22.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 279/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1033/2008 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (de règlement CE sur les concentrations») (!), et notamment son article 23, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif en matière de concen- trations, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (?) fixe des règles de procédure pour la notification et l'examen des concen- trations. Afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient de mettre à jour le formulaire de notification utilisé pour les concentrations, qui prévoit la fourniture de certaines informations sur la base d’une liste comprenant l’en- semble des États membres. (2) — En ce qui concerne les documents communiqués ou les déclarations faites par des personnes, des entreprises ou des associations d'entreprises dans le cadre de la procé- dure, il semble souhaitable de clarifier la procédure par laquelle ces documents ou ces déclarations peuvent être considérés comme non confidentiels. (3) — Le 8 juin 2004, le Comité mixte de l’'EEE a adopté la décision n° 78/2004 et la décision n° 79/2004. Ces décisions incorporent le règlement (CE) n° 139/2004 dans l’accord EEE. Afin de tenir compte de ces décisions et pour des raisons de clarté juridique et de transparence, il y a lieu d’adapter les formulaires de notification, en () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. JO L 133 du 30.4.2004, p. 1. particulier le formulaire RS relatif aux mémoires motivés (formulaire RS), concernant les informations à fournir pour les renvois en prénotification visés à l’ar- ticle 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 139/2004. (4 Afin que la Commission soit en mesure d'évaluer vala- blement les engagements proposés par les parties noti- fiantes conformément à l’article 6, paragraphe 2, ou à larticle 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 en vue de rendre leur concentration compa- tible avec le marché commun, il est nécessaire d’inviter ces parties à fournir des informations détaillées sur leurs engagements et, lorsque ceux-ci consistent en la cession d'une activité, à communiquer des renseignements bien précis. (5)  Afin que la Commission ait l’assurance que ces engage- ments seront mis en œuvre en temps voulu et de manière adéquate, il semble utile de rappeler qu’ils pour- ront comprendre des précisions sur les mécanismes appropriés proposés par les parties, notamment la dési- gnation d’un mandataire chargé d’aider la Commission à surveiller le respect des engagements. (6) N y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 802/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 802/2004 est modifié comme suit: 1) À l’article 18, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4,  Si les personnes, les entreprises ou les associations d'entreprises ne se conforment pas aux paragraphes 2 ou 3, la Commission peut considérer que les documents ou les déclarations en cause ne contiennent pas d’informations confidentielles.»