29. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 329/41 RÈGLEMENT (CE) N° 2383/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1273/97 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/ 96 (?), et notamment son article 10, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels; considérant que, dans l’attente d’une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des Açores et de Madère, et afin de ne pas interrompre l’application du régime d’approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1273/97 de la Commission (* que, à la suite de la présentation, par les autorités portugaises, des données concernant les besoins des Açores et de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (CE) n° 1273/97 par l’annexe du présent règlement; considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d’approvisionnement sont établis pour la période du 1* juillet au 30 juin; qu’il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d’approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1 juillet 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1273/97 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997. 73 du 27. 6. 1992, p. 1. 20 du 11. 12. 1996, p. 1. 74 du 2. 7. 1997, p. 43. 323 SSZ — OO00 =tee u- Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission