15.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 306/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1129/2008 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( 1 2 ) ) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 3 janvier 2008, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les importations de certains câbles de pré- et de postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (RPC) déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par Eurostress Informa- tion Service (ESIS) (ci-après dénommé le plaignant) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 57 %, de la production communautaire totale de câbles et de torons PSC. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence d’un dumping et d’un préjudice important résultant de ce dumping qui ont été jugés suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 16 février 2008, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (?) (dénommé ci-après «l’avis d’ouver- ture»). 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations notoirement concernés, de même que les autorités de la RPC, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte et les autres producteurs communautaires notoirement concernés de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans 56 du 6.3.1996, p. 1. JoL JO C 43 du 16.2.2008, p. 9. l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités chinoises. Huit producteurs-exportateurs, y compris des groupes de sociétés liées, ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’'une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel, dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'ils ne remplis- sent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC ainsi que d'importateurs et de producteurs dans la Communauté, la Commission a indiqué, dans l'avis d'ouverture, qu’il pourrait être recouru à la technique de l’échantillonnage pour la déter- mination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC, ainsi que les importateurs et les producteurs communautaires ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1 janvier au 31 décembre 2007). Étant donné le nombre limité de réponses à l’exercice d'échantillonnage, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois, ni pour les importateurs au sein de la Commu- nauté. En ce qui concerne les producteurs communautaires, étant donné le nombre de réponses reçues à l’exercice d'échantillonnage, la Commission a décidé de sélec- tionner un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base. Cet échantillon de sept sociétés implantées dans sept États membres est fondé sur le plus grand volume représentatif de production et de vente de l'industrie communautaire sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.