14, 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 73/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 644/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2541/84 portant fixation d’une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d’alcool éthylique d’origine agricole obtenu en France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 46, considérant que le montant de la taxe compensatoire instaurée par le règlement (CEE) n° 2541/84 de la Commission (') est déterminé par la différence cons- tatée entre, d’une part, le plus bas des prix franco fron- tière auquel des quantités représentatives d’alcools non dénaturés français sont offertes sur le marché des autres États membres et, d’autre part, un prix d’équi- libre qui, sans falsification des conditions de concur- rence, serait le prix normal sur les marchés de la Communauté pour les alcools non dénaturés ; qu'un abattement approprié est appliqué au montant de cette différence afin d'éviter tout risque de fixation surélevée de la taxe pouvant résulter des bases forfaitaires utili- sées ; considérant que, aux termes de l’article 5 du règlement (CEE) n° 2541/84, la taxe compensatoire est ajustée en cas de modification sensible d’un ou de plusieurs des éléments retenus lors de la première fixation ; que, par ailleurs, ces éléments sont réexaminés au moins une fois tous les six mois ; considérant que, selon les informations régulières four- nies à la Commission par les États membres, les alcools d’origine agricole impottés de France dans les autres États membres continuent, malgré la taxe compensatoire, d’affecter la concurrence ; que, en effet, des quantités représentatives sont importées à des prix se situant à un niveau inférieur aux prix de marché des États membres importateurs ; que le volume de ces importations ne fait pas apparaître une tendance à la baisse au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’instauration de la taxe ; qu'il convient dès lors de procéder à un ajustement du montant de la taxe sur la base des mêmes critères qui ont été utilisés lors de sa première fixation ; considérant que les prix franco frontière des alcools non dénaturés français offerts dans la Communauté n’ont augmenté que légèrement tandis que le prix d’équilibre susvisé a subi une majoration significative ; que, suite à l’évolution du prix de la mélasse au cours du dernier trimestre de l’année 1984, ce prix d’équi- libre s’établit à 52 Écus par hectolitre ; qu'il est, dès lors, nécessaire de relever en conséquence le montant de la taxe compensatoire ; () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 16. considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 2541/81 soumet à l’application de la taxe compen- satoire tout alcool éthylique obtenu en France et importé dans les autres États membres lorsqu’il n’est pas accompagné d’une attestation certifiant son origine non agricole ou sa dénaturation conformément aux normes françaises en la matière ; considérant que l’application pratique des dispositions en cause a fait apparaître certaines difficultés sur le plan de la technique douanière, en ce qui concerne la classification des produits concernés dans les positions tarifaires visées à l’article 1 paragraphe 1 dudit règle- ment et la forme de l’attestation précitée ; que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de modifier le libellé de ces dispositions ; considérant que l’article 10 de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l’'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives en matière de dette douanière (?, prévoit notamment les cas de naissance de la dette douanière lorsque des marchandises communautaires sont soumises, dans les échanges intracommunautaires, à l’application d’une imposition de caractère douanier ou agricole ; que la référence à ces dispositions est de nature à clarifier l’application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 2541/84 ; considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles les marchandises concernées peuvent être exonérées de ladite taxe ; considérant qu'il convient en outre de remédier à certaines difficultés que l’application pratique de ce règlement est susceptible d’entraîner sur le plan de la coopération administrative entre les États membres ; que, afin de déterminer les conditions dans lesquelles les produits concernés peuvent être placés en zone franche ou sous un régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif, il y a lieu de prévoir une appli- cation analogue des procédures établies en vertu des directives 69/73/CEE (°), 69/74/CEE(*) et 69/75/ CEE (‘) du Conseil ; considérant que, par la même occasion, il convient de préciser la procédure à suivre lorsque, après perception de la taxe compensatoire dans un État membre, l’al- cool concerné est expédié vers un autre État membre, n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 7. L 58 du 8. 3. 1969, p. 11.