6. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/119 RÈGLEMENT (CE) N° 406/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources vivantes, à l’intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mers; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (*) et qu’elle est entrée en vigueur le 1 janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressour- ces halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s’engagent à des actions commu- nes; considérant que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée «NAFO», a tenu sa réunion annuelle du 9 au 13 septembre 1996 et que, à cette occasion, elle a adopté des recommandations en (!) JO n° L 389 du 31. 12, 1992, p. 1. Règlement modifié par lPacte d’adhésion de 1994. (?) JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. (3) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. matière de mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementation pour 1997; qu’il convient que la Communauté applique lesdites recommandations; considérant que, à la lumière de l’avis scientifique dispo- nible, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementa- tion et que, conformément à l’article 8 du règlement (CFF) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effec- tuées et de répartir la part disponible pour la Commu- nauté entre les États membres; considérant que, pour assurer la conservation des ressour- ces halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les maillages, les taux des prises acces- soires, les tailles du poisson et les équivalents-longueur transformée autorisés; considérant qu’il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l’effort de pêche afin d’assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y a lieu de prévoir la communication de plans d’effort portant sur cette pêcherie; considérant que, afin de permettre un contrôle des captu- res provenant de ressources de la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEF) n° 2847/93 (*), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour ta déclaration des captures, la communication des infor- mations, le stockage des filets non autorisés, les informa- tions et l’assistance relatives au stockage ou à la transfor- mation des captures; considérant que, dans le cadre de la NAFO, les totaux admissibles des captures et les quotas ont été fixés sur une base annuelle et ne peuvent être dépassés et que, par conséquent, ils ne peuvent faire l’objet des dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quo- tas (°); (*) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. ( JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.