6. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 316/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3411/84 DU CONSEIL du 4 décembre 1984 répartissant entre les États membres les quotas de capture de la Communauté pour l’année 1985 dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et notamment son article 11,- vu la proposition de la Commission, considérant que la convention sur la future coopéra- tion multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après … dénommée = « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil dans son règlement (CEE) n° 3179/78 () ; considérant que la convention NAFO est entrée en vigueur le 1“ janvier 1979 ; ' considérant que la commission des pêches de l’Orga- nisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a adopté, le 14 septembre 1984, une proposition établis- sant les limitations de capture de certaines espèces dans la zone de réglementation pour 1985, cette mesure devenant obligatoire pour la Communauté le 24 novembre 1984 ; considérant que la Communauté est tenue de prendre les dispositions appropriées afin d’assurer le respect de cette mesure par les navires communautaires ; considérant que, conformément à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total des captures admissible par stock ou groupe de stocks , la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dan  lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que, aux termes de l’article 4 dudit règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres ; considérant que la proposition présentée par la commission NAFO au sujet de l’encornet, le 14 septembre 1984, ne prévoit pas de quotas spécifiques pour le Canada et la Communauté ; que la Commu- nauté doit dès lors établir un quota pour ses propres pêcheurs à un niveau qui tienne compte tant du TAC proposé par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest pour les disponibilités totales que des intérêts des pêcheurs communautaires ; considérant que les informations concernant les captures effectuées par les navires communautaires () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 378 -du 30. 12. 1978, p. 1. doivent être communiquées aux. États membres respectivement intéressés et à la Commission, afin de garantir que ces quotas soient respectés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Entre le 1" janvier et le 31 décembre 1985, les captures des espèces énumérées à l’annexe I, effectuées dans la zone de réglementation définie à l’article 1“ paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d’un des États membres, sont limitées pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe aux quantités qui y sont fixées. 2. Les prises accessoires des espèces visées à l’an- nexe l, qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée n’a été alloué par le présent règlement, ne doivent pas dépas- ser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l’an- nexe I, 2500 kilogrammes ou 10 % en poids de la capture totale si cette dernière quantité est la plus élevée. ‘ Article 2 1. Les navires pêchant dans la zone visée à l’article 1“ tiennent un journal de bord dans lequel sont consi- gnées les informations énumérées à l’annexe II. 2. Les navires pêchant dans la zone visée à l’article 1 transmettent aux autorités de l’État membre dont ils battent pavillon, au plus tard le 16 de chaque mois pour la première moitié du mois et le 1 de chaque mois pour la seconde moitié du mois précédent, le relevé des prises qu’ils ont effectuées dans cette zone. Ces relevés précisent le poids, en tonnes, des prises par espèce et par zone de quota pour la période sur laquelle ils portent. 3. _ Les navires prévoyant de capturer dans la zone de réglementation le poisson d’un stock spécifique pour lequel aucun quota n’a été alloué à la Communauté notifient leur intention aux autorités de l’État membre dont ils battent pavillon au moins soixante-douze heures avant le début de la pêche pour une quantité allouée sur ce stock sous « autres », et en fournissant si possible une estimation des captures prévues. Les navires exerçant une telle activité de pêche transmet- tent, par périodes de quarante-huit heures, aux auto- rités de l’État membre dont ils battent pavillon, des relevés portant sur les captures effectuées sur ce stock.