3.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 260/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/104/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre () JO C 100 du 30.4.2009, p. 144. (?) Avis du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009. () JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. (* Voir annexe III, partie A. de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécu- rité et de la santé des travailleurs au travail (*). De ce fait, les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement au domaine de l’utilisation par les travailleurs d'équipements de travail au travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans la présente directive. L’article 137, paragraphe 2, du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescrip- tions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes  administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développe- ment de petites et moyennes entreprises. Les dispositions arrêtées en vertu de l’article 137, para- graphe 2, du traité ne font pas obstacle au maintien ni à l'établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées de protection des conditions de travail compa- tibles avec le traité. Le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour l’utilisa- tion d’équipements de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. L'amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne pourrait être subordonné à des considérations de carac- tère purement économique. Les travaux en hauteur sont susceptibles d’exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés pour leur santé et leur sécurité, notamment aux risques de chute de hauteur et d’autres accidents de travail graves qui représentent un pourcentage élevé du nombre d’acci- dents et notamment des accidents mortels. () JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.