29. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1984 relative aux aides d’État prévues par la loi régionale sicilienne n° 87, du 5 août 1982, prévoyant des mesures en matière de crédit agricole et des interventions urgentes pour certains domaines de la production agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/562/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (?), et notamment ses articles 23 et 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions (?), et vu ces observations, considérant que, par lettre du 7 septembre 1982, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi de la région de Sicile portant mesures en matière de crédits agricoles et d’interventions urgentes, pour () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. () JO n° C 201 du 28. 7. 1983, p. 5. certains  domaines de production; que, le 29 septembre 1982, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que le projet de loi avait été approuvé par l’assemblée régionale, sous le n° 87 du 5 août 1982 ; que la Commission a sollicité des informa- tions supplémentaires nécessaires à l’appréciation de la loi, qui lui sont parvenues les 29 octobre 1982 et 14 février 1983 ; considérant que les articles 4 et 5 de la loi n° 87 du 5 août 1984 prévoient une autorisation de dépense, pour chacune des années 1982 et 1983, de 500 millions de lires italiennes en vue du paiement par la région d’un supplément de bonification d’intérêt pour couvrir la hausse de taux maximaux de référence intervenue entre l’attribution de la bonification et son paiement effectif en faveur de la réalisation d’investissements dans le domaine de commercialisation de produits agricoles accordées au titre des — article 9 de la loi régionale n° 9 du 9 mai 1974, — article 9 de la loi régionale n° 22 du 18 juillet 1974, | — article 2 premier et troisième alinéas de la loi régionale n° 23 du 28 juillet 1978, — article 3 de la loi régionale n° 197 du 13 août 1979 et de la loi régionale n° 125 du 23 avril 1975; considérant que l’article 8 prévoit une autorisation de dépense de 4 500 millions de lires italiennes à partir du 1“ septembre 1983 en vue du refinancement des lois régionales