L 328/38 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2008 modifiant les parties 1 et 2 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen (2008/910/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1, paragraphe 2, (5) vu l'initiative de la République de Slovénie, considérant ce qui suit: Le réseau Vision a été créé pour permettre aux adminis- trations centrales des États partenaires de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas émanant de ressortissants de pays sensibles. (q) Afin d'adopter une approche pragmatique et d’éviter la surcharge du réseau de consultation Schengen à la suite de l’envoi d'un nombre élevé de messages d'’erreur lorsque l’agent de transfert de messages (MTA) d’'un état membre est temporairement indisponible, il convient de modifier la procédure de renvoi. Afin d’éviter une utilisation incohérente des différents codes des types de visas qui pourrait entraîner des inter- prétations erronées lors de la procédure de consultation Schengen, une approche commune est nécessaire lorsque des visas D + C font l’objet d’une procédure de consulta- tion. @) L Jo () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. () Jo Compte tenu des contributions de différents états membres et afin de simplifier la procédure de consulta- tion Schengen, il convient d’utiliser un code unique pour chaque type de visas. Il est nécessaire de mettre à jour le cahier des charges du réseau de consultation Schengen afin de garantir qu’il reflète ces modifications. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispo- sitions du titre IV de la troisième partie du traité insti- tuant la Communauté européenne, le Danemark, confor- mément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après l’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (*) relative à certaines modalités d'application dudit accord. L 176 du 10.7.1999, p. 36. L 176 du 10.7.1999, p. 31.