21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 198/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1451/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions, (4) considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2792/1999 (*) fixe les limites des taux d'intervention applicables à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), dans le respect des li- mites fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (*). (@2) — Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement relevant de l'objectif n° 1. Il convient d'ajuster les limites applicables à l'IFOP, en fonction des difficultés spéci- fiques de chacune des dites catégories de régions. En ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'ar- ticle 299, paragraphe 2, du traité comme pouvant gra- vement nuire à leur développement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2792/1999. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de pro- grammation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1 janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discrimina- tions entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation, (CE) n° 1260/1999 pour certaines catégories de régions A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (*) JO C 96 E du 27.2.2001, p. 277. (?) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). @) JO C 139 du 11.5.2001, p. 29. () JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. (*) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1447/2001 (voir page 1 du présent Journal officiel).