31. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3797/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ci-après dénommé «acte», et notamment son article 258 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 280 de l’acte prévoit que le Portugal peut maintenir, jusqu’au 31 décembre 1995, des restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays tiers pour les produits visés à l’annexe XXVI de l’acte; que le Conseil doit déterminer les modalités d’application de ces restrictions quantitatives; considérant que la République portugaise peut maintenir, jusqu’à la fin de la première étape, des restrictions quantita- tives à l’importation en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour ces mêmes produits; considérant que les restrictions quantitatives ne doivent pas conduire à traiter de manière moins favorable les produits communautaires par rapport aux produits des pays tiers; considérant que le présent règlement est destiné à s’appliquer à l’ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des étapes 2. — Le contingent initial en 1986 pour chaque produit, exprimé en volume ou, dans des cas exceptionnels, en Écus, est fixé: — soit à un pourcentage de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, ce pourcentage étant fixé pour chaque produit à l’annexe I du présent règlement, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume ou un montant plus élevé. Toutefois, en ce qui concerne les produits visés à l’annexe II du présent règlement: — le premier alinéa premier tiret n’est pas applicable, — lorsque le premier alinéa deuxième tiret a pour consé- quence la fixation d’un contingent initial à zéro, celui-ci est fixé à au moins 10 % du contingent initial fixé pour les mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 3. Le rythme minimal d’augmentation des contingents est ‘ fixé, selon la procédure prévue à l’article 3 paragraphe 1, au protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels confor- mément à l’article 366 de l’acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu’il convient toutefois de préciser que les quantités ou les valeurs des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles seront incluses dans celles fixées pour l’ensemble des pays tiers en application du présent règlement; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 258 de l’acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. … Lesrestrictions quantitatives à l’importation au Portu- gal en provenance des pays tiers pour les produits visés à l’annexe XXVI de l’acte consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs écono- miques. ‘ moins pour chaqueannée de la deuxième étape. Le rythme minimal d’augmentation peut être différencié notamment selon les produits. Le rythme minimal d’augmentation est fixé compte tenu, notamment: — des courants d’échanges, — de l’état des négociations bilatérales ou multilatérales. 4. _ Pour la période du 1“ mars du 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d’un sixième. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de restrictions quantitatives pendant toute une année calendaire, des dispositions parti- culières pour la réduction éventuelle du contingent initial sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 3 para- graphe 1. S.  Ence qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l’article 366 de l’acte ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de son article 367 prévoient des restrictions quantitatives, les quantités ou les