20. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/13 REGLEMENT (CEE) N° 1941/81 DU CONSEIL du 30 juin 1981 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), considérant que la situation socio-économique générale dans les zones agricoles défavorisées de la Belgique, au sens de la directive 75/269/CEE (?), est particulièrement défavorable et que l’amélioration de cette situation nécessite une concentration des moyens et mesures disponibles et leur mise en œuvre en vue d’une application intégrée ; considérant que la Communauté dispose de moyens d’actions découlant des possibilités de financement propres, notamment du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional ; qu’il convient, compte tenu de la situation existant dans cette région, de compléter ces moyens par l’intervention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, dans le cadre d’une action commune au sens du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 {#) ; considérant que, pour réaliser l’action commune, il convient de combiner, suivant les procédures adéquates, les divers moyens disponibles dans le cadre d’un programme de développement intégré ; considérant que le programme est à préparer par le royaume de Belgique : considérant qu’il est à prévoir la participation financière de la Communauté à certaines mesures indispensables pour la réalisation du programme et visant à l’amélioration des structures agricoles particulièrement déficitaires dans la région concernée, ) JO n°C85 du 8. 4. 1980, p. 53. ?) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 8. } JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. } JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1. En vue d’améliorer les conditions de travail et de vie dans l’ensemble des zones agricoles défavorisées de la Belgique, au sens de la directive 75/269/CEF, il est institué une action commune au sens de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 destinée à contribuer à la réalisation d’un programme de développement intégré pour cette région. 2. L’acton commune comporte la participation financière du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », dans les conditions et selon les modalités prévues au titre III, aux projets agricoles visés au titre Il, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme de développement intégré visé au titre I* et avant reçu un avis favorable selon l’article 4 paragraphe 3. TITRE PREMIER Programme de développement intégré Article 2 Le programme de développement intégré, ci-après dénommé « programme », concerne non seulement'les mesures d’amélioration de l’agriculture et les opérations d’amélioration de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, mais également les actions d’amélioration de l’infrastructure, de développement du tourisme, de l'artisanat et de l’industrie et d'autres activités complémentaires indispensables à l’amélioration de la situation socio-économique générale de la région. Article 3 1. Le programme comporte : — la descripition de la situation existante, — la description des objectifs à atteindre et l’indication des priorités,