No L 315/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 79 (Àctes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 modifiant la directive 79/116/CEE relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant (79/1034/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2, considérant qu’il s’est révélé nécessaire d'apporter certaines modifications mineures d’ordre technique à la directive 79/116/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant (!), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 1e‘ paragraphe 1 de la directive 79/116/ CEE, la lettre À sous i) g) est remplacée par le texte suivant : « g) en cas de transport de produits chimiques en vrac, indication précisant si le navire possède un certificat d'aptitude établi conformément au recueil des règles de l'OMCI relatives à la construction et à l’équipement de navires transportant des produits chimiques dange- reux en Vrac, : ou en cas de transport de gaz liquéfiés en vrac, indication précisant si le navire possède un certificat d’aptitude établi conformément au recueil des règles de l'OMCI relatives à la construction et à l’équipement de navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ». (!) JO ne L 33 du 8. 2. 1979, p. 33. Article 2 À l’annexe de la directive 79/116/CEE, les rubriques suivantes sont ajoutées à la lettre C : « Certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, établi conformément au recueil | ‘ des règles de l’'OMCI O 0 Certificat d’aptitude au transport de gaz liquifiés en vrac, établi conformé- ment au rrecueil des règles de ; l'OMCI o … Article 3 Les États membres mettent en vigueur, après consulta- tion de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible, et au plus tard le 31 décembre 1980. Ils en informent la Commission et les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979. Par le Conseil Le président L. PRETI