6. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 66/3 RÈGLEMENT (CE) N° 519/98 DE LA COMMISSION du 5 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d’une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, d’Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant établissement de plafonds tarifaires et d’une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, d’Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 553/97 du Conseil (?), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tuni- sienne, d’autre part (°), entre en vigueur le 1 mars 1998; que cet accord prévoit que certains produits originaires de Tunisie peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, de concessions tarifaires dans le cadre de quantités de référence et sont soumis à une surveil- lance statistique communautaire; que, pour ces produits, l’accord stipule que les montants des quantités de réfé- rence sont augmentés en quatre tranches égales représen- tant 3 % de ces montants, chaque année, du 1“ janvier 1997 au 1“ janvier 2000; que, à cause de l’entrée en vigueur de l’accord au 1 mars 1998, les augmentations prévues dans l’accord pour 1997 n’ont pas pu avoir lieu; par conséquent, les montants des quantités de référence applicables en 1998 tiennent compte de deux augmenta- tions; que le nouvel accord prévoit pour les pommes de terre de primeurs une concession tarifaire du 1" janvier au 31 mars, dans le cadre d’un contingent tarifaire communautaire, mais que, à cause de l’entrée en vigueur de l’accord au 1 mars 1998, il convient de maintenir pour ces produits pour janvier et février 1998, la conces- sion actuelle dans le cadre d’une quantité de référence; considérant que, pour mettre en application les nouvelles concessions prévues dans l’accord susmentionné, il convient de modifier le règlement (CE) n° 934/95; que cette modification doit également tenir compte, pour tous les produits indiqués dans l’annexe II du règlement (CE) n° 934/95, des ajustements techniques nécessaires résul- tant des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions Taric; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (CE) n° 934/95 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1998, à l’exception des quantités de référence des numéros d’ordre 18.0110, 18.0125 et 18.0145, qui sont applicables à partir du 1 mars 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1998. () JO L 96 du 28. 4. 1995, p. 6. ( JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 10. (* Non encore publié au Journal officiel. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission