19. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 74/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1986 portant clôture d’une procédure antidumping concernant les importations d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable originaires de Corée du Sud (86/86/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En février 1985, la Commission a été saisie d’une plainte déposée au nom de producteurs d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable de la Communauté, représentant la majorité de la production commu- nautaire des produits en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préju- dice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de poêélons, casseroles et poêles avec ou sans couvercle, en acier inoxydable, relevant de la sous-position ex 73.38 B Il du tarif douanier commun et correspon- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° C 126 du 23. S. 1985, p. 23. (2) dant au code. Nimexe ex 73.38-47, originaires de Corée du Sud, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les exporta- teurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Pour obtenir toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires, la Commission a envoyé des question- naires à quatorze entreprises communautaires au nom desquelles la plainte avait été déposée, afin que chacune de ces entreprises puisse apporter la preuve du préjudice qu’elle subit et étayer à cet égard les allégations présentées dans la plainte, à trois exporta- teurs sud-coréens et à seize iniportateurs des produits en cause dans la Communauté. Un exportateur sud-coréen et trois importateurs ont fépondu au questionnaire de la Commission. En outre, seuls sept producteurs de la Communauté ont envoyé des réponses complètes, mais aucun d’eux n’était implanté en Allemagne, marché où les impor- tations de Corée du Sud sont concentrées. Il faut constater que quatre des producteurs qui ont entièrement collaboré à l’enquête ont déclaré ne pas considérer avoir subi de préjudice du fait des impor- tations en question. Malgré plusieurs rappels adressés au plaignant, la Commission n’a reçu aucune réponse des autres producteurs. Elle a donc procédé à une analyse détaillée des entreprises dont elle avait reçu la réponse. Aucun des producteurs ou importateurs n’a demandé à être entendu par la Commission. L’exportateur sud-coréen a sollicité et obtenu une audition.