N°o L 194/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2108/84 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1637/84 (), et notamment son article 6, considérant qu'il est nécessaire, pour assurer le respect des mesures techniques de conservation des ressources de pêche, de prévoir des règles détaillées pour la déter- mination du maillage ; considérant qu'il est nécessaire à cet effet de définir les ° , » .. A . types de jauges, une méthode d'utilisation de celles-ci, le choix des mailles à mesurer, une technique de mesure d’une maille et la méthode de calcul du mail- lage, ainsi que de décrire le déroulement de la procé- dure de contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Description des jauges 1.  La jauge utilisée pour déterminer le maillage est un instrument plat de 2 millimètres d’épaisseur, cons- titué d’une matière inaltérable et indéformable présen- tant soit une succession de zones à bords parallèles et de zones intermédiaires à bords obliques présentant une inclinaison de 1 à 8 de part et d’autre, soit unique- ment des zones à bords obliques présentant l’incli- naison précitée. Chaque jauge est perforée à sa partie la plus étroite. 2.  Les jauges portent toutes la mention « jauge CEE ». La largeur en millimètres est inscrite sur l’éven- n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. n° L 156 du 13. 6. 1984, p. 1. pêche tuelle section à bords parallèles et sur la section oblique de chaque jauge; la section . oblique est graduée de millimètre en millimètre et la largeur en est indiquée à intervalles réguliers. Article 2 Utilisation de la jauge ,1.  Le filet est étiré dans le sens de la grande diago- nale des mailles. 2.  Une jauge décrite à l’article 1“ est introduite par sa petite extrémité dans l’ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet. 3.  La jauge est insérée dans l’ouverture de la maille, soit à la main, soit à l’aide d’un poids ou d’un dyna- momèètre, jusqu’à ce quelle soit arrêtée par le résistance de la maille au niveau des côtés obliques. Article 3 Choix des mailles à mesurer 1. _ Les mailles à mesurer forment une série de vingt mailles consécutives, choisies dans le sens du grand axe du filet. 2. On ne mesure pas les mailles situées à moins de 50 centimètres d’un laçage, d’une erse de levage ou d’un raban de cul ; la distance est mesurée perpendicu- lairement à ces derniers, le filet étant étiré dans le sens de la mesure. Les mailles qui vont être cassées ou ramendées ou qui portent des dipositifs de fixation ne sont pas mesurées. 3.  Par dérogation au paragraphe 1, les mailles à mesurer n’ont pas besoin d’être consécutives si l’appli- cation du paragraphe 2 empêche qu'’elles le soient. 4 On mesure exclusivement des filet mouillés, mais non gelés. Article 4 Mesure de chaque maille La taille de chaque maille est celle qui correspond à la largeur de la jauge à son point d'arrêt, lorsque la jauge est utilisée selon les dispositions de l’article 2.