10. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 319/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2343/96 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix d’achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation financière et de l’aide après transformation de ces produits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes ('), et notamment son article 10, considérant que, aux termes des articles 2 et 7 du règle- ment (CE) n° 3119/93, le prix minimal que, dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé, pour chacun des produits en cause, au niveau du prix de retrait le plus élevé valable pendant les périodes de retraits importants; que des retraits impor- tants sont effectués de janvier à avril pour les oranges, en janvier et en février pour les mandarines, en décembre et en janvier pour les clémentines, en novembre et en décembre pour les satsumas; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 3119/93, la compensation finan- cière pour les oranges ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix minimal et les prix prati- qués pour la matière première dans les pays tiers produc- teurs; que la compensation financière pour les mandarines et les clémentines est fixée pour la transformation en jus à un niveau tel que, pour chacun de ces produits, la charge à l’industrie soit égale à la charge à l’industrie pour les oranges, en tenant compte des différences de rendement en jus; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 3119/93, les montants de l’aide aux organisations de producteurs d’agrumes livrant des satsumas et de la compensation financière aux transfor- mateurs en segments ne peuvent pas être supérieurs à 75% et 25% respectivement de la moyenne de la compensation financière octroyée aux transformateurs des segments de satsumas pendant les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992; que, aux termes du paragraphe S dudit article, l’aide et la compensation financière ont été fixés à l’article 4 du règlement (CE) n° 3318/93 de la Commission (?) pour les campagnes 1993/1994 à 1995/ () JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. (@) JO n° L 298 du 3. 12. 1993, p. 16. 1996; que, à l’issue de cette période, il convient de fixer ces montants pour la campagne 1996/1997; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997, les prix minimaux à payer aux producteurs ou  Organisations de … producteurs d’agrumes livrant des oranges, des mandarines, des clémentines ou des satsumas à la transformation, dans le cadre de contrats au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 3119/93 sont fixés comme suit. Produits en écus par 100 kilogrammes net Oranges 14,18 Mandarines 15,95 Clémentines 12,57 Satsumas 9,70 Les prix minimaux sont fixés pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Pour la campagne 1996/1997, les compensations finan- cières octroyées aux transformateurs après transformation en jus des oranges, des mandarines et des clémentines sont fixées comme suit. Produits en écus par 100 kilogrammes net Oranges 9,43 Mandarines 12,2 Clémentines 7,96