N° L 162/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1109/97 DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 fixant des seuils d’intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 27 paragraphes 1 et 2, et son article 57, considérant que l’article 27 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d’un seuil d’interven- tion lorsque le marché d’un produit mentionné à l’annexe II dudit règlement connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits, qu’un tel dévelop- pement risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté; considérant que les conditions fixées par l’article 27 précité sont réunies pour certains produits et qu'il y a lieu en conséquence de fixer des seuils d’intervention pour les tomates, les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les pommes, les raisins de table, les citrons, les oranges, les satsumas, les clémentines, les mandarines, les melons et les pastèques; considérant que pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d’intervention en fonction d’un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu’il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d’intervention; considérant que, en application de l’article 27 précité, le dépassement du seuil d’intervention a comme consé- quence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépasse- ment du seuil; qu’il convient de déterminer les consé- quences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l’importance de ce dépassement dans la limite d’un certain pourcentage; considérant que l’article 57 du règlement précité prévoit que, si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l’ancien régime à celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 46; que ces mesures sont nécessaires pour certains produits dont la campagne de commerciali- sation a déjà commencé; qu’il convient donc de fixer pour ces produits des seuils d’intervention pour la campagne de commercialisation 1997/1998, première période d’applica- tion du nouveau régime, et de déterminer la période sur base de laquelle il faudrait apprécier le dépassement des seuils d’intervention, en tenant compte de ces circons- tances; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les seuils d’intervention suivants sont fixés pour la campagne 1997/1998: — tomates 360 000 tonnes, — choux-fleurs 111 300 tonnes, — pommes 387 300 tonnes, — pêches 272 400 tonnes, — nectarines 89 800 tonnes, — melons 176 600 tonnes, — pastèques 197 400 tonnes, — raisins de table 162 200 tonnes, — citrons 93 500 tonnes, — oranges 408 500 tonnes, — satsumas 23 300 tonnes, — mandarines 36 000 tonnes, — clémentines 133 400 tonnes. Article 2 Pour les produits énumérés, le dépassement du seuil d’intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant les périodes suivantes: — pour les tomates — pour les choux-fleurs — pour les pêches et les nectarines — pour les melons et les pastèques — pour les raisins de table — pour les pommes — pour les citrons — pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines () JO n° L 297 du 21. 1. 1996, p. 1. entre le 1° entre le 1 novembre et le 31 octobre, entre le 1* mars et le 28 février, entre le 1 mars et le 28 février, entre le 1 février et le 31 janvier, entre le 1" mars et le 28 février, entre le 1“ juin et le 31 mai, entre le l1“ avril et le 31 mars, août et le 31 juillet.