10. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/15 RÈGLEMENT (CE) N° 28/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 portant — modalités d’application =— des =— mesures spécifiques … pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l’industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(?, et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, il y a lieu d’établir le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation et de fixer le montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la Communauté; que cette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d’approvisionne- ment à partir du marché mondial et les conditions résul- tant de la situation géographique des départements fran- çais d’outre-mer; considérant que les modalités communes d’application du régime d'approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/ 96 (* qu’il convient d’arrêter les modalités complémen- taires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation en ce qui concerne, notamment, la durée de validité des certificats et le montant de la garantie cautionnant le respect des obligations des opérateurs; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une déli- vrance des certificats aussi rapide que possible; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- ) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. ?) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. ) JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. ) JO n° L 225 du 6. 9. 1996, p. 3. sionnement en ‘huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui béné- ficie de l’exonération du droit de douane à l’importation dans les départements français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 10 400 tonnes pour la période du 1“ janvier 1997 au 31 décembre 1997. Cette quantité est répartie conformément à l’annexe, Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas, elles informent la Commis- sion de cette modification. Article 2 Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, une aide pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transfor- mation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) provenant du reste de la Communauté est fixée à 30 écus par tonne pour la Guyane et la Martinique et à 35 écus par tonne pour la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel. Article 3 La France désigne l’autorité compétente pour: a) la délivrance du certificat d'exonération prévu par l’ar- ticle 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si: a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maxi- male d’huiles végétales (excepté l’huile d’olive) dispo- nible dans le bilan, publiée par les autorités françaises, b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 25 écus par tonne.