6. 11. 96 Journal officie! des Communautés européennes N° L 284/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2125/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 déterminant, pour la campagne 1996, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième acompte de cette prime LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96 (?), et notamment son article 5 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (*) et notamment son article 13, considérant que l’article S paragraphes ! et 5 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86 (% considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévi- sible des prix de marché; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds est obtenu en affec- tant la perte de revenu, visée au paragraphe 1 deuxième alinéa dudit article, d’un coefficient exprimant la produc- tion moyenne annuelle de viande d’agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilo- grammes poids carcasse; que le coefficient pour 1996 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statis- tiques communautaires complètes; qu’il y a lieu, dans l’at- tente de cette fixation, d’utiliser un coefficient provisoire; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ?) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. que l’article 5 paragraphe 3 fixe également le montant par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par femelle de l’espèce caprine à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coeffi- cient a été fixé par l’article 8 paragraphe 4 dudit règle- ment à 7 %; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, l’acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission (}, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1526/96 (*), l’acompte n’est versé que si son montant est égal ou supérieur à l’écu: considérant que le taux de conversion agricole a été gelé jusqu’au 1 janvier 1999 pour certaines monnaies par le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil (°; considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l’application de mesures spécifiques relatives à la produc- tion agricole aux îles Canaries, que celles-ci comportent l’octroi d’une prime complémentaire aux producteurs d’agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l’octroi de la prime visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89; que ces conditions prévoient que l’Espagne est autorisée à verser un acompte sur ladite prime complémentaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est estimé une différence entre le prix de base, diminué de l’incidence du coefficient prévu à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89, et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1996 de 113,785 écus par 100 kilogrammes. () JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 99. () JO n° L 190 du 31. 7. 1996, p. 21. @) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1.