L 282/14 Journal officiel de l'Union européenne 25.10.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1052/2008 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2008/10) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- (5) Il convient également que le règlement (CE) n° PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 19.1, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (?), considérant ce qui suit: (1) — L'article 19.1 des statuts du SEBC prévoit que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) peut fixer les modalités de calcul et la détermination du montant exigé au titre des réserves obligatoires. (2) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2531/98 prévoit que la BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certains établissements de l’obligation de constituer des réserves obligatoires conformément aux critères qu'elle établit. (83) — La BCE estime qu'il est nécessaire de renforcer les critères d'octroi des exemptions de l’obligation de constitution de réserves et, en outre, d’ajouter un nouveau critère concer- nant la possibilité d’exempter les établissements qui sont soumis à des mesures imposées par la Communauté ou par un État membre entraînant un blocage de fonds ou une restriction quant à l’utilisation des fonds d’un établis- sement, ou encore les établissements qui sont soumis à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d'open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosys- tème. (4) — À la lumière des expériences passées, il est également nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (*) afin d'affiner la définition des éléments composant l’assiette des réserves relativement à laquelle les réserves obliga- toires sont calculées ainsi que les dispositions relatives à l’octroi d’une exemption de l’obligation de déclaration séparée aux établissements constituant des réserves obli- gatoires par le biais d’un intermédiaire. JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. JO L 250 du 2.10.2003, p. 10. 1745/2003 (BCE/2003/9) prévoie un critère général régissant les périodes de constitution transitoires pour les établissements auxquels les obligations de constitution de réserves imposées par la BCE deviennent applicables en raison de l’adoption de l’euro par l’État membre sur le territoire duquel ils sont situés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. — Sans être tenu de soumettre une demande en ce sens, un établissement est exempté de l’obligation de constitution de réserves à compter du début de la période de constitution au cours de laquelle son agrément est retiré ou fait l’objet d'une renonciation, ou au cours de laquelle une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre participant décide de soumettre l’établissement à une procédure de liquidation. La BCE peut, de manière non discriminatoire, exempter les établissements suivants de l’obligation de constitution de réserves: a) les établissements soumis à des mesures de redressement; b) les établissements qui sont soumis à un blocage de fonds et/ou à d’autres mesures restreignant l’usage de leurs fonds imposées par la Communauté ou par un État membre en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du traité ou qui sont soumis à une décision du Conseil des gouver- neurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème; c) les établissements pour lesquels l’obligation de constituer des réserves ne servirait pas les objectifs du régime de réserves obligatoires de la BCE. Pour décider d’une telle exemption, la BCE prend en considération au moins l’un des critères suivants: i) l'agrément de l’établissement concerné couvre seule- ment l’exercice de fonctions spécifiques;