L 29/24 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2007 concernant un régime d’aides d’État de l’Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne C 23/96 (NN 181/95) et C 71/97 (N 144/97) [notifiée sous le numéro C(2007) 3257] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/92/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 24 juin 1996 (!), la Commission a commu- niqué aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 2) en ce qui concerne un régime d’aides illégal mis en place par la région Sardaigne en faveur des entreprises de navigation souhaitant cons- truire, acquérir, transformer, modifier ou réparer des navires (ci-après dénommé «régime d'aides initial»). À la suite de l’ouverture de la procédure, le gouverne- ment italien a présenté ses observations à la Commission par lettre du 31 octobre 1996 (DG VII — Transports A/23443). Les autorités sardes, quant à elles, ont présenté leurs observations par lettres du 11 octobre 1996 (DG VII — Transports A/21870) et du 22 janvier 1997. Aucune observation n’a été présentée par d’autres États membres ou des tiers dans le délai d’un mois suivant la publication de la décision d'ouvrir la procédure. Il importe toutefois de noter qu’un certain nombre de tiers ont présenté des observations après l’expiration de ce délai. Le 21 octobre 1997, la Commission a adopté la décision 98/95/CE, qui établit l'incompatibilité du régime d’aides en question avec le marché commun (?). Cette décision a () C 23/96 (NN 181/95), JO C 368 du 6.12.1996, p. 2. (@) JO L 20 du 27.1.1998, p. 30. été communiquée aux autorités italiennes le 12 novembre 1997 [SG (97) D/9375]. Par lettre du 14 novembre 1997, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 2) en ce qui concerne la loi régionale sarde n° 9 du 15 février 1996 portant modification du régime d’aides initial mis en place en faveur des entreprises de navigation (*). Les autorités italiennes ont présenté leurs observations le 16 janvier 1998 (DG VII — Transports A/1221) et le 23 décembre 1997 (DG VII — Transports A/144). Aucune observation n’a été présentée par d'autres Etats membres ou des tiers dans le délai d'un mois suivant la publication de la déci- sion d’ouvrir la procédure. Par arrêt du 19 octobre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt République italienne et Sardegna Lines — Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A. c/ Commission des Communautés, affaires jointes C-15/98 et C-105/99) (*) a annulé la décision 98/95/CE pour insuffisance de motivation en ce qui concerne l’existence de l'altération des échanges communautaires. À la suite d’une lettre de la Commission du 23 novembre 2006 (D 2006 224962) dans laquelle étaient demandées des informations aux autorités italiennes, une réponse a été envoyée par courrier électronique le 8 mars 2007 (TRENA/26193). 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1. Le régime initial À la suite d’une plainte déposée en 1993, la Commission a eu connaissance d’un régime d’aides mis en place par la région Sardaigne en faveur des entreprises de navigation souhaitant construire, acquérir, transformer ou réparer des navires. Il s’agissait en particulier de prêts et de crédits-bails à conditions préférentielles, qui n’étaient accordés initialement qu'à des entreprises dont le siège social, le domicile fiscal et le port d’enregistrement étaient situés en Sardaigne. @) C 71/97 (N 144/97), JO C 386 du 20.12.1997. (*) Recueil 2000, p. 1-08855.