N° L 205/12 Journal officiel des Communautés européennes ’ 3. 8.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2221/85 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1985 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate basique de chrome originaire de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure 1. En juillet 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le conseil européen des fédé- rations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d'un producteur représentant une grande propor- tion de la production communautaire de sulfate basique de chrome et la totalité de la production italienne de ce produit. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de sulfate basique de chrome relevant de la sous- position n° ex 28.38 A IV du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe n° ex 28.38-49, originaire de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. 2. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concer- nés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties directement inté- ressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. 3. Les deux producteurs yougoslaves connus de la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucun des exportateurs yougoslaves servant d’agents aux producteurs dont la Commis- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (@) JO n° C 276 du 16. 10. 1984, p. 5. sion avait appris l’existence au cours de l’enquête n’a fait connaître son point de vue. Aucune des parties intéressées n’a sollicité d’audition. Aucun acheteur ou transformateur communautaire de sulfate basique de chrome n'a présenté ses observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès du producteur communautaire intéressé, Luigi Stop- pani SpA, Milan (Italie). Afin de recueillir et de vérifier des informations relatives aux producteurs yougoslaves, Zorka (Sub- otica) et Zupa Hemijska Industrija (Krusevac), la Commission a mené une enquête à Belgrade, non dans les locaux des producteurs, mais, sur proposi- tion des producteurs yougoslaves, dans les bureaux d’une association professionnelle. Les représen- tants de la Commission n’ont pas eu l’occasion de recueillir et de vérifier toutes les informations nécessaires. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1" avril et le 30 septembre 1984. B. Valeur normale On a constaté qu’en ce qui concerne le produit en cause destiné au marché intérieur, les deux producteurs yougoslaves transformaient seulement la matière première qui leur était fournie par leurs clients, auxquels ils réclamaient les frais de trans- formation de cette matière première en sulfate basique de chrome. Le prix demandé sur le marché intérieur pour ce service de transformation par les fabricants du produit exporté dans la Communauté n’a pu être jugé comparable avec le prix payé ou à payer dans des conditions normales pour le produit similaire destiné à la consomma- tion dans le pays exportateur, en application de l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2176/84. En conséquence, il a fallu recourir à une des autres méthodes de calcul de la valeur normale prévues par le règlement (CEE) n° 2176/84. L'occasion n’a pas été donnée à la Commission de vérifier tous les éléments d’information relatifs au coût de production et à la marge bénéficiaire en Yougosla- vie. En outre, les deux producteurs, qui avaient été