N° L 300/34 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1986 relative aux aides accordées par la république fédérale d’Allemagne et. par le Land de Bavière à un fabricant de fils de polyamide et de polyester installé à Deggendorf (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/509/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne et notamment son article 93 paragraphe 2 première phrase, ‘ après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu audit article 93, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit : I À la demande réitérée de la Commission, le gouverne- ment allemanda informé celle-ci avec retard, par lettres des 22 mars et 25 juillet 1985, d’un soutien financier accordé à un producteur de fils de polyamide et de polyester installé à Deggendorf. Les aides en question ont été accordées de 1981 à 1983 inclus, au titre du régime commun d’aides régionales du gouvernement fédéral et des Länder (Gemeinschaftsauf- gabe) et du régime bavarois d'aides régionales. Le régime commun de la fédération et des Länder a servi de base au versement d’une subvention de 6,12 millions de marks allemands sur un investissement de 61,2 millions de marks allemands ; de son côté, le régime bavarois a servi de base à ‘l’octroi d’un prêt de 11 millions de marks allemands à 5 % d’intérêt, d’une durée de huit ans, en faveur d’une partie de ces inves- tissements, équivalant à 35,9 millions de marks alle- mands. Les aides représentent donc 28 % de l’investis- sement total. À l’issue d’un premier examen, la Commission a cons- taté que les aides accordées de 1981 à 1983 n'’avaient pas été notifiées au préalable et les a dès lors considé- rées comme illégales, le gouvernement allemand n’ayant pas respecté ses obligations au titre de l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE. Un code des aides au secteur du fil et des fibres synthétiques a été instauré en 1977 ; notifié aux États membres par lettre du 19 juillet 1977, il a paru au Bulletin des Communautés européennes de juillet/août 1977 (point 1.5,3) et de novembre 1977 (point 2.1.47) et a été prorogé en 1979, 1981, 1983 et 1985. En vertu de ce code, tout projet d’aides de quelque type qu'’elles soient, au bénéfice d'entreprises produisant du fil et des fibres synthétiques, doit être notifié en temps utile pour permettre à la Commission de présenter ses observations et, au besoin, d’engager à l’égard de la mesure envisagée la procédure de l’article 93 paragraphe 2. { La Commission a également estimé que les aides ne contribuaient en rien à restructurer les installations de production de fils de polyamide et de polyester au sens du code susvisé, du fait qu’elles n’entraînaient ni une réduction des capacités, ni une reconversion dans un autre secteur que celui des fils et des fibres synthétiques. La Commission a encore estimé que l’investissement, présenté par le gouvernement allemand comme une rationalisation fondamentale, concernait une simple modernisation des installations de production et de transformation de fils synthétiques dans l’intention d’as- surer leur survie et de maintenir — voire d’étendre