4.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 318/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1187/2009 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (refonte) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, Considérant ce qui suit: () () @) () () C) Jo Jo Le règlement (CE) n° 1234/2007 établit notamment les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin, en particulier, de permettre la surveillance des limites en valeur et en volume des restitutions. Les modalités d'application de ces règles générales sont établies par le règlement (CE) n° 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières — d'application — du — règlement = (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certifi- cats d'exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?). Le règlement (CE) n° 1282/2006 a été considérablement modifié à plusieurs reprises (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. En vertu de l’accord sur l’agriculture (*) conclu lors des négociations commerciales du GATT dans le cadre du cycle de l'Uruguay et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (*) (ci-après dénommé «accord sur l'agricul- L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 234 du 29.8.2006, p. 4. Voir l’annexe VIL. JO JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. L 336 du 23.12.1994, p. 1. () () Jo L Jo L ture»), l’octroi de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois, et ce depuis le 1“ juillet 1995. Pour assurer le respect de ces limites, il y a lieu d’assurer un suivi de la délivrance des certificats d’exportation et d’adopter des procédures pour l’allocation des quantités qui peuvent donner droit à resti- tution lors de leur exportation. Pour pouvoir bénéficier d’une restitution, les produits doivent satisfaire aux exigences applicables du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (°) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (’), et notamment avoir été préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux exigences relatives au marquage d’identification énoncées à l’annexe IL, section I, du règlement (CE) n° 853/2004. Afin d’assurer un contrôle adéquat des limites, il convient de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit versée pour la quantité dépassant celle indiquée sur le certificat. Il y a lieu de fixer la durée de validité des certificats d'exportation. Afin d’assurer un contrôle précis des produits exportés et de réduire au minimum le risque d’actions spéculatives, il y a lieu de limiter la possibilité de changer le produit pour lequel un certificat est délivré. 39 du 30.4.2004, p. 1. 39 du 30.4.2004, p. 55. —…