No L 199/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 2027/833 DU CONSEIL du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82(?), et notamment son article 36, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (, a étendu le régime d’aide notamment aux graines de colza et de navette incorpo- rées dans les aliments pour animaux ; qu’il est donc nécessaire d'adapter les mesures spéciales prévues par le règlement (CEE) n° 1569/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1986/82 (*), pour en tenir compte ; considérant que le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoit un régime de montants différentiels qui tient compte des écarts constatés entre d’une part les taux représen- tatifs des monnaies des États membres et d’autre part, selon le cas, les taux centraux ou les cours de change au comptant des mêmes monnaies ; que ce régime ne prend pas en considération les taux de change à terme ; que, au cas où l’aide ou la restitution pour les graines oléagineuses est préfixée, la non-prise en considération des taux de change à terme peut conduire dans certains cas à de graves distorsions entre entreprises situées dans différents États membres, en ce qui concerne leur coût d’approvisionnement en graines oléagineuses d’origine communautaire ; considérant qu’il convient de pallier ces difficultés en prévoyant la fixation des montants différentiels à terme pour lesquels il est tenu compte des taux de change à terme des monnaies ; que, toutefois, il n’y a lieu de prévoir la fixation des montants différentiels à terme que dans les cas où des problèmes peuvent se présenter, c'est-à-dire lorsque l’écart des taux de change à terme par rapport aux taux de change au comptant dépasse un seuil à déterminer ; 8 JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (5) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 10. considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de suspendre la préfixation des montants différentiels à terme lorsqu’une situation anormale sur le marché des changes dans la Communauté risque de provoquer une désorganisation du marché de ces graines ; considérant que, afin de pouvoir juger de l’efficacité des mesures en question, il convient de limiter leur durée d’application à une campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1569/72 est modifié comme suit : 1. l’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Pour les graines de colza, de navette et de tournesol récoltées dans la Communauté et transformées conformément à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1594/83 ("), ou exportées avec une restitution, les États membres perçoivent ou octroient des montants différentiels dans les conditions fixées ci-après. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.>; 2. à l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes suivants : «2. ’Toutefois lorsque, pour une ou plusieurs monnaies, le taux de change à terme s’écarte au moins d’un pourcentage à déterminer du taux au comptant, des montants différentiels à terme sont déterminés pour les mois suivant celui en cours et pour lesquels l’aide ou la restitution peut être fixée à l’avance. Dans ce cas, pour les États membres dont les monnaies se trouvent dans la situation visée ci-dessus et, pour les mois suivant celui en cours, le montant différentiel calculé conformément au para- graphe 1 est adapté pour tenir compte du dépasse- ment du pourcentage visé au premier alinéa. 3.  Les montants différentiels sont fixés par la Commission. Ils sont modifiés chaque fois que les écarts visés aux paragraphes 1 et 2 s’éloignent de 1 point au moins du pourcentage retenu pour la fixa- tion précédente. » ; 00 e e e e m éc e ce e E