25.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 316/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 concernant une aide accordée par l’Allemagne à HIBEG et par HIBEG via Krupp GmbH à Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente de Krupp Atlas Elektronik GmbH par Krupp GmbH à Bremer Vulkan AG [notifiée sous le numéro C(1998) 582] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/665/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 et vu ces observations, considérant ce qui suit: Par lettre datée du 17 décembre 1991, le gouvernement allemand a notifié une garantie accordée par la Freie Hansestadt Bremen (Land de Brême). La Commission, par lettre du 20 janvier 1992, a demandé des informa- tions complémentaires à l’Allemagne. La réponse de l’Al- lemagne datée du 4 mars 1992 a été reçue le 9 mars 1992. Le 6 mai 1992, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’Article 93, paragraphe 2, du traité. Cette décision a été communiquée à l’Allemagne par lettre du 20 mai 1992 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). Le 6 avril 1993, la Commission a rendu la décision négative 93/412/CEE (?) par laquelle elle déclarait incom- patible avec le marché commun l’aide accordée à Hansea- tische Industrie-Beteiligungen GmbH (ci-après HIBEG) et par HIBEG via Krupp GmbH (Krupp) à Bremer Vulkan AG (BV), afin de faciliter la vente à BV de Krupp Atlas Elektronik GmbH (KAE), société appartenant à Krupp GmbH. Par son arrêt du 24 octobre 1996 dans les affaires jointes C-329/93, C-62/95 et C-63/95 [République fédérale d’AI- lemagne (e.a.) contre Commission (*), la Cour de justice (*) JO C 171 du 7.7.1992, p. 3. (?) JO L 185 du 28.7.1993, p. 43. (*) Recueil 1996, p. I-5151. des Communautés européennes a annulé la décision 93/ 412/CEE susmentionnée au motif qu’elle était insuffisam- ment motivée sur quatre points, à savoir la valeur des nouvelles actions BV, l’application de la directive 90/ 684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale(*) (septième directive), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (*), la distorsion de la concurrence et l’effet sur le commerce entre États membres, ainsi que l’existence d’une aide en faveur de HIBEG. Conformément à l’arrêt de la Cour, la Commission est tenue de rendre une nouvelle décision afin de clore la procédure. Il La notification allemande concernait une garantie octroyée par la Freie Hansestadt Bremen (Land de Brê- me) en vue de permettre le rachat à Krupp, par BV, de KAE. Selon l’Allemagne, il s’agissait d’un plan complexe comportant plusieurs transactions aboutissant à la vente de KAE à BV. En vue de poursuivre son processus de diversification en dehors de la construction navale, BV a racheté à Krupp une participation de 74,9% dans le capital de KAE. Le prix de 350 millions de marks allemands (DEM) n’a pas été payé en espèces, mais avec des actions BV nouvelle- ment émises. Les transactions effectuées ou décidées sont, en résumé, les suivantes: — 17 octobre 1991: en assemblée générale, les actionnai- res de BV décident d’augmenter le capital-actions, — 21 novembre 1991: la Freie Hansestadt Bremen (Land de Brême) octroie une garantie de 126 millions de DEM plus les frais et les intérêts à la HIBEG, société publique détenue par le Land de Brême, 4 (*) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. (°) JO L 351 du 31.12.1994, p. 10.