24. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 353/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 96/385/CE approuvant le plan de contrôle et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/870/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du:Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (*) modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, ‘ considérant que, conformément à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 90/425/CEE, l’État membre d’origine ou d’expédition met en œuvre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine; considérant que le plan de contrôle et d’éradication de l’encéphalopathie  spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni, présenté à la Commission par le Royaume-Uni le 3 juin 1996 et modifié le 19 juin 1996, a été approuvé par la décision 96/385/CE de la Commis- sion (#; considérant que, dans le plan précité, le Royaume-Uni a proposé que les actions du programme d’abattage sélectif obligatoire comportent essentiellement: a) l’identification des cas d’ESB parmi les bovins nés au cours de la période allant du 1“ juillet 1989 à juin 1993; b) le traçage de tous les autres bovins nés dans les mêmes exploitations que ces bovins au cours de la même période (cohortes de naissance) et l’abattage de ces animaux; {) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO L 151 du 26. 6. 1996, p. 39. considérant que, dans certains cas, les veaux sont séparés de leur mère et transférés du troupeau dans lequel ils sont nés (troupeau de naissance) vers des installations d’élevage avant de recevoir des aliments solides; que la source d’in- fection la plus probable est constituée par des aliments contaminés; que, par conséquent, ces veaux, s’ils contrac- tent ultérieurement l’ESB, ont très probablement été infectés dans les installations d’élevage et non dans leur troupeau de naissance; considérant qu’une mission d’inspection destinée à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme visant à éradiquer l’ESB au Royaume-Uni a été effectuée par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 3 au 6 mars et du 9 au 13 juin 1997; qu’il a été constaté que, en Grande-Bretagne, les cohortes n’étaient générées qu’avec des animaux de troupeaux dans lesquels un cas d’ESB était né; que, pour des raisons épidémiologiques, il était recommandé que la génération de cohortes ne soit pas limitée aux animaux nés dans ces troupeaux de naissance, mais qu’elle soit étendue à d’autres troupeaux dans lesquels le cas d’ESB a été exposé pour la première fois à des aliments poteritiellement contaminés et aux animaux qui ont été transférés dans ces troupeaux de naissance; considérant que l’article 3 de la décision 96/385/CE exige que le Royaume-Uni notifie à la Commission toute inten- tion de modifier le plan; que, conformément audit article, ladite décision sera réexaminée dès que possible après la notification; considérant que le Royaume-Uni a notifié à la Commis- sion, le 4 juin 1997, certaines modifications opération- nelles qu'’il envisageait d’apporter au programme d’abat- tage sélectif obligatoire; que, le 17 octobre 1997, le Royaume-Uni a soumis formellement à la Commission un amendement visant à insérer le nouveau paragraphe 10.10 bis suivant dans le programme d’abattage sélectif obligatoire: «Dans certains cas, le cas d’ESB n’a pas reçu d’ali- ments solides dans son troupeau de naissance. En procédant à l’abattage obligatoire, il sera supposé, sauf preuve du contraire, que l’infection a eu lieu dans les premières installations dans lesquelles le cas d’ESB a reçu des aliments solides et que d’autres veaux élevés en sa compagnie dans ces installations, quel que soit leur troupeau de naissance, peuvent être exposés. Une