22. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche (86/549/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord entre la Communauté économique européenne et la républi- que'd’Autriche, en vue de tenir compte de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil.est autorisé à -désigner. la per- sonne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, te 15 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE