L 328/10 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1216/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37 et 133, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Le traité prévoit la mise en place d’une politique agricole commune concernant les produits agricoles visés à l’annexe I du traité. Certains produits agricoles entrent dans la composition de nombreuses marchandises non visées à l’annexe I du traité. Il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique agricole commune et à la politique commerciale commune afin de prendre en compte, d’une part, l’inci- dence des échanges de ces marchandises sur les objectifs de l’article 33 du traité et, d’autre part, la manière dont les mesures arrêtées en application de l’article 37 du traité affectent l’économie de ces marchandises, vu les différences entre les coûts d’approvisionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ainsi que les différences entre les prix des produits agricoles. Le traité prévoit que les politiques agricole et commer- ciale sont des politiques communautaires. Il est nécessaire d'établir, pour certaines marchandises résultant de la ( Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). ? JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (°) Voir annexe IV. (10) (11) transformation de produits agricoles, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté, rela- tives aux échanges de ces marchandises pour l’accomplis- sement des objectifs du traité. Il convient de tenir compte des contraintes résultant de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négo- ciations  commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay (*). Certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et énumérées à l'annexe II du présent règlement sont obtenues en utilisant des produits agricoles soumis à la politique agricole commune. Dès lors, l'imposition qui leur est applicable à l’importation doit, d’une part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté pour ces produits agricoles mis en œuvre et, d'autre part, assurer la protection de l’industrie de la transformation desdits produits agricoles. Dans le cadre d'accords, la Communauté prévoit le main- tien d’une imposition limitée à la couverture, en tout ou en partie, des différences de prix des produits agricoles mis en œuvre. Il est donc nécessaire d’établir pour ces marchandises la part de l'imposition totale qui corres- pond à la compensation des différences avec les prix des produits agricoles pris en compte. En outre, il convient de maintenir un lien étroit entre le calcul de l'élément agricole de l’imposition applicable aux marchandises et l'imposition applicable aux produits de base importés en l’état. Il convient, afin de ne pas alourdir les formalités admi- nistratives, de ne pas appliquer des montants de faibles incidences et de permettre aux États membres de ne pas procéder à des rectifications de montants afférents à une même transaction lorsque le solde des montants concernés est lui-même de faible importance. II convient que l'application d’accords préférentiels n’alourdisse pas les procédures applicables aux échanges avec les pays tiers. Il convient, à cet effet, que les moda- lités d'application veillent à empêcher la possibilité qu’une marchandise déclarée à l'exportation sous un régime préférentiel ne soit effectivement exportée sous le régime général et vice versa. (* JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.