24.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 307/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1375/2007 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2007 relatif aux importations de résidus de l’amidonnerie du maïs des États-Unis d’Amérique (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2019/94 de la Commission du 2 août 1994 relatif aux importations de résidus de l'ami- donnerie du maïs des États-Unis d’Amérique (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Dans le cadre du GATT, la Communauté et les États-Unis d'Amérique sont convenus de clarifier la définition tari- faire des résidus de l'amidonnerie du maïs. Les importa- tions de ces produits dans la Communauté font l’objet d'analyses de laboratoire permettant de vérifier leur conformité avec la définition tarifaire. Le Federal Grain Inspection Service (FGIS) du département de l’agriculture des États-Unis d’Amérique et l’industrie américaine de l’extraction par voie humide certifieront, sous contrôle régulier des autorités américaines, la conformité des importations de ces produits des États-Unis d’Amérique dans la Communauté avec la définition convenue. (3) — Sur la base de la mise en place d'un système de certificats d'accompagnement permettant de vérifier la conformité des importations des États-Unis d’Amérique, il convient de continuer à appliquer aux importations des États-Unis d'Amérique accompagnées desdits certificats les contrôles d’usage à l’importation. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). (?) JO L 203 du 6.8.1994, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2060/2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 20). () Voir l’annexe II. (4) — La communication périodique par les États membres à la Commission de la quantité et de la valeur des produits importés sous le couvert des certificats est un des éléments convenus avec les États-Unis d’Amérique qui permettra un suivi plus efficace de l’application de l’accord précité. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contrôle de laboratoire est effectué pour vérifier la conformité des résidus de l’amidonnerie du maïs importés des États-Unis d’Amérique dans la Communauté sous le code NC 2309 90 20 avec la définition des marchandises relevant de ce code, pour toute expédition non accompagnée d’un certificat émis par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) et d’un certificat émis par l’industrie américaine de l’extraction par voie humide, selon les modèles figurant à l'annexe I. 2.  Les expéditions en provenance des Etats-Unis d’Amérique qui sont accompagnées des deux certificats visés au para- graphe 1 sont soumises aux contrôles d’usage à l'importation. Article 2 Avant la fin de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission la quantité et la valeur des produits importés au cours du mois précédent sous le code NC 2309 90 20 sous couvert des certificats de conformité visés à l’article 1°, para- graphe 1. Article 3 Le règlement (CE) n° 2019/94 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IM.