N°o L 199/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2147/85 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les raisins secs non transformés ainsi que le montant de l’aide à la production pour les raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, t vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater, considérant que le règlement (CEE) n° 1227/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*) renferme des dispositions concernant les méthodes de détermination de l’aide à la production ; considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est établi compte tenu notamment : a) du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente ; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes ; c) de la nécessité d'assurer l’écoulement normal des produits frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; que, en ce qui concerne les raisins secs, un prix minimal à l’importation est instauré en vertu de l’article 4 bis dudit règlement ; que le montant de l’aide à la production pour ces produits est calculé par rapport au prix minimal à l’importation ; considérant que l’article 3 ter paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 516/77 prévoit que le prix minimal à payer aux producteurs pour les raisins secs non trans- formés est augmenté chaque mois, pendant une certaine période de la campagne de commercialisation, d’un montant correspondant aux coûts inhérents au stockage ; que, en fixant ce montant, les coûts techni- ques de stockage doivent être pris en considération ; considérant que le règlement (CEE) n° 1321/85 du Conseil, du 23 mai 1985, dérogeant au règlement (CEE) n° 989/84 en ce qui concerne l’application, pour la campagne 1985/1986, du seuil de garantie pour les () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. raisins secs de Corinthe (*), prévoit que le prix minimal à payer aux producteurs de raisins secs de Corinthe est réduit de 3 % pour la campagne de commercialisation 1985/1986 ; que cet objectif peut être atteint en multi- pliant le prix minimal applicable à une catégorie déterminée de raisins secs de Corinthe par un coeffi- cient ; considérant que, en vue d’assurer une transition harmonieuse entre la campagne de commercialisation 1984/1985 et celle de 1985/1986, il convient de main- tenir une réalisation de prix raisonnable pour les “ raisins secs de Corinthe ; que, à cet effet, la réduction du prix minimal à payer au producteur doit se traduire par une réduction analogue de l’aide à la production ; considérant que la réduction du prix minimal à payer aux producteurs doit également se retrouver dans une augmentation de celui-ci au cours de la campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986 : a) le prix minimal, visé à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77, à payer aux producteurs pour les sultanines séchées non transformées de la caté- gorie 4 et b) le montant de l’aide à la production visé à l’article 3 quater dudit règlement pour les sultanines séchées de la catégorie 4 : sont fixés à l’annexe. Article 2 En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe : a) le prix minimal fixé à l’annexe est multiplié par le coefficient 0,97 et par ceux indiqués à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2347/84 (°) de la Commission et b) le montant de l’aide à la production fixé à l’annexe est réduit de 4,70 Écus par 100 kilogrammes en poids net. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 43. (*) JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 1.