11. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 99/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 977/84 DE LA COMMISSION du 10 avril 1984 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 142 600 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l’organisme d’intervention danois et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et au mouvement des produits achetés par un organisme d’intervention (°), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1146/76 du ‘ Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particu- lières et spéciales d’intervention dans le secteur des céréales (*), fixe les règles générales applicables en la matière ; considérant que le marché du froment tendre s’est caractérisé pour la campagne 1983/1984 par un déséquilibre entre l’offre et la demande qui a contribué à des apports à l’intervention particulièrement impor- tants ; considérant que l’accumulation de ces stocks de froment tendre combinée avec les contraintes budgé- taires était et est de nature à créer des perturbations graves dans le fonctionnement de l’organisation commune des marchés, notamment au niveau de l’in- tervention ; considérant que, pour rémédier à cette situation, des mesures ont été prises pour faciliter l’écoulement sur le marché de la Communauté des stocks détenus à l’intervention ; que ces mesures, qui ont pris la forme de vente de froment tendre en vue de son utilisation dans l’alimentation animale, ont pris fin le 31 mars 1984 ; considérant que des possibilités supplêmentaires d’écoulement dans ce secteur existent actuellement au Danemark ; que les stocks existant dans ce pays rendent possible une telle action ; considérant que l’action envisagée doit produire ses pleins effets avant le début de la campagne 1984/ 1985 ; considérant qu’il semble approprié que cette mise en vente ait lieu conformément aux dispositions du règle- O n° L 281 du 1. 11. 1975, O n° L 164 du 14. 6. 1982, O n° L 128 du 24. 5. 1977, O _— n° L 130 du 19. S. 1976, SVTT ment (CEE) n° 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d’inter- vention (°), sous réserve cependant de certaines disposi- tions particulières visant à assurer un déroulement de l’opération conforme à l’objectif poursuivi ; considérant que, en particulier, l’utilisation prévue de la céréale en cause exige la fixation de conditions particulières de prix; que ces conditions doivent permettre d’atténuer les tensions du marché des céréales tout en évitant sa détérioration ; que, par ailleurs, la fixation de conditions particulières de prix rend appropriée la constitution d’une caution destinée à garantir que les opérateurs qui en bénéficient respec- tent l’utilisation prévue ; considérant que, en vue de faciliter le contrôle de l’uti- lisation de la céréale à mettre en vente par l’organisme d’intervention danois, il y a lieu de fixer à 200 tonnes la quantité minimale sur laquelle les offres doivent porter ; considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établis- sant les modalités communes de contrôle de l’utilisa- tion ou de la destination de produits provenant de l’in- tervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 783/84 (), sont applicables ; que, cependant, un renforcement desdites modalités semble approprié ; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir un contrôle systé- matique de la comptabilité ainsi qu’un contrôle sur place, exercé éventuellement par sondage ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir un traitement de la céréale en cause permettant leur identification ; considérant que, en raison de l’utilisation particulière prévue par le présent règlement, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1687/76 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'organisme d’'intervention danois met en vente sur le marché intérieur, par voie d’adjudication, environ 142 600 tonnes de froment tendre panifiable en vue de leur utilisation dans l’alimentation animale. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 85 du 28. 3. 1984, p. 26.