21. 3. 86 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 76/59 DÉCISION DE LA COMMISSION ' du 21 février 1986 modifiant la décision 83/402/CEE en ce qui concerne la liste des établissements ._ de Nouvelle-Zélande agrees pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (86/79/CEE) LA COMMISSION DES COMMÙNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE.du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment son article 4 paragraphe 1et son article 18 paragraphe 1, considérant que la liste des établissements de Nouvelle- Zélande agréés pour lnmportaüon de viandes fraîches _ dans la Communauté a été établie initialement par la ‘ décision 83/402/CEE de la Commission (, modifiée en - dernier lieu par la décision- 85/401/CEE ()) ; considérant qu’une inspection de routine effectuée en application de l’article 5 de la directive. 72/462/CEE et de l’article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983; relative aux contrôles sur . place effectués dans le cadre du régime applicable aux 1mportations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (), a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. () JO n° L 233 du 24. 8. 1983, p. 24. () JO n° L 228 du 27. 8. 1985, p. 19. () JO n° L 108 du 26.-4. 1983, p. 18. considérant qu’il est nécessaire de modifier en consé- quence la liste des établissements ; ; considérant que les mesurs prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 83/402/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. ‘Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président