N° L 13/28 Journal officiel des Communautés européennes 16.1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/29/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement belge a communi- qué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes : — arrêté royal du 11 avril 1983 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — arrêté royal n° 84/1065 du 4 mai 1984 modifiant  l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la moder- nisation des exploitations agricoles, —arrêté royal n° 84/1169 du 4 mai 1984 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la moder- nisation des exploitations agricoles, — arrêté royal du 4 mai 1984 modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, — arrêté royal du 21 juin 1984 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — arrêté royal du 24 mars 1983 et arrêté royal du 6 juin 1984 raodifiant l’arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l’octroi de subsides pour la tenue de de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d’associations agricoles et horti- coles et d’institutions agréées, à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles, — arrêté ministériel du 22 mai 1984 concernant la modernisation des exploitations agricoles ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. dispostions réglementaires ou administratives commu- niquées à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux condi- tions et à l’objectif de la directive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en œuvre en Belgique de la directive 72/159/CEE remplissent les conditions d'une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de ladite directive. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission