13. 6. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 147/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1475/80 DE LA COMMISSION du 12 juin 1980 ‘ modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements : — (CEE) no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d’application du régime de certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2971/79 (, — (CEE) no 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d’appli- cation des prélèvements et des taxes à l'exporta- tion pour les produits ‘agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 609/78 (*), — (CEE) n° 413/76 la Commission, du 25 février 1976, relatif à la réduction des délais durant lesquels Certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l’'avance des restitutions (*), — (CEE) n° 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (6), — (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (?), modifié par le règle- ment (CEE) no 2377/78 (8), — (CEE) n° 2730/79 de la Commission,  du 29 novembre 1979, portant modalités d'applica- tion du régime des rest:tutions à l’exportation pour les produits agricoles (°), — (CEE) no 109/80 de la Commission, du 18 janvier 1980, relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille (!°), (!) JO ne L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. () JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 34. (@) JO n° L 67 du 14. 3. 1975, p. 16. (*) JO ne L 83 du 30. 3. 1978, p. 19. () JO ne L 50 du 26. 2. 1976, p. 18. ($) JO no L 105 du 18. 4. 1978, p. 5. () JO no L 231 du 23. 8. 1978, p. 5. (8) JO no L 287 du 13. 10. 1978, p. 9. (°) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (19) JO no L 14 du 18. 1. 1980, p. 30. considérant que l’adoption du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paie- ment à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles(!!) et du règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d’application concernant le paie- ment à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (!?), rend souhaitable le remplace- ment des renvois aux actes abrogés à cette occasion par des renvois aux textes désormais applicables ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les dispositions ci-après, les termes « règlement (CEE) n° 441/69 » sont remplacés par les termes « règlement (CEE) n° 565/80 » : — règlement (CEE) ne 413/76 : article 3 deuxième alinéa, — règlement (CEE) no 2730/79 : article 2. 2.  Dans les dispositions ci-après, les termes « aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 441/69 » sont remplacés par les termes « aux articles 4 et 5 du règle- ment (CEE) n° 565/80 » : — règlément (CEE) no 193/75 : — article 9 paragraphe 3 sous b) quatrième tiret, — article 17 paragraphe 8 sous b) premier tiret troisième sous-tiret, — règlement (CEE) no 645/75 : article 3 paragraphe 2 sous e), — règlement (CEE) n 1998/78 : — article 12 paragraphe ! sous h), — article 17. * 3.  Dans les dispositions ci-après, les termes « de l’article 2 paragraphe 4 dernier alinéa et de l’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 441/69 » sont (!!) JO ne L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. (12) JO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 42.