16.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 244/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 2009 portant création d’un groupe consultatif européen des consommateurs (2009/705/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () Dans le cadre de la protection des consommateurs prévue à l’article 153 du traité, il convient que la Commission consulte les consommateurs sur les ques- tions relatives à la protection de leurs intérêts au niveau communautaire. Depuis 1973, la Commission bénéficie de l'assistance d'un groupe consultatif créé à cette fin par des décisions successives, la dernière étant la décision 2003/709/CE de la Commission du 9 octobre 2003 portant création d’un groupe consultatif européen des consommateurs (!). La longue expérience acquise par le groupe a permis de mettre en évidence la nécessité d’améliorer son efficacité, sa représentativité et son ouverture. Il y a donc lieu de clarifier les dispositions relatives à la création de sous- groupes et à l’adoption des avis du groupe, ces disposi- tions devant en outre refléter les meilleures pratiques élaborées au cours des dernières années. À cet égard, il convient également de réviser la procédure de nomination des membres du groupe représentant les organisations nationales de consommateurs et de créer de nouvelles obligations pour les membres du groupe en matière de communication d’informations afin d'associer davantage les organisations nationales de consommateurs aux travaux du groupe. Il est important de veiller à ce que le groupe et ses membres participent activement et efficacement à la prise en compte du point de vue des consommateurs dans les vastes débats entre parties prenantes, qui repré- sentent aujourd’hui la norme en matière de consultation en Europe. Aux fins de la protection des données, il convient de soumettre le traitement des données à  caractère personnel relatives aux membres du groupe à la législa- tion communautaire en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, () JO L 258 du 10.10.2003, p. 35. DÉCIDE: Article premier Le groupe consultatif européen des consommateurs Il est institué un groupe consultatif européen des consomma- teurs (ci-après «le groupe»). Article 2 Tâches 1.  Le groupe peut être consulté par la Commission sur toutes les questions relatives aux intérêts des consommateurs au niveau communautaire. 2.  Le groupe: a) constitue un groupe de discussion générale sur des questions liées aux intérêts des consommateurs; b) exprime le point de vue des consommateurs auprès d’autres enceintes et participe, sur demande de la Commission, à des groupes chargés de conseiller celle-ci sur des questions perti- nentes en matière de politique européenne des consomma- teurs; c) conseille la Commission lorsque celle-ci définit des politiques et activités ayant des répercussions sur les consommateurs; d) peut donner son avis sur les questions communautaires concernant les consommateurs; e) informe la Commission des développements de la politique des consommateurs dans les États membres; f) assure la diffusion et la publicité des informations relatives aux actions de la Communauté auprès des organisations nationales. Article 3 Composition 1.  Le groupe comprend: a) un membre représentant les organisations nationales de consommateurs de chaque État membre;