1. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/61 RÈGLEMENT (CE) N° 2111/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1832/96 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2110/ 96 (*), a fixé les quantités indicatives prévues pour la déli- vrance des certificats d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire; considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’appli- cation des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2702/95 (*), a prévu à son article 7, en cas de dépassement des quantités indicatives, une déduction des quantités ayant fait l’objet du dépassement; considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, les quan- tités indicatives prévues pour la période en cours pour les tomates, les pommes et les raisins de table sont près d’être dépassées sinon déjà dépassées, que ces dépassements auront vraisemblablement pour conséquence une diminu- tion des quantités indicatives de la période suivante; que cette diminution serait préjudiciable aux exportations suivies de demande de certificat sans fixation à l’avance de la restitution durant cette période suivante; considérant que, afin d’éviter cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats sans fixation à l’avance de la restitution pour les tomates, les raisins de table et les pommes, exportés après le 5 novembre 1996, et ce jusqu’à la fin de la période en cours; considérant que, afin de ne pas être reprises dans les calculs effectués par la Commission en application des dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1488/95, ces demandes ne doivent pas être communi- quées à la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les raisins de table et les pommes, les demandes de certificats d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution, visés à l’article S du règlement (CE) n° 1488/95, pour lesquels la déclaration d’exporta- tion des produits a été acceptée après le 5 novembre 1996 et avant le 24 novembre 1996, sont rejetées. Par dérogation aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) n° 1488/95, ces demandes ne sont pas reprises dans les communications à la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996. JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. JO n° L 243 du 24. 9. 1996, p. 17. Voir page 58 du présent Journal officiel. O n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission