1.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 57/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 189/2008 DU CONSEIL du 18 février 2008 relatif aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (), et notamment son article 4, point c), et son article 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS IT) a été confié à la Commis- sion, conformément au règlement (CE) n° 2424/2001 et à la décision 2001/886/JAI du Conseil (?) du 6 décembre 2001, relatifs au développement du système d'informa- tion de Schengen de deuxième génération (SIS II). Les caractéristiques du réseau pour le développement du SIS II ont été établies par la décision 2007/170/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caracté- ristiques du réseau du système d’'information Schengen II (1° pilier) () et par la décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéris- tiques du réseau du système d’information Schengen II (3° pilier) (*). (‘) JO L 328 du 13.12.2001, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1988/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 1); rectifié au JO L 27 du 2.2.2007, p. 3. (?) JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2006/1007/JAI (JO L 411 du 30.12.2006, p. 78); rectifié au JO L 27 du 2.2.2007, p. 43. () JO L 79 du 20.3.2007, p. 20. () JO L 79 du 20.3.2007, p. 29. @) G) (4) G) Le système d'information Schengen de deuxième généra- tion (SIS IM) a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (°) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisa- tion du système d’'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (°). Le présent règlement est sans préju- dice de ces actes, y compris leurs dispositions finales. Les dispositions finales en question définissent les condi- tions qui permettront au Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+, d'arrêter la date à compter de laquelle lesdits actes entrent en application. Elles prévoient entre autres que la Commission déclare qu’un essai complet du SIS II, tel que visé à l'article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1987/2006 et à Jl’article 7, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI, a été effectué de manière concluante par la Commission avec les États membres, et que les instances préparatoires du Conseil valident les résultats de l'essai proposé et confirment que le niveau de perfor- mance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+. Il est entendu que, parallèlement au présent règlement, il y a lieu d'adopter ultérieurement la législation appropriée pour régir dans le détail l’organisation et la coordination d'un essai complet du SIS II, qui devrait être exécuté en pleine coopération entre les États membres et la Commission. La responsabilité du CS-SIS devrait conti- nuer d'incomber à la seule Commission. Il est nécessaire de procéder à des essais pour évaluer si le SIS II peut fonctionner conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. L 381 du 28.12.2006, p. 4. L 205 du 7.8.2007, p. 63.