N°o L 67/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 583/85 DE LA COMMISSION du 6 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(}, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3345/84 (*), fixe le niveau de l’aide spéciale pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries ; que, compte tenu de l’évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d’adapter les montants de l’aide et le prix maximal de vente ; considérant que la mise en œuvre d’un régime de maîtrise de la production dans le secteur laitier, par l’application du prélèvement supplémentaire prévu à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 devrait conduire à une résorption sensible de la situation de déséquilibre constatée dans le secteur dans un avenir prochain ; que, par ailleurs, le régime d’aide spéciale régi par le règlement (CEE) n° 2793/77 est d’un coût budgétaire élevé ; qu'’il convient dès lors de ne plus garantir son maintien au-delà des deux campagnes de commercialisation 1985/1986 et 1986/1987 par l’obli- gation de préavis visée à l’article 1* paragraphe S ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2793/77 est modifié comme suit : 1) À l’article 1 paragraphe 2 : — le montant « 9,5 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 10,6 Écus par 100 kilogrammes », — le montant «95 Écus par 100 kilogrammes », visé au deuxième tiret, est remplacé par le montant « 106 Écus par 100 kilogrammes ». 2) À l’article 1°, le paragraphe 5 est abrogé à partir du début de la campagne de commercialisation 1987/ 1988. 3) À l’article 3 paragraphe 1 point c), le montant « 3,38 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant de « 2,28 Écus par 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journa. officiel des Communauté euro- péennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1985. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 321 du 16. 12. 1977, p. 30. (*) JO n° L 312 du 30. 11. 1984, p. 15. _ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président