29.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 134/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (!) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Les biens à double usage (y compris les logiciels et les tech- nologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de la Communauté européenne. Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour assurer le res- pect des engagements et responsabilités des États membres à l’échelle internationale, notamment en matière de non- prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne (UE). L’existence d’un système commun de contrôle et de politi- ques harmonisées d'application et de contrôle dans tous les États membres est une condition préalable à la libre circu- lation des biens à double usage dans la Communauté. () JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. () (9) La responsabilité des décisions relatives aux autorisations d’exportation individuelles, globales ou générales nationa- les, aux autorisations de services de courtage, au transit de biens à double usage non communautaires ou aux autori- sations de transfert, au sein de la Communauté, de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV incombe aux autorités nationales. Les mesures et les décisions natio- nales qui ont une incidence sur les exportations de biens à double usage doivent être arrêtées dans le cadre de la poli- tique commerciale commune, et notamment dans le cadre du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décem- bre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (?). Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’expor- tation doivent être conformes aux obligations et engage- ments que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux pertinents de non- prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière. Des listes communes de biens à double usage, de destina- tions et de lignes directrices sont des éléments essentiels d’un régime efficace de contrôle des exportations. Il convient de contrôler également la transmission de logi- ciels et de technologies par voie électronique, par téléco- pieur ou par téléphone vers des destinations à l’extérieur de la Communauté. Il convient d’accorder une attention particulière aux pro- blèmes de réexportation et d’utilisation finale. ( JO L 324 du 27.12.1969, p. 25.