N° L 134/6 Journal officie! des Communautés européennes S. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 998/96 DE LA COMMISSION du 4 juin 1996 relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine ('), modifié par le règlement (CE) n° 3032/95 (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CE) n° 3355/94 prévoit l’octroi de concessions tarifaires pour les cerises acides fraîches originaires des républiques citées ci-dessus dans la limite d’un plafond annuel de 3000 tonnes; considérant que, en vue d’assurer la bonne application de ces dispositions, il y a lieu de soumettre les importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine à un régime de certificats d’importation; qu’il convient d’établir les modalités particulières de ce régime; considérant qu’il y a lieu de déroger au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(*), afin d’éviter le dépasse- ment de la quantité fixée dans le règlement (CE) n° 3355/94; considérant que les certificats d’importation sont délivrés sur la base du code NC le plus détaillé; que la nomencla- ture combinée contient sept codes selon les périodes d’importation des cerises acides; qu’il est opportun dès lors de prévoir la délivrance des certificats d’importation pour les sept codes NC concernés; que, d’autre part, la durée de validité du certificat prend en compte les délais d’acheminement du produit vers la Communauté; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement de ce régime, il convient de prévoir une communication hebdomadaire par les États membres des quantités rela- tives aux certificats non utilisés ou utilisés partiellement, () JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 4. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les importations dans la Communauté de cerises acides fraîches relevant des codes NC 0809 20 11, 080920 21, 08092031, 08092041, 0809 20 S1, 0809 20 61 et 0809 20 71 et originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine sont soumises à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 2.  La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie qui assure que l’importation aura lieu pendant la durée de validité du certificat. Article 2 1.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables aux certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originaires des républiques visées à l’article 1" sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, les dispositions relatives à la tolérance en plus ne sont pas applicables. 2. La demande de certificat et le certificat d’importa- tion doivent comporter, dans la case 16, les codes NC 0809 20 11, 0809 20 21, 0809 20 31, 0809 20 41, 0809 20 51, 0809 20 61 et 0809 20 71. 3. — Le montant de la garantie est fixé à 0,72 écu par 100 kilogrammes net. 4. Les certificats d’importation sont valables pendant vingt jours à partir de leur date de délivrance effective. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement dans ce délai.