L 20/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 192/98 DU CONSEIL du 20 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz ainsi que le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il convient d’étendre le régime du paie- ment compensatoire instauré par l’article 6 du règlement (CE) n° 3072/95(*) aux producteurs de riz en paille (riz paddy) destiné à l’ensemencement; que, en effet, la dimi- nution des prix résultant de l’abaissement du niveau du prix d’intervention prévu à l’article 3 dudit règlement a une incidence sur les prix du riz destiné à l’ensemence- ment; que, en l’absence d’une compensation appropriée, il risquerait d’en résulter une moindre utilisation de semences certifiées et une diminution de la qualité du riz; considérant qu’il convient d’inclure le riz destiné à l’ense- mencement parmi les produits couverts par le règlement (CE) n° 3072/95, mais à la seule fin de bénéficier du régime de paiement compensatoire; que, en effet, il convient de rappeler que ce produit bénéficie d’une aide à la production de semences dans le cadre du règlement (CEE) n° 2358/71 ( considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 3072/95 a fixé le prix d’intervention du riz paddy au même niveau pour la campagne 1999/2000 et pour les campagnes suivantes; qu’il convient de prévoir que, parallèlement, les montants du paiement compensatoire fixés à l’article 6 paragraphe 1 dudit règlement restent établis au même niveau pour la campagne 1999/2000 et pour les cam- pagnes suivantes; considérant que, en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 3072/95, le régime du paiement 1 () JO C 312 du 14. 10. 1997, p. 18. (?) Avis rendu le 14 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 10 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 613/97 (JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 1). () JO L 246 du S. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). compensatoire est appliqué sur la base d’une superficie établie par État membre producteur; qu’il convient de prévoir en conséquence que la réduction à opérer en cas de dépassement de cette superficie soit déterminée par l’État membre concerné; considérant que l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit des communications des États qui doivent être fondées sur des déclarations des produc- teurs ainsi que des rizeries; qu’il y a lieu de modifier cette disposition pour supprimer toute référence à la superficie de base nationale; considérant qu’il apparaît économiquement justifié de subordonner l’octroi d’une restitution à l’exportation à l’apport de la preuve que le produit a été entièrement obtenu dans la Communauté au sens du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*); que cette obligation ne s’applique pas dans le cas d’une réexportation; considérant que, à la suite de l’extension du régime de paiement compensatoire au riz destiné à l’ensemence- ment, afin d’assurer l’équilibre du marché des semences de riz, et notamment de préserver des possibilités d’écou- lement en rapport avec la superficie de base établie à l’ar- ticle 6 du règlement (CE) n° 3072/95, il paraît justifié d’établir un mécanisme de stabilisation de la production de semences de riz; qu’il convient de prévoir que l’exten- sion du régime de paiement compensatoire ainsi que l’établissement du mécanisme de stabilisation entrent en application au début de la campagne de commercialisa- tion 1998/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3072/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 1: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: ( JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1).