6.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 35/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 237/2001 DU CONSEIL du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Commu- nauté européenne pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (!), est entré en vigueur le 1* février 1995. (2) — Les parties ont décidé par décision n° 1/2001 du Conseil d'association (?) de proroger pour la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par décision n° 3/97 du Conseil d'asso- ciation (*). (3) — Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instituée par le règlement (CE) n° 84/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concer- nant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 84/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 84/98 est, par conséquent, modifié comme suit: Dans le titre, le préambule et l'article 1°, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant «du 1* janvier au 31 décembre 2000» sont remplacées par les références à celle allant «du 1 janvier au 31 décembre 2001». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au 1 janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. () JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. @) Voir page 36 du présent Journal officiel. () JO L 13 du 19.1.1998, p. 57. Décision modifiée par la décision n° 5/98 du Conseil d'association (JO L 19 du 26.1.1999, p. 9). ( JO L 13 du 19.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 542/2000 (JO L 67 du 15.3.2000, p. 2). Par le Conseil Le président C. PIERRET