L 285/36 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2009 DIRECTIVE 2009/126[CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’'action communautaire pour l’environne- ment (*) a relevé la nécessité de ramener la pollution atmosphérique à des niveaux permettant de réduire au minimum les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Le protocole de Genève sur le contrôle des émissions de composés organiques volatils ou de leurs flux transfron- taliers fixe des objectifs de réduction des émissions pour les composés organiques volatils (COV), et le protocole de Gôteborg sur la lutte contre l’acidification, l’eutrophi- sation et l’ozone troposphérique (*) fixe des plafonds d’émission pour quatre polluants: le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les COV et l’ammoniaque, et exige que les meilleures techniques disponibles soient mises en œuvre afin d’en limiter les émissions. La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (°) définit des objec- tifs de qualité de l’air pour l’ozone troposphérique et le benzène, et la directive 2001/81/CE du Parlement euro- (" Avis du 13 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009. (@) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. () JO L 179 du 17.7.2003, p. 3. () JO L 152 du 11.6.2008, p. 1. péen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (°) fixe des plafonds d’émission nationaux pour les composés organiques volatils qui contribuent à la formation d’ozone au sol. Les émissions de COV, et notamment les vapeurs d’essence, qui se produisent dans un État membre peuvent contribuer aux problèmes de qualité de l’air dans d’autres États membres. L’ozone est également un gaz à effet de serre et il contribue au réchauffement atmosphérique et au change- ment climatique. La directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (7) (phase I de la récu- pération des vapeurs d’essence) a pour objet la récupéra- tion des vapeurs d’essence dégagées lors des opérations de stockage et de distribution de l’essence entre les termi- naux pétroliers et les stations-service. Des vapeurs d'essence sont également libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service; il convient que ces vapeurs soient récupérées suivant des modalités conformes aux disposi- tions de la directive 94/63/CE. Divers instruments communautaires ont été établis et mis en œuvre pour limiter les émissions de COV. Or, de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs sanitaires et environnementaux fixés par le sixième programme d’'action communautaire pour l’envi- ronnement et par la directive 2001/81/CE. Afin de réduire le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (°) autorisera, à compter du 1“ janvier 2011, la mise sur le marché d’essence comportant une proportion plus élevée qu'auparavant de composants des biocarburants. Cela pourrait entraîner une hausse des émissions de COV étant donné la possi- bilité, pour les États membres, d’appliquer des déroga- tions limitées aux exigences en matière de pression de vapeur de ladite directive. 09 du 27.11.2001, p. 22. Jo L 3 JO L 365 du 31.12.1994, p. 24. Jo L 3 50 du 28.12.1998, p. 58.