19. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2055/84 DU CONSEIL du 16 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113, 235 et 238, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’expérience acquise dans le fonction- nement du comité de la nomenclature du tarif doua- nier commun, institué par le règlement (CEE) n° 97/69 (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de 1979, a fait apparaître l’opportunité de préciser le champ d’action de ce comité et d'aménager certaines modalités de son fonctionnement ; considérant que, à cet effet et dans un souci de simpli- fication et d’uniformité, il y a lieu de prévoir l’applica- tion des dispositions du règlement (CEE) n° 97/69 dans tous les cas où des mesures doivent être prises pour assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ; que ces cas résultent du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (‘), tel que modifié, ou de réglementations communautaires spéci- fiques en matière douanière ou agricole ; considérant en outre que, en vue d’accroître l’efficacité de son action, il convient que le comité puisse égale- ment se prononcer à la majorité qualifiée sur les O n° C 317 du 23. 11. 1983, p. 6. O n° C 77 du 19. 3. 1984, p. 106. O n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 1. O n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. O n° L 172 du 28. 7. 1968, p. 1. projets de fiches de classement, de notes explicatives du tarif douanier commun ou d’accords sur le classe- ment d’une marchandise à acter au compte rendu de la réunion concernée, qui lui seraient soumis par le représentant de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 97/69 est modifié comme suit : 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1. — Le comité peut examiner toute question rela- tive à la nomenclature du tarif douanier commun, évoquée par son président soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre. 2. _ Au sens du présent règlement, on entend par “nomenclature du tarif douanier commun” la nomenclature tarifaire qui fait l’objet de l’annexe du règlement (CEE) n° 950/68 ainsi que toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques en matière douanière ou agricole, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Le premier alinéa ne porte pas préjudice à l’appli- cation du règlement (CEE) n° 1445/72 du' Conseil, du 24 avril 1972, relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe) (').