21. S. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 121/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 895/96 DE LA COMMISSION du 20 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 454/95 portant modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 6 et ses articles 28 et 30, considérant que l’article 12 paragraphe S du règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 331/96(‘), prévoit certaines modalités concernant le paiement de l’aide au stockage privé du beurre; que, suite à une discordance entre les versions linguistiques du texte original dudit paragraphe, la modi- fication introduite par le règlement (CE) n° 331/96 a produit des effets inégaux selon la version linguistique concernée; que, afin de remédier à ce problème et de lever toute ambiguïté, il est opportun d’arrêter de nouveau le texte du paragraphe S avec effet à la date d’entrée en vigueur de la dernière modification; considérant que l’annexe II du règlement (CE) n° 454/95 comporte les références aux classes nationales de qualité du beurre; qu’il y a lieu de modifier la référence concer- nant le beurre finlandais afin de tenir compte d’une modification de la législation nationale en la matière; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1. () JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 10. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 454/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.  L'’aide est payée sur demande de l’intéressé au plus tard dans un délai de cent vingt jours calculés à partir du dernier jour du stockage contractuel. Toute- fois, lorsqu’une enquête administrative concernant le droit à l’aide est en cours, le paiement n’intervient qu’après la reconnaissance du droit à l’aide. Après soixante jours de stockage contractuel et sur demande de l’intéressé, une seule avance sur l’aide peut être versée à condition que le contractant con- stitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %. Cette avance est calculée sur la base d’une période de stockage de quatre-vingt-dix jours.» 2) À l’annexe II, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant: «— classé “perinteinen meijerivoi / traditionellt meje- rismôr” en ce qui concerne le beurre finlandais,». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1 point 1 est applicable à partir du 27 février 1996.