10.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 71/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/11/CE DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relati- ves aux produits (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter des directives d’application pour les appareils domestiques, et notamment les sources lumi- neuses (lampes); considérant que l’électricité consommée par les lampes représente une part non négligeable de la demande glo- bale d’électricité dans la Communauté; que la consomma- tion d’énergie de ces appareils peut être réduite considéra- blement; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d’élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les échanges internationaux et de satis- faire aux exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à poursui- vre leur coopération au sein des organisations internatio- nales de normalisation; (") JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électro- technique (Cenélec) sont agréés en qualité d’organismes compétents pour adopter les normes harmonisées confor- mément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par le Cenélec, sur la base d’un mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techni- ques (?), modifiée en dernier lieu par la décision 96/ 139/CE de la Commission (*), ainsi qu’en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive s’applique aux lampes électri- ques domestiques alimentées directement sur le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compac- tes à ballast intégré) ainsi qu’aux lampes fluorescentes domestiques (y compris les tubes fluorescents et les lampes fluorescentes compactes sans ballast intégré), même lorsqu’elles sont commercialisées pour un usage non domestique. 2 (?) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8. (*) JO L 32 du 10.2.1996, p. 31.