N° L 85/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 552/97 DU CONSEIL du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l’union de Myanmar LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels origi- naires des pays en développement ("), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, portant application, pour la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1999, d’un schéma pluriannuel de préfé- rences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires des pays en développement (), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 3281/94 et du règlement (CE) n° 1256/96, l’union de Myanmar, ci-après dénommée «Myanmar», est bénéficiaire de préférences tarifaires généralisées; considérant que, aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 3281/94 et de l’article 9 du règlement (CE) n° 1256/96, ces préférences peuvent être retirées de façon temporaire, totalement ou partiellement, notamment en cas de pratique par un pays bénéficiaire de toute forme d’esclavage tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 29 et n° 105; considérant que, le 7 juin 1995, la Confédération interna- tionale des syndicats libres (CISL) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont déposé, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 3281/94, auprès de la Commission une plainte conjointe visant le retrait tempo- (') JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2948/95 (JO n° L 308 du 21. 12. 1995, . 32). (Q) ÊO n°) L 160 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2448/96 (JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 12). () JO n° C 35 du 4. 2. 1997, p. 14. , JO n° C 80 du 13. 3. 1997, p. 18. (*) Avis rendu le 14 mars 1997 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( Avi2 rendu le 27 février 1997 (non encore paru au Journal officiel). raire de Myanmar du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté en raison du travail forcé pratiqué dans ce pays; considérant que, le 2 janvier 1997, la CISL et la CES ont notifié à la Commission l’extension au règlement (CE) n° 1256/96 de la portée juridique de la plainte conjointe qu’elles avaient déposée, en vertu du règlement (CE) n° 3281/94, en vue du retrait de bénéfice préférentiel accordé à Myanmar; considérant que, en consultation avec le comité des préfé- rences généralisées, la Commission a procédé à l’'examen de la plainte le 7 juin 1995; que les éléments de preuve présentés par les plaignants ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête; que la Commission en a ainsi décidé par un avis du 16 janvier 1996 (*); considérant que les autorités de Myanmar ont été formel- lement informées de l’ouverture de l’enquête; qu’elles ont réfuté le caractère forcé des pratiques incriminées en se référant notamment aux exceptions visées à l’article 2 paragraphe 2 de la convention n° 29 de l’OIT du champ desquelles relèveraient, selon elles, les dispositions de la loi de 1907 sur les villes et de la loi de 1908 sur les villages qui permettent d’imposer à la population l’exécu- tion de travaux et de services; que cette interprétation est contestée par l’OIT dont les organes compétents ont appelé à l’abrogation d’urgence desdites dispositions afin de rendre ces lois conformes à la lettre et à l’esprit de la convention n° 29; considérant que les témoignages écrits et oraux recueillis par la Commission au cours de l’enquête, menée en consultation avec le comité des préférences généralisées, corroborent les allégations contenues dans la plainte; qu’il en résulte que, de façon systématique, les autorités de Myanmar recourent au travail forcé, non seulement pour des opérations d’ordre militaire, mais également pour l’édification d’infrastructures à usage civil ou militaire; considérant que, afin de compléter les informations qu’elle a rassemblées lors de l’enquête, la Commission a proposé aux autorités de Myanmar de coopérer à celle-ci en autorisant qu’une mission d’investigation se rende sur place; que ces autorités n’ont pas accédé à cette demande; qu’il en résulte que, en vertu de l’article 11 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3281/94, les conclusions de l’en- quête peuvent être établies sur la base des données dispo- nibles; () JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 3.