15. 9.83 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1983 relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements de producteurs et à leurs unions dans le secteur du coton - (83/465/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 389/82 du Conseil, du 15 février 1982, concernant les groupements de pro- ducteurs et leurs unions dans le secteur du coton (!), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole doivent com- porter certaines données pour permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 389/82 et les-programmes rela- tifs au développement et à la rationalisation de-la production et de la mise sur le marché du coton, approuvé, conformément à l’article 8 paragraphe 1 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle effi- cace, les États membres doivent tenir les pièces jus- tificatives à la disposition de la Commission pen- dant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement; considérant que les mesures prévues dans la pré- sente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole, ‘A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement Vvisées à l’article 12 paragraphe ! du règlement (CEF) () JO n° L 51 du 23. 2. 1982, p. 1. n° 389/82 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant dans les annexes. 2. Les États membres communiquent à la Com- mission, avec leur première demande de rembourse- ment, les textes des dispositions nationales d’appli- cation et de contrôle et les textes des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous les autres documents relatifs à la mise en œuvre admi- nistrative des mesures. Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque bénéficiaire, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en pos- session, sur base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 389/82 ont été décidées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission