9. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 337/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2431/97 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1997 remplaçant l’annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 en ce qui concerne le bilan prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998 prévu par le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/ 96 (?), et notamment son article 10, considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, te bilan prévisionnel d’approvisionne- ment en sucre a été arrêté au titre de la campagne de commercialisation 1997/1998 en ce qui concerne les Açores et Madère dans un premier temps pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1270/97 (, dans l’attente d’une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l’application du régime d’approvisionnement spécifique; que, à la suite de la présentation, par les autorités portu- gaises, des données concernant ces régions, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne de commercialisa- tion 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (CEE) n° 2177/92(*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1270/97; considérant que les bilans prévus par le régime spécifique sont établis pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998; qu’il y a lieu dès lors de rendre applicable le bilan d’approvisionnement définitif à partir du 1” juillet 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997. 173 du 27. 6. 1992, p. 13. 320 du 11. 12. 1996, p. 1. 174 du 2. 7. 1997, p. 37. 217 du 31. 7. 1992, p. 71. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission