26.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 165/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 2009 publiant une version consolidée du texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis lors (2009/477/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec la première phrase de son arti- cle 300, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (4) Les modifications effectuées lors de la première phase sont entrées en vigueur au mois de février 1999 et ont intro- duit l’annexe 9 de la convention. Cette annexe définit les conditions et prescriptions minimales régissant l'accès au régime TIR. Seuls les opérateurs de transport habilités et les associations garantes nationales agréées peuvent avoir accès au régime TIR. Ainsi, les administrations nationales disposent d’un instrument leur permettant d’assurer un contrôle et une surveillance approfondis des principaux utilisateurs du système TIR. (1) La convention douanière relative au transport internatio- nal de marchandises sous le couvert de carnets TIR (5) — La Commission de contrôle TIR a également été instituée (convention TIR) du 14 novembre 1975 (!) a été approu- lors de cette phrase. Cet organe composé d’experts TIR est vée au nom de la Communauté européenne par le règle- chargé de superviser l’application de la convention et, si ment (CEE) n° 2112/78 du Conseil (?) et est entrée en nécessaire, de faciliter le règlement des différends entre les vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (). parties contractantes, les associations, les compagnies d'assurance et les organisations internationales intervenant (2) — Le système TIR permet aux marchandises de circuler dans dans le système TIR. le cadre d’un régime de transit international avec une inter- vention minimale des bureaux de douane en cours d’ache- p ; _ minement et fournit, grâce à sa chaîne de garantie (6)  Les q10dlflcgt1ons effectuçes lors d.e la deuxième phase sont internationale, un accès relativement simple aux garanties entrées en vigueur au mois de mai 2002 et ont renforcé le requises. régime TIR grâce à une définition plus claire des rôles et responsabilités de l’organisation internationale chargée du (3) — Plusieurs modifications de la convention TIR ont été adop- fpnct10nnement t dç 1'qrgamsat10n du systéme TIR. Le tées par phases depuis 1975 conformément à la procédure lien ent.re, cette 0ïganlsatxon, ses as.soc1atxons, n}er{1brçS et prévue dans ses articles 59 et 60. L’objectif de ces modifi- le Comité de gestion de la convention TIR a été défini. cations par étapes était de rendre le régime TIR plus sûr et de l'adapter à l’évolution du contexte des transports et des (7) — Lors de la deuxième phase également, de nouvelles dispo- douanes. () JO L 252 du 14.9.1978, p. 2. ( JO L 252 du 14.9.1978, p. 1. () JO L 31 du 2.2.1983, p. 13. sitions relatives à la construction de certains types de véhi- cules routiers ont été introduites. Les modifications concernées, qui ont été demandées par le secteur des trans- ports, donnent la possibilité d’utiliser des véhicules de transport ou des conteneurs TIR à bâches coulissantes.