29.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 312/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2001 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse [notifiée sous le numéro C(2001) 3764] (2001/836/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/ 33/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande présentée par la France, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté. (2) — Les décisions 97/159/CE (), 1999/166/CE (, 2000/ 189/CE (°) et 2001/5/CE (*) de la Commission ont auto- risé les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, origi- naires de Suisse, pourvu que des conditions spécifiques soient remplies. (3) — Les conditions justifiant l'autorisation pour la Suisse sont toujours remplies. Il n'y a aucune information nouvelle pouvant motiver une révision des conditions spécifiques. (4) Il convient dès lors d'autoriser pour une période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (’), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède, ainsi que de toute mesure d'application prise en vertu de cette directive. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, 9 du 10.7.2000, p. 1. 7 du 9.5.2001, p. 42. du 43.1997, p. 36. du 3.3.1999, p. 16. du 4.3.2000, p. 18. du 5.1.2001, p. 22. du 17.4.1968, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à accorder, aux condi- tions définies au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse. 2.  Outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Vitis L les condi- tions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes: — Chasselas blanc, — Gamaret noir, — Humagne noir, — Diolinoir, — Petite Arvine, — Amigne, — Cornalin, — Garanoir; \ les greffons sont destinés à être greffés dans la Commu- nauté, dans des lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté; = c) les greffons destinés à la Communauté sont: — récoltés dans des pépinières officiellement enregistrées. Les listes des pépinières enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la déro- gation et de la Commission au plus tard le 15 janvier 2002. Ces listes comportent le(s) nom(s) des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 2002, dans le respect des conditions définies dans la présente décision, — convenablement emballés, l'emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l'identifica- tion de la pépinière enregistrée et de la variété,