4.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 211/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2001 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie, et clôturant la procédure concernant les importations originaires de la République de Corée et de Malaisie [notifiée sous le numéro C(2001) 2351] (2001/602/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par son règlement (CE) n° 230/2001 (), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et a accepté les engagements offerts par certains producteurs-exportateurs tchèques et turcs. (2) Aucune mesure provisoire n'a été instituée sur les importations en provenance de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée») et de Malaisie, étant donné que les marges de dumping constatées dans le cas de ces deux pays étaient inférieures au seuil de 2% fixé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). (3) — À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les déterminations et conclusions définitives de l'enquête sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil (*) instituant un droit antidumping définitif et JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. JO L 34 du 3.2.2001, p. 4. portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaï- lande et de Turquie. L'enquête a confirmé les conclusions provisoires relatives au dumping préjudiciable concernant les importations originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaï- lande et de Turquie. Il a aussi été confirmé que les marges de dumping relatives aux importations en prove- nance de Corée et de Malaisie étaient de minimis. B. ENGAGEMENTS À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les producteurs-exportateurs russes et thaï- landais ayant coopéré ont offert des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Les producteurs-exportateurs en question se sont ainsi engagés à vendre le produit concerné à un prix permet- tant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. La Commission considère que les engagements offerts par les producteurs-exportateurs concernés peuvent être acceptés dans la mesure où ils éliminent l'effet préjudi- ciable du dumping. En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Commu- nauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement les engagements. Par ailleurs, la nature du produit, la structure des sociétés et la configuration de leurs ventes sont telles que le risque de contournement des engagements convenus est limité.