30.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 140/19 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2008 relative à l’aide d’État C 28/07 (ex NN 33/07) que l'Italie envisageait de mettre à exécution en faveur d’'investissements dans les zones défavorisées [notifiée sous le numéro C(2008) 831] Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ( langue itali 1 | fai foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/400/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, @) — Par lettre du 7 mars 2007 (D/50987), la Commission a demandé des informations sur l’article 4, paragraphe 4 bis, de la loi n° 17/2007 aux autorités italiennes, qui les vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- lui ont fournies par courrier enregistré le 19 mars 2007 ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (A/32387). vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment rticle 62 he 1, point son article 62, paragraphe 1, point a), (3) — Par lettre du 10 juillet 2007 (*), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle , £ A , : , après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- {1€3{amen prévue a lar“clcle. Ë%8,\ Raragraphe 2, du traité tions conformément aux articles mentionnés ci-dessus (!), et a.lencontre.deola mesure visée à l’article 4, paragraphe 4 compte tenu de ces observations, bis, de la loi n° 17/2007. considérant ce qui suit: (4) — Cette décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°) et la Commission a invité les tiers intéressés à lui faire part de leurs obser- vations sur la mesure en cause. I. PROCÉDURE (1) L’Italie a adopté, le 26 février 2007, la loi n° 17/2007 (, dont l'article 4, paragraphe 4 bis, prorogeait l’application d'un régime d’aides à finalité régionale prévoyant l’octroi automatique de crédits d'impôt pour les nouveaux inves- ; ; 110 tissements réalisés dans les régions assistées d’Italie, (5) Aucun d’entre eux n’a répondu à cette invitation. régime qui avait été approuvé par la Commission (*) en 2001 et en 2002 et qui était arrivé à expiration le 31 décembre 2006. (6)  Par lettre datée du 24 juillet 2007, enregistrée le () JO C 187 du 10.8.2007, p. 13. 25 juillet, la Commission a été informée de l’intention (2) Journal officiel de la République italienne n° 47 du 26 février 2007. des autorités italiennes d'abroger la mesure. Par courrier (°) Aide d’État N 646/A/00 — Crédits d'impôt pour les investissements électronique du 9 octobre 2007, ces dernières ont dans les régions défavorisées (JO C 149 du 19.5.2001, p. 11) et aide confirmé que telle était bien leur intention et présenté d'État N 324/02 — Crédits d’impôt en faveur des investissements dans les régions éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et des zones des Abruzzes et du Molise éligibles à la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point c) (JO C 239 du (*) Lettre de la Commission C(2007) 3260 final. 4.10.2002, p. 2). () JO C 187 du 10.8.2007, p. 13. un projet de disposition en ce sens.