12.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 230/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1924/2000 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité de leur production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ("), et notamment son article 12, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 104/2000 qui abroge les règle- ments (CEE) n° 3759/92 (?) et (CEE) n° 1772/82 Ç) du Conseil à compter du 1“ janvier 2001 prévoit qu'une reconnaissance spécifique peut être accordée aux organi- sations de producteurs qui mettent en œuvre des plans d'amélioration de la qualité de leur production. Les conditions relatives à la reconnaissance spécifique établies dans le règlement précité ont été modifiées par rapport au précédent cadre juridique et il y a donc lieu de fixer des modalités et d'abroger le règlement actuelle- ment en vigueur, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2636/95 de la Commission (*). (@) — Il est nécessaire de préciser les produits de l'aquaculture bénéficiant du plan d'amélioration de la qualité. (3) — Les informations à fournir par les organisations de producteurs ainsi que certains aspects de la procédure d'octroi, de retrait et de refus de la reconnaissance par l'État membre doivent être précisées. (4) Il est nécessaire d'établir les conditions de retrait ou de refus de la reconnaissance spécifique. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits de l'aquaculture visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux définis à l'annexe I, paragraphe 2, point 2 a), du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil (°). Article 2 Toute organisation de producteurs qui sollicite la reconnais- sance spécifique communique aux autorités compétentes de ( jOT ; () JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. () JO L 197 du 6.7.1982, p. 1. () JO L 271 du 14.11.1995, p. 8. () JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. l'État membre: 1) la liste des produits commercialisés par elle-même ou par ses adhérents, suivant les règles communes établies par l'organisation, et qui sont soumis au plan d'amélioration de la qualité; 2) le détail du plan d'amélioration de la qualité de ces produits; ce plan comprend au minimum les éléments suivants: — un rappel des objectifs visés par le plan comme établi à l'article 12, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) n° 104/2000, — une description des mesures qui seront mises en œuvre à chaque stade de la production et de la commercialisa- tion, — un résumé des études préparatoires mettant notamment en relief le niveau de qualité actuel des produits en question, les lacunes du système existant et les méthodes proposées pour y remédier. Ces méthodes se fondent sur la formation et sur l'application de techniques et de connaissances adéquates; 3) un système permanent d'évaluation et de suivi garantissant que le plan répond aux objectifs fixés; 4) le budget prévisionnel d'exécution du plan sur trois ans. Article 3 1.  Dans les trente jours suivant la réception d'un plan soumis par une organisation de producteurs, l'État membre communique à la Commission une copie intégrale de ce plan. 2. — Dans le cas d'un rejet du plan par la Commission dans les limites du délai visé à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000 l'État membre ne peut accorder la reconnais- sance spécifique à l'organisation de producteurs ayant présenté le plan. Si la Commission demande que le plan soit modifié, l'État membre concerné peut procéder à l'approbation de ce plan et accorder la reconnaissance spécifique pour autant que les modifications demandées aient été apportées. 3.  Trente jours au plus tard après l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000, l'État membre informe par écrit l'organisation de producteurs de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance spécifique, la décision de l'État membre doit être motivée. 4.  S'il est envisagé de retirer la reconnaissance spécifique, cette intention, ainsi que les motifs du retrait, sont notifiés par l'État membre à l'organisation de producteurs deux semaines au moins avant le retrait en question.