16.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 13/21 DIRECTIVE 2001/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre sur les marchés. Actuellement, elle effectue cette mission dans le cadre de la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers (°). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, d'abroger ladite directive et de la remplacer par la présente directive. (2) Il convient que tous les États membres procèdent en même temps à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de la même espèce, selon les mêmes critères et avec une précision comparable. Les nouvelles plantations n'atteignent leur plein rendement qu'au bout d'un certain nombre d'années. Il y a donc lieu de répéter ces enquêtes tous les cinq ans afin d'obtenir des données sûres concernant le potentiel de production compte tenu des arbres fruitiers non encore en production. (3) Il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d'enquêter unifor- mément dans chaque État membre sur les principales variétés, en cherchant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'il est nécessaire. (4) — À la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne les méthodes d'enquête utilisées par les États membres, tout en sauvegardant la comparabilité des données entre les différents États membres. () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 212. ( Avis du Parlement européen du 13 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 8 novembre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parle- ment européen du 11 décembre 2001. () JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 16 du 21.1.2000, p. 72). (5) — Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir disposer de statistiques fiables et complètes sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre communautaires, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au prin- cipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. — Les États membres effectuent au cours de l'année 2002, et par la suite tous les cinq ans, des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers de certaines espèces existant sur leur territoire. 2.  Les espèces suivantes font l'objet des enquêtes: a) pommes destinées à la table; b) poires destinées à la table; c) pêches; d) abricots; e) oranges; f) citrons; 2) agrumes à petits fruits. Les espèces faisant l'objet d'enquêtes dans les différents États membres sont indiquées dans le tableau qui figure à l'annexe. La liste desdites espèces ainsi que ledit tableau peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2. Le relevé des plantations de variétés de pommes et de poires destinées uniquement à d'autres usages que la table est facul- tatif. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.