N° L 120/16 Journal officiel des Communautés européennes $S. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1252/34 DE LA COMMISSION du 4 mai 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tissus, de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie de produits 35 (code 0350), originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne S des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour certains tissus de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie de produits 35 (code 0350), le plafond s’établi à 19 tonnes ; que, le 2 mai 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indo- nésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : Numéro Numéro Gonri du tarif Codes Nimexe L ; ; de code Catégorie douanier (1984) Désignation des marchandises commun () (2) (4) 0350 35 ex 51.04 À Tissus de fibres textiles synthétiques 51.04-10, 11, 13, 15, 17, 18, 21, 23, 25, 27, 28, 32, 34, 36, 41, 48 et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n* 51.01 ou 51.02): A. Tissus de fibres textiles synthéti- ques : Tissus de fibres textiles synthéti- ques continues, autres que ceux pour pneumatiques et ceux conte- nant des fils d’élastomères Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.