6.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 183/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1369/2001 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2001 portant ouverture de ventes par adjudications d'alcool d'origine vinique pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti- vinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2001 (*, et notamment son article 86, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention. @) Il convient de procéder à des adjudications d'alcool d'ori- gine vinique pour l'exportation vers les pays tiers figu- rant à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000, à usage exclusif dans le secteur des carburants de pays tiers afin de réduire les stocks d'alcool vinique commu- nautaire et d'assurer une continuité des approvisionne- ments pour les pays tiers mentionnés dans cet article. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distil- lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/ 1999 (°), ainsi qu'aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. (3) — Depuis le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agri- monétaire de l'euro (’), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, S 179 du 14.7.1999, p. 1. 328 du 23.12.2000, p. 2. 194 du 31.7.2000, p. 45. 176 du 29.6.2001, p. 14. 84 du 27.3.1987, p. 1. 199 du 30.7.1999, p. 8. 349 du 24.12.1998, p. 1. S DO D > sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé à la vente par dix adjudications d'alcool à usage exclusif dans les secteurs des carburants dans les pays tiers, numérotées de 300/2001 CE à 309/2001 CE, d'une quantité totale de 500 000 hectolitres. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention français, espagnol et italien. Chacune des adjudications numérotées 300/2001 CE à 309/ 2001 CE porte sur une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol. Article 2 L'alcool mis en vente pour l'exportation hors de la Commu- nauté européenne est destiné à être importé dans un des pays tiers figurant à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000 et doit être utilisé conformément aux dispositions de ce même article. Article 3 La localisation et les références des cuves concernées, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool, certaines conditions spéci- fiques ainsi que le service de la Commission compétent pour recevoir les offres figurent à l'annexe I du présent règlement. Article 4 La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 87, 88, 89, 90, 91, 95, 96, 100, 101 et 102 du règlement (CE) n° 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 2799/98. Article 5 Le prix minimal auquel les offres peuvent être faites est de 10 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol pour adjudications numérotées de 300/2001 CE à 309/2001 CE. Article 6 1.  L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stoc- kage de chaque organisme d'intervention concerné doit se terminer au plus tard le 15 janvier 2002.