18.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 303/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1100/2009 DU CONSEIL du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 avril 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restric- tives à l’encontre de l'Iran. L'article 15, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le Conseil établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l’article 7, paragraphe 2. (2) Le 23 juin 2008, le Conseil a établi la liste des personnes, entités et organismes, qui figure à l’annexe V, auxquels s’applique l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n°  423/2007. Conformément à  l'article 15, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil a énoncé les raisons spécifiques des décisions prises en application de l’article 15, paragraphe 2, et les a portées à la connais- sance des personnes, entités et organismes concernés. (3) — Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, le Conseil a procédé à une révision complète de la liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Ce faisant, il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés. (4) — Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe V du règle- ment (CE) n° 423/2007 devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues. (5) — La liste des personnes et des entités devrait être modifiée afin de tenir compte des changements intervenus au sein du gouvernement et de l'administration en Iran, ainsi que de la situation des personnes et des entités concernées. (6)  La liste des personnes, entités et organismes visés à l'article  7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 devrait donc être mise à jour en consé- quence. (7) — Le présent règlement remplace la décision 2008/475/CE du Conseil du 23 juin 2008 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concer- nant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de lTran (?). Il convient donc d’abroger ladite décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe V du règlement (CE) n° 423/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 La décision 2008/475/CE est abrogée. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2009. () JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Par le Conseil Le président C. BILDT () JO L 163 du 24.6.2008, p. 29.