31. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/85 DU CONSEIL du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée dans l’ensemble de la Communauté dépen- dent de l’établissement et du bon fonctionnement d’un marché commun offrant des conditions analo- gues à celles d’un marché national ; que la réalisation de ce marché unique et le renforcement de son unité rendent notamment souhaitable la création, à l’inten- tion des personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, d’un cadre juridique qui facilite l’adaptation de leurs activités aux conditions économiques de la Communauté ; que, à cet effet, il est nécessaire que ces personnes physiques, sociétés et autres entités juridi- ques puissent effectivement coopérer par-delà les fron- tières ; considérant qu’une telle coopération peut rencontrer des difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psycholo- gique ; que la création d'un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d’intérêt économique contribue à la réalisation des objectifs précités et appa- raît donc nécessaire ; considérant que le traité n’a pas prévu de pouvoirs d’action spécifiques pour la création d’un tel instru- ment juridique ; () JO n° C 14 du 15. 2. 1974, p. 30 et JO n° C 103 du 28. 4. “ 1978, p. 4. ( JO n° C 163 du 11. 7. 1977, p. 17. () JO n° C 108 du 15. S. 1975, p. 46. considérant que la capacité d'adaptation du groupe- ment aux conditions économiques doit être garantie par la grande liberté qu’auront ses membres d’orga- niser leurs rapports contractuels et le fonctionnement interne du groupement ; considérant que le groupement se distingue d’une société principalement par son but, qui est seulement de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d’accroître leurs propres résultats ; que, en raison de ce caractère auxi- liaire, l’activité du groupement doit se rattacher à l’ac- tivité économique de ses membres et non s’y substi- tuer et, dans cette mesure, par exemple, le groupement ne peut pas lui-même exercer, à l’égard des tiers, de profession libérale, la notion d'activité économique devant être interprétée dans le sens le plus large ; considérant que l’accès au groupement doit être ouvert aussi largement que possible aux personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, dans le respect des finalités du présent règlement ; que celui-ci ne porte toutefois pas préjudice à l’application, au niveau natio- nal, des règles légales et/ou déontologiques relatives aux conditions d’exercice d’une activité ou d’une profession ; considérant que le présent règlement, à lui seul, ne confère à quiconque le droit de participer à un grou- pement, même lorsque les conditions qu’il prévoit sont remplies ; considérant que la faculté, prévue dans le présent règlement, d’interdire ou de limiter, pour des raisons d'intérêt public, la participation à des groupements ne porte pas atteinte à la législation des États membres régissant l’exercice d’activités, laquelle peut prévoir d'autres interdictions ou limitations ou bien contrôler ou surveiller de toute autre manière la participation à un groupement d'une personne physique, d’une société ou d’une autre entité juridique, ou d’une caté- gorie quelconque de celles-ci ;