N° L 14/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 90/86 DE LA COMMISSION ‘ du 17 janvier 1986 ouvrant la possibilité de conclure conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3307/85 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 65, considérant qu’il résulte du bilan prévisionnel établi pour la campagne 1985/1986 que les disponibilités en vins de table au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne ; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme au sens de l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 sont remplies ; considérant que le bilan prévisionnel visé précédemment fait apparaître l’existence d’excédents pour tous les types de vins de' table, ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table ; qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vins de table ; qu’il est nécessaire, pour les mêmes raisons, d’ouvrir cette possibilité pour les moûts de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’aticle 39 et, le cas échéant, des articles 40 et 41 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que le règlement (CEF) n° 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2850/85(*), prévoit à son article 6 paragraphe 2 premier alinéa que les vins de table susceptibles de faire l’objet de contrats de stockage privé sont classés en deux catégories selon leurs caractéristiques qualitatives ; qu’il convient de fixer, pour les deux catégories, les caractéristi- ques qualitatives minimales qu'exige la qualité de la récolte 1985 ; O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. O n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 1. O n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. O n° L 270 du 12. 10. 1985, p. 6. considérant que, aux fins de l’éventuelle application de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 337/79, il est nêces- saire de connaître la quantité maximale de vin de table audit article ; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les producteurs communiquent aux organismes d’inter- vention les renseignements nécessaires et que ceux-ci soient portés à la connaissance de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont. conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1059/83 est ouverte pendant la période allant du 16 décembre 1985 au 15 février 1986 pour : — tous les types de vins de table ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table, sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées à l’article 6 dudit règlement, — les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. 2.  Conformément aux dispositions de l’article 6 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79, les producteurs qui, au cours de la campagne 1984/1985, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 39, 40, ou 41 du règlement (CEE) n° 337/79, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s’ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations, au cours des périodes de référence fixées respectivement à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2461/84 de la Commission (*), à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2462/84 de la Commis- sion (6) et à l’article 16 du règlement (CEE) n° 147/85 de la Commission (?). Article 2 Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les vins des deux catégories prévues à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1059/83 sont fixées aux annexes du présent règlement. () JO n° L 231 du 29. 8. 1984, p. 12. () JO n° L 231 du 29. 8. 1984, p. 18. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.