30.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 172/41 RÈGLEMENT (CE) N° 756/2007 DE LA COMMISSION du 29 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d’application du régime à l'importation des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 32, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (4) () @) C) () Le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l'importation des fruits et légumes (?) renvoie à certaines dispositions des articles 173 à 176 du règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). Lesdites dispositions ont toutefois été supprimées par le règlement (CE) n° 215/2006 de la Commission du 8 février 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires et modifiant le règlement (CE) n° 2286/2003 (*). Pour des raisons de sécurité juridique, il est donc néces- saire d’apporter au règlement (CE) n° 3223/94 les modi- fications requises pour sa bonne application. Les prix des fruits et légumes évoluent rapidement et, conformément aux modifications apportées au règlement JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3). JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). JO L 38 du 9.2.2006, p. 11. (CEE) n° 2454/93, il convient d’exclure la possibilité d'utiliser des prix unitaires potentiellement dépassés dans le cadre du système des prix d’entrée. Étant donné que les modifications du règlement (CEE) n° 2454/93 s’appliquent depuis le 19 mai 2006, c’est à partir de cette date qu'’il convient, pour des raisons de sécurité juridique, d’appliquer les présentes modifications. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3223/94 contient une liste de marchés représentatifs. Il convient de modifier cette liste afin d’y inclure les marchés repré- sentatifs de Bulgarie et de Roumanie. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 3223/94 est modifié comme suit: À l’article 2, paragraphe 2, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: dls sont diminués: a) d’une marge de commercialisation de 15% pour les centres de commercialisation de Londres, Milan et Rungis, et de 8 % pour les autres centres de commercia- lisation, et b) des frais de transport et d'assurance à l’intérieur du terri- toire douanier. En ce qui concerne les frais de transport et d'assurance à déduire au titre du troisième alinéa, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les moda- lités de leur calcul, sont portés sans délai à la connaissance de la Commission.»