N° L 312/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11.82 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l’article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/740/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (), et vu des observations, I considérant que, par lettre du 14 novembre 1980, le gouvernement belge a notifié, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité insti- tuant la Communauté économique européenne, un projet portant délimitation des zones de développe- ment dans lesquelles il entend appliquer les mesures d’aides à finalité régionale de fa loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique, lesquelles consistent essentiellement en bonifications d’intérêt, primes en capital, garanties d’État et allégements fiscaux en faveur d’entreprises industrielles et de services ; considérant que, par cette notification, le gouverne- ment belge a entendu répondre à l’obligation décou- lant de l’article 2 de la décision 72/173/CEE de la Commission, du 26 avril 1972, concernant les aides accordées au titre de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique (?) ; que le premier alinéa de cet article prévoit une plus grande sélectivité dans le champ d’application géographique des aides à fina- lité régionale, le projet devant déterminer les zones de développement supprimées et celles non supprimées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit une diffé- renciation des zones de développement en deux caté- gories, selon l’acuité des problèmes des régions concer- nées, et une modulation du maximum de l’intensité des aides en fonction de ces deux catégories ; () JO n° C 316 du 4. 12. 1981, p. 4. @ JO n° L 105 du 4. 5. 1972, p. 13. considérant que le projet notifié vise à octroyer des aides régionales dans la quasi-totalité du territoire national, les zones de développement proposées se situant dans chacune des 9 provinces et dans 40 des 43 arrondissements du pays représentant plus de 80 % de la population ; que, si un grand nombre de ces arron- dissements ne sont que partiellement retenus comme zones de développement, la population de ces dernières représente encore 55 % de la population belge ; qu’un plafond unique d’intensité des aides est retenu pour l’ensemble des zones proposées ; considérant que les méthodologies utilisées par les autorités belges pour la sélection des zones d’aides sont fondamentalement différentes pour la Flandre et pour ta Wallonie ; considérant que la Commission a demandé, le S décembre 1980, que des informations complémen- taires lui soient communiquées dans un délai d’un mois; que le gouvernement belge, par télex du 22 décembre 1980, a solticité une prolongation de ce délai jusqu’au 8 février 1981, prolongation à laquelle la Commission a donné son accord par télex du 13 janvier 1981 ; le gouvernement belge n’a, par la suite, pas communiqué les informations complémentaires demandées ; que la Commission s’est vue, en consé- quence, dans l’obligation de procéder à un premier examen du projet sur base des informations en sa possession ; Il considérant que ledit projet, notifié avec plus de six ans de retard, ne répond pas aux exigences de l’article 2 de la décision 72/173/CEE de la Commission susmentionnées, prévoyant une plus grande sélectivité dans le champ d’application géographique des aides à finalité régionale et une différenciation des zones de développement en deux catégories selon l’acuité des problèmes des régions concernées ;