16.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 151/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 499/2009 DU CONSEIL du 11 juin 2009 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1174/2005 (?) (ci-après dénommé «e règlement initial»), à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «'enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles (ci-après dénommées «TM» ou «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Par le règlement (CE) n° 684/2008 (°), le Conseil a précisé le champ des produits couverts par l'enquête initiale. 2. Ouverture d’office Après l’enquête initiale, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que les mesures antidumping appliquées aux importations de TM origi- 6 du 6.3.1996, p. 92 du 19.7.2008, JOL 5 1. JO L 189 du 21.7.2005, p. 1. JoL 1 p.1 naires de la RPC étaient contournées par des opérations d'assemblage de TM (ci-après dénommés «e produit faisant l’objet de l’enquête») en Thaïlande. Concrètement, les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commission sont les suivants: — d'importants changements dans la configuration des échanges donnant lieu à des exportations de la RPC et de la Thaïlande vers la Communauté sont inter- venus après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existait ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit, — cette modification de la configuration des échanges semblait résulter d'opérations d'assemblage de TM, effectuées en Thaïlande, — les effets correctifs des mesures antidumping actuel- lement en vigueur sur le produit concerné étaient compromis à la fois en termes de quantités et de prix. Des volumes considérables d’importations TM, originaires de Thaïlande, semblaient avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix de ces importations croissantes étaient de loin infé- rieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes, — les prix des TM faisaient l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédem- ment établie pour le produit concerné. Ayant conclu, après avoir consulté le comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête conformé- ment à l’article 13 du règlement de base, la Commission,