31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L376/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.739 — Siemens/Fanuc) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (85/618/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la décision de la Commission du 10 décembre 1982 d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux intéressés l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE, du 25 juillet 1983, relatif aux auditions prévues par l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?) vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes recueilli conformément à l’ar- ticle 10 du règlement n° 17, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Les entreprises (1)  Fanuc Ltd est une société japonaise dont le siège est situé à Tokyo. Elle était connue auparavant sous la dénomination Fujitsu Fanuc Ltd, ayant été créée par Fujitsu Ltd en 1972 pour prendre en charge sa division des commandes numériques. Fujitsu Ltd détient 44,8 % des actions de Fanuc, et Siemens AG en détient 5,1 % (*), les 50,1 % restants se répartissant entre d’autres action- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/72. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (*) On a annoncé récemment que Siemens avait vendu la majo- rité des actions Fanuc qu’elle détenait. naires. En 1984/1985, les chiffres d’affaires mondial et européen pour la Communauté de Fanuc s’élevait respectivement à ... (“) et .. . yens. Fanuc a créé plusieurs filiales dans la Commu- nauté: en Allemagne en 1976, en France en 1978 et au Royaume-Uni en 1980. Ces filiales ont été fondées pour assurer le service après-vente et l’en- tretien des commandes numériques Fanuc vendues avec des machines-outils dans lesquelles elles ont été incorporées en dehors de la Communauté économique européenne. À ces filiales est mainte- nant venue s’ajouter une unité de production au Luxembourg, Fanuc Mechratronics SA. (2)  Siemens AG est une société constituée dans la république fédérale d’Allemagne et dont le siège est situé à Munich. En 1984, le chiffre d’affaires du groupe Siemens s’élevait à 45 819 millions de marks allemands. En 1983/1984, les chiffres d’af- faires mondial et pour la Communauté de Siemens en commandes numériques s’élevaient respective- ment à ... et ... marks allemands. En 1979, la part de marché de Siemens pour les commandes numériques était de 45 % en Allemagne, de 8 % en Italie, de 12% en France et de 10% au Royaume-Uni. Siemens produit une large gamme de commandes numériques qui, ces dernières années au moins, couvré la plupart des besoins des clients. Le produit (3)  Les commandes numériques sont des ordinateurs spécialisés utilisés principalement dans l’industrie des machines-outils.  Elles commandent la séquence des mouvements et des opérations qu’ef- fectue une machine-outil. L’installation d’une commande numérique nécessite souvent d’impor- tants travaux préparatoires d’ingénierie et de programmation en coopération étroite entre le constructeur ou le distributeur de la commande et l’acheteur. Selon Siemens, une commande numé- rique peut représenter de 6 à 18 % du coût total de la machine-outil. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformément aux disposi- tions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non- divulgation des secrets d’affaires.