29.55.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 1390/81 DU CONSEIL du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7, 51 et 235, vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vue d’établir la libre circulation des travailleurs salariés et d’éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l’application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l’article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés ; considérant que la libre circulation des personnes, qui est un des fondements de la Communauté, ne se limite () JO n° C 14 du 18. t. 1978, p. 15. (?) JO n° C 131 du S. 6. 1978, p. 45. () JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 40. (#) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (5) JO n° L 24 du 28. 1. 1981, p. 3. pas aux seuls travailleurs salariés, mais concerne également les travailleurs non salariés dans le cadre du droit d’établissement et de la libre prestation de services ; considérant que la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés est nécessaire pour réalissr l’un des objets de la Communauté ; que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet ; considérant que, à cet égard, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; considérant que, en matière de sécurité sociale, l’application des seules législations nationales ne permet pas de garantir aux travailleurs non salariés qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté d’établissement et de prestation de services son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés ; considérant que le règlement (CEE) n° 1408/71, bien qu’applicable  aux  travailleurs salariés, couvre néanmoins, d’ores et déjà, certaines catégories de travailleurs non salariés ; que, pour des motifs d’équité, il conviendrait d’appliquer, dans la plus large mesure possible, aux travailleurs non salariés les mêmes règles que celles prévues pour les travailleurs salariés ; considérant qu’il y a lieu d’apporter au règlement (CEE) n° 1408/71 les adaptations nécessaires pour permettre d’appliquer aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans la plus large mesure conciliable avec la nature de leur