No L 199/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 1726/79 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1979 modifiant les règlements (CEE) no 1624/76, (CEE) n° 368/77, (CEE) n° 443/77 et (CEE) n° 1844/77 relatifs à des mesures d’aide et des opérations de vente particulières pour le lait écremé en poudre destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), môdifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1761/78 (?), et notamment son article 7 para- graphe 5 et son article 10 paragraphe 3, considérant que des mesures particulières ont été prises pour favoriser l’écoulement du lait écrémé en poudre par son utilisation dans l'alimentation des animaux, soit par des ventes à prix réduit, soit par l’octroi d’aides, notamment par les règlements suivants : — le règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particu- lières concernant le paiement de l’aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d’un autre État membre (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1250/78 (*), — le règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudica- tion de lait écrémé en poudre destiné à l’alimenta- tion des porcs et des volailles(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 419/79 (6), — le règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déter- miné de lait écrémé en poudre destiné à l’alimenta- tion des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et … (CEE) n° 368/77 (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 419/79, — le règlement (CEE) n° 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à l’octroi d’une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l’ali- mentation des animaux autres que les jeunes veaux (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1055/78 (°) ; (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO ne L 180 du 6. 7. 1976, p. 9. (*) JO no L 155 du 13. 6. 1978, p. 11. (°) JO ne L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. ($) JO no L 50 du 1. 3. 1979, p. 46. () JO ne L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. (8) JO ne L 205 du 11. 8. 1977, p. 11. (°) JO no L 134 du 22. 5. 1978, p. 44. considérant que le règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux (!°), comporte, avec effet au l«' janvier 1980, de nouvelles dispositions régissant l’octroi de l’aide au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux ; qu’il convient d'adapter en conséquence les dispositions des règle- ments susvisés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 2 du règlement (CEE) n° 1624/76 est modifié comme suit : 1. Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L’aide n’est versée par l’État membre expédi- teur que : a) si le lait écrémé en poudre en l’état ou incor- poré dans un mélange répond aux conditions figurant à l’article 1e‘ paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1725/79 et a, dans l’État membre expéditeur, fait l’objet du contrôle y afférent visé à l’article 10 dudit règlement ; b) selon les modalités relatives au respect de la teneur en eau visée à l’article 1" paragraphe 4 et à l’article 10 paragraphe 1 du règement (CEE) ne 1725/79, et c) lorsque la preuve est fournie que le lait écrémé en poudre a été soumis par l’État membre desti- nataire à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif des garanties équivalentes; ce contrôle est assorti de la constitution d’une caution d’un montant égal au montant de l’aide, majoré de 10 %, applicable le jour de l’accom- plissement des formalités douanières d’exporta- tion au lait écrémé en poudre d’une teneur maxi- male en eau de 5 %. (!°) Voir page 1 du présent Journal officiel.