Journal officiel des Communautés européennes N° L 12/15 REGLEMENT (CEE) N° 100/72 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1972 étâbliSSﬂl‘lt les modalités d’application relatives à la dénaturation du sucre en vue PPp de l’alimentat10n animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2727/71 (?), et notamment son article 9 paragraphe 8 et son ar- ticle 38, considérant que le règlement (CEE) n° 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2863/71 (*), ne prévoit plus de dispositions relatives au champ d’application du titre de prime de dénaturation ; que les modalités d’application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2061/69, de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités d’appli- cation relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 772/71 (6) ; que le règlement (CFEFE) n° 2061/69 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que d’autres modifications im- portantes s’avèrent indispensables ; qu’il convient, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d’application en matière de dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale ; considérant que le reglement (CEE) n° 2049/69 prévoit deux procédures pour la détermination de la prime de dénaturation, l’une étant celle de la fixa- tion de façon uniforme pour toute la Communauté, l’autre celle de la fixation à la suite d’une adjudi- cation ; que les modalités d’une telle adjudication peuvent être alignées, dans la plus large mesure, sur celles instaurées par le règlement (CEE) n° 394/ 70 (7), pour l’adjudication des restitutions à l’ex- portation du sucre ; considérant qu’il est nécessaire d’établir dans quel- les conditions un titre de prime de dénaturation ( JOne 308 du 18. 12. 1967, p. 1. (?) JO ne L 282 du 23. 12. 1971, p. 8. (’) JOno L 263 du 21.10.1969, p. 1. (4) JO no L 288 du 31. 12. 1971, p. 1. (5) JOno L 263 du 21.10.1969, p. 19. ) TOno L 85 du 15.4.1971, p. 18. 7, JOno L 50 du 4.3. 1970, p. 1. peut être obtenu et de préciser certaines règles ad- ministratives relatives à ce titre ; considérant que, eu égard notamment aux pertes quantitatives généralement rencontrées lors d’une opération de dénaturation, il convient d’admettre une certaine marge de tolérance relative à la quan- tité de sucre dénaturée par rapport à celle indi- quée dans le titre de prime de dénaturation ; qu’une marge du même ordre peut être retenue pour le calcul de la caution, qui reste acquise lorsque une partie seulement de la quantité de sucre indiquée dans ce titre est dénaturée ; considérant que le bon fonctionnement d’un mar- ché unique implique des conditions permettant la plus grande fluidité de marché ; que, à cette fin, il convient de prévoir que le titre de prime de déna- turation puisse, selon des formalités déterminées, être cédé ou échangé ; qu’en outre, il est approprié que le titre de prime de dénaturation qui fonde le droit au paiement de la prime et l’obligation de dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une période qui permette aux fabricants d’aliments pour animaux de prendre des dispositions à terme ; considérant que ne peut bénéficier d’une prime de dénaturation que le sucre destiné à l’alimentation animale ; que, à cette fin, il est indispensable de déterminer des procédés de dénaturation spécifiques dont l’utilisation est rendue obligatoire pour le paie- ment de la prime de dénaturation ; qu’en outre, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de pré- voir un contrôle strict des opérations assorti no- tamment d’un agrément préalable des lieux de dénaturation ; - considérant que le sucre dénaturé ne devant être utilisé que pour l’alimentation animale, il s’avère indispensable que les États membres prennent tou- tes dispositions nécessaires à cette fin ; considérant que l’expérience a montré que les con- trôles effectués sur les produits dénaturants définis par le présent règlement peuvent pour un même produit aboutir parfois à des résultats différents de ceux exigés par les définitions ; que ces résultats peuvent n’être pas rigoureusement exacts ; qu’il est indiqué d’admettre une certaine latitude technique quant aux teneurs minima exigées ; considérant que la valeur nutritive d’un sucre brut dépend principalement de sa teneur en saccharose ; qu’il est, dès lors, indiqué d’adapter la prime pour