16. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin-Elmer — Liquid Chromatograph, model Series 2/1 with spectrophotometric detector, model LC-75, and accessories» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/251/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 19 octobre 1983, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin- Elmer — Liquid Chromatograph, model Series 2/1 with spectrophotometric detector, model LC-75, and accessories », commandé le 5 février 1983 et destiné à être utilisé pour la recherche relative à la synthèse et à l’évaluation de l’activité pharmacologique et microbio- logique de nouveaux hétérocycles et dérivés hétérocy- ‘cliques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts, composé de représen- tants de tous les États membres, s’est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe liquide ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. « rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, notamment, l’obtention rapide d’échantillons de grande pureté en quantités suffisantes pour les tests pharmacologiques et microbiologiques ne peut lui conférer ce caractère ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, notamment dans les industries phar- maceutiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appa- reil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scien- tifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin-Elmer — Liquid Chromatograph, model Series 2/1 with spectrophotometric detector, model LC-75, and acces- sories », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 19 octobre 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission