25.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 52/3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2008 concernant le prêt de 300 millions EUR consenti par l’Italie à la compagnie Alitalia C 26/08 (ex NN 31/08) [notifiée sous le numéro C(2008) 6743] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/155/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Lors d’une réunion qui a eu lieu le 23 avril 2008, les autorités italiennes ont informé la Commission que le Conseil des ministres italien avait approuvé, le 22 avril 2008, l’octroi d’un prêt de 300 millions EUR à la compa- gnie Alitalia par le décret-loi n° 80 du 23 avril 2008 (°). (2) — N'’ayant pas reçu de notification des autorités italiennes antérieurement à la décision d’octroi dudit prêt, la Commission a, par lettre datée du 24 avril 2008 (D/422119), demandé à ces dernières de confirmer l’exi- stence d’un tel prêt, de fournir à cet égard toute informa- tion utile pouvant permettre d'apprécier une telle mesure au regard des articles 87 et 88 du traité ainsi que de suspendre l’octroi dudit prêt et d’informer la Commission () JO C 184 du 22.7.2008, p. 34. (?) Decreto-legge n° 80, Misure urgenti per assicurare il pubblico servizio di trasporto aereo (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 97 del 24.4.2008). des mesures prises pour se conformer à cette obligation en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité. Aux termes de cette lettre, la Commission a également rappelé aux autorités italiennes l’obligation leur incom- bant de procéder à la notification de tout projet tendant à instituer ou modifier des aides et de ne pas mettre à exécution la mesure projetée avant que la procédure d’examen par la Commission de celle-ci ait abouti à une décision finale. Par lettre du 7 mai 2008, les autorités italiennes ont demandé la prorogation du délai qui leur avait été imparti afin de répondre à la lettre de la Commission du 24 avril 2008, demande à laquelle la Commission a déféré par lettre du 8 mai 2008 (D/423186) en deman- dant aux autorités italiennes une réponse pour le 30 mai 2008. Par lettre du 30 mai 2008, les autorités italiennes ont répondu à la lettre de la Commission du 24 avril 2008. Dans cette lettre, les autorités italiennes ont notamment informé la Commission de l’adoption, le 27 mai 2008, du décret-loi n° 93 (*) prévoyant la faculté pour Alitalia d'imputer le montant du prêt susmentionné sur ses capi- taux propres. () Decreto-legge n° 93, Disposizioni urgenti per salvaguardare il potere di acquisto delle famiglie (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 127 del 28.5.2008).