11. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 278/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1997 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1998 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (97/660/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines Organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment son article 3 para- graphe 4 et son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96(%), porte modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, que, conformé- ment à l’article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1998; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d’in- tervention visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92; considérant que, pour ce plan, les États membres inté- ressés par l’action ont communiqué les informations () JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. () JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3. () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. () JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2. requises conformément aux dispositions de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3149/92; considérant que, pour exécuter ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux moyens financiers alloués aux États membres et de faire applica- tion de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3813/92; considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents, considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux disposi- tions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3149/92, l’avis des principales organisations familiari- sées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l’exercice 1998, les fournitures de denrées alimen- taires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règle- ment (CEE) n° 3730/87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi en annexe. Article 2 Les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale en utilisant les taux valables le 1“ octobre 1997 publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes, série «C».