14. 8. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 221/17 RÈGLEMENT (EURATOM) No° 2014/76 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1976 concernant l’aide aux projets entrepris dans le cadre de programmes de prospection d’uranium sur le territoire des Etats membres / LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 70, considérant que l’importance de l’uranium pour les approvisionnements en énergie de la Communauté et la dépendance de la Communauté à l’égard des impor- tations d’uranium assignent comme objectif fonda- mental à la politique énergétique commune d’assurer des conditions garantissant un approvisionnement à long terme ; considérant que le développement des programmes de prospection d’uranium sur le territoire des États membres sont de nature à améliorer la sécurité de l’approvisionnement et peuvent constituer un moyen de réaliser une telle politique ; considérant qu'il appartient en premier lieu à l’indus- trie minière elle-même de financer des activités de ce genre ; considérant cependant que la Communauté, en raison du risque important inhérent à ces activités, doit prévoir la possibilité d’accorder une aide ; considérant que les projets concernant — des programmes de prospection d’uranium sur le territoire des États membres, qui sont de première importance pour l’approvisionnement de la Communauté en uranium, bénéficieraient de cette aide ; considérant que cette aide doit être de caractère financier ; considérant que, en raison de la nécessité de limiter cette aide aux aspects essentiels, la Commission doit être en mesure de se pourvoir de tous les moyens d'évaluer, cas par cas, les avantages offerts par ces projets et leur compatibilité avec les objectifs de la politique énergétique commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Commission peut, conformément aux conditions établies ci-dessous, octroyer une aide à la réalisation de projets dans le cadre des programmes de prospec- tion d’uranium (annexe A) visant à identifier de nouvelles ressources d’uranium sur les territoires des États membres, qui seraient de nature à contribuer dans une large mesure à l’approvisionnement de la Communauté en uranium. Article 2 La responsabilité de chacun des projets bénéficiant d’une aide doit incomber à un État membre, à une personne physique ou à une personne morale consti- tuée dans un État membre conformément à la législa- tion qui y est en vigueur. Si la création d’une entité juridique en vue de l’exécu- tion du projet devait entraîner des coûts supplémen- taires pour les firmes pariticipantes, le projet peut être réalisé par simple coopération entre personnes physi- ques et morales. Dans ce cas, ces personnes sont responsables conjointement et solidairement pour les obligations découlant de l’aide octroyée par la Communauté. Article 3 L'aide octroyée à un projet consiste en une participa- tion de la Commission au financement de ce projet dans le cadre des crédits réservés à cet effet dans le budget général des Communautés. Article 4 1.  Tout projet émanant d’un État membre ou de toute autre source doit être soumis à la Commission pour examen. 2.  ’Tout projet doit être accompagné d’un rapport indiquant : a) la personne physique ou morale responsable du projet, sa situation financière et ses capacités techni- ques ; b) les mesures d’aide prises ou prévues par les États membres pour la mise en œuvre du projet ; c) une description détaillée du projet suivant l’annexe B et en particulier : — la nature et l'importance des risques liés au projet, — le coût du projet et les modes de financement de sa mise en œuvre, — tout autre facteur justifiant la nature et l’impor- tance de l’aide que la Commission propose d'octroyer au projet, en particulier si le projet comporte des innovations technologiques, — le calendrier des travaux.