13. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 222/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil et au titre IV de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/382/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions juridi- ques, réglementaires ou administratives suivantes : — Statutory Instrument nè° 928 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horti- coles (troisième modification), — Statutory Instrument n° 1298 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horti- coles, — Statutory Instrument n° 1072 de 1980 : programme de 1980 en matière d’aides à l’agriculture et à l’hor- ticulture, — Statutory Instrument n° 930 de 1980 : programme d’aide en capital aux exploitations agricoles (deuxième modification), — Statutory Instrument n° 929 de 1980 : programme 1980 d’aide en capital aux exploitations horticoles (deuxième modification), — décision portant nouvelle fixation du revenu de travail comparable pour 1980, — décision portant nouvelle fixation du revenu de travail comparable pour 1981, — Statutory Instrument n° 1708 de 1981 relatif au développement de l’agriculture et de l'horticulture (modification), — Statutory Instrument n° 1707 de 1981 relatif au développement des exploitations agricoles et horti- coles, O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. O n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. O n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. O n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. — Statutory Instrument n° 1533 de 1981 : programme de 1981 en matière d’aides à l’agriculture et à l’horticulture (1981), — décision portant nouvelle fixation du revenu comparable pour 1982 ; — instructions de service relatives à la mise en œuvre des Statutory Instruments n° 1298 de 1980 et n° 1708 de 1981, — décision portant nouvelle fixation du revenu comparable 1983, — Statutory Rules of Northern Ireland n° 206 de 1982 relatif à l’amélioration des prairies (Irlande du Nord), < — Statutory Rules of Northern Ireland n° 74 de 1983 relatif à l’amélioration des prairies (Irlande du Nord), — Statutory Instrument n° 273 de 1983 : programme de 1983 en matière d’aides à l’agriculture et à l’horticulture (modification), — Statutory Instrument n° 507 de 1983 relatif au développement des exploitations agricoles et horti- coles (modification), — Statutory Instrument n° 508 de 1983 relatif au développement de l'agriculture et de l’horticulture (modification) ; considérant que les Statutory Instruments n* 928, 929, 930, 1702 et 1298, de 1980, sont entrés en vigueur le 1 octobre 1980 et que les Statutory Instruments n* 1707, 1708 et 1533, de 1981, sont entrés en vigueur le 30 novembre 1981 ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridi- ques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les conditions permettant de bénéfi- cier d’une aide aux investissements dans le secteur de la production de porc, prévues dans les Statutory Instruments susmentionnés de 1980, n* 928, 930, 1072 et 1298, ainsi que dans les Statutory Instruments de 1981 n* 1533 et 1707 pour la période précédant le 30 novembre 1981 ne remplissent pas entièrement les conditions de l’article 9 paragraphe 2 et de l’article 14