17.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 331/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) REGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1446/2007 DU CONSEIL du 22 novembre 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Catégorie de ; 6 ; A Type de navire État membre Licences pêche vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment - n D X ; A ; Pêche thonière | Navires à senne Espagne 23 son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et coulissante paragraphe 3, premier alinéa, France 20 Itali 1 vu la proposition de la Commission, L Pêche thonière | Palangriers Espagne 23 vu l'avis du Parlement européen, France Il considérant ce qui suit: Portugal ‘ Royaume-Uni 2 (1) — La Communauté et la République du Mozambique ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le sec- teur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux pécheurs communautaires dans la zone de pêche du Mozambique. @) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. (3) — Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Com- munauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «’accord») est approuvé au nom de la Communauté (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties comme suit entre les États membres: (*) Voir page 35 du présent Journal officiel. Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les moda- lités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commis- sion du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (?). Article 4 Le président du Conseil est autorisé à designer la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. ( JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.