26. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1986 concernant un projet de démonstration en vue de l’institution d’un système communautaire d’information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation (86/138/CEE) LE CÔNSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le programme préliminaire de la Communauté européenne pour une politique de protec- tion et d’information des consommateurs, annexé à la résolution du Conseil du 14 avril 1975 (*), souligne que les produits mis à la disposition des consommateurs doivent être tels qu’ils ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces derniers quand ils sont utilisés dans des conditions normales et prévisibles ; que, s’ils présen- tent de tels dangers, ils doivent faire l’objet de réglemen- tations ou de mesures appropriées visant à informer le consommateur des risques encourus, à améliorer les conditions d’utilisation et les caractéristiques des produits ou à les retirer du marché ; considérant que, en vertu de la décision 81/623/CEE du Conseil, du 23 juillet 1981, concernant la réalisation d’une expérience pilote relative à un système communautaire - d’information sur les accidents dans lesquels sont impli- qués des produits en dehors du cadre des activités profes- sionnelles et de la circulation routière (*), la Commission et les États membres ont réalisé une expérience pilote de (!) JO n° C 117 du 11. S. 1985, p. 4. ( JO n° C 68 du 24. 3. 1986. () JO n° C 188 du 29. 7. 1985, p. 9. () JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. () JO n° L 229 du 13. 8. 1981, p. 1. trente mois qui a permis de démontrer la faisabilité de la collecte principale des informations auprès des salles d’ur- gence des hôpitaux et de la collecte supplémentaire d’in- formations auprès d’autres sources ; considérant qu’'il convient donc que la Communauté instaure un projet de démonstration limité dans le temps en vue de l’institution éventuelle d’un système commu- nautaire visant à recueillir des informations sur les divers aspects liés à la sécurité des produits, lorsque ceux-ci sont impliqués dans les accidents et, en particulier sur les rôles respectifs du produit, de la victime et de leur environne- ment lors d’un accident ; que ces informations revêtent une importance majeure pour la protection du consom- mateur ; ' considérant que les résultats du projet de démonstration permettront à la Commission de présenter toute proposi- tion appropriée visant à assurer la continuité des activités communautaires dans ce domaine, commencées par l’ex- périence pilote ; considérant qu'’il y a lieu de prévoir l’obligation pour les États membres de recueillir et de transmettre des informa- tions à la Commission ; considérant que, à partir de ces informations, il sera dès lors possible de réaliser ou de coordonner les études approfondies relatives aux accidents les plus graves et/ou les plus fréquents de manière à promouvoir l’amélioration des caractéristiques des produits, leur normalisation, leur utilisation appropriée par les consommateurs, l’informa- tion et l’éducation de ceux-ci dans le sens d’une préven- tion des accidents ;