30. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 279/53 DÉCISION DE LA COMMISSION: du 10 septembre 1986 relative à la liste des établissements d’Uruguay agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (86/473/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85-.(?), et notamment son article 17 paragraphe 1, considérant que, en application de l’article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE, les listes des établissements autorisés dans les pays tiers pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté doivent être établies ; que ces établissements doivent répondre aux conditions visées à l’annexe de ladite directive ; considérant que l’Uruguay a transmis une liste des établis- sements autorisés à exporter vers la Communauté des conserves de viande bovine ayant subi un traitement ther- mique complet et des viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à cœur d’au moins 80 °C; considérant que ces établissements ont fait l’objet d’une inspection communautaire sur place, qu’ils offrent des garanties d’hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 17 paragraphe 1 de ladite directive, des établisse- ments en provenance desquels l’importation de produits à base de viande peut être autorisée ; considérant que la présente décision est fondée sur l’état actuel de la réglementation communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers ; qu’il y aura lieu en conséquence de la réexaminer aussitôt que ladite réglementation aura été modifiée ou complétée ; considérant en outre que, conformément à l’article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE, les dispositions appliquées par ailleurs par les États membres aux impor- tations de produits à base de viande en provenance des pays tiers ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires ; que, à cet égard, il convient de rappeler que les importations de produits à base de viande en provenance des établisse- ments figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises à d’autres réglementations vétéri- naires, notamment en matière de police sanitaire, ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; () JO n° L 26 du 31. 12. 1977, p. 85. @ JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. \ considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérimaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres ne peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande d'Uruguay qu’en prove- nance des établissements figurant à l’annexe et conformé- ment à ladite annexe. 2. _ Les produits à base de viande visés au paragraphe 1 doivent ‘être préparés à partir de viandes fraîches origi- naires d’établissements agréés conformément aux disposi- tions des directives 64/433/CEE () ou 72/462/CEE du Conseil (*). 3.  Les importations en provenance des établissements visés au paragraphe 1 demeurent soumises à d’autres, dispositions dans le domaine vétérinaire, en particulier en: matière de police sanitaire. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 15 septembre 1986. ‘ ‘ ‘ Article 3 La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 16 avril 1987. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.