No L 244/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil  dénommé «Tektronix — programmable transient digitizer, model 7912 AD» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/672/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 @), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 19 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Tektronix — programmable transient digi- tizer, model 7912 AD », destiné à être utilisé pour l’étude des transitoires de vie courte dans des échantil- lons à haut coefficient de dispersion, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d'examiner ce cas d’espèce ; (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO ne L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système d’acquisition des signaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scienti- fique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifi- ques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en fran- chise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Tektronix — programmable transient digitizer, model 7912 AD» faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 19 janvier 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission