10.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 187/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1394/2001 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2001 portant établissement de procédures de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4, son article 6, paragraphe 3, ainsi que ses articles 13, 23 et 24, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/ 98 (*), a instauré des contingents quantitatifs annuels, énumérés à l'annexe II de ce règlement, pour certains produits originaires de la République populaire de Chine. Les dispositions du règlement (CE) n° 520/94 s'ap- pliquent à ces contingents. La Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces disposi- tions s'appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés, sous réserve des dispositions du présent règlement. Compte tenu des caractéristiques de l'économie chinoise, de la nature saisonnière de l'approvisionnement de certains produits et des délais de transport, les transac- tions commerciales afférentes aux produits faisant l'objet des contingents sont en règle générale décidées avant le début de l'année contingentaire. Il apparaît donc utile d'éviter que des contraintes d'ordre administratif empêchent les importateurs de réaliser les importations envisagées. Afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, il convient dès lors d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et d'attribution des contingents à ouvrir pour 2002. Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre aux autres demandeurs. 66 du 10.3.1994, p. 1. 21 du 27.1.1996, p. 6. 67 du 10.3.1994, p. 89. 159 du 3.6.1998, p. 1. 87 du 31.3.1994, p. 47. 131 du 1.6.1996, p. 47. eeeeere (5) L'expérience montre que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commer- ciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. En ce qui concerne l'attribution de la part du contingent destinée aux importateurs traditionnels, la période de référence retenue par le précédent règlement relatif à la gestion des contingents en cause ne peut pas être actua- lisée. L'année 2000 a été caractérisée par certaines distorsions, notamment par le doublement du nombre de demandes provenant d'un État membre, ce qui a considérablement réduit les attributions contingentaires individuelles pour l'ensemble des importateurs autres que traditionnels. Les années les plus récentes à être représentatives de la tendance des courants d'échanges traditionnels pour les produits en question sont, par conséquent, les années 1998 et 1999. Les importateurs traditionnels doivent donc prouver qu'ils ont importé, au cours des années 1998 et 1999, des produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause. Aux fins de l'attribution de la part réservée aux autres importateurs, l'expérience acquise a fait apparaître que la méthode prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/94, à savoir la méthode fondée sur l'ordre chrono- logique de réception des demandes, peut se révéler inadaptée. En conformité avec l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu, par conséquent, de prévoir une attribution en proportion des quantités demandées, sur la base de l'examen simultané des demandes de licences d'importation effectivement intro- duites en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 520/94. Il a été constaté que l'augmentation inhabituelle des demandes introduites pour la part du contingent réservée aux importateurs autres que traditionnels résulte de la multiplicité des demandes de licence provenant d'entreprises qui n'opèrent effectivement pas en qualité d'importateurs distincts, mais qui ont été créées sous la forme d'entités juridiques distinctes dans le seul but de permettre la présentation de demandes supplémentaires. Le règlement (CE) n° 520/94, dans son cinquième consi- dérant et son article 5, prévoit notamment que la Commission doit assurer un accès équitable aux contin- gents et que les licences d'importation doivent être déli- vrées pour des quantités économiquement significatives. Pour tenir compte de ces principes dans l'attribution du contingent aux importateurs autres que traditionnels, il convient de modifier les procédures de gestion. La Commission estime que les opérateurs qui introduisent une demande en qualité d'importateurs autres que tradi- tionnels et entrent dans la définition des personnes liées