L 82/18 Journal officiel des Communautés européennes 26.3.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2002 modifiant pour la neuvième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2002) 1179] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sen- sibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensi- bles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/153/CE (*). (@) Il y a lieu de proroger ces mesures. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 115 du 25.4.2001, p. 12. () JO L 50 du 21.2.2002, p. 98. conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (section relative à la santé et au bien-être des animaux), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La date indiquée à l'article 4 de la décision 2001/327/CE est remplacée par celle du 31 décembre 2002. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission