L 41/44 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2002 modifiant la directive 92/34/CEE en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d'im- portation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2002) 428] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/112/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la produc- tion de fruits ("), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 30/CE de la Commission (?), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 16, paragraphe 1, de la direc- tive 92/34/CEE, la Commission doit décider si les maté- riels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes frui- tières produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive. (@) — Toutefois, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont toujours insuffisantes pour permettre à la Commission de prendre, à ce stade, une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers. (3) — Pour éviter une désorganisation des échanges commer- ciaux, les États membres important des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes frui- tières en provenance de pays tiers doivent être autorisés à continuer à appliquer à ces produits des conditions équivalentes à celles applicables aux produits semblables obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 92/34/CEE. (4) — La période d'application de la dérogation prévue à l'ar- ticle 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/34/CEE, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 par la décision 1999/30/CE, doit donc encore être prolongée. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les maté- riels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/34/CEE, la date du «31 décembre 2001» est remplacée par celle du «31 décembre 2004». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 février 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. JO L 8 du 14.1.1999, p. 30.