L 101/22 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/334/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () @) JO JO Le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavi- gation par satellite (EGNOS et Galileo) (!) a profondé- ment modifié le schéma de gouvernance et de finance- ment de ces deux programmes. L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, en prenant dûment en compte la nécessité d’une supervision et d'une intégration, dans l’ensemble des programmes, des exigences en matière de sécurité. Selon le paragraphe 2 du même Aarticle, la Commission arrête les mesures d'application établissant les principales exigences techni- ques pour le contrôle de l’accès aux technologies assurant la sécurité des systèmes et pour l’utilisation de ces tech- nologies. Le paragraphe 3 prévoit, pour sa part, que la Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées au paragraphe 2 soient respectées, et à ce qu'’il soit satisfait à toute nouvelle exigence relative à la sécurité des systèmes, en tenant pleinement compte de l'avis des experts. En outre, l’article 23 du règlement (CE) n° 683/2008 abroge, à compter du 25 juillet 2009, l’article 7 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (?). Aux termes des dispositions de cet article 7, un conseil pour la sécurité est mis en place pour traiter des ques- tions de sécurité concernant le système Galileo. Afin de s’acquitter de la mission qui lui est assignée par les dispositions précitées de l’article 13 du règlement (CE) n° 683/2008 et pour mener à bien, à compter du 25 juillet 2009, les tâches confiées jusqu'alors au L 196 du 24.7.2008, p. 1. L 138 du 28.5.2002, p. 1. conseil pour la sécurité institué par l’article 7 du règle- ment (CE) n° 876/2002, la Commission a besoin de l’assistance des experts des Etats membres. D'ailleurs, à l’occasion de l’adoption du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission a fait une déclaration dans laquelle elle a manifesté son intention de créer un groupe d'experts composé de représentants des États membres afin de mettre en œuvre les dispositions en cause du premier paragraphe de l’article 13 du règlement et d’examiner les questions relatives à la sécurité des systèmes. Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes. Dans la même déclaration, la Commission s’est aussi engagée, dans l’exercice de ses compétences, à tenir plei- nement compte des avis de ce groupe d’experts et à le consulter, notamment avant de définir les principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues à l’article 13 du règlement (CE) n° 683/2008. Toujours dans la même déclaration, la Commission a estimé, d’une part que des représentants de l'autorité européenne de surveillance GNSS, de l’Agence spatiale européenne et du SG/HR devraient être associés en tant qu'observateurs aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur, d’autre part que les accords conclus par la Communauté euro- péenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur.