7, S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 117/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 820/97 DU CONSEIL du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le marché de la viande bovine et des produits à base de viande a été déstabilisé par la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine; qu'il s'avère nêces- saire de rétablir la stabilité de ce marché; que ce rétablis- sement peut se réaliser de la manière la plus efficace en améliorant la transparence des conditions de production et de commercialisation des produits concernés, notam- ment en matière de traçabilité; considérant que, à cette fin, il est essentiel d’établir, d’une part, un système plus efficace d’identification et d’enregis- trement des bovins au stade de la production et de créer, d'autre part, un système d’étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation; considérant que, du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d’intérêt général seront également remplies, telles que la protection de la santé publique et animale; considérant que, par conséquent, la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande sera encouragée; considérant que l’article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela- tive aux contrôles vétérinaires et zootechniques applica- bles dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- {) JO n° C 349 du 20. 11. 1996, p. 10, et JO n° C 100 du 27. 3. 1997, p. 22. ( JO n° C 85 du 17. 3. 1997. (*) JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 84. sation du marché intérieur (*) stipule que les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementa- tion communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l’exploitation, au centre ou à l’or- ganisme d’origine ou de passage et que, avant le 1* janvier 1993, ces systèmes d'identification et d’enregistrement doivent être étendus aux mouvements d’animaux à l’inté- rieur du territoire de chaque État membre; considérant que l’article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté et modifiant Jles directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*) stipule que l’identification et l’enregistrement de ces animaux prévus à l’article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE doivent, à l’exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire après que lesdits contrôles ont été effectués; considérant que la gestion de certains régimes d’aides communautaires dans le domaine de l’agriculture exige l’identification individuelle de certains types de bétail; que les systèmes d’identification et d’enregistrement doivent par conséquent permettre l’application et le contrôle de ces mesures; considérant qu’il est nécessaire d'assurer l’échange rapide et efficace d’informations entre les États membres afin de permettre l’application correcte du présent règlement; que les dispositions communautaires ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités adminis- tratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (‘) (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. {*) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).