26. 6. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 167/19 RÈGLEMENT (CEE) No 1493/76 DU CONSEIL du 24 juin 1976 portant suspension de l’application de la condition à laquelle est soumise l’importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du Maroc et de Tunisie, en vertu des accords d’association entre la Communauté et chacun de ces pays LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) n° 2108/75 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3416/75(), a prorogé le régime appliqué par la Communauté aux échanges commerciaux avec le Maroc dans le cadre de l’association avec ce pays et que le règlement (CEE) n° 2107/75 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3415/ 75 (°), a prorogé le régime appliqué par la Commu- nauté aux échanges commerciaux avec la Tunisie dans le cadre de l’association avec ce pays ; considérant que l’article 4 paragraphes 2 et 3 de l’annexe 1 de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (6) et l’article 4 paragraphes 2 et 3 de l’annexe 1 de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique tunisienne (?) prévoient, entre autres, pour les importations dans la Communauté de certains agrumes frais des sous-positions 08.02 À I et ex B du tarif douanier commun, originaires de ces pays, un régime comportant une réduction tarifaire subor- donnée pendant la période d’application des prix de référence au respect d'un prix déterminé, sur le marché intérieur de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 1467/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2365/70 (°), et le reglement (CEE) n° 1472/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux Avis rendu le 18. 6. 1976 (non encore paru au JO). JO ne L 215 du 13. 8. 1975, p. 2. 3) JO ne L 337 du 31. 12. 1975, p. 4. 215 du 13. 8. 1975, p. 1. 337 du 31. 12. 1975, p. 3. 197 du 8. 8. 1969, p. 1. 198 du 8. 8. 1969, p. 1. 197 du 8. 8. 1969, p. 95. 257 du 26. 11. 1970, p. 1. ceECeEcOtooee _— O 3 o ceeeeeee importations des agrumes originaires de Tunisie (!°), modifié par le règlement (CEE) n° 2366/70 (!!), ont fixé les modalités d’application de ces dispositions ; considérant qu'il convient de suspendre l’application de la condition mise à la réduction tarifaire en ce qui concerne les importations de certains agrumes frais des sous-positions 08.02 À I et ex B du tarif douanier commun, originaires du Maroc et de Tunisie ; considérant qu'il convient, par conséquent, de suspendre aussi l'application des règlements (CEE) n° 1467/69 et (CEE) n° 1472/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits énumérés ci-après : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 08.02 Agrumes frais ou secs : A. Oranges : I. Oranges douces, fraîches ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas, frais ; clémentines, wilkings et autres hybrides simi- laires d'agrumes, frais originaires du Maroc et de Tunisie, l'application des dispositions qui suivent, prorogées respectivement par les règlements (CEE) n° 3416/75 et (CEE) no 3415/75, est suspendue : — l’article 4 paragraphes 2 et 3 de l’annexe 1 de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et le royaume du Maroc, — l'article 4 paragraphes 2 et 3 de l'annexe 1 de l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la République tunisienne. (9) JO n L 198 du 8. 8. 1969, p. 95. (11) JO ne L 257 du 26. 11. 1970, p. 2.