S. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 301/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1997 au titre de l’article 90 paragraphe 3 du traité CE relative aux tarifs de pilotage dans le port de Gênes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/745/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, vu la plainte de la compagnie Tourship, du 21 juin 1994, contre le système de rabais sur les tarifs de pilotage dans le port de Gênes, retirée le 8 juillet 1997, après avoir donné aux autorités italiennes, à la Corpo dei piloti del porto di Genova (ci-après «la corporation des pilotes»), à Tirrenia, Viamare di Navigazione, Navarma et Tourship l’occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet du système de rabais sur les tarifs de pilotage dans le port de Gèênes, considérant ce qui suit: LES FAITS La présente procédure concerne le système de rabais sur les tarifs de pilotage dans le port de Gênes. La mesure étatique en cause (1) — À la suite de plusieurs questions préjudicielles posées par le tribunal de Gênes dans le cadre d’un litige entre Corsica Ferries et la corporation des pilotes, la Cour de justice des Communautés euro- péennes a rendu un arrêt le 17 mai 1994 dans l’af- faire C-18/93, Corsica Ferries ('), relatif au tarif de pilotage dans le port de Gênes. La Cour a considéré que «les articles 90 paragraphe 1 et 86 du traité interdisent à une autorité nationale, en approuvant les tarifs arrêtés par une entreprise investie du droit exclusif d’offrir des services de pilotage obligatoire dans une partie substantielle du marché commun, d'amener celle-ci à appliquer des tarifs différents aux entreprises de transport maritime, selon que (!) Recueil 1994, p. I-1783. ces dernières effectuent des transports entre États membres ou entre des ports situés sur le territoire national, dans la mesure où le commerce entre États membres est affecté. Le 26 mai 1994, Tourship (ex-Corsica Ferries) a demandé à la corporation des pilotes du port de Gênes à bénéficier des réductions accordées aux navires effectuant du cabotage en application de l’arrêt susmentionné. Le 1” juin 1994, la corpora- tion des pilotes a fait part à Tourship, de l’obliga- tion qui lui est faite d’appliquer les tarifs publiés par le ministère de la marine marchande. Le minis- tère de la marine marchande n’ayant pas publié de nouveaux tarifs à cette date, la corporation des pilotes avait été contrainte d'appliquer les tarifs mis en cause par la Cour. Le 21 juin 1994, Tourship a déposé plainte auprès de la Commission à l’encontre du système de réductions sur les tarifs de pilotage dans le port de Gênes, système qui a fait l’objet de l’arrêt précité. Le 5 octobre 1994, un nouveau tarif a été publié par la circulaire n° 5203904. Conformément à l’ar- ticle 91 du code de la navigation, les tarifs de pilo- tage sont approuvés par le ministre de la marine marchande après avis des associations syndicales intéressés. Ces tarifs sont rendus exécutoires dans chaque port par décret de l’autorité maritime compétente. Dans le port de Gênes, le décret 17/94 du 12 octobre 1994 de l’autorité maritime a rendu exécutoire ladite circulaire. L'article 1 du décret en question fixe le tarif de base calculé en fonction du tonnage de jauge brute du navire. L’article 4 fixe les majorations tarifaires pour les services fournis hors des heures et des jours de travail normaux, majorations allant de 40 à 50 % du tarif de base. L’article 10 prévoit le système de rabais suivant sur les tarifs de pilotage: