20. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 350/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2571/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('} modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (, et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par l'existence d’excédents importants; que l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit l’écoulement du beurre acheté par l’organisme d’intervention et le règlement (CEE) n° 1723/81 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 863/84 (*), établit des règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d’utilisation du beurre de marché par certaines catégories de consomma- teurs et d’industries; considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96 (*), prévoit la vente à prix réduit de beurre d’intervention et l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré de marché destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que l’'expérience a montré la néces- sité d'apporter certaines adaptations au régime afin d’amé- liorer son fonctionnement ainsi que l’utilité de simplifier ses dispositions; considérant que, pour être cohérent avec la définition du beurre éligible à l’aide, il y a lieu de préciser que la crème bénéficiant de l’aide devrait répondre aux conditions de l’article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 prévoit l’emballage du beurre provenant du marché même s’il est destiné à être incorporé après sa fabrication dans des produits autres que les produits finaux dans le même établissement; que cette exigence n’est pas justifiée pour des raisons de contrôle et peut, dans ce cas, être suppri- 48 du 28. 6. 1968, p. 13. 06 du 16. 8. 1996, p. 21. 2 du 30. 6. 1981, p. 14. du 1. 4. 1984, p. 23. du 1. 3. 1988, p. 31. du 28. 3. 1996, p. 13. mée; que l’exigence concernant le conditionnement de certains produits finaux sous forme de pâte crue ou de préparation en poudre peut également être supprimée lorsque les produits sont transportés directement aux détaillants pour une transformation ultérieure; considérant que, afin de faciliter la vérification du respect du délai de six mois pour l’incorporation des produits bénéficiant du régime dans les produits finaux, une réfé- rence au numéro d’adjudication devrait être indiquée sur l’emballage; considérant que l’expérience acquise en ce qui concerne la crème tracée comme produit éligile à l’aide montre que la crème non tracée peut également être admise comme éligible à l’aide si elle est incorporée directement et exclu- sivement dans les produits finaux relevant de la formule B; que sa teneur maximale en matière grasse peut être supprimée; que, afin d’assurer une approche uniforme pour tous les opérateurs, les conditions relatives à la perception des traceurs organoleptiques dans la crème devraient être appliquées également au beurre et au beurre concentré et le dosage minimal pour ces traceurs dans la crème devrait être précisé; considérant que des changements intervenus dans la nomenclature combinée et dans la composition et la nature de certains produits finaux rendent nécessaires des adaptations à la description de ces produits et aux condi- tions y afférentes; considérant que les établissements, où ont lieu les diffé- rentes opérations de fabrication, transformation et incor- poration visées par le régime, doivent être agréés; que, afin d'obtenir l’agrément, l’établissement doit remplir certaines conditions et souscrire à certains engagements; qu’un établissement qui ne satisfait plus aux conditions devrait perdre son agrément, que, dans le cas du non-respect des engagements, l’agrément devrait être retiré pour une période qui reflète la gravité de l’irrégularité; considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 prévoit que les produits relevant des codes NC 0401 à 0406 ne peuvent être traités comme produits intermédiaires au sens du règlement, à l’exception de certains produits spécifiquement indiqués; que l’expérience a montré qu’il n’y a pas lieu de retenir ces exceptions, sauf pour le beurre recombiné; que la définition du beurre recombiné devrait tenir compte de différents procédés de fabrication de ce produit en permettant notamment l’addition de crème au beurre concentré;