10. 1. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 6/13 RÊGLEMENT (CEE) No 37/80 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1980 fixant les mesures d’application du système de certificats d’origine prévu dans le cadre de l’accord international de 1976 sur le café, lorsque les contingents sont en vigueur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2436/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, relatif à l’application du système de certificats d’origine prévu dans le cadre de l’accord international de 1976 sur le café, lorsque les contin- gents sont en vigueur (!), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant qu’il convient, aux fins du contrôle du café faisant l'objet d’une exportation en dehors de la Communauté, de prévoir que certaines formalités rela- tives à l’utilisation du certificat de réexportation soient accomplies au bureau de douane de sortie de la Communauté ; considérant que pour des raisons de simplification administrative, il est souhaitable de prévoir des règles plus souples lorsque le café déclaré pour l'exportation est transporté vers le pays tiers de destination sous le régime prévu au titre IV section 1 du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communau- taire (?), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) ne 1964/79 (*) ; considérant qu’il est prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2436/79 que la Commission fixe, dès l’intro- duction ou la suspension d’un contingent, la date à laquelle les dispositions relatives à l'application du système des certificats d’origine deviennent ou cessent d’être applicables ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité du transit commu- nautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le certificat de réexportation prévu à l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 2436/79 est présenté au bureau de douane où les formalités douanières () JO no L 282 du 12. 11. 1979, p. 1. () JO ne L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. (@) JO no L 227 du 7. 9. 1979, p. 12. d'exportation sont accomplies. Lorsque ce bureau n’est pas le bureau par lequel s'effectue la sortie des produits en cause hors de la Communauté, ce certi- ficat est également présenté au bureau de douane par lequel la sortie a lieu. Le bureau de sortie appose son cachet sur le certificat de la manière fixée par les règles figurant en annexe du règlement (CEE) n° 2436/79 et lui donne la destination prévue dans lesdites règles. Article ? Dans le cas où le bureau de douane de sortie de la Communauté relève d’un État membre différent de celui dont relève le bureau de douane où s’effectuent les formalités douanières d’exportation, les produits sont placés sous un régime de transit douanier couvrant leur transport entre les deux bureaux de douane concernés. Le bureau de douane où sont effectuées les formalités douanières d'exportation veille à ce que l’une des mentions ci-après soit apposée sur les différents exem- plaires des documents de transit utilisés, dans la case reservée à la désignation des marchandises : — « Organisation internationale du café — certificat R de réexportation no ...…. >, — « Den internationale Kaffeorganisation — re- eksportcertifikat R labenummer ... ’, — « Internationale Kaffee-Organisation-Widerausfuhr- zeugnis R Nr. ... >, — « International Coffee Organization — Certificate of re-export R No ...…. ’, — « Organizzazione internazionale del caffè — certifi- cato R di riesportazione n. ...…. >, — « Internationale Koffieorganisatie —  Certificaat van heruitvoer R nr. ...> Article 3 Par dérogation aux dispositions de l’article 1e, lorsque les produits sont placés sous le régime prévu au titre IV section 1 du règlement (CEE) n° 223/77, pour être acheminés vers une gare de destination située à l'exté- rieur du territoire douanier de la Communauté le certi- ficat de réexportation visé à l’article 1c" est présenté au bureau de départ. Celui-ci appose son cachet de la manière fixée par les règles figurant en annexe du réglement (CEE) n° 2436/79 et lui donne la destina- tion prévue dans lesdites règles.