N° L 169/88 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de féveroles (Vicia faba) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (97/405/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (?), et notamment son article 17, vu la demande présentée par la Finlande, considérant que, en Finlande, la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de certaines variétés de féveroles (Vicia faba) répondant aux exigences de ladite directive en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1996 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de manière satisfaisante en recourant à des semences prove- nant d’autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les exigences fixées par la directive susmentionnée,; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la Finlande, pour une période expirant le 30 juin 1997, à admettre la commercialisation de semences de l’espèce susmention- née, soumises à des exigences réduites; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser d’autres États membres qui sont en mesure de fournir à la Finlande de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commer- cialisation de ces semences; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1997, la commercialisation sur son {) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. territoire de 38 tonnes de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés du type «Ukko» de féve- roles (Vicia faba) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale sous réserve que: a) la faculté germinative minimale s’établisse à 69 % des semences pures; b) l’étiquette officielle porte la mention suivante «Faculté germinative minimale de 69 %». Article 2 Les États membres autres que l’État membre demandeur sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l’ar- ticle 1“ et aux fins prévues par l’État membre demandeur, la commercialisation, sur leur territoire, des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision. Article 3 Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission