26. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1141/96 DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (, et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que, conformément à l’accord sur l’Organisa- tion mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91; qu’il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour l’année contingentaire  1996/1997 commençant le 1* juillet 1996; considérant qu’il convient d’appliquer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour des contingents correspondants; que ce régime repose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opéra- teurs intéressés par le commerce de la viande bovine; considérant qu’il convient d’attribuer aux importateurs traditionnels 80 % du contingent, soit 42 400 tonnes, au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours de la période de référence la plus récente; qu’il y a lieu de prendre des mesures garan- tissant que les opérateurs des nouveaux États membres puissent participer équitablement à la distribution des quantités disponibles; considérant qu’il convient de permettre, dans le cadre d’une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l’accès à la deuxième tranche du contingent, correspon- dant à 10 600 tonnes, aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d’une certaine importance; que la démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d’un commerce de viande bovine d’une certaine impor- tance avec des pays à considérer comme pays tiers à la date de l’importation ou de l’exportation en question; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre TVA; () JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus d'activité dans le secteur de la viande bovine au 1* avril 1996; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95 (*) et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2856/95 (, sont applicables aux certificats d’importation délivrés en vertu du présent règlement; considérant qu’une gestion efficace du présent contingent et, notamment, la lutte contre les pratiques frauduleuses requièrent que les certificats utilisés soient rendus aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent vérifier la régularité des quantités figurant sur lesdits certificats; qu’il convient à cet égard d’établir l’obligation pour les autorités compétentes de procéder à une telle vérification; que le montant de la garantie à constituer lors de la déli- vrance des certificats doit être fixé de manière à assurer l’utilisation des certificats et leur restitution aux autorités compétentes; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits rele- vant du code NC 0206 29 91, d’un volume total, exprimé en poids de viande désossée, de 53 000 tonnes, est ouvert pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997. Pour l’imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (5) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.