L 10/58 Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2002 DIRECTIVE 2001/112/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, tage, aux colorants, aux édulcorants et aux autres addi- tifs autorisés. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (7) — La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (°), et en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5, doivent s'appliquer sous réserve de certaines conditions. L'étiquetage doit clairement indi- quer quand un produit est un mélange de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré et, pour le nectar de fruits, quand il est obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un concentré. La liste d'ingré- dients figurant sur l'étiquetage indique à la fois les noms des jus de fruits et ceux des jus de fruits issus d'un concentré qui ont été utilisés. vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Il ya lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 (8) Sous réserve de la directive 90/496/CEE du Conseil du décembre 1992, telles que confirmées par celles 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 des denrées alimentaires (7), l'addition de vitamines aux décembre 1993. produits définis par la présente directive est admise dans certains États membres. Il n'est toutefois pas envisagé d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la Commu- nauté. Dans ces conditions, les États membres sont libres d'autoriser ou d'interdire l'addition de vitamines et aussi de minéraux dans le cadre du processus de fabrication. En tout état de cause, le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être respecté conformément aux règles et principes établis (2) — La directive 93/77/CEE du Conseil du 21 septembre 1993 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (*) avait pour objectif de codifier la directive 75/726/CEE (°) portant sur la même matière. (3) — Les directives 75/726/CEE et 93/77/CEE se justifiaient par le fait que des différences entre les législations natio- nales concernant les jus de fruits et nectars destinés à par le traité. l'alimentation humaine pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de (9) — Conformément aux principes de subsidiarité et de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionne- ment du marché commun. proportionnalité établis par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, du (4) — Lesdites directives avaient dès lors fixé des règles communes concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrica- tion et l'étiquetage des produits en question, afin d'as- surer leur libre circulation à l'intérieur de la Commu- nauté. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive 93/77/CEE, afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de produc- tion et de commercialisation des jus de fruits et de certains produits similaires. Il convient en outre d'aligner la directive 93/77/CEE sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment celle relative à l'étique- C 231 du 9.8.1996, p. 14. C 279 du 1.10.1999, p. 92. C 56 du 24.2.1997, p. 20. L 244 du 30.9.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu r l'acte d'adhésion de 1994. () JO L 311 du 1.12.1975, p. 40. fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission ($). Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abs- tiennent d'adopter, pour les produits visés, des disposi- tions nationales non prévues par la présente directive, () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. L 276 du 6.10.1990, p. 40. L 184 du 7.7.1999, p. 23.