L 17/54 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires (2002/39/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 13, 61, 95, 129, 137, 149, paragraphe 4, 150, paragraphe 4, 151, paragraphe 5, 152, paragraphe 4, 153, paragraphe 4, 156, 157, 166, 175, paragraphe 1, et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième Aalinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis conforme du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision de la République de Malte de réactiver sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne a été favorablement accueillie par le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 et, en février 1999, la Commission a soumis une mise à jour de son avis de 1993 sur la candidature à l'adhésion de la République de Malte. (2) — Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communau- taires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'ap- proche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires. (3) — Le Conseil européen d'Helsinki a reconnu la République de Malte comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie euro- () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 338. ( Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). péenne actuelle, la République de Malte, comme les autres pays candidats, bénéficie d'une stratégie de préad- hésion comportant la possibilité de participer à des programmes et agences communautaires. (4) — Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 5 juin 2001, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de ce pays aux programmes commu- nautaires. (5) _ Le traité ne prévoit pas, pour ce qui est de certains des programmes relevant de l'accord, d'autres pouvoirs d'ac- tion que ceux de l'article 308. (6)  Les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Malte aux programmes communau- taires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d'un comité spécial désigné par le Conseil. (7) — La République de Malte peut demander une assistance financière pour participer aux programmes communau- taires en vertu du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (°). (8)  Le Danemark, conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité CE, ne participe pas à la partie de la présente décision du Conseil adoptée eu égard au titre IV du traité CE, et le Danemark n'est pas lié par cette partie de la présente décision du Conseil ni soumis à son application. () JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.