9.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 116/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3219] (2009/373/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 33, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Selon l'article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des infor- mations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certi- fication, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de rembourse- ment des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (?), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008. 209 du 11.8.2005, p. 1. 171 du 23.6.2006, p. 1. _ G) La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises par les États membres et leur a commu- niqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifi- cations, accompagnés des modifications nécessaires. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci. Les informations présentées par certains autres orga- nismes payeurs nécessitent des enquêtes complémen- taires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II. Conformément à l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recou- vrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judi- ciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occa- sion de la transmission des comptes annuels, un état