L 125/6 Journal officiel de l’Union européenne 21.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 414/2009 DE LA COMMISSION du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau- taire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (?) a introduit dans le règlement (CEE) n° 2913/92 l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie par voie électronique. À compter du 1* juillet 2009, le dépôt des déclarations en douane d'exportation sur support papier sera autorisé uniquement lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration ne fonctionne pas. Il convient d’établir une autre version du document d'ac- compagnement transit («document d'accompagnement transit/sécurité») et de la liste d’articles correspondante afin d’inclure les données requises à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*) en vue de renforcer la sécurité. Il convient également d'adapter le «document d’accompa- gnement export» et la liste d’articles correspondante, prévus à l’article 796 bis du règlement (CEE) n° 2454/93, afin d’inclure les données mentionnées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93. Lorsque les personnes qui déposent la déclaration ne peuvent pas fournir aux autorités douanières les données des déclarations sommaires d'entrée et de sortie en utilisant les procédures informatiques normales 02 du 19.10.1992, p. 1. Jo L 3 JO L 117 du 4.5.2005, p. 13. JoL 2 53 du 11.10.1993, p. 1. (8) parce que le système informatique des autorités doua- nières ou l’application électronique de la personne qui dépose la déclaration ne fonctionnent pas, il y a lieu de les autoriser à utiliser une procédure de secours leur permettant de communiquer l’information nécessaire aux autorités douanières sur support papier. À cette fin, il convient de prévoir l’utilisation d’un formulaire, le «document administratif unique export/sécurité», qui peut contenir à la fois les données de la déclaration d'exportation et les données de la déclaration sommaire de sortie. Pour remédier aux situations dans lesquelles le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration ne fonctionne pas, il importe de prévoir un «document sécurité et sûreté» sur support papier, qu'il convient d’uti- liser pour les déclarations sommaires d’entrée, ainsi que pour les déclarations sommaires de sortie. Il importe que ce document contienne les données établies à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 et soit accompagné d'une liste d'articles lorsque l’'envoi se compose de marchandises constituées de plusieurs arti- cles. Pour donner aux opérateurs économiques le plus grand nombre de possibilités pour fournir les données requises lorsque les systèmes informatiques douanier et privé ne fonctionnent pas, il convient de permettre aux autorités douanières d'autoriser lesdits opérateurs à leur communi- quer ces données à l'aide de documents commerciaux, à condition que les documents transmis aux autorités douanières contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie figurant à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93. Étant donné que les dispositions du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission (*) concernant la sécu- rité e la sûreté s'appliquent à — compter du 1 juillet 2009, il importe que les dispositions corres- pondantes figurant dans le présent règlement s’appliquent à compter de la même date. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, () JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.