No L 199/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 97 DIRECTIVE 97/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’as- surer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, au vu du projet commun approuvé le 19 mars 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que, à partir du 1 janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains États membres, la fourniture des services et infrastructures de télé- communications sera libéralisée dans la Commu- nauté; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (*) reconnaît que, pour promouvoir les services de télé- communications à l’échelle de la Communauté, il faut instaurer l’interconnexion des réseaux publics et, dans l’environnement concurrentiel futur, assurer l’interconnexion entre les différents opérateurs natio- naux et communautaires, que Jla directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la four- niture d’un réseau ouvert de télécommunication (°) fixe des principes harmonisés en ce qui concerne l’accès ouvert et efficace aux réseaux publics de télé- communications et, le cas échéant, aux services de télécommunications accessibles au public, ainsi que l’utilisation de ceux-ci; que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché () recon- naît que les mesures de fourniture d’un réseau ouvert offrent un cadre approprié pour l’harmonisation des conditions d’interconnexion; que cette harmonisa- tion est indispensable à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications; que la résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en place du futur () JO n° C 313 du 24. 11. 1995, p. 7. ( JO n° C 153 du 28. S. 1996, p. 21. () Avis du Parlement européen du 14 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 69), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 13) et décision du Parlement européen du 19 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 138), Décision du Conseil du 2 juin 1997. Dé- cision du Parlement européen du 11 juin 1997. () JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1. () JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. (‘) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1. @2) G) (#) cadre réglementaire  des télécommunications (”) reconnaît comme éléments clés de ce futur cadre réglementaire le maintien et le développement d’un service universel ainsi qu’une réglementation spéci- fique de l’interconnexion, et trace quelques lignes directrices en la matière; considérant qu’un cadre général d’interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services de télécommunications accessibles au public, quelles que soient les technologies employées sur lesquelles ils s'appuient, est nécessaire en vue d’as- surer l’interopérabilité des services de bout en bout pour les utilisateurs communautaires, que des condi- tions équitables, proportionnelles et non discrimina- toires d’interconnexion et d’interopérabilité sont des facteurs clés pour favoriser le développement de marchés ouverts et compétitifs; considérant que l’abolition des droits spéciaux et exclusifs dans le secteur des télécommunications suppose que certaines définitions en vigueur soient révisées; qu’aux fins de la présente directive, les services de télécommunications n’englobent pas les services de radiodiffusion et de télévision; que les conditions techniques, les tarifs, les conditions d’uti- lisation et de fourniture qui s’appliquent en matière d’interconnexion peuvent différer des conditions qui s'appliquent aux interfaces utilisateur final/réseau; considérant que le cadre réglementaire d’intercon- nexion prévoit les cas où les réseaux interconnectés sont utilisés pour la fourniture commerciale de services de télécommunications accessibles au public; que le cadre réglementaire d’interconnexion ne prévoit pas le cas où un réseau de télécommunica- tions est utilisé pour la fourniture de services de télé- communications accessibles uniquement à un utilisa- teur final déterminé ou à un groupe fermé d’utilisa- teurs, mais prévoit seulement le cas où un réseau de télécommunications est utilisé pour la fourniture de services accessibles au public; que les réseaux de télé- communications interconnectés peuvent être la propriété des parties concernées ou peuvent être basées sur des lignes louées et/ou sur une capacité de transmission qui n’est pas la propriété des parties concernées; () JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1.