L 237/34 Journal officiel de l’Union européenne 9.9.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 2009 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, originaires du Belarus, de Turquie et d’Ukraine (2009/698/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture de la procédure Le 13 novembre 2008, conformément à l’article 5 du règlement de base, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé «’avis d'ouverture»), une procédure antidum- ping concernant les importations, dans la Communauté, de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable (ci-après dénommés «les profilés creux»), originaires du Belarus, de Turquie et d'Ukraine (ci-après dénommés «les pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 septembre 2008 par le Comité de défense de l’industrie des tubes en acier soudés de l’Union européenne (ci-après dénommé «de plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 25 %, de la production communautaire totale de profilés creux. À première vue, la plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont faisaient l’objet les profilés creux origi- naires des pays concernés et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure. 1.2. Parties intéressées et visites de vérification La Commission a officiellement averti le plaignant, tous les producteurs communautaires, les importateurs/négo- ciants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs-exportateurs et leurs associations, les auto- rités des pays concernés ainsi que les producteurs L 56 du 6.3.1996, p. 1. C 290 du 13.11.2008, p. 13. connus du produit similaire dans le pays analogue choisi (les États-Unis) de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs du Belarus de présenter une demande de traitement indivi- duel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux  producteurs-exportateurs notoirement concernés et aux autorités du Belarus. Deux groupes de sociétés du Belarus ont demandé un traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en Turquie et en Ukraine, et de producteurs et  d'importateurs  communautaires concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échan- tillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composi- tion de l’échantillon, les producteurs-exportateurs de Turquie et d'Ukraine, les producteurs et les importateurs communautaires ainsi que leurs représentants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture. Concernant la Turquie, sur les treize sociétés ou groupes de sociétés qui ont répondu au questionnaire d’échan- tillonnage, la Commission en a choisi quatre. L’une des sociétés retenues dans l'échantillon n'a cependant pas fourni d’informations concernant l’existence de deux producteurs turcs liés, au cours de l’exercice d’échan- tilonnage, mais a présenté cette information à un stade très tardif. Les deux sociétés liées ont néanmoins eu une autre possibilité de soumettre leurs réponses au question- naire complet. Les informations transmises par les sociétés liées étaient cependant incomplètes, à tel point qu’il s’est avéré impossible de calculer le dumping. La société a donc été exclue de l’échantillon. Un autre producteur turc n’avait pas été inclus dans l'échantillon d'origine mais avait demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et avait répondu intégralement au questionnaire dans le délai imparti. Il a alors été inclus dans l’échantillon. En