N° L 330/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 84 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1984 portant acceptation d’un engagement et abrogeant le droit provisoire institué dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pelles originaires du Brésil, et portant clôture de la procédure (84/632/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure provisoire (1) Par le règlement (CEE) n° 2464/84 (°), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur . les importations de certaines pelles originaires du Brésil. B. Procédure subséquente (2) À la suite de l’institution de ce droit antidumping provisoire, l’exportateur et l'importateur du produit concerné ont demandé et obtenu d’être entendus par la Commission. Au cours de cette audition, des informations complémentaires ont été fournies tant à l’exportateur qu'à l’importateur au sujet des bases de calcul du droit provisoire institué. () JO né L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 231 du 29. 8. 1984, p. 29. C. Dumping (3) Aucun élément de preuve nouveau concernant des pratiques de dumping n'a été présenté depuis l’ins- titution du droit provisoire. La Commission estime par conséquent que les conclusions auxquelles elle est parvenue en la matière dans le règlement (CEE) n° 2464/84 sont définitives. D. Préjudice (4) Aucun élément de preuve nouveau concernant le préjudice causé à l’industrie communautaire n’a été présenté. La Commission confirme par conséquent les conclusions auxquelles elle est parvenue au sujet du préjudice subi dans le règlement (CEE) n° 2464/84. E. Intérêt de la Communauté (S) Compte tenu des graves problèmes auxquels l’in- dustrie communautaire est confrontée, la Commis- sion est parvenue à la conclusion que des mesures doivent être prises. F. Engagement (6) Un engagement a été souscrit par l’exportateur en ce qui concerne les exportations de pelles vers la Communauté. Cet engagement aura pour effet de relever les prix à l’exportation à un niveau suffi- sant pour supprimer le préjudice.