26.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 241/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2011/2000 DU CONSEIL du 18 septembre 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En mars 1994, des mesures antidumping définitives ont été instituées par le règlement (CE) n° 486/94 du Conseil (?), sous la forme d'un droit variable associé à un prix minimal à l'importation de 113,50 écus par tonne, sur les importations de spath fluor originaire de la Répu- blique populaire de Chine. L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1 janvier 1991 et le 30 mars 1992. 2. Ouverture du réexamen (2) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine (*), en décembre 1998, la Commis- sion a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). (3) — La demande a été déposée par Eurométaux (crequérant»), agissant au nom de producteurs communautaires repré- sentant plus de 95 % de la production communautaire totale de spath fluor. (4) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen () JO L 56 du 6.3.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905)398 (]O L 128 du 30.4.1998, p.18). @ JO L 62 du 531994 p. () JO C 276 du 4.9.1998, p. f, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a ouvert un réexamen (*). (5) — Dans le même temps, la Commission a décidé de sa propre initiative d'ouvrir un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la forme du droit. Cette décision était motivée par le fait que les mesures visant à éliminer le préjudice semblaient avoir perdu toute efficacité eu égard à la baisse continue de la part de marché détenue par l'industrie communau- taire après leur institution et au fait que les prix à l'exportation du spath fluor chinois semblaient être restés inférieurs au niveau de prix minimal. 3. Réexamen (6) La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les exporta- teurs et les producteurs du pays d'exportation, les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations représentatives et les représentants du pays d'exportation, de l'ouverture du réexamen. La Commis- sion a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, un producteur en Afrique du Sud, choisi comme pays analogue, a été informé et a reçu un questionnaire. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit N et de demander à être entendues. (7) — Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont répondu au questionnaire. Neuf exporta- teurs/négociants chinois, tous membres de la Chambre de commerce chinoise représentant les importateurs et les exportateurs de métaux, minéraux et produits chimiques («CCCMC»), ont répondu au questionnaire destiné aux exportateurs/négociants. En outre, Cometals, New-York, États-Unis d'Amérique, un négociant indé- pendant de spath fluor chinois, et CMC Trading AG, Zug, Suisse, ont également répondu au questionnaire destiné aux exportateurs/négociants. (8)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la Commu- nauté. Elle a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes: () JO C 62 du 4.3.1999, p. 3, modifié par le JO C 120 du 1.5.1999, p. 23.