N° L 197/22 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1978 portant première modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (78/612/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant , que l’annexe ! de la directive 74/329/CEE (3) établit une liste unique des agents émul- sifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants qui seuls peuvent être autorisés par les États membres ; considérant qu’il apparaît que la formulation de certai- nes dispositions de l’annexe I de la directive 74/329/CEE peut donner lieu à .des interprétations di- vergentes et qu’il convient donc d’énoncer ces disposi- tions avec une plus grande précision ; considérant que, compte tenu des données scientifiques les plus récentes sur l’innocuité du mélange d’ester tar- trique et acétique des mono- et diglycérides d’acides gras alimentaires, l’emploi de cette substance peut être autorisé par son classement sous le n° E 472 f ; considérant que la référence faite aux polyphosphates (E 450) dans l’annexe I précitée doit faire l’objet d’une formulation plus précise pour tenir compte des prati- ques commerciales ; considérant que les critères de pureté pour les carraghé- nanes (E 407) sont également applicables au furcelleran (E 408) et que, par conséquent, la position E 408 de- vient superflue ; considérant que la farine de graines de tamarin (E 411) et l’acide stéaroyl-2-lactylique (E 480) ne sont plus dis- sponibles dans le commerce aux fins d’utilisation dans les denrées alimentaires ; (*) JO n° C 266 du 7. 11. 1977, p. 45, (?) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 41. (3) JO n° L 189 du 12. 7. 1974, p. 1. considérant que l’éthylcellulose (E 462) n’est pas em- ployée du point de vue technique en tant qu’agent émul- sifiant, stabilisant, épaississant et gélifiant ; considérant que l’addition des sucres tels qu’ils sont définis par la directive 73/437/CEE (*) est nécessaire, notamment dans le cas de carraghenanes (E 407), de pectine (E 440 a) et de pectine amidée (E 440 b) pour assurer la livraison à l’utilisateur d’un produit ayant un pouvoir gélifiant constant ; considérant qu’il convient d’employer pour ces produits, selon le cas, les dénominations de carraghenanes, pec- tine et pectine amidée ; qu’il est toutefois indiqué d’in- former l’utilisateur de ces produits de la présence de sucres ajoutés, mais qu’il n’est pas réaliste d’exiger la déclaration de la quantité des sucres utilisés qui peut varier suivant les propriétés gélifiantes naturelles des substances dont il s’agit, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 2 de la directive 74/329/CEE est complété comme suit : ; « 3. Toutefois, en ce qui concerne la substance visée à l’annexe I sous le n° E 440 b, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 100 du traité, peut décider, avant le 31 décembre 1982 et après enquête de la Commission, de sa suppression de ladite annexe ou de toute autre modification de son statut. » Article 2 L’article 6 de la directive 74/329/CEE est modifié comme suit : 1. le paragraphe 1 sous a) troisième tiret est remplacé par le texte suivant : « — ne pas contenir, sauf dérogation résultant de l’établissement des critères de pureté spédi- fiques visés sous b), plus de 50 milligrammes (*) JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 71.