1.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 167/39 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA [notifiée sous le numéro C(2009) 8123] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/359/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 18 novembre 2005, l'Italie a adopté un décret prévoyant l'octroi d’aides au sauvetage à Ixfin SpA (ci- après «Ixfin» ou «d’entreprise»). Après sa notification par les autorités italiennes le 23 février 2006, cette aide a, dans un premier temps, été enregistrée par la Commis- sion sous le numéro N 127/06. Lorsqu'il a été établi qu’elle avait été mise à disposition dès décembre 2005 en violation de la clause de suspension, elle a été enregis- trée sous un autre numéro (NN 13/06). Par courrier du 5 avril 2006, la Commission a demandé un complément d’informations à l'Italie qui lui a répondu par lettre enregistrée le 29 mai 2006. Le 9 juin 2006, une réunion a été organisée avec les autorités italiennes qui, à cette occasion, ont informé la Commission qu'un plan de restructuration serait présenté. Par lettre enregistrée le 13 juin 2006, les autorités italiennes ont fait savoir qu’elles avaient provisoirement accepté, à la demande d'Ixfin, de porter l’aide à 17,3 millions d’EUR, sous réserve, toutefois, de l’avis favorable de la Commission. Par courrier du 19 juin 2006, la Commission leur a demandé de lui fournir des informa- () JO C 30 du 2.2.2008, p. 21. tions complémentaires, ce qu'elles ont fait par lettre enre- gistrée le 26 juin 2006. Le 5 juillet 2006, la Commission a envoyé un rappel à l’Italie concernant le plan de restructuration annoncé. Par courrier enregistré le 9 août 2006, les autorités italiennes ont présenté de nouvelles informations confir- mant que l'entreprise avait été déclarée en faillite par le Tribunal de Naples (ci-après «le Tribunal») le 5 juillet 2006. Par lettre du 7 décembre 2006, elles ont commu- niqué une partie des renseignements complémentaires demandés par la Commission en date du 29 novembre 2006. Le 22 décembre 2006, la Commission a adressé un rappel aux autorités italiennes leur demandant de lui envoyer les informations manquantes et précisant de manière plus détaillée les renseignements dont elle avait besoin. La Commission souhaitait plus particulièrement savoir si la procédure de faillite aboutirait selon toutes probabilités à la liquidation de l’entreprise, y compris à l’arrêt de l’ensemble de ses activités commerciales, ou s’il était possible que ces dernières puissent se poursuivre sous une autre forme, à la suite, par exemple, de la vente de l’entreprise en tant qu’affaire en activité. Par lettre du 14 mars 2007, les autorités italiennes ont confirmé l’arrêt de toutes les activités de l’entreprise, ajoutant toutefois qu'elles n’étaient pas en mesure, à cette date, de préciser s’il était possible que celles-ci reprennent, car elles éprouvaient des difficultés à recueillir des informations à ce sujet. Le 14 juin 2007, la Commission leur a demandé de la tenir informée de toute autre mesure adoptée dans le cadre de la procédure de faillite, en précisant, par la même occasion, les rensei- gnements qu'’elle jugeait essentiels. En octobre 2007, la Commission a appris par voie de presse qu'il était possible qu’Ixfin reçoivent des aides à la restructuration.