26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 invitant l’Allemagne à fournir tous les documents, informations et données sur la restructuration de SHB Stahl- und Hartgufwerke Bôsdorf AG, Saxe, et sur les aides qui lui ont été accordées (C 9/97 ex NN 2/97 et N 645/96) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/793/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5, 92 et 93, ainsi que l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, considérant ce qui suit: Le 12 juin 1996, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide à la restructura- tion en faveur de la société Stahl- und Hartgufiwerke Bôsdorf AG (ci-après dénommée «SHB»)('), Il s’agissait d'une aide d’un montant 5 millions de marks allemands (DEM) provenant du fonds de consolidation du Land de Saxe sous forme d’une prise de participation pour une durée de cinq ans. Le 19 août 1996, l’Allemagne a notifié de nouvelles aides à la restructuration en faveur de SHB. Cette nouvelle noti- fication avait pour objet deux mesures de la Bundesanstalt für — vereinigungsbedingte Sonderaufgaben | (ci-après dénommée «BvS») en faveur de SHB: une subvention non remboursable d’un montant de 4,5 millions de DEM pour l’année 1996 et un report de délai de remboursement pour un montant de 1,5S million de DEM. Par lettre D/52537 du 11 septembre 1996, la Commission avait demandé des renseignements complémentaires. Par lettre du 14 novembre 1996 (enregistrée sous le n° A/38134), l’Allemagne a signalé à la Commission l’ouverture de la procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), qui avait été demandée par SHB le 18 octobre 1996, et lui a confirmé que les aides en question avaient déjà été accordées au premier trimestre de l’année 1996. La Commission a dû constater que ces dernières aides avaient été octroyées sans qu’elle en ait été avertie et pendant qu’elle examinait () Aide d’État N 743/95, lettre D/5958 du 28 juin 1996. encore les aides autorisées pour la décision du 12 juin 1996. Elle les avait donc inscrites dans le registre des aides non notifiées (NN 2/97) et celles-ci doivent être considérées comme illégales. Le 5 février 1997, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’égard de toutes les mesures de restructuration en faveur de SHB. Le 31 mai 1997, la décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?). Dans la lettre informant l’Allemagne de l’ouverture de cette procédure (lettre D/1420 datée du 25 février 1997), la Commission lui a demandé de prendre d’ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour inscrire la créance de la BvS sur la liste des créanciers établie dans le cadre de la procédure de faillite. Cela a été fait pour la deuxième tranche d’aides accordée par la BvS. La participation du fonds de consolidation de Saxe, initialement prévue pour une période de cinq ans, a été résiliée le 22 octobre 1996. L'Allemagne a répondu par lettre du 7 avril 1997. La Commission avait, lors de l’ouverture de la procédure, demandé des informations détaillées sur le plan de restructuration qui devait accompagner la deuxième aide et sur l’état d’avancement du plan sur lequel la Commis- sion avait fondé sa première décision. Or les réponses sont toujours incomplètes et ne contiennent pas les préci- sions demandées. Le 29 avril 1997, les autorités allemandes ont fait parvenir à la Commission un rapport annuel sur l’application du plan de restructuration relatif à la première aide. Ce rapport est incomplet et ne contient aucune information sur la mise en œuvre du plan initial. ( JO C 165 du 31. S. 1997, p. 10.