12.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 68/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2002 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Portugal (régions des Açores et de Madère) au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 902] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2002/207/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La présente décision n'implique pas la reconnaissance vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (?), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illéga- lement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion. (2) — Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisa- tion commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire. (3) — Le Portugal a communiqué à la Commission par les lettres du 6 août 2001 et du 4 novembre 2001 l'infor- mation visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/ 1999. L'examen de ces informations permet de constater que le Portugal a donc dressé l'inventaire pour les régions des Açores et de Madère. L 179 du 14.7.1999, p. 1. L 345 du 29.12.2001, p. 10. L 143 du 16.6.2000, p. 1. par la Commission de l'exactitude des données conte- nues dans l'inventaire ou de la compatibilité de la législa- tion visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission constate que le Portugal a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les régions des Açores et de Madère. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission