14.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 126j3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2008 concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk fôrening [notifiée sous le numéro C(2008) 311] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/366/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et considérant leurs opinions, et considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par plainte enregistrée auprès de la Commission le 14 novembre 2005, la fondation Den Nya Välfärden a informé la Commission de la cession par la commune d'Are d’un terrain à Konsum Jämtland ekonomisk fôrening. D'après la fondation, cette cession recouvre une aide d’État illégale. Par lettre datée du 3 janvier 2006, la Commission a demandé aux autorités suédoises la communication de certains renseignements concernant l’opération en ques- tion. Ces renseignements ont été communiqués par lettres du 2 mars et du 28 mars 2006. () JO C 204 du 26.8.2006, p. 5. G) Par lettre du 3 janvier 2006, la Commission a aussi demandé au plaignant la communication de renseigne- ments supplémentaires sur l’opération en question. Ces renseignements ont été communiqués par lettre du 1" février 2006. Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la Suède de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure d'aide précitée (?). La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à exprimer leurs opinions sur la mesure d’aide. Les autorités suédoises ont communiqué leurs points de vue par lettre du 27 septembre 2006. La Commission n’a reçu aucune observation des autres parties intéressées. Par lettre du 24 janvier 2007, la Commission a demandé aux autorités suédoises de communiquer des renseigne- ments supplémentaires. Ces renseignements ont été communiqués par lettre du 21 février 2007. (?) Affaire C 35/06. () Cf. note 1.