N° L 272/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2035/96 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1996 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité provisoire de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 20, considérant que, en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (*), la Commission, en fonction du volume du contingent tarifaire annuel et du montant total des références quantitatives des opéra- teurs déterminées en application des articles 3 et suivants du même règlement, fixe s’il y a lieu, pour chaque caté- gorie d’opérateurs, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour l’année en cause; considérant que, en date du 4 avril 1995, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement portant adaptation du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d’im- portation de bananes dans la Communauté à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que, à ce jour, le Conseil, malgré les efforts déployés par la Commission, n’a pris aucune décision sur l’augmenta- tion du contingent tarifaire, sur la base de la proposition précitée; considérant que, sans préjuger les mesures à décider par le Conseil, il convient, sur une base provisoire, de déter- miner les quantités à attribuer aux opérateurs des catégo- ries À et B pour l’année 1997, afin de permettre la déli- vrance des certificats d’importation au titre des premiers trimestres de cette même année; qu’il paraît approprié à cet effet de calculer le coefficient de réduction pour chaque catégorie d’opérateurs, visé à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1442/93, sur la base d’un contingent tari- faire de 2200 000 tonnes ainsi que de la répartition prévue à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93; () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. (*) JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13. considérant que le chiffre total des références quantita- tives ainsi calculées s’élève à 2 433 274 tonnes pour l’en- semble des opérateurs de la catégorie À et à 1 403 126 tonnes pour l’ensemble des opérateurs de la catégorie B; considérant que les communications opérées par les États membres en application de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 relatives au montant total, d’une part, des références quantitatives calculées pour les opérateurs enregistrés auprès d’eux, d’autre part, des bananes commercialisées pour chaque fonction commer- ciale par ces derniers, met en évidence des doubles comp- tages des mêmes quantités au titre de la même fonction au bénéfice d’opérateurs différents dans plusieurs États membres; considérant que la prise en considération des données précitées telles que communiquées par certains États membres conduirait, compte tenu des volumes de doubles comptages, à la détermination d’un coefficient uniforme de réduction excessif et pénalisant pour certaines catégo- ries d’opérateurs; que, afin d’éviter une distorsion de trai- tement sensible, préjudiciable et très difficilement répa- rable au détriment de certains opérateurs, il convient de déterminer le coefficient de réduction sur la base des communications des États membres diminuées des doubles comptages évalués par la Commission; considérant qu’il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité provi- soire à attribuer à chaque opérateur des catégories À et B au titre de la période courant du 1“ janvier au 31 décembre 1997 est obtenue en appliquant à la référence quantitative de l’opérateur, déterminée en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduction suivant: — pour chaque opérateur de la catégorie À: 0,601248, — pour chaque opérateur de la catégorie B: 0,470378.