé «e règlement de base antidumping»), limité à l’analyse de l'acceptabilité d’un engagement à offrir par la société. À la suite d’une enquête, la Commission a accepté, en décembre 2005, par la décision 2006/37/CE ($), un enga- gement offert par Kokan en liaison avec les procédures relatives aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires concernant les importations d’acide sulfa- nilique originaire de l’Inde. En janvier 2006, à la suite de l’enquête visée au consi- dérant 6 ci-dessus, le règlement (CE) n° 1338/2002 insti- tuant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde et le règlement (CE) n° 1339/2002 instituant un droit antidumping défi- nitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire notamment de l'Inde ont été modifiés par le règlement (CE) n° 123/2006 du Conseil (°) en vue de tenir compte de l'acceptation de l’offre précitée. À la suite d’un réexamen effectué conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1000/2008 (°), un droit antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la Répu- blique populaire de Chine et de l’Inde. 80 du 18.3.2004, p. 29. 101 du 27.4.2005, p. 34. 56 du 6.3.1996, p. 1. 22 du 26.1.2006, p. 52. 22 du 26.1.2006, p. 5. 275 du 16.10.2008, p. 1l